FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bienvenue à la 23^e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes adopté le jeudi 10 février 2022, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    La réunion d'aujourd'hui a lieu dans un format hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Certains membres participent en présentiel dans la salle, et d'autres le font à distance à l'aide de l'application Zoom. Nos délibérations pourront être visionnées sur le site Web de la Chambre des communes. Sachez que la webdiffusion montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité. La réunion d'aujourd'hui se déroule également dans le format webinaire. Les webinaires sont utilisés pour les réunions publiques des comités et ne sont accessibles qu'aux députés, à leur personnel et aux témoins. Les membres se connectent immédiatement en tant que participants actifs. Toutes les fonctionnalités des participants actifs demeurent les mêmes. Le personnel a le statut de participant non actif et pourra donc voir la réunion uniquement en mode galerie.

    Je rappelle à tous les participants qu'il est interdit de prendre des captures et des photographies d'écran durant la réunion. Compte tenu de la pandémie qui perdure et conformément aux recommandations émises par les autorités sanitaires et à la directive du Bureau de régie interne publiée le 19 octobre 2021 pour nous aider à rester en santé et en sécurité, tous les participants présents dans la salle doivent maintenir entre eux une distance de deux mètres et porter un masque non médical lorsqu'ils se déplacent dans la pièce. Il est fortement recommandé de porter le masque en tout temps, y compris lorsque nous sommes assis, et de nous désinfecter les mains au moyen du produit fourni à cette fin à l'entrée de la salle.

    En ma qualité de président, je veillerai au respect de ces mesures pendant la réunion et je remercie les membres à l'avance de leur coopération.

    Je vous rappelle quelques règles à suivre pour assurer le bon déroulement de la séance. Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre le parquet, l'anglais et le français. Si vous n'entendez plus l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement afin que nous puissions rétablir le service avant de poursuivre nos délibérations. Si vous souhaitez intervenir ou signaler quelque chose au président, vous pouvez utiliser en tout temps la fonction « Lever la main » qui se trouve au bas de votre écran. Les députés présents dans la pièce doivent procéder comme d'habitude lorsque l'ensemble du Comité se réunit en personne. Je vous rappelle les consignes du Bureau de régie interne concernant le port du masque et les protocoles sanitaires. Vous devez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer. Le microphone des personnes présentes dans la salle sera activé comme d'habitude par l'agent des délibérations et de la vérification. Quand vous avez la parole, veuillez parler lentement et clairement. Quand vous n'avez pas la parole, veuillez mettre votre micro en sourdine. Je rappelle aux députés et aux témoins qu'ils doivent s'adresser au président.

    Comme nous recevons un très grand nombre de témoins prêts à nous aider dans l'étude de ce projet de loi, je vais nommer seulement les organisations représentées. Nous accueillons donc des fonctionnaires du ministère de l'Emploi et du Développement social, du ministère des Finances, du ministère de la Santé et de l'Agence de la santé publique du Canada.

    Merci à tous d'être des nôtres pour répondre à nos questions et nous apporter des éclaircissements pendant l'étude article par article de ce projet de loi. Nous pouvons également compter sur l'assistance de nos greffiers législatifs, Jacques Maziade et Émilie Thivierge.

    Sans plus tarder, nous commençons. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 (titre abrégé) est reportée.

    Nous passons à l'article 2. Est‑ce que quelqu'un veut en débattre?

    L'article 2 est‑il adopté?

    (L'article 2 est adopté avec dissidence)

    L'article 3 est‑il adopté?

    (L'article 3 est adopté avec dissidence.)

    L'article 4 est‑il adopté?

    (L'article 4 est adopté avec dissidence.)

    L'article 5 est‑il adopté?

    (L'article 5 est adopté avec dissidence.)

    L'article 6 est‑il adopté?

    (L'article 6 est adopté avec dissidence.)

    L'article 7 est‑il adopté?

    (L'article 7 est adopté avec dissidence.)

    L'article 8 est‑il adopté?

    (L'article 8 est adopté avec dissidence.)

    L'article 9 est‑il adopté?

    (L'article 9 est adopté avec dissidence.)

    (Article 10)

    Pour l'article 10, nous avons un amendement du Bloc québécois.

    Monsieur Ste‑Marie, vous avez levé la main.

