FAAE Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 59^e réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022. Les membres assistent à la réunion en personne, ou à distance au moyen de l'application Zoom.

     J'aimerais faire quelques commentaires à l'intention des membres du Comité.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer et mettez-vous en sourdine lorsque vous ne parlez pas.

    Les participants qui sont sur Zoom ont accès à l'interprétation, au bas de l'écran. Vous avez le choix entre le parquet, l'anglais et le français. Les participants présents dans la salle peuvent utiliser les écouteurs et sélectionner le canal de leur choix. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions.

    C'est un plaisir pour moi de souhaiter de nouveau la bienvenue aux fonctionnaires.

    Nous accueillons des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: Mme Marie-Josée Langlois, directrice générale du Secteur des politiques stratégiques; M. Jeffrey Marder, directeur général de Droits de la personne et affaires autochtones; et Mme Ashlyn Milligan, directrice générale par intérim de la Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l'espace. De plus nous recevons Mme Amy Awad, directrice principale de Politique législative et du marché au ministère du Patrimoine canadien.

    Je dois également ajouter qu'à midi, nous accueillerons le major-général Paul Prévost, directeur de l'état-major à l'État-major interarmées stratégique du ministère de la Défense nationale. Il se joindra à nous par Zoom.

    J'ouvre maintenant le débat sur l'amendement G‑1.1, qui était à l'étude avant la levée de la séance le mardi 18 avril 2023.

    (Article 3)

    Le président: M. Oliphant veut prendre la parole.

     Je peux donc poursuivre la discussion sur l'amendement en question.

    Je pense que M. Bergeron a soulevé un point important en disant que le Règlement, c'est le Règlement et que si nous adoptions l'amendement G‑1.1, nous annulerions essentiellement cette partie du projet de loi, et ce serait alors simplement le Règlement qui aurait préséance. Je pense que c'est tout à fait vrai. Je pense qu'il a soulevé la raison pour laquelle nous essayons de faire cela, et j'imagine qu'il reste encore à expliquer — à mon avis — en quoi cette activité est en quelque sorte différente de toutes les autres choses que nous faisons en comité lorsqu'il s'agit de demander, par exemple, des observations, des rapports du gouvernement, ou que tout autre comité fait pour des travaux très importants à la Chambre des communes.

     J'accepterais de rejeter la disposition qui impose ces exigences inhabituelles ou d'accepter celle que nous proposons, mais je pense que M. Bergeron a tout à fait raison de dire qu'elle vient annuler la différence qui est faite et que le Règlement, c'est le Règlement. Au fil du temps, je pense que le Règlement a été mis à l'épreuve par différents gouvernements et différents partis d'opposition et qu'il a été prouvé qu'il fonctionnait.

     Je pense que si l'on indique qu'il y a urgence ou que cela simplifie les choses, il peut s'agir de l'un ou l'autre. On pourrait dire que c'est plus urgent que n'importe quel autre travail que nous accomplissons — cet argument pourrait être avancé — ou on pourrait dire que c'est plus simple. Des fonctionnaires nous ont dit qu'en fait, ce n'était pas plus simple et que le fardeau lié à l'attestation de ces questions de sanctions était lourd. De plus, nous voulons qu'une diligence raisonnable soit exercée, parce que s'il y a une erreur, les sanctions peuvent mettre la vie d'individus en danger. Nous voulons nous assurer que notre régime de sanctions, qui est déjà un bon régime, est rigoureux et qu'il fonctionne. Nous voulons également nous assurer que lorsque nous imposons des sanctions à des gens, ce sont les bonnes personnes au bon moment.

     C'est pourquoi j'appuierais toujours notre amendement qui indique que le ministre « dépose une réponse » — on pourrait même apporter un sous-amendement et ajouter « complète » après « réponse » — « en conformité avec les articles du Règlement de la Chambre des communes ou du Règlement du Sénat applicables aux réponses du gouvernement aux rapports de comités. »

     Comme je l'ai dit, je suis d'accord avec M. Bergeron lorsqu'il dit que la proposition d'amendement a pour effet d'annuler cette partie, mais je pense qu'il est important de le faire soit en adoptant un amendement, soit en rejetant la disposition.

    Merci.

     Allez‑y, monsieur Genuis.

    Merci, monsieur le président.

    Je serai assez bref. Je pense que nous en avons discuté en grande partie lors de la dernière réunion, mais je vais simplement le répéter.

     Je remercie M. Oliphant de sa franchise lorsqu'il dit que l'amendement proposé par le gouvernement vise à vider cette partie du projet de loi de sa substance. J'ai deux ou trois observations à faire sur les raisons pour lesquelles nous pensons que cette disposition du projet de loi est importante.

     En général, la politique étrangère est un domaine dans lequel l'exécutif dispose, et doit disposer, d'un vaste pouvoir discrétionnaire — plus vaste, je dirais, que dans beaucoup d'autres secteurs de la politique. Je pense que nous devons réfléchir à ce qui pourrait constituer des contraintes raisonnables à ce pouvoir discrétionnaire.

     À mon avis, l'une d'entre elles concerne les sanctions. C'est le gouvernement qui décide des sanctions, et non le Parlement. C'est le gouvernement. De nombreux pays dans le monde ont essayé d'élaborer des mécanismes qui permettent aux comités parlementaires ou aux groupes de parlementaires d'avoir des mécanismes de déclenchement ou d'autres types de mécanismes leur permettant d'exercer efficacement leurs responsabilités quant aux décisions que prend le gouvernement au sujet des sanctions. Je pense que dans une démocratie parlementaire, il est logique de laisser à l'exécutif le pouvoir discrétionnaire nécessaire, mais aussi de disposer de certains types de mécanismes.

     Il s'agit d'un mécanisme parlementaire de déclenchement qui préserve le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif, mais qui permet à un comité parlementaire de désigner une personne à qui l'on devrait imposer des sanctions. Il s'agit d'exiger que l'on fournisse une réponse indiquant les raisons pour lesquelles les sanctions ont été appliquées ou ne l'ont pas été, et ce, même en cas de prorogation ou de dissolution. Il s'agit de meilleurs mécanismes par rapport au Règlement actuel sur le plan de la reddition de comptes et des réponses, et ils sont logiques lorsque le gouvernement dispose d'un vaste pouvoir discrétionnaire.

     J'ai un projet d'amendement que j'aimerais proposer si l'amendement de M. Oliphant est rejeté. Il répondrait à certaines des préoccupations sur le délai ainsi que la garantie que les renseignements susceptibles de mettre la puce à l'oreille de certaines personnes ne soient pas divulgués avant que des sanctions ne soient imposées, pour ainsi dire. Mon amendement pourrait être modifié à ce moment‑là.

