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Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 89e réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément au Règlement, et les députés sont présents soit en personne, soit à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aimerais maintenant adresser quelques remarques à l'intention des membres et de nos témoins.
Veuillez attendre que je vous donne nommément la parole avant de parler.
Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont offerts.
Bien que cette salle soit équipée d'un excellent système audio, il y a toujours des risques d'effet Larsen, ce qui pourrait être extrêmement dommageable pour les interprètes et causer des blessures graves. Je tiens à souligner que, le plus souvent, l'effet Larsen est causé par une oreillette portée trop près d'un microphone.
En ce qui concerne la liste des intervenants, la greffière du Comité et moi-même ferons tout notre possible pour maintenir un ordre d'intervention consolidé pour l'ensemble des membres, qu'ils soient présents en personne ou par vidéoconférence.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 8 novembre 2023, nous poursuivons aujourd'hui notre étude sur les capacités diplomatiques du Canada.
Je vais maintenant vous présenter nos témoins.
Vous êtes nombreux à connaître ce premier témoin, bien sûr. Il s'agit de M. Balkan Devlen, directeur du Programme transatlantique à l'Institut, à l'Institut Macdonald-Laurier.
Se joignent également à nous deux témoins de la Société nationale de l'Acadie. Nous remercions M. Martin Théberge, président, et Mme Véronique Mallet, directrice générale, d'être des nôtres.
M. Devlen et un des témoins de la Société nationale de l'Acadie disposeront chacun de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire. Nous entendrons ensuite les questions des membres du Comité.
Si je vous fais signe de la sorte, c'est que vous devez conclure les dans 10 à 20 secondes.
Commençons par M. Devlen.
Vous avez la parole.
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Monsieur le président, je vous remercie infiniment de me donner l'occasion de témoigner devant le Comité sur l'état actuel et l'avenir de la capacité diplomatique du Canada dans un monde en plein tumulte.
Le paysage géopolitique s'est indéniablement transformé au cours de la dernière décennie. Le retour à l'avant-plan de la compétition entre les grandes puissances, en particulier entre les États-Unis et la République populaire de Chine; la montée de puissances régionales comme l'Inde et la Turquie en tant qu'acteurs plus affirmés de la politique internationale; le recul de la démocratie dans le monde entier; l'émergence d'un axe des régimes autoritaires Chine-Russie-Iran; et, bien sûr, le retour des grands conflits armés en Europe avec la guerre de conquête non provoquée et illégale de la Russie contre l'Ukraine. Ce ne sont là que quelques exemples des événements clés dont nous avons été témoins depuis environ 10 ans.
Voici la triste réalité: les prochaines années risquent d'être encore plus sombres.
Que peut faire le Canada dans un tel monde?
Aujourd'hui, dans le temps qui m'est alloué, j'aimerais faire les observations suivantes.
La politique étrangère canadienne devrait être formulée et mise en œuvre du point de vue de l'intérêt national. Nous avons de la chance: la géographie permet de concentrer l'intérêt national du Canada principalement dans deux grandes orientations en matière de politique étrangère et d'affaires étrangères.
D'abord, nos rapports avec les États-Unis sont d'une importance capitale pour la sécurité et la prospérité du Canada. En fait, ils sont carrément existentiels. Maintenir et cultiver ces rapports spéciaux, peu importe qui est au pouvoir au Canada et aux États-Unis, doit être la priorité absolue. Ces rapports ne doivent pas être tenus pour acquis, et nous ne pouvons pas nous permettre d'être complaisants et de présumer que tout ira bien. Le Canada est et doit demeurer un bon ami et un allié fiable des États-Unis et être en mesure de le démontrer par ses paroles et par ses actes.
Ensuite, en tant que nation commerçante, notre prospérité dépend fortement d'un ordre international stable, fonctionnel et ouvert. Le Canada devrait faire sa part pour le défendre et le maintenir ainsi. En pratique, cela signifie travailler avec nos alliés et nos partenaires dans des contextes multilatéraux et minilatéraux, puis contribuer à leur prospérité et à leur sécurité.
Pour ce faire, cependant, notre contribution doit être concrète et ne pas se borner à de beaux discours afin d'améliorer la sécurité et la prospérité des autres. Dans le cas du Canada, permettez-moi de dire que nos ressources naturelles, de l'énergie à l'agriculture en passant par les minéraux critiques, sont notre plus grand avantage et notre plus grande source d'influence.
Qu'il s'agisse de la production, de l'exportation ou des réserves de ce que le monde veut ou de ce dont il a besoin, dans la plupart des cas, le Canada figure parmi les cinq acteurs principaux. Notre priorité en matière de politique étrangère devrait être d'avoir l'infrastructure, les politiques et les capacités nécessaires pour acheminer ces ressources aux marchés mondiaux. Nous réduirions ainsi la dépendance de nos alliés et de nos partenaires à l'égard de régimes autoritaires ou instables en matière d'énergie et de minéraux critiques qui sont essentiels à la transition énergétique, tout en aidant à nourrir les plus vulnérables du monde. C'est un domaine où le Canada peut faire œuvre utile tout en augmentant sa prospérité.
J'aimerais conclure en disant que ce n'est pas parce que la politique étrangère est fondée sur les intérêts qu'il faut faire fi des valeurs. En fait, les intérêts découlent des valeurs. Notre intérêt national fondamental réside dans la protection de la sécurité et de la prospérité du Canada. Toutefois, cela ne se limite pas à la sécurité physique et au bien-être matériel. Il s'agit aussi de notre capacité de continuer à jouir de notre mode de vie, y compris de nos valeurs et de nos droits, comme la primauté du droit, les droits de la personne, la démocratie, le libre marché et la liberté d'expression, de presse et de réunion. Il est dans l'intérêt national du Canada de les défendre contre les menaces étrangères et nationales.
Nous devons donc collaborer avec intention avec nos alliés et nos partenaires dans les forums internationaux, et ne pas suivre aveuglément la convention. Nous devrions cerner les organisations multilatérales qui continuent de promouvoir nos intérêts et miser sur celles‑ci. En même temps, nous devrions nous pencher sérieusement sur celles où notre présence n'est pas nécessaire et les quitter lorsqu'elles ne servent plus nos fins. Il faut aussi penser de façon créative à des regroupements internationaux, y compris des ententes minilatérales entre des États aux vues similaires centrées sur des questions précises.
Comme mes deux coauteurs et moi le disons dans un article publié récemment:
Le Canada doit réorienter son approche. Même si nous sommes fiers de notre image traditionnelle de pays coopératif, la réalité est qu'essayer d'être partout signifie souvent n'être nulle part.
L'article se poursuit ainsi:
Vu nos ressources limitées, nous devons établir avec discernement où investir l'énergie du Canada et nous assurer que les résultats escomptés sont atteints.
Je vous remercie beaucoup de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous, et j'ai hâte de répondre à vos questions.
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Bonjour. Je vous remercie de nous donner la parole et de nous permettre ainsi d'expliquer la position de la Société nationale de l'Acadie, la SNA.
La Société nationale de l'Acadie est la doyenne des organisations de la francophonie canadienne. Depuis 1881, elle rassemble et défend les intérêts du peuple acadien. Nous sommes une fédération à but non lucratif qui regroupe les quatre associations francophones porte-parole et les quatre organismes jeunesse des provinces de l'Atlantique, ainsi que plusieurs membres au Québec et dans le monde, là où se trouvent les Acadiens.
