INDU Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, chers amis et amies, j'ouvre maintenant la séance.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 57^e réunion du Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 octobre 2022, nous étudions le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022.

    Aujourd'hui, le Comité a le bonheur d'accueillir à titre personnel Mme Alissa Centivany, professeure adjointe à l'Université Western, et M. Anthony D. Rosborough, chercheur au département de droit de l’Institut universitaire européen.

    Nous avons en personne avec nous à Ottawa M. Charles Bernard, économiste principal à la Corporation des associations de détaillants d'automobiles.

    Nous accueillons également M. Paul Fogolin, vice-président de la politique et des affaires gouvernementales pour l'Association canadienne du logiciel de divertissement.

    Enfin, nous recevons Mme Shannon Sereda, directrice des relations gouvernementales, des politiques et des marchés à l'association des Producteurs de grains du Canada, qui est également en personne avec nous à Ottawa.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Avant de passer aux choses sérieuses, j'aimerais souhaiter un joyeux anniversaire à ma collègue Caroline Desbiens, qui a le plaisir de se joindre au Comité. Sa date d'anniversaire est très bien choisie; c'est la même que celle de votre humble serviteur.

    Joyeux anniversaire, madame Desbiens.

    Joyeux anniversaire à vous aussi, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant aux choses sérieuses.

    Madame Centivany, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président, distingués membres du Comité.

    Je m'appelle Alissa Centivany. Je suis professeure adjointe à la Faculté des sciences de l'information et des médias de l'Université Western. Je m'intéresse aux politiques, au droit et à la déontologie en matière de technologies. Je suis titulaire d'un baccalauréat en droit avec spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, ainsi qu'un doctorat en sciences de l'information. J'ai occupé des postes de chercheuse au Center for Law and Technology de la Faculté de droit du campus Berkeley de l'Université de la Californie, ainsi qu'au Centre for Innovation Law and Policy de la Faculté de droit de l'Université de Toronto.

    Actuellement, je suis chercheuse principale d'une étude financée par le Conseil de recherches en sciences humaines qui porte sur le droit d'auteur, l'informatisation et le droit de réparer. Je vous suis reconnaissante de me donner l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui.

    Les choix conceptuels, les stratégies concurrentielles, les contraintes liés à l'accès, aux matériaux et à l'information, divers facteurs sociaux et les lois peuvent nuire à la capacité de réparation. En autorisant le contournement des mesures techniques de protection, les MTP, à des fins de diagnostic, d'entretien ou de réparation, le projet de loi représente une première étape primordiale vers la réappropriation du droit de réparer au Canada. Pour la santé de notre économie, de notre planète et de nos communautés, mais également pour notre propre santé, la réparation doit être possible, abordable et accessible. J'aimerais attirer votre attention sur trois aspects en particulier.

    Premièrement, l'objectif de la Loi sur le droit d'auteur est de promouvoir la création et le partage d'œuvres créatives et artistiques au bénéfice de l'ensemble de la société. L'objectif du droit d'auteur n'est pas de protéger les modèles d'affaires, et ce n'est pas non plus de donner aux bénéficiaires du régime l'assurance qu'ils pourront jouir de ses fruits à perpétuité. Il est inconcevable que des fabricants d'objets comme des tracteurs, des citernes, des fauteuils roulants ou des machines à laver puissent faire jouer la législation sur le droit d'auteur en leur faveur et qu'ils empêchent les réparations simplement en intégrant un code dans leurs produits. Le projet de loi crée une exemption nécessaire et sensée aux règles anticontournement tout en préservant leur application lorsqu'il existe un lien légitime avec l'objectif fondamental du régime législatif.

    Les opposants au projet de loi font valoir les risques de l'exemption pour l'environnement, la sûreté et la sécurité. Je leur ferais remarquer en premier lieu qu'ils se trompent de cible. Ces enjeux relèvent d'autres lois que celle sur le droit d'auteur qui, comme je viens de l'expliquer, s'intéresse à la production d'œuvres de création.

    Deuxièmement, l'exemption aura une incidence sur les émissions, la sûreté et la sécurité seulement si le logiciel qui les commande est le même que celui qui commande les fonctions de réparation. Je doute que ce soit possible, mais, si ces systèmes sont regroupés, ce serait un grave défaut de conception auquel les fabricants devraient remédier.

    Troisièmement, les dispositifs grand public sont pour la plupart peu sûrs pour des raisons qui n'ont rien à voir avec les réparations. L'informatisation des réseaux favorise la multiplication des produits intelligents et les risques associés pour la sécurité, ce qui soulève la question de savoir si toutes ces innovations sont réellement bénéfiques pour les consommateurs et la société.

    Quatrièmement, considérer que les consommateurs et les entreprises de réparation avec qui ils font affaire sont des menaces est une attitude plutôt anticonsommateur.

    Cinquièmement, peu importe que l'exemption soit codifiée ou non, les risques de piratage restent les mêmes puisque les pirates ont déjà accès à des techniques et à des outils beaucoup plus perfectionnés.

    En deuxième lieu, je trouve important de souligner que le projet de loi encourage l'innovation. Dans le cadre de mes recherches, j'ai interrogé des agriculteurs, des enseignants, des ingénieurs, des artistes, des organisateurs communautaires, des travailleurs de la santé, des mécaniciens, des réparateurs bénévoles, des élèves, des citadins, des banlieusards, des campagnards, autant au Canada qu'aux États-Unis, en Europe et dans certaines régions de l'hémisphère Sud. Ces personnes d'horizons différents ont en commun que quand elles cherchent ce qui cloche dans un objet et le réparent, elles innovent. Au Canada, nous avons perdu de vue ce qu'innover signifie et nous accordons moins de valeur à ce geste. L'importance démesurée que nous donnons à la nouveauté, au renouvellement et à l'invention nous empêche d'apprécier à leur juste valeur le travail, le savoir-faire et l'aptitude adaptative à régler des problèmes qui permettent de garder les objets que nous possédons en état de fonctionnement. Loin de freiner l'innovation, comme certains opposants le prétendent, le projet de loi la favorise pour le bien des travailleurs et de l'économie.

    Je souligne au passage que notre principal partenaire commercial partage cette vision. Il y a deux jours, la Maison-Blanche a publié un bref communiqué dans lequel le droit de réparer est présenté comme un élément clé de la santé de l'économie. Actuellement, des projets de loi sur le droit de réparer sont à l'étude dans 20 États américains. Le projet de loi C‑244 encourage l'innovation et il est conforme aux actes et aux intérêts de nos principaux partenaires commerciaux.

    Enfin, le droit de réparer est bénéfique pour l'environnement et l'économie, mais il est aussi bénéfique pour nous, individuellement et collectivement. Chaque réparation fait intervenir des valeurs humaines importantes. Ces valeurs peuvent être de nature productiviste, comme l'apprentissage, le perfectionnement des compétences, le sentiment d'efficacité personnelle, l'autodétermination ou la citoyenneté numérique, ou non productiviste, comme l'attention, la continuité, le respect du patrimoine, l'espoir, l'entraide et la création de sens. Toutes ces valeurs conjuguées forment la trame d'une société plus riche, plus résiliente et dans laquelle il faut bon vivre, et nous permettent d'envisager collectivement un avenir plus accueillant, plus habitable et plus humain.

     Merci de me donner l'occasion de prendre part au débat sur le projet de loi C‑244.

    Merci beaucoup, madame Centivany.

    Je cède maintenant la parole à M. Rosborough. Vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Bonjour, monsieur le président, distingués membres du Comité.

    Je suis avocat et chercheur doctorant en droit à l'Institut universitaire européen. Je suis également membre en exercice du Barreau de la Nouvelle-Écosse, et j'ai enseigné dans le domaine de la propriété intellectuelle à la Faculté de droit Schulich de l'Université Dalhousie. Ma thèse de doctorat porte sur la conception, la fonction et les incidences des mesures techniques de protection dans les industries de l'automobile, des appareils électroniques et de l'équipement agricole. J'ai publié plusieurs articles évalués par des pairs sur le droit de réparer et les MTP. Dans un nouvel article qui paraîtra sous peu dans le Berkeley Technology Law Journal, j'analyse le droit à la réparation au Canada et le projet de loi à l'étude aujourd'hui, ainsi que nos obligations en matière de commerce international. J'ai inscrit les liens pour accéder à ces articles en ligne dans le mémoire que j'ai soumis au Comité.

    J'appuie sans réserve le droit à la réparation et le projet de loi dans son essence, mais je vais me garder de répéter en quoi ce droit est avantageux de multiples façons sur les plans social, économique et environnemental. Mon exposé portera sur trois autres thèmes. Premièrement, je vais expliquer pourquoi les restrictions en matière de réparation qui découlent des MTP constituent une application abusive du droit d'auteur. Deuxièmement, je vais proposer des solutions pour renforcer le projet de loi. Troisièmement, je vais répliquer aux principaux arguments des opposants au projet de loi.

    Premièrement, pour ce qui concerne l'abus du droit d'auteur, il est important de comprendre que les MTP visant à contrôler l'accès qui sont intégrées aux dispositifs matériels constituent une aberration dans l'histoire du droit d'auteur. Les MTP ont été définies pour la première fois dans le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur de 1996 comme des mesures auxquelles recourent les auteurs au titre de leurs droits pour limiter les actes non autorisés ou permis par la loi à l'égard de leurs œuvres.

    À l'origine, les MTP ont été conçues comme des moyens de protéger légalement les technologies de contrôle de la reproduction en soutien à l'industrie du contenu numérique. Cependant, les MTP de contrôle de l'accès qui sont intégrées aux dispositifs matériels de nos jours n'ont guère à voir avec la violation du droit d'auteur. En fait, leur ressemblance avec le droit d'auteur est superficielle. Leur principale fonction est de protéger les technologies, aucunement l'œuvre ou les droits des auteurs. Lorsque des fabricants font valoir les règles anticontournement pour empêcher le diagnostic, la compréhension ou la réparation d'un dispositif informatisé, ils dénaturent l'intention des politiques sur le droit d'auteur pour exécuter l'invention d'un brevet ou protéger un secret commercial. Pour dire les choses simplement, il s'agit d'un abus du droit d'auteur.

     Pour ce qui concerne le renforcement du projet de loi, une des approches possibles consisterait à le transposer dans un système réglementaire complet au titre de l'article 41.21 de la Loi sur le droit d'auteur. Cette disposition prévoit la prise de règlements pour soustraire à l'application de la Loi certaines MTP ou catégories de MTP, ainsi que l'examen et la prise en considération de certaines applications. La même approche pourrait aussi être envisagée pour le projet de loi C‑294, qui vise à créer une nouvelle exception à l'interdiction de contournement aux fins de l'interopérabilité des programmes d'ordinateur intégrés. L'établissement d'un cadre réglementaire au titre de l'article 41.21 permettrait de protéger une panoplie d'activités socialement avantageuses, de même que des utilisations nouvelles et imprévues des MTP.

    Quant aux arguments défendus par les opposants, ils peuvent être regroupés sous trois grands thèmes: les risques liés à la cybersécurité; les risques pour la santé et la sécurité et, enfin, les exemptions accordées à certains secteurs.

    Tout d'abord, pour ce qui concerne la cybersécurité, la preuve reste à faire que les activités de réparation posent un risque réel. Quoi qu'il en soit, la cybersécurité ne devrait pas être visée par des politiques sur les MTP adoptées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Ce n'est pas son rôle. Les enjeux de cybersécurité devraient plutôt faire l'objet d'un cadre établi en vertu du projet de loi C‑26, à l'étude actuellement, ou de la Loi sur les télécommunications.

    Pour ce qui a trait aux craintes liées aux risques pour la santé et la sécurité, elles semblent résulter d'une mauvaise compréhension de l'objectif du projet de loi. La légalisation du contournement d'une MTP ne confère pas de nouveau pouvoir ou de nouvelle capacité. La manipulation ou la modification d'un dispositif à des fins illicites est déjà à la portée de tous. Tous les systèmes peuvent être piratés. Si la réparation d'un dispositif menace la santé ou la sécurité, le gouvernement devrait songer à modifier la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou une autre loi. Nous devrions resserrer les exigences imposées aux fabricants plutôt que de compter sur le régime du droit d'auteur pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

    Enfin, concernant les exemptions accordées à certains secteurs, les opposants au projet de loi ont souvent demandé l'exemption d'un secteur en particulier ou la limitation de l'application pour certains produits de consommation. Leurs arguments à cet égard sont loin d'être convaincants.

    L'objectif de la Loi sur le droit d'auteur est d'instaurer un système de droits et des mesures d'encouragement, y compris des exceptions et des restrictions, afin d'encadrer l'utilisation des œuvres. Son rôle n'est pas d'établir une distinction entre des technologies ou des dispositifs matériels. D'ailleurs, le régime canadien du droit d'auteur a longtemps reposé sur le principe de la neutralité technologique, ce qui signifie que les politiques en la matière ne devraient pas introduire de discrimination contre une technologie ou un moyen d'expression en particulier. La création d'une distinction à l'égard des MTP en fonction des types de produits contreviendrait clairement à ce principe.

    En conclusion, les fabricants recourent de plus en plus aux MTP pour protéger toutes sortes d'intérêts qui n'ont rien à voir avec le droit d'auteur. Une réparation n'est pas une violation.

    L'objectif d'une loi sur le droit d'auteur est d'encourager la production d'œuvres artistiques et littéraires. Elle incite les auteurs à diffuser des idées dans le domaine public.

    Les MTP qui font obstacle à la capacité de réparer vont à l'encontre de ces objectifs. Elles constituent des entraves insurmontables à la diffusion de la connaissance. Elles ont une durée illimitée et bénéficient d'une protection légale même si elles n'ont rien à voir avec le droit d'auteur.

    Je demande donc au Comité de soutenir l'adoption du projet de loi et son incorporation à un régime réglementaire complet qui assurera la protection des MTP intégrées à des dispositifs seulement si elles ont un lien avec le droit d'auteur.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Rosborough.

    Je passe maintenant la parole à M. Bernard pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je tiens tout d'abord à remercier les membres du Comité d'avoir invité la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, la CADA, à donner son point de vue sur le projet de loi C‑244.

