FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 14 novembre 2023
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 117e réunion du Comité permanent des finances. Nous nous réunissons dans le cadre de nos consultations prébudgétaires en vue du budget de 2024.
Pour que tout le monde soit au courant, notre comité a reçu un nombre record de mémoires dans le cadre de cette consultation prébudgétaire. En effet, nous avons reçu plus de 850 mémoires d'un bout à l'autre du pays, ce qui est énorme.
Comme vous le savez peut-être, notre comité n'a pas voyagé au cours des cinq dernières années en raison de la pandémie et d'autres enjeux, mais nous sommes maintenant en mesure de voyager dans tout le pays. Nous avons commencé par l'Est du pays et nous sommes allés dans toutes les provinces de l'Atlantique. Hier, nous étions dans la ville de Québec et aujourd'hui, nous sommes dans la capitale de l'Ontario, c'est‑à‑dire Toronto. Nous continuerons à traverser le pays jusqu'à Vancouver, et les députés rentreront ensuite chez eux.
Nous avons toute une équipe avec nous. Nous avons notre greffier, Alexandre Roger. Nous avons des analystes, des interprètes, des techniciens et bien d'autres qui rendent ces consultations possibles. Toutes les délibérations seront enregistrées et feront partie du rapport que nous présenterons ensuite à la Chambre des communes et à la ministre des Finances. Nous avons hâte d'entendre vos témoignages.
Nous sommes également un comité innovateur, car nous avons organisé ce que nous appelons une « tribune libre ». Puisque nous avons reçu de nombreuses demandes de comparution devant notre comité, mais que nous ne pouvons pas accueillir tout le monde, nous avons aujourd'hui l'occasion de permettre à des particuliers et à des organismes de comparaître et de faire une déclaration devant le Comité. Vous aurez environ une minute, mais prenez votre temps. Six personnes participeront à la tribune libre de la réunion d'aujourd'hui.
Nous vous demandons de prendre place au siège no 17. Vous utiliserez ce microphone pour faire votre déclaration. Je demanderais au greffier d'annoncer le nom de la personne ou de l'organisme avant chaque déclaration.
Nous allons maintenant commencer.
Nous demandons à Mme Elizabeth Brown de prendre place au siège no 17.
Prenez votre temps, s'il vous plaît.
Je m'appelle Elizabeth Brown. Je suis directrice de l'organisme Single Seniors for Tax Fairness.
Dans notre mémoire sur le budget de 2024, nous abordons la question du traitement fiscal inéquitable des aînés célibataires et de l'impossibilité pour un aîné célibataire de transférer des actifs d'un REER et d'un FERR à un bénéficiaire de son choix sans subir une forte imposition.
L'état matrimonial est l'un des motifs de discrimination illicites aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous démontrons que les aînés célibataires paient proportionnellement plus d'impôt sur le revenu que les couples qui ont le même revenu total combiné. Par exemple, pour un revenu de 50 000 $, un aîné célibataire paiera cinq fois et demie plus d'impôt qu'un couple avec le même revenu. À d'autres niveaux de revenus, ces personnes sont plus susceptibles de dépasser le seuil de récupération de prestations, comme la Sécurité de la vieillesse.
L'une de nos participantes a été surprise de voir ses impôts doubler à la mort de son conjoint. D'autres affirment qu'ils paient le même montant que les couples pour les dépenses importantes, par exemple l'hypothèque, le loyer, les taxes foncières, les réparations pour la maison et la voiture et l'essence.
Nous vous prions donc de mettre en œuvre la recommandation 115 du rapport du Comité permanent des finances intitulé Relever les défis de notre époque, ainsi que les recommandations formulées dans notre mémoire sur le budget de 2024.
Veuillez ne pas toucher aux avantages dont profitent les couples et concentrez-vous plutôt sur une plus grande égalité pour les aînés célibataires. Montrez-nous que les 2,8 millions d'aînés célibataires du Canada comptent à vos yeux.
Je vous remercie.
C'était une excellente déclaration.
Merci, madame Brown, de votre déclaration et de votre témoignage.
Nos analystes ont enregistré votre témoignage.
Bonjour.
J'espère que tout le monde a aimé son petit déjeuner. Si vous souffrez d'une allergie alimentaire, votre décision de manger aujourd'hui a été une question de vie ou de mort. Ce problème de santé exige une vigilance constante pour éviter une réaction allergique grave et un séjour à l'hôpital.
Je m'appelle Jennifer Gerdt et je suis directrice générale d'Allergies Alimentaires Canada. Je représente aujourd'hui les trois millions de Canadiens qui ont des allergies alimentaires.
Le fardeau public et privé des allergies alimentaires est énorme, car 3 millions de Canadiens sont touchés, dont 600 000 enfants, ce qui signifie que 50 % des ménages sont touchés par ce problème de santé. L'impact économique global est de 1,3 milliard de dollars, mais des recherches nouvelles et émergentes représentent un espoir pour cette communauté.
Allergies Alimentaires Canada dispose de plans détaillés pour agir sur le fondement de ces connaissances. Vous les trouverez dans le Plan d'action national en matière d'allergies alimentaires d'Allergies Alimentaires Canada qui se trouve devant vous.
Pour 2024, nous présentons un mémoire budgétaire dans lequel nous demandons un financement de 4,5 millions de dollars afin de mettre en place des mesures concrètes fondées sur des données probantes qui permettront de poursuivre les efforts de sensibilisation aux allergies alimentaires, d'améliorer l'accès aux traitements, de combler les lacunes dans l'étiquetage des ingrédients et de prendre des mesures pour prévenir les allergies alimentaires. Ces mesures permettront de réduire l'incidence des allergies alimentaires et les risques connexes, d'améliorer les conditions de vie et d'alléger le fardeau sociétal de ce problème de santé.
Pour de plus amples renseignements sur notre mémoire écrit, veuillez consulter le document que nous vous avons remis. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Je vous remercie.
Bonjour.
Je m'appelle Kelly Gorman et je représente la Société de l’arthrite du Canada.
Six millions de Canadiens vivent aujourd'hui avec l'arthrite, soit un sur cinq. L'arthrite est la maladie chronique la plus répandue au Canada et la principale cause de remplacement des articulations.
L'arthrite touche des personnes de tous âges. En effet, plus de la moitié des personnes atteintes d'arthrite ont moins de 65 ans. L'arthrite est la première cause d'invalidité et de limitations au travail. Il n'existe aucun remède contre cette maladie.
En octobre dernier, nous avons publié notre bulletin sur l'état de l'arthrite au Canada, et la note la plus élevée qui a été attribuée à une province ou à un territoire est la note C. Le Canada a un problème d'arthrite et il faut s'en occuper.
Nous pensons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans ce domaine. Plus précisément, la recherche sur l'arthrite est sous-financée. En effet, seulement 4 $ par personne souffrant d'arthrite sont investis dans la recherche, contre 12 $ pour une maladie chronique comparable. Nous appuyons la demande présentée par Recherche Canada et la Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé qui vise à augmenter le financement de base des conseils subventionnaires, en particulier celui des Instituts de recherche en santé du Canada.
Nous n'avons pas suffisamment de données sur l'arthrite. Le gouvernement devrait continuer d'accélérer l'élaboration d'une stratégie pancanadienne de données sur la santé, et nous devons obtenir de toute urgence de meilleures données sur l'arthrite. Ces données peuvent être collectées par l'entremise de Statistique Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame Gorman.
Merci de défendre les intérêts des personnes qui souffrent d'arthrite.
Bonjour.
Je m'appelle Justine Kintanar. Je suis directrice associée du marketing et des communications à COSTI. Je suis ici au nom de notre PDG, Samina Sami.
COSTI se réjouit de l'engagement du gouvernement fédéral à bâtir un Canada inclusif et prospère et à élaborer une stratégie en matière d'immigration qui contribue à la fois à un pays résilient et prospère et qui répond aux crises humanitaires. Cependant, nous faisons également face à des défis tels que le logement, les lacunes en matière de compétences et les obstacles à l'accès aux possibilités pour les nouveaux arrivants, les réfugiés et les groupes marginalisés.
Pour relever ces défis, le prochain budget du Canada doit investir dans ces domaines importants.
Tout d'abord, il faut continuer d'investir dans un modèle durable de services d'établissement et de réinstallation, afin de garantir que les taux d'immigration croissants s'accompagnent de l'infrastructure nécessaire pour favoriser la prospérité économique et sociale de tous.
Deuxièmement, il faut investir dans les logements abordables. Il faut fournir un financement supplémentaire aux provinces et aux municipalités afin d'intégrer les politiques et les programmes en matière de logement et d'immigration dans les régions clés et investir dans des maisons d'accueil pour immigrants qui offrent des solutions économiques et à long terme pour l'hébergement temporaire.
Troisièmement, il faut investir dans la formation professionnelle et l'emploi. Il faut améliorer les compétences et l'employabilité des nouveaux arrivants et des groupes marginalisés en investissant dans des organismes qui offrent des services adaptés et accessibles qui permettent d'accélérer l'accès à l'emploi et qui réduisent les obstacles systémiques à l'entrée sur le marché du travail.
Enfin, il faut investir dans l'inclusion. Il faut promouvoir l'inclusion sociale et les sociétés accueillantes. Les recherches sur les pratiques exemplaires indiquent que nous devons créer des sociétés accueillantes dès le départ par l'entremise de politiques qui favorisent une intégration et un établissement réussis.
En investissant dans ces domaines, le Canada créera une nation plus inclusive et plus prospère, tout en offrant des occasions de réussite plus équitables à tous ses résidents.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame Kintanar.
Merci à COSTI pour le travail essentiel qu'il accomplit dans notre communauté.
Je vous remercie.
Nous avons trois représentantes pour le Programme du prix humanitaire Terry Fox, soit Mme Erika Campbell, Mme Malena Mokhovikova et Mme Philomena Szabo-Bonis.
Les trois représentantes peuvent venir à la table et partager le microphone pendant une minute.
Bonjour tout le monde.
Je m'appelle Erika Campbell. Je suis une électrice de la circonscription de Hamilton-Centre, et je représente le Programme du prix humanitaire Terry Fox.
Le Programme demande 20 millions de dollars dans le cadre du budget fédéral pour s'assurer d'être en mesure de fournir aux étudiants de niveau postsecondaire les fonds nécessaires pour couvrir leurs droits de scolarité et leurs frais de subsistance, tout en les aidant à poursuivre leur travail humanitaire.
En 2016, pendant mes études universitaires de premier cycle, j'ai reçu ce prix humanitaire pour mon travail de sensibilisation aux questions liées à la santé mentale et de prévention de la violence sexuelle.Ce prix m'a permis de poursuivre mes projets humanitaires pendant mes études universitaires, tout en devenant la première personne de ma famille à obtenir un diplôme d'études postsecondaires. Dans quelques mois, je serai la première personne de ma famille à obtenir un doctorat.
J'ai grandi avec des problèmes de santé complexes, ce qui a représenté un fardeau pour ma famille et a entraîné des préoccupations liées aux dépenses relatives aux études universitaires, entre autres. Ce prix a permis d'atténuer cette inquiétude grâce à ma capacité de rendre service à ma communauté et a directement contribué à la réussite de mes études, que je poursuis aujourd'hui.
Je vous prie donc instamment de soutenir le Programme du prix humanitaire Terry Fox.
Je vous remercie
Merci, madame Campbell. Toutes nos félicitations pour vos réussites et tous les obstacles que vous avez surmontés. Terry Fox est un héros pour tous les Canadiens. Nous vous remercions de votre témoignage et de votre déclaration.
Je vous remercie.
Nous entendrons maintenant Insiya Mankani, d'Action Canada pour la santé et les droits sexuels.
Bonjour, monsieur le président et honorables députés. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer devant le Comité aujourd'hui.
Je m'appelle Insiya Mankani et je suis responsable des affaires publiques à Action Canada pour la santé et les droits sexuels. Je suis également une jeune femme de 29 ans qui vit en Ontario et qui est directement touchée par la question dont j'aimerais vous parler aujourd'hui.
Je suis venue aujourd'hui pour vous expliquer pourquoi j'estime qu'il est urgent que le Canada investisse, par l'entremise du budget fédéral de 2024, dans un plan pour l'accès universel et gratuit à la contraception. Malgré des antécédents de longue date en matière de soins de santé universels au Canada, près de la moitié des grossesses sont non intentionnelles, et elles peuvent avoir des conséquences graves et décisives sur la vie d'une personne, notamment une incidence plus élevée de résultats négatifs en matière de santé pour les mères et les enfants.
À une époque où les gens font face à des crises financières quotidiennes, l'arrivée imprévue d'un nouveau membre dans la famille peut avoir d'énormes répercussions. À l'heure actuelle, le coût pour prévenir un tel événement grâce à l'utilisation d'un moyen de contraception efficace est également hors de portée pour de nombreuses personnes. Sans assurance-maladie privée, le coût d'un dispositif intra-utérin peut atteindre 400 $. Dans l'ensemble, les Canadiens continuent d'utiliser les méthodes de contraception les moins efficaces, simplement parce qu'elles sont les moins chères. En l'absence d'un régime national d'assurance-médicaments, de nombreuses personnes passent à travers les mailles du filet lorsqu'il s'agit d'obtenir une couverture pour la contraception. C'est la raison pour laquelle le gouvernement doit s'engager dès maintenant à investir dans les outils dont les gens ont besoin pour planifier et gérer leurs choix en matière de reproduction.
Un plan d'accès universel et gratuit à la contraception aurait une incidence évidente sur la santé publique et, au fil du temps, constituerait une importante mesure de réduction des coûts pour le gouvernement. On estime qu'il faudrait investir de 157 à 500 millions de dollars par année pour offrir une couverture universelle en matière de contraception, mais dans l'ensemble, les programmes mis en œuvre en Europe et aux États-Unis ont démontré un rendement positif du capital investi, car l'investissement dans un programme universel devient neutre sur le plan des coûts dans les deux ans qui suivent la mise en œuvre du programme.
L'accès équitable à la contraception est un droit de la personne, et c'est aussi un choix stratégique intelligent qui aide les gens, l'économie et le système de soins de santé. J'espère que vous envisagez fortement d'investir dans un plan de couverture universelle des coûts liés à la contraception dans le budget fédéral de 2024.
Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité. Je remercie le Comité de mener ces consultations approfondies.
Je suis consultant pour l'Association des courtiers hypothécaires du Canada, un organisme qui représente des dizaines de milliers de personnes, mais je suis ici à titre de particulier qui défend les intérêts de l'industrie des prêts hypothécaires depuis plus de cinq ans.
Je vous demande d'insister sur une solution très simple et rapide pour le gouvernement et pour les Canadiens qui ont besoin d'un prêt hypothécaire, c'est‑à‑dire que la ministre des Finances et le BSIF mettent en œuvre les modifications aux tests de résistance qui ont été annoncées en février 2020. En effet, le ministre des Finances de l'époque, M. Morneau, avait annoncé des modifications au taux de référence utilisé pour déterminer le taux d’intérêt minimal admissible s’appliquant aux prêts hypothécaires assurés, aussi connu comme le « test de résistance ». Ces modifications devaient entrer en vigueur le 6 avril 2020.
Le nouveau taux de référence devait correspondre à la valeur médiane hebdomadaire des taux d’intérêt des prêts hypothécaires assurés de 5 ans à taux fixe indiqués dans les demandes d’assurance traitées, plus 2 %. Je demande que la ministre Freeland mette en œuvre cette mesure dès que possible et que le BSIF harmonise cette modification avec la ligne directrice B‑20 pour les prêts hypothécaires non assurés. Puisque la mesure annoncée par M. Morneau avant que la Banque du Canada ne commence à relever les taux d'intérêt en mars 2022 n'a pas été mise en œuvre, un très grand nombre de Canadiens ont obtenu des prêts hypothécaires à taux variable, car la règle existante des tests de résistance en faisait le choix financier logique pour beaucoup de personnes. Toutefois, avec le recul, cette perception était erronée. Ma communauté a plaidé en ce sens à plusieurs reprises avant les hausses des taux hypothécaires qui ont eu lieu de 2021 à 2023, dont les conséquences se manifestent aujourd'hui.
Je suis également d'accord avec mes collègues du secteur qui préconisent l'élimination des tests de résistance pour les excellents emprunteurs qui changeront de prêteurs et qui n'auront pas besoin d'emprunter de l'argent frais. Les règles actuelles restent anticoncurrentielles et contraires à l'intérêt des consommateurs.
Pour l'instant, je laisse à d'autres le soin de défendre ces enjeux. Je serai heureux de répondre à vos questions, le cas échéant.
Je vous remercie.
Merci beaucoup de votre députation.
Les députés le savent déjà, mais à l'intention des témoins, le Comité entreprend une autre étude sur le logement au Canada. Les hypothèques ont été très souvent abordées.
Je vous remercie de ce que vous avez présenté ici aujourd'hui. Nous y sommes sensibles.
Je crois que tous ceux qui sont venus parler au micro méritent des applaudissements de la part de tous.
Des voix: Bravo!
Le président: Travail formidable.
Nous allons maintenant présenter les témoins qui sont avec nous aujourd'hui à la table des consultations prébudgétaires.
Monsieur Joseph Polito est avec nous aujourd'hui à titre personnel. De l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, nous avons M. Andrew Cash, président et chef de la direction générale ainsi que Mme Eve Paré, directrice exécutive et M. Simon Claus, directeur, Affairespubliques. De Butler Mortgage — nous parlions justement d'hypothèques —, nous avons M. Ron Butler, qui est courtier en hypothèques. De la Canadian Gas Association, nous avons M. Paul Cheliak, vice-président, Stratégie et livraison. De City of London, nous avons Mme Lynne Livingstone, gestionnaire municipale ainsi que M. Scott Courtice, directeur exécutif, Centre de santé intercommunautaire de London.
Chacun d'entre vous aura l'occasion de présenter des remarques liminaires aux membres du Comité, après quoi nous passerons à une période de questions.
Nous allons commencer par M. Joseph Polito, je vous en prie.
Je vous remercie tous de cette invitation.
Les stratégies suivantes visent à mettre fin à notre marché immobilier, qui fonctionne comme des chaises musicales, en augmentant la construction et en améliorant l'accessibilité financière. La Partie (a) se rapporte au Wall Street Journal, à Adam Smith et à deux options prometteuses.
Le Wall Street Journal a une vidéo...
[Français]
[Traduction]
Nous devons vérifier le son. Il y a quelques problèmes de son pour l'interprétation.
Le président: Nous allons recommencer, en espérant que tout fonctionnera bien.
Allez‑y, monsieur Polito.
Je vous remercie.
Le Wall Street Journal présente une vidéo sur le rôle invisible que jouent les impôts dans la pénurie de logements aux États-Unis. On y redécouvre la stratégie d'Adam Smith, vieille de 250 ans, concernant l'impôt sur la valeur foncière. Adam Smith explique: « Un impôt sur le loyer du sol ne ferait pas monter le loyer des maisons. Il tomberait en entier sur le propriétaire du sol, qui agit toujours en tant que monopoleur et qui exige le loyer le plus fort qu'il soit possible de donner pour l'usage de son terrain ». Les économistes appellent ce profit monopolistique revenu non gagné, rente économique ou extraction de richesse. L'impôt d'Adam Smith était conçu pour récupérer les revenus non gagnés, pourtant 250 ans plus tard, le secteur du logement continue d'exiger ce que le marché peut supporter, en extrayant tout ce que l'acheteur peut se permettre, particulièrement dans le cas de familles à double revenu.
Si le revenu général augmente, le prix de vente augmente. À l'inverse, les marchés concurrentiels visent à créer de la richesse. Si le revenu général augmente, les gens peuvent acheter plus de biens au même prix. Les spéculateurs fonciers aggravent le problème. Ils ne produisent pas de terrains, mais espèrent réaliser des profits spéculatifs à mesure que la communauté en expansion investira dans des routes, des écoles, des casernes de pompier, des hôpitaux, etc.
En 1950, mes parents ont acheté une maison modeste qu'ils ont payée 13 000 $, prix qui a augmenté de 14 000 % pour valoir aujourd'hui 1,8 million de dollars. Le calculateur d'inflation de la Banque du Canada évalue le prix de 1950 à 160 000 $ d'aujourd'hui. Le terrain, une fois la maison démolie, vaudrait 500 $ le pied carré, pourtant les meilleures terres agricoles valent 30 000 $ l'acre, soit moins d'un dollar le pied carré.
On ne peut pas fermer les yeux sur les chiffres scandaleux des logements inabordables.
Les recommandations suivantes sont issues de remue-méninges que j'ai eus avec mon député.
La première recommandation est que le gouvernement fédéral s'associe avec les provinces pour construire des résidences universitaires bon marché sur des terrains qui appartiennent à des établissements postsecondaires afin de libérer des résidences hors campus.
La deuxième recommandation est que le gouvernement fédéral établisse un partenariat avec les provinces et les municipalités en vue de construire des résidences sur leurs propres terrains.
La partie (b) est que l'impôt sur la valeur foncière favorise l'accessibilité financière de la construction. Si l'impôt foncier était basé sur la valeur du terrain, cela encouragerait la construction tout en décourageant la spéculation foncière. Le système actuel est basé sur les bâtiments, ce qui décourage la construction. Des impôts fonciers plus élevés ont pour résultat que cela coûte trop cher de garder des terrains improductifs, et ceux‑ci seraient vendus à ceux qui mettent pleinement en valeur la propriété.
La partie (c) porte sur le zonage inclusif afin de remédier aux lacunes de la stratégie de densité. Dans son article intitulé « Radical Pro-Affordability », le professeur Condon explique que Vancouver a obtenu d'excellents résultats pour ce qui est de la densité, mais des résultats désastreux pour ce qui est de l'accessibilité financière. Il présente un graphique sur l'inflation exponentielle des prix des terrains malgré une forte densité. La densité accrue augmente ce qu'un promoteur peut payer pour le lot, comme dans la figure 12 de la présentation plus détaillée de M. Condon. Le zonage inclusif fait baisser le prix des loyers, ce qui réduit ce que les promoteurs peuvent payer pour le terrain.
La troisième recommandation propose un partenariat avec les provinces et les municipalités pour étudier le zonage inclusif et les impôts fonciers, comme le font la Californie et la ville de Detroit.
La quatrième recommandation vise à financer les changements coûteux au régime d'imposition foncière.
La partie (d) indique que le rôle des banques est de financer des bulles immobilières tout en ignorant leurs propres normes élevées et conservatrices pour les prêts d'affaires.
La cinquième recommandation propose de travailler avec le secteur des banques pour qu'il soit plus conservateur dans son évaluation des logements.
La partie (e) concerne un précédent réussi en matière d'impôts fonciers au Canada. J'ai suivi un cours de Marshall McLuhan en 1968. Il aimait à dire que nous allons vers l'avenir en regardant dans le rétroviseur. C'est pour nous rappeler que nous ne sommes pas des oracles et que nous devons nous fier à notre inventaire de connaissances fondées sur des données probantes, ce que nous avons malheureusement tendance à oublier. L'impôt foncier d'Adam Smith en est un bon exemple. La politique d'Adam Smith a connu des résultats positifs répétés y compris au Canada.
Dans son article « Land Value Taxation in Vancouver », le professeur England explique comment, au début du XXe siècle, les taxes foncières ont permis de diminuer les coûts des terrains et des loyers, tout en augmentant la construction. Malheureusement, des intérêts privés ont fait pression pour que la taxe ne soit pas modifiée et Vancouver est devenue une ville extraordinairement chère.
La partie (f) consiste en une autre modification fiscale pour décourager la spéculation foncière. Je l'ai gardé pour la fin, car il s'agit d'une taxe. Pourquoi les ventes de terrains bénéficient-elles d'une exonération des gains en capital? Le terrain n'est pas un capital. Les incitatifs de gains en capital sont destinés aux entreprises qui produisent et non à la spéculation foncière.
La sixième recommandation consiste à dire que pour décourager la spéculation foncière et l'inflation des prix des terrains, il faut modifier progressivement nos règles d'impositions des gains en capital pour les ventes immobilières commerciales afin que les gains sur la valeur des terrains soient imposés comme des revenus ordinaires.
En dernier lieu, d'autres experts — je me contenterai de citer Milton Friedman, plusieurs lauréats du prix Nobel, d'importantes publications comme le magazine The Economist et le Financial Times pour le moment — ont tous promu l'impôt sur la valeur foncière.
