INDU Réunion de comité

     Bonjour à tous.

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la vingt-huitième réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes. Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 8 avril 2022, le Comité se réunit aujourd'hui pour étudier la compétitivité dans le contexte des petites et moyennes entreprises.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, et certains témoins et députés y participent au moyen de l'application Zoom.

    Les participants qui sont sur place, à Ottawa, connaissent les règles sanitaires qui sont toujours en vigueur. Ils doivent se comporter en conséquence.

    Sans plus tarder, je vous présente les témoins que nous avons l'honneur de recevoir aujourd'hui.

    Du Bureau de la concurrence, nous recevons M. Anthony Durocher, sous-commissaire, Direction générale de la promotion de la concurrence, et Mme Krista McWhinnie, sous-commissaire, Direction des pratiques monopolistiques.

    Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous recevons Mme Sarah Hayward, directrice principale intérimaire, Orientation du programme d'immigration; M. Philip Somogyvari, directeur général, Politiques stratégiques et planification; et M. Matthew Graham, directeur, Planification des niveaux et analyse de migration.

    De Statistique Canada, nous recevons M. Greg Peterson, statisticien en chef adjoint, Statistique économique; Mme Josée Bégin, directrice générale, Marché du travail, de l'éducation et du bien-être socio-économique; et M. Wulong Gu, conseiller principal, Direction des études analytiques et de la modélisation.

    Enfin, du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous recevons ici en personne, à Ottawa, M. James van Raalte, directeur exécutif, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation, Secteur des affaires réglementaires.

    Je remercie les nombreux témoins qui se prêtent aujourd'hui à l'exercice. Nous leur en sommes reconnaissants alors que nous sommes en voix de conclure cette étude sur la compétitivité. Je les remercie de prendre le temps de venir s'exprimer au Comité.

    Sans plus tarder, je cède la parole à M. Durocher pour cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur le président et membres du Comité, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je m'appelle Anthony Durocher et je suis sous-commissaire de la Direction générale de la promotion de la concurrence, au Bureau de la concurrence. Je suis accompagné de ma collègue, Mme Krista McWhinnie, sous-commissaire de la Direction des pratiques monopolistiques.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour soutenir votre étude sur les petites et moyennes entreprises, ou PME. Depuis longtemps, le Bureau est d'avis que les PME sont le fondement d'une économie dynamique et résiliente. Bien que de nombreuses PME aient été durement touchées par la pandémie, elles demeurent un moteur important de la croissance économique inclusive. Elles défient les entreprises établies et perturbent des industries entières.

    Le Bureau de la concurrence applique la Loi sur la concurrence, qui reconnaît dès le départ le rôle essentiel des PME dans sa disposition de déclaration d'objet. Elle précise qu'il est essentiel de « préserver » et de « favoriser » la concurrence pour offrir « à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne ».

    Nous travaillons donc dur pour soutenir les PME. Par exemple: nous mettons fin aux pratiques commerciales anticoncurrentielles qui visent à empêcher les PME de mettre à l'épreuve des acteurs plus importants; nous exigeons que les entreprises soient honnêtes quant à leurs produits et services, afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur lorsqu'ils utilisent des produits et des services des PME; nous empêchons les fusions anticoncurrentielles et punissons la fixation des prix et d'autres formes de collusion pour veiller à ce que les PME aient accès aux intrants à des prix concurrentiels; et nous prônons des règles gouvernementales qui assurent des règles du jeu équitables pour les PME.

    Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin des bons outils pour régler les problèmes de concurrence en temps opportun et de façon efficace. Les modifications à la Loi sur la concurrence énoncées dans la Loi d'exécution du budget constituent une étape importante. Cependant, ces changements ne sont que le début. Nous sommes très heureux que le gouvernement se soit engagé à tenir de vastes consultations sur le rôle et le fonctionnement de la Loi sur la concurrence et de son régime d'application. En février de cette année, nous avons soumis une présentation publique dans le cadre de la consultation du sénateur Wetston sur la modernisation de la Loi sur la concurrence. Les idées présentées reposent sur notre expérience de l'administration et de l'application de la Loi dans tous les secteurs de l'économie.

    Le Bureau demeure concentré et motivé dans son rôle d'autorité responsable de la concurrence au Canada et attend avec intérêt un débat vigoureux, inclusif et continu sur la meilleure façon d'atteindre ces objectifs.

    Nous attendons vos questions avec impatience.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à Mme Hayward, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Monsieur le président, me permettez-vous de faire la déclaration liminaire au nom d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?

    Absolument. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les membres du Comité de me recevoir. J'aimerais d'abord reconnaître que je me joins à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

    Je suis heureux de vous fournir un survol du système d'immigration et de son rôle dans les efforts déployés pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences. Comme nous le savons, le Canada connaît actuellement une pénurie de main-d'œuvre généralisée. Tous les secteurs sont touchés. Comme l'ont souligné mes homologues d'EDSC lors de leur comparution devant ce comité, la majorité des moyens pour remédier à ces difficultés sont d'origine nationale et comprennent les jeunes sortant des écoles, la formation et le perfectionnement de la main-d'œuvre, et l'élimination des obstacles rencontrés par les groupes sous-représentés.

    Cela dit, l'immigration est un outil qui peut aider à trouver de la main-d'œuvre supplémentaire et qui s'ajoute aux efforts de renforcement de la capacité nationale. L'importance de sa contribution à la prospérité et à la croissance économique du pays ne cesse de croître. IRCC gère divers programmes d'immigration de travailleurs temporaires et de travailleurs permanents qui appuient le développement d'une économie canadienne robuste et veillent à ce que les avantages de l'immigration profitent à toutes les régions.

    Si on regarde du côté des travailleurs permanents, le système d'immigration permet d'accueillir des immigrants de la composante économique par l'intermédiaire de diverses voies d'accès. Ces travailleurs viennent combler des lacunes au sein de notre main-d'œuvre et mettent leurs compétences à profit au sein de notre économie. Il s'agit habituellement de travailleurs instruits, qui répondent à un manque précis de main-d'œuvre et de compétences, qui contribuent à l'innovation et à la diversité de la main-d'œuvre, et qui peuvent facilement s'intégrer au marché du travail canadien.

    Nos programmes de travailleurs hautement qualifiés, gérés par l'intermédiaire d'un système de gestion des applications connu sous le nom d'Entrée express, aident le Canada à demeurer concurrentiel et à attirer des talents de partout dans le monde. IRCC a aussi mis de l'avant plusieurs programmes pilotes, entre autres, pour soutenir les régions rurales et éloignées dans toute une gamme de niveaux de compétences. L'immigration est une compétence partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et presque tous nos partenaires ont des programmes des candidats des provinces qui répondent à leurs besoins précis en matière de main-d'œuvre.

    Les programmes de régionalisation de l'immigration, dont le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord et son pendant pour le Canada atlantique, permettent aux gouvernements de répondre à des circonstances qui leur sont propres, accordant ainsi la priorité au recrutement et au maintien en poste de travailleurs qualifiés dans des secteurs ou à des postes où il y a de grands besoins. Le fédéral a aussi annoncé des plans pour attirer un nombre record d'immigrants afin d'aider le pays à se développer. En 2021, le Canada a accueilli un nombre record de résidents permanents, soit 405 000, et compte poursuivre sur sa lancée avec un taux d'immigration d'un peu plus de 1 % de la population canadienne. Cela signifie que les cibles pour 2022 et 2023 respectivement sont d'un peu moins de 432 000 et d'un peu plus de 447 000.

    Du côté des travailleurs temporaires, les étudiants et travailleurs étrangers jouent un rôle important dans l'économie canadienne. Ils répondent au besoin immédiat de main-d'œuvre de divers employeurs, fournissent un large éventail de niveaux de compétences et d'études, et facilitent la croissance, l'innovation et la productivité au sein des entreprises. Les programmes d'immigration de travailleurs temporaires du Canada sont régis par la demande, souples et suivent l'évolution du marché du travail. Il n'y a pas de limite imposée au nombre de travailleurs étrangers autorisés à occuper temporairement un poste. Les employeurs peuvent utiliser les programmes d'immigration de travailleurs temporaires pour puiser dans le bassin mondial de main-d'œuvre et de talents afin de pourvoir n'importe quel poste.

    Le nombre d'étudiants et de résidents temporaires qui sont autorisés à travailler, y compris une partie de ceux du Programme des travailleurs étrangers temporaires d'EDSC, augmente d'année en année, atteignant environ 1,5 million de résidents temporaires par an au Canada ces trois dernières années. Leurs contributions ont été plus évidentes pendant la pandémie et la relance économique, puisqu'ils aident les employeurs à pourvoir des postes dans des secteurs essentiels quand aucun citoyen canadien ou résident permanent n'est disponible. En reconnaissance de leur importance pour la relance économique canadienne et en réaction aux mesures de restriction aux frontières, on a temporairement instauré la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente en 2021 pour nous aider à maintenir en poste plus de 90 000 travailleurs essentiels et diplômés étrangers. Beaucoup de ces nouveaux résidents travaillent pour de petites et moyennes entreprises et continuent de les appuyer.

    Certains emplois sont de nature temporaire, et ce ne sont pas tous les étudiants et travailleurs migrants qui souhaitent demeurer au Canada de façon permanente. Notre système comporte aussi une limite annuelle du nombre de personnes qui peuvent devenir résidents permanents. Dans le cas de l'immigration permanente, les personnes sont choisies en fonction de facteurs qui favorisent leur réussite économique. Peu importe à quoi ressemblera le futur marché du travail, et peu importe son évolution et ses perturbations, les migrants économiques que nous retenons doivent être en mesure d'affronter tout ralentissement et posséder des compétences et des qualités transférables.

    Pour veiller à ce que le système d'immigration continue de s'adapter à une économie en constante évolution, le gouvernement a annoncé diverses mesures qui viendront renforcer la réponse aux besoins en main-d'œuvre et soutenir les PME. Par l'intermédiaire du budget, le ministre de l’Immigration aura le pouvoir de mieux choisir les candidats qui répondent à un éventail de besoins économiques et en main-d'œuvre. Des mesures supplémentaires pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre nationale ont aussi été annoncées dernièrement. Elles comprennent un traitement plus rapide des demandes de résidence permanente et une plus grande souplesse relativement aux permis de travail des étudiants et des visiteurs.

    Merci de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous. Mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je donne maintenant la parole à M. Peterson, de Statistique Canada.

    Merci, monsieur le président.

    Chers membres, bonjour. Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui. Je m'appelle Greg Peterson et je suis le statisticien en chef adjoint responsable du programme de la statistique économique de Statistique Canada. Je suis accompagné de Josée Bégin, directrice générale responsable des statistiques sur le marché du travail, l'éducation et le bien-être socioéconomique, et de Wulong Gu, conseiller principal de la Direction des études analytiques et de la modélisation.

    Les PME constituent un élément vital de l'économie canadienne. En 2021, les petites entreprises employaient plus de 10,3 millions de personnes, soit les deux tiers de l'ensemble de la population active, alors que les moyennes entreprises employaient 3,4 millions de personnes.

    La proportion d'entreprises ayant indiqué que la pénurie de main-d'œuvre constituait un obstacle a presque doublé au cours des 15 derniers mois pour atteindre 37 %.

    La plupart des indicateurs font état d'un marché du travail de plus en plus tendu au Canada, et la demande de travailleurs s'est accrue pour atteindre des niveaux records au cours du deuxième semestre de 2021. Le nombre de postes vacants enregistré au quatrième trimestre a augmenté de 80 % par rapport aux niveaux observés avant la pandémie, ce qui rend compte d'une hausse généralisée dans l'ensemble des provinces et dans la plupart des secteurs d'activité.

    Le mois dernier, le taux de chômage a diminué pour s'établir à un creux record de 5,1 %, tandis que le taux d'activité des travailleurs du principal groupe d'âge actif a presque atteint un niveau inégalé.

    Pour aider à attirer et à maintenir en poste du personnel, les entreprises ajustent également leurs régimes salariaux. Au cours des trois années ayant pris fin en avril 2022, les salaires des nouveaux employés ont affiché une augmentation de 15,4 %, par rapport à une hausse de 12,1 % pour les employés d'expérience. Au premier trimestre de 2022, plus des deux cinquièmes des entreprises ont indiqué qu'elles prévoyaient augmenter les salaires des employés déjà en place au cours de la prochaine année. Il convient de souligner que, bien que les salaires aient suivi une tendance à la hausse depuis l'automne 2021, la croissance des salaires est demeurée inférieure au taux d'inflation.

    La capacité d'adaptation des chaînes d'approvisionnement pose problème.

    Au deuxième trimestre de 2022, davantage d'entreprises ont eu une difficulté accrue à s'approvisionner en intrants à l'échelon national, par rapport au nombre d'entreprises ayant de la difficulté à acquérir des intrants en provenance de l'étranger. Plus de 40 % des entreprises s'attendaient à ce que la difficulté à acquérir des intrants, des produits ou des fournitures au Canada persiste pendant 12 mois ou plus et 39,3 % des entreprises s'attendaient à affronter la même difficulté à acquérir des intrants, des produits ou des fournitures en provenance de l'étranger.

    En général, nous constatons que les entreprises réagissent à ces problèmes de chaîne d’approvisionnement en maintenant des stocks plus importants.

    J'aimerais aborder brièvement la question de l'inflation. Bien qu'une grande attention soit portée à l'Indice des prix à la consommation, Statistique Canada suit les prix tout au long de la chaîne d'approvisionnement. En général, ces prix augmentent à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.

    L'Indice des prix des matières brutes mesure les prix des matières brutes achetées par les fabricants canadiens. En mars 2022, l'indice a augmenté de 64,4 % par rapport à janvier 2020, soit avant la pandémie. L'Indice des prix des produits industriels, ou IPPI, mesure les prix des produits vendus par les fabricants qui exercent leurs activités au Canada. En mars 2022, l’IPPI a augmenté de près de 30 % par rapport à janvier 2020.