    Merci, monsieur le président.

    L'amendement vise à ajouter la précision suivante à propos de la taxe de 1 % pour les logements inoccupés:

    Le constitutionnaliste M. Patrick Taillon est venu nous rappeler qu'il y avait deux scénarios possibles.

    Tout d'abord, il y a le doute raisonnable que la taxe soit perçue par les tribunaux comme un règlement. Si l'on consulte les comptes rendus des débats, on peut voir que le gouvernement propose cette taxe pour modifier les comportements. Or, si les tribunaux considèrent cette taxe comme un règlement, il est fort possible qu'ils invalident cette section-ci, puisque les règlements relèvent de la compétence des provinces.

    Dans le scénario où cette taxe ne serait pas perçue comme un règlement, il s'agirait alors d'une pratique problématique en vertu du fédéralisme coopératif. C'est ce que le constitutionnaliste est venu nous rappeler. Si l'on considère que c'est bel et bien une taxe, même si Ottawa a le pouvoir d'imposer une taxe dans le domaine de l'impôt foncier, il s'agit du dernier champ de taxation qu'Ottawa n'occupe pas. Il est essentiellement occupé par les municipalités et les commissions scolaires, qui relèvent des provinces. Comme le directeur parlementaire du budget nous l'a rappelé, le problème de financement se trouve du côté des provinces plutôt qu'à Ottawa, selon ses études, qui sont mises à jour annuellement. Cela pourrait venir accroître ce problème.

    Il y a aussi la question de l'interférence avec les taxes déjà en place ou celles qui seront mises en place. Par exemple, la Ville de Vancouver et le gouvernement de la Colombie‑Britannique ont une taxe de ce genre.

    Alors, puisque les villes relèvent des provinces, l'amendement suggère simplement que l'on obtienne l'accord de la province avant d'aller de l'avant. Nous nous éviterons ainsi beaucoup de problèmes.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Je vais maintenant vous faire part de ma décision.

    De l'avis de la présidence, l'assujettissement de l'application de la taxe à l'accord d'une province est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi et en contredit les principes tels qu'adoptés en deuxième lecture. L'amendement est donc jugé irrecevable.

    Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le président. Avec tout le respect que je vous dois, je conteste votre décision.

    Chers collègues, comme vous le savez, la décision de la présidence ne peut pas faire l'objet d'un débat, et je demande donc à notre greffier de procéder à un vote.

    La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue.)

    L'article 10 est‑il adopté?

    Monsieur le président, étant donné que l'amendement du Bloc québécois n'a pas été jugé admissible, je vais demander un vote par appel nominal pour les articles 10 à 40.

    Je m'en excuse auprès de mes collègues.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    L'article 10 est‑il adopté?

    Monsieur le président, comme je viens de le dire, je vais demander un vote par appel nominal pour chacun des articles jusqu'à l'article 40.

    Un vote par appel nominal a été demandé.

    (L'article 10 est adopté par 6 voix contre 1.)

    J'ai sur ma liste M. Ste‑Marie, puis M. Beech.

    À vous la parole, monsieur Ste‑Marie.

    Nous levons peut-être la main pour la même raison.

    Monsieur le président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote portant sur l'article 10 soit appliqué aux articles 11 à 39.

    J'entends un non.

    L'article 11 est‑il adopté?

    Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, comme je l'ai déjà dit deux fois.

    D'accord.

    (L'article 11 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 12 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Veuillez procéder au vote, monsieur le greffier.

    (L'article 12 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 13 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    S'il vous plaît, monsieur le greffier.

    (L'article 13 est adopté par 6 voix contre 1.)

    J'invoque le Règlement.

    M. Beech a un rappel au Règlement.

    La séance se déroule en format hybride. Lorsque M. Ste‑Marie a demandé que la décision soit appliquée aux articles suivants, quelqu'un a répondu « non », mais je n'ai pas pu voir qui c'était. Pourriez-vous simplement nous l'indiquer?

    Cela venait du côté des conservateurs.

    Merci.

    L'article 14 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, auriez-vous l'obligeance de procéder au vote par appel nominal?

    (L'article 14 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 15 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, auriez-vous l'obligeance de procéder au vote par appel nominal?

