INDU Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 137^e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

    Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les participants de consulter le petit carton et prendre connaissance des directives concernant l'utilisation des oreillettes et des microphones. Il en va de la santé et de la sécurité de tous, et particulièrement de nos interprètes.

    Conformément à la motion adoptée le jeudi 19 septembre 2024, nous sommes heureux d'accueillir l'honorable François‑Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, pour discuter de son mandat.

    Bienvenue, monsieur le ministre. Je suis content de vous revoir.

    Il est accompagné aujourd'hui de représentants du ministère de l'Industrie, soit M. Francis Bilodeau, sous-ministre intérimaire; Mme Mary Gregory, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur de l'industrie; et M. Benoit Tessier, directeur général, Direction générale de l'automobile, du transport, du numérique et des compétences industrielles.

    Monsieur le ministre, vous connaissez la procédure. Vous disposerez d'à peu près cinq minutes, mais nous sommes généreux quant au temps alloué à votre discours d'ouverture. Ensuite, nous passerons à la période des questions.

    Sans plus tarder, je vous cède la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de m'accueillir à votre comité.

    Je voudrais aussi remercier Mme Mary Gregory, M. Francis Bilodeau et M. Benoit Tessier pour le travail qu'ils font au sein du ministère.

    Monsieur le président, chers membres du Comité, c'est avec grand plaisir que je suis devant vous, aujourd'hui. Comme toujours, je suis honoré de comparaître devant vous, car les travaux de ce comité contribuent de façon importante à l'avenir industriel et technologique du Canada.

    Je suis heureux de pouvoir rendre compte, aujourd'hui, des progrès que nous avons réalisés ensemble jusqu'à maintenant pour atteindre les nombreux objectifs du mandat que m'a confié le premier ministre.

    En 2021, vous vous rappelez que, lorsque le premier ministre m'avait demandé de remplir les fonctions de ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, je savais que cela représentait un grand défi, alors que notre économie est en pleine transformation. J'ai accepté avec enthousiasme de relever ce défi, sachant que nous pourrions saisir des occasions générationnelles dans l'économie de l'avenir, c'est-à-dire l'économie numérique et l'économie décarbonée.

    L'essentiel de notre travail consiste à favoriser l'établissement d'un écosystème d'innovation qui nous permet de passer d'une idée à l'élaboration d'un concept et, finalement, à un produit. Nous travaillons à établir un écosystème qui met le Canada à l'avant-plan pour saisir, justement, des occasions générationnelles dans l'économie du XXI^e siècle.

    Je le dis et je le répète devant vous: nous avons tout pour réussir au XXI^e siècle. Nous avons le talent; nous avons des écosystèmes forts, de l'aérospatiale en passant par la biofabrication et l'énergie; nous avons les minéraux critiques pour faire non seulement les batteries du XXI^e siècle, mais aussi les semi-conducteurs; nous avons amplement d'énergie renouvelable; et, finalement, nous avons accès à la plupart des grands marchés du monde, avec plus de 1,5 milliard de consommateurs sur la planète, ce qui met le Canada dans une position très avantageuse.

    Comme vous l'avez vu récemment, le Canada a attiré des investissements que je qualifierais d'« historiques » de la part de Dow Chemical, à Fort Saskatchewan en Alberta. Pensons aussi à Volkswagen, qui s'est établie à St. Thomas en Ontario, et à Honda, qui a annoncé le plus grand investissement privé de l'histoire du Canada, soit 19 milliards de dollars.

    Nous sommes bien conscients que l'écosystème canadien de l'innovation doit être de calibre mondial pour assurer notre prospérité à long terme. C'est pourquoi, comme vous l'avez vu, nous avons investi, plus que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada, dans diverses initiatives liées à la recherche et à la science.

    Par exemple, nous avons ajouté plus de 1 000 nouvelles chaires de recherche du Canada; nous avons augmenté le financement accordé aux conseils subventionnaires et offert un meilleur appui aux chercheurs en début de carrière. Nous avons aussi mis en œuvre des stratégies nationales qui, aujourd'hui, portent leurs fruits: des stratégies nationales en matière d'intelligence artificielle, en matière de technologie quantique et, évidemment, dans le domaine des sciences de la vie, ce qui nous a permis de positionner le Canada à l'avant-scène des grandes avancées technologiques de ce monde.

    Ces stratégies vont nous éclairer dans notre prise de décision collective comme société et nous aider à faire des avancées scientifiques dans ces nouveaux domaines stratégiques tout en maximisant les retombées économiques, partout au pays.

    L'innovation est au cœur d'une économie plus propre et plus verte, et nous savons aussi que, dans ce domaine, le transport sera un enjeu clé. C'est pourquoi nous allons accentuer nos efforts pour soutenir la transition vers les véhicules électriques et l'établissement d'une chaîne d'approvisionnement sans pareille de l'industrie des batteries au pays.

    Je me réjouis de souligner, comme vous le savez bien, que Bloomberg place maintenant le Canada au premier rang du classement général des pays d'importance sur la chaîne mondiale d'approvisionnement des véhicules électriques, ce qui nous a permis, en 2023, d'attirer plus de 40 milliards de dollars d'investissements dans le domaine de l'industrie automobile de demain. Cela veut dire que l'on vient d'assurer la prospérité et le travail de centaines de milliers de travailleurs de l'industrie automobile pour les générations à venir.

    Je souhaite aussi attirer l'attention du Comité sur le progrès que nous avons réalisé ensemble dans le cadre de la modernisation du cadre législatif entourant les investissements étrangers. Je pense que c'est un jalon important, et je veux remercier tous les membres du Comité pour le travail qu'ils ont accompli là-dessus.

    Il y a aussi la Loi sur la concurrence. Je pense que les Canadiens verront au cours des prochaines décennies l'importance du travail qui a été fait par le Comité, c'est-à-dire de faire une réforme complète de la Loi sur la concurrence au pays et, finalement, une réforme en matière de protection de la vie privée et des données issues de l'intelligence artificielle, qui est encore à l'étude à ce comité.

    Les modifications apportées récemment à la Loi sur Investissement Canada pour améliorer la transparence et l'efficacité du processus d'examen relatif à la sécurité nationale ont, comme vous le savez, deux objectifs.

    Premièrement, elles rehaussent la confiance des entreprises canadiennes et des investisseurs étrangers qui veulent investir chez nous.

    Deuxièmement, elles renforcent la capacité du Canada d'agir plus rapidement et de manière plus décisive lorsque des investissements menacent la sécurité nationale. On le sait, aujourd'hui, la sécurité économique et la sécurité nationale ne font qu'un.

    De plus, les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence mettront fin aux fusions et aux collaborations anticoncurrentielles qui donnent lieu à une réduction de choix pour les consommateurs. De tout le travail fait par ce comité, ces modifications constituent probablement l'un des jalons dont les citoyens vont se souvenir longtemps. On le sait, on veut moins de concentration, plus de concurrence et, évidemment, de meilleurs prix pour les Canadiens.

    Récemment, j'ai rencontré la commissaire européenne Margrethe Vestager. Au sujet de cette loi, elle disait que le Canada en avait fait un pilier sur lequel s'appuyer pour avoir plus de concurrence dans l'économie canadienne.

    Finalement, nous désirons aussi renforcer la législation sur la protection de la vie privée. À cet égard, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique vise à maintenir la confiance des Canadiens envers le traitement des renseignements personnels dans le domaine du numérique. Elle crée également un nouveau cadre important fondé sur les risques pour les systèmes d'intelligence artificielle au Canada.

    La question de l'intelligence artificielle est aussi d'une importance capitale. Récemment, il en a été question avec le président français Emmanuel Macron, qui était en visite chez nous.

    Plus tard aujourd'hui, j'en parlerai d'ailleurs à un grand sommet à Toronto, soit le festival Elevate. Comme on le sait, le Canada est un leader de l'intelligence artificielle responsable.

    Cependant, la valeur réelle de toutes ces initiatives, c'est d'améliorer la vie des Canadiens au quotidien, d'un océan à l'autre. Je pense aux générations d'ouvriers de l'industrie d'automobile, à Windsor — je sais que cela va faire chaud au cœur à mon ami Brian Masse. Ces gens-là vont bâtir les véhicules électriques de demain.

    Je pense aussi aux agriculteurs de la Saskatchewan qui vont avoir recours à l'intelligence artificielle pour améliorer le rendement de leurs cultures tout en réduisant leur consommation d'eau. Je pense aussi aux chercheuses du Québec qui vont mettre au point de nouvelles thérapies pour protéger la population et améliorer la qualité de vie de nos aînés.

    En terminant, je dirai que l'innovation est la voie à suivre dans un contexte mondial en évolution croissante. Grâce au dévouement de notre équipe, aux contributions importantes de ce comité, à l'esprit d'innovation des chercheurs et des chercheuses et à la population canadienne, je suis convaincu que nous serons capables de relever les défis du XXI^e siècle et de positionner le Canada comme un chef de file. Je dis toujours que c'est grâce au talent, à l'expertise et à l'excellence de nos travailleurs et de nos travailleuses que nous sommes capables d'attirer des investissements comme ceux que nous avons vus.

    Monsieur le président, je vous remercie du temps que vous m'avez accordé ce matin. Comme je serai encore avec vous pour les prochaines minutes, c'est avec plaisir que je répondrai aux questions de mes collègues.

     C'est moi qui vous remercie, monsieur le ministre.

    Pour commencer la discussion, je céderai la parole à mon collègue M. Perkins pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence parmi nous. C'est toujours un plaisir de vous recevoir.

    Les choses seront beaucoup plus faciles aujourd'hui. Je sais à quel point vous êtes enthousiaste, mais si vous pouviez vraiment essayer de répondre à nos questions, ce serait plus utile pour tout le monde, y compris les interprètes.

    Télésat, qui appartient majoritairement à des investisseurs américains, comme vous le savez, est une entreprise à laquelle votre gouvernement libéral a consacré plus de 5 milliards de dollars depuis 2019 pour essayer de connecter les Canadiens des régions rurales et éloignées à Internet au moyen de satellites en orbite basse. Il n'y a qu'un petit problème: l'entreprise n'a pas de réseau par satellites reliant qui que ce soit à Internet.

    En 2021, six mois après être devenu ministre, vous avez donné 1,4 milliard de dollars de l'argent des contribuables à Télésat, dont une grande partie était un prêt — un prêt très important. Quelle partie de ce prêt a été remboursée? Contentez-vous de me donner un chiffre, s'il vous plaît.

     Je dois dire que je suis très fier du travail et des travailleurs de Télésat, qui est une entreprise canadienne. Nous sommes fiers de ce qu'ils font.

    Je peux vous assurer que les investissements... Pour que ce soit bien clair, je dirais, monsieur Perkins, que nous faisons de l'argent avec ces prêts. Nous avons un rendement sur les investissements que nous avons faits...

    Monsieur le ministre, quelle partie de...? Mon temps est limité.

    En tout respect, monsieur le ministre, je veux seulement...

    Voulez-vous que je réponde ou non? Je ne sais pas.

    Vous n'avez pas répondu. J'ai posé une question simple, et je ne veux pas que vous m'expliquiez ce que fait Télésat.

    J'ai posé une question. Cette question est fort simple. Donnez-moi une réponse simple.

    Quelle partie de l'investissement et du prêt de 1,4 milliard de dollars — le prêt représentant presque 800 millions de dollars — a été remboursée depuis 2021?

    Donnez-moi simplement le chiffre ou le pourcentage, l'un ou l'autre.

    Soyons clairs. C'est votre privilège, monsieur Perkins, de poser la question. C'est mon privilège de répondre.

    J'aimerais que vous répondiez.

    Je vous répondrai que je suis fier de ce que fait Télésat. Je suis fier du prêt que nous leur avons accordé pour qu'ils aient une grande constellation — environ 198 satellites — qui offrira une couverture aux Canadiens. À l'échelle nationale, il est important...

    Ma question ne porte pas sur cela.

    Sauf votre respect, monsieur le ministre...

    Monsieur, si vous m'interrompez chaque fois que j'essaie de répondre à votre question, les choses ne vont pas bien se passer pour vous aujourd'hui.

    Monsieur le président.

     Oui, monsieur Perkins.

    Monsieur le ministre, essayez d'être bref dans vos réponses et d'aller droit au but.

    Allez‑y, monsieur Perkins.

    J'en viens à votre dernière annonce. J'ai posé une question au sujet des 1,4 milliard de dollars, alors la réponse, évidemment, c'est que rien n'a été remboursé.

    À ce moment‑là, en 2021, 650 millions de dollars ont également été affectés aux capitaux propres et aux bons de souscription. Combien d'argent des contribuables avez-vous dépensé en bons de souscription pour cette option de 2021?

     Écoutez, je serai heureux de vous revenir avec les détails, mais je pense que ce qui préoccupe les Canadiens, c'est de s'assurer que nous avons, pour des raisons de sécurité nationale, une très vaste couverture en ce qui concerne les télécommunications dans l'Arctique. Je peux vous dire que les satellites LEO — les satellites en orbite basse — qui seront lancés par Télésat sont essentiels à la modernisation du NORAD et permettront aux alliés de l'OTAN de protéger l'Arctique et le Nord.

    Monsieur Perkins, je dirais que l'utilisation du bilan du gouvernement fédéral pour soutenir les entreprises canadiennes est une façon intelligente de faire les choses, parce que, dans ce cas‑ci, grâce au prêt que nous avons accordé, nous faisons de l'argent. Nous faisons de l'argent, parce que nous empruntons à un taux inférieur à celui auquel nous prêtons. Par conséquent, les Canadiens feront de l'argent tout en protégeant la sécurité nationale, et cela garantira une couverture dans le Nord et dans l'Arctique.

    Parlons du prêt de 2,1 milliards de dollars que vous venez d'annoncer le 13 septembre. Il s'agit d'un prêt sur 15 ans qui offre un allégement des intérêts, essentiellement, un congé d'intérêts pour les 5 premières années. Au taux de 4,7 % fixé dans le contrat, plus le taux d'opération de pension à un jour, cela représente des intérêts d'environ 10 % aux taux actuels. C'est plus de 1 milliard de dollars d'intérêts au cours des 5 premières années que vous faites économiser à Télésat. Vous avez mentionné que vous allez obtenir des biens en nature. Quels biens en nature obtenez-vous pour 1 milliard de dollars?

    Nous obtenons une couverture par satellite pour protéger notre sécurité nationale, monsieur. Je répète que nous faisons de l'argent. C'est pourquoi je pense que les Canadiens... Il y a beaucoup de gens qui nous regardent à la maison...

    Vous ne faites pas d'argent si vous renoncez aux intérêts.

    Monsieur, si vous me le permettez...

    Le président: Monsieur Perkins, veuillez laisser le ministre répondre.

    L'hon. François-Philippe Champagne: Vous déclarez des choses; je vous donne des faits. C'est la différence entre vous et moi.

    J'ai lu le contrat de prêt. Je ne sais pas si vous l'avez fait. La convention de prêt prévoit un allégement des intérêts pour les cinq premières années.

    Ce sont des mathématiques élémentaires, monsieur.

    Aucun intérêt n'est versé.

    Si j'emprunte à 2 % et que je prête à 10 %, je fais de l'argent.

    Vous ne pouvez pas faire d'argent si vous ne percevez pas les intérêts.

    Monsieur Perkins, s'il vous plaît.

    Nous ne pouvons pas avoir... Cela ne fonctionne pas pour l'interprétation si vous parlez tous les deux en même temps.

     Monsieur Perkins, je vais vous laisser poser votre question, puis laisser le ministre répondre.

     Lorsque vous donnez congé d'intérêts pendant cinq ans et qu'aucun intérêt n'est versé, comment faites-vous de l'argent?