    L'Indice des prix des services du commerce de gros mesure le prix de marge reçu par les grossistes canadiens pour leurs produits. En décembre 2021, ce qui correspond aux dernières données disponibles, l’indice a augmenté de 12,1 % par rapport à janvier 2020. L’Indice des prix des services du commerce de détail, ou IPSCD, mesure le prix de marge reçu par les détaillants canadiens pour leurs produits. L'IPSCD n'a pas connu de forte hausse pendant la pandémie, mais a connu des augmentations modérées en 2020. L'IPSCD a augmenté de 1,9 % de 2019 à 2020, puis s'est accru de 4,8 % de 2020 à 2021.

    En somme, les entreprises sont confrontées à une hausse du coût des intrants. Du premier trimestre de 2021 au premier trimestre de 2022, dans presque tous les secteurs, il y a eu une augmentation constante du nombre d'entreprises déclarant que la hausse des coûts des intrants constituerait un obstacle pour elles. Plus du tiers des entreprises ont déclaré qu'elles prévoyaient transférer l'augmentation des coûts des intrants à leurs clients. Ce défi est accentué par le fait que 75 % des PME mentionnent la hausse du coût des intrants comme un obstacle, tandis que 30 % la considèrent comme un obstacle important.

    Statistique Canada a suivi de près la manière dont les PME s'en sont tirées pendant la pandémie, car elles constituent des moteurs importants de l'économie canadienne. En plus de notre gamme standard de produits, nous nous sommes associés à la Chambre de commerce du Canada en début de pandémie pour lancer une enquête prospective sur la situation des entreprises. Plus récemment, nous avons commencé à travailler avec elle sur un laboratoire de données sur les entreprises afin de mieux soutenir les décideurs des secteurs public et privé dans ce domaine.

    Monsieur le président, voilà un bref résumé des contraintes auxquelles sont confrontées les entreprises canadiennes que nous mesurons. Je serais heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir.

    Merci beaucoup, monsieur Peterson.

    Passons enfin à M. van Raalte pour le compte du Conseil du Trésor.

    Monsieur le président et membres du Comité, merci beaucoup de m'avoir invité à me joindre à vous aujourd'hui.

    Dans ma déclaration, je me concentrerai sur la façon dont la politique fédérale de réglementation et le programme de modernisation du Canada répondent aux besoins et aux préoccupations des petites et moyennes entreprises canadiennes, et je vous ferai part de certains des principaux défis stratégiques que nous observons dans ce domaine.

    La politique du gouvernement du Canada qui établit comment les ministères et organismes de réglementation doivent élaborer, gérer et examiner les règlements fédéraux s'appelle la Directive du Cabinet sur la réglementation. La directive indique clairement que les organismes de réglementation sont tenus:

    Pour déterminer s'il y a des impacts sur les petites entreprises, les organismes de réglementation doivent appliquer ce que nous appelons la « Lentille des petites entreprises ». S'il y a des impacts, ils doivent expliquer comment ils ont été pris en compte dans la conception des règlements, ainsi que toute flexibilité qui répond aux besoins des petites entreprises dans le cadre des règlements. La flexibilité peut prendre la forme d'un report de la mise en œuvre, d'exemptions, d'une réduction de la fréquence des rapports, etc. Nous constatons qu'environ 20 % du temps, les nouveaux règlements proposés par les ministères ont des répercussions sur les petites entreprises.

    Il existe également une règle au sein du système réglementaire fédéral qui contrôle la charge administrative pesant sur les entreprises: la règle du « un pour un ». Établie en 2012 et incluse dans la Loi sur la réduction de la paperasse en 2015, cette règle exige que, pour chaque nouveau dollar de charge administrative imposée aux entreprises, un dollar soit supprimé. Elle exige également que pour chaque nouveau règlement imposant une nouvelle charge administrative aux entreprises, un règlement soit supprimé des livres. Au 31 mars 2021, des réductions nettes annualisées de 60,5 millions de dollars ont été observées en vertu de la règle, et il y a eu une réduction nette de 185 règlements.

    Une partie de notre rôle au SCT consiste à veiller à ce que les organismes de réglementation se conforment à ces règles et à présenter un rapport annuel sur l'application de la règle du un pour un. De plus, nous dirigeons l'effort de modernisation de la réglementation du gouvernement afin de faciliter la compétitivité, l'agilité et l'innovation dans le système de réglementation canadien et de remédier à l'inefficacité tout en assurant d'importantes protections pour les Canadiens et l'environnement.

    Nous avons des forums de coopération en matière de réglementation avec les États-Unis, l'Union européenne et les provinces et territoires pour réduire les différences entre les juridictions et éliminer les obstacles au commerce. Nous avons des examens réglementaires thématiques pour cerner les règles et les pratiques qui freinent la croissance et l'innovation, et élaborer des plans pour y remédier. Nous avons un centre d'innovation en matière de réglementation qui se concentre sur le renforcement de la capacité des organismes à concevoir des règlements flexibles qui permettent aux produits nouveaux et innovants d'arriver sur le marché. Enfin, nous avons régulièrement recours à des projets de loi parrainés par le SCT pour supprimer les exigences qui empêchent la modernisation de la réglementation.

    À l'appui de ce programme, un comité d'intervenants externes au gouvernement conseille le Conseil du Trésor sur les moyens d'améliorer la compétitivité réglementaire au Canada, de promouvoir l'excellence, la croissance et l'innovation. Par exemple, le comité vient de recommander au gouvernement d'adopter une approche pratique pour aider les organismes de réglementation à évaluer l'impact des règlements sur la compétitivité. Nous avons demandé à l'OCDE de découvrir ce que font les autres pays pour comprendre ces impacts. Son rapport était clair: chaque pays a sa propre approche et il n'existe pas de méthode normalisée pour mesurer la compétitivité réglementaire.

    Ensuite, nous avons suivi l'avis du comité et consultons actuellement les parties prenantes sur un projet d'outil, conçu comme une liste de contrôle d'auto-évaluation pratique pour aider à établir les impacts potentiels sur la compétitivité qui sont les plus importants pour les entreprises canadiennes quand de nouveaux règlements sont proposés.

    Les recommandations formulées par le comité externe sont cohérentes avec ce que nous avons appris de la pandémie de COVID‑19 et avec la comparaison continue de notre politique réglementaire à celle d'autres pays de premier plan, ce qui met en évidence les opportunités et les défis clés.

    Premièrement, alors que nous nous classons au troisième rang de l'OCDE, l'engagement des parties prenantes ne fonctionne pas pour tout le monde. La modernisation exige des consultations plus fréquentes et plus significatives avec les parties prenantes. Cependant, nous entendons dire que de nombreuses parties prenantes éprouvent de la lassitude et n'ont pas la capacité, les connaissances et les ressources nécessaires pour contribuer efficacement. Ce défi contribue également à un manque de représentation diversifiée.

    Deuxièmement, les entreprises sont préoccupées par l'impact du fardeau réglementaire cumulatif sur la compétitivité. Cette question est importante, mais complexe, puisqu'elle touche le gouvernement fédéral, les provinces, les municipalités et la réglementation internationale. Il n'existe pas de moyens reconnus pour mesurer objectivement le fardeau cumulatif ou le comparer entre les juridictions. Il existe en outre un réel besoin de meilleures données réglementaires pour aider à rechercher, cerner et traiter efficacement ce fardeau.

    Troisièmement, les organismes de réglementation pourraient faire un meilleur usage des solutions numériques et adopter des approches centrées sur l'utilisateur pour améliorer la prestation des services. En termes simples, pour être à l'écoute des Canadiens, il faut adopter de nouvelles méthodes de travail et mettre l'accent sur la numérisation.

    Quatrièmement, alors que la règle du un pour un contrôle la création de nouveaux fardeaux, le fardeau que représentent les réglementations existantes ne reçoit pas suffisamment d'attention. Le Canada se classe au 6^e rang du classement des politiques de réglementation de l'OCDE en ce qui concerne l'examen après mise en œuvre, ce qui renforce la nécessité d'améliorer la façon dont nous examinons le stock de réglementation existant pour nous assurer qu'il est pertinent et fonctionne comme prévu.

    Enfin, bien qu'il y ait une demande pour une plus grande agilité dans la réglementation, par exemple, en incorporant des normes par référence, les parties prenantes ont également besoin de régimes réglementaires prévisibles pour fonctionner, et il y a une tension pour trouver le bon équilibre entre ces objectifs opposés, l'agilité et la prévisibilité.

    Alors que nous cherchons à relever ces défis, nous accueillons avec plaisir les idées que votre comité peut offrir sur les façons dont le système de réglementation peut être plus sensible aux petites et moyennes entreprises et soutenir l'efficacité réglementaire et la compétitivité de façon plus générale, tout en maintenant les normes élevées du Canada en matière de santé, de sûreté, de sécurité et de gérance de l'environnement.

    Je me ferai un plaisir de développer les points que j'ai soulevés et de répondre à vos questions, monsieur le président.

     Je vous remercie beaucoup.

    Nous commençons maintenant le premier tour de questions.

    Madame Gray, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être présents aujourd'hui.

    Je vais d'abord m'adresser à Statistique Canada.

    En ce qui concerne les chiffres relatifs à la main-d'œuvre et à l'emploi — et vous en avez cité quelques‑uns aujourd'hui dans vos observations préliminaires, qui sont rapportés par Statistique Canada — s'agit‑il du nombre total d'emplois ou d'une ventilation entre temps plein et temps partiel?

    Merci pour votre question.

    Nous recueillons des données sur les emplois à temps plein et sur les emplois à temps partiel.

    Je vais peut-être demander à Josée Bégin de répondre.

    Merci pour votre question.

    Oui, nous recueillons des renseignements, et nous publions également des renseignements ventilés en fonction de divers éléments, comme le travail à temps partiel et à temps plein, les professions et les industries.

    Merci beaucoup.

    Cela comprend‑il également l'analyse des salaires de ces emplois, en particulier de ceux qui ont été rétablis?

    En ce qui concerne les salaires, nous nous fondons sur plusieurs sources d'information pour produire les renseignements. Là encore, nous pouvons les ventiler par type d'emploi, selon qu'il s'agit du secteur privé, du secteur public ou des travailleurs indépendants. Nous pouvons également faire la même chose, mais sous l'angle des entreprises, en examinant les petites, moyennes et grandes entreprises.

    Merci beaucoup.

    Pourriez-vous soumettre à ce comité les salaires moyens des emplois que vous avez mentionnés, par secteur, pour la période prépandémique et pour la période actuelle? Merci.

    Maintenant, nous savons que l'inflation affecte réellement les foyers et les entreprises. J'ai entendu dire que le calcul de l'inflation du prix des aliments par Statistique Canada a été modifié. Est‑ce vrai?

    Non, nous n'avons pas changé la façon dont nous calculons l'inflation du prix des aliments.

    Envisagez-vous de le faire? Selon certains rapports, Statistique Canada étudierait cette question.

    Nous révisons continuellement notre méthodologie de mesure de l'Indice des prix à la consommation. Nous étudions les pratiques exemplaires d'autres pays. C'est une pratique courante pour nous. Nous nous assurons toujours que notre méthodologie est à jour.

    Quand le modèle de l'Indice des prix à la consommation a‑t‑il été modifié ou changé pour la dernière fois?

    La façon dont nous calculons l'Indice des prix à la consommation même n'a pas changé. Vous voulez parler des pondérations du panier utilisées pour calculer l'Indice des prix à la consommation?

    Ma question est la suivante: Quand le calcul de l'Indice des prix à la consommation a‑t‑il été modifié pour la dernière fois? A‑t‑il été modifié récemment, au cours des dernières années, ou le faites-vous une fois tous les 20 ans? Quand l'avez-vous fait pour la dernière fois? Est‑il modifié chaque année? Plus particulièrement, a‑t‑il changé au cours des deux dernières années, pourriez-vous soumettre de l'information à cet égard au Comité?

    Certainement. La méthode que nous utilisons pour calculer l'Indice des prix à la consommation n'a pas changé de façon significative depuis aussi longtemps que je me souvienne. Ce que nous mettons régulièrement à jour, ce sont les pondérations des différents produits que nous utilisons pour compiler l'Indice des prix à la consommation.

    Pendant longtemps, nous l'avons fait tous les cinq ans. Il y a quelques années, nous avons décidé de le faire tous les deux ans. Dès le début de la pandémie, nous sommes passés à une mise à jour annuelle du panier. Nous avons vraiment commencé notre dernière mise à jour du panier au début de cette semaine. Elle sera appliquée à l'Indice des prix à la consommation qui sera diffusé la semaine prochaine.

    D'accord, vous changez donc les calculs, alors. Ce que je vous entends dire, c'est que ce ne sont pas nécessairement les articles eux‑mêmes, mais la pondération qui leur est associée. C'est ce que vous venez de dire, pour que ce soit clair?

    Statistique Canada change régulièrement... L'Indice des prix à la consommation est essentiellement une sorte de moyenne pondérée d'un panier de biens consommés par les ménages canadiens. Au fil du temps, ce panier change. L'une des raisons pour lesquelles il pourrait changer est que certains produits qui existaient dans le passé n'existent plus — je pense aux DVD ou aux cassettes vidéo — et que de nouveaux produits comme Internet ou les téléphones cellulaires font leur apparition. La composition du panier est continuellement mise à jour.

    En ce qui concerne les pondérations appliquées pendant la pandémie, nous avons décidé d'augmenter la fréquence de ces mises à jour, afin de mieux rendre compte de l'évolution des habitudes de consommation des ménages canadiens.

    Parfait...

    Il ne s'agit pas d'un changement de méthodologie en soi, mais plutôt d'un changement des pondérations que nous appliquons aux différents produits de base qui alimentent l'Indice des prix à la consommation.

    Merci.

    Compte tenu de ce qui précède, si vous changez continuellement la pondération des différents produits de base et des différents articles, êtes-vous en mesure de présenter ces changements au Comité? Combien de fois l'avez-vous fait, en particulier depuis 2020 et jusqu'au changement le plus récent que vous avez apporté?