    (L'article 15 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 16 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, auriez-vous l'obligeance de procéder au vote par appel nominal?

    (L'article 16 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 17 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, auriez-vous l'obligeance de procéder au vote par appel nominal?

    (L'article 17 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 18 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, auriez-vous l'obligeance de procéder au vote par appel nominal?

    (L'article 18 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 19 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, s'il vous plaît.

    (L'article 19 est adopté par 6 voix contre 1.)

    L'article 20 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote par appel nominal.

    (L'article 20 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 21 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote par appel nominal.

    (L'article 21 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 22 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote par appel nominal.

    (L'article 22 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 23 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 23 est adopté par 6 voix contre 5.)

    Le président: L'article 24 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 24 est adopté par 6 voix contre 5.)

    Le président: L'article 25 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 25 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 26 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 26 est adopté par 6 voix contre 1.)

    L'article 27 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 27 est adopté par 6 voix contre 1.)

    L'article 28 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 28 est adopté par 6 voix contre 1.)

    L'article 29 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 29 est adopté par 6 voix contre 1.)

    L'article 30 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 30 est adopté par 6 voix contre 1.)

    L'article 31 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 31 est adopté par 6 voix contre 1.)

    L'article 32 est‑il adopté

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 32 est adopté par 6 voix contre 1.)

    L'article 33 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 33 est adopté par 6 voix contre 1.)

    L'article 34 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (L'article 34 est adopté par 6 voix contre 1.)

    L'article 35 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, s'il vous plaît.

    (L'article 35 est adopté par 6 voix contre 1.)

    L'article 36 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, s'il vous plaît.

    (L'article 36 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 37 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, s'il vous plaît.

    (L'article 37 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 38 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, s'il vous plaît.

    (L'article 38 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 39 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, s'il vous plaît.

    (L'article 39 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Le président: L'article 40 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, s'il vous plaît.

    (L'article 40 est adopté par 6 voix contre 1.)

    Nous en sommes rendus à l'article 40.1. Nous avons un amendement proposé par les conservateurs.

    Je vais céder la parole à M. Chambers.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous espérons que le Comité voudra bien prendre en considération cette proposition. Il s'agit essentiellement d'observer une pause de deux ans dans l'acquisition de biens immobiliers par des intérêts étrangers sur le marché canadien. Ce ne serait donc pas une mesure permanente. L'initiative vise principalement à nous permettre de prendre un peu de recul en essayant de ralentir un tant soit peu le rythme effréné qui caractérise actuellement notre marché immobilier.

    Compte tenu des circonstances qui prévalent, il s'agit selon nous d'un amendement raisonnable. Nous aurions ainsi un peu plus de temps pour collecter des données et observer l'évolution de ce marché qui a connu un taux de croissance de 25 % l'an dernier. Nous ne pensons pas qu'il s'agit d'une solution miracle, mais cela contribuerait tout au moins à atténuer les pressions à la hausse qui s'exercent sur le marché immobilier.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Chambers.

    Pour la gouverne des députés et aux fins du compte rendu, je rappelle que cet amendement concerne la partie 2 du projet de loi C‑8 qui édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés: « Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes. »

    L'amendement CPC‑1 vise à interdire l'achat d'immeubles résidentiels par un particulier qui n'est ni un citoyen, ni un résident permanent, et qui ne réside pas Canada.

    Je vais maintenant vous faire part de ma décision conformément à ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition. La présidence estime que l'instauration d'une interdiction d'achat d'un immeuble résidentiel est un nouveau concept dépassant la portée du projet de loi. L'amendement est donc jugé irrecevable.

    Je veux contester la décision de la présidence.

    Comme l'honorable Ed Fast le sait fort bien, cette décision ne peut pas faire l'objet d'un débat. Je prierais donc notre greffier de bien vouloir demander aux membres du Comité s'ils souhaitent que la décision de la présidence soit maintenue.

    (La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 5.)

    Le président : La décision est cassée.

    Est‑ce que quelqu'un veut débattre de cet amendement?

    Monsieur le président, j'ai la main levée.

    Oui, monsieur Ste‑Marie.

    J'aimerais m'exprimer sur l'amendement proposé par M. Chambers.