     Monsieur, j'emprunte à un taux inférieur à celui du prêt que je consens. J'obtiens un bon de souscription et une couverture de réseau pour les télécommunications au pays, afin de protéger notre sécurité nationale. Pour quiconque a fait des mathématiques de base, si vous empruntez à un taux inférieur à celui auquel vous prêtez... Je n'invente rien, monsieur...

    M. Rick Perkins: [Inaudible]

    L'hon. François-Philippe Champagne: Voulez-vous que je réponde?

    [Inaudible] pour les cinq premières années. Il s'agit d'emprunter à un taux d'intérêt gouvernemental, et cela vous coûte de l'argent.

    En ce qui concerne les bons de souscription, combien allez-vous dépenser — et pour les gens qui nous regardent, un bon de souscription, c'est le droit de souscrire des actions pour renflouer une entreprise en raison d'un manque de liquidités — pour renflouer cette entreprise qui, après ce prêt, aura une dette de 5,1 milliards de dollars et une capitalisation boursière de 900 millions de dollars.

    Quelle était votre question?

    Ma question est la suivante: comment pouvez-vous dire que vous allez faire de l'argent, alors que vous vous privez des intérêts?

    Pour les Canadiens qui nous regardent, c'est très simple: j'emprunte à 2 % et je prête à 10 %. Je n'invente rien...

    Cependant, vous ne percevez pas d'intérêts.

    Monsieur, voulez-vous que je réponde? Si ce sont des déclarations que vous voulez faire, je serai heureux de...

    Vous n'écoutez pas.

    Monsieur Perkins, veuillez laisser le ministre répondre, puis votre temps sera écoulé.

    Monsieur Perkins, s'il vous plaît...

    Monsieur le ministre, vous avez environ 25 secondes pour répondre.

     D'accord, pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, si j'emprunte à un taux inférieur et si je prête à un taux plus élevé, alors je gagne...

    M. Rick Perkins: [Inaudible]

    L'hon. François-Philippe Champagne: Monsieur le président, je ne sais pas comment vous voulez... Je suis heureux d'entendre ce qu'il a à dire. J'aime ses déclarations.

    Monsieur Perkins, vous connaissez les règles de ce comité. Si vous n'avez pas la parole, vous ne devez pas parler en même temps que quelqu'un d'autre, qu'un témoin que nous avons invité. Vous avez posé votre question. Je donne au ministre le temps de répondre, alors s'il vous plaît...

    J'ai posé la question trois fois, monsieur le président, et il n'a pas répondu. Il me donne une réponse qui n'a rien à voir avec la question.

    La question est la suivante: au cours des cinq premières années du prêt, vous accordez un allégement des intérêts. Aucun intérêt n'est versé au cours des cinq premières années. Comment faites-vous de l'argent si aucun intérêt n'est versé?

    Cela fait partie du contrat. Je ne pense pas que vous ayez lu le contrat, dans lequel il est question de biens en nature, et d'un prêt de 2 milliards de dollars sans intérêt au cours des 5 premières années. C'est l'équivalent de 1 milliard de dollars d'allégement des intérêts pour cette entreprise.

     Monsieur Perkins, vous avez dépassé votre temps. Je vous serais reconnaissant de laisser le ministre répondre. Je ne veux pas d'interruption.

    Monsieur le ministre Champagne. Je vous en prie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Pour les gens qui nous regardent à la maison, c'est très simple. Vous empruntez à un taux plus bas; vous prêtez à un taux plus élevé. Il s'agit de la différence entre les deux. De plus, nous obtenons des bons de souscription, qui sont essentiellement des droits de souscription pour nous assurer que les Canadiens profitent de la valeur ajoutée que nous avons créée. De plus, nous construisons un réseau de satellites pour nous assurer que les gens ont une couverture de télécommunications dans le Nord. Cela va aider notre sécurité nationale. Cela facilitera la transmission de données pour les opérations maritimes, ainsi que pour l'aviation, dans le passage du Nord.

    Nous allons construire... Sincèrement, je pense que M. Perkins devrait se réjouir, parce que nous aurons la plus grande usine au monde. La plus grande usine du genre au monde sera au Canada, pour produire des satellites. Nous allons produire deux satellites par jour au Canada.

    Vous devriez être fiers de ce que nous faisons pour les Canadiens, de ce rôle de chef de file que joue le Canada au XXI^e siècle. Non seulement nous protégerons notre sécurité nationale, mais nous utiliserons aussi intelligemment notre bilan pour soutenir les travailleurs canadiens et, en plus, nous construirons deux satellites par jour. Vous devriez vous réjouir, monsieur.

     Merci beaucoup, monsieur le ministre.

     Monsieur Gaheer, vous avez la parole. Je vous en prie.

    Excellent. Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de comparaître devant le Comité. Je m'excuse. Habituellement, à ce comité, nous laissons les témoins répondre aux questions. Je pense qu'il est un peu tôt et que certains n'ont pas encore pris leur café.

    J'invoque le Règlement.

    Le député libéral n'est pas mon porte-parole, alors il ne peut pas s'excuser de quoi que ce soit en mon nom.

     Ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est un commentaire. Toutefois, je suis heureux que vous ayez demandé la parole et que vous ne soyez pas intervenu pendant qu'un autre député ou un autre participant parlait. Je considère cela comme positif.

    Monsieur Gaheer, vous avez la parole. Je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser une question au sujet du marché mondial de l'automobile. Nous savons que ce marché évolue rapidement vers l'électrification et que le gouvernement fédéral positionne le Canada pour qu'il soit un chef de file dans ce domaine.

    L'Ontario, la province d'où je viens, a toujours représenté de 90 à 95 % du marché canadien de l'automobile, du PIB du secteur de la fabrication. Cependant, nous savons que toutes les régions du pays ont quelque chose à offrir à l'écosystème canadien des véhicules électriques. En ce qui concerne votre province, le Québec, en particulier, pouvez-vous nous dire comment le gouvernement fédéral attire des investissements liés aux véhicules électriques au Québec?

     Je suis très heureux que vous posiez cette question, parce que le Canada est vraiment... Lorsque j'ai commencé mon mandat comme ministre de l'Industrie, il y avait un certain nombre de commentaires selon lesquels c'était le début de la fin du secteur de l'automobile, parce que nous vivons dans un monde de changement, un changement générationnel. Nous fabriquons des voitures de la même façon depuis 100 ans, et nous planifions maintenant pour les 100 prochaines années.

    Nous avions deux options: laisser les choses aller ou nous retrousser les manches. Nous nous sommes retroussé les manches et nous avons réussi à attirer des investissements générationnels, même dans la province de M. Perkins. Vous savez, en Nouvelle-Écosse, Michelin a fait des investissements records. Vous avez dit que le secteur de l'automobile est maintenant présent dans tout le Canada, et la preuve en est que Michelin et la Nouvelle-Écosse en font maintenant partie.

    Nous avons réussi à faire entrer le Québec dans l'industrie automobile. Nous avons reçu certains des investissements les plus importants de Ford et de GM. Ce qu'ils font — ce qu'on appelle les matériaux actifs de cathode — va servir non seulement les usines du Canada, mais aussi celles des États-Unis, ce qui place le Québec au centre de cette nouvelle chaîne de valeur que nous avons en Amérique du Nord.

    Nous avons aussi demandé à Northvolt de décider d'investir, la vision de cette entreprise étant de fabriquer la batterie la plus écologique au monde. De toute évidence, cette entreprise a choisi un pays qui possède beaucoup d'énergie renouvelable, près de 100 %.

    Je dirais que les Canadiens devraient être fiers. Les travailleurs qui nous regardent et nos amis d'Unifor, ainsi que d'autres aussi, peuvent constater ce que nous avons accompli à ce chapitre. Vous savez, la plus grosse giga-usine de Volkswagen à l'extérieur de l'Allemagne sera au Canada. L'investissement le plus important de l'histoire de Honda — 75 ans d'histoire — est au Canada; il s'agit de 19 milliards de dollars de dépenses en immobilisations. C'est un moment décisif pour le Canada. Pour ce qui est d'entreprises comme Stellantis, c'est presque chose faite. Stellantis a presque terminé son usine de Windsor, et cette ville ne sera jamais plus la même. M. Masse peut certainement en témoigner. Vous savez, il ne s'agit pas seulement une industrie, mais bien de la renaissance d'une ville. Cela donne de l'espoir. C'est une question de possibilités, d'occasions. Ce sont des conditions gagnantes pour le Canada au XXI^e siècle.

    Pensez‑y. Selon Bloomberg — ce n'est pas moi qui le dis, mais Bloomberg —, le Canada sera en tête, devant la Chine, dans l'écosystème des batteries pour les 30 prochaines années. Je pense qu'en tant que Canadiens, nous devrions nous réjouir. C'est pourquoi j'ai dit à M. Perkins et à d'autres qu'il faut célébrer le Canada. Parlons des possibilités. Nous occupons une place de premier plan sur la scène mondiale. Il y a cinq ans, personne ne parlait du Canada dans le secteur des véhicules électriques. Si vous allez à Séoul ou à Tokyo, vous entendrez parler de Bécancour, de Windsor, de St. Thomas et de Kingston. Honnêtement, je crois que nous avons saisi les occasions générationnelles qui se présentaient. Les gagnantes dans cela, ce sont les familles. Les gagnants, ce sont les travailleurs. Les gagnantes, ce sont les collectivités rurales, qui connaîtront un avenir meilleur.

     C'est incroyable. J'ai parlé à certaines de ces familles à Windsor. Nous assistons à une véritable revitalisation de toute la ville. Lorsqu'on regarde les investissements de calibre mondial que le gouvernement a réussi à attirer dans la sphère des véhicules électriques, comme vous l'avez mentionné, les gens de St. Thomas, de Windsor, de Brampton ou de Nepean commencent à comprendre pourquoi Bloomberg a récemment cité le Canada comme se situant au premier rang au niveau mondial pour attirer des investissements étrangers directs dans le secteur des véhicules électriques.

    Pouvez-vous nous dire quels sont, à votre avis, les avantages concurrentiels du Canada qui le rendent si attrayant en tant que marché d'investissement?

    Ce sont les gens. C'est une question de ressources humaines. Je me souviens d'une de mes premières discussions avec l'un des PDG de l'industrie automobile. Évidemment, en tant qu'avocat, j'avais déjà la réponse à ma question — cette façon de faire serait utile à beaucoup de gens d'ailleurs —, mais je lui ai demandé: « Quelles sont les usines les plus productives au monde? » Évidemment, les usines canadiennes sont les plus productives. Nos gens, nos travailleurs, sont les meilleurs au monde.

    Tout commence par le talent. Quand on a du talent, tout est possible. C'est pourquoi, dans chaque annonce que je fais avec le premier ministre, la première chose que je fais toujours, c'est de remercier les travailleurs de leur excellence, de leur expertise et de leur dévouement. Ce n'est que lorsque vous avez une main-d'œuvre talentueuse que vous pouvez attirer des investissements générationnels. C'est une chose de construire une usine. C'est une autre chose d'intégrer la technologie. Toutefois, ce sont les gens qui font la différence.

    Par conséquent, je pense que le plus grand avantage, comme je l'ai dit, ce sont les talents que nous avons. C'est la force de notre écosystème. Ce sont aussi les minéraux essentiels et, je dirais, la proximité des ressources, des chaînes de montage et des marchés. C'est l'énergie renouvelable que nous avons et son accessibilité sur le marché. Dans un monde rempli de défis, je dirais que la demande est forte et l'offre est limitée pour ce qui est de la stabilité, de la prévisibilité et de la primauté du droit. Il suffit donc de voir où les investisseurs qui décident d'investir ont placé leur argent. C'est au Canada qu'ils ont choisi de le faire. Le monde entier s'offre à eux. Ils pourraient investir n'importe où, mais ils ont choisi le Canada.

    Encore une fois, je pense que les Canadiens devraient se réjouir du fait que, dans l'économie du XXI^e siècle, qu'il s'agisse de l'acier, de l'aluminium, de l'automobile, des sciences de la vie ou de l'énergie, nous attirons un niveau record d'investissements. En tant que Canadiens, nous devrions être fiers d'être un chef de file au XXI^e siècle.

     Excellent. Merci.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Garon, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité.

    Je vais essayer de ne pas trop vous interrompre, mais j'ai aussi ce travers.

    Le 13 août dernier, le département américain du Commerce a annoncé une augmentation substantielle des droits compensateurs sur le bois. Je vais révéler mes origines saguenéennes en vous disant que j'ai grandi dans le Nord du Québec. Je suis donc extrêmement sensible à la situation de l'industrie forestière.

    La crise qui sévit dans cette industrie dure depuis des décennies. Or, le bois exporté par le Canada provient du Québec dans une proportion de 20 %. Près de 50 % des sommes qui sont aujourd'hui en litige, et retenues aux États‑Unis, sont liées au Québec. Le régime forestier québécois a été réaménagé il y a quelques années, justement pour que, lors de révisions statutaires des tarifs, cela n'arrive pas.

    Les armes des Américains, qui sont absolument de mauvaise foi dans cette situation, il faut le dire, c'est le temps et les procédures.

    Même si nous finissons par gagner, les entreprises visées par cette crise se retrouveront en situation précaire, et elles auront de la difficulté à investir et à augmenter leur productivité à cause du temps que nous aurons consacré aux procédures. Vous le savez, car vous êtes juriste.

    Ce sont des emplois en région qui sont en jeu. Il existe des solutions à cela. Évidemment, il y a la négociation des accords de libre-échange. Je sais que vous voulez protéger la gestion de l'offre et faire pression auprès des sénateurs. Cela s'applique aussi aux questions sur les droits compensateurs. Toutefois, à court terme, ce qui relève de votre mandat et de votre ministère, c'est d'élaborer un programme urgent d'aide à ces entreprises pour qu'elles puissent faire face rapidement aux coûts.

    Je vous pose ma question traditionnelle: à quand l'annonce?

    Je vous remercie de votre question, monsieur Garon.

    Vous soulevez un problème fort important, qui dure depuis longtemps.

    Vous savez que je viens de la Mauricie, plus précisément de Shawinigan — un autre politicien vient de là aussi. Cette ville est au cœur de l'industrie des pâtes et papiers. Pour moi, ce secteur et celui de la foresterie sont au cœur de l'activité économique et de la communauté où j'habite. Il en est de même jusqu'à La Tuque et plus au nord encore.

    Le problème du bois d'œuvre dure depuis des décennies. Avec la ministre Ng, nous sommes en train de chercher un moyen de négocier avec nos partenaires américains et divers producteurs sur le programme d'aide — pour répondre précisément à votre question. Nous examinons la question de l'innovation. Nous cherchons comment nous pourrions utiliser la fibre et de quelle façon. Nous nous inspirons un peu du modèle finlandais.

    Je vais vous interrompre là-dessus, si vous le permettez.

    Ces entreprises ont besoin d'aide rapidement pour être en mesure de faire face à des tarifs qui posent un problème dans l'immédiat. Quand il est question du secteur automobile ou des satellites, on envoie des chèques. Toutefois, pour bien d'autres secteurs, comme l'industrie du bois d'œuvre, le gouvernement semble moins prompt à aider une entreprise à survivre et à se développer.

    Êtes-vous disposé à mettre en place rapidement un programme d'aide pour ces entreprises qui doivent payer ces tarifs injustes actuellement?

    Monsieur Garon, comme je le disais, nous avons toujours été là pour les gens de l'industrie forestière — vous le savez. Je leur parle régulièrement.

    Ce que je vous présentais, c'est non seulement la situation actuelle, mais aussi ce que nous regardons, sur le plan de l'innovation, avec un nombre de fabricants et de gens du secteur. J'allais dire que nous nous inspirons de ce qui se fait en Finlande et en Suède, parce que nous devons faire évoluer l'industrie forestière vers une nouvelle utilisation de ces ressources.