Notre raison d'être est unique au Canada. La SNA représente une communauté linguistique et veille à la promotion ainsi qu'à la défense des droits et des intérêts d'un peuple à part entière. Notre présentation, aujourd'hui, est directement liée à un mémoire que nous avons déposé en août 2022 dans le cadre du Programme d'appui aux langues officielles. Je précise que nous en avons fourni un exemplaire à la greffière afin que vous puissiez le consulter.
Tout au long de ma présentation, je ferai allusion à la diplomatie civile. La diplomatie civile, dans le sens de « puissance discrète », est une diplomatie qui complète celle des gouvernements. Elle agit dans divers domaines comme la culture, la mobilité et les échanges, notamment en ce qui a trait à la jeunesse, à l'éducation, aux arts et à l'économie.
Voici ce qu'a exprimé avec puissance la vice-ministre des Affaires étrangères et de la Diaspora du Kosovo lors du Citizen Diplomacy Summit de 2022. Elle a dit que la diplomatie civile reposait sur ceci:
[...] les citoyens peuvent jouer un rôle vital dans la promotion des objectifs de notre Ministère (…). Ils peuvent être des promoteurs très puissants pour accroître notre acceptation dans le domaine numérique ; construire notre économie et nous connecter avec le reste du monde [...]
L'Acadie à une longue expérience en diplomatie internationale, expérience qui remonte essentiellement aux années 1960. C'est lors d'une rencontre historique avec le général de Gaulle, qui était alors président de la République, que la SNA a forgé une relation privilégiée avec la France. Cette relation grandit sans discontinuer, peu importe les gouvernements en place, depuis plus de 60 ans.
Il y a deux ans, une importante délégation acadienne a été reçue au palais de l'Élysée par le président français M. Emmanuel Macron. Il s'agit de la seule délégation canadienne à avoir été reçue à l'Élysée depuis 2017. À cette occasion, et en réponse à l'invitation que je lui ai faite, le président Macron s'est engagé à venir au Canada, en 2024, dans le cadre du Congrès mondial acadien, qui se tiendra en Nouvelle‑Écosse en août prochain.
En octobre dernier, à Paris, j'ai eu l'honneur de signer, avec la secrétaire d'État auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux, le renouvellement de l'entente qui lie la France et l'Acadie. Cela fait de la SNA la seule entité non gouvernementale au monde à signer une entente bilatérale avec la France.
Depuis 2001, la SNA entretient aussi un accord bilatéral avec l'agence Wallonie‑Bruxelles International aux fins de notre relation avec les francophones de la Belgique. De telles ententes, nous en sommes convaincus, peuvent contribuer à resserrer considérablement les liens entre le Canada et ses plus proches alliés et partenaires.
Depuis 2005, la SNA est une organisation internationale non gouvernementale, ou OING, de la Francophonie et contribue activement au Comité de suivi des OING de l'Organisation internationale de la Francophonie, l'OIF. La SNA participe régulièrement aux Sommets de la Francophonie au sein de la délégation d'accompagnement du Canada, renforçant ainsi le leadership du Canada à l'OIF.
En 2021, la SNA a aussi été reconnue comme organisme non gouvernemental en partenariat officiel avec l'UNESCO. L'Acadie du Canada atlantique occupe aussi une situation géopolitique unique au Canada, étant donné qu'à quelques milles nautiques de ses côtes se trouve l'archipel français de Saint‑Pierre-et-Miquelon, dont la population partage une partie de l'histoire et du patrimoine acadiens. Cette spécificité a amené la SNA à prendre une part active à la Commission mixte de coopération régionale entre le Canada atlantique et Saint‑Pierre-et-Miquelon, au sein de laquelle elle occupe un rôle prépondérant.
La SNA joue également un rôle de chef de file dans ses relations avec la communauté « cadienne » de la Louisiane dans les domaines de la culture, de l'enseignement du français et de la mobilisation de la jeunesse.
Partout, nous donnons l'exemple d'un peuple sans État, d'une société civile forte, d'un chef de file de la gouvernance communautaire, de la jeunesse et du développement identitaire, ainsi que d'un acteur particulièrement bien outillé pour partager son expérience et son savoir-faire dans le monde.
Les mesures et les outils que nous avons développés pour promouvoir notre culture et nos artistes ainsi que pour encourager l'immigration francophone et la mobilité de notre jeunesse n'ont pas d'égal au pays. Pourtant, à l'heure actuelle, le Canada ne dispose pas de stratégie en matière de diplomatie civile, et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement n'a toujours pas rétabli de politique qui fasse une place adéquate à la dualité linguistique, comme le demandait, en 2004, le commissaire aux langues officielles du Canada dans une étude sur la disparition du Programme de diplomatie ouverte, le PDO.
Nous espérions voir nos efforts de diplomatie civile reconnus à leur juste valeur dans le nouveau Plan d'action pour les langues officielles, étant donné que la nouvelle Loi sur les langues officielles engage pour la première fois le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, ou MAECI. Nous avons été cruellement déçus.
Au regard de l'importante contribution de la diplomatie civile au développement du peuple acadien, nous recommandons que le gouvernement du Canada développe une stratégie de diplomatie civile et qu'il reconnaisse la spécificité de l'Acadie et de son porte-parole, la Société nationale de l'Acadie, comme acteur privilégié de la diplomatie civile et de la promotion du français à l'étranger.
Il est temps que le gouvernement fédéral reconnaisse ce travail et nous donne les moyens de l'effectuer.
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D'abord, permettez-moi de rappeler que, dans la nouvelle Loi sur les langues officielles, on mentionne, pour la première fois à ma connaissance, le ministère des Affaires étrangères, qui doit faire la promotion du français et de l'anglais à l'étranger. Alors, le bilinguisme du Canada est un avantage dont nous devons tirer profit à l'étranger.
Je me permettrai aussi de citer un rapport de 2004 du Commissariat aux langues officielles, qui avait fait une étude sur la disparition du Programme de diplomatie ouverte, ou PDO. J'y ai fait allusion dans mon mot d'introduction, mais il y a trois citations que j'aimerais faire ressortir de ce rapport. Je crois que cela répondra bien à votre question.
Premièrement, on disait qu'« au sein du MAECI, le PDO est largement considéré comme une source de financement capital des projets ayant trait à la dualité linguistique ». Deuxièmement, on soulignait que « le fonctionnement du programme est axé sur les partenariats. Le PDO apporte un complément aux divers programmes fédéraux qui n'ont pas tous la même vision de la dualité linguistique. Cela soulève la question de l'intégration de la dualité linguistique dans les programmes du gouvernement fédéral. » Troisièmement, on soulignait que « le Canada se doit d'avoir une politique internationale qui fasse une place adéquate à la dualité linguistique dans l'élaboration des programmes. »
À mon avis, on parle souvent de la dualité linguistique au Canada, mais on en parle très peu à l'extérieur du Canada. Il faut laisser la place aux organismes de la société civile pour qu'ils jouent un rôle à cet égard et qu'ils créent des partenariats, comme nous le faisons à la Société nationale de l'Acadie, pour appuyer les mesures du gouvernement du Canada.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie également les témoins d'être des nôtres, aujourd'hui, pour éclairer notre réflexion sur la modernisation de la diplomatie canadienne.
Je suis de ceux qui pensent qu'un gouvernement sûr de lui investit plus de ressources pour soutenir la diplomatie parlementaire, la diplomatie civile et la diplomatie culturelle. En effet, ces différentes formes de diplomatie viennent en appui à la diplomatie traditionnelle. À l'inverse, un gouvernement inquiet aura tendance à voir la diplomatie parlementaire, la diplomatie civile et la diplomatie culturelle comme de possibles menaces et coupera les ressources qui y sont attribuées.