    Tout d'abord, je tiens à saluer l'implication de mon collègue, son intelligence et tout le travail qu'il fait au Comité. C'est vraiment un plaisir de travailler avec lui.

    Je trouve que l'idée est très intéressante, mais j'aimerais faire part de deux problèmes qui pourraient me faire voter contre l'amendement. J'aimerais que nous en débattions avant de voter.

    Premièrement, quand il a été question de cette taxe, certains collègues du Parti conservateur ont exprimé la crainte suivante: qu'arriverait-il si nos voisins américains, nos voisins du Sud, mettaient en place le même type de loi? On a montré des réticences à cet égard. En effet, si les États‑Unis adoptaient une loi réciproque ou une loi qui aurait un effet miroir, cela voudrait dire que, pendant deux ans, les personnes qui vont passer l'hiver à un endroit plus chaud ne pourraient pas acheter de résidence aux États‑Unis. Comme ces personnes sont nombreuses, je prévois déjà recevoir plusieurs appels et avoir plusieurs visites à mon bureau de circonscription. Beaucoup de citoyens seraient mécontents. C'est l'un des arguments qui me feraient voter contre l'amendement.

    Deuxièmement, je suis d'accord sur l'idée générale, mais qu'en est-il des cas d'exception? Par exemple, si un propriétaire canadien désire vendre sa résidence à ses enfants qui ne sont ni citoyens ni résidents canadiens et qui ne vivent pas au Canada, la transaction ne pourra pas avoir lieu avant deux ans. Comment pouvons-nous régler ce problème?

    Ces éléments soulèvent suffisamment de doutes pour que je rejette l'amendement, et ce, même si son esprit général est très intéressant.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    J'ai sur ma liste M. Beech, puis M. Baker.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie mes collègues qui ont proposé cet amendement. Les visées de cet amendement vont tout à fait dans le sens d'une proposition inscrite dans la plateforme libérale lors de la dernière campagne électorale. En principe, l'objectif de l'amendement est tout à fait louable. En revanche, il faut assurément se demander si l'amendement tient compte de toutes les difficultés pouvant découler de la mise en œuvre des mesures proposées et de la nécessité d'en garantir l'efficacité.

    Je suis ainsi porté à croire qu'il serait préférable de proposer ce changement dans le cadre d'une mesure législative distincte, plutôt que de l'intégrer au projet de loi C‑8. Il y a plusieurs facteurs qui m'incitent à la prudence. Le premier qui me vienne à l'esprit est le fait que cet amendement s'appliquerait à des particuliers, mais pas nécessairement à des entités sous le contrôle de particuliers. Je suis persuadé que mes collègues pourraient vous citer d'autres préoccupations. Il ne fait aucun doute que je souhaiterais que nous puissions consacrer plus de temps à l'étude de cette proposition pour pouvoir la mettre en œuvre et nous assurer de son efficacité en nous appuyant sur une approche davantage holistique fondée sur une réflexion plus approfondie.

    Il n'en demeure pas moins que l'amendement proposé vise un résultat sans doute susceptible de tous nous interpeller.

    Merci, monsieur Beech.

    À vous la parole, monsieur Baker.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Notre comité a déjà longuement débattu de ces questions. Nous avons pu entendre différents économistes et autres experts dans le cadre de notre étude sur l'inflation et notamment sur la hausse des prix dans le secteur immobilier. Je crois que ces gens‑là nous ont dit que le problème se situe principalement du côté de l'offre, mais qu'il fallait certes considérer cet enjeu des personnes non résidentes et non canadiennes qui achètent des immeubles surtout à titre d'investissement. Je pense que mes collègues de tous les partis ont eu amplement l'occasion de m'entendre intervenir à ce sujet lors des séances de notre comité. En principe, je suis tout à fait en faveur d'une proposition en ce sens.

    Habituellement, lorsque nous adoptons des mesures législatives portant sur des considérations de la sorte, nous essayons de nous assurer que tous les scénarios envisageables sont bien analysés.

    M. Ste‑Marie a soulevé des questions. Je ne dis pas que je suis d'accord sur toutes ces questions, mais je suis d'accord pour dire qu'il faut y penser.

    Je pense qu'il est important de se pencher aussi sur le règlement qui doit être adopté pour appliquer cela. Y a‑t‑il certains types d'exceptions? C'est une chose à laquelle il faut réfléchir soigneusement. Je veux juste m'assurer que nous sommes prudents dans notre façon de procéder.

