ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 9 mars 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Chers collègues, j'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Jowhari, qui remplace Mme Thompson aujourd'hui.
Avant que nous commencions, je veux dire que j'aimerais que nous tenions une réunion du comité de direction la semaine prochaine. Est‑ce correct... par Zoom? Est‑ce possible?
C'est vrai. C'est un bon point, en fait, car nous ne serons pas dans une salle. Oui, cela pourrait être un problème. Je pense que nous devrons peut-être le faire le 22 mars. C'est un bon point.
Monsieur le président, j'accepterais certainement.
Ma disponibilité est limitée, mais je serais certainement favorable à la tenue d'une réunion, si possible. J'imagine que, en particulier parce qu'il s'agit d'une réunion du comité de direction, elle serait probablement virtuelle entièrement si cela pouvait fonctionner.
Oui, je n'y avais pas pensé. Je pense que c'est ce que nous devrons faire. Nous allons devoir... Sinon, cela aurait été bien, mais...
D'accord. La réunion qui suivra celle d'aujourd'hui — et je suppose que nous allons terminer l'étude du projet de loi S‑5 aujourd'hui — sera donc une réunion du comité de direction, histoire de planifier un peu la suite des choses.
(Article 5)
Le président: D'accord. Nous en étions à l'amendement G‑6. Nous l'avons modifié — un sous-amendement a été adopté — et nous en sommes maintenant à l'étude de l'amendement.
Est‑ce que quelqu'un veut intervenir au sujet de l'amendement?
Allez‑y, madame Collins.
J'ai seulement une petite remarque à faire. Je suis sûre que d'autres membres du Comité ont reçu la communication de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement, qui souligne l'importance de veiller à ce que nous nous attaquions au problème de la qualité de l'air. Cela fait partie de cet amendement et fera partie des amendements qui seront proposés par le Bloc et par moi-même.
On y cite les propos du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme et l'environnement, David Boyd, et on indique que l'un des aspects sur lequel la LCPE est insuffisante, c'est celui de l'air pur. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S‑5 ne contient aucune mention de la qualité de l'air. La pollution atmosphérique constitue le plus grand risque environnemental pour la santé humaine et l'une des principales causes évitables de décès et de maladie dans le monde. Des organismes internationaux, tels que l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ont souligné l'importance de s'attaquer à la pollution atmosphérique en raison de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de la personne et des droits civils.
J'invite les membres du Comité à inclure la qualité de l'air dans ce texte pour qu'il y ait des normes de qualité de l'air juridiquement exécutoires.
Merci.
Merci.
Avant que nous continuons, comme je l'ai déjà dit lors de la dernière réunion, si l'amendement G‑6 modifié est adopté, les amendements PV‑6, BQ‑3, NDP‑10 et CPC‑2 ne pourront pas être proposés puisqu'ils modifient tous la même ligne du projet de loi que l'amendement G‑6.
Quoi qu'il en soit, merci de votre intervention, madame Collins.
Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il s'exprimer à ce sujet ou passons-nous directement au vote?
D'accord. Nous allons nous prononcer sur l'amendement G‑6 modifié.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Merci.
L'amendement modifié est rejeté. Comme je l'ai mentionné, nous ne pouvons pas examiner les amendements PV‑6, BQ‑3...
[Français]
L'amendement a été rejeté. Excusez-moi.
[Traduction]
Je crois que j'ai hâte d'en finir avec cela. Je suis désolé. Je m'en excuse.
Nous passons à l'amendement PV‑6.
[Français]
Oui, je comprends que l'amendement est présenté, mais Mme May est‑elle ici pour en parler?
Pouvons‑nous en débattre en son absence?
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai une question relative à la procédure. Est‑ce qu'un amendement est considéré comme étant déposé même si quelqu'un...?
Il n'est pas nécessaire qu'une personne soit ici pour le présenter. Je me demande seulement si quelqu'un veut s'exprimer au sujet de l'amendement ou si nous passons directement au vote. Il semble que nous voulions passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
L'amendement BQ‑3 est tout à fait semblable à l'amendement G‑6, que le Comité vient malheureusement de rejeter. Il n'est pas parfait, surtout en ce qui a trait à la zone géographique. Il aurait certainement été préférable d'écrire: « dans le respect des compétences des provinces et territoires », mais cela a été rejeté avec le vote sur l'amendement G‑6. Je ne demande donc à personne de proposer un tel sous‑amendement, puisque je sais ce que cela va donner.
Le même argumentaire concernant l'amendement G‑6 s'applique à l'amendement BQ‑3.
[Traduction]
C'est exact.
Monsieur le président, j'appuie cet amendement en partie. Pour être plus précis, je m'oppose à ce qui est proposé à l'alinéa a), mais j'appuie ce qui est proposé à l'alinéa b).
Tout d'abord, le droit à un environnement sain prévu par la LCPE s'applique à l'ensemble de la loi. En mentionnant plus particulièrement des questions ou des programmes qui constituent des préoccupations actuelles, on sape l'approche. En outre, la LCPE est une loi habilitante et, par conséquent, elle est censée durer malgré les changements de priorités.
J'ai une explication plus longue, monsieur le président, mais je m'en tiendrai à cela.
Je tiens à préciser que l'alinéa que nous supprimons, c'est celui dans lequel le respect de la qualité de l'air ambiant est mentionné explicitement. Je citerai à nouveau David Boyd, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme et l'environnement, qui a déclaré que « Santé Canada estime que la pollution atmosphérique tue plus de 15 000 Canadiens chaque année [...] et inflige à l'économie canadienne des coûts socioéconomiques de plus de 120 milliards de dollars ». Ce sont là des chiffres stupéfiants qui devraient inciter tout gouvernement à intervenir rapidement et immédiatement.
Je trouve que c'est préoccupant: le gouvernement a non seulement rejeté le dernier amendement, qui mentionnait explicitement la qualité de l'air, mais il tente à nouveau, dans cet amendement très défendable et solide que propose le Bloc, de supprimer toute mention de la qualité de l'air dans le projet de loi.
Monsieur le président, sans me lancer dans une longue explication, parce que cette question a déjà fait l'objet de débats, je veux dire que la qualité de l'air ambiant est une question de compétence à la fois provinciale et fédérale. Comme les fonctionnaires nous l'ont indiqué, il est important que les gouvernements fédéral et provinciaux travaillent ensemble à cet égard.
Merci.
J'ai vu d'abord Mme Collins, mais ce sera ensuite au tour de M. McLean, puis de M. Kurek.
Allez‑y, madame Collins.
Il est inquiétant de voir que le gouvernement va supprimer le passage dans lequel on mentionne explicitement la qualité de l'air. Il prétend que c'est parce que nous devons travailler avec les provinces, mais lorsque nous avons tenté d'apporter un amendement qui ferait en sorte qu'il soit explicitement mentionné que nous nous engageons à travailler avec les provinces et les territoires, le gouvernement l'a rejeté.
L'amendement garantit simplement que la qualité de l'air sera examinée dans ce cadre. Il ne lie pas les mains du gouvernement quant à la manière de procéder et c'est pourquoi je n'appuie pas le sous-amendement.
Est‑ce que M. Duguid ou les fonctionnaires pourraient expliquer les effets qu'aura cet amendement sur le reste du projet de loi si l'on supprime l'alinéa a)?
