FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 31 mai 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 145e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre des communes adopté le mercredi 22 mai 2024 et au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité se réunit pour discuter du projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Avant de commencer, j’invite les membres et les autres participants en personne à consulter les affichettes sur la table pour prendre connaissance des lignes directrices destinées à prévenir les incidents acoustiques. Veuillez noter que les mesures préventives suivantes ont été adoptées afin de protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris des interprètes.
Utilisez uniquement une oreillette noire approuvée. Les anciennes oreillettes de couleur grise ne doivent plus être utilisées.
Maintenez en permanence votre oreillette loin de tous les microphones. Quand vous ne l’utilisez pas, placez‑la face vers le bas sur l’autocollant sur la table qui est identifié à cette fin.
Je vous remercie tous de votre collaboration.
La séance d’aujourd’hui se déroule en mode hybride, conformément à l’article 15.1 du Règlement et à la motion de régie interne du Comité.
En ce qui concerne la vérification de la connexion des témoins à distance, j’informe le Comité que tous ont effectué les tests requis. Tout va bien de ce côté.
Je souhaite faire quelques commentaires à l’intention des députés et des témoins.
Veuillez attendre que je vous donne la parole nommément pour parler. J'invite les députés qui sont dans la salle à lever la main s’ils souhaitent prendre la parole. Ceux qui sont sur Zoom devront utiliser la fonction « main levée ».
Le greffier et moi gérerons l’ordre des interventions du mieux possible, et nous vous remercions de votre compréhension à cet égard.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Avant de souhaiter la bienvenue à nos témoins, je tiens à remercier nos greffiers, Alexandre et Ariane, de leur excellent travail. En très peu de temps, ils ont pu réunir tous les témoins pour les faire comparaître devant nous. Merci beaucoup de vos efforts extraordinaires.
Je souhaite maintenant la bienvenue à nos témoins.
Du Mouvement Desjardins, nous accueillons le vice-président des relations gouvernementales, M. Bernard Brun. Bienvenue, monsieur Brun.
De l’Association canadienne des aliments de santé, nous accueillons Aaron Skelton, président et directeur général, et Laura Gomez, avocate et conseillère juridique. Bienvenue à vous.
Nous accueillons également Pierre Gratton, président et chef de la direction de l’Association minière du Canada. Bienvenue, monsieur Gratton.
Sur ce, nous allons commencer par vos propos liminaires. Nous allons commencer par M. Brun, pour un maximum de cinq minutes.
Merci.
[Français]
Bonjour, monsieur le président.
Chers membres du Comité, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
Je m'appelle Bernard Brun et je suis le responsable des affaires gouvernementales au Mouvement Desjardins.
Comptant un actif de plus de 420 milliards de dollars, Desjardins est le premier groupe financier coopératif en Amérique et la septième institution financière au Canada. Pour répondre aux besoins diversifiés de nos 7,7 millions de membres et de clients, nous exerçons nos activités dans tous les domaines du secteur financier, à savoir les services aux particuliers, les services aux entreprises, la gestion de patrimoine, l'assurance de personnes et l'assurance de dommages.
Desjardins appuie les initiatives qui permettront de mieux servir ses membres et les citoyens canadiens en matière de services financiers. Les objectifs du cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs, ce qu'on appelle communément le système bancaire ouvert, semblent aller dans ce sens. Nous appuyons donc l'objectif ultime, soit la mise en place d'un cadre qui permettra au consommateur de contrôler le partage de ses données.
Malheureusement, le cadre proposé présente un vice structurel majeur. Notre préoccupation actuelle découle du fait que le cadre proposé ne se limite pas à assurer l'adoption d'une norme technique commune pour l'ensemble des institutions financières du pays; il établit également un cadre unique qui est obligatoire pour les institutions financières fédérales et à adhésion pour les institutions provinciales.
Or, de l'aveu même de ce gouvernement, le champ couvert est de compétence partagée ou mixte. Concrètement, il y aura un redoublement de l'encadrement entre les champs de compétence, ce qui désavantagera particulièrement les institutions financières provinciales, comme les caisses populaires et les coopératives de crédit. En effet, bien que l'adhésion au cadre soit théoriquement volontaire, les institutions financières se verront dans l'obligation d'y adhérer, pour des raisons de compétitivité, pour bien servir les membres et les citoyens, mais aussi pour des raisons de gestion des risques.
Comme je le disais, le projet de loi actuel comporte un vice structurel dont les effets seraient majeurs. Cela doit être corrigé le plus tôt possible. Le gouvernement doit éviter un faux départ en matière de services bancaires axés sur les consommateurs, afin que ce soit pertinent pour l'ensemble du secteur financier et pour les consommateurs.
En tant qu'institution financière d'importance systémique dont la majorité des activités sont soumises à la réglementation provinciale, nous estimons que ce chevauchement inévitable entre le cadre fédéral tel qu'il est proposé et les cadres provinciaux en place est contreproductif. C'est un écueil à la compétitivité.
Ultimement, l'adoption du projet de loi dans sa forme actuelle va miner la confiance des consommateurs et des utilisateurs, alors même qu'elle constitue l'élément crucial sur lequel se base l'idée des services financiers ouverts.
Un système à deux vitesses va désavantager les consommateurs et, surtout, empêcher une expérience cohérente pour les consommateurs, en plus de limiter la crédibilité et l'innovation, ultimement.
Je rappelle que le Mouvement Desjardins appuie la mise en place d'un cadre qui va permettre au consommateur de contrôler le partage de ses données. Pour ce faire, il faut que des correctifs soient apportés rapidement sur le plan de la gouvernance et de la structure, pour continuer de profiter des circonstances favorables et éviter des délais futurs.
Dans les circonstances, chers membres du Comité, nous demandons au gouvernement de retirer la section 16 de la partie 4 du projet de loi C‑69 et d'en faire un projet de loi indépendant, afin que le cadre proposé puisse bénéficier d'un examen approfondi permettant à l'ensemble des intervenants touchés et des secteurs publics, notamment les autorités et les gouvernements provinciaux, d'avoir la même vision et une compréhension commune du système à venir.
Je vous remercie de votre écoute. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Merci, monsieur Brun.
[Traduction]
Nous allons maintenant entendre l’Association canadienne des aliments de santé. Je crois que c’est M. Skelton qui va faire une déclaration.
Allez‑y, je vous en prie.
[Français]
[Traduction]
Je remercie le président et les membres du Comité de m'accueillir aujourd'hui. Je m'appelle Aaron Skelton et je suis président-directeur général de l'Association canadienne des aliments de santé, une association commerciale qui représente les produits de santé naturels, biologiques et de bien-être au Canada. Je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer devant vous aujourd'hui, non seulement au nom de nos entreprises membres, mais aussi au nom des 82 % de Canadiens qui utilisent des produits de santé naturels dans le cadre de leur santé et de leur bien-être.
La principale préoccupation dont je vous fais part aujourd'hui concerne le fait que Santé Canada continue d'abuser le processus parlementaire. Santé Canada a introduit d'importantes modifications aux lois régissant les produits de santé naturels par le biais de projets de loi budgétaires omnibus en 2023 et 2024, au lieu de suivre le processus parlementaire. Cela a réduit à néant le dur labeur des examens législatifs antérieurs menés par les législatures précédentes et le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.
Dans le budget 2024, les amendements actuels à la Loi sur les aliments et drogues, tel qu'ils sont inclus dans la section du projet de loi C‑69, ont une fois de plus pris toute une industrie au dépourvu. Pour la deuxième fois en autant d'années, Santé Canada a tenté de se soustraire au processus parlementaire approprié, y compris l'examen par le Comité permanent de la santé et la consultation des parties prenantes de l'industrie, afin d'atteindre le résultat souhaité sans aucun contrôle ni contrepoids. Les modifications qu'ils cherchent à apporter dans le cadre de la section 31 sont extrêmement puissantes et, aussi altruistes que soient les intentions qui les sous-tendent, les implications de changements aussi vastes exigent une étude appropriée et une rigueur réglementaire.
Comme nous l'avons mentionné, cette même approche a été adoptée en 2023, lorsque la section 27, partie 4 du projet de loi C‑47 a modifié de façon choquante la définition des « produits thérapeutiques » pour y inclure les produits de santé naturels, sans examen, analyse publique ou consultation de l'industrie. Le manque de transparence et les conséquences involontaires résultant d'un mépris flagrant de la procédure régulière ont donné lieu à un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑368, qui a été adopté cette semaine en deuxième lecture avec le soutien de tous les partis d'opposition en vue d'abroger cet amendement. Bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction pour corriger une tactique sournoise, une fois qu'un amendement a été adopté, il n'est pas facile de défaire ce qui a été fait de manière inappropriée.
Il est primordial que l'industrie exprime ses préoccupations sur les questions réglementaires et législatives importantes — une exigence qui est cruciale pour l'élaboration de réglementations justes et appropriées. L'impact potentiel de pouvoirs non contrôlés n'est pas hypothétique. La proposition actuelle de recouvrement des coûts pour les PSN, les produits de santé naturels, résultat de ces pouvoirs ministériels, a déjà créé une situation stupéfiante et intenable pour les entreprises de ce secteur.
Aujourd'hui, nous sommes de retour pour demander à ce comité de ne pas laisser l'histoire se répéter. Pour être clair, nous représentons l'industrie des produits de santé naturels. Nous ne représentons aucun produit de sevrage tabagique ou de tabac. Nous sommes ici parce qu'au cours des deux dernières années, notre confiance en Santé Canada s'est érodée. Nous avons été confrontés à de multiples changements réglementaires et législatifs qui ont de graves conséquences pour l'industrie et les Canadiens, et qui ont été élaborés en vase clos.
Si le projet de loi C‑69 est adopté et que cet amendement est voté, les produits de santé, naturels ou autres seront soumis aux pouvoirs étendus d'un ministre qui aura la capacité d'émettre des décrets sans se conformer à la Loi sur la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires. Comme il s'agit d'une première, nous n'apparaissons pas au titre des preuves requises pour étayer une ordonnance et nous ne saurons pas si ces pouvoirs peuvent ou non annuler les licences délivrées par les ministères, comme celles accordées par la Direction des produits de santé naturels et des produits de santé en vente libre.
Notre industrie continue de soutenir une réglementation et une législation qui protègent les Canadiens et qui sont élaborées de manière transparente, responsable et appropriée. Les amendements réglementaires adoptés dans le cadre de projets de loi omnibus ne reflètent pas cette valeur.
Aujourd'hui, nous demandons à votre comité d'envisager de supprimer la section 31 de cette loi. Votre comité a amendé le budget en 2017, et nous vous demandons instamment de tenir compte de ce précédent. Les restrictions que le titre 31 impose aux produits de santé, y compris les produits de santé naturels, entraînent des conséquences allant au‑delà de ce que l'actuel ministre de la Santé a communiqué. Avec des pouvoirs de cette nature et sans procédure régulière, Santé Canada s'est faite juge, jury et bourreau. On ne saurait trop insister sur la nécessité d'aborder les changements réglementaires de cette nature et de cette ampleur de la bonne manière, soit par l'étude, l'analyse et la consultation.
Je vous remercie à nouveau pour le temps que vous m'avez accordé et je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet.
Merci, monsieur Skelton.
Nous allons maintenant entendre M. Gratton, de l’Association minière du Canada.
Merci, monsieur le président.
Je tiens d’abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire non cédé du peuple algonquin.
J’ai comparu mardi devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles dans le cadre de son étude préliminaire des modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact contenues dans ce projet de loi. Le mémoire que nous avions déposé auprès du comité sénatorial a été remis à votre greffier pour distribution. Il devrait vous être remis sous peu.
Aujourd’hui, je vous parlerai de deux aspects. D'abord, le crédit d’impôt proposé au titre des investissements dans la fabrication de technologies propres, dont l’acronyme est imprononçable.
Le secteur minier accueille favorablement les efforts déployés par le gouvernement en vue d'établir une chaîne de valeur des minéraux critiques et conçoit ce qui a été décrit comme une occasion générationnelle pour le Canada. Le crédit d’impôt, s’il est élargi et mis en œuvre correctement, pourrait assurer la place du Canada en tant que fournisseur fiable et responsable de minéraux critiques aux yeux de nos partenaires commerciaux et au regard de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine qui est en cours d'élaboration.
Dans sa forme actuelle, toutefois, il ne permet pas de relever adéquatement le grand défi auquel fait face l’industrie, qui consiste à compter sur un approvisionnement suffisant en minerais critiques pour alimenter les diverses chaînes d’approvisionnement. Il ne permettra donc pas d’atteindre nos objectifs nationaux consistant à attirer les importants investissements de capitaux dont nous avons besoin pour appuyer notre transformation et assurer notre sécurité énergétique.
Nous avons beaucoup entendu parler de nouveaux investissements dans les usines à batterie et les véhicules électriques. Nous avons beaucoup lu sur l’exposition du Canada et de l’Occident à la domination du marché chinois en ce qui a trait aux métaux et aux minéraux critiques nécessaires pour lutter contre les changements climatiques et soutenir la transition énergétique en cours. Cependant, à moins d’établir les conditions qui permettront à l’industrie de produire les tonnages supplémentaires de nickel, de cobalt, de cuivre, de lithium et de terres rares, ainsi que de trouver de nouvelles mines et d'en permettre l'exploitation, nous ne parviendrons pas à relever ces deux défis.
En fait, les nouveaux investissements dans le secteur de l’automobile que nous avons attirés au Canada dépendront forcément d'intrants importés, ce qui exposera le Canada à un risque de dépendance accru à l’égard de la Chine. Les deux dernières décennies ont été marquées par une forte baisse...
Monsieur Gratton, la sonnerie se fait entendre. Nous allons devoir suspendre la séance pendant quelques minutes.
Nous sommes de retour.
Mes excuses, monsieur Gratton. Veuillez poursuivre si vous le voulez bien. Revenons un peu en arrière. Nous avons fait une pause, et nous ajouterons même du temps au besoin.
Allez‑y.
Merci.
J’allais justement parler de ce qui s’est passé au cours des 20 dernières années dans le secteur des métaux.
Je pense important de souligner que nous avons constaté une baisse marquée de la production canadienne de métaux clés pour batteries, comme le nickel et le cobalt. Celle‑ci a été réduite de 60 % au cours des 20 dernières années. Nous étions l’un des deux premiers producteurs au monde, et nous sommes maintenant au sixième rang.
Notre seule mine de lithium appartient à des intérêts chinois, bien que nous ayons des projets en cours au pays. De nouveaux projets de mines de graphite progressent par ailleurs, ce qui est indicatif de nouvelles activités.
Notre production de cuivre a également chuté de 40 % au cours des 20 dernières années. Il est clair que nous devons renverser la vapeur. Le crédit d’impôt pourrait aider. Mes membres canadiens, qui comprennent des chefs de file mondiaux en matière de production de minerais critiques, préparent chacun leurs plans relatifs aux projets.
Je tiens à souligner au Comité qu’il s’agit d’un crédit d’impôt et non d’une subvention. Le crédit d'impôt fonctionne comme un remboursement et ne s’applique qu’une fois les investissements réalisés. Ces investissements sont susceptibles de créer des emplois et stimuleraient l’activité économique au profit des employés, des collectivités et des titulaires de droits autochtones là où ils exercent leurs activités, ainsi que des fournisseurs canadiens.
Nous avons deux préoccupations au sujet du crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres proposé. Premièrement, la portée est trop étroite. Il couvrira certains achats de véhicules et d’équipement, qui ne représentent en moyenne que 10 à 15 % des nouvelles dépenses minières. Il ne faut pas oublier que nous devons accroître la production à court terme des sites miniers existants. Comme ces mines disposent déjà de flottes d’équipement de nouvelle technologie, l’impact de ce crédit d’impôt à court terme est grandement réduit.
Nous encourageons le ministère des Finances du Canada à élargir le crédit d'impôt en question pour inclure tous les coûts liés à l’exploitation minière. Les dépenses d’exploitation des mines ne sont pas un chèque en blanc; elles sont précisées dans le code des impôts. C'est le secteur privé et non les contribuables qui doit investir des milliards de dollars pour extraire davantage de minéraux critiques du sol et obtenir ensuite un crédit. Ce faisant, l’industrie canadienne pourra tourner la page et intégrer les minéraux critiques nécessaires à nos chaînes d’approvisionnement à court terme.
Par exemple, un de nos membres nous a indiqué qu’il avait trois nouveaux projets d’expansion de ses mines de nickel que, s'ils étaient menés à bien, ceux‑ci augmenteraient sa production canadienne totale de 60 %, ce qui est énorme. L'un de ces projets devrait être réalisé de toute façon. Cependant, la valeur d’un crédit d’impôt bonifié permettrait d'enclencher les deux autres projets.
Nous accueillons donc favorablement la décision du ministère des Finances de poursuivre les consultations sur ce crédit d’impôt proposé au cours de l’été. Nous espérons que cela est indicatif d’une intention à vouloir bien faire les choses et à s’assurer que le crédit d’impôt permet de faire ce qui était prévu, c’est-à-dire d'encourager non seulement la mise au point d’équipements, mais aussi le développement de nouvelles mines de minerais critiques.
Notre deuxième préoccupation concerne une proposition originale qui vise à limiter l’admissibilité au crédit d'impôt à des projets représentant 90 % ou plus de la production minérale critique. Le Canada a la chance d’avoir des gisements polymétalliques, ce qui signifie que nous trouvons habituellement du cuivre en même temps que du molybdène et de l’or. Aucun de ces métaux ne figure sur la liste des métaux admissibles au crédit d’impôt. La grande majorité des mines et des projets de cuivre, y compris certains des plus avancés, comme le projet de Galore Creek, en Colombie-Britannique, renferment moins de 90 % de cuivre.
Le ministère des Finances nous a écoutés et le budget de 2024 propose d'abaisser le seuil d’admissibilité à 50 % ou plus de la valeur financière de la production provenant des minéraux critiques. Nous nous réjouissons de cette nouvelle.
Enfin, je vais parler du renouvellement du crédit d’impôt pour l’exploration minière, le CIEM.
Malgré la reconduction du CIEM survenue fin mars, l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital dans le budget de 2024 a considérablement affaibli la valeur du crédit d’impôt pour l’exploration minière. J’ai l’impression que bon nombre d’entre vous l'ignorent. Le CIEM permet de recueillir 83 % de tous les capitaux propres en matière d’exploration et de mise en valeur. Les organismes de bienfaisance sont responsables de 89 % de ces 83 %, soit 1,2 milliard de dollars en 2021, dont la majeure partie a servi à l’extraction de minerais critiques. Le secteur des petites sociétés d’exploration dépend donc presque entièrement aujourd'hui du CIEM. Nous estimons qu'à partir du 25 juin, quand la disposition entrera en vigueur — si les règles présentées dans le budget ne sont pas modifiées —, les investissements dans l’exploration et le développement pourraient accuser une baisse marquée qui pourrait atteindre 75 %.
Nous avons soulevé ces préoccupations auprès du ministère des Finances et nous lui fournissons les renseignements dont il a besoin pour effectuer une analyse des répercussions et des solutions possibles. Nous croyons qu’il existe des solutions, et les conversations ont été positives. Nous espérons que le ministère des Finances se penchera très bientôt sur cette question, afin de ne pas compromettre la saison d’exploration de cette année. Sinon, le budget de 2024 portera un dur coup à l’exploration minière à un moment où nous et nos alliés comptons sur le Canada pour ouvrir de nouvelles mines.
J’espère que nous pourrons compter sur l’appui du Comité pour les questions que j’ai soulevées aujourd’hui.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Gratton.
Je suis certain que les membres du Comité ont de nombreuses questions à vous poser.
Pour le premier tour, chaque parti aura jusqu'à six minutes. Nous allons commencer par M. Calkins, pour les six premières minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse aux représentants de l'Association canadienne des aliments de santé. Je vous remercie de votre présentation.
Je veux simplement clarifier une partie de votre exposé. Vous avez dit que Santé Canada avait adopté en douce des changements dans le cadre des projets de loi C‑47 et C‑69. En fait, lorsque des représentants de Santé Canada comparaissent devant nous, ils sont assis exactement à la même place que vous. Normalement, ce serait le ministre de la Santé qui conseillerait à la ministre des Finances d'inclure ces changements. Santé Canada n'est pas en mesure de déposer quelque projet de loi que ce soit. Ce sont les députés, les ministres et le gouvernement qui déposent ces documents.
J'aimerais parler un peu de la façon dont le ministre de la Santé se défend d'avoir utilisé le projet de loi C‑47 et, maintenant, le projet de loi C‑69 en prétendant que Santé Canada a besoin de pouvoirs pour mettre fin, je crois, à la vente d'un exemple particulier de produit. J'aimerais passer en revue les pouvoirs actuels de Santé Canada.
Santé Canada a‑t‑il actuellement le pouvoir d'interdire la vente d'un produit de santé naturel quelconque au Canada?
J'ai beaucoup de questions du genre, alors je vous demanderais de répondre simplement par oui ou par non. Cette capacité existe-t-elle déjà?
A‑t‑il la capacité d'arrêter les importations pour usage personnel à la frontière s'il le veut, par l'entremise de l'Agence des services frontaliers du Canada?
A‑t‑il la capacité de saisir tout produit dont il juge la saisie nécessaire pour s'acquitter de ses fonctions?
A‑t‑il le pouvoir de révoquer la licence d'exploitation d'un fabricant de produits de santé naturels?
A‑t‑il la capacité de révoquer une licence d'exploitation pour un emballeur ou un étiqueteur de produits de santé naturels?
A‑t‑il la capacité de révoquer une licence d'exploitation pour un importateur, comme un importateur de produits de médecine traditionnelle chinoise, ou de n'importe qui d'autre?
A‑t‑il le pouvoir d'exiger un changement d'étiquette — par exemple, pour ajouter des mises en garde pour la santé à tout produit de santé naturel?
A‑t‑il la capacité d'inspecter les licences d'exploitation d'un fabricant, d'un emballeur, d'un étiqueteur ou d'un importateur de produits de santé naturels?
A‑t‑il la capacité d'inspecter n'importe quel produit en le retirant des tablettes et l'envoyant à un laboratoire pour une analyse?
Est‑ce que Santé Canada approuve tous les produits naturels, tous les produits numérotés, au Canada?
A‑t‑il la capacité de révoquer un numéro de produit naturel au Canada?
Mme Laura Gomez: Oui, il existe des procédures en ce sens dans le Règlement sur les produits de santé naturels.
M. Blain Calkins: Les pouvoirs sont immenses. Essentiellement, avec la liste que je viens de lire, Santé Canada a déjà beaucoup de pouvoirs, y compris de demander un rappel, s'il le souhaite. Je suis sûr que l'industrie se conforme dans tous les cas. Est‑ce exact?
Nous sommes en présence d'une solution à la recherche d'un problème. Ce n'est clairement pas une question de pouvoirs, parce que les pouvoirs sont déjà immenses. Selon vous, Santé Canada est le juge et le bourreau. Il est aussi la police. Il a déjà la capacité de surveiller cette industrie grâce à tous les pouvoirs que je viens de décrire. Ce sont des pouvoirs énormes. Ce n'est donc pas une question de pouvoirs, puisqu'il a déjà les pouvoirs nécessaires pour empêcher qu'un produit se retrouve sur les tablettes s'il le veut. Est‑ce que j'ai raison, oui ou non?
Et a‑t‑il la capacité d'intercepter quoi que ce soit à la frontière s'il le veut vraiment, oui ou non?
Si ce n'est pas une question de pouvoirs, c'est évidemment autre chose. C'est une question d'argent, et cela a aussi à voir avec le cadre s'appliquant aux produits d'autosoins qui va en découler et qui va imposer d'autres frais à l'industrie. Pouvez-vous nous parler des licences d'exploitation, des frais s'appliquant aux produits et de ce qui s'en vient? Quel est le plan?
Je vous remercie de la question. Je pense que vous faites allusion à la proposition de recouvrement des coûts.
Ce que nous avons vu avec le recouvrement des coûts, c'est un exemple de pouvoirs non contrôlés de la part du ministre, qui a proposé un plan de recouvrement des coûts, alors que Santé Canada n'a pas terminé l'analyse comparative entre les sexes, ni l'analyse fondée sur les risques, et n'a pas consulté les communautés autochtones. C'est ce à quoi nous sommes confrontés et ce qui ébranle l'industrie aujourd'hui.
La menace que présente un ministre doté de ces pouvoirs, qui n'a pas suivi le processus parlementaire approprié et qui n'a pas fait preuve de diligence raisonnable, est bien réelle pour cette industrie. Comme je l'ai dit au début, ce n'est pas hypothétique; cette industrie est aux prises avec ce problème aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle nous avons assisté à un mouvement de fond de la part des Canadiens. Ces produits sont utilisés par 82 % des Canadiens. Plus de 95 % des Canadiens considèrent que les produits de santé naturels homologués par Santé Canada sont sûrs, et c'est ce qui explique le succès de notre campagne « Sauvons nos suppléments ».
De nombreuses entreprises prétendent qu'elles vont fermer leurs portes ici au Canada et s'installer dans un pays où la réglementation et les coûts sont moins grands. Les consommateurs canadiens seront-ils plus en sécurité? Est‑ce que cela contribuera davantage ou moins à la protection des consommateurs, compte tenu du cadre réglementaire du Canada par rapport à celui en vigueur dans les pays d'où certains produits sont importés? Qu'en pensez-vous?
Nous croyons qu'il est dans l'intérêt des Canadiens que les produits soient examinés et homologués par Santé Canada. Malheureusement, malgré tous les changements proposés, ils ne se sont pas penchés sur l'importation en provenance des marchés internationaux, dont aucun n'est réglementé ou surveillé par Santé Canada. Limiter la production de produits homologués par des entreprises canadiennes qui se conforment pousse vraiment les Canadiens à acheter des produits sur des marchés non réglementés et non surveillés, ce qui, à notre avis, n'est pas à leur avantage.
D'accord.
Est‑il vrai qu'il y a plusieurs administrations et États aux États-Unis qui courtisent actuellement des entreprises dans le domaine des produits de santé naturels, sachant que ces changements de réglementation s'en viennent?
