FAAE Réunion de comité

    La séance est ouverte. Nous sommes désolés pour le retard.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 98^e réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes. La séance d'aujourd'hui se tient selon le format hybride, en vertu du Règlement. Les membres y participent donc en personne dans la salle, de même qu'à distance, avec l'application Zoom.

    J'aimerais faire quelques commentaires à l'intention des témoins et des membres du Comité, bien sûr.

    Veuillez s'il vous plaît attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix.

    Bien que la salle soit équipée d'un puissant système audio, les rétroactions sonores sont possibles et peuvent être extrêmement dommageables pour les interprètes; elles peuvent causer de graves blessures. Le plus souvent, ces rétroactions sont attribuables à une oreillette portée trop près d'un microphone.

    En ce qui a trait à la liste des intervenants, la greffière et moi allons faire de notre mieux pour maintenir l'ordre des interventions.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entendra les représentants du ministère des Affaires étrangères, qui nous feront état de la situation en Israël et à Gaza.

    Je souhaite la bienvenue à nos distingués témoins. Nous avons la chance de recevoir M. Alexandre Lévêque, qui est le sous-ministre adjoint pour l'Europe, l'Arctique, le Moyen-Orient et le Maghreb. Nous recevons également M. Louis-Martin Aumais, qui est directeur général et jurisconsulte adjoint du Droit international public. Enfin, nous recevons Sébastien Beaulieu, qui est le directeur général et dirigeant principal de la sécurité pour le bureau de la sécurité et de la gestion des urgences.

    Monsieur Lévêque, vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire. Nous vous remercions d'être avec nous.

    Merci beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à informer le Comité aujourd'hui des événements qui se déroulent en Israël, dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.

    La situation a beaucoup évolué depuis ma dernière comparution en décembre. Mes observations d'aujourd'hui porteront sur la façon dont le conflit évolue et sur la réponse du Canada.

    Avant de commencer, j'aimerais parler brièvement de la motion adoptée par le Comité le 12 février 2024 concernant la production de documents sur les licences d'exportation militaire du Canada vers Israël. Le ministère a fourni une trousse documentaire le 13 mars en réponse à cette motion. Nous serons heureux de travailler avec vous pour assurer la livraison sans heurt des documents à l'appui de l'étude du Comité.

    Pour le Canada, il demeure clair qu'un cessez‑le-feu durable est nécessaire pour trouver une voie vers une paix durable pour les Israéliens et les Palestiniens. Bien sûr, un tel cessez‑le-feu ne peut pas être unilatéral. Le Hamas doit déposer les armes et libérer tous les otages.

    Il y a un consensus international croissant sur le besoin urgent d'un cessez‑le-feu humanitaire immédiat. Le Canada continue de surveiller les négociations menées par les États-Unis, l'Égypte et le Qatar en ce sens.

    La ministre des Affaires étrangères, Mélanie Joly, s'est récemment rendue au Moyen-Orient, ce qui lui a permis de constater de ses propres yeux les effets que ce conflit a eus et continue d'avoir sur les Israéliens, sur les Palestiniens et sur l'ensemble de la région.

     La ministre a rencontré ses homologues, ainsi qu'une foule de représentants officiels et d'organisations. Elle a réaffirmé que les allégations de violences sexuelles contre les femmes dans le cadre du conflit entre Israël et Gaza devaient faire l'objet d'une enquête et que les auteurs de ces actes devaient en répondre. Le ministre du Développement international, M. Hussen, est également très impliqué, comme en témoignent ses visites en Jordanie et en Égypte, en particulier à Rafah, pour voir l'impact de l'aide humanitaire du Canada.

    Le gouvernement continue de souligner qu'il soutient le droit d'Israël, en vertu du droit international, à se défendre contre les actes terroristes du Hamas. Tous les acteurs doivent respecter le droit international humanitaire, ce qui inclut de permettre l'acheminement sans entrave de l'aide humanitaire à ceux qui en ont besoin.