     Je pense que l'adoption d'un mécanisme parlementaire de déclenchement qui s'appliquerait à une question de sanctions qui touche les affaires étrangères, un domaine dans lequel les gouvernements disposent d'un vaste pouvoir discrétionnaire, concorde avec ce que nos alliés ont fait quant aux sanctions Magnitski. Aux États-Unis, par exemple, il existe un mécanisme de déclenchement au Congrès. Je pense que cela permet de préserver le rôle du Parlement sur le plan de la responsabilité dans un domaine où l'exécutif dispose, et devrait continuer à disposer, d'un vaste pouvoir discrétionnaire.

    Je m'oppose à l'amendement tel qu'il a été présenté.

    Merci, monsieur Genuis.

    Nous allons maintenant passer à Mme McPherson.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais simplement dire que je pense qu'aujourd'hui, nous devrions accomplir nos travaux avec l'idée d'adopter certains des amendements importants qui ont été présentés. Je sais que tout le monde a cette idée en tête. Je voulais donc simplement essayer de l'intégrer dans le cadre de notre travail.

     Je vais, en fait, appuyer l'amendement pour la simple et bonne raison que je crois que le Règlement a une raison d'être et qu'il est utile de le maintenir. Je pense qu'il est raisonnable que nous le respections.

    Je suis d'accord avec M. Oliphant, qui dit que tous les comités accomplissent un travail très important. Tous les comités veulent proposer des choses importantes. Je ne pense pas qu'il faille une réalité différente pour ce travail.

    Cela dit, je suis très préoccupée par notre régime de sanctions et j'ai proposé une étude pour que ce groupe l'examine. Je ne pense pas que notre régime de sanctions soit appliqué de façon particulièrement musclée et qu'il fonctionne particulièrement bien dans ce pays. J'ai des inquiétudes à cet égard.

     Ceci étant dit, le respect du Règlement est la raison pour laquelle j'appuierai l'amendement.

    Merci, madame McPherson.

    C'est maintenant au tour de M. Lawrence.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons entendu les témoignages de certains leaders dans le monde et avons discuté avec eux du droit humanitaire et de la loi de Magnitski — je parle de Bill Browder et de Marcus Kolga, entre autres — et ils ont répété maintes fois que le gouvernement actuel n'avait pas mis en place les sanctions Magnitski. C'est tout simplement ce que disent les chiffres. Je crois qu'il n'y a rien eu au cours des cinq dernières années. Ils ont également déclaré, avec insistance, que c'était quelque chose qu'ils soutiendraient.

    Manifestement, le gouvernement ne parvient pas à mettre en place la loi de Magnitski. Si nous nous contentons de nous appuyer sur le Règlement, nous savons ce qui se passera. Les individus qui violent les droits de la personne dans le monde continueront d'échapper à ces sanctions. Même lorsque des sanctions prévues dans la Loi sur les mesures économiques spéciales sont mises en place, elles ne sont pas appliquées. Si nous continuons sur cette voie, nous ne ferons que mettre en place la définition de « folie » et nous continuerons à faire les mêmes choses tout en espérant obtenir des résultats différents.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Oliphant.

    Je voudrais simplement ajouter que nous aurons une réunion concernant le calendrier et je pense en fait que pendant que le Sénat se penche sur les sanctions, ce comité devrait également le faire. Je crois que nous avons un bon régime et, pour défendre le travail de notre gouvernement en matière de sanctions, lorsque la loi de Magnitski a été promulguée, la Loi sur les mesures économiques spéciales a été renforcée en même temps. En ce qui concerne l'aspect pratique de la collaboration avec nos alliés et les pays aux vues similaires en matière de sanctions, nous constatons que le fardeau que représentent pour nous les sanctions au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales est en fait plus faible par rapport à celles de la loi de Magnitski, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous faisons cela.

     Toutefois, je suis d'accord avec Mme McPherson pour dire que ce comité devrait consacrer du temps à l'examen des sanctions et formuler des recommandations sur leur application. Obtenons de véritables données et trouvons un moyen de le faire.

     Tant que nous ne l'aurons pas fait, je dirais qu'il serait prématuré de présenter ce type de motion et que nous pourrons réexaminer certaines de ces questions lorsque nous ferons l'étude et formulerons des recommandations à l'intention de la Chambre.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Genuis.

    Monsieur le président, je vais revenir sur cette question simplement parce que je pense que certains arguments ne correspondent pas à la réalité.

     L'adoption d'un projet de loi qui crée un mécanisme parlementaire de déclenchement ne signifie aucunement qu'on ne respecte pas le Règlement. Il ne s'agit pas ici de tenter d'annuler le Règlement ou de ne pas s'y conformer. Il s'agit de créer des obligations supplémentaires en matière de rapport pour le ministre, et il y a toutes sortes d'endroits où la loi crée des obligations supplémentaires en la matière pour le ministre qui vont au‑delà de ce qu'exige le Règlement. En particulier, cette mesure s'appliquerait dans des cas où le Règlement ne s'appliquerait pas, comme pendant une prorogation.

     Nous sommes favorables à la tenue de discussions et d'une étude sur les sanctions, mais il devrait être clair qu'exiger une plus grande reddition de comptes au Parlement dans le processus de réponse aux recommandations sur les sanctions, et faire ce que d'autres pays ont fait en adoptant un mécanisme parlementaire de déclenchement, fait partie de la manière dont nous assurons une reddition de comptes efficace au Parlement pour les sanctions.

     Pour les membres du Comité qui croient que le régime de sanctions ne fonctionne pas de manière optimale à l'heure actuelle, un moyen simple de remédier à ce problème est d'exiger une meilleure reddition de comptes au Parlement concernant les sanctions. Cela ne nous empêche pas de réaliser des travaux ultérieurement, mais les études permettent aux comités d'explorer des questions et de faire des recommandations aux gouvernements. C'est dans le cadre de l'examen de projets de loi qu'un comité exerce ses pouvoirs.

     Nous pourrions vraiment changer la donne ici en ajoutant des exigences en matière de rapport qui, selon moi, pousseraient le gouvernement à en faire plus sur le plan des sanctions. Elles pousseraient non seulement « le » gouvernement, mais tout gouvernement à en faire plus sur ce plan. Les mécanismes de déclenchement en question favoriseraient une meilleure reddition de comptes au Parlement lorsqu'un prochain gouvernement sera en place.

    C'est essentiellement l'objectif du projet de loi: renforcer l'architecture démocratique qui entoure les questions relatives aux droits de la personne et donner au Parlement des outils supplémentaires pour qu'il soit informé et qu'il puisse répondre aux décisions du gouvernement sur les sanctions et d'autres questions liées aux droits de la personne. Je pense que si l'amendement du gouvernement est adopté, certains députés du gouvernement actuel pourraient dire plus tard qu'ils souhaiteraient disposer de cet outil afin de demander des comptes aux futurs gouvernements et d'encourager le recours aux sanctions.