Nous savons que plusieurs États ont communiqué directement avec nos entreprises membres et leur proposent des réductions d'impôt et d'autres incitatifs. Au moins deux de nos sociétés membres ont décidé de s'installer aux États-Unis.
Connaissez-vous la médecine chinoise traditionnelle et d'autres médecines traditionnelles d'autres régions du monde? Qu'est‑ce que vous disent ces entreprises, qui font partie de votre organisation?
Elles sont extrêmement inquiètes. Pour être franc, elles sont désespérées quant à leur capacité de fournir ces produits aux Canadiens à l'avenir. Les conditions leur sont tellement défavorables qu'elles ne pensent pas que ce serait viable à l'avenir.
Merci, monsieur Calkins.
Nous allons passer à M. Baker pour les six prochaines minutes. Je vous en prie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous d'être ici aujourd'hui.
Je vais adresser mes questions à M. Skelton. M. Skelton et moi avons eu un certain nombre de rencontres sur le sujet dont nous allons parler, notamment à mon bureau de circonscription. M. Skelton est un électeur de la circonscription que je représente.
Monsieur Skelton, c'est un plaisir de vous revoir. Nous sommes heureux de vous accueillir ici à Ottawa, directement d'Etobicoke. Merci de la défense des intérêts que vous assurez.
J'aimerais pousser un peu la réflexion pour que les gens dans la salle et les Canadiens qui nous regardent comprennent bien.
Les produits de santé naturels vendus au Canada sont-ils sûrs?
Je vous remercie de la question.
Ces produits sont sûrs. Ce qui nous permet d'affirmer cela, c'est que Santé Canada a actuellement un cadre réglementaire très robuste. Tous les produits que les Canadiens voient sur les tablettes et qui portent un numéro de produit de santé naturel ont été examinés par Santé Canada. Santé Canada examine et approuve aujourd'hui toutes les preuves scientifiques ou toutes les préoccupations concernant les ingrédients et les contre-indications. À n'importe quel moment du cycle de vie d'un produit, si ce produit est déjà sur les tablettes et sur le marché, Santé Canada peut demander des renseignements supplémentaires et un examen scientifique, si tel est son choix. Je pense, comme nous l'avons déjà dit, qu'ils ont les outils nécessaires pour retirer des produits s'ils jugent cela nécessaire.
Les Canadiens devraient avoir une très grande confiance. C'est pourquoi le Canada a été perçu comme un chef de file mondial en matière de réglementation des produits de santé naturels.
Je pense que cela rejoint l'une des préoccupations que nous avons.
Santé Canada a récemment tenté de dénigrer et de démoniser l'industrie des produits de santé naturels en faisant des commentaires sur la sûreté des produits qui n'ont pas encore été confirmés par des faits. Lors d'une réunion récente du Comité permanent de la santé, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la sûreté et de certaines statistiques. Lorsque le Comité et nous-mêmes avons demandé des justifications, ils ont été incapables de nous en fournir.
Des problèmes ont été soulevés par Santé Canada, mais ils ne sont pas fondés et n'ont pas encore été corroborés.
J'aimerais avoir une réponse simple à cette question.
Je vais répondre en vous présentant deux ou trois points différents.
Nous craignons que ces changements ne donnent au ministre des pouvoirs illimités. Ces pouvoirs non contrôlés ont des répercussions importantes. À l'heure actuelle au chapitre du recouvrement des coûts, l'industrie n'est pas consultée et les préoccupations des Canadiens quant à la façon dont ils choisissent d'accéder à ces produits et de les intégrer à leur vie ne sont pas prises en compte. Cela a des répercussions extrêmement préoccupantes sur les petites, moyennes et microentreprises que nous représentons. La grande majorité des entreprises de cette catégorie sont petites. Plus de 80 % d'entre elles entrent dans cette catégorie.
Je pense que c'est la raison pour laquelle nous avons vu le mouvement de fond des Canadiens qui, par millions, ont envoyé... Je suis certain que bon nombre d'entre vous ici aujourd'hui ont reçu des cartes de leurs électeurs qui s'inquiètent des répercussions des changements proposés. C'est sur cela que repose cette préoccupation.
Sans entrer dans les détails de ce qui est proposé, je vais pousser un peu la réflexion. Je sais que vous avez énoncé votre position sur le régime de réglementation actuel du Canada.
Ma question est la suivante: y a‑t‑il place à amélioration dans la façon dont nous réglementons les produits de santé naturels au Canada?
Même dans un système de calibre mondial, il devrait y avoir un examen permanent des améliorations qui pourraient être apportées. Je ne pense pas que nous soyons opposés à ces discussions, mais celles‑ci devraient être transparentes. Elles devraient être menées dans le contexte d'une analyse appropriée et d'un débat en bonne et due forme au Comité, ce qui n'a pas été le cas.
En tant qu'industrie, nous croyons que la sûreté et l'efficacité de ces produits sont de la plus haute importance, mais les projets de loi omnibus ne permettent pas d'apporter des améliorations. Cela doit se faire dans le cadre d'un débat en bonne et due forme, qui n'a pas été inclus dans ce processus.
Disons que le débat que vous décrivez ait lieu, et je ne suis pas en train de me prononcer sur la forme qu'il devrait prendre. Je me fie simplement à votre témoignage. Si nous avions le processus que vous décrivez, y a‑t‑il des aspects précis pour lesquels vous diriez: « Voici les choses qui pourraient être améliorées, d'une façon ou d'une autre »?
Il y a du travail à faire concernant les catégories de produits à faible risque et la façon dont ils sont examinés. À l'heure actuelle, il y a des redondances dans le système, des chevauchements entre les différents ministères et du travail supplémentaire qui pourrait être fait sur les données probantes découlant d'une partie du travail effectué par Santé Canada.
Il y a toujours moyen de rationaliser le système. Il y a actuellement des inefficacités dans le système, ce qui est l'une de nos principales préoccupations au sujet du processus de recouvrement des coûts, à savoir que la nécessité de certaines de ces améliorations n'est pas prise en compte. Même si nous vivons dans un monde moderne, nous n'adoptons pas de solutions modernes à certaines tâches administratives. Il y aura toujours des possibilités d'amélioration.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je transmets mes salutations à mes collègues.
Je remercie tous les témoins de leur présence et de leurs témoignages.
Nous constatons qu'il y a des préoccupations très importantes à l'égard de trois sujets complètement différents. Comme mon temps de parole est limité, mes questions vont s'adresser à M. Brun, du Mouvement Desjardins.
Je vous remercie de votre témoignage coup de poing. Vous suggérez, ni plus ni moins, de retirer la section 16 de la partie 4 du projet de loi C‑69 pour éviter un faux départ.
Tout d'abord, pourquoi est-il important, selon vous, d'adopter un cadre pour un système bancaire ouvert?
C'est essentiel dans la mesure où il existe déjà des services financiers ouverts, dans les faits, mais ce n'est tout simplement pas encadré. Alors, on comprendra que les institutions peuvent être exposées et exposer les consommateurs canadiens à toutes sortes de risques. Il est donc important qu'il puisse y avoir un cadre.
Dans un deuxième temps, ce cadre va favoriser l'innovation. Le Mouvement Desjardins est tout à fait en faveur de cette innovation, et je pense que c'est le cas aussi pour l'ensemble du secteur financier.
Maintenant, le succès d'un cadre et de l'innovation qu'il favorisera va reposer sur l'adoption de ce cadre. Les gens doivent avoir adopté ce nouveau cadre et ils doivent l'utiliser. Or, ils vont l'utiliser s'il est sûr, s'il est accessible et s'il offre des meilleures conditions. Actuellement, les fondations qui ont été proposées dans le projet de loi indiquent que le cadre qui sera mis en place s'appliquera aux institutions fédérales, tandis que l'adoption sera volontaire pour les autres institutions, ce qui créera peut-être un double encadrement pour celles-ci. C'est tout à fait contreproductif.
Les institutions financières provinciales feront face à un très gros dilemme. Si elles adoptent le cadre fédéral, qu'elles y adhèrent et qu'elles demandent à être accréditées sous celui-ci, elles seront désavantagées. Or, on parle souvent de l'importance d'avoir des règles du jeu équitables. C'est vraiment là toute la question. Quand on donne le coup d'envoi, tout le monde doit être sur la même ligne de départ. Si les institutions financières provinciales décident plutôt de se tenir en retrait, cela revient à dire qu'elles vont tolérer du grattage d'écran. Autrement dit, sans respect des règles et sans cadre, des entités vont venir chercher des données au sein des institutions financières. Celles-ci s'exposent donc à toutes sortes de risques.
C'est pour cette raison qu'il est vraiment important qu'on puisse établir un cadre, mais que celui-ci soit bâti sur de bonnes fondations.
Je terminerais en vous invitant tous, chers membres du Comité, à en discuter avec les représentants des institutions financières provinciales. Vous en avez certainement dans vos circonscriptions, que vous soyez au Québec ou dans toute autre province du Canada. Parlez-leur et demandez-leur comment ils voient ça. Demandez-leur si les institutions financières se trouvent équipées pour faire l'objet d'un double encadrement et vraiment en faire bénéficier leurs membres et les consommateurs canadiens.
Justement, advenant l'adoption du cadre dans la forme où il a été présenté par le ministère des Finances, quelles seraient les conséquences sur les membres de Desjardins?
La décision qui a été prise par le gouvernement n'a pas été expliquée. Je sais que des représentants de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit l'agence fédérale qui a été désignée par le gouvernement, vont témoigner devant le Comité. Je vous invite donc à leur poser des questions et à leur demander d'où vient la décision de confier la responsabilité du cadre à cette agence, qui n'a pas vraiment d'expertise en matière de cybersécurité et de gestion des données. Nous ne nous expliquons pas vraiment cette décision.
Les institutions financières provinciales, et particulièrement Desjardins, se retrouveront dans une situation où il y aura un double encadrement. Cela va nuire à la compétitivité, l'innovation va être ralentie et les risques vont augmenter pour les clients ou les membres des institutions financières provinciales.
Selon nous, la solution est très simple: il faudrait vraiment extraire du projet de loi omnibus financier cette loi qui est proposée. En soi, celle-ci n'est pas volumineuse; elle tient sur 12 ou 14 pages. Il faudrait prendre le temps d'en discuter et s'aligner sur le point de vue des homologues provinciaux pour faire en sorte que le cadre s'applique à tous.
Nous sommes tout à fait en faveur de l'adoption d'un cadre innovant, mais celui-ci doit comporter des balises et permettre de sécuriser la situation. Sinon, nous considérons qu'on aura ouvert une boîte de Pandore.
C'est très inquiétant.
Lors des témoignages rendus au Sénat sur ce projet de loi, on a beaucoup parlé de gouvernance. Pourquoi cet aspect est-il aussi important?
La gouvernance est le fondement de ce système. C'est ce qui va déterminer non seulement la façon dont on va établir la norme, mais aussi la façon dont on va encadrer la sécurité et interagir avec l'ensemble des institutions financières. Au Canada, nous vivons dans un système fédératif. Celui-ci comporte des avantages, mais aussi des contraintes. À l'heure actuelle, l'approche est vraiment très limitée. On a décidé qu'on établirait un cadre pour les institutions fédérales et que les autres institutions pourraient s'y joindre. C'est un cadre partiel et imparfait qui expose les gens à beaucoup de risques dans le système financier. Il faut que les fondations soient très solides avant que le coup d'envoi soit donné.
J'aimerais rappeler qu'il y a des discussions là-dessus depuis des années, soit depuis six ou huit ans, alors on peut bien y consacrer quelques semaines de plus. Comme nous le savons, un deuxième projet de loi omnibus financier sera présenté cet automne. Il vaudrait la peine, je crois, de bien faire les choses.
D'entrée de jeu, j'aimerais souligner que les témoins commentent un thème important, soit les problèmes que posent les projets de loi omnibus et l'utilisation des projets de loi budgétaires à des fins omnibus.
Sous le gouvernement Harper, les conservateurs ont beaucoup utilisé les projets de loi omnibus, qui étaient très volumineux. Cela obligeait le comité des finances à se pencher sur des questions allant de la réglementation des voies navigables aux produits de santé. Ces questions ne pouvaient donc pas être renvoyées au bon comité, et nous ne pouvions pas faire venir les bons intervenants pour les examiner à fond.
En 2015, je crois, le gouvernement Trudeau avait promis qu'il n'utiliserait pas de projets de loi omnibus, et nous voici aujourd'hui, en 2024, avec le même problème. C'est une observation importante concernant la structure qui, à mon avis, doit être consignée au compte rendu. Tous les gouvernements, quelle que soit leur couleur, doivent en tenir compte, parce que c'est problématique du point de vue législatif.
Monsieur Skelton, je crois avoir bien compris votre réponse. Je voudrais simplement vous demander si Santé Canada a consulté l'Association canadienne des aliments de santé ou ses membres au sujet des modifications proposées à la section 31 de la Loi sur les aliments et drogues.
Hier, devant le Comité, la sous-ministre adjointe déléguée de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada a essentiellement dit que le pouvoir de réglementation supplémentaire proposé à la section 31 était en fait destiné aux situations où il y a un usage abusif ou un détournement intentionnel d'un produit pour une utilisation qui n'a rien à voir avec la santé.
J'ai deux brèves questions à ce sujet. Premièrement, Santé Canada n'a‑t‑il pas les pouvoirs nécessaires pour s'occuper de cette situation maintenant? Deuxièmement, est‑ce ainsi que vous interprétez cet article de la loi?
Merci.
En réponse à la première partie de la question, Santé Canada a actuellement le pouvoir d'inclure des renseignements sur l'utilisation sécuritaire des produits, dans le cadre de l'octroi des licences aux produits de santé naturels. Cela comprend des énoncés comme « pour usage externe seulement » dans le cas des produits qui ne sont pas destinés à être ingérés, ou des énoncés pour des produits qui devraient être gardés hors de la portée des enfants.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, l'interprétation de cet article est préoccupante en raison de certaines des exemptions qui ont été incluses dans le libellé. Bien que l'intention de Santé Canada soit exprimée dans ces énoncés, elle n'est pas inscrite dans la loi proprement dite, qui est beaucoup plus large. On parle généralement d'un usage à des fins non prévues, puis on autorise une exemption si Santé Canada n'est pas certain du risque pour la santé et la sécurité que pose cet usage. Dans ce cas, un arrêté peut néanmoins être rendu. Cela élimine une grande partie de l'examen scientifique et de la rigueur qui accompagneraient normalement de tels pouvoirs.
En ce qui concerne les articles de cette section, j'aimerais me concentrer sur les critères. Il est dit:
Sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 30(1)j.1) et si le ministre croit que l'usage d'un produit thérapeutique qui n'est pas celui auquel le produit est destiné peut présenter un risque de préjudice à la santé, il peut...
Ensuite, bien sûr, les règles relatives aux conditions sont énoncées.
Je me demande ce que vous pensez du caractère subjectif de ces critères. Pensez-vous qu'il s'agit d'une mesure appropriée à appliquer pour le retrait éventuel de produits du marché, ou devrait‑il y avoir une norme objective intégrée à cet article?
Chaque fois qu'il y a une disposition subjective dans la loi, c'est problématique, parce qu'elle est interprétée comme étant l'intention de la loi.
Dans ce cas‑ci, c'est particulièrement préoccupant en raison de l'exemption en cas d'incertitude. Cela signifie que s'il y a incertitude quant au risque de préjudice pour la santé, quelqu'un pourrait tout de même prendre une décision qui aurait des ramifications très étendues, comme, en fait, la décision de contrôler ou de retirer un produit du marché lorsque ce produit a déjà été soumis au processus d'approbation réglementaire approprié qui est déjà prévu dans le règlement.
Appuieriez-vous un amendement à l'article proposé?
Je crois comprendre que votre position est de supprimer l'article. Si l'article était conservé, que se passerait‑il s'il était modifié pour prévoir une condition de motifs raisonnables... par exemple, « si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l'usage d'un produit thérapeutique... »?
Cela vous rassurerait‑il?
Dans cette disposition, oui.
Je pense aussi que le paragraphe sur l'incertitude, encore une fois, est très problématique, parce que même si cette disposition dit qu'il doit y avoir des motifs raisonnables, ces motifs raisonnables peuvent être fondés sur une incertitude. Cette incertitude peut signifier qu'il n'y a pas de risque réel au chapitre de la santé et de la sûreté.
Je parlais cette semaine avec des praticiens de la médecine traditionnelle chinoise, qui utilisent beaucoup les composés à base d'herbes médicinales. Ils craignent également que ces articles soient définis de façon tellement large qu'ils pourraient être utilisés pour restreindre les traitements prescrits.
Avez-vous eu des conversations avec des membres de la communauté de la médecine traditionnelle chinoise ou avez-vous eu des commentaires de leur part?
Oui, nous avons beaucoup parlé à cette communauté. Je pense que vous vous représentez bien, comme l'ont confirmé nos conversations, leur profonde préoccupation. Je pense que les fournisseurs de toute catégorie de produits fondée sur une modalité aussi traditionnelle en matière d'application et d'utilisation trouveraient cela particulièrement troublant.
Selon ce que j'ai entendu dans les médias et de la part de Santé Canada hier, il semble que Santé Canada veuille vraiment s'attaquer à deux choses. La première, c'est l'usage des sachets de nicotine et leur utilisation à mauvais escient par l'industrie du tabac. Au lieu d'en promouvoir l'usage pour cesser de fumer, ils les commercialisent ou les vendent à des enfants ou à des jeunes à des fins récréatives. Le deuxième aspect concerne la pénurie de préparations pour nourrissons et, je crois, de médicaments antidouleur pour enfants que nous avons connue.
Seriez-vous favorable à des amendements ciblés à la loi — pas dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget évidemment — pour traiter de ces cas particuliers, par opposition à des pouvoirs généraux qui semblent pouvoir être utilisés contre n'importe quel produit dans n'importe quelle circonstance, sur la base d'impressions, sans même qu'il y ait certitude?
Oui, je pense que nous serions favorables à une réglementation précise qui vise précisément les problèmes qui se posent.
Je répète que ce qui nous préoccupe, ce sont les vastes pouvoirs qui sont particulièrement susceptibles d'être utilisés de façon inappropriée. Il y a des méthodes et des façons d'adapter la réglementation actuelle pour cibler les problèmes que vous avez soulignés, et nous serions favorables à cela.
En fait, votre temps est écoulé. Nous avons dépassé le temps alloué.
Nous en sommes au deuxième tour. Comme nous n'avons pas assez de temps pour un deuxième tour complet, chaque parti disposera de trois à quatre minutes pour poser des questions.
Nous allons commencer par M. Morantz, pour trois ou quatre minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Skelton, j'aimerais revenir à l'effet direct que cela pourrait avoir sur les consommateurs, parce que nous n'en avons pas parlé.
Supposons que ce règlement entre en vigueur tel quel, ce que vous ne voulez pas. Par la suite, quelqu'un va dans un magasin pour acheter sa bouteille mensuelle habituelle de vitamines C, qui coûte peut-être quelque chose comme 10 $ maintenant. Quel sera l'effet de tous les droits de licence qui doivent être payés annuellement sur le coût de ce produit?
Cela n'est pas propre au projet de loi C‑69, mais dans le même ordre d'idées que le pouvoir ministériel non contrôlé, c'est ce que nous constatons en ce qui concerne le recouvrement des coûts. Je dirais que notre analyse nous a permis de constater que l'impact de plusieurs de ces mises à jour réglementaires et législatives est qu'au moins une marque canadienne sur cinq cherche à quitter le pays. Cela va réduire le nombre de produits canadiens et de produits réglementés au Canada qui sont disponibles.
Les entreprises qui restent vont diminuer l'éventail des produits, parce qu'elles ne seront tout simplement plus viables financièrement. La sélection des produits sera réduite pour les Canadiens. Pour les produits qui resteront, le fardeau financier sera plus grand et extrêmement différent que pour les produits d'autres pays. Nous verrons une augmentation du coût pour ceux qui resteront. Par conséquent, il y aura moins de conformité au Canada, moins de choix et des coûts accrus pour ceux qui restent.
Quelqu'un pourrait entrer dans un magasin — disons que c'est la saison du rhume et de la grippe et que l'échinacée fonctionne pour cette personne — et découvrir qu'il n'y a plus d'échinacée disponible, par exemple.
Il se peut que certains de ces produits ne soient plus disponibles. Ceux qui restent sur les tablettes pourraient être touchés par une augmentation de 20 % à 40 % du prix.
Quelle est la raison d'être de ce projet de loi? Combien de droits et de recettes le gouvernement s'attend‑il à percevoir, en supposant que cette loi entre en vigueur?
La proposition de recouvrement des coûts est évaluée à environ 51 millions de dollars, ce qui représente un recouvrement complet du budget existant. C'est sur cela que repose le plan de recouvrement des coûts.
Cette année, l'ensemble du budget fédéral a atteint 500 milliards de dollars pour la première fois. Je n'ai pas encore fait le calcul, mais 50 millions de dollars, c'est comme une erreur d'arrondissement pour le gouvernement, et les inconvénients que cela causerait aux consommateurs seraient énormes. Ai‑je raison de dire cela?
Oui, je pense que c'est une évaluation juste. Le budget que le Canada utilise pour réglementer les produits de santé naturels est le plus important dans le monde développé pour gérer les produits de santé naturels. Nous avons déjà la plus grande bureaucratie qui surveille la réglementation des produits de santé naturels.
Cela se traduira par 50 millions de dollars pour le gouvernement fédéral, une diminution de la disponibilité des produits pour les consommateurs et des coûts plus élevés pour les consommateurs pour les produits qui restent.
Merci beaucoup.
Monsieur Gratton, je vais vous poser quelques questions dans le peu de temps dont je dispose. Je crois qu'il me reste environ quatre minutes. C'est bien cela, monsieur le président?
Le président: Vous avez de trois à quatre minutes.
M. Ryan Turnbull: J'aimerais vous poser une question au sujet du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones, car je crois qu'il contribuera grandement à aider les Premières Nations, qui ont souvent été laissées de côté en ce qui concerne les projets de ressources naturelles, plus précisément dans le secteur minier. Elles n'ont pas été en mesure d'avoir accès à des capitaux à prix concurrentiel pour participer à ces projets d'une manière significative, en vue de procurer un rendement économique aux membres de leurs collectivités.
Pouvez-vous nous dire comment le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones prévu dans le budget de 2024 encouragera, favorisera et appuiera davantage cette participation à l'industrie minière?
Dans le bref exposé que j'ai présenté, j'ai mis l'accent sur deux autres questions, mais il est certain que le programme ou le fonds de garantie de prêts pour les Autochtones est quelque chose que nous appuyons fortement et que nous encourageons le gouvernement à mettre en œuvre.
J'ai toutefois un petit bémol en ce qui concerne votre préambule. La participation des peuples autochtones dans le secteur minier, y compris dans l'approvisionnement des entreprises, est déjà considérable. Je pourrais donner l'exemple de Voisey's Bay, où 90 % de tous les achats sont effectués auprès d'entreprises autochtones, je crois. La participation est énorme dans les territoires, à 30 ou 40 %. Il y a une grande participation au secteur minier, mais il pourrait y avoir davantage...
Je ne veux pas vous manquer de respect, mais mon temps est limité et j'ai une autre question à vous poser.
Pour ce qui est des capitaux propres, de la propriété et des actions dans ces projets, je suis sûr que nous pouvons tous convenir que les Premières Nations n'ont pas été en mesure de participer autant qu'elles le peuvent maintenant, grâce à ce programme.
C'est vrai, et c'est une bonne nouvelle.
J'aimerais également insister sur ce que nous aimons du programme. Il ne s'agit pas seulement de la possibilité de devenir copropriétaires de mines, mais aussi de toutes les activités connexes, que ce soit une ligne électrique ou une route. Il y a beaucoup de choses qui entrent dans la construction d'une mine et qui peuvent être directement touchées par ce programme, et c'est une avancée très positive.
Merci.
J'aimerais vous poser une autre question. C'est un peu en dehors du sujet, mais je me demande comment nous pouvons établir un lien avec des programmes comme l'initiative pour l'assurance d'une extraction minière responsable ou IRMA. Êtes-vous au courant de ce programme? C'est une initiative internationale qui vise à certifier des projets miniers socialement et écologiquement responsables.
Combien de projets au Canada seraient admissibles à l'IRMA à l'heure actuelle?
Aucun, parce qu'au Canada, nous avons un autre programme, appelé Towards Suistainable Mining, qui a été élaboré par notre association. C'est une condition d'adhésion et elle s'applique à tous nos sites miniers membres au Canada et à beaucoup d'autres dans le monde. Il s'agit de la plus importante initiative de développement durable dans le secteur minier à l'échelle mondiale. Douze autres pays appliquent actuellement cette norme.
D'accord.
Le projet de loi prévoit deux crédits d'impôt à l'investissement qui s'appliquent aux projets miniers de l'industrie de l'extraction en général. Il y a le crédit d'impôt pour les biens de fabrication de technologies propres et le crédit d'impôt pour l'exploration minière.
Je suppose que les deux sont les bienvenus, en dépit de ce que vous avez dit au début au sujet de certains problèmes de conception que vous avez notés et qui seront peut-être réglés. Considérez-vous ces crédits d'impôt comme des éléments positifs du budget de 2024, qui favorisent non seulement l'exploration minière, mais aussi le développement de nouveaux projets miniers au Canada?
Le crédit d'impôt pour les biens de fabrication de technologies propres est certainement une bonne nouvelle. Il vise à combler une lacune dans la chaîne de valeur qui existait dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques. Il aidera certainement à soutenir le développement minier, et nous l'applaudissons. Nous pensons qu'il faut aller plus loin en ce qui concerne son application.
Le crédit d'impôt pour l'exploration minière existe depuis une vingtaine d'années. Le gouvernement l'a prolongé en mars, mais dans le budget de cette année, d'après ce que j'ai pu comprendre, on en a en fait réduit par inadvertance la portée, et cela doit être corrigé.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais d'abord faire un commentaire sur la partie du projet de loi qui concerne le système bancaire ouvert. Ce qu'on observe, c'est que le ministère des Finances du Canada établit encore une fois un système qui avantage Bay Street et ses grandes banques et qui désavantage les coopératives de crédit, les caisses populaires et toutes les institutions financières de compétence provinciale. Suis-je surpris? Non. Ça fait trop longtemps que je siège à ce comité pour en être surpris. Il reste que je trouve cela inacceptable.