J'écoutais M. Théberge et j'étais assez impressionné par tout ce que la Société nationale de l'Acadie avait réussi à faire sans l'apport financier d'un programme de diplomatie ouverte. Dois-je comprendre que la Société nationale de l'Acadie serait en mesure de faire beaucoup plus si de tels moyens lui étaient de nouveau alloués pour soutenir la diplomatie canadienne? En d'autres termes, quelles sont les retombées pour le Canada s'il investissait, par exemple, dans la diplomatie civile et dans la diplomatie culturelle?
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Je vous remercie de votre question.
Il y a effectivement des retombées. Je peux parler de celles des dernières années. Imaginez ce que nous pourrions faire si les fonds adéquats avaient été investis!
Pour ce qui est de ce que la diplomatie civile apporte à l'Acadie, les retombées sont réparties sur l'ensemble du territoire des provinces atlantiques. Si cela n'était pas du travail que fait l'Acadie, et par conséquent son porte-parole, la SNA, sur la scène internationale, la portée des actions internationales du Canada atlantique se limiterait en grande partie à des relations avec la Nouvelle‑Angleterre.
La diplomatie civile permet à l'ensemble de la région d'entretenir des relations à l'étranger, avec des pays avec qui elle ne fait habituellement pas affaire. Je vais vous donner un exemple.
Il y a deux ans, le président Macron nous a invités à réunir une délégation acadienne qui accompagnerait Mme Antonine Maillet à l'Élysée. Nous avons aussi invité M. Colton LeBlanc, qui était le ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie de la Nouvelle‑Écosse. Il était un jeune ministre, et faisait partie d'un gouvernement qui avait été élu deux mois plus tôt. C'était en pleine pandémie de la COVID‑19, ce qui fait que les frontières étaient presque fermées et que les déplacements étaient limités. Le ministre LeBlanc nous a accompagnés et, à son retour, la semaine suivante, il a raconté à ses collègues du Cabinet ce qu'il avait vécu. Il leur a annoncé que le président Macron s'était engagé à venir en Nouvelle‑Écosse, à l'invitation de la délégation. Ce jeune ministre a donc ouvert la porte à une collaboration entre la France et la Nouvelle‑Écosse. Nous n'aurions pas pu imaginer cela.
Depuis cette visite, le premier ministre de la Nouvelle‑Écosse est allé en France à deux reprises, afin de tisser d'autres liens et d'établir des relations. De plus, le premier ministre du Nouveau‑Brunswick s'est aussi rendu en France depuis ce temps. Il y a donc des retombées pour les gouvernements.
Il y a aussi des retombées sur notre travail. Parmi nos initiatives, il y a la Stratégie de promotion des artistes acadiens sur la scène internationale, soit la SPAASI. Nous avons pu démontrer que chaque dollar investi dans ce programme par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique occasionne des retombées de cinq dollars pour les artistes acadiens. Depuis la création de la SPAASI, il y a 25 ans, les retombées en provenance de l'étranger pour les artistes acadiens ont atteint 200 millions de dollars. Ce n'est pas rien.
Pour ce qui est du sommet de 1999, on parle de retombées de 78 millions de dollars pour la région.
On parle aussi d'une augmentation de 77 % de l'immigration francophone dans la région, entre 1996 et 2011, et de 37 % depuis 2011. Ce sont des retombées importantes.
En ce qui concerne l'impact économique des étudiants internationaux, après le Sommet, on a vu un changement important sur le plan du recrutement des étudiants internationaux. Au Nouveau‑Brunswick seulement, depuis 1999, l'impact économique des étudiants internationaux s'élève à 310 millions de dollars. Les bourses France‑Acadie ont été créées en 1969, après la signature de la première entente France‑Acadie. Grâce à ces bourses, 350 Acadiens ont pu aller étudier en France. Depuis les années 1990, on a créé les bourses Acadie‑France, qui sont financées par l'Acadie et qui permettent à des Français de venir étudier en Acadie. Un fonds d'un demi-million de dollars a permis à une cinquantaine de boursiers français de venir faire des études ici.
Depuis leur création, toutes ces bourses ont aussi permis de créer un certain leadership acadien au cours des 50 dernières années.
Il y a donc des retombées importantes, mais nos moyens sont limités. On ne peut qu'imaginer l'importance qu'auraient ces retombées si nous avions réellement les moyens de mettre en place certains programmes.
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Merci, monsieur le président, et merci beaucoup à vous tous d'être ici aujourd'hui.
Je tiens à vous remercier d'avoir souligné la présence de nombreux francophones à l'extérieur du Québec. Je représente le quartier français, en Alberta, et ma circonscription compte environ 20 % de francophones. Il est important de le souligner. Maintenant, mes questions aujourd'hui s'adressent à vous, monsieur Devlen.
Dans un article de 2021, vous parlez de la nécessité d’aligner notre politique étrangère sur l’opinion publique, ce qui me pose problème depuis très longtemps. J'y ai réfléchi dans le cadre de nos efforts de développement international, et je m'interroge entre autres sur le fait que, tout d'abord, au cours des dernières années, au cours des 15 dernières années environ, il y a eu des compressions massives dans la mobilisation et la sensibilisation du public du point de vue de l'opinion publique sur la citoyenneté mondiale. Nous n'en parlons donc plus dans les écoles, dans les médias et dans les universités, comme c'était le cas auparavant. D'autre part, nous disons que nous devrions nous aligner sur l'opinion publique, alors que nous n'avons pas investi pour nous assurer que les Canadiens participent à l'opinion publique.
Pourriez-vous nous parler des conséquences de cela? Ensuite, si c'est le cas, si nous avons une population dont l'opinion publique n'a pas été informée par certaines de ces initiatives, devrions-nous essayer de nous aligner sur cette opinion publique?
J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
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Merci beaucoup. Je pense que c'est une question très, très importante, surtout parce que l'appui des citoyens est essentiel en démocratie si l'on souhaite défendre l'intérêt national. La population se doit donc d'être bien informée de l'importance des raisons justifiant la participation active du Canada dans le monde et des endroits où elle a lieu, des raisons sous-jacentes à certaines politiques étrangères particulières et de la façon dont cela sert les intérêts des gens ordinaires.
Comme vous l'avez souligné, cela exige un effort soutenu, surtout dans un pays aussi chanceux que le Canada, qui n'est pas confronté aux menaces que vivent de nombreux autres pays dans le monde. Nous sommes entourés de trois océans et d'une superpuissance très amicale, et nous avons fait partie, au cours des 150 dernières années, du groupe qui a façonné l'ordre international, de sorte que nos citoyens font fi de la politique internationale sans remords.
Maintenant, le fait que les choses changent aujourd'hui, le fait que nous n'avons plus le luxe de présumer que les malheurs n'arrivent qu'aux autres, dans des lieux lointains, devrait être un signal d'alarme, non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour la société civile, les médias et d'autres intervenants, de sorte qu'ils communiquent régulièrement avec les Canadiens ordinaires, qu'ils leur fournissent des explications et de l'information, et qu'ils constatent la nécessité d'un mécanisme de rétroaction. Il doit y avoir des échanges pour répondre à leurs préoccupations et expliquer comment la promotion de nos intérêts en matière de politique étrangère contribue également à accroître leur sécurité et leur prospérité, ce qui ne peut pas se faire sans investissements. Si nous ne le faisons pas, nous perdrons la légitimité démocratique de poursuivre ce que nous faisons.
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Je dirais en outre que notre politique étrangère actuelle choisit quand elle doit s'aligner sur l'opinion publique.