     Comme l'a déclaré le premier ministre le mois dernier aux côtés de ses homologues de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, le Canada est gravement préoccupé par l'offensive militaire d'Israël prévue contre la ville de Rafah. Elle risquerait d'avoir des conséquences catastrophiques pour les quelque 1,5 million de Palestiniens qui se réfugient dans la région. Rafah demeure le principal point d'entrée de l'aide humanitaire à Gaza, et le Canada continue d'exhorter le gouvernement israélien à ne pas s'engager dans cette voie.

     Le besoin d'une aide humanitaire constante à Gaza n'a jamais été aussi grand. Il est clair qu'il faut en faire beaucoup plus pour répondre aux besoins urgents des Palestiniens. Le Canada demeure l'un des plus importants fournisseurs d'aide humanitaire et d'aide au développement pour les Palestiniens vulnérables, avec des contributions de 100 millions de dollars au cours de la dernière année pour faire face à la crise actuelle à Gaza.

     À la suite d'allégations sérieuses selon lesquelles des membres du personnel de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient, mieux connu sous son acronyme UNRWA, auraient été impliqués dans les attaques terroristes menées par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, le Canada a décidé de suspendre temporairement son financement à l'UNRWA à la fin janvier.

    En réponse aux allégations, l'ONU a mis en place plusieurs processus importants et rigoureux pour examiner les allégations et renforcer la tolérance zéro à l'égard du terrorisme au sein de l'ONU, y compris de l'UNRWA. Le Canada a passé en revue le rapport provisoire du Bureau des services de contrôle interne de l'ONU sur cette question et attend avec intérêt le rapport final. Le Canada salue également l'examen indépendant de l'UNRWA que mène actuellement l'ancienne ministre Colonna, ainsi que les mesures immédiates prises par l'UNRWA pour renforcer la surveillance, la reddition de comptes et la transparence.

    L'UNRWA joue un rôle essentiel et incontournable à Gaza, en fournissant une aide humanitaire à plus de deux millions de personnes, en plus de ses activités cruciales qui soutiennent quatre millions de personnes dans la région. C'est dans ce contexte que le Canada a décidé de lever la suspension temporaire du financement octroyé à l'UNRWA.

    Nous communiquons systématiquement à nos partenaires israéliens la nécessité d'une solution à deux États à titre de seule façon pour Israël d'assurer la sécurité et la reconnaissance à long terme dans la région. Le Canada est prêt à continuer d'appuyer l'Autorité palestinienne dans ses efforts de revitalisation et à travailler avec son nouveau gouvernement technocratique, une fois formé, pour mettre en oeuvre des réformes de gouvernance.

    Je vais m'arrêter ici. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Lévêque.

    Avant de passer aux questions, j'aimerais savoir si tout le monde accepte que nous poursuivions jusqu'à 17 h 30 avec les questions ou si vous souhaitez que nous gardions les 15 dernières minutes — de 17 h 15 à 17 h 30 — pour les travaux du Comité?

    Monsieur le président, nous sommes d'accord pour consacrer les 15 dernières minutes de la réunion aux travaux du Comité.

    Merci beaucoup, madame Normandin.

    Nous mettrons fin à la période de questions à 17 h 15 pour aborder les travaux du Comité.

    Nous allons commencer avec M. Epp, qui dispose de quatre minutes. Allez-y.

     Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

     En octobre, notre ministre des Affaires étrangères a prononcé un discours devant l'Economic Club of Canada pour demander une trêve humanitaire et la libération des otages, mais quelques jours plus tard, le Canada s'est abstenu de voter sur une résolution aux Nations unies en ce sens.

     Comment l'absence d'engagement du Canada à l'égard d'une politique étrangère cohérente influe‑t‑elle sur le résultat et sur la tragédie qui se déroule actuellement à Gaza?

    La dernière position du gouvernement à ce sujet remonte au 12 décembre, date à laquelle il s'est prononcé en faveur d'un cessez‑le‑feu dans la région. Nous avons été parmi les premiers pays — sinon le premier pays d'optique commune — à faire cette déclaration. Je ne peux pas parler des autres déclarations que la ministre aurait pu faire auparavant, mais depuis le 12 décembre, la position est très claire. Le gouvernement a toujours réclamé un cessez‑le‑feu humanitaire à Gaza.