    Oui. Ces renseignements figurent dans le rapport que nous avons publié plus tôt cette semaine, et nous en fournirons le lien au Comité.

    Merci beaucoup.

    Je voulais également vous interroger sur les frais d'interchange des cartes de crédit. De nombreuses petites entreprises avec lesquelles je m'entretiens me disent qu'avec l'augmentation des transactions sans argent liquide, elles paient plus de frais d'interchange que jamais.

    Pouvez-vous soumettre au Comité les statistiques dont vous pourriez disposer sur ce que paient les petites entreprises? Il ne s'agit pas seulement des frais d'interchange, car nous connaissons la base de référence, mais avez-vous des renseignements sur tous les frais qui seraient liés à ce qu'une entreprise, et une petite entreprise en particulier, paierait pour l'intégralité du traitement de ses transactions par carte de crédit?

    Je ne suis pas certain que nous recueillions des renseignements sur ces relevés de frais pour les petites entreprises.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Je vais adresser mes prochaines questions à M. van Raalte du Conseil du Trésor.

    Merci d'être présent.

    Au début de 2015, l'ancien gouvernement a adopté la Loi sur la réduction de la paperasse. Dans vos observations liminaires, vous avez mentionné la règle du un pour un, qui consiste à faire en sorte que les organismes de réglementation suppriment un règlement pour chaque nouveau règlement créé. Cette règle est‑elle actuellement appliquée par le ministère?

    Oui, tout à fait. C'est la loi. Non seulement elle est appliquée, mais nous en rendons compte chaque année et ce rapport est public.

    C'est formidable. Merci.

    Auparavant...

    Désolé. Votre temps est écoulé.

    Merci, monsieur le président.

    Nous allons maintenant passer à Mme Lapointe, qui aura six minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    J'adresse mes questions au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Tout au long de notre étude, nous avons entendu dire que l'immigration est considérée comme un moyen potentiel d'atténuer les pénuries de main-d'œuvre, qui semblent être omniprésentes dans tous les secteurs, mais qui touchent particulièrement les PME.

    Ma circonscription se trouve dans le nord de l'Ontario. Le programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord est très populaire auprès des employeurs. Chaque fois que nous organisons une table ronde avec la chambre de commerce ou avec des PME, ils nous disent qu'il s'agit d'une composante essentielle de leur capacité à poursuivre leurs activités. Le programme pilote doit prendre fin en octobre de cette année. J'aimerais savoir si vous prévoyez de rendre ce programme permanent.

    Je vous remercie de votre question.

    Je n'ai pas de réponse précise à vous donner en ce qui concerne la question de savoir si le programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord deviendra permanent ou non. Ce que je peux vous dire, c'est que, compte tenu de la période où il a débuté, nous avons été en mesure d'accroître lentement le nombre d'admissions et d'ajouter de nouvelles régions au programme pilote même. Il est clair que nous aurons besoin d'un certain temps pour pouvoir passer en revue le programme et en observer le fonctionnement.

    Ce que je peux dire, c'est que le ministère suit ce dossier de très près. En fonction de l'examen en cours, des avis seront probablement donnés quant à la pertinence de prolonger ce programme pilote à mesure que la fin du programme approchera.

    Selon les examens que vous avez effectués jusqu'à maintenant, estimez-vous que le programme pilote a atteint les objectifs qu'il était censé atteindre?

    Là encore, en remontant jusqu'au moment où le programme pilote a été lancé — autrement dit, en remontant jusqu'au début de la pandémie de COVID‑19 et tout au long de celle‑ci —, je peux dire que, malgré les difficultés rencontrées, il y a déjà eu 755 admissions. Ce nombre peut sembler faible, mais compte tenu du moment où il a été lancé et du fait qu'il s'agit d'un programme pilote, ce sont des signaux très encourageants.

    Comme je l'ai indiqué, nous continuerons de surveiller le programme, et nous espérons que de nouvelles admissions surviendront grâce au programme pilote.

    Dans le budget fédéral de 2021, le gouvernement a investi plus de 430 millions de dollars dans le développement et la livraison d'une plateforme numérique panministériel afin qu'elle puisse remplacer progressivement le Système mondial de gestion des cas d'IRCC, dans le but d'améliorer le traitement des demandes et le soutien aux demandeurs.

    Pouvez-vous informer le Comité dès aujourd'hui des derniers développements concernant l'élaboration et la mise en œuvre de ce programme?

    En ce qui concerne l'initiative de modernisation de la plateforme, je n'ai pas de connaissances précises à ce sujet. Cependant, je peux dire qu'il y a eu de nombreux développements en ce qui concerne la capacité de définir les exigences et les fonctions dont le ministère aura besoin ou qu'il voudra voir concrétiser par l'intermédiaire de la nouvelle plateforme. Des dialogues importants ont été noués avec l'industrie pour commencer à se faire une idée de ce que la nouvelle plateforme doit faire et pour la construire en vue de l'avenir.

    Entretemps, nous continuerons de tenter de mettre à jour le Système mondial de gestion des cas et d'en tirer la plus grande souplesse possible, car en ce qui concerne la mise en œuvre définitive de la modernisation de la plateforme, il y a encore du chemin à faire. Par conséquent, en parallèle, le ministère continue de numériser et de moderniser ses processus et de tirer le maximum du SMGC.

    Étant donné que l'immigration contribue à près de 100 % de la croissance de la main-d'œuvre au Canada et que le Canada fait face à de graves pénuries de main-d'œuvre — je précise encore une fois que j'entends beaucoup parler de cela dans de nombreux secteurs de ma circonscription —, comment pouvons-nous aider les PME à obtenir de la main-d'œuvre par l'intermédiaire de notre système d'immigration?

    Pour ce qui est de l'aide que nous pouvons apporter, le ministère s'efforce de faire des progrès dans la façon dont il dialogue et interagit avec les clients, en leur fournissant le plus d'informations possible. Nous essayons notamment d'améliorer les ressources et les outils offerts sur nos sites Web et d'avoir davantage d'échanges avec les PME et les autres intervenants afin de connaître leurs besoins. Il existe également des mécanismes de facilitation.

    Par exemple, le mode de service réservé est l'une des innovations qui a été mise en place. Ce mode de service permet d'aiguiller des entreprises canadiennes en croissance qui recherchent des travailleurs étrangers hautement qualifiés. C'est l'une des autres idées qu'englobe un service ganté de ce genre. Ce service vise à permettre d'apporter une assistance accrue, entre autres, aux PME et aux entreprises à forte croissance, afin de les aider à composer avec le processus d'immigration.

    J'ajouterai aussi que, notamment grâce à l'expérience des clients et à nos interactions avec eux, des travaux sont en cours pour pouvoir simplifier les formulaires de demande, par exemple. Dans la mesure du possible, nous mettons à profit ces enseignements pour simplifier les processus en amont.

    Nous entendons beaucoup parler de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Je me demande si les employés du ministère discutent d'une manière ou d'une autre de la possibilité d'adopter des approches stratégiques en matière d'immigration afin de remédier précisément à ces pénuries de main-d'œuvre qualifiée. Je pense aux voies qui ont été créées et qui nous ont vraiment aidés à embaucher des préposés aux bénéficiaires, lesquels étaient vraiment essentiels à notre système de soins de longue durée, surtout pendant la pandémie de COVID‑19.

    Oui. Je vous remercie de votre question.

    En effet, je vous renvoie au volet d'immigration temporaire à permanente, qui s'est avéré particulièrement utile lors de la fermeture de la frontière l'année dernière pour pouvoir maintenir en poste les travailleurs temporaires, notamment dans les professions essentielles, et pour permettre aux étudiants et aux diplômés de demander la résidence permanente et de demeurer au Canada.

    Je voudrais également mentionner certaines des réflexions auxquelles nous nous livrons pour cibler notre immigration économique en vue de répondre aux besoins du marché du travail. Comme elles ont été présentées récemment au Sénat, les modifications que nous avons apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permettent au ministre de tenir des rondes fondées sur les catégories dans le cadre du système Entrée express, après avoir mené des consultations et dans le but d'atteindre un objectif économique. Cela signifie essentiellement que, pour mieux cibler et sélectionner les personnes ayant des caractéristiques particulières, notamment des carrières particulières, il les invite à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie le témoin de sa présentation, qui est très instructive.

    Ma question s'adressera aux représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Dans la Gazette du Canada du 10 juillet 2021, nous apprenions que le ministère faisait toutes sortes de vérifications dans le cadre du processus des études d'impact sur le marché du travail, ou EIMT. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, on fait plein d'inspections qui n'ont absolument rien à voir avec le fait de s'assurer qu'un Canadien ne peut pas faire le travail d'une personne immigrante. Plus de 47 200 entreprises sont de petites entreprises, et chacune d'elles est aux prises avec des difficultés et des retards liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cela n'a aucun bon sens.

    Le gouvernement refile carrément aux entreprises les coûts des inspections liées au processus des EIMT. Il est certainement possible de faire les choses autrement et de ne pas faire assumer par les entreprises les coûts associés aux retards que cela occasionne. Pendant que les demandes s'accumulent dans les bureaux, des milliards de dollars de revenus nous échappent.

    Des représentants de l'association Manufacturiers et Exportateurs du Québec sont venus témoigner devant le Comité, et ils nous ont appris que les pertes de revenus pour les entreprises s'élevaient à près de 18 milliards de dollars. Cependant, rien dans le processus des EIMT n'empêche de faire les choses autrement une fois que les personnes immigrantes arrivent ici.

    Selon vous, est-il envisageable de suspendre le processus des EIMT, du moins pour les demandes concernant des travailleurs du Québec?

    Je vous remercie de votre question.

    Les EIMT relèvent d'EDSC, c'est-à-dire d'Emploi et Développement social Canada. Ce que je peux vous dire, c'est que des mesures de facilitation ont été prises dans le cadre du PTET, en ce qui concerne particulièrement le Québec. Ces mesures ont été annoncées en août 2021. Elles comprennent l'augmentation du plafond des TET à bas salaire qu'un employeur québécois peut embaucher et l'élargissement du processus simplifié d'accès à une étude d'impact sur le marché du travail pour le niveau de compétence C de la Classification nationale des professions, ce qui ressemble à ce qui a déjà été mis en place pour les niveaux de compétence A et B.

    En général, en ce qui concerne les délais de traitement et les retards, je peux déclarer directement au nom de notre ministère que, de toute évidence, nous ne voulons pas que ces retards existent. Nous travaillons très dur pour revenir à nos délais de traitement pour la délivrance des permis de travail, d'ici la fin de l'année. C'est l'objectif que nous avons établi. En ce sens, il est clair que nous sommes également d'avis que de tels retards ne sont pas bons pour les affaires. Franchement, ces retards ne sont pas bons non plus pour notre ministère.

    Je suis content d'entendre qu'il y a une volonté d'agir pour ce qui est de diminuer les retards liés au temps de traitement. J'aimerais néanmoins que vous puissiez déposer un rapport pour le Québec qui comprend un tableau avec le nombre de demandes d'EIMT qui ont été déposées à tous les mois en 2020, en 2021 et, si cela est possible, en 2022, le nombre de décisions rendues, le nombre de réponses positives et de réponses négatives ainsi que le nombre de décisions suspendues. Ensuite, j'aimerais que l'on indique les motifs pour lesquels ces EIMT ont été refusées au Québec ainsi que le nombre de refus pour ces années et pour chacun de ces motifs.

    Par ailleurs, compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre, qui semble aussi frapper les ministères fédéraux, j'aimerais que vous puissiez déposer un rapport sur les dossiers d'EIMT au Québec qui comprend un tableau indiquant le nombre d'employés qui travaillaient à l'étude des demandes d'EIMT en 2020 et en 2021, le temps moyen qu'un employé consacre à un dossier et le nombre de dossiers que le ministère estime qu'un employé doit évaluer chaque semaine. Je pense que cela nous aiderait à comprendre pourquoi le processus est aussi lent.

    Par ailleurs, le refus d'Ottawa de transférer au Québec le processus des EIMT est, à mon sens, purement politique, et le fédéral en fait payer le prix aux entreprises du Québec. Il n'y a rien dans le processus des EIMT que le Québec n'est pas capable de faire et qu'il ne fait pas déjà par l'entremise de la Commission des partenaires du marché du travail. Que le fédéral puisse délivrer les permis de travail et faire les vérifications de sécurité, cela va de soi. Ce sont les seules responsabilités qui lui reviennent.

    Pourquoi ne pas reconnaître l'information sur le marché du travail, ou IMT, et éviter ces doublons inutiles qui engendrent des pertes de temps et d'argent pour nos PME, d'autant plus que cela vous permettrait de consacrer votre énergie à d'autres questions aussi essentielles?

    Je vous remercie de votre question. Votre demande d'information a été notée. Nous communiquerons avec EDSC à ce sujet.

    En ce qui concerne les champs de compétence et les responsabilités, je précise encore une fois que je ne suis pas au courant des conversations qui ont lieu au sujet de ce qui relève de chaque champ de compétence. Ce que je peux vous dire, c'est qu'IRCC s'efforce de respecter la lettre et l'esprit de l'Accord Canada-Québec de 1991, qui établit les cas où il y a des compétences concurrentes en matière d'immigration temporaire et permanente et la question de savoir si un pouvoir de sélection unique existe pour la résidence permanente offerte dans le cadre de la catégorie de l’immigration économique.

    Cependant, les questions du député sont notées.

     Je vous remercie.

    Je vais aborder un autre sujet, dont vous avez parlé brièvement. À la veille des élections, au milieu de l'été 2021, votre ministère a apporté unilatéralement des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires, ou PTET. Selon le résumé de l'étude d'impact de la réglementation faite par le ministère lui-même:

    Pouvez-vous nous dire brièvement, car le temps file, comment cette décision a été prise au sein de votre ministère?

    Je vous remercie beaucoup de votre question. Je pense que le député fait allusion à la publication préalable des inspections effectuées pour protéger les travailleurs vulnérables. Je dirai, à cet égard, qu'IRCC et EDSC prennent très au sérieux la protection des travailleurs vulnérables et reconnaissent qu'ils ont le droit de bénéficier des mêmes normes d'emploi provinciales, territoriales et fédérales que les Canadiens et les résidents permanents.