Monsieur Brun, si on reconnaissait les cadres provinciaux, cela pourrait-il assurer une équité et une cohérence pour l'ensemble des consommateurs du Canada?
Oui, tout à fait. C'est un peu la voie de passage qu'on peut retrouver.
La ministre a comparu devant votre comité, mais aussi au Sénat. Je me souviens d'avoir remarqué qu'on mettait beaucoup l'accent sur le fait d'avoir une expérience cohérente pour tous les consommateurs. On revient justement au fait qu'il doit y avoir une reconnaissance des cadres provinciaux et un arrimage entre ceux-ci afin de permettre une expérience cohérente pour tout le monde et éviter les doublons en matière d'encadrement.
Comme vous l'avez dit, tout le monde devrait être à la même ligne de départ. Or, selon le cadre qui est proposé, les grandes banques de Bay Street ont une longueur d'avance, tandis que les institutions comme la vôtre et les coopératives de crédit partent d'un peu plus loin et ont les lacets mal attachés. Cela ne respecte donc pas du tout l'idée de l'expérience cohérente et de la réciprocité des normes.
Avez-vous d'autres éléments d'information à porter à notre attention?
Oui. Je vous remercie beaucoup de me donner la possibilité de compléter mes explications.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, cela fait des années qu'il est question d'instaurer des services bancaires ouverts et d'augmenter la compétitivité. Il ne faut pas perdre de vue cet objectif, qui est d'offrir davantage de services. C'est pour cette raison que je parle beaucoup de l'importance d'avoir une fondation solide, pour que les institutions financières puissent commencer en même temps à se développer.
Actuellement, on parle de services bancaires axés sur les consommateurs, mais par la suite on va parler d'information et d'initiation de paiement. On sait très bien que les services seront même étendus jusqu'au secteur de l'assurance. Avoir une base concrète qui permet aux institutions de se développer est donc la seule garantie de succès.
Je vous remercie.
Monsieur le président, je pense que M. Sorbara ne nous entend pas, car son micro est resté ouvert.
[Traduction]
Monsieur Sorbara, pouvez-vous vérifier si votre microphone est en mode silencieux?
Vous pouvez poser pour une autre question, monsieur Ste-Marie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai été très étonné d'apprendre qu'on avait choisi l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour s'occuper du cadre. À ma connaissance, ce n'est pas une grande organisation, et son chef de la direction occupe ses fonctions par intérim. De plus, les activités de l'Agence relèvent surtout de l'éducation.
Avez-vous des craintes quant à la capacité de cet organisme en matière de réglementation? Vous en parliez tantôt. Cette agence a-t-elle l'expertise nécessaire en ce qui concerne la gestion des risques en matière de sécurité, de cybersécurité et de gestion de données?
C'est une question extrêmement importante, puisqu'il s'agit de la stabilité du secteur financier. Au Canada, nous sommes limités; il y a un petit peu moins d'acteurs dans le domaine bancaire, ce qui apporte beaucoup de stabilité. On veut maintenant ouvrir le système bancaire. Il ne faut pas que cela se fasse au détriment de la sécurité et de la stabilité du système.
Je dois dire que nous aussi avons été particulièrement surpris par le choix de cette agence. Cela fait des années qu'il est question d'un système bancaire ouvert ou de services financiers ouverts. Or, il n'a jamais été question de confier ces pouvoirs de supervision à une agence fédérale de consommation, qui n'a jamais géré de données et qui n'a pas d'expertise en la matière. Elle nous dit qu'elle la développera, mais comprenez-vous la complexité de la question, la rigueur qu'il est nécessaire d'avoir et les risques auxquels on s'expose? Nous entretenons des doutes très importants quant à ce choix.
Ce qui est problématique, surtout, c'est qu'on envoie un signal un peu particulier, puisque la protection du consommateur, naturellement, relève d'un champ de compétence provinciale.
Nous sommes donc devant un double problème: d'une part, il faudra bâtir une expertise; d'autre part, il faudra établir, de manière cohérente, une harmonisation fédérale-provinciale pour amener toutes les parties à participer.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Notre dernier intervenant sera M. Davies. Vous avez de trois à quatre minutes. Je vous en prie.
Merci.
Monsieur Skelton, nous avons parlé un peu de cela. Les Canadiens sont actuellement autorisés à rapporter au pays une quantité d'un produit de santé naturel pour leur propre usage sans avoir à obtenir de licence spéciale pour l'importation. Ils le font souvent sur Internet, avec livraison par Amazon.
Vous attendez-vous à ce que les consommateurs soient plus susceptibles d'importer des produits de l'étranger si les changements réglementaires proposés par Santé Canada sont adoptés dans ce budget?
Je pense qu'il est raisonnable de supposer que, dans le contexte économique actuel, les Canadiens chercheront à utiliser Internet, étant donné que les changements auront pour effet de réduire le choix et d'augmenter les coûts. Nous sommes à l'ère moderne. Les gens veulent de l'information sur les produits qu'ils achètent, les produits proprement dits. Ce qui nous préoccupe, c'est que si nous ne nous occupons pas de l'importation, nous laisserons les Canadiens se procurer des produits qui ne font pas l'objet des mêmes contrôles que les produits fabriqués au Canada et les produits sous licence canadienne.
Merci.
Madame Gomez, vous avez également abordé ce point. À part les trois dispositions principales, qui donneraient au ministre — s'il croit de façon subjective qu'il y a un problème avec un usage non prévu ou avec des produits destinés aux animaux utilisés par les humains — la capacité d'exempter complètement des produits, il y a cet article qui dit: « Le ministre peut prendre l'arrêté malgré toute incertitude quant aux risques d'effets nocifs que l'usage de la drogue — y compris l'usage qui n'est pas celui auquel la drogue est destinée — peut présenter. »
Quel genre de critère ou de disposition préféreriez-vous ou proposeriez-vous dans un projet de loi comme celui‑ci, ou pensez-vous que ce critère d'incertitude est approprié?
Le critère de l'incertitude est extrêmement large, et il permet de passer outre à la rigueur scientifique qui existe déjà pour les produits homologués au Canada dans le cadre du processus de réglementation.
Dans le cas de cette norme, la norme semblable qui serait appropriée serait pour les autres pouvoirs qui sont déjà prévus dans la Loi sur les aliments et drogues, à savoir qu'il y a un « risque grave ou imminent de préjudice à la santé », qu'il y a un « risque de préjudice à la santé » ou qu'il peut y avoir un « risque de préjudice à la santé ». Ce libellé est raisonnable, et il y a peut-être des intervenants et d'autres parties que cela inquiète en raison de leur expérience passée.
Cependant, je pense que l'ajout de cette clause d'incertitude supprime vraiment de l'exigence fondamentale l'existence d'un risque réel pour la santé et la sûreté avant que le ministre puisse prendre des mesures pour retirer un produit du marché ou apporter d'autres changements.
Merci.
Monsieur Brun, comme vous l'avez souligné, le gouvernement veut que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada soit l'organisme qui met en œuvre les dispositions relatives au système bancaire ouvert. Le Royaume-Uni a créé une entité adaptée à ses besoins, l'Open Banking Implementation Entity, et j'ai parlé à certains intervenants de l'industrie qui croient qu'il est plus approprié de créer une entité propre pour mettre en œuvre les dispositions relatives au système bancaire ouvert. Est‑ce quelque chose que vous appuieriez?
[Français]
Merci de la question.
[Traduction]
En fait, oui, c'est absolument quelque chose que nous appuierions, parce que le système bancaire ouvert a clairement des ramifications multiples, et il est difficile de l'adapter.
De toute évidence, le gouvernement a examiné ce qui était déjà en place et ce qui était disponible pour mettre cela en œuvre, mais je pense que ce n'est pas nécessairement la meilleure façon. Selon votre suggestion, il est certain que le gouvernement fédéral et les organismes de réglementation provinciaux pourraient intervenir en même temps. C'est la voie à suivre.
Votre temps est écoulé. Merci, monsieur Davies. Je sais que le temps passe vite.
Nous remercions nos témoins d'avoir été parmi nous ici, à Ottawa. C'est un beau vendredi matin. Merci d'être venus nous parler du projet de loi C‑69. Nous vous sommes vraiment reconnaissants de votre témoignage. Nous vous souhaitons une très belle fin de journée. Merci encore.
Nous allons suspendre la séance pendant que nous passons à notre deuxième groupe de témoins.
Chers collègues, nous sommes de retour.
Nous accueillons maintenant notre deuxième groupe de témoins, et nous avons hâte de les entendre.
Nous accueillons Heidi Yetman, présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Bienvenue, madame Yetman.
De l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, nous accueillons Frank Lofranco, commissaire adjoint, Surveillance et mise en application. Nous accueillons également Supriya Syal, commissaire adjoint, Recherche, politiques et éducation, ainsi que Werner Liedtke, commissaire par intérim, dirigeant principal des finances et commissaire adjoint, Services internes.
Notre troisième témoin représente l'Université d'Ottawa. Il s'agit de Stewart Elgie, professeur à la faculté de droit. Bienvenue, monsieur Elgie.
Nous allons commencer par la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et sa présidente, Mme Yetman. Je vous en prie.
Bonjour à tous. Bonjour, monsieur le président.
Je vous remercie d'avoir invité la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants à venir parler du projet de loi C‑69 et à présenter le point de vue des enseignants du Canada dans le cadre de son étude.
La fédération représente plus de 365 000 enseignants et travailleurs du secteur public de l'éducation, de la maternelle à la 12e année au Canada. Nous représentons fièrement des membres de toutes les provinces et de tous les territoires.
Je suis ici pour parler des aspects positifs du projet de loi C‑69 en matière d'éducation.
Alors que la crise du coût de la vie continue de frapper durement les Canadiens, les enseignants et leurs familles ne sont pas épargnés. C'est pourquoi, lorsque nous avons rencontré la ministre des Finances plus tôt cette année pour discuter des questions d'abordabilité et des mesures de réduction des coûts qui profiteraient aux enseignants et à leur famille, nous avons formulé trois demandes claires. Il s'agissait de la création d'un programme national d'alimentation dans les écoles, de l'exonération des prêts fédéraux pour les enseignants et de plus de ressources pour la santé mentale.
La pandémie a eu des répercussions négatives sur la santé mentale des élèves et des jeunes en général, la réussite scolaire étant liée au bien-être des élèves. Le budget prévoit plus de ressources pour répondre aux problèmes de santé mentale dans les communautés de jeunes au Canada. Nous savons que, malheureusement, la santé mentale représente de plus en plus un fardeau financier pour les familles. Nous avons demandé au gouvernement fédéral de trouver une façon de veiller à éliminer les obstacles aux services de soutien en santé mentale, surtout pour ceux qui les trouvent inaccessibles. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement s'est engagé à verser 500 millions de dollars sur cinq ans pour un nouveau Fonds pour la santé mentale des jeunes, qui vise à aider les jeunes Canadiens à avoir accès à des soins de santé.
Avec l'augmentation des problèmes de santé mentale chez les élèves, la situation dans les salles de classe devient de plus en plus complexe. Par conséquent, les conditions de travail se détériorent. De ce fait, des enseignants quittent la profession. De plus, la population étudiante augmente et, malheureusement, moins de gens s'inscrivent dans les facultés d'éducation et les universités. Cela a entraîné une crise au chapitre du recrutement et du maintien en poste dans le domaine de l'éducation au Canada, surtout dans les collectivités rurales et éloignées.
La fédération a fait état d'une façon pour le gouvernement fédéral de faire en sorte que l'enseignement devienne un cheminement de carrière plus attrayant et viable, grâce à l'exonération des prêts. Cette initiative entraînerait l'exonération de milliers de dollars de prêts pour les enseignants des collectivités où il y a déjà des difficultés de recrutement. Je ne saurais trop insister sur l'importance de cet investissement dans l'éducation publique et pour rendre la vie des enseignants et de leur famille plus abordable.
Saviez-vous qu'en 2022, un enfant canadien sur quatre souffrait d'insécurité alimentaire au Canada? C'est vraiment quelque chose, quand on y pense.
Nous avons demandé la création d'un programme alimentaire national, un programme que nous réclamons depuis longtemps et qui, selon nous, aurait dû être mis en place bien avant. Après une décennie de pressions en ce sens, nous sommes ravis et soulagés d'entendre l'annonce d'un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans.
C'est une excellente nouvelle pour nous et pour de nombreuses autres organisations qui préconisent un programme alimentaire dans les écoles depuis des années. Le Canada devrait se réjouir et être fier d'offrir à l'école des repas nutritifs aux enfants d'âge scolaire et de réduire la pression que subissent les parents et les familles. Cela changera la vie des enfants et des familles qui vivent au Canada. Mettre de la nourriture sur les tables des cafétérias des écoles améliorera la santé physique et mentale des élèves, leur capacité à participer pleinement à leur éducation et leurs relations à l'école. La recherche montre que les programmes alimentaires universels comportent un rendement de 2,5 à 7 fois supérieur au montant investi en matière de santé humaine et d'avantages économiques.
Je suis très heureuse que le projet de loi C‑69 prévoie des investissements dans chacun de ces trois domaines clés qui auront une incidence sur l'éducation. L'éducation est le fondement d'une société saine et prospère. Dépenser de l'argent pour l'éducation et la jeunesse n'est pas un coût; c'est un investissement.
Merci beaucoup.
Merci, madame Yetman.
Nous allons maintenant entendre un représentant de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Je crois que ce sera M. Liedtke.
[Français]
Je remercie le Comité de nous avoir invités à témoigner devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle Werner Liedtke. Je suis commissaire par intérim de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC. Je suis accompagné par Frank Lofranco, qui est commissaire adjoint responsable de la surveillance et de la mise en application, et par Mme Supriya Syal, qui est commissaire adjointe responsable de la recherche, des politiques et de l'éducation.
L'ACFC est un organisme fédéral indépendant qui protège les droits et les intérêts des consommateurs de produits et services financiers.
À l'ACFC, nous sommes contents que le bien-être financier des Canadiens occupe une place aussi importante dans le budget de 2024.
Le budget de 2024 comporte plusieurs initiatives importantes pour notre agence, notamment un nouveau rôle et un mandat élargi pour superviser, gérer et faire appliquer le cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs. L'ACFC est une cheffe de file et une organisation innovatrice au chapitre de la protection des consommateurs de produits et services financiers, et elle est bien placée pour assumer cette nouvelle responsabilité.
[Traduction]
Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère des Finances pour faire avancer le Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs, lequel accorde la priorité à l’innovation et prévoit des mesures de protection rigoureuses et cohérentes pour les Canadiens qui utiliseront les services bancaires axés sur les consommateurs. Ce nouveau cadre est guidé par trois objectifs: la sécurité et la solidité; la protection du bien-être financier des Canadiens, et la stimulation de la croissance économique et de la compétitivité internationale.
Tandis que le ministère des Finances dirige l’élaboration des politiques et des textes législatifs et réglementaires pour ce cadre, le budget de 2024 propose de fournir à l’ACFC 1 million de dollars en 2024-2025 pour l’aider à se préparer à exercer ses nouvelles responsabilités. Ce financement budgétaire nous permettra de commencer à mettre au point une campagne de sensibilisation des consommateurs.
Au cours des prochains mois, tandis que nous nous rapprochons de la mise en œuvre du cadre, nous allons également collaborer avec le secteur financier et d’autres intervenants afin d’élaborer des règles communes pour les services bancaires axés sur les consommateurs. L'ACFC possède une profonde connaissance opérationnelle du fonctionnement du secteur bancaire au Canada grâce à son travail d'organisme de réglementation de l'industrie.
Les services bancaires axés sur les consommateurs complètent les services financiers existants. L'aptitude de l'ACFC à superviser les services bancaires axés sur les consommateurs repose également sur sa connaissance des tendances et des enjeux en matière de consommation et sur son mandat de longue date en matière d'éducation des consommateurs.
Nous menons des recherches sur les comportements des consommateurs pour comprendre leurs besoins et la façon dont ils prennent des décisions financières. De plus, nous collaborons avec des organisations de l’ensemble de l’écosystème financier, y compris des fournisseurs de services financiers, des groupes de défense des consommateurs, de même que des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux. Ces facteurs permettent à l'Agence de protéger efficacement les consommateurs tout en supervisant un cadre innovant et compétitif qui est avantageux pour toutes les parties.
Le budget de 2024 compte aussi d’autres mesures de protection et initiatives dont les consommateurs vont bénéficier, comme l'engagement sur les comptes bancaires à frais modiques et les comptes sans frais annoncé initialement en 2014. L’ACFC collabore avec les banques pour mettre à jour cet engagement et: élargir les caractéristiques des comptes à frais modiques pour tenir compte des besoins bancaires modernes; rendre les comptes sans frais plus accessibles à un plus grand nombre de Canadiens. Notre travail pour mettre à jour l’engagement est un autre exemple de la façon dont notre compréhension des besoins des consommateurs complète notre mandat réglementaire.
Je vais m’arrêter ici. C'est avec plaisir que je vais répondre à vos questions.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Liedtke. Je suis sûr qu’il y aura beaucoup de questions.
Nous allons maintenant entendre le professeur Elgie de l’Université d’Ottawa.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour à tous et à toutes.
Aujourd'hui, je vais discuter de la Loi sur l'évaluation d'impact ainsi que de la nécessité de s'attaquer à la question des répercussions environnementales transfrontalières.
Je vais faire ma présentation en anglais, mais je pourrai répondre à vos questions en français si vous le voulez.
[Traduction]
Je commencerai par dire qu’en tant que parent, je suis d’accord sur tout ce que Mme Yetman a dit. C’est tout ce que j’ai à dire sur ce sujet.
J’ai toutefois une certaine connaissance de l’environnement et de la Constitution. C'est ce que j’enseigne et ce sur quoi je fais des recherches. Par ailleurs, j’ai plaidé toutes les grandes causes devant la Cour suprême du Canada depuis 1990 à ce sujet, sauf la dernière, où la cour a invalidé la Loi sur l’évaluation d’impact. Nous étions en France cette année‑là. J’ai également participé à l’élaboration de tous les projets de loi sur l’évaluation environnementale depuis 1992. Je suis fier de dire que le premier a été présenté par les conservateurs et qu’il a reçu l’appui de tous les partis à la Chambre depuis, et cela en plus de 30 ans.
Aujourd’hui, je vais me concentrer sur les changements apportés pour donner suite à la décision de la Cour suprême. C’est le but des révisions de ce projet de loi. Soit dit en passant, je vous ai fait parvenir des diapositives. Si vous n’aimez pas ce que je dis, il y a une petite présentation en anglais et en français que vous pourrez suivre.
En fait, la cour a fait deux choses importantes, mais je ne parlerai que d’une seule. Premièrement, elle a parlé de la distinction entre les projets fédéraux et les projets provinciaux. La loi a plus ou moins ce droit. Deuxièmement, elle a dit qu’il fallait s’assurer que les évaluations ne portent que sur les effets relevant de la compétence fédérale. C’est le terme défini dans la loi.
La cour a dit que la définition était un peu trop large et qu’il fallait la resserrer. Elle a en particulier déclaré que le gouvernement fédéral n’a pas compétence sur tous les aspects des dommages environnementaux transfrontaliers, comme les émissions de gaz à effet de serre. Il n’a pas de pouvoir global sur tout. L'insistance porte sur le fait que la loi devrait se limiter à ce qui cause des effets importants... dans les limites de la compétence fédérale, pour les répercussions transfrontalières.
Dans les diapositives, que vous pourrez consulter plus tard, j’explique comment cette loi définit les effets relevant de la compétence fédérale, et je les compare au projet de loi précédent, qui était la définition du gouvernement Harper en 2012. Vous serez peut-être surpris d’apprendre que le gouvernement Harper l’a définie de façon plus générale. En plus des pêches, du territoire domanial et des oiseaux migrateurs, sur lesquels tout le monde s’entend, la version précédente disait que toute pollution transfrontalière, tout ce qui traverse une frontière provinciale ou nationale, relève du fédéral, ce qui est intuitivement logique.
Le projet de loi restreint le débat à la pollution transfrontalière des eaux et à la pollution marine, sans plus, car cela va beaucoup plus loin que ce qu’exige le tribunal. En fait, le palier fédéral a, depuis longtemps, renoncé à son autorité en matière d'effets environnementaux transfrontaliers, sauf en ce qui concerne l’eau. Comme vous le savez, l'une des principales responsabilités du gouvernement fédéral est de s’attaquer aux problèmes de pollution qui ne respectent pas les frontières, qui touchent d’autres provinces et d’autres pays. S’ils n’avaient pas cela, cela minerait la capacité des provinces à protéger leur propre environnement contre la pollution portée par les vents.
Je ne vous ferai pas un exposé approfondi sur le droit constitutionnel en deux minutes et 30 secondes, mais permettez-moi de dire qu’il existe un pouvoir constitutionnel clair, reconnu par la Cour suprême, en ce qui a trait aux effets environnementaux internationaux et transfrontaliers. En 1997, lorsqu’elle a confirmé la validité de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Cour suprême du Canada a déclaré que le gouvernement fédéral peut réglementer la pollution qui franchit les frontières provinciales ou la frontière internationale et qui cause de graves dommages.
En faisant respecter la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre en 2021, la Cour a de nouveau déclaré que le Parlement peut réglementer les dommages extraprovinciaux graves à l’environnement. En fait, le Canada a signé un traité il y a plus de 30 ans qui l’oblige légalement à réaliser des évaluations environnementales de toute activité susceptible de causer des dommages environnementaux transfrontaliers importants. C’est une obligation découlant d’un traité et d’un droit international.
À la lecture des amendements, j’ai été surpris de voir que la loi couvrirait la pollution transfrontalière charriée par les eaux, mais pas la pollution atmosphérique transfrontalière. Honnêtement, cela semble un peu absurde. Le Parlement légifère sur la pollution atmosphérique transfrontalière depuis 1971. Elle réglemente les gaz à effet de serre depuis 2010. Ces règlements ont été adoptés par le gouvernement Harper, puis de nouveau en 2012. Ils concernent ce domaine depuis plus de 30 ans.
Je ne peux pas expliquer pourquoi on a adopté une approche aussi prudente, mais cela empêche vraiment le gouvernement du Canada de s’attaquer à un problème qui ne peut être réglé qu’au niveau fédéral, c’est-à-dire les problèmes de pollution qui franchissent les frontières nationales ou provinciales.
Si vous voulez des arguments convaincants, regardez la dernière diapositive où je vous ai donné un bref résumé des raisons pour lesquelles la pollution atmosphérique transfrontalière est un problème important. La pollution atmosphérique cause 15 300 décès prématurés chaque année au Canada. Le coût économique est de 114 milliards de dollars.
C’est tout.
[Français]
Merci beaucoup.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Elgie. Je suis sûr qu’il y aura beaucoup de questions, et nous allons commencer tout de suite.
Pour le premier tour, chaque parti aura jusqu’à six minutes pour poser des questions aux témoins.
Monsieur Williams, vous avez les six premières minutes.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous à Ottawa.
Monsieur Liedtke, je vais commencer par vous, si vous me le permettez. Je me propose de parler du système bancaire ouvert. Les Canadiens attendent impatiemment une mesure législative sur un système bancaire ouvert. Ils appellent de leurs vœux un système bancaire ouvert et des paiements instantanés. Selon certains rapports du CEBR, le retard pris dans la mise en œuvre des paiements instantanés coûte jusqu’à 2,7 % de PIB par année, ce qui veut dire près de 500 millions de dollars, voire un peu plus.
Je vais commencer par les conversations que vous avez eues avec le gouvernement. Félicitations pour votre nomination à la tête de l'organe de réglementation.
Quel est l’échéancier que le gouvernement vous donne, l’échéancier clair, pour la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert au Canada. D'abord, vous en a‑t‑il fixé un?
Je vous remercie de la question.
Nous n’avons pas de calendrier complet pour l’instant. La loi nous a demandé de commencer à préparer nos activités de réglementation, et c'est ce que nous sommes en train de faire. C’est pour cela que nous utiliserons le million de dollars prévu dans le budget.
Nous appuyons le ministère des Finances du point de vue de la politique et de la recherche dans la poursuite de l’élaboration du projet de loi, qui comprendra tous les échéanciers.
Pour que les gens qui nous regardent parviennent à nous suivre, il faut dire que vous avez toujours toucher davantage aux questions de réglementation des consommateurs. Vous reprendrez le même schéma de réglementation. Cependant, les services bancaires ouverts aux consommateurs seront également mis en œuvre dans le cadre du modèle interentreprises, c’est-à-dire entre entreprises.
Comment avez-vous l’intention d’examiner les relations entre entreprises et de changer de direction — ce n’est pas seulement le consommateur — et qu’envisagez-vous précisément pour répondre aux préoccupations des entreprises?
Nous considérons en fait que les transactions interentreprises sont un lien avec les consommateurs de produits et de services financiers, parce que l’un des avantages des services bancaires axés sur les consommateurs, c’est que les consommateurs auront un moyen sûr de transférer leurs données. À mesure que nous créerons un cadre permettant aux entreprises de partager les données, elles seront homologuées. Par défaut, en nous attaquant à leurs problèmes, nous protégerons en même temps les consommateurs de produits et services financiers.
Pour répondre à votre question sur la façon dont nous allons faire participer les entreprises, cela reste à élaborer lors de la prochaine phase du cadre.
Combien de temps pensez-vous que cela va durer? Allez-vous consulter des groupes de gens d’affaires? Y aura‑t‑il des consultations du côté des entreprises?
La prochaine étape consistera à déterminer les normes d’accréditation, les questions de responsabilité en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité. Nous appuierons le ministère des Finances dans ces consultations avec les industries et les intervenants concernés.
Êtes-vous en faveur d’amendements qui nous permettraient de tenir compte des entreprises dans le cadre de la réglementation?
Il est trop tôt à cette étape... J’ai besoin de voir le reste du projet de loi pour me faire une idée des répercussions possibles. Je ne le sais pas encore et je ne peux formuler d'opinion à ce sujet.