Merci beaucoup. Je serais heureux de répondre à vos questions par la suite.
Je vous remercie, monsieur Polito.
Passons maintenant à l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo. Je crois que vous allez partager votre temps entre Mme Paré et M. Cash, qui était autrefois député.
[Français]
Mesdames et messieurs les députés, bonjour.
Au nom des 200 entreprises membres de l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, l'ADISQ, je tiens à vous remercier de nous permettre de prendre la parole ici aujourd'hui.
Je m'appelle Paré, et je suis la directrice générale. Je suis accompagnée de mon collègue Simon Claus, directeur des affaires publiques, ainsi que de mon homologue de la Canadian Independant Music Association, M. Andrew Cash, président-directeur général, qui vous adressera également quelques mots.
Si nous sommes aujourd'hui devant vous, c'est que l'ensemble de l'industrie de la musique indépendante se trouve présentement dans une situation particulièrement inquiétante. L'omniprésence des plateformes a transformé notre manière de découvrir et de consommer la musique. Comme consommateurs, nous avons des millions de chansons au bout des doigts. Cependant, nos artistes doivent rivaliser avec de grandes vedettes internationales qui, elles, bénéficient de ressources colossales, tant sur le plan de la commercialisation que sur celui de la promotion. Joindre les publics n'a jamais été aussi difficile.
L'industrie du spectacle n'est pas en reste. Depuis la pandémie, les habitudes des consommateurs ont changé. L'achat de billets se fait au dernier moment. La situation économique force plusieurs ménages à réduire leurs dépenses en culture. À cela s'ajoute la pénurie de main-d'œuvre dans un secteur qui avait déjà du mal à recruter du personnel. Cette situation mine la capacité de nos entreprises à faire des investissements et à courir des risques. Ce sont les productions francophones originales d'artistes émergents et d'artistes œuvrant dans des créneaux spécialisés qui seront les plus touchées.
En 2018‑2019, augmentation de 10 millions de dollars du Fonds de la musique du Canada, ou FMC, avait été octroyée pour une période de cinq ans afin de répondre aux besoins de l'industrie. Il est important de préciser qu'il ne s'agit pas d'une aide d'urgence liée à la pandémie. Par la suite, lors de la campagne électorale, le Parti libéral s'est engagé à accroître le financement du Fonds de la musique du Canada à hauteur de 50 millions de dollars d'ici l'exercice 2024‑2025, afin de répondre aux besoins financiers de l'industrie et d'assurer une prévisibilité de son financement.
Il faut rappeler que les sommes versées au Fonds de la musique du Canada sont réparties ainsi: 60 % sont accordés au marché anglophone, par l'entremise de FACTOR, et 40 % le sont au marché francophone, par l'entremise de Musicaction. Devant une baisse des revenus, Musicaction a déjà dû procéder à d'importantes compressions dans ses programmes. C'est d'ailleurs la raison de notre présence ici aujourd'hui. Le secteur de la musique a besoin d'un soutien à la hauteur des difficultés auxquelles il est confronté.
Afin d'octroyer un financement amélioré et stable, nous demandons que le financement annuel du Fonds de la musique du Canada soit porté à 60 millions de dollars. Cette demande s'appuie sur la promesse des libéraux, mais elle tient compte, en même temps, de l'inflation, de la pénurie de main-d'œuvre et de la situation particulière du monde du spectacle. Ce soutien permettrait aux entreprises de demeurer compétitives dans un contexte où les marges financières se resserrent et leur permettrait de développer des carrières à long terme et de se démarquer de la concurrence étrangère.
Je cède maintenant la parole à M. Cash.
[Traduction]
J'ai un petit mot à dire. Je crois que les interprètes ont dit que la promesse des libéraux était d'augmenter le Fonds de la musique du Canada à 500 millions de dollars, mais il s'agit en fait de 50 millions de dollars.
Je voulais simplement préciser cela.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le président et honorables membres du Comité, je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui.
Voici quelques noms d'artistes: Jessie Reyez, The Weeknd, Tanya Tagaq, Feist, Patrick Watson, Jeremy Dutcher, George Canyon, Cadence Weapon, Blue Rodeo. Ce sont des noms que vous reconnaîtrez peut-être. Ils proviennent de différents genres et de différents coins du pays, mais ils ont tous bénéficié, directement ou par l'entremise des entreprises musicales avec lesquelles ils travaillent, d'investissements en début de carrière émanant de la Foundation Assisting Canadian Talent on Recordings, connue également sous le nom de FACTOR, l'organisation privée à but non lucratif qui administre les fonds des radiodiffuseurs privés du Canada et du Fonds de la musique du Canada du ministère du Patrimoine, ce qui explique notre présence ici aujourd'hui.
Au cours des cinq dernières années, FACTOR a soutenu plus de 6 500 artistes. Ces investissements représentent littéralement une réussite culturelle révolutionnaire, qui a permis au secteur de se développer, mais tout cela est sur le point de s'effondrer. Avec l'effondrement des recettes de la radio, si le Fonds de la musique du Canada ne recevait pas l'augmentation promise, FACTOR risquerait de voir son budget de fonctionnement annuel réduit de moitié au cours des deux prochaines années.
Si c'est le cas, des entreprises fermeront leurs portes. Celles qui ne le feront pas réduiront leur personnel et sortiront moins d'artistes. Il en résultera moins de spectacles dans le pays, ce qui nuira à un secteur de la musique sur scène déjà précaire, affectera les économies locales et réduira les recettes du gouvernement. Plus important encore peut-être, les futurs Daniel Caesars, Aysanabees, Serena Ryders et The Beaches risquent de ne pas pouvoir se développer et de passer inaperçus.
Notre secteur doit déjà relever des défis importants avec les perturbations constantes dues aux nouvelles technologies, l'évolution des comportements des consommateurs, les répercussions de l'IA et les effets continus de la pandémie sur le secteur de la musique sur scène, ainsi que les déséquilibres des marchés dus à des décennies de consolidation mondiale de l'industrie de la musique par des sociétés. Investir dans FACTOR et dans Musicaction par l'intermédiaire du Fonds de la musique du Canada est l'outil essentiel qui a permis au secteur de la musique indépendante canadienne de survivre et de se développer en dépit de grands vents contraires. C'est ce que nous avons construit tous ensemble et c'est ce que nous risquons de perdre si l'augmentation modeste promise de l'investissement dans le Fonds de la musique du Canada n'était pas concrétisée dans le budget de 2024.
Je vous remercie.
Je voudrais remercier le Comité de m'avoir permis de revenir.
Brièvement, j'ai passé une journée à observer la façon dont les choses fonctionnent à Ottawa et je dois dire que les gens sont là à l'heure, restent tard, et sont préparés pour poser de bonnes questions. Le greffier et son équipe font un excellent travail. Je passe 40 heures par semaine immergé dans les médias sociaux et personne ne subit autant d'abus que les politiciens, aussi je vous félicite pour le travail que vous faites.
J'essaie d'être raisonnable, même si j'ai manqué quelque peu de maturité envers le gouverneur de la Banque du Canada.
Vous faites tous un travail très important. Je m'excuse pour ce qui se passe dans les médias sociaux, même si je n'en suis pas complètement responsable.
Pour rafraîchir quelques idées que j'ai déjà mentionnées au Comité, bannir les locations à court terme est une idée fantastique. Même si elles relèvent surtout du domaine provincial, il y aurait peut-être moyen d'ajuster ou de repenser les transferts fédéraux-provinciaux de façon à encourager les provinces à abolir ce terrible fléau — il s'agit des hôtels illégaux — qui réduisent l'offre pour les propriétaires d'un premier logement et qui réduisent aussi l'offre pour les locataires à long terme. Tout cela est bien beau, mais les hôtels illégaux sont simplement une mauvaise chose.
En réalité, et pour répondre au point de M. Polito, les approbations provinciales et municipales pour les nouvelles maisons et les nouveaux développements sont ridiculement longues, laborieuses et compliquées. Nous avons construit tellement de nouvelles maisons dans les années 1970. Près de 250 % de plus qu'aujourd'hui dans les années 1970 et les approbations étaient rapides. Elles étaient efficaces et les inspections étaient rapides.
Il s'est produit tout le contraire, alors pourquoi?
Cela est dû en grande partie au développement d'énormes bureaucraties municipales. Elles doivent justifier leur travail et leur raison d'être et c'est devenu incroyablement compliqué d'obtenir une approbation pour de nouvelles maisons ou de nouveaux développements. Cela n'a vraiment pas de sens. Nous avons besoin de logements, alors il doit y avoir moyen — encore une fois, pas nécessairement du ressort du gouvernement fédéral — de tout accélérer.
J'ai déjà parlé des changements à effectuer dans les règlements hypothécaires. Il est absurde de pouvoir financer une propriété locative à 100 %. Vous pouvez obtenir de l'argent en décrochant une ligne de crédit ou une autre hypothèque sur votre résidence actuelle, obtenir une hypothèque pour la différence et vous retrouver en fait avec une propriété locative financée à 100 %. C'est tout à fait différent de ce que doit faire un premier propriétaire pour trouver l'argent nécessaire à sa mise de fonds. Ces derniers sont par conséquent très désavantagés.
Cette mesure doit être facile à prendre — elle est simple — pour le régulateur bancaire et elle est de fait simple techniquement à effectuer.
Il existe un énorme déséquilibre entre les taxes foncières courantes dans la plupart des municipalités et la taxe locale d'équipement. C'est un concept réellement fou, parce que ceux qui paient des taxes foncières profitent généralement des services municipaux pendant des années, voire des décennies, pourtant ils sont couverts par des coûts astronomiques associés aux nouveaux propriétaires qui achètent dans les nouveaux développements.
C'est une idée très étrange, mais elle vient du fait que les conseillers municipaux cherchent à protéger leurs sièges et savent que les personnes les plus folles sont celles dont l'impôt foncier augmente. Pourquoi grever les nouveaux acquéreurs et les locataires de longue durée de taxes locales d'équipement ingérables: 170 000$ pour un appartement dans un condominium à Toronto. Du côté des maisons, cela monte beaucoup plus haut. Les taxes, impôts et taxes locales d'équipement peuvent parfois atteindre jusqu'à 300 000 $ pour une maison en rangée. C'est mettre les nouveaux acheteurs de maisons dans une situation impossible.
Je pense que certaines questions peuvent être traitées par le Comité et d'autres par le gouvernement fédéral alors que d'autres relèvent des provinces, mais tenter d'uniformiser les règles du jeu pour les personnes qui veulent entrer dans le marché immobilier est encore d'une importance vitale.
Je vous remercie.
Merci, monsieur Butler.
Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne du gaz et M. Paul Cheliak.
Je vais faire écho à ce que M. Butler disait sur les médias sociaux.
Je voudrais aussi féliciter le Comité de s'être déplacé. Je sais que ce n'est pas facile. Je sais qu'il faut que vous soyez tous d'accord. La « galerie de personnages », si vous me le permettez, que vous avez ici aujourd'hui est vraiment unique. J'apprends des choses. J'apprécie de pouvoir vous voir à Toronto plutôt qu'à Ottawa. Je sais que les Canadiens respectent et honorent le temps qu'ils peuvent passer avec vous.
Pour vous donner un peu de contexte, les membres de l'Association canadienne du gaz livrent du gaz naturel à 25 millions de Canadiens. Nous fournissons 40 % de toute l'énergie utilisée au pays. Pour ce faire, nous nous servons des 600 000 kilomètres d'infrastructure qui maillent le pays.
La portée et l'ampleur de sa contribution aux besoins énergétiques du Canada ne sont pas très bien comprises. Nous sommes la plus importante source d'énergie pour le secteur de la construction, tel qu'il existe aujourd'hui, du secteur manufacturier et du secteur industriel.
Notre réussite vient largement du fait que nos prix sont abordables et que notre infrastructure est sous terre. En cas de mauvais temps, le gaz ne s'éteint pas. De plus, notre histoire nationale ne fait que s'améliorer…
Excusez-moi, monsieur Cheliak.
Chers collègues, devons-nous suspendre la séance en raison des problèmes de son?
[Français]
[Traduction]
Je vois des pouces en l'air.
Nous avons arrêté le chronomètre, mais nous allons reprendre du début.
Monsieur Cheliak, vous avez la parole.
Le bilan du Canada ne cesse de s'améliorer. La production et la consommation de gaz au Canada ont atteint des niveaux record en 2022. Nous avons produit des volumes record de produits renouvelables tels que le gaz renouvelable et l'hydrogène en 2022. En 2025, nous allons intégrer le marché mondial du gaz naturel grâce à nos premières exportations de gaz naturel liquéfié qui quitteront les côtes de la Colombie-Britannique.
La question est de savoir si le Canada est bien positionné pour tirer le maximum de la conjoncture. J'ai deux recommandations pour vous. La première est liée au régime proposé de crédit d'impôt à l'investissement du Canada, et la deuxième, à la proposition législative sur la déductibilité des intérêts.
Premièrement, le Comité sait que les États-Unis ont pris d'assaut le monde des technologies propres en adoptant une loi visant à contrer l'inflation, l'Inflation Reduction Act. Le Canada a réagi en proposant des crédits d'impôt à l'investissement, ou CII, qui constituent à nos yeux une mesure réaliste et productive de s'attaquer au défi des technologies propres. Le principal problème auquel se heurte l'industrie est la longueur des délais occasionnés par les programmes de financement traditionnels. Nous appuyons les CII, car ils laissent un pouvoir discrétionnaire aux entreprises. Ils sont plus efficaces. Ils évacuent la bureaucratie et permettent aux entreprises de faire ce qu'elles font de mieux, c'est‑à‑dire choisir des projets économiques qui répondent aux besoins de leurs actionnaires.
Cela dit, nous pensons que la mouture actuelle des CII comporte des lacunes. Une solution technologique de premier plan appelée pyrolyse du méthane, qui permet de produire de l'hydrogène et du noir de carbone à partir de gaz naturel, n'est pas admissible au CII pour l'hydrogène. La pyrolyse a l'avantage de ne pas nécessiter de stockage dans les couches géologiques. Par conséquent, dans les régions du pays — par exemple ici même — où il est impossible de mettre du carbone sous terre comme en Alberta, la pyrolyse du méthane peut être monnayée.
Ensuite, un CII pour les biocarburants devait être mis sur pied. Les biocarburants sont étrangement absents du régime de CII. Nous recommandons leur inclusion et la mise sur pied, expressément pour notre secteur, d'un CII pour le gaz naturel renouvelable. Du gaz naturel renouvelable est produit partout au Canada dans les sites d'enfouissement et les usines de traitement des eaux usées. Ici, à Toronto, il existe des installations où ce gaz est transformé en biocarburant renouvelable pour alimenter les camions à ordures. Les camions déchargent leurs déchets, repartent, puis reviennent s'alimenter au site où se fait la collecte de ce méthane produit à base de déchets organiques.
L'Inflation Reduction Act renferme des mesures incitatives importantes pour la production de gaz renouvelable. Si nous n'instaurons pas de CII comparable au Canada, le capital continuera de quitter le pays et d'affluer aux États-Unis.
Enfin, nous devons passer au stade de la mise en œuvre. Jusqu'à présent, les CII ont seulement été proposés. Nous savons que des lois habilitantes et des règlements s'en viennent, mais chaque semaine de stagnation est une semaine où nous laissons les États-Unis nous tirer le tapis sous les pieds. Nous recommandons que le Canada ajoute la pyrolyse du méthane au CII pour l'hydrogène et qu'il instaure un CII pour les biocarburants au plus tard dans le budget de 2024.
La deuxième recommandation est liée à la proposition législative sur la déductibilité des intérêts. Je ne sais pas dans quelle mesure le Comité s'est penché sur le régime de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement, qui propose de plafonner le montant des intérêts sur la dette que les entreprises peuvent déduire de leurs feuillets fiscaux. Le problème, c'est que la limite de la dette des secteurs qui fournissent des services publics comme le nôtre est fixée par les organismes de réglementation. Cette décision ne nous appartient pas. Notre structure de la dette est lourde: une proportion de 50 % à 75 % de nos activités est liée à la dette. En vertu de la loi, tous les intérêts de la dette sont refilés directement aux consommateurs finaux d'énergie au Canada. Ils ne sont pas épongés par ledividende ou par le rachat d'actions. Les coûts se fondent dans les tarifs d'énergie.
Mises ensemble, l'Association canadienne du gaz et Électricité Canada alimentent en électricité ou en gaz tous les électeurs au pays. Nous recommandons que le gouvernement exempte nos membres de la règle sur la déductibilité des intérêts, dont la version définitive devrait être présentée dans les semaines ou les mois à venir.
Merci.
Merci, monsieur Cheliak. Les députés pourront approfondir ces éléments pendant la période de questions.
Mais auparavant, nous allons entendre la Ville de London.
Madame Livingstone, la parole est à vous.
Monsieur le président, distingués membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à discuter avec vous aujourd'hui.
En plus des fonctions que nous assumons dans notre organisation, M. Courtice et moi présidons...
Bien sûr. Je vous remerciais de me donner l'occasion de témoigner devant le Comité.
En plus des fonctions que nous assumons à la Ville de London, M. Courtice et moi coprésidons les efforts déployés par la communauté pour résoudre la crise de la santé et de l'itinérance qui sévit chez nous. C'est de cette situation que nous aimerions vous parler ce matin.
London est aux prises avec une crise profonde et dévastatrice en matière de santé et d'itinérance. Vous êtes peut-être au courant de ce qui se passe dans notre ville, puisque les médias nationaux se sont intéressés récemment à notre problème et aux mesures prises par l'ensemble de la communauté pour régler la crise.
Depuis 2020, plus de 200 personnes en situation d'itinérance sont mortes dans la rue. Au moment où nous nous parlons, le nombre de décès s'élève à 43 seulement en 2023. Depuis 2020, le nombre de sans-abri est passé de 900 à plus de 2 000 — c'est plus que le double —, tandis que le nombre de personnes vivant avec des conditions très complexes — de graves problèmes de santé physique, de santé mentale et de toxicomanie, par exemple — est passé de 100 à 600.
Les répercussions sont dévastatrices, non seulement pour les personnes et leur famille, mais aussi pour le système de soins de santé, les premiers répondants, les entreprises et les résidants.
À présent que je vous ai exposé le contexte, je vais vous dire où nous en sommes. Notre système de base de refuges et d'organismes d'aide à l'itinérance est absolument débordé. Il fonctionne au‑delà de sa capacité. Les services médicaux d'urgence reçoivent 10 ou 11 appels par jour. Toutes les interactions impliquent la police et les urgences des hôpitaux enregistrent 6 300 visites par année. Dans les secteurs les plus touchés, les entreprises ferment leurs portes. Les campements s'étendent à l'extérieur du centre-ville et affectent de plus en plus de résidants.
Le problème n'est pas apparu du jour au lendemain. Le phénomène ne date pas des dernières années. Il se développe depuis des décennies et transcende les différents gouvernements et les partis politiques. La crise se répercute sur toutes les communautés.
Nos difficultés ne sont pas uniques, mais la solution que nous avons trouvée l'est. Un plan a été établi par plus de 200 personnes issues de 70 organisations locales du milieu des services de santé et des services sociaux, des affaires et du développement immobilier de même que des divers ordres de gouvernement. Une famille qui croit fermement en ce plan a fait un don très généreux de 25 millions de dollars. Nous avons mis sur pied un système ralliant l'ensemble de la communauté. Le gouvernement, le milieu communautaire et le monde de la philanthropie unissent leurs forces pour régler le problème.
La solution se concentre sur le groupe de 600 personnes, dont les besoins criants entraînent les répercussions les plus graves dans le système. Elle comporte deux piliers: les centres d'aide et les logements hautement supervisés.
Les centres d'aide ont pour objet de faire sortir les gens de la rue en toute sécurité, de leur donner accès aux mesures de soutien et de leur offrir un logement stable. Toutes les interactions visent à accompagner ces personnes dans leur transition en les orientant vers les divers programmes d'aide allant des besoins de base à la santé physique en passant par la toxicomanie et l'accès à un lit dans un logement de transition.
Le deuxième pilier est le logement hautement supervisé. Évidemment, il ne suffit pas de donner à ces personnes la clé d'un logement. Cette stratégie ne s'est jamais avérée productive, ni pour les principaux intéressés ni pour la communauté. La plupart ont besoin, au moins au début, d'un soutien sur place 24 heures sur 24, sept jours sur sept pour leur assurer une stabilité.
Pour répondre aux besoins de la population, nous avons besoin de 10 centres d'aide et d'environ 600 logements hautement supervisés. La mise en place de cette solution, que nous avons commencé à développer il y a un an seulement, va déjà bon train. Deux centres d'aide ouvriront le mois prochain. Le mois dernier, au moins 70 personnes ont emménagé dans des logements supervisés flambant neufs. Nous exécutons notre plan et je pense que des améliorations très réelles se font sentir. Nous croyons aussi que d'autres communautés au pays pourraient s'inspirer de ce plan.
Nous avons besoin de votre aide. C'est ensemble que nous réglerons la crise. Nous avons tiré le maximum de chaque denier public de la municipalité, de toutes les allocations provinciales et fédérales et des dons substantiels versés par des résidants de London. London a le privilège d'être la première ville au Canada à recevoir du financement du Fonds pour accélérer la construction de logements, qui nous aidera grandement à réunir le capital dont nous avons grandement besoin. Toutefois, il faudra plus pour venir à bout de la crise.
Les communautés ont toutes besoin d'un fonds de fonctionnement durable et prévisible pour soutenir les solutions nouvelles et créatives. Ce pourrait être une augmentation des allocations annuelles du programme Vers un chez-soi ou du financement provenant d'un autre programme établi pour régler la crise à l'échelle du Canada.
Quant à elle, London aurait besoin d'un engagement de 6 millions de dollars dans le cadre du programme Vers un chez-soi ou d'un programme similaire. Nous pourrions ainsi stabiliser nos programmes et mettre en place d'autres centres d'aide et d'autres logements hautement supervisés pour les personnes les plus marginalisées et les gens en situation d'itinérance chronique.
Grâce à ce soutien indispensable, London continuera à mettre en place son système de soutien pour l'ensemble de la communauté et à réaliser des progrès concrets vers la résolution de la crise. Nous pouvons également exporter notre modèle dans d'autres localités au pays aux prises avec des problèmes criants nécessitant des solutions nouvelles et créatives.
Je vais conclure en vous remerciant de m'avoir donné l'occasion de vous faire part de nos problèmes et de la solution que nous mettons en place pour les régler. Nous sommes sur la bonne voie et nous réalisons des progrès tangibles. Avec votre aide, nous résoudrons la crise et nous aiderons d'autres localités à faire de même.
Merci.
Merci, madame Livingstone.
Chers témoins et chers collègues, avant de passer aux questions, je vous fais remarquer que nous avons commencé un peu en retard et que nous avons éprouvé des difficultés techniques qui ont causé des interruptions. Nous ajouterons donc 10 minutes à la fin de la séance. Nous entendrons le premier groupe de témoins jusqu'à 10 h 40. Nous disposons d'une heure pour les questions.
Sur ce, je vais lancer la première série de questions. Chaque parti aura six minutes pour poser ses questions aux témoins.
Je cède la parole à M. Chambers pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie toutes les personnes qui assistent à la séance, y compris celles qui n'ont pas prononcé de déclaration liminaire. Merci beaucoup.
Certains d'entre vous ont présenté des mémoires officiels récemment. D'autres ont été présentés dans les années antérieures. Nous en tenons compte également. Merci beaucoup de vos contributions.
Monsieur Butler, j'aimerais m'adresser à vous, mais je voudrais aussi donner à tout le monde la chance d'intervenir.
Je vais consacrer deux minutes à M. Butler, puis je vais demander aux autres témoins s'ils ont des recommandations à formuler qui n'entraînent pas de coûts. J'aimerais entendre une ou deux idées. Vous n'aurez qu'à lever la main pour que je vous donne la parole.
Monsieur Butler, vous avez parlé de l'utilisation d'argent emprunté pour acheter une propriété d'investissement, par exemple un immeuble locatif. Feriez-vous une distinction entre l'argent d'investisseurs particuliers qui veulent construire ou financer de nouveaux bâtiments et l'argent d'investisseurs particuliers qui veulent acheter des logements existants? Recommanderiez-vous tout simplement de geler le financement pour tout le monde?