    En ce qui concerne les changements eux-mêmes, qui n'ont pas reçu l'approbation finale, je crois, notre intention est certainement de pouvoir mieux protéger les travailleurs étrangers, quel que soit la province ou le territoire où ils travaillent et qu'ils soient recrutés en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale, afin de nous assurer qu'ils bénéficient de salaires et de conditions de travail adéquats.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Masse pendant six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, chers témoins, d'avoir accepté de comparaître devant nous un vendredi.

    Je viens de Windsor, en Ontario, qui est une ville frontalière. J'adresserai donc ma première question aux représentants du ministère de l'Immigration.

    Évidemment, dans une ville frontalière qui enregistre une importante circulation — environ 40 000 véhicules par jour et environ 40 % du commerce quotidien du Canada par voie terrestre et ferroviaire passent par Windsor —, nous recevons un grand nombre de réfugiés, surtout pendant les périodes où des organismes des États-Unis essaient de les expulser de leur pays, y compris des entreprises qui ont été engagées pour leur faire quitter la Floride et d'autres endroits.

    De plus, nous avons un collège, le Collège St. Clair, et l'Université de Windsor, dont les systèmes éducatifs reposent sur des étudiants étrangers. Ils viennent du monde entier et sont activement recrutés.

    Nous employons également l'un des plus grands nombres de travailleurs étrangers temporaires au Canada, tout comme la région juste à côté de la mienne. Certaines personnes vivent ici et se déplacent quotidiennement pour travailler dans des champignonnières et d'autres types de serres et d'industries agricoles.

    Nous faisons également face à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur manufacturier. Mon bureau a déjà présenté des milliers de demandes de renseignements sur l'immigration. Nous recevons environ 30 à 40 demandes par jour, alors ma question est la suivante: dans quelle mesure était‑il stratégiquement judicieux de fermer au public et à ces personnes le bureau d'immigration de la ville de Windsor? Dans quelle mesure cette décision était-elle stratégique, et quand sera-t-elle revue?

    Je vais céder la parole à mon collègue, qui pourra peut-être en dire plus sur notre infrastructure et sur la fermeture de nos bureaux pendant la pandémie.

    En fait, ce bureau a fermé ses portes avant la pandémie. Il s'agit de l'installation sur le chemin Walker, qui peut accueillir des centaines de personnes. On y tenait des cérémonies, auxquelles j'ai assisté pendant plus de 10 ans. On a fermé ce bureau, et les gens ne peuvent plus s'y rendre pour obtenir de l'aide. Les portes sont barrées, mais les employés sont toujours là. Je me demande simplement quelle était la stratégie derrière la décision d'empêcher les gens d'aller là‑bas pour obtenir des renseignements, vu les conditions que je viens de décrire, lesquelles sont bien connues et documentées.

    J'ai bien peur de ne pas avoir de réponse pour le député, mais nous avons pris note de la question et nous pourrons faire parvenir une réponse au Comité.

    C'est mieux que rien. Je vous remercie, monsieur le président.

    Il s'agit d'un problème très grave. C'est pourquoi j'ai énuméré les défis à relever. L'infrastructure existe déjà, et le gouvernement fédéral en demeure le propriétaire ou le locataire. Les employés sont toujours là, mais les gens ne peuvent pas se faire servir.

    J'en viens à mon autre question. Sachant que nous avons une pénurie de main-d'œuvre, dans quelle mesure est‑il stratégique de faire en sorte qu'une personne... Par exemple, je connais une mère célibataire qui attend que son dossier d'ordre humanitaire soit traité. Elle travaille sans aucun problème, elle n'a aucune condamnation, elle contribue à l'économie canadienne et elle paie ses impôts. Pourtant, elle sera déportée avant même que son cas ne puisse faire l'objet d'un appel ou d'une révision, ce qui nous privera d'une autre personne qualifiée dans la collectivité, dans le système de soins de santé.

    Dans quelle mesure est‑il stratégique d'expulser des personnes qui tentent d'obtenir la citoyenneté canadienne — et qui occupent un emploi, alors qu'il y a des pénuries de travailleurs — avant que nous ne rendions une décision définitive concernant leur citoyenneté au Canada?

    Malheureusement, je ne suis pas au courant de ce cas, et je ne peux pas faire de commentaires là‑dessus. Les déportations...

    Ce pourrait être n'importe quel cas. Disons que quelqu'un attend que son dossier d'ordre humanitaire soit examiné, mais qu'il se fait expulser entretemps. Cela pourrait arriver non seulement ici, dans ma collectivité, mais n'importe où au Canada. Cette personne pourrait occuper n'importe quel poste de métier spécialisé, et ce, en pleine pénurie de main-d'œuvre.

    Quelle est la stratégie derrière la décision d'expulser une personne qui occupe un emploi, alors que nous n'arrivons pas à lui trouver un remplaçant — surtout dans un secteur qui pourrait être aux prises avec une pénurie encore plus marquée, comme celui des soins de santé — pour ensuite devoir ramener cette personne au Canada après avoir brisé sa famille? Il pourrait s'agir d'un enfant qui est citoyen canadien et que nous renvoyons dans un pays étranger où il n'a jamais mis les pieds.

    Quelle stratégie se cache derrière tout cela?

    Monsieur le président, j'ai bien peur de ne pas avoir de réponse à cette question.

     C'est pourtant ce que votre ministère... Vous avez parlé de stratégie. Je me demande comment cela peut s'intégrer dans la gestion d'une main-d'œuvre...

     L'autre question que je voudrais vous poser est la suivante: sur quoi s'appuie‑t‑on pour exiger que les étudiants étrangers ne travaillent pas plus de 20 heures par semaine? Nous pouvons peut-être nous pencher sur cette politique. Quelle en est la stratégie sous-jacente, compte tenu du fait que nous avons, je le répète, une pénurie de main-d'œuvre?

    Ces étudiants étrangers paient des frais de scolarité exorbitants. La plupart d'entre eux vivent parfois dans la pauvreté; ils sont contraints de fréquenter les banques alimentaires ou de faire transférer de l'argent pour s'en sortir. Les cas de maladie mentale, de dépression et d'autres types de problèmes sont à la hausse, car certains pensent que les étudiants qui viennent ici sont tous riches. Ce n'est pas le cas. Bon nombre d'entre eux viennent de familles de la classe ouvrière. En quoi est‑il stratégique de leur imposer une limite de 20 heures par semaine?

    En ce qui concerne les étudiants étrangers, le raisonnement à la base des 20 heures par semaine reconnaît que les étudiants sont ici principalement pour étudier. Quant aux difficultés financières, nous avons pris plusieurs mesures pendant la pandémie de COVID pour faciliter la vie des étudiants étrangers, non seulement grâce à l'octroi de prolongations, mais aussi grâce au programme de permis de travail postdiplôme, dont se prévalent beaucoup d'étudiants.

    Les 20 heures reposent sur une politique générale. A‑t‑on envisagé de la modifier ou d'y prévoir une exception?

    Je connais de nombreux étudiants canadiens qui travaillent plus de 20 heures par semaine, en raison du coût des études. Je dirais que ce n'est probablement pas un nombre... Ils font des heures supplémentaires surtout durant l'été, pendant les vacances de mars et à l'occasion d'autres congés.

    Lorsqu'on fait une demande pour étudier au Canada, l'une des exigences est de démontrer qu'on dispose de fonds suffisants pour pouvoir vivre et étudier au Canada pendant la durée du programme.

    Pour ce qui est de savoir si nous avons envisagé de modifier la limite des 20 heures par semaine, je peux dire que le ministère examine constamment les règles des différents programmes, surtout dans le contexte actuel des pénuries de main-d'œuvre. Nous prenons donc acte des observations du député.

    Je vous en suis reconnaissant.

     Je sais que mon temps est écoulé, monsieur le président.

     Je tiens à vous remercier. Je n'essaie pas d'être difficile, mais j'ai un gestionnaire de cas à temps plein qui se consacre uniquement à l'immigration dans ce bureau pour répondre aux questions du public. Il s'agit d'une situation très grave. Le gouvernement ne nous permet d'envoyer que cinq courriels par jour pour des demandes de renseignements, après quoi nous devons communiquer par téléphone et demander à un membre du personnel de rester au bout du fil pendant des heures. C'est une situation bien réelle.

    Dans les cas que j'ai mentionnés, nous devons reporter les demandes de renseignements chaque jour, puisque nous avons droit à cinq courriels par jour. C'est quelque chose qui n'aide ni les entreprises, ni la collectivité, ni évidemment les personnes que nous servons.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, monsieur Masse. Je pense que vos propos interpellent tous les députés ici présents.

    Je cède maintenant la parole à M. Hallan, qui dispose de cinq minutes.

     Monsieur le président, je suis désolé. Je pense qu'il y a eu une petite confusion.

     Je crois que c'est au tour de M. Deltell.

    Monsieur Deltell, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Cela est toujours agréable de débattre de questions qui touchent les Canadiens. Aujourd'hui, nous parlons plus particulièrement des petites entreprises.

    En tant que députés, nous sommes tous sollicités par les entrepreneurs. Tout le monde est conscient qu'un grand problème frappe actuellement notre économie et qu'il touche directement toutes les petites entreprises, soit le manque de main-d'œuvre. Aucun coup de baguette magique ne peut régler ce problème. De plus, aucun élément ne permet d'expliquer, à lui seul, la pénurie de main-d'œuvre, et le problème se pose un peu partout dans le monde. Cependant, des démarches peuvent être faites pour accélérer certains processus.

    Aujourd'hui, nous accueillons des représentants de plusieurs organismes et ministères, soit le Bureau de la concurrence, Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada, Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

    Le sujet que j'aimerais aborder avec les témoins touche plus directement les représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Je pense que, dans leur bureau de circonscription, tous mes collègues, peu importe leur allégeance politique, doivent faire face à deux problèmes principaux. Le premier touche les demandes liées aux passeports, et le second, les demandes en matière d'immigration.

    Cette semaine, Mme Isabelle Turcotte‑Genest, adjointe de circonscription qui fait un travail remarquable dans la circonscription que je représente, a attendu cinq heures vingt minutes avant de pouvoir parler à un préposé pour traiter un cas lié aux passeports. Je suis persuadé que tous mes collègues ont eu de tels cas dans leurs circonscriptions respectives.

    En ce qui a trait à la question de l'immigration, j'aimerais vous parler de certains cas particuliers. Je vais toutefois commencer par un cas dont j'ai pris connaissance ce matin. En marchant sur la Colline du Parlement pour me rendre à l'édifice de l'Ouest — où nous sommes présentement —, j'ai croisé deux touristes de la Suisse qui cherchaient à obtenir de l'information. Je me suis présenté à eux et nous avons jasé un peu. Il s'avère que ces gens sont venus au Canada pour visiter leur fils. Ce dernier avait obtenu un visa, et il était venu découvrir les beautés et les charmes de notre pays, comme le font bien des gens.

    Pourquoi est-ce que je vous parle de cela? Vous allez bientôt comprendre. Leur fils est arrivé ici le 29 septembre 2021 muni d'un visa de touriste, qu'il doit renouveler tous les six mois. Le Canada étant un pays très accueillant, monsieur a rencontré son âme sœur. C'est tant mieux. De plus, il a également trouvé un emploi, ce qui est tout aussi agréable. Son employeur, ce n'est pas le petit restaurant du coin, c'est la chaîne hôtelière Fairmont. Il était prêt à travailler, mais, comme il n'avait pas de permis de travail, il en a fait la demande le 9 novembre dernier. Il a fourni ses données biométriques, et tout se passait bien. Or il n'a jamais eu de réponse à sa demande.

    Sa demande de permis de travail a été faite le 9 novembre 2021, et, sept mois plus tard, il n'a toujours pas eu de réponse de la part du ministère de l'Immigration. Non seulement il veut travailler, mais il a aussi été choisi par un employeur, et pas n'importe lequel. Il veut s'établir ici. Sa famille vient le voir. Tous les ingrédients du succès sont réunis. Il ne manque qu'une chose, soit l'efficacité du gouvernement du Canada.

    Ma question est un peu brutale, mais je la pose quand même, puisque des représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration sont ici aujourd'hui.

    Comment se fait-il que le Canada, un pays du G7, qui emploie des centaines de milliers de personnes, ne soit pas capable de gérer un tel cas, un cas où la personne a tous les éléments nécessaires pour réussir?

     Je vous remercie de la question.

    Comme je ne connais pas les détails de ce dossier, je peux parler en termes généraux et répéter sans réserve ce que j'ai déjà dit. Certains des retards dans le traitement des autorisations de résidence temporaire et permanente sont regrettables. Nous travaillons très fort pour accélérer le processus et revenir aux normes de délai de traitement. Nous commençons à nous relever de la pandémie de COVID‑19, mais il faut dire que la pandémie elle-même a causé plusieurs difficultés aux bureaux, en particulier lorsque des dossiers papier devaient être remis et que les gens ne pouvaient pas se rendre sur place, sans compter les restrictions frontalières. À l'heure actuelle, le ministère ne ménage aucun effort et, grâce aux 85 millions de dollars prévus dans le budget, il s'emploie à rétablir ces délais de traitement.

    Pour ce qui est de l'interaction avec les clients, le cas soulevé par le député est, encore une fois, regrettable. Toutefois, en ce qui concerne le centre d'appels des clients, certaines des innovations, dont les fonctions de rappel, visent à améliorer le service offert aux gens. De plus, le ministère travaille à la mise au point d'autres outils de service à la clientèle, notamment une fonction qui permettra aux gens de faire le suivi de leur demande. Bon nombre de ces fonctionnalités devraient être intégrées au processus de modernisation de la plateforme entrepris par le ministère.

    Je vous remercie, monsieur Deltell. Votre temps de parole est écoulé. Vous aurez peut-être le temps d'y revenir à la fin, si vous le souhaitez.