    La CADA regroupe des associations provinciales et régionales de détaillants qui représentent 3 400 membres à l'échelle du pays. Les détaillants emploient plus de 160 000 Canadiens et ont toujours joué un rôle prépondérant dans le tissu social des communautés rurales et urbaines du pays. Non seulement les détaillants aident les consommateurs à trouver un véhicule qui correspond à leurs besoins, mais ils sont aussi des fournisseurs très importants de services de réparation et d'expertise technique durant les années qui suivent l'achat.

    Depuis 2009, comme les membres du Comité le savent, le marché de la réparation et de l'entretien est intrinsèquement lié à l'entente relative à la Norme canadienne visant les renseignements sur l'entretien des véhicules automobiles, communément appelée la norme CASIS. Cette entente volontaire a facilité la transmission de renseignements relatifs à l'entretien et aux réparations entre les équipementiers et le secteur du marché secondaire de l'automobile. Le cadre de la norme CASIS a favorisé la concurrence dans le marché des services de réparation sans compromettre le fragile équilibre entre la sécurité, la conformité et l'accès aux services de réparation.

    Ce partenariat a favorisé la croissance du marché secondaire. Selon les données recueillies par la société Desrosiers Automotive Consultants, le marché secondaire a connu une croissance phénoménale et les résultats sont encore meilleurs en 2022, atteignant même des niveaux record qui dépassent de 20 % ceux qui ont été enregistrés en 2019, avant la pandémie.

    La CADA craint toutefois que le projet de loi C‑244 menace l'équilibre atteint grâce à des efforts soutenus de coopération depuis une décennie. Selon nous, le projet de loi n'offre rien d'aussi efficace que la norme CASIS pour assurer le niveau de conformité réglementaire requis pour assurer une protection optimale de la sécurité des consommateurs.

    L'entente relative à la norme CASIS offre un mécanisme efficace qui a permis aux signataires d'améliorer l'accès aux services de réparation en mettant au premier plan l'expertise, la transparence et, plus important encore, la prudence.

    Il convient aussi de souligner les considérations importantes de sécurité et de respect de l'environnement qui doivent être prises en compte lors de la transmission de renseignements et d'outils de réparation entre des équipementiers et des représentants du marché secondaire de l'automobile. Or, ces considérations ne sont pas prises en compte pour la majorité des produits visés par la réforme proposée à la Loi sur le droit d'auteur. Nous sommes fermement convaincus que les risques touchant la sécurité, la cybersécurité, les vols de voitures, la protection des données personnelles et les droits de propriété intellectuelle l'emportent largement sur les avantages minimes d'une offre de services améliorée dans le marché secondaire.

    L'importance d'un cadre différent pour l'industrie automobile semble également être corroborée par la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui mentionne précisément que le gouvernement devrait explorer l'idée d'un droit à la réparation pour les appareils ménagers et les appareils électroniques, sans faire aucune mention des véhicules.

    La situation des vols de véhicules au Canada est un exemple concret de la façon dont le projet de loi C‑244 pourrait entraîner des problèmes importants qui sont parallèles à la discussion générale sur le droit à la réparation. Ultimement, tous auraient un accès total à ces informations, qu'il s'agisse de concessionnaires automobiles, d'entreprises du marché secondaire, ou même d'individus ayant des intentions criminelles ou négatives.

    Nous utilisons cet exemple non pas pour répandre un sentiment de peur ou d'anxiété, mais pour souligner aux membres de ce comité la tension qui existe entre l'accès à l'information sur les réparations, qui est une chose en elle-même, et les multiples domaines connexes où les risques sont réels et actuellement observables.

    En termes clairs, du côté de l'industrie automobile, la modification proposée à la Loi sur le droit d'auteur est une solution qui cherche des problèmes. L'entente CASIS a fait ses preuves. Encore une fois, la boîte de Pandore que ce projet de loi ouvrirait pourrait très bien générer, tant pour les consommateurs que pour les acteurs politiques, des difficultés d'une ampleur qui éclipserait les motivations initiales derrière cette modification.

    Nous recommandons à ce comité d'accorder plus d'attention aux risques sous-jacents de ce projet de loi. Par exemple, nous encourageons vivement la participation accrue, dans ce comité, d'experts en cybersécurité et de spécialistes de la crise du vol de véhicules, de la sécurité des véhicules en général et des défis reliés à la protection de la propriété intellectuelle.

    De plus, pour les raisons que je viens d'énumérer, nous recommandons au Comité d'inclure une exemption particulière à l'industrie automobile et de plutôt appuyer le développement et tenter d'augmenter la portée de l'entente CASIS.

    Je tiens à remercier tout le monde.

    Je suis prêt à répondre à vos questions en français ou en anglais. Merci beaucoup de votre écoute.

    Merci beaucoup, monsieur Bernard.

    Je passe maintenant la parole à M. Fogolin, de l'Association canadienne du logiciel de divertissement.

     Monsieur le président, distingués membres du Comité, merci de me permettre de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑244.

    Je m'appelle Paul Fogolin. Je suis vice-président, Politiques et affaires gouvernementales, au sein de l'Association canadienne du logiciel de divertissement, l'ALD. Nous représentons les fabricants de consoles, les éditeurs, les grands et petits développeurs ainsi que les distributeurs nationaux de jeux vidéo.

    L'industrie des jeux vidéo est de loin la plus importante dans le secteur mondial du divertissement. Ses revenus dépassent largement ceux des industries cinématographique et musicale. En 2022, l'industrie des jeux vidéo a engrangé des revenus de 170 milliards de dollars à l'échelle mondiale.

    L'ALD est fière d'affirmer que le Canada est un chef de file mondial dans le secteur des jeux dans le monde. Près de 1 000 studios emploient plus de 32 000 personnes à temps plein et contribuent à hauteur de 5,5 milliards de dollars à l'économie du pays. Je peux donc dire que nous faisons beaucoup plus que notre part.

    La Loi sur la modernisation du droit d'auteur adoptée en 2012 a favorisé la croissance de notre industrie en protégeant les longues heures de travail, les investissements et la créativité que les développeurs consacrent à leurs jeux. La Loi les encourage à innover et à créer en leur offrant des protections légales qui atténuent le risque de piratage et de violation.

    Nous sommes conscients que le projet de loi part de bonnes intentions, mais son adoption risque d'entraîner des conséquences néfastes pour l'industrie et les joueurs. Le contournement des MTP expose notre industrie à des risques uniques, et voici pourquoi.

    Les MTP préservent l'intégrité de l'ensemble de l'écosystème des jeux vidéo. En plus de protéger la propriété intellectuelle, elles préviennent le piratage et la fraude, ainsi que l'accès non autorisé aux renseignements des consommateurs, et elles renforcent la cybersécurité. Les MTP permettent en outre d'effectuer des mises à jour sécurisées des consoles afin de donner accès à du nouveau contenu, à des scénarios augmentés et à des mises à jour qui rehaussent l'expérience ludique des joueurs.

    Avant l'adoption de la Loi sur le droit d'auteur, il était très facile d'accéder à des dispositifs et à des services de contournement, et ce contexte offrait un terreau idéal pour les activités de piratage et de trafiquage. La Loi a mis en place des mécanismes essentiels pour poursuivre les pirates et ceux qui facilitent le piratage.

    Nos préoccupations ne sont pas théoriques. Elles ont été validées par les poursuites intentées devant les tribunaux. En 2017, dans la décision Nintendo of America Inc. c. King, qui a établi un précédent, la Cour fédérale a octroyé des dommages-intérêts de plus de 12 millions de dollars pour le contournement de MTP et la violation du droit d'auteur au sens de la Loi. La Cour a tranché, notamment, que la défenderesse avait violé l'article 41.1 en s'adonnant au trafic et à l'installation de dispositifs de contournement.

     Si le projet de loi C‑244 est adopté, le droit à la réparation pourrait être invoqué pour justifier la remise en circulation de dispositifs comme des puces pirates ou des copieurs de jeu. C'est très inquiétant parce qu'il serait très difficile pour les titulaires de droits et les forces de l'ordre d'intenter des poursuites contre ceux qui font le trafic de ces dispositifs. Le fardeau de la preuve imposé sera très lourd et fera en sorte qu'il sera extrêmement difficile, voire impossible d'établir la responsabilité.

    Par ailleurs, d'après les discussions entendues jusqu'ici au sujet du projet de loi C‑244, il est évident que les consoles de jeu ne font pas partie des grandes préoccupations. Cela s'explique à mon avis par la facilité de les réparer et la satisfaction des clients à cet égard. Sur les sites Web comme iFixit, les consoles de jeu vidéo trônent toujours au sommet des palmarès pour leur réparabilité. La plupart des réparations courantes peuvent être effectuées sans qu'il soit nécessaire de contourner les MTP. Par surcroît, nos fabricants de consoles offrent des services de réparation faciles d'accès, rapides, fiables et abordables, de même que des réseaux en ligne et hors ligne complets pour aider au dépannage.

    Le projet de loi est un fourre-tout. Il ne fait pas de distinction entre un tracteur, un réfrigérateur et une console de jeu. Dans des marchés similaires où il existe une législation sur le droit de réparer, comme chez nos amis américains, les catégories de produits sont différenciées. Je vais vous donner deux exemples: la Digital Fair Repair Act, qui vient d'être ratifiée par le gouverneur de l'État de New York, et le projet de loi 1392 dans l'État de Washington. Les deux États ont à juste titre reconnu le risque particulier que pose le contournement des MTP dans notre industrie et ils ont choisi d'exempter les consoles de jeu.

    Je répète en terminant que nous sommes très préoccupés par le risque auquel sont exposés notre industrie et nos joueurs. Pour éviter un retour en arrière au chapitre de la protection de la propriété intellectuelle et continuer de protéger l'expérience des joueurs, nous demandons respectueusement au Comité d'adopter l'amendement que nous proposons afin d'exempter les consoles de jeu, leurs composants et leurs périphériques.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup de votre présentation, monsieur Fogolin.

    Je passe finalement la parole pour cinq minutes à Mme Shannon Sereda, qui est en personne avec nous à Ottawa et qui représente les Producteurs de grains du Canada.

    Merci.

    Bonjour, monsieur le président, distingués membres du Comité. Je suis heureuse de me faire la porte-parole des Producteurs de grains du Canada.

    Je m'appelle Shannon Serada. Je suis la directrice, Relations gouvernementales, politiques et marchés, des Alberta Wheat and Barley Commissions. Nous représentons plus de 17 000 producteurs de grains de l'Alberta et nous sommes membres des Producteurs de grains du Canada.

    Les agriculteurs canadiens continuent d'être à l'avant-garde dans le monde pour ce qui est de la rapidité d'adoption des technologies. L'équipement agricole moderne intègre de plus en plus de systèmes automatisés à la pointe de la technologie et basés sur des composants numériques et des logiciels de conception complexe. La complexité des outils pour réparer cette machinerie est à l'avenant. Les ordinateurs portables et les logiciels ont remplacé les clés et les marteaux.

    L'innovation incessante dans le domaine de l'équipement agricole est primordiale pour assurer la croissance, l'efficacité et la compétitivité du secteur canadien des grains. Or, les études montrent que les agriculteurs ont souvent tendance à préférer de l'équipement plus ancien, moins efficace et moins automatisé qu'ils peuvent réparer eux-mêmes. C'est normal si on considère que quand l'équipement tombe en panne, l'agriculteur a la plupart du temps un seul choix pour obtenir des services, et c'est le concessionnaire de l'équipementier. C'est le concessionnaire qui peut déverrouiller l'équipement, fournir les composants, confier le diagnostic et la réparation à ses techniciens. Comme une poignée de concessionnaires centralisés offrent des services d'entretien à beaucoup d'agriculteurs disséminés sur un grand territoire, il faut souvent compter de plusieurs heures à plusieurs jours. L'attente sera encore plus longue si les pièces sont en rupture de stock chez l'unique fournisseur de la chaîne d'approvisionnement.

    Les agriculteurs sont toujours à la merci de la météo. Tout retard dans ce qui est déjà une saison de croissance très courte constitue un risque très grave pour le rendement et la qualité des cultures. C'est un risque financier pour les agriculteurs. Pour vous donner une idée, un agriculteur peut faire une récolte qui vaut des millions de dollars en une seule journée.

    La création d'un marché concurrentiel pour la réparation de l'équipement donnera aux agriculteurs l'option d'effectuer eux-mêmes des réparations en toute sécurité, avec l'aide d'un tiers qualifié ou d'un concessionnaire d'équipement. Cette option permettra de réduire les risques et les coûts. Les agriculteurs et d'autres personnes qualifiées dans l'économie rurale canadienne sont prêts et aptes à apporter une contribution sûre au marché concurrentiel de la réparation.

    Actuellement, le cadre législatif canadien favorise les monopoles dans le marché de la réparation en permettant aux équipementiers d'empêcher le contournement des MTP. Ces monopoles limitent la capacité des agriculteurs et des mécaniciens tiers indépendants d'effectuer des diagnostics et des réparations de nombreux problèmes techniques. Pour rétablir un environnement et un marché concurrentiels de la réparation de la machinerie agricole, il faut modifier la législation. Le projet de loi C‑244 pose un premier jalon pour mettre fin aux monopoles dans le secteur des services de réparation et redonner aux agriculteurs canadiens le droit de réparer leur machinerie afin qu'ils soient sur un pied d'égalité avec leurs pairs des autres pays.

    Les États-Unis et l'Union européenne ont fait des avancées au chapitre de la modernisation de leurs lois et de leurs règlements qui touchent précisément le secteur de l'agriculture. Ils travaillent activement à créer un environnement concurrentiel pour ce qui concerne la réparation par des tiers, la propriété des données et l'interopérabilité. Aux États-Unis, deux projets de loi sur le droit de réparer dans le secteur agricole viennent d'être présentés, et d'autres pressions sont exercées pour que le secteur des services de réparation soit plus concurrentiel. C'est bon signe pour l'industrie.

    Le fabricant John Deere, qui jusque‑là s'opposait à l'idée d'autoriser les agriculteurs à effectuer leurs propres réparations, vient de signer un protocole d'entente avec l'American Farm Bureau Federation. Aux termes de ce protocole d'entente, les agriculteurs auront officiellement le droit d'accès aux codes de diagnostic et de réparation, de même qu'aux manuels et aux guides des produits, ce qui leur permettra à eux et à des ateliers de réparation indépendants d'acheter les logiciels et d'autres renseignements de John Deere pour réparer leur équipement.