La solution raisonnable serait de geler le financement pour tout le monde. Rappelons-nous que cet argent est indûment réutilisé. Une proportion de 20 % ou 25 % du financement provient d'une autre résidence. C'est donc de l'argent emprunté assorti d'intérêts hypothécaires. Il reste alors 75 % ou 80 % de l'hypothèque de l'immeuble locatif que vous achetez [difficultés techniques].
Que ce soit une nouvelle construction ou une propriété existante, le financement à 100 % des achats locatifs n'est pas raisonnable. Vous empruntez de l'argent sur lequel vous payez des intérêts hypothécaires, dont vous vous servez pour la mise de fonds, puis vous contractez une hypothèque pour la propriété en tant que telle. C'est 100 % du financement.
Cette pratique est bannie aux États-Unis. Ces transactions ne sont pas permises par les lois sur les banques, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau des États. C'est un non-sens que ces pratiques soient permises au Canada. Il existe des mécanismes très simples pour y mettre fin.
Merci.
Vous avez mentionné que ces pratiques avaient cessé aux États-Unis. Comment les investisseurs se sont-ils comportés par la suite dans le marché américain? Les types de maisons construites sont-ils restés les mêmes? Qu'est‑il arrivé à la professionnalisation du marché locatif?
Le marché locatif est devenu un marché d'investisseurs qui se regroupent pour construire des séries de petites maisons en rangée ainsi que des bâtiments à cinq ou six étages de faible hauteur pouvant loger plusieurs familles. Tout cela était géré de façon professionnelle.
Il y a autre chose de terrible que nous faisons au Canada. Les immeubles en question sont détenus par une seule personne. Ces immeubles sont achetés à 100 % de financement par une famille ou une personne. Lorsque la situation de ces propriétaires change et qu'ils veulent se défaire de la propriété, ils évincent les locataires ou ils vendent l'immeuble. Il s'ensuit un roulement perpétuel de locataires, qui sont jetés dehors les uns après les autres.
J'ai une dernière question avant de m'adresser aux autres témoins. Vous avez accumulé beaucoup d'expérience dans le marché hypothécaire. De nombreux messages publiés dans les médias sociaux prédisent une diminution des taux d'intérêt au printemps. Que va‑t‑il se passer selon vous? Que peuvent anticiper les Canadiens?
Nous l'avons vécu l'an dernier, ou en fait, c'était plus tôt cette année, quand les taux d'intérêt, qui se situaient autour de 5 à 6 %, sont tombés dans les 4 %. La baisse a provoqué une flambée du marché du logement. Les logements ont commencé à se vendre.
La situation sera un peu différente cette fois‑ci. Si les prévisions économiques se confirment et nous entrons bel et bien en récession, les gens qui craignent pour leur emploi hésiteront davantage à profiter de la baisse des taux d'intérêt. Il se peut qu'on assiste à une nouvelle flambée, mais elle sera peut-être moins spectaculaire.
Merci beaucoup.
Avez-vous des recommandations par rapport à la réglementation ou aux mesures que le gouvernement pourrait prendre dès aujourd'hui sans rien débourser?
Je reviendrais à la déductibilité des intérêts. Le secteur des services publics — le gaz et l'électricité — tire parti de dettes s'élevant à des dizaines de milliards de dollars pour financer les dépenses liées aux fils, aux pipelines, aux transformateurs, etc. Il est proposé que le coût de cette dette, les intérêts, soit versé au gouvernement fédéral. Nous recommandons que cette proposition soit rejetée.
Soit l'argent est payé au Trésor fédéral, soit il reste dans les poches des consommateurs. Quant à moi, cela représente une économie pour le consommateur puisqu'il n'a pas à verser l'argent au Trésor fédéral. Par conséquent, le Trésor ne peut pas le dépenser. C'est probablement une mesure neutre, mais pourquoi verser ces sommes au Trésor si elles sont redistribuées par la suite?
Merci beaucoup.
Monsieur Polito, vos suggestions piquent ma curiosité.
Voici l'une des questions que je me pose. Elle concerne l'impôt sur la valeur foncière. Dans de nombreuses municipalités, la facture d'impôt pour les maisons valant un million de dollars atteint au moins 10 000 $, et parfois même 15 000 $. C'est certainement le cas à l'extérieur de Toronto. Beaucoup de gens diraient qu'ils paient déjà de l'impôt annuel sur la valeur de leur propriété sous la forme d'impôt foncier. En fait, c'est à Toronto qu'il y a un problème. Là, la facture d'impôt foncier pour une maison d'un million de dollars ne s'élève qu'à 6 500 $.
En 20 ou 30 secondes, pouvez-vous...
L'idée est d'imposer le terrain pour qu'il soit utilisé de la manière la plus rentable possible. Si je suis propriétaire d'un stationnement à Toronto, je paie de l'impôt sur la valeur du stationnement. Si le terrain à côté du mien est de la même taille, mais qu'il est occupé par un grand bâtiment et plusieurs résidences, la facture d'impôt de son propriétaire est beaucoup plus élevée que la mienne.
Smith proposait d'imposer le terrain, et non les aménagements. Milton Friedman a dit exactement la même chose. Selon lui, la meilleure forme d'imposition — ou l'« impôt le moins mauvais », pour reprendre ses mots —, c'est l'impôt sur la valeur foncière parce qu'il encourage la construction, contrairement au régime actuel, qui lui nuit.
Votre temps de parole est écoulé.
Merci, monsieur Chambers.
Nous passons maintenant à M. Baker, pour six minutes.
Monsieur Polito, vous pouvez rester là. Bien essayé.
J'aimerais revenir... Vous avez fait plusieurs recommandations.
Votre première recommandation est de créer des partenariats avec les provinces pour construire des résidences universitaires sur des terrains appartenant à des établissements postsecondaires. C'est assez clair. Vous recommandez également au gouvernement de s'associer aux provinces et aux municipalités pour construire des résidences sur leurs terrains. Cette recommandation aussi est plutôt claire.
J'aimerais revenir à l'impôt sur la valeur foncière. Avant de parler des motifs de votre recommandation, j'aimerais que vous nous expliquiez comment fonctionnerait ce type d'impôt, afin que nous soyons tous sur la même longueur d'onde. Comment déterminerait‑on qui aurait à payer l'impôt sur la valeur foncière?
On l'a déjà fait à Vancouver, et Vienne a obtenu de très bons résultats. Le professeur Condon a écrit un livre à ce sujet, et j'ai fait beaucoup de présentations là‑dessus. Le concept remonte à Adam Smith. Quand on impose la terre d'un propriétaire foncier, le propriétaire foncier facture déjà le prix que le marché est prêt à payer; il ne peut donc pas répercuter l'impôt sur le locataire ou le propriétaire du logement. Par conséquent, le propriétaire foncier paie l'intégralité de l'impôt.
Le résultat, c'est que ce n'est plus profitable pour un propriétaire foncier de posséder une terre dans le seul but de tirer un gain de la hausse de sa valeur. Il sera très rentable pour lui de louer sa propriété à des gens qui ont besoin d'un logement, et son entreprise générera un rendement adéquat, mais il ne profitera plus de la hausse de la valeur de la terre. Mes parents ont acheté un terrain à 1 $ le pied carré; aujourd'hui, le même terrain coûte 500 $ le pied carré. L'impôt sur la valeur foncière enrayera la hausse de la valeur des terres.
Évidemment, il ne faut pas provoquer l'effondrement du marché du logement. Les gens ont investi des sommes importantes. Toutefois, on pourrait en bloquer la progression pour l'achat de nouvelles terres. Ainsi, on éviterait des situations comme celle qui s'est produite quand les terres protégées ont été mises sur le marché. Tout à coup, leur valeur a grimpé en flèche parce que le public allait pouvoir les acheter. Le promoteur immobilier pourrait augmenter considérablement la marge. Le prix des terres demeurerait le même.
Dans l'exemple dont nous avons parlé — M. Baker est mon député —, il a mentionné qu'à Etobicoke, la municipalité loue les terrains situés près de la station de métro Kipling à un promoteur immobilier. Étant donné les exigences relatives au logement abordable, la valeur de ces terrains n'augmentera jamais. Dorénavant, les loyers seront très raisonnables, et ils le sont déjà.
Voilà comment fonctionne l'impôt sur la valeur foncière. En freinant la hausse du prix des terres, il freine aussi l'augmentation du coût du logement. L'argent peut alors servir à des fins plus productives.
Prenons l'exemple d'un particulier qui possède une terre. D'après ce que je comprends, si le taux d'imposition est établi en fonction de la valeur de la terre, le propriétaire a deux bonnes raisons d'aménager son terrain. Dites-moi si j'ai raison. Premièrement, même si la valeur de la propriété « aménagée » augmente, le propriétaire continue à payer l'impôt sur la valeur de la terre. Ai‑je raison?
D'accord. Puisque les impôts n'augmentent pas aussi rapidement, la marge est plus grande. Deuxièmement, cette marge — les profits potentiels — incite le propriétaire à aménager sa terre.
C'est exact. Il n'aura pas à payer d'impôt sur la construction productive d'aménagements générateurs de revenus. Il paiera seulement de l'impôt sur la valeur de la terre.
Je ne sais pas si c'est là où M. Chambers voulait en venir, mais je tiens à ce que ce soit clair. Qu'arriverait‑il du côté des recettes publiques? Quelle incidence l'impôt sur la valeur foncière aurait‑il sur les revenus des municipalités?
Dans le passé, c'était fait sans qu'il y ait d'incidence sur les revenus. Je pense qu'à Pittsburgh, cela a très bien fonctionné pendant longtemps, jusqu'à ce que les intérêts en place apportent des modifications qui ont nui à son fonctionnement. Cela dit, les revenus sont demeurés adéquats, la construction a augmenté et les coûts des propriétaires sont restés très bas. Je vous parle de Pittsburgh.
Dans le régime actuel, les impôts fonciers que les gens paient sont établis en fonction de la valeur estimée de la terre et des bâtiments. L'impôt foncier est fondé sur la valeur marchande.
Disons que c'est seulement la terre qui est imposée et, comme vous l'avez dit, la valeur de la terre... Ce que je veux savoir, c'est si la municipalité compense en tirant des revenus d'autres sources.
Oui. Pittsburgh a continué à percevoir les revenus nécessaires. La facture d'impôt de nombreuses personnes a diminué. En revanche, celle des grands propriétaires fonciers qui n'exploitaient pas leurs terres a augmenté.
Dans la vidéo du Wall Street Journal que j'ai mentionnée, on dit qu'il y a des milliers de terrains inutilisés dans la ville de New York et que rien ne motive leurs propriétaires à les exploiter. Ils ne font qu'attendre que leur valeur augmente. L'impôt sur les terrains inutilisés serait beaucoup plus élevé. Ce serait donc de mauvais investissements, et les propriétaires les vendraient à des gens qui les aménageraient.
Il ne me reste que cinq secondes. Je vous demande de répondre par oui ou non.
Ce que vous dites, c'est que la municipalité ferait en sorte que l'ensemble des revenus demeure inchangé. Elle établirait un taux d'imposition sur la valeur foncière qui lui permettrait de percevoir les mêmes revenus.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je salue tous les témoins. Ils forment un groupe de témoins vraiment intéressant.
Mes questions s'adresseront aux représentants de l'industrie musicale, donc à Mme Paré et possiblement à MM. Cash et Claus.
Je vous remercie tous les trois de votre présence. Dans votre présentation, vous avez brossé un portrait de la situation actuelle de l'industrie assez décourageant. Vous avez notamment parlé des difficultés des producteurs et des artistes indépendants à rivaliser avec les très grandes vedettes américaines à cause de l'émergence de l'écoute sur les plateformes en ligne. Je sais qu'une partie de vos revenus vient aussi des droits de diffusion à la radio traditionnelle. Or on voit que les radios traditionnelles ferment une après l'autre actuellement.
Comment cela touche-t-il votre industrie?
Je peux parler pour Musicaction, le volet francophone qui reçoit du financement.
Musicaction est financé par deux sources de revenus. Il reçoit des fonds publics par le truchement du Fonds de la musique du Canada. C'est la raison de notre présence aujourd'hui. Il reçoit aussi des fonds privés. Jusqu'à présent, il s'agit essentiellement de contributions basées sur les revenus des radios et de ce qu'on appelle les avantages tangibles. Cela veut dire que, quand il y a une transaction entre deux groupes de radiodiffusion, un montant est octroyé sur une période de sept ans à Musicaction.
Dans les deux cas, les revenus sont en baisse. Les revenus des radiodiffuseurs subissent des pressions à la baisse depuis plusieurs années déjà. Quand le CRTC aura terminé sa période de consultation, on devrait voir les plateformes verser des contributions versées. Cela dit, on ne sait pas à quelle hauteur, à quel moment, ni à quelles conditions. Cela viendrait à tout le moins rétablir une certaine équité entre les radios et les plateformes en ce qui concerne la diffusion de la musique. Ce serait donc une contribution au développement du contenu canadien.
C'est vraiment le volet privé du financement qui est en baisse pour l'instant. Cela démontre encore plus la nécessité d'augmenter le financement accordé au Fonds de la musique du Canada par le Patrimoine canadien.
Je vous remercie. Manifestement, il est important d'agir.
Comme vous l'avez dit, il y a eu des programmes en ce sens avant la pandémie. Il y a un engagement du Parti libéral, et vous demandez qu'il soit ajusté en fonction de l'inflation.
On voit que l'inflation touche tout le monde. Comment touche-t-elle particulièrement votre industrie?
C'est une industrie qui avait déjà des marges très faibles. On peut parler d'un effet ciseaux. L'inflation touche le budget discrétionnaire des ménages pour les dépenses dans le domaine de la culture, soit leur capacité de payer des billets de spectacles ou de consommer de la musique.
Cela touche aussi les coûts de production, comme les coûts de tournées, les salaires, la production de spectacles ou d'enregistrements sonores. Les marges qui étaient déjà très serrées le sont encore plus. Sans ces marges, les entreprises ont encore plus de difficulté à réinvestir dans des projets d'artistes émergents ou dans des projets plus spécialisés parce qu'il n'y a pas d'espace pour la prise de risque.
Cela vous touche doublement, vu l'effet ciseaux. Les ménages sont touchés par l'inflation et vont voir moins de spectacles, et ces derniers coûtent plus cher à produire. C'est difficile.
Vous avez essentiellement des revenus autonomes, et l'aide de l'État a un effet de levier. La situation est difficile compte tenu de ce qui se passe dans le monde des médias. Vous devez vous tailler une place dans l'écoute en ligne étant donné que nous attendons toujours le résultat du travail du CRTC.
Vous avez aussi parlé de la pénurie de main-d'œuvre. C'était difficile avant la pandémie. Pendant la pandémie, vous êtes venus nous dire que vous alliez perdre votre main-d'œuvre spécialisée. Aujourd'hui, la situation est difficile.
C'est effectivement le cas, et ce, sur deux plans. Il y a tout ce qui touche la tournée et les techniciens, mais il y a aussi ce qui se passe dans les entreprises.
Quand on parle de compétences particulières, on pense aux besoins. Le contexte actuel, compte tenu des plateformes, fait que les entreprises doivent investir encore plus dans la commercialisation. Il faut des gens qui connaissent le marketing dans le milieu de la musique et qui ont des compétences en matière de médias sociaux, d'analyse de données et d'intelligence d'affaires.
Les grandes multinationales ont accès à ces compétences à profusion, mais elles sont plus difficiles à trouver pour d'autres. Ces ressources sont facilement transférables dans d'autres secteurs, et nous en avons perdu beaucoup pendant la pandémie. Certaines entreprises n'ont pas les moyens d'avoir des salaires attrayants pour rivaliser avec d'autres secteurs de l'économie canadienne.
C'est vraiment une importante fuite de compétences.
D'accord. Merci.
En une minute, pouvez-vous nous détailler la façon dont seraient ventilés les 60 millions de dollars? Dans quel secteur de l'industrie cet argent irait-il?
Bien sûr.
Nous avons déposé un mémoire, l'été dernier, dans le cadre des consultations prébudgétaires. Évidemment, la répartition est faite selon le ratio de 40 % pour Musicaction et de 60 % pour FACTOR.
Dans les données agrégées, on parle d'un soutien financier de 30 millions de dollars pour la production et la commercialisation d'enregistrements sonores. On parlait justement de commercialisation à l'instant.
Il s'agit d'un soutien financier de 12 millions de dollars pour la production et la commercialisation de spectacles; un soutien de 12 millions de dollars visant la rétention et le développement de compétences de la main-d'œuvre; et un soutien de 6 millions de dollars à l'exportation pour un total de 60 millions de dollars.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Les témoignages d'aujourd'hui me replongent en quelque sorte dans ma vie de conseiller municipal en voie de rétablissement.
Il y a sept ou huit ans, Mme Dzerowicz et moi avons participé à une délégation envoyée à Habitat III, une conférence organisée par l'ONU. Des concepts comme la récupération de la plus-value immobilière et l'impôt sur la valeur foncière y ont été présentés comme des moyens de lutter contre la nature régressive de l'impôt foncier, qui a tendance à provoquer des fluctuations et de l'imprévisibilité dans les budgets de fonctionnement des municipalités.
Vos observations très intéressantes concernant l'impôt sur la valeur foncière me ramènent à ce moment. Je souris toujours quand j'entends les propos d'Adam Smith cités à l'extérieur du contexte habituel. Cela dit, je suis d'avis que le concept d'équité générale peut être appliqué à l'ensemble des principes économiques, tant que c'est fait de manière scientifique.
Je veux revenir à ce processus.
Selon vous, comment l'impôt sur la valeur foncière contribuerait‑il à assurer la prévisibilité et l'équité associées à la répartition générale des coûts dans les municipalités? Au meilleur de vos connaissances — je ne m'attends pas à une réponse d'expert en la matière —, comment un tel impôt permettrait‑il de réduire les écarts, compte tenu des changements apportés particulièrement aux impôts fonciers sur les biens à usage commercial relativement aux impôts fonciers sur les propriétés résidentielles?
Permettez-moi d'abord de mentionner que le zonage d'inclusion doit aussi faire partie de l'équation.
Le professeur Condon a souligné que Vancouver avait un excellent bilan en matière de construction et de densification. Toutefois, les coûts représentent tout de même un énorme problème, d'où l'importance du zonage d'inclusion.
Je vous interromps un instant. C'est une distinction importante.
À votre avis, le critère du coût moyen sur le marché utilisé par la SCHL pour évaluer l'abordabilité reflète‑t‑il la capacité réelle de payer des gens? Selon vous, est‑il plutôt déconnecté de la capacité de payer du travailleur moyen?
Avez-vous un autre modèle à proposer pour établir le seuil d'abordabilité afin d'aider les gens à payer? Quel critère utiliseriez-vous comme point de référence pour mesurer l'abordabilité dans les collectivités?
Le professeur Condon propose d'utiliser le salaire médian, voire 80 % du salaire médian, comme norme à respecter pour le zonage d'inclusion.
Pour les logements locatifs, le seuil d'abordabilité se situe‑t‑il bien aux alentours de 30 % du salaire de la personne?
On dit que dans le passé, une maison était considérée comme abordable si son prix d'achat était environ 3 fois plus élevé que le salaire de l'acheteur, alors qu'aujourd'hui, une maison est considérée comme abordable si elle coûte 10 fois le salaire de l'acheteur. Est‑ce vrai? Êtes-vous d'accord avec moi que ce n'est pas une solution au problème d'abordabilité du marché du logement?
L'impôt sur la valeur foncière placerait une part plus équitable du fardeau fiscal sur les épaules des propriétaires fonciers et des accapareurs de terres.
Vous avez mentionné les entreprises. Nous voulons des entreprises productives. Nous voulons que les gens utilisent leur argent pour élever notre niveau de vie, ainsi que pour assurer la prospérité des échanges commerciaux et le bon fonctionnement de la libre entreprise. Nous soumettons les entreprises à des impôts injustes et nous nuisons à leurs investissements, alors que nous devrions les encourager à investir.
Adam Smith était un ardent défenseur du libre marché — tout le monde le sait —, mais il parlait d'un marché où les rentes, les monopoles et l'extraction de richesse n'ont pas leur place. C'est ce que cette forme d'imposition vise à faire. C'était l'approche qu'il préconisait. C'est pour cette raison que Milton Friedman l'admirait, et nombre...
Je suis désolé. Je ne veux pas être impoli, mais mon temps de parole est limité.
Je m'intéresse particulièrement à votre analyse des gains en capital. J'appuie votre évaluation de la situation. Je l'ai vue de mes propres yeux.
Pouvez-vous nous parler de l'injustice de transférer le fardeau fiscal aux personnes qui gagnent un salaire établi en fonction des heures qu'elles travaillent? Je parle de travail réel, de production réelle, de création de richesse réelle, par opposition aux gains en capital, qui sont des genres de bulles imaginaires flottant un peu partout.
Je vous donne un exemple. Dans mon quartier, il y a 15 ans, les maisons coûtaient 200 000 $, et le travailleur moyen qui les construisait gagnait 42 $ l'heure comme charpentier syndiqué. Aujourd'hui, les mêmes maisons coûtent 800 000 $, et le travailleur moyen, le charpentier qui les construit, gagne 48 $ l'heure. À n'en pas douter, quelqu'un récupère la plus-value immobilière, mais ce n'est pas le travailleur.
Pouvez-vous nous parler des gains en capital, s'il vous plaît?
Vous l'avez très bien dit.
Les gains en capital sont utiles. On peut se demander si le taux d'imposition devrait être le même pour chaque dollar gagné, comme on le propose depuis de nombreuses années. Néanmoins, les gains en capital sont utiles parce qu'ils incitent les entrepreneurs, les innovateurs et les investisseurs en capital à élever notre niveau de vie.
Or il est totalement illogique d'appliquer le concept des gains en capital à la terre. La terre est un cadeau de la nature. Nous ne la produisons pas. Personne n'investit de capital pour la produire. La terre ne devrait pas être considérée comme un capital. L'impôt n'a pas été créé à cette fin.
Pour conclure, pouvez-vous nous parler de deux éléments, ou plutôt d'un élément: par quels moyens précis les banques financent-elles les bulles immobilières?
J'ai mentionné les familles à deux revenus. Dès que les familles à deux revenus sont devenues monnaie courante, les banques ont constaté qu'elles pouvaient se permettre des prêts de plus grande valeur. Elles ont donc commencé à leur prêter plus d'argent. Les gens se sont alors mis à surenchérir sur les maisons, ce qui a fait monter les prix.
On ne fait pas cela avec les voitures ni avec les ordinateurs. Si votre revenu augmente, vous pouvez acheter deux voitures ou deux ordinateurs. Dans le marché du logement, comme M. Smith l'a dit, on observe un comportement monopolistique: les logements se vendent aux prix que le marché est prêt à payer.
Merci, monsieur Green.
Mesdames et messieurs, nous passons à la deuxième série de questions. Les temps de parole seront un peu différents. Nous allons commencer par M. Lawrence, qui dispose de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
C'est un plaisir d'accueillir de si excellents témoins aujourd'hui.
Je vais commencer par vous, madame Livingstone. Je voulais vous parler brièvement des défis que connaît certainement la ville de London, mais aussi du fait qu'ici à Toronto, selon un rapport publié aujourd'hui, un Torontois sur dix doit recourir aux banques alimentaires. Les autorités affirment que la ville est en crise. Il y a des propos saisissants et de véritables défis à relever.
Nous examinons deux causes sous-jacentes de cette situation. Évidemment, il y a les plus vulnérables et les aspects dont vous avez parlé, mais cela touche même les Canadiens de la classe moyenne, qui se tournent maintenant vers les banques alimentaires. De plus en plus de gens instruits qui ont un emploi sont obligés de recourir aux banques alimentaires. Je me demande si vous pourriez parler brièvement des répercussions de l'inflation à la fois pour l'aide offerte aux plus vulnérables et l'incidence directe sur les plus vulnérables.
Bonjour. Permettez-moi d'offrir une pause à Mme Livingstone et de répondre à cette question.