    Nous pourrions discuter longuement des sanctions prévues dans la Loi sur les mesures économiques spéciales par rapport à celles prévues dans la loi de Magnitski, et je pense que nous en discuterons en partie dans le cadre de l'étude à venir, mais le fait de disposer de ce mécanisme parlementaire de déclenchement laisse au gouvernement une grande marge de manœuvre pour continuer à déterminer s'il veut recourir à la Loi sur les mesures économiques spéciales ou à la loi de Magnitski, ou à rien, dans un cas particulier.

     Encore une fois, la reddition de comptes sera renforcée par cette disposition, et c'est là encore la raison pour laquelle elle est importante. Il serait décevant que l'on vide cette partie du projet de loi de sa substance, et je pense que de nombreuses personnes qui suivent ces dossiers et qui interviennent dans les questions liées aux sanctions seront déçues si c'est le cas.

    Je vais m'arrêter là.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme McPherson.

    Je voudrais seulement demander à M. Genuis d'expliquer ce que son amendement entraînerait exactement.

    Pour que les choses soient claires, vous vous interrogez sur mon amendement? Je ne propose pas de sous-amendement. J'ai un amendement que je veux proposer ultérieurement...

    Oui, je suis désolée. Il ne sera pas présenté si l'amendement dont nous sommes saisis est adopté.

    Exactement. Je ne pourrai pas proposer cet amendement si celui de M. Oliphant est adopté, mais mon projet d'amendement est le CPC‑4.

    Tout d'abord, on s'est demandé si les dispositions existantes créeraient une obligation pour le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions qui n'ont pas encore été prises...

    J'invoque le Règlement. Je pense que discuter d'un éventuel amendement qui n'a pas été proposé est contraire au Règlement.

    Concernant ce même rappel au Règlement...

    Je peux lui demander quelle est son intention.

    Oui. Concernant le même rappel au Règlement, nous débattons de l'adoption ou non d'un amendement qui empêcherait que soit proposé un amendement ultérieur. Je pense qu'il est raisonnable que les gens soient au courant des autres possibilités. Je pense que c'est pertinent.

    Merci, monsieur Genuis.

    C'est à vous, monsieur Oliphant.

    Je pense que la discussion peut avoir lieu, mais qu'elle devrait se dérouler en dehors de la réunion. Cela signifie que si quelqu'un voulait suspendre la réunion pour un moment et avoir cette discussion, je pense que ce serait approprié si les gens voulaient entendre ce que... Je crois que ce serait préférable pour assurer le déroulement des travaux en fonction de l'ordre des amendements et pour que l'ordre soit respecté.

    Je comprends que Mme McPherson veuille savoir. J'aimerais moi aussi le savoir. Je pense que nous avons l'amendement CPC‑4 dans notre dossier.

    Je veux simplement avoir une idée de son intention. Je peux lui demander de me faire part de son intention sans lui poser de questions sur...

    Est‑ce que des membres du Comité veulent qu'on suspende la séance pour cinq minutes?

    Non?

    Je ne crois pas nécessaire de suspendre la réunion. La question est de savoir si cela est pertinent pour la discussion. Je pense que c'est pertinent pour la discussion sur la question de savoir si nous adoptons ou non...

    Le président: Tout à fait. C'est compris.

    M. Garnett Genuis: D'accord. Parfait.

    Voici mon intention. Tout d'abord, on se préoccupait de ce qu'à la ligne 15, on dit: « indiquant au comité si le décret ou le règlement sera pris ». Mme Bendayan a fait remarquer, et je suis d'accord avec son raisonnement, qu'il est important de ne pas présager des sanctions à venir ou à ne pas venir. Je vais proposer de substituer à cela ce qui suit: « au comité si le décret ou le règlement a été pris et énonçant ». Les raisons de la décision suivront. Nous ne demandons pas au gouvernement de dire qu'il envisage d'appliquer telle sanction dans tel cas. Nous demandons plutôt au gouvernement de dire que nous avons sanctionné cette personne et voici pourquoi, ou que nous n'avons pas sanctionné cette personne et voici pourquoi. Je pense que cela répond à une préoccupation importante qui a été soulevée au cours de la discussion.

    L'autre question concerne le délai de 40 jours proposé, qui a été signalé comme étant une source de préoccupation par les membres du gouvernement. Nous voulons assurément être raisonnables sur ce point. La modification que je propose consiste à supprimer la référence aux 40 jours. Le texte serait modifié comme suit: « La réponse est déposée devant le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres du Parlement, selon le cas, dans le délai fixé par le comité. »

    Bien entendu, chaque fois qu'un comité fait quoi que ce soit, un certain degré de consensus est requis dans le processus. C'est du moins ce qui se produit en général. Nous parlons ici d'un cas où un comité adopte une motion qui fait cette recommandation. Mon amendement maintient que ces informations doivent être fournies avec les raisons pour lesquelles une décision a été prise dans un sens ou dans l'autre, et avec l'exigence que ces informations soient fournies en cas de prorogation ou de dissolution. Ce sont des éléments que le Règlement ne couvre pas et ne pourrait pas couvrir dans le cas d'une prorogation ou d'une dissolution. La voie législative est la seule façon de créer un mécanisme parlementaire de déclenchement de ce type. On ne peut pas créer ce mécanisme en modifiant le Règlement, car il vise à exiger des informations du gouvernement dans un cas où le Règlement ne s'applique pas.

    L'objectif de mon amendement est de résoudre les problèmes soulevés de bonne foi par certains membres du Comité, plutôt que de les utiliser pour justifier la suppression pure et simple du mécanisme parlementaire de déclenchement.

    C'est au tour de Mme McPherson.

    Je ne sais trop comment poser cette question...

    Merci.

    Monsieur Oliphant, c'est à vous.

    J'ai l'impression que nous arrivons à la fin, mais puisqu'il y a des Canadiens et peut-être des Vénézuéliens qui nous regardent, je veux simplement m'assurer que les gens savent que le gouvernement du Canada a eu recours aux sanctions Magnitski. Nous pourrons fournir une liste aux membres du Comité. Je pense qu'il est important de le savoir. Merci.

    Merci, monsieur Oliphant.

    Allez‑y, madame McPherson.

    J'ai un petit problème avec cela, et c'est que je ne pense pas que l'une ou l'autre de ces suggestions réponde aux besoins de ce projet de loi.

    Je pense que je recommanderais de suspendre la séance pendant cinq minutes, si possible, afin que je puisse demander des éclaircissements à l'un des partis. Je suis désolée de devoir le faire.

