FAAE Réunion de comité

     Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue à la 12^e réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

    Conformément à la motion adoptée le 31 janvier, le Comité tient aujourd'hui une séance d'information sur la situation actuelle dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.

     Comme d'habitude, vous pouvez accéder à l'interprétation en cliquant sur l'icône du globe terrestre au bas de votre écran.

    Les députés qui participent à la réunion en personne doivent garder à l'esprit les directives du Bureau de régie interne concernant le port du masque, ainsi que les protocoles en matière de santé.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler aux participants à la réunion qu'il est interdit de prendre des captures d'écran ou des photos de leur écran.

    Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Lorsque vous avez la parole, veuillez parler lentement et clairement. Lorsque vous ne parlez pas, veuillez mettre votre micro en mode sourdine.

     Je rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence.

    Chers collègues, avant de commencer, j'aimerais soulever quelques questions d'ordre administratif.

    Premièrement, je voudrais prendre quelques minutes de votre temps à la fin de la réunion pour discuter du plan de travail de jeudi.

    Deuxièmement, j'aimerais vous signaler, pour vos agendas — et nous vous fournirons plus d'information à ce sujet — un certain nombre de possibilités d'engagement le jeudi 7 avril, de 10 heures à 11 heures, y compris une rencontre informelle avec M. Filippo Grandi, haut-commissaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui sera à Ottawa. Encore une fois, d'autres renseignements vous seront communiqués à ce sujet.

    Le 7 juin, le Comité de la politique étrangère du Danemark sera à Ottawa et aimerait nous rencontrer à titre d'homologue. Encore une fois, nous vous fournirons une confirmation dès que possible.

    Au cours de la semaine du 16 au 20 mai, le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme sollicitera une rencontre avec le Comité, par l'entremise de Françoise Vani.

    Enfin, une rencontre avec une délégation de femmes parlementaires ukrainiennes est possible vendredi. Cela pourrait être de 10 heures à 11 heures. Il s'agirait d'une réunion informelle et, encore une fois, nous vous tiendrons au courant des détails.

    Chers collègues, j'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins les hauts fonctionnaires.

    Sans plus tarder, nous accueillons Rakesh Patry, directeur général, Affaires internationales et intergouvernementales du travail, et Jodi Brown, directrice, Affaires internationales et intergouvernementales du travail, du ministère de l'Emploi et du Développement social.

    Nous accueillons également Alexandre Lévêque, sous-ministre adjoint, Politique stratégique; Carolyn Knobel, directrice générale et jurisconsulte adjointe; Catherine Godin, directrice générale, Droits de la personne, libertés et inclusion; David Hutchison, directeur général intérimaire, Stratégie et coordination du portefeuille commercial; et Jennie Chen, directrice exécutive, Politique et coordination de la grande Chine, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

    Madame Chen, je crois que c'est vous qui ferez la déclaration préliminaire au nom de vos collègues. Je vous cède la parole, pour cinq minutes. Allez‑y, je vous en prie.

     Merci, monsieur le président, et bonjour à tous.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. J'aimerais d'abord souligner que je participe à cette séance depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

    La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et constituent une priorité de l'engagement du gouvernement du Canada envers la Chine. Lorsque le premier ministre a annoncé, le 8 décembre 2021, que le Canada n'enverrait aucun représentant diplomatique aux Jeux olympiques d'hiver de Beijing, il a clairement indiqué que le Canada demeurait extrêmement préoccupé par les violations répétées des droits de la personne commises par le gouvernement chinois.

    Au Xinjiang, il existe des preuves crédibles et solides qui documentent des détentions arbitraires massives de Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes, commandées par les gouvernements chinois centraux et régionaux, sous le prétexte de lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent. D'après les preuves fournies par des universitaires, des ONG, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes et selon le témoignage de victimes, les Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes sont soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants, à un enseignement patriotique et culturel obligatoire, au travail forcé et à la séparation arbitraire et forcée des enfants de leurs parents par les autorités. Dans toute la région, les Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes sont également soumis à une surveillance physique et numérique répressive. Il existe des signalements crédibles de cas de viols systématiques et de violence sexuelle fondée sur le sexe, ainsi que de procédures médicales forcées sans consentement, y compris la stérilisation, l'avortement, l'insertion de dispositifs contraceptifs et le prélèvement d'organes.

    Le gouvernement chinois a adopté la position selon laquelle les mesures prises au Xinjiang sont liées à la lutte contre le terrorisme, mais les preuves ne corroborent tout simplement pas cette position. De plus, ces mesures sont incompatibles avec les obligations internationales de la Chine en matière de droits de la personne et la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme de l'ONU.

    La situation est devenue beaucoup plus troublante depuis 2017, et c'est pourquoi près de 50 experts indépendants de l'ONU ont exprimé des préoccupations en 2020. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons pris des mesures précises pour lutter contre le travail forcé au Xinjiang, y compris l'engagement récent du gouvernement de présenter un projet de loi visant à éliminer les produits résultant de ce travail des chaînes d'approvisionnement canadiennes et de veiller à ce que les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l'étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne.

    Le 22 mars 2021, le Canada a annoncé des sanctions contre quatre représentants chinois et une entité, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en raison de leur participation directe aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne au Xinjiang. Ces mesures ont été prises de façon coordonnée et solidaire avec le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Union européenne. Nous demeurons fermes dans notre engagement à accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement, à promouvoir une conduite responsable des affaires et à veiller à ce que les entreprises canadiennes respectent les valeurs canadiennes.

    Affaires mondiales Canada a consulté ses clients du Service des délégués commerciaux en Chine au sujet des risques concernant la chaîne d'approvisionnement au Xinjiang. Cela comprend un avis aux entreprises sur les risques d'exposition au travail forcé et l'adoption d'une déclaration d'intégrité que les entreprises canadiennes actives au Xinjiang ou ayant des liens avec cette région devraient signer pour continuer de recevoir les services de délégués commerciaux du Canada.

    Dans le cadre de tribunes multilatérales et de discussions bilatérales, le Canada a toujours demandé au gouvernement chinois de mettre fin à la répression au Xinjiang. Le Canada a vivement réclamé la tenue d'une enquête indépendante et impartiale sur les violations flagrantes des droits de la personne dans cette région. Nous continuerons d'ailleurs d'attirer l'attention de la communauté internationale sur ces violations des droits de la personne.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup de votre déclaration préliminaire, madame Chen.

    Chers collègues, j'ai oublié de mentionner d'entrée de jeu que je ferai de mon mieux pour vous signaler, comme d'habitude, qu'il vous reste 30 secondes de temps de parole en levant ce carton jaune où il est inscrit « 30 secondes ». J'espère que le carton est visible à la fois à l'écran et dans la salle. Cette façon de faire a bien fonctionné pour nous par le passé.

    Nous allons passer tout de suite à notre première série de questions de six minutes. Nous allons commencer par M. Chong.

    Monsieur Chong, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les représentants des deux ministères d'être venus aujourd'hui. J'ai une série de brèves questions pour clarifier plusieurs choses.

    Les entreprises doivent signer une déclaration lorsqu'elles font appel au Service des délégués commerciaux. Qu'arrive-t‑il si les entreprises ne font pas appel au Service des délégués commerciaux? Je suppose qu'elles n'ont rien à signer. Est‑ce exact?

     Je vais demander à mon collègue, David Hutchison, de répondre à cette question.

     Le Service des délégués commerciaux a fait de son mieux pour fournir de l'information à toutes les entreprises canadiennes, y compris par l'entremise d'un avis aux entreprises, à partir du 12 janvier 2021. Nous appuyons les exportateurs sur les marchés, et tout client des délégués commerciaux qui est actif au Xinjiang ou qui a des liens avec cette région doit signer la déclaration pour continuer à recevoir ces services.

    Il est possible que d'autres entreprises canadiennes ne soient pas actuellement des clients du Service des délégués commerciaux.

    Autrement dit, si une entreprise canadienne ne fait pas appel au Service des délégués commerciaux, elle n'est pas tenue de signer la déclaration d'intégrité au Xinjiang. Est‑ce exact?

     Je crois que c'est exact.

    Il me semble que c'est une grave lacune dans les mesures qui ont été annoncées l'an dernier par le gouvernement. Je tenais à le souligner.

     Êtes-vous au courant du rapport intitulé In Broad Daylight: Uyghur Forced Labour and Global Solar Supply Chains, qui a été publié par deux universitaires de l'Université Sheffield Hallam et, plus particulièrement, du Helena Kennedy Centre for International Justice?

    Avez-vous entendu parler de ces recherches?

    Je pourrais répondre à cette question.

    Je n'ai pas lu ce rapport en particulier, mais les fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada sont au courant des risques liés à la chaîne d'approvisionnement concernant les panneaux solaires, et des travaux sont en cours à cet égard.

    Merci. Je vous remercie de cette réponse.

    Dans le rapport, on indique que deux entreprises canadiennes importent au Canada des produits issus du travail forcé ou contraint. La première est Canadian Solar de Guelph, en Ontario, qui est près de la circonscription que je représente, et la deuxième est Niagara Renewable Energy Ltd. Je suppose qu'elle fait partie de la Greater Niagara Renewable Energy Co-operative Inc., bien que je n'en sois pas tout à fait certain.

    Environ 45 % du polysilicium produit dans le monde est produit au Xinjiang, alors il me semble qu'il est presque inévitable que les panneaux et les composants importés de Chine contiennent des produits du travail forcé. Que fait le gouvernement pour empêcher l'importation de ce genre de produits, puisque nous avons l'obligation légale de le faire en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique?

    Monsieur le président, j'invite mon collègue, M. Patry, d'EDSC, à répondre à cette question.

     Comme M. Chong l'a fait remarquer, le gouvernement a interdit l'importation de marchandises produites par le travail forcé, en vertu des obligations comprises dans l'ACEUM. Nous continuons de travailler avec nos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui est l'entité responsable d'intercepter ce genre de marchandises.

    L'Agence des services frontaliers du Canada travaille avec un certain nombre d'importateurs pour s'assurer qu'ils sont au courant des restrictions relatives à l'entrée de produits issus du travail forcé. Nous menons des recherches sur la probabilité que des biens soient produits au moyen du travail forcé, et il y a une forte probabilité que ceux qui proviennent du Xinjiang et qui utilisent du polysilicium le soient.

    Cela dit, comme tout le monde le sait, les chaînes d'approvisionnement sont remarquablement complexes et globales. Il peut être très difficile pour les entreprises de retracer en détail l'origine de tous les matériaux particuliers dans les chaînes d'approvisionnement. L'interdiction d'importer des marchandises produites au moyen du travail forcé est imposée par le Canada au cas par cas.

    Merci de cette réponse.

    Cela se fait au cas par cas, alors permettez-moi de vous poser la question suivante.

    Les mesures sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2020, et le gouvernement les a annoncées, en janvier 2021, en particulier pour le Xinjiang. Depuis janvier 2021, combien d'importations au Canada de produits liés aux panneaux solaires ont été empêchées par l'ASFC?

     À ma connaissance, l'Agence des services frontaliers du Canada n'a intercepté aucune livraison de polysilicium.

    Merci. Pouvez-vous confirmer qu'une seule livraison de tomates a été bloquée au cours de la dernière année — je crois que c'était l'automne dernier — par l'ASFC?

    À ma connaissance, c'est exact. Je ne suis au courant d'aucune autre livraison, et je dois préciser que celle dont je suis au courant en était une de tissus, et non pas de tomates.

    Merci de cette précision.

    Il y a eu une livraison de tissus — du coton — qui a été empêchée d'entrer au Canada, aucune livraison de tomates à votre connaissance et aucune livraison de panneaux solaires non plus. Est‑ce exact?

    Veuillez répondre brièvement, parce que nous n'avons pas beaucoup de temps.

    Pas à ma connaissance, monsieur le président.

    Merci de cette précision. Je l'apprécie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Chong, et merci aux fonctionnaires.

    Nous passons maintenant à Mme Bendayan, pour six minutes.

    Madame Bendayan, je vous en prie.

     Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins.

    Je suis heureuse que nous discutions de cette question aujourd'hui. Je tiens à remercier tous mes collègues du Comité d'avoir accepté à l'unanimité ma proposition d'examiner la situation des Ouïghours dans la région autonome du Xinjiang et, en particulier, le travail forcé qui s'y déroule.

    Pour revenir à la dernière question de M. Chong, serait‑il possible d'avoir une plus grande transparence quant à la nature des biens saisis? Est‑ce quelque chose qui est possible de votre côté?

    Excusez-moi, je ne suis pas certain d'avoir bien compris la question.

    Voulez-vous plus de renseignements sur les marchandises qui ont été saisies à ce jour?

     Je comprends maintenant qu'une cargaison a été saisie, mais j'avais cru comprendre que les médias avaient de la difficulté à savoir exactement ce qui avait été intercepté lors de la saisie de novembre au Québec. On a fait mention de différentes choses. À un moment donné, on a indiqué qu'il s'agissait de tomates, mais vous dites maintenant qu'il s'agissait de coton.

    L'ASFC est-elle en mesure d'assurer une certaine transparence concernant les saisies qui auront lieu à l'avenir?