Par exemple, vous entendrez souvent le gouvernement dire qu'il n'appuie pas les augmentations à l'aide au développement parce qu'il n'y a pas d'appui public pour cela, et pourtant, nous voyons, par exemple, dans le cas d'un appel à un cessez-le-feu entre Israël et le Hamas, à Gaza, que 71 % des Canadiens appuient un cessez-le-feu selon un sondage de Mainstreet. Le gouvernement choisit malgré tout de ne pas en demander un.
Nous choisissons quand nous voulons utiliser l'opinion publique pour légitimer notre politique étrangère, ce qui est évidemment un très gros problème.
Cependant, il est aussi question aujourd'hui de diplomatie et du rôle diplomatique du Canada, et je dirais aussi que nous nous concentrons ici sur le commerce, ce qui est important, à mon avis. Toutefois, de mon point de vue, le commerce est le fruit de grands efforts en diplomatie, en développement et sur toutes ces autres questions de politique étrangère, ce que je ne pense pas que nous ayons fait.
Pourriez-vous nous en parler un peu et peut-être nous dire en quoi certaines des choses que les entreprises canadiennes font à l'étranger nuisent à notre réputation? En quoi cela pourrait‑il nuire à nos grands objectifs en matière de politique étrangère?
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Permettez-moi d’abord de répondre au premier point sur l’alignement démocratique, puis je parlerai de la façon dont nous pouvons faire de la diplomatie pour promouvoir nos intérêts.
En ce qui concerne l'alignement, il faut également souligner toute l'importance du leadership. Personne ne s'attend vraiment à ce que le public fasse preuve de leadership dans de tels dossiers. Dans une démocratie représentative, il incombe aux représentants élus de prendre les rênes et de jouer un rôle actif. Il incombe au gouvernement et aux représentants élus de faire valoir au public que certaines politiques sont dans l'intérêt national.
Il ne s'agit pas de suivre aveuglément ce que fait le public et ce que dicte son humeur. À vrai dire, la politique étrangère n'est un sport public dans aucun pays; elle est toujours l'apanage de l'élite gouvernementale. Toutefois, il est important qu'elle concorde aux intérêts généraux du public, ce qui exige une interaction constante avec la population, plutôt que de faire des suppositions et de choisir des endroits où nous croyons qu'elle concorde.
En ce qui concerne la diplomatie, je suis d'accord pour dire que nous devons faire le travail de fond, mais cela exige également que nous nous concentrions sur nos forces, sur ce que nous pouvons mettre sur la table. Nous devrions en somme éviter de faire la leçon aux autres pays sans leur offrir quelque chose de substantiel pour améliorer leur sécurité, leur bien-être ou leur prospérité. Le simple fait de parler à la population ne nous permettra pas nécessairement d'y arriver, mais nous devons aussi écouter les autres pays, nos alliés et nos partenaires, et ne pas forcément nous fonder sur nos propres perceptions de ce qui est bon pour les autres pays. Nous devons être à l'écoute de leurs besoins — ce qu'ils espèrent tirer d'un engagement avec le Canada et si ces désirs et aspirations correspondent à nos intérêts. Je pense que c'est là que le volet diplomatique est essentiel.
J'ajouterais un autre point...
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Je vous remercie de cette excellente question.
Trois millions de dollars ont été retirés de la contribution volontaire du Canada à l'Organisation internationale de la Francophonie, l'OIF, pour des raisons qui appartiennent au gouvernement. On sait qu'une minime portion de cette somme, soit environ 100 000 $, a été transférée à certains partenaires. À notre connaissance, il reste donc 2,9 millions de dollars qui n'ont pas encore été attribués. C'est de l'argent du Canada destiné à la diplomatie.
Cet argent pourrait être transféré pour réaliser le principe du « par, pour et avec » les communautés du Canada et nous pourrions l'utiliser à cette fin. Je reviens à ce que je disais tout à l'heure: imaginez si la Société nationale de l'Acadie avait des fonds pour faire le travail de diplomatie qu'elle fait!
Ce retrait du financement à l'OIF est-il pérenne? Nous ne le savons pas. Nous souhaitons que cet argent puisse être attribué dans l'avenir. Il pourrait retourner à l'OIF, mais il pourrait aussi être attribué à des organismes de la société civile, comme la Société nationale de l'Acadie, pour reconnaître l'incidence de leurs activités sur la diplomatie canadienne.
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Je mentionnerai deux choses. L'étude porte sur les capacités diplomatiques du Canada. Comme vous l'avez dit, la diplomatie civile et la diplomatie culturelle peuvent grandement appuyer la diplomatie gouvernementale.
Chez nous, la Stratégie de promotion des artistes acadiens sur la scène internationale, ou SPAASI, fait la promotion des artistes et de leur œuvre à l'étranger. C'est un très bon exemple de levier à utiliser.
Je mentionnerai aussi l'Entente France‑Acadie qui a été renouvelée en octobre dernier. Cette entente porte sur trois axes principaux: la promotion de la culture acadienne et française et de la langue française, l'élément socioéconomique et l'élément de la mobilité jeunesse. Cette entente comprend un plan d'action à développer sur 10 ans. Cela nous permettra de générer des mesures qui pourront être évaluées dans le but de déterminer les répercussions du plan d'action.
Imaginez si le gouvernement du Canada acceptait de développer une stratégie diplomatique incluant la diplomatie civile, la diplomatie ouverte et la diplomatie culturelle et qu'il nous donnait les moyens de développer ce plan d'action de façon robuste pour accompagner et complémenter les mesures du gouvernement du Canada. Tout le monde y gagnerait, et pas seulement l'Acadie. C'est le Canada dans son ensemble qui y gagnerait.
J'aimerais maintenant accueillir notre deuxième groupe de témoins. Nous sommes heureux de recevoir M. Charles Burton, agrégé supérieur à l'Institut Macdonald-Laurier; et M. Ardi Imseis, professeur adjoint à la Faculté de droit de l'Université Queen's. Nous avons la chance également d'accueillir M. Colin Robertson, membre de l'Institut canadien des affaires mondiales.
Bienvenue. Comme vous le savez, puisque vous êtes ici depuis une heure, vous disposerez de cinq minutes chacun pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions des députés.
C'est M. Burton qui commence.
Monsieur Burton, vous disposez de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
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Merci, monsieur le président.
Les relations de la Chine avec l'Occident, en particulier les stratégies chinoises de guerre hybride et les opérations d'influence que mène le Parti communiste chinois dans les pays occidentaux, constituent mon domaine d'expertise.
J'ai étudié en Chine. J'ai ensuite travaillé au Centre de la sécurité des télécommunications et j'ai occupé deux postes diplomatiques à l'ambassade du Canada à Pékin au début de ma carrière.
Le Canada est aujourd'hui confronté à un défi de plus en plus destructeur posé par un régime complexe regroupant Parti communiste chinois, État, militaires, civils et marché de la République populaire de Chine. L'objectif stratégique de la Chine à l'égard du Canada est diamétralement opposé à nos intérêts et à nos valeurs.
Cependant, la réponse d'Affaires mondiales Canada au défi pernicieux global et coordonné que représente la Chine pour nos institutions démocratiques a été, en toute franchise, lamentablement faible et très inefficace.
En effet, dans le rapport du Sénat intitulé Relever le défi: renforcer le service extérieur du Canada, qui vient d'être publié, on indique que les capacités en langues étrangères d'Affaires mondiales Canada ont diminué au cours des dernières décennies et que le nombre de membres du personnel qui peuvent parler le mandarin, le russe et l'arabe est insuffisant.