    Absolument.

    La séance est suspendue pour cinq minutes.

    Nous reprenons.

    Nous revenons à l'amendement G‑1.1.

    Sommes-nous prêts à voter?

    Peut-être qu'avant de voter, ce qu'a dit M. Bergeron... Je veux m'assurer que nous sommes...

    Permettez-moi d'ajouter quelques commentaires. Je pensais que...

    En fait, j'ai terminé. Merci.

    Nous revenons à l'amendement G‑1.1.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑4.

    Nous vous écoutons, monsieur Genuis.

    Je vais proposer l'amendement CPC‑4.1, qui est différent de l'amendement CPC‑4, dans votre dossier.

    Après discussion entre les partis, je propose l'amendement suivant. Il s'agirait, tout d'abord, de remplacer la ligne 15 de la page 2 par « au comité si le décret ou le règlement a été pris et énonçant ». Il s'agit de l'alinéa a) de l'amendement CPC‑4 initial.

    Je propose ensuite... Je pense que la façon la plus nette de procéder est de lire l'article révisé dans son intégralité. Il s'agit de remplacer les paragraphes (2) et (3) de l'article 5.1 par: « La réponse au rapport d'un comité est déposée devant le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres du Parlement, selon le cas, dans le délai précisé dans le Règlement ou le Règlement du Sénat et est affichée à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le jour suivant son dépôt. »

     Et je vais vous lire le nouvel alinéa 3) proposé: « En cas de prorogation du Parlement avant le dépôt de la réponse, le ministre affiche celle‑ci à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le délai prévu au paragraphe (2) pour son dépôt. En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt de la réponse, la réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement.

    Ce sont les dispositions révisées. On remplace les délais précédents, soit le délai de 40 jours ou le délai prévu par le comité, en incorporant par renvoi les délais utilisés par la Chambre des communes ou le Sénat. On n'exige plus que la réponse du gouvernement soit publiée en cas de dissolution, mais qu'elle soit déposée « dès que possible après le début de la session suivante du Parlement » en cas de dissolution.

    Je pense que c'est un compromis qui nous permet d'obtenir plus ou moins ce que nous voulons.

    C'est à vous, monsieur Oliphant.

    Je suis généralement pour. Cependant, j'ai une question concernant les dernières lignes, c'est‑à‑dire les lignes 29, 30 et 31.

    Vous dites qu'en cas de prorogation ou de dissolution du Parlement, la réponse doit être déposée dès que possible après le début... Je pense que c'est ce que vous avez dit.

    Oui. La dernière phrase serait: « En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt de la réponse, la réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement. »

    Ce que je me demande, c'est quel gouvernement répondrait. Le gouvernement précédent?

    Quand vous dites « la réponse »... Un gouvernement prépare une réponse. Il y a des élections. Après peut-être deux ou trois autres élections, il y a un nouveau gouvernement, qui...

    Mme Heather McPherson: C'est le gouvernement canadien qui répond.

    L'hon. Robert Oliphant: Oui. On a « la réponse », mais le problème, c'est qu'il y a...

    Nous avons eu deux gouvernements, et chacun pourrait avoir une réponse très différente. Est‑ce une nouvelle réponse que le nouveau gouvernement déposerait, ou est‑ce la réponse antérieure qui demeurerait jusqu'à...?

    Vous dites que la dissolution n'a pas d'importance, dans cette phrase. C'est le problème que j'y vois. Je pense que je préférerais ne voir que « prorogation » à la deuxième ligne.

    Si tout le monde est d'accord, nous pourrions simplement dire « une réponse est déposée », au lieu de « la réponse ». Nous pouvons réviser rétrospectivement mon amendement, à condition que le problème soit résolu. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un problème majeur.

    J'aimerais que les greffiers juridiques nous aident, car lorsque le Parlement est dissous, il n'existe plus. Les gens s'expriment et ils élisent un nouveau gouvernement, un nouveau Parlement, de nouveaux comités et ainsi de suite. Je pense que c'est une façon de diriger d'outre-tombe, si je puis m'exprimer ainsi. Le problème, c'est que cela ne devrait pas être possible.

    Le rapport du comité, s'il vient d'un autre comité... Il ne s'agit pas nécessairement de ce rapport. Si cela devient une norme, ce rapport pourrait en fait déclencher des élections, éventuellement. On ne sait jamais quel comité pourrait suivre le même processus. Un comité reçoit un rapport, et la teneur de ce rapport déclenche des élections. Le nouveau gouvernement est censé faire rapport à ce sujet, mais il pourrait dire: « Nous ne voulons absolument rien savoir de cela, parce que nous sommes un gouvernement différent ». Le nouveau Parlement pourrait ne pas vouloir le faire.

    Je préférerais voir « dissolution » dans la première partie, puis « prorogation » dans la deuxième. C'est à mes yeux différent de la dissolution. Cela me cause un problème.

    Nous vous écoutons, monsieur Chong.

    Les termes « gouvernement » et « parlement » ne sont pas synonymes. Il peut y avoir un changement de gouvernement au sein d'un parlement. Nombre de nos règles exigent une réponse du gouvernement. Le gouvernement n'a pas à équivaloir à un parlement, et ce n'est d'ailleurs pas souvent le cas.

    Mon amendement reste tel que je l'ai proposé.

    Dans ce cas, je proposerais un sous-amendement selon lequel les mots « ou dissous » soient retirés de la dernière phrase.

    J'invoque le Règlement. Ce serait « ou de dissolution ». Ce sont les mots que vous voudriez retirer.

    Oui, on aurait la prorogation... On retirerait « ou de dissolution ».

    C'est bon.

    Est‑ce que vous souhaitez que nous mettions aux voix le sous-amendement de M. Oliphant? Avons-nous le consentement unanime?

    (Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Étant donné que le sous-amendement a été rejeté, nous passons à l'amendement.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    Le président: Nous devons maintenant déterminer si l'article 3 modifié est adopté. Avons-nous le consentement unanime?

    (L'article 3 modifié est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 4)

    Le président: Nous nous penchons maintenant sur l'article 4, et nous avons l'amendement G‑2.

    Nous vous écoutons, monsieur Zuberi.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais proposer l'amendement G‑2, qui vise la Loi sur la radiodiffusion. Nous croyons que cet amendement va améliorer le projet de loi.

    Monsieur le président, j'aimerais d'abord que vous nous parliez de la portée, si vous le pouvez.