    Je m'excuse, mais je pense que cela relève de l'Agence des services frontaliers du Canada. En tant qu'organisme d'application de la loi, je sais qu'elle a des lignes directrices sur l'information qu'elle peut communiquer, tant au public qu'à d'autres ministères fédéraux. Je crois qu'il serait plus approprié que l'Agence des services frontaliers du Canada nous indique si c'est possible.

    Pour revenir à l'avis aux entreprises de janvier 2021 dont nous discutons aujourd'hui, cet avis comprenait un certain nombre de choses, y compris une étude sur le travail forcé et les risques liés à la chaîne d'approvisionnement. Cette étude est-elle en cours ou est-elle terminée?

     Je suis heureux d'informer le Comité que l'étude est terminée et qu'elle sera publiée très bientôt sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

    Merci beaucoup. Je vous remercie d'en avoir informé le Comité et tous les Canadiens.

    Il y a eu une note d'information sur la politique de l'ASFC, en mai 2021, dont vous êtes au courant, j'imagine, et en novembre 2021, il y a eu cette première saisie, comme nous venons de le dire. Pouvez-vous nous donner une idée de la façon dont les mesures du Canada sont liées à ce que font les autres pays?

     Par exemple, en décembre, le président Biden a signé la Uyghur Forced Labord Prevention Act, qui a maintenant force de loi aux États-Unis. Elle comprend une présomption réfutable qui suppose que tous les biens en provenance du Xinjiang sont le produit du travail forcé, et elle interdit les importations à moins qu'on puisse prouver le contraire.

    Pouvez-vous nous donner une idée de ce que le Canada pourrait faire à ce chapitre? Envisageons-nous quelque chose de semblable? Que pensez-vous de l'approche américaine?

    Je dirais que le Canada s'est engagé à s'attaquer au problème du travail forcé, peu importe où il se produit dans le monde. Plusieurs initiatives sont en cours dans l'ensemble du gouvernement pour tenter de régler certains de ces problèmes. Je n'entrerai pas dans tous les détails ici, mais je me ferai un plaisir de décrire certaines de ces initiatives.

     Deux des initiatives les plus notables sont peut-être l'engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre du Travail, ainsi que d'autres ministres, à déposer un projet de loi sur la chaîne d'approvisionnement qui obligerait les entreprises à signaler les abus dans leurs chaînes d'approvisionnement, ainsi que l'interdiction que nous avons mise en œuvre pour satisfaire à nos obligations en vertu de l'ACEUM. Je tiens à souligner que le Canada est le deuxième pays au monde à imposer une telle interdiction, après les États-Unis, qui l'appliquent depuis les années 1930.

    Comme je l'ai dit au début, les chaînes d'approvisionnement mondiales sont devenues remarquablement complexes, et il est difficile d'en retracer intégralement tous les éléments. L'approche adoptée par le Canada consiste à appliquer cette interdiction au moyen du tarif douanier. Ainsi, il incombe, en définitive, à l'industrie et aux entreprises de connaître leurs chaînes d'approvisionnement et de s'assurer qu'elles sont conformes à la loi. Comme nous nous apprêtons à présenter un projet de loi sur la chaîne d'approvisionnement, nous espérons que cela incitera les entreprises à faire leur part dans ce travail de retraçage pour s'assurer qu'elles respectent l'interdiction d'importation.

    Comme je l'ai dit au départ, l'Agence des services frontaliers du Canada traite chaque cas individuellement et travaille en étroite collaboration avec les importateurs pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations.

    Merci. Je suis heureuse d'entendre expliquer notre politique.

    Je me demande si vous pouvez nous expliquer pourquoi, à votre avis, la règle de la présomption réfutable ne serait pas appropriée. À mon avis, ce serait une voie très intéressante à envisager et certainement beaucoup plus simple.

    Y a‑t‑il quelque chose dans cette approche qui vous préoccupe?

    Une réponse brève, je vous prie, question de gagner du temps.

    Très brièvement, monsieur le président, chaque régime, chaque gouvernement doit décider, dans le cadre de sa propre législation, quelles mesures d'application sont les plus réalisables.

    En ce qui concerne la présomption réfutable ou les interdictions présomptives, il est difficile, comme je l'ai dit au début, de déterminer, envoi par envoi... L'une de nos grandes difficultés, c'est que les marchandises qui entrent au Canada tendent à être étiquetées selon le pays d'origine, non selon la région d'origine. Il peut être difficile, surtout dans le cas de chaînes d'approvisionnement complexes, de savoir d'où provient un ingrédient ou une composante d'un produit.

     Merci beaucoup.

    Merci, madame Bendayan.

    Monsieur Bergeron, vous avez la parole pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Mme Chen, au début de sa présentation, évoquait des rapports extrêmement troublants faisant état de situations qui, à mon avis, correspondent à la définition d'un génocide en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle le Canada a souscrit. Je me permets de citer l'article II:

    Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire que les cinq actes décrits soient commis pour conclure qu'il y a génocide; un seul suffit. Plusieurs pays semblent avoir conclu que certaines de ces conditions étaient réunies, comme le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, la Lituanie, la Belgique, la République tchèque et même les États-Unis, dans une déclaration du 21 mars dernier, où on demandait explicitement au gouvernement de la République populaire de Chine de mettre fin à son génocide et à ses crimes contre l'humanité au Xinjiang.

    Ici même, au Canada, le Sous-comité des droits internationaux de la personne, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et la Chambre des communes, sans la moindre opposition, ont conclu qu'il y avait un génocide actuellement au Xinjiang, mais, curieusement, Affaires mondiales Canada refuse toujours de le reconnaître. On parle de préoccupations, bien sûr, mais c'est comme si tout ce qui était évident pour beaucoup de gens, y compris les parlementaires canadiens, ne l'était pas pour Affaires mondiales Canada, si bien que, sur le site du gouvernement pour les conseils aux voyageurs, on n’évoque pas cette situation. On a posé la question à la ministre des Affaires étrangères jeudi dernier et, encore une fois, on a refusé de nommer expressément le génocide.

    Qu'est-ce qui empêche le Canada de reconnaître, comme les États-Unis, que ce qui a cours au Xinjiang est un génocide?

    Je vous remercie de cette importante question.

     Comme la ministre Joly l'a déclaré devant le Comité la semaine dernière, nous prenons très au sérieux les appels à une déclaration de génocide. C'est au gouvernement de prendre cette décision. En tant que fonctionnaires, nous donnerons des conseils aux ministres le moment venu.

    Cela dit, devant l'ensemble des études et de l'information disponibles jusqu'à présent, le Canada a déjà pris plusieurs mesures concrètes, dont certaines vous sont connues. En juin 2021, nous avons joué le premier rôle dans une déclaration conjointe au Conseil des droits de l'homme exprimant de graves préoccupations au sujet des atteintes aux droits de la personne en Chine. En mars 2021, nous avons imposé des sanctions contre quatre personnes et une entité. C'était la première fois que nous imposions des sanctions à la Chine depuis 1989.

    Bien sûr, en janvier, comme cela vient d'être dit, nous avons imposé un certain nombre de nouvelles mesures pour renforcer la capacité des entreprises canadiennes de mener de façon responsable leurs activités et prévenir le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes.

     Je ne voudrais pas vous interrompre, ce n'est pas dans mes habitudes, mais ma question était plutôt la suivante. Qu'est-ce qui empêche le Canada de reconnaître qu'il s'agit d'un génocide?

    Vous avez dit que le Canada exprimait de sérieuses préoccupations, mais je dois dire qu'il ne parle pas d'une seule voix. En effet, la branche exécutive exprime des préoccupations, tandis que la branche législative reconnaît l'existence d'un génocide. Le Canada semble avoir une attitude bipolaire sur cette question, monsieur le président.

    Mme Chen nous disait, il a quelques instants, qu'ils aviseraient la ministre en temps opportun. Qu'est-ce que le temps opportun, alors que la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme doit se rendre au Xinjiang au cours des prochains jours?

    A-t-on le sentiment que Mme Bachelet aura un accès complet à tout ce qu'elle prévoit voir pour être en mesure de faire un rapport?

    Est-ce que Mme Chen peut nous dire si les conclusions de ce rapport seront déterminantes pour déterminer le moment où il faudra effectivement recommander à la ministre de se conformer à la décision de la Chambre des communes et de reconnaître qu'il existe bien un génocide au Xinjiang?

    Oui, nous savons que la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Mme Bachelet, prévoit se rendre en Chine, au Xinjiang, en vue de mener une enquête sur des allégations de violations flagrantes des droits de la personne. Nous avons exhorté le gouvernement de la Chine à faire preuve de la même transparence et de la même ouverture que pour toutes les visites semblables faites par elle ou d'autres rapporteurs spéciaux des Nations unies. Si cette condition n'est pas respectée, nous ne manquerons pas de l'affirmer. Nous suivrons la situation de près et nous attendons avec impatience la publication de son rapport.

    Quant aux conséquences que pourrait avoir sa visite, nous ne sommes pas en mesure de spéculer. Soyez assurés que nous examinerons toutes les options de très près et que nous suivrons aussi de très près l'évolution de la situation.

    Merci beaucoup, monsieur Bergeron et madame Chen.

    Nous passons maintenant à Mme McPherson.

    Bonjour, madame McPherson. La parole est à vous pour six minutes, je vous prie.

    Je vous salue, monsieur le président, ainsi que mes collègues.

    Bonjour aux témoins. Merci beaucoup de vous être joints à nous aujourd'hui.

    Je veux commencer en disant qu'il faut, à mon avis, agir de toute urgence. J'ai siégé au Sous-comité des droits internationaux de la personne, qui a réalisé l'étude en 2020. Il a conclu que ce qui se passe au Xinjiang contre le peuple ouïghour était effectivement un génocide. Cependant, le gouvernement canadien n'a pas pris beaucoup de mesures depuis.

    Une observation dans la déclaration liminaire faite d'aujourd'hui concernait le projet de loi qui est attendu. Pouvez-vous nous donner des précisions sur la progression de ce projet de loi? Quand pouvons-nous nous attendre à ce qu'il soit déposé? Cette loi aura‑t‑elle une incidence sur les activités d'approvisionnement du gouvernement ainsi que sur celles du secteur privé?

    Voilà ma première question. J'aurai ensuite des questions complémentaires à ce sujet.

    À titre de précision, s'agit‑il de la loi sur le travail forcé?

    Oui.

    D'accord.

    Monsieur Patry, puis‑je vous inviter à répondre à cette question?

    Certainement. Avec plaisir.

     Je dirais que les lettres de mandat des ministres — celle du ministre du Travail, ainsi que celles des ministres du Commerce international, des Services publics et de l'Approvisionnement et de la Sécurité publique — contiennent des engagements de dépôt d'un projet de loi, ce que nous appelons un texte législatif sur « la chaîne d'approvisionnement ». Je ne peux pas vous donner de date précise pour la présentation de ce projet de loi. Ce que je peux vous dire, c'est que chaque fois qu'un pays envisage d'adopter une loi de cette nature, il y a généralement quelques éléments clés de politique qui doivent être déterminés ou vérifiés avant son dépôt.

    Le premier point est de savoir si la loi devrait être du genre de celles qui établissent des critères de « transparence » ou de « diligence raisonnable ». Le deuxième point consiste à déterminer le champ d'application de la loi, si elle devrait, par exemple, viser uniquement le travail forcé, ou si elle devrait être élargie, comme certains gouvernements l'ont fait, pour couvrir plus largement les violations des droits de la personne ou des droits des travailleurs en général. Le troisième point concerne le niveau ou l'éventail des entités à être ciblées par la loi. Le quatrième point porte sur la conformité et l'application de la loi, à savoir s'il faut s'en tenir à des approches comme celles du Royaume-Uni et de l'Australie ou s'il y a plutôt lieu d'adopter des mesures d'application plus rigoureuses, comme celles arrêtées par le gouvernement français.

    Ce sont toutes des questions de politique qui sont actuellement à l'étude, mais je ne peux pas actuellement, à mon regret, vous donner d'échéancier ou vous dire à quel moment le gouvernement choisira de déposer le projet de loi.

    Des textes législatifs, qui ont été présentés, dans d'autres pays ont été examinés, ce qui est bon à entendre, bien sûr. Je ferais valoir qu'il est urgent d'adopter le projet de loi et de mettre fin à nos discussions sur les possibilités ou les engagements que recèlent les lettres de mandat. En fait, il est très important que le projet de loi soit déposé.

    Vous avez également parlé de la possibilité de retirer le soutien des délégués commerciaux. J'ai quelques questions à ce sujet.

    J'ai beaucoup collaboré avec l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, qui travaille, bien entendu, avec les sociétés minières canadiennes à l'étranger. Nous avons constaté que beaucoup des entreprises qui seraient ou pourraient être sanctionnées ne sont pas, de toute façon, admissibles à ce soutien commercial. Il s'agit d'une menace bien futile, en ce sens que ces entreprises ne sont pas admissibles au soutien commercial et que la menace de leur retirer ce soutien ne pèse donc pas très lourd.

    Si vous ajoutez cela à ce que mon collègue, M. Chong, a dit — si les entreprises n'ont pas envie de participer, rien ne les oblige à le faire —, on a vraiment l'impression qu'il y a une lacune. A‑t‑on l'intention de combler certaines de ces lacunes ou de corriger ce qui m'apparaît comme des failles?

    Monsieur Hutchison, à vous la parole.

    Je vous remercie de la question.

    Vous comprendrez sans doute que je ne suis pas en mesure de spéculer sur l'intention du gouvernement de combler les lacunes ou de corriger les problèmes de cette nature.