    Je donne maintenant la parole à M. Dong pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je tiens à remercier les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    Le point de mire de cette étude, ou le thème principal, concerne l'amélioration de la compétitivité des PME. J'ai quelques questions à poser aux représentants du Bureau de la concurrence, ainsi qu'à ceux d'IRCC et de Statistique Canada.

    Je vais commencer par le Bureau de la concurrence. Nous avons entendu dire que les sociétés de transport maritime international avaient augmenté de façon excessive les coûts ou les prix d'expédition au cours des deux dernières années. Nous avons constaté une hausse fulgurante, allant de 3 000 $ ou 4 000 $ en devise américaine jusqu'à 20 000 $, toujours en devise américaine. Êtes-vous au courant de ce phénomène? D'après vous, qu'est‑ce qui explique cette situation et quelle est la cause de ces fortes augmentations?

    Merci beaucoup de la question.

    Nous sommes tout à fait conscients de certains des problèmes liés aux chaînes d'approvisionnement et aux coûts d'expédition à l'échelle mondiale. Je peux vous dire que nous collaborons avec nos partenaires internationaux pour coordonner nos efforts et échanger des renseignements concernant les problèmes de chaîne d'approvisionnement qui transcendent les frontières. Nous travaillons d'arrache-pied dans ce dossier.

    Je vais laisser ma collègue, Mme McWhinnie, compléter ma réponse sous l'angle de l'application de la loi.

    Je vous remercie.

     J'aimerais simplement répéter que, du point de vue de l'application de la loi, nous sommes très conscients du problème de la hausse croissante des frais d'expédition. Cela pourrait être attribuable à un certain nombre de facteurs, mais si ces coûts sont indûment élevés en raison d'une pratique anticoncurrentielle — qu'il s'agisse d'une entente entre concurrents qui irait à l'encontre de la Loi sur la concurrence ou d'une autre forme d'abus de position dominante sur le marché —, alors nous ne manquerons pas d'examiner la situation de près.

    Malheureusement, je ne peux pas en dire plus sur les enquêtes...

    Je ne veux pas être impoli, mais c'est que je n'ai pas beaucoup de temps.

    J'ai également entendu dire qu'il y a eu une forte augmentation des frais d'amarrage et d'entreposage. Le gouvernement fédéral a investi beaucoup d'argent — plus de 80 millions de dollars, je crois — pour aider à régler ce problème. Croyez-vous qu'il existe une réglementation adéquate qui vous permet d'appliquer la loi ou de faire enquête dans ce dossier?

    Monsieur le président, nous travaillons certes à moderniser le Bureau de la concurrence au chapitre de nos capacités de renseignement et d'application de la loi. Nous sommes également très conscients des pressions actuelles sur l'économie. De notre point de vue, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, nous nous livrons en ce moment à un exercice très important pour moderniser la Loi sur la concurrence et mener de vastes consultations à l'avenir afin de nous assurer d'avoir une loi qui prévoit les outils nécessaires pour permettre au Bureau d'enquêter et de prendre les mesures qui s'imposent en vue de protéger la concurrence au sein de l'économie.

    Ce problème touche un maillon important de la chaîne d'approvisionnement, et cela se produit en ce moment même. Les citoyens en ressentent les effets tous les jours lorsqu'ils se rendent au supermarché et au magasin à rayons de leur quartier. J'attends avec impatience une résolution rapide, surtout de la part de votre ministère.

    Ma deuxième question s'adresse aux représentants de Statistique Canada.

    J'ai entendu une question sur le marché du travail. Vous avez dit que les PME emploient plus de 10 millions de personnes au pays, soit les deux tiers de la population active. Or, si je me souviens bien, la population active du Canada compte plus de 20 millions de personnes, ce qui devrait représenter la moitié. Pouvez-vous rectifier les faits ou nous en confirmer l'exactitude?

    Deuxièmement, avez-vous des études ou des rapports sur les chiffres concernant le travail au noir ou les emplois non déclarés? Avez-vous des statistiques à ce sujet?

    Pour répondre à votre première question, oui, si nous examinons les emplois dans les PME, les petites entreprises comptent environ 10,3 millions d'employés et les entreprises moyennes environ 3,4 millions. Ce sont les données dont nous disposons.

    En ce qui concerne le travail au noir, l'élaboration de statistiques nécessite des données. Le fait de compter le nombre d'employés et le nombre de personnes dépend vraiment de la façon dont cette information est saisie et de la provenance de ces données. Dans les renseignements que nous obtenons des employeurs, le travail au noir est absent. Or, lorsque nous demandons aux ménages ce qui se passe, nous obtenons d'autres données.

    Je peux peut-être me tourner vers...

    Cela a une incidence directe sur la compétitivité des petites entreprises. Elles perdent des talents et des travailleurs au profit de ceux qui payent en liquide. Dans l'économie d'aujourd'hui, il y a très peu d'argent liquide qui circule dans les magasins, à tout le moins du point de vue du client.

    Je me demande s'il y a un moyen pour Statistique Canada de saisir certains de ces renseignements et si le Bureau de la concurrence pourrait se pencher sur cette question.

    Je vais me tourner vers ma collègue, Mme Bégin.

    Merci de cette question.

    Lorsque nous effectuons l'Enquête sur la population active auprès de la population, nous posons des questions pour savoir, par exemple, si la personne a un emploi présentement ou si elle n'en a pas, et nous posons des questions pour savoir si elle est absente du travail et pourquoi elle l'est, le cas échant, ou depuis combien de temps elle est au chômage. Nous ne posons pas de questions pour savoir si son emploi est au noir ou non. Nous ne posons pas ce genre de questions.

    J'espère qu'à l'avenir, un effort sera fait pour recueillir cette information.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lemire, vous avez maintenant la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais m'adresser aux représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. M. Somogyvari pourrait peut-être répondre à ma question.

    J'aimerais vous parler de statistiques, particulièrement en ce qui a trait aux demandes de permis d'études pour venir étudier dans les universités québécoises francophones. En 2015, le taux de refus de permis d'études pour les étudiants désireux de fréquenter les universités québécoises était de l'ordre de 30 %. Actuellement, le taux de refus est de 52 % en ce qui touche les universités francophones, comparativement à 33 % ailleurs au Canada. Il y a un écart de 20 % entre le Québec et le reste du Canada.

    Pour ce qui est universités québécoises en région, le taux de refus est de 60 à 80 %, selon le pays d'origine des demandeurs. Du côté des universités anglophones, au Québec, le taux de refus concernant les personnes qui veulent étudier à l'Université McGill est de seulement 9 %, contre 23 % pour l'Université Concordia et 27 % pour l'Université Bishop's.

    Au Cégep de l'Abitibi‑Témiscamingue, on observe un taux de refus de 75 %. Dans le domaine de l'enseignement professionnel, dans certains cas, ce taux atteint même 95 % pour des étudiants étrangers qui ne viennent pas de la France.

    Pouvez-vous me rassurer et me dire qu'il n'y a pas de discrimination faite volontairement à l'égard du Québec ou des pays francophones dans les mesures qui sont annoncées relativement au traitement des dossiers?

    Monsieur le président, merci de cette question. Je vais donner la parole à mon collègue, Matthew Graham.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier le député de sa question.

    En ce qui concerne les taux d'approbation des étudiants internationaux destinés au Québec par rapport à ceux destinés au reste du Canada, notre ministère examine toujours les moyens de répondre aux inquiétudes du Québec en la matière. En 2021, parmi tous les étudiants qui ont déclaré l'anglais ou le français comme langue officielle, 57 % de ceux destinés au Québec ont déclaré le français.

    Si l'on compare les taux d'approbation des étudiants ayant déclaré le français comme langue officielle, ils sont très similaires: 41 % pour le Québec et 40 % pour le reste du Canada. Il en va de même pour les taux d'approbation en fonction de la langue déclarée des étudiants français et anglais à destination du Québec. Le taux d'approbation global pour les étudiants destinés au Québec est de 41 %, et il est d'environ 62 % pour le reste du Canada.

     Il y a donc de la discrimination en fonction du pays d'origine.

    Parlons du Certificat d'acceptation du Québec, ou CAQ. En 2019, 12 182 certificats ont été délivrés à des étudiants d'origine algérienne. De ce nombre, seulement 2 679 étudiants ont obtenu un permis d'étude. Pour les étudiants tunisiens, le taux de refus est passé de 33 % en 2016 à 50 % en 2020.

    Comment expliquez-vous cela? Il est question de statistiques quant à la France, mais il y a quand même beaucoup d'autres pays. Les universités francophones en région comptent évidemment sur cet apport d'étudiants étrangers, d'autant plus que cela fait bien souvent partie de la stratégie visant à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre en région.

    Monsieur le président, j'aimerais remercier le député de sa question.

    Notre ministère est résolu à s'attaquer aux faibles taux de délivrance de visas et d'approbation de permis d'études pour les personnes originaires de pays francophones d'Afrique et d'ailleurs, afin de soutenir le plan du Québec en matière d'immigration et l'avantage concurrentiel du Canada.

     Comme l'a dit le ministre, nous prenons des mesures pour lutter contre les préjugés inconscients et pour assurer la cohérence du processus décisionnel. Tous les décideurs qui traitent les demandes provenant de l'Afrique ont suivi une formation du gouvernement du Canada pour reconnaître et contrer les préjugés inconscients. Nous examinons les résultats des programmes d'immigration pour cerner tous les mécanismes institutionnels qui contribuent à des résultats inéquitables pour les clients, afin d'atténuer davantage les préjugés.

    Nous avons également fait des efforts pour attirer les étudiants africains admissibles et pour augmenter les taux d'acceptation en misant sur des mesures de sensibilisation auprès de ces partenaires ainsi que sur des activités dans le cadre d'événements publics. Nos bureaux d'IRCC situés en Afrique participent à certains de ces événements, tels qu'EduCanada et ÉduQuébec, et organisent régulièrement des webinaires pour expliquer le processus de demande de permis d'études et ses exigences.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je passe maintenant la parole à M. Masse pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais demander ceci au Bureau de la concurrence. L'une des plus grandes plaintes que nous recevons des petites PME concerne les frais des transactions effectuées par carte de crédit et Interac, ainsi que l'incapacité de négocier de bons taux. Il y a eu des perturbations très médiatisées dans le système aux États‑Unis, impliquant Costco et les cartes de crédit, Walmart et d'autres grandes sociétés qui se servaient de leur pouvoir d'achat.

    Qu'est‑ce qui doit changer au Canada? Y a‑t‑il eu un examen de ce qu'est la dynamique de notre côté? Les taux semblent être... Faute d'une meilleure analyse, je suppose qu'en l'absence de concurrence, c'est la collusion qui prévaut d'office. Je me demande si cela a été examiné. C'est une chose importante.

    En fait, j'ai demandé au Centre d'aide aux entreprises s'il s'était penché sur les frais de traitement des cartes de crédit. Les responsables ont dit que cela s'était fait il y a 10 ans, mais en restant un peu dans le vague. Ils ont poursuivi avec le même genre de réponse, alléguant qu'ils ont examiné la question, mais sans plus. Ils ne nous ont même pas donné de détails. Je vais donc devoir faire des démarches afin d'en savoir plus.

    Je suis heureuse de répondre à cette question. Merci beaucoup.

    Les frais élevés des cartes de crédit et le problème qu'ils posent aux commerçants, en particulier aux petites et moyennes entreprises, sont un sujet sur lequel le bureau se penche depuis un certain nombre d'années. Aux termes de la loi, nous nous concentrons sur les allégations de comportement anticoncurrentiel qui serait à l'origine de ces frais élevés. Rien dans la loi n'interdit les prix ou les frais élevés. Il s'agit plutôt d'établir si un comportement interdit par la loi en est la cause.

    Il y a quelques années, le Bureau de la concurrence a porté une affaire devant le Tribunal de la concurrence, alléguant que la conduite de Visa et Mastercard était responsable de l'augmentation de ces frais. Nous avons finalement perdu. Le tribunal a estimé que cette demande ne satisfaisait pas aux critères prévus aux termes de la loi. Il est même allé plus loin en déclarant que cette affaire se prêtait peut-être mieux à des mesures correctives sur le plan réglementaire. Sur ce front, le Bureau de la concurrence travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du gouvernement pour donner des conseils sur la façon dont les options stratégiques en la matière pourraient bénéficier d'une lentille favorable à la concurrence.

    Après cela, Mastercard a reçu 50 millions de dollars de l'argent des contribuables pour la récompenser pour son programme de sécurité. Quoi qu'il en soit, je suis heureux d'entendre cela.

    Pour mémoire, je crois que le Bureau de la concurrence fait un excellent travail, compte tenu de ce qu'il peut faire dans le cadre de la loi. En bref, les lois ne vont pas assez loin pour permettre au Bureau de la concurrence d'assurer une protection complète et rigoureuse des consommateurs, comparativement à ce qui se fait dans d'autres pays. Est‑ce exact?

    Nous procédons actuellement à un examen très approfondi de la Loi sur la concurrence. Selon nous, les modifications proposées dans la Loi d'exécution du budget constituent un important début.

    Cependant, cette phase deux, cet examen plus approfondi qui nous permettra d'avoir une discussion sérieuse en la matière, d'entendre tous les secteurs de l'économie — parce que la concurrence touche tout le monde — et de veiller à ce que nous ayons des dispositions législatives efficaces au chapitre de la concurrence est assurément déterminant, selon nous, pour protéger les consommateurs, les PME et l'économie.

    Je vous remercie beaucoup, messieurs Durocher et Masse.

    Monsieur Kram, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.

    J'aimerais commencer par Statistique Canada.

     Le mois dernier, le Comité a entendu le témoignage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Mme Corinne Pohlmann, de cet organisme, s'était jointe à nous. Elle a souligné que près de 90 % des propriétaires de petites entreprises interrogés ont déclaré que « les règlements apportent un stress important dans leur vie, et près des deux tiers d'entre eux ne conseilleraient pas à leurs enfants de lancer une entreprise à cause du fardeau de la réglementation ».