    Juste à côté de chez moi, il y avait une pile de bois, quand j'étais jeune. On en a beaucoup coupé, et on a transformé la ressource...

    Monsieur le ministre, je vais passer à un autre sujet, avec tout le respect que je vous dois quant aux piles de bois qu'il y avait à côté de chez vous.

    Ces entreprises ont évidemment besoin d'un programme d'aide, mais, selon ce que je comprends, ce n'est pas envisagé.

    J'aimerais vous parler du projet de loi C‑27, monsieur le ministre. Vous avez pris la parole publiquement sur celui-ci. Je pense donc que nous pouvons rouvrir le dossier.

    Vous avez dit que c'était un dossier important et qui était bloqué par les partis de l'opposition. Le Comité a communiqué avec vous à ce sujet, et c'était hautement maladroit, mais cela demeure un projet de loi important. Il contient trois parties. Ce n'est pas un projet de loi omnibus, mais il a beaucoup de composantes.

    Il serait possible de débloquer ce projet de loi, notamment en réglant une question qui est contentieuse ici, à savoir la création d'un tribunal dont trois partis de l'opposition ne veulent pas, alors que le gouvernement est minoritaire. Vous pourriez scinder le projet de loi et remplacer le tribunal par une autre solution.

    On entend dire qu'il y a du travail qui se fait. Toutefois, vous vous permettez de commenter publiquement la solution proposée pour remplacer le tribunal. Quel leadership exercez-vous personnellement dans ce dossier?

    D'abord, je voudrais revenir sur la pile de bois, monsieur le président. C'était pour dire à M. Garon combien l'industrie me tient à cœur...

    Monsieur le président, on ne parle plus du bois...

    J'y arrive, monsieur Garon. Je ne peux pas parler plus vite. Vous m'avez demandé de ne pas parler trop rapidement afin de faciliter le travail des interprètes.

    Pour clore le sujet, je peux vous dire que je fais un suivi de l'industrie depuis longtemps.

    Concernant le projet de loi C‑27, je me suis permis d'en parler, et je vais continuer de le faire. Vous le verrez encore cet après-midi. Je vais parler du travail des meilleurs chercheurs qui soient au monde, comme M. Yoshua Benjio, car je pense que c'est un cri du cœur. La commissaire Vestager a même dit que le projet de loi C‑27 était un cadre intéressant et nécessaire. Le Canada fait preuve de leadership à l'international.

     Je vais maintenant répondre à votre question précise sur le tribunal, monsieur Garon. Je sais que vous êtes impatient d'entendre ma réponse.

    Nous sommes toujours impatients d'entendre vos réponses, monsieur le ministre.

    Vous allez en avoir une.

    C'est vrai qu'on est en train de regarder cela. J'ai très bien entendu les demandes des partis de l'opposition. Il n'en demeure pas moins que, dans l'intérêt national du Canada et au-delà des formations politiques, on doit encadrer l'intelligence artificielle. Je le dis, les experts le disent et l'industrie le demande.

    Pour ma part, je propose que nous trouvions une voie de passage ensemble. Je sais que vous êtes un homme rationnel et que cette question vous tient à cœur, tout comme c'est le cas pour le Québec, mais, dans l'intérêt de l'écosystème de l'intelligence artificielle du Québec, écoutez la voix des Québécois et des Québécoises qui vous disent que le Canada a besoin d'un cadre à cet égard.

    Nous sommes contents de travailler avec le Bloc québécois.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre et monsieur Garon.

    Monsieur Masse, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président, et merci d'être ici, monsieur le ministre.

    Je peux heureusement rester parmi vous pour un petit moment. J'ai quelques obligations à assumer.

    Très rapidement, au sujet du projet de loi C‑27, vous n'avez pas ménagé vos mots dans la région de Montréal, blâmant le Comité de retarder l'adoption du projet de loi. Nous vous avons fait parvenir une lettre à ce sujet. J'espère que vous en avez pris connaissance, tout comme des préoccupations exprimées.

    Avez-vous quelque chose à nous dire au sujet de votre position concernant le tribunal?

    Je pense que nous avons travaillé assez bien ensemble en tant que comité pour élaborer un plan visant au moins à voir si nous pouvons surmonter l'obstacle du tribunal.

    Ma question est la suivante: regrettez-vous votre stratégie de relations publiques qui consiste essentiellement à blâmer le Comité pour les problèmes qui se posent actuellement concernant le projet de loi?

    Deuxièmement, êtes-vous toujours disposé à scinder le projet de loi pour que nous puissions régler les problèmes liés au seul article du projet de loi qui est concerné? Cela pourrait toutefois exclure la deuxième partie sur l'intelligence artificielle.

     Je tiens à préciser que je ne regrette pas les commentaires que j'ai faits, compte tenu de la frustration que j'ai pu constater chez les Canadiens qui veulent un projet de loi sur l'intelligence artificielle, notamment dans la communauté scientifique, les experts du pays et l'industrie. Nous avons besoin d'un projet de loi sur l'intelligence artificielle pour le Canada. Je pèse mes mots en disant cela, comparativement à ce que j'ai entendu concernant ce dont nous avons besoin dans ce pays.

    Cela dit, monsieur Masse, je serais très heureux et ouvert à l'idée de chercher une solution à cela avec vous. Je sais que dans un Parlement minoritaire, il faut exploiter l'art du possible. Je suis heureux que vous soyez prêt à travailler avec nous. Comme je l'ai dit, ce n'est pas une question de partis politiques. Les Canadiens veulent quelque chose. C'est une question d'experts. Je ne sais pas si vous avez besoin d'entendre beaucoup d'autres opinions que celle du père de l'IA, Yoshua Bengio, qui dit qu'une réglementation est nécessaire. Nous voulons passer de la peur aux possibilités. Pour ce faire, nous devons bâtir la confiance et nous devons avoir des règlements. Je pense que cela est reconnu partout dans le monde. Nous voulons être un chef de file en matière d'intelligence artificielle responsable.

    Je sais ce que vous pensez du tribunal. Cela m'interpelle, parce que je vous fais confiance et que j'apprécie votre opinion. Avec mes fonctionnaires, nous cherchons des façons de tenir compte de vos commentaires et de ceux du Bloc. J'apprécie le travail que vous faites.

    D'accord. Eh bien, si nous voulons aller plus loin, j'espère que nous pourrons au moins observer ce que fait le Comité. Nous entendons aussi des opinions divergentes.

    J'aimerais passer très rapidement aux véhicules électriques. Nous sommes en train de mettre fin graduellement à nos mesures incitatives pour l'achat de véhicules électriques par les consommateurs canadiens. Doug Ford a annulé l'incitatif relatif aux véhicules électriques pour la province de l'Ontario. En Colombie-Britannique, si vous conduisez une minifourgonnette construite à Windsor, vous recevrez du soutien du gouvernement de la province. Toutefois, si vous êtes en Ontario, où elle est construite, vous n'en obtiendrez pas. Aux États-Unis, il y a beaucoup plus d'incitatifs pour les véhicules électriques.

    Que comptez-vous faire pour réduire les coûts pour les consommateurs en ce qui concerne l'incitatif relatif aux véhicules électriques? C'est une question qui obtient l'appui de l'industrie, des travailleurs et ainsi de suite. Quel est votre plan à cet égard?

     Je vous remercie de votre commentaire, monsieur Masse. Je suis heureux que Windsor connaisse maintenant une renaissance comme jamais auparavant avec l'investissement de Stellantis, et que nous ayons redonné espoir à une collectivité, à des milliers de travailleurs. Windsor sera le centre de la renaissance du secteur automobile. Je suis heureux de voir ce que nous avons fait avec Stellantis.

    Pour répondre à votre question, c'est évidemment une bonne chose de déployer des efforts au niveau industriel pour nous assurer que ces véhicules électriques sont construits au Canada, mais nous devons travailler sur leur commercialisation. Je pense que c'est de cela que vous parlez. Nous devons veiller à ce que les gens les adoptent. Nous avons vu ce qui se passe aux États-Unis. Nous avons collaboré avec les provinces. Je suis d'accord avec vous pour dire que les gouvernements — et je dis bien les gouvernements — ont encore du travail à faire pour assurer une plus grande diffusion de ce genre de véhicules. Nous avons une occasion unique d'être au premier plan de l'industrie automobile au XXI^e siècle.

    Je suis heureux de vous dire, monsieur Masse, qu'une bonne partie de ce travail se fera à Windsor. Je sais que vous aviez à cœur de travailler avec les syndicats pour que cela devienne réalité. Le fait que l'usine de Stellantis sera probablement la première à être construite devrait nous réjouir. Il s'agit d'un résultat tangible de nos efforts pour les attirer, ainsi que de nos investissements, mais cela signifie aussi des possibilités pour les travailleurs des générations à venir.

    Plus précisément, n'est‑ce pas un peu humiliant que le gouvernement américain, le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements d'État, font davantage pour appuyer les véhicules électriques construits à Windsor que votre gouvernement actuel et d'autres gouvernements provinciaux? Les incitatifs ne font pas le poids. Ils sont beaucoup plus petits et sont sur le point de disparaître.

    Votre gouvernement a‑t‑il fini d'offrir des incitatifs pour l'achat de véhicules électriques à Windsor et concernant d'autres acteurs canadiens?

     Je dirais, monsieur Masse — et je sais que cela intéresse les députés —, que nous avons fait des investissements historiques dans l'industrie automobile. Je pense que la plupart des gens sont d'accord avec cela. À ce moment‑là, nous devions veiller à être sur un pied d'égalité avec les États-Unis et à faire des investissements stratégiques et ciblés pour nous assurer d'obtenir ces investissements importants. Vous vous souviendrez, monsieur Masse, que vous et moi avions déjà discuté de la probabilité que ces investissements soient faits au Canada. Nous avons maintenant investi plus de 40 milliards de dollars, dont une part considérable à Windsor.

    Comme je l'ai dit, le programme d'encouragement fédéral est toujours en place. Nous avons été là avec les fabricants pour nous assurer que le Canada obtienne sa juste part. Vous vous souviendrez que lorsque j'ai commencé mon mandat, monsieur Masse — vous qui suivez cette industrie depuis longtemps —, il y avait des commentateurs qui se demandaient si c'était la fin de ce secteur. Il est maintenant question de la renaissance de l'industrie pour une autre période de 100 ans. Ce que nous avons accompli ensemble est tout à fait remarquable. C'est le résultat des efforts des Canadiens, des travailleurs, ainsi que de notre volonté de faire de grandes choses ensemble. J'espère que Windsor inspirera le pays quant à ce que nous pouvons accomplir ensemble.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Masse.

    Madame Rempel Garner, vous avez la parole.

     Monsieur le ministre, votre gouvernement a donné des milliards de dollars de l'argent des contribuables à Télésat, un fournisseur Internet par satellites en orbite basse qui n'a pas de réseau Internet par satellites en orbite basse et qui ne relie personne à Internet. Vous avez dit que la raison pour laquelle vous avez donné des milliards de dollars de l'argent des contribuables depuis 2019 à une entreprise d'Internet par satellites qui n'a pas de réseau par satellites et qui ne connecte personne à Internet, c'est parce qu'elle a promis de brancher les Canadiens à Internet en 2024. Nous sommes en 2024. Est‑il juste de dire qu'aucun Canadien n'est connecté à Internet par Télésat Lightspeed?

     Eh bien, madame Rempel, c'est un plaisir de discuter avec vous ce matin.

    Pour les gens qui nous regardent à la maison, parce qu'il y en a beaucoup, je veux simplement dire que nous n'avons rien « donné »... Nous avons accordé des prêts. Les Canadiens comprennent la différence entre une subvention et un prêt. Un prêt vous rapporte de l'argent. Nous faisons de l'argent avec le prêt que nous avons accordé à Télésat, et c'est vraiment ce que les Canadiens... Ils tirent des bénéfices de cela.

     Merci, mais vous avez donné des milliards de dollars, alors il est juste de dire que vous avez donné de l'argent à une entreprise de satellites qui n'a pas de réseau de satellites pour connecter les gens à Internet, et qu'aucune personne n'est connectée à Internet grâce à ces milliards de dollars. Il n'y a personne, n'est‑ce pas? Personne n'est branché, après des milliards de dollars dépensés.

    Si vous regardez l'évolution des satellites LEO dans le monde, vous verrez qu'il faut d'abord des fonds pour les mettre en orbite. C'est après que la connexion est assurée. C'est la même chose, soit dit en passant, avec toutes les entreprises américaines qui ont fait cela avec des fonds fédéraux.

    Ce que nous disons, c'est que nous utilisons notre bilan en accordant un prêt. Nous ne « donnons » rien. Nous prêtons de l'argent et nous faisons de l'argent avec cela pour fournir le réseau servant à connecter les gens.

     C'est un excellent point, cependant, parce que vous dites que vous avez « prêté » de l'argent. Vous avez prêté de l'argent à l'entreprise en 2021 et, encore une fois, elle n'avait toujours pas de réseau par satellites. Elle a dit que les gens seraient connectés à Internet d'ici 2024 — environ 40 000 personnes, je crois —, mais personne n'est connecté à Internet. Vous venez de lui donner 2 milliards de dollars de plus.

    Vous pouvez me traiter de folle, mais pourquoi donneriez-vous plus d'argent à une entreprise d'Internet par satellites qui n'a pas de réseau par satellites pour connecter les gens à Internet et que personne n'est connecté?

     Eh bien, c'est très, très simple. Tout d'abord, il y a une différence entre don et prêt. Les Canadiens le savent, car ils paient des intérêts sur les prêts. Dans ce cas‑ci, le gouvernement du Canada n'a rien donné. Nous avons prêté de l'argent; nous faisons de l'argent. Le gouvernement du Canada fait de l'argent.

    La façon de procéder, c'est d'abord de prêter de l'argent à une entreprise. C'est la même chose aux États-Unis, soit dit en passant. Je peux poser la question à toutes les entreprises qui ont lancé des satellites, si vous voulez. Je le ferai avec plaisir.

    Non, non, non. Je dois simplement dire que vous vendez bien votre idée.

    Il faut d'abord lancer le satellite, puis on peut fournir la communication. C'est ainsi que cela fonctionne.

    C'est comme si vous vous serviez de l'argent des contribuables pour faire de l'argent, alors que l'entreprise n'a pas de satellites et ne fournit pas de services Internet aux Canadiens. Comment cela peut‑il rapporter?

    Laissez-moi...

    Non, non, non, ça va. J'aimerais revenir à ce que j'ai dit. Combien de personnes sont branchées à Internet aujourd'hui, après tous ces milliards de dollars? Personne, n'est‑ce pas?

    Permettez-moi de revenir en arrière... C'est très simple. Le gouvernement prête de l'argent et fait de l'argent. Il prête de l'argent à une entreprise. L'entreprise met le satellite en orbite, puis la communication est assurée.

    Est‑ce que c'est ce que la compagnie vous a dit?

    C'est exactement ce qui s'est passé aux États-Unis. La solution de rechange est de confier cela à des entreprises étrangères. Les Canadiens ne veulent pas externaliser leur sécurité nationale, et c'est pourquoi nous allons faire exactement cela.

    C'est un excellent point; il s'agit effectivement d'une entreprise étrangère. La société à laquelle vous avez donné des milliards appartient à 36 % à un fonds américain. En fait, selon ce qui a été déclaré, des fonds d'investissement américains en détiennent environ 63 %. Le président du conseil est américain. Est‑ce ainsi que vous définissez une entreprise canadienne?