    D'accord. Je vais donc vous poser quelques questions sur les droits de la personne. Dans la déclaration liminaire, il a été question de la violence sexospécifique pratiquée contre le peuple ouïghour. À l'évidence, il y a de nombreux cas de stérilisation, de viol et de régulation forcée des naissances, des exemples vraiment choquants de violence fondée sur le sexe.

    Nous nous attendons, au Canada, à avoir une politique étrangère féministe, ce qui serait un bon cadre de travail. Avez-vous une idée du moment où nous pourrions nous attendre à voir cette politique étrangère féministe?

    À l'heure actuelle, je ne sais pas quand nous pourrons voir des mises à jour de notre politique étrangère féministe.

    Je pose la question parce qu'il serait, bien entendu, très utile d'avoir une politique étrangère féministe en place et de l'appliquer en réponse aux événements comme ceux qui se produisent au Xinjiang et aussi, cela va de soi, à ce qui se passe ailleurs dans le monde, en Afghanistan et en Ukraine, par exemple. On nous dit que cette politique s'en vient; ce serait formidable qu'elle arrive.

    Voici ma dernière question, très courte. Le gouvernement a‑t‑il l'intention de réclamer la libération des défenseurs ouïghours des droits de la personne, notamment compris de Huseyin Celil, citoyen canadien?

    Une réponse brève, je vous prie.

    Oui, le cas de M. Celil demeure prioritaire pour le gouvernement du Canada, ainsi que toutes les affaires relatives aux droits de la personne en Chine.

    Comment le défendez-vous?

    Je vous remercie, madame McPherson. Votre temps est écoulé. Nous pourrons y revenir au prochain tour.

    Bonjour, monsieur Genuis,. Nous commençons notre deuxième tour de questions. Vous avez la parole pour cinq minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    Je pense que ce que nous voyons aujourd'hui dans ce Comité n'est que la continuation de ce qui se passe depuis longtemps dans ce dossier, c'est‑à‑dire une collaboration et un leadership de la part de tous les partis au sein du pouvoir législatif, mais un manque d'engagement actif et efficace de la part du pouvoir exécutif. Il va sans dire que les gens ici présents sont des fonctionnaires, qui appartiennent donc à l'exécutif, mais qui ne sont pas responsables des décisions finales, qui reviennent aux ministres et au Cabinet.

    Il importe de signaler que les membres du Comité, quel que soit leur parti, posent de très bonnes questions, mais qu'il y a des questions de fond concernant la position du gouvernement et la rapidité avec laquelle nous agissons, qui ne trouvent pas réponse. Il faut reconnaître, en toute justice, que vous n'êtes pas en mesure de répondre.

    Pour revenir aux observations de M. Bergeron sur la reconnaissance du génocide, le Canada est signataire de la Convention sur le génocide, ce qui signifie que nous avons des obligations en tant qu'État, quel que soit le processus international. En tant qu'État, nous avons une obligation de protection lorsqu'il y a des preuves sérieuses de génocide.

    De l'avis du gouvernement, le seuil de preuve a‑t‑il été franchi, au point d'engager la responsabilité du Canada et de mettre en cause ses obligations de protection en vertu de la Convention sur le génocide?

    J'invite ma collègue Mme Knobel, de notre service juridique, à répondre à cette question.

    Merci.

    Il appartient à une cour internationale ou à un tribunal compétent, tenant compte des seuils juridiques complexes en cause, de déterminer si une situation constitue un génocide. Je ferais remarquer que l'élément central du crime de génocide, tel qu'il est défini en droit international et qui le distingue d'autres crimes internationaux, est l'existence d'une intention spécifique de détruire en tout ou en partie un groupe protégé.

    Je m'excuse de vous interrompre. Je n'ai pas besoin d'entendre de nouveau la définition de « génocide ».

    Je tiens à dire que le devoir que vous venez d'exprimer va à l'encontre de ce qu'Irwin Cotler a dit au Sous-comité, à savoir que les États ont une obligation en vertu de la Convention sur le génocide qu'ils ont signée. On continue de s'en remettre aux tribunaux internationaux, mais les enquêtes internationales ne sont pas menées en temps opportun. Il y a eu un tribunal au Royaume-Uni saisi du dossier ouïghour. Beaucoup de travail juridique a été fait à ce sujet. C'est un faux-fuyant continuel.

    Puis‑je vous demander si le gouvernement canadien reconnaît que des crimes particuliers ont été commis? Diriez-vous qu'il y a des crimes contre l'humanité? Qu'est‑ce que le gouvernement est prêt à dire, non seulement pour décrire ce qui se passe, mais aussi en ce qui concerne des crimes internationaux particuliers susceptibles de poursuite en justice?

    Ce que nous réclamons, c'est une enquête et des preuves corroborantes. C'est pourquoi le Canada demande une enquête indépendante sur la situation au Xinjiang. Le gouvernement continue de surveiller la situation et travaille avec ses partenaires.

    Encore une fois, nous avons entendu des juristes déclarer devant le Sous-comité que nous avons des obligations, et je crois que c'est bien le cas, en vertu de la Convention sur le génocide. À quoi sert d'être partie à une convention sur le génocide si c'est pour s'en remettre à quelqu'un d'autre pour faire le travail d'enquête? Je crois avoir fait valoir mon point là‑dessus.

    J'aimerais poser une question au sujet de la Société financière internationale, qui est un important partenaire du Canada en matière de développement. La SFI détient environ 486 millions de dollars américains sous forme de prêts directs et de participations au capital dans quatre entreprises actives dans la région ouïghoure. Voici quelques renseignements sur ces entreprises.

    Il y a diverses autres pratiques inquiétantes.

    Quelles ont été les démarches du gouvernement auprès de la Société financière internationale pour l'amener à se départir de ses investissements dans la région ouïghoure?

    Je ne suis pas sûre.

    Monsieur Hutchison, est‑ce une question à laquelle vous pouvez répondre ou faudrait‑il s'adresser ailleurs?

    Je ne connais pas cet organisme. Je soupçonne que ce n'est peut-être pas une entreprise canadienne cliente du Service des délégués commerciaux, mais...

    Il s'agit de la Société financière internationale, qui est un important partenaire du Canada en matière de développement. Je pense que ma question était claire, et j'attends donc une réponse écrite des fonctionnaires à la suite de la réunion du Comité.

    Je tiens à dire que je suis également très favorable à la règle de la présomption réfutable. J'aimerais savoir si le gouvernement est au courant de produits canadiens qui ont été interdits d'importation aux États-Unis depuis l'adoption de la loi américaine pour prévenir le travail forcé des Ouïghours.

    Une réponse très brève, s'il vous plaît, afin d'épargner du temps.

    Pas à ma connaissance, non.

    Pourriez-vous nous informer par écrit si, oui ou non, des produits canadiens ou des produits fabriqués par des entreprises canadiennes ont été exclus du marché américain en raison de cette nouvelle loi?

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Genuis.

    Nous allons passer à M. Ehsassi, s'il vous plaît.

    Bonjour. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de s'être déplacés pour comparaître devant le Comité.

    Ma première question fait suite à celle de M. Bergeron.

    Madame Chen, vous avez dit que votre ministère est prêt à conseiller la ministre quant à l'existence, ou l'absence, de génocide dans ce cas particulier? Je me demandais simplement si ce n'était pas déjà pratique courante au ministère de préparer un avis juridique dans des dossiers comme celui‑ci.

    Ce travail stratégique se poursuit au ministère. Je ne suis pas en mesure de prévoir ou d'anticiper les avis que nous pourrions avoir à préparer, mais nous travaillons en étroite collaboration au sein d'Affaires mondiales Canada et aussi avec ceux qui partagent nos vues afin d'assurer la coordination des efforts.

    La motion a été adoptée en février dernier. Cela fait maintenant un an. A‑t‑on une idée de la raison pour laquelle cela prend autant de temps?

    Je pense que ce qui nous importe, c'est qu'il s'agit d'une enquête indépendante menée par des experts internationaux. C'est notre position depuis de nombreuses années. Encore une fois, nous attendons avec impatience la visite de Mme Bachelet en Chine.

    Êtes-vous en train de dire que, dans l'éventualité où le gouvernement chinois ne permettrait pas la visite de Mme Bachelet, le ministère ne préparera pas un avis juridique?

    Je ne crois pas pouvoir, à l'heure actuelle, me prononcer sur ce qui pourrait se produire, ou ne pas se produire, mais je répète que le travail stratégique est en cours. Nous continuons d'évaluer la situation et de travailler avec nos partenaires.

    Je vais passer à ma deuxième question. Comme vous le savez, le Département d'État américain a établi plus tôt ce mois‑ci la liste des fonctionnaires de la République populaire de Chine à qui un visa sera refusé en raison des pratiques de travail en Chine. Avez-vous eu l'occasion d'examiner cette liste?

    À ma connaissance, cette liste n'a pas été rendue publique pour des raisons de protection de la vie privée.

    Savez-vous combien de fonctionnaires figurent dans cette liste?

    Je ne sais pas combien ils sont. Nous avons cependant communiqué à ce sujet avec le Département d'État américain, qui n'a pas été en mesure de nous donner cette information.

    Devrions-nous envisager de faire quelque chose de semblable?

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons déjà imposé des sanctions en mars 2021. C'était une étape importante pour nous. Cela n'empêche pas de prendre d'autres mesures.

    Est‑ce que cela aide lorsque d'autres pays en prennent? Est‑ce que nous examinons leur action, le fondement de leurs décisions et, peut-être, la possibilité d'adopter des mesures semblables?

    Très certainement. En fait, la coordination avec nos partenaires qui partagent nos vues revêt une grande importance à nos yeux, dès lors que nous sommes en train d'examiner les prochaines étapes afin d'en maximiser l'efficacité.

    Merci.

    Je pourrais peut-être revenir sur la question posée par Mme McPherson.

     Comme vous le savez, la lettre de mandat du ministre du Travail prévoit l'adoption prochaine d'une loi. Je me demande si vous pourriez nous donner quelque indication de ce que seront les dispositions de fond de ce texte législatif.

    Monsieur le président, je vais céder la parole à M. Patry.

    Je ne peux rien vous dire de précis à ce sujet. Ce que je peux dire reprend en quelque sorte ce que je disais plus tôt au sujet des dispositions clés de la loi sur la chaîne d'approvisionnement, qui doivent être formulées dans l'optique des politiques. C'est une partie du travail qui est en cours à l'heure actuelle.

    Nous avons déjà tenu des consultations sur cette question et obtenu l'avis d'un certain nombre d'intervenants clés de l'industrie sur ce qui devrait être inclus dans le projet de loi. Nous en tenons compte dans l'élaboration du projet de loi. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a des éléments clés de politique qui doivent être mûrement réfléchis, après quoi des recommandations pourront être présentées au gouvernement sur ce qu'il devrait inclure dans le projet de loi.

    Merci.

    Ma dernière question concerne les rapports troublants qui font état d'enfants séparés de leur famille. L'un d'entre vous a‑t‑il quelque idée du nombre d'enfants dont il s'agit?

    Une réponse très brève, je vous prie, question d'épargner du temps. Nous aurons l'occasion d'y revenir au prochain tour.

    Je n'ai lu que des rapports d'ONG indiquant qu'il y en aurait des centaines de milliers.

    Merci.

     Merci beaucoup, monsieur Ehsassi.

    Monsieur Bergeron, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Eshassi d'avoir souligné le fait que le Canada devrait s'aligner sur nos alliés et les pays avec lesquels nous partageons un certain nombre de valeurs.

    Le gouvernement chinois affirme que les camps d'internement sont nécessaires pour déradicaliser des terroristes potentiels. Mme Chen y faisait référence dans son allocution d'ouverture. Des documents gouvernementaux ayant fait l'objet de fuites indiquent toutefois que certaines personnes ont été envoyées dans un établissement de détention simplement parce qu'elles portaient le voile ou avaient une longue barbe, qu'elles priaient chez elles, restaient en contact avec des membres de leur famille à l'étranger ou avaient plus d'enfants que le permet l'État.

    Quelle est la définition de ce qu'est le terrorisme, selon les autorités chinoises?

    Comme cela a été dit plus tôt, nous rejetons les définitions de la Chine et sa justification de l'établissement de ces camps de détention massive sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Les témoignages que nous avons entendus et lus au sujet de l'internement massif sont profondément troublants. Nous avons déjà parlé de la violence sexuelle et sexospécifique, de l'endoctrinement, du travail forcé, de la traite des personnes, de la séparation des familles, et j'en passe.

    Vous avez déjà abordé la question des atteintes à la liberté de religion. Nous avons aussi vu des rapports faisant état de la destruction de mosquées et des cas, que vous avez mentionnés, de rasages forcés, de voiles arrachés et d'artefacts religieux enlevés. Je répète que nous sommes très préoccupés par ces rapports.

    Un rapport récent de M. Adrian Zenz, attaché supérieur de recherches en études chinoises à la Victims of Communism Memorial Foundation, laisse entendre que le gouvernement chinois met en place depuis 2016 des mesures visant à réduire le taux de natalité des Ouïghours au Xinjiang. Ces mesures comprennent l'utilisation forcée de dispositifs intra-utérins, la stérilisation et la séparation forcée de familles.