D’accord. Merci.
Puisqu’il est encore tôt pour le dire, nous avons commencé à voir la mise en œuvre des sanctions administratives pécuniaires, les SAP, dans le projet de loi, qui sont assorties de pénalités maximales de 10 millions de dollars pour les infractions commises par des entités enregistrées. Cela représente plus que les recettes annuelles totales de certaines entreprises de technologie financière.
Je me demande pourquoi ces SAP ont été imposées avant que le gouvernement ne présente le projet de loi. Seriez-vous d’accord pour que ces SAP soient éliminées en attendant que le projet de loi soit présenté?
Je crois comprendre qu’une grande partie de l’article sur les SAP vise simplement à prévoir des pénalités très semblables à celles contenues dans la Loi sur les banques, surtout pour les entreprises qui font de fausses déclarations. Je pense qu’il y a un avantage à protéger les consommateurs de produits et de services financiers en prévoyant ces pénalités dès le départ pour s’assurer qu'elles aient un comportement approprié.
Savez-vous que certaines de ces SAP sont plus importantes que celles appliquées par le CANAFE, si bien que, pour certaines entreprises coupables de fraudes, il s’agit de pénalités plus élevées?
Je ne le savais pas, mais le ministère des Finances a certainement fait des études pour déterminer si les SAP étaient appropriées.
Comme vous avez dit dans votre déclaration préliminaire que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada joue un rôle très important — en effet, nous avons besoin de réglementation, et il faut que le système bancaire ouvert entre en vigueur aussitôt que possible —, le million de dollars alloué à votre agence témoigne‑t‑il vraiment du fait qu'elle joue un rôle si important pour l'élaboration de la réglementation dans cette première phase de l'étude?
À titre de comparaison, l'organisme de mise en œuvre du système bancaire ouvert du Royaume-Uni, l'OBIE, a été créé pour entamer cette même phase avec un financement de 60 milliards de livres. Pensez-vous que 1 million de dollars suffit?
Ce million de dollars s'applique seulement au reste de l'exercice en cours pour nous permettre d'effectuer le travail préparatoire d'ici à la fin mars. Cet automne, nous demanderons au gouvernement de nous verser le financement complet pour établir la structure et pour lancer la campagne de sensibilisation des consommateurs, puis pour maintenir ces activités. Ce million de dollars s'applique seulement à ces neuf ou dix prochains mois.
Il y a eu des rapports... Le gouvernement ne cesse de promettre à l'industrie qu'il mettra en œuvre une mesure législative le plus tôt possible. Il le promet de mois en mois. Pensez-vous que ce projet de loi sera présenté à l'automne 2024?
Votre temps est écoulé, mais je vous remercie.
Nous passons maintenant à Mme Thompson pour six minutes.
Merci.
Bienvenue aux témoins.
Je dois commencer par vous, madame Yetman.
Je vous remercie pour vos observations; il est très agréable d'entendre des commentaires positifs. Je suis tout à fait d'accord avec vous, les enseignants méritent définitivement notre attention. Je vous remercie encore une fois d'avoir souligné le lien entre l'insécurité alimentaire et le programme de repas dans les écoles.
Dans ma province, les électeurs auxquels j'ai parlé soutiennent ce programme de tout cœur. Ils soulignent aussi l'importance de maintenir une bonne perspective culturelle afin que les collectivités rurales fassent partie intégrante de ce programme et qu'on ne le livre pas seulement dans les villes. En effet, jusqu'à présent, la prestation de programmes favorisait les régions urbaines. Il faut que chaque enfant puisse en bénéficier. Je me réjouis de m'occuper de cela à l'avenir.
Mes enfants ne sont plus à l'école maintenant, mais la pénurie d'enseignants se fait sentir depuis longtemps. Il ne fait aucun doute que les collectivités rurales en souffrent plus que les régions urbaines. Il y a eu la pandémie, les enfants ont dû s'habituer à suivre les cours à distance. Cette période a été phénoménale. Les enseignants ont mis la main à la pâte et se sont démenés pour que les enfants avancent dans leurs études.
Un grand nombre d'enseignants plus âgés ont pris leur retraite, ce qui a aggravé le problème. Cependant, comme vous venez de le dire, l'exonération de prêts est un moyen très efficace d'encourager les jeunes enseignants à s'installer dans les régions rurales pour atténuer ce problème. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez et ce que vous disent les enseignants partout au pays?
Dites-nous tout ce que vous en pensez. Dites-nous ce que nous pourrons faire pour atténuer cette pénurie aussitôt que possible et renforcer le système afin de ne plus nous retrouver dans cette situation.
Comme vous le savez, l'éducation est de compétence provinciale. Malheureusement, depuis 10 ou 20 ans, l'éducation subit un sous-financement systémique. Par conséquent, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous avons moins de ressources pour les étudiants, et nos conditions de travail sont beaucoup plus difficiles.
Dans le Nord, nous avons eu beaucoup de chance. J'ai visité le Nunavut cette année pour parler aux enseignants. Les enseignants du Sud, si je peux l'appeler ainsi, déménageaient dans le Nord quand ils ne trouvaient pas de poste dans le Sud. Certains d'entre eux sont restés, parce qu'il est intéressant de travailler et de vivre dans le Nord, comme au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Maintenant, il n'y a plus autant de migration vers le Nord, parce que... Il suffit de regarder ce qui se passe ailleurs au pays. À l'automne 2023, le Québec a annoncé qu'il lui manquait 8 500 enseignants.
En Ontario, par exemple, l'Ordre des enseignantes et des enseignants compte environ 37 000 membres, mais ils ne sont pas dans les salles de classe. Où sont-ils allés? Pendant la pandémie, comme vous l'avez souligné, les enseignants se sont rendu compte qu'ils pouvaient faire autre chose. Ils ont commencé à explorer d'autres emplois qui seraient moins stressants et qui ne les obligeraient pas à amener tant de travail à la maison pour leurs soirées et leurs week-ends.
Il y a une crise du maintien en poste et du recrutement partout au Canada, et la situation va empirer, parce qu'un plus grand nombre d'enseignants vont prendre leur retraite. Voilà pourquoi le programme d'exonération de prêts dans le Nord est si important. Quant à attirer des enseignants dans le Nord, la situation a beaucoup changé. Quand les enseignants ne trouvaient pas d'emplois, ils allaient voir dans le Nord. J'y ai rencontré des enseignants de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick qui y sont restés pendant toute leur carrière. Ils s'y étaient installés quand ils étaient jeunes parce qu'il n'y avait pas d'emplois dans le Sud, et ils y sont restés.
C'est un élément très important. Je sais que l'exonération de prêts est déjà offerte aux infirmières et aux médecins pour la même raison, pour les attirer dans les collectivités éloignées et rurales. Oui, malheureusement, l'éducation au Canada est en crise en ce moment. Les trois mesures dont j'ai parlé, la santé mentale, l'exonération de prêts et le programme national d'alimentation scolaire vont être très efficaces.
Dans le cas du programme national de repas dans les écoles, nous savons malheureusement que les milieux scolaires sont de plus en plus violents. Croyez‑le ou non, les petits élèves de la maternelle et de la première année ont perdu deux ans de socialisation. À Toronto, les résultats de recherche ont démontré que les programmes alimentaires réduisent la violence dans les écoles. Je crois que cela atténuera aussi la complexité des salles de classe.
Je vais m'arrêter, mais c'est que j'aime parler.
Non, ce que vous dites est merveilleux.
J'ai des amis qui sont partis dans le Nord pour un an après avoir obtenu leur diplôme, et ils y sont toujours, comme vous avez dit.
Parlons un peu des élèves. Les pénuries leur ont fait du tort, c'est sûr, et je suis d'accord avec ce que vous dites au sujet de la pandémie. J'ai peine à imaginer les difficultés auxquelles les élèves qui ont perdu ces deux ou trois années de socialisation font face, surtout les plus petits, mais je crois que cela a touché tous les élèves.
Je suis tout à fait d'accord, la nutrition aide les enfants. Elle les aide à se concentrer et améliore leur comportement.
Je voudrais également faire le lien avec les mesures de soutien dont nous parlons au gouvernement, le soutien en santé mentale, la consommation de drogues et le rôle que jouent les enseignants dans la capacité de détecter quand un jeune... Je comprends que dans bien des cas, les élèves commencent à décrocher et à perdre leur sens de la concentration et de l'attention déjà au primaire. Ils sont alors extrêmement vulnérables aux influences extérieures et à la consommation de drogues. Cela commence à un très jeune âge.
Comment pourrions-nous soutenir les enseignants et collaborer avec d'autres ministères pour tenir les jeunes à l'œil et vraiment les aider à se concentrer sur leur travail scolaire?
Merci, madame Thompson.
Je vous prierais de ne pas répondre tout de suite, car nous avons beaucoup dépassé le temps alloué. Vous pourrez peut-être répondre à cette question au deuxième tour.
Nous passons maintenant la parole à M. Ste-Marie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je salue tous les témoins et les remercie de leurs témoignages.
Monsieur Elgie, j'ai beaucoup aimé les éléments que vous avez soulevés. Des amendements allant en ce sens seront certainement présentés au cours des débats qui se tiendront lors de l'étude article par article du projet de loi.
Mon temps de parole est limité et j'aimerais poser des questions aux représentants de l'ACFC.
Monsieur Liedtke, je vous remercie d'être parmi nous en compagnie de membres de votre équipe.
J'aimerais d'abord que vous me disiez d'où vient la décision de confier à votre organisme la responsabilité du cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs.
Merci de la question.
[Traduction]
La décision a été prise par le gouvernement. La ministre des Finances et son ministère nous ont choisis comme organisme de réglementation.
[Français]
D'accord, merci beaucoup.
Comme on le sait, le partage de données financières comporte des risques élevés en matière de cybersécurité. Quelle expertise l'ACFC possède-t-elle dans ce domaine?
Merci de la question.
[Traduction]
À l'heure actuelle, nous n'avons pas beaucoup d'expérience dans le domaine de la cybersécurité, mais nous allons certainement développer cela dans le cadre de notre fonction de réglementation et dans le cadre du processus d'accréditation.
À l'heure actuelle, s'il y a des problèmes de cybersécurité dans le système financier, le Bureau du surintendant des institutions financières s'en occupera, et nous y participerons comme partenaires financiers.
[Français]
Comme les entreprises de technologies financières ne sont pas des banques, elles ne sont pas assujetties à l'autorité fédérale. À votre connaissance, le gouvernement a-t-il obtenu l'assentiment des provinces, en particulier celui du Québec, qui a ses propres lois en vertu du Code civil, avant de déposer ce projet de loi?
Merci de la question.
[Traduction]
À l'heure actuelle, le Cadre accepte les entités réglementées par la province. Elles ne sont pas assujetties à nos pratiques commerciales.
C'est pourquoi nous créons une toute nouvelle entité dirigée par le commissaire adjoint principal chargé des services bancaires pour les gens. Nous le faisons pour souligner cette distinction par rapport à nos pratiques ordinaires sur le marché. Elle relèvera des provinces, mais le ministère des Finances négocie les détails des ententes avec les provinces.
[Français]
Évidemment, je parlais des entreprises de technologies financières, et non des institutions financières assujetties à la réglementation provinciale, mais je vais maintenant aborder ce sujet.
Des fonctionnaires nous ont donné un breffage sur l'avis de voies et moyens portant sur ce projet de loi. D'après ce que j'ai compris, si une institution financière assujettie à la réglementation provinciale veut adopter le système bancaire ouvert, elle devra adhérer au cadre fédéral. Pour ce faire, il faudra que la province donne son assentiment et renonce à encadrer elle-même l'activité liée au système bancaire ouvert.
Est-ce exact, selon votre lecture de la situation?
Merci de la question.
[Traduction]
Je voulais juste dire que la collaboration qui se déroule actuellement pour la prochaine étape de l'accréditation a lieu entre les provinces et le ministère des Finances afin de déterminer les règles précises pour toutes les entreprises qui participeront au Cadre. Cette collaboration et cette consultation viennent de commencer.
[Français]
Je vous remercie de cette réponse claire.
On comprend donc que le gouvernement fournit un cadre uniquement fédéral, ce qui amène les provinces à céder des pans de leurs champs de compétence. De plus, les consultations ne font que commencer. Ce travail n'a donc pas été fait en amont et cela pose de graves problèmes.
Êtes-vous en mesure de nous dire, en fonction du cadre qui est présenté ici, quelles lois provinciales devront céder le pas aux lois fédérales?
Merci de la question.
[Traduction]
La question des relations fédérales-provinciales relève du ministère des Finances, alors je préfère laisser le ministère répondre à cette question.
[Français]
D'accord, merci.
Êtes-vous en mesure de me dire qui se chargera de la certification des entreprises technologiques? Est-ce que ce sera vous, au fédéral, ou est-ce que ce seront les organismes de réglementation provinciaux, comme l'Autorité des marchés financiers?
Merci de la question.
[Traduction]
Les questions liées à l'agrément ne sont pas encore tout à fait réglées, et les consultations se déroulent avec les provinces. Compte tenu du cadre actuellement publié, nous nous attendions à être l'autorité d'accréditation, avec les entités qui y adhèrent.
[Français]
La Loi sur la protection du consommateur du Québec va-t-elle s'appliquer aux activités liées au système bancaire ouvert?
Merci de la question.
[Traduction]
De nouveau, cela fait partie des consultations en cours entre le ministère des Finances et les provinces, alors ces décisions ne nous ont pas été communiquées.
[Français]
En cas de fraude ou de dommages, sera-t-il possible d'intenter une poursuite ou un recours collectif contre une entreprise de technologies financières en vertu du Code civil ou de la Loi sur la protection du consommateur du Québec?
Merci de la question.
[Traduction]
De nouveau, ces détails des politiques et des lois relèvent du ministère des Finances.
[Français]
[Traduction]
Votre temps est écoulé. Merci, monsieur Ste-Marie.
Nous passons maintenant à M. Davies pour six minutes.
Merci.
Monsieur Elgie, quels pouvoirs constitutionnels, exactement, permettent au gouvernement fédéral de réglementer les émissions de gaz à effet de serre?
Il y en a plusieurs. L'un des deux principaux serait le pouvoir en matière de droit criminel, qui soutient la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. La plupart des règlements sur le climat ont été adoptés en vertu du droit pénal, même pendant les années Harper.
Quant à la décision de 2021 concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, le gouvernement fédéral détient également un certain pouvoir pour « la paix, l'ordre et le bon gouvernement » prévu dans la Constitution — c'est celui dont je parle principalement dans le cas de cette loi — en particulier, comme la Cour l'a déclaré, pour traiter de graves problèmes de pollution qui dépassent les frontières. C'est le principal pouvoir qui découle de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement. J'ajouterais que j'ai parlé à un certain nombre de professeurs et d'experts en droit constitutionnel, et ils s'entendent généralement sur ce point.
Merci.
Vous avez écrit ce qui suit dans une lettre d'opinion en octobre dernier:
Depuis quelques jours, les premiers ministres de l'Alberta et de la Saskatchewan ainsi que quelques dirigeants occidentaux ont affirmé avec joie que la récente décision de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur l'évaluation d'impact [...] restreint le pouvoir fédéral de réglementer les émissions de gaz à effet de serre.
En fait, la Cour n'a rien fait de tel.
À votre avis, pourquoi les premiers ministres de l'Alberta et de la Saskatchewan ont-ils tort de laisser entendre que cette décision restreint le pouvoir fédéral de réglementer les émissions de gaz à effet de serre?
Je ne veux pas démentir ce que j'ai écrit dans cette lettre d'opinion. Je vais essayer de m'en souvenir.
En fait, cette opinion est liée aux deux pouvoirs. La Cour ne traitait pas du tout du pouvoir découlant du droit pénal, qui est à la base de la plupart des règlements fédéraux sur le climat. En fait, elle a réitéré 30 ans de jurisprudence constitutionnelle, soulignant le fait que le gouvernement fédéral a de vastes pouvoirs en matière d'environnement, particulièrement dans le cas de la pollution qui dépasse les frontières. Dans cette lettre d'opinion, je soulignais que le fondement de l'autorité fédérale en matière de climat et d'environnement en général demeure solide.
Cependant, comme je l'ai dit, il y a deux ans, la Cour suprême a réitéré et maintenu la loi fédérale sur la tarification du carbone et a précisé que le gouvernement fédéral avait compétence sur les graves problèmes de pollution qui dépassent les frontières. En fait, la Cour soulignait que dans cette loi, la définition de la pollution qui dépasse les frontières est trop large. On ne peut pas aborder seulement les problèmes minimes ou locaux. Comme la Cour le souligne, il faut aussi s'occuper des problèmes qui ont de graves répercussions au‑delà des frontières. Le gouvernement a géré le problème de l'eau. Il est surprenant qu'il ne se soit pas occupé de la pollution atmosphérique et des changements climatiques.
J'allais justement vous demander si le gouvernement fédéral a le pouvoir de réglementer ce domaine. Disons que, par exemple, un projet mené dans une province produit beaucoup de pollution ou d'émissions de gaz à effet de serre qui dépassent ses frontières. Qui serait en mesure de réglementer cela, si le gouvernement fédéral n'en a pas le pouvoir?
Les provinces peuvent réglementer les émissions qui se produisent chez elles, mais elles ne peuvent pas gérer les répercussions qu'elles causent hors de leur province.
De même, quand de grands projets menés aux États-Unis produisent de la pollution, l'air circule généralement vers l'Ouest et vers le Nord du Canada. Donc la majeure partie de la pollution qui arrive au Québec, dans le Nord du Canada ou dans les Maritimes vient du Midwest américain ou de l'Ontario. C'est un phénomène bien documenté, que l'on appelle l'effet sauterelle. Les polluants organiques persistants, les toxines, se retrouvent dans l'Arctique. En fait, les tissus corporels des gens du Nord contiennent des niveaux de substances toxiques plus élevés que ceux des gens du Sud, parce que la pollution atmosphérique se déplace généralement vers l'est et vers le nord. Comme le Québec, le Nord et les Maritimes sont en amont, ces régions en sont particulièrement victimes.
Ces régions n'ont pas le pouvoir de s'attaquer à la pollution que le vent amène continuellement chez elles d'au‑delà de leurs frontières. C'est un rôle central confié au gouvernement fédéral depuis le début des années 1970. Le gouvernement fédéral a adopté la première Loi sur la qualité de l'air en 1971. Il en est responsable depuis plus de 50 ans, et nous avons besoin qu'il continue à s'en charger.
Merci.
Donc essentiellement, il semblerait qu'à la suite d'une décision de la Cour suprême, le gouvernement fédéral ait réagi de façon excessive et qu'il soit trop prudent dans l'exercice de sa compétence. Ce projet de loi ne lui permettrait pas de réglementer les émissions de gaz à effet de serre qui dépassent des frontières.
Est‑ce que cela résume le problème auquel nous faisons face ici?
Les émissions de gaz... c'est exact. Elles sont au cœur du problème. Il faut dire que pendant ces sept dernières années, le gouvernement fédéral a adopté un certain nombre de lois rigoureuses sur le climat. En fait, il a un assez bon bilan à cet égard. Nous en avons probablement fait plus pendant ces sept ans qu'au cours des 30 années qui les ont précédés. Nous avons donc fait beaucoup de progrès sur le plan de la lutte contre les changements climatiques et de l'édification d'une économie propre. Toutefois, ce projet de loi doit en faire plus.
Ce projet de loi est fondamental. Il régit les grands projets de développement et tous les impacts environnementaux. Toutefois, les évaluations qu'il exige ne tiennent pas compte d'une grande partie du casse-tête, la pollution atmosphérique et les changements climatiques. Sans ces morceaux, l'image est loin d'être complète.
À votre avis, comment peut‑on régler ce problème avant que le projet de loi C‑69 ne soit adopté?
Je ne suis pas un expert. Je ne saurais pas comment modifier une loi d'exécution du budget. Je n'ai jamais participé à cela.
Je tiens cependant à souligner qu'il serait important d'amender ce projet de loi le plus tôt possible pour régler ce problème avant que l'on entame de grands projets. Je laisse au Comité le soin de décider ce qu'il veut faire. Il serait bon qu'il formule au moins une recommandation très ferme. Je ne suis pas un expert de la modification d'une loi d'exécution du budget.
Merci, monsieur Davies. Le temps est écoulé.
Nous allons passer au deuxième tour. Il ne nous reste pas beaucoup de temps, alors nous allons accorder à chaque parti un maximum de deux à trois minutes pour poser des questions.
Nous allons commencer par M. Chambers. Vous avez deux ou trois minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame Yetman, en mars, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants a lancé une campagne pour appuyer un programme d'alimentation scolaire. Je n'ai pas beaucoup de temps, alors je vous demanderais de répondre brièvement, si vous le voulez bien.
Vous a‑t‑on dit avant le dépôt du budget que le programme national d'alimentation scolaire y serait inclus?
D'accord. Merci.
Lors de l'élection de 2021, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants était un tiers parti enregistré et a dépensé environ 33 000 $ en publicité pendant l'élection. Vous rappelez-vous sur quoi portaient ces annonces?
Lors de l'élection fédérale de 2021, la plus récente élection fédérale, environ 33 000 $ ont été dépensés en publicité pendant l'élection.
D'accord. Vous n'avez pas besoin de chercher cette réponse.
Envisagez-vous d'inscrire la Fédération comme tiers pour faire de la publicité aux prochaines élections fédérales?
Pour l'instant... non. Cette décision relève du Conseil d'administration, et pour l'instant, nous n'avons pas parlé des élections de 2025.
D'accord.
Croyez-vous qu'il est approprié que des tiers appuient des partis politiques pendant une élection?
À ma connaissance, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants n'est pas partisane. Cependant, ses organismes membres peuvent appuyer un parti. En général, les organismes d'enseignants ne penchent pas en faveur d'un parti, parce qu'ils doivent collaborer avec le parti au pouvoir, quel qu'il soit. C'est très important. Je tiens à collaborer avec les personnes qui sont au pouvoir.
La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants n'appuie aucun parti.
Merci beaucoup. Je suis heureux de vous entendre dire cela. J'aimerais que certains de vos organismes provinciaux suivent votre exemple.
Je vous remercie pour votre témoignage.
Merci, monsieur Chambers.
Nous allons maintenant passer la parole au secrétaire parlementaire Turnbull pour quelques minutes.
Merci.
Madame Yetman, j'ai une petite question à vous poser.
Bien avant de me lancer en politique, et après cela aussi, j'ai lutté pour que l'on crée un programme national d'alimentation scolaire. Je sais que des programmes d'alimentation dans les écoles existent un peu partout au pays, donc certains programmes sont déjà en place. Toutefois, ce programme du gouvernement fédéral aidera à servir beaucoup plus d'enfants.
Est‑ce exact?
Oui, tout à fait.
J'ai été présidente de l'Association des enseignants et des enseignantes du Québec, alors je peux vous dire que la province a fixé des mesures budgétaires pour nourrir les enfants dans les écoles des milieux défavorisés. Cependant, ces programmes sont très limités. Nous espérons que les provinces utiliseront cet argent pour étendre ces programmes — et qu'elles ne réduiront pas ceux qui existent déjà. C'est une mesure très importante qu'il faut absolument prendre.
En effet. Je tenais simplement à préciser cela, parce que nous entendons parfois les gens dire: « Il y a déjà des programmes, pourquoi en créer d'autres? ». Cependant, les programmes existants ne servent pas tous les enfants du Canada. L'investissement fédéral va renforcer leur capacité de servir un plus grand nombre d'enfants.
Monsieur Elgie, comme mon temps est limité, je vais vous poser une question au sujet de la Loi sur l'évaluation d'impact.
Je vous remercie d'être venu témoigner. Vos commentaires nous sont très précieux.
Je crois comprendre que dans sa décision, le juge en chef Wagner — ne le confondons pas avec le célèbre compositeur allemand —, a mentionné le fédéralisme coopératif en mettant l'accent sur la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces. Certaines provinces ont contesté la Loi sur l'évaluation d'impact. Je pense qu'à ce stade‑ci, la définition de ce qui relève des compétences fédérale et provinciale se trouve au cœur du problème.
Si je vous ai bien compris, vous dites que l'approche actuelle du gouvernement fédéral est trop prudente. Est‑ce vraiment justifié, puisqu'il y a un grand nombre de projets en cours et qu'il faut de la certitude et de la crédibilité pour que ce processus se poursuive? Je vous demande donc si vous pensez qu'il est juste que le gouvernement fédéral adopte une approche un peu plus prudente à ce moment‑ci avant de relancer les consultations provinciales et de peut-être ajouter... J'ai l'impression que vous nous dites — et j'ai tendance à être d'accord avec vous — que la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre devraient être incluses dans la Loi sur l'évaluation d'impact.
Pensez-vous que nous devrions les inclure maintenant, alors que tant d'enjeux sont encore incertains? Il me semble que puisque la Cour suprême critique cette disposition, nous devrions corriger la Loi et ensuite, après avoir dûment consulté et mobilisé les provinces et les territoires, nous devrions rédiger un libellé définitif qui éliminera les risques d'enfreindre la Constitution en menant des évaluations d'impact.
Vous avez largement dépassé les trois minutes, alors je vous donne 10 secondes. Si vous voulez fournir des précisions par écrit, vous pourrez les faire parvenir au Comité.
Merci, monsieur le président.
Presque toutes les lois environnementales fédérales sont contestées sur le plan constitutionnel. On ne peut pas éviter cela. Au cours de ces 30 dernières années, toutes ces contestations ont été maintenues, sauf celle‑ci.
Oui, je crois fermement au fédéralisme coopératif. Nous devrions essayer de collaborer le plus possible avec les gouvernements provinciaux et autochtones quand nous menons des évaluations environnementales. La pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre qui dépassent les frontières causent de graves problèmes que les provinces et les territoires n'ont pas le pouvoir d'aborder. Nous devrions tenir ces consultations le plus tôt possible pour remédier à cette lacune.
Merci. C'est excellent.
Merci, monsieur le secrétaire parlementaire Turnbull.