L'alinéa a) proposé est la partie qui précise que, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le cadre de mise en œuvre énonce « à l'égard de chaque »... des choses comme la qualité de l'air ambiant...
Ne tenez pas compte de l'alinéa a) proposé. Je parle de l'alinéa b) pris isolément.
Le sous-amendement de M. Duguid vise à supprimer l'alinéa a). Si nous ne conservons que l'alinéa b) proposé, c'est‑à‑dire qu'on indique « [s]ans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le cadre de mise en oeuvre énonce les éléments suivants », et qu'on passe ensuite à l'alinéa b), quelles seront les répercussions sur le projet de loi.
Cela signifie simplement que le cadre ne traitera pas spécifiquement des deux sujets: la qualité de l'air et la façon dont les évaluations sont effectuées.
Non, je crois qu'il y a encore un changement ici concernant les facteurs pertinents à prendre en compte. On indique que les facteurs — sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques — sont pertinents pour définir le droit ainsi que ses limites.
Je dirais simplement que le Canada est l'une des seules démocraties occidentales, qui n'a pas de normes de qualité de l'air obligatoires et juridiquement exécutoires. Nous avons déjà parlé des répercussions de ce fait au Canada. Compte tenu du libellé de ce texte, il reste deux ans pour trouver la manière de le mettre en œuvre. Nous avons tout le temps de consulter les provinces et de travailler avec elles au sujet du processus.
Oui, il s'agit du sous-amendement.
(Le sous-amendement est adopté par 8 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Quelqu'un a quelque chose à dire au sujet de l'amendement modifié?
Mme Collins veut intervenir. Elle sera suivie de Mme Pauzé.
Je tiens à remercier Mme Pauzé d'avoir présenté l'amendement. La formulation est la même que celle de l'amendement du NPD qui sera jugé irrecevable une fois que le sien aura été adopté. Je l'appuierai même si j'espérais que les deux parties soient conservées. Je pense que le fait de veiller à modifier le libellé et à le renforcer pour garantir que le droit à un environnement sain ne soit pas indûment limité constitue une bonne avancée. Ainsi, je vous remercie, madame Pauzé.
Je vais voter en faveur de l'amendement BQ‑3 modifié, même si je suis vraiment déçue qu'on ait enlevé ce paragraphe important. Je vous invite tout de même à voter pour son adoption.
Dans l'alinéa 5.1(2)c) proposé, on parle de « facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer ce droit et pour en déterminer les limites raisonnables ». C'est aussi ce que nous avons dans le projet de loi S‑5. On dit: « les limites raisonnables à ce droit qui découlent de la considération des facteurs pertinents, notamment ». Ensuite, on en nomme, mais un droit ne se limite pas à trois ou quatre éléments. Il devrait s'appliquer partout.
C'est pour cela que je vous invite à amender le projet de loi du Sénat.
[Traduction]
Je suis d'accord avec Mme Pauzé et Mme Collins sur ce point. Il y a encore des éléments très importants ici, y compris l'ajout de détails au processus qui doit être suivi pour protéger le droit à un environnement sain. Encore une fois, parler des facteurs pertinents qui pourraient limiter cela est une façon beaucoup moins restrictive de formuler les choses, et c'est pourquoi j'appuierai l'amendement.
Merci, monsieur le président.
J'ai une question à poser à Mme Pauzé et aux fonctionnaires. J'aimerais savoir quelque chose. Le changement important consiste à ajouter la partie concernant les « limites raisonnables » au droit.
Je me demande tout d'abord si Mme Pauzé peut nous en dire plus à ce sujet, puis je demanderais aux fonctionnaires de nous dire quelles seraient les conséquences dans le cadre plus large de la LCPE?
Y a‑t‑il quelqu'un d'autre?
Je suis désolé. J'ai été distrait par une question.
Allez‑y, madame Pauzé.
[Français]
Oui, il y a la question des limites raisonnables, mais je rappelle que le Parti vert avait proposé un amendement qui énumérait à peu près tout un chacun, sauf les hommes blancs entre tel et tel âge. C'était très restrictif. Alors, l'intention derrière mon amendement est de prendre tous les facteurs en considération et de donner ce droit à tout le monde.
Évidemment, il faudra fixer des limites raisonnables. J'imagine qu'il y aura probablement des conséquences économiques, par exemple, et ce sera aux gens de bien cerner ce qui est raisonnable ou non. Cependant, ce que je veux souligner, c'est que le projet de loi S‑5 se limitait aux facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques, alors qu'il pourrait y en avoir d'autres. C'est pourquoi l'alinéa 5.1(2)c) proposé dans mon amendement vise à élargir cela. Il n'y a pas de droit si des gens sont exclus. L'objectif est que tout le monde soit couvert par l'amendement.
Je ne crois pas avoir grand-chose à ajouter.
Dans le libellé original, il est indiqué que le cadre précise les « limites raisonnables » au droit qui découlent de la considération de facteurs pertinents, notamment sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques. Le libellé est modifié ici pour dire que les facteurs pertinents sont pris en considération pour interpréter et appliquer le droit et pour en déterminer les limites. Voilà le changement.
Je pense que oui. Il y a beaucoup d'éléments auxquels il faut réfléchir lorsqu'il s'agit d'élaborer le cadre de mise en œuvre, mais à première vue, on dit que les facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques sont pertinents pour interpréter ce que signifie le droit à un environnement sain. Vous vous souviendrez que nous avons parlé de certains des principes qui sous-tendent ce droit, comme la justice environnementale. Il s'agit de dire ce qui est pertinent pour la définition du droit, ainsi que des limites.
Le moment est‑il venu de mettre aux voix l'amendement BQ‑3?
Soit dit en passant, je dois mentionner que si l'amendement modifié est adopté, l'amendement NDP‑10 ne pourra pas être présenté.
(L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
J'aimerais que vous me guidiez.
Monsieur le président, nous avons déjà apporté des amendements à ce paragraphe, n'est‑ce pas?
D'accord.
Il est question ici de l'ensemble de la définition: « les principes à considérer dans l'exécution de la présente loi, tels que le principe de non-régression, le principe de l'équité intergénérationnelle et les principes de justice environnementale, l'un de ceux‑ci étant la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables ». Je sais que nous essayons de définir ces termes, mais en fait nous ne les définissons qu'à moitié, car le terme « équité intergénérationnelle » englobe également tous les bénéfices que nous procurons aux générations qui nous suivent.
Je crains qu'à moins que la définition ne soit élargie, et je demanderai l'avis des fonctionnaires à ce sujet, l'équité intergénérationnelle... Il ne s'agit pas d'une régression. Nous ne reculons pas, je le comprends, mais l'équité intergénérationnelle, telle qu'elle a été définie ici, ne prend en compte qu'un seul aspect de l'équation: le tort que nous causons potentiellement à la génération suivante ou à celle d'après. En même temps, nous devons également prendre en compte les bénéfices que nous procurons à chaque génération suivante. J'aimerais que la définition soit élargie ou que ce terme soit supprimé.