    Vous payez maintenant un fonds américain qui n'a pas de satellites pour offrir des services Internet, et personne n'est encore branché à Internet. Vous avez bien assimilé les arguments de la compagnie, que vous me servez maintenant. Vous lui avez simplement donné plus d'argent, et elle n'a connecté personne à Internet.

    Écoutez, j'adore cette discussion.

    Monsieur le président, nous pourrions peut-être demander à des experts de venir nous expliquer ce qu'est un prêt et ce qu'est une subvention. Ce sont des choses assez différentes.

    Le gouvernement du Canada n'a rien donné. Le gouvernement du Canada fait de l'argent grâce à une entreprise et utilise son bilan pour emprunter à un taux inférieur et prêter à un taux plus élevé. Les Canadiens font de l'argent...

    Cette entreprise n'a pas de produits, n'est‑ce pas?

    ... et nous allons fabriquer deux satellites par jour au Canada. La plus grande usine de satellites au monde sera située au Canada. Vous devriez célébrer l'innovation canadienne, le secteur manufacturier canadien, les travailleurs canadiens. Nous allons être un chef de file mondial.

    Vous ne vous inquiétez toutefois pas de donner de l'argent à une entreprise qui n'a lancé aucun satellite après cinq ans et qui n'a branché personne à Internet, ce qui laisse supposer qu'elle ne peut pas faire de bénéfices pour rembourser le prêt, mais je m'écarte du sujet.

    Une partie de ce prêt... Vous donnez en fait de l'argent à la compagnie d'Elon Musk, SpaceX, pour lancer des satellites qui n'existent pas. Pourquoi êtes-vous à l'aise de donner tous ces millions de dollars à l'entreprise d'Elon Musk, mais pas de permettre aux Canadiens d'accéder aux services de satellite existants avec d'autres entreprises ou de les encourager à le faire? Tout l'argent va à des entreprises américaines. Je veux bien que Dieu bénisse l'Amérique, mais vous...

     J'essaie de trouver... Je sais que vous m'avez critiqué à l'époque avec Elon, mais vous me reprochez maintenant de favoriser une entreprise canadienne, alors...

     Non, non, je ne fais que répéter ce que vous avez dit dans les médias.

    ... n me critique des deux côtés maintenant. J'essaie simplement de comprendre.

    Non, non, c'est vous qui vous éparpillez.

    J'essaie simplement de clarifier les choses. Vous donnez des milliards de dollars à une entreprise qui n'a pas de satellites et qui n'a connecté personne à Internet, parce que c'est une entreprise canadienne. Cependant, elle appartient à des Américains et elle lance des satellites qu'elle n'a pas avec la compagnie d'Elon Musk. C'est une bonne affaire pour les Canadiens, n'est‑ce pas?

    Écoutez, j'adore cette discussion. Ai‑je le temps de répondre, monsieur le président?

     Oui.

    Votre temps est écoulé, madame Rempel Garner, mais je vais laisser environ 30 secondes au ministre pour répondre.

    Je veux dire aux Canadiens qui nous regardent à la maison que nous ne donnons rien. Nous accordons un prêt. Nous faisons de l'argent grâce à cette entreprise. Cette entreprise va lancer 198 satellites pour assurer la sécurité nationale des Canadiens.

    Nous devrions être heureux. Nous aurons la plus grande usine de satellites du genre au monde. Nous allons produire deux satellites par jour au Canada. Les travailleurs, l'industrie... tous se réjouissent que le Canada soit un chef de file dans l'industrie aérospatiale du XXI^e siècle, tout en rapportant de l'argent aux Canadiens.

    Merci.

    Monsieur Van Bynen, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Le but de cette rencontre est de parler de votre lettre de mandat, monsieur le ministre. Pendant que certains députés se demandent encore si les changements climatiques existent ou non, le reste de la communauté internationale fait la transition vers une économie carboneutre. Nous savons qu'il y a d'énormes risques environnementaux et économiques associés à l'inaction dans le dossier du climat, mais il y a aussi d'énormes possibilités économiques à la disposition des pays qui sont prêts à être ambitieux et à saisir cette occasion unique.

    Votre lettre de mandat comprend une directive « visant à créer plus d'emplois et à réaliser une transformation économique et industrielle à long terme vers un avenir carboneutre ». Pourquoi considérez-vous cela comme un élément essentiel de la promotion de l'innovation et de la productivité au Canada?

    Si vous regardez l'état du monde, vous constaterez qu'il y a deux mégatendances: la décarbonation et la numérisation de l'économie. En ce qui concerne la décarbonation, je pense que nous nous débrouillons très bien. Nous avons attiré des investissements records, par exemple, dans l'aluminium. En fait, la fonderie de Rio Tinto à Saguenay — MM. Généreux et Garon savent très bien où elle se trouve — va aujourd'hui fournir de l'aluminium vert aux usines de BMW et d'Audi aux États-Unis, ce que tous devraient savoir. C'est au Québec, alors vous devriez être fiers que la fonderie fournisse de l'aluminium vert à l'industrie automobile nord-américaine.

    Nous faisons la même chose pour l'acier. Pas plus tard qu'hier, j'étais avec Dofasco, et nous parlions de son plan vert... et des millions de tonnes de réduction des émissions de CO². Savez-vous pourquoi c'est important? C'est parce que, dans le monde du XXI^e siècle, ce sont les économies qui décarbonent qui seront les gagnantes. Je n'invente rien. Prenons l'exemple du PDG de Mercedes-Benz, qui a dit haut et fort qu'en 2039, les voitures de la marque viendraient avec un certificat de zéro carbone. Cela signifie que toute l'industrie va se décarboner. Ceux qui investissent dans les mines vertes, les mines servant à l'électrification, l'acier vert et l'aluminium vert vont être les gagnants dans l'économie du XXI^e siècle.

    C'est ce que nous avons fait avec les batteries, également, pour bâtir un écosystème qui nous permettra d'approvisionner l'économie du XXI^e siècle, qui sera décarbonée. En parallèle, nous avons investi dans l'économie numérique, parce que nous comprenons que le rôle de l'intelligence artificielle dans le domaine quantique sera fondamental.

    Je dirais que le Canada n'a jamais été dans une meilleure position, parce que dans ce monde où il faut décarboner et numériser, une plus grande automatisation, une plus grande robotisation et une plus grande productivité, lesquelles sont liées, sont synonymes de prospérité. Globalement, ces deux mégatendances devraient favoriser la prospérité et la productivité au pays. C'est pourquoi je dis que les investissements que nous avons faits vont servir à créer et maintenir des emplois et permettront au Canada de se tailler une place de choix dans l'économie du XXI^e siècle. Je pense que c'est l'une des plus grandes réalisations, la responsabilité des députés ici n'étant pas seulement de s'occuper d'aujourd'hui, mais aussi de planifier pour demain et pour les années et les décennies à venir.

    Je pense que nous avons été en mesure de saisir une opportunité générationnelle, qui ne se produit qu'une fois dans une vie. Où trouve‑t‑on des technologies révolutionnaires comme l'intelligence artificielle et la quantique? Où passe‑t‑on, après 100 ans de fabrication de voitures, à une autre façon de faire? Nous aurions pu choisir de faire un pas en arrière, mais nous avons décidé d'être ambitieux, de saisir l'occasion. Je veux rappeler qu'hier, le président de Shopify a dit qu'il souhaitait un Canada plus ambitieux. Je le dis à chaque discours que je prononce: il faut profiter de la conjoncture et être ambitieux. C'est ce que nous devons faire. C'est pourquoi nous le faisons, et c'est pourquoi nous sommes gagnants.

     Nous avons parlé de numérisation, d'intelligence artificielle, etc. Il est certain que bien exploitée et réglementée, l'intelligence artificielle a le potentiel d'être l'une des plus grandes transformations technologiques de notre époque, et que l'écosystème canadien émergent est l'un des meilleurs au monde.

    D'après les conversations que vous avez eues avec des experts, des intervenants et d'autres acteurs, quelle est leur vision de la façon dont le Canada peut continuer à consolider sa position de chef de file mondial responsable en matière d'IA?

    Je suis heureux que vous me posiez la question. Soit dit en passant, le Canada a été le premier pays au monde à adopter une stratégie nationale en matière d'intelligence artificielle. Nous avons également été les premiers à avoir une stratégie quantique nationale. Nous avons été le deuxième pays au monde à avoir un code de conduite volontaire sur l'IA et, évidemment, je crois que nous avons été le premier ou le deuxième pays au monde à présenter un projet de loi pour réglementer l'IA. Je pense que c'est ce qui intéresse les membres du Comité.

    Nous devons arrêter d'avoir peur et profiter des occasions qui s'offrent. Pour ce faire, nous devons créer un climat de confiance dans la société. La façon d'y arriver, c'est par la réglementation, afin que les gens comprennent ce que l'intelligence artificielle va faire pour eux et sachent que nous ne laisserons pas le génie s'échapper de la bouteille. Nous allons veiller à ce que toutes les innovations se fassent de façon responsable et soient au service de l'humanité.

    Les Canadiens veulent être à l'avant-garde de l'innovation — je serai à l'un des plus grands sommets dans ce domaine, dans quelques heures, à Toronto. En même temps, ils s'attendent à ce que nous, qui sommes chargés de la réglementation et de la législation, fassions en sorte que cela soit responsable, les serve et serve l'humanité, et qu'il y ait des lignes directrices. C'est, je l'espère, ce que nous pourrons accomplir avec ce comité.

     Merci.

    Merci, monsieur Van Bynen. Votre temps de parole est écoulé.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Monsieur Garon, vous avez maintenant la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, vous avez dit tantôt que vous ne regrettiez pas vos commentaires, selon lesquels les partis de l'opposition ont bloqué le projet de loi C‑27. Vous avez aussi dit que l'industrie s'impatientait et qu'elle était en colère, encore plus que vous. Ce que je comprends, c'est qu'il est important pour vous d'être à l'écoute de l'industrie et de la société civile.

    Or, dans le contexte de l'intelligence artificielle, il y a aussi la question des droits d'auteur et de la réforme de la Loi sur droit le d'auteur, qui est pleine de trous. Il n'y a pas de proposition pour la réformer quant à l'intelligence artificielle. Il y a des groupes qui désirent vous rencontrer et être écoutés à ce sujet, notamment sur la question du respect du droit d'auteur pour les productions visuelles et les droits dont sont exemptées les universités.

    Je comprends que vous ne regrettiez pas vos propos, mais on dirait que vous avez parfois une oreille plus bouchée que l'autre, selon la clientèle.

    À quand la réforme de la Loi sur le droit d'auteur?

    D'abord, je tiens à dire que nous examinons avec beaucoup d'intérêt la question du droit d'auteur relativement à l'intelligence artificielle. Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faille protéger le droit d'auteur. Je pense qu'il ne s'agit pas seulement du Canada et que cela fait partie des meilleures pratiques à l'international.

    Prenez-le comme un cri du cœur. Je sais que cela a peut-être touché le Comité, mais il s'agit d'un cri du cœur.

    À Montréal, il y a les entreprises Mila et Scale AI. De plus, quand on a la chance de rencontrer des chercheurs et des experts, comme M. Yoshua Bengio, il faut les écouter. Honnêtement, s'il y a quelqu'un que nous devons écouter, c'est lui, à mon avis. Il est un expert non seulement au Québec, mais aussi sur la scène mondiale. Il est aussi membre du Conseil consultatif scientifique du Secrétaire général des Nations unies.

    Monsieur le ministre, il ne reste qu'une minute à mon temps de parole.

    Je pense que nous avons besoin de l'écouter. Lorsque quelqu'un comme lui nous guide, nous connaissons la route à suivre.

    Je sais que vous connaissez la valeur du temps.

    Je vous ai posé une question sur la réforme de la Loi sur le droit d'auteur lors de votre dernière visite devant le Comité. Vous m'aviez répondu que vous étiez en train de travailler là-dessus et que vous consultiez les parties prenantes, entre autres choses.

    Je veux bien vous croire, mais, quand nous parlons aux regroupements qui essaient de vous rencontrer et de vous sensibiliser à cette question, ils nous disent ne pas avoir l'impression que les choses avancent.

    Je comprends que vous lancez des cris du cœur, mais vous êtes ministre. Quand on est ministre, on peut aussi déposer des projets de loi. N'importe qui peut lancer un cri du cœur. D'ailleurs, 40 millions de Canadiens peuvent le faire. Toutefois, quand vient le temps de déposer un projet de loi, c'est vous qui pouvez le faire. Vous avez la responsabilité du programme. Si nous nous revoyions dans 10 ans, aurions-nous encore la même réponse?

    J'ai déposé le projet de loi C‑27. On n'a qu'à regarder la vitesse avec laquelle les choses avancent. Il faut parfois lancer des cris du cœur et mobiliser la société civile...

    Le projet de loi C-27 ne modifie pas la Loi sur le droit d'auteur, monsieur le ministre.

    Non, mais vous me demandiez si cela comptait.

    Je vous parlais du droit d'auteur.

    Le cri du cœur de la société, c'est important.

    En ce qui concerne le droit d'auteur, j'ai toujours dit qu'il fallait tenir compte des intérêts de l'un et de l'autre. Je suis autant à l'écoute du secteur de l'éducation que de celui du droit d'auteur. Comme nous l'avons dit, nous nous penchons attentivement sur cette question. Je rencontre beaucoup de gens, et il y a beaucoup de choses à faire en même temps.

    Cela dit, je suis à l'écoute, et j'essaie de trouver la bonne façon d'aller de l'avant sur une question complexe.

    Je vous remercie d'avoir soulevé la question.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Masse, vous avez maintenant la parole pour deux minutes et demie.

     Monsieur le ministre, l'un des éléments clés de l'investissement est la redondance des infrastructures. Le pont Gordie-Howe sera bientôt en service. Comme vous le savez, le transport de matières dangereuses à partir de l'État du Michigan sera autorisé sur le pont Ambassador, ce à quoi s'oppose le service d'incendie, l'association des policiers, le syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada, la ville de Windsor, d'autres entreprises et ainsi de suite. Ce transport de matières dangereuses exigera de nombreuses interventions, y compris des services d'escortes. Cela pourrait par ailleurs se faire en toute sécurité dans les mois à venir sur le pont Gordie-Howe.

    J'ai déjà abordé cette question avec vous. Qu'avez-vous fait depuis? Cela aura un effet dissuasif sur les investissements en Ontario. Une seule fuite sur le pont Blue Water a eu pour effet d'interrompre la circulation pendant neuf heures. Ce n'était qu'une fuite, et les systèmes de confinement appropriés étaient en place.

    Que fait‑on, compte tenu de l'échéance d'octobre qui arrive à grands pas, en ce qui concerne les matières dangereuses, sur le plan environnemental et économique?

     Monsieur Masse, je vous remercie de soulever cette question très importante. Je sais que vous avez posé une question à la Chambre. Je pense que nous vous devons une réponse plus complète. C'est ce que je vais tenter de faire ce matin.

    J'ai parlé à mon sous-ministre pour m'assurer que nous collaborons avec Transports Canada. Comme vous le savez, la question de la réglementation relève davantage de Transports Canada, mais je sais que vous soulevez un enjeu important, une question qui mérite notre attention.

    Vous avez également mentionné le pont Gordie-Howe. Je tiens à vous remercier à ce sujet également, parce que vous étiez à mes côtés lorsque j'étais, je crois, ministre de l'Infrastructure, pour veiller à rallier les collectivités des deux côtés de la frontière et pour saisir les possibilités offertes par ce projet et créer quelque chose qui, je crois, répond aux besoins de la collectivité. Il s'agira du plus grand passage frontalier en Amérique du Nord.

    À ce sujet, monsieur Masse, je disais au sous-ministre que nous devrions vous revenir avec des fonctionnaires pour nous assurer de vous fournir une réponse plus complète sur le sujet très important que vous avez soulevé ce matin.