Dans le même ordre d'idées, dans le document de travail de juin 2023 d'Affaires mondiales Canada, qui s'intitule L'avenir de la diplomatie: Transformer Affaires mondiales Canada, on peut lire ce qui suit:
[...] les agents du service extérieur possédant une expertise approfondie dans des zones géographiques et des domaines particuliers [...] se sont sentis de plus en plus désavantagés au fil du temps, y compris dans les processus de promotion, où l'accent a été mis sur les compétences en matière de gestion plutôt que sur l'expertise géographique, linguistique ou liée à un domaine particulier.
En réponse à cela, on indique dans le rapport:
Le ministère coordonne un investissement de 35 millions de dollars sur 5 ans afin de renforcer les capacités d’analyse axées sur la Chine dans l'ensemble de son réseau de missions dans le monde.
À mon avis, c'est trop peu, trop tard. Quoi qu'il en soit, cette affirmation a été contredite par le National Post qui, dans son article de la semaine dernière, révélait que, en août dernier, par souci d'économie, Affaires mondiales Canada avait suspendu tous les programmes de langues étrangères offerts dans les missions jusqu'au 31 mars 2024.
En outre, l'approche diplomatique adoptée par Affaires mondiales Canada à l'égard la Chine, soit une approche qui fait abstraction du pays qu'est la Chine, ne tient pas compte du fait que nos institutions canadiennes ne sont pas compatibles avec celles du système léniniste chinois et qu'elles n'ont pas d'équivalents véritables.
Ce que je veux dire, c'est que le rôle le plus important de l'ambassadeur chinois à Ottawa est de diriger le comité du Parti communiste chinois de l'ambassade. L'ambassadeur supervise un énorme réseau en dehors des locaux de l'ambassade et des consulats, ce qui inclut les postes de police et les organisations mandataires qui permettent l'ingérence dans nos élections et autres processus démocratiques et qui chargent des entreprises chinoises au Canada de participer à un large éventail d'activités en zone grise et d'activités d'espionnage afin de transférer des technologies sensibles au régime de Pékin.
Le manque d'expertise approfondie sur la Chine au sein d'Affaires mondiales Canada qui en résulte fait en sorte que nos diplomates sont facilement trompés par des interlocuteurs habiles du régime chinois et par des intérêts spéciaux canadiens qui dépendent des intérêts du régime chinois.
Un autre problème que je me dois de soulever est la tendance que l'on voit chez les agents du service extérieur qui prennent leur retraite à assumer des rôles qui, en fait, aident la RPC à mener à bien son programme au Canada. Je veux dire par là qu'ils occupent des postes très payants au sein d'organismes comme la Fondation Asie Pacifique du Canada ou le Conseil commercial Canada-Chine, ou encore dans des cabinets d'avocats et d'autres entreprises qui entretiennent des relations étroites avec les réseaux d'affaires du régime chinois.
De telles sinécures post-gouvernementales ne sont pas accessibles aux fonctionnaires qui, alors qu'ils occupaient des postes de confiance, ont été identifiés par l'ambassade de Chine comme ayant travaillé activement à défendre la sécurité du Canada contre les activités malveillantes du régime chinois. Nous nous rendons de plus en plus compte que les autorités chinoises tiennent à jour un grand nombre de listes et de dossiers sur nous tous, avec l'aide de l'intelligence artificielle. Cette réalité a une incidence négative sur la rigueur avec laquelle Affaires mondiales Canada cherche à défendre la sécurité et la souveraineté du Canada par rapport au défi très sérieux que nous lance la Chine.
Nous parlons beaucoup de la Chine, mais nous ne faisons pas grand-chose. Il en résulte que, malheureusement, en raison de la naïveté, de l'avidité et de la passivité du Canada, la Chine finit toujours par prendre le dessus, au détriment des intérêts nationaux canadiens en matière de sécurité et de souveraineté.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
En résumé, j'ai simplement trois points à soulever.
Premièrement, l'engagement déclaré du Canada à l'égard de l'ordre juridique international fondé sur des règles est essentiel au maintien de sa réputation morale dans le monde. Il est essentiel de faire du droit international le seul critère normatif de l'ordre international si l'on veut que la diplomatie future du Canada porte fruit.
Deuxièmement, pour que l'engagement déclaré du Canada à l'égard du droit international se traduise par des gains concrets sur le plan diplomatique et renforce sa réputation à l'échelle internationale, il doit être sincère et crédible aux yeux des autres. La crédibilité est primordiale, et dans un monde où le tumulte géopolitique s'accentue, il est dans l'intérêt national du Canada de cultiver et de protéger sa crédibilité.
Troisièmement, de toute évidence, le Canada n'a malheureusement pas réussi à garder sa crédibilité pour ce qui est de faire respecter le droit international dans les faits. La preuve en est que le Canada applique manifestement deux poids, deux mesures, si l'on se fie aux préférences et aux alliances politiques auxquelles il semble accorder un plus grand poids qu'à l'application universelle de normes et à la primauté du droit.
À titre d'exemple, prenons la position du Canada sur deux des conflits les plus médiatisés de notre temps: l'occupation de l'Ukraine et l'occupation de la Palestine.
En Ukraine, le Canada affirme avec fermeté et constance son opposition à l'agression russe, à l'occupation de l'Ukraine et à l'annexion de territoires à la Russie. La position du Canada est ancrée dans deux principes clés du droit international: premièrement, l'interdiction de conquête territoriale et, deuxièmement, l'obligation de respecter le droit des peuples à l'autodétermination. Comme ces normes sont de nature péremptoire, la dérogation à ces principes n'est pas permise en droit international. Par conséquent, tous les États, y compris le Canada, ont l'obligation de ne pas reconnaître le résultat de leur violation et de ne rien faire pour aider les acteurs contrevenants.
En Palestine, bien que la position officielle du Canada demeure qu'Israël est une puissance occupante et que les colonies israéliennes sont illégales, le gouvernement a adopté une politique qui favorise la perpétuation de cette violation. Ainsi, il permet l'importation en franchise de droits de douane de produits des colonies israéliennes en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Israël. En vertu de l'ALECI, le territoire israélien est défini de manière à inclure le territoire palestinien occupé, violant ainsi l'interdiction de conquête territoriale et le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Le procureur général du Canada est maintenant d'avis qu'il est raisonnable d'étiqueter les produits des colonies israéliennes comme « produits d'Israël » lorsqu'ils sont importés au Canada, même s'ils ont été produits en Palestine occupée.
De toute évidence, l'ALECI est un traité illégal en droit international puisqu'il contrevient aux deux normes péremptoires que j'ai mentionnées plus tôt. De plus, les dispositions de l'ALECI ne sont pas conformes à l'obligation du Canada en vertu de la résolution 2334 du Conseil de sécurité « de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967 ».
De plus, le Canada manque clairement à son obligation de respecter, et d'en assurer le respect, des termes de la quatrième Convention de Genève, ainsi que du Statut de Rome de la Cour pénale internationale à cet égard, qui énoncent que l'établissement de colonies constitue un crime de guerre. Ces conventions sont pourtant intégrées à la législation canadienne, comme vous le savez tous.
Compte tenu de la situation sans précédent en Palestine à l'heure actuelle, je dois soulever deux autres points au sujet de la position du Canada qui nuisent clairement à sa réputation dans le monde.
Il y a d'abord la position du Canada selon laquelle malgré l'impunité qui domine au Moyen-Orient, la Palestine ne devrait pas être autorisée à demander réparation devant la Cour pénale internationale ou la Cour internationale de justice. Ces mécanismes sont essentiels au maintien de l'ordre juridique international fondé sur des règles, puisqu'ils encouragent les États à régler les différends de façon pacifique plutôt qu'en ayant recours à la force. S'il y a quelque chose qui ressort des événements actuels, c'est que nous avons besoin de plus et non de moins de lois. Nous avons besoin de plus de règlements pacifiques des différends, et non de moins. Alors, pourquoi le Canada prend‑il activement des mesures pour s'opposer au recours de la Palestine à la justice au moyen de ces mécanismes?