Je voulais juste attirer l'attention de mon collègue sur l'amendement suivant, soit le NDP‑8, sur lequel nous nous prononcerons immédiatement après celui‑ci et qui, je l'espère, répondra à certaines de ces questions. Il vise à ce que l'article 5 soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 4, de ce qui suit:
principe de l'équité intergénérationnelle, selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs, et les prin-;
Il s'agit vraiment d'étoffer la définition.
Je sais que cela ne répondra probablement pas à la préoccupation concernant la mesure dans laquelle les générations futures bénéficieront de certaines de ces choses. Or, je pense qu'on énonce ce qui doit vraiment être le but de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, soit protéger à la fois les gens qui vivent en ce moment et ceux qui viendront après nous.
Avant que je donne la parole à M. Weiler, je ne sais pas si je l'ai mentionné, mais si cet amendement est adopté, l'amendement NDP‑8 ne pourra pas être présenté.
Allez‑y, monsieur Weiler.
Je pense qu'il y a peut-être une certaine confusion sur ce point.
Il y a plusieurs choses ici. Il est question des « principes », et on indique que l'un d'eux est la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables. C'est une première chose. Ensuite, il est question du principe de non-régression et du principe de l'équité intergénérationnelle. Donc, selon l'interprétation du ministre, les questions soulevées par M. McLean pourraient très bien être couvertes.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Ai‑je bien entendu? Que ça dépendrait de l'interprétation du ministre?
Monsieur Weiler, nous sommes censés comprendre ce que ça dit, et non pas le laisser à l'interprétation du ministre.
J'essaie d'être brève, mais, en ce qui concerne cet amendement, rappelons-nous que ce que nous appelons maintenant l'alinéa b), c'est l'ancien alinéa c). C'est sous réserve des limites raisonnables et ça comprend des facteurs économiques. Ça, c'est acquis.
Ces facteurs économiques ne sont pas ceux d'aujourd'hui. La plupart des analystes des facteurs économiques se placent habituellement dans l'avenir et ils en déterminent la valeur présente nette. D'après moi, cet article sur les limites raisonnables répond déjà à vos craintes.
Reprenons.
Mettons l'amendement CPC‑2 aux voix.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Nous en sommes maintenant à l'amendement NDP‑8.
Madame Collins, voulez-vous intervenir sur votre amendement?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Voilà qui étoffe vraiment la notion d'équité intergénérationnelle, c'est‑à‑dire, non seulement répondre aux besoins des générations actuelles, mais, également le faire sans compromettre ceux des générations à venir.
[Français]
Je voudrais ajouter quelque chose. Au tout début de l'étude du projet de loi S‑5, nous avons abordé la question des définitions. Je pense qu'il serait important, dans la deuxième version de ce projet de loi, de prévoir des définitions claires des termes utilisés. J'ai bon espoir que cela va se faire, et je voterai donc en faveur de l'amendement NDP‑8.
[Traduction]
Je ferai seulement observer que ça raffermit simplement des principes fondamentaux du droit à un environnement sain et ça institue l'obligation de les appliquer dans l'exécution de la loi.
[Français]
Y a-t-il d'autres commentaires?
Nous procédons maintenant au vote.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Je vous félicite, madame Collins.
On doit maintenant se pencher sur l'amendement NDP‑9.
Vous avez la parole, madame Collins.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Nous avons déjà beaucoup insisté sur l'importance d'une loi qui s'appuie explicitement sur des normes de qualité de l'air. J'ai cité David Boyd, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme et l'environnement. Il l'affirme explicitement: le Canada a besoin de normes de qualité de l'air ayant force de loi pour protéger les personnes, et M. Weiler a dit que le Canada est l'un des très rares pays industrialisés à ne pas avoir de normes de qualité de l'air ambiant qui soient contraignantes et qui aient force de loi.
Les normes américaines de qualité de l'air remontent à il y a plus de 50 ans. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne rien faire. Ces amendements ont été rejetés à de multiples reprises, mais j'implore les membres ici présents à prendre connaissance des observations de David Boyd. C'est indispensable. La piètre qualité de l'air et la pollution de l'air augmentent le risque d'accident vasculaire cérébral, de crise cardiaque, de cancer du poumon ainsi que de maladies respiratoires chroniques et aiguës comme l'asthme. Elles augmentent également la fréquence des anomalies congénitales. C'est un problème très important, et je souhaite que les membres ici présents veilleront à combler cette lacune dans nos lois.
[Français]
Monsieur le président, j'ajouterais que, un peu comme l'amendement G‑6, voire l'amendement BQ‑3, il faudrait effectivement demander aux ministres de respecter les compétences des provinces et des territoires, mais je ne proposerai pas ce changement comme sous-amendement.
Nous allons maintenant mettre l'amendement NDP‑9 aux voix.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal)
Le Comité adopte-t-il l'article 5 tel que modifié?
(L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 10)
Nous allons maintenant discuter de l'article 10 et de l'amendement NDP‑13.
Si je me souviens bien, on s'interrogeait sur le fait que le français était plus court que l'anglais, au paragraphe 56(4) de la Loi proposé au point b) de l'amendement, que c'était un peu inhabituel parce que, normalement, le français est plus long. J'ai cependant eu la confirmation que c'était bel et bien correct.
Voulez-vous que je lise au Comité l'explication?
Un membre: Oui.
Le président: Dans ce cas, je vais vous la lire. Je l'ai en anglais.
[Traduction]
L'amendement est conforme au libellé de la loi en vigueur. La démarche de chaque langue diffère de celle de l'autre. L'anglais insiste sur la période de prolongation, tandis que le français se focalise sur le nouveau délai, ce qui lui permet d'être bref, sans devoir expliciter le but de la prolongation. Cela étant dit, les rédacteurs hésitent à modifier le libellé qui, depuis le temps, a fait ses preuves et qui, si on le modifiait maintenant, rendrait incertaine l'interprétation du résultat.
[Français]
J'accepte donc l'amendement tel quel.
Nous devons maintenant en discuter.
Madame Collins, aimeriez-vous intervenir sur votre amendement?
[Traduction]
Oui, monsieur le président. Je vous remercie.
Je serai brève, parce que nous avons commencé à en discuter au cours d'une séance antérieure, avant de réserver l'article. Je ferai seulement observer aux membres du Comité et au public que cet amendement visait réellement à remplacer les substances toxiques et nocives par des molécules moins dommageables. Nous privilégions les substances moins dangereuses et nous voulons protéger la santé humaine et l'environnement.
[Français]
J'aimerais demander quelque chose à ma collègue. Ce que je comprends de l'amendement NDP‑13, c'est qu'il fait complètement abstraction de la prévention.
Le libellé proposé par le Sénat était intéressant, parce qu'il abordait l'aspect de la prévention. Selon un des experts qui ont comparu devant le Comité, M. Castrilli, la prévention de la pollution n'est pas obligatoire actuellement. Elle est facultative. L'avantage de ce que le Sénat proposait était qu'elle deviendrait obligatoire.
Que voulons-nous, au fond? Voulons-nous de la prévention ou seulement du contrôle et de la gestion? J'aimerais connaître l'avis de ma collègue sur ce que je viens de dire.
[Traduction]
Je tiens à remercier madame Pauzé de sa question.