    En principe, je suis favorable au concept, bien entendu. Je pense juste que le droit d'un Canadien de pouvoir se procurer une maison doit l'emporter sur le droit d'une personne qui ne vit pas au Canada, et qui n'apporte pas sa contribution, pour investir dans notre marché immobilier.

    Merci, monsieur le député.

    Allez‑y, monsieur Fast.

    Monsieur le président, je suis heureux d'entendre qu'on appuie au moins en principe notre amendement. Je signale qu'au moins deux partis ont fait campagne sur cet enjeu, qui figurait dans leur plateforme. De toute évidence, cela a du bon, car deux partis ont examiné la question de près. En fait, notre amendement reprend directement ce que nous avons inclus dans notre plateforme.

    Deuxièmement, pour revenir au point de M. Ste-Marie, je souligne que cela s'applique seulement aux immeubles résidentiels tels qu'ils sont définis dans la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, et l'interprétation est donc très étroite. Cela ne vise aucunement les retraités migrateurs. Les retraités migrateurs viennent ici pour trouver une résidence secondaire. Si, dans les faits, des retraités migrateurs achètent des immeubles résidentiels et privent des Canadiens de leur droit d'acheter ou de vivre dans leur propre maison, c'est un problème de toute manière, mais le terme « retraité migrateur » sous-entend qu'il s'agit d'une résidence secondaire. Cette mesure législative n'en tient pas compte.

    Enfin, je vais juste dire que cet outil ne remplace aucunement la taxe sur les logements sous-utilisés que le gouvernement a proposée. Il est simplement question de se donner un autre outil. Il s'ajoute à ceux que possède déjà le gouvernement pour s'attaquer à ce qui est sans doute la pire crise de l'abordabilité à laquelle le gouvernement fait face.

    Merci, monsieur Fast.

    J'ai Mme Dzerowicz et ensuite Mme Chatel.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier le distingué député de proposer cet amendement. J'appuie également sans réserve la logique derrière tout cela. Je crois que j'hésite juste parce que chaque fois que nous faisons ce genre d'amendement pendant l'étude article par article, nous n'avons pas l'occasion d'effectuer un examen attentif ni de demander aux fonctionnaires ce que pourraient être les conséquences imprévues.

    Quelques-unes viennent à l'esprit. Nous savons que des familles américaines possèdent depuis de nombreuses années une propriété du côté canadien. La famille a peut-être même une maison centenaire. Puisque leur résidence secondaire est là depuis très longtemps, et compte tenu de l'urbanisation, elle pourrait dorénavant être visée par la définition étroite dont M. Fast a parlé. Disons que le propriétaire décède, et que la famille veut transférer la maison directement à un enfant. Elle doit techniquement faire une sorte de vente et d'achat. Cela pourrait être un des détails techniques.

    Encore une fois, du point de vue du concept visant des ressortissants étrangers qui achètent un immeuble résidentiel, c'est sans aucun doute ce qu'on veut faire, mais je m'inquiète de certaines conséquences imprévues. Je partage aussi la préoccupation de mon collègue du Bloc québécois. Si nous mettons en place ce genre de règle, j'aurais peur que les États-Unis en adoptent une semblable de leur côté. Il faut déterminer si c'est le meilleur moyen à notre disposition pour protéger les immeubles résidentiels.

    Je pense juste qu'il faut en discuter davantage. J'aimerais savoir à quoi pourraient ressembler les conséquences imprévues. Je pense que nous devons faire preuve d'un peu de prudence avant d'adopter cette mesure.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Dzerowicz.

    Nous passons à Mme Chatel.

    Merci, monsieur le président.

    Comme mon collègue M. Ste‑Marie, je suis préoccupée par le précédent que cela peut créer en ce qui concerne nos partenaires commerciaux. Ces mêmes dispositions pourraient s'appliquer aux Canadiens qui décideraient d'acheter une propriété en France, aux États‑Unis ou en Angleterre, par exemple.

