INAN Réunion de comité

    Bonjour à tous et bienvenue au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

    Je souhaite la bienvenue aux représentants du Yukon. Je suis heureuse de rencontrer certains de mes anciens collègues. Il est important que ce projet de loi soit adopté, afin que vous sachiez avec certitude comment fonctionne le système et que vous puissiez faire des découvertes fabuleuses, mener des activités de production et employer des gens.

     Il est temps de nous mettre au travail. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 20 juin 2017, nous étudions le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.

     Vous serez le dernier groupe d'experts que nous entendrons concernant le projet de loi C-17. Nous sommes impatients de prendre connaissance de vos observations.

    Tout d'abord, j'aimerais souligner que nous nous trouvons sur le territoire non cédé du peuple algonquin. Je mentionne cela parce que le Canada a entrepris un processus de compréhension de la vérité et de réconciliation avec nos Premières Nations et communautés autochtones.

    Je vais commencer par vous faire part de la procédure. Vous avez 10 minutes chacun pour présenter votre exposé, puis nous allons passer à une ronde de questions et réponses des membres du Comité.

    Brad doit commencer, mais on peut modifier cela.

    D'accord, je vous cède la parole. Je vous ferai signe lorsque le moment sera venu de conclure.

    Madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité permanent, bonjour et merci de l'invitation que vous m'avez faite de comparaître devant vous aujourd'hui et de vous faire part du point de vue de l'industrie concernant ce projet de loi important.

     Je m'appelle Brad Thrall et je suis le président d'Alexco Resource Corp. Je vous demande instamment de reporter l'adoption du projet de loi C-17, tant que toutes les parties touchées et intéressées n'auront pas débattu et convenu mutuellement du libellé nécessaire pour préserver les dispositions concernant les délais et la nouvelle évaluation comprises actuellement dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, la LEESY. L'abrogation des dispositions concernant les délais et la nouvelle évaluation, conformément au projet de loi C-17, sans libellé de substitution dans l'immédiat, perpétuera l'incertitude économique et aura des répercussions négatives sur la compétitivité du Yukon, en plus de réduire les possibilités au niveau économique et social pour tous les Yukonnais.

    Tout d'abord, j'aimerais vous présenter Alexco. Nous sommes une compagnie minière canadienne, dont l'actif principal est constitué du district argentifère historique de Keno Hill, au nord de Whitehorse, sur le territoire traditionnel de la Première Nation Na-Cho Nyak Dun. Le district a été le site de plus de 30 mines d'argent souterraines, de 1913 jusqu'en 1989, et se situait au deuxième rang en importance au Canada pour la production d'argent.

    Alexco se distingue des autres compagnies du secteur des ressources du fait qu'elle a aussi fondé une entreprise indépendante d'assainissement environnemental, Alexco Environmental Group, ou AEG, qui se spécialise dans la réhabilitation de sites contaminés, ainsi que dans tous les aspects de la gestion et de l'octroi de permis dans le domaine environnemental.

    Du fait en partie de son expérience démontrée de la remise en état d'emplacements miniers dans le Nord avant 2005, Alexco a été sélectionnée pour le Canada comme acquéreur de premier rang de la liquidation de faillite et des actifs écologiquement dégradés à Keno Hill, en 2006. À ce moment-là, le district représentait un sérieux passif sur le plan environnemental pour le Canada. Depuis, nous avons mené des travaux en vue d'assainir ce passif hérité dans le district, par l'entremise d'AEG, dans le cadre d'un contrat avec le Canada. Jusqu'à maintenant, Alexco a investi plus de 22 millions de dollars à ce titre et partage les coûts permanents avec le gouvernement fédéral. L'ensemble de cet investissement a pour effet d'amoindrir les obligations des contribuables canadiens.

    Alexco est aussi, depuis peu, un producteur d'argent, de plomb et de zinc dans le district, et nous prévoyons reprendre activement la production en 2018, sous réserve des résultats positifs des nouvelles évaluations effectuées en vertu de la LEESY.

    À l'heure actuelle, nous comptons 80 employés, y compris un nombre important de Yukonnais et de membres des Premières Nations, qui participent à notre programme de développement minier. Nous prévoyons d'autres possibilités d'affaires et d'emplois pour les citoyens Na-Cho Nyak Dun, ainsi que pour les résidants et les entrepreneurs du village de Mayo, une fois le processus d'octroi de permis terminé.

    Lorsque nous aurons repris la production, nous emploierons plus de 200 personnes, et notre masse salariale annuelle dépassera 35 millions de dollars. Des débouchés importants en matière de contrats et d'affaires s'offriront aux entreprises et aux fournisseurs de services du Yukon et du Nord, ainsi que des possibilités améliorées d'appuyer des événements et des initiatives communautaires et des Premières Nations, qui rendent compte des valeurs sociales, culturelles et environnementales de la collectivité et de ses citoyens.

    Nous ne sommes pas étrangers au processus lié à la LEESY. Nous y avons participé 11 fois au cours des 10 dernières années, soit six fois pour l'aspect minier de notre entreprise, et cinq autres fois pour l'aspect de l'assainissement environnemental. En outre, nous prévoyons soumettre des demandes pour trois nouvelles évaluations en vertu de la LEESY au cours des trois prochains mois seulement.

    Je crois que l'expérience que nous avons du processus d'évaluation des projets de développement, nos liens avec le Canada et l'assainissement environnemental pour les responsabilités héritées, de même que notre expérience dans le secteur minier au Yukon, font en sorte que nous sommes exceptionnellement compétents pour placer cette discussion importante dans un contexte réaliste.

     Dans cette optique, nous mettons l'accent sur deux articles particuliers du projet de loi C-17: à savoir, la nouvelle évaluation d'un projet en vertu de l'article 49.1 de la loi et les délais prévus à l'article 56(1) de la loi.

    Nous pouvons aussi comparer notre expérience suivant la modification de la LEESY, en juin 2015, et notre expérience antérieure, afin de mesurer l'efficacité de la loi actuelle qui, comme vous le savez, englobe les dispositions relatives aux délais de la nouvelle évaluation. La loi actuelle permet aux promoteurs de certains projets de soumettre une demande à un décisionnaire, habituellement le Yukon, ou des gouvernements des Premières Nations, en vertu de l'article 49.1, afin qu'un projet puisse se poursuivre sans qu'une nouvelle évaluation soit nécessaire. Cela permet aux projets déjà évalués de passer au processus d'autorisation, sans qu'il y ait d'évaluation en double.

     La situation dans le secteur minier est que, pendant le processus, il se peut que de nouveaux gisements ou des prolongements de gisements existants soient découverts, ce qui peut exiger de légères modifications des plans d'exploitation minière. En vertu de la loi actuelle, ces modifications ne nécessiteraient généralement pas une nouvelle évaluation complète du projet. Toutefois, si le projet de loi C-17 est adopté, ce serait le cas, même en l'absence de répercussions environnementales ou socioéconomiques importantes et de changements dans le processus de production.

    Dans le cadre de sa production entre 2011 et 2013, lorsque les anciennes dispositions législatives s'appliquaient, Alexco a proposé l'ajout de deux nouveaux dépôts adjacents à ses activités existantes à son processus de production minière. Aucun changement significatif n'était envisagé. Néanmoins, l'obtention du permis a nécessité une nouvelle évaluation à l'échelle du projet, qui a nécessité 221 jours de travail de la part de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, et qui a compromis la durabilité dans notre district. En vertu des dispositions législatives existantes, les changements peu importants dans les activités pouvaient faire l'objet de simples modifications de permis et pouvaient par conséquent contribuer à assurer la durabilité des emplois et des activités commerciales.