    L'article 4 du projet de loi C‑281 modifie la Loi sur la radiodiffusion pour y ajouter des restrictions relatives aux licences de radiodiffusion des entreprises de radiodiffusion soumises à l'influence d'un étranger ou d'une entité étrangère ayant commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide ou faisant l’objet d'un décret ou d'un règlement en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus ou de l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

    L'amendement propose une nouvelle façon de concevoir le terme « génocide », dans le cas d'un État étranger, d'un ressortissant d'un État étranger ou d'une personne se trouvant dans un État étranger qui a commis des faits reconnus comme constituant un génocide par une cour ou un tribunal, de la façon précisée dans l'amendement. L'amendement prévoit également des mécanismes permettant au Conseil d'en déterminer l'influence. Il s'agit de nouveaux concepts qui n'avaient pas été envisagés dans le projet de loi lorsque la Chambre l'a adopté en deuxième lecture.

    Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, on peut lire à la page 770: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

    De l'avis de la présidence, et pour la raison susmentionnée, l'amendement introduit de nouveaux concepts qui dépassent la portée du projet de loi. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Allez‑y, monsieur Oliphant.

    Puis-je demander...? Déclarer simplement que cela « dépasse la portée » soulève la question de savoir exactement comment et où cela dépasse la portée. J'aimerais que le greffier me dise ce qu'il en est exactement. J'aimerais comprendre un peu mieux, mot par mot.

    C'est en fait une source de confusion pour moi. J'ai écouté la raison, et je ne vois pas très bien où est le problème.

    Le greffier me dit que, puisqu'une décision a déjà été rendue, la seule façon de la modifier est de la contester.

    Si vous le souhaitez, je peux en faire la relecture.

    Je ne demande pas que la décision soit contestée pour le moment. J'aimerais comprendre...

    C'est la seule option qui s'offre à vous.

    Je ne peux pas demander au président d'expliquer sa décision...?

    Non. Selon le greffier législatif, vous ne pouvez pas faire cela.

    Cela n'a aucun sens pour moi...

    Des députés: Oh, oh!

    L'hon. Robert Oliphant: ... parce que je l'ai lu et, pour moi, l'amendement précise le libellé. Il n'annule pas le libellé, ne l'inverse pas et ne l'affaiblit pas. En fait, il y ajoute quelque chose et précise le libellé, ce qui est, selon moi, l'objectif d'un amendement.

    Je pense que c'est assez clair. Il dit que l'amendement apporte une nouvelle façon de comprendre le terme « génocide ».

    Nous ne changeons rien concernant le génocide. Nous disons « génocide » et ajoutons:

    C'est ce qui a été fait. Je comprends cela. C'est la façon reconnue dans le monde de comprendre comment déterminer s'il y a eu génocide.

     J'invoque le Règlement, monsieur le président. Peut-on entendre le point de vue des greffiers directement?

    Le greffier m'a indiqué que c'est précisément le problème. Auparavant, on se contentait de considérer comme un fait qu'un génocide avait eu lieu, mais maintenant nous ajoutons ces nouveaux organes qui détermineraient si le génocide a eu lieu.

    D'accord, mais faut‑il que le génocide...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Peut-on entendre directement le point de vue des greffiers sur cette question?

    Oui, j'ai essayé, mais je vois maintenant un certain degré de souplesse. Il dit que si vous le souhaitez, il va en parler.

    Merci, monsieur le président.

    Dans le projet de loi, il y a une façon de reconnaître un génocide. On parle d'un étranger ou d'une entité étrangère:

    Essentiellement, le Parlement, le Parlement canadien, a reconnu qu'une personne ou une entité a commis un génocide. Ce n'est pas nécessairement fondé sur la décision d'un tribunal ou sur l'amendement qui fonde la définition du génocide sur le fait qu'un tribunal a déclaré quelqu'un coupable de génocide. C'est en cela que l'amendement dépasse la portée du projet de loi.

    Merci pour l'explication.

    J'aimerais proposer un amendement pour modifier l'article 4 relatif à la Loi sur la radiodiffusion et pour modifier le paragraphe 22(1)...

    Monsieur Zuberi, pourriez-vous vous arrêter une seconde?

    M. Sameer Zuberi: Oui. Je peux m'arrêter une seconde.

    Après avoir lu la définition de génocide établie au Canada, je voudrais contester la décision de la présidence. Selon la loi canadienne, le génocide désigne:

    En harmonisant le projet de loi avec les autres lois en vigueur au Canada, nous ne nous écartons pas de la portée du projet de loi. En fait, nous essayons de l'arrimer à la législation, car la loi canadienne n'énonce pas que la détermination de cas de génocide...

    Nous pouvons présenter une motion sur le génocide à la Chambre, mais pour qu'une loi soit valide au niveau international, elle doit concorder avec la loi canadienne. Selon la loi canadienne, ce n'est pas le Parlement qui détermine qu'une situation est un génocide. Le Canada a signé et approuvé plusieurs conventions, et il y a les lois internationales. Les cas de génocide ne sont pas déterminés à la Chambre des communes. Notre rôle de parlementaire se limite à nous prononcer sur la question ou à faire des déclarations. Comme l'ont dit les législatures et les gouvernements successifs, pour que la détermination des cas de génocide soit applicable dans le contexte canadien, elle doit se faire « selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel. »

    À moins que mes informations ne soient pas à jour, la criminalité est déterminée au Canada par les tribunaux et non pas par le Parlement. Le Parlement légifère, mais ne détermine pas si la loi a été violée ou non. Voilà pourquoi il y a les trois branches du gouvernement: l'exécutif, le législatif et le parlementaire.

     Il faut absolument souligner que cet amendement respecte la portée du projet de loi parce qu'il s'harmonise avec la loi. Je vais donc contester la décision de la présidence sur cette question.

     J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Certains des arguments soulevés s'écartent de la rubrique à l'ordre du jour.

    [Inaudible] contester afin de [inaudible]

    Voilà justement ce que je voulais faire valoir. Nous n'étions pas censés avoir de débat. Passons au vote.

    D'accord. Votons sur la contestation.

    La greffière du Comité (Mme Ariane Gagné-Frégeau): Nous avons 6 voix contre 5.

     Je me trompe peut-être, mais je pense que Mme la greffière a mal compté les votes. Est-ce qu'on pourrait refaire le compte, s'il vous plaît?

    La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 5. La décision est rejetée.

    (La décision de la présidence est cassée. [Voir le Procès-verbal])

    La décision est cassée. Très bien.

    Il ne peut pas présenter l'amendement. Je pense que quelqu'un d'autre doit le proposer.

    J'invoque le Règlement.

    Dans la situation actuelle — la greffière pourra le confirmer —, parce que la décision de la présidence a été cassée, nous débattons du caractère recevable ou non de l'amendement G‑2. L'amendement peut encore être rejeté, mais nous devons en débattre.

    Je pense que M. Zuberi a indiqué qu'il souhaitait le modifier.