    D'accord. Je comprends cela, et c'est très bien, mais l'échéance approche.

    Encore une fois, le transport des matières toxiques ne se limite pas au danger qu'il présente pour l'environnement et l'écosystème. Il complique également la circulation sur les ponts dans le cadre des opérations de livraison juste à temps de diverses industries.

    Sur ce, je vous remercie.

     Merci, monsieur Masse.

    Il nous reste environ cinq minutes. Je vais les partager entre les conservateurs et les libéraux. Monsieur Perkins et monsieur Badawey, vous avez deux minutes et demie chacun.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole. Je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, le PDG de Télésat, qui est un ami proche du nouveau ministre des Finances libéral, Mark Carney, a reçu plus de 800 000 actions de Télésat en 2021.

    Êtes-vous au courant de cela?

     Je ne comprends pas votre question. Vous parlez de gens qui n'occupent pas les fonctions que vous dites.

    Vous ne comprenez pas que le PDG a reçu 800 000 actions de sa propre entreprise...?

     Je ne comprends pas ce que vous avez dit au sujet du ministre des Finances.

    Je vais donc passer à autre chose, puisque vous ne semblez pas être au courant de la rémunération du PDG, alors que vous lui avez donné deux milliards de dollars récemment.

    Savez-vous qu'en raison de votre annonce et de l'appréciation des actions, il dispose maintenant de 360 000 autres actions? Depuis votre annonce, le PDG, Daniel Goldberg, a vu sa valeur augmenter de 21 millions de dollars.

    Êtes-vous au courant de cela?

    En ce qui concerne le PDG, j'espère que vous vous souciez autant des travailleurs à qui nous offrons un avenir en construisant deux satellites par jour. Vous mettez beaucoup l'accent sur une personne plutôt que sur les travailleurs de l'industrie, monsieur Perkins. Je pense que vous devriez considérer cela comme un moyen pour nous de protéger la sécurité nationale. Si vous ne reconnaissez pas que nous allons avoir tout un réseau de satellites LEO au Canada...

    Je pense que les Canadiens qui nous regardent à la maison se demandent pourquoi vous vous concentrez sur cette personne plutôt que sur eux.

    Je suis certain qu'ils se demandent pourquoi les libéraux s'enrichissent à un point tel que 21 millions de dollars vont à une entreprise qui ne rembourse pas le prêt de 5 milliards de dollars que vous lui avez consenti. Lorsque vous avez fait cette dernière annonce de renflouement de 2 milliards de dollars, vous avez dit que cela faisait prospérer le secteur, mais ne s'agit‑il pas simplement de faire prospérer la taxe sur le carbone de M. Carney et les comptes bancaires des libéraux?

    Monsieur Perkins, j'ai beaucoup de respect pour vous, parce que vous êtes un homme d'honneur, mais je ne pense pas que les Canadiens et la démocratie soient bien servis par de tels commentaires et par des propos qui ne sont pas conformes aux faits. Je pense que les Canadiens qui nous regardent à la maison...

    Je ne pense pas qu'ils soient bien servis par les libéraux...

    Je vous respecte — vous êtes un honorable député de cette chambre —, mais je ne pense pas que les choses que vous répandez maintenant et les mensonges soient utiles, monsieur.

    ... qui s'enrichissent aux dépens de votre gouvernement et des contribuables.

    Monsieur Perkins, laissez le ministre répondre. En règle générale, nous accordons autant de temps à la réponse qu'à la question.

     Monsieur le ministre, il vous reste encore quelques secondes, puis nous passerons...

    Je serai heureux de répondre à vos questions, monsieur, mais je pense que tous les députés, moi y compris, devraient être honorables et savoir que notre rôle ici est de servir la démocratie et les Canadiens. Répandre des faits qui ne sont pas exacts n'aide pas la démocratie.

     Lorsque l'on est honorable, on répond aux questions qui nous sont posées en comité parlementaire, et vous ne répondez pas à nos questions.

    D'accord, monsieur Perkins, j'aimerais aussi... J'ai cru entendre des quolibets.

    L'hon. François-Philippe Champagne: Nous ne sommes pas à la maternelle.

    Le président: Il faut réserver cela au terrain de jeu ou la Chambre des communes, mais cela n'a pas sa place en comité, d'accord? J'apprécierais que nous maintenions le décorum dans ce comité.

    Monsieur Badawey. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur le ministre, le premier ministre et vous avez récemment annoncé un investissement de 1,6 milliard de dollars dans la ville de Port Colborne. Asahi Kasei Corp. est un partenaire de premier plan de la chaîne d'approvisionnement avec Honda. Ma question portera sur les chaînes d'approvisionnement, à l'échelle binationale et internationale.

    Pouvez-vous parler des investissements que vous et votre équipe faites pour renforcer la productivité, ainsi que des supergrappes — comme les supergrappes dans le domaine des véhicules électriques partout au pays —, dans le contexte de l'annonce qui vient d'être faite à Port Colborne?

     L'approche coordonnée et stratégique que vous avez adoptée a permis de renforcer l'intégration régionale, d'améliorer la coordination transfrontalière, ainsi que la résilience et la compétitivité, d'adopter une approche bilatérale, qui mène parfois même à une approche internationale, de renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement, de diversifier les sources, de permettre des investissements conjoints en capital, d'appliquer une stratégie binationale coordonnée, qui encourage les investissements conjoints dans, par exemple, le transport, la technologie, le perfectionnement de la main-d'œuvre et les normes environnementales et commerciales, de fournir une occasion d'harmoniser les normes environnementales et les normes du travail au sein de nos chaînes d'approvisionnement et, enfin, d'assurer la protection future contre les perturbations, en mettant l'accent sur la création de plans d'urgence et l'adoption de cadres pour veiller à ce que non seulement notre pays, mais aussi les pays avec lesquels nous collaborons, puissent réagir rapidement aux défis imprévus.

     Je tiens à vous remercier.

    Tous ceux qui nous regardent ont joué un rôle déterminant dans l'obtention de cet important investissement à Port Colborne. Je suis heureux de voir que Port Colborne fait partie de la grande chaîne d'approvisionnement que nous avons construite.

    Vous m'avez aussi rappelé quelque chose dans mon rôle de responsable conjoint de l'engagement Canada-États-Unis. Il y a trois choses qui viennent toujours à l'esprit quand on parle à nos amis du Sud et qui sont vraiment importantes pour le Canada.

     La première, c'est la sécurité. Je pense qu'on en a beaucoup parlé aujourd'hui, et je suis heureux de la question des conservateurs parce qu'elle a mis en lumière les investissements que nous avons faits pour protéger notre sécurité nationale, pour assurer la protection du Nord et de l'Arctique. Je peux vous dire que cela interpelle nos partenaires américains.

    La deuxième chose qui, selon moi, interpelle nos partenaires américains, c'est la résilience de la chaîne d'approvisionnement. À la suite de la COVID‑19, ces chaînes d'approvisionnement mondiales deviennent de plus en plus régionales. Je me souviens d'avoir récemment rencontré un PDG des États-Unis qui m'a dit: « Ce que j'aime de vous au Canada, c'est que si les choses tournent mal, je peux transporter des marchandises chez vous par camion, et si les choses vont encore plus mal, je peux les transporter dans le coffre de ma voiture. » Cela montre bien le rôle important de la principale chaîne d'approvisionnement stratégique que nous avons établie entre le Canada et les États-Unis.

    C'est la même chose pour les semi-conducteurs. Les Canadiens devraient être fiers du fait que 80 %, et je dis bien 80 %, de tous les semi-conducteurs fabriqués aux États-Unis — qui sont emballés et testés en Amérique du Nord — sont emballés et testés au Canada. Cela montre bien la nature stratégique de notre chaîne d'approvisionnement.

    La dernière chose, c'est le programme de croissance pour l'Amérique du Nord qui, je peux vous l'affirmer, est bipartite. Quand je parle aux républicains, ils me disent: « Nous vous aimons. Vous parlez affaires. » Lorsque je parle aux démocrates, ils me disent: « Nous vous aimons parce que vous êtes d'accord avec les politiques. »

    Ce que vous soulignez, je crois, c'est ce que nous avons réussi à accomplir en tant que Canadiens. Il ne s'agit pas de moi. Il s'agit de nous tous, en tant que Canadiens, et de ce que nous avons accompli, grâce à votre travail en tant que membres de ce comité, que parlementaires et que gouvernement. Nous avons saisi l'occasion d'une génération, et qui en profite maintenant? Ce sont des collectivités comme Port Colborne. Il s'agit de M. Masse, de Windsor, et de notre collègue, M. Kusmierczyk, de Windsor. Ce sont des collectivités comme St. Thomas et comme Baie-Comeau, dans mon coin de pays. Le paysage industriel du pays change, et il ne sera jamais plus le même, parce que nous avons profité de la conjoncture et des occasions.

    J'aimerais bien — parce que je sais que mon temps est écoulé, monsieur le président — que cette question interpelle l'ensemble du Parlement. J'aimerais que les conservateurs se rendent compte également que nous bâtissons le pays de l'avenir, que nous investissons dans les travailleurs et que nous procédons à des investissements sans précédent. Nous devrions célébrer les entreprises canadiennes. Nous devrions célébrer les travailleurs canadiens et ce que le Canada a réussi à accomplir. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.

     Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le ministre, de vous être rendu disponible pour le Comité et d'avoir répondu à nos questions. Je remercie également les fonctionnaires qui vous ont accompagné ce matin.

    Nous allons suspendre brièvement la réunion. Pour la deuxième heure, nous serons en compagnie des fonctionnaires seulement.

    Nous reprenons la séance.

    Nous accueillons MM. Tessier et Bilodeau ainsi que Mme Gregory, fonctionnaires du ministère de l'Industrie, qui restent avec nous pour la deuxième heure de cette réunion. Il n'y aura pas de présentation liminaire, étant donné que le ministre a en déjà fait une.

    Je vais céder la parole à M. Patzer pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je vais commencer par rappeler que le ministre a dit que nous allions faire des tonnes d'argent avec ce prêt que nous avons accordé à Télésat. Le prêt a été consenti en 2021. Nous sommes maintenant en 2024. Combien d'argent le gouvernement du Canada a‑t‑il gagné grâce à ce plan de remboursement de prêt?

     Notre financement à ce jour pour Télésat comprend une contribution dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation, le FSI, qui était de 85 millions de dollars. Il comprend une entente de préachat de 600 millions de dollars, mais rien n'a encore été payé. Il comprend également un prêt récent de 2,14 milliards de dollars...

    Oui, mais les 600 millions et les 85 millions de dollars étaient en 2019. Ce n'est pas ce que j'ai demandé. C'est un accord de contribution. Il y a un prêt de 800 millions de dollars. Il disait, oh, le taux est à 2 %, mais nous prêtons à 10 %. Il a dit que nous allions faire de l'argent avec ce prêt.

    Combien d'argent le gouvernement du Canada a‑t‑il fait au cours des trois années qui ont suivi l'octroi de ce prêt en 2021?

    Je me ferai un plaisir de revenir directement pour fournir au Comité tous les détails de l'entente financière avec Télésat.

    D'accord. Pourriez-vous déposer auprès du Comité un plan de remboursement mensuel de ce prêt?

    Nous fournirons des renseignements et des précisions sur le prêt, ainsi que sur les remboursements, oui.

     D'accord. Merci beaucoup.

    Quand les négociations ou les discussions au sujet de ce prêt de 2024 ont-elles commencé? Je parle de celui qui vient d'être annoncé ici l'autre jour. Quand ce processus a‑t‑il été lancé?

    Nous avons eu des discussions avec Télésat pendant un certain temps. Je dirais que nous discutons de notre soutien financier depuis un certain nombre d'années, y compris depuis l'entrée en vigueur des ententes du FSI. Les négociations plus approfondies sur les prêts potentiels ont eu lieu au cours des derniers mois.

     En ce qui concerne les 2,1 milliards de dollars, est‑ce que cela n'a commencé qu'au cours des derniers mois?

    Nous entretenons une relation continue avec Télésat dans le cadre d'un certain nombre d'ententes de financement. Nous disposons de renseignements sur leurs finances depuis un certain nombre d'années. Nous entretenons une relation plus étroite depuis un certain nombre d'années, mais les négociations de gros sur les prêts ont eu lieu au cours des derniers mois.

    Il a dû y avoir des négociations officielles avec Télésat au sujet des 2,1 milliards de dollars, oui ou non?

     Le ministère a participé activement aux discussions avec Télésat au sujet des prêts, oui.

     Quand cela a‑t‑il commencé? Je parle de ce prêt en particulier. Je sais qu'il existe une relation de longue date. Ce n'est pas ce que je veux savoir. Pour ce qui est des 2,1 milliards de dollars, à quel moment les discussions ont-elles commencé?

    Je n'ai pas de date exacte. Je peux vous dire que cela fait plusieurs mois. Je peux faire le suivi pour voir si nous avons une date exacte. Encore une fois, il s'agit d'une discussion et d'une relation évolutives avec une entreprise stratégique pour le Canada.

    Pouvez-vous également communiquer cette information au Comité?

    Nous pouvons vous fournir des renseignements sur nos discussions et sur nos négociations avec Télésat.

     Merci beaucoup.

    Combien de maisons seront connectées à Internet grâce à ces prêts et à ces investissements?

     L'investissement est dans la capacité stratégique de Télésat. Pour ce qui est de l'objectif de la relation avec Télésat, il y a certainement un élément qui concerne le branchement des maisons, mais en tant que principal instrument gouvernemental pour le branchement des maisons dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle, le FLBU, et des 2 milliards de dollars d'investissements, l'objectif est...

     Je suis désolé. Je dois vous interrompre, car mon temps est limité.

    Il a dû y avoir une analyse coûts-avantages. Nous branchons les maisons. Nous investissons tant d'argent. Quelle a été l'analyse coûts-avantages de l'investissement pour brancher la population à la large bande, brancher les foyers? Quelle a été cette analyse coûts-avantages? Avez-vous cette information?

    Nous avons fait un certain nombre d'analyses. Évidemment, dans ce cas‑ci, le seul objectif de cet investissement n'est pas seulement de brancher des maisons, mais de bâtir une capacité stratégique au Canada avec une entreprise canadienne.

    Il y a d'autres investissements, y compris une entente de préachat de 600 millions de dollars, dans le cadre de laquelle aucune somme n'a été payée, qui permettra de brancher les maisons à la vitesse de Télésat. Aucune somme d'argent n'a été déboursée à ce titre.

    D'accord.

    En ce qui concerne certains garde-fous qui auraient peut-être été mis en place au sujet de milliards de dollars de prêts, y a‑t‑il des restrictions sur la rémunération des cadres supérieurs de Télésat pendant que ces prêts sont en cours, simplement pour s'assurer que l'argent des contribuables va précisément à un produit livrable plutôt qu'à un régime de rémunération des cadres supérieurs?

    Je ne peux pas nécessairement fournir certaines précisions, car ces renseignements sont considérés comme confidentiels. Il y a un certain nombre de clauses restrictives dans l'une ou l'autre de nos ententes, y compris des exigences pour que les investissements soient faits au Canada et qu'ils y restent, et pour que l'entreprise reste au Canada.

     En ce qui concerne les ententes de rémunération des cadres toutefois, êtes-vous en train de me dire que ces cadres pourraient se remplir les poches avec l'argent des contribuables? N'avez-vous pas mis en place des garde-fous pour veiller à ce que l'argent des contribuables serve uniquement à l'obtention de résultats et non aux cadres supérieurs?

    Nos investissements correspondent aux investissements qui doivent être faits par l'entreprise.

    Vont-ils aux cadres supérieurs ou aux produits livrables?