Après un bon nombre d'articles axés sur la prévention de la pollution, je suis certainement très favorable à tout ce qui affermira les dispositions du projet de loi ayant un but de prévention. Je suis bien disposée à tout sous-amendement favorable qui mériterait, d'après vous, d'être ajouté à cet amendement.
[Français]
Pour ma part, l'amendement favorable consisterait à voter contre l'amendement NDP‑13, de façon à pouvoir maintenir ce que proposait le Sénat.
En outre, un des experts de l'Association canadienne du droit de l'environnement, ainsi que d'autres experts, a appuyé le libellé du projet de loi S‑5.
Ce même libellé était aussi appuyé dans le rapport de 2017 de ce comité, et il figurait comme recommandation explicite de son rapport de 1995 qui a suivi le premier examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Ainsi, en 1995 et en 2017, on était en faveur de rendre la prévention de la pollution obligatoire, alors qu'en 2022, l'amendement NDP‑13 propose d'en faire quelque chose de facultatif.
Est-ce bien ce que je comprends? Dans l'affirmative, je voterai contre l'amendement NDP‑13.
[Traduction]
Pour répondre aux observations de Mme Pauzé, mon intention, par cet amendement, était vraiment de préciser l'objectif de remplacer des substances par des solutions de rechange moins dangereuses et plus durables pour l'environnement. J'aimerais entendre le son de cloche des fonctionnaires sur les craintes de Mme Pauzé.
Dans un souci de clarté, je précise que, à ma connaissance, le Sénat, au début, a dit que la prévention devait être obligatoire, puis, en fin de compte, à l'unanimité, il lui a redonné un caractère facultatif. Je ne veux pas mal m'exprimer, mais c'est ce dont je me souviens.
Simplement pour m'en tenir à la façon d'utiliser ces mécanismes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en prévoit toute une gamme pour neutraliser les risques que posent les substances toxiques, et la planification de la prévention de la pollution est l'un d'eux. On ne voudrait pas l'imposer à tous les cas, parce que, souvent, on interdit la substance. Pourquoi exiger un plan de prévention de la pollution si l'option retenue sera carrément une interdiction par voie réglementaire? Les amendements proposés explicitent la possibilité de s'en servir pour proposer des solutions de rechange et donner au ministre la faculté de demander des rapports provisoires sur l'état de la situation. Ces rapports faciliteront le suivi et permettront de déterminer l'efficacité des mécanismes.
[Français]
Madame Farquharson, je pensais que le Sénat demandait, c'était d'identifier les utilisateurs, les fabricants et les importateurs de certaines substances et de leur demander des renseignements. Le ministre aurait le pouvoir de publier un avis obligeant ces personnes « à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution ».
L'amendement supprimerait la partie sur les renseignements, mais celle-ci se trouve déjà à l'article 71 de la Loi. Elle n'est donc pas nécessaire.
La façon dont l'amendement est écrit pourrait suggérer qu'il s'agit d'un préalable à l'utilisation de cet outil. Comme il y a une autre partie de la Loi qui donne au ministre le pouvoir de demander ou d'exiger l'information, cet aspect n'est pas nécessaire.
[Traduction]
Je retournais voir le libellé du projet de loi.
Je dirige Mme Pauzé vers la ligne 26 de la page 6. Je ne crois pas que ce soit le passage qui vous préoccupe. Je suppose que c'est plutôt celui des lignes 28 à 35 de la page 7. On y lit que « le ministre peut exempter celui‑ci de l'obligation », ce qui, d'après moi, change peu de chose. D'après moi, cette partie de la loi en sort raffermie, grâce à l'inclusion de ce nouveau… Avec un peu de chance, c'est un changement d'orientation pour le gouvernement, par lequel nous nous assurons qu'on utilisera des solutions de rechange moins dangereuses et plus durables pour l'environnement.
Mettons-nous l'amendement aux voix?
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
J'ai des observations préparées à ce sujet. Je pense que les greffiers ont soulevé cette question, plus tôt, mais je voudrais invoquer le Règlement et demander au Comité qu'il consente à l'unanimité à corriger deux erreurs de forme dans les articles portant sur la planification de la prévention de la pollution. Le premier consiste en un renvoi erroné à l'alinéa 56(1)b). Ce devrait être le paragraphe 56(1) de l'article 10.1. Dans l'article 11.1, on trouve deux versions adoptées du projet d'article 60 — la première à l'article 11 et la deuxième à l'article 11.1.
Je peux donner des explications plus détaillées, monsieur le président, mais si mes collègues sont d'accord, c'est d'après moi une simple question de forme et de cohérence.
Les résultats du vote sur cet amendement ont‑ils été annoncés?
Une voix: Nous avons voté sur l'amendement NDP‑13.
Le président: Très bien. Nous avons annoncé le résultat. Parfait!
Nous devons nous prononcer sur l'article 10.
Oui. Si, monsieur le président, mes collègues souhaitent plus d'explications, je peux leur en donner.
Très bien. Permettez que je poursuive, monsieur le président.
Le 30 janvier, le Comité a réservé l'article 10, mais il a ensuite procédé à l'adoption, avec dissidence, des articles 10.1, 11 et 11.1.
L'article 10.1 concerne le projet d'article 58, qui exige le dépôt d'une déclaration portant que le plan de prévention de la pollution a été élaboré et est en cours d'exécution conformément à l'avis visé à « l'alinéa 56(1)b) ». L'autre endroit a modifié le renvoi à cet alinéa en raison d'autres modifications qu'il a faites, mais le renvoi est maintenant erroné, puisque cet alinéa n'existe plus dans la version française à cause des conventions de rédaction dont nous avons discuté. La même erreur se répète à l'article 11.1.
De même, en adoptant les articles 11 et 11.1, le Comité a adopté deux versions du projet d'article 60 intitulé « Obligation de présenter certains plans ». En conséquence, monsieur le président, si le Comité y consent à l'unanimité, je préconise de reprendre la mise aux voix les articles 10.1 et 11.1, en conseillant de les rejeter. Nous corrigerons ainsi les erreurs.
J'estime important de les corriger dans le projet de loi avant d'en faire rapport à la Chambre. J'ignore si les fonctionnaires… Je crois avoir été conseillé par des fonctionnaires et…
L'adoption de l'article 10 entraîne tous les dédoublements. Il faudra donc peut-être, en ce qui concerne les articles 10. 1 et 11.1… Voilà où survient le dédoublement.
Il y a un dédoublement et un renvoi. L'adoption de l'article 10 comporte un renvoi à une disposition qui n'existe plus.
Très bien.
Voici ce que nous ferons: supprimer les articles 10.1 et 11, pour éviter tout dédoublement. Ça se résume à ça, n'est‑ce pas?
Je pense que vous avez adopté les articles 10.1 et 11.1, qu'il faut examiner à nouveau, sinon il y aura dédoublement dans le projet d'article 56. Vous vous retrouverez avec deux articles 56 et deux articles 60 sur les bras.
Monsieur Duguid, je pense que c'est à cause des dispositions que nous venons d'adopter. N'est‑ce pas? C'est devenu…
C'est ce qu'on m'a expliqué.
Essentiellement, je suppose que nous voulons, pour des motifs de forme, supprimer les articles 10.1 et 11.1. Impossible de le faire en mettant la chose aux voix, parce qu'ils sont adoptés. Nous devons les rappeler, puis nous prononcer contre l'adoption.