Nous allons maintenant passer à M. Ste-Marie pour deux ou trois minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mes questions s'adresseront à M. Liedtke.
Le partage des responsabilités financières entre l'institution financière et l'entreprise technologique va nécessiter des changements aux normes prudentielles des institutions financières. Quelle est votre expertise à ce sujet?
Merci de la question.
[Traduction]
Toutes les questions prudentielles relèvent du Bureau du surintendant des institutions financières. Nos activités sont axées sur les consommateurs de produits et services financiers.
[Français]
Selon vous, l'Autorité des marchés financiers va-t-elle devoir changer ses règles pour se conformer au cadre fédéral?
Merci de la question.
[Traduction]
Je n'en suis pas certain. Je m'attendrais à ce que ce soit défini dans la politique. Il faudrait demander au ministère des Finances de répondre à cette question parce qu'elle dépasse la portée des activités de notre Agence, qui sont axées sur la consommation financière.
[Français]
J'ai une dernière question à vous poser.
À quel moment le gouvernement ou le ministère des Finances a-t-il communiqué avec l'ACFC pour l'informer qu'elle serait l'organisme responsable du cadre? J'aimerais que vous me donniez une date.
Merci de la question.
[Traduction]
Le budget a été annoncé le 16 avril, et j'ai reçu un appel le 15 avril.
[Français]
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Nous allons maintenant passer au dernier intervenant qui posera des questions au deuxième groupe de témoins d'aujourd'hui, qui est notre sixième groupe de témoins en tout.
M. Davies a la parole pour deux ou trois minutes.
Merci.
Monsieur Elgie, je vais reprendre le fil de ma dernière question. J'aimerais que vous nous recommandiez un amendement de fond à proposer pour le projet de loi C‑69 afin de corriger la question dont nous sommes saisis, à savoir la réduction apparente de la compétence fédérale en matière de pollution dépassant les frontières.
La recommandation la plus importante serait probablement de reprendre le libellé actuel sur la pollution de l'eau en l'axant sur la pollution atmosphérique. Autrement dit, ce libellé doit souligner que toute pollution atmosphérique importante qui traverse les frontières nationales ou provinciales devrait faire l'objet d'une évaluation environnementale fédérale. On pourrait ajouter d'autres choses à cela.
Il faudrait évidemment rédiger cela dans le respect du fédéralisme coopératif. Si les provinces s'attaquent efficacement aux problèmes, le gouvernement fédéral pourra prendre du recul, comme il le fait pour la plupart des lois environnementales. Cependant, il doit insérer ce pouvoir aussitôt que possible dans ce projet de loi.
Merci.
Madame Yetman, une étude publiée par le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur a révélé que les élèves qui vivent dans l'insécurité alimentaire sont plus susceptibles d'avoir de mauvais résultats à leurs examens et, par conséquent, de ne pas être admis dans des établissements d'études postsecondaires. D'autres résultats de recherche ont montré que ces élèves ont des notes insuffisantes en lecture et en mathématiques.
À votre avis et d'après votre expérience, quelle sera l'incidence du programme de repas dans les écoles sur le niveau de scolarité des élèves?
Je pense qu'il aidera énormément les élèves.
Vous qui êtes ici dans cette salle, quand vous avez faim, réussissez-vous à vous concentrer? On ne peut pas se concentrer avec l'estomac vide. Les enseignants remarquent les élèves qui n'ont pas mangé. Ils gardent souvent des barres de céréales et des pommes dans leurs tiroirs.
Des centaines d'études de recherche ont démontré que l'alimentation est le grand facteur d'égalisation. Les enfants des régions à faible revenu qui mangent tous les jours s'en sortent beaucoup mieux. Il y a une multitude de résultats de recherche à ce sujet. Les résultats d'une étude longitudinale menée quelque part, je ne me souviens pas exactement où, peut-être en Suède, ont démontré en fait que la taille moyenne des enfants avait aussi augmenté. C'est incroyable. Il ne s'agit pas seulement de santé mentale. C'est aussi une question de santé physique. Il faudra aussi préciser quels aliments sont sains.
Je trouve cela vraiment important. Ce programme va transformer les salles de classe, surtout à l'heure actuelle. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'enseignement devient toujours plus difficile. Les élèves qui n'ont pas mangé ne se concentrent pas en classe. Ils ont beaucoup de peine à apprendre. Ce programme facilitera la vie de tout le monde.
Merci, monsieur Davies.
Je tiens à remercier cet excellent groupe de témoins. Je vous remercie pour votre témoignage et pour les renseignements que vous avez fournis à notre comité sur le projet de loi C‑69. Nous vous souhaitons de passer une merveilleuse journée.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant que notre prochain groupe de témoins s'installe. Merci.
Nous reprenons nos travaux.
Bon retour à tous. Nous entendons notre troisième groupe de témoins d'aujourd'hui, mais il est en réalité le septième groupe de témoins que nous entendons sur le projet de loi C‑69.
Nous accueillons le Conseil canadien pour les réfugiés, dont la vice-présidente, Mme Jenny Jeanes, s'est jointe à nous. Sa codirectrice générale, Mme Gauri Sreenivasan, l'accompagne. De l'Association canadienne de physiothérapie, nous entendrons la directrice principale de la représentation, Mme Kayla Scott. De Fintechs Canada, nous accueillons le directeur exécutif, M. Alexander Vronces.
Nous allons d'abord entendre le Conseil canadien pour les réfugiés. Je crois comprendre que Mme Jenny Jeanes et Mme Gauri Sreenivasan partageront leur temps de parole, et je crois que Mme Sreenivasan parlera en premier.
Vous pouvez commencer. Merci.
Bonjour, monsieur le président. Merci beaucoup de m'avoir offert cette occasion de comparaître.
Le Conseil canadien pour les réfugiés est le principal organisme-cadre national du Canada. Il représente plus de 200 organismes de première ligne qui travaillent de concert avec les réfugiés et les migrants pour défendre leurs causes.
[Français]
Nous remercions beaucoup le Comité de nous avoir donné l'occasion de lui présenter nos perspectives et nos recommandations au sujet de la loi d'exécution du budget.
[Traduction]
Le budget fédéral de 2024 prévoyait des investissements importants pour soutenir les demandeurs d'asile, mais la Loi d'exécution du budget propose maintenant de nouvelles modifications importantes aux lois sur les réfugiés et sur l'immigration sans que l'on ait mené de consultations. Ces modifications nous préoccupent beaucoup. Ces changements nuiront non seulement aux droits internationaux de la personne, mais aussi à la réputation que nous avons d'être un chef de file de la cause des réfugiés qui respecte les règles. Le Conseil pour les réfugiés s'oppose à ce qu'on utilise ce projet de loi d'exécution du budget de cette façon antidémocratique pour apporter des changements radicaux au système de détermination du statut de réfugié.
Comme vous le lirez dans notre mémoire, nous recommandons avant tout que l'on supprime d'importants articles du projet de loi ou que l'on sépare les dispositions liées aux migrants et aux réfugiés. Cela nous permettrait de mener des audiences complètes ainsi qu'un débat et un examen parlementaire plus approfondis des règlements en instance qui n'ont pas encore été déposés. C'est une question de vie ou de mort.
Nous avons quatre grandes préoccupations. Je vais en aborder deux qui concernent les changements apportés au processus de traitement des demandes d'asile. La vice-présidente de notre conseil, Mme Jenny Jeanes, vous présentera nos deux autres recommandations concernant l'Agence des services frontaliers du Canada (l'ASFC) et la détention.
Soulignons, mesdames et messieurs les députés, qu'en vertu du droit international, le Canada a l'obligation d'offrir un refuge aux personnes qui arrivent sur ses côtes et qui fuient la persécution. La grande majorité des demandeurs d'asile au Canada — près de 80 % l'an dernier — sont des réfugiés. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié applique un système de détermination du statut de réfugié de calibre mondial en entendant les cas des demandeurs d'asile, et nous devons la laisser faire son travail. Toutefois, le projet de loi C‑69 apporte des changements majeurs.
Premièrement, la section 38 ajoute une nouvelle étape inquiétante au processus de demande d'asile. Cette étape retarde indéfiniment le renvoi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Pendant ce délai, les demandeurs risquent de devoir fournir d'innombrables renseignements et documents sans avoir une date d'audience. Cela entraînera de longs retards, et les demandeurs vivront dans une incertitude sans limites. Non seulement cela menacera leurs droits fondamentaux, mais, ironiquement, cela minera les progrès réalisés jusqu'à maintenant pour rationaliser le traitement des demandes.
Le Conseil recommande au Comité de modifier les articles 410 et 411 en supprimant les dispositions selon lesquelles une demande « jugée recevable fait l'objet d'un examen complémentaire par le ministre », afin de lui accorder un pouvoir discrétionnaire dans ces cas. Il faudrait aussi modifier l'article 411 de manière à ce qu'une demande d'asile recevable soit déférée à la Commission dans un délai d'un mois suivant la présentation des renseignements requis. Ces modifications sont cruciales pour que la procédure soit équitable.
Deuxièmement, la section 38 introduit de nouvelles dispositions qui permettent de prononcer le désistement d'une demande avant même qu'elle ait été déférée à la Commission. Cette mesure risque de mener à une déclaration injuste de désistement, de pénaliser des gens qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ratent une date limite ou oublient de produire un document, car notre système est extrêmement complexe et ne fournit aucuns services de soutien. Les personnes les plus à risque seront probablement celles qui seront les plus vulnérables.
Paradoxalement, cette disposition accroîtra aussi l'arriéré des audiences de désistement à la Commission. Il est absurde d'imposer ces mesures maintenant. Il faut les repenser.
Nous recommandons que le Comité propose que l'on supprime l'article 412 ou tout au moins que l'on remplace, à l'article 102.1 proposé, les mots « le ministre défère » par « le ministre peut déférer ». Cela aidera les demandeurs qui tentent manifestement de satisfaire aux exigences, mais qui n'y réussissent pas parce qu'ils n'ont pas d'avocat. Cela découle du bon sens même.
Je vais maintenant céder la parole à la vice-présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, qui va poursuivre cet exposé.
Je suis non seulement vice-présidente, mais aussi coordonnatrice du programme de détention d'Action Réfugiés Montréal.
Ce projet de loi propose aussi la création de postes d'attente. Il est très troublant que le gouvernement propose de créer de nouveaux postes d'attente pour les détenus de l'immigration dans des établissements correctionnels fédéraux, alors que les 10 provinces ont clairement rejeté la pratique de détention pour motifs d'immigration dans les prisons.
En créant un nouveau motif de détention dans les prisons fédérales, nous ferions un pas dans la mauvaise direction. Nous devrions éviter la détention et accroître les libérations en offrant des solutions autres que la détention.
Une bonne partie des personnes considérées comme des risques élevés ont des troubles de santé mentale et de toxicomanie. Ce même investissement devrait servir à offrir un soutien adéquat. Dans les cas où il faut vraiment détenir des gens, l'ASFC devrait gérer les risques en appliquant une bonne surveillance indépendante. L'emprisonnement de détenus est punitif et ne respecte pas les droits de la personne fondamentaux. En outre, en emprisonnant des personnes qui cherchent déjà de la protection, on redouble leurs traumatismes et l'on compromet l'acceptation de leur demande.
Nous croyons savoir que l'analyse des installations fédérales n'est pas terminée. Les personnes détenues dans des prisons fédérales risquent de se retrouver en isolement de facto pour de longues périodes.
Nous recommandons que l'on supprime les articles 433 à 441, qui permettent l'utilisation des établissements correctionnels fédéraux pour la détention liée à l'immigration.
Merci beaucoup pour cette déclaration préliminaire.
Nous allons maintenant entendre Mme Kayla Scott, de l'Association canadienne de physiothérapie.
Merci, monsieur le président, et merci aux distingués membres du Comité de m'accueillir ici aujourd'hui.
Je m'appelle Kayla Scott et je suis directrice principale de la représentation à l'Association canadienne de physiothérapie. Notre association est fière de représenter plus de 16 000 physiothérapeutes professionnels et étudiants au Canada. Nos membres réalisent notre mission, qui consiste à améliorer la santé et la mobilité des Canadiens et de leur dispenser les soins de réadaptation et des traitements pour améliorer leur qualité de vie et leur permettre de participer activement aux activités de leur collectivité.
Les physiothérapeutes professionnels font preuve d'un engagement inébranlable envers leurs patients et leur collectivité. Ils jouent un rôle crucial dans notre système de santé en fournissant des services inestimables dans divers contextes. Aux services d'urgence de certaines provinces, ils offrent des soins intensifs, assurant un traitement rapide et efficace de maladies aiguës. Grâce à leur expertise, ils peuvent évaluer et traiter rapidement les patients, ce qui réduit les temps d'attente et allège les pressions que subit notre système de santé. Leurs interventions permettent non seulement de rétablir les patients, mais de leur éviter des complications à long terme. Leur travail est donc crucial.
Dans les établissements de soins de longue durée, les physiothérapeutes professionnels fournissent des thérapies de réadaptation essentielles dans le cadre de leur prestation de soins à domicile. Ils créent des plans de soins personnalisés pour améliorer la mobilité, la force et le bien-être général des résidents. Ainsi, non seulement ils contribuent au rétablissement physique des patients et à la prévention des blessures, mais ils renforcent leur santé mentale et émotionnelle en encourageant l'autonomie ainsi qu'un esprit positif et résilient.
Leurs services sont également cruciaux dans le domaine des soins prénataux, car ils offrent des services spécialisés de physiothérapie du plancher pelvien aux futures mamans. Ils favorisent ainsi la santé prénatale, préparent les mamans à l'accouchement et favorisent leur rétablissement postnatal. On tend à ignorer le rôle des physiothérapeutes professionnels dans ce domaine, mais il est essentiel pour assurer la santé et le bien-être des mères et de leurs enfants.
Je tiens aujourd'hui à vous remercier de proposer d'étendre le Programme canadien d'aide financière aux étudiants dans le budget de 2024. Ce programme, qui inclut maintenant les physiothérapeutes travaillant dans des collectivités mal desservies, rurales et éloignées, constitue une étape importante vers l'atteinte de l'équité des soins de santé et vers l'atténuation des pressions que subit notre système de santé partout au Canada.
Cette annonce du budget de 2024 est le résultat des recommandations prébudgétaires et de la représentation persistante de notre association et de tous les physiothérapeutes professionnels et étudiants. C'est un avantage majeur pour tous les Canadiens, notamment pour ceux qui cherchent à recevoir des soins équitables dans des régions rurales et éloignées.
Cette expansion du Programme canadien d'aide financière aux étudiants produira trois avantages.
Premièrement, elle attirera un plus grand nombre de Canadiens dans notre profession en réduisant les obstacles financiers à l'éducation. Comme la dette moyenne des étudiants en physiothérapie s'élève à 40 000 $, cette aide les soulagera considérablement et rendra notre profession plus accessible à un plus grand nombre de personnes.
Deuxièmement, cette expansion du Programme augmentera l'accès aux services de santé dans les collectivités dont les résidents doivent faire de longs voyages pour accéder à des soins. En encourageant un plus grand nombre de physiothérapeutes à servir dans ces régions, nous assurerons à tous les Canadiens, où qu'ils habitent, un accès à des soins de santé de grande qualité.
Enfin, cette expansion améliorera le recrutement d'étudiants dans les collectivités rurales et dans les populations sous-représentées.
Nos partenaires en santé partagent nos sentiments. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada a applaudi cette expansion, car elle favorise la prestation de soins axés sur les patients par des équipes multidisciplinaires. L'Association canadienne d'orthopédie appuie aussi fermement cette expansion, car elle reconnaît notre potentiel de rétablir les patients et de renforcer notre système de santé à la base.
Comme le Mois national de la physiothérapie se termine aujourd'hui, nous sommes déterminés à poursuivre sur cette lancée. Nous continuerons à demander des changements politiques qui optimiseront notre domaine de pratique de manière à ce que nos professionnels puissent utiliser toute leur expertise pour dispenser des soins de grande qualité en réalisant leur pleine capacité.
Notre mission inébranlable demeure de veiller à ce que chaque Canadien, peu importe où il se trouve, ait accès à la qualité des soins qu'il mérite.
Je vous remercie de votre attention et je suis prête à répondre à vos questions.
Bonjour monsieur le président. Je salue également le vice-président ainsi que les membres du Comité permanent des finances. Je m'appelle Alex et je suis le directeur exécutif de Fintechs Canada.
Fintechs Canada est une association sectorielle qui représente des entreprises canadiennes de technologie financière d'avant-garde. Nos membres sont au service de millions de Canadiens au quotidien.
La croissance économique a ralenti. Le coût de la vie est de plus en plus cher. La productivité canadienne a atteint le statut d'urgence. À Fintechs Canada, nous croyons en des solutions pangouvernementales à des problèmes comme ceux‑là.
Une partie essentielle de la solution doit être de stimuler la concurrence dans le secteur bancaire, parce que notre secteur bancaire est en partie responsable du problème. Cela signifie qu'il faut adopter rapidement les éléments d'un système bancaire ouvert que nous commençons à voir dans le projet de loi C‑69.
Une plus grande concurrence dans le secteur bancaire fera en sorte que le coût de la vie sera moins cher pour les Canadiens. Le secteur bancaire canadien est fortement concentré, ayant peu changé au cours de la dernière décennie. Les Canadiens paient des frais bancaires plus élevés que les consommateurs de marchés semblables, comme le Royaume‑Uni et l'Australie.
Les grandes banques du Canada tirent de plus en plus leurs revenus de ce qu'on appelle les revenus autres que d'intérêt, c'est‑à‑dire des frais. Ces frais comprennent les frais de gestion de compte et de placement, les frais de traitement des paiements et les frais administratifs sur les prêts hypothécaires et autres.
Une concurrence accrue dans le secteur bancaire stimulera également la productivité du Canada. L'économie canadienne se compose principalement de petites entreprises, mais les petites entreprises canadiennes reçoivent moins de financement de la part de nos banques et paient plus cher que leurs homologues d'autres pays. La faiblesse des investissements dans les petites entreprises canadiennes est un problème de longue date. Comment notre économie peut-elle donner son meilleur rendement quand le moteur n'a pas de carburant pour tourner?
Les services bancaires axés sur le consommateur contribueront à stimuler la concurrence dans le secteur bancaire en permettant aux consommateurs de contrôler leurs renseignements financiers. Supposons que vous êtes un immigrant récent qui n'est pas admissible à un prêt parce que vous n'avez pas d'antécédents de crédit au Canada. Grâce au système bancaire ouvert, vous pouvez utiliser de façon fiable et sécuritaire vos paiements mensuels de loyer grâce à l'appli Rent Advantage de Borrowell pour établir votre cote de crédit.
Vous êtes peut-être une petite entreprise et vous ne voulez pas compter sur des feuilles de calcul pour gérer votre comptabilité. Vous pouvez utiliser le système bancaire ouvert pour communiquer de façon fiable et sécuritaire vos données de transaction avec des plateformes comptables comme Xero afin d'automatiser votre tenue de livres.
Si vous avez de la difficulté à suivre les comptes de placement dans différentes banques, certaines applications vous permettent de les consulter et de les gérer dans un seul tableau de bord. Toutefois, pour communiquer vos données de façon sécuritaire et fiable, vous avez besoin d'un système bancaire ouvert.
En permettant aux Canadiens de communiquer leurs renseignements financiers de façon fiable et sécuritaire, ils seront mieux en mesure de voter avec leur portefeuille. Ils peuvent décider eux-mêmes qui les servira le mieux. De plus, les Canadiens peuvent le faire sans avoir à déterminer qui est le plus sûr et le plus résilient en raison de la protection des consommateurs qu'offre un système bancaire ouvert.
Comme je l'ai déjà écrit, un système bancaire ouvert ne consiste pas vraiment à ouvrir la chambre forte des données financières. Tout cela est déjà fait. Il s'agit en réalité de la refermer et de donner le pouvoir aux Canadiens, de les laisser décider pour qui elle peut être ouverte, quand elle peut l'être, pendant combien de temps et à quelle fin.
Voilà pourquoi le Canada a besoin d'une loi sur les banques axée sur le consommateur. Il a également besoin d'un organisme de réglementation comme l'ACFC, bien équipé pour surveiller l'industrie. Plus nous attendrons, plus nous serons à la traîne de nos homologues du G7, qui ont déjà mis leur secteur financier à contribution pour rendre leur économie plus concurrentielle, abordable et productive.
Monsieur Vronces, je vais vous interrompre.
Pourriez-vous parler un peu plus lentement afin que nos services d'interprétation puissent saisir tout ce que vous dites et être en mesure de faire leur travail? Merci.
Je suis désolé.
Je vous remercie de votre invitation à comparaître. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
C'était un bon rythme à la fin. Lorsque nous passerons aux questions, je vous demanderais de respecter la même règle.
Nous en sommes maintenant aux questions.
Pour le premier tour, chaque parti aura six minutes pour poser des questions aux témoins. Nous allons commencer par M. Williams, pour les six premières minutes.
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, je suis ravi de faire partie du Comité des finances.
Monsieur Vronces, merci de vous joindre à nous aujourd'hui. Je suis heureux que vous nous parliez des avantages d'un système bancaire ouvert. Pourriez-vous nous dire si le Canada a donné un bon échéancier pour la mise en œuvre d'un système bancaire ouvert? De plus, êtes-vous satisfait des progrès réalisés par le gouvernement du Canada jusqu'à maintenant?
Ce n'est un secret pour personne que le secteur est déçu et frustré. Il y a eu de nombreux retards. Le démarrage a été très lent. Le système bancaire ouvert, le système bancaire axé sur les clients ou le système des services bancaires pour les gens — peu importe le terme que vous voulez utiliser — a été mentionné pour la première fois dans le budget de 2018, je crois. Depuis, nous n'avons cessé d'étudier la question sous tous les angles possibles, pendant que d'autres pays agissaient.
Après tant d'années, nous commençons tout juste à voir un cadre de système bancaire ouvert se concrétiser. Dans d'autres pays, il n'a fallu que quelques années au gouvernement pour passer de l'annonce de son intention à la mise en place d'un système dont les citoyens pouvaient bénéficier.
L'ACFC a comparu tout juste avant vous. Elle a parlé d'être choisie comme organisme de réglementation. Elle a normalement été chargée de s'occuper des relations avec les consommateurs et elle doit maintenant s'occuper aussi des relations interentreprises.
Croyez-vous qu'elle peut s'acquitter de cette tâche et agir à titre d'organisme de réglementation?
Quel que soit l'organisme de réglementation choisi, je pense qu'il y aurait eu des difficultés. En ce qui concerne les transactions interentreprises, je pense qu'il y a deux questions qui pourraient se poser.
Premièrement, les propriétaires de petites entreprises peuvent-ils communiquer les données dont ils devraient avoir le contrôle? Je pense que la Loi concernant la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients, telle qu'elle est présentée aujourd'hui, le permet. L'article 3 proposé indique très clairement que les petites entreprises sont censées être visées. Elles sont explicitement mentionnées.
Toutefois, en ce qui concerne les différends entre entreprises, l'ACFC est peut-être moins bien équipée si les entreprises dont nous parlons sont les banques et les entreprises de technologie financière. L'une des raisons pour lesquelles nous avons besoin de l'intervention du gouvernement pour mettre en œuvre un système bancaire ouvert, c'est que le marché n'a pas été en mesure de régler le problème lui-même. Le marché n'a pas réussi à s'entendre. Vous pouvez imaginer un monde où, dorénavant, des différends surviennent entre les banques et les entreprises de technologie financière.
À notre avis, je pense que nous devrions garder notre protecteur des consommateurs dans le secteur financier pour protéger les consommateurs et ne pas ajouter à son mandat. Pour que le système bancaire ouvert soit une réussite, le travail de l'ACFC ne devrait pas être de protéger les entreprises de technologie financière contre les banques. Il ne devrait pas servir à protéger les banques contre les entreprises de technologie financière. Il devrait servir d'abord et avant tout à protéger et à habiliter les Canadiens.
Je suis tout à fait d'accord.
Seriez-vous en faveur d'un amendement sur les données pour faire en sorte que les petites entreprises soient incluses dans la terminologie pour ce qui est de la façon dont nous parlons des données et des services, en ce sens qu'il devrait inclure les petites entreprises et non seulement les consommateurs?
Je ne suis pas un rédacteur professionnel. Pour ce qui est du texte de loi, je vais devoir m'en remettre à d'autres. D'après ma lecture de la loi et mes conversations avec les fonctionnaires du ministère, il m'a été clairement indiqué que les comptes des petites entreprises sont visés. Les comptes des petites entreprises sont explicitement mentionnés à l'article 3 proposé de la Loi concernant la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients, et dans mes conversations avec des fonctionnaires du ministère, ils ont précisé que le libellé doit être ainsi afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, quand le système sera lancé, qu'il ne s'agira pas seulement de comptes de consommateurs. Les comptes de petites entreprises seront également visés.
J'ai posé une question à l'ACFC au sujet des SAP, c'est‑à‑dire les sanctions administratives pécuniaires. La pénalité maximale est déjà fixée à 10 millions de dollars, ce qui est plus qu'une grande partie des revenus de certaines entreprises de technologie financière. Je me demande s'il est prématuré, si le Parlement n'est pas encore saisi du projet de loi, d'avoir les SAP.
Que pensez-vous de certaines de ces pénalités?
C'est une excellente question. Si je dirige une entreprise et que je vois les SAP, mon cœur pourrait commencer à battre rapidement pendant une seconde, mais je dis bien « seulement une seconde », parce que je pense que les seules entreprises qui devraient vraiment craindre les SAP à l'heure actuelle sont celles qui s'inquiètent de leur capacité de traiter les données des Canadiens avec soin. Je ne pense pas que nos organismes de réglementation aient l'habitude d'infliger des sanctions pécuniaires au hasard. En fait, j'ai entendu des arguments contraires. J'ai entendu des groupes de consommateurs dire que notre ACFC n'est pas assez agressive.