    De même, en 2014, Alexco a encore une fois fait l'objet d'une nouvelle évaluation, en vue de la production à partir d'un troisième nouveau gisement, et cette évaluation comprenait une évaluation en double de notre usine de concentration déjà détentrice d'un permis et en activité, ce qui a nécessité 298 jours de travail pour l'Office, ainsi que l'utilisation de ses ressources.

    En ce qui a trait au volet environnemental de nos activités, nous avons dû repasser par une évaluation environnementale complète, en vue de conserver un permis d'utilisation des eaux, afin de prolonger la période d'exploitation de diverses installations de traitement des eaux. Ironiquement, ces usines contribuaient à atténuer des responsabilités environnementales historiques, mais ce simple prolongement a nécessité 134 jours de travail pour l'Office, en vue d'évaluer l'ensemble du projet à nouveau.

    Ne croyez pas que nous n'appuyons pas fermement un processus d'évaluation environnementale rigoureux pour le Yukon, dans le cas des nouveaux projets et lorsque des changements fondamentaux sont apportés à des projets existants. Toutefois, de légers changements à un plan minier ou à des installations environnementales ne devraient pas nécessiter une évaluation « à partir de la case départ ». Si l'on rétablit les anciennes dispositions législatives, l'incertitude prévaudra, et les investissements, les emplois, les avantages et les possibilités pour les résidants et les communautés seront compromis.

     En ce qui a trait aux délais, la loi actuelle comprend une disposition, au paragraphe 56(1), qui limite dans le temps l'approbation d'une demande d'un promoteur dans le cadre du processus. L'adoption du projet de loi C-17 aurait pour effet d'abroger cette disposition et permettrait de revenir à une période indéfinie et illimitée.

    Au cours des huit années précédant la modification de la LEESY et dans le cadre des 10 évaluations qui ont été effectuées, dont certaines en double, les délais requis pour l'approbation de nos propositions de projet ont plus que quintuplé. Par contre, notre 11^e évaluation, en 2017, en vertu des dispositions législatives modifiées, a pris moins de 20 jours. Nous croyons que cela est attribuable en partie à la charge de travail moindre du bureau désigné par l'Office, par suite de la modification de la LEESY, en juin 2015.

    Depuis la modification de la loi, environ 100 demandes ont été soumises en vertu de l'article 49.1 et, de ce nombre, près des deux tiers ont été approuvés par le décisionnaire. Les projets dans le cadre desquels il est possible de modifier des permis sans avoir à subir une nouvelle évaluation complète ne se limitent pas au secteur minier, mais comprennent aussi les municipalités et les gouvernements des Premières Nations du Yukon.

    À mon avis, les dispositions relatives à la nouvelle évaluation ont bien répondu à l'objectif qu'elles visaient. Elles ont permis d'augmenter l'efficience à tous les paliers de gouvernement. Elles ont réduit substantiellement ou éliminé les évaluations en double. Elles ont réduit les coûts pour les contribuables, tout en plaçant le Yukon sur un pied d'égalité avec les autres provinces et territoires au chapitre de la concurrence, et à l'échelle mondiale, ajouterai-je.

     Selon l'expérience d'Alexco et la connaissance que nous avons des autres intervenants du secteur des ressources et de l'environnement, nous croyons que l'adoption du projet de loi C-17 aura des répercussions négatives sur la compétitivité du Yukon comme destination pour le capital en ressources. Elle créera de l'incertitude et nuira à la croissance économique de notre territoire par rapport aux autres secteurs de compétence au Canada, avec des répercussions négatives directes sur la formation et l'emploi pour les Yukonnais, ainsi que sur la capacité d'une entreprise d'investir dans des initiatives sociales et culturelles et des initiatives en matière de santé et de bien-être pour les citoyens des Premières Nations du Yukon et tous les Yukonnais.

     Madame la présidente, nous croyons que la démarche à adopter pour l'avenir consiste à retarder l'adoption de ce projet de loi, jusqu'à ce que toutes les parties concernées, le gouvernement du Yukon, les Premières Nations, les municipalités et les industries, outre celle de l'exploration minière, comme le tourisme, par exemple, aient la possibilité d'élaborer ensemble un libellé de substitution, afin de préserver les dispositions en matière de nouvelle évaluation et de délais. L'adoption du projet de loi C-17 sans libellé de substitution ramènera la croissance au niveau où elle se situait au moment du transfert des responsabilités au Yukon.

    Merci d'avoir pris le temps de m'écouter.

    Merci.

    Monsieur Smith.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, je m'appelle Jonas Smith et, comme cela est courant dans les petits secteurs de compétence, je porte de nombreux chapeaux, y compris la participation à plusieurs organisations du secteur minier, dont Prosperity Yukon et la Klondike Placer Miners' Association. Mes observations d'aujourd'hui seront axées sur le point de vue de Yukon Producers Group, même si je peux répondre aux questions concernant d'autres aspects qui pourraient m'être posées par les députés.

    Le Yukon Producers Group est une organisation du secteur minier qui représente des mines en activité au Yukon, des projets de pointe d'exploration et de développement miniers, ainsi que nos fournisseurs clés de services.

     Nous apprécions l'occasion qui nous est donnée de corriger le tir et de préciser certaines des représentations erronées qui ont été entendues dans le cadre des délibérations précédentes et du débat parlementaire concernant ce projet de loi. Nous sommes d'avis qu'il y aura des répercussions socioéconomiques désastreuses pour les résidants, les entreprises et les collectivités du Yukon si un libellé de substitution pour les sections abrogées n'est pas élaboré avant que le projet de loi C-17 reçoive la sanction royale.

    Même si nos membres se préoccupent aussi des enjeux liés aux délais prévus dans la loi, compte tenu du peu de temps dont je dispose aujourd'hui, mes observations seront axées sur la question de la nouvelle évaluation.

    Comme je l'ai mentionné précédemment, le territoire est un petit secteur de compétence comptant seulement 38 000 résidants. Les avantages et les débouchés que fournit une mine en exploitation aux Yukonnais, à tous les paliers de gouvernement et aux collectivités du Yukon, ont une résonnance importante dans l'ensemble du territoire et des secteurs économiques. L'abrogation des dispositions concernant la nouvelle évaluation comprises actuellement dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ne devrait tout simplement pas se faire sans qu'un libellé de substitution ait été débattu et soit en place.

    Nous connaissons et nous respectons la position des Premières Nations du Yukon concernant la façon dont cette modification et trois autres de la LEESY ont été adoptées, à l'extérieur du processus tripartite déjà approuvé. Nous appuyons pleinement la participation des Premières Nations à l'élaboration des dispositions législatives qui touchent tous les Yukonnais, et nous nous attendons à ce que nos gouvernements respectent le processus énoncé dans les traités.

     De ce fait, notre démarche ne va pas à l'encontre du projet de loi C-17. Elle vise plutôt à vous supplier, à titre de législateurs fédéraux, de reconnaître que sans ce libellé de substitution en ce qui a trait à l'article 49.1 existant et à la nouvelle évaluation, l'industrie, les municipalités et les gouvernements des Premières Nations seront laissés pour compte, avec des conséquences négatives pour tous les Yukonnais.