Oui, pour les rappeler, puis mettre leur suppression aux voix.
La motion visera à supprimer l'article 10.1, puis la suivante, à supprimer l'article 11.1.
Madame Collins, vous avez la parole.
Ensuite, le Comité pourra décider. J'hésite à accorder le consentement unanime pour rappeler ces articles en vue, éventuellement, de les supprimer, tant que je n'aurai pas un avis plus substantiel des fonctionnaires. Je voudrais les questionner.
Voulez-vous dire celle qui porte sur le consentement unanime?
Pour répondre à votre question, elle n'est pas sujette à débat, mais nous pouvons toujours obtenir des renseignements des…
Allez‑y, madame Farquharson, nous vous écoutons.
Il y a dédoublement et un renvoi à une disposition erronée, mais je pourrais avoir dit qu'il y avait double dédoublement.
D'abord, vous devez… Toutes mes excuses. Je ne veux pas vous dire quoi faire.
Si vous adoptez l'article 10, il y aura dédoublement et des renvois erronés.
Oui. Dans l'article 10.1, il y a un renvoi au projet d'alinéa 56(1)b), lequel n'existe plus. L'article 11.1 crée un deuxième projet d'article 60.
En effet.
Si ce n'est pas sujet à débat, il est entièrement raisonnable d'ouvrir la discussion, par courtoisie. Le NPD doit se prononcer sur la notion de consentement unanime pour l'ouvrir. Nous pouvons donc avoir la conversation même qu'elle essaie d'obtenir — ou nous en priver.
Je suis disposé à appuyer la motion de consentement unanime, mais ce n'est pas sujet à débat.
Dès que les membres du Comité auront engagé la conversation… Une fois cette porte ouverte, tout ce qui n'est pas sujet à débat le deviendra à l'avenir, à cause de ce précédent.
Des députés: Oh, oh!
Je ne le considère pas comme une discussion, mais comme un éclaircissement.
Avez-vous un éclaircissement?
Il faut que nous nous occupions de ces deux dispositions. Nous devons en débattre de nouveau, mais pour cela, nous devons obtenir le consentement unanime. Aucun débat ne peut avoir lieu sans consentement unanime.
J'ai permis à Mme Farquharson de répondre à une question pour que nous puissions mieux comprendre le sujet à l'étude. Nous pourrions lui poser une question sur les articles 10.1 et 11.1, à condition qu'il y ait consentement unanime pour en débattre de nouveau.
Je voulais plutôt savoir, advenant que nous revenions sur la motion de consentement unanime plus tard, à un stade ultérieur du...
Nous voulons voter sur l'article 10 modifié. Voilà où nous en sommes dans le processus. Toutefois, avant que nous ne votions, nous devons régler ce problème.
Je n'essaie pas de lancer le débat. Je répète ce que j'ai dit plus tôt. À ce stade, je ne veux pas amorcer de débat. Je ne veux pas non plus que les dispositions soient abrogées sans savoir au préalable si c'est la bonne chose à faire ou non.
Je comprends. Par contre, à ce stade, je peux décider si nous abrogeons les dispositions ou non. Ce ne sera plus le cas si nous ouvrons le débat. Voilà pourquoi je suis réticente à laisser le contrôle à un comité qui a déjà abrogé des dispositions importantes.
D'accord.
À présent, pouvons-nous voter sur l'article 10, ou allons-nous nous compliquer la vie? Conservons-nous l'article 10?
J'aimerais obtenir une précision. La motion de consentement unanime peut-elle être présentée à nouveau?
Nous n'avons pas le consentement unanime.
Pouvons-nous quand même voter sur l'article 10 modifié?
Très bien. Passons au vote.
(L'article 10 est adopté avec dissidence.)
Nous avons décidé de ne pas revenir tout de suite sur les dispositions.
Nous passons à l'article 19 et à l'amendement NDP‑18.
Je suis heureuse d'étudier l'article 19. Si quelqu'un veut déposer la motion de nouveau, j'ai obtenu l'assurance que...
Je demanderais le consentement unanime pour débattre de nouveau des articles 10.1 et 11.1, monsieur le président.
Des députés: D'accord.
Je crois que nous avons le consentement unanime. Personne ne s'y est opposé. Nous allons donc débattre de nouveau de chacune des dispositions.
(Les articles 10.1 et 11.1 sont rejetés.)
Passons à l'article 19 à présent...
M. Terry Duguid: Non. Nous devons adopter de nouveau l'article 10.
Le président: C'est fait.
Un député: Nous l'avons adopté. En l'adoptant deux fois, nous répéterions intégralement ce que nous avons déjà fait.
Des voix: Oh, oh!
Le président: D'accord.
[Français]
Nous avions donc voté sur l'article 10 modifié.
[Traduction]
(Article 19)
Le président: Nous étudions l'amendement NDP‑18.
Merci, monsieur le président.
Puisque nous avons déjà débattu de ce sujet, je n'y consacrerai pas trop de temps.
Pour que vous le sachiez, l'amendement apporte des précisions à la planification des priorités décrite à l'article 73 du projet de loi par l'adjonction d'un échéancier et de l'obligation de mettre à jour le plan tous les cinq ans.
Par contre, je pense qu'il était peut-être question d'un sous-amendement.
Monsieur le président, j'appuierais la motion si elle était modifiée par un sous-amendement qui remplacerait « dans les cinq ans » par « dans les huit ans ».
Je proposerais ce sous-amendement.
Le sous-amendement propose de remplacer « cinq » par « huit ».
Quelqu'un souhaite‑t‑il intervenir?
Madame Collins, la parole est à vous.
Même si je préfère le délai de cinq ans, je vais accepter le délai de huit ans si cela permet de faire adopter la motion.
Nous passons au vote sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement NDP‑18.
Passons-nous directement au vote? Tout le monde est‑il en faveur de l'amendement NDP‑18 modifié?
Avons-nous déjà remplacé le délai de cinq ans par le délai de huit ans dans celui‑là également? Je vois « cinq » dans le libellé.
M. Patrick Weiler: Nous venons de le modifier.
M. Greg McLean: D'accord.
(L'amendement modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, je ne vais pas proposer l'amendement NDP‑19.
L'amendement NDP‑20 porte sur l'étiquetage...
[Français]
Attendez un instant, s'il vous plaît.
Je croyais que vous ne pouviez pas le présenter, mais on me dit que vous pouvez le faire, parce que vous n'avez pas présenté l'amendement NDP‑19.
[Traduction]
Vous pouvez proposer l'amendement NDP‑20.
Merci.
L'amendement NDP‑20 porte sur l'étiquetage. J'ai aussi d'autres amendements sur le même sujet. J'ose espérer que celui‑là a amplement ce qu'il faut pour obtenir l'appui des membres du Comité.
Voici le contenu de l'amendement: « notamment la manière dont les renseignements concernant des substances ou des produits sont communiqués au public, y compris, dans le cas des produits, par leur étiquetage. »
Quelqu'un veut‑il intervenir?
(L'amendement est adopté avec dissension. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 19 modifié est adopté avec dissension.)
(Article 20)
Le président: Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑4.