    Une question m'est venue à l'esprit. Est‑ce que Statistique Canada a un moyen de mesurer le coût de la réglementation et de la réglementation excessive pour les petites entreprises? Si c'est le cas, qu'a‑t‑il constaté?

    Merci, monsieur le président, de cette question.

    Oui. Nous l'avons fait par le passé, et nous avons pu cerner certains aspects de cette question avec plus d'actualité. Dans notre enquête sur la situation commerciale que nous menons en collaboration avec la Chambre de commerce du Canada, nous avons constaté qu'au quatrième trimestre de 2021, près de 20 % de toutes les entreprises estimaient que la réglementation gouvernementale allait être un obstacle pour elles au cours des trois mois suivants. C'est un pourcentage qui fluctue, et nous continuerons à en suivre l'évolution.

    Nous avons suivi certains aspects de cette question au fil du temps. La dernière fois que nous avons réalisé une étude complète sur le fardeau de la réglementation, je crois que c'était en l'année de référence 2016. À ce moment‑là... Je suis désolé, monsieur le président. Je n'ai pas de données sous la main, mais en 2016, nous avons entrepris une étude pour comprendre en quelque sorte quel était le fardeau réglementaire auquel les petites entreprises étaient confrontées. Nous pouvons mettre ces renseignements à la disposition du Comité.

    Oui, si vous pouviez soumettre cela au Comité, ce serait très apprécié.

    Je me demande, monsieur Peterson, si vous pouvez parler en termes plus généraux de ce qui arrivera au bien-être socioéconomique du pays lorsque les deux tiers des propriétaires de petites entreprises diront à leurs enfants de ne pas se lancer en affaires à cause du fardeau que constitue la réglementation. À quoi ressemblera le Canada dans une génération ou deux si cette tendance se poursuit?

    Merci de cette question, monsieur le président.

    Pour être honnête avec vous, je ne connais pas très bien cette étude de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, alors je ne suis probablement pas le mieux placé pour en interpréter les résultats. Je peux néanmoins vous dire que nous allons continuer à mesurer objectivement ce que les petites entreprises considèrent comme un fardeau.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais maintenant changer de sujet et passer aux témoins d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

    Tous les bureaux de circonscription des députés aident leurs électeurs à s'y retrouver en ce qui concerne les différents programmes gouvernementaux, et la grande majorité des cas dont je m'occupe dans mon bureau concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il est notamment question du temps qu'il faut pour aller du début à la fin du processus, surtout en ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires et les demandes de résidence permanente. Quel est le délai de traitement habituel pour ces types de demandes, du début à la fin? Comment pourrions-nous accélérer ces processus?

    Merci, monsieur le président.

    Cela dépend du programme. Par exemple, au chapitre de la résidence permanente, lorsqu'il s'agit de notre programme d'Entrée express — qui concerne les travailleurs qualifiés, la catégorie de l'expérience, les métiers spécialisés et une partie des programmes des candidats des provinces —, nos normes de service sont de 6 mois après la réception d'une demande complète dans 80 % des cas.

    Toutefois, étant donné certains des retards que j'ai expliqués et les arriérés auxquels la COVID a donné lieu, ces délais de traitement ont changé. Nous avons accumulé beaucoup de retard, et nous en sommes conscients. Cela dit, en ce qui concerne le programme d'Entrée express, notre objectif est qu'une fois que nous aurons rouvert les invitations à soumettre des demandes, ce qui est prévu pour juillet, nous pourrons revenir à une norme de six mois tout en continuant à traiter les demandes déjà reçues.

    En ce qui concerne la délivrance des permis de travail, la norme est de 60 jours. Ce ne sont pas les délais qui ont cours présentement, mais nous faisons ce qu'il faut pour renouer avec ces normes aussi rapidement que possible.

    Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements à ce sujet, je peux peut-être demander à mon collègue de vous en donner. Ai‑je répondu à votre question?

    Oui, et je crois que je viens de manquer de temps. J'espère que l'un des autres députés reviendra sur ce dossier.

    Merci beaucoup.

    Je vous cède la place, monsieur le président.

    Merci, monsieur Kram, de votre rigueur.

    Je vais maintenant donner la parole au député Erskine‑Smith, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux rester sur la question de l'immigration, en commençant par la prémisse voulant que le manque de logements abordables nuise à notre compétitivité. C'est simple. Il est plus difficile d'attirer des personnes si nous avons des logements qui sont hors de prix — ce qui est aussi vrai à l'égard des services de garde inabordables, mais restons‑en au logement.

     Lorsque vous examinez vos politiques stratégiques et votre planification — dont vous êtes le directeur général —, quels échanges avez-vous avec vos homologues provinciaux pour vous assurer que notre stratégie en matière d'immigration est alignée sur les stratégies provinciales en matière de logement?

    En effet, l'abordabilité et la disponibilité des logements sont des questions qui se sont imposées à nous et que nous prenons très au sérieux, car comme le député l'a mentionné, cela a une incidence non seulement sur le rythme d'arrivée des immigrants, mais aussi sur le volume d'immigrants que nous pouvons laisser entrer. L'une des choses importantes que nous souhaitons pour tout immigrant, c'est qu'il s'établisse économiquement dans notre pays. Par conséquent, le manque de logements abordables est une préoccupation de premier plan.

    Nous avons des tables de concertation avec les provinces et les territoires où sont discutées, entre autres, des choses comme la capacité d'absorption en général ainsi que l'incidence de l'immigration sur les infrastructures — dont les écoles et le transport — et le logement. Je peux garantir au député que ces discussions ont lieu. Il sera important d'être en mesure d'équilibrer et de rythmer la croissance d'une manière qui assure le succès de l'immigrant.

    J'ajouterais que, dans le cadre de ces discussions, il est important d'adopter une perspective régionale, car certains des grands centres démographiques peuvent avoir une incidence plus importante que d'autres sur des éléments comme la disponibilité des logements et d'autres infrastructures. Nous travaillons également avec les provinces et les territoires pour nous assurer de régionaliser l'immigration autant que possible.

    J'apprécie cet aspect régional de la question.

    Il reste que c'est un problème. Nous pourrions monter les seuils d'immigration à un certain niveau en Saskatchewan. Les nouveaux venus pourraient y rester pendant un certain temps avant de migrer ailleurs, ou l'inverse. Cela pourrait être un problème, je pense, dans une perspective nationale.

    Est‑il juste de dire que les niveaux d'immigration fixés au niveau national..? Sont-ils fondés sur la disponibilité des logements et la construction domiciliaire à l'échelle des provinces?

    C'est l'un des nombreux facteurs qui sont pris en considération.

    C'est bon. Je comprends.

    Nous avons reçu une lettre de Service Canada concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires et son incidence sur les salaires. Service Canada réfute l'idée qui veut que ce programme exerce une pression à la baisse sur les salaires au Canada. Cependant, je suis retourné voir le professeur Skuterud, qui m'avait initialement contacté, et il a souligné qu'en ce qui concerne ce programme, les estimations indiquent systématiquement des effets qui entraînent la suppression de salaires substantiels.

    Pouvez-vous nous en parler?

    L'une des caractéristiques du Programme des travailleurs étrangers temporaires, par opposition au programme de mobilité internationale, c'est la présence d'une évaluation de l'impact sur le marché du travail. Entre autres choses, l'un des objectifs de l'évaluation de l'impact sur le marché du travail est de veiller à ce que les salaires payés soient appropriés ou conformes aux salaires en vigueur, selon la profession pour laquelle l'employeur recherche un travailleur temporaire.

    C'est juste. Toutefois, n'est‑il pas vrai que l'évaluation de l'impact sur le marché du travail atténue mais n'empêche pas entièrement la pression à la baisse?

    Pour cela, il faudrait que je consulte la recherche universitaire.

    Ça va. C'est ce que j'ai fait, et la personne a parlé d'une pression à la baisse considérable.

    Je veux passer au représentant du Conseil du Trésor. L'idée d'une règle du un pour un me pose parfois problème. Je veux qu'on réduise la paperasse qui est inutile et que l’on conserve les règlements importants pour la politique publique. Je ne pense pas qu'il faille toujours appliquer la règle du un pour un.

     Ne devrait‑on pas se concentrer sur les règlements qui n'ont aucun sens et qui ne font que nuire? Je vais vous donner un exemple. Un producteur autorisé de cannabis doit obtenir un timbre d'accise distinct dans chaque province où il exerce ses activités. L'alcool n'est pas soumis aux mêmes exigences. Il s'agit d'un règlement futile nuisible qui impose des coûts et qui n'a aucune valeur pour l'intérêt public. Pourquoi ne nous concentrons-nous pas sur ces questions?

    Je vous remercie de cette question. Je pense que cela rejoint le point que j'ai soulevé au sujet de certains des défis que nous constatons et que nous allons relever à l'avenir.

    Comme je l'ai mentionné, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mené deux rondes d'examens réglementaires ciblés pour examiner le stock existant, agir de façon beaucoup plus stratégique et pressante afin d'éliminer les règlements inefficaces qui existent déjà et rendre ces cadres réglementaires durables afin d'éviter que des problèmes de ce type se produisent à l'avenir.

     Mon temps est écoulé. Le dernier commentaire que je veux faire au Conseil du Trésor est simplement le suivant: s'il vous plaît, penchez-vous aussi sur les industries naissantes pour vous assurer que nous harmonisons nos règlements avec ceux d'autres pays. Vous devez aussi donner la priorité à ces domaines.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Erskine-Smith.

    Nous passons maintenant à Mme Gray, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse aux représentants du Bureau de la concurrence. Il s'agit d'une brève question. Je sais que vous parliez des frais d'interchange, qui font partie de l'ensemble des frais de traitement des cartes de crédit. Je me demande si vous examinez également les taux de commission du commerçant qui sont inclus. Avez-vous effectué une analyse de ce type du point de vue de la concurrence?

    Je ne m'attends pas à ce que vous ayez les chiffres ici aujourd'hui, mais est‑ce quelque chose que vous pourriez présenter au Comité, si vous avez fait une analyse à ce sujet?

    Je serai heureux d'examiner la question avec mes collègues et de revenir au Comité là‑dessus, le cas échéant.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Je veux maintenant m'adresser aux représentants de Citoyenneté et Immigration Canada. Vous avez admis que vos délais de traitement ne respectent pas les normes qui ont été établies et vous cherchez à redresser la situation. Quels sont les délais de traitement de votre ministère actuellement, et quelles sont les normes? À quel point l'écart est‑il grand entre les délais actuels et les normes?

    Merci.

    Pour cette question, je vais céder la parole à ma collègue, Mme Hayward.

    Merci beaucoup de la question.

    Comme l'a dit mon collègue, nous avons différents secteurs d'activité. Pour chacun d'entre eux, des normes de service et des délais de traitement différents s'appliquent. Nous nous sommes excusés de la situation. Nous savons qu'en raison de la COVID, de la fermeture des frontières et de la fermeture de nos propres bureaux, les délais de traitement des demandes de permis de travail se sont prolongés. Nous nous efforçons d'améliorer la situation.

     À l'heure actuelle, la norme de service pour une demande de permis de travail régulier est de 60 jours. Présentement, le temps de traitement dépasse ce délai, mais nous nous efforçons d'améliorer les choses. Actuellement, nous en sommes à environ 100 jours.

    Est‑ce que 100 jours, c'est pour l'ensemble des différents services? S'agit‑il d'une moyenne?

    Non. C'est une moyenne pour tous les permis de travail, et la tendance est à la baisse.

    En ce qui concerne les délais, quand pensez-vous pouvoir respecter à nouveau les normes, selon votre meilleure estimation?

    Nous mettons en œuvre un grand nombre de plans différents. Nous espérons respecter à nouveau les normes de service avant la fin de 2022.

    Très bien. Merci.

    Pouvez-vous nous dire si beaucoup d'employés travaillent encore à domicile ou si tout le monde est de retour au bureau?

    Tous nos employés sont en mesure de travailler, et nous travaillons selon une formule hybride à ce stade‑ci. Certaines personnes travaillent à distance, chez elles, et d'autres sont au bureau, là où cela s'impose.

    Faites-vous une analyse des services Internet des personnes qui travaillent à domicile? Faites-vous des tests de vitesse Internet ou examinez-vous l'accès Internet qu'elles ont pour voir quelles améliorations pourraient être applicables, si elles sont même applicables, là où elles vivent? Est‑ce un processus que vous suivez lorsque des personnes travaillent à domicile?

    Peut-être puis‑je intervenir, monsieur le président.

    Nous traitons généralement cette question au cas par cas, en fonction des problèmes de connexion qu'un employé peut avoir. Je pense que le superviseur de l'employé est le mieux placé pour déterminer si ce dernier doit travailler dans un bureau traditionnel ou s'il existe des solutions de rechange pour s'assurer que l'employé peut être productif.

    Merci.

     Pour vous donner un exemple, je peux travailler à la maison. Je peux apporter un ordinateur portable ou ma tablette Surface à la maison, mais tout est plus lent. Mon accès Internet est relativement bon, mais l'ouverture d'une pièce jointe en format PDF prend considérablement plus de temps. Souvent, si j'ai beaucoup de courriels, par exemple, je vais au bureau parce que tout est beaucoup plus rapide. Tout est branché, que ce soit à Ottawa ou dans ma circonscription.

     Je me demande si dans certains cas, l'augmentation du délai est liée au volume ou si elle est liée au fait que tout peut fonctionner plus lentement lorsque les gens travaillent à domicile. On n'est pas branché au système et on n'a peut-être pas accès à toute l'information à laquelle on aurait normalement accès, comme les dossiers et autres choses du genre.

     Tout est lié au volume. La COVID a causé beaucoup de pressions avec la fermeture des frontières et le fait que les gens ne pouvaient pas se rendre au bureau et accéder aux demandes papier. Depuis, nous avons fait de grands progrès pour numériser nos demandes et les intégrer dans le Système mondial de gestion des cas du ministère afin qu'elles puissent être traitées partout dans le monde. Dans tous les cas, il s'agit d'un problème de volume, car nous essayons de traiter les demandes en attente, dont le nombre a augmenté de façon exponentielle, et de revenir à des délais de traitement normaux.