    L'accord prévoit un certain nombre de garde-fous. Je peux faire un suivi au sujet de ce qui peut être communiqué ou non, y compris...

    Oui. S'il vous plaît. Je vous en serais reconnaissant.

     Très rapidement, quand prévoyez-vous que l'usine de Northvolt au Québec sera opérationnelle?

    Je vous remercie de la question.

    Essentiellement, comme l'a indiqué la société, un examen stratégique est mené par la société en Europe. L'entreprise nous assure que la date du début de la production au Canada ne sera pas touchée. Par conséquent, la date du début de la production est prévue pour 2027.

     Merci, monsieur Patzer. Votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Arya, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par la stratégie Des mines à la mobilité. On s'intéresse beaucoup à l'exploration et à la production des minéraux critiques au Canada, et même le département de la Défense des États-Unis au Pentagone investit dans certaines sociétés d'exploration. Nous entendons beaucoup parler des fabricants de batteries. Nous entendons parler des constructeurs de véhicules électriques. Cependant, un élément clé de la chaîne qui n'est pas mis en évidence ou discuté davantage est le traitement des minéraux, qui est, à mon avis, le processus le plus critique de la stratégie Des mines à la mobilité. Aujourd'hui, la Chine contrôle de 70 à 90 % du traitement des minéraux.

    Y a‑t‑il des projets que vous pourriez mettre en relief dans le cadre de cette stratégie pour ce segment précis de la chaîne de valeur?

     Oui. Absolument. Le ministère, principalement par l'entremise du FSI, fait des investissements importants dans les minéraux critiques. Il s'agit, par exemple, de E3 Lithium, qui a reçu 27 millions de dollars pour démontrer la viabilité de l'extraction de lithium en Alberta; de Rio Tinto, 220 millions de dollars pour des projets de minéraux critiques à Sorel-Tracy; et, pour revenir à ce que vous disiez sur le raffinement, 37 millions de dollars pour la production de sulfate de nickel de qualité convenant à la fabrication de batteries et le traitement de billes ou de pastilles de nickel à l'usine Vale de Bécancour.

    C'est très ciblé...

    Je suis désolé. Vous donnez beaucoup de chiffres. Est‑ce que tous les chiffres que vous fournissez concernent uniquement le traitement des minéraux?

    Les investissements dans l'usine Vale concernent le traitement.

    D'accord. Si vous pouviez nous fournir cette information plus tard par écrit, je vous en serais très reconnaissant.

    Comme nous le savons, le libre-échange international s'est effondré et il est au point mort à l'heure actuelle. On parle désormais de délocalisation à proximité, de délocalisation dans un pays allié et de l'accent mis sur l'autosuffisance. Quand on parle d'autosuffisance dans le contexte nord-américain, cela concerne le Canada, les États-Unis et le Mexique.

    Pensez-vous que nous devons élaborer une politique industrielle globale qui réponde aux besoins d'autosuffisance dans le contexte de la mondialisation du commerce?

     Je pense qu'il y a eu des mesures et des investissements importants en matière de politiques industrielles, dans des domaines jugés d'importance stratégique. Un exemple possible concerne les semi-conducteurs, où il y a eu un réalignement des chaînes d'approvisionnement mondiales et où le gouvernement du Canada a investi pour renforcer notre capacité. Le ministre a souligné d'importants investissements dans les véhicules électriques, les VE. Vous avez également parlé des minéraux critiques. Le gouvernement a donc pris des mesures concertées dans des domaines jugés à la fois prometteurs et importants pour l'avenir, importants pour nos chaînes d'approvisionnement...

     Je comprends cela. Je suis désolé de vous interrompre, mais mon temps est limité. Je parlais en fait d'une politique industrielle globale. Quoi qu'il en soit, passons à autre chose.

    En ce qui concerne Télésat, il est important de fournir des services Internet et d'autres moyens de communication dans le Nord du Canada, non seulement pour aider les communautés autochtones à avoir accès à Internet et à la large bande, mais aussi du point de vue de la défense. Ces deux aspects sont importants. Pouvez-vous souligner l'importance de notre investissement dans Télésat du point de vue de la défense du Nord, surtout en raison des changements climatiques qui ouvrent le passage du Nord-Ouest? Cet investissement a joué un rôle crucial au Canada pour ce que nous appelons le renseignement, la surveillance et la reconnaissance dans le Nord. Comment cet investissement peut‑il aider à cet égard?

     De toute évidence, il y a un intérêt mondial important pour les investissements dans les satellites en orbite basse. Les investissements dans Télésat aideront particulièrement à connecter le Nord. Les ententes de préachat et la préconnexion ou l'engagement à hauteur de 600 millions de dollars pour la connexion par l'entremise de Télésat visent à connecter le Nord. Le renforcement de la technologie se traduira par un investissement dans les capacités stratégiques, et cela est augmenté, comme je l'ai dit plus tôt, grâce à des investissements importants — qui sont en fait, probablement les investissements les plus importants du gouvernement canadien dans la connectivité — par l'entremise du Fonds pour la large bande universelle de 2 milliards de dollars, grâce auquel 98 % des Canadiens seront branchés d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030.

     D'accord. On a parlé des garde-fous en ce qui concerne le financement de Télésat, et j'ajouterais que ce sont des questions légitimes. Cependant, en même temps, comment veillez-vous à ce que l'entreprise continue d'être majoritairement canadienne? Comment se fait‑il qu'après avoir obtenu le financement et développé la technologie, elle soit vendue à des entités étrangères?

     Toutes nos ententes, y compris avec Télésat, contiennent des dispositions strictes qui empêchent le transfert ou la vente d'une entreprise à d'autres pays ou le transfert de cette technologie, et cela inclut des dispositions de remboursement.

    D'accord.

     Rapidement, compte tenu du temps limité... En ce qui concerne l'acier et l'aluminium, toutes les entreprises de ces secteurs appartiennent à des intérêts étrangers, et il n'y a eu aucune augmentation de la capacité installée dans l'industrie de l'acier ou de l'aluminium, sauf pour une petite fonderie. Il n'y a pas eu d'augmentation de la capacité installée au cours des 20 dernières années. Cependant, nous continuons de protéger l'industrie de l'acier contre la concurrence même s'il n'y a plus d'entreprises canadiennes. D'où vient donc la croissance? Le nombre de travailleurs des secteurs de l'acier et de l'aluminium a diminué au cours des 20 dernières années. D'où viendra la croissance qui nous permettra de mettre à profit les ressources naturelles canadiennes, le talent canadien et la technologie canadienne pour croître?

     Merci. Je pense que c'est une excellente question.

    Je pense qu'une partie de la série de programmes du gouvernement vise à cibler les secteurs où le potentiel de croissance est le plus élevé, en plus des programmes de soutien général. Le gouvernement a fait des investissements importants, par exemple, par l'entremise des grappes dans des secteurs comme la fabrication de prochaine génération et l'industrie des protéines. Le ministre a souligné un nombre important d'investissements effectués par l'entremise de programmes comme le Fonds stratégique pour l'innovation, le FSI, pour les véhicules électriques, les VE.

    De plus, grâce à des mesures comme la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, nous faisons également des investissements importants, et le gouvernement fait des investissements importants pour renforcer la capacité et créer des emplois dans le domaine de la construction navale. Il y a eu un certain nombre d'investissements visant à faire croître des secteurs stratégiques ou considérés comme stratégiques pour le Canada par le gouvernement, et à faire croître notre économie grâce à ces investissements.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Garon, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être avec nous.

    Monsieur Bilodeau, on nous a dit que, dans les derniers mois, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, avait retiré certaines bandes de fréquences du spectre radioélectrique à de petits fournisseurs de services Internet, notamment dans la région d'où le ministre est natif, soit la Mauricie. Celles-ci permettaient à de petites entreprises de fournir des services Internet dans des zones rurales.

    On nous a aussi dit que ces fréquences radioélectriques auraient été attribuées, par enchères, à de plus grandes entreprises de télécommunications. Cela pourrait forcer de plus petits fournisseurs Internet, qui sont un peu les seuls fournisseurs en milieu rural, notamment en Mauricie, à arrêter d'offrir des services dans ces milieux.

    Cette situation a notamment été portée à notre attention par mon collègue le député de Berthier—Maskinongé.

    Monsieur Bilodeau, en avez-vous été informé? Comment peut-on décider de redistribuer une partie du spectre des fréquences par des enchères?

    De plus êtes-vous d'avis que la couverture régionale des services Internet est en péril?

    Je dirais que la politique du gouvernement, jusqu'à présent, a été d'attribuer les licences de spectre au moyen d'enchères. Généralement, certaines sont mises de côté pour les plus petits fournisseurs afin qu'il puisse y avoir de la concurrence.

    Je ne suis pas au courant du problème particulier dont vous parlez. En général, notre objectif est d'attribuer les licences de spectre de façon équilibrée afin de baisser les coûts et de maximiser la couverture. Nous souhaitons aussi encourager la construction d'infrastructures.

    Je pourrais vous envoyer, en privé, les détails d'un cas particulier pour avoir plus d'information. Libre à vous d'en assurer le suivi.

    Sentez-vous à l'aise de le faire.

    D'accord.

    J'aimerais vous parler du secteur aérospatial. Dans ma circonscription, à Mirabel, l'importante entreprise L3Harris fait de la maintenance d'aéronefs militaires.

    Je sais évidemment que la question que je vais vous poser relève du ministère de la Défense nationale. Cependant, je sais qu'au ministère de l'Industrie, vous prenez position à l'interne sur certaines questions. Par exemple, dans le passé, on a parlé de la question du titane, qui relève d'Affaires mondiales Canada.

    L'entreprise L3Harris a une occasion de croître de façon importante et de devenir un joueur encore plus marquant dans la maintenance d'aéronefs en Amérique du Nord et dans la grappe aérospatiale. Cependant, pour ce faire, il faut que le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du ministère de la Défense nationale, fasse une demande pour que le Canada obtienne un centre de maintenance régional qui assurerait la maintenance des avions F‑35 du Canada, qui sont à venir, et des États‑Unis.

    Le ministère a-t-il fait un suivi et a-t-il pris position à ce sujet?

    Le gouvernement a-t-il l'intention de faire cette demande pour que l'occasion ne nous passe pas sous le nez? On nous dit que le temps commence à manquer.

    Nous sommes bien au courant de cette occasion.

    En ce qui concerne l'approvisionnement militaire, notre ministère travaille très étroitement avec Services publics et Approvisionnement Canada ainsi qu'avec le ministère de la Défense nationale pour qu'il y ait des occasions pour l'industrie canadienne.

    Peut-on espérer un dénouement heureux pour Mirabel?

    Je crois que ce pourrait être une belle occasion pour l'industrie canadienne. Je m'en tiendrai à cela.

    Je comprends.

    J'aimerais vous parler un peu du projet de loi C‑27. Il a été mis sur la glace pour deux semaines, le temps de quelques réunions, afin que nous puissions tenir des discussions.

    J'ai dit à plusieurs reprises, en privé comme en public, que les conversations achoppaient sur la création d'un nouveau tribunal. Or, j'ai relu les comptes rendus des rencontres qui ont eu lieu. Les fonctionnaires qui sont venus ici, au Comité, nous ont dit que ce nouveau tribunal était nécessaire. L'un des motifs invoqués était que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada perdait sa cause dans 70 % des cas quand il comparaissait devant la Cour fédérale.

    Or, nous avons eu de l'information — de manière quelque peu informelle — quant aux cas en question. Nous avons constaté que cette information, qui enlève toute crédibilité au commissaire, est basée sur sept cas. En ce qui touche les quatre cas où le commissaire a perdu, la décision de la cour était fondée sur des aspects relevant de la compétence, et non sur le fond.

    Pouvez-vous faire des commentaires à ce sujet? Pouvez-vous nous fournir plus d'information concernant l'affirmation voulant que le commissaire réussisse très mal à la Cour fédérale et qu'il ne fasse pas bonne figure?

    Pourriez-vous nous donner le détail exact des calculs qui ont été faits et qui ont mené à cette déclaration?

    Nous avons de la difficulté à comprendre comment les fonctionnaires du ministère, et parfois le ministre, indirectement, peuvent donner l'impression de vouloir décrédibiliser un organisme jugé important.

    Je peux vous assurer que nous avons le plus grand respect, au sein du ministère, envers le rôle important que le commissaire joue.

    Pour ce qui est du tribunal, ce dernier essaie d'atteindre un équilibre. De plus, c'est une approche qui a été adoptée dans les cas mettant en cause d'autres commissaires, comme celui de la concurrence.

    Je vous remercie d'avoir soulevé ce point.

    En ce qui a trait à l'affirmation voulant que le commissaire perde 70 % des cas en cour, est-il possible de nous donner le détail de ces calculs, si vous les avez à l'interne?

    Je ne suis pas au courant.

    Je ne m'attendais pas à ce que vous soyez au courant des détails, mais cela a été mentionné par des témoins, au Comité. Je sais donc que l'information doit se trouver quelque part, et c'est pourquoi j'ai posé la question.

    Je l'aurais posée dans le cadre d'une réunion portant sur le projet de loi C‑27. Nous voudrions étudier ce projet de loi de façon intelligente et diligente, mais, étant donné que nous n'aurons pas l'occasion de le faire dans les deux prochaines semaines, j'ai profité du fait que vous étiez ici. Il y a aussi Mme Runa Angus et des membres de votre équipe.

    Selon ce que je comprends, une réponse a été fournie à ce sujet. Je vais faire le suivi pour m'assurer qu'elle est acheminée à votre comité.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Garon, votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    J'aimerais revenir aux incitatifs pour les véhicules électriques, parce que je ne pense pas avoir obtenu une réponse complète de la part du ministre en ce qui concerne l'orientation de la politique gouvernementale relativement à l'incitatif de 5 000 $ que nous offrons. Plus particulièrement, nous offrons 5 000 $ qui est retiré d'un fonds. Quand le fonds sera‑t‑il épuisé ou quand cessera‑t‑il d'exister? Que fait‑on pour régler ce problème?

    Encore une fois, j'ai dit que la province de l'Ontario offrait un incitatif de 5 000 $ dont elle s'est débarrassée. Les États‑Unis offrent un incitatif de 7 500 $ US pour ces véhicules, ce qui représente probablement environ 30 000 $ canadiens...

    Je plaisante, mais la réalité, c'est qu'il existe bel et bien un programme d'incitatifs.

    Enfin, ne pouvons-nous pas faire en sorte que le programme d'incitatifs s'applique uniquement aux véhicules construits au Canada? Certains véhicules chinois ont donné droit à ces subventions. Que pouvez-vous dire au Comité à ce sujet?

    Premièrement, je signale que le programme d'incitatifs relève de Transports Canada. Je serai heureux de faire un suivi auprès d'eux. À ma connaissance, il n'y a pas de date de fin du programme.

    Entre autres, M. Tessier, notre directeur général, est responsable du secteur de l'automobile. Je peux lui demander s'il a quelque chose à ajouter.

    Permettez-moi d'intervenir rapidement. Je comprends que ce programme relève du ministère des Transports, mais au Comité de l'industrie, nous avons travaillé fort pour nous approcher des États‑Unis — pare-chocs à pare-chocs, pour ainsi dire — en matière de politique et ainsi de suite. C'est de là que vient notre intérêt. Je ne m'attends pas à ce que vous connaissiez tous les détails, mais il est évidemment important qu'Industrie Canada appuie la création de batteries de VE et que Transports Canada offre un incitatif à l'achat. Même s'il s'agit de ministères différents, les résultats sont évidemment les mêmes.

    Oui. Je comprends parfaitement ce que vous dites. Évidemment, nous sommes très conscients du crédit. Comme je l'ai dit, à ma connaissance, il n'y a pas de date limite pour l'obtention de ce crédit. Le rôle du ministère a consisté principalement à faire des investissements importants pour renforcer la fabrication et la capacité de fabrication de VE et de batteries au Canada. J'en prends bonne note.