Je travaille dans un centre de santé communautaire. Nous travaillons auprès de personnes très marginalisées. Au cours de la dernière année, nous avons constaté une tendance inquiétante à mesure que l'inflation augmentait, en particulier lorsque des personnes âgées qui n'avaient jamais eu de problèmes d'argent ou de nourriture ont commencé à essayer d'accéder à nos services. Nous constatons d'importants problèmes d'abordabilité financière dans l'ensemble du spectre, y compris les familles à revenu moyen qui peinent à assumer les coûts de la vie quotidienne.
Je dirais que nous cherchons à résoudre ce problème pour les personnes parmi les plus marginalisées en partie parce qu'en ce moment, essentiellement, le coût des services et la façon dont nous intervenons auprès de cette clientèle exercent une pression considérable sur les coûts de la prestation des services. Plusieurs ordres de gouvernement cherchent à régler ce problème, mais il n'y a qu'un seul contribuable, et ce contribuable n'en a pas pour son argent actuellement.
Les solutions que nous proposons, ou leur application, visent à éviter que les services d'urgence et les services de police — les plus coûteux et les moins efficaces pour s'attaquer au problème — soient en première ligne et à privilégier des services capables d'intervenir à moindre coût. On réduirait ainsi le fardeau du contribuable, ce qui permettrait alors d'investir dans les services afin d'aider plus de personnes à revenu moyen, y compris par rapport à l'abordabilité du logement.
Oui, de toute évidence, maîtriser l'inflation... On nous a un peu parlé de transition. Tiff Macklem, le gouverneur de la Banque du Canada, a dit qu'un des moyens de réduire l'inflation immédiatement serait de réduire ou de suspendre la taxe sur le carbone.
J'aimerais parler des taxes de manière plus générale, de taxes régressives comme la TPS et la taxe sur le carbone, car je crois — en fait, je l'ai constaté dans notre circonscription — que ces taxes frappent les gens de plein fouet, puisque souvent, les personnes marginalisées ne font pas de déclaration de revenus. Cela signifie qu'elles ne reçoivent pas le remboursement de la taxe carbone ni le remboursement de la TPS. Lorsqu'on augmente les taxes, les gens sont souvent touchés, car si vous payez votre facture de chauffage, vous payez la taxe sur le carbone.
Seriez-vous prêt à appuyer une réduction des coûts par la réduction ou l'élimination de la TPS et de la taxe sur le carbone sur le chauffage domestique?
Je travaille en soins de santé. Je ne suis pas un spécialiste de la taxe sur le carbone. Cependant, en général, les personnes les plus marginalisées reçoivent la plupart de leurs avantages par l'intermédiaire du système fiscal, et tout le monde ne produit pas une déclaration de revenus. Toute mesure pouvant réduire le fardeau des gens, en particulier les plus marginalisés... Encore une fois, je vais laisser les questions fiscales aux experts en la matière.
Pour les 30 secondes, monsieur le président, permettez-moi de passer rapidement à l'Association canadienne du gaz, pour avoir... Je vous remercie de votre indulgence.
J'aimerais simplement vous poser une petite question. L'Association canadienne du gaz serait-elle favorable à l'élimination de la TPS et de la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique?
Nous estimons que l'examen des options disponibles pour les Canadiens est un élément d'analyse qui n'a pas été mené de manière approfondie. Le coût de la transition à une thermopompe est de 20 000 $. L'achat d'un véhicule électrique entraîne des coûts supplémentaires qui ne sont pas à la portée de tous. La théorie économique veut que si l'on taxe les gens, ils changent leurs comportements. Lorsque ces changements de comportements sont inaccessibles, pour toutes les raisons dont nous discutons aujourd'hui, je pense qu'il est temps de revoir la prémisse de départ selon laquelle les gens feront des changements si nous les taxons. Il faut réexaminer les hypothèses initiales à la base de cette mentalité et trouver une meilleure solution.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins de leurs excellents exposés. Je vais commencer par Musicaction et la Canadian Independant Music Association. Parmi les arts, la musique exerce un pouvoir indéniable et répond à un besoin essentiel pour la santé mentale de la population canadienne, notre qualité de vie, notre cohésion sociale et notre unité nationale, et contribue de manière vitale, sans équivoque, à notre économie. On n'en entend pas assez parler alors qu'elle est absolument indispensable. Je le dis très sincèrement.
J'entends votre demande, qui consiste essentiellement à porter le financement à 60 millions de dollars. Je vous remercie d'avoir clarifié le commentaire au sujet des 500 millions de dollars. Ce commentaire est peut-être pour M. Cash.
Alors que nous sommes confrontés à une crise de l'abordabilité et une crise du logement, pourriez-vous expliquer pourquoi nous devrions continuer à faire du financement des arts, du financement de la musique, une priorité? Je précise que j'estime que cela devrait être une priorité.
Premièrement, il faut voir cela comme un investissement dans un secteur très robuste de l'économie canadienne. Il ne s'agit pas de charité. Toutes les études sur les investissements dans le secteur des arts et de la culture au pays démontrent qu'ils se traduisent par une contribution nette aux recettes gouvernementales. Abstraction faite des raisons profondes qui nous poussent à soutenir notre culture — et le Fonds de la musique du Canada, en l'occurrence —, c'est une mesure sensée sur le plan économique, et ce, d'un bout à l'autre du pays.
On peut parler du fait que la plupart des travailleurs du secteur des arts et de la culture, et du secteur de la musique, sans doute, vivent sous le seuil de pauvreté dans ce pays. Nous pouvons démontrer que depuis la création de FACTOR, en 1982, chacun des investissements qui ont été faits au fil du temps dans nos artistes et les infrastructures qui soutiennent les artistes — c'est‑à‑dire les entreprises musicales — a non seulement pour effet de dynamiser le secteur, mais aussi de dynamiser les collectivités où vivent les artistes. Je pense que vous avez tous, dans votre communauté, des événements importants et rassembleurs qui s'appuient sur les artistes et le secteur des arts et de la culture. Quelle que soit notre appartenance politique aujourd'hui, nous savons que rassembler les gens est très important en ce moment.
Merci beaucoup, monsieur Cash.
[Français]
Madame Paré, monsieur Claus, avez-vous quelque chose à ajouter en peu de temps?
Nous avons fait une étude sur les entreprises de l'industrie de la musique. Elle date d'avant la pandémie et nous n'avons pas été en mesure de mettre à jour les données.
Nous avons constaté que l'investissement total des pouvoirs publics équivaut à 15 % des revenus.
C'est ce qui fait la différence dans la prise de risque et dans la diversité des produits musicaux qui sont commercialisés. Autrement, nous serions vraiment semblables à nos amis américains.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Je vais maintenant passer à Mme Livingstone et à M. Courtice.
Vous avez fait un plaidoyer empreint d'émotion. Je pense que l'histoire de London vaut pour l'ensemble de notre pays. Nous faisons une autre étude sur le logement qui est riche en enseignements. Je me rends compte — et c'est une question que j'ai toujours à l'esprit — que le gouvernement fédéral consacre 82 milliards de dollars à un certain nombre de programmes. Certains d'entre eux fonctionnent bien, d'autres non. C'est de l'argent inutilisé.
Une des recommandations était que, dans chacune des régions, les trois ordres de gouvernement se concertent pour déterminer ce qu'ils peuvent offrir, et examiner certains petits éléments qui empêcheraient une partie de l'argent de circuler, notamment le Fonds de co‑investissement de la SCHL. Il y a divers autres enjeux, mais il y a aussi des problèmes au provincial qui sont de simples irritants mineurs, et les choses pourraient débloquer si nous parvenions à les régler.
Est‑ce une avenue à explorer, selon vous? Encore une fois, ce serait dans chaque région. Je ne crois pas aux grandes discussions dans le cadre de sommets importants. Je parle plutôt de réunions tripartites régionales, où l'on dirait, littéralement: « Mettons tout ce que nous avons sur la table. Qu'est‑ce qui fonctionne? Qu'est‑ce qui ne fonctionne pas? Quels ajustements pouvons-nous apporter afin que cet argent circule plus rapidement? »
La réponse est oui. Ce serait extrêmement utile. On parle d'une réponse à l'échelle de la collectivité. Il faut une réponse pangouvernementale. Les trois ordres de gouvernement doivent travailler ensemble, quels que soient le financement et les outils. Les municipalités n'ont pas les outils, et encore moins les fonds, pour gérer ce projet à elles seules.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame Paré, la semaine dernière avait lieu l'important Gala de l'ADISQ, auquel participaient tous les artistes du Québec. Nous avons eu droit à de belles prestations, comme celle de Ginette Reno et d'un jeune rappeur; c'était vraiment très beau. On a pu construire cela au fil des ans, notamment par l'intermédiaire du Fonds de la musique du Canada et de Musicaction.
Pouvez-vous nous parler de l'industrie que vous avez réussi à construire?
D'abord, j'aimerais préciser que 95 % de la musique qui se fait du côté francophone est le fait d'entreprises indépendantes. Il s'agit vraiment d'une particularité du marché, qui est complètement différent de ceux du reste de la planète.
L'industrie s'est structurée au cours des décennies depuis le début des années 1980. Musicaction est venue soutenir cette industrie, ce qui a permis de bâtir un système de vedettes très fort dans le marché francophone. On n'a qu'à penser à des artistes établis, comme Ginette Reno, ou à des artistes émergents, comme l'artiste autochtone Kanen, qui a remporté deux trophées. Il s'agit donc vraiment d'un outil qui a permis le développement de cette industrie, d'un système de vedettes fort.
Nous sommes à la croisée des chemins. Nous voyons l'actuelle crise des médias, et le secteur de la musique n'y échappe pas. Plus que jamais, nous avons besoin du soutien de nos gouvernements, afin d'être en mesure de continuer à faire vivre nos musiques et à les faire résonner, tant dans les oreilles de nos parents que dans celles de nos enfants.
Merci beaucoup.
Comme le disait ma collègue Mme Dzerowicz, il est important de soutenir la culture pour préserver notre identité.
Sur le plan financier, cette industrie rapporte des fonds au gouvernement.
Oui, tout à fait.
Je n'ai pas les études sur les retombées économiques sous les yeux, mais cette industrie est très importante en région. On parle de l'accès à la culture en région et de faire des tournées dans des régions pour lesquelles cela n'a pas nécessairement de sens sur le plan économique. Grâce à ces soutiens, l'exportation fait briller nos musiques à l'extérieur. Musicaction soutient des initiatives et des vitrines qui permettent de faire découvrir nos artistes à l'étranger.
Selon le rapport annuel de 2021, près de 500 auteurs-compositeurs ont bénéficié du soutien de Musicaction. Ce ne sont donc pas uniquement les entreprises qui en bénéficient, mais c'est aussi l'ensemble de l'écosystème.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
N'hésitez pas à transmettre au Comité toute donnée que vous pourriez avoir sur l'impact économique. Ce serait formidable.
Nous passons maintenant à M. Green.
Merci.
Madame Livingstone, vous êtes la gestionnaire municipale; je vais donc vous poser une série de questions plutôt rapides. Je vous demanderais d'y répondre le plus directement possible.
Vous avez entendu l'évaluation entourant la question de l'impôt foncier. Quelle est l'augmentation de l'impôt foncier proposée pour l'année prochaine à London?
À la ville de London, nous établissons un budget pluriannuel. Nous sommes l'une des rares collectivités... Il n'a pas encore été rendu public, alors je ne peux pas le partager avec vous.
À Hamilton, on parle d'une augmentation dans les deux chiffres. Peut‑on dire sans se tromper qu'après la pandémie, le délestage des responsabilités par divers gouvernements provinciaux et fédéraux successifs a entraîné pour la Ville de London une situation intenable sur le plan des impôts fonciers?
Je suis d'accord pour dire que cela a exercé des pressions considérables sur notre assiette fiscale. Nous n'avons pas les outils.
Vous avez parlé de fonds de fonctionnement pour le logement. J'ai été trésorier de City Housing Hamilton, et je vous dirais qu'en fait, le financement des immobilisations est aussi très important. Pourriez-vous nous parler, dans la mesure du possible, de l'entretien différé du parc de logements sociaux de la ville de London?
C'est important dans le cas de Middlesex and London Community Housing. Cependant, dans notre dernier budget pluriannuel, le conseil municipal de l'époque a investi considérablement dans le volet de l'entretien différé, et nous avons continué en ce sens pour l'avenir.
Nous avons aussi besoin d'aide pour la construction de nouveaux logements supervisés avec d'importants services.
Vous vous souviendrez que dans les années 1970 et 1980 — en fait, après la Deuxième Guerre mondiale —, la SCHL a construit énormément de logements, puis de logements sociaux. Cette responsabilité a été transférée aux provinces, puis des provinces aux municipalités.
Peut‑on dire, 30 ou 40 ans plus tard, que ce parc de logements est aussi à la fin de son cycle de vie?
Avez-vous une idée de la part que représente cet investissement différé en immobilisations dans votre budget global?
Encore une fois, je dirais que nous avons commencé à planifier en fonction de cela dans notre dernier budget pluriannuel. Donc, cela n'a rien de nouveau pour nous.
D'accord, mais vous ne pourrez sans doute pas rattraper votre retard en entretien en quatre ans. Est‑ce exact?
D'accord. C'est bien.
Pour ce qui est de l'abordabilité, en particulier, êtes-vous d'accord pour dire que le critère du coût moyen sur le marché n'est pas un moyen d'évaluer l'abordabilité dans la municipalité de London?
Seriez-vous d'accord pour dire que le zonage inclusif devrait être fondé sur la capacité de payer des gens et non sur le loyer moyen du marché?
D'accord. Je comprends.
Concernant le financement fédéral, vous avez parlé du financement de fonctionnement. Seriez-vous d'accord pour dire que dans le secteur du transport en commun, en particulier, où le gouvernement fédéral peut soutenir l'achat d'autobus et les projets de train léger sur rail, notamment, le financement du fonctionnement et l'établissement d'un budget pluriannuel prévisible aideraient considérablement les municipalités comme London?
Merci, monsieur Green. Vous avez obtenu beaucoup de réponses dans cette série de questions rapides.
Nous passons maintenant à M. Chambers pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Il a manqué sa vocation d'avocat.
Monsieur Cheliak, j'ai quelques questions pour vous, puis je reviendrai à M. Butler.
Si j'ai bien compris, le gaz naturel renouvelable provient de sites d'enfouissement. Les matières premières pourraient aussi provenir d'exploitations agricoles. Après l'étape de traitement, on peut utiliser les infrastructures de gaz naturel existantes pour le retourner dans le système. Est‑ce exact?
Oui. Le gaz naturel renouvelable est du méthane, ou CH4. Il s'agit du même produit que celui qu'on extrait de nos réserves au Canada. Donc, c'est la même molécule, sous forme renouvelable, que le produit qui circule actuellement dans nos gazoducs jusqu'aux fournaises.
Le gaz naturel renouvelable n'a pas été inclus dans le premier cycle de discussions sur l'admissibilité au crédit d'impôt à l'investissement, ou CII. Est‑ce exact?
La forme renouvelable d'un combustible fossile, qui est évidemment plus écologique que le combustible fossile lui-même, puisque nous utilisons des matières premières provenant d'exploitations ou d'activités existantes aujourd'hui, n'est pas admissible à un crédit d'impôt qui vise justement l'écologisation de l'économie.
C'est exact. Aucun crédit d'impôt à l'investissement n'est actuellement offert pour l'ensemble des produits du secteur des biocarburants, soit l'éthanol, le biodiésel et le gaz naturel renouvelable.
Vous attendez-vous à une annonce à cet égard, ou êtes-vous incertain de ce que l'avenir vous réserve?
Ressources naturelles Canada a été chargé d'étudier la question. Nous avons aidé le ministère à mieux comprendre la viabilité et la nécessité de ce produit. Reste à voir si cela donnera des résultats.
J'ai aussi entendu une statistique. Je me demande si vous pouvez me la confirmer. Si 25 % des centrales au charbon de la Chine étaient converties et remplacées par du gaz naturel liquéfié, ou GNL, le monde entier observerait une réduction des émissions égale à la quantité totale d'émissions produites au Canada.
Est‑ce une statistique que vous avez déjà entendue?
C'est 20 %. C'est donc encore mieux. Si 20 % des centrales au charbon de la Chine étaient remplacées par du GNL... Il n'est pas nécessaire que ce soit du GNL canadien; il pourrait provenir de n'importe où. Je pense que nous aimerions que ce soit du GNL canadien, ou c'est en tout cas ce que certains d'entre nous voudraient.
Rappelez-vous que la pollution ne reconnaît pas les frontières — c'est ce qu'on nous a dit tout au début de la discussion sur le climat —, mais nous pourrions épargner la planète entière de l'équivalent de toutes les émissions produites par notre pays chaque année.
C'est exact, et je pourrais vous fournir d'autres statistiques. Si la flotte de navires qui accoste et décharge à Vancouver carburait au GNL plutôt qu'au combustible de soute, on éliminerait l'équivalent de toutes les émissions de la Colombie-Britannique.
Je suis désolé. Est‑ce que cela se fait déjà? Si, pour tous les navires qui quittent aujourd'hui le port, on remplaçait par du GNL le carburant existant — le carburant conventionnel utilisé actuellement —, on éliminerait l'équivalent de la totalité des émissions de la Colombie-Britannique.
Oui. Ils sont ravitaillés à Singapour et à Rotterdam. Ils traversent l'océan, accostent à Vancouver, déchargent leur cargaison et retournent à leurs postes de ravitaillement en Asie. Si on utilisait du GNL plutôt que du mazout C — qui est d'une qualité à peine supérieure à l'asphalte —, on éliminerait l'équivalent de toutes les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, de la Colombie-Britannique.
C'est stupéfiant. C'est à se demander pour quoi nous nous chamaillons.
Monsieur Butler, ma dernière question s'adresse à vous. C'est peut-être en dehors de votre domaine d'expertise, mais je vais quand même tenter ma chance, parce que vous en avez parlé hier sur votre compte Twitter.
En tant que contribuable, que ressentez-vous lorsque vous apprenez qu'un tribunal doté de trois salles d'audience est en construction à Ottawa pour la somme de 1,3 milliard de dollars?
Le budget initial était d'un milliard de dollars, mais il a déjà été dépassé. Le projet sera terminé dans six ou huit ans, alors il faudrait estimer qu'il coûtera environ 1,3 milliard de dollars ou plus. Personnellement, je pense que c'est insensé. C'est tout ce que je peux dire.
Il n'y aura que trois salles d'audience. C'est ce que tout le plan prévoit — seulement trois salles d'audience.
Un nouveau palais de justice a été construit près d'ici et va coûter un milliard de dollars, mais il compte plus de trois salles d'audience.
Merci beaucoup.
Monsieur Polito, j'aimerais à nouveau faire appel à vous, si vous le voulez bien.
Sa popularité à ce comité n'a d'égale que sa popularité dans Etobicoke‑Centre.
Des voix: Ha, ha!
M. Yvan Baker: Monsieur Polito, je veux revenir à l'impôt sur la valeur foncière. Pourriez-vous nous parler un peu d'autres pays qui ont mis en œuvre un impôt sur la valeur foncière?
Encore une fois, M. Condon a illustré que, au cours des 100 dernières années, cet impôt a été utilisé à de nombreux endroits. Il parle de Vienne. Il parle de Pittsburgh. Il parle de Vancouver.
L'incidence de cet impôt a toujours été positive. Il générait plus de construction et faisait baisser le coût des loyers, mais une fois qu'il a été modifié ou que des intérêts particuliers qui tentaient de faire de l'argent grâce aux terrains sont intervenus, le régime s'est désintégré. Pittsburgh a en quelque sorte conservé...
Il mentionne également qu'à Cambridge, au Massachusetts, on a établi une région de zonage d'inclusion à 100 %, qui est un élément important du régime d'impôt sur la valeur foncière. Le système fonctionne très bien. Les deux éléments donnent ensemble un bon résultat.
Je pense que l'un des éléments que je veux approfondir, c'est l'incidence sur tous les groupes de personnes qui sont touchés par cette question. Ce ne sera pas une liste exhaustive, mais nous avons parlé plus tôt, dans mes questions précédentes, de l'incidence sur les sources de revenus des municipalités. Vous avez proposé de mettre en œuvre l'impôt sur la valeur foncière de sorte qu'il se retrouverait dans les mêmes sources de revenus et que les villes recevraient le même montant de recettes qu'elles touchent actuellement sous forme d'impôts fonciers. C'est ce que j'ai compris.
Pouvons-nous en parler brièvement? Je vais passer cette proposition en revue assez rapidement. En ce moment, les propriétaires fonciers et les promoteurs sont probablement plus motivés à bâtir des immeubles sur les terres, parce qu'ils paient le même impôt sur la valeur foncière, qu'il y ait un immeuble ou non.
Ils veulent optimiser la valeur de ces terres et, par conséquent, construire des immeubles pour en tirer le plus d'avantages économiques possible et maximiser la valeur. Je présume que cette valeur pourrait être la valeur globale de la construction immobilière ou toute activité économique comme les commerces, les entreprises ou toute autre activité économique.
Penchons-nous un instant sur les consommateurs, les particuliers, ou les électeurs comme ceux de ma circonscription, Etobicoke‑Centre, où nous vivons, et d'autres. Pourriez-vous nous dire rapidement quel serait l'avantage pour les électeurs moyens?
Ils vivraient dans une collectivité plus abordable. L'un de nos gros problèmes, c'est que beaucoup de gens n'ont pas les moyens de vivre dans le milieu où ils travaillent. Cet impôt rendrait la collectivité plus abordable. Ils vivraient dans une collectivité où le secteur des affaires serait en mesure de se développer davantage, de créer plus d'emplois, de produire plus de biens et de services, d'augmenter notre niveau de vie et, par conséquent, d'augmenter le revenu des gens qui y vivent. Tout le monde y gagnerait.
Oui. La mesure permettrait d'éliminer l'obstacle au développement. On éliminerait l'obstacle à la construction et l'incitation pour les gens à accumuler des terrains pour les laisser vacants parce qu'ils cherchent à obtenir une valeur spéculative. C'est comme si on collectionnait des tableaux ou d'autres objets et qu'on les mettait de côté. Évidemment, il est question ici de répondre à un besoin universel: la construction de logements et d'immeubles.
Si on suit cette logique jusqu'au bout, on réduit l'incitation à la spéculation. Est‑il juste, alors, de conclure que, comme il y aurait moins de spéculation...? Certains témoins qui ont comparu devant le Comité ont dit que la spéculation que nous voyons, qu'elle soit alimentée par des Canadiens ou par des investisseurs étrangers, fait en sorte que les prix des logements ou des terrains augmentent plus rapidement qu'ils n'auraient augmenté autrement.
D'après ce que vous dites, on peut croire qu'une réduction de la spéculation foncière freinera la hausse des prix des logements.
C'est exact. Cet impôt devrait figer le marché de l'habitation afin qu'il ne fluctue pas. Il pourrait même le ralentir quelque peu.
Par ailleurs, si les banques ne financent pas ces bulles immobilières excessivement chères, elles financeront une industrie productive. Elles vont investir leur argent dans des objectifs productifs, pour des projets qui rapportent un investissement comme [difficultés techniques].
[Français]
[Traduction]
Si les banques ne financent pas la bulle immobilière, elles investiront l'argent dans des industries productives. Elles augmenteront notre niveau de vie. Elles investiront dans les immobilisations. On s'inquiète beaucoup du fait que la productivité du Canada n'augmente pas assez rapidement parce qu'il n'y a pas suffisamment d'investissements en capital. Cet argent pourrait être redirigé vers des dépenses en immobilisations.
Votre temps est écoulé. Merci beaucoup.
Merci, monsieur Baker.
Notre séance avec le premier groupe de témoins tire à sa fin. Nous avons juste assez de temps pour que chaque parti pose une question à nos témoins.
Nous allons commencer par la question de M. Lawrence.
Parfait.
Je demanderais à Mme Livingstone ou à M. Courtice de reprendre la sellette, pour ainsi dire.
J'ai peut-être été un peu trop précis dans ma dernière question, mais dans l'intérêt des plus vulnérables et de tous les résidents de la ville de London, seriez-vous en faveur d'une politique générale pour réduire le coût du chauffage des logements?
Je vais poursuivre avec vous, monsieur Courtice.