    Le gouvernement a pris cette position. Le Corps des Gardiens de la révolution islamique a appuyé et financé le Hamas, qui est responsable de la violence sadique et du meurtre de civils innocents, notamment de nombreux Canadiens.

    Étant donné les preuves supplémentaires que nous avons eues à Gaza, pourquoi le Canada n'a‑t‑il pas désigné le CGRI à titre d'entité terroriste?

    Le nombre d'outils dont dispose le gouvernement pour faire pression sur l'Iran et pour l'obliger à rendre compte de ses actions dans la région est évidemment très vaste. L'État iranien figure déjà sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme. Pour ce qui est des décisions qui pourraient être prises à l'avenir au sujet du CGRI, elles reviennent au gouvernement. Je suis ici pour vous expliquer de quoi il s'agit, et non pas ce que le gouvernement n'a pas encore fait.

    Le premier ministre a dit que le gouvernement tentait de trouver une façon d'inscrire le CGRI de manière responsable. N'est‑il pas irresponsable de ne pas inscrire ce groupe à la liste des entités terroristes? Je suis désolé d'utiliser la double négation, mais il dit qu'il veut trouver une façon responsable d'inscrire le CGRI à la liste. Pourquoi ne le fait‑on pas?

    C'est une décision stratégique.

    Je ne peux parler au nom du premier ministre à ce sujet. Nous présentons des options au gouvernement, afin qu'il puisse prendre des décisions stratégiques.

    Lui permettre de continuer à exister... Vos collègues du ministère des Finances ont établi que jusqu'à 100 milliards de dollars de fonds iraniens sont blanchis ici au Canada au moyen de stratagèmes de blanchiment d'argent. Il s'agit de financer le terrorisme. N'est‑ce pas suffisant? N'y a‑t‑il pas suffisamment de preuves pour agir dans ce sens?

    Il existe de nombreuses sanctions pour faire pression sur l'Iran. Vous devez les connaître.

    J'ai oublié le nombre exact, mais des centaines de représentants du CGRI figurent déjà sur la liste. De plus, notre régime de sanctions est conçu précisément pour répondre à ce dont vous parlez.

    Qu'en est‑il de l'UNRWA alors, dans la mesure où l'on a déterminé que certains de ses membres faisaient partie du groupe terroriste Hamas? Que représente l'UNRWA par rapport au CGRI?

    L'UNRWA est une organisation de l'ONU qui est encadrée par les règles de l'ONU. Elle emploie 33 000 personnes — 13 000 rien qu'à Gaza. Au départ, les allégations concernaient 11 ou 12 personnes.

     Nous avons rapidement constaté que l'UNRWA prenait des mesures pour suspendre ces personnes. Depuis lors, l'UNRWA a pris un certain nombre de mesures pour revoir ses procédures et ses processus relatifs aux autorisations pour les employés.

    Le siège de l'ONU, sous la direction du secrétaire général, a mis des mesures en place. Nous avons été renseignés au sujet des rapports provisoires que le Bureau des services de contrôle interne de l'ONU a rédigés. Nous pouvons donc constater que des mesures ont été prises sans tarder. Les indésirables, si l'on peut dire, soit les mauvais éléments, ont été renvoyés pour que l'organisation qui est absolument essentielle à l'aide humanitaire à Gaza puisse poursuivre ses activités.

    Il y a eu suffisamment de preuves...

    Merci, monsieur Epp. Nous en sommes à 4 minutes et 40 secondes. Je suis désolé.

    Nous passons à M. Zuberi.

    Vous disposez de quatre minutes, monsieur Zuberi.

    Je tiens à remercier les témoins, M. Lévêque et son équipe, de leur présence.

     J'aimerais parler du voyage qu'a effectué la ministre récemment en Israël, en Cisjordanie et dans la région. J'ai pris note d'un certain nombre de gazouillis et de publications sur les médias sociaux portant sur certaines des choses qui ont été accomplies au cours du voyage de la ministre. Il s'agissait notamment de deux annonces, toutes deux liées à la protection des droits des femmes contre la violence sexuelle et fondée sur le sexe.