    Qu'il s'agisse de la formation ou de l'emploi, ou encore du soutien de nos hôpitaux, de notre collège, de nos organismes de bienfaisance communautaires et de nos installations récréatives, l'industrie minière fait partie intégrante de notre tissu socioéconomique, la capacité de lancer et de poursuivre l'exploitation minière étant gravement compromise dans le territoire.

     Nous demandons le report de l'adoption du projet de loi C-17, jusqu'à ce que le Canada, le Yukon et le Council of Yukon First Nations, avec la contribution de l'industrie et des intervenants touchés, aient délibéré et déterminé un libellé de substitution à l'article concernant la nouvelle évaluation. Il s'agit de l'approche logique, par opposition à l'abrogation de cet article important, sans que rien ait été déterminé en contrepartie, de façon concertée.

    Comme il est indiqué dans le rapport annuel de 2016 du Conseil consultatif sur l'exploitation minière au Yukon, qui a été soumis à l'Assemblée législative du Yukon le 7 juin 2017:

    ... maintenant plus de 100 fois...

    Afin de vous mettre en contexte, le Conseil consultatif sur l'exploitation minière au Yukon comprend 10 représentants du secteur minier au Yukon et a le mandat de soumettre des recommandations directement au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, conformément à la Yukon Economic Development Act de 1999. Avant le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest par le Canada en 2014 et l'établissement d'un conseil similaire, il s'agissait du seul conseil du genre au pays.

    Toujours dans le rapport annuel de 2015 de l'Office, on peut lire ce qui suit:

    Par exemple, comme mon collègue vient de le rappeler, Alexco a été soumise au processus de l'Office 11 fois en 10 ans. Une nouvelle évaluation complète d'un projet ne permet pas de tenir compte des éléments fondamentaux liés à l'établissement et au maintien d'une exploitation minière. Pour être durable, une exploitation doit pouvoir continuellement modifier et optimiser les plans d'exploitation et de site, par suite de divers facteurs, y compris la technologie, les pratiques environnementales éprouvées, les prix des produits ou les valeurs des Premières Nations et des collectivités.

    L'absence de dispositions concernant une nouvelle évaluation a non seulement des répercussions négatives sur les promoteurs, mais elle impose des contraintes aux ressources financières et humaines d'évaluateurs financées publiquement et des gouvernements aussi.

     Un autre exemple très récent lié à l'accélération de la production d'une mine au Yukon a révélé qu'au cours des derniers mois, pendant l'étude du projet de loi C-17 au Parlement, l'entreprise a été soumise à nouveau à une évaluation coûteuse, longue et inutile en dernier ressort. Dans ce cas, l'Office a fini par déterminer que la nouvelle évaluation et toute autre mesure d'atténuation au-delà de l'évaluation originale n'étaient pas requises. Toutefois, en dépit de ce résultat relativement favorable, le processus qui a été mené a utilisé un nombre considérable de ressources de l'entreprise et du bureau de l'Office chargé de l'évaluation.

    Cela a donné lieu à la perte d'une saison de travail pour l'entreprise, dont les ressources financières et humaines auraient pu être utilisées à bien meilleur escient, soit pour donner des emplois aux citoyens de la Première Nation et de la collectivité touchées, à l'endroit où la mine est exploitée.

    Comme je l'ai mentionné précédemment, depuis l'adoption de l'article 49.1 en 2015, des exemptions ont été demandées pour plus de 100 projets. Il ne s'agissait pas uniquement de promoteurs miniers, mais aussi de municipalités. Dans le cas de la Ville de Whitehorse, qui est un employeur majeur dans la capitale de notre territoire, la décision suivante a été rendue en vertu de l'article 49.1 pour un de ses renouvellements permanents:

    Compte tenu du nombre de secteurs économiques au Yukon qui ont profité des dispositions relatives à la nouvelle évaluation, y compris l'industrie et les municipalités, on estime que leur suppression sans libellé de substitution correspond à enlever le toit de la maison, sans avoir décidé de ce qui le remplacera, et laisse les Yukonnais à la merci des éléments pendant le processus.

    Le secteur minier du Yukon est moderne, responsable et innovateur. Il est un partenaire à l'avant-plan de la recherche et des relations qui permettent d'établir un équilibre entre les valeurs économiques, sociales, culturelles et environnementales. Ce secteur et les entreprises productrices de biens et de services qui le soutiennent sont les principaux employeurs du secteur privé dans le territoire. Ils sont à l'origine de 20 % de notre PIB, un chiffre important dans un petit secteur de compétence en développement, où domine par ailleurs le secteur public.

    Le secteur minier s'engage à collaborer avec tous les paliers de gouvernement, afin de fournir aux Yukonnais des occasions d'étudier et de se former dans le territoire, ainsi que d'avoir des carrières et des emplois satisfaisants et bien payés dans le secteur privé.

     En conclusion, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité, le Yukon Producers Group propose que soit constitué un comité comprenant des parties intéressées et touchées du gouvernement et de l'industrie, en vue de trouver un libellé de substitution pour les dispositions concernant la nouvelle évaluation et les délais, et qu'il soumette ses recommandations avant que le projet de loi C-17 reçoive la sanction royale.

    Si un libellé de substitution n'est pas en place avant que cela se produise, l'industrie, les municipalités et tous les Yukonnais en souffriront.

    Merci encore de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous ce matin et d'avoir pris le temps de m'écouter.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à vous, Mike.

     Bonjour, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité permanent. Merci de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui, afin de préciser le soutien accordé par la Yukon Chamber of Mines à l'adoption du projet de loi C-17.

     Ce projet de loi est important pour tous les Yukonnais et il englobe les questions de réconciliation, de durabilité environnementale et de développement économique. En février 2017, la Yukon Chamber of Mines a assuré le soutien des Premières Nations du Yukon concernant l'adoption accélérée du projet de loi C-17, en reconnaissance du fait que leurs gouvernements n'avaient pas participé pleinement à l'élaboration du projet de loi S-6 qui avait précédé. Il est malheureux que nous nous retrouvions ici parce que le processus approuvé par tous les gouvernements n'a pas été suivi.

    La Yukon Chamber of Mines reconnaît la contribution des Premières Nations à l'élaboration des dispositions législatives. Notre soutien aux Premières Nations du Yukon visait aussi à résoudre les préoccupations de l'industrie, à savoir les nouvelles évaluations et les délais, grâce à un cadre de collaboration avec les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada, un fait qui a été négligé pendant les débats à la Chambre des communes.

    J'aimerais citer le communiqué conjoint du Council of Yukon First Nations, du gouvernement du Yukon et de la Yukon Chamber of Mines, qui comprend la citation suivante du président de cette dernière, c'est-à-dire moi-même:

     Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-17 doit être adopté, afin de permettre la réconciliation avec les Premières Nations du Yukon. Les gouvernements fédéral et territorial doivent collaborer immédiatement avec les gouvernements des Premières Nations pour résoudre les préoccupations et les risques associés à la suppression des dispositions concernant la nouvelle évaluation et les délais comprises dans la loi.

     J'aimerais attirer votre attention sur l'engagement du ministre Bennett, dans une lettre à la Yukon Chamber of Mines datée du 6 juillet 2017. « Une fois que des amendements auront été apportés au projet de loi C-17, le ministère est d'accord pour collaborer avec les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et les intervenants comme votre organisation, pour passer en revue ces questions, afin de déterminer de possibles solutions administratives à court terme et législatives à long terme ».