Un élément qui me chagrine, c'est que notre gouvernement fédéral a vraiment travaillé à réduire l'inégalité des revenus et à ajuster toutes nos mesures de soutien pour les personnes gagnant les revenus les plus faibles. Nous avons triplé l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons mis en place un programme national de garderies. Nous avons augmenté la sécurité de la vieillesse de 10 %. Je pourrais continuer la liste. Dans les faits, nous avons octroyé beaucoup d'argent pour offrir un soutien tangible.
La seule façon dont je peux voir que tout... Une grande partie de ces efforts a été neutralisée par une augmentation massive du coût des logements — un facteur que nous ne contrôlons pas —, par l'absence de soutien en santé mentale et par l'inflation persistante. Le coût des aliments augmente davantage... parce que tous ces coûts sont indexés à l'inflation. Ils sont tous indexés à l'inflation, et on croit donc, d'un point de vue idéologique, qu'ils devraient suivre la courbe.
Vous pourriez peut-être nous aider à déterminer s'il faut vraiment pointer du doigt dans une certaine mesure l'inflation ou chacun de ces facteurs. Vous pourriez peut-être nous aider à comprendre la situation. Pourquoi la lutte est-elle tellement plus difficile et pourquoi nos programmes de soutien ne sont-ils pas aussi efficaces qu'ils devraient l'être?
C'est une question très complexe.
Je vais revenir à ce que Mme Livingstone a dit, à savoir que ces questions complexes exigent une réponse coordonnée entre les ordres de gouvernement. Comme je l'ai dit, les contribuables ne bénéficient pas de beaucoup d'investissements parce que les gouvernements ne collaborent pas de façon coordonnée et ne rassemblent pas leurs forces.
Il est frustrant d'essayer d'apporter des changements. Je suis certain qu'il est frustrant pour vous d'effectuer ces investissements et de ne pas constater de changements. Nous devons tous travailler ensemble de façon plus coordonnée.
[Français]
Madame Paré, si les contributions annuelles du Fonds de la musique du Canada n'étaient pas augmentées comme vous le demandez, quelles en seraient les conséquences pour votre industrie?
Elles seraient pour le moins catastrophiques.
Plus tôt, j'ai parlé d'une augmentation de 10 millions de dollars qui avait été accordée pendant une période de cinq ans, laquelle arrive à échéance. Ensuite, les libéraux ont promis 50 millions de dollars qui englobent ces 10 millions de dollars.
En ce moment, nous ne savons même pas si ces 10 millions de dollars supplémentaires seront reconduits. S'ils ne l'étaient pas, cela ferait reculer le marché francophone de 4 millions de dollars. Cela représente environ 30 % des sommes reçues du Fonds de la musique du Canada.
Cela aurait un effet majeur qui mènerait inévitablement à d'importantes coupes et à des mises à pied.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Monsieur Green, la dernière question pour cet excellent groupe de témoins vous revient.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur l'ancien député Cash, je vous imagine comme un jeune artiste punk qui vient à Hamilton pour jouer à la salle du Casbah ou de This Ain't Hollywood. Je pense à Sonic Unyon et à Cadence Weapon, dont vous avez parlé. Je pense à des artistes comme le groupe Arkells, Terra Lightfoot, Harrison Kennedy et LTtheMonk. Ce sont tous des artistes incroyables.
Pouvez-vous nous expliquer brièvement pourquoi les investissements dans les arts et les artistes, en particulier pour les électeurs de Hamilton‑Centre, seront d'une importance vitale dans le prochain budget?
Absolument.
Je pense que pour une ville comme Hamilton et de nombreuses autres — London, notamment —, ces investissements engendrent des retombées pour la collectivité, non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan culturel. Terra Lightfoot, Sonic Unyon et toutes sortes d'artisans et d'entrepreneurs bâtissent un nouveau secteur industriel dans leur ville. Je pense que c'est vraiment essentiel.
J'aimerais ajouter que le Fonds de la musique du Canada a été établi à 25 millions de dollars en 2005. En tenant compte de l'inflation, ce montant représenterait aujourd'hui 47 millions de dollars. Nous en demandons 60 millions.
Merci.
Merci.
Au nom du comité des finances, de tous les membres et de tous ceux qui contribuent au fonctionnement de ce comité, nous vous remercions.
Nous avons entendu un groupe diversifié de témoins ici aujourd'hui: des artistes et des représentants du secteur du gaz naturel, des hypothèques et des municipalités, etc. La passion était palpable. Votre expertise est la bienvenue pour orienter notre étude sur les consultations prébudgétaires en prévision du budget de 2024. Merci beaucoup. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Sur ce, nous allons suspendre la séance pendant que nous passons à notre deuxième groupe de témoins.
Nous allons nous arrêter pendant cinq minutes.
Nous sommes de retour, tout le monde.
Nous accueillons le deuxième groupe de témoins pour nos consultations prébudgétaires. Pour ceux qui n'étaient pas ici plus tôt, j'ai expliqué que nous parcourons le pays. Nous avons débuté dans les provinces de l'Atlantique, où nous avons visité toutes les provinces. Hier, nous étions à Québec, au Québec. Aujourd'hui, nous sommes à Toronto, la capitale de l'Ontario, et nous traverserons le pays pour nous rendre à Vancouver avant de revenir. Voilà qui mettra fin aux témoignages que nous entendrons pour cette étude.
Certains des témoins que nous rencontrons à travers le pays... Les analystes recueilleront toute l'information. Beaucoup de gens sont indispensables au fonctionnement de ce comité. Notre greffier, bien sûr, est Alexandre Roger, et nous avons nos techniciens et nos interprètes. Nos techniciens et nos interprètes veulent s'assurer que tout le monde a son appareil. À titre d'information, l'anglais est au canal 2 et le français, au canal 1.
Nous allons maintenant présenter nos témoins.
Nous accueillons Alex Ciappara, vice-président et économiste en chef de la stabilité financière et de la politique bancaire pour l'Association des banquiers canadiens; Corinne Pohlmann, vice-présidente générale de la défense des intérêts pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; Jeff Ferguson, directeur général de la mobilisation des connaissances et de la transformation pour Inclusion Canada; Krista Jones, cheffe de la prestation des services pour le Groupe entreprises et écosystèmes de MaRS Discovery District; Reid McKay, directeur des politiques du Toronto Region Board of Trade; et Pierre Ouellette, recteur de l'Université de l'Ontario français.
Nous allons commencer par la déclaration liminaire de l'Association des banquiers canadiens, d'une durée de cinq minutes.
Merci d'avoir invité l'Association des banquiers canadiens à comparaître ce matin pour participer aux consultations prébudgétaires du Comité. Comme vous l'avez dit, je suis Alex Ciappara, économiste en chef à l'ABC.
L'association travaille au nom de plus de 60 banques nationales et étrangères qui exercent leurs activités au Canada, ainsi que leurs employés. L'ABC plaide en faveur de politiques publiques efficaces qui contribuent à la solidité du système bancaire, au bénéfice de tous les Canadiens. Elle fait la promotion de l'éducation financière afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions financières éclairées et collabore avec les banques et les services de police afin de protéger les clients contre les délits financiers et de promouvoir la sensibilisation à la fraude.
Un système bancaire sain est la pierre angulaire qui permet d'aider les clients et les ménages à gérer leurs finances, de stimuler la croissance des petites entreprises et de promouvoir l'économie canadienne à l'échelle internationale. Notre mémoire, que le Comité a reçu, présente les points de vue et les recommandations du secteur bancaire dans les domaines qui intéressent le Comité pour soutenir des communautés dynamiques et une croissance économique propre et durable.
Les banques canadiennes soutiennent depuis longtemps l'économie canadienne. En 2022, elles ont contribué à l'économie canadienne à hauteur d'environ 70 milliards de dollars, soit 3,6 %, ont payé près de 18 milliards de dollars d'impôts et ont versé 26 milliards de dollars de dividendes aux personnes âgées, aux familles, aux régimes de retraite, aux organisations caritatives et aux fonds de dotation du Canada. Au cours de la dernière décennie, elles ont investi environ 115 milliards de dollars dans la technologie au Canada.
Par ailleurs, à la fin de 2022, les banques canadiennes ont prêté au total près de 1,6 billion de dollars en prêts hypothécaires résidentiels et autorisé 1,7 billion de dollars en crédits aux entreprises. En ce qui concerne le crédit aux entreprises, 278 milliards de dollars ont été autorisés pour les petites entreprises. Les petites entreprises canadiennes sont bien servies par le secteur financier en raison d'une forte concurrence. En fait, en 2021, selon Statistique Canada, 94 % des demandes de financement par emprunt des petites entreprises ont été approuvées et, depuis 2010, le taux d'approbation des demandes de financement par emprunt a toujours été supérieur à 80 %.
Nos recommandations pour le budget de 2024 s'articulent autour de cinq domaines clés.
Le premier est la réforme de la productivité et de la fiscalité. Nous soutenons la suppression de la taxe sur les institutions financières et du dividende pour la relance du Canada afin de donner aux investisseurs du secteur bancaire l'assurance que le Canada s'engage à attirer de nouveaux investissements. Nous suggérons également que le gouvernement fédéral entreprenne une révision complète du système fiscal canadien dans le but d'améliorer la productivité du travail, de répondre aux besoins de l'économie canadienne en évolution, de garantir que le Canada puisse être compétitif au niveau international et de réaffirmer la neutralité fiscale. Les taxes propres aux banques empêchent le secteur d'avoir une incidence positive sur la productivité du Canada.
Le deuxième porte sur le comportement sur le marché des fournisseurs de services financiers non réglementés ou sous-réglementés. Nous encourageons le gouvernement fédéral à élaborer des normes de protection des consommateurs de services financiers pour les fournisseurs non réglementés et sous-réglementés, tels que les plateformes de commerce électronique et les entités similaires, en vue de leur adoption par les provinces, et à collaborer avec les provinces pour adopter ces normes. Dans la mesure du possible, les normes devraient s'inspirer des règlements pertinents de l'ACFC auxquels les institutions financières sous réglementation fédérale, IFRF, doivent se conformer.
Le troisième est le logement, qui est au centre des préoccupations de tous les Canadiens. Pour corriger les déséquilibres entre l'offre et la demande, qui contribuent à la crise de l'abordabilité, nous suggérons que le gouvernement fédéral cherche à mieux coordonner ses politiques par l'entremise d'une tribune qui réunit les intervenants, y compris les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et municipaux responsables du logement, de l'infrastructure et de l'immigration, ainsi que les représentants de l'industrie de la construction et des groupes de défense.
Le quatrième est que la criminalité financière et la fraude continuent d'être un problème important au Canada. Nous recommandons que le gouvernement fédéral crée, mette en oeuvre et tienne un registre pancanadien unique et complet des bénéficiaires effectifs, qui inclurait des renseignements sur les sociétés de droit fédéral et de droit provincial et sur d'autres structures juridiques, y compris les partenariats, les fiducies et les associations.
Nous devons également veiller à ce que la législation progresse pour permettre de cibler les ressources et les activités dans les domaines où les risques sont les plus élevés, afin de faciliter la collaboration et l'échange légal de renseignements entre les institutions financières et entre le CANAFE et les autorités chargées de l'application de la loi, d'une part, et les institutions financières, d'autre part. Nous suggérons également d'allouer des fonds supplémentaires à des organisations telles que le cybercentre du gouvernement fédéral afin d'accroître la sensibilisation individuelle à la cybersécurité et la collaboration intersectorielle.
Enfin, en ce qui concerne la transition vers la carboneutralité, l'ABC félicite le gouvernement pour son engagement à atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050. Le secteur financier est essentiel pour assurer une transition ordonnée vers une économie à faibles émissions de carbone. En finançant la transition climatique, les banques aident le Canada à atteindre son objectif de carboneutralité tout en contribuant à répondre aux demandes provisoires d'énergie dans un contexte mondial instable. Un processus national ou harmonisé est nécessaire pour que le Canada atteigne ses objectifs climatiques et améliore la productivité et la croissance économique.
Les entreprises, les gouvernements et les particuliers travaillent ensemble à la restructuration fondamentale de notre économie et de notre société afin d'atteindre ces objectifs. Les banques attendent avec impatience les occasions de soutenir la production d'une plus grande quantité d'énergie propre, de faire croître notre économie et de réduire les émissions du Canada.
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci, monsieur Ciappara.
Nous allons maintenant entendre la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Bonjour. Merci de m'avoir donné l'occasion d'être ici.
La FCEI représente 97 000 petites et moyennes entreprises canadiennes indépendantes. Elles proviennent de toutes les régions du Canada et sont présentes dans tous les secteurs de l'économie.
Les données de la FCEI montrent que de nombreuses petites entreprises restent confrontées à des défis persistants, notamment des niveaux élevés de dettes liées à la pandémie, une demande intérieure insuffisante, des taux d'intérêt élevés, l'inflation et l'augmentation des coûts de la main-d’œuvre. Nombre d'entre elles luttent pour garder la tête hors de l'eau, sans parler des progrès réalisés pour réduire la dette qu'elles ont contractée pendant la pandémie.
À la fin du mois dernier, Statistique Canada a révélé que le nombre d'entreprises qui ont fermé leurs portes en raison du ralentissement économique causé par la COVID était plus élevé que durant la crise financière de 2008. Un autre rapport du Bureau du surintendant des faillites d'entreprises en septembre était en hausse de plus de 40 % comparativement au même mois de l'année dernière. Il est clair qu'un nombre important de petites entreprises ont fermé leurs portes et que beaucoup n'ont pas eu d'autre choix que d'abandonner leurs activités.
Le dernier baromètre des affaires de la FCEI, qui mesure la confiance des entreprises pour l'année à venir, est tombé à des niveaux jamais atteints depuis les débuts de la COVID, avec seulement 47 % des propriétaires de petites entreprises qui pensent que leur entreprise se portera mieux dans un an. Normalement, cet indice devrait se situer entre 65 et 70 % lorsque l'économie croît à son potentiel.
Étant donné que les petites et moyennes entreprises représentent plus de la moitié du PIB du Canada et emploient plus de 80 % des Canadiens dans le secteur privé, ces pertes d'entreprises peuvent avoir une incidence significative sur l'économie du pays, et les gouvernements doivent y prêter attention.
Dans une enquête récente, nous avons demandé aux petites entreprises ce qu'elles attendaient du gouvernement fédéral pour les aider à répondre à leurs priorités. Les deux tiers d'entre elles ont cité en premier lieu l'allègement de la charge fiscale globale pour les aider à faire face à l'augmentation des coûts. La deuxième question est celle de l'assouplissement des modalités de remboursement des prêts consentis dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, CUEC, afin de les aider à rembourser leurs dettes. La troisième est la réduction des formalités administratives pour les aider à être plus productives, suivie de l'aide à la gestion des pénuries de main-d’œuvre.
Les recommandations budgétaires de la FCEI se concentreront sur les moyens de répondre à ces préoccupations, à l'exception du CUEC, car nous comprenons que toute décision concernant le CUEC, le prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, devra être prise avant le budget. Pour votre gouverne, nous continuons à faire pression pour que le délai de remboursement du CUEC soit prolongé jusqu'à la fin de l'année 2024, afin de donner aux petites entreprises plus de temps pour se remettre sur pied.
Au cours de la dernière année, les coûts des entreprises ont augmenté, mais les taxes gouvernementales aussi. L'assurance-emploi a été gelée pendant la COVID, mais elle a été augmentée en 2023 et le sera à nouveau en 2024. Chaque année depuis quelques années, les cotisations au RPC, les taxes sur le carbone et les taxes d'accise sur l'alcool ont augmenté.
Premièrement, afin de gérer et de compenser certains de ces coûts, la FCEI recommande, entre autres, de réduire les cotisations d'assurance-emploi pour les petits employeurs, qui sont plus sensibles aux augmentations des charges sociales que les grandes entreprises. Une façon d'y parvenir serait de reproduire un programme mis en place en 2015‑2016, le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Ce programme offrait aux entreprises dont les cotisations à l'assurance-emploi étaient inférieures à 50 000 $ des rabais équivalant à ce qu'elles auraient payé si elles n'avaient versé que 1,2 fois le salaire d'un employé — en temps normal, elles paient 1,4 fois.
Deuxièmement, vous pouvez relever le seuil de déduction pour les petites entreprises de 500 000 à 700 000 $ et l'indexer sur l'inflation afin que davantage de petites entreprises puissent bénéficier du taux d'imposition des petites entreprises.
Troisièmement, on peut geler la taxe sur le carbone et régler l'injustice qui fait que les petites entreprises paient environ 40 % de la taxe sur le carbone alors que moins de 10 % leur sont réservés. Seule une petite fraction de ce montant leur a été restituée. Nous demandons que les 2,5 milliards de dollars qui ont déjà été affectés aux petites entreprises et recueillis auprès d'elles soient immédiatement restitués à toutes les entreprises, et pas seulement à quelques-unes d'entre elles, et que la formule soit reconfigurée pour la rendre plus équitable pour les petites entreprises. Si ce n'est pas possible, la taxe sur le carbone actuelle devrait vraiment être supprimée.
En outre, la FCEI a constaté que les méthodes les plus efficaces pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre sont l'immigration et l'automatisation. C'est pourquoi la FCEI recommande, entre autres, de permettre aux immigrants temporaires déjà présents au Canada de travailler ou de travailler davantage.
De plus, nous vous recommandons d'aider les petites entreprises à investir dans l'automatisation en prolongeant de quelques années l'incitation à l'investissement accéléré. Nous encourageons également le gouvernement à prolonger ou à rendre permanente la disposition relative à la comptabilisation en charges immédiate qui permet au contrôle canadien des sociétés privées d'amortir jusqu'à 1,5 million de dollars au cours de l'année où l'actif est mis en service, disposition qui doit expirer à la fin de cette année. Cela donnerait aux petites entreprises plus de temps pour tirer parti de cette mesure fiscale, les aiderait à être plus productives et à rester compétitives par rapport à leurs homologues américaines qui bénéficient d'une mesure fiscale semblable qui a déjà été rendue permanente.
Nous devons également renforcer l'incitation à travailler pour les travailleurs âgés, afin qu'ils restent plus longtemps sur le marché du travail sans perdre leurs avantages. Je me ferai un plaisir de vous en dire plus sur cette question et sur les moyens d'y parvenir.
Enfin, en mettant ensemble l'accent sur la réduction du fardeau réglementaire, on pourrait contribuer à améliorer la productivité, à réduire les coûts et à libérer du temps pour que les entrepreneurs puissent se concentrer sur le développement de leur entreprise. On pourrait essayer de relever des exemples de formalités administratives et de les corriger un par un. Pour s'attaquer réellement à ce problème, il faut également mettre en œuvre un processus qui exige des organismes de réglementation qu'ils ne se contentent pas de créer des règlements, mais qu'ils les gèrent activement.
D'après notre expérience, nous avons constaté que les gouvernements qui parviennent à réduire le fardeau réglementaire font bien trois choses.
Premièrement, ils font de la réduction des formalités administratives une priorité politique. En l'absence d'un leadership aux plus hauts échelons, rien ne sera fait.
Deuxièmement, ils mesurent le nombre total de règles existantes et en rendent compte, car une fois qu'elles sont mesurées, il est possible de commencer à réduire ce fardeau plus efficacement.
Troisièmement, vous imposez des contraintes aux organismes de réglementation. Bien qu'il existe déjà une contrainte pour les organismes de réglementation au niveau fédéral, que l'on appelle la règle du un‑pour‑un, elle doit être mise à jour pour inclure non seulement les règles contenues dans les règlements, mais aussi celles contenues dans les lois, les lignes directrices et les politiques.
Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses recommandations qui pourraient aider les petites entreprises à prendre de l'expansion et à accroître leur productivité pendant une période difficile, ce qui non seulement les aiderait, leurs communautés et elles, mais aussi contribuerait à la croissance et à l'expansion de l'économie canadienne dans son ensemble.
Je vous remercie.
Merci, madame Pholmann.
Nous allons maintenant céder la parole à Inclusion Canada, s'il vous plaît, pour cinq minutes.
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui pour vous faire part de mes observations sur le budget fédéral de 2024.
Je suis heureux de me joindre à vous aujourd'hui depuis le territoire traditionnel de nombreuses nations, notamment les Mississaugas de Credit, les Anishinabes, les Chippewas, les Haudenosaunees et les Wendats.
Je suis ici pour parler d'une question de la plus haute importante: le financement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. L'organisation que je représente, Inclusion Canada, a été fondée il y a plus de 60 ans. Nous sommes une fédération nationale composée de 13 organisations membres provinciales et territoriales, de plus de 300 associations locales et de plus de 40 000 membres partout au pays, qui soutiennent les personnes qui ont une déficience intellectuelle et leur famille.
Nous soutenons qu'aucune personne handicapée dans notre pays ne devrait vivre dans la pauvreté. Inclusion Canada a soumis au Comité ses recommandations prébudgétaires dans un mémoire qui se concentre précisément sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Pendant des décennies, les programmes provinciaux et territoriaux d'aide au revenu des personnes handicapées ont maintenu les personnes handicapées dans une situation de pauvreté engendrée par les lois. Plus de 40 % des personnes qui vivent dans la pauvreté au Canada sont handicapées. Pire encore, 75 % des adultes âgés de 18 à 64 ans qui ont une déficience intellectuelle et qui vivent en dehors du foyer familial vivent dans la pauvreté. Dans toutes les instances au pays, les personnes handicapées qui dépendent des programmes d'aide sociale aux personnes handicapées peinent à vivre dans des conditions de pauvreté extrême.
Grâce au soutien unanime de tous les partis, nous disposons enfin de la toute première prestation nationale destinée aux personnes handicapées. Cette prestation vise à sortir les personnes handicapées de la pauvreté. Nous devons maintenant travailler ensemble pour nous assurer que la prestation canadienne pour personnes handicapées est en mesure de faire ce qu'elle est censée faire.
Cela ne peut se faire que si la prestation est budgétisée et financée de manière adéquate. Pour réduire sérieusement la pauvreté chez les personnes handicapées, il faut un engagement permanent et important des dépenses fédérales. Le temps qui m'est imparti aujourd'hui ne me permet pas d'entrer dans les détails de chacune de nos recommandations. Cependant, notre principale recommandation est que la ministre des Finances et le gouvernement du Canada prennent une disposition budgétaire qui garantirait le financement immédiat et adéquat de la prestation canadienne pour personnes handicapées à partir de l'exercice financier de 2024‑2025.
Sortir les gens de la pauvreté nécessite un engagement financier important. Le gouvernement a déjà fait des investissements substantiels pour réduire la pauvreté. Nous avons vu les programmes de sécurité de la vieillesse et de supplément de revenu garanti pour les personnes âgées, ainsi que l'Allocation canadienne pour enfants pour les familles qui ont des enfants.
Pour être vraiment efficaces dans le soutien de la sécurité financière des adultes handicapés, la prestation canadienne pour les personnes handicapées, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants doivent être des suppléments de revenu importants. Nous recommandons que le gouvernement fédéral complète le montant de l'aide mensuelle que les personnes reçoivent des provinces et des territoires pour les personnes handicapées. Ce montant total combiné garantirait que les personnes handicapées admissibles reçoivent un moment minimal de 2 400 $ par mois.
En nous fondant sur le nombre de personnes qui bénéficient de l'aide sociale provinciale et territoriale à l'invalidité, ainsi que du montant complémentaire proposé, nous estimons que la demande totale pour le budget de 2024 se situe entre 24 et 26 milliards de dollars. La prestation canadienne pour personnes handicapées nécessiterait un investissement considérable de la part du gouvernement fédéral.
Inclusion Canada recommande également qu'un engagement ferme soit pris pour garantir que la prestation soit fournie en 2024. Nous recommandons un plan fiscal triennal qui allouerait un moment précis de financement, à partir de l'exercice de 2024‑2025 et jusqu'à l'exercice de 2026‑2027, et qui serait indexé sur l'inflation. Le calendrier fournirait une cible claire pour la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il illustre l'engagement du gouvernement et de tous les parlementaires à l'égard de cette initiative.
La lenteur de la mise en œuvre de la conception et de la réglementation de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées suscite actuellement une grande inquiétude au sein de la communauté des personnes handicapées. Depuis l'adoption du projet de loi en juin, très peu de progrès ont été réalisés et la frustration monte.