     Dans le premier gazouillis que j'ai vu, on pouvait lire que le Canada donnait 1 million de dollars pour soutenir les personnes qui ont été victimes de violence sexuelle le 7 octobre. On y disait très clairement que les agresseurs étaient des membres du Hamas.

     Dans un deuxième gazouillis, il était indiqué que le Canada donnait 1 million de dollars pour soutenir les femmes palestiniennes victimes de violence sexuelle et fondée sur le sexe. Or, l'identité des agresseurs présumés et la destination de l'argent pour chacune des deux tranches de 1 million de dollars n'étaient pas clairement établies.

    Monsieur le président, je peux intervenir. J'ai eu le plaisir d'accompagner la ministre Joly lors de son voyage au Moyen-Orient et j'ai participé aux rencontres. Je peux dire que cette question a fait l'objet de longues discussions au cours d'une table ronde à laquelle ont participé des défenseurs des droits des femmes, en particulier des experts en matière de violence sexuelle et fondée sur le sexe, la première dame d'Israël, puis lors d'une conversation de suivi avec le président d'Israël, M. Herzog.

    En ce qui concerne votre première question, il y a eu des allégations. Vous avez raison quant aux atrocités que le Hamas a commises le 7 octobre. De nombreux éléments indiquent que des crimes sexuels ont été commis, et le million de dollars qui a été mis de côté pour aider les femmes israéliennes survivantes est destiné à les soutenir: rétablissement, services de consultation, etc. C'est clairement établi.

     Il y a également eu des allégations de violence sexuelle ou fondée sur le sexe envers des femmes palestiniennes, sans que ce soit attribué de manière aussi directe. La position de la ministre à ce sujet est que lorsqu'une femme se manifeste avec de telles allégations, nous devons la croire, avant tout, et toujours enquêter.

     L'argent dont il est question dans la deuxième annonce était destiné à soutenir ces femmes, mais il va de soi qu'il faudra mener des enquêtes sur les allégations.

    Nous ne savons donc pas qui a commis ces crimes de violence sexuelle. En avons-nous la moindre idée?

    On n'a pas encore de précision.

    C'est utile.

    Pour mettre les choses au clair, je crois savoir que M. Hussen a annoncé que nous allions suspendre le financement de l'UNRWA le 6 décembre et plus récemment en mars. Or, ne vous fiez pas à mes dates.

    Il y a plusieurs semaines, voire plusieurs mois, le ministre Hussen a annoncé que nous allions suspendre le financement de l'UNRWA en raison d'allégations selon lesquelles 12 employés auraient été impliqués dans l'attaque du 7 octobre.

    Plus récemment, en mars, le ministre Hussen a levé la suspension des versements futurs.

    Ma question ne porte pas sur ce sujet, mais plutôt sur l'aide humanitaire que nous apportons à Gaza dans le cadre de ce conflit, car je pense que les choses ne sont pas claires à cet égard au Canada et pour les Canadiens.

    Si j'ai bien compris, nous avons suspendu les paiements futurs, mais ils ne devaient être versés qu'à une date ultérieure. En réalité, pour soutenir les efforts humanitaires, nous avons augmenté le financement, et le financement de l'UNRWA n'a jamais été réduit, même si nous avions l'intention de le faire si la question se posait.

    Est‑ce exact?

    C'est exact.

    Nous avons donc...

    Monsieur Zuberi, vous avez dépassé votre temps de parole. Nous en sommes à 4 minutes et 30 secondes.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Normandin.

    Vous disposez de quatre minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Monsieur Lévêque, je vous remercie de vous être engagé, lors de votre allocution d'ouverture, à fournir au Comité les documents qui lui seront utiles. Toutefois, je me permets de faire une remarque: le 6 décembre dernier, le Comité a demandé des réponses écrites sur le processus de votation du Canada aux Nations unies, sur les permis d'exportation, sur la Cour pénale internationale et sur la Cour internationale de justice, mais le Comité attend toujours ces réponses.