    Je ne suis pas contre des dispositions visant à faire payer davantage les acheteurs étrangers qui veulent spéculer sur des propriétés résidentielles, parce que c'est vraiment cela que nous cherchons à limiter. Toutefois, je ne pense pas qu'il faut prohiber ces achats sans même avoir étudié en profondeur les conséquences possibles. De fait, nous ne connaissons pas tous les scénarios.

    Par exemple, je pense aux Américains ou aux Français qui voudraient acheter une propriété au Canada pour que leurs enfants puissent venir y étudier. Va-t-on prohiber ces achats? Ces gens devront-ils attendre d'être résidents et d'occuper les lieux avant de pouvoir acheter la résidence? Ce serait un peu incongru. Cela pourrait causer des problèmes techniques assez importants.

    Comment va-t-on mettre cela en application, compte tenu de nos ententes internationales avec nos partenaires? Par exemple, en traitant de façon discriminatoire les gens qui ne sont pas des résidents du Canada, enfreindrait-on certaines ententes internationales?

    Y a-t-il eu des consultations avec nos partenaires internationaux? Est-ce qu'on peut s'attendre à une mesure réciproque? Par exemple, après avoir vu le Canada les traiter de façon discriminatoire, les États‑Unis pourraient-ils décider de lui rendre la pareille et d'empêcher les Canadiens d'acheter une propriété en Floride pour y passer leur retraite ou pour y séjourner?

    Il y a beaucoup de problèmes techniques. Je suis plutôt en faveur de mesures visant à ce que la spéculation sur les propriétés résidentielles ne soit pas rentable, mais il faut faire attention avant d'instaurer une mesure prohibitive. Même si cela ne s'applique que pour deux ans, cela peut faire mal.

    Merci, madame Chatel.

    C'est maintenant au tour de M. Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour tout le monde.

    J'aimerais souligner quelques points.

    Premièrement, c'est une pause, pas une interdiction; elle serait de deux ans à partir de l'entréele mond en vigueur de la loi, ce qui permettrait de faire des études. Nous savons, car le gouvernement a pris ses propres mesures en affirmant vouloir tempérer la demande, qu'il s'agira encore de la demande étant donné qu'il n'y aura pas de surenchère.

    Deuxièmement, je dirais que cela s'applique également et que cela répond à des conditions sur le marché au Canada. Par exemple, nous avons signé le Partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, et la Nouvelle-Zélande a interdit la propriété étrangère de biens immobiliers, compte tenu de ses propres problèmes intérieurs. Cela s'applique également à tout le monde, et il n'y a pas eu de contestation en vertu du PTPGP.

    Je pense tout simplement que nous n'avons pas à craindre que d'autres partenaires... Encore une fois, si les Américains ou les Français veulent adopter leurs propres restrictions en fonction des perturbations ou du dysfonctionnement de leur propre marché, c'est bien. N'oublions pas que nous avons vu le prix des maisons augmenter de 97 % depuis 2015, selon un rapport récent du directeur parlementaire du budget. Je pense que nous devons commencer à nous pencher là‑dessus. Les partis en sont venus à un accord de principe. Mettons alors cette mesure en place. Rien là‑dedans n'empêche une personne de donner sa propriété ou de permettre l'usage d'une propriété qui appartient actuellement à un résidant. Elle ne pourrait tout simplement pas faire la transaction pendant ces deux années.

    Enfin, s'il y a des précisions ou des exemptions, puisque cette loi n'entrera en vigueur que lorsque le gouvernement donnera son feu vert, nous pouvons utiliser ce délai. Si des exemptions s'imposent, le gouvernement peut simplement les intégrer à un autre projet de loi. Le gouvernement contrôle l'échéancier.

    Nous avons tous fait campagne en prenant cet engagement. Je pense que lorsque nous avons l'occasion de tenir nos promesses électorales, nous devons la saisir. Je peux comprendre que certains députés ont des questions, mais encore une fois, le gouvernement peut établir les échéances et modifier la loi dans un prochain projet de loi d'exécution du budget en cas de problèmes.

    Votons pour cette mesure. C'est une chose que tous les partis se sont engagés à faire, et je répète que c'est pour s'attaquer à la situation au pays, où la mesure s'appliquerait également à tout le monde. Je ne pense pas qu'un de nos partenaires commerciaux nous le reprocherait. Ils sont libres d'adopter leurs propres politiques s'ils le souhaitent.

    Merci.