Dans le même ordre d'idées, environ deux mois après le début des plus récentes hostilités, qui ont à ce jour entraîné la mort de plus de 18 000 Palestiniens — dont deux tiers sont des femmes et des enfants — et de 1 200 Israéliens et causé des blessures à 50 000 Palestiniens et 5 000 Israéliens, il est inexplicable que le Canada refuse de se joindre à la majorité des États qui réclament un cessez‑le‑feu général. Chaque jour qui passe, des centaines d'autres personnes sont tuées et des millions d'autres souffrent de la famine utilisée comme arme de guerre. Gaza est rasée par des bombardements israéliens systématiques effectués à l'aveugle, et le spectre du transfert forcé permanent des 2,3 millions de Gazaouïs hors de la bande de Gaza se profile lourdement à l'horizon. Si la paix doit prévaloir, le moins que le Canada puisse et doive demander, c'est la cessation immédiate des hostilités.
Je vous remercie de votre attention. Je vais m'arrêter là. Je serai heureux de répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Mes observations sur les capacités diplomatiques se fondent sur mes 33 années d'expérience au sein du service extérieur du Canada et mes 15 années passées à l'Institut canadien des affaires mondiales.
Nous avons besoin de capacités diplomatiques pour faire avancer nos objectifs à l'échelle internationale. C'est difficile dans ce monde de plus en plus chaotique, impitoyable et éparpillé. C'est d'autant plus difficile que le fossé politique de notre époque est grand ouvert plutôt que fermé, puisqu'il n'y a pas consensus sur des normes ou des règles communes, surtout en ce qui concerne les droits de la personne. Par-dessus tout cela, il y a que les médias sociaux répandent de la désinformation et de la mésinformation afin de déstabiliser et de diviser les démocraties.
Les capacités diplomatiques dépendent à la fois du pouvoir de contraindre et du pouvoir de convaincre. Nous avons donc besoin d'un service extérieur robuste pour servir les Canadiens et défendre les intérêts canadiens. Nous avons aussi besoin de forces armées musclées pour avoir un effet de dissuasion et assurer la sécurité collective, ainsi que d'aide au développement bien financée pour faire face aux inégalités mondiales et soutenir les autres démocraties.
Nous ne sommes plus l'intermédiaire utile pour trouver des solutions que nous avons déjà été. Nous pouvons encore jouer ce rôle, mais nous devons pour cela renforcer nos capacités diplomatiques.
Dans un premier temps, je vous encourage à appuyer et à financer les recommandations contenues dans le récent rapport du Sénat intitulé Plus qu'une vocation: le Canada doit se doter d'un service extérieur adapté au XXIe siècle.
Ma deuxième observation, c'est que les États-Unis seront toujours notre principal partenaire commercial, notre allié en matière de défense et de sécurité et le coresponsable de la gestion de notre environnement commun. Nous ne pouvons pas changer la réalité géographique, et nous ne le voudrions pas non plus.
Nous pensons tout savoir des États-Unis. C'est faux. J'encourage les parlementaires à se rendre aux États-Unis et à cultiver des relations avec les membres du Congrès, sur divers enjeux locaux, régionaux ou politiques. Ces relations ont beaucoup à nous apporter, d'autant plus que les États-Unis sont las des grands empêtrements internationaux et se referment de plus en plus sur eux-mêmes, au point de prendre un virage isolationniste.
Pour gérer l'oncle Sam, il y a trois choses à ne pas oublier.
Premièrement, notre influence à l'étranger dépend de la perception extérieure de notre accès à Washington et de notre compréhension des Américains. Pour leur part, les États-Unis sont toujours à l'écoute de nos renseignements et des idées constructives que nous pouvons leur apporter. Encore une fois, cela exige une diplomatie mondiale active et agile, qui comprend une présence dans des endroits où les États-Unis ne sont pas, comme Pyongyang, Téhéran et La Havane.
Deuxièmement, comme Brian Mulroney le disait, nous pouvons être en désaccord sans être désagréables. Les Américains savent recevoir les critiques. Ce qu'ils ne peuvent pas tolérer, ce sont les tergiversations et les faux-fuyants.
Enfin, il faut éviter de leur faire la morale. Soyons attentifs à ce conseil de Lester Pearson: « au fur et à mesure que les difficultés américaines augmentent, il faut résister à toute tentation de verser dans l'arrogance et à tout sentiment de supériorité » et « notre propre expérience, alors que nous sommes aux prises avec nos propres problèmes, ne nous permet pas de condamner qui que ce soit ».
Ma troisième observation, c'est qu'il faut trouver un équilibre entre nos relations bilatérales avec les États-Unis et un multilatéralisme actif visant à créer des normes et des règles. Il faut renouer avec le fonctionnalisme, c'est‑à‑dire que dès qu'on a des intérêts et des compétences pertinentes, on mérite sa place à la table. Le fonctionnalisme permet aux puissances de petite ou moyenne envergure de jouir de règles équitables par rapport aux grandes puissances, qui nous ramèneraient sinon à un système fondé sur les sphères d'influence, où les grands dictent le jeu aux petits.
En conclusion, plus que pour la plupart des autres pays, le sentiment d'identité des Canadiens tient beaucoup à la façon dont nous agissons et dont nous sommes perçus dans nos actions à l'étranger. La prospérité du Canada dépend tout particulièrement de notre capacité de commercer et d'investir à l'étranger et d'attirer de nouveaux arrivants talentueux. Cela signifie que pour renforcer nos capacités diplomatiques, nous devons nous engager tout aussi fermement à renforcer nos forces armées qu'à renforcer notre aide diplomatique.
Merci, monsieur le président.
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Je pense que le rapport du Sénat est assez complet, et je vous encourage à examiner les recommandations qu'il contient, à choisir celles qui vous semblent les plus pertinentes et à les appuyer.
Au bout du compte, tout se résume à l'argent, et, dans certains cas, probablement à un redéploiement des ressources.
L'un des commentaires formulés dans le rapport du Sénat est que le ministère est très hiérarchisé, qu'il est trop concentré au pays et qu'il n'est pas assez présent à l'étranger, comme on le dit. Je suis tout à fait d'accord.
Vous devriez appuyer cela. Je crois que la et le sous-ministre aimeraient aller dans cette direction, mais je pense qu'il serait utile que votre comité les encourage à cet égard.
Je pense que nous avons besoin de plus de gens au sein du service extérieur et de moins de comptables. Au bout du compte, c'est ce dont nous avons besoin.
Il y a le conflit à Gaza et le conflit en Ukraine. Nous n'avons tout simplement plus la capacité de jouer un rôle. Nos forces armées sont dans une situation semblable, mais notre service extérieur en particulier n'est pas à la hauteur. N'oubliez pas que le service extérieur est à peu près de la même taille qu'il y a près de 50 ans, et pourtant, la population du Canada a augmenté d'un tiers. Si nous voulons jouer un rôle, nous devons investir dans le service extérieur.
Encore une fois, je souligne que tout cela fait partie d'un ensemble…
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Merci, monsieur le président.
Je regrette de ne pas être là avec vous tous, mais je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de poser des questions à nos témoins.