    Non. Commençons plutôt avec l'amendement non modifié.

    J'aimerais ajouter quelque chose au projet de loi.

     Ce serait à l'alinéa 1.1a), qui commence par « l'État étranger ». Je vais lire le texte de l'amendement à voix haute.

    C'est ici que j'ajouterais: « [...] le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres du Parlement [...] »

    Je poursuivrais ensuite avec la suite du texte de l'amendement:

    J'appuie sans réserve le sous-amendement de Mme McPherson. Je voudrais également répondre à certains des arguments présentés de façon anticipée par M. Oliphant.

    Le processus qui permet au Canada de reconnaître le génocide est le vote à la Chambre des communes. Nous accordons beaucoup d'importance aux débats et au vote qui en découle. En reconnaissant le génocide, le Canada s'assujettit à des obligations légales prévues dans la convention sur le génocide.

    En raison de diverses contestations et d'autres types d'obstacles, les cas de génocide ne pas tous examinés par les tribunaux. Les États peuvent interférer dans le processus judiciaire au moyen de différents mécanismes. En outre, certains États ne sont pas partis aux instances qui ont été mentionnées. Entre autres tactiques, les pays invoquent l'argument voulant qu'ils ne puissent pas prendre de mesures à l'égard d'un génocide si le génocide n'est pas reconnu par le tribunal. Quand les tribunaux ne disposent pas des outils ou des capacités qui leur permettraient de reconnaître un cas de génocide en particulier, les pays ne font rien.

    À mon sens, c'est inacceptable. Je ne vois pas comment les députés peuvent penser le contraire. Nous devons instaurer un processus qui permette aux représentants du peuple de faire une détermination sérieuse et fondée.

    Les arguments de M. Oliphant sous-tendent que la reconnaissance d'un génocide par la Chambre des communes se réduit à une simple déclaration par un groupe de députés. C'est son point de vue, mais je ne le partage pas. À mon avis, lorsque les représentants du peuple disent qu'un génocide est commis quelque part dans le monde...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Puis‑je obtenir une copie de... En ce moment, nous examinons un amendement de l'amendement dont nous sommes saisis — un sous-amendement du NPD —, que j'approuve, mais que je n'ai pas devant moi. Je ne pense pas que ce sous-amendement se trouve dans la documentation, à moins qu'il me soit passé sous le nez.

    M. Genuis se penche sur notre amendement, mais nous devons nous pencher sur le sous-amendement.

    C'est ce que je faisais. Je me prononçais en faveur du sous-amendement.

    D'accord. J'aimerais en obtenir une copie pour pouvoir l'étudier en toute connaissance de cause.

    J'ai tout dit ce que je voulais dire. Sur ces mots, je vais conclure mon intervention, à moins que quelqu'un ait des questions ou des commentaires. La reconnaissance du génocide par la Chambre des communes ou par le Sénat ne doit pas être frivole. À la suite du changement proposé, la reconnaissance revêtirait un caractère sérieux et ne se limiterait plus à des déclarations faites par un groupe.

    Selon la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre...

    Je ne saisis pas encore tout à fait l'amendement du NPD. J'aurais besoin d'aide pour faire le lien avec l'amendement dont nous sommes saisis.

     Je suspends la séance pour deux ou trois minutes.

    Chers collègues, nous reprenons la séance. Tous les députés ont lu le sous-amendement à l'amendement que nous sommes en train d'étudier. Devrions-nous passer au vote sur le sous-amendement?

    Je pense que nous devrions maintenant demander l'accord du Comité pour reporter l'étude de l'article 4 et passer à l'article 5. Comme le contenu de l'article 4 relève de Patrimoine canadien et que nos porte-parole impliqués dans le dossier ne sont pas présents aujourd'hui, nous devrions reporter l'étude de cet article. Nous progressons vers une solution. Il faudra revoir cette disposition, notamment sa portée.

    Nous proposons de remettre à plus tard l'étude de l'article. Y a‑t‑il consentement unanime?

    Oui. Nous passons à l'article suivant.

     Aurait-on besoin du consentement unanime pour passer au point suivant? Pourquoi passerions-nous au point suivant, cependant? Serait-ce pour permettre au gouvernement de déposer un nouvel amendement qui pourrait, lui, respecter l'esprit de la loi, alors qu'il a contesté votre décision selon laquelle cet amendement-ci ne respecte pas l'esprit de la loi? Qu'il vive avec sa décision. Je continue là-dessus.

    Non. Nous demandons simplement le consentement unanime pour passer à la prochaine disposition.

    C'est ce que je viens de vous dire: nous ne passerons pas au prochain article et nous continuerons là-dessus.

    Voulez-vous poursuivre le débat sur le même article?

    Absolument. Que le gouvernement vive avec sa décision, c'est tant pis pour lui.

    Très bien. Vous n'avez pas besoin de hausser le ton. Le Comité avait donné son consentement unanime, mais si vous voulez poursuivre le débat sur le sous-amendement, nous le ferons.

    Monsieur le président, je pense que c'est un rappel au Règlement. On a demandé de poursuivre le débat sur l'article 4 modifiant la Loi sur la radiodiffusion, alors que nous débattons du sous-amendement à l'amendement.

    Nous n'avions pas le consentement unanime pour passer à la prochaine disposition.

    Je pense, en effet, que M. Bergeron n'était pas d'accord.

    C'est exact. Nous ne pouvons pas passer à la prochaine disposition, alors.

    Nous examinons l'article 4 modifiant la Loi sur la radiodiffusion. Nous débattons du sous-amendement à l'amendement.

    Si je demande le consentement unanime pour retirer l'amendement, le sous-amendement sera‑t‑il retiré du même coup, ou devons-nous retirer d'abord le sous-amendement avant de retirer l'amendement et envisager de présenter une autre motion?

    Nous devons poursuivre le débat, car nous n'avons pas terminé. Nous étudions encore le libellé afin de nous entendre sur une reformulation de l'article 4 modifiant la Loi sur la radiodiffusion.

    J'essaie de voir comment procéder le plus rapidement possible. Il faudrait vérifier si nous pouvons retirer le sous-amendement, puis l'amendement. En effet, si nous poursuivons le débat avant de passer ensuite à la Loi interdisant les armes à sous-munitions, nous allons perdre plus de temps. En revanche, si nous nous occupons tout de suite des armes à sous-munitions, nous réglerons cet aspect tout en donnant le temps aux partis de réfléchir à une reformulation satisfaisante de l'article 4. Voilà le problème que je voulais soulever.

     Nous pouvons revenir, comme le souhaite M. Bergeron, à la Loi sur la radiodiffusion — nous devrons le faire éventuellement —, mais nous devrons alors examiner le sous-amendement et l'amendement, et peut-être commencer à cogiter à une troisième version. Dans ce cas, je pense que certains députés devront se reporter à leur porte-parole pour les questions liées à Patrimoine canadien.