    Merci beaucoup, madame Gray.

    Avant de passer au député Gaheer, je vais m'accorder une seule question pour revenir à l'une des questions que vient de poser Mme Gray. Je ne pense pas qu'une réponse claire ait été fournie, mais avez-vous une idée de la proportion d'employés d'IRCC qui travaillent à distance par rapport aux employés qui travaillent sur place?

    Je n'ai pas de statistiques exactes au sujet du lieu de travail des employés. Je peux dire qu'à l'étranger, 98 % de nos missions sont ouvertes, 97 % de nos centres de réception des demandes de visa sont ouverts et offrent des services de collecte de données biométriques et 99 % de nos cliniques de médecins désignés sont également ouvertes. Tous les bureaux d'IRCC et les fournisseurs de services au Canada sont ouverts, mais leur capacité en personne est limitée à 30 % pour les employés et les clients.

    Merci.

    C'est maintenant au tour du député Gaheer, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de consacrer du temps à ce comité.

     Mes questions s'adressent surtout aux témoins d'IRCC, et je vous remercie de votre temps. Je sais que vous devez répondre à de nombreuses questions. Comme tout le monde l'a dit très clairement, le Canada est confronté à une pénurie de main-d'œuvre. La circonscription que je représente figure, en fait, au deuxième rang des endroits au pays qui comptent une grande concentration d'entreprises. C'est le centre-ville de Toronto qui occupe le premier rang à ce chapitre. Bon nombre de ces entreprises sont confrontées à des pénuries dans les métiers spécialisés.

    Que faisons-nous pour attirer et retenir les travailleurs qualifiés dans les métiers spécialisés? Fait‑on la promotion de ces programmes? Les gens connaissent-ils ces programmes? Savent‑ils qu'ils sont offerts?

    Merci beaucoup, monsieur le président. Nous n'avons aucune objection à répondre aux questions.

    En ce qui concerne les métiers, nous avons, en fait, le Programme des travailleurs de métiers spécialisés. Il s'agit d'un programme géré dans le cadre d'Entrée express. En raison des efforts déployés pour ajuster nos volumes, le processus pour ce programme a été mis en pause, mais si nous regardons en arrière, avant la pause, si nous remontons jusqu'en 2019, nous faisions, en fait, des rondes d'invitation distinctes à l'intention des travailleurs de métiers spécialisés afin de nous assurer que les personnes qui étaient admissibles pouvaient être invitées à faire une demande de résidence permanente. Comme je l'ai déjà mentionné, en juillet, nous rouvrirons Entrée express.

     De plus, je dois dire que bon nombre de gens de métier arrivent non pas dans le cadre du Programme des travailleurs de métiers spécialisés, mais dans des programmes tels que la catégorie de l'expérience canadienne et la catégorie des travailleurs qualifiés. Je crois que, en ce qui concerne la proportion, bien que ma collègue puisse me corriger, près de 40 % des personnes qualifiées dans les métiers dans le système Entrée express étaient, en fait, venues dans le cadre de ces programmes. Il y a plusieurs avenues.

     Je mentionnerais également, comme je l'ai déjà dit, le Programme des candidats des provinces. Il comprend non seulement des volets permettant essentiellement de faire venir des gens de métier, mais également de le faire dans le contexte du marché du travail d'une région ou d'une province.

    Merci.

    Excellent. Merci.

    Ma prochaine question s'adresse également aux représentants d'IRCC et porte sur les étudiants étrangers. Je sais que le gouvernement fédéral est chargé de faire venir des étudiants étrangers au Canada. Une fois qu'ils sont ici, y a‑t‑il quelque chose qu'IRCC peut leur offrir pour les aider? Est‑ce là le rôle d'IRCC ou des provinces?

    Généralement, une fois que les étudiants sont arrivés au Canada, ils vont bien sûr étudier dans leur établissement d'enseignement postsecondaire ou, dans certains cas, dans des écoles secondaires, pour les besoins de la discussion sur les études postsecondaires. Je sais que beaucoup de ces établissements d'enseignement postsecondaire offrent de l'aide, étant donné la proportion élevée d'étudiants étrangers sur leurs campus.

     En ce qui concerne votre question, je pense qu'IRCC offre peu d'aide supplémentaire aux étudiants étrangers, bien que les établissements qu'ils fréquentent ou dans lesquels ils étudient fassent partie d'une liste des établissements d'enseignement désignés. Donc, à cet égard, le gouvernement fédéral a un droit de regard sur l'endroit où les étudiants étudient.

    Enfin, compte tenu de la nature du programme, une partie du processus de sélection initiale des étudiants potentiels portera également sur leur capacité à subvenir à leurs besoins pendant leur séjour d'études au Canada.

    C'est très bien. Merci.

    Ma dernière question, qui s'adresse également à IRCC, porte encore une fois sur les étudiants étrangers. Évidemment, nous accueillons un nombre record d'étudiants étrangers. Avons-nous la capacité d'en accueillir autant?

     Y a‑t‑il des discussions entre les différents ordres de gouvernement où l'on dit « voici la capacité de logement que nous avons, voici la situation pour les soins de santé, la nourriture, etc. »? Ces discussions ont-elles lieu lorsque nous fixons l'objectif du nombre d'étudiants étrangers que nous accueillerons au pays?

    Je vous remercie de la question.

    En fait, le Programme des étudiants étrangers est axé sur la demande. Il n'y a donc pas de plafond pour les demandes de permis d'études.

    Il est axé sur la demande et, en fait, par ailleurs, un très grand nombre de gens font une demande de résidence permanente par l'intermédiaire d'Entrée express, souvent en fonction de leur capacité à trouver du travail avec un permis de travail postdiplôme par la suite.

    Pour répondre directement à la question, il n'y a pas de limites quant au nombre d'étudiants étrangers. Bon nombre d'entre eux sont également en résidence.

    Merci beaucoup.

     Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    M. van Raalte, au printemps passé, le Comité a mené une étude sur la compétitivité au Canada. Ensuite, au mois de juin 2021, les parlementaires ont pris part à un vote historique sur un projet de loi qui a par la suite reçu la sanction royale. Nous allons célébrer cet anniversaire à la fin du mois de juin. Ce vote historique des parlementaires a permis de régler une injustice fiscale trop longtemps tolérée au gouvernement fédéral en adoptant le projet de loi C‑208. Ce projet de loi accorde aux petites entreprises, particulièrement aux familles d'agriculteurs et aux sociétés de pêche familiale, le même taux d'imposition lors de la vente de l'exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.

    Toutefois, le 30 juin et le 19 juillet 2021, la ministre des Finances a publié un communiqué de presse pour annoncer son intention de reporter la date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1^er janvier 2022 en raison de préoccupations relatives aux formulations utilisées dans le projet de loi. Nous sommes rendus au mois de juin et nous n'avons toujours reçu aucune mise à jour là-dessus. Mme Freeland s'est engagée à donner plus de précisions à ce propos. Lorsque nous lui avons posé des questions à ce sujet au Comité permanent des finances, elle n'a pas été en mesure de nous répondre.

    Pouvez-vous nous dire si vous avez pu apporter des clarifications relativement à l'application de cette loi? Le milieu s'attend à recevoir des précisions. À quel moment seront-elles disponibles?

    Je vous remercie de la question, monsieur le président.

    En toute honnêteté, je dirais que cela relève du ministère des Finances. La politique et la réglementation fiscales ne sont pas du ressort du Secrétariat du Conseil du Trésor.

    D'accord.

    Monsieur le président, comme j'ai abusé un peu de la générosité de mes collègues, je vais arrêter maintenant mon intervention par respect pour eux.

    C'est comme vous le voulez. De toute façon, nous avons encore du temps.

    Dans ce cas, je vais continuer, car j'ai d'autres questions.

    J'aimerais m'adresser aux représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Vous sous-entendiez tantôt que certains employeurs n'avaient pas la même cote que d'autres. Le processus d'inspection pourrait-il être aléatoire plutôt que systématique? Comment pouvons-nous faire en sorte d'accélérer le processus?

    Si vous tenez absolument à faire des inspections, vous pourriez peut-être remettre un certificat de bon employeur à ceux qui sont déjà passés par le processus afin de réduire les délais de traitement.

    Comment pouvons-nous réduire les délais de traitement afin que le processus soit moins lourd qu'il ne l'est actuellement?

    Je vous remercie de la question.

    Je pense qu'il s'agit ici des inspections réalisées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je ne suis pas particulièrement au courant de ces détails, mais je pourrai fournir une réponse au Comité, si cela vous convient.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Masse, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai deux questions brèves.

    La première s'adresse aux représentants du Bureau de la concurrence. Ce comité avait une recommandation contre la prise de contrôle de Shaw par Rogers. Je me demande simplement quel est votre point de vue et comment cela pourrait nuire aux PME, avec moins de concurrence.

    J'aurai ensuite une deuxième question.

    Je vous remercie de la question.

     Après un examen approfondi de la transaction, le Bureau de la concurrence a présenté une demande au Tribunal de la concurrence pour bloquer la fusion au motif qu'elle aurait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans les services sans fil. Bien sûr, je pense que notre action parle d'elle-même, et l'affaire est maintenant devant les tribunaux.

    Merci.

     Je reviens à IRCC. En ce qui concerne les personnes qui viennent au Canada et qui constatent ensuite que leur formation professionnelle ne convient pas ou est différente, pourquoi ce problème persiste‑t‑il? Pourquoi n'arrivons-nous pas à le régler?

    Dans ma circonscription, si je rassemblais une équipe composée de chauffeurs de taxi et de personnes travaillant dans des dépanneurs, je pourrais probablement obtenir un groupe qui rivaliserait avec celui du projet Manhattan. Je veux simplement savoir pourquoi, continuellement, des gens arrivent au Canada et découvrent à leur grand étonnement que leurs qualifications et leurs titres de compétences ne comptent pas. Comment pouvons-nous régler ce problème?

    Merci.

     Merci, monsieur le président.

     Tout d'abord, j'admets que la reconnaissance des titres de compétences étrangers est un problème et qu'elle peut constituer un obstacle à l'intégration des nouveaux arrivants et à l'exercice de la profession qu'ils ont choisie. C'est le cas en particulier pour les professions réglementées, qui représentent environ 20 % de toutes les professions.

    IRCC collabore étroitement avec les responsables d'Emploi et Développement social Canada, et nous travaillons avec les provinces et les territoires — soit par leur intermédiaire, soit par celui de leurs organismes de réglementation qui sont les premiers responsables de la surveillance des professions réglementées. Cela dit, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a récemment pris des mesures pour fournir davantage, je dirais, d'information et d'orientation aux nouveaux arrivants avant leur arrivée afin qu'ils connaissent les règles avant de venir au Canada et, dans certains cas, qu'ils puissent entamer le processus d'obtention d'une reconnaissance professionnelle.

     Enfin, le budget de 2022 prévoit 115 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022 et 2023, et 30 millions de dollars par la suite pour élargir le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers d'EDSC et pour accroître l'aide, en particulier pour les professionnels de la santé. Encore une fois, pour résumer, il s'agit d'un problème, et nous en sommes tout à fait conscients. Nous travaillons à le résoudre avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et EDSC.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Je vous remercie beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Hallan. Il a cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais adresser mes questions aux représentants d'IRCC. Ma première question fait suite à celle de Mme Gray.

    Avons-nous des données sur le pourcentage de la capacité des employés atteinte dans chaque centre de traitement au Canada actuellement?

    Nous travaillons à plein rendement en ce qui concerne le traitement proprement dit. Tous nos employés travaillent fort et s'efforcent de réduire le nombre de demandes en attente, peu importe qu'ils soient assis dans un bureau, à distance ou dans un bureau à l'étranger. Nous avons un réseau de traitement intégré, et nous déplaçons nos dossiers là où nous avons la capacité de les traiter.

    Je vous remercie.

    Connaissons-nous également le nombre d'employés qui ont été mis à pied ou congédiés en raison des exigences en matière de vaccination?

    Malheureusement, je ne suis pas au courant de ce genre de statistiques.

    Un représentant d'IRCC peut‑il fournir ces renseignements par écrit au Comité?

    Nous nous pencherons sur la question.

    Je vous remercie. Si le Comité peut connaître le nombre d'employés d'IRCC qui ont été mis à pied ou congédiés en raison des exigences en matière de vaccination, cela nous serait utile.

    Si je soulève cette question, c'est visiblement parce que nous avons cet arriéré historique de 2,4 millions de demandes. Ce nombre ne cesse d'augmenter, et le traitement des demandes représente un énorme problème en ce moment. En outre, nous savons qu'on élimine ces exigences partout ailleurs. Certains employeurs, comme Service Canada, ne reprennent pas certains de ces employés, et la formation des nouveaux employés nécessite beaucoup plus de temps, d'efforts et d'argent.

    Est‑ce qu'un participant à cette réunion Zoom est en mesure de répondre à la question de savoir combien de temps il faut généralement pour former un nouvel employé à IRCC?

    Je peux seulement répondre de manière générale, mais tous nos décideurs ont reçu une formation appropriée sur la LIPR et sur les processus. Si j'ai bien compris, l'exigence en matière de vaccination sera levée le 20 juin, mais je ne sais pas combien de personnes ont été envoyées en congé sans solde à cause de cela.

    Nous travaillons très fort pour accroître nos effectifs, en utilisant l'argent qui nous a été donné pour réduire le nombre de demandes en attente, et nous embauchons et formons sans arrêt du personnel pour mieux répondre aux demandes en matière de traitement.

    J'ai juste une autre petite question. Les exigences en matière de vaccination en vigueur avant le 20 juin s'appliquaient-elles également dans les centres de traitement qui n'étaient pas à l'intérieur du Canada, c'est‑à‑dire ceux qui se trouvaient à l'étranger?

    Nous ne connaissons pas ce détail, mais nous pouvons faire parvenir la réponse au député ultérieurement.