On dit souvent que les valeurs dont nous faisons la promotion et les intérêts que nous défendons façonnent la politique étrangère. Il y a un autre facteur qu'on reconnaît, mais dont on parle rarement publiquement, et c'est la politique. Dans une démocratie, les citoyens et la société civile ont un rôle à jouer dans le façonnement de nos politiques, mais ce n'est pas [difficultés techniques]
Ma question est la suivante: si notre comité devait offrir des recommandations au gouvernement sur la façon de promouvoir la participation de la société civile et des citoyens au façonnement des politiques, tout en nous protégeant du point de vue cynique selon lequel les politiques peuvent être achetées et vendues, que proposeriez-vous que nous recommandions au gouvernement ou que nous étudiions?
Je pose la question d'abord au professeur Imseis.
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Eh bien, je sais que le Comité s'est demandé s'il devait procéder à un examen de la politique étrangère. J'aimerais qu'on fasse comme nous avons fait dans les années 1990, lorsqu'un comité parlementaire mixte du Sénat et de la Chambre a fait le tour du pays pour étudier nos relations étrangères, y compris dans les domaines de la défense et du développement.
Je pense que les parlementaires sont les mieux placés pour écouter les Canadiens. Vous représentez les Canadiens. En parcourant le pays, vous obtiendrez de nombreux points de vue.
Le comité mixte a publié un rapport au bout d'environ six mois. C'est beaucoup plus efficace que de confier un tel examen à Affaires mondiales, où mener une telle étude équivaut à une visite des démenteurs. Il faut des années et des années avant d'obtenir un résultat. Prenons par exemple notre stratégie indo-pacifique, qui a pris cinq ou six ans, et nous n'avons toujours pas de cadre pour l'Arctique.
En tant que parlementaires, si vous décidez d'effectuer un tel examen et que vous pouvez le réaliser en six mois, je pense que ce serait une option tout à fait logique. Vous pourriez dégager l'essentiel, c'est‑à‑dire déterminer les intérêts des Canadiens, expliquer comment nos valeurs appuient nos intérêts et établir, en tant que parlementaires, ce sur quoi vous estimez que le gouvernement devrait se concentrer.
Je trouve qu'il est parfois impossible au sein d'Affaires mondiales ou de certains autres ministères de s'entendre sur quoi que ce soit au sujet de nos priorités. Il appartient au gouvernement de déterminer les priorités, et je pense que les parlementaires ont pour rôle d'aller sur le terrain, d'écouter, de faire rapport et de proposer une liste des priorités.
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Eh bien, je pense que le rapport du Sénat était excellent. Tout au long de ma carrière, la diplomatie culturelle, la diplomatie publique, a été un élément important de notre travail.
Il faut toutefois que le financement soit adéquat. Comme nous l'avons entendu encore une fois aujourd'hui, le financement de ces programmes a été réduit à néant, même s'ils sont extrêmement précieux.
J'ai été affecté à Los Angeles. Nous avons mené une grande campagne pour essayer de remporter un Oscar pour l'un de nos grands films québécois, un film de Denys Arcand. Nous avons réussi en travaillant en étroite collaboration avec le bureau du Québec là‑bas et avec les artistes canadiens.
Cela nous a donné de la visibilité, ce qui m'a permis de parler d'autres choses, comme le commerce et l'investissement dans les secteurs de la viande et des pommes de terre. Si nous excellons sur le plan culturel, alors on pense que notre pays a quelque chose à offrir. Notre pays a une culture superbe.
J'appuie ce rapport du Sénat, mais il a malheureusement été mis de côté. J'espère que cela n'arrivera pas à l'autre rapport du Sénat, qui vient d'être publié.
J'ai passé la plus grande partie de ma carrière outre-mer et, à chacune de mes affectations, il y avait une délégation du Québec. Selon mon expérience, nous avons bien travaillé ensemble. C'était la meilleure façon de procéder, car la délégation du Québec pouvait faire des choses que je ne pouvais pas faire. Ensemble, nous formions une grande force. Nous avons bien travaillé ensemble dans tous les domaines, que ce soit en matière de commerce ou d'environnement. Franchement, cela se passe beaucoup mieux outre-mer qu'à Ottawa, parce que, au bout du compte, nous avons les mêmes objectifs et les mêmes cibles.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, la complicité entre les délégations du Québec et celles des autres provinces, sans oublier celles du fédéral, est très importante, parce qu'il s'agit d'ouvrir des portes pour promouvoir nos industries, nos intérêts et nos valeurs.
Ensemble, nous sommes une force.
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous les trois pour votre témoignage aujourd'hui. C'est très instructif.
Monsieur Imseis, je vais vous poser quelques questions.
Vous avez dit que tout est dans la crédibilité. Vous avez parlé des valeurs canadiennes et du fait que notre politique étrangère doit être fondée sur ces valeurs. Je me demande si vous pourriez parler du cas du Yémen, de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite et de l'approche du Canada à l'égard de ce conflit.
Au cours de la guerre, le Canada a publié de nombreuses déclarations condamnant les Houthis, mais il a omis de nommer la coalition saoudienne, malgré les nombreux rapports faisant état d'attentats à la bombe contre des écoles, des hôpitaux et des marchés.
Le Canada a, bien sûr, exporté des armes destinées à la coalition pendant ce conflit. Quelles sont vos préoccupations à ce sujet?
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Comme les membres du Comité le savent, j'ai eu le grand plaisir d'être nommé par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme à la commission d'enquête des Nations unies sur le Yémen. J'ai occupé ce poste pendant deux ans, entre 2019 et 2021, et j'ai été aux premières loges de la position du Canada. J'ai été très heureux de constater — et c'est tout à l'honneur de la mission du Canada à Genève en particulier — le grand soutien que les Canadiens à Genève ont apporté à notre travail à la commission d'enquête. En principe, ils étaient là pour se battre bec et ongles pour notre mission, pour le renouvellement de notre mandat, avec d'autres États aux vues similaires. À mes yeux, cela a démontré que notre politique étrangère allait dans la bonne direction, du moins en ce qui concerne nos valeurs en matière de reddition de comptes.
D'un autre côté, et c'est un peu contre-intuitif, le gouvernement canadien fournissait des armes à la coalition menée par l'Arabie saoudite, et la commission d'enquête dont je faisais partie faisait rapport chaque année au sujet de cette coalition. C'était du domaine public, alors nous nous sommes sentis obligés d'en parler. Le Canada n'est certainement pas le plus important fournisseur d'armes aux parties du conflit au Yémen, c'est‑à‑dire à la coalition dirigée par l'Arabie saoudite, mais il est parmi les plus importants, alors il y a une incongruité. D'une part, le Canada demandait des comptes par l'entremise de la commission d'enquête des Nations unies, dont j'ai fait partie, et pour cause. D'autre part, il fournissait des armes à l'une des parties au conflit, alors que nous avions des motifs raisonnables de croire que cette partie bombardait sans discernement la population civile partout au pays, comme nous l'avions constaté dans le cadre de nos rapports et de nos enquêtes.
Cet exemple met en lumière ma préoccupation au sujet de la congruence entre ce en quoi le Canada dit croire, d'une part, et ce qu'il fait, d'autre part. Je suis de tout cœur avec les gens de notre mission à Genève et je les félicite. Il ne peut pas être facile pour un diplomate d'expliquer cela au reste du monde. En tant qu'universitaire indépendant, en tant que membre de la commission d'enquête et en tant que fier Canadien, je sais qu'il m'était impossible, en toute conscience, de faire ce travail autrement. La crédibilité du travail de la commission d'enquête aurait autrement été remise en question si je n'avais pas parlé du commerce des armes au Canada. C'est un problème.