    En quoi les mesures s'appliquant manifestement aux Ouïghours du Xinjiang sont-elles différentes des stratégies de planification familiale que l'État chinois impose à l'ensemble de sa population?

    De nouveau, je vous prie de répondre brièvement. Merci.

    Comme vous le savez, la Chine applique depuis longtemps des mesures de contrôle de la natalité. Elles ont évolué, je crois, ces dernières décennies, mais il est très malheureux de constater une résurgence de ces pratiques ciblant les Ouïghours.

    Merci, monsieur Bergeron.

    Nous passons maintenant à Mme McPherson, pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, merci à nos témoins d'aujourd'hui.

    Les efforts génocides contre le peuple ouïghour s'étendent à l'extérieur de la Chine, bien entendu. Il y a eu d'importantes attaques contre des activistes et défenseurs des droits de la personne au Canada.

    Je me demande si le gouvernement est en mesure d'accorder des fonds pour aider à lutter contre les cyberattaques visant les militants ouïghours des droits de la personne ici au Canada.

    Je m'excuse, monsieur le président, mais je n'ai peut-être pas bien compris. Vous voulez connaître les répercussions sur les activistes ouïghours au Canada. Est‑ce exact?

    Je voudrais savoir s'il y aura du soutien pour aider les activistes ouïghours qui sont menacés au Canada.

    Tout ce que je peux dire au sujet de ces incidents de harcèlement et d'intimidation qui se produisent en sol canadien contre des Canadiens, c'est que nous les prenons très au sérieux. Sécurité publique Canada dirige un effort pangouvernemental à cet égard. Nous exhortons toutes les victimes de tels actes d'intimidation ou de harcèlement à communiquer sans tarder avec leurs autorités policières locales.

    Je voulais également revenir sur une des questions que j'ai posées plus tôt concernant la libération des défenseurs ouïghours des droits de la personne, qui sont citoyens canadiens et détenus depuis de nombreuses années.

    Madame Chen, vous avez mentionné que le gouvernement canadien s'occupe de la question, qu'il s'emploie à prendre des mesures pour la résoudre. Quelle forme est‑ce que cela prend? Comment vous y prenez-vous?

    Nous avons été très heureux de la libération des deux Michael, retenus en otages, et qui ont pu enfin rentrer au Canada. Beaucoup de travail a été fait pour aboutir à ce résultat, et je vous en suis extrêmement reconnaissante. Cependant, je ne vois pas le même niveau d'effort dans le cas de M. Celil.

    Comme je l'ai dit plus tôt, le cas de M. Celil est une priorité pour le gouvernement du Canada depuis 2006. Malgré de multiples tentatives pour obtenir que nos services consulaires aient accès à lui, nous n'avons pas réussi jusqu'à maintenant. Nous continuons de soulever son cas auprès des plus hautes instances du gouvernement chinois chaque fois que l'occasion se présente. Nous continuerons...

    Le temps est écoulé.

    Je suis désolé, madame Chen. Allez‑y. Achevez votre réponse, je vous prie.

    Nous continuerons de recourir à tous les outils consulaires et diplomatiques à notre disposition pour tirer parti des occasions qui se présenteront de faire avancer le dossier de M. Celil.

    Merci beaucoup, madame McPherson.

    Nous passons maintenant à M. Aboultaif.

    Bonjour. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous ce matin.

    La déclaration d'intégrité concernant le Xinjiang est un outil pour nous assurer de ne participer à aucun commerce de biens dont la production est entachée de violations des droits de la personne, de violations des droits des travailleurs et tout le reste.

    Pouvez-vous nous dire comment le gouvernement va s'y prendre pour faire respecter la déclaration? Quels moyens précis le gouvernement utilisera‑t‑il pour s'assurer que, cette déclaration étant signée par l'industrie, les importateurs et les gens qui participent à tout ce commerce s'y conformeront? La déclaration aura‑t‑elle toute l'efficacité voulue, ou deviendra‑t‑elle une mesure symbolique?

    Monsieur le président, j'aimerais inviter M. Hutchison à répondre à cette question.

    Je commencerais en disant que le Service des délégués commerciaux a déployé des efforts considérables pour informer et éduquer tous ses clients au sujet des risques de faire des affaires au Xinjiang et d'être présents sur ces marchés. Nous avons avisé tous les clients du Service des délégués commerciaux que, s'ils comptent mener des activités commerciales dans cette région, ils devraient signer la déclaration. Nous nous sommes également assurés de communiquer de façon proactive avec tous les clients du Service des délégués commerciaux que nous connaissons pour nous assurer qu'ils signent la déclaration, pour peu qu'ils veuillent continuer de bénéficier de ses services.

    J'aimerais souligner que le Service des délégués commerciaux a pour mission d'aider les exportateurs canadiens de biens et de services à accéder aux marchés étrangers. Le Service des délégués commerciaux ne joue aucun rôle de soutien auprès des importateurs canadiens.

    Quelle est l'utilité de mettre tout cela en place si n'est pas vraiment réglé le problème de fond, celui des produits qui, nous le savons, ne devraient pas être vendus au Canada, ne devraient pas être consommés par les Canadiens et ne devraient recevoir aucune aide à la commercialisation? Comment nous assurer que l'outil dont nous disposons est efficace, plutôt que d'être, comme je l'ai dit, une mesure simplement symbolique, revêtue du nom grandiloquent de « déclaration d'intégrité concernant le Xinjiang »? Où est l'intérêt de mettre cela en place si ça ne sert à rien?

    Le but de la déclaration est de s'assurer que les entreprises canadiennes qui sont actives sur le marché chinois — nos exportateurs — sont conscientes des risques.

    Nous avons consacré de grands efforts à informer les entreprises canadiennes pour faire en sorte qu'elles exercent une diligence raisonnable pour éviter de participer au commerce de produits dans lesquels entre du travail forcé.

    Nos mesures ne devraient-elles pas être plus concrètes que symboliques? N'êtes-vous pas d'accord pour dire que c'est ainsi que les choses devraient se faire?

    Encore une fois, à quoi bon?

    Le Service des délégués commerciaux du Canada n'a pas de mandat ou de capacité d'application de la loi, et je ne suis donc pas en mesure de répondre à cette question.

    Ces dernières années, nous n'avons pas fait ce qu'il fallait pour régler la situation. Nous continuons de consommer les produits alors que nous savons que nous ne devrions pas le faire. Nous continuons d'acheter les produits de cette région alors que nous savons que ce n'est pas la bonne chose à faire. Il n'y a aucune conséquence pour quiconque se livre à ce commerce ou qui cherche à y participer.

    Encore une fois, je pose la question au ministère. Que faisons-nous? Dans quelle mesure prenons-nous cette question au sérieux?

    J'aimerais faire une brève observation.

    Je veux simplement ajouter que, dans l'ensemble du gouvernement, nous sommes très préoccupés par la question du travail forcé. C'est une question très complexe. Elle concerne de nombreux groupes au sein d'Affaires mondiales Canada et aussi, bien entendu, le ministère du Travail et l'ASFC. Le travail est en cours, mais il y en reste énormément à faire. Nous comptons pouvoir vous présenter un rapport d'étape à une date ultérieure.

    Puis‑je poser une brève question, monsieur le président?

    Constatez-vous quelque résistance de la part de l'industrie?

    Monsieur Hutchison, pouvez-vous répondre à la question? Avez-vous reçu des échos du côté de l'industrie?

    Le Service des délégués commerciaux est en dialogue permanent avec l'industrie. Je ne suis au courant d'aucune résistance.

    Merci beaucoup, et merci à vous, monsieur Aboultaif.

    Bonjour, monsieur Sarai. Vous avez cinq minutes. Allez‑y, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question porte elle aussi sur cette déclaration.

    En avons-nous constaté les effets? Prévoyez-vous que le commerce diminuera dans cette région ou que les entreprises deviendront plus responsables?

    Monsieur le président, j'invite M. Hutchison à répondre à la question.

    Je ne suis pas au courant d'une diminution des échanges commerciaux entre le Canada et la Chine à la suite de la déclaration d'intégrité.

    Vous avez également affirmé plus tôt que, parmi celles d'autres pays occidentaux, la loi française est la plus rigoureuse.

    Pouvez-vous nous dire en quoi la loi française est plus efficace ou pourquoi elle est plus rigoureuse? Si tel est le cas, comment le Canada pourrait‑il s'en inspirer?

    Monsieur Patry, pouvez-vous répondre à cette question?

    Oui. Je vous remercie de la question.

    Je tiens d'abord à préciser que la loi française n'est pas nécessairement la plus rigoureuse selon moi. J'ai simplement souligné qu'elle prévoit des mesures d'application plus rigoureuses que les lois britanniques ou australiennes.

    Le défi qui se présente partout dans le monde, à mesure qu'un nombre grandissant de pays envisagent d'adopter des lois de cette nature au sujet des chaînes d'approvisionnement, tient à la disparité des modèles adoptés. Cependant, tout cela est encore assez nouveau. Les intervenants, les experts extérieurs ou les autres gouvernements n'ont pas eu suffisamment d'occasions d'évaluer et d'étudier ce type de lois pour déterminer quels modèles sont les plus efficaces.

    Certaines ONG ont publié des rapports à ce sujet. De nombreux intervenants estiment, me semble‑t‑il, que ce qu'on appelle un modèle de diligence raisonnable, qui ressemble davantage à ce que les Français ont mis en place, est peut-être plus efficace. Il n'y a pas de chiffres précis permettant d'en évaluer l'efficacité, mais l'idée est que lorsque les entreprises sont tenues de rendre compte des mesures prises pour régler les problèmes dans leurs chaînes d'approvisionnement, plutôt que de simplement faire rapport sur leurs chaînes d'approvisionnement, cela est plus avantageux et offre une meilleure perspective de résultats.

    Je pense que ce serait probablement la meilleure façon de résumer les différences entre les deux approches.

     Le Canada a‑t‑il songé ou votre bureau a‑t‑il songé à ne pas importer de produits du Xinjiang à moins que la Chine puisse prouver que ces produits sont fabriqués sans recours au travail forcé et sans ces mesures répressives?

    J'aimerais dire deux ou trois choses à ce sujet.

    La première, c'est qu'il revient pour l'essentiel à l'Agence des services frontaliers du Canada de vous répondre. Elle est responsable de l'application de l'interdiction.

    S'agissant de l'idée générale d'une interdiction à l'échelle régionale, une partie du problème tient au fait que l'Agence des services frontaliers du Canada intercepte des marchandises au cas par cas. Mais le plus grand défi, c'est que les cargaisons qui entrent au Canada, comme je l'ai dit dès le départ, ont tendance à être étiquetées par pays d'origine et non par région d'origine. Il y a aussi, je le rappelle, des défis liés à la complexité des chaînes d'approvisionnement. Par exemple, du coton peut provenir du Xinjiang, mais il traverse les chaînes d'approvisionnement de quatre ou cinq pays différents avant que le produit final arrive au Canada.

     Toute organisation ou tout organisme gouvernemental peut avoir des difficultés à déterminer d'où proviennent exactement les différents composants d'un produit donné. Cela fait partie du défi auquel il faut réfléchir et auquel il faut trouver une solution, grâce à une collaboration entre le gouvernement et l'industrie leur permettant de déterminer comment ils peuvent avoir une meilleure vue d'ensemble des chaînes d'approvisionnement pour s'assurer qu'elles peuvent être assainies adéquatement.

    Ma question ne s'adresse peut-être pas à vous, madame Chen, mais vous pourrez demander à quelqu'un d'autre d'y répondre.

     En ce qui concerne le voyage de la Haute-Commissaire des Nations unies, quel est le résultat attendu? Devrions-nous nous attendre à recevoir une série de recommandations après cette enquête? Des émissaires d'autres pays ou d'autres représentants l'accompagnent-ils lors de ce voyage au Xinjiang?

    Je vous remercie de la question.

    À notre connaissance, ces questions sont négociées directement avec le gouvernement de la Chine par le bureau de Mme Bachelet. Comme cela a été indiqué tout à l'heure, nous exhortons les autorités chinoises à faire preuve du même degré de transparence et d'ouverture que lors des visites semblables qu'elle et d'autres rapporteurs spéciaux de l'ONU ont effectuées. Pour ce qui est des recommandations ou des résultats, je le répète, nous ne sommes pas en mesure de faire des pronostics, mais nous suivons de très près l'évolution de cette visite à venir.

    Combien de temps me reste‑t‑il?

    Il vous reste quelques secondes, monsieur Sarai. Si vous avez une très brève question, vous pouvez la poser rapidement. Sinon, ce sera au prochain tour.

    D'accord, j'ai terminé. Merci.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, nous allons passer au troisième tour.

    Monsieur Morantz, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais d'abord concentrer mes questions sur les mesures introduites le 12 janvier 2021, en particulier les contre-mesures visant le travail forcé. Je vais les appeler les « mesures » lors de mon tour de questions.

    Combien de déclarations d'intégrité du Xinjiang ont été signées par des entreprises canadiennes?

    Monsieur le président, j'invite M. Hutchison à répondre à cette question.

    Six déclarations d'intégrité ont été signées.

     D'accord. Cela semble peu. Je suis un peu étonné de cette réponse.

    Quelles sont les répercussions pour les entreprises qui ne les signent pas?

    Si une entreprise ne signe pas une déclaration d'intégrité, elle ne recevra plus le soutien du Service des délégués commerciaux.