     Nous reconnaissons cet engagement. Toutefois, il est impératif que tous les paliers de gouvernement collaborent pour mettre en oeuvre des solutions à ces problèmes, avant l'adoption du projet de loi C-17, afin d'assurer la continuité pour toutes les parties concernées. Ces travaux auraient dû être entrepris il y a longtemps déjà. Nos préoccupations concernant l'avenir de nos entreprises ont été communiquées à tous les paliers de gouvernement. Nous vous incitons fortement à entreprendre ces travaux et à établir un échéancier pour rendre compte des progrès réalisés à ce chapitre.

    L'avenir du secteur de l'exploitation et de l'exploration minières au Yukon est menacé par un processus qui comporte de toute évidence des lacunes. Toutefois, la preuve a été faite que le processus s'est amélioré, compte tenu des résultats obtenus jusqu'à maintenant grâce à ces modifications. Le secteur de l'exploitation et de l'exploration minières comprend des communautés des Premières Nations, étant donné que nous entrons dans une nouvelle ère, où celles-ci sont des partenaires reconnus de nos entreprises.

    Ce partenariat est à la source d'une abondance économique et de débouchés essentiels pour les Premières Nations du Yukon, dont les possibilités sont parfois limitées.

    J'aimerais réitérer certains des faits saillants soulevés par les témoins précédents.

    En ce qui a trait à l'article 49.1 concernant les modifications non importantes à un projet, la nature des activités minières fait en sorte que les plans et les gisements continuent d'évoluer une fois la production commencée. Les exploitants miniers sont très peu nombreux à connaître avec certitude le nombre, la taille et la configuration de tous les gisements dans un secteur minier avant de prendre une décision de production. Il arrive souvent que l'on recherche de nouveaux gisements dans des secteurs miniers existants. Ce processus est appelé exploration de voisinage ou à portée de vue du chevalement. Il en va de même pour les projets d'exploration dont les plans changent, en fonction du dernier échantillon de sol, du dernier échantillon de roche ou du dernier forage. Il ne devrait pas y avoir de nouvelle évaluation complète, y compris des répercussions évaluées précédemment, lorsqu'un exploitant veut inclure un nouveau gisement ou procéder à de nouveaux forages dans un nouveau projet. Seuls les changements réels apportés au projet devraient être évalués.

     Depuis le projet de loi S-6, plus de 100 autorisations ont été demandées en vertu de l'article, et plus de 60 % ont été approuvées, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas nécessité de nouvelle évaluation des activités en cours. Cet article de la loi est si largement utilisé que des dispositions concernant le processus d'approbation étaient comprises dans un protocole d'entente daté d'avril 2016 entre les gouvernements fédéral, territorial et des Premières Nations du Yukon, y compris une disposition concernant le consentement de ces dernières.

    Les économies de coût pour les promoteurs et les gouvernements sont évidentes. Il est tout simplement inefficace que les activités d'une partie qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation ou qui entraînent une modification non significative d'un projet fassent l'objet d'une nouvelle évaluation. À titre d'exemple, j'ai participé personnellement au simple prolongement d'un projet comportant un plan d'expiration après cinq ans, mais en raison de l'incapacité d'accumuler le capital nécessaire pour appliquer le plan, seulement une année du plan évalué s'est déroulée avant que le permis soit expiré. Un prolongement de quatre ans, en vue de mener à bien le plan, a été demandé en vertu de l'article 49.1, et il a été déterminé que les changements n'étaient pas importants et qu'une nouvelle évaluation complète du plan n'était pas nécessaire. C'est une simple question de bon sens.

    Le processus actuel concernant les nouvelles évaluations a entraîné une pression moins grande sur les ressources des Premières Nations et de l'Office, ainsi que des autres ministères gouvernementaux qui participent aux évaluations.

    En ce qui a trait aux délais, en vertu du paragraphe 56(1), l'Office a la capacité d'élever le niveau d'examen requis pour une évaluation s'il n'est pas en mesure de se faire une opinion quant à la recommandation de l'approbation du projet dans la forme proposée. Le niveau d'examen peut passer du bureau désigné au comité de direction, puis à un examen par un comité restreint. Aucun échéancier n'est proposé à cet égard, ce qui peut par conséquent occasionner des retards déraisonnables, des coûts importants et des actions en justice, ce qui s'est d'ailleurs déjà produit dans un cas. En outre, il n'y avait pas de délais auparavant s'appliquant à la période pendant laquelle un projet était considéré comme approprié. M. Thrall, d'Alexco, a fourni d'excellents exemples des répercussions que cela peut avoir sur un projet.

    Dans les organisations très performantes, l'établissement de cibles, y compris des délais, est la clé d'un rendement supérieur. Les promoteurs, les Yukonnais, les gouvernements et l'Office proprement dit ne devraient pas accepter d'être autre chose que des organisations très performantes. Les entreprises qui investissent dans le développement ou dans des projets au Yukon acceptent les risques ainsi que les délais liés à un processus d'approbation. Toutefois, ces risques augmentent de façon significative en l'absence de délais définis. Les responsables des projets miniers qui atteignent l'étape de l'évaluation environnementale précédant la production ont investi des millions de dollars, et la valeur temporelle de l'argent est très importante au moment où ils entament le processus de l'Office et d'obtention des permis. Il est impossible de calculer la valeur temporelle de l'argent si l'on ne connaît pas les paramètres pertinents.

    La Yukon Chamber of Mines reconnaît la pression accrue qui est exercée sur les ressources limitées des Premières Nations du Yukon et qui découle des délais qui sont appliqués. Les Premières Nations du Yukon ont besoin du soutien du gouvernement pour augmenter leur capacité, afin de participer efficacement aux examens de l'Office au moment opportun.

    La Yukon Chamber of Mines et nos membres appuient la nécessité d'un processus robuste d'examen environnemental. Nous représentons une industrie à vocation scientifique constituée de géologues, d'ingénieurs, de gens de métier et d'autres professionnels et non-professionnels, qui ont investi et continueront d'investir considérablement dans la réduction des impacts que nos activités ont sur l'environnement. Nous ne voulons pas économiser d'argent au détriment de l'environnement. Il s'agit d'un mythe.

    Nous sommes à l'avant-plan de la réconciliation, étant donné que nous investissons dans l'arrière-cour des Premières Nations du Yukon. Nous sommes à l'avant-plan de la réconciliation, parce que nous établissons des partenariats avec les Premières Nations du Yukon et que nous offrons des débouchés économiques à des endroits où, dans nombre de cas, il en existe très peu.

     Nous appuyons l'adoption du projet de loi C-17 dans un objectif de réconciliation avec les Premières Nations du Yukon. Nous pressons le gouvernement fédéral de consulter immédiatement les gouvernements des Premières Nations et le gouvernement du Yukon, en vue de trouver des solutions administratives à court terme ou législatives à long terme aux répercussions de la suppression des dispositions concernant la nouvelle évaluation et les délais comprises dans le projet de loi C-17. Si ce dernier ne tient pas compte de ces préoccupations, il aura des répercussions négatives graves sur les projets d'investissement, ainsi que d'exploitation et d'exploration minières, au Yukon.