    C'est un pas dans la bonne direction, mais il reste à voir quelle sera la portée de cet accès, comment les autorisations seront mises en application et à quel point les prix seront raisonnables. Le coût de l'accès à ces outils devra être avantageux autant pour les techniciens indépendants que pour les agriculteurs.

    Pour cela, et de pair avec le projet de loi C‑244, il sera essentiel de moderniser la législation provinciale pour que le marché redevienne concurrentiel. Par exemple, la Farm Implement and Dealership Act de l'Alberta devra être révisée pour garantir l'accès aux outils à un prix raisonnable.

    Les agriculteurs sont des innovateurs. Ils ont de tout temps amélioré l'équipement utilisé sur leur exploitation pour augmenter la productivité. Les méthodes de conception des équipementiers sont des freins à l'ingéniosité et à l'esprit d'innovation des agriculteurs et des tiers pour la simple et bonne raison qu'elles empêchent l'interopérabilité et l'usage optimal de la télématique. Les ordinateurs intégrés à l'équipement agricole transmettent des données sur la quasi-totalité des gestes des agriculteurs. La télématique offre une méthode moderne d'utilisation de ces données pour faire un suivi de l'équipement agricole et assurer la fiabilité des opérations et leur réalisation en temps opportun.

    Les agriculteurs sont de plus en plus qualifiés en matière de technologies et ils peuvent utiliser la télématique, l'intelligence artificielle et diverses applications logicielles pour gérer leur exploitation à partir de leur téléphone intelligent. Le plein accès à la télématique leur permettra de détecter à l'avance les problèmes d'équipement à partir du régime du moteur ou de la pression des pneus, et même de prévoir les stades de plantation ou le calendrier des récoltes.

    Les systèmes de localisation leur indiquent l'endroit précis où mettre les intrants comme les engrais, ce qui permet d'optimiser l'efficience et, en retour, d'améliorer les résultats environnementaux en réduisant les émissions, par exemple.

    La communauté des agriculteurs se réjouit que le Comité ait reconnu l'importance de l'agriculture et invité notre secteur à participer aux délibérations sur le projet de loi C‑244. Nous espérons vraiment que les modifications proposées dans ce projet de loi ne donneront pas lieu à des exemptions qui limiteront l'établissement d'un futur marché concurrentiel du diagnostic, de la réparation et de l'entretien de l'équipement agricole.

    Au nom des agriculteurs, je vous remercie de l'invitation à comparaître devant le Comité et du temps que vous nous accordez.

    Merci beaucoup, madame Sereda.

    Nous passons maintenant au débat, avec M. Patzer en premier. Vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup à l'ensemble des témoins de participer à notre réunion. J'ai été vivement intéressé par toutes les perspectives que vous nous apportez et les exposés que vous nous avez présentés.

    Je vais m'adresser à M. Rosborough en premier.

    Vous avez parlé d'amendements précis au projet de loi. Pourriez-vous nous dire plus précisément à quels amendements vous songez? Pourriez-vous nous dire en quoi ils offrent une meilleure solution pour garantir le droit à la réparation? Vous pourriez peut-être commencer par les exemptions touchant les droits d'auteur.

    L'article 41.21 de la Loi autorise l'établissement de mesures réglementaires visant à soustraire des MTP à son application dans certains contextes, de même que certaines catégories de MTP. On pourrait faire une analogie avec le processus d'examen et d'exemption qui doit être réalisé tous les trois ans en vertu de la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis.

    C'est une approche dont on pourrait s'inspirer de plusieurs façons. Par exemple, une preuve substantielle doit être produite tous les trois ans pour obtenir une exception. Ce processus s'applique uniquement aux actes directs de contournement, mais pas à ce qu'on appelle parfois le trafic ou la distribution d'outils de contournement.

    Pour donner plein effet au droit de réparer, les solutions doivent être mises en commun. En bonne partie, le processus de réparation suppose de concevoir des solutions, de les mettre en commun, de créer une communauté et d'accumuler des connaissances collectives. Les outils de mise en commun jouent un rôle important à cet égard.

    L'article 41.21 de la loi canadienne nous permet déjà de faire les deux choses en même temps. Il serait possible d'invoquer l'article 41.21 pour créer des exemptions générales visant les MTP, qui nuisent à la concurrence dans les marchés secondaires. Le paragraphe 41.21 établit un cadre qui permet d'adopter des mesures réglementaires créant des exemptions pour des catégories entières, ou des types entiers de MTP qui ont des incidences indues et disproportionnées sur certains marchés. Comme tout autre critère pertinent inclut chaque critère de cette liste, le fondement de la réglementation pourrait être assez large.

    Merci beaucoup pour cette réponse. Je pense que nous essayons tous de trouver de bonnes solutions pour différents secteurs.

     Madame Sereda, j'ai grandi sur une ferme céréalière d'un peu moins de 8 000 acres. Chaque fois que je parle du droit de réparer, je pars du principe... Dans notre cas, nous étions parfois à quatre heures de l'endroit le plus proche qui pouvait soit avoir des pièces pour nous, soit nous envoyer quelqu'un nous donner le service. Nous parlons du coût d'avoir un camion qui roule et d'envoyer quelqu'un sur place pour dire qu'il n'a pas la pièce qu'il faut ou que l'ordinateur n'a peut-être pas le bon logiciel. Vous payez tout le temps ces coûts pour des allers-retours, alors que si vous pouviez le réparer vous-même, ce serait extrêmement avantageux.

     Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce qu'en pensent certains de vos membres?

    Je pense que vous avez vraiment mis le doigt sur le bobo. Vous connaissez et comprenez les défis posés par l'étendue de la région rurale dans laquelle les agriculteurs travaillent, et l'éloignement des équipementiers et des concessionnaires.

    Si ce projet de loi permettait à des fournisseurs de services indépendants d'avoir accès aux appareils nécessaires pour aider les agriculteurs, le choix serait plus grand au sein du secteur, de sorte qu'il y aurait des concessionnaires indépendants beaucoup plus près des sites d'exploitation agricole, où les agriculteurs pourraient alors y avoir accès plus rapidement, ou leurs techniciens pourraient se rendre sur place munis des bons appareils.

    Parfois, il suffit d'éteindre un faux signal d'erreur qui empêche un agriculteur de travailler pendant des heures, voire toute une journée. Ce coût peut s'élever à plus de 1 300 $. L'accès à ces appareils pour ces fournisseurs de services indépendants est la meilleure façon d'offrir plus de choix aux agriculteurs. Si les agriculteurs ne peuvent pas faire eux-mêmes la réparation, il y aurait au moins des fournisseurs à proximité de leurs exploitations.

    Merci beaucoup pour cette réponse.

    Madame Centivany, j'ai aussi bien aimé votre intervention. Pourriez-vous nous parler brièvement de la dynamique de la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces en ce qui concerne le droit d'auteur et le rôle que cela joue dans le droit à la réparation?

    La Loi sur le droit d'auteur au Canada est une loi fédérale. Les provinces ont compétence sur des domaines connexes du droit, dont la concurrence, comme on l'a déjà dit.

     En ce qui concerne le projet de loi à l'étude, nous avons vraiment besoin d'un texte à l'échelle fédérale qui serve de déclaration claire sur le droit d'auteur et qui élimine les dispositions anti-neutralisation pour permettre le diagnostic, l'entretien et la réparation, tout en permettant aux provinces de créer des stratégies d'adaptation qui conviennent à leur population.

     Nous avons vraiment besoin d'une approche globale à l'échelle fédérale en ce qui concerne les MTP.

    C'est à peu près tout le temps dont vous disposez, monsieur Patzer.

    Nous cédons maintenant la parole à Nate Erskine‑Smith pour six minutes.

    Merci, monsieur Lightbound.

     Je veux commencer par l'Association canadienne du logiciel de divertissement afin de bien saisir votre contestation.

     Le libellé de la loi stipule très clairement que l'on ne peut neutraliser les MTP qu'aux fins de diagnostiquer, d'entretenir ou de réparer un produit, alors votre contestation ne porte pas sur le libellé comme tel. Votre contestation tient au fait que cela ouvre la possibilité de distribuer des appareils de neutralisation, et il sera alors difficile, du point de vue de l'application de la loi, de déterminer si cela respecte l'objectif du projet de loi ou si le motif est illégitime.

    C'est tout à fait exact.

    Permettez-moi de citer un extrait du guide de l'OMPI sur les traités Internet, qui traite de ce sujet: « [...] une fois lancés sur le marché à cette fin », les appareils de neutralisation et les exceptions « deviendront disponibles en toute impunité pour chaque utilisateur. »

    Vous avez raison sur ce point. Il devient incroyablement difficile pour les titulaires de droits ou les organismes d'application de la loi de trouver les mauvais acteurs. Il faudrait prouver non seulement qu'il y a eu neutralisation, mais qu'une violation du droit d'auteur a eu lieu et que c'était le but de la neutralisation.

     La barre est placée tellement haut que, d'un point de vue pratique, cela devient incroyablement difficile. En particulier, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des ressources de certains de nos plus grands membres pour poursuivre ces acteurs. Cela devient incroyablement difficile.

    C'est utile.

     En même temps, il y a un avantage majeur pour les consommateurs. Je pense que nous ne sommes pas assez nombreux à nous concentrer sur un projet de loi qui met l'accent sur les besoins des consommateurs, et c'est ce que fait ce projet de loi.

    Madame Centivany, nous avons entendu l'Association canadienne du logiciel de divertissement, qui nous soumet sa contestation en disant que, même si elle a de bonnes intentions et souhaite un droit à la réparation, la distribution d'appareils de neutralisation aurait des conséquences négatives et involontaires.

     Comment réagissez-vous à cette contestation?

    Tout d'abord, félicitations pour votre industrie mondiale de 170 milliards de dollars. C'est assez impressionnant.

    En outre, il a été question de la facilité avec laquelle les consommateurs peuvent réparer leurs consoles, par exemple, et c'est fantastique à entendre. La question que cela soulève pour moi est la suivante: pourquoi s'opposer à ce projet de loi?

    Ce projet de loi prévoit essentiellement une exemption pour le diagnostic, l'entretien et la réparation, et vous dites essentiellement que c'est déjà le cas, de sorte que ce projet de loi ne devrait avoir aucune incidence sur ce dont vous parlez.

    En ce qui concerne...

    Arrêtons-nous ici, car je pense que la contestation est légèrement différente.

     Écoutez, je suis plus favorable à votre description de la défense à certains égards, mais dans leur contestation, ils ne s'opposent pas au libellé. Ils disent qu'ils ont déjà un marché très solide dans le domaine du diagnostic et de la réparation, mais que ce projet de loi ferait en sorte qu'il y aurait des appareils ostensiblement répertoriés aux fins de...

    Prenons l'exemple que je connais mieux, celui d'une certaine lampe de culture vendue pour les tomates, alors qu'elle servait manifestement à la culture de cannabis. Dans ce cas, on vendra des appareils aux fins de diagnostic et de réparation, alors que ce n'est pas vraiment l'objectif et qu'ils sont utilisés pour neutraliser les mesures de protection à d'autres fins.

     Sommes-nous capables de répondre à cette contestation, ou nous contentons-nous de dire que nous acceptons certains problèmes, mais que dans l'ensemble, ce sera mieux pour les consommateurs, et qu'ils peuvent s'endurcir?

    Le projet de loi n'aurait aucun effet sur les applications légitimes des dispositions anti-neutralisation. Comme je l'ai dit dans ma déclaration, les allégations ou les préoccupations selon lesquelles il y aura des risques de sécurité ou de vol ne sont vraiment pas fondées, à moins que le code dont nous parlons et qui est intégré dans ces machines qui traitent et régissent la réparation soit le même code qui traite également la reproduction, disons, ou la réalisation de copies ou le contrôle des émissions, dans le cas des tracteurs. Je ne peux que supposer qu'il s'agit d'un problème de conception technique que les technologues pourraient facilement résoudre en séparant ces morceaux de code les uns des autres.

    Merci.

     Monsieur Rosborough, si vous voulez ajouter...

    M. Paul Fogolin: Veuillez m'excuser. Puis‑je...?

     M. Nathaniel Erskine-Smith: Je suis désolé, mon temps est compté, malheureusement. Peut-être pourriez-vous trouver du temps avec quelqu'un d'autre.

    Monsieur Rosborough, j'aimerais également connaître votre réponse.

    Cela révèle peut-être certaines limites de la légalité d'un ensemble d'activités défini. Pour savoir si une activité est une réparation, un entretien ou un diagnostic, il faudrait procéder à un examen et la distinction pourrait être difficile à faire dans certains cas. Par exemple, si l'on restaure des fonctions qui ont été désactivées par un retour en arrière ou une mise à jour en direct, qui fait en sorte que votre tapis de course ne lit plus les vidéos sur son écran comme il le faisait... Si vous restaurez cette fonction, s'agit‑il d'un acte de réparation ou d'entretien? Est‑il impossible de le distinguer de la réparation à certains égards? Peut-être que oui.

     Je pense que ma position est qu'il y a plus de souplesse dans un processus réglementaire qui soustrairait certaines versions des MTP de toute protection, de sorte que lorsqu'une MTP...

     C'est peut-être le cas, et je comprends votre point de vue sur la réglementation, mais avec le libellé tel qu'il est... Supposons que nous devions voter pour ou contre le libellé tel qu'il est, il y aurait sûrement des conséquences potentiellement imprévues, mais dans l'ensemble, le projet de loi semble toujours être pro-consommateur et leur donner un avantage net.

     Êtes-vous d'accord avec cette évaluation?

    Je suis d'accord.

    Très bien, je vous remercie infiniment.

    Merci beaucoup.

    Je passe maintenant la parole à Mme Desbiens pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins des nombreuses informations qu'ils nous apportent. Pour ma part, je suis un peu néophyte dans ce dossier, alors les témoignages m'en apprennent beaucoup sur le sujet.