    D'accord.

    Les mesures visent à protéger les entreprises canadiennes d'une complicité involontaire avec le travail forcé. Le ministère sait‑il si des entreprises canadiennes sont sciemment complices de l'importation de biens produits au moyen du travail forcé?

    À ma connaissance, aucune entreprise n'en est sciemment complice.

    Fait‑on des recherches à ce sujet?

    Pour avoir travaillé au sein du Service des délégués commerciaux, je sais que ce dernier n'a pas le mandat d'enquêter sur les entreprises canadiennes. Notre rôle est de fournir du soutien et des renseignements sur les marchés aux entreprises canadiennes.

    Merci.

    Pour ce qui est des mesures, il y en avait en réalité quatre. L'une d'elles était la déclaration d'intégrité du Xinjiang. On y lit également que des conseils avisés seraient donnés aux entreprises canadiennes. Combien d'entreprises canadiennes ont reçu des conseils avisés dans le cadre de ces mesures?

    Je ne peux pas vous donner de chiffre précis, mais je peux vous dire que l'ensemble du réseau de nos bureaux en Chine, nos délégués commerciaux sur le terrain, nos délégués commerciaux partout au Canada et nos bureaux régionaux ont communiqué avec des entreprises canadiennes et leur ont fourni de l'information et des renseignements sur les risques de faire des affaires.

    Les mesures font également référence au contrôle des exportations. De quoi s'agit‑il?

    Le contrôle des exportations relève d'une autre branche d'Affaires mondiales Canada. Je ne crois pas qu'un collègue soit disponible pour en parler. Y a‑t‑il une question précise à laquelle nous pourrions répondre?

    C'est évoqué dans les questions suggérées du rapport de la Bibliothèque du Parlement. Vous pourriez peut-être répondre par écrit.

    La quatrième chose dont il est question est une étude sur le travail forcé et les risques liés à la chaîne d'approvisionnement. Cette étude est-elle en cours? Le rapport sera‑t‑il rendu public et si oui quand le sera‑t‑il?

    Oui, le rapport est terminé et sera publié sur le site Web d'Affaires mondiales très bientôt.

    Dans la lettre de mandat du ministre du Travail, on demande le dépôt d'une « loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes ». Honnêtement, compte tenu de la réaction aux mesures de janvier 2021, je ne suis pas optimiste quant à l'efficacité de cette loi. Cela dit, ce projet de loi est‑il en cours de rédaction et quand sera‑t‑il déposé?

    Monsieur Patry, cette question s'adresse à vous.

    Comme je l'ai déjà dit, nous travaillons à l'élaboration d'une loi de cette nature. Le gouvernement s'est engagé à la présenter. J'ai expliqué tout à l'heure certaines des principales considérations générales dont il faut tenir compte pour présenter ce projet de loi, mais, malheureusement, je ne peux pas vous donner à ce stade de date précise à laquelle le gouvernement présentera ce projet de loi.

    Combien de cargaisons de marchandises ont été importées de Chine depuis l'annonce des mesures concernant les produits issus du travail forcé?

    Je ne crois pas que quiconque ici ait des données sur le nombre de cargaisons qui sont entrées au Canada. Nous n'avons pas de renseignements douaniers à ce sujet. Je ne sais pas si l'Agence des services frontaliers du Canada dispose de cette information.

    Merci.

    Merci, monsieur Morantz.

    Nous passons maintenant à M. Oliphant, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

    Merci également aux autres collègues et membres du Comité.

    C'est l'une de ces questions sur lesquelles nous sommes tous d'accord, même si nous ne le sommes pas toujours sur la stratégie à suivre, mais je ne vois pas grand-chose... En écoutant les questions posées aujourd'hui, je constate que nous partageons tous la même préoccupation et nous demandons à nos fonctionnaires de nous aider à repousser un peu les limites.

    J'ai quelques questions. Je sais que dans n'importe quelle affaire consulaire il y a toujours des préoccupations liées à la protection de la vie privée, mais le cas de Huseyin Celil a été soulevé aujourd'hui. Je m'interroge. Il y a des différences importantes entre ce cas et d'autres dossiers consulaires que j'ai traités.

    Pouvez-vous nous expliquer les difficultés liées à la double nationalité, parce qu'il conserve la citoyenneté chinoise et la citoyenneté canadienne. Comment cela est‑il perçu par le gouvernement chinois?

    Comme vous le savez, la Chine ne reconnaît pas la double citoyenneté. Bien sûr, le Canada reconnaît sa citoyenneté canadienne. Notre position n'a pas changé depuis 2006. Cependant, en règle générale, nos rapports avec le gouvernement chinois ont toujours été compliqués en ce qui concerne les personnes ayant la double nationalité.

    Il ne s'agit pas seulement de ce cas‑ci. Y a‑t‑il d'autres personnes ayant la double nationalité auxquelles nous ne pouvons pas avoir accès?

    Tout à fait.

    J'ajouterais que j'ai rencontré sa famille et que tous les membres du Comité devraient également transmettre leurs pensées et témoigner leur solidarité à son épouse et à ses fils, qui sont au Canada et qui continuent de faire face avec courage en attendant des nouvelles au sujet de leur mari et de leur père.

    J'aimerais parler du voyage de Michelle Bachelet prévu pour le mois de mai, et nous croyons savoir qu'il aura lieu. Le Canada a vraiment montré la voie à Genève, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, pour qu'elle demande de pouvoir faire un voyage. Il a fallu un certain temps avant que la Chine accepte de la laisser entrer au Xinjiang.

    Est‑ce trop espérer qu'un rapport en découle? Plusieurs groupes de défense des droits de la personne ont demandé un rapport avant son voyage, mais il me semble approprié d'avoir un rapport après son voyage. Suis‑je naïf de croire que ce rapport pourrait être important, que nous devrions l'attendre et qu'il nous faudra l'écouter?

     Oui, je suis d'accord avec vous pour dire que le résultat de sa visite, qu'il s'agisse d'un rapport ou d'une autre annonce, sera examiné par tous les gouvernements étrangers et par tous les observateurs de l'évolution de la situation au Xinjiang.

    Si vous me le permettez, j'inviterais ma collègue Catherine Godin, notre directrice générale des Droits de la personne, libertés et inclusion, à se joindre à nous.

    Madame Godin, si vous avez quelque chose à ajouter, allez‑y.

     Merci, madame Chen.

    Monsieur le président, j'aimerais ajouter quelques détails si c'est possible.

    En effet, la haute-commissaire a demandé de faire cette visite. Déjà en 2018, elle en avait exprimé le vœu. Le gouvernement du Canada avait effectivement demandé à plusieurs reprises qu'elle ait un accès libre, significatif et sans entrave. Nous attendons du gouvernement chinois qu'il offre ce type d'accès à Mme Bachelet lorsqu'elle fera sa visite au mois de mai. Nous examinerons avec beaucoup d'intérêt les conclusions qui seront alors formulées.

    Pour nous, c'est une visite importante, qui fait partie du corpus d'informations que nous évaluons et auxquelles nous attachons beaucoup d'importance. Nous avons déjà demandé que son rapport soit rendu public auparavant. Nous nous attendons évidemment à ce qu'un rapport ou un communiqué de presse soit publié après sa visite. Les détails suivront plus tard, mais, pour nous, ce sera effectivement un moment important. Nous nous attendons à ce que le gouvernement chinois donne à la haute-commissaire un accès libre et sans entrave à ce moment-là.

    Merci beaucoup, monsieur Oliphant et mesdames Chen et Godin.

    Monsieur Bergeron a maintenant la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Bien honnêtement, j'aimerais insister sur le fait qu'aucun ni aucune d'entre nous ne cherche à mettre en boîte les officiels d'Affaires mondiales Canada.

    Nous cherchons surtout à comprendre pourquoi, contrairement à un certain nombre d'alliés desquels nous sommes relativement proches, dont les États‑Unis, le gouvernement canadien refuse de reconnaître que les faits qui nous sont rapportés seraient véritablement des actes qui s'apparentent à la définition d'un génocide se trouvant dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de l'ONU, qui a été signée par le Canada.

    À titre d'exemple, cette définition inclut le « meurtre de membres du groupe ». Même s'il est peut-être plus difficile à prouver que cela a eu lieu, certaines informations nous indiquent que cela a évidemment eu lieu.

    La définition parle aussi d'une « atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ». On a peut-être de la difficulté à définir ce qui constitue une atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale d'un membre du groupe.

    Il est aussi question de « soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Déjà, les choses commencent à se préciser.

    Au point d), on parle de « mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ». Au cours de notre échange, Mme Chen a reconnu l'existence de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. Or, je rappelle que, pour qu'on reconnaisse l'existence d'un génocide, il faut qu'une seule de ces conditions soit avérée.

    La définition comprend également le « transfert forcé d'enfants du groupe à un autre », ce dont on a fait état un peu plus tôt.

    Alors, qu'est-ce qui empêche que l'on reconnaisse l'existence d'un génocide, ne serait-ce qu'en raison de l'entrave des naissances au sein du groupe?

    Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous prenons très au sérieux les demandes de déclaration de génocide. Il s'agit d'un travail continu et des discussions sont en cours au sein de notre ministère. Pour répondre à votre question, je vais m'adresser à ma collègue, Mme Knobel, de notre service juridique.

    Soyez très brève, s'il vous plaît, pour gagner du temps.

    Je n'entrerai pas dans les détails du secret professionnel de l'avocat, mais je tiens à souligner que l'exigence relative à l'intention particulière est essentielle à la définition de génocide. En l'absence d'une constatation d'intention particulière, les crimes pourraient être considérés comme des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

     Merci beaucoup, madame Knobel.

    Je remercie également M. Bergeron et les témoins.

     Madame McPherson, vous avez deux minutes et demie. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir un peu sur la visite que la Haute Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme fera en mai. Je pense que nous avons tous bon espoir que cette visite aura lieu, que le gouvernement chinois lui donnera l'accès et que cela nous permettra d'obtenir plus d'information. Cependant, je ne suis pas entièrement optimiste à cet égard, bien entendu.

    Je suis reconnaissant à ceux qui ont fait pression pour que cette visite ait lieu. Je pense que c'est très important, mais si la Haute Commissaire n'obtient pas l'accès qu'elle demande, si elle n'est pas en mesure de recueillir l'information dont elle a besoin, quelles seront les prochaines étapes pour le gouvernement canadien? Comment allez-vous procéder à partir de là?

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous nous réjouissons de cette visite et nous avons hâte d'obtenir les conclusions de son rapport. Je le répète, nous ne sommes pas en mesure de dire d'une façon ou d'une autre quel en serait le contenu ou les résultats. Il est difficile à l'heure actuelle de faire des conjectures à ce sujet.

    Je pense que ce qui nous intéresse le plus, c'est la quantité croissante d'information qui est maintenant accessible au public, aux gouvernements étrangers et à la communauté internationale. Nous avons déjà prouvé, me semble‑t‑il, que le Canada est prêt à travailler avec la communauté internationale et le système multilatéral pour continuer à faire avancer ce travail.

    Merci.

    Je vais à nouveau vous demander de faire une prévision approximative, mais le Sous-comité des droits internationaux de la personne a déclaré un génocide. Le Comité des affaires étrangères a déclaré un génocide. Le Parlement du Canada a déclaré un génocide.

    Si la Haute-Commissaire trouve des preuves concrètes de génocide, le gouvernement canadien sera‑t‑il prêt à reconnaître qu'il y a un génocide contre le peuple ouïghour?

    Il est certain que les résultats de son rapport seront très importants pour les délibérations stratégiques en cours. Oui.

    Merci.

    Je vais céder mon temps de parole, monsieur le président.

    Merci beaucoup, madame McPherson.

    Nous passons à M. Chong, s'il vous plaît, pour cinq minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question sera très brève. Les fonctionnaires peuvent-ils nous dire à quand remontent les dernières démarches du gouvernement du Canada auprès du gouvernement de la République populaire de Chine au sujet de M. Huseyin Celil? Si les fonctionnaires ne disposent pas de cette information, pourraient-ils la fournir à la greffière après la réunion?

    Je n'en connais pas la date exacte, mais nous serions heureux de vous fournir cette information.

    Merci.

    Pour ce qui est des importations de produits qui ont été fabriqués en ayant recours au travail forcé, nous savons que le Xinjiang produit environ le cinquième des tomates du monde. En novembre dernier, CBC Marketplace, The Guardian et Investigative Reporting Project Italy ont découvert que les épiceries canadiennes regorgeaient de produits à base de tomates provenant du travail forcé des Ouïghours. Malgré cette enquête très médiatisée et malgré les mesures annoncées par le gouvernement en janvier de l'année dernière, le gouvernement du Canada n'a arrêté qu'une seule cargaison de produits en provenance de Chine et liée au travail forcé des Ouïghours.

    Étant donné qu'Affaires mondiales a conçu et annoncé les mesures pour le Xinjiang en janvier de l'année dernière, comment ce ministère évalue‑t‑il l'efficacité de ces mesures?

    Monsieur le président, j'invite M. Patry à répondre à cette question.

    Nous reconnaissons qu'il reste du travail à faire pour opérationnaliser efficacement l'interdiction d'importation. Comme je l'ai dit au début, il s'agit d'une entreprise complexe à mettre en œuvre. On sait...

    Bien sûr.