Ce n'est peut-être pas très populaire à dire, mais la seule opposition très forte que j'ai entendue au sujet des SAP dans mes conversations sur la scène de la technologie financière vient d'entreprises qui ont déjà été pénalisées par l'ACFC. Nos membres sont à l'aise avec les SAP dans leur forme actuelle parce qu'ils se rendent compte qu'ils exercent leurs activités dans un espace très spécial — le secteur financier — et qu'ils ont besoin de la confiance des Canadiens. De plus, ils n'ont aucun doute quant à leur capacité de se conformer au cadre qui s'en vient.
Le CEBR a fait remarquer que le retard des paiements et des paiements instantanés entraîne un manque à gagner de 2,7 % par rapport au PIB, soit 500 millions de dollars par année.
Quand avons-nous besoin que ce système soit en place? En avons-nous besoin demain? Quand, vraiment, voulons-nous que tout cela soit mis en œuvre pour que les Canadiens en bénéficient et, comme vous l'avez dit au début, pour stimuler la productivité?
Idéalement, il aurait dû être mis en œuvre il y a quelques années. En ce qui concerne les paiements instantanés, le projet a été retardé à plusieurs reprises au cours de la dernière décennie.
Le Règlement sur la réduction de la paperasse, soit le RRP, a été annoncé pour la première fois en 2016. La date de lancement initiale était 2020 ou 2021. Elle a été retardée plusieurs fois depuis, d'abord à 2023 et maintenant à 2026, et 2026 n'est même pas une date de lancement. C'est seulement l'année au cours de laquelle l'industrie testera sa capacité d'utiliser le RRP. Nous n'avons toujours pas de date de lancement en vue pour les Canadiens. Nous en avons besoin hier.
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui. Je m'excuse de ne pas y être en personne. J'espère que vous m'entendez bien.
Ce matin, dans ma circonscription de Vaughan—Woodbridge, j'ai eu le plaisir d'annoncer un investissement pour la ville de Vaughan, dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, concernant la construction d'un pont au‑dessus de l'autoroute 400. Il reliera deux subdivisions de la ville de Vaughan.
C'est formidable de voir le Fonds pour accélérer la construction de logements et les investissements qui en découlent. La Ville de Vaughan a reçu 59 millions de dollars. Une partie de ces 59 millions de dollars — environ 7,5 millions de dollars — sera répartie en trois, dont un tiers à la ville et un tiers à la région, pour construire ce pont, réduire la circulation et accélérer la construction de nouvelles maisons.
C'est formidable de voir ces investissements se concrétiser, car nous savons que le parti de l'opposition officielle n'aime pas le Fonds pour accélérer la construction de logements ni investir dans le Canada et les Canadiens. Nous allons continuer dans cette voie.
Je vais passer aux questions qui nous occupent, car elles sont très importantes.
Je vais d'abord m'adresser à l'Association canadienne de physiothérapie. J'ai beaucoup aimé vos remarques sur l'importance des soins prénataux, etc. Je suis père de trois filles. Évidemment, ma femme et moi avons eu recours à des sages-femmes lors de leur naissance, et nous savons que leurs services sont très importants.
J'aimerais vous poser une question au sujet de l'élargissement du programme d'exonération de remboursement de prêts d'études et de son importance pour l'Association canadienne de physiothérapie.
Je vous remercie de votre question.
Nous sommes ravis de l'élargissement du programme d'exonération de remboursement de prêts d'études canadiens pour y inclure les professionnels de la physiothérapie. En ce moment, on a besoin de plus de physiothérapeutes au Canada. À l'heure actuelle, seulement 3 % des physiothérapeutes pratiquent en milieu rural au Canada. Grâce à cet élargissement, les Canadiens auront accès aux soins de physiothérapie et, comme vous le dites, aux soins prénataux.
Il fera en sorte que les personnes âgées aient accès à des soins de réadaptation. Il garantira que de nombreux Canadiens qui n'ont pas eu accès aux soins de physiothérapie puissent y avoir accès. Cela va révolutionner les petites collectivités. Cela signifie que les étudiants qui n'ont peut-être pas eu accès à des études peuvent y avoir accès pour devenir des professionnels de la physiothérapie et être au service de leur collectivité. Cela signifie que ceux qui ont dû parcourir de longues distances pour avoir accès à des soins pourront y avoir accès auprès d'un fournisseur local.
Cela se traduira par des soins améliorés pour les Canadiens. Cela se traduira par de meilleurs soins pour les générations futures et les générations actuelles. C'est un moment de grande fierté pour la profession et, surtout, pour tous les Canadiens qui veulent avoir accès à des soins de physiothérapie.
Je vous remercie beaucoup de cette réponse très complète. En toute franchise, si vous êtes ravie, je le suis. C'est formidable d'entendre les commentaires sur cette mesure stratégique, que nous mettrons en place grâce au projet de loi, et qui aidera les physiothérapeutes une fois que tout sera adopté.
Le rôle d'un physiothérapeute, tout comme celui d'un ergothérapeute ou d'un orthophoniste — tous les thérapeutes qui sont concernés, peu importe le contexte — est très important pour notre continuum de soins de santé. Leur rôle est tellement essentiel, alors je tiens à vous remercier, vous et vos membres, de ce que vous faites pour aider les Canadiens jour après jour. Merci beaucoup.
Dans un autre ordre d'idées, je vais passer au représentant de Fintechs Canada.
Monsieur, je participe depuis longtemps au secteur des services financiers dans divers rôles, que ce soit à Wall Street pendant un certain nombre d'années ou à Bay Street, et je considère le système bancaire ouvert comme une occasion en or. Si je peux examiner la question du point de vue du consommateur — et je pense que vous en avez peut-être parlé dans votre exposé — et envisager d'assurer la sécurité des données pour les consommateurs, comment pouvons-nous nous assurer que les consommateurs se sentent en sécurité avec un système bancaire ouvert, disons‑le ainsi, et un système bancaire axé sur le consommateur?
Au fur et à mesure que nous prenons ces mesures et que nous progressons, nous devons nous assurer qu'il est sécuritaire. De votre point de vue, quelle est la meilleure façon de procéder?
Je pense que la meilleure façon de le faire, c'est de commencer à mettre en œuvre tout ce que le gouvernement a fait jusqu'à maintenant.
Le gouvernement a mené de longues consultations auprès de l'industrie sur toutes les façons de gérer tous les risques, y compris la façon de s'assurer que les risques liés à la cybersécurité sont gérés et que les données sont adéquatement protégées; comment s'assurer que les entreprises sont tenues d'être très transparentes avec leurs clients au sujet des données auxquelles elles accèdent, pour quelle raison et pourquoi; comment faire en sorte qu'il soit très facile pour un consommateur de révoquer son consentement s'il ne veut plus communiquer ses données; et comment répartir la responsabilité en cas de problème pour que les consommateurs n'attendent pas des jours et des jours, voire des semaines et des semaines, pour être indemnisés.
Toutes ces questions ont été posées et on y a répondu. Elles ont été envoyées à la ministre dans un livre format géant. On l'appelle couramment l'encyclopédie du système bancaire ouvert.
Nous le faisons en mettant en œuvre toutes ces mesures, et nous espérons retrouver tout cela dans le projet de loi à l'automne.
Merci.
Nous savons qu'ici au Canada tout particulièrement, si je peux me permettre d'être narcissique pendant un instant, dans la province de l'Ontario, ma province d'origine, que ce soit à Waterloo ou à Toronto, nous avons un écosystème qui continue de se développer. Est‑ce exact?
Nous continuons d'attirer les meilleurs talents dans le secteur de la technologie financière ici en Ontario et, bien sûr, au Canada.
Tout à fait. Si ce n'était pas le cas, je ne pense pas que le gouvernement de l'Ontario se serait prononcé publiquement en faveur d'un système bancaire ouvert et d'une circulation instantanée de l'argent.
Monsieur Sorbara, nous avons dépassé le temps alloué.
Merci beaucoup. Vous avez posé d'excellentes questions.
Nous passons maintenant à M. Ste-Marie, pour les six prochaines minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'offre mes salutations à tous les témoins.
J'aurai des questions à poser à M. Vronces, de Fintechs Canada, mais je le ferai probablement à mon prochain tour de parole seulement. Mes premières questions s'adresseront aux représentantes du Conseil canadien pour les réfugiés.
Mesdames, je vous remercie de votre présence et de votre présentation. J'en ai été soufflé. On comprend que le projet de loi C‑69 propose des changements qui, sans avoir fait l'objet de consultations, touchent quatre aspects et viennent compromettre solidement la responsabilité et la réputation internationale du Canada.
Pourquoi le gouvernement agit-il de la sorte, selon vous?
[Traduction]
Madame Jeanes, nous pouvons toutes les deux voir comment nous voulons y répondre.
[Français]
En effet, c'est vraiment préoccupant. Pourquoi avoir ajouté ces changements dans le projet de loi sur le budget sans avoir suivi un processus de consultation un peu plus approfondi? Au Conseil canadien pour les réfugiés, nous avons beaucoup de connaissances, une grande expertise et des positions étayées sur ce sujet. C'est donc une surprise pour nous de voir que ces changements ont été ajoutés à ce projet de loi de cette façon.
Il y avait, dans le budget, des investissements importants que nous avons appuyés. Cependant, nous ne sommes pas favorables aux changements en question.
Selon ce que nous avons compris, le gouvernement a des plans pour des règlements qui n'ont pas encore été rendus publics, alors il veut apporter rapidement des modifications législatives pour s'assurer que ces règlements pourront être adoptés. Cependant, ce n'est pas comme ça qu'on apporte des changements législatifs. Si on n'a pas vu les règlements, il est très difficile de savoir exactement quelles conséquences auront les changements proposés.
Quoi qu'il en soit, ces changements ont été proposés trop rapidement, selon nous. Nous pensons même qu'ils contiennent des erreurs et que le gouvernement n'a pas bien compris toutes les conséquences des modifications législatives proposées. On utilise notamment des formulations et des mots qui sont très rigides.
[Traduction]
Par exemple, on lit: « le ministre défère ».
Bon nombre des modifications qui donneraient un résultat automatique garanti aux demandeurs du statut de réfugié mettraient en péril non seulement leurs droits et leur justice, mais mèneraient aussi à d'énormes arriérés, de façon contre-intuitive, dans le processus.
Nous recommandons de suspendre les réformes du droit des réfugiés et de l'immigration. Retirez-les du projet de loi et trouvez des façons de les examiner séparément, ou supprimez tout simplement les mesures.
[Français]
Madame Jeanes, voulez-vous ajouter quelque chose?
J'ajouterais que ce n'est pas la première fois que cela arrive. En 2019, par exemple, le gouvernement a proposé, dans le projet de loi d'exécution du budget fédéral, des mesures en réaction au nombre de personnes qui traversaient la frontière pour demander l'asile au Canada. Cela a eu comme effet que les personnes qui avaient demandé l'asile aux États‑Unis étaient dorénavant privées de l'accès au système de détermination du statut de réfugié au Canada. Nous étions vivement opposés à cette mesure, mais nous étions surtout opposés au fait qu'elle avait été proposée dans le contexte d'un budget.
Il est clair que le gouvernement agit de cette façon pour pouvoir apporter des changements plus rapidement, mais ce n'est pas la bonne façon de procéder.
Malheureusement, il y a plusieurs domaines visés par ce projet de loi au sujet desquels on se questionne. Beaucoup d'intervenants sont venus nous dire la même chose que vous, c'est-à-dire qu'ils se demandaient pourquoi certaines dispositions se retrouvaient dans ce projet de loi et étaient ainsi proposées trop rapidement, sans consultations préalables. C'est très préoccupant.
Madame Jeanes, je n'en reviens pas que le gouvernement veuille mettre les demandeurs d'asile dans des prisons fédérales. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Pourquoi le gouvernement propose-t-il cela? Qu'est-ce qui devrait être fait, plutôt?
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet la détention administrative de personnes étrangères et, parfois, de personnes résidentes permanentes. Au Canada, il y a trois centres gérés par l'Agence des services frontaliers du Canada. Par ailleurs, les prisons provinciales ont longtemps été utilisées pour détenir certaines personnes qui étaient considérées comme étant à risques élevés, mais aussi pour en détenir d'autres pour qui ce n'était pas le cas.
Or, vous savez peut-être que toutes les provinces ont déjà déclaré qu'elles mettaient fin à cette pratique permettant ce type de détention dans leurs établissements. Bien que cette pratique continue dans certaines provinces, elle se terminera bientôt, en raison de toutes ces déclarations.
En réaction à cela, le gouvernement fédéral veut permettre la détention dans des établissements fédéraux. On dit que c'est suggéré pour certaines personnes à risques élevés, mais ce n'est pas forcément le cas.
Vu que ce sont des détentions administratives qui sont vraiment liées à l'immigration, et non à la justice, nous pensons que l'Agence devrait pouvoir gérer elle-même ces détentions en assurant une surveillance ou un contrôle approprié.
Merci. Vous venez de nous donner beaucoup d'information.
Donc, selon vous, c'est l'Agence des services frontaliers du Canada qui devrait s'occuper de ce volet, et non les prisons fédérales. Est-ce bien ça?
C'est exact. Il conviendrait d'investir dans un programme plus large de solutions de rechange. On peut penser, par exemple, à des programmes de formation ou à des programmes de soutien en matière de santé mentale, de consommation ou de toxicomanie. Il y a toutes sortes de mesures moins coûteuses et plus appropriées qui peuvent être mises en place.
On voit que cette partie du projet de loi suscite beaucoup de questions.
En résumé, ce que vous suggérez, c'est de retirer toute cette section du projet de loi pour l'étudier dans un projet de loi distinct. On pourrait alors mener dûment des consultations auprès d'organismes comme le vôtre et de divers spécialistes de la question. Cela permettrait de proposer par la suite quelque chose de mieux ficelé. Est-ce bien ça?
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. Davies pour les six prochaines minutes.
Merci.
Ma question s'adresse au Conseil canadien pour les réfugiés. Pouvez-vous nous dire approximativement combien de personnes sont détenues au Canada en vertu du droit de l'immigration chaque année?
Les statistiques sont présentées sur le site Web de l'ASFC.
Avant la COVID‑19, il y en avait environ 8 000. Ce nombre était beaucoup plus faible pendant la pandémie de COVID‑19. Nous avons constaté une augmentation graduelle. Je n'ai pas les derniers chiffres devant moi, mais nous pouvons vous les faire parvenir. Comme je l'ai dit, ils se trouvent sur le site Web de l'ASFC. À tout moment, il y a habituellement environ 200 personnes détenues, mais il y a tout un roulement quant au nombre, certaines détentions étant à court terme et d'autres à très long terme.
Pouvez-vous nous donner une idée de ce à quoi ressemble cette population? Quelle proportion de ces personnes est détenue parce que l'ASFC soupçonne qu'elles pourraient ne pas se présenter à une procédure d'immigration ou qu'on n'est pas satisfait de leurs pièces d'identité par rapport à des personnes détenues parce qu'elles peuvent représenter un risque pour la sécurité publique?
Encore une fois, il y a des statistiques très détaillées sur le site Web de l'ASFC. Je ne fais que regarder...
Plus de 90 % des personnes actuellement en détention pour des raisons liées à l'immigration, y compris celles détenues dans des prisons provinciales, sont détenues pour ces raisons. On craint qu'il leur manque une pièce d'identité ou qu'elles ne se présentent pas à une audience. On estime que moins de 5 % de ces personnes présentent un risque élevé pour la sécurité. La grande majorité des personnes détenues, y compris celles qui se trouvent dans des prisons provinciales, sont détenues pour des questions d'identité et pour savoir comment les trouver en vue d'obtenir un document. C'est pour cette raison qu'un établissement de détention pour criminels est tout à fait inapproprié.
J'y reviendrai dans un instant.
Pour avoir une idée des données démographiques, pouvez-vous nous indiquer approximativement la proportion des personnes détenues au Canada en vertu du droit de l'immigration qui sont des enfants, des mères de nourrissons ou des personnes handicapées?
Très peu d'enfants ont été officiellement détenus au cours des dernières années. Nous n'avons pas de rapports sur les personnes handicapées ou, par exemple, les femmes enceintes.
Le droit canadien prévoit‑il actuellement une limite de temps pour la détention liée à l'immigration?
Non, le droit canadien ne précise aucune limite. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié procède à un examen dans un délai prévu par la loi, c'est‑à‑dire après 48 heures de détention, sept jours plus tard et, par la suite, tous les 30 jours, jusqu'à ce que la personne soit libérée ou renvoyée du Canada. Le droit canadien ne prévoit aucun délai, aucune limite.
Selon le Globe and Mail, le ministre de l'Immigration Marc Miller, a insisté sur le fait que les prisons [fédérales] ne serviraient que pour « un très petit segment » de la population migrante, qu'il a décrite comme n'étant « pas des criminels », mais des personnes « à haut risque » qui ont souvent de « graves problèmes de santé mentale ».
À votre avis, les établissements correctionnels ont-ils l'expertise et la capacité nécessaires pour agir à titre d'établissements de soins de santé mentale pour les personnes détenues en vertu du droit de l'immigration?
Si une personne vit une crise de santé mentale, rien n'empêche que cette personne, si elle est détenue pour des raisons d'immigration, soit emmenée dans un hôpital spécialisé en santé mentale, par exemple. Elle demeure détenue pendant qu'elle reçoit les soins et les traitements dont elle a besoin en cas de crise de santé mentale. Cela arrive tout le temps. Ensuite, une fois la situation stabilisée, si elle est toujours détenue légalement, elle pourrait être ramenée dans un établissement de détention. La même chose pourrait se produire si quelqu'un était violent, détruisait des biens ou commettait un autre acte criminel. Cette personne pourrait être accusée au criminel et être prise en charge par le système de justice pénale.
En ce qui nous concerne, les gens qui sont en détention pour une raison liée à l'immigration devraient être dans des installations de détention de l'immigration. Le cas échéant, nous recommandons le recours à des solutions de rechange — la santé mentale et d'autres traitements — au besoin, mais vous verrez dans le budget que les montants nécessaires pour transformer les établissements fédéraux en installations d'accueil pour les immigrants sont astronomiques. Nous croyons que les mêmes fonds pourraient servir à élargir les solutions de rechange, à offrir de la formation en santé mentale et de la formation en sécurité, au besoin. Toute forme de formation serait plus appropriée, plus humaine et beaucoup moins coûteuse que la transformation d'installations fédérales.
Nous craignons vraiment qu'il y ait de facto isolement cellulaire. Il se peut qu'une personne ne soit pas officiellement en isolement cellulaire, mais qu'elle le soit de facto parce qu'elle est séparée de toutes les autres personnes. Elle est détenue seule. Cela se produit déjà dans les centres de surveillance de l'immigration, et il est plus probable que cela se produise pour le petit nombre de personnes qui seraient dans des installations fédérales.
J'ai donné l'exemple du décès d'Abdurahman Ibrahim Hassan, un réfugié qui avait de longs antécédents de maladie mentale. Il est décédé dans une cellule distincte dans un centre de détention de l'immigration du Canada en 2015. J'ai noté que la première recommandation du jury était de mettre fin à l'utilisation des prisons pour détenir des migrants.
Selon vous, pourquoi le gouvernement fédéral fait‑il fi de cette recommandation?
Je crois que le moment choisi crée — et c'est la raison pour laquelle c'est dans un projet de loi d'exécution du budget — un sentiment d'urgence. Par exemple, c'est en Ontario que nous voyons le plus grand nombre de personnes détenues dans les prisons provinciales, et cela ne sera plus possible après juin de cette année. Je pense que cette urgence peut amener le ministre de la Sécurité publique à vouloir permettre cette mesure. Cependant, encore une fois, nous dirions que ces risques, s'ils existent, peuvent être gérés dans les installations actuelles, avec de la formation et des investissements dans d'autres mesures de soutien, et quand cela ne fonctionne pas, le système de santé mentale et le système de justice pénale peuvent fournir des outils pour gérer d'autres types de risques.
Merci, monsieur Davies. Nous devons passer au deuxième tour. Je suis désolé, mais nous avons largement dépassé le temps alloué.
Au cours de ce tour, chaque parti disposera d'un maximum de deux minutes, et vous aurez peut-être l'occasion de poser une ou deux questions.
Nous allons commencer par M. Lawrence, pour deux minutes.
Merci beaucoup. Il est malheureux que je n'aie que deux minutes. Je pense que vous avez tous eu une contribution considérable ici.
Je vais me concentrer sur Fintechs Canada. Vous avez donné un excellent témoignage, et nous avons une contribution tellement précieuse de tous.
Je veux simplement revenir sur ce que mon collègue a dit. Nous vivons dans un monde où de plus en plus de pays adoptent le système bancaire ouvert. Cela pourrait même être, si je ne vais pas trop loin, le paiement en temps réel. La majorité des économies avancées ont adopté le paiement en temps réel, et le Canada continue de tirer de l'arrière.
Je sais, bien sûr, que nous avons un cadre dans la Loi d'exécution du budget, mais nous n'avons pas de date de début pour le système bancaire ouvert ou le paiement en temps réel pour le moment. Est‑ce exact? Vous pourriez peut-être nous en dire plus à ce sujet.
C'est une excellente question. Merci.
Nous n'avons pas de date de lancement. On ne s'était pas engagé envers une date. Il est difficile de comprendre exactement pourquoi, mais si vous commencez à partir de l'adoption du projet de loi, prévoyez du temps pour la rédaction et l'adoption des règlements et faites des hypothèses optimistes sur la rapidité avec laquelle l'ACFC sera en mesure de mettre en place sa capacité de surveillance. Nous supposons que le système bancaire ouvert sera mis en place au plus tôt en 2026, alors nous sommes encore loin.
Nous sommes au printemps ou au début de l'été 2024 et, selon les calculs de votre analyse, le système bancaire ouvert serait en place au plus tôt en 2026.
La Banque du Canada a dit récemment, lors d'une grande conférence sur les paiements, qu'elle était déçue de tous ces retards. Je ne sais pas exactement pourquoi elle a dit cela, mais elle a ajouté que nous ne devrions pas nous inquiéter et que cela allait se produire. Si j'avais à spéculer sur les raisons pour lesquelles elle a dit cela, je dirais qu'elle répondait en grande partie à ce qui se dit dans les coulisses sur la façon dont le système pourrait même ne pas être lancé. Cela fait presque 10 ans et nous n'avons toujours pas de date de lancement. Ce système va‑t‑il voir le jour ou mourir de sa belle mort?
Merci.
Madame Scott, j'aimerais vous parler de quelques-unes des observations qui ont été faites plus tôt. Je conviens que l'élargissement de l'exonération de remboursement de prêts d'études pour les physiothérapeutes est vraiment important.
Je veux me concentrer sur les soins de santé primaires. J'entends dire dans de nombreux comités et souvent dans des débats à la Chambre des communes que les soins de santé primaires sont perçus comme étant dirigés par les médecins plutôt que comme faisant participer des professionnels de la santé à une équipe multidisciplinaire, avec la bonne personne au bon moment qui comprend les compétences spécialisées de l'ensemble du secteur de la santé.
J'ai peu de temps, mais pourriez-vous nous parler du travail que fait votre organisation pour essayer de s'éloigner de ce que j'appellerais le mythe selon lequel il est dirigé par les médecins? De toute évidence, ils constituent un élément très important de l'équipe élargie, mais il s'agit vraiment de soins multidisciplinaires. Comment l'élargissement de l'exonération de remboursement de prêts d'études aidera‑t‑il les physiothérapeutes à déménager dans des régions plus rurales pour que nous ayons des soins de santé vraiment complets dans toutes les régions du pays?
Dans le cadre de la préparation du programme canadien d'exonération du remboursement des prêts d'études, nous avons entendu nos partenaires, comme l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et l'Association canadienne d'orthopédie. Ils ont appuyé l'approche de soins prodigués en équipe qui garantit que les soins soient prodigués au bon moment et par le fournisseur approprié. Nous sommes très fiers du travail de l'initiative de soins primaires prodigués en équipe, qui a permis de financer le volet consacré à la physiothérapie dans la recherche sur les soins primaires prodigués en équipe.
Pour ce qui est des avantages des soins primaires, ils permettent aux Canadiens qui ont un problème musculosquelettique de consulter un physiothérapeute plutôt qu'un autre fournisseur de soins de santé. Veiller à ce que les équipes intègrent les fournisseurs de soins adaptés est extrêmement avantageux pour les Canadiens. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada a appuyé la demande d'exonération de remboursement des prêts d'études en raison des compétences et de l'expertise multidimensionnelles qu'offrent les physiothérapeutes. L'Association canadienne d'orthopédie a également appuyé cette approche, en offrant aux patients des soins optimaux pour le rétablissement et les soins de réadaptation, grâce à l'approche en équipe. Nous sommes très heureux de l'élargissement du programme canadien d'exonération du remboursement des prêts d'études.
Ce mois‑ci est aussi le Mois national de la physiothérapie, et nous nous concentrons sur le champ d'activité et l'optimisation des ensembles de compétences partout au Canada. Nous avons rencontré des députés de partout pour discuter des raisons pour lesquelles les physiothérapeutes, par exemple, devraient être en mesure de demander une radiographie ou un diagnostic ou de fournir, avec la formation adéquate, des soins pelviens. Pour nous, cela garantit que les Canadiens ont accès à des soins de grande qualité grâce à une approche multidisciplinaire.
Merci, madame Thompson.
Je vous félicite au sujet du Mois national de la physiothérapie.
Nous passons maintenant à M. Ste-Marie, pour quelques minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président. Je suis tout à fait d'accord sur votre dernière remarque.
Monsieur Vronces, je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire qu'il est urgent que le gouvernement réglemente le système bancaire ouvert. Vous le demandez depuis 2016, et le gouvernement a répondu en 2018 en manifestant son intention d'aller de l'avant. Or, par la suite, comme vous l'avez dit, cela a toujours été repoussé.
Parmi le groupe de témoins précédent se trouvaient des représentants de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC. Ils nous ont dit que le gouvernement avait averti l'ACFC la veille du dépôt du budget que ce serait elle qui serait responsable du cadre.
Trouvez-vous que ça sent l'improvisation à plein nez?