    J'ai envie de vous faire part d'un fait divers. Il y a une cinquantaine d'années, mon père, un restaurateur et hôtelier, a installé un lave-vaisselle. Le fait que je m'en souvienne trahit mon âge, en ce jour d'anniversaire. L'appareil était complètement mécanique, c'est-à-dire qu'il n'avait aucune composante électronique. Il fonctionnait au moyen d'une pompe qui distribuait l'eau froide et l'eau chaude de façon à ce qu'elle soit à la bonne température et que ce soit conforme aux normes de santé et de salubrité. Quand il a installé ce lave-vaisselle, il m'a conseillé de garder cet appareil aussi longtemps qu'il fonctionnerait, parce que le prochain ne durerait que quatre ou cinq ans, au maximum, et que je ne serais plus capable d'avoir un lave-vaisselle de ce genre.

    Ce qui permet souvent à une entreprise d'augmenter ses profits et sa rentabilité, ce sont les économies qu'elle peut faire du côté de la machinerie. C'est là qu'elle a le plus à gagner.

    Je veux faire un lien avec l'agriculture.

    Ma question s'adresse à Mme Sereda...

    Je ne sais pas très bien comment...

    Est-ce que vous entendez l'interprétation?

    Ça ne fonctionne pas, désolée.

    Est-ce que je dois répéter mon histoire de lave-vaisselle?

    Est-ce que tout fonctionne, maintenant?

    Oui, merci. Je suis désolée.

    J'en profite pour remercier le service d'interprétation, qui est toujours très précieux.

    Monsieur le président, est-ce que je peux répéter mon histoire de lave-vaisselle?

    Allez-y comme vous le sentez. Je ne sais pas quel était le lien avec votre question.

    Le lien, en fait, c'est l'obsolescence.

    Comme je le disais, mon père a installé ce lave-vaisselle, il y a 50 ans, dans l'établissement de restauration où nous sommes. Il m'a conseillé de le faire durer le plus longtemps possible, parce que c'était le dernier de sa catégorie et qu'après cela, tous les lave-vaisselles seraient électroniques et allaient devoir être remplacés aux quatre ou cinq ans. Selon lui, les nouveaux lave-vaisselles électroniques n'allaient jamais durer plus longtemps que cela et on n'allait pas pouvoir les faire réparer, pour toutes sortes de raisons.

    Alors, notre lave-vaisselle est encore là. Il fonctionne très simplement à l'aide d'une pompe qui distribue l'eau chaude, l'eau froide et le savon. Tout est en règle et il fonctionne très bien, même s'il est archaïque. C'est un véritable monument de la restauration, notre lave-vaisselle.

    C'est la notion de rentabilité que mon père m'expliquait: quand on est dans les affaires, c'est en économisant sur le matériel qu'on accroît sa rentabilité. Plus on peut économiser sur le matériel qu'on possède, le renouveler et le réparer pour prolonger le plus possible sa durée de vie, plus on voit un gain important dans ses revenus.

    Dans le domaine de l'agriculture, c'est un peu la même chose. La machinerie coûte très cher, et c'est souvent ce qui fait la balance des revenus et des dépenses.

    Ne serait-il pas intéressant, dans le cadre de ce projet de loi, de réfléchir à une option qui permettrait un accès à une certaine forme de services de réparation pour les gens qui habitent dans les régions éloignées et qui n'ont pas accès à des centres de réparation autorisés?

    Encore une fois, cela nous ramène à ce dont nous parlions plus tôt. Dans le cadre de ce projet de loi, si ces concessionnaires indépendants peuvent avoir accès à l'équipement, alors oui, il y a un avantage pour les agriculteurs. Cela se résume à une question de rapidité et de capacité de faire venir quelqu'un à la ferme en moins d'une heure pour réparer la machinerie, ou de pouvoir le faire eux-mêmes, comme je l'ai dit.

    Nous constatons que des agriculteurs se tournent vers des systèmes moins complexes, un peu comme vous disiez que votre père vous l'avait conseillé à propos du lave-vaisselle, car ils ont le droit de les réparer eux-mêmes. Même s'ils renoncent à un peu d'efficacité en n'utilisant pas l'équipement le plus moderne, ils souhaitent surtout éviter les périodes d'indisponibilité lorsqu'ils n'ont parfois que huit semaines pour récolter.

     Oui, je pense que nous voudrions voir cette accessibilité intégrée au droit de réparation pour les fournisseurs de services indépendants également.

    On peut donc dire qu'il y a une question de rentabilité, dans cette perspective.

    Tout à fait, le coût est un facteur pour les agriculteurs lorsqu'ils subissent ce type de période d'indisponibilité. Le simple fait de faire appel à un concessionnaire pour effectuer les réparations représente un coût pour l'agriculteur. S'il peut le faire lui-même en ayant accès aux appareils, alors, bien sûr, cela réduit ses coûts.

    Merci beaucoup, madame Desbiens et madame Sereda.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Masse pour six minutes.

    Merci, monsieur le président, et bonne fête à vous et à ma collègue.

     Je veux d'abord m'adresser à M. Bernard.

    Je suis l'auteur du premier projet de loi sur le droit de réparer dans le secteur de l'automobile. Il a abouti à l'accord volontaire pour les cas, comme vous l'avez bien souligné. Il n'a pas anticipé certains des... Nous savons que l'une des faiblesses du projet de loi tient au fait que lorsque le numérique est entré en jeu, le projet de loi ne comportait pas cet élément.

    Certains équipementiers ont convenu qu'il ne devrait peut-être plus s'agir d'un accord volontaire. À l'heure actuelle, nous avons Tesla qui n'a pas adhéré à cet accord, et il y en a d'autres.

     Je me demande où se situent vos associations à ce sujet. Je reçois beaucoup de signaux contradictoires à ce sujet. Vous n'avez peut-être pas vent d'autant d'enjeux ou de problèmes, mais la constante est là. Peut-être pourriez-vous mettre un peu plus en évidence ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, à votre avis.

     Je m'intéresse à ce dossier depuis assez longtemps pour savoir que lorsque nous entendons suffisamment de bruit, il y a généralement anguille sous roche. Peut-être pouvez-vous apporter votre contribution, si vous voulez bien.

    Merci beaucoup d'avoir posé cette importante question.

    Premièrement, je veux mentionner que la Corporation des associations de détaillants d'automobiles n'est pas signataire de cet accord, alors je ne peux pas vraiment m'exprimer pour ce qui est de savoir quel est l'avenir de l'entente et vers où elle se dirige. Je sais que, pour notre part, nous appuyons cette avenue et continuons de travailler vers cette avenue, parce qu'elle a eu des preuves quantifiables de succès.

    Le problème de Tesla est important et il faut le mentionner, mais, en réalité, c'est un problème propre à Tesla. Nous encourageons les autorités gouvernementales ou les parlementaires à s'attarder à ce problème. Ce dossier offre aussi une belle occasion d'avoir une perspective inverse sur les raisons pour lesquelles Tesla, comme compagnie, a une approche aussi stricte concernant la sécurité. On s'entend: ces véhicules sont de véritables ordinateurs sur quatre roues. Comme mes collègues l'ont mentionné, il y avait peut-être des erreurs dans le code ou peut-être pas. C'est dur à évaluer, mais il y a quand même des risques associés à cela.

    De notre côté, nous avons entendu très peu de plaintes de consommateurs concernant l'accès à la réparation. Il y a peut-être une frustration chez les manufacturiers, mais, pour notre part, comme notre association n'est pas signataire de l'entente, il est difficile de nous faire une idée sur le sujet. Selon les échanges que nous avons avec les consommateurs, je dirais qu'ils ont des commentaires très positifs et n'ont absolument aucune frustration concernant l'accès à la réparation.

    Je n'ai pas les chiffres pour le Canada, mais, aux États‑Unis, 4,2 % des automobiles ne sont plus utilisées et sont bonnes pour la casse. C'est un record historique. Au Canada, la durée de vie moyenne des automobiles est de 13 ans, ce qui est encore un record. Les automobiles ou les véhicules sont réparés et, selon nous, tout cela se fait grâce à l'entente que vous avez mentionnée.

    Voilà ma réponse.

    Je dois passer aux autres témoins pour l'instant. J'essaierai de revenir plus tard.

     Je suppose que ce qui m'inquiète, c'est qu'aux États-Unis, plusieurs États empruntent une voie différente. Nous avons des provinces qui envisagent de le faire aussi, et si nous ne faisons rien nous-mêmes, nous allons nous mettre dans une situation délicate en ce qui concerne les automobiles et il y a là un enjeu de sécurité publique.

     J'aimerais m'adresser à M. Fogolin. Il est exact que l'industrie du logiciel de divertissement n'a pas reçu beaucoup d'attention à cet égard. Étant moi-même un joueur, avec ma PS5, je peux vous dire que c'est quelque chose qui peut toujours être piraté et ainsi de suite.

     En même temps, vous essayez de faire une distinction pour justifier le fait que votre association est différente. Je pense que vous devez en exprimer les raisons avec un peu plus de force. Je ne dis pas que vos arguments étaient faibles. Je comprends ce que vous voulez dire en ce qui concerne les mises à jour de sécurité, les téléchargements automatiques et les différentes choses que vous pouvez mettre en place.

     Ce qui me préoccupe aussi, c'est que du point de vue du consommateur, cela touche moins l'industrie du jeu vidéo. C'est souvent plus associé à Microsoft qui sort des produits qui ne sont même pas à point et qui ont besoin de mises à jour avant même que vous ne les installiez dans votre système.

     Peut-être pouvez-vous préciser un peu mieux pourquoi vous pensez qu'il faut une disposition spéciale pour le secteur à ce sujet.

    Merci, monsieur Masse. Merci comme toujours d'être un mordu des jeux vidéo.

     Je pense que la meilleure façon de le décrire est de citer le Copyright Office des États-Unis. M. Rosborough a mentionné l'examen triennal de la Digital Millennium Copyright Act, dans le cadre duquel on évalue différentes catégories et il y a une possibilité de les élargir et de permettre la neutralisation des MTP pour réparer certains produits.

    Dans son rapport de 2018 sur la réglementation, le Copyright Office des États-Unis a noté qu'il existait des preuves convaincantes et non contredites que le contournement des MTP des consoles de jeux vidéo nuirait au marché de ces consoles, car elles ne pourraient plus servir de plateforme de distribution sécurisée.

    À la lumière de ces préoccupations propres aux consoles, le Copyright Office a recommandé de ne pas autoriser la neutralisation des MTP des consoles de jeux vidéo. Je pense que c'est à l'occasion de ce même examen triennal que la neutralisation d'autres produits, comme des voitures et d'autres appareils, a été autorisée.

     Je tiens à souligner que d'autres administrations se sont penchées sur la question et, pour les raisons que je cite, nous nous trouvons dans un espace unique. En tant que joueur, vous savez que c'est la convergence de la créativité et de la technologie. Ces consoles sont des systèmes fermés, et si vous ne pouvez pas sécuriser la plateforme et que celle‑ci est compromise, vous aurez des conséquences inattendues.

    Je vous remercie pour cette réponse.

     Si j'en ai le temps, monsieur le président, je vais passer rapidement à Mme Centivany.

    Vous avez soulevé un point qui me semble important, le fait que nous avons bâti notre société sur la liberté de recréer, dans une certaine mesure, en réparant et en adaptant. Ce qui me préoccupe, c'est que si nous ne réglons pas cette question, dans quelle mesure pensez-vous que nous allons réellement entraver l'innovation, les arts, la culture et l'expression? Si nous prenons certaines avancées les plus modernes de la société, il s'agit d'accidents d'expérimentation. Je ne pense pas qu'on n'y accorde beaucoup d'attention.

     Je vous demanderais de nous faire part de vos réflexions sur ces deux éléments, et M. Rosborough pourrait peut-être le faire lui aussi très brièvement.

     Je serai brève pour que M. Rosborough ait l'occasion de répondre lui aussi, je l'espère.

     La création passe par un processus d'itération à partir de choses qui existent déjà. Rien n'est créé de toutes pièces. C'est ainsi que la création et l'innovation se produisent, lorsqu'il est possible d'explorer, d'être curieux et d'apprendre. Lors de mes entretiens, beaucoup de personnes m'ont dit que c'est en brisant des choses qu'elles ont appris non seulement comment les choses étaient assemblées, mais comment les réparer. Vous avez tout à fait raison. Il est essentiel d'avoir cette possibilité de jouer et de bricoler.

     L'autre point que je souhaite aborder rapidement concerne les dispositifs de soins de santé, en particulier. Parfois, la mobilité des personnes dépend du fonctionnement d'un fauteuil roulant électrique, par exemple. Parfois, elles ont même des dispositifs médicaux implantés dans le corps qui sont eux aussi limités par les MTP et les restrictions visant la réparation.

     Je tiens simplement à insister sur le fait que nous avons besoin de l'exemption prévue dans le projet de loi C‑244.

    Monsieur Rosborough.

    La réparation et l'innovation vont de pair à bien des égards. On en trouve la preuve dans ce projet de loi, en plus du projet de loi C‑294, qui traite des interdictions visant l'innovation en raison des MTP.

     Le fait est que le processus de réparation nécessite un certain type de recherche et d'analyse. Les démontages de produits en sont un exemple. Si vous regardez le site Web d'iFixit, vous voyez une bibliothèque entière composée essentiellement de recherches et de découvertes montrant comment fonctionnent certains objets.

     Lorsque cela devient illégal, nous limitons la circulation de la connaissance et de l'information, ce qui va à l'encontre des objectifs du régime de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle existe pour présenter des idées que nous pouvons échanger et dont nous pouvons bénéficier. Lorsque nous bloquons indéfiniment la circulation de cette information, nous devons avoir une raison vraiment convaincante de le faire. Déformer le droit d'auteur pour en faire un véhicule pour la cybersécurité ou pour contrer le vol d'automobiles n'est probablement pas une justification suffisante.

    Merci infiniment.

    Monsieur Williams, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     C'est une discussion fascinante. Merci à tous les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.

     J'aimerais vraiment me concentrer sur deux éléments. Le premier est la concurrence, c'est-à-dire de veiller à favoriser plus de concurrence sur nos marchés. Le second est l'examen des exemptions et la façon dont elles fonctionneraient pour être à la fois souples et agiles, selon certaines situations.

    Madame Centivany, j'ai fréquenté l'Université Western pendant deux ans. Elle me manque — c'était une excellente école, mais j'ai terminé mes études universitaires à Guelph. Merci pour tous vos commentaires jusqu'à présent.