     Si vous me le permettez, je vais passer au code de conduite des chaînes d'épicerie. Le Comité a mené une étude en 2021. Je ne m'attends pas à ce que vous ayez ces renseignements sous les yeux, mais nous avons mené une étude. Ce qui s'est passé, c'est que les PDG des trois grandes chaînes ont mis fin aux primes liées à la pandémie comme par magie la même journée. C'était certainement un coup dur pour les travailleurs qui travaillaient pendant la pandémie et qui travaillaient encore à ce moment. En une seule journée, les PDG ont réduit leur salaire gagné vaillamment pendant la pandémie.

    Je me demande où en est ce code de conduite à l'heure actuelle. Reste‑t‑il une marge de manœuvre à ces grandes chaînes, et pourquoi ne pas passer à un code de conduite obligatoire?

    Le code de conduite est en place. C'est l'une des nombreuses mesures que nous prenons face aux épiceries. Nous avons notamment réformé la Loi sur la concurrence afin que le Bureau de la concurrence ait plus de pouvoir pour agir dans ce domaine. Nos mesures englobent aussi le soutien aux groupes de défense des consommateurs.

    Le code est en place. Nous progressons, mais nous serons également heureux de vous fournir des renseignements supplémentaires en suivi.

     Comment cela sera‑t‑il mesuré en termes de résultats pour les Canadiens? C'est surtout cela qui m'intéresse.

    J'avais présenté un projet de loi qui portait sur le droit à la réparation, qui a fini par devenir un accord volontaire plutôt qu'une loi. Le problème avec le projet de loi, c'est qu'il exige une défense continue, mais il existe au moins des structures en place pour permettre à l'industrie, entre autres, de régler des problèmes pratiques. Que fait‑on pour mesurer les résultats de ce code d'application volontaire?

     Je pense que, dans ce domaine, il s'agit pour le ministère de surveiller activement le comportement des chaînes et les mesures prises pour s'assurer qu'elles sont conformes au code.

     Aucune capacité d'imposer des exigences n'est donc prévue. Essentiellement, nous avons instauré un autre mécanisme d'observation, et nous surveillons les prix. Est‑ce vraiment tout ce que nous faisons? Comment en fait‑on rapport au public, et quel pouvoir le ministre a‑t‑il pour leur dire...

    Ce sont les mêmes personnes qui ont comploté pour fixer le prix du pain. Je veux dire, c'est assez grave. C'est un produit de première nécessité, et ils en ont fixé le prix. N'y a‑t‑il rien que le ministre puisse faire, à part de simplement dire: « Vous flouez encore une fois les Canadiens »?

    Je pense que s'il y a des préoccupations au sujet de la collusion, de la fixation des prix, ce sont des questions qui relèvent directement du commissaire à la concurrence. On s'attendrait à ce que le commissaire agisse dans ce domaine. Les pouvoirs du commissaire ont été renforcés pour lui donner une plus grande capacité d'agir, notamment grâce à des études de marché. C'est donc le commissaire à la concurrence qui se chargerait directement de l'examen des mesures dont vous parlez, par exemple, s'il devait y avoir une fixation des prix ou d'autres problèmes.

    Merci beaucoup, monsieur Masse. Votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être avec nous.

    Monsieur Bilodeau, on sait que, selon les données de Télésat, cette entreprise a un chiffre d'affaires d'environ 150 millions de dollars par année.

    Pouvez-vous me dire si le gouvernement du Canada fait affaire avec Télésat pour profiter de ses services ou pour de la consultation?

    Dans l'affirmative, à quel montant s'élèverait la facture par année, ou pour la dernière année, puisque les 150 millions de dollars de chiffre d'affaires ont été entregistrés pour l'année 2023?

    Le ministère n'est pas un client direct de Télésat. Il faudrait que je vérifie cela pour ce qui est des autres ministères.

    Je pense que nous possédons cette information, et nous pourrions vous revenir là-dessus.

    Monsieur Bilodeau, je vous en serais reconnaissant.

    Je vous demanderais aussi de bien vouloir nous dire si, essentiellement, Télésat est un fournisseur du gouvernement du Canada. J'imagine que oui.

    De plus, pourriez-vous nous dire si cette compagnie agit aussi à titre de consultant? Dans l'affirmative, des 150 millions de dollars enregistrés comme chiffre d'affaires par Telesat l'année dernière, quelle somme les consultations peuvent-elles représenter?

    Dans un article qu'il a publié dans le Journal de Montréal le 23 septembre dernier, M. Francis Gosselin mentionne que Télesat projette de mettre en place 198 satellites au lieu des quelque 200 qui étaient prévus.

    Quand le projet Lightspeed verra le jour, croyez-vous que ce sera rentable?

    Je vous pose la question parce que, en tant qu'entrepreneur, j'ai déjà demandé de l'argent au gouvernement, soit à Développement économique Canada ou à d'autres partenaires. Il fallait alors que je produise un plan d'affaires, dans lequel je devais évidemment démontrer que j'allais être rentable pour être capable de rembourser les sommes que j'empruntais.

    Le ministère a accordé des prêts. Monsieur le ministre nous a bien expliqué tantôt qu'il empruntait à un taux d'intérêt de 2 % et prêtait à 10 %.

    Dans le plan d'affaires qui vous a été présenté par Télésat, est-il indiqué à quel moment cette compagnie sera rentable? On ne sait pas trop à quelle date les 198 satellites en question seront fonctionnels. Cela va prendre quelques années, j'imagine.

    À partir de quel moment cette compagnie sera-t-elle assez rentable pour pouvoir commencer à rembourser les intérêts et les prêts que le ministère a consentis?

    Je pourrai vous répondre plus directement sur le moment où on s'attend à ce que la période passe du développement à la production.

    Ce que je comprends, c'est qu'une période de quatre à cinq ans est consacrée au développement. Cette période est suivie d'une autre consacrée au lancement.

    Je vais vous revenir là-dessus, parce que j'aimerais confirmer l'exactitude de ces chiffres.

    D'accord.

    Imaginons qu'on sépare en deux la première portion qui a déjà été investie il y a déjà cinq ans, à partir de 2019, où des prêts s'élevant à un milliard de dollars, ou 800 millions de dollars, ont été consentis. Il y a aussi eu des achats d'actions.

    Je suis déjà allé visiter Télésat, et j'ai rencontré certains dirigeants ou responsables des relations avec le gouvernement.

    Les ententes de prêts qui avaient été conclues à l'époque avaient pour but de connecter à Internet les gens du Nord, les Premières Nations particulièrement, à partir de satellites déjà en orbite. J'imagine que la portion de l'investissement fait dans les cinq dernières années, soit de 2019 à 2024, devait porter minimalement sur le développement des technologies. On devrait déjà être en production, si je ne m'abuse.

    Laissons de côté la première portion de l'investissement, parce que cela porte sur le développement. On parle maintenant de production, et il est prévu qu'une usine fabriquera deux satellites par jour.

    Un plan d'affaires vous a été remis avant que vous décidiez d'accorder des prêts de 2 milliards de dollars. Évidemment, vous avez convenu que cet argent vous serait remboursé un jour, puisque monsieur le ministre a dit tantôt qu'on fait de l'argent avec cela.

    À partir de quel moment croyez-vous faire de l'argent, selon le plan d'affaires qui vous a été remis?

     Je n'ai peut-être pas été assez clair plus tôt. Permettez-moi d'apporter des précisions.

    Pour ce qui est de Télésat, un investissement de 85 millions de dollars a été fait par le truchement du Fonds stratégique pour l'innovation, ou FSI. Un montant de 600 millions de dollars n'a pas été versé, mais il s'agit d'un engagement pris en prévision de l'achat de capacité. Les modalités du prêt initial dataient de 2021. Le prêt a été remplacé en 2024, et il est assorti de nouvelles modalités. Le montant de départ n'a pas été déboursé. Quant au remboursement sur le prêt de 2024, il va commencer dans cinq ans.

    D'accord.

    Si je comprends bien, une somme de près d'un milliard de dollars a fait l'objet d'un prêt, il y a cinq ans, mais ce montant n'a jamais été prêté, finalement.

    Le montant d'argent qui avait été accordé en 2021 n'a jamais été déboursé.

    Ce montant n'a donc jamais été déboursé.

    Quand vous prêtez de l'argent et que vous ne le déboursez pas, il n'y a pas de revenus d'intérêt, n'est-ce pas?

    C'est exact. Il n'y a pas d'argent qui sort.

    D'accord. Il n'y a pas d'argent qui sort ni d'argent qui rentre.

    Selon ce que je comprends...

    Merci, monsieur Généreux.

    Je suis désolé de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

    Je viens de commencer.

     Je le sais, mais cela fait déjà 5 minutes et 20 secondes que vous avez commencé votre intervention, pour tout le reste du monde.

     Je cède maintenant la parole à M. Turnbull pour cinq minutes.

     Merci.

    Merci d'être ici.

     Je sais que certains députés conservateurs ont dit en ligne qu'ils auraient préféré donner plus d'argent à Elon Musk. Je suis d'avis que Télésat est une grande entreprise canadienne.

     Pourquoi le gouvernement du Canada doit‑il prêter de l'argent à Télésat? Pourquoi intervenons-nous et accordons-nous un prêt? Est‑ce parce que les taux du marché ne sont pas concurrentiels, ou est‑ce parce que Télésat n'a pas accès à un financement? Je pense qu'il y a une raison stratégique pour laquelle le gouvernement du Canada prend ces mesures et habilite le marché dans certains domaines. Vous avez parlé à maintes reprises de la nécessité d'être stratégique. Pourriez-vous nous dire pourquoi nous devons jouer un rôle et pourquoi c'est dans l'intérêt public?

    Absolument.

    Une partie de la dynamique autour de ce programme est que l'orbite basse dans l'espace est généralement un secteur en évolution rapide. Un certain nombre de concurrents mondiaux se positionnent dans ce domaine, dont Starlink et d'autres. Avec Télésat, le Canada a l'occasion de se doter d'un acteur mondial important. Il y a une capacité existante, et des examens de ses technologies ont été entrepris pour veiller à ce que l'entreprise ait le potentiel de jouer un rôle important dans cette industrie. L'investissement dans Télésat, même s'il consiste d'abord à brancher les Canadiens, est un élément important et il est perçu par le ministère comme un investissement stratégique dans une capacité canadienne de base qui a non seulement un potentiel de croissance économique, mais qui est également d'une importance stratégique dans le monde d'aujourd'hui.

    Vous parlez d'une « importance stratégique ». Y a‑t‑il d'autres raisons stratégiques pour lesquelles Télésat est un meilleur investissement? Je pense qu'il y en a. Le ministre nous a parlé de sécurité nationale, et je pense que c'est une considération importante, n'est‑ce pas?

    Je pense que le contrôle canadien et l'accès canadien aux entreprises canadiennes de satellites en orbite basse et nos télécommunications sont généralement importants sur le plan stratégique pour un certain nombre de raisons, qu'il s'agisse de la résilience du pays ou de sa sécurité. C'est vrai pour nos systèmes de télécommunications terrestres, et c'est vrai aussi pour l'espace et les satellites en orbite basse.

     Pour que ce soit bien clair, la structure du prêt prévoit une période de remboursement. Quelle est la période de remboursement du plus récent prêt octroyé à Télésat?

    C'est une période de 15 ans.

    D'accord.

    Je dirai d'entrée de jeu que je ne suis pas un expert de la technologie des communications par satellite, mais j'imagine qu'il y aura un long délai — pendant la construction de l'infrastructure et la mise en place des satellites avant qu'il y ait des abonnés — avant de générer des revenus.

    Est‑ce la raison pour laquelle Télésat n'a eu à rembourser aucune partie du prêt jusqu'à maintenant? Cela me semble logique. Ce serait logique. Est‑ce la raison pour laquelle leur prêt est structuré de cette façon?

     Voulez-vous intervenir?

    Bien sûr.

    Je pense que ce que le gouvernement essaie de faire, c'est d'aider une entreprise comme celle‑ci avec du capital patient, et c'est ce dont vous venez de parler. C'est ce que nous avons essayé de faire avec Télésat, c'est‑à‑dire créer un programme de prêts dans le cadre duquel, aux premières étapes du projet et de la construction, ils gardent l'argent; ils poursuivent l'avancement du projet, et ils commencent à rembourser une fois que le projet est opérationnel et en mode vente.

    Oui, c'est logique. Étant moi-même en affaires depuis 13 ans et ayant dirigé une entreprise et aidé beaucoup d'autres propriétaires d'entreprise à prendre de l'expansion, cela me semble tout à fait logique.

    Maintenant, c'est le gouvernement du Canada qui finance. Nous assumons le risque en utilisant les incitatifs et les investissements publics de façon stratégique. Nous offrons maintenant des crédits d'impôt à l'investissement. Nous avons mis en place le Fonds de croissance du Canada. Nous avons créé le Fonds stratégique pour l'innovation et l'Initiative accélérateur net zéro. Il y a un bon nombre de ces programmes, et vous avez parlé, je crois, d'une « série » de programmes, chaque fois que nous jugeons qu'il y a un intérêt public stratégique et un avantage que le Canada peut obtenir sur le plan de la croissance économique, des possibilités pour les travailleurs, du leadership et de la compétitivité à l'échelle mondiale. Lorsque cela semble être dans l'intérêt public, le gouvernement du Canada utilise essentiellement son bilan pour assumer une partie du risque afin d'attirer des capitaux privés dans ces secteurs stratégiques.

    N'est‑ce pas là la philosophie ou la théorie du changement? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?

    Oui, vous avez raison. Le gouvernement du Canada, par l'entremise d'une série de programmes en cours, fait des investissements dans divers types et tailles d'entreprises pour un certain nombre de facteurs différents.

    Premièrement, il faut favoriser la croissance de nos entreprises novatrices, et c'est la raison pour laquelle nous offrons des programmes comme le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada, ou PARI CNRC. Deuxièmement, il faut développer des secteurs stratégiques. Les grappes d'innovation mondiales sont des exemples de programmes qui aident à soutenir ce volet. Troisièmement, il faut aider à renforcer les capacités des entreprises canadiennes là où il y a un intérêt stratégique. Un certain nombre de ces investissements ou de ces secteurs ont été ciblés, comme les VE et certains minéraux critiques. Les récents investissements dans l'intelligence artificielle, ou IA, visent à renforcer la capacité canadienne en matière d'IA et à tirer parti d'investissements antérieurs comme la stratégie pancanadienne en matière d'IA.

     Il y a aussi d'autres secteurs, comme la science quantique, où nous avons adopté une stratégie quantique nationale. Le gouvernement a jugé que ce secteur était prêt à croître et qu'il présentait un intérêt stratégique pour le Canada.

     Monsieur Garon, vous avez la parole pour deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Bilodeau, j'aimerais clarifier avec vous une réponse que le ministre m'a donnée plus tôt. Nous avons parlé du conflit du bois d'œuvre, qui dure depuis des décennies. Les Américains révisent leurs tarifs tous les cinq ans. De son côté, le Québec a révisé son régime forestier. Je ne répéterai pas l'ensemble de la chose, mais nous avons à faire face à des tarifs que les gens de l'industrie, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec jugent injustifiés et injustes.

    J'ai demandé au ministre s'il avait dans les cartons la création d'un programme d'aide d'urgence pour les entreprises de ce secteur. Il faut savoir que 50 % des montants en jeu aux États‑Unis sont en lien avec le Québec. De plus, 20 % des exportations sont du Québec.