    Mes premières questions portent sur le blocus qu'Israël a instauré sur les besoins de première nécessité depuis le début du conflit. Les ressources entrent par Rafah de façon très parcellaire. Dans le contexte, malgré la famine qui en découle, le ministère des Affaires étrangères n'a jamais exprimé le point de vue que les actions israéliennes en la matière violent le droit international. J'aimerais savoir si c'est toujours le cas. Quelle est la position actuelle du ministère? Considère-t-il que les actions d'Israël violent le droit international?

    En réponse à votre premier commentaire, je m'engage personnellement à vous fournir les réponses qui manquent encore aux questions posées lors de la réunion du 6 décembre. Je vous assure que ce sera fait dans les plus brefs délais.

    En ce qui concerne l'aide humanitaire à Gaza, la position du Canada est que la situation actuelle, peu importe la façon dont on la qualifie, est dramatique. La souffrance humaine est sans précédent. Notre position est de faire absolument tout pour faciliter l'acheminement de l'aide essentielle, notamment par voie terrestre. Nous faisons sans cesse pression auprès du gouvernement israélien pour qu'il ouvre le plus grand nombre de passages routiers, qui demeurent la façon la plus efficace de faire entrer l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. Il faut également contribuer aux largages aériens coordonnés par la Jordanie. Enfin, nous allons également contribuer au corridor humanitaire maritime établi entre Chypre et la bande de Gaza. Nous tenons absolument à offrir du soutien sur tous ces plans.

    Je remarque que vous n'avez pas répondu à ma question par l'affirmative, à savoir qu'il s'agit d'une violation du droit international.

    En novembre, à la suite des exactions commises par le Hamas, le gouvernement avait exprimé le souhait qu’Israël agisse avec retenue. Considérez-vous qu’Israël a agi ou agit présentement avec retenue?

    Tout est question de mesure et d'interprétation. Ce que je peux vous dire, c'est que nous jugeons que la violence actuelle a un impact humanitaire phénoménal. Je répète à quel point nous exerçons une pression à tous les niveaux, que ce soit auprès des officiels, des groupes de travail, des ministères ou des dirigeants, afin qu'Israël fasse preuve de la plus grande retenue possible. Nous trouvons que toute souffrance ou tout décès est dramatique dans les circonstances actuelles. Par conséquent, il est possible de toujours en faire plus en recourant à cette retenue.

     Merci.

    Pour ce qui est des mesures prises par Israël, est-ce que le ministère des Affaires étrangères a déjà évalué et établi des lignes rouges qui ne doivent pas être franchies?

    Je ne qualifierais aucune des mesures de ligne rouge à proprement parler, outre les principes fondamentaux que nous avons énumérés à plusieurs reprises, dont ceux auxquels vous avez fait allusion dans votre intervention.

    Je comprends qu'il n'y a pas de lignes rouges établies de façon prospective non plus.

    Il n'y en a pas qui ont été formulées d'une telle manière.

    Merci.

    C'est maintenant au tour du député MacGregor.

    Vous disposez de quatre minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je remercie les témoins de leur présence.

     Monsieur Lévêque, je voudrais simplement vérifier les chiffres pour m'assurer que j'ai les bons.

    Avez-vous dit que sept employés de l'UNRWA étaient impliqués, selon le rapport provisoire?

    Je crois que c'était 12 employés.

    Sur un effectif total d'environ 30 000 personnes?

    Il est de 33 000 personnes au total, dont 13 000 à Gaza.

    Le chef de l'opposition a récemment qualifié l'UNRWA d'organisation terroriste.

    Est‑ce qu'Affaires mondiales Canada estime qu'il est raisonnable de tenir une organisation qui emploie 33 000 personnes pour responsable des actes de 12 de ses membres?

    Le ministère est‑il d'avis que c'est le bon terme à utiliser dans ce cas?

    Le ministère considère l'UNRWA comme un organisme de l'ONU ou un sous-organisme qui appartient à la famille de l'ONU. Nous ne...

    Excusez-moi.