[Traduction]
Je ne veux pas spéculer sur l'organisation ou la désorganisation en coulisses, parce que je n'ai pas d'informations précises sur la façon dont les différents bureaux politiques fonctionnent. Cependant, je sais que notre association discute depuis un certain temps avec le gouvernement pour savoir, par exemple, si l'ACFC serait l'organisme approprié. Aux fins du compte rendu, Fintechs Canada a appuyé l'ACFC et conseillé au gouvernement de choisir cet organisme en janvier. Je crois donc que le choix du meilleur organisme de réglementation canadien a été mûrement réfléchi, et nous, représentants de Fintechs Canada, sommes satisfaits de ce choix.
[Français]
Je trouve ça vraiment discutable. Tantôt, à toutes les questions techniques que nous avons posées, ces gens nous ont dit qu'ils n'avaient pas l'expertise et qu'ils allaient devoir s'y pencher. C'est une organisation qui s'occupait surtout de l'éducation aux bonnes pratiques de consommation. Cela dit, nous pouvons diverger de point de vue sur ce sujet.
En vertu du cadre qui est présenté, toutes les institutions financières qui relèvent de la réglementation provinciale, comme les caisses populaires et les coopératives de crédit, devront demander à la province d'être soustraites à la loi provinciale sur la protection des consommateurs, par exemple, pour passer sous l'autorité fédérale. On ne dit pas un mot sur la coopération avec les différentes administrations. Trouvez-vous ça responsable comme façon d'agir?
[Traduction]
Je ne sais pas exactement où en est le dialogue entre, disons, le ministère des Finances et les organismes de réglementation provinciaux, mais je sais que ce cadre est conçu d'une manière qui respecte l'autorité des provinces.
Cela prend des formes diverses. Par exemple, c'est un cadre facultatif. Nous comptons parmi nos membres des entités réglementées par les provinces, et selon elles, cela ne créera pas de problèmes. Les entités sous réglementation provinciale peuvent toujours décider de ne pas participer si elles ne le veulent pas, mais de nombreuses entités de ce type doivent déjà respecter des exigences assez élevées du fait de la surveillance provinciale. Je ne pense pas qu'elles seront remplacées ou alourdies par le cadre canadien du système bancaire ouvert.
Je pense que cela pourrait être l'occasion de reconnaître une certaine équivalence, de sorte que certains établissements sous réglementation provinciale n'aient pas à se plier à toute une série de nouveaux obstacles, parce qu'ils les ont déjà surmontés.
[Français]
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Pour ce groupe de témoins, M. Davies sera notre dernier intervenant.
Vous avez deux minutes. Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Madame Sreenivasan, j'aimerais reprendre là où nous nous étions arrêtés, et je vous invite à compléter vos propos.
Merci beaucoup de m'avoir invitée.
J'aimerais ajouter quelque chose à ce que Mme Jeanes a dit, parce que vous vouliez savoir si les établissements correctionnels fédéraux allaient offrir des services de soutien en santé mentale. La vérité, c'est qu'il n'y a aucune garantie à cet égard. Les questions que nous avons posées au ministère de l'Immigration et des Réfugiés visaient essentiellement à savoir s'il avait déterminé où de telles zones pourraient être créées dans les établissements correctionnels fédéraux. Nous n'avons pas encore dressé la carte. Nous ne le savons pas. Le ministère a‑t‑il déterminé dans quelle mesure les services de santé mentale seront disponibles? Il faudrait en savoir plus.
Il s'agit d'un scénario à haut risque, et on ne sait pas trop où, dans le pays, on créerait de tels lieux de détention pour les immigrants, mais comme cela ne concerne qu'un petit nombre de personnes et que le niveau des critères qu'on estime devoir respecter est élevé, on peut imaginer qu'elles puissent être très dispersées sur le plan géographique. Cela pourrait signifier que les personnes placées dans des prisons fédérales pour fins de détention liée à l'immigration pourraient se retrouver loin des collectivités, loin des services et loin de leurs fournisseurs de soins, de sorte que pour nous, le risque lié à l'accès aux services de santé mentale est très élevé.
Par ailleurs je voudrais revenir sur la question que vous avez soulevée: pourquoi est‑ce fait maintenant et quel est le calendrier? Nous trouvons que c'est scandaleux. Nous avons 10 provinces, dirigées par des représentants de l'ensemble de l'échiquier politique, avec des gouvernements provinciaux, conservateurs et libéraux, ainsi que le Québec, où je travaille habituellement, qui disent ne plus du tout y être favorables. Il y a eu un tollé de protestations publiques.
Il y a un élan du public et des politiques au Canada qui va très précisément à l'encontre de la détention administrative en prison, et le gouvernement fédéral choisit précisément ce moment pour aller de l'avant. On sait que les détenus des prisons fédérales sont condamnés à des peines supérieures à deux ans, et c'est beaucoup plus grave d'être incarcérés dans une prison fédérale.
Pour ce qui est de l'image du Canada, nous venons tout juste d'accueillir des experts des Nations unies en matière de détention. Cette situation les a consternés. C'est un changement radical. Pourquoi le gouvernement le fait‑il maintenant? Cela n'a aucun sens. Les contrats provinciaux se terminent dans quelques jours, alors nous savons, même avec la Loi d'exécution du budget, que nous n'aurons pas la capacité de le faire.
De toute évidence, il y a déjà un plan en place pour gérer les détenus qui restent dans les prisons provinciales et qui sont moins de 30. Les centres de surveillance de l'immigration ont de la capacité. Il n'y a aucune raison de changer radicalement le paradigme du Canada. De toute évidence, dans l'ensemble du pays et sur tout l'échiquier politique on s'oppose à ce que des gens soient placés en détention administrative dans des prisons fédérales. Cela doit être rejeté purement et simplement, surtout dans le contexte d'un projet de loi d'exécution du budget.
Merci, monsieur Davies.
Nous tenons à remercier nos excellents témoins. Merci d'être venus témoigner devant le comité des finances au sujet du projet de loi C‑69. Nous vous remercions de votre témoignage et nous vous souhaitons une excellente journée.
Chers collègues, nous allons maintenant suspendre la séance pour passer à notre prochain groupe de témoins.
Nous sommes de retour avec notre dernier groupe de témoins. C'est notre quatrième groupe aujourd'hui, mais notre huitième groupe de témoins en tout.
Nous accueillons Utcha Sawyers, présidente-directrice générale de BGC East Scarborough. Soyez la bienvenue.
Nous accueillons Steven Boms, directeur exécutif de la Financial Data and Technology Association of North America.
De l'Alliance de la Fonction publique du Canada, nous accueillons le directeur de la Direction des négociations et des programmes, Liam McCarthy, et le président national du Syndicat des Douanes et de l'Immigration, Mark Weber. Nous accueillons également Mme Michele Girash.
Je suis désolé, madame Girash, de ne pas avoir votre titre, mais vous pourrez nous dire quel est votre fonction au sein de l'AFPC.
Sur ce, nous allons d'abord entendre la représentante de BGC East Scarborough pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Bonjour à tous. Merci de nous donner l'occasion de vous parler un peu de notre travail. Nous sommes un exemple de ce qui pourrait potentiellement être reproduit partout au pays en investissant dans un club ou une organisation comme la nôtre.
C'est un moment historique pour BGC East Scarborough. Je vais vous parler un peu de qui nous sommes et de ce que nous faisons.
Le BGC East Scarborough est un organisme qui aide les enfants et les jeunes à répondre à leurs besoins en matière de développement, de la prime enfance jusqu'à l'entrée dans la vie professionnelle. Notre programme alimentaire est l'un des programmes clés qui font partie intégrante de notre identité. Nous offrons des programmes de collation et de nutrition pour les élèves ainsi que des programmes de petits déjeuners le matin, et nous offrons tous nos programmes de repas de jour pour les services de garde agréés et les services ON y va. Nous avons le mandat d'inclure l'alimentation dans tous les programmes à destination des jeunes que nous offrons à la collectivité en général, et nous servons plus de 6 500 enfants et jeunes par mois. Nous offrons également des programmes alimentaires communautaires aux personnes vulnérables, isolées et dans le besoin.
L'alimentation est au centre de notre action pour servir la collectivité. Cet investissement dans le programme alimentaire national nous fait rejoindre les autres pays du G7 et les pays industrialisés du monde entier et c'est un moment historique pour le Canada.
Nous faisons partie de la Coalition pour une saine alimentation scolaire depuis de nombreuses années. Dans un cadre collaboratif, nous avons travaillé avec diligence pour partager nos données et les répercussions de ces mesures de soutien avec l'ensemble du collectif, qui est représenté partout au Canada.
Cet investissement constitue une excellente politique sociale et économique qui contribuera à ce que les enfants et les jeunes scolarisés partout au pays soient bien nourris et prêts à apprendre, ce qui aidera à leur donner des chances égales de réussir. L'investissement aidera également les familles en réduisant les factures d'épicerie et appuiera les femmes, les parents, les agriculteurs, les systèmes alimentaires et il sera bénéfique pour les emplois, la croissance économique et les collectivités à l'échelle du pays.
Nous avons transmis des informations issues de la réunion du Programme alimentaire mondial qui a eu lieu cette année à Paris, et notamment la déclaration suivante: « Toutes les preuves montrent que les programmes de repas scolaires, ainsi que d'autres programmes de protection sociale, sont l'un des investissements à long terme les plus intelligents qu'un gouvernement puisse faire. » Nous avons une vision à long terme. Comme je l'ai dit, nous suivons les enfants de leur prime enfance jusqu'à leur entrée dans la vie professionnelle. Nous sommes aux premières loges pour constater les répercussions non seulement de la fourniture d'aliments, mais aussi de l'accès à des aliments de qualité riches en nutriments, ainsi que les effets de l'alphabétisation alimentaire dans le parcours des enfants.
En Ontario, aujourd'hui, une annonce importante a été faite au sujet de l'alphabétisation financière dans les écoles. Nous croyons fermement que, grâce aux programmes de nutrition des élèves, l'alphabétisation alimentaire dans les écoles nous aidera à atténuer une grande partie des conséquences des déterminants sociaux ou des répercussions négatives à long terme sur la vie des enfants et des jeunes partout au pays. Nous le voyons de nos propres yeux à Scarborough Est.
BGC East Scarborough se réjouit à l'idée de travailler en collaboration avec tous les ordres de gouvernement. Nous sommes actuellement financés par la province, mais nous recevons un peu moins de 10 000 $ pour servir un grand nombre d'enfants et de jeunes chaque année. Cela représente environ 25 ¢ par collation et 1,10 $ par repas. Vous pouvez voir comment cet investissement stratifié aidera un organisme de bienfaisance sans but lucratif comme le nôtre à renforcer ces programmes et à les offrir de façon durable.
À l'heure actuelle, nous dépendons d'autres sources de revenus, et étant donné les répercussions économiques mondiales découlant de la COVID et de la transition en période d'austérité, nous sommes très enthousiastes à l'idée d'appuyer la collaboration en matière de nutrition des élèves à l'échelle du pays afin d'ajouter des mesures de soutien pour les clubs comme le nôtre et pour les écoles et les espaces communautaires qui offrent des programmes de repas alternatifs. En tant que membres de la coalition, nous nous réjouissons de participer aux consultations et d'appuyer cet investissement au fur et à mesure de son déploiement à l'échelle du pays.
Merci, madame Sawyers. Je suis certain que les députés auront beaucoup de questions à vous poser.
Nous passons maintenant à la Financial Data and Technology Association of North America.
Monsieur Boms, je crois comprendre que votre casque d'écoute ou le son peuvent poser problème, mais nous allons faire de notre mieux.
Merci beaucoup. J'espère que vous m'entendez bien.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de comparaître aujourd'hui au nom de la Financial Data and Technology Association of North America, la FDATA. Nous sommes la principale association commerciale qui milite en faveur d'un accès autorisé par les consommateurs aux données financières au Canada et aux États-Unis. Nos membres fournissent aujourd'hui collectivement à des millions de consommateurs canadiens et de PME canadiennes un accès à des services, à des produits et à des outils financiers essentiels. Nous permettons aux consommateurs canadiens, par exemple, d'accéder à...
Monsieur Boms, je dois vous interrompre. La qualité du son n'est pas suffisante pour permettre à nos interprètes de faire leur travail, alors nous ne pourrons pas entendre vos remarques à moins que le problème ne soit corrigé.
Je ne sais pas si nos techniciens peuvent travailler avec M. Boms, mais nous allons maintenant passer à l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Je crois que c'est M. Weber qui va faire une déclaration.
Vous avez cinq minutes, s'il vous plaît, monsieur Weber.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au comité des finances aujourd'hui.
Je m'appelle Mark Weber. Je comparais devant vous aujourd'hui en qualité de membre du conseil d'administration national de l'Alliance de la fonction publique du Canada, qui représente 245 000 membres, dont la plupart sont des employés de la fonction publique fédérale. Beaucoup travaillent également pour des établissements postsecondaires, des gouvernements territoriaux, des organismes sans but lucratif, des organisations autochtones et même des employeurs privés. Je suis également le président national du Syndicat des Douanes et de l'Immigration, une composante de l'AFPC, qui représente plus de 12 000 employés de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cela comprend 9 000 membres du groupe des services frontaliers, qui sont sans contrat depuis maintenant deux ans.
Pour être positif, le budget de 2024 prévoit un financement important pour les établissements postsecondaires, leurs étudiants et les personnes qui y travaillent, surtout dans les régions éloignées. C'est une bonne nouvelle pour nos membres dans ce secteur, et nous félicitons le gouvernement pour ces annonces.
Nous suggérons que la liste des professions admissibles comprenne les ergothérapeutes. De plus, si ce n'est pas déjà inclus dans la définition d'« infirmière », veuillez inclure les infirmières auxiliaires autorisées et les infirmières autorisées. Idéalement, ces fonds seront distribués au plus tard 30 jours après la sanction royale de la loi.
Le projet de loi C‑69 précise dans le Code canadien du travail que les employeurs sont responsables de bien identifier les employés en tant que tels, plutôt que d'esquiver leurs responsabilités en prétendant que ce sont des agents contractuels. Il s'agit également d'un changement bienvenu et attendu depuis longtemps pour les travailleurs canadiens.
Nous sommes également satisfaits du libellé entourant le droit d'un employé de se déconnecter en dehors des heures de travail. Malheureusement, cet article reproduit certaines des erreurs commises par le gouvernement de l'Ontario dans ses modifications à la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario et il devrait inclure des normes minimales qui s'appliquent à tous les travailleurs et à tous les employeurs, ainsi que des peines sévères en cas de non-respect de ces normes.
Bien que les éléments mentionnés ci‑dessus soient positifs, nous sommes préoccupés par le fait que le budget et le projet de loi laissent de côté certains aspects importants. Il n'y a pas d'argent pour les dommages causés par Phénix ni pour augmenter le financement afin d'embaucher et de maintenir en poste davantage de personnel pour traiter les dossiers de Phénix qui sont encore dans l'arriéré à l'heure actuelle et qui s'élèvent à presque un demi-million. Il n'y a pas d'argent pour accroître la capacité de la Commission de l'équité salariale, qui est très en retard.
Deux aspects du projet de loi C‑69 sont encore plus préoccupants.
Premièrement, des modifications sont apportées à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Nous croyons comprendre, d'après différentes sources, qu'il s'agit de changements d'ordre administratif qui permettent au Conseil du Trésor de transférer de l'argent à destination et en provenance des régimes des membres dans le cas d'un excédent non autorisé ou peut-être dans le cas d'une augmentation des prélèvements sur le régime ou d'une réduction des revenus. Le gouvernement fédéral aurait intérêt à se rappeler que tout excédent qui pourrait être réalisé sera constitué des cotisations des employés. Avant de prendre quelque mesure que ce soit pour utiliser cet excédent à des fins de dépenses gouvernementales, il est essentiel de consulter les membres et de corriger les iniquités.
L'une de ces iniquités est le traitement différentiel des professions liées à la sécurité publique. L'AFPC demande depuis longtemps au gouvernement fédéral de fournir aux agents des services frontaliers, aux pompiers fédéraux et aux agents des pêches des prestations de retraite équivalentes à celles de leurs pairs des divisions de la sécurité publique des autres ministères et gouvernements. À l'heure actuelle, les agents de l'ASFC, les pompiers fédéraux et les agents des pêches doivent travailler au moins cinq ans de plus que leurs pairs, ce qui les expose à des risques accrus de maladies et de blessures professionnelles et rend le recrutement et le maintien en poste de plus en plus difficiles. Le fait que le gouvernement fédéral continue de refuser de mettre en œuvre les simples modifications législatives qui corrigeraient cette iniquité est profondément insultant pour nos membres. Le budget de 2024 est l'occasion pour le gouvernement d'y remédier.
Nous avons également des questions au sujet des modifications proposées à la Loi sur les services correctionnels pour permettre l'accueil des immigrants détenus dans les établissements correctionnels fédéraux. À titre d'agent négociateur de l'ASFC, des Services correctionnels et des travailleurs de l'immigration, l'AFPC doit être consultée au sujet de tout changement apporté aux classifications d'emploi, aux lieux de travail et aux responsabilités. Qui fournira quel service aux détenus en vertu de ce nouveau cadre? Comment les emplois vont-ils interagir et se chevaucher, et le gouvernement va‑t‑il confirmer que les services ne seront pas donnés en sous-traitance? Les fonctions liées à la sécurité publique ne devraient jamais être transférées au plus bas soumissionnaire, et les entreprises de sécurité privées n'ont aucun rôle à jouer dans ces institutions ou dans toute autre institution publique si nous voulons garantir l'intégrité des processus de sécurité publique sensibles.
Je remercie le Comité et je suis prêt à répondre à vos questions.
Merci, monsieur Weber, pour cette déclaration préliminaire.
Je suis certain que les membres du Comité ont beaucoup de questions à poser, alors nous allons passer à la première série de questions, qui dure six minutes par parti.
Nous allons commencer par M. Lawrence, pour les six premières minutes. Allez‑y monsieur.
Je crois comprendre que M. Boms n'est pas en mesure de participer. Je me demande si je peux lui poser quelques questions, et peut-être qu'il pourra répondre par écrit au Comité si cela convient à la présidence.
Je suis navré, monsieur Boms, que vous ne puissiez pas participer, mais si vous le pouvez, répondez par écrit au Comité aux questions suivantes.
Vos membres sont-ils satisfaits des progrès du paiement en temps réel et du système bancaire ouvert? Si vous pouviez nous en dire plus à ce sujet, cela nous aiderait dans nos délibérations.
C'est tout, monsieur Boms. Si vous pouviez écrire au Comité, nous vous en serions reconnaissants. Merci beaucoup, monsieur.
Je vais partager mon temps avec M. Morantz, mais j'ai quelques questions pour vous, monsieur Weber.
Dans le budget de 2024, le gouvernement a proposé de réduire la taille de la fonction publique de 5 000 équivalents temps plein sur 368 000. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
C'est préoccupant. Nous ne savons pas exactement où seront faites ces compressions. À l'heure actuelle, la branche des douanes et de l'immigration de l'ASFC, dont je préside le syndicat, manque de 2 000 à 3 000 agents rien que pour assurer le bon fonctionnement de nos frontières. C'est simplement pour vous donner une idée de l'ampleur du manque de personnel. Je ne pense pas que notre cas soit isolé. Il est extrêmement inquiétant de songer à la destination de ces compressions.
Le gouvernement a annoncé des plans visant à réduire la fonction publique, mais dans ce contexte il dépense encore, selon le chiffre que vous utilisez, de 15 à 20 milliards de dollars pour des consultants. Croyez-vous que vos membres seraient capables de faire une partie, sinon la totalité, du travail des consultants?
Absolument. Il n'est pas nécessaire de dépenser autant d'argent pour des consultants. Nous en avons un exemple avec notre employeur, l'ASFC, et nous avons vu ce qui s'est passé avec ArriveCAN et tout ce qui s'en suit. C'était un gaspillage monumental d'argent et c'était parfaitement inutile. Nos membres auraient pu faire ce travail.
Vous m'avez un peu coupé l'herbe sous le pied. J'allais poser une question au sujet d'ArriveCAN. Je vais peut-être vous permettre de répéter certaines des choses que votre équipe a dites au sujet de votre capacité d'accomplir votre travail. Il ne s'agit pas seulement d'ArriveCAN, qui vise à obtenir des manchettes, des clips et des choses du genre. Je m'intéresse davantage à la numérisation, parce qu'il y en aura beaucoup. Il y aura aussi beaucoup de travail de TI à faire, quel que soit le gouvernement en place, au cours des 10 prochaines années. J'aimerais que vous me disiez si vous faites confiance à vos membres pour faire ce travail.
Je fais entièrement confiance à nos membres pour le faire. Quand ArriveCAN a été mis en place, aucun de nos membres ni aucune des personnes qui travaillent à la frontière n'a été consulté sur ce qui était nécessaire pour qu'une application fonctionne correctement à la frontière. Ce n'est pas rare à l'ASFC. Nous ne sommes généralement pas consultés sur quoi que ce soit. Les gens qui dirigent l'ASFC sont presque tous des gens qui n'ont jamais travaillé à la frontière.
C'était une dépense inutile et ce travail aurait pu être effectué par nos membres. L'externalisation était inutile. Je ne pense pas que la situation soit différente de celle de n'importe quelle composante de l'AFPC.
Monsieur Weber, dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé du désastre du système de paie Phénix. Avez-vous une idée des dommages globaux causés à la fonction publique par la débâcle du système de paie Phénix? Quel somme le gouvernement fédéral doit‑il en salaires impayés aux fonctionnaires?
Je sais qu'environ 400 000 dossiers ne sont toujours pas réglés. Ce travail est toujours en cours, et très peu de ressources sont allouées à la régularisation de ces dossiers. Je n'ai pas le montant exact. Je peux vous dire que le bilan en matière de problèmes de santé mentale et d'anxiété, dont souffrent nos membres depuis des années simplement pour être payés pour le travail qu'ils font, est absolument colossal.
Madame Girash, vous avez peut-être quelque chose à ajouter?
Je n'ai pas les chiffres sous la main, mais nous pourrons vous fournir une réponse par écrit si vous le souhaitez.
J'aimerais beaucoup que vous nous donniez un chiffre.
Est‑ce toujours le cas? Les gens ne sont-ils toujours pas payés adéquatement?
Huit ans se sont écoulés, et il n'y a pas encore eu de période de paie sans erreur. Comme l'a dit M. Weber, il reste plus de 400 000 dossiers à régler, et cela continue. Cela continue.
D'accord. Pendant ce temps, je vais questionner Mme Sawyers.
Pourriez-vous décrire certains des précieux programmes que votre organisation offre aux enfants et aux jeunes?
Certainement. Comme je l'ai déjà mentionné, nous offrons des programmes à destination des jeunes, de la prime enfance à l'entrée dans la vie professionnelle. Cela va des soins aux nourrissons à la sensibilisation des jeunes, en passant par les programmes d'intégration scolaire des jeunes et les programmes d'emploi des jeunes. Nous exploitons un site principal et un site central. Nous offrons des services dans 26 autres sites satellites. Ils vont des services de garde agréés et de l'apprentissage de la petite enfance aux programmes récréatifs pour les enfants et les jeunes adolescents.
Nous dirigeons Circle of Friends, le programme de loisirs pour les autistes, qui s'adresse à deux groupes d'enfants. Les enfants en bas âge d'une part, et nous avons aussi élaboré un programme pour les pré-adolescents qui ont fait l'objet d'un diagnostic de trouble sur le spectre de l'autisme et qui ont besoin d'interaction et de soutien récréatif. Nous offrons également du soutien judiciaire aux jeunes qui sont aux prises avec le système de justice pénale. Nous commençons tout récemment à offrir des logements abordables aux jeunes Noirs de notre collectivité, qui sont un dénominateur commun parmi ceux qui sont mal desservis et sous-représentés dans le secteur du logement à Scarborough-Est.
Ce n'est qu'un aperçu.
Merci beaucoup, madame Sawyers. Je m'excuse de vous interrompre. Le président me dit que mon temps est écoulé. C'était très intéressant.
Je suis ravi d'entendre parler de tous les programmes offerts par Mme Sawyers. Bonté divine. Je ne sais pas quand vous avez le temps de dormir avec tout ce que vous faites.
Nous passons maintenant au secrétaire parlementaire Turnbull pour les six prochaines minutes.
Chers collègues, je tiens à vous dire que le son fonctionne peut-être maintenant pour M. Boms. Je pense qu'il travaille avec un nouvel ordinateur. Nous pourrons peut-être lui poser des questions.
Allez‑y monsieur Turnbull.
Madame Sawyers, nous sommes heureux de vous accueillir. Je suis heureux d'accueillir tous les témoins, mais je vais vous adresser la plupart de mes questions.
J'étais très heureux d'être avec vous à Scarborough-Est lorsque le premier ministre a annoncé le programme national d'alimentation dans les écoles. Je sais tout le travail que vous avez fait à titre de membre de la Coalition pour une saine alimentation scolaire.
Pourriez-vous nous parler un peu de vos activités de défense des droits et de celles des membres de cette coalition, nous dire depuis combien de temps elle existe et quels efforts elle déploie? Je crois qu'il y a environ 300 membres au Canada, si je ne m'abuse, qui préconisent un programme national d'alimentation dans les écoles depuis un certain temps. Pourriez-vous nous donner un peu plus de détails à ce sujet?
Absolument.
La coalition existe depuis plus de 25 ans, je crois, sous une forme ou une autre, et elle s'intéresse aux systèmes alimentaires, en insistant plus particulièrement sur les programmes d'alimentation dans les écoles. Le modèle et le mouvement comptent, comme vous l'avez dit, 300 membres. C'est à l'échelle nationale. Nous travaillons en synergie les uns avec les autres pour échanger des modèles et différentes stratégies afin d'avoir la certitude que les programmes de nutrition destinés aux élèves dans nos divers espaces communautaires réussissent ne serait‑ce qu'un tant soit peu au niveau local. Il s'agit d'écoles, de centres communautaires, de clubs comme le nôtre et d'autres locaux, de programmes et de mouvements nationaux qui veillent à l'accès des enfants et des jeunes à des aliments sains et riches en nutriments.