    Puis‑je vous poser une question sur la mise en œuvre? Le gouvernement américain a mis sur pied un groupe de travail sur le travail forcé afin de rendre opérationnelle l'interdiction d'importer des produits du Xinjiang.

    Le gouvernement du Canada a‑t‑il mis sur pied un groupe de travail interministériel semblable?

    Je ne dirais pas qu'il s'agit d'un groupe de travail interministériel semblable, mais d'une collaboration d'un certain nombre de ministères à l'échelle du gouvernement pour travailler à l'interdiction des importations. Je sais que nos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues américains.

     Il me semble que notre pays ne fait pas du très bon travail pour interdire ces produits. Une seule cargaison a été interdite. Nous importons de Chine pour environ 100 milliards de dollars de produits chaque année, et nous n'avons interdit qu'une seule cargaison.

     Si vous regardez les données des États‑Unis, environ 9 milliards de dollars de coton y étaient importés chaque année de Chine, et environ 10 milliards de dollars de tomates. Au prorata cela signifie que nous importons chaque année au Canada pour environ deux milliards de dollars de tomates et de produits du coton de Chine, en particulier du Xinjiang. Le fait qu'une seule cargaison ait été interdite sur des importations d'une valeur de plusieurs milliards de dollars me porte à conclure que nous ne faisons pas du bon travail pour respecter nos obligations en vertu de l'ACEUM.

    J'aimerais ajouter qu'au cours de l'année dernière, des dizaines de cargaisons ont été bloquées par les agents des douanes et des services frontaliers américains, parce qu'il s'agissait de produits liés au travail forcé des Ouïghours. Des dizaines de cargaisons ont été interdites, mais nous n'en avons interdit qu'une seule.

     Il me semble que notre pays ne fait pas du très bon travail. Je veux que les fonctionnaires me disent si c'est un problème dans la conception des mesures qui ont été annoncées en janvier de l'année dernière par le ministre Champagne ou si c'est un problème dans l'application de ces mesures. Où est le problème? Cela fait maintenant 14 mois que les mesures ont été annoncées. Le problème vient‑il de la conception des mesures ou de leur application? J'aimerais le savoir pour que notre Comité puisse faire son travail et conseiller la Chambre sur ce qu'il faudrait entreprendre pour améliorer la situation.

    J'aimerais dire deux ou trois choses à ce sujet. Tout d'abord, je tiens à souligner que les États‑Unis ont l'avantage d'avoir cette interdiction en place depuis 1930. Ils ont donc eu plusieurs décennies pour relever les défis opérationnels et s'assurer que les structures, les systèmes et le financement sont mis en place pour le faire efficacement. Comme je l'ai dit, le Canada n'est que le deuxième pays au monde à imposer une telle interdiction, et nous travaillons en étroite collaboration avec les États‑Unis pour déterminer quelles sont les pratiques exemplaires et comment elles peuvent être appliquées efficacement.

    J'aimerais aussi souligner que les États‑Unis ont un niveau de preuve différent pour leur Service des douanes et de la protection des frontières que celui retenu par l'Agence des services frontaliers du Canada. Le système de dédouanement utilisé par les États‑Unis pour l'interception des marchandises diffère de l'approche que l'Agence des services frontaliers du Canada doit respecter.

    Je pense que l'élément essentiel à cet égard, c'est le temps dont les États‑Unis ont disposé pour mettre ce système en place, pour y affecter des ressources et le mettre à niveau. Nous savons que d'autres pays s'intéressent à ce genre de mesure législative. Ils nous ont consultés et reconnaissent la complexité, l'ampleur et la portée d'une telle tentative. Il faudra un peu de temps pour que cela soit pleinement opérationnel.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Chong.

    Le dernier intervenant de ce tour est M. Zuberi, pour cinq minutes. C'est à vous.

    J'aimerais remercier tous les témoins d'être venus et souligner à quel point il est évident que nous sommes tous sur la même longueur d'onde en ce qui concerne cette question extrêmement importante.

    Je vais revenir sur certaines idées qui ont été avancées, mais j'aimerais commencer par un triste anniversaire, celui de la détention de Huseyin Celil depuis le 27 mars 2006. Seize années se sont écoulées depuis sa détention initiale en Ouzbékistan, son arrestation subséquente en Chine et la détermination de sa peine. Cela fait maintenant 16 ans que ce citoyen canadien n'est pas pris en charge, et nous essayons toujours d'obtenir sa libération.

    Cela dit, j'aimerais changer un peu de sujet pour évoquer la situation des Ouïghours à l'étranger. À mon avis, les Ouïghours, comme nous l'ont dit les experts, ne sont protégés par aucun État de la planète. Ils sont nombreux, à l'heure actuelle, à l'extérieur de la Chine. Ils sont notamment des dizaines de milliers en Turquie et certains se trouvent en Arabie saoudite, au Pakistan, en Thaïlande, en Égypte et ailleurs. On exerce des pressions sur ces pays pour qu'ils expulsent les Ouïghours vers la Chine. Nous savons qu'il existe un traité d'extradition entre la Turquie et la Chine qui n'est pas encore en vigueur en Turquie, mais des pressions sont exercées pour qu'il le soit.

    Nous savons que l'Arabie saoudite a déjà expulsé des Ouïghours vers la Chine, tout comme le Pakistan. À l'heure actuelle, la Thaïlande détient plusieurs dizaines de personnes qui choisissent de rester en détention parce que d'autres personnes détenues dans une situation semblable ont été tuées. Nous savons que certains ont également été expulsés de la Turquie. À ma connaissance, nous savons que deux personnes ayant un lien avec le Canada, des familles canadiennes, sont détenues à Guantanamo.

    J'aimerais savoir ce que fait notre pays pour encourager les pays tiers à ne pas expulser les Ouïghours vers la Chine à cause des pressions exercées.

     Je vous remercie de cette question.

    Nous sommes également au courant de ces rapports et de la dynamique actuelle, à l'échelle internationale, et de la façon dont la Chine a utilisé les mécanismes du traité d'extradition pour promouvoir ses propres politiques et intérêts.

    Bien qu'aucun représentant d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne soit parmi nous, je dois dire que depuis juin 2021, nous avons un nouveau volet consacré aux réfugiés qui s'adresse spécifiquement aux défenseurs des droits de la personne qui sont menacés. Les défenseurs des droits de la personne ouïghours qui ont fui la Chine et qui ont demandé la protection d'un autre pays peuvent être recommandés pour une réinstallation au Canada en vertu de ce nouveau système.

    Merci.

    J'aimerais mettre l'accent sur les questions intérieures. Vous avez beaucoup parlé des chaînes d'approvisionnement.

    Tout d'abord, je tiens à souligner que 80 % du coton chinois est produit dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, tout comme 70 % des tomates chinoises. La majeure partie de la production mondiale de pâte de tomate provient de la région en question. Nous avons également entendu dire qu'environ 45 % des panneaux solaires... En ce qui concerne le Canada, nous savons qu'une entreprise canadienne, Canadian Solar, a été accusée — faute d'un meilleur terme — d'avoir recours au travail forcé dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Cette entreprise reçoit également des fonds d'Exportation et Développement Canada, EDC.

    A‑t‑on mené une enquête pour s'assurer que cette entreprise ne profite pas du travail forcé et que nous ne subventionnons pas involontairement cette activité?

    J'invite M. Hutchison à répondre à cette question.

    Je ne suis pas en mesure de commenter les activités d'EDC ou de ses clients. EDC est une société d'État indépendante qui prend ses propres décisions d'affaires et qui fait preuve d'une diligence raisonnable rigoureuse.

     Je dirais que nous avons collaboré avec EDC sur l'importante question du travail forcé et des risques au Xinjiang. Il s'agit d'un dialogue continu entre Affaires mondiales et EDC.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Zuberi.

    Chers collègues, nous allons maintenant passer au quatrième tour de questions.

    Avant de commencer, je vous rappelle que j'aimerais avoir cinq minutes de votre temps pour examiner une question de régie interne concernant la réunion de jeudi. Si on s'en tient à l'horaire actuellement attribué, nous devrions pouvoir faire l'intégralité du quatrième tour de questions. Cela devrait nous mener à environ 12 h 55 et nous laisser du temps pour en discuter.

    Cela dit, monsieur Chong, vous êtes le premier. Vous avez cinq minutes. Je vous en prie.

     Merci.

    Pour que les choses soient bien claires, je me suis mal exprimé tout à l'heure et je voudrais rectifier mon propos. J'ai dit que nous importons pour environ 100 milliards de dollars de Chine chaque année. Je voulais dire que le commerce bilatéral entre le Canada et la Chine représente environ 100 milliards de dollars par année. Nous exportons pour environ 30 milliards de dollars et nous importons pour un peu plus de 50 milliards de dollars par année, je crois, ce qui veut dire que les échanges bilatéraux s'élèvent à près de 100 milliards de dollars par année. Quoi qu'il en soit, nous importons beaucoup de marchandises de Chine. Je pense que le fait qu'une seule cargaison ait été bloquée est préoccupant, mais je crois les fonctionnaires sur parole lorsqu'ils disent qu'ils travaillent avec diligence pour rendre opérationnelles les mesures qui ont été annoncées l'an dernier au mois de janvier.

    J'ai une autre question au sujet des importations de coton. Comme nous le savons, il existe des chaînes d'approvisionnement mondiales complexes et il est souvent difficile de déterminer la provenance du coton. Je sais que le gouvernement américain travaille à la mise au point d'un outil qui permettra à ses agents des douanes et des services frontaliers de retracer la provenance du coton au moyen du pollen. Apparemment, le pollen du coton fournit une signature génétique unique qui identifie avec précision la provenance du coton.

    Il me semble qu'avec des universités de calibre mondial au Canada, comme l'Université de la Saskatchewan et l'Université de Guelph, où des recherches semblables ont été menées, le gouvernement canadien pourrait collaborer avec des chercheurs canadiens pour élaborer des outils à l'intention des fonctionnaires de l'ASFC afin de faciliter le traçage des importations, comme le coton du Xinjiang. Je sais qu'un chercheur de l'Université de Guelph, par exemple, a été cité et interviewé par le journal The Guardian il y a plus d'un an. Je crois qu'il s'est dit frustré du fait que les gouvernements et les organismes du Canada n'utilisaient pas certains des outils qu'il avait créés pour retracer la provenance du poisson, qui est souvent mal étiqueté sur les tablettes des supermarchés. Il avait eu davantage de succès pour convaincre les gouvernements d'utiliser ses outils en se rendant à l'étranger qu'il n'en avait eu au Canada.

    Les fonctionnaires du gouvernement du Canada envisagent-ils de fournir à l'ASFC de nouveaux outils pour l'aider à retracer la provenance de produits importés au Canada, comme le coton, à l'instar de ce qu'a fait le gouvernement américain et sur lesquels certains chercheurs canadiens travaillent?

    J'invite M. Patry à répondre à cette question.

    Merci pour cette question.

    Pour vous répondre rapidement, en effet, nous examinons différents outils et mesures qui peuvent être adoptés pour aider l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons mené un projet pilote, à vrai dire, en utilisant l'intelligence artificielle pour essayer de retracer les connaissements et les sources des différents composants des produits. L'objectif est de voir si cette technologie peut être utilisée pour aider l'Agence des services frontaliers à déterminer l'origine d'une cargaison. C'est un projet pilote que nous continuons d'évaluer pour voir si c'est faisable.

    Nous discutons avec nos collègues américains des différentes mesures qu'ils utilisent pour voir si nous pourrions collaborer. Il y a des discussions dans diverses tribunes multilatérales et internationales sur la façon dont les gouvernements du monde peuvent collaborer davantage pour essayer de travailler avec l'industrie sur l'analyse des chaînes d'approvisionnement pour déterminer où se situent les problèmes et évaluer leur gravité.

    Monsieur Patry, étant donné que le Canada importe énormément de coton et que le Xinjiang est une région majeure de production de coton, avez-vous eu des discussions avec les responsables américains au sujet de la mise au point de cet outil de dépistage du pollen?

    Nous n'avons pas abordé ce sujet en particulier et, encore une fois, je ne peux pas dire si mes collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada l'on fait. Je suis désolé.

    Merci, monsieur le président. Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci beaucoup, monsieur Chong.

    Madame Bendayan, vous avez cinq minutes. Je vous en prie.

    Merci.

    J'avais l'intention d'aborder la question que les fonctionnaires ont évoquée précédemment et que mon collègue, M. Chong, vient de soulever. Il s'agit des problèmes liés à l'identification de la région d'origine des marchandises.

    Vous avez dit tout à l'heure, monsieur, que cette question vous préoccupait particulièrement. Étant donné que la Chine essaie de nous compliquer la tâche, semble‑t‑il, lorsque nous essayons de déterminer la région d'origine de ses exportations, est‑il prévu de modifier la façon dont nous avons rédigé notre loi et nos avertissements pour en tenir compte.

     Monsieur le président, j'invite M. Patry à répondre à cette question.

    Je vous remercie de la question.

    Je ne peux pas vous dire si l'on a l'intention ou s'il est prévu de modifier les approches législatives. Nous continuons de travailler à rendre opérationnelle l'interdiction. Cela passe notamment par le recours à un certain nombre de choses dont j'ai parlé tout à l'heure, qui visent à mieux déterminer l'origine des cargaisons et à utiliser des méthodes qui pourraient aider l'Agence des services frontaliers du Canada à cet égard.