    J'aimerais vraiment mettre l'accent sur le problème qui préoccupe le monde en ce moment. Je parle de Taïwan. La raison en est qu'environ 90 % des supraconducteurs du monde y sont produits. Nous venons de traverser la COVID‑19. Nous avons vu l'impact des perturbations de la chaîne d'approvisionnement sur tous nos marchés.

     Je me demande si vous pouvez commenter. Si nous devions assister à une perturbation des chaînes d'approvisionnement, quelle est l'importance du droit à la réparation pour notre économie?

    Monsieur Rosborough, vous pourrez peut-être intervenir par la suite.

    Vous soulevez un très bon point. De nombreux points faibles de nos systèmes ont fait surface pendant la COVID‑19, y compris dans la chaîne d'approvisionnement mondiale. Par exemple, nous avons vu des situations où les hôpitaux ne pouvaient pas se procurer des pièces de rechange et où les ingénieurs biomédicaux ne pouvaient pas réparer les équipements. Dans certains cas, ils ont dû imprimer des pièces de rechange en 3D et les utiliser. Dans bon nombre de ces cas, ils ont été menacés de poursuites pour atteinte à la propriété intellectuelle en conséquence.

     En ce qui concerne les semi-conducteurs et les micropuces, plus nous pourrons en rapatrier la fabrication au pays, mieux ce sera. La création de capacités de fabrication plus robustes ici au Canada sera essentielle.

     Monsieur Rosborough, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Certainement.

     Je pense qu'en ce qui concerne les semi-conducteurs, la COVID‑19 nous a révélé la dépendance à l'égard des systèmes de fabrication centralisés et de certaines sources géopolitiques de fabrication, qui peuvent poser un défi. La réparation nous permet de revendiquer une certaine souveraineté sur les technologies qui nous entourent et de décentraliser une partie de notre dépendance à l'égard de ces systèmes de chaîne d'approvisionnement.

     Une plus grande réparabilité nous serait certainement utile, si nous devions vivre une autre pénurie de semi-conducteurs, par exemple.

    Monsieur Rosborough, vous avez parlé de l'examen auquel les États-Unis procèdent tous les trois ans, des exemptions des MTP. Il s'agit d'un processus approfondi. Aux États-Unis, ils ont également un bibliothécaire des droits d'auteur qui les approuve. Ce n'est pas le cas au Canada.

     Quelles recommandations précises feriez-vous à propos d'un processus d'exemption au Canada?

    Pour qu'un processus d'exemption soit efficace au Canada, il faudrait tout d'abord permettre la circulation des appareils de neutralisation, ce qui n'est pas le cas actuellement aux États-Unis.

     Deuxièmement, en vertu de l'article 41.21, nous pourrions essentiellement avoir un groupe d'experts, un organe administratif, qui examinerait certaines applications des MTP et leur retirerait leur protection lorsqu'elles entravent certains comportements ou actes qui, selon nous, sont dans l'intérêt public, la réparation étant l'un d'entre eux.

     Cette mesure présenterait un certain nombre d'avantages, car elle serait plus réactive. Par exemple, nous ne serions pas inquiets que les modchips soient sous les auspices de la réparation, parce que nous examinerions la mise en oeuvre de MTP dans des appareils et des produits particuliers avec le savoir-faire technique nécessaire et nous jugerions cette mise en oeuvre en fonction de son lien avec le droit d'auteur.

    Recommanderiez-vous le même délai de trois ans, ou pourrions-nous prévoir un mécanisme plus agile? Y a‑t‑il des avantages à fixer un délai de deux ou trois ans ou moins?

    Évidemment, du point de vue des droits des utilisateurs, plus la durée est longue, mieux c'est. Souvent, il faut produire une quantité importante de preuves pour mener ces études et obtenir ces exemptions.

     Il se pourrait que nous n'envisagions pas du tout des exemptions limitées dans le temps. Peut-être que l'approche que nous adopterions au Canada serait indéfinie, sauf en cas d'appels ou de raisons de contester l'exemption. L'exemption serait peut-être indéfinie.

     En tout cas, une période d'exemption de deux ou trois ans n'est probablement pas suffisante.

    Pensez-vous que, par précaution, nous devrions donner au ministre le pouvoir de décréter les exemptions ou de modifier cette liste? Nous l'avons fait pour d'autres projets de loi.

     Je ne pense pas.

     En ce qui concerne la compétence du ministre, je pense que nous avons affaire, de toute évidence, à un sujet qui recoupe de nombreux secteurs et de nombreuses technologies. Il se pourrait que différentes répercussions sur l'intérêt public nécessitent l'expertise d'un comité d'experts, à mon avis.

     Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président? Est‑ce tout pour moi?

    Votre temps est écoulé, mais je me sens généreux, si vous avez une autre question à poser, monsieur Williams.

    Je vais vous demander de répondre à cette question par écrit, monsieur Rosborough, afin de laisser un peu plus de temps au Comité.

     Dans votre article dans lequel vous parlez des possibilités et des défis liés au droit canadien à la réparation, vous concluez que le Parlement doit utiliser davantage les outils à sa disposition pour promulguer des réformes du droit à la réparation, y compris des règlements pour mieux s'attaquer aux utilisations anticoncurrentielles des MTP.

    Pourriez-vous nous soumettre, par écrit, à quoi ressembleraient ces éventuels règlements? Une fois que nous aurons reçu vos observations, nous en tiendrons compte dans notre rapport.

    Je n'y manquerai pas. Est‑ce que cela fait référence à l'article 32 de la Loi sur la concurrence?

    Oui.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Nous revenons à M. Erskine-Smith pour cinq minutes.

    Merci. J'aimerais en fait revenir sur le point que M. William a soulevé.

    Nous sommes saisis d'un projet de loi, et nous avons la possibilité d'y apporter des amendements. Certains amendements que vous avez décrits semblent parfaitement pertinents et d'autres amendements ne le sont peut-être pas. Je n'en suis pas sûr.

    Monsieur Rosborough, je trouverais utile non pas que vous nous fournissiez des règlements détaillés, car cela s'inscrirait dans un processus ultérieur une fois que nous aurons adopté le projet de loi, mais que vous nous fassiez parvenir par écrit les amendements que vous souhaiteriez, de façon assez précise. Vous n'avez pas besoin de nous fournir un libellé exact, mais simplement des indications pour que nous puissions ensuite en discuter entre nous.

     J'ai une idée générale de ce que vous avez décrit, mais il serait utile que vous nous le mettiez par écrit.

    Monsieur Fogolin, je vous ai interrompu tout à l'heure. Je suis curieux de savoir si vous voulez conclure votre réflexion.

    Je vous remercie. En fait, en répondant à M. Masse, j'ai eu l'occasion de faire référence au processus d'examen triennal.

    Cependant, si vous m'accordez un peu plus de temps, l'une de nos demandes consiste à examiner la question du point de vue le plus pratique possible et d'essayer de peser le pour et le contre. Chaque secteur est différent. Si nous prenons ce qui se fait aux États-Unis, ainsi qu'en Australie, où l'on a examiné le droit à la réparation, et le processus de l'UE, ce n'est pas un travail facile, mais il faut le faire pour examiner les différentes catégories, parce que c'est [difficultés techniques].

     Dans le cas de [difficultés techniques], tout ce que vous devez faire pour que votre console fonctionne est possible. Je tenais à le mentionner.

     Je n'ai pas tout saisi, mais j'ai saisi ce que vous avez dit à M. Masse.

     Pour ce qui est de la proposition de M. Rosborough concernant un ensemble de règlements, et je présume que sous l'effet de ces règlements, vous auriez différentes catégories... Seriez-vous à l'aise avec ce qu'il propose aujourd'hui?

    Il faudrait que je l'étudie de plus près, mais en théorie, oui. Nous avons envoyé nos observations par écrit qui comprennent un amendement que nous avons rédigé et qui est similaire à la Digital Millennium Copyright Act, et je pense que ce libellé est idéal. Bien sûr, nous serions favorables à tout processus d'examen des amendements concernant les catégories.

    Très bien. Madame Centivany, M. Rosborough nous dit que nous pouvons trouver un équilibre entre les appareils de neutralisation utilisés à des fins illégitimes et le droit des consommateurs à la réparation grâce à un processus réglementaire. Pour votre part, je pense que vous avez dit sans équivoque dans votre déclaration liminaire que nous devons être fermement du côté des consommateurs et c'est exactement ce que fait ce projet de loi.

     Êtes-vous à l'aise avec l'idée d'un mécanisme réglementaire pour créer peut-être différentes catégories?

    Je m'en remets à M. Rosborough sur la question des catégories. Cependant, j'aimerais dire que je ne serais pas favorable à une sorte de processus d'examen triennal, comme ce qui se fait aux États-Unis. Nous avons constaté que ce processus est excessivement lourd et qu'une somme énorme de ressources, d'attention, de pouvoir de lobbying et d'argent est consacrée à la production d'arguments tous les trois ans. Les dispositions, quelles qu'elles soient, issues de ce cycle de trois ans doivent être révisées au cours des trois années suivantes, de sorte qu'elles ne sont pas forcément reportées.

    Je préférerais envoyer un message très clair, ce que ce projet de loi fait, je pense, de sorte qu'il y ait une certitude à la fois pour les consommateurs et pour les fabricants sur l'état de la situation, tout en sachant que cela peut être revu si le besoin s'en fait sentir.

     Je vous remercie.

     Ma dernière question s'adresse à M. Rosborough.

    Mme Centivany n'a pas d'intérêt financier dans cette affaire, contrairement à l'Association canadienne du logiciel de divertissement. La plupart des organisations qui ont comparu devant nous et qui veulent édulcorer ce projet ont clairement un intérêt financier en jeu et n'adoptent pas la même perspective centrée sur le consommateur.

    Si nous avions un mécanisme réglementaire ou un examen régulier, ne craignez-vous pas que de grandes entreprises de lobbying mettent leur pouvoir à contribution et que les consommateurs soient laissés pour compte?

    J'entretenais un certain optimisme quant à la possibilité de créer un organe administratif qui pourrait échapper jusqu'à un certain point aux limites de la capture réglementaire. J'espère que nous aurions une certaine confiance dans nos institutions pour y parvenir. Cependant, je pense qu'une partie de la structure de cet organe administratif, sa conception, serait importante pour nous prémunir contre cette préoccupation. Au bout du compte...

    Pardon?

    Non, non. Je comprends votre point de vue, mais je n'ai plus de temps. C'est possible, mais nous devons faire attention à la façon dont nous nous y prenons.

    Il faut être extrêmement prudent, effectivement.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Je passe maintenant la parole à Mme Desbiens pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais m'adresser à M. Fogolin.

    Au Québec, nous sommes très préoccupés par l'obsolescence programmée et nous avons un petit peu d'avance là-dessus. Par exemple, M. Guy Ouellette a déposé le projet de loi n^o 197, qui fait son chemin. Le principe du projet de loi a été adopté à l'unanimité en 2021 et il est présentement étudié en commission parlementaire. Ce projet de loi se penche très sérieusement sur la question de l'obsolescence programmée et de l'étiquetage de la cote de durabilité.

    De votre côté, est-ce que l'étiquetage de la cote de durabilité est quelque chose qui vous parle et qui serait possible?

     Je vous remercie de soulever ce point. On a beaucoup parlé de l'obsolescence programmée tout au long du débat sur le projet de loi C‑244. Dans notre secteur, je me plais à penser que nous fabriquons nos produits avec une longévité programmée. Je veux dire par là que...

    Monsieur Fogolin, je dois vous interrompre.

    Un moment je vous prie, je crois que l'interprétation ne fonctionne pas.

    Les interprètes n'entendent pas le son de M. Fogolin. Cela ne fonctionne pas.

    D'accord, vous me direz quand je pourrai continuer.

    Monsieur Fogolin, je suis désolé. Je pense qu'il y a un problème de latence avec votre connexion, ce qui explique pourquoi auparavant, votre transmission a gelé de notre côté, ce qui crée un problème pour les interprètes. Vous pourriez peut-être nous faire parvenir par écrit ce que vous aviez en tête, mais malheureusement, je vais devoir demander à Mme Desbiens de passer à un autre témoin.

    Bien sûr.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur Fogolin, si vous pouviez me fournir une réponse par écrit, je vous en serais très reconnaissante.

    Je vais donc poser ma question à M. Rosborough.

    Dans le même ordre d'idées, pensez-vous que l'étiquetage de la cote de durabilité est un élément qui pourrait faire partie de la démarche du Comité?

     En ce qui concerne le droit de réparation, tout à fait. Je pense que cela dépasse peut-être la portée de ce projet de loi, mais un système de... peut-être comme un indice de durabilité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Si le gouvernement a vraiment la volonté de mettre en oeuvre un droit à la réparation à l'échelle fédérale, un système quelconque serait essentiel. Nous avons vu dans d'autres administrations des indices similaires qui ont connu un grand succès, la France en étant le principal exemple.

     En ce qui concerne les efforts des provinces en faveur du droit à la réparation, comme le projet de loi présenté par Guy Ouellette, ces administrations provinciales au Canada attendent un leadership fédéral en matière de propriété intellectuelle. Les projets de loi C‑244 et C‑294 constituent un point de départ important. Ils commencent au bon endroit pour donner aux provinces la marge de manoeuvre dont elles ont besoin pour mettre en oeuvre ces types de systèmes.

    Est-ce qu'il me reste un peu de temps de parole, monsieur le président?

    Prenez-le, madame Desbiens.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Vous êtes gentil.

    Dans quelle mesure peut-on compter sur ce genre d'outils pour aller de l'avant? Si le projet de loi C‑244 était adopté ici, le Québec deviendrait un des endroits au monde où les consommateurs seraient les mieux protégés contre l'obsolescence programmée. Il y a un intérêt très fort au Québec pour cette question.

    Selon vous, pouvons-nous aller vers cela au Canada ou sommes-nous trop loin de cette option?

     Nous risquons le morcellement en ayant des stratégies provinciales indépendantes qui n'ont aucune incidence sur les indices de durabilité ou de réparabilité. Pour produire un effet concret dans tout le Canada, nous devrions avoir un indice de réparabilité fédéral. Il ne fait aucun doute qu'il est essentiel de fournir aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin au moment de la vente pour que le droit à la réparation puisse être exercé, car cela crée une distinction sur le marché. Les consommateurs doivent disposer de cette information.