Merci beaucoup, monsieur le président. Selon les témoignages que nous avons entendus dans le cadre de notre étude, il ne semble pas y avoir de règles claires sur l'inscription de substances sur la liste ou sur la radiation de substances de la liste ou, par exemple, sur l'obligation d'inscrire sur la liste ou de radier de la liste des évaluations des risques de substances en particulier.
La seule situation décrite dans le projet de loi S‑5 qui permet de radier des substances de la liste est le transfert de substances à l'annexe 1. Le projet de loi S‑5 ne prévoit pas de mécanismes permettant de radier de la liste des substances pour lesquelles une évaluation ultérieure a permis de déterminer qu'elles n'étaient pas toxiques ou dont le profil de dangerosité a changé en raison de nouveaux renseignements scientifiques. Aux termes de la version actuelle du projet de loi, les substances demeureront sur la liste même si de nouveaux renseignements ou données probantes sur leurs effets sont publiés.
Cet amendement propose donc une solution raisonnable permettant d'apporter ces changements tout en continuant à protéger la santé et à assurer la sécurité des Canadiens.
J'aimerais obtenir l'avis des responsables sur les effets possibles de cet amendement. Certains éléments me tracassent.
Des moyens de radier des substances de la liste lorsque des informations laissent entendre que ces substances ne sont plus susceptibles de devenir toxiques pourraient être mis en place. Toutefois, je trouve problématique le passage qui énonce que les substances pourraient être radiées de cette liste si une évaluation permettait de déterminer qu'elles ne sont pas toxiques aux termes de l'article 64, car c'est exactement dans ces circonstances que les substances sont inscrites sur la liste. Par exemple, même après avoir réalisé une évaluation de la toxicité et déterminé que l'exposition à la substance ne justifie pas son inscription, cette même substance peut tout de même se retrouver sur la liste pour signaler qu'une augmentation de son usage pourrait nécessiter une autre évaluation qui déterminerait peut-être qu'elle est toxique.
Monsieur le président, j'ai un sous-amendement à proposer. Je comprends tout à fait l'objectif de l'amendement, mais l'ajout de l'alinéa b) va à l'encontre de l'objectif de la liste, qui est, comme le savent mes collègues, de recenser à l'intention des fabricants, des importateurs et d'autres parties prenantes les substances qui sont non toxiques, mais qui pourraient le devenir en raison de leurs propriétés dangereuses si leur volume et leur utilisation augmentent ou encore si l'exposition à ces dernières augmente.
Monsieur le président, je pense que ce sous-amendement clarifie l'objectif de l'amendement de mon collègue.
Oui. Je l'ai fait circuler. Vous vous rappellerez, monsieur le président, que nous avons dû suspendre le débat sur le sous-amendement, car nous n'avions pas la version écrite.
Sommes-nous prêts à voter sur le sous-amendement?
(Le sous-amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Que fait‑on au sujet de l'amendement? L'amendement modifié est‑il adopté?
Madame Collins, vous avez la parole.
Monsieur le président, cet amendement me préoccupe encore et je m'interroge sur son utilité.
Madame Farquharson, pourriez-vous répondre à une autre question? Le ministre a déjà le pouvoir de radier une substance de la liste. Y a‑t‑il des avantages à inclure l'amendement modifié?
Quels seraient les effets possibles de l'amendement modifié? Pourrait‑il faire augmenter le nombre de substances radiées de la liste, à votre avis?
Très bien. Merci. Je suis encore préoccupée par ce que pourrait avoir comme effet l'ajout de moyens permettant de radier des substances toxiques, vu le nombre de substances toxiques présentes dans l'environnement qui affectent la santé humaine. J'ai appuyé le sous-amendement, mais je ne peux pas appuyer l'amendement en entier.
Je veux simplement faire remarquer, monsieur le président, que les témoignages ont établi très clairement le besoin de mettre en place des mécanismes pour préserver l'efficacité de la liste en permettant de radier des substances dont l'inscription n'est plus justifiée en raison de la publication de nouvelles données probantes.
Évidemment, nous aurions voulu que l'amendement soit adopté dans sa version originale, mais le fait de reconnaître la nécessité d'un cadre permettant de radier des substances est important. Même en tenant compte des sous-amendements qui en altèrent la version originale, l'amendement répond aux demandes que nous ont faites les parties prenantes.
Très bien. Nous passons au vote sur l'amendement CPC‑4 modifié.
(L'amendement modifié est adopté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Nous sommes saisis de l'amendement BQ‑5.
[Français]
Si l'amendement BQ‑5 est présenté, l'amendement NDP‑21 ne pourra pas l'être puisqu'ils sont identiques. Le second devient donc caduc.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je pense que le nouvel amendement NDP‑21 ne renferme pas le même libellé que l'amendement BQ‑5.
L'amendement se trouve dans ma documentation en tout cas. Je l'ai avec moi si les autres membres veulent le voir.
Nous essayons de comprendre ce qui va se passer si l'amendement BQ‑5 est présenté.
Oubliez ce que je viens de dire. Il y a un nouvel amendement NDP‑21. Par conséquent, peu importe que l'amendement BQ‑5 soit présenté ou non, cela ne changera rien pour l'amendement NDP‑21.
[Français]
Madame Pauzé, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Le projet de loi S‑5 introduit le droit à un environnement sain dans le préambule de la Loi. C'est bien. Nous aurions préféré que ce soit dans la Loi, mais c'est dans le préambule.
Pour que les gens aient droit à un environnement sain, il faudrait qu'ils sachent ce qu'ils achètent, ce qu'ils mangent. Cela va de soi. Si je ne sais pas ce qui est sur le marché, je n'ai pas droit à un environnement sain.
Le 15 février, M. Michael Vanzieleghem a contacté le Comité au sujet de la mousse mémoire des matelas, ignifuges ou non ignifuges, et des problèmes de santé que cela pouvait occasionner. À l'achat, il n'y avait pas d'étiquetage, il n'y avait rien. Il a acheté quelque chose qui l'a rendu malade.
Dans leur programme électoral de 2021, les libéraux s'engageaient à rendre obligatoire, avant le printemps 2022 — nous sommes maintenant au printemps 2023 —, l'étiquetage des produits chimiques dans les produits de consommation, y compris les cosmétiques et les produits de nettoyage. C'est ce que propose l'amendement BQ‑5.
Lorsqu'il est question de substances toxiques potentielles, le Bloc québécois considère que c'est un incontournable que le public soit renseigné sur les effets nocifs d'un produit sur la santé. L'étiquetage permet de savoir ce qu'on achète ou ce qu'on consomme.
[Traduction]
Je ne vais pas trop m'étendre sur le sujet, car Mme Pauzé a très bien expliqué la situation. Je pense que le droit de savoir du consommateur est un aspect crucial du droit à un environnement sain.
D'accord. Nous passons au vote.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
En principe, le sous-amendement devrait se trouver parmi les nouveaux documents que vous avez reçus.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je vais lire le nouveau passage à voix haute pendant que les collègues cherchent la version écrite dans leurs courriels:
75.2 Si un produit de consommation au sens de l'article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contient une substance inscrite sur la liste ou sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1, le ministre de la Santé établit, sous le régime de cette loi, les exigences d'étiquetage du produit en conséquence s'il l'estime indiqué dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publiques ou de la protection de l'environnement.