Tandis que vous préparez votre rapport de consultation prébudgétaire, je vous demande instamment d'inclure une déclaration forte et sans équivoque sur la nécessité de financer adéquatement la prestation canadienne pour les personnes handicapées. L'inclusion d'une telle déclaration enverrait un message fort à tous les Canadiens quant à l'engagement du gouvernement à créer une société plus équitable et plus inclusive. Elle rassurerait également la communauté des personnes handicapées, qui attend avec impatience la mise en place de cette importante prestation.
Saisissons ensemble cette occasion historique.
Merci.
Je suis désolée. Le texte que je vous ai fait parvenir est beaucoup plus long qu'il le devrait. J'ai dépassé les cinq minutes dans l'essai que j'ai effectué, alors il est possible que ce ne soit pas parfait pour l'interprétation.
Merci beaucoup de m'avoir invitée aujourd'hui. Comme votre président vient de l'indiquer, je m'appelle Krista Jones, et je suis chef de la prestation des services pour MaRS Discovery District, le plus important carrefour d'innovation en Amérique du Nord.
MaRS se spécialise dans la commercialisation de la propriété intellectuelle issue des laboratoires de pointe des universités, des hôpitaux et des établissements de recherche de tout le Canada. Nous appuyons des milliers d'entreprises canadiennes en démarrage qui ont le potentiel de devenir des chefs de file dans leur catégorie dans les domaines de la technologie, du climat et des sciences de la vie. Ce sont là des industries essentielles à la prospérité à long terme de notre pays.
Je veux prendre un instant pour parler du genre de travail que nous effectuons, car il arrive trop souvent que le terme « commercialisation » soit mal compris. Pour dire les choses simplement, la commercialisation est l'ensemble complexe des mesures à prendre pour qu'un produit ou un service puisse se retrouver sur le marché. Notez qu'il ne s'agit pas de transformer une avancée technologique ou scientifique en un brevet ou en un produit. On parle alors plutôt d'innovation ou de développement, dans le sens de l'expression recherche et développement.
La commercialisation est l'étape cruciale qui vient par la suite et qui est souvent passée sous silence. Il s'agit de convertir les excellents résultats de la recherche pour favoriser le développement d'entreprises de pointe. Selon l'analyse des budgets fédéraux menée par l'Institut C.D. Howe, la recherche et l'innovation ont été mentionnées 30 fois plus souvent que la commercialisation depuis 2012.
La commercialisation consiste à trouver des investisseurs pour catalyser une entreprise, embaucher l'équipe qui convient, instituer un modèle d'affaires orienté vers la croissance, cibler sa clientèle et comprendre les besoins de cette clientèle en vue de mousser les ventes. Le mécanisme de commercialisation que nous avons mis en place à MaRS mise notamment sur des entrepreneurs et des exploitants qui ont l'expérience du terrain et qui ont guidé efficacement la croissance d'entreprises pour en faire des chefs de file dans leur catégorie.
Nous nous sommes dotés d'un bagage de capacités unique à l'échelle planétaire pour offrir aux entreprises en démarrage un appui vraiment pratique et tangible leur permettant de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. Une récente étude indépendante sur l'impact économique des entreprises en démarrage appuyées par MaRS au cours des 12 dernières années a révélé qu'elles ont contribué au PIB à hauteur de 29,6 milliards de dollars, avec un taux de croissance annualisé des revenus de 20,7 %. Leur contribution au PIB croît plus de 10 fois plus rapidement que le taux de croissance annuel cumulé en Ontario.
Un tel taux de croissance à l'origine des grandes économies basées sur le savoir alimentera la prospérité future du Canada en tablant sur les forces à notre disposition pour générer de la propriété intellectuelle n'ayant rien à envier au reste de la planète.
Je tiens à exprimer ma reconnaissance envers le gouvernement pour le soutien qu'il offre en finançant des activités de recherche et développement. C'est grâce à cette aide que notre pays se retrouve dans la cour des grands dans de nombreux secteurs technologiques émergents et que des multinationales établissent leurs centres d'excellence en recherche et développement au Canada.
Nous estimons toutefois que ces investissements ne permettront pas à eux seuls de créer les conditions propices à l'amélioration de notre rendement économique. Il nous faut un écosystème de commercialisation pour transformer la propriété intellectuelle générée dans nos universités et nos entreprises en démarrage en des éléments d'actifs viables du point de vue commercial. La conjoncture du marché risque de nous faire perdre les gains durement acquis au fil des cinq à sept dernières années au Canada.
Il y a un autre problème important. Aussi bien les entreprises canadiennes que notre gouvernement accusent du retard par rapport à ce qui se fait ailleurs dans le monde quant à l'adoption des infrastructures numériques essentielles, notamment pour ce qui est de la propriété intellectuelle générée au pays. Même si le Canada occupe le premier rang mondial en matière de recherche et développement en intelligence artificielle, KPMG signale que seulement 35 % des entreprises canadiennes interrogées indiquent utiliser l'intelligence artificielle dans leurs activités, alors que ce taux se situe à 72 % aux États-Unis.
Si on considère les projections de Gartner suivant lesquelles l'intelligence artificielle contribuera à la totalité du PIB créé en 2030, il faut constater que le Canada ne peut tout simplement pas se permettre de passer à côté de ce précieux moteur de croissance économique.
Malheureusement, le problème ne se pose pas uniquement pour l'intelligence artificielle. Très souvent, les entreprises canadiennes des secteurs les plus novateurs tirent une plus grande partie de leurs revenus des États-Unis, même aux premières étapes de leur développement, du fait que le bassin de clients et le taux d'adoption des technologies sont insuffisants au Canada. À titre d'exemple, à peine 19 % des revenus engrangés par les entreprises appuyées par MaRS dans le secteur des technologies climatiques proviennent de sources canadiennes. C'est ainsi que les Américains obtiennent à la fois les revenus et les avantages du point de vue du changement climatique. C'est pour cette raison que nous devons investir dans la commercialisation de notre propriété intellectuelle et dans la croissance de nos chefs de file dans leur catégorie dans une mesure tout au moins égale aux investissements consentis par les multinationales dans leurs succursales au Canada. C'est vraiment notre avenir qui en dépend.
Voici maintenant nos recommandations principales quant aux investissements à prévoir dans le budget fédéral de 2024.
Il faut augmenter et mieux coordonner le financement destiné à la commercialisation pour permettre aux organisations régionales dotées d'une plateforme nationale de dynamiser les entreprises en démarrage de tout le pays en tablant sur les atouts disponibles à l'échelle régionale. Un financement supplémentaire est requis de toute urgence pour contrer les risques accrus de migration de la propriété intellectuelle vers les États-Unis en raison de la portée de la loi CHIPS pour la stimulation de la production scientifique dont l'impact est loin de se limiter à l'industrie des semi-conducteurs.
Nous estimons qu'il est nécessaire d'offrir plus de place dans des laboratoires expérimentaux indépendants pour favoriser la commercialisation de nos innovations dans le domaine des sciences de la vie.
Il faut accroître le financement des jeunes pousses perturbatrices dans le secteur des technologies climatiques. Dans un premier temps, nous espérons que l'on pourra régler rapidement la situation à Technologies du développement durable Canada afin que ce financement puisse continuer à être offert. Nous sommes également d'avis qu'il faut encourager davantage les investissements catalytiques, philanthropiques et privés dans les entreprises en démarrage du secteur des technologies climatiques.
Nous croyons que l'on devrait mettre en place des programmes incitatifs pour l'adoption responsable — et j'insiste sur le qualificatif « responsable » —des technologies canadiennes en intelligence artificielle. À ce titre, on pourrait notamment étendre la portée de la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle pour inclure des incitatifs à vocation commerciale, intégrer l'intelligence artificielle au programme STEP et offrir des mesures incitatives pour aider les Canadiens à lancer leurs propres entreprises.
J'ajouterais en terminant qu'il faut également accroître les approvisionnements gouvernementaux auprès du secteur technologique au Canada.
Merci, madame Jones.
Vous aurez amplement le temps de nous en dire plus long en répondant aux questions des membres du Comité.
Nous allons maintenant entendre le représentant de la Chambre de commerce de la région de Toronto.
Bonjour, honorables membres du comité des finances.
Je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. La Chambre de commerce de la région de Toronto est heureuse d'avoir l'occasion de témoigner au nom de ses 11 500 membres au sujet du prochain budget du gouvernement fédéral.
La compétitivité économique décroissante du Canada préoccupe au plus haut point notre organisation et ses membres. Le Canada, qui a déjà été un modèle de prospérité, fait maintenant face à un déclin précipité de sa productivité, le pays ayant vu son PIB par habitant diminuer pour un quatrième trimestre consécutif. Il ne faut pas y voir un problème passager, car c'est plutôt un appel à prendre de toute urgence des mesures décisives.
En plus d'éliminer les obstacles souvent cités au chapitre du commerce intérieur et de la concurrence, il y a selon nous trois aspects sur lesquels le gouvernement fédéral devrait concentrer ses efforts dans l'immédiat pour ramener la faible productivité et la croissance des investissements du Canada au niveau des principales économies de l'OCDE et renverser cette tendance préoccupante.
Premièrement, il convient d'accroître le soutien offert aux projets d'investissement dans le secteur manufacturier qui augmenteront de façon marquée la productivité de la région et stimuleront les possibilités de développement industriel.
Deuxièmement, il faut soutenir davantage les projets et les services d'immobilisations de la Ville de Toronto, ce qui favorisera le développement économique dans l'ensemble de la région et du pays.
Troisièmement, on doit veiller à ce que les taxes sur la technologie et les services numériques ne s'éloignent pas trop des précédents établis à l'échelle internationale, et à encourager le développement, la commercialisation et l'adoption des technologies.
Précisons d'abord que trois lois américaines, l'American Infrastructure Investment and Jobs Act, l'Inflation Reduction Act et la CHIPS Act, sont à l'origine d'une augmentation importante des dépenses de construction manufacturière aux États-Unis, en particulier dans les secteurs à valeur élevée comme l'informatique, l'électronique et la fabrication de produits électriques. Depuis 2022, ces lois ont permis de quadrupler les investissements dans ces secteurs, ce qui a nettement amélioré l'avantage concurrentiel dont bénéficient les États-Unis dans la fabrication de composantes clés pour l'économie mondiale de demain.
En revanche, le secteur manufacturier du Canada, qui contribue à environ 10 % de notre PIB national, se trouve à un moment charnière. Pour demeurer concurrentielles, surtout dans le domaine de la fabrication de pointe, nos entreprises ont besoin d'un soutien semblable à celui dont bénéficient leurs concurrents américains. Le rendement exceptionnel des investissements dans la main-d'œuvre au sein du secteur de la fabrication de pointe offre une excellente occasion d'investir pour stimuler la productivité de notre pays.
On trouve un exemple fort éloquent en ce sens dans notre industrie des véhicules électriques, notamment avec l'engagement de Toyota à établir une usine de batteries au Canada. Il ne s'agit pas là simplement d'un investissement dans les technologies vertes. C'est un bond stratégique vers un avenir durable et une industrie plus solide, à la fine pointe de la technologie. Le soutien fédéral dans ce secteur est essentiel. Il créera de nouveaux emplois très productifs et bien rémunérés, et il positionnera le Canada comme un chef de file sur le marché mondial des véhicules électriques, un marché qui promet un air plus pur et une réduction des émissions de carbone. L'intégration du plus grand équipementier automobile ontarien à cette vision sera essentielle à l'harmonisation de nos objectifs technologiques, environnementaux et économiques.
La crise financière qui frappe la Ville de Toronto nous rappelle à quel point nos centres urbains peuvent être vulnérables. La vérité, c'est que Toronto a perdu le contrôle de son budget et que nous avons besoin d'un nouveau pacte financier. Nous félicitons le gouvernement de s'être joint au groupe de travail sur le nouveau pacte, mais nous tenons à souligner que les autorités municipales ne peuvent pas régler à elles seules les problèmes financiers de Toronto. Après plus d'une décennie d'augmentation de sa population, Toronto se retrouve étouffée par la croissance. Par conséquent, les objectifs fédéraux liés à la santé publique, au climat, à la mobilité, au logement et à la résilience de la chaîne d'approvisionnement sont de plus en plus hors de portée. Les défis financiers auxquels Toronto est confrontée ne sont pas des incidents isolés, mais des symptômes de problèmes systémiques plus vastes qui menacent la santé économique non seulement de Toronto, mais aussi d'autres grands centres urbains de l'Ontario.
Il est essentiel que le gouvernement fédéral reconnaisse et appuie les investissements de la Ville dans le soutien social, le transport et le développement économique. Toronto est au cœur d'une région interconnectée sur le plan économique. C'est ainsi que les investissements dans les infrastructures torontoises permettent de bâtir le réseau financier appuyant la vitalité économique de régions qui s'étendent bien au‑delà des limites de la ville. Le renforcement de la sécurité communautaire ne doit pas se limiter aux services de police traditionnels. Il s'agit de créer des environnements propices au bien-être et à la productivité de chaque personne, et d'ainsi renforcer le tissu économique et social de notre société. Ces initiatives, bien qu'elles soient ancrées localement, ont des répercussions profondes qui améliorent la situation socioéconomique de toute la province et de l'ensemble du pays.
Dans le domaine de la technologie et des services numériques, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que ses politiques fiscales et réglementaires soient conformes aux précédents internationaux. Cet alignement est crucial. Il offre un environnement prévisible et stable aux entreprises, ce qui est particulièrement important pour celles dont les activités s'étendent à l'échelle mondiale. Les entreprises prospèrent lorsqu'elles savent à quoi s'en tenir quant à l'évolution de la réglementation, non seulement au pays, mais aussi sur les marchés internationaux. Le respect des normes internationales aide à éviter les complexités et les conflits potentiels pouvant découler d'un ensemble disparate de règlements unilatéraux. Cela est particulièrement pertinent dans le secteur numérique, où les services et les produits transcendent souvent les frontières nationales. Une approche harmonisée réduit le fardeau administratif et les coûts de conformité pour les entreprises, ce qui les encourage à investir davantage dans le développement et la commercialisation de la technologie.
Parallèlement au soutien envisagé pour l’usine de batteries pour véhicules électriques de Toyota, nous réfléchissons aux moyens à mettre en œuvre pour éviter la crise financière à Toronto et favoriser l'éclosion d'un écosystème national de développement technologique. Il est essentiel que les principes d'innovation, de collaboration et de développement durable guident la prise de décisions.
Merci.
Merci, monsieur McKay.
Nous allons maintenant entendre le représentant de l'Université de l'Ontario français.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les membres du Comité d'avoir accepté de me recevoir ici ce matin.
Je m'appelle Pierre Ouellette et je suis le recteur de l'Université de l'Ontario français.
Je tiens tout d'abord à remercier le gouvernement du Canada d'avoir innové en choisissant de financer à 50 % le démarrage de notre université, la première université de langue française dirigée par et pour les francophones dans le centre et le sud-ouest de l'Ontario.
Je voudrais faire une mise à jour sur ce que le gouvernement fédéral obtient en retour de son investissement dans l'Université de l'Ontario français, mise sur pied en pleine pandémie.
À peine au début de sa troisième année, notre université compte déjà 230 étudiantes et étudiants.
En septembre, elle a lancé un nouveau programme de formation des enseignantes et des enseignants qui compte déjà le double des inscriptions prévues. Dès septembre prochain, elle ajoutera un sixième programme à son offre, soit un baccalauréat spécialisé en administration des affaires, offert en collaboration avec le Collège La Cité. Peu de temps après, elle compte ajouter un programme en santé mentale et elle travaille actuellement à la création d'un baccalauréat spécialisé en travail social.
Les nouveaux programmes créés par l'Université de l'Ontario français sont alignés sur les besoins criants de main-d'œuvre dans l'économie canadienne, et plus précisément en Ontario, comme la pénurie d'enseignantes et d'enseignants de langue française partout au pays. Ses programmes peuvent aussi accueillir les milliers d'élèves actuellement inscrits dans des programmes d'immersion du grand Toronto et de toute la région, ce qui représente un gain important pour le développement de la francophonie en Ontario et partout au Canada.
En recherche, l'Université de l'Ontario français a reçu la confirmation, la semaine dernière, qu'elle accueillera une chaire UNESCO sur la migration et la francophonie en contexte francophone minoritaire. La semaine dernière, elle a également fondé, en collaboration avec la Toronto Metropolitain University et le Centre francophone du grand Toronto, l'observatoire sur l'immigration francophone au Canada.
Les francophones vivant en situation linguistique minoritaire au pays ont besoin d'acquérir, d'analyser et de diffuser les connaissances sur l'immigration francophone dans le but de vous fournir, décideurs politiques, ainsi qu'aux chercheurs et aux praticiens, des analyses, des données et des outils destinés à appuyer l'immigration francophone et à en faire la promotion.
Les chercheurs doivent produire des savoirs pertinents sur la base de la gouvernance quotidienne, comme le mouvement qui a mené à la création de l'Université de l'Ontario français, en 2018. L'avenir de la francophonie au Canada dépend de la création de ces connaissances, qui guideront les décisions sur l'immigration que vous prendrez au cours prochaines années.
Comme vous pouvez le constater, votre investissement et celui de l'Ontario dans l'Université de l'Ontario français donnent déjà des résultats, et il faut agir rapidement. À plus de 600 000, les francophones de l'Ontario représentent de loin le plus grand groupe de francophones vivant à l'extérieur du Québec. Plus du tiers de ces francophones, soit 36 % plus précisément, vivent dans la région du centre et du sud-ouest de l'Ontario. Pour appuyer la vitalité d'une des plus importantes communautés francophones hors Québec, il est primordial de continuer de financer l'Université de l'Ontario français et son développement.
On sait que la francophone ontarienne croîtra en grande partie grâce à l'immigration. Si les nouveaux arrivants francophones n'ont pas accès à une gamme complète de services dans leur langue, y compris des programmes universitaires de qualité, ils risquent de s'angliciser rapidement, ce qui affaiblira la communauté francophone.
L'Université de l'Ontario français est en train de bâtir une tradition d'études universitaires en français à Toronto et dans la région, un projet de longue haleine qui est essentiel au développement de notre communauté. Il faut continuer de l'appuyer financièrement.
La communauté a besoin de l'Université de l'Ontario français pour soutenir le développement du plus grand groupe de francophones en Ontario. J'ose croire que le Canada a aussi besoin, pour soutenir son identité de pays bilingue et la marque de commerce qu'on lui attache, de continuer de soutenir le développement d'une université de langue française dans la plus grande ville au pays. Il s'agit d'un symbole fort pour un pays bilingue comme le nôtre.
Dans la nouvelle Loi sur les langues officielles, le Canada s'est engagé à appuyer les francophones vivant en situation linguistique minoritaire, afin qu'ils puissent faire leur apprentissage dans leur propre langue tout au long de leur vie.
Nous demandons au gouvernement de suivre la recommandation de l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne et de faire passer à 80 millions de dollars par année, de façon permanente, le financement qu'il accorde au secteur postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Je conclus en réitérant mes remerciements sincères au gouvernement fédéral pour son appui à l'Université de l'Ontario français. Les résultats se font déjà sentir et nous poursuivons rapidement notre développement. Pour continuer de jouer un rôle de chef de file dans une des plus grandes communautés francophones à l'extérieur du Québec, pour mieux accueillir de nouveaux arrivants francophones et pour continuer de créer et de disséminer des savoirs en français au pays, nous espérons que notre université pourra continuer de compter sur l'appui financier du gouvernement fédéral.
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur Ouellette.
Nous allons passer aux questions des membres du Comité.
Pour la gouverne de tout le monde, je dois vous dire que, compte tenu de la période de transition entre nos deux groupes de témoins et des difficultés techniques que nous avons connues, nous devrions terminer la séance d'aujourd'hui aux environs de 12 h 20.
Nous allons entreprendre avec M. Lawrence un premier tour de questions où chaque parti aura droit à une période de six minutes.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous. Je vais débuter avec des questions pour Mme Pohlmann.
D'abord et avant tout, pourriez-vous nous rappeler le coût de la taxe sur le carbone pour les propriétaires de petites entreprises et l'ensemble de vos membres?
Certainement.
Nous avons déterminé, grâce à nos propres calculs — et j'aimerais beaucoup que quelqu'un nous corrige à ce sujet — que 40 % de toutes les recettes de la taxe sur le carbone perçues dans les provinces où elle s'applique le sont auprès des propriétaires de petites entreprises. Environ 10 % de ces fonds sont censés revenir à ces propriétaires sous une forme ou une autre. Ils n'en ont toutefois touché qu'une petite fraction dans le cadre d'un programme offert en 2019. Le reste n'a toujours pas été versé. Sauf erreur, le montant se chiffre à 2,5 milliards de dollars.
Je crois qu'il existe maintenant un plan pour répartir cet argent entre les entreprises tributaires du commerce, mais nous estimons qu'il faut plutôt le redistribuer aux propriétaires de petites entreprises. Peu importe qui paie la note, tout le monde devrait y avoir droit, au même titre que les particuliers canadiens. Toute la structure de la taxe sur le carbone devrait être repensée de telle sorte que les petites entreprises reçoivent leur juste part des sommes perçues.
Le gouvernement a annoncé une exemption limitée pour le mazout domestique, ce qui profite bien sûr de façon disproportionnée aux gens du Canada atlantique.
Seriez-vous en faveur d'une exclusion pour les propriétaires de petites entreprises, question de les traiter de façon juste et équitable?
Oui, absolument.
Le soutien à l'égard de la taxe fédérale sur le carbone a diminué de façon spectaculaire au cours de la dernière année. Il fut un temps où la moitié des Canadiens y étaient favorables. À l'heure actuelle, environ 80 % d'entre eux s'y opposent. Les temps ont changé et les choses sont devenues plus difficiles. Les petites entreprises se rendent compte qu'elles paient beaucoup, mais qu'elles n'obtiennent rien en retour. C'est un véritable défi. Nos membres nous disent de plus en plus que c'est un problème qu'ils aimeraient que l'on règle.
Il y a bien évidemment une autre exclusion qui, malheureusement, est actuellement bloquée par les sénateurs libéraux ou progressistes, et c'est le projet de loi C‑234, qui accorderait aux agriculteurs une exemption de la taxe sur le carbone en ce qui concerne le gaz naturel et le propane.
Est‑ce une mesure que votre organisation et vos membres appuient?
Oui. Nous avons appuyé le projet de loi C‑234 dès sa présentation à la Chambre. Nous allons continuer de le faire et nous encourageons les sénateurs à l'adopter rapidement.
Merci beaucoup.
Il est maintenant question de diverses exonérations qui, à mon avis, seraient bénéfiques.
Pourquoi ne pas simplement éliminer la taxe? Pensez-vous que cela profiterait à vos membres?
Nous croyons que, si la taxe sur le carbone ne peut pas être corrigée dans sa forme actuelle, la meilleure solution est probablement de l'abandonner et de reprendre tout le processus du début afin que les choses soient un peu plus équitables pour les petites entreprises.
J'aimerais parler un moment avec Mme Jones de l'écosystème de commercialisation. J'ai trouvé certains de vos commentaires très intéressants.
Je suis d'accord avec vous, et je pense que plusieurs autres témoins le sont aussi, pour dire que le Canada traverse une crise de productivité — sans vouloir vous prêtez des propos que vous n'avez pas tenus — et que l'une des clés pour en sortir est l'innovation. Je crois aussi que nous avons ici au Canada certains des meilleurs établissements d'enseignement postsecondaire et certains des meilleurs cerveaux de la planète. Il y a toutefois un fossé à combler entre ces idées qui sont générées et notre capacité à les commercialiser ou à les exploiter pleinement.
Pourriez-vous nous parler plus précisément de ce qu'on retrouve dans cet écosystème de commercialisation, ou de ce qu'on devrait y retrouver? Nous avons avec nous un représentant de l'Association des banquiers canadiens, en plus des députés du parti ministériel. Je suis persuadé qu'ils aimeraient tous mieux savoir à quoi s'en tenir.
C'est une question qui n'est pas simple. Merci beaucoup.