     Le ministère sait‑il si l'un ou l'autre de nos principaux alliés est de cet avis et tient l'UNRWA dans son ensemble responsable des actes de 12 de ses employés?

    Pas que je sache. Aucun pays n'a qualifié l'UNRWA d'organisation terroriste.

    Merci de l'avoir précisé.

    Human Rights Watch a affirmé que la disparition de l'UNRWA serait catastrophique pour Gaza. Le gouvernement du Canada est‑il de cet avis?

    Pour mettre les choses en contexte, quelle est votre position sur la capacité de l'UNRWA à fournir de l'aide à la population de Gaza?

    Nous croyons que l'UNRWA est une organisation absolument essentielle dans le contexte actuel pour pouvoir fournir une aide humanitaire aux personnes qui en ont grandement besoin à Gaza. C'est non seulement en raison des réseaux internes qu'elle gère pour fournir de l'aide humanitaire, mais aussi parce que c'est l'organisation à laquelle d'autres intervenants humanitaires font appel à l'intérieur de Gaza. Sans l'UNRWA, le Programme alimentaire mondial ne pourrait pas distribuer de nourriture aux habitants de Gaza. L'UNICEF ne pourrait pas aider les enfants qui en ont besoin si ce n'était de l'UNRWA. L'UNRWA est vraiment l'épine dorsale de l'aide humanitaire à Gaza.

    Soyons clairs, lorsque vous parlez de besoins urgents, vous faites allusion à la destruction catastrophique des infrastructures nécessaires et au manque d'accès aux fournitures médicales, à la nourriture et aux logements de base.

    C'est bien de cela qu’il s'agit?

    C'est exact.

    Merci.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé du droit d'Israël de se défendre. Je pense que tous les membres du Comité comprennent que ce droit est accordé à tout État-nation dans le monde.

    J'aimerais que vous m'aidiez à comprendre — en raison de la destruction qui se produit à Gaza et de la catastrophe en cours dont nous sommes tous témoins, jour après jour, et qui est infligée au peuple palestinien qui vit là‑bas — à partir de quel moment le gouvernement du Canada considère qu'il ne s'agit plus du droit de se défendre.

    Israël respecte‑t‑il toujours la définition du droit de se défendre, compte tenu de la destruction qui se produit à Gaza à l'heure actuelle?

    Ce que je dirais, c'est qu'en ce moment, Israël est vraiment engagé dans une guerre; il est en guerre contre le Hamas. J'étais à trois kilomètres de la frontière avec Gaza, et je pouvais entendre des coups de feu et des tirs de fusils automatiques. Ce ne sont pas des civils qui combattent les Forces de défense israéliennes; c'est une organisation terroriste. Nous pouvions entendre des tirs d'artillerie. Cette guerre fait rage en ce moment même. Elle se poursuit.

    Le point de vue du gouvernement, et certainement celui du ministère, est qu'il faut, en tout temps, faire preuve de la plus grande retenue et afficher le plus grand respect pour la vie des civils. Nous avons assisté à une destruction terrible et à de graves souffrances humaines, que nous avons dénoncées. Nous avons dit à maintes reprises qu'il fallait les réduire, les porter à... De part et d'autre, il faut que la violence cesse.

    Il est très difficile de vous donner une mesure exacte, mais de façon générale, les Canadiens et ce gouvernement réclament et tendent vers l'apaisement des tensions, la réduction de la violence et un plus grand respect pour les civils et la vie humaine à Gaza.

    Nous passons maintenant à M. Chong.

    Vous avez trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    La position de longue date du Canada, qui existe depuis des décennies, consiste à reconnaître l'État d'Israël, avec lequel nous entretenons des relations diplomatiques depuis des décennies. Notre position de longue date est également de ne pas reconnaître l'État de Palestine. Nous reconnaîtrons cet État s'il aboutit... à la suite de négociations entre l'État d'Israël et le peuple palestinien.

    Le gouvernement du Canada croit‑il qu'il est temps de changer cette position de longue date et de reconnaître immédiatement l'État de Palestine?

    Monsieur le président, il s'agit manifestement d'une décision stratégique qui devra être prise par la ministre et le premier ministre, en tant que représentants du gouvernement.