     Je le répète, cela permet la réparabilité, sans donner forcément le droit ou la capacité d'effectuer des réparations. C'est ce que le projet de loi C‑244 cherche à faire. Il commence à la source du problème au lieu de chercher des solutions à l'autre bout. Ce projet de loi commence au bon endroit. Si nous avons suffisamment de mouvement dans cette direction dans le dossier de la propriété intellectuelle, nous pourrons instaurer des indices de réparation et de durabilité et armer les consommateurs avec les renseignements dont ils ont besoin au moment de la vente.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Puisque nous parlons d'obsolescence et de tout ce qui l'entoure, M. Fogolin ne peut pas répondre maintenant, mais il peut peut-être nous faire parvenir sa réponse.

    Par exemple, je sais que beaucoup de plateformes offrent la rétro-compatibilité. Si vous mettez votre système à niveau, vous pouvez toujours jouer à d'anciens jeux, ceux dans lesquels vous avez déjà investi, sans avoir à les acheter de nouveau en tant que consommateur. De nombreuses plateformes permettent de continuer à utiliser ce que vous avez déjà acheté, et certaines le font très bien.

     C'est la différence dans ce secteur, qui part d'un principe différent, à mon avis. Dans le secteur de l'automobile, d'où je viens, on construit des véhicules et on crée de nouveaux appareils pour les réparer, dans lesquels il faut investir. Cela crée une forme d'obsolescence programmée. Même nos téléphones et tout le reste changent, même si vous chargez votre téléphone, et cela crée beaucoup de déchets électroniques.

    Pour ma dernière minute, je vais me tourner vers M. Bernard.

     Nous entendons beaucoup parler de ce sujet de la part des consommateurs et de nos concitoyens. Il y a une raison pour laquelle trois partis politiques ont trois projets de loi différents à la Chambre des communes à ce sujet.

     Votre association a‑t‑elle une position...? Si nous n'agissons pas à ce sujet ici, voulez-vous, alors, simplement supposer...? Par exemple, aux États-Unis, nous avons des pare-chocs normalisés, des processus de fabrication normalisés.

     Nous allons probablement nous faire imposer une norme. Que pensez-vous? Si nous ne faisons rien, allons-nous nous faire imposer une norme? Cela me rappelle les normes en matière d'émissions que les États-Unis nous ont imposées. Nous avions l'habitude de travailler sur ces normes et de les définir ensemble, et nous ne le faisons plus.

     Je vous laisse la parole, pour le temps qu'il me reste.

    Merci de la question.

    C'est une question quand même délicate. Au Massachusetts, par exemple, on a adopté aux alentours de 2010 une loi très ouverte sur le droit à la réparation, et cela a eu des répercussions négatives sur les consommateurs. Des compagnies comme Subaru ont décidé d'enlever certains éléments électroniques du modèle initial de leurs véhicules pour se soustraire à cette loi sur la réparation. Ultimement, cette approche a eu des conséquences sur les consommateurs.

    Du point de vue de la CADA, l'entente CASIS est une belle porte d'entrée pour avoir ces discussions. C'est peut-être aussi, comme vous l'avez dit, une façon d'éviter de se faire imposer des choses par le manufacturier à l'avenir. Je ne pense pas que la modification proposée viendrait régler ce problème.

    Notre secteur est l'un des seuls qui ont l'avantage d'avoir été proactifs à cet égard, notamment grâce à votre travail, et d'avoir une plateforme pour faire avancer cette discussion. Du point de vue de la CADA, c'est vraiment là que l'accent devrait être mis. Il faut utiliser les outils que nous avons déjà, au lieu de prendre le risque d'ouvrir une boîte de Pandore qui pourrait avoir sur les consommateurs des conséquences que nous avons de la difficulté à anticiper.

    Merci beaucoup.

    Je passe maintenant la parole à M. Vis pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais remercier nos témoins pour la discussion probablement la plus instructive que nous ayons eue sur ce sujet jusqu'à présent.

     L'une des questions que nos analystes nous ont fournies à l'avance, la question numéro 7, est la suivante: le projet de loi C‑244 propose une approche qui consiste à « le faire soi-même » pour le diagnostic, l’entretien ou la réparation des produits dans lesquels sont intégrés des programmes d’ordinateur protégés par les mesures de protection technologiques; il permettrait à une personne de contourner les mesures de protection technologiques à ces fins et d’utiliser ou d’offrir du matériel à ces fins. Toutefois, il ne permettrait pas à une personne d’offrir ou de fournir des services pour faire la même chose.

    Madame Centivany, le projet de loi C‑244 en ce sens qu'il s'appliquerait également aux consommateurs qui sont des bricoleurs accorde‑t‑il la priorité à une approche qui constitue à le faire soi-même, compte tenu du fait que les gens ordinaires n’ont peut-être pas assez de connaissances pour réparer des produits comme les véhicules motorisés et les appareils électroniques personnels, et que le fait de permettre à d’autres de le faire pour eux pourrait générer de nouveaux revenus pour les entreprises canadiennes?

    Je dois dire que ce n'est pas ainsi que j'interprète le projet de loi, en ce sens qu'il s'appliquerait également aux consommateurs qui sont des bricoleurs et qu'il permettrait à des réparateurs indépendants et à d'autres de neutraliser aussi les MTP. Essentiellement, si ce projet de loi était adopté, nous donnerions aux consommateurs le choix de procéder eux-mêmes à ces réparations ou de demander à un fournisseur de services de le faire à leur place.

    C'est utile. Je vous remercie.

     Voici une autre question que les analystes nous ont fournie: « Les programmes d’ordinateur intégrés dans les produits sont généralement concédés sous licence aux consommateurs. Pour conserver le droit d’utiliser le programme, ils doivent habituellement se conformer aux conditions d’utilisation de la licence, qui peuvent exiger qu’ils ne contournent pas les mesures techniques de protection pour quelque raison que ce soit. Une personne pourrait donc violer la licence, et ainsi perdre le droit d’utiliser le programme, même si la Loi sur le droit d’auteur lui permet autrement de contourner la mesure de protection technologique.

     « Le projet de loiC‑244 règle‑t‑il le problème des licences qui restreignent le diagnostic, l’entretien ou la réparation d’un produit même si la Loi le permet?

    « Étant donné que les provinces ont des pouvoirs législatifs en matière de droit des contrats, le gouvernement fédéral devrait‑il discuter avec elles de la question des licences restrictives? »

    Je vous repose la question, madame Centivany.

    C'est essentiellement une question de préséance. La Loi sur le droit d'auteur a‑t‑elle préséance sur la loi provinciale en matière de contrats?

     Je m'en remets à M. Rosborough sur ce point, puisqu'il s'y connaît mieux.

    Oui, ce serait utile.

    Aux États-Unis, la loi sur le droit d'auteur fédérale a préséance sur le droit des contrats.

     Monsieur Rosborough, voulez-vous intervenir à ce sujet?

    Avec plaisir.

     Je pense que cette question montre bien que la coopération fédérale-provinciale est essentielle à cet égard, comme je l'ai mentionné dans l'article de Berkeley sur le droit canadien de réparer qui sera publié prochainement. Il s'agit d'un domaine dans lequel nous avons besoin d'un cadre législatif coordonné entourant les lois des différentes provinces en matière de protection des consommateurs.

    Ce serait bien si le projet de loi C‑244 disait aussi que si vous possédez un appareil comportant un logiciel intégré, vous disposez d'une licence implicite pour utiliser le logiciel dans la mesure où sa neutralisation est nécessaire. Ce libellé ne figure pas dans le projet de loi. De toute évidence, cela entrerait en conflit avec la compétence provinciale. C'est là qu'un effort fédéral-provincial concerté s'impose.

     Cependant, je le répète, ce projet de loi commence au bon endroit.

     Monsieur Rosborough, pourriez-vous suggérer des amendements pour répondre à la préoccupation concernant le partage des responsabilités entre les provinces et le gouvernement fédéral?

    Voulez-vous dire des amendements au projet de loi C‑244?

    Oui. Pourriez-vous suggérer au Comité, dans une correspondance future, un amendement pour régler ce conflit entre les compétences fédérales et provinciales?

    Oui, je serai heureux de le faire par écrit, en même temps que je répondrai aux autres demandes que j'ai reçues.

    Merci beaucoup.

     Est‑ce que d'autres témoins souhaitent faire des commentaires sur la relation entre la Loi sur le droit d'auteur et la dynamique entre les provinces et le gouvernement fédéral à ce sujet? Non.

    Eh bien, dans ce cas, j'ai une autre question à poser, si j'en ai le temps, monsieur le président.

    Vous en avez le temps.

     En vertu du projet de loi C‑244, la neutralisation des mesures techniques de protection ne sera autorisée qu'aux fins de « diagnostic, d’entretien ou de réparation d’un produit » comme nous l'avons dit.

     Vous en avez parlé un peu, monsieur Rosborough. Comment cette limitation serait‑elle appliquée dans la pratique? Pouvez-vous réitérer certains de ces points pour moi?

    Par ailleurs, les personnes ou les entreprises qui se livrent à la fabrication, à l'importation, à la distribution, à la vente, à la location et à la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants destinés à neutraliser les MTP pourraient-elles être tenues responsables lorsque ces produits sont utilisés à d'autres fins?

    Pour ce qui est de la deuxième question, la loi ne précise pas si la responsabilité s'étendrait aussi loin. C'est une ambiguïté qui nécessiterait d'être approfondie.

     La première moitié de la question porte essentiellement sur la question de savoir s'il serait trop limitatif de faire reposer le projet de loi sur une liste d'actes: réparation, entretien et diagnostic. Est‑ce là l'essence de la question?

    Oui.

    Globalement, c'est un éventail assez large d'activités, qui englobe une bonne partie des activités accomplies par les réparateurs indépendants.

     Cependant, on peut prévoir que les MTP auront à l'avenir des utilisations qui nuiront à d'autres utilisations d'intérêt public des technologies, que la loi devrait pouvoir couvrir. En deux mots, il faudrait donner une approche proactive à la loi.

     C'est de là qu'émane ma proposition de privilégier une voie davantage réglementaire. Il ne s'agit pas d'une concession par rapport au droit à la réparation, mais plutôt une façon d'appréhender plus globalement la question et de faire face aux utilisations des MPT qui vont à l'encontre de l'intérêt public.

    D'accord, je comprends.

     Cependant, je m'inquiétais beaucoup de votre commentaire précédent concernant la capacité de nos institutions à empêcher les grands lobbyistes de prendre le contrôle du processus, comme c'est peut-être le cas aux États-Unis. Sinon, je partage votre point de vue, mais en pratique ce serait très difficile d'un point de vue réglementaire. C'est un des grands défis que nous lance cette mesure législative: sa vaste portée.

     Je comptais aujourd'hui sur la présence de M. Miao, mais il semble s'être encore absenté.

     Je remercie tous les témoins de leur participation aujourd'hui.

     Merci, monsieur le président.

    J'invoque le Règlement.

    J'étais sur le point d'intervenir.

    D'accord. Je verrai si votre intervention me satisfait.

    Monsieur Vis, il n'est pas habituel que le parrain d'un projet de loi assiste à toutes les réunions du comité chargé d'examiner son projet de loi.

     M. Brad Vis: Il me l'avait promis. Ce n'est pas de la mauvaise foi.

     Le président: Je comprends, et vous l'ignoriez peut-être, mais M. Miao a déjà comparu ici et a répondu aux questions des membres du Comité. Je peux vous assurer qu'il porte une grande attention à toutes vos interventions, monsieur Vis, et à celles de nos témoins.

     Cela dit, je donne la parole à Mme Lapointe pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Centivany, toute une série d'associations et d'entreprises sont venues témoigner au sujet de ce projet de loi. Beaucoup d'entre elles ont fait part de leurs inquiétudes en matière de santé et de sécurité. Je pense en particulier aux fournisseurs d'équipement médical — notamment Meditech — et aux constructeurs automobiles.

    Pensez-vous qu'il puisse y avoir des exemptions raisonnables au droit de réparer?

    À vrai dire, c'est une question à laquelle il est difficile de répondre.

     Laissez-moi vous présenter un instant le contexte médical, car je sais qu'un mémoire a été déposé en opposition au projet. Une partie de mes recherches actuelles portent sur la réparation des appareils médicaux, plus précisément dans les pays du Sud. Je dirais que le secteur de la santé est dans une situation où les ingénieurs biomédicaux, qui sont des spécialistes hautement qualifiés, ne sont pas en mesure de réparer les équipements médicaux des hôpitaux et des cliniques.

     À la fin de l'année 2020, le Public Interest Research Group a mené une enquête auprès des ingénieurs biomédicaux. Soixante-seize pour cent des répondants ont déclaré s'être vu refuser l'accès dans les trois mois précédents à des pièces ou à des manuels d'entretien pour des équipements médicaux critiques; 80 % ont indiqué avoir sur place des équipements qu'ils ne peuvent pas réparer, soit parce qu'ils n'ont pas accès aux clés numériques nécessaires au déverrouillage des MPT, soit parce qu'ils ne peuvent pas accéder aux pièces ou aux services requis; et 97 % ont dit que l'élimination des entraves au droit de réparer leur profiterait immédiatement et directement dans leur travail.

     Même s'il existe un motif légitime d'agir de manière plus réfléchie et plus sensible, et peut-être même plus prudente, dans le cas de certains types d'industries comme l'industrie de la santé, qui touche directement le bien-être des gens, je demeure convaincu que la réalité du terrain plaide en faveur de solides mesures de protection du droit de réparer dans ces industries également.

    J'ai consacré 20 années au réseau hospitalier du nord de l'Ontario, où j'ai constaté personnellement que nos ingénieurs biomédicaux ne pouvaient pas réparer certains équipements. Notre éloignement des grands centres nous obligeait parfois à attendre des jours ou des semaines avant que les techniciens de l'entreprise viennent faire les réparations.

     Je comprends tout à fait vos propos. Je vous pose la même question, monsieur Rosborough. Pensez-vous qu'il puisse y avoir des exemptions raisonnables au droit de réparer?

     Je ferai preuve de la même circonspection que Mme Centivany. Je répondrais: « Pas vraiment ». J'étayerai ma réponse en disant que la population canadienne est davantage en sécurité quand le mode d'accès au savoir technique et à la réparabilité n'est pas tenu secret et quand les rouages et le fonctionnement des appareils peuvent être compris en toute légalité.