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En un mot, la réponse est oui. Je n'ai aucun doute à ce sujet. Je vous explique.
Le gouvernement du Canada affirme qu'il appuie la solution à deux États. Un de ces États est reconnu par le Canada, et ce depuis longtemps, depuis 1949. D'ailleurs, nous avons joué un rôle dans le partage de la Palestine. Vous êtes tous au fait du rôle qu'a joué le juge Ivan Rand, qui a siégé à la Commission spéciale des Nations unies pour la Palestine.
Parallèlement, l'autre partie, qui est sous occupation militaire étrangère depuis maintenant 56 ans, est un État au regard du droit international, et est reconnue par 139 États membres des Nations unies. Le Canada fait figure d'exception. Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas reconnaître le territoire de la Palestine, qui est un territoire occupé, et ce pour une raison: Israël, en tant que puissance occupante, n'est pas souverain et ne peut l'être sur ce territoire. Pourquoi ne pas le reconnaître en espérant que les deux États, qui auraient tous deux des responsabilités et des obligations en vertu du droit international, nouent le dialogue et cheminent vers la paix?
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Je vous remercie de votre participation aujourd'hui.
Je me sens quelque peu poussé à être sur la défensive. J'essaie de ne pas l'être, mais pour reprendre les mots de Mark Twain, la nouvelle de notre mort, je pense, est grandement exagérée. Je voudrais dire deux ou trois choses à ce propos.
En ce moment, l'opinion du Canada sur la situation en Guyane et la menace que fait peser le Venezuela est largement sollicitée au sein du Commonwealth. On nous demande sans cesse de faire preuve de leadership à ce sujet. Vous ne le savez peut-être pas, mais la position du Canada est encore très solide dans bon nombre de grandes organisations desquelles nous faisons partie, comme la Francophonie et le Commonwealth.
J'aimerais également ajouter que, lorsque les dirigeants de l'initiative des États du Golfe et des États arabes et musulmans se sont adressés aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et à la présidence de l'Union européenne, assurée par l'Espagne, ils se sont aussi tournés vers le Canada. Dans leur mission autour du monde, ils se sont tournés vers les cinq grandes puissances qui sont membres permanents du Conseil de sécurité, ainsi que vers le Canada et l'Espagne, qui assure la présidence de l'Union européenne.
Nous devons faire preuve d'honnêteté envers les gens qui nous écoutent aujourd'hui, et reconnaître que le leadership du Canada n'est peut-être pas aussi fort qu'il devrait l'être, mais nous exerçons encore un leadership. Nous tiendrons compte de ces recommandations.
Monsieur le président, j'aimerais saisir cette occasion, malheureusement — je n'aime pas faire cela, mais il se peut que la Chambre s'ajourne bientôt —, pour présenter une motion que j'ai inscrite au Feuilleton, et dont j'ai donné avis. Il s'agit de la motion relative à l'Afrique.
Elle se lit comme suite:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, et à la suite de l'établissement d'une mission spécialisée et d'un observateur permanent auprès de l'Union africaine, reconnaissant les intérêts communs et la coopération du Canada avec les pays du continent africain au sein d'organisations multilatérales comme la Francophonie, le Commonwealth et les Nations Unies, ainsi que de solides liens interpersonnels entre les Africains et les Canadiens, et en vue de continuer à renforcer les efforts du Canada pour collaborer avec les partenaires africains sur des priorités communes;
a) le Comité entreprend une étude sur l'approche du Canada à l'égard de l'Afrique;
b) que cette étude examine:
i) l'engagement diplomatique et géopolitique du Canada auprès des pays du continent africain, y compris la façon dont cet engagement est coordonné avec le Programme d'aide internationale du Canada et les travaux du Canada sur la Stratégie de coopération économique Canada-Afrique,
ii) la situation politique et sécuritaire au Sahel, y compris les répercussions sur les Canadiens et les intérêts canadiens, et
iii) l'aide humanitaire et au développement du Canada en Afrique subsaharienne;
c) que l'étude comprenne un minimum de six rencontres;
d) que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre;
e) que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande une réponse complète du gouvernement.
J'ai des exemplaires de cette motion. La motion a été envoyée jeudi, je crois, et j'aimerais en parler pendant quelques instants.
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Monsieur le président, avant cette séance, nous avons tenté de discuter avec nos collègues du gouvernement et, puisque le gouvernement a présenté sa motion, je présente la motion suivante:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité étudie les relations diplomatiques entre l'Inde et le Canada, qu'il consacre un minimum de quatre réunions pour entendre des témoins et que le Comité fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre.
Nous déposons également une copie de cette motion dans les deux langues officielles.
Monsieur le président, puisque c'est le vœu du Comité, je vais revenir à nos témoins.
Selon le récent rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international du Sénat, d’anciens membres de la Direction générale des affaires juridiques d'Affaires mondiales Canada ont exprimé des craintes quant à la perte d’expertise juridique au ministère. Nous avons pu le constater la semaine dernière lorsque nous avons posé des questions sur ce qui se passe en Israël et en Palestine. Les représentants du gouvernement étaient incapables de nous dire si, selon eux, ce qui s'y passe constitue une violation du droit international humanitaire.
Monsieur Imseis, selon vous, y a-t-il lieu de s'inquiéter d'une perte de compétence en matière juridique au ministère des Affaires étrangères?
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Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Nous n'avons vraiment pas besoin de tenir ce débat en ce moment. Notre comité a déjà décidé qu'il mènerait une étude sur les questions relatives à Israël, la Palestine et l'Iran. J'ai proposé deux motions à ce propos. De toute façon, nous allons seulement nous pencher sur cette question à notre retour.
Je ne vois vraiment pas pourquoi M. Oliphant aborde ce sujet maintenant. Il serait préférable qu'il le fasse pendant une réunion où nous traitons des travaux du Comité, car j'aimerais pouvoir entendre les témoins que nous avons invités aujourd'hui au sujet de dossiers très importants.
À vrai dire, M. Oliphant ne fait qu'interrompre le dernier intervenant, et c'est moi. Je préférerais qu'il laisse...
Le président: Non, il y aura une autre série de questions après votre tour.
Mme Heather McPherson: J'avais mal compris, mais je préférerais que nous nous penchions sur cette question. L'étude sur l'Afrique...
Le président: Pendant les travaux du Comité...
Mme Heather McPherson:... est très importante, mais je pense que nous devrions en parler en février, à notre retour de la pause parlementaire.
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Vous avez tout à fait raison. Il y a deux poids, deux mesures, et cela sape notre crédibilité.
Ces deux cours sont, comme vous l'avez dit, deux des seuls mécanismes qui peuvent être utilisés pour obtenir justice en Palestine, non seulement pour les victimes palestiniennes, mais aussi pour les victimes israéliennes. Il me semble incroyable que le gouvernement du Canada utilise ces mécanismes, la CPI — de fait, le Canada a été au cœur de la création de la CPI — et la CIJ, maintenant, pour des affaires qui concernent l'Iran et la Syrie, alors qu'il empêche le peuple de Palestine et d'autres victimes, y compris les Israéliens, d'y recourir. Cela revient à dire que ces gens ne peuvent pas résoudre ce conflit de façon pacifique, et que s'ils sont Palestiniens, ils ne peuvent pas recourir à la violence pour mettre fin à l'occupation de leur territoire, qui dure depuis 56 ans. L'occupation devait être temporaire. Elle dure depuis des générations.
Si vous ne pouvez employer la violence ou d'autres recours juridiques non violents, que vous reste‑t‑il d'autre?
Cette question a une incidence sur la crédibilité du Canada sur la scène internationale.