    La Yukon Chamber of Mines demande que ces travaux soient entrepris, en vue de mettre en oeuvre des solutions à ces problèmes avant l'adoption du projet de loi C-17, afin d'assurer la continuité pour toutes les parties concernées.

    Merci de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Je vous remercie.

    Nous entamons une série de questions de sept minutes. Il y aura un bloc de questions d'un député, puis nous allons passer de l'autre côté, et ainsi de suite.

    Nous allons commencer par le député T.J. Harvey.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous les témoins d'avoir pris le temps de venir ici aujourd'hui, malgré leurs agendas chargés. Compte tenu de mon expérience de la petite entreprise, je sais quelle importance le temps joue dans votre rôle au sein de ce secteur d'activité. Le fait de vous éloigner de ce qui vous fait gagner de l'argent concrètement, pour discuter de choses qui peuvent vous sembler futiles en tant que propriétaire de petite entreprise ou de représentant d'une organisation, s'apparente à une perte de temps ou à un obstacle inutile. Je vois où vous vous situez à cet égard.

    Nous avons entendu beaucoup de témoignages sur cette question. Nous avons eu l'avis de tout un éventail d'organisations gouvernementales et d'industries du secteur privé, et les opinions varient quant à la nécessité d'adopter ce projet de loi dans sa forme actuelle, afin de résoudre les questions en suspens avec les Premières Nations du Yukon.

    Monsieur Thrall, et peut-être vous tous aussi, pouvez-vous expliquer brièvement ce que vous faites dans chacune de vos organisations pour créer un climat de certitude dans vos rapports avec les Premières Nations et pour tenter de résoudre certaines de ces préoccupations, et nous indiquer pourquoi vous croyez que cette partie du processus est essentielle pour l'avenir des promoteurs?

    Je vais vous parler brièvement d'Alexco. Je crois que nous avons d'excellentes relations avec les membres de la Première Nation Na-Cho Nyak Dun. Nos activités se déroulent sur leur territoire traditionnel.

    Nous avons mis en place ce que nous appelons une entente globale de coopération et de retombées. Ce document comporte un libellé très particulier et des engagements, selon lesquels nous allons collaborer avec eux et les consulter, et certainement leur donner l'occasion de passer en revue tous nos plans, avant que nous entreprenions le processus prévu dans la LEESY. J'ai un bon exemple à vous donner.

    Récemment, dans le cadre de notre dernière évaluation qui s'est déroulée en avril de cette année, nous souhaitions aménager une petite descenderie pour l'exploration souterraine, afin de procéder à certains forages. Nous avons soumis une demande pour ce projet en vertu de l'article 49.1. Nous ne pensions pas qu'une évaluation était nécessaire. Nous étions d'avis que le projet était assez similaire et qu'il ne comportait pas de changements significatifs. Nous nous sommes néanmoins assis avec la Première Nation Na-Cho Nyak Dun pour obtenir le point de vue de ses membres et leur position à cet égard. Ils ont décidé en dernier ressort que le projet devait être évalué. Nous avons donc convenu de nous soumettre au processus, de passer par l'Office.

    Je crois qu'il s'agit là d'un bon exemple. Nous respectons certainement les rapports établis. Nous respectons leur position qui, selon moi, ne s'éloigne pas tant que cela de la nôtre. Ils considèrent la nouvelle évaluation comme valable. Ils considèrent les délais comme valables.

    Encore une fois, je crois que chaque compagnie a de bons rapports de travail sans lesquels il serait certainement impossible de mener des activités au Yukon.

    Je ne peux pas réellement me prononcer dans la perspective du Yukon Producers Group, mais en ce qui a trait à la Klondike Placer Miners' Association, la grande majorité de nos exploitants ont des activités sur le territoire traditionnel d'une Première Nation en particulier, ce qui fait que nous travaillons à une stratégie de consultation et à un protocole d'entente avec leurs membres, concernant certains des conflits les plus litigieux liés à l'utilisation du territoire qui ont eu lieu au cours des dernières années. Je suis très heureux d'indiquer que, pendant la dernière année, nous avons progressé dans une large mesure en ce qui a trait à nos relations avec eux.

    La nature de nos relations n'est pas financière, mais terre à terre. Rappelons-nous qu'il s'agit de petites communautés. Les enfants fréquentent l'école ensemble. Les enfants jouent au hockey ensemble. On parle de communautés. Il ne s'agit pas d'un concept abstrait au Yukon, mais plutôt de la vie de tous les jours.

    Comme Brad l'a souligné, la Yukon Chamber of Mines représente tout un éventail d'entreprises qui travaillent main dans la main avec les Premières Nations. Brad a d'ailleurs mentionné l'entente qu'ils ont avec la Première Nation Na-Cho Nyak Dun.

    Nous encourageons les compagnies d'exploration et d'exploitation minières qui sont actives au Yukon, qu'il s'agisse de prospection initiale... à consulter rapidement les Premières Nations du Yukon et à communiquer avec elles lorsqu'elles travaillent sur leur territoire traditionnel. Il arrive souvent qu'aux toutes premières étapes des projets, les compagnies d'exploitation et les compagnies d'exploration concluent des ententes, qu'il s'agisse d'un protocole d'entente sur l'exploration ou, à l'étape de l'exploitation, d'une entente plus complète sur les retombées.

    À l'heure actuelle, la Yukon Chamber of Mines et ses membres travaillent à la rédaction d'un guide de consultation des Premières Nations. Cela se fait de concert avec elles. Nous les faisons participer à la diffusion de l'expérience que nous partageons avec elles. Nous demandons aux 14 Premières Nations distinctes du Yukon de quelle façon elles veulent participer, avec les compagnies d'exploitation et d'exploration, à la création de ce document et de ce site Web, afin que les nouveaux arrivants au Yukon prennent connaissance des faits et des pratiques exemplaires que nous appliquons tous.

    Nous sommes réellement à l'avant-plan de la réconciliation. Nous travaillons dans l'arrière-cour de toutes les Premières Nations, et les retombées économiques dont elles bénéficient profitent à l'ensemble de la communauté. On ne parle pas de l'époque révolue où nous nous contentions de recruter des employés dans les communautés locales. Nous tentons d'établir des partenariats, ainsi que de faire une différence au Yukon, particulièrement dans les communautés auprès desquelles nous nous sommes engagés.

    Parmi les éléments que je voudrais aborder figurent les délais. Nous en avons beaucoup entendu parler aujourd'hui. Je ne crois pas que personne ait contesté le fait que ces dispositions législatives permettront dans une large mesure d'assurer des rapports de collaboration entre les Premières Nations du Yukon, le territoire du Yukon et le gouvernement du Canada.

    Nous avons beaucoup entendu parler des retards qui pourraient se produire si les dispositions législatives sont adoptées dans leur forme actuelle. Nous n'avons pas vu de tels retards dans d'autres secteurs de compétence où des dispositions similaires ont été adoptées. Croyez-vous que les retards sont inévitables? S'agit-il de dispositions législatives préoccupantes susceptibles d'entraîner des retards? Y a-t-il des preuves concrètes que des retards se produiront, ou s'agit-il seulement d'un aspect des dispositions législatives qui vous préoccupe?

    Je crois qu'il existe des preuves concrètes, de notre point de vue.

    Fondées sur...?

    Fondées sur notre expérience avant et après les modifications comprises dans le projet de loi S-6.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à la députée Cathy McLeod.