Comme l'amendement précédent sur l'étiquetage obligatoire a été rejeté, je ne cultive pas beaucoup d'espoir pour celui‑là, mais je pense qu'à ce moment‑ci, les commentaires sur la nécessité de résoudre ce problème et sur l'incapacité du gouvernement à le régler et à respecter ses engagements doivent figurer dans le compte rendu.
Les libéraux, dans leur plateforme électorale de 2021, s'étaient engagés à « adopter d'ici le printemps 2022 l'étiquetage obligatoire des produits chimiques dans les produits de consommation, y compris les cosmétiques, les produits de nettoyage et les ignifuges des tissus des meubles susceptibles d'avoir des répercussions sur notre santé ou sur notre environnement. » Je cite exactement le contenu de la plateforme. Près d'un an après l'échéancier, le gouvernement n'a pas mis en œuvre d'exigences d'étiquetage dans ces secteurs. Il a seulement promis de mener des consultations et s'est vaguement engagé à étudier la possibilité de mettre en place des exigences d'étiquetage à une date ultérieure.
Nous avons adopté un des amendements mineurs que j'ai présentés sur l'étiquetage, mais si nous voulons d'un étiquetage obligatoire, le Comité doit appuyer ces amendements.
Un avis d'intention a été publié récemment sur l'étiquetage des substances toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LPCE. Cette mesure est inadéquate. Souvent, lorsque la substance finit par se retrouver sur la liste des substances toxiques au sens de la LCPE, elle n'est presque plus utilisée dans les produits visés par le gouvernement dans le projet de loi. L'étiquetage d'un petit nombre de substances toxiques au sens de la LCPE ne remplit pas l'engagement pris dans la plateforme électorale concernant l'étiquetage obligatoire des produits chimiques qui pourraient avoir des conséquences sur la santé et sur l'environnement.
J'exhorte le Comité à appuyer l'amendement.
Quelqu'un d'autre veut‑il intervenir, ou passons-nous directement au vote? Nous passons au vote.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)
[Français]
Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑6. S'il est adopté, les amendements NDP‑22 et NDP‑23 ne pourront être proposés, en raison d'un conflit de lignes.
Madame Pauzé, vous avez la parole.
C'est fort simple. L'amendement BQ‑6 demande des motifs à l'appui de la décision de donner suite ou non aux demandes d'évaluation d'une substance. La décision de l'évaluer ou non devra être expliquée, tout simplement. C'est ce que prévoit cet amendement.
Y a-t-il des interventions, des commentaires ou des questions sur l'amendement BQ‑6?
Je vois que non.
Nous allons donc procéder au vote.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Parfait.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑22.
Je tiens à souligner que si l'amendement NDP‑22 est adopté, l'amendement NDP‑23 ne pourra pas être proposé, car ils modifient tous les deux la même ligne.
Vous avez la parole, madame Collins.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
L'amendement NDP‑22 diffère légèrement de l'amendement BQ‑6, sur lequel nous venons de voter, car il précise que la réponse du ministre aux demandes d'évaluation doit indiquer clairement la décision d'accepter la demande ou de la refuser. Cet élément a posé problème dans le passé. L'amendement établit aussi un échéancier pour les évaluations réalisées à la suite des demandes à cet effet.
Madame Collins, j'essaie de voir les modifications substantielles que vous apporteriez. Votre amendement propose le même délai de « quatre-vingt-dix jours. » Il renferme le même passage selon lequel les ministres « étudient la demande et décident d'ajouter la substance au plan élaboré au titre de l'article 73 ou de refuser la demande. »
Les demandeurs ont indiqué que les réponses ne précisent pas si les demandes sont acceptées ou non. Cela permettrait de s'assurer que les gens obtiennent une réponse dans les délais impartis et qu'il existe un délai non seulement pour l'évaluation, mais aussi pour le lancement et la réalisation des évaluations en réponse aux demandes du public.
La version actuelle du paragraphe 76(2) proposé se lit comme suit:
Les ministres étudient la demande et, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa présentation, le ministre informe le demandeur de la suite qu'ils entendent y donner et des motifs à l'appui de leur décision.
Selon ce que je comprends du libellé actuel, ils obtiennent une réponse et on les informe exactement de la suite des choses.
L'amendement modifie‑t‑il cela de quelconque façon?
Les intervenants qui ont suivi ce processus ont indiqué qu'ils reçoivent des réponses, mais que ces réponses ne sont pas claires. Cette proposition vise à préciser que le ministre doit informer le demandeur si sa demande est acceptée ou refusée, et vise aussi à maintenir un délai pour le traitement des demandes.
J'aimerais demander des précisions aux fonctionnaires, car je ne vois pas de différence substantielle dans ce libellé.
Les fonctionnaires ont-ils un commentaire à faire à ce sujet?
La différence, par rapport à la version actuelle du projet de loi — à savoir que les ministres doivent préciser comment ils entendent y donner suite —, c'est que l'amendement précise que les ministres doivent décider d'ajouter la substance au plan ou de refuser la demande, et informer le demandeur dans les 90 jours. Cet amendement n'établit pas de limite de temps pour effectuer l'évaluation.
Aucun délai n'est établi dans la loi actuelle lorsque quelqu'un fait une demande d'évaluation...
Voici ce que cela dit: si une personne fait une demande d'évaluation, elle recevra une réponse dans les 90 jours. L'amendement précise que la personne sera informée de la décision d'ajouter la substance dans le plan ou non. Si elle est inscrite au plan, cela peut être aux fins de la collecte d'informations complémentaires ou d'évaluation. C'est différent de la proposition de Mme Pauzé, qui disait que la demande devait être évaluée dans un certain délai. C'est différent.. Cela n'est pas inclus.
Le paragraphe (2.1) proposé dans l'amendement NDP‑22 dit: « Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, le ministre informe le demandeur de la décision prise ainsi que des motifs à l'appui de la décision et de la suite que les ministres entendent y donner. »
C'est simplement une référence à ce qui précède, à savoir s'ils décident d'ajouter la substance au plan ou non, ainsi que les motifs.
C'est de savoir si ce sera ajouté au plan ou non, plutôt que d'avoir une réponse ferme dans un sens ou dans l'autre.
C'est au lieu d'avoir une évaluation immédiatement. On ne veut pas d'un mécanisme de demandes du public qui ait préséance sur les priorités établies dans le plan des priorités.
Donc, l'amendement du NPD retarde un peu les choses. Pardonnez-moi de m'exprimer ainsi, mais c'est une mesure qui favorise la procrastination pour...
Non, il s'agit d'indiquer avec précision où se situera, dans le plan, une demande d'évaluation d'une substance faite par le public, le cas échéant. Cela revient à dire: « C'est extrêmement important, donc cela ira en tête de liste » ou « Oui, nous comprenons que c'est important, mais ces 15 autres substances doivent être évaluées avant; donc, cela ira ici sur la liste. »
Merci, monsieur le président.
C'est juste un détail. Selon mon interprétation, le texte modifié, en anglais, devrait se lire ainsi: « how the Ministers intend to deal with it and the reasons. for dealing with it in that manner ».
Je pense qu'il faudrait effacer le point.