    Nous venons d'entendre parler d'un exemple récent de ce que font les États-Unis dans le cas du coton. Connaissez-vous des méthodes ou des outils que les États-Unis pourraient utiliser, par exemple, dans le cas des tomates ou de la pâte de tomates?

    Non, je m'excuse. Je ne suis au courant d'aucune mesure précise utilisée par les États-Unis pour ces deux produits.

    D'accord.

    Très rapidement, vous avez indiqué que nous travaillons avec nos homologues américains, pouvez-vous nous expliquer quelle forme cela prend? Si on ne peut pas appeler cela un groupe de travail, y a‑t‑il une relation plus officielle ou un échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis?

    L'ASFC travaille en étroite collaboration avec l'Agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, et je ne peux pas parler des mécanismes d'échange de renseignements qui sont en place, mais je crois qu'il y a des discussions toutes les deux semaines. Je ne connais pas les détails, car il s'agit de discussions entre organismes d'application de la loi dont nous ne connaissons pas la teneur.

    Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues du département du Travail des États-Unis, qui sont chargés de recherches plus générales sur le travail forcé dans le monde et qui examinent les risques et la probabilité du recours au travail forcé dans une région donnée. Nous travaillons également avec eux pour obtenir ces renseignements.

    Merci beaucoup.

     J'aimerais simplement, monsieur le président, qu'il soit consigné au compte rendu que le Comité a entendu des témoignages très importants, en particulier le fait qu'une étude d'EDSC sera publiée très bientôt sur le site Web d'Affaires mondiales Canada et, bien sûr, que Mme Bachelet présentera un rapport de l'ONU.

    Je crois comprendre que nous aurons cinq minutes à la fin de la réunion pour discuter d'un plan de travail. J'aimerais qu'il soit consigné au compte rendu qu'il serait intéressant d'avoir une discussion plus approfondie sur ce sujet une fois que ces rapports auront été publiés. J'espère que mes collègues autour de la table seront d'accord.

    Je reviens aux fonctionnaires. Compte tenu de l'évolution de la situation géopolitique dans le monde et compte tenu de ce qui se passe en Ukraine en ce moment et, bien sûr, de ce que nous percevons tous comme un désir de l'Occident d'appuyer les sanctions que nous avons mises en place, j'aimerais savoir si Affaires mondiales Canada peut nous dire si cela a changé ou influé de quelque façon que ce soit sur notre approche à l'égard de la Chine.

    Je vous remercie de la question.

    Oui, en effet, je pense que les événements en Ukraine ont ébranlé le monde. Cependant, je dois ajouter, en qualité de directrice exécutive de la Politique et coordination de la Grande Chine à Affaires mondiales Canada, que notre travail se poursuit sans relâche et que la priorité que le gouvernement accorde à nos relations avec la Chine demeure inchangée. J'ajouterais que le travail se poursuit en ce qui concerne l'élaboration et la finalisation de notre stratégie indopacifique.

    Ces deux approches, notre approche évolutive à l'égard de la Chine et notre cadre indopacifique, se renforceront mutuellement et contribueront grandement, je crois, à faire progresser notre travail dans la région.

    Merci beaucoup.

     Merci beaucoup, madame Bendayan.

    Avant de donner la parole à M. Bergeron, je vois que M. Patry a levé la main.

    Monsieur Patry, souhaitez-vous soulever un point technique ou simplement faire un commentaire?

    Un point technique, si vous me le permettez, monsieur le président...

    Je vous en prie, bien sûr.

    J'aimerais apporter une précision.

    Mme Bendayan a dit qu'EDSC a produit un rapport qu'Affaires mondiales publiera sur son site Web. Si vous me permettez de préciser, il ne s'agit pas d'une étude d'EDSC, mais d'une étude qu'Affaires mondiales a commandée à un autre groupe.

    Merci beaucoup pour cette mise au point.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Bergeron, vous avez la parole pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Selon les réponses qui nous sont données par Mme Chen depuis un certain nombre de minutes, dois-je comprendre que la décision du Canada quant à la reconnaissance ou non du fait qu’il y aurait génocide dans le Xinjiang n’est pas tellement liée aux avis de pays dont nous partageons les valeurs, comme le Royaume‑Uni, la France, les Pays‑Bas, la Lituanie, la Belgique, la République tchèque ou les États‑Unis, et qu’elle repose essentiellement sur le rapport de Mme Bachelet, qui est à venir?

     Je vous remercie de cette question.

    Je dirais que nous recueillons toute l'information disponible, ainsi que les points de vue de nos partenaires partout dans le monde, et cela sera certainement le cas des résultats de la visite de Mme Bachelet. Toutes ces sources contribueront à l'élaboration des politiques en cours.

     Je comprends que ce qui a été fait et rapporté jusqu'à présent par l'Union européenne et les pays que je viens d'évoquer n'est pas suffisant pour aller de l'avant avec une déclaration en ce sens.

    Quoi qu'il en soit, par suite de la publication du rapport du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international , ainsi que du vote de la Chambre des communes, un certain nombre de députés, dont nos collègues M. Alexis Brunelle-Duceppe, Mme Heather McPherson et M. Michael Chong, ont été interdits de séjour en République populaire de Chine.

    La République populaire de Chine a-t-elle invoqué quelque raison pour ces interdictions de séjour? Est-ce que le gouvernement canadien a protesté et réagi à l'égard de ces interdictions de séjour et, si oui, comment?

    Oui, nous sommes au courant de la décision du gouvernement de la Chine d'imposer des restrictions aux trois députés que vous avez mentionnés. Nous sommes au courant, et nous nous opposons à ces mesures.

    Comme vous le savez, les relations entre le Canada et la Chine ont été très difficiles ces dernières années. À l'heure actuelle, nous procédons étape par étape en ce qui concerne nos relations avec ce pays.

    Je vous remercie, monsieur Bergeron.

    Monsieur le président, dois-je comprendre qu'il n'y a pas eu de réaction de la part du gouvernement canadien?

    Oui, nous sommes au courant. Nous nous opposons à ces décisions du gouvernement chinois.

    Je vous remercie.

    Madame McPherson, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    En écoutant les témoignages d'aujourd'hui, je me dis que nous reconnaissons tous qu'il faut en faire davantage pour aider les Ouïghours en Chine, et je pense que nous pouvons tous convenir qu'il faut agir plus rapidement. En ce qui concerne le projet de loi, qui figure dans la lettre de mandat de la ministre et qui, nous le savons, sera présenté sous peu — nous l'espérons —, j'ai une brève question, peut-être que M. Patry pourra y répondre.

    Nous savons qu'un projet de loi a été présenté au Sénat. Il s'agit du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Il est sur le point de passer à l'étape de la troisième lecture.

    Je sais, monsieur Patry, que vous avez témoigné devant le Comité qui s'est penché sur cette question. Je me demande simplement si le gouvernement du Canada envisage de reprendre le contenu du projet de loi dans la loi qu'il présentera et s'il est logique que nous agissions très rapidement pour que le projet de loi du Sénat soit présenté afin que nous ayons au moins quelque chose en place à court terme pendant que nous attendons que la ministre présente un projet de loi, peut-être à une date ultérieure.

    Merci beaucoup de la question.

    Je suis sûr que vous comprendrez que je ne peux pas commenter la position du gouvernement à l'égard de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Néanmoins je peux vous dire que dans le cadre de l'élaboration d'une loi du gouvernement sur cette question, nous tenons compte d'un éventail de sources et de renseignements et d'autres mesures législatives en place ou proposées afin de mieux éclairer la façon dont le projet de loi du gouvernement pourrait être le plus efficace possible.

    Merci.

    Très rapidement, j'ai une dernière question.

     Nous savons que le gouvernement canadien a exercé des pressions pour que la Haute Commissaire rende son étude en mai. C'est une excellente nouvelle. Cependant, la Chine n'a pas encore ratifié la convention de l'Organisation internationale du Travail sur le travail forcé, et l'OIT a déjà exprimé des préoccupations au sujet des conditions de travail au Xinjiang. Le gouvernement réclamera‑t‑il une enquête indépendante dirigée par l'OIT sur la situation du travail forcé des Ouïghours en Chine?

    Veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît.

    Je peux répondre à cette question, madame Chen.

    Allez‑y, monsieur Patry.

    Je dirai très brièvement que nous sommes au courant de l'étude réalisée par le comité d'experts de l'OIT sur l'application des conventions. Comme vous l'avez fait remarquer, la convention de l'OIT sur le travail forcé n'a pas été ratifiée, il est donc difficile pour l'OIT d'agir par l'entremise de son système de supervision à l'égard de ces mesures particulières, mais nous travaillons en étroite collaboration avec l'OIT sur toutes les questions liées au travail forcé, y compris en Chine, et nous appuyons le mécanisme de supervision de l'OIT comme un outil important pour régler ces problèmes.

     Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Genuis, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci.

    Je pense que vous comprenez que le projet de loi du gouvernement sur le travail forcé suscite beaucoup d'impatience. Je crois que tous les partis réclamaient une telle mesure aux dernières élections. Il faut faire davantage. J'espère que ce projet de loi sera présenté très bientôt. J'espère que nous aurons suffisamment de temps au cours de la présente législature pour vraiment l'étudier, l'analyser, le modifier et nous y consacrer pleinement et que nous ne nous retrouverons pas dans une situation où le gouvernement attend la dernière minute pour dire qu'il faut adopter le projet de loi rapidement, sans un examen suffisant, sinon il ne sera pas adopté.

    Bien entendu, c'est au gouvernement de décider, pas à vous, mais je tiens à ce que cela figure au compte rendu et à ce que nous exprimions notre position. Nous espérons vivement que le projet de loi inclura l'approvisionnement et les mesures prises par le gouvernement et le secteur privé. Il n'est pas raisonnable, semble‑t‑il, que le gouvernement impose certaines mesures aux entreprises privées pour lutter contre le travail forcé, sans être obligé de faire la même chose. Le gouvernement devrait donner l'exemple en ce qui concerne les exigences relatives aux marchés publics et à l'action gouvernementale.

    Nous avons vu des entités gouvernementales accuser un réel retard à cet égard, et il serait peut-être bon d'interroger les investissements de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada dans des entreprises comme Dahua et Hikvision, qui exploitent et produisent des technologies utilisées pour réprimer les Ouïghours. Je sais que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada relève du ministère des Finances, mais je me demande si le témoin peut nous parler des répercussions sur la réputation du Canada des investissements réalisés par notre caisse de retraite dans des technologies qui facilitent, à mon avis, ce genre de violences.

    Cette question est importante. Comme vous l'avez souligné, malheureusement, il n'y a pas de représentants de Finances Canada parmi nous aujourd'hui. Ils seraient les mieux placés pour répondre à cette demande.

    D'accord.

    J'espère qu'on en tiendra compte dans le projet de loi. Nous avons parlé un peu de certaines comparaisons internationales. Il me semble que les États-Unis ont pris de l'avance sur nous dans ce dossier, en travaillant vraiment de façon bipartite pour faire adopter des lois. Nos témoins nous disent qu'il est parfois très difficile de décortiquer les chaînes d'approvisionnement et de trouver l'information.

    Cela ne signifie-t‑il pas que nous devrions faire davantage pour harmoniser notre approche avec celle des autres pays et échanger de l'information? Pourquoi n'avons-nous pas un accord international entre pays aux vues similaires — une approche nord-américaine — ou une approche plus large entre pays aux vues similaires pour nous assurer que nous échangeons constamment des renseignements sur les entités que les entreprises devraient éviter? Pourquoi n'allons-nous pas dans cette direction?

    Monsieur le président, j'invite M. Patry à répondre à cette question.

    Je vous remercie de la question.

    Je dirais deux ou trois choses. Tout d'abord, en ce qui concerne l'idée que les États-Unis sont en avance sur nous sur le plan législatif, je tiens à préciser que les États-Unis n'ont pas imposé d'obligations en matière de production de rapports sur la chaîne d'approvisionnement à leurs entités. Donc, le type de loi dont nous parlons n'a pas encore été promulgué aux États-Unis. Cependant, comme nous l'avons noté, ils sont bien en avance sur nous pour la mise en œuvre de l'interdiction. Nous examinons essentiellement deux éléments complémentaires. Si le Canada devait imposer des obligations en matière de production de rapports sur la chaîne d'approvisionnement comme c'est le cas du Royaume-Uni, de l'Australie, de la France, des Pays-Bas et d'autres pays, nous serions peut-être le premier pays au monde à combiner ces obligations en matière de rapports sur la chaîne d'approvisionnement à une interdiction d'importation. Comme je l'ai dit, les États-Unis sont le seul autre pays au monde à avoir imposé une interdiction d'importation à ce jour.

    Je pense qu'on reconnaît qu'il faut faire beaucoup plus sur le plan de la coordination internationale dans ce dossier. Nous avons vu la question prendre de l'importance au cours des dernières années, ce qui est une excellente chose à mon avis, mais nous reconnaissons qu'on pourrait aller plus loin sur le plan de la coordination internationale. Ces discussions ont lieu à l'OIT. Elles ont lieu au G7.

     Merci.