    On vient de me dire que si vous souhaitez procéder de la façon que vous avez décrite, vous devez présenter une motion, qui fera évidemment l'objet d'un débat. Souhaitez-vous présenter une motion?

    À quoi servirait cette motion?

    Ce serait une motion qui proposerait de passer à la prochaine disposition. Vous pouvez le faire.

    Vous dites que je peux déposer une motion sans consentement unanime?

    Le président: Oui.

    L'hon. Robert Oliphant: Vous dites que nous n'avons pas besoin d'obtenir le consentement unanime. Je peux présenter une motion.

    Le président: Oui.

    L'hon. Robert Oliphant: Je propose alors une motion pour accélérer les choses et gagner en efficacité. Comme c'est mon temps de parole, la première motion que je vais proposer...

    Allez‑y, monsieur Bergeron.

    Premièrement, je crois que M. Oliphant ne proposait pas ce que vous lui avez suggéré de proposer. D'ailleurs, je trouve cela pour le moins étrange qu'un président de comité suggère une motion à un député qui en est membre.

    Deuxièmement, M. Oliphant n'a pas proposé ce que vous lui avez proposé de proposer. Il propose plutôt de retirer le sous-amendement du NPD par consentement unanime et de retirer l'amendement G‑2 par consentement unanime. Alors, si vous le voulez bien, j'aimerais que nous nous concentrions d'abord sur cette proposition de M. Oliphant à l'effet de retirer le sous-amendement du NPD et, ensuite, l'amendement du gouvernement, après quoi nous pourrons discuter de passer au prochain article.

     Son objectif n'est pas de retirer l'amendement. Il souhaiterait allouer plus de temps au Comité pour que tous s'entendent sur une solution acceptable et déterminent si cela respecte la portée du projet de loi. Il voudrait seulement passer à l'étude de la prochaine disposition.

    Ce que M. Oliphant était en train de proposer, avant que vous lui proposiez de présenter une motion pour passer à l'article suivant, ce qui est pour le moins étrange, c'était de retirer par consentement unanime le sous-amendement du NPD et l'amendement G‑2, pour lequel le gouvernement a contesté votre décision. Alors, discutons d'abord de cela. Ensuite, nous pourrons parler de la possibilité de passer au point suivant.

    Puisque j'ai la parole, j'invoque le Règlement, car M. Bergeron a laissé entendre que vous m'avez suggéré de faire cet amendement, monsieur le président, ce qui n'est pas le cas.

    En réalité, la greffière législative a expliqué la marche à suivre pour passer à l'examen de la prochaine disposition et répondre à mon souhait de faire gagner du temps du Comité et de passer à l'article 5 modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Nous aurions alors 10 minutes pour régler certains points sur les armes à sous-munitions. De toute évidence, nous ne pouvons pas traiter de la Loi sur la radiodiffusion aujourd'hui, car nous devons en parler aux porte-parole versés dans le domaine.

    Voilà ce que je voulais faire. Après avoir reçu l'avis de la greffière, le président a expliqué comment les choses allaient se dérouler. Il ne m'a pas dit quelle motion déposer.

    Ce que je suis en train d'essayer de vous dire, monsieur Oliphant, c'est que, si nous retirons par consentement unanime le sous-amendement du NPD et votre amendement, nous pourrons passer à l'étape suivante par consentement unanime.

    Par contre, si nous retirons le sous-amendement et l'amendement, nous revenons à la disposition principale. Il y aura d'autres amendements et ainsi de suite...

    Ce n'est pas ce que je vous dis, monsieur Oliphant. Ce que je vous dis, c'est que, si nous retirons le sous-amendement du NPD et votre amendement, nous pourrons passer, par consentement unanime, à l'article suivant, sur les armes à sous-munitions.

    Je pense que nous devons obtenir un consentement unanime pour procéder de la sorte.

    De toute façon, peu importe si nous retirons le sous-amendement et l'amendement tout de suite ou plus tard. Je soupçonne qu'ils seront retirés...

    Nous sommes dans le débat.

    Nous passons à Mme McPherson.

    Je ne retire pas mon sous-amendement. Je ne sais pas pourquoi nous avons cette discussion.

    Je sais que vous ne voulez pas le retirer. Je n'ai jamais dit que vous le retiriez.

    En fait, pour aller de l'avant, nous devons passer au vote.

    Je pense que j'ai la parole.

    Je voudrais d'abord proposer que le Comité demande à la Chambre une prolongation de 30 jours pour l'étude du projet de loi C‑281.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pouvez-vous confirmer que nous pouvons proposer une motion lorsque nous débattons d'une disposition?

    Nous sommes saisis d'un sous-amendement, n'est‑ce pas?

    Vous soulevez un bon point. Je vais m'informer.

    Monsieur Oliphant, vous ne pouvez pas déposer de motion si le Comité est saisi d'une autre motion. Vous ne pouvez pas...

    Le projet de loi devra être reporté également.

     Non. Lorsque nous aurons terminé l'étude de cet article, nous...

     Puis‑je présenter une motion pour que nous mettions de côté le débat sur cet article et que nous passions à l'article suivant?

    Vous pouvez le faire, mais je ne pense pas que vous obtiendrez suffisamment de votes...

     Je pense que cela concerne la disposition que nous étudions.

    J'aimerais obtenir une information. Pouvons-nous solliciter le consentement unanime pour présenter cette motion?

    Voulez-vous retirer l'amendement?

    C'est une demande d'information.

    Oui, mais il n'y avait pas de consentement unanime.

    Il n'y avait pas de consentement unanime.

    M. Oliphant voulait proposer une motion...

    Le vice-président a posé une question sur le processus. Il ne s'y opposait pas. Il voulait obtenir une information. Nous n'avons pas encore demandé le consentement unanime sur la motion.

    J'invoque le Règlement. Je crois que, sur le plan de la procédure, on peut toujours proposer — lorsqu'on a la parole — d'ajourner le débat en cours. Je crois [inaudible] bureau du leader à la Chambre.

    Vous soulevez un point très pertinent.

    J'essaie de vous être utile le plus souvent possible.

    Je vais présenter une motion dilatoire. Puisque j'ai la parole, je propose que nous ajournions le débat sur le projet de loi C‑281 pour le moment. C'est une motion d'ajournement.

    Mon but est de proposer la prolongation du délai.

    Merci. Il nous aide parfois.

    Y a‑t‑il consentement unanime?

    Non. Veuillez demander un vote.

    Veuillez s'il vous plaît mettre la motion aux voix, madame la greffière.