Actuellement, le texte se lit comme suit: « Within 90 days after the day on which the request is filed, the Minister shall inform the person who filed the request of the decision, how the Ministers intend to deal with it and the reasons. » Il y a un point.
Il faut donc supprimer le point, puis terminer la phrase par: « for dealing with it in that manner ». Il s'agit simplement de supprimer le point.
Nous supprimons un point, pas une virgule.
Un député: Je pense que nous devrions avoir un débat.
Des députés: Oh, oh!
Le président: Est‑ce que cela devrait être un point-virgule? C'est ce que nous voulons.
Des députés: Oh, oh!
D'accord. Puisque tout le monde semble d'accord avec cela, je pense que nous pouvons considérer que l'amendement NDP‑22 est modifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Le président: Pouvons-nous voter sur l'amendement tel que modifié, sans le point?
La version que j'ai n'est pas la même que celle que M. Weiler vient de lire [difficultés techniques].
[Français]
[Traduction]
Nous avons supprimé un point. Nous sommes d'accord avec cela.
Voulez-vous mettre l'amendement NDP‑22 aux voix?
(L'amendement tel que modifié est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement NDP‑22 ayant été adopté, l'amendement NDP‑23 ne peut être proposé, ce qui nous amène à l'amendement NDP‑24.
Je dois présenter mes excuses au Comité. Mme Farquharson m'a indiqué que j'ai lu deux choses.
La première portait sur une réponse claire du ministre sur l'acceptation ou le rejet de la demande. Ensuite, j'ai lu une autre disposition qui est liée en fait à l'amendement NDP‑24, qui vise, comme l'amendement BQ‑6, à fixer des délais pour le lancement et l'achèvement des évaluations. Cela garantit que lorsque des demandes sont présentées, les évaluations en réponse à ces demandes sont effectuées dans un délai précis.
Y a‑t‑il des commentaires? Nous passons au vote.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.) [Voir le Procès-verbal])
(L'article 20 tel que modifié est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous sommes rendus à l'ordre du jour.
Monsieur le président, je propose que le projet de loi S‑5, à l'annexe 1, soit modifié par suppression, aux renvois qui suivent l'intertitre « ANNEXE 1 », page 53, de « l'article 68.1 ».
Cette modification découle de la modification à l'article 16.1. Autrement dit, l'article 16.1 ne renvoie plus à l'annexe 1, de sorte que le renvoi à cet article dans l'intertitre n'est plus nécessaire.
Le gouvernement s'est engagé à remplacer, réduire et raffiner l'utilisation des animaux vertébrés pour l'essai et l'évaluation des substances. L'amendement adopté à l'article 16.1 impose aux ministres l'obligation positive de recourir, dans la mesure du possible, à des méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées, aux fins de l'alinéa 68a) proposé de la Loi.
Merci, monsieur le président.
Il y a des commentaires? Nous allons le mettre aux voix.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)
(L'annexe 1 telle que modifiée est adoptée avec dissidence.)
Le président: Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Le président peut‑il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le président: Félicitations, chers collègues.
Allez‑y, madame Collins.
Je souligne simplement qu'il est 17 h 7. Il nous reste du temps pour la séance d'aujourd'hui. Je me demandais si nous pourrions commencer une réunion de sous-comité ou, du moins commencer la discussion...
Il faudrait que je prépare le sous-comité. Nous ne sommes pas encore prêts. Toutes mes excuses.
Allez‑y, monsieur Kurek.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Mme Collins vient d'évoquer une possible réunion du sous-comité. Je suis conscient des questions logistiques que cela sous-tend, mais j'aimerais simplement souligner que le Comité a décidé d'entreprendre un certain nombre d'études que nous avons hâte de commencer. Nous serions ouverts à ce que le sous-comité tienne une réunion virtuelle pendant la pause, pourvu que la technologie fonctionne.
Je veux simplement souligner, en priorité, que d'autres budgets supplémentaires des dépenses ont été déposés à la Chambre et que le Comité en sera saisi. En décembre, le Comité a adopté une motion pour inviter le ministre à comparaître. J'espère que cela se fera le plus tôt possible.
On me corrigera si je me trompe, mais on me dit que le ministre pourrait être disponible le 27 mars. Je ne sais pas si quelqu'un a vérifié. Je crois comprendre que nous voulons inviter le ministre à comparaître.
Quant au sous-comité, cela ne me dérange pas de tenir une réunion pendant la pause, si cela ne vous dérange pas de l'annuler si la qualité du son n'est pas bonne.
Cela ne dérangera personne si, après cinq minutes, cela ne fonctionne pas? Très bien. Faisons cela.
Allez‑y, monsieur Longfield.
Merci, monsieur le président.
Comme je ne participerai pas à la réunion du sous-comité — je n'en fais pas partie —, j'encourage le Comité à entreprendre l'étude sur l'eau le plus tôt possible et, peut-être, à commencer à étudier la liste des témoins potentiels. Plusieurs personnes ont communiqué avec moi pour manifester leur intérêt à participer à l'étude sur l'eau. Donc, j'espère que nous pourrons la commencer sans tarder.
Je suis d'accord. Si le sous-comité peut se réunir la semaine prochaine, c'est parfait. Nous aurons ainsi plus de temps pour les séances du Comité.
Nous avons beaucoup parlé de la possibilité de faire un rapport sur la LCPE, car nous voulons examiner un certain nombre de sujets qui ont été soulevés dans les témoignages, mais qui ne cadreraient pas avec ce projet de loi.
Le comité sénatorial a indiqué qu'il comptait examiner certaines questions importantes qui ont été soulevées. Je pense que notre comité devrait faire de même. Cela pourrait nous être utile pour la modernisation à venir, espérons‑le, de la LCPE.
Donc, vous demandez que les analystes préparent un rapport préliminaire sur les questions qui ont été soulevées, mais qui étaient jugées irrecevables ou hors de la portée...
Oui. Je parle d'enjeux qui ont été soulevés au cours de nos réunions. Par exemple, nous avons entendu à maintes reprises qu'il fallait examiner la question des actions en matière de protection de l'environnement. Il s'agit manifestement d'un aspect du projet de loi qui n'est plus là...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Nous semblons être passés à une réunion sur les travaux du Comité, ce qui se fait habituellement à huis clos. Je propose donc que nous passions à huis clos.
On ne peut simplement passer en sous-comité. Cela prend trop de temps, mais permettez-moi de clarifier cela.
Je crois comprendre que M. Lake propose une motion pour passer à huis clos, mais nous n'avons pas le temps, car la transition prend certainement 10 ou 15 minutes...
Non. J'étais intéressée par les propos de M. Weiler. Je ne pense pas qu'il y ait de raison d'empêcher le public d'entendre sa suggestion. Je ne pense pas qu'il est nécessaire de passer à huis clos ou de lever la séance. Nous pourrions permettre à M. Weiler de finir de formuler ses réflexions.
D'après ce que je comprends, dans votre motion originale pour lever la séance, vous demandiez le consentement unanime, ce qui a été refusé. Vous pouvez présenter une motion...
Monsieur Lake, vous avez proposé une motion pour lever la séance. C'est une motion qui peut faire l'objet d'un vote, et c'est la majorité qui décide. Elle ne peut faire l'objet d'un débat. Passons au vote pour lever la séance ou non.
(La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)
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