     Il faudrait également s'inquiéter du fait que les fabricants d'appareils considèrent le droit d'auteur comme essentiel à la santé et à la sécurité des Canadiens. Si l'on postule que les appareils et les produits sont intrinsèquement dangereux et que les activités de réparation présentent des risques pour la sécurité, alors il faudrait exiger davantage des fabricants en modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou en prenant d'autres mesures réglementaires.

     Encore une fois, tout comme la législation sur le droit d'auteur n'est pas vraiment le cadre approprié pour réglementer la cybersécurité, je crois également qu'elle ne représente pas le mécanisme pertinent pour assurer la sécurité publique. En ce qui concerne le droit de réparer visé par le projet de loi C‑244, je pense que la réponse est non. Il n'y a pas vraiment de limites ici, à cet égard.

    Je vous remercie.

     Je sais que mon collègue M. Vis a posé cette question, mais je vais vous la répéter, madame Centivany. Auriez-vous des amendements à recommander au projet de loi, ou y a‑t‑il d'autres solutions, qui permettraient d'assurer un droit de réparer exécutoire tout en atténuant les risques que nous avons cernés quant aux éventuelles conséquences involontaires de ce projet de loi?

    Pour moi, ce projet de loi représente une étape très importante mais graduelle vers le droit à la réparation au Canada. Comme je l'ai mentionné, divers facteurs entravent la réparation. La législation n'est qu'un de ces facteurs, et les MTP n'occupent qu'une petite place dans ce facteur. Le droit à la réparation est entravé par des choix de conception; il est entravé par diverses stratégies d'affaires; il est entravé par des asymétries dans la capacité d'accéder au matériel et à l'information; il est également entravé par des facteurs sociaux.

     Dans un monde idéal, j'aimerais que le droit à la réparation procède d'une approche globale qui inclurait les lois sur la propriété intellectuelle, qui inclurait les MTP — ce projet de loi — mais qui inclurait aussi l'apport de changements importants dans d'autres domaines, notamment la concurrence et des aspects comme les garanties.

     Tout à l'heure, on a demandé s'il était possible de créer un code de durabilité, ce qui me semble être une excellente façon de formuler la question. Cela pourrait s'appliquer par exemple aux garanties. Les garanties sont les promesses que les fabricants ou les entreprises font aux consommateurs pour leur donner confiance dans leurs achats. À l'heure actuelle, les garanties sont très minces et ne comprennent que le strict minimum. Rien n'empêche qu'une garantie puisse comprendre des renseignements comme le délai prévu avant que le produit ne se brise et doive être réparé, ou le coût prévu de ces réparations, ou encore le nombre de réclamations faites à l'égard d'un produit. Ces éléments d'information donneraient plus de pouvoir aux consommateurs.

     C'est le genre de cadre global de réparation que j'aimerais voir émerger au Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Lapointe.

    Monsieur Généreux, la parole est à vous

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur présence.

    Monsieur Bernard, vous avez parlé tantôt des vols de voitures. J'ai une vieille Jetta 2009. Personne ne va me la voler, j'en suis convaincu. Il n'y a aucun élément électronique dans ma voiture et j'en suis bien content.

    D'après ce que j'ai pu comprendre, il y a actuellement partout au Canada, et particulièrement au Québec, une série très importante de vols de voitures. Ce n'est assurément pas des autos comme la mienne qu'on vole. Ce sont particulièrement des VUS de grande qualité et de grande valeur.

    Vous avez fait allusion à la question de la sécurité de ces véhicules, à savoir que c'est un élément important à prendre en considération. Souvent, on met ces véhicules dans des conteneurs et on les envoie ailleurs dans le monde.

    Il reste que j'essaie de faire le lien entre ce que vous avez dit à ce sujet et le projet de loi qui est devant nous.

    Merci de la question.

    Je vais juste ajouter un commentaire: si vous voyiez ce que je conduis, vous comprendriez que je la volerais peut-être, moi, votre Jetta.

    Ha, ha!

    Pour ce qui est de votre question, je témoigne comme économiste; je ne suis pas avocat. Je suis reconnaissant de l'expertise juridique qui a été présentée, mais de mon point de vue, en ce qui concerne les vols d'autos, c'est simple. L'entrée en vigueur de l'accord CASIS a grandement amélioré l'accès à la réparation tant pour les concessionnaires que pour les gens de l'après-marché automobile. Les chiffres le prouvent. Certaines pièces dans les véhicules ont dû être enlevées ou remplacées pour donner plus d'accès aux réparateurs de l'après-marché automobile. Je parle ici de la prise diagnostic OBD. À une certaine époque, dans des véhicules comme le vôtre, par exemple, monsieur Généreux, il n'y avait pas de telle prise accessible. Maintenant, dans plusieurs véhicules, c'est accessible. Les gens peuvent insérer des appareils électroniques dans cette prise pour aller chercher de l'information afin d'obtenir un diagnostic. Il y a manifestement une corrélation entre l'accès à cette information et l'augmentation des vols de voitures.

    Il est important de répéter que la CADA appuie l'idée d'avoir un plus grand accès à la réparation. Toutefois, un équilibre doit être atteint. Il va toujours y avoir de mauvais acteurs sur le marché. Les données sur les véhicules, qui sont devenues plus accessibles au fil des années, ont apporté beaucoup d'avantages sur le plan de la réparation, mais cela a entraîné des risques plus élevés de vols. Nous en voyons maintenant les effets.

    Selon notre compréhension, la modification législative proposée semble avoir pour but d'améliorer l'accès aux données des véhicules pour les gens de l'après-marché automobile, mais il est difficile de croire que la situation des vols d'autos va s'améliorer alors que l'information est plus accessible.

    Encore là, tout cela est hypothétique. De notre point de vue, la plateforme qui existe actuellement permet de poursuivre ces discussions plus tranquillement, avec plus de nuances, au lieu d'ouvrir une discussion et de risquer d'aller trop loin et de devoir revenir sur la question dans l'avenir.

    On sait que la participation à l'accord CASIS est volontaire. Somme toute, cet accord a permis des avancées, comme vous l'avez dit.

    Plusieurs témoins ont comparu devant le Comité. Les analyses qu'on fait de ce projet de loi et les points de vue sur celui-ci sont très variables.

    Je vous pose la question très candidement: croyez-vous que, si l'ensemble de l'industrie automobile était dans l'obligation de participer à cet accord, cela permettrait d'améliorer la situation ou d'avoir des avancées encore plus importantes?

    C'est dur d'évaluer cela. Je tiens à le répéter: notre association n'est pas signataire de cet accord, alors il est difficile pour nous de savoir exactement où en sont les négociations autour de la table. Je ne veux pas trop me prononcer à ce sujet.

    Du point de vue de l'accès à la réparation, nous avons vu que, plus les gens participaient à l'entente CASIS, tant les concessionnaires que les gens de l'après-marché automobile, plus une symbiose se formait. Parfois, les concessionnaires n'ont pas la main-d'œuvre ou les ressources pour répondre à la demande, ce qui fait qu'un environnement symbiotique se crée. Logiquement, il est bénéfique d'avoir plus de gens qui participent à cet accord, notamment les nouvelles compagnies, qui sont de plus en plus axées sur la technologie numérique et sur l'utilisation de ces appareils ou logiciels dans les nouveaux véhicules. Ce qui constitue un autre avantage, c'est que nous avons de l'expérience. Cela fait 10 ans que nous avons ces discussions, qui sont parfois difficiles, parfois plus simples, mais qui nous permettent d'avancer.

    Ma crainte était de voir disparaître mon mécanicien de quartier. Nous en avons parlé avec les représentants de l'Association des industries de l'automobile du Canada. Ceux-ci y voient une menace très importante.

    Il faut comprendre que, depuis la venue de constructeurs d'autos électriques comme Tesla, il est devenu de plus en plus compliqué de réparer les autos. Il faut maintenant des appareils spécialisés. De plus, il n'est pas nécessairement simple d'avoir accès à l'information, qui n'est pas toujours partagée. Cela rend la situation difficile pour le commun des mortels, notamment les garagistes de quartier, lorsqu'ils doivent faire ce genre de réparations.

    Je considère que le consommateur doit avoir la possibilité de faire affaire avec un garagiste de quartier. Pour ma Jetta, je suis allé faire l'entretien chez le concessionnaire pendant les quatre ans de la garantie. Par la suite, je n'ai pas continué de faire affaire avec le concessionnaire. Je suis allé voir plusieurs autres garagistes, pour encourager tout le monde.

    C'est là l'équilibre qui est difficile à atteindre. C'est vrai que nous ne sommes pas dans un environnement où toutes les autos ressemblent à des Tesla, mais il y a beaucoup plus de technologie numérique dans les véhicules. Il n'y a qu'à regarder les chiffres des ventes des dernières années pour constater que les petits garages de quartier, comme vous le dites, n'ont pas manqué d'occasions d'affaires, bien au contraire. En 10 ans, les ventes ont augmenté de 112 % dans les commerces d'après-marché automobile, alors que c'est une augmentation de 89 % du côté des concessionnaires. Il y a quand même eu une croissance économique manifeste, qui a été démontrée. Tout cela a été facilité par l'accord CASIS.

    Je répète que je ne suis pas avocat, alors je ne connais pas tous les mécanismes juridiques qui pourraient mener à l'effet recherché, mais je pense qu'il faut encourager les nouveaux manufacturiers ou ceux qui se tournent vers la technologie numérique et trouver des moyens de les faire participer à cette plateforme. Nous avons vu qu'il y a eu des succès. Travailler de cette manière fait gagner du temps aux consommateurs et permet d'éviter des situations comme celles au Massachusetts, dont j'ai parlé tantôt, où tout à coup, après l'entrée en vigueur d'une loi assez rigide, les manufacturiers ont commencé à jouer selon leurs propres règles, par exemple en retirant certaines pièces de leurs véhicules ou en adoptant une approche plus hostile.

    Je suis ici pour mentionner qu'on a eu un certain taux de succès. J'ai eu la chance de lire l'article de M. Rosborough dans lequel il mentionne les apports de l'accord CASIS et son aspect avant-gardiste, bien que ce ne soit pas parfait.

    En somme, l'inquiétude exprimée est sans doute légitime, mais je pense qu'il y a plus de moyens de régler cette question par l'entente CASIS que l'inverse.

     Je vais profiter de votre générosité pour vous poser une dernière question, pour information.

    Vous avez dit tantôt que la moyenne d'âge des autos sur la route était de 13 ans, n'est-ce pas?

    C'est environ de 12 à 13 ans.

    C'est bon, je suis dans la moyenne.

    Merci beaucoup, monsieur Généreux.

    Je passe maintenant la parole à M. Dong pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je vois M. Fogolin là‑bas. C'est un vieil ami, que je n'ai pas vu depuis des années. Je suis heureux de le revoir ici.

     Monsieur Fogolin, votre témoignage a brièvement rappelé à ma mémoire le film Le gars du câble, dont tout le monde se souvient probablement. À l'époque, quand le système de divertissement télévisuel était en mode analogique, il y avait un type qui venait chez vous et qui, contre rémunération — en liquide —, tripotait votre système pour y ajouter des canaux. Nous nous souvenons tous de cette époque.

     Puis, pour contrer ce genre de détournement du système, les entreprises ont mis en place le système numérique. Maintenant, il faut composer avec des sites pirates basés à l'étranger, qui encaissent des milliards de dollars sur le dos de l'industrie. C'est devenu un véritable problème. Ce n'est plus un parasite, c'est un énorme monstre.

     Ce que je veux dire, c'est qu'au fil de l'évolution technologique, je ne pense pas qu'on puisse se fier uniquement à la propriété intellectuelle — ou, dans le cas qui nous intéresse, aux MTP — pour préserver les bénéfices ou les recettes de l'industrie.

     Vous venez de mentionner qu'il y a des braqueurs informatiques et des gens qui [difficultés techniques]. Je ferais plutôt valoir qu'en donnant au consommateur le code approprié, ou quoi que ce soit dont il a besoin pour effectuer sa propre réparation, nous retirons en fait le marché des mains de ces braqueurs et autres pirates.

     J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Si la seule chose qui empêche les consommateurs de réparer leur console — ou, en l'occurrence, d'être créatifs avec leur console — est les MTP, alors le fait d'enlever les MTP et de permettre aux gens d'être créatifs avec leur console n'aurait‑il pas pour effet d'écarter les pirates du marché? Ne serait‑ce pas mieux pour l'industrie?

    Je vais essayer de répondre.

     Est‑ce que vous m'entendez? Je vais tenter de parler le plus lentement possible.

    Merci, monsieur Dong. C'est toujours un plaisir de vous voir.

     Ce qui nous préoccupe ici, c'est que, comme je l'ai mentionné précédemment, la grande majorité des réparations qui seraient nécessaires pour dépanner ou pour faire fonctionner une console peuvent être effectuées sans contourner une MTP. En termes plus techniques, disons que les MTP visent réellement le micrologiciel d'une console, qui est le dispositif, le logiciel, qui reconnaît le disque, la cartouche ou le jeu numérique, qui le confirme et qui dit: « OK, c'est un jeu Nintendo » ou « C'est un jeu Xbox », etc. et qui en permet l'exécution. Ce micrologiciel est aussi le programme qui crypte certaines des données ou certains des points de données ou des renseignements personnels qui peuvent servir à la configuration d'un profil sur une console. Il fait également partie de la technologie logicielle qui autorise les mises à jour, comme je l'ai dit plus tôt, pour l'expérience de jeu. À mesure qu'ils utilisent un jeu, les joueurs découvrent des problèmes et des bogues, que les développeurs tenteront de corriger. Tout cela passe par le micrologiciel. Le problème n'est pas de réparer la console et d'en assurer le bon fonctionnement; il s'agit simplement de protéger ces mesures de protection particulières qui assurent un environnement sécurisé pour les mises à jour et qui permettent d'attraper les utilisateurs malveillants, comme les tricheurs.

     Comme vous le dira M. Masse, qui est un joueur, personne n'aime les tricheurs et personne n'aime la possibilité, si on pirate une MTP, d'y insérer ce qu'on appelle un injecteur, qui permet d'insérer un logiciel malveillant. Il est parfois déguisé en dispositif de tricherie qui vous donne un avantage, mais il peut aussi être placé par des utilisateurs malveillants dans une console, où il finit par récupérer des renseignements personnels.