    Je peux vous dire que le ministère est d'avis, et a toujours été d'avis, que la seule façon de mettre fin à ce conflit, au bout du compte, c'est d'avoir deux États, vivant côte à côte. Nous croyons que la reconnaissance d'un État palestinien devrait avoir lieu un jour. Prenez les accords d'Oslo, la dernière étape devait être la reconnaissance de l'État palestinien.

    D'accord. Par conséquent, on peut supposer que lorsque vous dites « un jour », vous excluez le début du processus.

    Cela peut arriver à n'importe quel moment. Je pense que ce qui est important, c'est...

    Le processus devrait‑il commencer par la reconnaissance d'un État palestinien?

    Pas nécessairement, mais il y a une progression.

    Oui.

    Cependant, l'avis du ministère, je suppose, n'est pas de commencer en reconnaissant un État palestinien, mais plutôt de laisser les deux parties subir le difficile processus de négociation et peut-être, un jour — comme vous le dites —, reconnaître l'existence d'un État palestinien.

    Voilà l'avis du ministère, si je comprends bien.

    L'avis du ministère est, bien sûr, protégé et doit être transmis à la ministre, alors je ne peux pas le divulguer au Comité.

    Très bien.

    J'ai une question qui concerne l'aide humanitaire pour les Palestiniens à Gaza.

    Récemment, l'initiative Amalthea a été annoncée. Le Canada ne participe pas à cette initiative qui consiste à acheminer de l'aide, par voie maritime, depuis Chypre jusqu'à la bande de Gaza.

    Pourquoi le Canada ne participe‑t‑il pas à cette initiative?

    Le Canada a annoncé qu'il fera partie de cette initiative et qu'il y contribuera. Il est en pourparlers en ce moment avec...

    Pourquoi n'avons-nous pas participé à la déclaration commune?

    Si nous devons, à un moment donné, nous joindre à l'initiative, quelles ressources mettrons-nous à contribution?

    Eh bien, c'est exactement ce dont nous discutons en ce moment.

    En premier lieu, il s'agira de fournir des biens humanitaires qui seront chargés sur des navires en partance de Chypre. Nous sommes en discussion avec les principaux acteurs — Chypre, les Émirats arabes unis, le gouvernement israélien et les Américains — pour trouver le meilleur moyen de contribuer à cet approvisionnement.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Chatel.

    Vous avez trois minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Messieurs les représentants d'Affaires mondiales Canada, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

    On comprend tous que c'est une guerre et que c'est difficile, puisqu'il n'y a évidemment pas de guerre facile. Toutefois, les guerres ont quand même des règles. Une des règles des conventions internationales dont nous sommes signataires exige que nous protégions les civils, les personnes innocentes, en toutes circonstances. Or, en ce moment, comme vous l'avez bien décrit, la situation est inhumaine. À Gaza, des innocents meurent par centaines ou par milliers chaque jour. Ce n'est pas une situation acceptable. Quelle que soit la situation, nous avons tous l'obligation de protéger les civils.

    Entre autres choses qui doivent être faites, l'aide humanitaire doit être acheminée. C'est l'objet de ma question. Certes, les États-Unis, avec d'autres alliés comme le Royaume-Uni, ont annoncé leur intention d'ouvrir un corridor maritime. Cependant, comme vous l'avez dit, l'ONU a bien établi que la meilleure façon d'acheminer l'aide humanitaire était par transport routier. Or, on sait que des mesures du gouvernement Nétanyahou obstruent cet acheminement. Est-ce que la mise en place d'un corridor maritime n'éclipse pas l'urgence de faire pression pour acheminer l'aide humanitaire par voie terrestre?

     Merci.

    Je dirais que les deux ne sont pas mutuellement exclusifs. Dans toutes nos discussions avec tous les niveaux du gouvernement israélien, je peux vous assurer que nous ne manquons jamais une occasion de rappeler le fait que nous avons une responsabilité collective et que le gouvernement israélien a la responsabilité directe d'assurer le bien-être des gens et de faire en sorte qu'ils reçoivent les services, les denrées et les produits médicaux de base.