    Merci, madame la présidente.

    Ce qui ressort du témoignage que nous avons entendu est que le processus compris dans le projet de loi original, à la source des délais et de la certitude, comportait des lacunes. Le résultat a toutefois été assez bon. Il n'y a pas de problèmes concrets en ce qui a trait au résultat proprement dit, mais plutôt des préoccupations concernant le processus.

    Je sais que vous suivez tous ce débat de très près, en raison des répercussions qu'il a sur vos entreprises. Je m'inquiète de tout ce qui a pour effet d'augmenter les coûts et la paperasse ou d'entraîner le non-respect des délais. Monsieur Thrall ou monsieur Smith, pouvez-vous nous parler de vos préoccupations concernant le fait que le débat n'a peut-être pas été aussi précis qu'il aurait dû être?

    Je crois qu'il y a trois aspects qui n'ont pas été représentés avec précision pendant le débat de la session du printemps. On a prétendu que la demande de maintien de l'exemption à l'égard de la disposition concernant la nouvelle évaluation n'était pas nécessaire parce que depuis, l'Office a soumis une politique de portée temporelle. Cette politique vise toutefois à résoudre un problème très différent de celui de l'exemption de la nouvelle évaluation. Je crois que cela doit être précisé.

    En ce qui a trait aux délais, il a été dit qu'étant donné que les délais internes de l'Office respectent ou dépassent ceux proposés dans les dispositions, il n'était pas nécessaire de les inclure dans ces dernières. Selon moi, si les délais de l'Office sont appropriés, pourquoi ne pas les inclure dans les dispositions législatives, étant donné que l'ensemble de l'industrie le demande?

    Je ne veux pas me prononcer pour les Premières Nations, mais selon ce que je comprends, leurs préoccupations en ce qui a trait aux délais prévus dans les dispositions législatives ont trait à leur manque de capacité de s'y conformer. Il existe quelques façons différentes de résoudre ce manque de capacité. L'une d'elles est d'exempter les projets d'une nouvelle évaluation inutile, ce qui libère des responsables pour qu'ils s'occupent des nouvelles demandes. En outre, certains d'entre vous sont peut-être familiers avec l'examen quinquennal prévu dans la LEESY, qui a donné lieu à 72 des 76 modifications approuvées. Sauf erreur, parmi les quatre qui n'ont pas été approuvées par les Premières Nations du Yukon, l'une a trait au financement de la capacité. Ma question pour vous aujourd'hui est la suivante, pourquoi ne nous attaquons-nous pas au problème de la capacité plutôt qu'à celui des délais?

    Enfin, dans mon esprit, la représentation erronée la plus grave dans le cadre du débat a été le soutien sans réserve de la Chambre à l'adoption immédiate du projet de loi. Comme M. Burke vient de le mentionner, ce soutien comportait des réserves et dépendait de l'élaboration d'un cadre de collaboration. Nous nous retrouvons ici aujourd'hui, plusieurs mois après l'échéance prévue. On nous avait dit que ce projet de loi serait adopté au printemps, et nous voilà quelques mois plus tard. En dépit de cela, toutefois, aucun progrès n'a été réalisé jusqu'à maintenant relativement à ce cadre de collaboration, aucun dont j'ai pris connaissance à tout le moins.

    Merci. Je remarque qu'il y a un léger désaccord entre deux des témoins à la Chambre. Il me semble que deux d'entre vous disent que le libellé de substitution doit être élaboré de manière collaborative pour ce projet de loi, tandis que M. Burke suggère que l'on adopte le projet de loi et que l'on rédige ensuite le libellé qui se substituera au présent texte.

    J'ai des inquiétudes en raison du temps qu'il faut ne serait-ce que pour adopter cette mesure. Qui plus est, le gouvernement ne fait rien pour amorcer une discussion au sujet de la substitution. J'aimerais beaucoup vous entendre à ce sujet ainsi qu'à propos du coût d'une nouvelle évaluation et tout particulièrement d'une nouvelle évaluation qui soit nécessaire — puisque, selon vous qui travaillez sur le terrain, certaines choses doivent être réévaluées tandis que d'autres relèvent du fonctionnement courant.

    Monsieur Thrall.

    Je puis certainement m'exprimer à ce sujet et vous faire part de mon expérience directe dans ce domaine, puisque nous avons effectué ce processus 11 fois. Loin de moi l'idée de suggérer qu'il n'existe pas de projets qui doivent être évalués. Il en existe.

    Pour répondre à votre question au sujet de l'impact financier, c'est-à-dire du coût, je pourrais vous citer en exemple notre dernière évaluation, dans laquelle nous proposions la construction d'une rampe souterraine. Il s'agit en substance d'un petit tunnel de 500 mètres qui permet le forage souterrain. Ce projet, nous l'avions déjà mené à terme quatre fois dans le secteur, sous une forme identique. Même si elle a été réalisée en un temps record — comme je l'ai indiqué dans mon témoignage —, l'évaluation a probablement coûté au moins 100 000 $ en honoraires d'experts-conseils externes. Il a fallu faire des recherches sur le terrain, des forages, des études sur les eaux souterraines et ainsi de suite. Même dans le cas d'une évaluation très mineure réalisée assez rapidement, l'investissement a été de 100 000 $ au bas mot. À l'autre bout du spectre, les évaluations de projets yukonnais importants, qui passent par le Conseil exécutif, coûteront plusieurs millions de dollars. Je le répète: ces projets doivent être évalués. Cependant, les nouvelles évaluations de petits projets entraînent des coûts considérables.

    Madame la présidente, au vu des témoignages entendus aujourd'hui, j'aimerais présenter la motion suivante:

    M. Anandasangaree a la parole, puis ce sera au tour de M. Harvey.

    Madame la présidente, je propose que nous ajournions le débat.

    Il ne peut y avoir de débat là-dessus.

    Qui est d'accord?

    À quel propos?

    La motion d'ajournement.

    (La motion est adoptée.)

    La présidente: Revenons à votre question.

    Ai-je encore du temps, madame la présidente?

    Oui.

    Je suis très déçue. Au vu de votre témoignage d'aujourd'hui, je crois qu'il en va de la responsabilité du gouvernement de corriger les erreurs du passé dans le processus, et ce, de manière collaborative. Selon moi, il faut absolument que l'on s'occupe du libellé de substitution. J'aimerais vous entendre à ce sujet.

    Vous avez quatre secondes.

    Je suppose qu'il existe un certain nombre d'approches — qu'elles soient centrées sur la loi, sur la réglementation ou sur les politiques —, mais nous aimerions constater des progrès avant que le projet de loi ne soit adopté pour que nous sachions à quoi nous attendre avant que tout ne soit bouleversé.

    Merci.

    C'est au tour de M. Romeo Saganash de poser des questions.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins du jour.

    Dans la région d'où je viens, cela fait 45 ans qu'une évaluation environnementale et un processus d'examen sont en place. Je constate le bien-fondé de l'évaluation environnementale et du processus d'examen. Tout le monde en profite; pas seulement les nations autochtones, mais aussi l'industrie.

    Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites être en première ligne de la réconciliation. Je me rappelle la première entente que nous avons signée avec une société minière dans ma région, en 1994. Cette entente était fondée sur des principes très fermes qui, encore aujourd'hui, continuent de déterminer la relation que nous entretenons avec les sociétés minières dans la région.