    Oui, pourriez-vous nous fournir ces données? De plus, pourriez-vous nous dire si des exigences en matière de vaccination étaient en vigueur et combien de temps elles ont été en vigueur?

    Par ailleurs, a‑t‑on des données générales sur le coût de la formation par employé? Je pose ces questions parce que si la formation des employés prend autant de temps et d'argent à cause des exigences en matière de vaccination, et qu'on a maintenant prouvé que ces exigences ne reposaient pas sur des données scientifiques, nous pourrions rattraper une partie de ce retard, à mon avis.

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Malheureusement, je n'ai pas de réponse précise au sujet du coût de la formation de chaque employé, mais IRCC prend la formation au sérieux et s'assure que chaque employé a les outils et la formation appropriés pour faire son travail.

    Je vous remercie, monsieur Hallan. Même si j'aime bien votre série de questions, je dois donner la parole au dernier intervenant, car votre temps est écoulé.

    La parole est à M. Fillmore. Il a cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais revenir en arrière pour aborder quelques points qui ont été soulevés et les approfondir un peu.

    Le premier point concerne la question de la limite d'heures par semaine pour les étudiants étrangers. J'avoue que j'ai été un peu déçu d'apprendre qu'il ne semble pas y avoir de discussion en cours à IRCC pour modifier cette limite de 20 heures. Il y a quelques raisons pour cela. Je ne pense pas que ce soit le rôle du gouvernement d'agir comme parent auprès des étudiants étrangers pour protéger leur temps d'étude alors qu'ils sont en grande partie des adultes et qu'ils demandent, très clairement, que ce nombre d'heures soit augmenté, afin qu'ils puissent faire face aux coûts des études et au coût de la vie, qui ne font qu'augmenter. En outre, en pleine pénurie de main-d'œuvre, il y a des gens qui ont vraiment besoin d'embaucher — et d'embaucher ces étudiants. Il y a des emplois vacants, comme nous l'avons entendu.

    Je tiens à préciser pour le compte rendu que je pense qu'il serait très approprié que les conclusions de l'étude de notre comité comprennent une recommandation qui vise à modifier cette limite de 20 heures ou à l'éliminer complètement.

    Je ne sais pas si les représentants d'IRCC souhaitent ajouter quelque chose ou si j'ai mal entendu. Se penche‑t‑on sur la question de cette limite à ce moment‑ci?

    Je dirais qu'en général, étant donné la pénurie de main-d'œuvre que nous avons cernée, nous cherchons autant que possible des mesures de facilitation qui permettraient d'équilibrer les besoins du marché du travail canadien et la capacité des étudiants de venir ici et d'étudier et de reconnaître le fait que… Les étudiants qui viennent ici doivent démontrer qu'ils ont déjà les fonds nécessaires pour leurs études, mais plusieurs adaptations ont certainement été réalisées pendant la pandémie de COVID‑19 pour faciliter l'expérience des étudiants internationaux en ce qui concerne certaines règles relatives aux études en mode virtuel, à l'admissibilité au travail après l'obtention du diplôme et aux prolongations des permis.

    La question des 20 heures par semaine mentionnée par les députés sera certainement examinée avec d'autres mesures de facilitation qui peuvent faire l'objet de discussions à ce moment‑ci et qui concernent les étudiants, mais aussi d'autres groupes, notamment les travailleurs et les résidents non permanents.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

    J'aimerais maintenant aborder une autre question qui a déjà été soulevée, c'est‑à‑dire le travail à domicile et le travail à distance.

    Dans de nombreuses villes du Canada, et surtout dans les capitales provinciales, il y a une forte concentration d'employés du secteur public, notamment des employés fédéraux, qui sont en partie responsables de la santé de l'écosystème des petites et moyennes entreprises dans les centres-villes, car ils fréquentent les restaurants, les galeries d'art et les nettoyeurs à sec, ce qui permet à ces entreprises de rester ouvertes. C'est évident à Ottawa et dans ma ville, Halifax. Mais des immeubles sont maintenant vides et les restaurants sont à moitié pleins.

    Je comprends qu'une grande partie de la décision de demander ou non aux employés de reprendre le travail en personne revient aux directeurs régionaux ou aux gestionnaires, mais j'aimerais entendre l'avis des représentants de chacun des quatre ministères qui sont représentés aujourd'hui. Existe‑t‑il un programme centralisé descendant, qui n'est pas délégué au niveau régional, pour faire revenir les gens — pour remplir des sièges, comme on dit —, afin de relancer l'activité des petites et moyennes entreprises?

    Je pourrais d'abord entendre les représentants d'IRCC. Y a‑t‑il quelque chose qui se passe au niveau central à cet égard?

    En ce qui concerne IRCC, comme le député l'a mentionné, à mesure que la pandémie de COVID‑19 s'atténue, le ministère envisage, dans certains cas, un retour progressif au travail pour certains employés, mais il s'agit d'une main-d'œuvre hétérogène, de sorte que les besoins varient selon les différents secteurs d'IRCC. De plus, le ministère explore la possibilité du travail hybride lorsque c'est possible, afin que les employés aient la possibilité de travailler à domicile lorsque c'est approprié.

    D'accord. Je vous remercie. Je suis désolé de vous interrompre, mais j'aimerais entendre les représentants des trois autres ministères, et il ne me reste qu'une minute.

    Je suis désolé.

     Il n'y a pas de problème.

    Aux représentants de Statistique Canada, savez-vous si des efforts centralisés sont en cours?

    Oui. Statistique Canada mène ses activités dans tout le pays, et nous avons toujours eu une main-d'œuvre mobile, surtout en ce qui concerne les gens qui mènent des entrevues.

    Nous continuerons de travailler de manière hybride, comme nous le faisons depuis des années. Nous surveillons la situation de façon centralisée et nous nous assurons d'optimiser notre efficacité et notre capacité de fournir des services aux Canadiens.

    D'accord. Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Statistique Canada est un locataire très important dans l'immeuble de bureaux où se trouve mon bureau de circonscription, au centre-ville d'Halifax, et c'est un locataire dont les bureaux sont sombres, tranquilles et vides en ce moment.

    Et vous, monsieur van Raalte? Avez-vous quelque chose à signaler?

    Ces responsabilités en matière d'emploi sont déléguées à chaque sous-ministre, et elles sont donc centralisées dans le cadre des efforts que les sous-ministres déploient au sein de leurs ministères respectifs.

    D'accord. Est‑ce que j'ai eu une réponse de tout le monde? Est‑ce que j'oublie quelqu'un?

    Vous oubliez le Bureau de la concurrence.

    Oui. Vous avez la parole.

    Je serais heureux de répondre à la question. Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant, mais nous suivons les conseils d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada à cet égard, et ces politiques sont communiquées aux employés en temps réel pour indiquer à quoi ressemblera l'avenir du travail, ainsi que le retour au travail.

    Je vous remercie de votre réponse. Selon les réponses que j'ai reçues, il semble qu'en général, on fait preuve d'une grande souplesse, mais qu'on n'a probablement pas formulé de directives centralisées au sujet du retour des employés sur les lieux de travail. Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Fillmore.

    Il nous reste de 7 à 10 minutes. Sur la liste des intervenants, j'ai M. Masse, M. Lemire, M. Dong et M. Hallan, et ils auront donc chacun environ deux minutes. Veuillez poser des questions brèves et, mesdames et messieurs les témoins, veuillez donner des réponses brèves, s'il vous plaît.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je serai très rapide.

    Je veux simplement reconfirmer auprès des représentants d'IRCC que nous obtiendrons une réponse au sujet, notamment, de l'évolution des stratégies concernant la fermeture de l'infrastructure. Dans la région de Windsor en particulier, où je me trouve, une usine de fabrication de batteries a été annoncée et des milliers de nouveaux emplois dans le secteur de l'automobile sont menacés par le manque de main-d'œuvre qualifiée. J'espère simplement obtenir une réponse à la question de savoir si cette infrastructure pourrait être rouverte pour résoudre les problèmes particuliers que j'ai soulignés plus tôt.

    Je vous remercie, monsieur le président. La demande du député a été prise en note.

     Je vous remercie beaucoup. Je vous suis reconnaissant du travail que font tous vos employés. Nous avons de très bons employés qui travaillent fort. C'est une situation difficile, mais c'est aussi une occasion à saisir. Je vous remercie encore une fois. Je vous remercie également, monsieur le président.

    Je vous remercie.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais lancer le même cri du cœur au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à propos de l'urgence d'agir en matière de services offerts en région. Chez nous, en Abitibi-Témiscamingue, le problème est extrêmement criant. Il est important que les bureaux de Service Canada puissent répondre aux demandes liées à l'immigration. C'est un besoin essentiel pour les gens qui viennent ici et pour nos entreprises.

    Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a interpellé Immigration et Citoyenneté Canada au sujet des nombreux obstacles rencontrés par les demandeurs de l'Afrique francophone. Les taux de refus des permis d'études, délivrés par Ottawa, ont bondi au Québec au cours des dernières années. La proportion de refus pour des étudiants venant d'Algérie, de la République du Congo, du Togo, du Sénégal ou encore du Cameroun peut avoisiner ou dépasser les 80 %.

    Plusieurs établissements accueillent des étudiants étrangers. Cela leur permet d'avoir une plus grande marge de manœuvre sur le plan financier et, parfois, d'assurer leur survie dans certaines régions. Chez nous, plus de 50 % des étudiants viennent de l'étranger.

    Comment explique-t-on ce taux de refus élevé? Les décisions des agents des visas pourraient-elles avoir été teintées par des préjugés? Selon le rapport, les employés d'IRCC ont déjà dû faire face à de tels problèmes.

    Comment remédier de façon concrète à cela? Le problème, ce n'est pas le manque de temps pour traiter les demandes, c'est carrément le nombre élevé de refus.

    Comme mon collègue l'a dit plus tôt, nous donnons à tous nos agents une formation sur la lutte contre les préjugés et le racisme, et nous travaillons fort pour lutter contre les préjugés inconscients et pour assurer la cohérence des décisions prises à l'échelle mondiale.

    Avez-vous réglé les problèmes liés au système Chinook?

    Chinook est seulement un outil de traitement. Il n'ajoute aucun préjugé au processus de prise de décisions d'une personne. Il facilite simplement la tâche en permettant de voir en même temps tous les renseignements de certains dossiers.

    Je vous remercie, monsieur Lemire.

    Monsieur Fillmore, vous avez maintenant la parole. Je vous demanderais d'être bref.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Pour revenir à la question des titres de compétences, j'aimerais savoir si Statistique Canada a des données sur le nombre de personnes qui ont reçu une formation, mais qui n'ont pas obtenu de titres de compétences au Canada. Nous sommes tous montés dans un taxi conduit par un ingénieur. Est‑ce que Statistique Canada dispose ou pourrait disposer d'une quantification de ce phénomène?

    Je peux renvoyer cette question à Mme Bégin.

    Oui, nous avons des renseignements sur des Canadiens qui ont été formés à l'extérieur du Canada et sur la question de savoir s'ils travaillent ou non dans la même industrie que leurs titres de compétences.

    Pourriez-vous envoyer ces renseignements au Comité?

    Oui, nous pouvons faire cela.

    Je vous remercie beaucoup.

    J'ai terminé, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Fillmore.

    La parole est maintenant à M. Hallan.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais simplement donner suite à une série de questions posées par mon collègue du Bloc.

    Un rapport Pollara a été publié l'an dernier au sujet du racisme au sein d'IRCC qui contribue à une grande partie de l'arriéré et de l'environnement toxique à IRCC et qui pourrait avoir des répercussions sur certains des employés racisés.

     Nous savons pertinemment que pas une seule personne du comité de l'immigration n'a été réprimandée ou congédiée à la suite de cette affaire. Il s'est écoulé deux ans depuis la création du groupe de travail sur la lutte contre le racisme. Nous savons également que des gestionnaires qui avaient manifesté certaines de ces tendances racistes ont même obtenu des primes. Parmi les témoins qui comparaissent par l'entremise de Zoom, quelqu'un peut‑il confirmer si un employé a été soit réprimandé, soit congédié pour comportement raciste depuis la publication de ce rapport?

    Non, nous n'avons pas accès à ces statistiques sur les ressources humaines.

    Je peux dire que le ministère prend très au sérieux les efforts de lutte contre le racisme et qu'il tente de sensibiliser et de former les employés et de fixer des objectifs très concrets en ce qui concerne…

    Je suis désolé, mais avant de céder la parole à ma collègue, Mme Gray, j'aimerais respectueusement souligner qu'il s'est écoulé deux ans depuis la création de ce groupe de travail. Pas une seule personne n'a été réprimandée ou congédiée depuis ce temps. En outre, des primes ont été accordées à ces mêmes gestionnaires qui ont fait preuve de racisme.

    Il faut que des mesures soient prises à cet égard, mais nous n'avons rien vu. Je ne pense pas que le public est au courant, car cela n'a jamais été évoqué. Je veux seulement m'assurer que cela figure au compte rendu.

    Je cède maintenant la parole à Mme Gray.

    Je vous remercie, monsieur le président. Il semble que je n'ai qu'une petite question à poser.

    Les représentants d'IRCC nous ont dit aujourd'hui que ces délais de traitement ne respectent pas les normes du ministère et que, dans bien des cas, ils sont deux fois plus longs que ce qu'ils devraient être. Au sein de votre ministère, des fonctionnaires ou des hauts dirigeants ont-ils reçu des primes, même pendant la période où les normes n'étaient pas respectées?

    Nous ne serions pas au courant des primes accordées à d'autres personnes au sein d'IRCC.

    Je vous remercie.

    Je tiens à remercier les témoins de nous avoir accordé leur temps en ce beau vendredi après-midi.

    De plus, au nom de l'ensemble du Comité, je vous remercie des services que vous rendez aux Canadiens.

    Je remercie également les membres du Comité et les analystes.

    Je remercie également les interprètes, les greffiers et le personnel de soutien.

    Je vous souhaite à tous une belle fin de semaine. Prenez bien soin de vous.

    La séance est levée.