Il faut réfléchir à nos tendances naturelles. De par leur culture même, les Canadiens sont peu enclins à prendre des risques. Nous chérissons notre système bancaire, qui est lui-même très réfractaire au risque à bien des égards. Les modalités du système visant à accorder des prêts aux petites entreprises pour leur permettre d'obtenir les fonds nécessaires pour passer de la recherche à... Nous finançons adéquatement la recherche, mais c'est quand on a besoin d'argent pour payer les salaires et prendre de l'expansion que nous n'offrons pas beaucoup d'investissements de démarrage dans certaines de nos entreprises technologiques les plus avancées, que ce soit en provenance de particuliers ou par le truchement d'un capital de risque suffisant pour rendre possible un effort de recherche dans la mesure nécessaire pour pouvoir soutenir la concurrence à l'échelle mondiale, année après année. On note un déséquilibre certain à ce chapitre.
On s'attend à des garanties personnelles de la part des entrepreneurs. Ils doivent donner en garantie leur maison et leurs ressources personnelles pour pouvoir démarrer leur entreprise. Ce sont des problèmes comme ceux‑là qui, à mon avis, interviennent vraiment dès la phase de démarrage et font partie des défis que nous avons à relever du point de vue de la commercialisation.
Ensuite, la situation commence à se détériorer. Nous avons pu constater, que les restrictions que nous avons imposées au démarrage des entreprises font en sorte qu'au moment où elles arrivent à... Nous avons le programme Momentum qui aide les entreprises à atteindre un niveau de revenu de 100 millions de dollars. À ce stade, il a déjà été décidé que l'entreprise quittera le Canada et que les retombées économiques se feront sentir ailleurs dans le monde. Nous devons régler le problème dès le départ. Cela exige des règlements. Pour éviter d'aggraver le problème, il faut offrir des garanties de prêt en supprimant l'obligation de fournir des garanties personnelles et les autres restrictions imposées au moment du démarrage.
Le problème au Canada, c'est qu'il n'y a pas ici de multinationale pour acquérir la propriété intellectuelle dans les industries à forte croissance de la technologie et des sciences de la vie. On peut pourtant constater que plus de 60 % de la propriété intellectuelle commercialement viable finit entre les mains de ces multinationales.
Lorsque nous ne protégeons pas cette zone un peu complexe — cet élément de production de richesse dont personne au Canada n'aime parler — et que nous ne réglons pas ces véritables problèmes commerciaux, nous ne faisons que mettre en place les conditions qui inciteront en fin de compte les entreprises à faire ce qu'il y a de mieux pour la commercialisation de leur technologie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous nos intervenants pour leurs excellents exposés. Je vais commencer par faire quelques observations.
Monsieur Ferguson, je tiens à vous dire que je suis entièrement d'accord avec vous lorsque vous dites que l'on doit garantir le financement immédiat de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette mesure est attendue depuis longtemps. Les habitants de ma circonscription, soit celle de Davenport, l'appuient sans réserve.
Je vais également parler de la tarification de la pollution, car c'est une question dont M. Lawrence parle beaucoup. Je pense qu'il est important de souligner qu'en Ontario... Je lis ici ce qu'a indiqué le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario, qui a publié une déclaration après que le gouvernement provincial de M. Ford a aboli le système de plafonnement et d'échange. Il a déclaré que le budget annuel de la province diminuerait de 3 milliards de dollars sur trois exercices financiers. Ainsi, parce qu'il a aboli le système de plafonnement et d'échange, le gouvernement provincial reçoit moins d'argent.
Si je le mentionne, c'est parce qu'il est important de rappeler à tous les Ontariens que la seule raison pour laquelle la tarification de la pollution existe en Ontario et la seule raison pour laquelle nos petites entreprises ou quiconque paient ce prix, c'est parce que le gouvernement provincial de l'Ontario a en fait aboli le système de plafonnement et d'échange. C'était pire pour tout le monde en Ontario. De plus, nous devons lutter contre les changements climatiques. Les changements climatiques sont bien réels.
Je vais donner la parole à Mme Jones, mais la question s'adresse à vous tous.
Madame Jones, je travaille beaucoup aux questions liées à l'innovation. Nous n'avons pas de culture de la propriété intellectuelle au pays. Personnellement, je ne crois pas que nous comprenions que nous sommes passés d'une économie matérielle à une économie immatérielle. Je ne pense pas que la population dans son ensemble en est pleinement consciente.
Croyez-vous que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour améliorer la situation en ce qui concerne la formation sur la propriété intellectuelle ainsi que la création et la conservation de la propriété intellectuelle?
L'existence d'une culture de la propriété intellectuelle est indispensable pour la phase de commercialisation. Je pense que le Canada doit en faire davantage, mais il ne s'agit pas nécessairement de former l'univers des entreprises en démarrage. Dans le monde du démarrage d'entreprises à vocation scientifique avec lequel je travaille, la majorité des entreprises arrivent au MaRS Discovery District en ayant déjà leurs stratégies de brevets et leur propriété intellectuelle. Je pense que le problème existe dans le milieu des affaires en général, qui n'a pas cette culture de la R‑D des entreprises et la capacité de protéger et de faire ce qu'on doit faire au sein des entreprises dont la création n'était peut-être pas fondée sur la technologie et la science.
Merci.
Puisque mon temps est limité, je vous encourage vivement... C'est quelque chose que j'essaie de faire valoir également. Si vous avez des recommandations sur la manière de procéder, ce serait utile. Peut-être que, dans tout financement offert aux innovateurs, nous pourrions entre autres payer une partie des coûts liés aux brevets et aux marques de commerce, qui sont souvent importants.
L'autre chose que je constate, c'est que nous consacrons beaucoup d'argent à la recherche et à l'innovation. Je me suis rendu compte — et cela vient de certaines universités — que nous n'incitons pas nos chercheurs à faire équipe avec des innovateurs canadiens. Une grande partie de nos chercheurs s'associent à certaines de vos entreprises internationales à l'étranger et bon nombre font breveter ces idées que le gouvernement canadien finance, en fait.
Êtes-vous de cet avis? Pensez-vous que nous devrions offrir des incitatifs, dans le cadre de nos investissements dans la recherche, pour que les chercheurs fassent équipe avec des innovateurs canadiens?
Oui, je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous devrions offrir ces incitatifs.
Je pense qu'il y a un élément à ajouter. En fait, nous n'avons pas assez d'innovateurs dans les milieux d'affaires du Canada pour tous nos chercheurs en R‑D. Il existe un programme offert par les CPA qui consiste à former des professionnels de la finance sur la manière de gérer les situations de forte croissance. Nous devons le faire avec les PDG, les gens d'affaires et les gens du marketing, et pas seulement avec les ingénieurs et les développeurs de logiciels.
Nous devons en fait nous concentrer sur le développement des capacités de nos professionnels, de sorte que les chercheurs puissent faire équipe avec des gens d'affaires qui savent comment évoluer spécifiquement dans les phases de forte croissance.
Si vous avez des idées ou des recommandations sur la manière dont nous pouvons inciter les entreprises canadiennes à soutenir les innovateurs canadiens — parce qu'à l'heure actuelle, il n'y en a pas assez qui le font — et si vous avez des suggestions, je pense que nous serions très heureux d'en prendre connaissance.
Je vais maintenant m'adresser au représentant de la Chambre de commerce de la région de Toronto.
Il y a un peu plus d'un an, j'ai rencontré votre ancienne présidente. Elle m'a fait voir une présentation. Il en ressort que la productivité du travail en Ontario est inférieure de 42 % à celle aux États-Unis et de 16 % à celle au Royaume-Uni. Nous savons que la productivité est un problème de longue date au Canada. Le niveau d'investissement des entreprises est un problème de longue date au Canada.
Que recommanderait la Chambre de commerce de la région de Toronto? Comment pouvons-nous améliorer notre productivité et inciter davantage d'entreprises à investir? Je pense qu'il y a une corrélation entre les deux.
Je vous laisse le soin de répondre à cette question.
Oui, je suis tout à fait d'accord avec MaRS et Mme Jones: le passage de l'innovation de la R‑D à la commercialisation et au déploiement est absolument essentiel.
En outre, étant donné que le Sud de l'Ontario soutient le vaste secteur manufacturier, nous pensons que des investissements dans les infrastructures pour le secteur manufacturier, en particulier en ce qui concerne la technologie, la robotique et l'intelligence artificielle, pourraient contribuer à accroître la productivité de façon considérable. Nous avons vu une telle chose se produire aux États-Unis dans le cadre des diverses lois que j'ai mentionnées, mais nous espérons que nous pourrons réaliser les mêmes gains au Canada.
Puis‑je poser une brève question, monsieur le président? D'accord. Au prochain tour...
Merci beaucoup.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je salue tous les témoins et les remercie de leur présence. Tous leurs témoignages sont très intéressants. J'imagine que plusieurs de leurs recommandations vont se retrouver dans le rapport du Comité.
Mes premières questions s'adresseront à M. Pierre Ouellette, le recteur de l'Université de l'Ontario français.
Je vous remercie de nous avoir rappelé où vous en êtes et de nous avoir parlé de la croissance que vous connaissez, entre autres.
Vous avez mentionné une statistique qui m'a frappé. Vous auriez reçu deux fois plus d'inscriptions que prévu. Ai-je bien compris?
Oui. En septembre, nous avons lancé, un nouveau programme de baccalauréat en éducation. Vous savez qu'il y a une pénurie d'enseignants de langue française un peu partout au pays, y compris au Québec. C'est donc le premier programme que l'UOF a ajouté à aux quatre programmes initiaux avec lesquels l'Université a été lancée en 2021. Le ministère des Collèges et Universités de l'Ontario nous avait accordé 40 places, et nous avons reçu 145 demandes très rapidement, avec très peu de temps pour faire la mise en marché du programme.
Cela signifie que plus de 80 personnes étaient inscrites à ce programme en septembre, cette année. Nous avons travaillé rapidement, avec le ministère des Collèges et Universités, qui a accepté de doubler le nombre de places pour le porter à 80.
Cela a été un succès rapide, ce qui n'est pas très surprenant, compte tenu de la pénurie, mais c'est quand même un beau succès de l'UOF.
C'est fantastique.
À l'heure actuelle, un étudiant francophone en Ontario peut-il facilement poursuivre ses études en français? Quelle est la situation de ces jeunes?
Absolument pas. C'est une situation dramatique.
Je le disais dans ma présentation, les régions du centre et du sud‑ouest de l'Ontario représentent 36 % de tous les francophones de l'Ontario. Presque quatre francophones sur dix sont de notre région et le mouvement qui a mené à la fondation de l'Université de l'Ontario français est né de cette prémisse.
Vers la fin des années 2010, on a fait ce qu'on a appelé une étude sur les écarts pour connaître le pourcentage de programmes en français auquel les francophones avaient accès comparativement aux anglophones. Dans le centre et le sud‑ouest de l'Ontario, cela variait entre 0 et 3 %.
Il est critique que nous ajoutions très rapidement une programmation plus importante. L'appui financier que nous demandons vise justement à élargir la gamme de programmes offerts pour que nous soyons un choix attrayant pour les francophones ainsi que pour les nouveaux arrivants. Comme je le disais dans ma présentation, c'est aussi extrêmement important parce que la Ville de Toronto attire beaucoup d'immigrants francophones. Si ceux-ci ne peuvent pas étudier en français en arrivant à Toronto, dans le centre ou dans le sud‑ouest de l'Ontario, ils vont s'angliciser très rapidement.
Les nouveaux arrivants francophones n'arrivent pas ici pour parler français. Ils arrivent ici pour améliorer leur qualité de vie et ils peuvent facilement choisir d'étudier en anglais.
Merci.
L'Université de l'Ontario français a donc connu une belle histoire, une forte croissance. Cependant, vous nous dites que cette croissance doit se maintenir pour répondre aux besoins des étudiants francophones et des nouveaux arrivants.
Selon vous, les nouveaux arrivants francophones en Ontario, en particulier à Toronto, vont-ils pouvoir continuer à vivre et à étudier en français en raison de la situation actuelle?
Je suis Franco‑Ontarien. Je suis né dans le Nord de l'Ontario, dans une petite ville qui s'appelle Kapuskasing. J'ai vécu toute ma vie en Ontario. J'ai étudié et j'ai toujours travaillé en français en Ontario.
Je suis de nature très optimiste, mais je dois vous dire que la situation me préoccupe. On reconnaît que le grand Toronto et le centre et le sud‑ouest de l'Ontario sont les lieux où les immigrants francophones arrivent et on reconnaît l'importance de l'immigration pour la vitalité et la croissance de la communauté francophone de l'Ontario. Si on ne donne pas rapidement accès — je dis bien « rapidement » — à des programmes en français, que ce soit au collège, à l'université ou dans les écoles de langues françaises, et à des services de santé en français, il y a un risque important que ces francophones, qui devraient ajouter de la vitalité à la communauté francophone, partent du côté anglophone. Cela ne nous permettrait pas de faire grandir la communauté.
Dans le recensement de 2021, on a vu que, à l'extérieur du Québec, le poids des francophones s'est réduit à 3,3 % de la population. Il était à 6,1 % 50 ans plus tôt.
Il faut donc agir très rapidement pour que la communauté puisse se développer.
C'est bien reçu. Souhaitons que des politiques soient adoptées à cet égard.
La recherche est un volet très important au niveau universitaire. Vous en avez parlé un peu dans votre présentation. Pouvez-vous revenir sur la situation de la recherche en français dans les universités en Ontario?
C'est une question extrêmement importante.
Il y a de moins en moins de publications en français. On le voit. La recherche démontre qu'il se fait de moins en moins de publications scientifiques en français. Évidemment, une université comme la nôtre, gérée par des francophones et pour les francophones, qui offre que des programmes en français, appuie la recherche en français.
Notre mandat est de faire de la recherche en français et de la publier en français. Cependant, c'est une tendance lourde, parce que, dans les universités, il se fait de moins en moins de recherche en français, et une université comme l'Université de l’Ontario français peut contribuer à changer cette tendance.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je constate que certains des témoins étaient présents durant la partie précédente de la réunion. On a dit que je posais des questions à la manière d'un avocat. Je poursuivrai, mais il ne s'agit pas ici de poursuivre les témoins, monsieur le président.
Je vais m'adresser à M. Ferguson. C'est à lui que je poserai la majeure partie de mes questions.
Vous avez parlé aujourd'hui de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Je tiens à vous dire que je suis très fier de représenter Hamilton-Centre, une collectivité dans laquelle le nombre de personnes handicapées au sein de la population est parmi les plus élevés. Nous avons des organisations comme le Disability Justice Network, la Table ronde pour la réduction de la pauvreté et d'innombrables autres organismes, y compris Campaign for Adequate Welfare and Disability Benefits, qui, depuis des décennies défendent le droit des gens de ma collectivité de vivre dignement.
Voilà mon point de départ.
Vous avez parlé de la pauvreté engendrée par les lois. Permettez-moi de vous poser une question. Vous souvenez-vous à quand remonte la création de la prestation canadienne pour les personnes handicapées? Combien de jours se sont écoulés depuis, diriez-vous?
... depuis qu'elle a été créée il y a trois ans?
Seriez-vous stupéfait que l'on parle ici d'un gouvernement qui l'a créée, qui a fait campagne là‑dessus? De nombreux députés ont fait campagne sur cette prestation pour les personnes handicapées et pourtant, trois ans plus tard, elle n'a toujours pas été présentée et financée.
À votre avis, au cours des trois dernières années, quelles répercussions cela a‑t‑il eues sur les personnes handicapées au Canada?
Je veux préciser rapidement que le projet de loi sur la prestation a été adopté, ce qui est une bonne chose.
Elle n'a pas été financée. Vous avez raison.
C'est catastrophique. La pauvreté ne connaît pas de frontières et le niveau de pauvreté est certainement plus élevé chez les personnes handicapées que chez les autres Canadiens. Les calculs que fait Statistique Canada sur la pauvreté sont basés sur la mesure du panier de consommation, et même cette mesure ne permet pas de quantifier correctement la pauvreté chez les personnes handicapées parce qu'elle ne prend pas en compte tous les coûts supplémentaires qu'une personne vivant dans la pauvreté doit assumer. Les médicaments ne sont pas pris en compte. Il y a les transports et les logements accessibles. La liste est longue. Ce sont des coûts que les personnes non handicapées n'ont pas et qui ne sont pas pris en compte.
C'est quelque chose qui perdure. Je pense que nous étions sur une bonne trajectoire une fois que le projet de loi a été adopté, mais nous sommes inquiets. Nous sommes vraiment inquiets.
Parlez-nous un peu du moment, c'est‑à‑dire il y a trois ans. Si vous vous souvenez bien, nous sortions du plus fort de la COVID. De nombreux députés parlaient d'amnistie pour les 450 milliards de dollars qui avaient été distribués sous forme de subventions salariales, de subventions au loyer et de subventions aux travailleurs, mais les personnes vivant avec un handicap ont été laissées pour compte.
À votre connaissance, à quoi ressemblait la situation économique pour les personnes handicapées pendant la pandémie de COVID? Nous savons qu'elles ont des revenus fixes. En Ontario, le montant reçu au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées s'élève à environ 1 300 $, si je me souviens bien. Leurs coûts ont-ils diminué pendant la pandémie?
Les coûts ont augmenté. Leurs salaires sont imposés par les lois. Leurs revenus sont imposés par les lois. On parle de pauvreté engendrée par les lois. C'est bien inférieur au seuil de faible revenu et au panier d'épicerie dont vous avez parlé et pourtant, ces gens n'ont bénéficié d'aucun soutien en pleine crise mondiale. Est‑ce exact?
C'est exact. Un montant supplémentaire a été accordé aux personnes handicapées, mais pour l'essentiel...
Parlons de la récupération. Dans quelle mesure est-elle importante selon vous?
En passant, en tant que conseiller municipal, j'ai trouvé indécent — en ce qui concerne le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, ou POSPH, ou même le programme Ontario au travail d'ailleurs — l'existence de ce mécanisme dans les provinces qui fait en sorte que si une personne qui bénéficie du POSPH ou du programme Ontario au travail trouve un emploi à peine rémunéré quelque part, l'argent est immédiatement récupéré.
Aujourd'hui, des premiers ministres comme Doug Ford menacent de faire de même.
Quel est votre point de vue sur la récupération de la prestation canadienne pour les personnes handicapées? Quel désastre cela représenterait‑il si, après avoir été en mesure de fournir de l'argent aux gens, le gouvernement fédéral voyait des premiers ministres provinciaux le récupérer?
Nous sommes entièrement contre toute récupération par un gouvernement provincial ou territorial. Le gouvernement fédéral a été clair au sujet de la mesure législative. Il s'agit d'un supplément, pas d'une soustraction. La prestation est censée fournir aux personnes handicapées ce petit supplément d'aide dont elles ont besoin pour dépasser le seuil de pauvreté. Si les gouvernements provinciaux et territoriaux la considèrent comme une subvention pour eux, pour leurs propres programmes, c'est catastrophique.
C'est absolument catastrophique. Je suis d'accord avec vous.
Je dirais que si l'on regarde certaines expériences que mènent les provinces et certains projets pilotes... Puisque vous êtes originaire de Hamilton, vous vous souviendrez qu'elle a été une ville pilote pour le revenu de base. Là encore, on parle de pauvreté engendrée par les lois. C'était toujours inférieur à toutes les mesures relatives à la pauvreté objective dans la province, mais c'était mieux. Je pense à Michael Hampson, qui s'y connaissait en matière de handicap. Il avait survécu à un handicap. Il était un défenseur. Je pense à la dignité que cela lui a apportée et que cela a apportée à d'autres membres de ma collectivité.
J'aimerais que vous preniez les 30 dernières secondes qu'il reste pour parler de la mesure dans laquelle une prestation pour les personnes handicapées ou un revenu de base garanti permettrait non seulement de sortir les gens de la pauvreté, mais aussi de donner à chaque Canadien la dignité qu'il mérite.
Je reviendrais sur certaines des personnes handicapées avec lesquelles nous nous sommes entretenus. Nous avons mené un processus de consultation auprès de toutes les personnes handicapées au sujet de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et nous avons entendu le point de vue de beaucoup de gens. Ce qui m'a le plus frappé, ce sont les personnes qui nous ont dit qu'elles se débrouillaient avec un seul repas par jour. Pour elles, deux repas étaient un luxe. Ce n'est pas un luxe pour nous, bien sûr, mais survivre avec aussi peu de nourriture... Vous rendez-vous compte?
Nous sommes au Canada. Pourquoi quelqu'un devrait‑il être affamé et vivre dans la rue, dans la pauvreté, dans notre pays? C'est incompréhensible.
Merci, monsieur Green.
Je veux dire aux députés et aux témoins que nous entamons notre deuxième série de questions. Le temps d'intervention n'est pas le même.
C'est le député Chambers qui commence et il dispose de cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais poursuivre avec M. Ferguson, si possible.
Il y a de multiples façons dont nous pouvons, dont le gouvernement peut, soutenir les personnes handicapées. Vous avez donné des chiffres considérables en ce qui concerne les adultes qui ont une déficience intellectuelle. Au fil des ans, le gouvernement a financé des mesures de soutien aux employeurs dans le cadre de l'initiative Prêts, disponibles et capables afin d'accroître la participation des personnes atteintes d'un tel handicap au marché du travail.
Pensez-vous que le gouvernement pourrait continuer à investir dans cette catégorie afin d'aider les personnes qui sont capables de travailler à entrer sur le marché du travail?
Je vous remercie de la question.
Le gouvernement a certes financé le programme Prêts, disponibles et capables, qui relève d'Inclusion Canada et de l'Alliance canadienne de l'autisme, et nous lui en sommes très reconnaissants. Nous disposons d'un excellent programme à l'échelle nationale dans le cadre duquel nous collaborons avec des employeurs nationaux et même certains employeurs locaux. L'aide apportée nous a certainement été utile.
En ce qui concerne les personnes ayant une déficience intellectuelle, on constate que le taux d'emploi est très faible. Il est d'environ 20 %, contre 75 à 85 % pour le Canadien moyen. Toute aide supplémentaire que tous les ordres de gouvernement peuvent apporter à des programmes comme celui‑ci est très utile, car elle permet à ces personnes de ne plus dépendre du soutien au revenu et de trouver un emploi, de payer des impôts et de contribuer à l'économie.
Une chose que nous avons mentionnée dans notre mémoire sur le budget concernant la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui comporte un volet emploi, ce sont de généreuses exemptions relatives à l'emploi — le Supplément de revenu garanti, par exemple, ou le programme de la Sécurité de la vieillesse. La plupart des programmes de soutien du revenu prévoient une exemption pour l'emploi. Je crois que le montant de la Sécurité de la vieillesse est de 21 000 $. Nous suggérons environ 35 000 $, ce qui est très généreux. Cela permet à une personne handicapée de travailler et de contribuer à l'économie jusqu'à un certain niveau avant que le soutien qu'elle reçoit ne soit réduit. Il s'agit d'une mesure d'emploi que nous avons présentée à ce comité pour la prestation canadienne pour les personnes handicapées, en fait.
Merci beaucoup. C'est une proposition très intéressante.
Vous avez dit espérer que le gouvernement finance la prestation prévue dans la loi visant les personnes handicapées au moins sur trois ans, mais avez-vous une idée de la fourchette que vous seriez heureux de voir sur une base annuelle?
Nous en avons parlé dans notre mémoire. Notre point de départ serait d'environ 22 milliards de dollars par an, indexés à l'inflation bien sûr. Nous ne sommes pas des économistes chez Inclusion Canada, mais nous nous sommes basés sur le nombre de personnes bénéficiant d'une aide sociale pour invalidité dans les provinces et les territoires. Dans notre mémoire, nous avons suggéré que le montant mensuel minimum soit de 2 400 $. Il s'agit d'un montant combiné, c'est‑à‑dire qu'il comprend l'aide provinciale et territoriale fournie aux personnes handicapées et le complément fédéral qui s'y ajoute.
D'accord, merci beaucoup.
J'aimerais maintenant m'adresser à l'ABC. Vous êtes économiste, monsieur, n'est‑ce pas? Avez-vous déjà été témoin d'un secteur où une augmentation d'impôts a entraîné une réduction des prix ou des frais pour le consommateur final?
Je crois que cela rejoint notre première recommandation, qui porte sur le besoin d'avoir une réforme exhaustive du système fiscal. Le système fiscal actuel existe depuis des décennies, et je crois qu'il faudrait le moderniser pour traiter d'enjeux tels que la transition vers la carboneutralité ou la productivité de la main-d'œuvre. Voilà pourquoi la première recommandation de notre mémoire porte sur une réforme du système fiscal.