    La réponse du ministre a laissé sous-entendre que, malheureusement, il n'y avait pas de programme de ce genre sur la table. Le ministre a mentionné qu'il tablait sur l'innovation, l'augmentation de la productivité, et ainsi de suite, sans donner de détails.

    Cette crise liée aux tarifs représente un coup de pelle de plus en plein front pour notre industrie. Dans ce contexte, serait-ce possible pour vous de nous présenter l'éventail des options à très court terme que le ministère considère présentement?

    Comme vous le savez, d'une certaine manière, je ne suis pas en position de spéculer sur les conseils qui pourraient être donnés par le ministre à cet égard ni de les commenter.

    Dans le passé, du soutien a été offert à diverses entreprises, et le gouvernement l'a fait par des investissements directs ou des investissements en matière de taxation. Je ne suis pas vraiment en mesure de spéculer sur ce que pourraient être les mesures du gouvernement ni sur les conseils qui pourraient être donnés par le ministre.

    Il ne me reste que quelques secondes.

    Je veux juste apporter une précision. Je comprends très bien la nature de votre fonction et de votre travail, ainsi que ce que cela implique.

    L'annonce des tarifs a été faite le 14 août et nous sommes rendus en octobre. Est-on en train de mettre en place une politique particulière quant à ce dossier?

    Le travail serait principalement mené par nos collègues du ministère des Ressources naturelles. Ils sont assurément au courant de ce problème, et nous avons des discussions avec eux. En ce moment, je ne suis pas en mesure de fournir de plus amples détails.

     Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Garon.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Pour revenir à Télésat, y a‑t‑il des dispositions et des attentes qui incluront également une réduction des prix pour les consommateurs? Quel est l'objectif de la garantie de prêt? Est‑ce seulement un objectif financier, et la croissance de l'industrie ne concerne que Télésat, ou y a‑t‑il d'autres stratégies pour réduire les coûts pour les consommateurs canadiens et accroître la concurrence?

    En ce qui concerne le premier point, j'ai signalé que je serais heureux de fournir plus de précisions au sujet des ententes. Je pense que certaines d'entre elles sont en fait publiques à l'heure actuelle, dans les limites du respect de la vie privée des consommateurs.

    En ce qui concerne l'objectif du prêt, je dirais qu'il comporte plusieurs volets. Le premier, comme je l'ai mentionné, est le développement d'une capacité stratégique par l'entremise de Télésat autour de sa constellation de satellites et la croissance d'une entreprise canadienne dans un secteur très concurrentiel à l'échelle mondiale. Deuxièmement, grâce à des engagements comme la somme d'environ 600 millions de dollars pour le préachat de certains services de Télésat, nous voulons nous assurer que des régions du Canada qui ont une moins grande capacité d'accès à Internet peuvent être connectées.

    Ce sont là deux véritables objectifs qui sont poursuivis au moyen d'un investissement dans une entreprise stratégique canadienne.

    Dans le même ordre d'idées, est‑il exigé que les collectivités rurales et éloignées obtiennent d'abord le service, ou est‑ce que ce choix sera laissé à Télésat? Certains des fournisseurs actuels ont tendance à se concentrer souvent dans des points chauds. Puisque nous contribuons en partie au financement de Télésat, celle‑ci doit-elle fournir une distribution plus juste et équitable pour relier les collectivités rurales et éloignées?

    L'un des objectifs de Télésat est certainement d'offrir des satellites en orbite polaire. Cela crée une occasion de connexion dans des régions qui sont souvent difficiles à connecter ou des endroits où la plupart des constellations de satellites n'ont pas été mises en place à l'heure actuelle. Une partie des 600 millions de dollars dont j'ai parlé plus tôt vise précisément à faciliter l'accès aux satellites en orbite basse dans le Nord.

    De plus, nos investissements dans cette entreprise, qui visent principalement à renforcer la capacité canadienne, sont complétés par des investissements que le gouvernement fait par l'entremise du Fonds pour la large bande universelle, le FLBU. Grâce à ce fonds, nous investissons activement pour essayer de brancher 98 % des Canadiens d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant la parole à M. Perkins.

     Merci, monsieur le président.

    Merci aux fonctionnaires.

    Puisque mes collègues libéraux semblent confus au sujet de la propriété d'une entreprise, je vais vous poser quelques questions à ce sujet.

    Tout d'abord, 36 % de Télésat appartient à MHR Fund Management, un fonds de placement établi à New York. Est‑ce exact? Ce sont des actions avec droit de vote.

     Je crois que c'est exact. Oui.

    D'accord.

    Gamco Asset Management, établie à New York, et Gabelli Funds, également établie à New York, détiennent ensemble 21 %. Est‑ce toujours exact? Ces renseignements sont tirés des déclarations de la Securities Exchange Commission, la SEC.

     Comme j'allais le dire, je pense que leur structure de propriété est publique. Si vous avez les renseignements devant vous, je vais...

    Ils sont publics. Ce sont des actions avec droit de vote.

    Philosophy Capital Management de la Californie détient 4,9 % encore une fois, c'est ce qui ressort des déclarations de la SEC, ce qui veut donc dire que 63 % de Télésat appartient à des actionnaires américains. Il s'agit simplement d'informer mes collègues libéraux, qui semblent croire que les Canadiens en sont en quelque sorte propriétaires. L'entreprise appartient à des Américains.

    Je vais maintenant vous poser quelques questions, si vous me le permettez, au sujet de la structure du prêt de 2,1 milliards de dollars. Le ministre n'a pas répondu à ma question au sujet de l'allégement d'intérêts. Ce prêt de 2,1 milliards de dollars est assorti d'un allégement des intérêts au cours des cinq premières années. L'entreprise n'a pas à payer les intérêts. J'estime qu'à l'heure actuelle, le taux se situe entre 9 et 10 %, en fonction d'un taux d'intérêt de 4,75 % en plus du taux des opérations de pension à un jour. Cela représente donc environ 225 à 230 millions de dollars en intérêts pour chacune de ces années d'allégement d'intérêts. En tout, on parle d'un milliard de dollars d'allégement des intérêts.

    Quels biens en nature obtenez-vous en échange de cet allégement des intérêts?

     J'ai peut-être quelques observations à faire à ce sujet. Encore une fois, comme je l'ai dit, je serai heureux de fournir plus de précisions sur l'entente avec Télésat en soi et de les fournir en suivi au Comité.

    Télésat est une entreprise dont le siège social est au Canada et qui emploie la majeure partie de ses employés au Canada. La chaîne d'approvisionnement est également...

    Ma question ne portait pas là‑dessus. Vous pourriez peut-être vous en tenir à la question au sujet des prêts et des biens en nature.

    Bien sûr.

    Pour ce qui est de la structure de cette entente, il était prévu qu'il y aurait une partie initiale pendant la période de déploiement où il n'y aurait pas de remboursement, suivie d'un taux de 4,75 %...

    D'accord, mais quels sont les biens en nature? J'ai lu à ce sujet. Je connais la réponse. Je l'ai expliquée à tous ceux qui nous regardent.

    Quels sont les biens en nature? Comment arrivez-vous à évaluer que ces biens en nature valent 225 millions de dollars par année?

     Je me ferai un plaisir de vous fournir certaines précisions.

    Je ne sais pas si M. Tessier peut ajouter quelque chose.

     Pouvez-vous revenir au Comité avec ces précisions et les déposer, s'il vous plaît, ainsi que toute analyse que vous avez faite sur les biens en question?

    Avec plaisir.

     La deuxième partie du prêt comporte une caractéristique unique appelée « amortissement dégressif ».

    Pour ceux qui ne savent pas ce qu'est l'amortissement dégressif, les paiements de remboursement du prêt correspondent au flux de trésorerie de l'entreprise. Cela signifie que si les liquidités de l'entreprise diminuent, les paiements diminuent.

    Or, je vous le donne en mille, les liquidités de l'entreprise diminuent. Elles sont en déclin depuis cinq ans. Elles s'établissent actuellement à moins de 100 millions de dollars de flux de trésorerie disponibles par année. Comment allez-vous récupérer ces 2 milliards de dollars, plus les intérêts, alors qu'ils sont liés à un versement décroissant, à un flux de trésorerie décroissant, avec une entreprise dont les revenus diminuent?

    Les flux de trésorerie peuvent augmenter.

    Pas dans le contexte d'une baisse des revenus.

    Un député: Ils ont piqué du nez.

    De toute évidence, pour ce qui est des négociations et de l'entente qui a été conclue, comme vous l'avez dit, une analyse de leur part de marché potentielle, de leurs ventes potentielles et de leur potentiel de remboursement a été effectuée. Le prêt a été structuré de manière à assurer un juste équilibre entre le risque et la récompense pour le gouvernement.

    C'est notre évaluation et notre analyse...

    D'accord, mais ils n'ont pas encore de satellites. Ils viennent tout juste de conclure un contrat. Ils ont passé un contrat en 2021 pour qu'une entreprise appelée TAS installe des satellites à cette fin. Cela n'est jamais arrivé. Maintenant, ils vont conclure un autre contrat.

    Vous pariez qu'une fois que ces 198 satellites seront installés, ils commenceront comme par magie à générer des revenus, lesquels ont diminué, je vous le rappelle. Il faudra des années pour installer ces satellites. Je pense que cela va prendre plus de temps. Je ne pense pas que vous allez récupérer cet argent.

    Je ne crois pas que vous ayez récupéré l'argent sur les 1,4 milliard de dollars qui leur ont été prêtés en 2021. L'avez-vous récupéré?

     Comme je l'ai dit, le prêt actuel a préséance sur le prêt de 2021. Notre évaluation en...

    Ils se combinent.

    Selon notre évaluation, et nous avons aussi fait faire des évaluations indépendantes, nous croyons que le prêt est bien structuré en fonction du risque que nous prenons. Nous croyons qu'il y a une forte probabilité de remboursement complet.

    Merci beaucoup, monsieur Bilodeau.

    Monsieur Arya, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je reviens à la question de la propriété étrangère, qui est une véritable préoccupation.

    Je vais revenir au secteur de l'acier et de l'aluminium, dont j'ai parlé au premier tour de questions. Pour les industries de l'acier et de l'aluminium, nous avons les ressources naturelles, la technologie et le talent. Cependant, toutes les entreprises de ces deux secteurs appartiennent à des intérêts étrangers. Il n'y a eu aucune croissance, croissance zéro, de la capacité installée en acier au cours des 20 dernières années. Le nombre d'employés dans ces secteurs diminue.

    Cependant, en matière de protection...

     J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Vous avez la parole, monsieur Garon.

    L'interprétation ne semble pas fonctionner.

    Il semblerait que l'interprétation ne fonctionne pas.

     Je vais parler un peu en anglais pour voir si l'interprétation fonctionne.

    Est‑ce que cela fonctionne, monsieur Garon?

    Oui, on me dit que cela fonctionne.

    Je vous ferai part de ce qui a été dit après la réunion.

    D'accord.

    Monsieur Arya, vous avez la parole.

    Merci.

    Lorsqu'il s'agit de protéger ces industries... Ce sont les entreprises les plus bruyantes. En fait, nous imposons à juste titre un tarif douanier sur les produits de l'acier chinois qui entrent au Canada, mais nous imposons aussi un tarif douanier sur les produits de l'acier qui ne sont pas fabriqués au Canada, ce qui profite indirectement aux propriétaires étrangers des industries de l'acier, qui peuvent exporter au Canada à partir de leurs usines de fabrication ailleurs dans le monde.

    Encore une fois, les entreprises d'acier et d'aluminium n'exportent qu'en Amérique du Nord. Du moins pour l'industrie sidérurgique, je sais très bien que 90 % de ses exportations sont destinées uniquement aux États‑Unis et au Mexique. C'est probablement presque la même chose dans le secteur de l'aluminium. Nous avons signé 15 ou 20 accords commerciaux avec 51 pays dans le monde, mais ces deux secteurs, où nous avons un avantage intrinsèque... Nous n'exportons pas ailleurs. Nous parlons de la stratégie indo-pacifique. L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'ANASE, représente un marché important et en pleine croissance pour les produits canadiens, mais pas dans ces deux secteurs.

    Comment se fait‑il que nous continuions à protéger les industries sidérurgiques étrangères sans les encourager à accroître la capacité installée et l'emploi ici au pays dans ces secteurs?

     Merci. Je vous suis reconnaissant de la question.

    Le contexte dans lequel évolue l'industrie de l'acier et de l'aluminium est complexe et mondial, de sorte que la dynamique à laquelle l'industrie canadienne fait face n'est pas, comme vous le savez, entièrement dépendante du Canada. Elle est directement liée à la surcapacité et à la surproduction à l'échelle mondiale.

    C'est en partie la raison pour laquelle le gouvernement a mis en place des tarifs douaniers.

    Je suis désolé. Vous savez, tout le monde dit que les Chinois vendent de l'acier et de l'aluminium à bon marché et subventionnés, mais les propriétaires étrangers ont des usines partout dans le monde, et elles sont toutes rentables. L'argument selon lequel la fabrication d'acier et d'aluminium chinois tue l'industrie mondiale est faux.

    Lorsque nous accordons des concessions, des subventions et une protection aux entreprises canadiennes, pourquoi n'exigeons-nous pas qu'elles augmentent leur capacité installée ici?

     Je comprends ce que vous dites au sujet de la politique gouvernementale. Encore une fois, je pense que les mesures prises jusqu'à maintenant par le gouvernement concernent les tarifs douaniers. Dans nos propres industries, et dans des industries comme la défense, où les dépenses sont importantes, nous mettons l'accent, de façon générale, sur les chaînes d'approvisionnement canadiennes.

    Cependant, je comprends votre point de vue, qui se défend.

    D'accord.

    J'aimerais revenir à la stratégie Des mines à la mobilité.

    L'un des principaux facteurs dont on ne parle pas beaucoup est la demande d'électricité au cours des prochaines années et des prochaines décennies, alors que nous nous dirigeons vers l'adoption des véhicules électriques. À mon avis, nous pouvons augmenter rapidement la production d'électricité en utilisant du gaz naturel à cette fin. Toutefois, en ce qui concerne le réseau de transport et de distribution de cette électricité, à cause des problèmes de champs de compétence... Ce sont des champs de compétence des provinces. Je ne pense pas que des investissements soient faits en prévision de l'augmentation de la demande d'électricité. Même si, comme je l'ai dit, nous pouvons produire plus d'électricité en peu de temps, on ne fait rien en ce qui a trait à l'établissement du réseau de transport et de distribution de cette électricité.

    Le gouvernement fédéral fait‑il quelque chose à ce sujet?

     Encore une fois, en ce qui concerne les champs de compétence concernant l'électricité et sa production... Évidemment, il y a le réseau, puis il y a la production. Le rôle de notre ministère consiste principalement à stimuler l'innovation dans ce domaine et à y investir. C'est pourquoi nous investissons dans des innovations comme les petits réacteurs modulaires.

    En ce qui concerne la production d'électricité, qui, comme vous l'avez souligné, est de compétence provinciale, je laisserai à mes collègues de RNCan ou aux provinces le soin d'y répondre.

     Comment notre stratégie Des mines à la mobilité peut-elle être couronnée de succès si un élément clé ne relève pas de votre compétence?

    Quelles mesures le gouvernement fédéral prend‑il conjointement avec les gouvernements provinciaux pour régler ce problème?

    Monsieur Arya, ce sont des questions très pertinentes, et je vous sais gré de les soulever. J'aimerais que nous puissions continuer plus longtemps, mais nous sommes arrivés à la fin de la réunion.

     Merci à tous de votre participation.

    Je remercie les témoins d'avoir été avec nous aujourd'hui. Messieurs Bilodeau et Tessier ainsi que madame Gregory, merci d'avoir bien voulu vous prêter à l'exercice.

    Je vous souhaite une bonne journée.

    La séance est levée.