    (La motion est adoptée par 5 voix contre 1.)

    Le président: La séance est levée.

    Le débat est levé.

    Oui.

    Monsieur le président, est‑ce que je peux maintenant proposer une motion qui ne porte pas sur cette disposition, mais qui vise simplement à...?

    J'aimerais obtenir l'avis du greffier législatif sur le sujet. Est‑ce qu'on peut dire « jusqu'à 30 jours » ou est‑ce qu'on dit tout simplement « 30 jours »? Est‑ce que la période de prolongation doit être d'une durée précise ou est‑ce qu'elle peut durer jusqu'à 30 jours?

    C'est 30 jours.

    C'est 30 jours.

    Je propose que nous demandions à la Chambre des communes un délai supplémentaire de 30 jours pour l'étude du projet de loi.

    Y a‑t‑il consentement unanime?

    Non.

    Vous voulez que nous passions au vote.

    Non, la proposition est sujette à débat. Nous en sommes maintenant au débat sur la motion de M. Oliphant. D'accord.

    Je proposerais de modifier la motion, afin que le délai passe de 30 à 10 jours; je vais vous expliquer pourquoi.

    Je crois qu'il faut finir le travail. Selon le processus actuel, nous disposons de 60 jours pour examiner les projets de loi d'initiative parlementaire. Nous y arriverons mercredi. Pendant une bonne partie de cette période, nous n'avons pas étudié le projet de loi. À mon avis, le Comité devrait accorder la priorité aux mesures législatives, et nous aurons pu avoir beaucoup plus de temps pour passer à travers cette étude.

    Malheureusement, le Comité a choisi de placer l'étude du projet de loi en bas de la liste des priorités. Par conséquent, nous devons maintenant tout faire en vitesse.

    Je veux être raisonnable et je veux travailler avec les autres membres du Comité, mais une prolongation de 30 jours — ou d'au plus 30 jours — retardera l'étude de cette importante mesure législative. Nous avons un gouvernement minoritaire. Personne ne peut prédire l'avenir. Je ne veux pas créer une situation où le projet de loi ne sera pas adopté à cause des retards. Je crois qu'en 10 jours, nous avons suffisamment de temps pour en discuter, mais il faut que nous comprenions que le temps presse et qu'il faut aller au bout des choses.

    Nous voulons tous terminer l'étude du projet de loi et je crois qu'une prolongation de 10 jours est suffisante, sans être exagérée. J'espère que l'amendement sera adopté.

    Monsieur Genuis, malheureusement, je dois vous aviser que seule une prolongation de 30 jours est possible. Nous disposons d'un maximum de 30 jours, bien sûr, mais on ne peut modifier...

    Un délai de 10 jours respecte le délai maximal de 30 jours.

    Que dit le Règlement, madame la greffière?

    Est‑ce qu'il s'agit de l'article 97.1 du Règlement?

    Si vous faites référence à l'article 97.1, il énonce ceci:

    Sur ce, je dirais que la motion est recevable, mais que l'amendement ne l'est pas. Toutefois, je dirais aussi au Comité que nous allons... Je ne suis pas d'accord avec le député. Je crois que le rapport sur l'Ukraine, qui a occupé une grande partie de notre temps, était important. Ce n'est pas comme si le Comité s'attardait à des questions futiles. De plus, ce sont les membres de son parti qui ont demandé l'étude de ces questions. Nous avons avancé des dossiers importants.

    Je crois donc qu'une prolongation de 30 jours est une proposition raisonnable. Nous devrions expliquer à la Chambre que nous avons besoin de 30 jours supplémentaires. Les membres de notre parti s'engagent à faire tout ce qu'ils peuvent pour veiller à ce que l'étude prenne moins de 30 jours. Le Sous-comité se réunit; nous pouvons regarder nos agendas et planifier le tout de bonne fois. Nous allons trouver une façon de présenter un rapport le plus tôt possible, tout en assurant la qualité du projet de loi.

    Y a‑t‑il consentement unanime sur cette question?

    Excusez-moi, monsieur le président. J'invoque le Règlement. Est‑ce que mon amendement a été rejeté?

    Oui.

    D'accord.

    Je répète qu'il est important, à mon avis, de procéder rapidement. Je crois que nous pourrions terminer le travail d'ici mercredi. Il nous faudrait peut-être quelques réunions supplémentaires, mais je veux que nous adoptions ce projet de loi.

    Monsieur le président, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

    Allez‑y, monsieur Hoback.

    Monsieur le président, il est passé 13 heures. Je dois participer à une autre réunion. Je ne peux rester assis ici et...

    Oui, mais nous devons régler la présente motion. Nous ne pouvons pas quitter...

    Non. Je suis désolé. Il est 13 heures et...

    Ne devons-nous pas nous occuper de cette motion?

    Nous pourrions la laisser telle quelle.

    Monsieur le président, le problème, c'est ce que si nous ne traitons pas de cette motion aujourd'hui dans le but de présenter un rapport à la Chambre à temps, nous allons rater l'occasion de le faire. C'est pourquoi il est important de régler la question rapidement. Pourriez-vous demander le vote afin que nous adoptions ou que nous rejetions la motion?

    Pouvons-nous demander le vote? Nous demandons le vote.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)

    Le président: Merci beaucoup.

    Avant que nous mettions fin à la séance, nous devons régler plusieurs questions d'ordre administratif.

    Est‑ce que les membres du Comité souhaitent adopter le rapport du Sous-comité obtenu le vendredi 14 avril 2023, au sujet de l'étude de la situation actuelle en Haïti?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Il est convenu d'adopter le rapport provisoire.

    Est‑ce que les membres du Comité conviennent que le titre du rapport soit La situation des droits de la personne en Haïti?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Est‑ce que les membres du Comité acceptent que le président, la greffière et les analystes soient autorisés à apporter les modifications grammaticales et rédactionnelles nécessaires?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Est‑il convenu que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse détaillée?

    Des députés: D'accord

    Le président: Est‑il convenu que les opinions dissidentes ou complémentaires soient rédigées en caractères Calibri de 12 points, avec alignement à gauche et interligne simple, et remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité au plus tard à 17 heures le 24 avril?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Il reste donc deux points à aborder.

    Il y a la question de la présentation, par le président, du rapport à la Chambre. Il est aussi question de l'ébauche du rapport sur la condamnation récente de Vladimir Kara-Mourza, qui a été distribuée aux membres du Comité ce matin. Plaît‑il aux membres du Comité de l'adopter?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Enfin, plaît‑il au Comité d'adopter le budget proposé de 2 000 $ pour l'étude du Budget principal des dépenses de 2023-2024, qui a été distribué à tous les membres le 17 avril?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup.

    La séance est levée.