    Je vais poser une dernière question dans le temps qui m'est alloué. Au cours de la dernière législature, le sous-comité a produit un rapport sur le génocide des Ouïghours. Le gouvernement a accepté certaines des recommandations et, dans d'autres cas, « a pris note » de la recommandation, ce qui signifie habituellement qu'il n'est pas d'accord. La septième recommandation, en particulier, demandait que le gouvernement « entreprenne un examen de l'équipement et des technologies canadiens exportés en Chine pour mieux comprendre comment ils sont employés par les utilisateurs finaux de ce pays ».

    Que fait‑on pour s'assurer que la technologie canadienne ne soit pas utilisée dans le cadre de la répression? Si nous manquons de temps, vous pourriez peut-être répondre par écrit.

     Répondez rapidement, s'il vous plaît.

    Monsieur Hutchison, je vous invite à répondre à cette question.

    Puisque nous n'avons pas de collègues qui s'occupent du contrôle des exportations parmi nous aujourd'hui, je vous propose que nous fournissions une réponse par écrit au Comité.

    Merci beaucoup.

    Le dernier intervenant de ce tour de questions est M. Zuberi. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci encore à tous les témoins.

    J'aimerais prendre un instant pour revenir sur certaines observations concernant la Uyghur Forced Labour Prevention Act aux États-Unis. À l'heure actuelle, il y a, pour parler en termes simples, renversement du fardeau de la preuve, lorsque l'on empêche des produits que l'on croit provenir de la région autonome ouïghoure du Xinjiang d'entrer au pays.

    Les États-Unis utilisent actuellement une liste à cette fin. Avez-vous pris note de cette liste et l'avez-vous parcourue pour voir si ces entreprises devraient également faire l'objet d'un examen ici, au Canada?

    Monsieur Patry, puis‑je vous demander de répondre à cette question?

    Nous connaissons l'existence de cette liste. L'Agence des services frontaliers du Canada est également au courant, mais je crains de ne pas pouvoir vous dire comment elle l'utilise dans le cadre de son travail d'application de la loi.

    Il s'agit d'une liste de biens aux États-Unis qui sont susceptibles d'être liés au travail forcé, mais je ne peux pas dire si l'Agence des services frontaliers du Canada utilise cette liste dans ses activités d'application de la loi.

    Je sais que vous ne représentez pas l'ASFC, mais je voudrais, au‑delà de la prise de conscience, que nous examinions cette liste pour déterminer si ces entreprises devraient effectivement être empêchées de faire entrer des marchandises au Canada.

    Aux fins du compte rendu et dans le même ordre d'idées — ce qui existe vraiment —, nous avons connaissance de ce qu'on appelle à juste titre le Uyghur Tribunal, avec d'éminents juristes au Royaume-Uni, dont sir Geoffrey Nice qui était l'un des procureurs principaux dans le procès de Milosevic.

     Ce tribunal, le 9 décembre 2021, grâce aux preuves recueillies auprès de témoins de première main et d'autres experts, a conclu qu'un génocide avait bel et bien lieu. Le tribunal est parvenu aux mêmes conclusions que notre Chambre des communes. En raison du contrôle des naissances et de la stérilisation, ce tribunal a déterminé qu'il y avait effectivement génocide.

    En plus de prendre des notes, avez-vous étudié cet avis juridique et cette décision du tribunal?

    J'ai lu le rapport et les conclusions de cet important tribunal. Comme nous l'avons mentionné plus tôt, nous croyons qu'il est important d'établir un très bon corpus de recherche et d'information sur la situation au Xinjiang. Je le répète, nous attendons avec impatience les rapports et le résultat des recherches en cours, notamment les résultats de la visite de Mme Bachelet au Xinjiang en mai.

    Excellent.

    Jusqu'à maintenant, nous savons que quatre personnes et entités ont été sanctionnées par notre gouvernement. Compte tenu de tout ce que nous avons entendu ici, notamment dans votre déclaration préliminaire, au sujet de violations graves des droits de la personne, de centaines de milliers d'enfants qui sont séparés de force de leur famille et de leurs parents — nous sommes tous des parents —, est‑ce que nous envisageons d'aller plus loin que ces quatre sanctions? Je crois que cela va bien au‑delà de quatre personnes.

    Envisageons-nous d'aller plus loin que ces quatre sanctions, pour éviter ce qui se passe en ce moment et dont nous sommes informés?

    Les mesures que nous avons prises en mars 2021 étaient très importantes. C'est une étape. Nous avons une approche globale pour répondre aux préoccupations en matière de droits de la personne au Xinjiang. Les sanctions ne sont qu'un outil parmi d'autres. J'insiste, en ce qui concerne les sanctions elles-mêmes, il s'agit d'une étape. Cela n'empêche pas de prendre d'autres mesures plus tard.

    Je terminerai en soulignant que les deux personnes actuellement détenues à Guantanamo ont fait l'objet d'une enquête de sécurité menée par les Américains. Elles ont des liens avec le Canada.

    Je sais qu'il est difficile pour nous de parler de ce genre de sujet, mais il est également important de le faire aux fins du compte rendu. Connaissez-vous ces deux personnes qui ont un lien avec le Canada? Ont-elles effectivement fait l'objet d'une enquête de sécurité menée par les Américains? Avez-vous vérifié cela?

    Je n'ai pas de renseignements sur ces personnes en ce moment.

    Auriez-vous l'obligeance de vous renseigner sur la situation?

    Oui, nous allons en prendre note et nous allons faire des recherches. Merci d'avoir porté cela à notre attention.

    Bien sûr. Merci.

    Nous allons devoir nous arrêter ici. Merci beaucoup, monsieur Zuberi.

    Chers collègues, je tiens à remercier collectivement l'équipe de hauts fonctionnaires d'EDSC et d'Affaires mondiales de s'être jointe à nous aujourd'hui.

     Je les remercie également du travail qu'ils accomplissent.

    Nous allons vous laisser vous déconnecter.

    Puis‑je garder les députés en ligne pendant quelques minutes? J'aimerais aborder avec vous une question de régie interne concernant la réunion de jeudi, qui doit porter sur l'Ukraine.

    Chers collègues, je suis en pourparlers avec les vice-présidents et Mme McPherson sur la meilleure façon d'utiliser le temps du Comité pour gérer notre travail. Nous avons des discussions de haut niveau en sous-comité. Ensuite, nous devons souvent modifier les listes de témoins, le calendrier des plans de travail, les budgets et d'autres questions. C'est une conversation qui a lieu séparément.

    Aujourd'hui, je voulais vous signaler dans ce contexte un bref rappel du plan de travail initial pour la troisième réunion consacrée à l'Ukraine, qui aura lieu jeudi, et pour vous rappeler que le plan de travail a été élaboré avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie. La question que je vous pose est la suivante : accepteriez-vous de charger les analystes d'examiner ce plan de travail pour le mettre à jour à la lumière des circonstances actuelles afin de convoquer les meilleurs témoins possible pour jeudi, ce qui nous permettrait de tenir compte des faits nouveaux et d'avancer.

    Si nous conservons le plan de travail initial, qui est entre les mains du Comité, c'est le statu quo. Si vous ne prenez pas de décision, le plan de travail original prévaut, mais il nous ramènerait en arrière en ce qui concerne le calendrier et les conversations qui, à bien des égards, ont déjà eu lieu.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez du fait de poursuivre la conversation sur la meilleure façon d'utiliser le temps administratif supplémentaire du Comité pour gérer notre travail.

    Je cède maintenant la parole à M. Bergeron.

    Je voudrais simplement signaler, monsieur le président, que je trouve votre suggestion fort opportune. Je vais prendre la peine d’entendre les arguments de mes collègues, mais j’aurais tendance, à première vue, à soutenir avec enthousiasme votre suggestion.

    Merci beaucoup, monsieur Bergeron.

    Les vice-présidents et Mme McPherson auront l’occasion d’approuver, peut-être demain, ce deuxième plan de travail. Il pourra ensuite être approuvé formellement, jeudi, quand le Comité sera au complet.

    Monsieur Oliphant, la parole est à vous.

    Je suis d'accord avec M. Bergeron pour dire que si les analystes ont le temps de réorganiser la réunion de jeudi, cela pourrait être utile. J'aimerais avoir un aperçu géopolitique et faire le point sur la situation actuelle. Je pense que ce serait plus utile que ce que nous voulions faire. S'ils ont le temps de le faire, je leur fais confiance, puis les vice-présidents peuvent l'approuver.

    Merci beaucoup, monsieur Oliphant.

    Monsieur Genuis, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis d'accord pour que vous mobilisiez les vice-présidents à ce sujet et je compte sur M. Morantz pour représenter mon point de vue dans ces discussions.

    Je voulais simplement poser une autre question d'ordre administratif. Nous avons adopté une motion concernant la publication de réponses écrites sur le site Web. Je me demande si la greffière pourrait nous donner le lien, car j'ai eu du mal à trouver ces réponses sur le site Web. C'est peut-être encore en cours d'élaboration. Je sais qu'à la réunion d'aujourd'hui, nous avons reçu beaucoup de réponses écrites également, et je voulais m'assurer de savoir comment avoir accès à cette information et comment je peux la partager.

    D'accord. Merci beaucoup, monsieur Genuis.

    Madame la greffière, est‑ce quelque chose que nous pouvons faire sous peu?

    Oui, monsieur le président. Les réponses écrites se trouvent toutes sur le site Web, sous « Renseignements connexes », à la page de l'étude. Je vais faire circuler les liens.

    Parfait.

    Monsieur Bergeron.

    Monsieur le président, j’avais cru comprendre, à ce sujet, que nous n’allions pas nécessairement publier les réponses dès leur réception, de façon à ce que nous puissions, le cas échéant, convenir de l’opportunité de les publier. En effet, il pourrait advenir que la publication ne soit pas opportune, comme l'a reconnu M. Genuis lui-même. Si nous les publions aussitôt qu’elles sont reçues, nous n'aurons pas l’occasion de réfléchir pour déterminer s'il est opportun de les publier ou non.

     Pour ma part, j’aimerais que nous partions du principe voulant que nous publiions toutes les réponses écrites, mais que nous nous accordions une période tampon de quelques jours. Il faudra en déterminer la durée. Cela nous permettrait de faire ces vérifications avant de verser les documents sur le site Web pour les rendre publics.

     Merci beaucoup, monsieur Bergeron.

     Oui, je pense qu'il était entendu que les vice-présidents et Mme McPherson auraient l'occasion de signaler toute publication qui pourrait être controversée.

    Madame la greffière, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je vous signale que Mme Bendayan et M. Morantz qui sont dans la salle aimeraient prendre la parole.

    Oui, madame Bendayan, allez‑y, puis ce sera au tour de M. Morantz.

    Merci, madame la greffière et monsieur le président.

    Effectivement, je suis d'accord avec mes collègues qu'il faut avancer et non reculer. Dans la même veine, j'aimerais aussi proposer que nous fassions état, en tant que comité, de ce que nous avons entendu dans cette étude sur l'Ukraine. Je propose, pour discussion, un communiqué de presse plutôt qu'un rapport, afin que nous puissions étaler ce que nous avons entendu et les conclusions de notre comité.

    J'aimerais aussi revenir sur ce que j'ai proposé plus tôt en comité concernant une deuxième journée d'étude sur la situation au Xinjiang, mais je comprends que le temps file. Il est déjà 13 h 4. Peut-être pouvons-nous régler cette question de communiqué de presse.

    Merci beaucoup, madame Bendayan.

    Monsieur Morantz, allez‑y.

     Je me rends compte que nous nous sommes écartés du sujet initial de votre première intervention, monsieur le président. Je voulais simplement vous dire que les membres du caucus conservateur du Comité sont d'accord avec votre approche pour la réunion de jeudi sur l'Ukraine. J'ai hâte d'entendre les suggestions des témoins.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Bergeron.

    Monsieur le président, concernant la suggestion de Mme Bendayan, que j'appuie sans hésitation, je suis de ceux qui pensent qu'on peut à la fois mâcher de la gomme et marcher. J'aime l'idée de déposer un rapport à la Chambre sur nos conclusions. Peut-être pourrions-nous faire les deux, si Mme Bendayan n'y voit pas d'objection.

    D'accord, merci beaucoup.

    Madame Bendayan, voulez-vous répondre à cela brièvement?

    Sinon, nous pouvons commencer une autre discussion lors de la prochaine séance.

    Je suis bien d'accord avec mon collègue M. Bergeron. L'idée est de pouvoir faire état de nos discussions à ce comité de façon ponctuelle. Nous sommes littéralement en guerre, en ce moment, alors il faut procéder rapidement pour pouvoir faire état de nos discussions.

    Peut-être pourrions-nous faire un communiqué de presse dans un premier temps, quitte à revenir sur un rapport un peu plus tard. Je sais que les analystes vont faire leur travail et que cela prendra un certain temps.

    Merci beaucoup.

    Y a‑t‑il d'autres interventions, chers collègues?

    Dans ce cas je veux vérifier, je ne la vois pas à l'écran, mais je veux simplement savoir si Mme McPherson est d'accord avec l'idée de demander aux analystes d'aller de l'avant.

D'accord.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, compte tenu de la discussion qui vient d'avoir lieu, les analystes sont-ils chargés de préparer un communiqué de presse? Comment procède-t‑on pour ce point d'accord?

    Nous pouvons certainement rédiger un communiqué de presse et l'envoyer aux vice-présidents pour examen et approbation. Je ne vois rien qui s'y oppose.

    Chers collègues, merci beaucoup. La séance est levée jusqu'à jeudi.