    J'ai insisté pour que vous livriez votre témoignage. Lors d'une rencontre récente, j'ai insisté pour que nous entendions votre point de vue ou, comme vous le dites, votre point de vue concret. Je me suis dit qu'il était important de recevoir vos inquiétudes et vos suggestions afin de replacer notre discussion dans son contexte.

    J'entends bien votre témoignage. Je comprends la nécessité d'un report dans ce dossier. Selon moi, la raison que vous faites valoir ici ce matin est justifiée. Je crois qu'il est important que nous disions clairement de quoi il retourne, tous autant que nous sommes.

    Monsieur Smith, vous avez suggéré dans votre témoignage que l'on forme un comité composé des différentes parties prenantes, ce qui est une bonne idée. Distinguez-vous les différentes parties prenantes? D'une part, vous avez des intérêts dans tout cela, mais d'autre part, il y a des gens des Premières Nations du Yukon dont les droits constitutionnels sont engagés par ce débat. À cet égard, distinguez-vous entre les différentes parties prenantes?

    Tout à fait. Merci de me poser la question.

    Beaucoup d'entre vous savent que le Yukon compte environ la moitié des ententes définitives de Premières Nations autonomes de l'ère moderne au pays. Au dernier recensement, 11 des 14 Premières Nations du Yukon étaient signataires des traités modernes, alors qu'on en comptait 24 ou 25 dans l'ensemble du pays. Nous connaissons très bien l'importance et la fonction des négociations de gouvernement à gouvernement. Nous soutenons cela sans relâche.

    Le problème commence quand les négociations avancent et que les négociateurs ou les avocats discutent d'enjeux dont ils n'ont aucune expérience technique ou concrète, comme vous le dites, dans le domaine qu'ils abordent. À cette étape avancée des discussions, il est très important de posséder une telle connaissance technique, selon moi.

    Dans ce cas-ci, je ne crois pas que nos demandes soient irrecevables. Toutes les parties ont convenu de se réunir pour trouver des solutions pour régler les problèmes restants. Nous demandons aujourd'hui que cette discussion se déroule en amont du processus législatif, puisque cela n'a pas encore eu lieu.

    Nous ne demandons rien de différent, à mon avis. Nous avons l'accord des Premières Nations du Yukon, du Canada, du gouvernement du Yukon et de l'industrie. Nous avons en main une lettre conjointe signée ainsi qu'un protocole d'entente. Nous essayons simplement de mettre les choses en branle.

    Je suppose que vous avez lu ou regardé les débats à la Chambre des communes. J'ai pris part à ces débats.

    À propos de ce projet de loi, vous avez évoqué des inexactitudes. Pourriez-vous nous en donner quelques exemples?

    Oui.

    Comme je l'ai dit précédemment, il m'apparaît inexact de soutenir que la disposition portant sur les nouvelles évaluations n'est plus nécessaire sous prétexte que le comité d'évaluation a instauré un processus interne par lequel il établit un cadre temporel. Bien que cela puisse être utile pour les nouveaux promoteurs de projets, l'enjeu au fondement de l'exemption en matière de nouvelles évaluations reste entier. L'idée d'un soutien inconditionnel de la part de la Chambre des mines constitue une autre inexactitude d'importance. Comme nous l'avons souligné aujourd'hui, il y avait des conditions.

    Vous avez recommandé la formation d'un comité pour étudier les détails dont vous avez parlé. Quel genre d'échéancier envisagez-vous?

    Étant donné que nous avons quatre mois de retard, je dirais que cela aurait dû se faire il y a quatre mois. J'aimerais donc que cela se passe dès maintenant. À mon avis, le Canada est en bonne posture pour lancer ces discussions. Je vous dirai en toute franchise que, à mon avis, on a voulu faire porter le fardeau à l'industrie pour qu'elle négocie en tête à tête avec les Premières Nations. Je crois que le gouvernement du Canada devrait faire preuve de leadership et faire en sorte que ces discussions aient lieu rapidement.

    C'est au tour de M. Anandasangaree — qui, si j'ai bien compris, partagera son temps avec M. Bossio — de poser des questions.

    Vous pouvez commencer, Mike, si vous le désirez.

    D'accord.

    À mon avis, les parties qui ont négocié des ententes liées à ce projet de loi souhaitent ardemment que cela progresse le plus rapidement possible. Il me semble que de nouveaux retards iraient à l'encontre des intérêts de tous ceux qui prennent part au processus. Est-il possible que, une fois le projet de loi C-17 adopté, il soit encore possible de négocier bien des choses que vous aimeriez avoir accomplies auparavant? Inutile de retarder ce processus encore une fois. Si nous visons véritablement à la réconciliation, nous devons utiliser le temps que nous avons pour bien arranger les choses avec les communautés autochtones et les parties prenantes, tout particulièrement dans les domaines que vous abordez, à savoir les délais et les nouvelles évaluations. Je ne comprends pas pourquoi l'on devrait mettre le holà au projet de loi C-17 et tout reprendre à zéro pour y insérer ces éléments plutôt que d'adopter C-17 et, chemin faisant, accomplir des progrès et avancer vers une véritable réconciliation.

    Monsieur, je tiens à préciser que nous ne proposons pas de mettre le holà au projet de loi C-17. Nos inquiétudes proviennent notamment du retard de quatre mois que nous accusons déjà, sans que des progrès aient encore été réalisés. Nous craignons de ne pas savoir combien de temps il faudrait pour trouver une solution si le projet de loi devait être adopté dès demain et si ces dispositions — très utiles et visiblement efficaces — devaient être abrogées. Je vous assure que nous sommes prêts à discuter de solutions temporaires ou permanentes. Comme je l'ai dit précédemment, il peut s'agir d'une approche centrée sur la loi, sur la réglementation ou encore sur les politiques. Il n'en demeure pas moins que les progrès se font toujours attendre et cela nous inquiète.

    Il reste que vous envisagez de nouveaux retards, encore une fois. Je pense que nous devons présenter le projet de loi, en finir avec cela et, ensuite, passer à l'étape suivante de la réconciliation.

    Je me dois d'exprimer respectueusement mon désaccord, monsieur.

    Il n'y a rien de mal à cela. C'est votre droit.

    Pour ce qui est des nouvelles évaluations — en fait, Will et moi-même siégeons aussi au comité environnemental; nous venons tout juste de traverser le processus d'évaluation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement —, l'un des principaux enjeux réside dans l'effet cumulatif sur la santé humaine et l'environnement des projets, des produits chimiques, ou autres. Selon moi, l'effet cumulatif joue un rôle clé dans le processus des nouvelles évaluations. On peut bien affirmer, par exemple, qu'il s'agit simplement d'un prolongement de 500 mètres, on ne sait pas pour autant quel en sera l'effet cumulatif lorsque l'on tiendra compte du travail qui a déjà été effectué dans le contexte du projet.

    Ne croyez-vous pas qu'une nouvelle évaluation soit nécessaire lorsque l'on prolonge un projet ou qu'on l'agrandit?

     Parmi les modifications contenues dans le projet de loi S-6, les effets cumulatifs étaient pris en compte. C'est donc là un amendement qui demeurera dans le projet de loi même après l'adoption du projet de loi C-17. En conséquence, les effets cumulatifs sont maintenant pris en considération dans nos mesures législatives.

    J'aimerais simplement revenir sur l'une de mes déclarations.