Merci beaucoup. Je crois qu'il me reste environ 30 secondes.
Madame Pohlmann, le gouvernement a annoncé un supplément à la taxe sur le carbone en milieu rural, qui est censé être financé par les 10 % de la taxe sur le carbone qui devaient être réservés aux entreprises. C'est ce que j'ai cru comprendre.
Avez-vous compris la même chose que moi?
Nous avons tenté d'obtenir une confirmation à ce sujet. Ce que nous avons compris, après de nombreuses discussions avec le ministère des Finances, c'est qu'il ne sera pas financé par les 2,5 milliards de dollars qui ont déjà été affectés. D'après ce que j'ai compris, je crois qu'il s'agira d'un montant excédentaire jugé nécessaire pour l'avenir. L'intention était de l'éliminer. C'est l'explication que nous avons reçue.
Formidable.
Je remercie tous les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.
Je ne pourrai pas poser des questions à tout le monde, mais j'estime que vous nous apprenez beaucoup de choses aujourd'hui sur une variété d'enjeux importants.
[Français]
Merci beaucoup.
J'aimerais d'abord m'adresser à M. Ouellette.
Monsieur Ouellette, j'étais député provincial de l'Ontario quand le gouvernement de l'Ontario a appuyé la fondation de votre université, et j'ai un lien supplémentaire avec votre université du fait que ma fiancée, Amanda Simard, lorsqu'elle était députée provinciale de l'Ontario, s'est battue pour que ce projet se réalise. Elle vous salue, ainsi que votre équipe.
Ma circonscription, Etobicoke Centre, est située en banlieue de Toronto. On y trouve une petite communauté francophone. Comme vous le voyez, j'ai appris le français. Ma famille n'est pas francophone. Mes parents ont payé pour que j'apprenne le français quand j'étais jeune. Vous parliez tantôt de l'anglicisation, alors je vous rassure, Amanda est en train de me franciser.
Plus sérieusement, pour mes concitoyens qui nous écoutent, pouvez-vous nous dire pourquoi votre université est importante?
Je vous remercie de votre question. Vous saluerez Mme Simard de ma part, s'il vous plaît.
Cette question est importante et on me la pose assez régulièrement. Comme je le disais plus tôt, je suis né en Ontario, j'y ai passé toute ma vie et je pense que tous les francophones de l'Ontario croient qu'il est important d'appuyer la vitalité de la communauté francophone en Ontario.
Il est aussi très important pour le Canada de continuer d'appuyer la francisation de la population du centre et du sud-ouest de l'Ontario, car, comme je le disais dans mes remarques d'ouverture, 36 % des francophones de l'extérieur du Québec habitent ici, dans cette région. C'est le plus important groupe de francophones hors Québec au Canada. Je comprends qu'ils ne sont pas nécessairement faciles à trouver, parce qu'il n'y a pas vraiment d'enclave ou d'ilot francophone dans la ville de Toronto, mais c'est un très grand groupe de francophones qui habite ici, à Toronto, dans le grand Toronto et dans le centre et le sud-ouest de l'Ontario.
Si on n'était pas en mesure d'appuyer le développement du leadership francophone par la création d'une université, ce serait un mauvais signe pour la francophonie de l'extérieur du Québec. Si on veut une francophonie forte partout au pays, symboliquement et véritablement, cela prend une façon d'assurer la relève du leadership francophone. Le meilleur moyen d'y arriver est d'avoir une université de langue française.
En répondant à M. Ste‑Marie, vous avez dit qu'il fallait prendre des mesures de façon urgente pour protéger la langue française. Mis à part le fait de soutenir votre université, quelles sont ces mesures?
Je vais en nommer une, parce que je ne veux pas en nommer trop.
Une chose serait très utile aux francophones de Toronto, et ce serait d'avoir un lieu de rassemblement. Comme je le disais tantôt, les francophones de Toronto sont dispersés un peu partout sur un très vaste territoire.
Nous représentons une petite proportion de la population, et le fait de ne pas avoir de lieu pour nous rassembler est un risque pour nous. Ce serait donc un projet extrêmement important. À mon avis, faire en sorte qu'il y ait un lieu clairement affiché comme étant l'endroit où les francophones se réunissent lors de fêtes communautaires, par exemple, afin qu'il y ait une vie en français à l'extérieur de l'université serait extrêmement important.
[Traduction]
Il me reste 30 secondes.
[Français]
L'enseignement en français à d'autres niveaux est-il aussi important?
C'est extrêmement important, tout comme les programmes d'immersion.
Dans mes remarques d'ouverture, j'ai mentionné qu'il y avait deux fois plus d'élèves dans les programmes d'immersion que dans les programmes de langue française. Alors, si on veut aussi offrir des débouchés aux élèves qui sont dans les programmes immersion, l'université est extrêmement importante. Elle a toute sa place.
Il faut tenir compte de tout ce potentiel et, effectivement, continuer d'appuyer l'enseignement en français à tous les autres niveaux, à partir de la maternelle et tout au long de la vie. C'est extrêmement important.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame Pohlmann, vous nous avez alertés quant aux problèmes liés au le remboursement du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Si les chiffres que j'ai en main sont exacts, 19 % des PME, soit plus de 200 000, vont vivre de graves difficultés si l'échéance de remboursement n'est pas repoussée d'une année.
Nous avons souvent interpellé le gouvernement à cet égard et nous avons la sympathie de plusieurs ministres. Par contre, cela semble bloquer auprès de Mme Freeland et des hauts fonctionnaires de son équipe. En effet, selon eux, cela coûterait trop cher, et ils veulent tourner la page quant aux programmes offerts pendant la pandémie. De notre côté, nous nous demandons quels seront les coûts liés aux faillites de centaines de milliers de PME.
Que diriez-vous à la ministre pour la convaincre de repousser l'échéance d'une année?
[Traduction]
Comme vous l'avez indiqué, nous croyons qu'environ 18 ou 19 % des entreprises risquent de fermer boutique si l'échéance n'est pas repoussée. De plus, environ un tiers des entreprises estiment qu'il leur sera impossible de payer le montant exigé d'ici le 18 janvier. Il leur sera difficile de trouver un moyen de le payer.
Déjà, les statistiques nous indiquent que les petites entreprises ferment boutique. Depuis 2008, les fermetures se sont multipliées, et plus particulièrement au cours des deux ou trois dernières années. Les faillites ont augmenté de 40 % année après année, et elles ne représentent qu'une petite partie du problème. Elles ne sont que la pointe de l'iceberg. La plupart des entreprises mettent tout simplement la clé sous la porte et disparaissent.
Avec l'échéance actuelle, nous craignons que plus d'entreprises fassent faillite. Si cela devait se produire, le gouvernement n'obtiendrait pas l'argent qu'elles sont censées rembourser. Nous espérons qu'un plus grand nombre d'entreprises seront en mesure de rembourser le montant qu'elles doivent et qu'elles pourront honorer leur engagement si elles disposent de plus de temps.
Il est très important de pouvoir conserver la partie de remise de prêt. C'est une bonne chose pour nombre de personnes. Il s'agit d'une somme importante pour une petite entreprise. Disons qu'une entreprise reçoit un prêt de 60 000 dollars et qu'elle doit rembourser la totalité de ce montant. Ce ne sera pas facile à faire sur cette période de temps, même avec un taux à 5 %. L'année supplémentaire a été fort utile. Il restera maintenant trois ans pour rembourser ce prêt, mais ce sera toujours un réel défi pour de nombreuses entreprises.
Si on pouvait leur donner un peu plus de temps pour la remise de prêt, puis deux ans de plus pour payer le reste, je pense que cela permettrait d'aider beaucoup d'entreprises.
[Français]
Merci.
Selon vous, le fait de repousser la limite d'une année pourrait donc être une mesure payante pour le gouvernement. Est-ce exact?
[Traduction]
Oui, nous croyons que cela serait probablement bénéfique. Sans cela, nous estimons que certaines entreprises font faire faillite et que le gouvernement ne pourra pas récupérer l'argent qu'elles lui devaient. Nous estimons que cette mesure serait bénéfique pour le gouvernement.
[Français]
[Traduction]
Ai‑je deux minutes?
Je dispose de deux minutes et demie. Je vais prendre ces 30 secondes supplémentaires. Merci beaucoup.
J'aimerais parler des services bancaires.
Vous avez parlé des marchés sous-réglementés ou non réglementés. J'aimerais parler plus précisément du marché des prêts sur salaire et de son impact à l'échelle communautaire.
Vous savez bien sûr que l'article 347 du Code criminel qualifie un taux de 60 % d'usuraire. C'est bien cela?
Je crois que le crédit à coût élevé atteint les 32 % dans votre secteur.
Est‑ce exact? Que considérez-vous comme un crédit à coût élevé?
J'ai trouvé ce chiffre sur Internet, alors je crois que ça va.
Le coût d'emprunt d'un prêt sur salaire peut aller jusqu'à 15 $ par tranche de 100 $ empruntée. On parle de 390 % d'intérêts annualisés. Ceux qui demandent ces prêts sont les personnes les plus vulnérables, celles qui n'ont pas de compte bancaire et qui, pour être bien franc, ont dû y avoir recours lorsque votre industrie a abandonné les centres-villes, parce qu'elles ne pouvaient recevoir d'aide du POSPH ou du programme Ontario au travail.
Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
Les Canadiens sont bien servis par les banques canadiennes. Environ 99 % des Canadiens ont un compte bancaire, ce qui est probablement le pourcentage le plus élevé au monde.
Ce n'est pas ce que je vous ai demandé. Je vous ai posé une question très précise.
Parlons du 1 %, de ceux qui doivent recourir à des taux usuraires, ce que j'appellerais des « prêts abusifs » pour être poli, et des « prêts parasitaires » pour être plus précis.
Que pensez-vous du fait que des gens doivent opter pour des prêts abusifs pour encaisser leurs maigres chèques d'aide sociale chaque mois?
Affirmez-vous, ici au Comité, que les gens choisissent d'obtenir un prêt sur salaire plutôt que d'encaisser leur chèque mensuel à la Banque de Montréal ou à la CIBC, par exemple? Il n'y a aucun obstacle. Est‑ce là votre témoignage aujourd'hui?
Seriez-vous en faveur d'une réglementation plus stricte de l'industrie des prêts sur salaire abusifs?
Merci.
Mes questions s'adressent à M. Ciappara. J'aimerais parler de... Il a beaucoup été question de productivité et de coûts, notamment, avec mes collègues d'en face. Or, la productivité nécessite entre autres d'avoir accès à énormément de capital, parce que les nouveaux équipements coûtent cher. Il nous faut attirer du capital du monde entier.
Lorsqu'on crée de l'incertitude dans le système fiscal, comme en instaurant une imposition rétroactive, j'estime, monsieur, que cela a un effet négatif, même avec les meilleures intentions du monde. On rejette du capital ou on en perd, ce qui nuit à certains des Canadiens les plus vulnérables, puisqu'il est question d'investissements dans le secteur manufacturier et de bons emplois pour des personnes qui ne font pas partie de la classe moyenne mais qui souhaitent s'y joindre.
Êtes-vous du même avis que moi, oui ou non?
Oui. J'ajouterais également que nous sommes contre l'idée de l'imposition sectorielle. Notre industrie y a eu droit l'an dernier. Alors oui, nous nous opposons à la fois à l'imposition rétroactive et à l'imposition sectorielle.
Merci.
Comme j'y ai fait allusion avec Mme Jones, je crois que les banques canadiennes pourraient assumer des responsabilités supplémentaires en ce qui concerne l'écosystème d'innovation qu'elle a évoqué. Si je puis me permettre, j'estime que nous devrions prendre plus de risques pour aider les idées canadiennes à se concrétiser dans les entreprises canadiennes.
Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
Cela fait partie de la réforme fiscale que nous avons recommandée dans notre mémoire en vue des consultations prébudgétaires. Il est essentiel d'accroître les investissements dans les machines et les équipements novateurs. Malheureusement, notre code fiscal date de plusieurs décennies, d'une époque où les actifs incorporels ne faisaient pas partie du lexique. Je crois qu'il faudrait revoir le code fiscal.
Pour ce qui est de la participation des banques, elles participent à l'écosystème du capital de risque. Elles ont contribué au Fonds de croissance de sociétés canadiennes créé il y a quelques années. Voilà leur contribution. Elles offrent des conseils. Elles sont des contributrices.
Merci beaucoup.
J'aimerais apporter une précision, si je puis me permettre. La dernière réforme majeure du code fiscal remonte à plus de 50 ans. On a publié un livre blanc dans lequel on introduisait l'impôt sur les gains en capital en 1970. La dernière réforme majeure remonte à un demi-siècle.
Exactement.
Madame Pohlmann, dans le cadre de votre sondage, vous avez déclaré que la majorité de vos membres plaçaient la fiscalité en tête de lice de leurs préoccupations. Philip Cross, qui a comparu devant notre comité, a déclaré qu'en plus de tous les problèmes techniques qui affligent l'économie canadienne, comme le manque de capital, la réforme réglementaire et la surimposition, il y a également un problème de culture. Il nous faut récompenser les propriétaires d'entreprises.
Les propriétaires d'entreprises ont été qualifiés de fraudeurs fiscaux au début du mandat du gouvernement Trudeau. Comment cela a‑t‑il freiné leurs élans, selon vous? Personne ne travaille plus dur que les propriétaires d'entreprises. Ces derniers travaillent 24 heures sur 24, sept jours sur sept, simplement pour essayer de se maintenir à flot.
Les propriétaires d'entreprises souhaitent assurément obtenir un soutien et une reconnaissance pour les risques qu'ils prennent en lançant, en gérant et en développant une entreprise et en employant du personnel. Lorsqu'on leur donne l'impression qu'ils ne sont pas respectés pour cela, cela peut très fortement miner leur enthousiasme, peu importe les mots employés.
D'un point de vue plus rationnel, il me semblerait logique que presque tous les économistes, de Keynes à Milton Friedman, s'accordent à dire que la prospérité augmenterait si on réduisait le fardeau des entreprises canadiennes. Êtes-vous de cet avis?
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais remercier les témoins de leur témoignage et de leur patience.
Je poursuis avec vous, monsieur McKay.
J'ai reçu un exposé de l'ancien président l'an dernier, qui a également parlé de la congestion et du fait qu'elle freine énormément la mobilité des personnes et des marchandises dans toute la région de Toronto. Le gouvernement a‑t‑il un rôle à jouer à cet égard? Si vous avez une recommandation à faire sur la réduction de la congestion, je serais heureuse de vous entendre. Sinon, pourriez-vous nous en envoyer une par écrit afin que nous puissions aller de l'avant?
Nous pouvons assurément vous envoyer un courriel. Cela dit, je peux vous assurer que le conseil d'administration estime que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans l'atténuation des problèmes de congestion, qu'il s'agisse de faciliter l'adoption de méthodes innovantes pour que les marchandises et les personnes circulent plus rapidement dans notre système ou de prendre en charge les coûts d'investissement et d'entretien des principales artères routières qui traversent la ville.
J'ai hâte de lire vos recommandations très précises, car je crois qu'elles seront fort utiles.
J'aimerais maintenant m'adresser à M. Ciappara.
L'ABC est-elle en faveur des services bancaires ouverts?
Nous sommes en faveur de l'innovation responsable. Les Canadiens font énormément confiance au système bancaire et financier. Je crois que nous avons trouvé l'équilibre entre l'excellence de l'expérience client et la stabilité du système financier au Canada. Il est essentiel de maintenir cet équilibre, peu importe les réformes apportées au secteur. Nous savons que le rapport est dans les mains de la ministre des Finances et nous sommes prêts à l'aider, peu importe quelle sera la décision du gouvernement.
Comment le secteur bancaire transforme‑t‑il ses activités de prêt et d'investissement pour s'harmoniser aux efforts du Canada en matière de décarbonisation et pour aider à investir dans la finance verte ou durable?
Je peux vous donner quelques exemples. Le Bureau du surintendant des institutions financières — notre organisme de réglementation — a mis en place de nouvelles règles concernant la transition climatique. Je fais ici référence à la ligne directrice B‑15. Cette dernière décrit les attentes envers les conseils d'administration et les institutions qu'ils gèrent en matière de transition climatique. Il est notamment question de divulguer davantage d'informations sur les empreintes carbone, non seulement les leurs, mais aussi celles de leurs clients. Ils y travaillent en ce moment même. La ligne directrice B‑15 a été mise en œuvre cette année. Nous en sommes encore au stade embryonnaire. Notre organisation a commencé à s'entretenir avec plusieurs groupes pour comprendre leur travail à cet égard. Par exemple, nous avons discuté avec la SCHL la semaine dernière pour comprendre comment elle gère la transition vers un modèle plus écologique dans le milieu du financement hypothécaire. Ce que nous avons surtout retenu de cette discussion, c'est qu'elle est en train de mettre à jour la réglementation. Nous travaillons là‑dessus présentement.
Pour ce qui est de nos clients, nous les aidons et leur fournissons du financement s'ils ont besoin ou souhaitent passer à des technologies plus écologiques.
Je vais vous arrêter ici, monsieur Ciappara, parce que je n'ai pas beaucoup de temps. Je pense qu'on croit souvent, à tort ou à raison, que les banques ne font pas la transition assez vite dans leurs prêts et leurs investissements pour veiller à investir vraiment davantage dans le financement de la transition vers une économie verte plus durable. Nous avons besoin de milliards de dollars d'investissements pour effectuer ce virage, et j'encourage vivement le secteur bancaire à le favoriser. Si le gouvernement fédéral peut faire quelque chose pour accélérer la transition, n'hésitez pas à nous le dire.
J'ai une autre question, à laquelle vous pouvez peut-être répondre en 30 secondes. Comment les banques soutiennent-elles les incitatifs fiscaux en faveur des énergies et des technologies propres que nous avons annoncés en 2023? Pouvons-nous faire quelque chose de plus pour mieux aider les banques à accélérer la cadence pour offrir ces incitatifs à l'industrie?
En quelques mots, ce sont nos clients qui profitent de ces crédits d'impôt, donc nous informons nos clients des crédits d'impôt qui sont à leur disposition.
Merci, madame Dzerowicz.
Comme nous l'avons fait avec notre premier groupe de témoins, nous allons donner à chaque parti l'occasion de poser une dernière question aux témoins ou de faire un commentaire.
Nous commencerons par M. Chambers.
J'aimerais avoir plus de temps avec vous tous.
Madame Jones, vous avez parlé de Technologies du développement durable Canada. Je serais curieux de savoir si l'industrie a toujours confiance en la direction de TDDC.
Vous pouvez ajouter tout commentaire que vous souhaitez.
Nous avons sondé un grand nombre d'entreprises de notre portefeuille CANAFE sur ce qui s'est passé au sein de cet organisme. Tout le monde est d'accord avec l'intention qui sous-tend les investissements nécessaires. Tout le monde convient également qu'il faut éviter tout conflit d'intérêts au sein de l'organisme, pour ne pas nuire à l'atteinte de ses objectifs. Tout le monde souhaite une résolution rapide du problème, pour qu'on puisse aller de l'avant avec ce programme.
Merci.
Merci, monsieur Chambers.
Monsieur Baker, vous pouvez poser une question ou faire un commentaire.
Monsieur Ciappara, j'aimerais revenir à vous, si vous me le permettez.
Pour la petite histoire, j'ai travaillé quelque temps à la Banque de Nouvelle-Écosse en tant que banquier commercial. J'ai également été consultant en gestion chez PCG et j'ai offert beaucoup de conseils dans le secteur des services financiers. J'ai entendu ce que vous avez dit tout à l'heure au sujet de taxes sectorielles et de vos préoccupations à ce sujet. Le problème que cela me pose est le suivant.
Le secteur bancaire canadien est relativement bien protégé, à mon avis, notamment contre la concurrence étrangère, et ce, pour toutes sortes de raisons. Je pense que la concurrence est insuffisante dans un certain nombre de secteurs dans ce pays. Le secteur bancaire en fait partie. Les télécommunications et le transport aérien en sont d'autres exemples. Pour moi, cela a pour conséquence que les consommateurs paient des prix plus élevés qu'ils ne le feraient autrement, que la qualité des services est moindre qu'elle ne le serait autrement et que l'éventail des produits financiers offerts aux entreprises et aux consommateurs est plus restreint qu'il ne le serait autrement.
Le manque de concurrence a donc un coût pour notre économie et notre société. Si je pense au financement dont beaucoup d'entreprises ont besoin aux premiers stades de leur création, il est plus difficile à obtenir du secteur financier canadien qu'ailleurs. Il y a un tas de raisons à cela, mais je pense que la concurrence contribuerait probablement à atténuer le problème.
Ma question serait donc la suivante: si vous êtes d'avis que nous ne devrions pas imposer de taxes sectorielles, seriez-vous en faveur d'une plus grande concurrence dans le secteur bancaire canadien?
Absolument. Il y a 80 banques dans ce pays, et elles sont en concurrence avec les coopératives de crédit, les sociétés de financement, les entités gouvernementales, le capital-risque... Il faut mettre les choses en perspective. On peut examiner le système bancaire, mais il faut voir plus loin et tenir compte des autres prestataires de services financiers pour se rendre compte de l'ampleur de la concurrence au Canada.
[Français]
Monsieur Ciappara, compte tenu des renouvellements d'hypothèque et de la hausse des taux d'intérêt, le Bureau du surintendant des institutions financières a cru bon d'adopter une approche prudentielle et de resserrer certaines règles. Il s'inquiète notamment de la montée en flèche des ratios prêts-valeurs qui dépassent les 100 % en pointant particulièrement en direction de la prolifération de l'amortissement négatif.
J'aimerais que vous me fassiez part de vos commentaires sur ce qui se passe à ce sujet, actuellement.
[Traduction]
Oui, je pense que vous faites allusion aux prêts hypothécaires à taux variable et à remboursement fixe, ainsi qu'au renouvellement des prêts hypothécaires en général, je présume. Les banques tendent la main à leurs clients de manière proactive pour aider ceux qui sont ébranlés par le choc des taux d'intérêt. Les banques peuvent faire un certain nombre de choses pour aider leurs clients, comme de leur offrir de passer à un taux fixe, d'augmenter leurs paiements et de les aider avec des paiements forfaitaires.
En réalité, les banques canadiennes ne veulent pas posséder de maisons. Elles feront tout ce qui est en leur pouvoir pour aider leurs clients à rester dans leur maison. Il suffit de se rappeler les premiers jours de la crise de la COVID, lorsque le secteur a négocié quelque 800 000 reports d'hypothèques, si je ne me trompe pas.
Les conseillers financiers sont constamment là pour aider leurs clients, et ils ont l'intention de continuer de le faire en cette période de taux d'intérêt élevés.
[Français]
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Monsieur Green, vous serez le dernier intervenant de la deuxième heure et de la séance d'aujourd'hui.
Je vous remercie.
Il y a eu 750 milliards de dollars en soutien financier parce que les gens manquaient de liquidités pendant la pandémie de COVID. Vous avez indiqué que 17 millions de dollars ont été payés en impôts. Est‑ce exact?
D'accord, 18 milliards de dollars ont été versés, et il y a eu 750 milliards de dollars en soutien financier. Vous avez bénéficié de la Subvention salariale d'urgence du Canada et des subventions aux loyers, mais vous avez versé 40 milliards de dollars en dividendes. Est‑ce exact?
En 2022, il y a eu 22 milliards de dollars de dividendes en plus des subventions gouvernementales. Le gouvernement a perçu 17 milliards de dollars d'impôts. Êtes-vous en train de dire sans sourciller que ce sont les impôts qui posent problème, et non les échappatoires qui protègent les gains en capital?
Je dis qu'un certain nombre de facteurs ont eu un impact sur le secteur bancaire. Ce secteur doit gérer les besoins en capitaux et en liquidités, y compris pour l'impôt. Ce sont toutes des choses que les banques doivent gérer.
Nous devons conclure. Je vous remercie toutes et tous.
Merci, monsieur Green.
Nous remercions également nos témoins pour leur témoignage et pour tous les renseignements qu'ils nous ont fournis dans le cadre de ces consultations prébudgétaires. Nous sommes ravis d'être ici à Toronto, la capitale de l'Ontario, dans le cadre de notre voyage à travers le pays. Nous espérons que vous passerez un excellent après-midi. Nous vous remercions de votre témoignage.
Merci.
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