     Voilà le genre de choses qui nous préoccupent.

    Monsieur Fogolin, je suis aussi un joueur, mais je suis plutôt du genre PC CS.

    C'est bon, aussi.

    Je ne me suis jamais mis à la Switch, mais j'ai une Nintendo Switch à la maison.

     Si, et je dis bien si, cette loi voit le jour, vous dites qu'il y aura plus de tricheurs dans le monde du jeu?

     Monsieur Masse, c'est une mauvaise nouvelle pour nous, non?

    C'est effectivement une mauvaise nouvelle.

     Nous sommes inquiets sur plusieurs fronts. La tricherie elle-même est à déplorer, mais en plus de cela elle permet aux utilisateurs malveillants d'invoquer les faux prétextes de la réparation pour s'adonner au piratage et à la contrefaçon. Oui, cela inclut la tricherie. Cela inclut la copie de jeux...

    D'accord. Merci.

     J'aimerais consacrer le reste de mon temps à interroger Mme Centivany.

     Les experts en matériel médical nous ont dit que l'adoption de ce projet de loi pourrait mettre en danger les personnes qui ne veulent pas réparer ces appareils, et que ces appareils pourraient ne plus être précis.

     Que répondez-vous à cela? Y a‑t‑il d'autres lois provinciales à respecter avant qu'on puisse le faire, ou existe‑t‑il une obligation légale à réparer ces appareils?

    Je dirais que les ingénieurs biomédicaux sont des experts hautement qualifiés dans leur domaine, et qu'à ce titre ils peuvent faire un travail essentiel de grande qualité.

     Je suis désolée. Pouvez-vous répéter votre question?

    Si ce projet de loi est adopté, pensez-vous qu'il sera plus difficile de maintenir la précision des équipements médicaux?

    La seule éventualité qui accroîtrait le risque serait la non-adoption de cette loi ou l'exemption du secteur des équipements médicaux. La raison est que, comme dans l'industrie agricole, la rapidité d'exécution est d'une importance primordiale dans la prestation des soins de santé. Quand les médecins, les infirmières et les autres travailleurs de la santé n'ont pas accès à du matériel en bon état de marche, ils ne peuvent pas offrir en temps opportun aux patients les soins dont ils ont besoin, ce qui met réellement en danger la santé de ces derniers.

    Mon temps est écoulé.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Madame Desbiens, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Le son semble rétabli pour M. Fogolin, alors je vais tenter de lui poser ma question.

    Dans quelle mesure votre industrie prend-elle des dispositions pour limiter les déchets électroniques résultant de l'utilisation des consoles de jeux et de la désuétude rapide des produits, du fait qu'on passe d'une console à l'autre?

    Je vais essayer de parler le plus lentement possible, pour faciliter l'interprétation.

     Comme je l'ai mentionné précédemment, l'industrie des consoles de jeu et l'industrie du jeu ont une approche différente au sujet des appareils et du mode de fabrication des consoles, qui sont fabriquées de manière à en maximiser la durabilité. Vous trouverez sur eBay un robuste marché pour les vieilles consoles qui remontent à mon enfance, dans les années 1990.

     Pendant les vacances de Noël, je suis tombé sur ma vieille Super Nintendo en faisant un peu de ménage. En prenant le bon câble pour la connecter à un téléviseur HD, elle a fonctionné. Je ne dis pas que tout fonctionnerait, mais ces appareils sont conçus pour être durables.

     Nos membres veulent créer une expérience positive et former des joueurs qui aiment leurs jeux, qui continuent à acheter les nouvelles consoles à leur sortie et qui tentent de nouvelles expériences. C'est pourquoi nos produits se démarquent quelque peu, en ce sens qu'ils sont très durables.

     De plus, quand on veut se départir d'une vieille console, il suffit de la retourner au fabricant, qui a de solides programmes de recyclage. C'est la même chose pour GameStop, un des grands détaillants.

     En dernier lieu, j'ajouterai qu'il existe — M. Rosborough l'a peut-être mentionné plus tôt — des accords volontaires au sujet de questions comme la gestion de l'environnement dans l'Union européenne. Je sais que nos trois principaux consoliers ont adhéré à une initiative d'autoréglementation relative à la construction durable, à l'efficacité énergétique et à l'ensemble du cycle de vie. J'ignore s'il existe un équivalent ici au Canada, mais c'est le genre de choses que nous faisons.

    Disons que j'ai une console PlayStation 4 et que tout à coup arrive la console PlayStation 5. L'exclusion dont vous parlez ne vous obligerait-elle pas à fournir des pièces pour effectuer des réparations sur la console PlayStation 4?

    C'est une bonne question. Encore une fois, notre industrie se démarque assez à cet égard. Même lorsqu'un modèle de console est abandonné et n'est plus en vente, les pièces seront disponibles. Je ne dis pas qu'elles le seront éternellement, mais encore une fois, nos trois grands fabricants de consoles... Il y a encore des gens qui jouent aux PlayStation 1 et 2.

     En outre, pour revenir à mes propos précédents sur la facilité de réparation en général, on peut réparer soi-même la plupart des problèmes qu'on peut rencontrer sur une vieille console. Il y a une vis à trois pans, quelque chose qui peut servir à la plupart des réparations électroniques; vous pouvez le faire. Encore une fois, nos membres ont tout intérêt à faire en sorte que leurs consoles fonctionnent le plus longtemps possible et que les fabricants conservent certaines des pièces nécessaires à la réparation des consoles longtemps après qu'ils ont cessé de les vendre.

    Merci beaucoup, monsieur Fogolin et madame Desbiens.

    Monsieur Masse, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Centivany, avez-vous travaillé avec le secteur médical au sujet des respirateurs pendant la pandémie de COVID, qui demeure clairement problématique? On a entendu plusieurs cas de médecins qui ont modifié et adapté certains des respirateurs pour en améliorer l'efficacité. Avez-vous des informations à ce sujet? Pouvez-vous nous en faire part?

    Je suis au courant de quelques cas signalés par les médias, mais je me demande simplement si vous en avez personnellement rencontrés.

    Je n'ai pas rencontré de cas dans le contexte canadien. Cependant, c'est clairement un enjeu qui s'est manifesté dans le contexte mondial, non seulement avec les pièces de respirateurs mais aussi avec d'autres équipements médicaux de base, comme les tubes de stéthoscopes. Il peut être très difficile de remplacer ces pièces, et cela a effectivement été très difficile, à un coût quelquefois prohibitif, pendant l'épidémie de COVID, où les chaînes d'approvisionnement étaient grandement perturbées.

    Je suppose qu'on peut s'écarter de l'utilisation prévue du dispositif dans le domaine médical. Il faut pour cela suivre un processus très rigide. Un médecin ne peut décider de le faire à lui seul. D'après ce que je comprends, il faut suivre tout un processus éthique lorsqu'on souhaite adapter des dispositifs médicaux ou s'en servir d'une façon différente de leur vocation d'origine.

    C'est exact. Le secteur de la santé est encadré par des normes et des directives éthiques strictes.

    Pour conclure, je crois qu'à défaut d'assouplir quelque peu ces normes, on s'expose à davantage de poursuites judiciaires. Les innovations et les changements peuvent profiter au fabricant à bien des égards. Ça repose sur les relations et la confiance, car il ne faut pas oublier que ces types d'innovations émanent des utilisateurs, et les entreprises les plus solides intègrent ces innovations à leurs pratiques, alors que les autres s'en tiennent à des pratiques plus restrictives qui ne sont pas aussi innovantes, à mon avis en tout cas.

    J'aimerais simplement ajouter un commentaire, si vous voulez bien.

     En ce qui concerne les soupapes de respirateurs, j'ai mentionné plus tôt le cas d'hôpitaux italiens où des bénévoles ont essentiellement imprimé en 3D des soupapes de remplacement. Face à la menace de poursuites judiciaires fondées sur le droit de la propriété intellectuelle, il a été impossible de partager l'information qui aurait permis à des personnes, ailleurs dans le monde, d'imprimer également en 3D des soupapes de remplacement.

     Alors oui, il est malheureusement exact qu'on a coupé l'herbe sous le pied à ces innovations.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Patzer, nous terminerons par là où nous avons commencé, avec vos questions.

    Merci beaucoup. J'aimerais aborder un point qui a été abordé dans bon nombre des mémoires soumis au Comité. Quelques-uns des témoins l'ont soulevé.

     Considérant la technicité du débat sur les mesures technologiques de protection — et même sur la mise en oeuvre de la Loi sur le droit d'auteur —, il semble y avoir un malentendu généralisé sur la finalité de cette loi, sur ce qu'elle implique et sur son interprétation.

     Quand je lis le projet de loi et d'autres projets de loi similaires, je constate qu'ils contiennent de nombreuses formulations très précises. J'en cite une en particulier: « … contourner une mesure technique de protection […] dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit ».

     Je dirais que cette question s'adresse à M. Rosborough et Mme Centivany.

     En droit, dans quelle mesure est‑il important d'avoir un langage très précis sur l'intention de ces projets de loi?

    C'est vraiment important. En fait, la précision même de ce projet de loi en fait un excellent projet. Il est très clair que l'exemption s'applique à trois types d'interventions, soit le diagnostic, l'entretien et la réparation, comme vous l'avez dit.

    Je dirais également que cela nous aide à différencier les types d'activités que nous souhaitons promouvoir ici — la réparation — et qui prolongent la longévité et la vie utile des biens, qui les détournent de la décharge et qui encouragent les économies locales en donnant beaucoup de travail aux techniciens de réparation de tierce partie.

     Cependant, le projet de loi n'inclut pas des aspects comme les mesures de contrôle de l'environnement et les émissions. Il n'inclut pas non plus des aspects comme les éléments du système qui pourraient affecter la cybersécurité. Il n'inclut pas les éléments qui pourraient affecter la sécurité des consommateurs ou la modification.

     Je pense qu'un langage clair est essentiel. Il est évident ici que les types d'activités qui sont autorisées sont vraiment reliés à la réparation.

    Je vous remercie.

     Monsieur Rosborough, voulez-vous ajouter quelque chose, ou bien cela résume bien les choses?

    Quand on parle de la possibilité que des activités autres que la réparation, le diagnostic et l'entretien soient présentées sous des motifs spécieux ou sous le couvert de la réparation, ce qu'il est plus pertinent de demander, c'est de savoir si la solution de rechange doit être d'autoriser l'utilisation des MTP d'une manière couverte par le droit d'auteur mais qui n'a rien à voir avec le droit d'auteur.

    Je pense que nous devons inverser la question de la définition et nous demander dans quelle mesure les utilisations des MTP s'arriment réellement à l'exercice du droit d'auteur.

    Merci beaucoup.

     J'ai une question pour M. Bernard. J'ai visité dans mon comté un atelier de carrosserie automobile. Une des choses dont on m'y a parlé, pour expliquer l'importance du droit de réparer, c'est de l'achèvement de la réparation d'un véhicule accidenté. Ils essaient de remettre le véhicule dans son état d'origine. Ils n'essaient pas de le modifier, ils n'essaient pas de l'améliorer ou de l'empirer. Ils s'efforcent de le restaurer dans l'état exact où il était avant l'accident.

     Un des obstacles qu'ils rencontrent est l'accès à certaines séries de données produites par certains fabricants, mais certainement pas tous les fabricants. L'atelier de carrosserie ne peut pas terminer les réparations, ce qui se répercute sur les assurances et sur l'identité du responsable advenant que le véhicule tombe en panne dès sa sortie de l'atelier. La responsabilité incombera à l'atelier de carrosserie, mais techniquement il n'est pas en faute car il n'a pas pu obtenir l'information.

     Je me demande simplement ce que vous en pensez.

    Je vais essayer de répondre en anglais.

     C'est intéressant, parce que cet exemple peut rapidement devenir, surtout dans le cas que vous avez mentionné, un cas spécifique qui illustre davantage la complexité que cet enjeu peut revêtir.

     Comme je l'ai mentionné pour ce qui est de l'accès généralisé aux réparations, l'industrie automobile s'en est plutôt bien tirée. Les gens ont pu faire réparer leurs voitures sur le marché secondaire ou chez leur concessionnaire. Je pense que l'exemple que vous avez évoqué peut rapidement devenir une situation de chat et de souris. Si l'on souhaite restaurer un véhicule dans son état d'origine, je suis sûr que le fabricant a tout intérêt à s'assurer que le véhicule réparé demeure conforme à tous les critères et règlements particuliers auxquels il répondait à l'origine, par l'entremise du vaste processus d'approbation et de qualification appliqué non seulement par le fabricant mais aussi par les concessionnaires.

     Votre question est tout à fait légitime, et je pense que l'entente CASIS... Encore une fois, je ne veux pas me répéter, mais je pense que c'est une tribune idéale pour avoir ces discussions.

     Cependant, votre question peut émaner des deux parties. Dans le cas d'un véhicule qu'on a essentiellement ressuscité, ne devrions-nous pas être un peu plus prudents? Je pense que ce serait le point de vue des constructeurs. Je ne veux pas parler en leur nom, mais je sais que les concessionnaires suivent un processus exhaustif, avec des techniques et des outils spécialisés, pour s'assurer que le véhicule répond à ces critères. Une autre question touche davantage la responsabilité, comme vous l'avez dit, soit faire appliquer ces critères et s'assurer que le véhicule y répond. C'est un enjeu complexe.

    C'est à peu près tout, monsieur Patzer, à moins que vous n'ayez très brièvement une autre question.

    Non, je voudrais simplement remercier sincèrement tous les témoins. C'est un dossier très technique et complexe, et j'apprécie l'éloquence manifestée aujourd'hui par tout le monde sur le sujet.

    Vous m'enlevez les mots de la bouche, monsieur Patzer.

     M. Ryan Williams: Parfait, c'est votre cadeau d'anniversaire.

     Le président: Oui, c'est un beau cadeau d'anniversaire.

     Alors merci à tous nos témoins. Votre participation est grandement appréciée, et vous pouvez avoir l'assurance que nous tiendrons compte de vos témoignages dans nos futures délibérations. Merci encore à tout le monde.

    Je remercie les interprètes, le greffier, les analystes et tout le personnel de soutien.

    La séance est levée.