    Je le redis: nous ne sommes pas en train d'essayer de retarder le projet de loi encore plus. Le processus par lequel les projets de loi cheminent à travers les chambres du Parlement nous dépasse, tous autant que nous sommes. Cela dit, n'est-il pas possible de tenir de telles discussions simultanément? N'est-il pas possible de former un tel comité? N'est-il pas possible de travailler à cette solution de rechange — qu'elle soit centrée sur la loi, sur la réglementation ou sur les politiques — tandis que le projet de loi chemine à travers les chambres?

    Je répète qu'il s'agit d'un processus menant à une collaboration. Vous avez dit vous-même travailler à un protocole d'entente avec les Premières Nations. Vous travaillez à la réconciliation. C'est une partie du processus dans son ensemble. À mon avis, l'adoption du projet de loi C-17 ne marquera pas la fin du processus. C'est un instantané qui résume un moment durant lequel toutes les parties se sont mises d'accord pour dire qu'il fallait qu'il y ait des progrès.

    Les projets de loi et les mesures législatives évoluent en continu. Il s'agit, je le répète, d'une étape de cette évolution. À mon sens, ce qui importe véritablement, c'est la collaboration. C'est seulement en travaillant ensemble à la réconciliation... pas seulement en vue de la réconciliation, mais aussi pour donner aux sociétés une plus grande certitude lorsqu'elles travaillent dans de tels environnements. Grâce au processus de réconciliation et au fait que les Premières Nations acceptent la voie à suivre, les sociétés exploitant ces secteurs auront davantage de certitude.

    Monsieur Burke, souhaitez-vous vous exprimer sur ce sujet?

    Nul doute qu'il s'agit d'un recul. Selon les déclarations et les témoignages que vous avez entendus, il y a moins de certitude en raison des délais imposés par le projet de loi C-17.

    Si la certitude avait prévalu, nous ne serions pas dans la situation où nous nous trouvons en ce moment. Il n'y avait pas de certitude de pouvoir travailler avec les communautés yukonnaises des Premières Nations, d'où les réactions négatives envers le texte antérieur.

    Il y avait une certitude à court terme, mais pas à long terme, assurément.

    Je vous le redis respectueusement: nous ne sommes sans doute pas d'accord à ce propos.

    Je cède le reste de mon temps de parole à M. Anandasangaree.

    Vous avez une minute.

    Merci.

    Je me rappelle que vous deviez d'abord témoigner en juin, mais l'ajournement de la Chambre avait déjà eu lieu. Voilà qui explique sans doute en partie le temps qu'il a fallu pour que le projet de loi se rende à cette étape-ci.

    J'aimerais que vous m'aidiez à comprendre un peu mieux la recherche de partenariats. Vous avez dit chercher à établir des partenariats avec les communautés des Premières Nations. Qu'est-ce qui existe à ce chapitre en ce moment? Qu'envisagez-vous à l'avenir?

    Il s'agit de relations d'affaires pour lesquelles les sociétés minières ont fait preuve d'une attitude très progressiste. Il suffit de demander à M. Thrall de parler de son entente avec la Première Nation de Na-Cho Nyak Dun. Toutes les mines en exploitation au Yukon ont des ententes avec des Premières Nations; bon nombre de projets d'exploration en ont aussi. Ces ententes supposent des partenariats, des occasions contractuelles, du développement commercial, etc. Étant donné que les sociétés minières doivent procéder à de l'exploration pour trouver les minerais, elles se trouvent le plus souvent sur le territoire des Premières Nations. Nous créons des débouchés économiques dans des régions rurales où il y en a bien peu.

    C'est maintenant au tour de M. Viersen de poser des questions.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos invités de leur présence.

    J'aimerais souligner le fait suivant: le ministère que le Comité est en train d'examiner a récemment changé de désignation. Il s'appelait Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; il se nomme maintenant Affaires autochtones et du Nord Canada. À mon avis, ce changement montre que l'on ne s'y soucie plus de développement. Nous avons affaire à des dragons dans ce domaine, des dragons qu'il va falloir abattre.

    Nous entendons beaucoup parler des délais, plus précisément de l'obtention d'une prolongation. Vous avez abordé cela vous-même. Mike, vous avez dit avoir reçu une lettre de la ministre dans laquelle elle se disait prête à travailler avec eux et pour leur développement commun.

    Est-ce qu'une partie de ce travail est amorcé? À l'exception de cette lettre, avez-vous eu des échanges avec la ministre?

    Pas que je sache. Ce travail n'a pas du tout commencé.

    Après avoir communiqué avec elle, vous avez reçu une lettre et ensuite, il n'y a pas eu d'autres échanges?

     Dans sa lettre, elle s'engageait à travailler dans le contexte de cette relation après l'adoption du projet de loi C-17. Ainsi, encore une fois, nous avons dit clairement qu'il s'agissait de faire ses devoirs. Nous devons nous préparer pour ce travail puisqu'il y aura un hiatus entre l'adoption du projet de loi C-17 et la mise en oeuvre d'une certaine forme d'entente visant à rétablir les délais et les nouvelles évaluations. Cette période sera marquée par l'incertitude pour nous au Yukon. Si elle devait se prolonger pendant des années, ce serait vraiment très fâcheux.

    Récemment, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement dans les infrastructures minières au Yukon. On ne veut pas scier la branche où on est assis.

    Bien entendu. Au Comité, nous entreprenons une étude des ententes territoriales globales et de l'autonomie gouvernementale. Dans ce domaine, le Yukon fait office de phare au Canada. De votre point de vue, en qualité de représentant des sociétés minières, pouvez-vous...? Vous avez choisi le Yukon pour y faire des affaires. Pourquoi avez-vous choisi le Yukon et non un autre endroit — à seulement 100 kilomètres de là, possiblement — qui relève d'un domaine de compétence où il n'y a pas d'entente d'exploitation minière globale?

    Je peux vous parler de l'expérience d'Alexco. Je mène un travail d'exploitation dans le Yukon depuis presque 25 ans. Nous avons construit notre première mine en 1995 près de Dawson City. Bien sûr, la géologie — comme d'autres choses du genre — a son importance. On ne peut contrôler cela, mais il s'agit de caractéristiques importantes de chaque secteur. Il importe de pouvoir être assuré de la relation avec les Premières Nations. J'ai parlé de notre entente avec les Na-Cho Nyak Dun. Auparavant, nous avions une entente du genre avec la nation des Tr’ondëk Hwëch’in à Dawson City. On gagne alors en certitude, autant du côté de la Première Nation que du côté de la société minière.

    Je ne suis pas sans savoir que des discussions et des questions ont porté sur la certitude commerciale. Je dirais que cela aura l'effet inverse. Il y aura davantage d'incertitude. Si nous revenons aux dispositions antérieures, qui ne prévoient ni délais ni nouvelles évaluations, il y aura moins de certitude. Les investisseurs se demanderont combien de temps il leur faudra pour obtenir un permis à nouveau et s'ils devront attendre des années — et non des mois — avant que la situation ne soit résolue.

     Je vous demande pardon: voilà qui conclut notre séance. Je tiens à vous remercier d'être venus à Ottawa. Je vous sais gré de vos opinions et de vos points de vue. Au nom de tous les membres du Comité, je vous redis merci d'avoir pris le temps de venir ici. Meegwetch.

    Nous suspendons la séance pendant environ cinq minutes. Nous tiendrons ensuite notre séance à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]