Il s'agit de travailler avec un large éventail de personnes, allant des bénévoles qui dirigent des programmes alimentaires dans les écoles à des postes de direction sans but lucratif en passant par ceux et celles d'entre nous qui font de la recherche dans les établissements universitaires. Il s'agit de galvaniser tout ce contenu, la recherche et l'information pour créer des synergies et des stratégies qui fonctionnent à l'échelle locale.
Notre coalition a su démontrer qu'il n'y a pas de solution passe-partout. Chaque collectivité a le droit de déterminer elle-même ce qu'elle veut comme système alimentaire et la manière dont les enfants et les jeunes peuvent y accéder. Nous avons lancé des programmes qui sont adaptés aux diverses cultures et coutumes, et nous diffusons ce contenu partout au pays. Je pense qu'une coalition comme la nôtre nous aide à instituer rapidement, de façon stratégique et harmonieuse, les modèles les plus actuels et efficaces de programmes de nutrition destinés aux élèves au Canada.
Merci.
Je remarque qu'une des voix qui se font le plus entendre au Canada, soit le Réseau pour une alimentation durable, est l'organisation qui abrite la Coalition pour une saine alimentation scolaire. La sécurité alimentaire est un sujet qui revient souvent dans nos échanges au Parlement de ces derniers temps. En fait, les conservateurs évoquent régulièrement le nombre croissant de personnes à faire la queue devant les banques alimentaires. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est troublant de voir de plus en plus de Canadiens se tourner vers les banques alimentaires.
Permettez-moi de vous poser la question suivante, puisque vous faites ce travail sur le terrain par l'entremise d'un organisme qui, je le sais, excelle en la matière. Ce programme contribue‑t‑il à votre avis à résoudre le problème de l'insécurité alimentaire au niveau des ménages?
Eh bien, nous avons constaté de première main l'impact de l'accès des enfants et des jeunes. Nous insistons sur l'accès à la nourriture parce que c'est quelque chose d'essentiel pour tous les foyers. À partir du moment où nous avons renoncé à distribuer des aliments quelconques pour insister sur notre charte alimentaire, sur les aliments riches en nutriments et sur l'importance de savoir bien manger, les parents ont voulu en savoir plus sur ce que nous offrions et sur ce qu'ils pouvaient faire à la maison. Nos efforts ont eu beaucoup d'effet à ce niveau‑là.
Nous avons encore du chemin à faire pour examiner les répercussions économiques et voir comment nous pouvons les modifier en bien. Bien entendu, il s'agirait d'investir. Tout investissement que nous pouvons ajouter à ce que nous faisons actuellement est certainement un pas dans la bonne direction.
C'est très bien. Certains politiciens ont dit des choses vraiment absurdes comme: « Il n'y a pas de nourriture dans les programmes alimentaires scolaires. » Je les ai entendus dire cela.
Pour que ce soit bien clair, vous nourrissez en fait les enfants avec de la vraie nourriture.
Oui, absolument. Nous avons une équipe culinaire sur place qui ne jure que par un guide alimentaire holistique et veille à ce que l'alimentation fasse plus que simplement remplir un ventre creux, qu'elle donne de l'énergie à un enfant et qu'elle le nourrisse pour un avenir optimal. Lorsque le premier ministre est venu chez nous, il s'est mis à couper des fruits et des légumes frais, et nous avons dégusté toutes sortes de collations qui ont eu leur effet. Nous savons que lorsqu'un enfant est bien nourri, il est prêt à apprendre et à faire partie de la société.
Il est important pour nous de fournir des aliments sains, sans nous contenter de commander ou d'accepter du n'importe quoi. Nous avons même établi une norme sur la façon d'assainir les aliments provenant de la collectivité pour veiller à ce que les enfants mangent.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, j'aimerais prendre le temps de vous remercier, madame Sawyers. Toute votre équipe et vous faites un travail extraordinaire malgré le peu de ressources que vous avez. Je vous tire mon chapeau. Le travail que vous faites est tellement important.
Mes questions s'adressent à M. Weber.
Je vous remercie de votre présence et de votre témoignage. Vous avez soulevé plusieurs problèmes.
Comment décririez-vous les relations entre le gouvernement et l'Alliance de la fonction publique du Canada? Quand le gouvernement prend des décisions qui touchent vos membres, consulte-t-il suffisamment l'Alliance de la fonction publique du Canada?
[Traduction]
En règle générale, très peu de consultations ont lieu. Je sais que pour de nombreux employeurs — l'Agence des services frontaliers en particulier —, la consultation se résume souvent à ce qu'on nous apprenne la veille ce qu'on compte faire le lendemain. Pour des décisions importantes comme ArriveCAN, il n'y a eu aucune consultation ou participation. C'est très préoccupant.
Si on veut gérer une entreprise comme il faut, il s'agit d'interroger les gens qui y travaillent, à mon avis.
[Français]
C'est aussi mon opinion. C'est assez surprenant de voir que cela n'a pas été fait.
Vous avez déjà répondu en partie à la prochaine question que je voulais vous poser, mais je vais vous laisser l'occasion de nous donner plus d'explications et d'exemples pour illustrer de quelle façon une plus grande consultation de l'Alliance de la fonction publique du Canada permettrait au gouvernement d'améliorer son efficacité et de témoigner d'un plus grand respect à l'égard des membres que vous représentez.
[Traduction]
Ça ferait toute la différence. Je peux vous dire qu'à l'heure actuelle, ayant été sans contrat de travail pendant deux ans et étant assis à la table de négociation en face de notre employeur, la réponse à absolument tout, c'est non. C'est tellement épouvantable qu'on ne nous a même pas fait une offre salariale, pour vous donner une idée du manque de respect.
Nous voilà avec la médiation qui aura lieu lundi et qui est sur le point de déclencher une grève, et notre employeur a refusé de nous parler de quoi que ce soit. Nos membres font un travail incroyablement difficile. Ils manquent terriblement de personnel. Trois mille, c'est une estimation assez prudente du nombre de personnes de plus dont nous avons besoin. Il y a des points d'entrée où on ne compte plus que cinq ou six employés, alors qu'il y en avait 20 il y a cinq ans. Ils font des heures supplémentaires presque illimitées. À l'Agence des services frontaliers du Canada, nous représentons 3 % de la fonction publique fédérale et 20 % du budget des heures supplémentaires, pour vous donner une idée du nombre d'heures que les employés travaillent pour garantir le bon fonctionnement de nos frontières. Ils le font avec fierté. Ils ne veulent pas faire la grève.
Nous voulons négocier avec quelqu'un qui nous parle et qui comprenne nos soucis et revendications. Ce que nous demandons à la table de négociation, c'est la parité avec le reste des organismes d'application de la loi, dont la possibilité de prendre sa retraite anticipée après 25 ans de service, comme tous les autres organismes d'application de la loi. L'Agence se demande pourquoi elle a des problèmes de recrutement et de maintien en poste. Sa devise publicitaire semble être la suivante: « Venez à l'Agence des services frontaliers du Canada; vous gagnerez moins et vous devrez travailler plus longtemps. » En somme, pas vraiment de quoi attirer ou garder les gens.
[Français]
Oui, c'est vraiment navrant. Vous venez de le répéter: c'est une période de deux ans sans contrat de travail.
Qu'est-ce qui explique cette décision du gouvernement de laisser les choses traîner ainsi? Quel message cela envoie-t-il quant au respect du gouvernement à l'égard des droits des travailleuses et des travailleurs?
[Traduction]
C'est absolument inexplicable et c'est vraiment un manque de respect flagrant envers les gens qui font le travail. Notre mandat de grève était de 96 % en faveur, avec un taux de participation de 70 %. C'est à peu près le chiffre le plus élevé et le plus fort que quiconque ait jamais vu.
Nos membres sont très déçus. Si tout le monde dans cette salle recevait une prestation à l'exception d'une seule personne qui en a fait la demande année après année depuis des décennies et à qui on refuse même une consultation ou une discussion en bonne et due forme, je pense que nous serions tous d'accord pour dire que cette personne aurait raison d’être furieuse. C'est précisément la situation dans laquelle nous nous trouvons avec l'histoire de la retraite après 25 ans de travail.
Le salaire est aussi un problème. Nous sommes la deuxième force d'application de la loi en importance au Canada. Nous appliquons plus de lois que tout autre service de police. Nous sommes armés et nous devons respecter les mêmes exigences en matière de recours à la force, mais on nous considère inférieurs dès qu'il est question de rémunération. C'est une situation inacceptable. Il faut que ça change.
[Français]
Oui, tout à fait.
On comprend que le gouvernement manque de respect envers sa fonction publique, particulièrement envers les membres que vous représentez et qui sont sans contrat de travail. C'est vraiment navrant de voir qu'il laisse traîner les choses ainsi.
Comment tout cela se répercute-t-il sur la population en général?
[Traduction]
Je pense que le public peut le constater. Nous avons reçu un appui énorme lorsque nous avons fait la grève en 2021. Je pense que tout ce qui en est ressorti... Nous avons discuté de la façon dont ArriveCAN est devenu un enjeu public, et avec les autres choses qui se passent dans la fonction publique fédérale, comme avec Phénix et Canada Vie, c'est une affaire après l'autre où la consultation est médiocre ou nulle. Il y a eu la décision de renvoyer arbitrairement les gens au travail trois jours par semaine, alors que nous avions une entente de télétravail qui garantissait une consultation individuelle et que les comités se pencheraient sur ces questions. C'est une chose après l'autre qui démontre un manque de respect, et je pense que le public canadien peut aisément le constater.
Pour nous, à l'Agence des services frontaliers du Canada, nous pourrions être en grève dans une semaine. De toute évidence, cela pourrait vraiment déranger le public lorsqu'il traverse la frontière. C'est la dernière chose que nous voulons. C'était absolument inévitable. Nos revendications ne sont pas utopiques. Elles ne demandent que ce que tout le monde a déjà. C'est vraiment décevant pour nous de nous retrouver dans cette situation.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis très heureux d'être de retour, surtout en cette journée où nous avons l'occasion de parler un peu de notre incroyable fonction publique.
Pour commencer, monsieur Weber, je tiens à féliciter l'Alliance de la Fonction publique du Canada pour le succès de son congrès. Il y a une nouvelle présidente et un nouveau cadre, mais la lutte se poursuit.
J'aimerais revenir à la dernière série de questions. Au début de mai, l'Alliance a envoyé une lettre conjointe avec 15 syndicats de la fonction publique fédérale à la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, pour exprimer votre indignation face à la décision du gouvernement fédéral d'imposer le travail au bureau. La politique actualisée exige que tous les fonctionnaires fédéraux de l'administration publique centrale et des organismes distincts travaillent sur place au moins trois jours par semaine.
Pouvez-vous confirmer si l'Alliance a été consultée par le gouvernement fédéral avant l'annonce de ce mandat?
Je peux confirmer que nous n'avons absolument pas été consultés avant la parution de cette annonce. On nous a en fait dit que cela n'arriverait pas.
Je crois vous avoir entendu dire que cela faisait partie d'une entente de télétravail. Ça faisait donc partie de votre convention collective.
C'est bien cela. Il y avait une lettre d'entente selon laquelle il y aurait des consultations, qu'il y aurait des comités consultatifs mixtes et que les ententes de télétravail seraient effectuées au cas par cas par employé, ce qui est le contraire de ce qui s'est passé. C'était un mandat arbitraire pour que tout le monde retourne trois jours par semaine.
À votre avis, cette imposition du mandat contrevient-elle à l'esprit et à l'intention des lettres d'entente signées entre le gouvernement fédéral et l'Alliance de la Fonction publique du Canada dans le cadre de vos récentes rondes de négociation collective?
Je crois que oui, absolument. Dans la situation dans laquelle nous nous trouvons au Syndicat des Douanes et de l'Immigration, nous serons peut-être en grève dans une semaine. À mesure que la médiation aura lieu la semaine prochaine et que les négociations se poursuivront, nous demanderons que les choses soient enchâssées dans notre convention collective, puisqu'il semble qu'une lettre d'entente n'a pas beaucoup de valeur.
À votre avis, quelle incidence l'imposition de ce mandat aura‑t‑elle sur la productivité, le bien-être et l'équilibre entre le travail et la vie personnelle de vos membres?
C'est dévastateur pour la conciliation travail-famille. Ça ne fait rien pour la productivité.
Le gouvernement du Canada était très fier d'annoncer à quel point la productivité avait augmenté pendant la pandémie de COVID‑19 lorsque les gens travaillaient à temps plein à la maison. On pourrait dire que le seul résultat positif de la COVID‑19 était la preuve qu'ils pouvaient travailler à temps plein à partir de la maison. En fait, la productivité a augmenté. Nous voyons maintenant l'annonce que les immeubles à bureaux seront réaménagés pour devenir des logements abordables, et cela, conjugué au fait de dire arbitrairement aux employés qu'ils doivent retourner au travail trois jours par semaine, n'a vraiment aucun sens pour un gouvernement qui s'efforce selon lui d'économiser.
C'est une contradiction assez flagrante que de parler de l'aliénation des propriétés, des biens immobiliers, puis de rappeler les gens au travail. Êtes-vous d'accord?
C'est un peu inexplicable. Je n'ai pas de bonne explication. Je n'en vois pas la nécessité. Je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier l'équilibre entre le travail et la vie personnelle des gens et l'arrangement dans lequel ils travaillent depuis des années de façon très productive. Nous ne voyons aucune raison à cela.
Cela représente 15 % de leurs biens immobiliers. Ça peut finir par la cession-bail à perpétuité des locaux commerciaux et des immeubles à bureaux que nous aurions autrement possédés, ce qui me semble absurde.
Je crois que vous avez parlé un peu de la rémunération, du maintien en poste et du recrutement. À votre avis, quelle est l'incidence de la politique de retour au travail sur la capacité de recruter des gens et de les maintenir en poste?
Je pense que les répercussions seront importantes. Il faut dire que c'est de plus en plus courant dans d'autres industries et dans le secteur privé. Le monde a changé. Notre façon de travailler a changé. Nous avons des gens qui vont travailler maintenant — dans certains cas à temps plein, mais au moins trois jours par semaine — et qui passent toute leur journée à faire des appels Zoom. Par exemple, pour les agents invités à comparaître comme nous, toutes les audiences se font maintenant à l'aide de Zoom, ce qui peut certainement se faire à la maison. Il n'y a aucune raison pour que le gouvernement dépense tout cet argent pour réaménager des immeubles afin d'obliger les gens à se déplacer à cet effet.
Le gouvernement a‑t‑il donné à l'Alliance de la Fonction publique du Canada la moindre indication de la façon dont il prévoit concilier la réduction de 50 % de son portefeuille d'immeubles à bureaux avec la contradiction apparente d'obliger les employés à regagner le bureau?
A‑t‑on répondu à votre lettre? Vous a‑t‑on même accordé la courtoisie d'une réponse, une réponse du Conseil du Trésor à l'Alliance de la Fonction publique du Canada, sur ce sujet particulier?
À ma connaissance, je ne saurais vous dire.
Monsieur McCarthy, le savez-vous?
Non, je ne crois pas que nous ayons reçu de réponse pour l'instant.
À ce jour, il n'y a eu aucune réponse.
Je suis un fier néo-démocrate. Je suis également porte-parole en matière de travail. Je suis là en mode virtuel grâce à Zoom. D'autres députés de tous les partis participent par Zoom. Le Parlement semble continuer de fonctionner, et de manière plus productive, j'en conviens.
Quant à cette flagrante contradiction, je ne sais pas si l'attribuer à de la malveillance ou à de l'incompétence administrative, bien franchement. Je précise pour le compte rendu que ce sont mes paroles, pas les vôtres.
À votre avis, que va‑t‑il se passer à l'avenir si l'on oblige les gens à revenir de la sorte sans compter sur les syndicats et sans même les consulter?
Je pense qu'il faut absolument que cela change. Il faut demander aux gens qui font le travail quelle est la meilleure façon de faire. Il faut conclure des arrangements de télétravail individuels avec chaque employé.
Nous comprenons parfaitement qu'il y a des tâches qu'on ne peut pas accomplir à distance. Un agent des services frontaliers ne peut pas travailler à un poste frontalier de chez lui, c'est clair, mais si quelqu'un est en mesure de faire son travail à partir de chez lui et qu'il a démontré au fil des ans qu'il peut le faire efficacement et être encore plus productif, il n'y a absolument aucune raison de ne pas profiter de cet avantage.
Merci, monsieur Green.
Chers collègues, nous allons passer au deuxième tour. Nous avons très peu de temps. Chaque parti aura deux minutes pour poser ses dernières questions.
Nous allons commencer par M. Morantz, pour deux minutes.
Le Canada souffre d'une crise de productivité, selon la première sous-gouverneure de la Banque du Canada. Elle a fait une mise en garde à ce sujet dans un discours prononcé il y a quelques mois, et elle a dit qu'en cas d'urgence, il fallait « briser la vitre ». La situation est très grave.
Le Canada accuse du retard dans la mise en œuvre du système bancaire ouvert et du paiement en temps réel. Je me demande si vous pourriez, dans le peu de temps dont nous disposons, nous expliquer les avantages de ces politiques, les répercussions sur les consommateurs et les effets négatifs de l'absence de ces politiques au Canada par rapport à d'autres pays comme le nôtre.
Avec plaisir. Je vous remercie de la question.
Il y a plusieurs avantages. Je vais en souligner quelques-uns.
Il y a tout d'abord l'accès à du crédit et à des capitaux abordables. Nous l'avons vu dans de nombreux autres pays pendant la pandémie de COVID‑19. Les petites entreprises pouvaient utiliser des institutions non bancaires pour accéder au crédit plus rapidement et plus efficacement qu'à travers les grandes banques. Le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas offert cet accès parce qu'il n'y avait pas de système bancaire ouvert à ces fins.
Pour les consommateurs, il y a plus de concurrence. Plus il y a de joueurs dans le secteur financier, plus les frais sont réduits, meilleur est le service et meilleure la possibilité de trouver la solution qui convient à chacun. Les néo-Canadiens, par exemple, qui n'ont peut-être pas encore pu établir leur solvabilité de la manière conventionnelle, peuvent se servir de ces transactions pour obtenir du crédit à un prix abordable. Ils pourront ainsi devenir des membres plus productifs de la société, faire des achats, se procurer une voiture ou obtenir un prêt hypothécaire.
Il y a de nombreux avantages. Ce ne sont là que quelques-uns des points que j'aimerais souligner.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Tout d'abord, pour l'Alliance de la Fonction publique, je tiens à dire un gros merci à tous vos membres pour ce qu'ils font quotidiennement pour les Canadiens, qu'il s'agisse de l'agent de l'Agence des services frontaliers à un aéroport ou à un poste frontalier ou des divers rôles que vos membres jouent chaque jour pour les Canadiens. Je vous en remercie très sincèrement.
J'aimerais poser une question à Utcha Sawyers au sujet des banques alimentaires.
Je veux qu'il soit question des programmes que nous avons mis en place. Je vous cède la parole pour les 30 dernières secondes. Il y a l'Allocation canadienne pour enfants, qui passera à 7 800 $ par année pour les enfants de moins de six ans. De toute évidence, c'est un programme qui dépend de ses moyens. Il y a le programme national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui coûtera en moyenne 10 $ en Ontario d'ici septembre 2025. Il y a aussi un programme alimentaire national. Ces piliers transformationnels constituent une excellente base pour les enfants au Canada.
Madame Sawyers, quelle est l'importance de ce programme alimentaire national pour les enfants qui en ont vraiment besoin?
C'est essentiel. La réalité, c'est qu'un enfant qui souffre de malnutrition... C'est ce qui se passe dans beaucoup de collectivités. Ce ne sont pas seulement les enfants qui ont faim. Nous avons des enfants qui souffrent de malnutrition parce que leurs parents doivent choisir entre payer le loyer, payer les services publics et acheter de la nourriture de qualité, voire de la nourriture tout court. Ils s'adressent souvent à des banques alimentaires qui n'ont pas la diversité nécessaire pour avoir une alimentation saine, riche en nutriments et équilibrée. Je dirais que, plutôt qu'une base, c'est un pas dans la bonne direction pour offrir un soutien d'appoint.
La réalité, c'est que les familles qui ont les besoins les plus criants vivent dans une pauvreté financière extrême. Leur loyer accuse un retard de quatre à six mois. Certains d'entre eux ont des parents qui sont mis à pied et d'autres n'ont pas accès à des ressources financières supplémentaires, à part celles qu'ils reçoivent par l'entremise d'Ontario au travail, des prestations familiales et des prestations que vous avez mentionnées.
De plus, le coût de la vie, surtout à Toronto, est astronomique. Bien souvent, la nourriture est la première chose à être éliminée ou la première chose à être rayée de la liste des priorités, quitte à être accessible. Malheureusement, c'est la chose la plus importante dont les enfants et les jeunes ont besoin pour vivre une vie saine et prospère.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Weber, j'aimerais réagir à un commentaire que nous venons d'entendre. Selon ce que je comprends, on ne négocie pas de contrat avec vous, on ne vous consulte pas, on n'est pas capable de bien vous payer et on ne règle pas le dossier du système de paie Phénix. De plus, on vous impose le régime d'assurance de la compagnie Canada Vie alors qu'il connaît plein de ratés, et j'en passe. Je vous remercie de ce que vous faites malgré tout. J'ai un grand respect pour vous.
Je voudrais revenir sur un sujet que vous avez abordé tout au long de votre présentation et qui concerne certains corps de métier, comme les pompiers.
Pouvez-vous nous parler des corps de métier que vous avez nommés et nous réexpliquer les problèmes qu'il y a actuellement dans les négociations pour ces corps de métier?
Encore une fois, je vous remercie beaucoup et je vous témoigne toute ma solidarité.
[Traduction]
En ce qui concerne les prestations de retraite après 25 ans de service et la possibilité de prendre sa retraite anticipée sans pénalité, j'ai inclus — avec les membres du Syndicat des Douanes et de l'Immigration et les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada — les pompiers fédéraux et les agents des pêches, qui sont malheureusement dans la même situation. Dans notre corps de métier, nous devons travailler plus longtemps que pratiquement tous les autres agents de sécurité publique ou d'application de la loi.
[Français]
C'est très clair. Souhaitons que les choses changent dans les meilleurs délais.
Pour ce qui est de la compagnie d'assurances Canada Vie, qui s'occupe du régime d'assurance collective des fonctionnaires depuis quelques mois, constatez-vous une amélioration ou y a-t-il toujours autant de ratés?
Dans nos bureaux de circonscription, nous continuons d'être assaillis de plaintes, tant au sujet du système de paie Phénix que du régime d'assurance collective de Canada Vie.
[Traduction]
Le principal problème avec Canada Vie à ce stade‑ci, c'est que, même si le nombre de cas a diminué, la compagnie disposait de six mois à compter du transfert où elle pouvait afficher un rendement de qualité inférieure, ce qui n'aurait jamais dû être prévu dans le contrat de transfert. Nos membres ont dû composer avec des problèmes comme celui d'attendre indéfiniment pour qu'on donne suite à leurs demandes. Bien que le nombre de réclamations soit en baisse, pendant un bon moment, les gens se sont vu refuser l'accès à leurs prestations de santé complémentaires en temps opportun.
[Français]
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Ce sera donc au tour de M. Green.
Monsieur Green, vous avez deux minutes, et ce seront les dernières questions pour ce groupe de témoins.
Merci beaucoup.
Il y a certes eu beaucoup de discussions à la Chambre au sujet de l'usage abusif des consultants par le gouvernement — on parle de milliards de dollars —, et pourtant, dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de réduire de 5 000 le nombre d'équivalents temps plein dans la fonction publique.
Monsieur Weber, le gouvernement fédéral a‑t‑il consulté l'Alliance de la Fonction publique au sujet des répercussions de ces suppressions de postes sur certains ministères et organismes?
Vous trouvez ça logique? Est‑il logique qu'on puisse réduire les équivalents temps plein de la fonction publique tout en reprenant le contrôle de cette catégorie de consultants, ce gouvernement fantôme de consultants — McKinsey, Deloitte et compagnie — qu'on a créé à hauteur de 15 milliards de dollars?
Je pense que toute réduction du nombre de consultants privés est positive.
Quant à savoir où faire des compressions, il s'agirait de consulter les gens qui font le travail. Pour nos frontières, si c'est la haute direction de l'Agence des services frontaliers qui doit décider où faire des compressions, elle n'en aurait absolument aucune idée.
Pourriez-vous nous dire quelles seront les répercussions de ces suppressions de postes sur la prestation de services aux Canadiens?
Ce pourrait être grave. C'est difficile à dire, sans savoir combien de postes, où et ce qui sera supprimé. En règle générale — et mon expérience se limite à l'Agence des services frontaliers du Canada —, la haute direction et les cadres intermédiaires continuent de se multiplier excessivement, tandis que le nombre de personnes qui travaillent en première ligne et qui offrent des services aux Canadiens ne fait que rétrécir. Il est très inquiétant de songer aux cibles probables de ces compressions.
Je peux imaginer — j'ai déjà géré des gens — que ce genre de compressions mène souvent à un trou béant, où on place l'équivalent de deux ou trois postes sur les épaules d'un seul travailleur.
Pourriez-vous décrire comment ces suppressions d'emplois pourraient toucher les membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada?
Absolument. Bon nombre de nos membres, non seulement à l'Agence des services frontaliers, mais dans l'ensemble de la fonction publique fédérale, ont des tâches doubles ou triples. Ils font des pieds et des mains et sont vraiment débordés un peu partout. Ils s'efforcent de servir les Canadiens comme ils le méritent. Je suis très fier du travail qu'ils accomplissent dans des circonstances difficiles. Compte tenu de la pénurie de ressources, l'idée des compressions est effrayante.
Vous avez un chronomètre libéral. Allons donc.
À votre avis, l'imposition de ce mandat respecte‑t‑elle l'obligation légale du gouvernement fédéral de mener des consultations en vertu de la section 3 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral?
L'imposition du mandat de retour au travail et les compressions contreviennent-elles à l'obligation légale prévue à la section 3 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, qui porte sur les consultations?
Merci, monsieur Green.
Nous tenons à remercier nos excellents témoins. Merci d'être venus témoigner devant le Comité des finances au sujet du projet de loi C‑69. Nous vous souhaitons une très bonne journée.
Chers collègues, la séance est levée.
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