    Nous participons au convoi maritime et aux largages aériens en raison des besoins extraordinaires des Gazaouis. Cela dit, nous sommes tout à fait d'accord — et nous réitérons — que le moyen le plus efficace, offrant le plus grand impact et les coûts les plus faibles, de transporter cette aide humanitaire est par voie terrestre, par camions. Il existe amplement de points d'entrée dans la bande de Gaza. Celui de Rafah est celui qui est le plus utilisé en ce moment, mais il y en existe au moins trois ou quatre autres. Nous continuons de véhiculer cette idée directement auprès du gouvernement d'Israël et par l'entremise d'autres partenaires qui ont aussi de proches contacts avec les plus hautes instances israéliennes.

    Je veux bien m'assurer qu'on continue de faire pression sur le gouvernement d'Israël pour ouvrir ces points d'entrée.

    Absolument.

    Madame Chatel, je crains que nous ayons dépassé les trois minutes.

    Nous passons maintenant à Mme Normandin.

    Vous avez une minute et demie.

    Merci beaucoup.

    Messieurs les représentants du ministère, j'aimerais vous entendre parler des permis d'exportation de matériel militaire. Nous savons que, depuis le 7 octobre, on accorde seulement des permis pour du matériel non létal. Plus récemment, nous avons appris que le traitement des permis était ralenti. J'aimerais savoir si on a refusé des demandes de permis et, le cas échéant, pour quels motifs.

    Malheureusement, je ne peux pas entrer dans les détails de chaque demande de permis, pour une raison dont mon collègue va vous donner le terme exact en français.

    Il s'agit d'une demande en contrôle judiciaire.

    Merci.

    En effet, une demande en contrôle judiciaire a été déposée et je ne veux pas nuire au processus. Je ne peux donc pas aller trop loin dans les détails de chaque demande. Cependant, vous avez raison de dire que, depuis le 8 janvier, aucun permis n'a été accordé.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. MacGregor.

    Vous avez également une minute et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président. Merci.

    Monsieur Lévêque, le président des États-Unis a parlé publiquement des niveaux intolérables de la violence exercée par les colons extrémistes, du déplacement forcé de personnes et de villages et de la destruction de biens en Cisjordanie.

    Notre ministre des Affaires étrangères a annoncé qu'elle aimerait suivre l'exemple des États-Unis en matière de sanctions.

    Pouvez-vous dire au Comité si ces sanctions seront appliquées? Quels sont les critères et les méthodes d'enquête que le gouvernement utilise pour recenser les colons extrémistes et la violence qui est perpétrée contre les Palestiniens en Cisjordanie?

    Merci.

    Encore une fois, sans vouloir anticiper les décisions que le gouvernement pourrait prendre, je peux dire que la prise de sanctions contre les colons extrémistes est actuellement à l'étude. C'est une option qui est envisagée en ce moment.

    Comme vous le savez probablement, notre régime de sanctions exige que nous utilisions des renseignements de source ouverte pour cerner les personnes ou les entités à inscrire sur la liste des sanctions. C'est quelque chose que nous avons fait dans ce cas.

    Je dois souligner qu'un certain nombre de colons extrémistes ont été reconnus coupables de telles agressions par le gouvernement israélien lui-même. À tout le moins, nous pouvons utiliser ces renseignements, en plus d'un plus grand nombre de renseignements qui proviennent de sources ouvertes.

    J'étais en Cisjordanie il y a à peine quelques jours, où j'étais entouré de ces colonies illégales, et j'estime que nous disposons de preuves suffisantes pour être en mesure de trouver assez facilement les membres les plus extrêmes.

    Merci beaucoup.

    Cela met fin à nos questions.

    J'aimerais maintenant remercier M. Lévêque, M. Aumais et M. Beaulieu. Nous vous sommes très reconnaissants de votre temps, de votre expertise et de vos points de vue.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pour quelques minutes et nous reviendrons à huis clos pour discuter des travaux du Comité pendant une quinzaine de minutes.

    Merci.

    [ La séance se poursuit à huis clos.]