    Merci, monsieur Albas.

    Allez‑y, monsieur Blaikie.

    Merci beaucoup.

    Je voulais faire quelques réflexions pour le compte rendu. C'est une chose que j'appuie en général. Nous avons entendu certaines des raisons pour lesquelles une interdiction pourrait ne pas être aussi complète qu'on pourrait le penser à la première lecture, y compris le fait qu'on invoque la définition proposée dans la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Les gens qui suivent la réunion savent que j'ai appuyé les éléments de cette taxe lors de l'étude article par article. Je l'ai fait parce que c'est un pas dans la bonne direction, même si je crois que la taxe, au bout du compte, ne sera pas à la hauteur, en partie parce que je pense qu'il y a beaucoup d'échappatoires, dont certaines sont liées à cette définition. C'est un autre pas dans la bonne direction.

    Il n'y a pas de solution miracle aux problèmes observés sur le marché immobilier, mais on a beaucoup parlé du rôle des acheteurs étrangers au Canada. Nous pourrions au moins créer ainsi une fenêtre pour voir une définition relativement atténuée de ce qui constitue une « acquisition par des intérêts étrangers », puisque nous utilisons la définition dans la Loi. Nous aurions ainsi l'occasion de voir si la suspension de ces activités a un effet considérable sur les prix du marché immobilier. Comme l'ont dit de nombreuses personnes de tous les partis, c'est une chose que l'on soutient en principe.

    Je dois dire que l'une de mes sources d'exaspération au cours des six dernières années et demie a été la lenteur du gouvernement libéral pour remplir ses propres engagements. Je suis déterminé à tenter de faire pression pour qu'il procède plus rapidement dans certains dossiers. Nous devons donner suite à certaines choses pour obtenir des renseignements sur les politiques qui fonctionneront et celles qui ne fonctionneront pas.

    Je suis disposé à appuyer cet amendement aujourd'hui, car c'est un pas dans la bonne direction que le gouvernement doit manifestement faire afin de s'activer et de remplir certains de ses propres engagements. Si les gens du côté ministériel pensent qu'il faut procéder autrement, je les exhorte alors à se pencher là‑dessus et sur d'autres promesses électorales en matière de logement, comme l'interdiction des offres à l'aveugle et ainsi de suite, dont ils ont parlé, mais auxquelles ils n'ont pas donné suite. S'ils pensent savoir comment mieux procéder dans ces dossiers... Comme M. Albas vient tout juste de le dire, ils contrôlent l'échéancier dans ces dossiers, et ce sont donc des choses qu'ils doivent préparer et présenter au Parlement plus rapidement. Lorsque le gouvernement ne le fait pas, il est approprié que les parlementaires fassent pression. C'est un exemple de dossier pour lequel il est approprié de faire pression, et je suis heureux de donner mon appui dans ce cas‑ci.

    C'est une situation un peu différente de celle concernant l'amendement de M. Ste‑Marie, où j'étais heureux de soutenir sa capacité à défendre l'amendement et à en débattre, même si j'avais certaines réserves quant à la teneur de l'amendement et que je n'aurais pas voté pour aujourd'hui. J'étais heureux de maintenir la contestation.

    Je vois M. Ste‑Marie. Dans ce cas‑ci, les rôles sont inversés, mais peut-être que le débat sur cet amendement l'a convaincu de l'appuyer après tout.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Allez‑y, monsieur Ste‑Marie.

    Merci, monsieur le président.

    Ce débat est certainement très intéressant. J'ai donné deux exemples illustrant les raisons pour lesquelles je pourrais avoir des réserves sur l'amendement. Je remercie beaucoup toutes les personnes qui ont contribué à ce débat.

    Je comprends que, si nous adoptons une telle loi, nos partenaires et nos voisins n'adopteront pas immédiatement une loi réciproque. Cependant, de mon point de vue, en choisissant d'adopter une telle mesure législative, nous devons accepter la possibilité que nos partenaires nous rendent la monnaie de notre pièce.

    M. Fast a bien précisé que cette période de deux ans s'appliquait dans le contexte défini par la loi. Donc, si nos voisins américains adoptaient une loi similaire, pour ce qui est des personnes qui se rendent dans des endroits plus chauds en hiver, il serait question de quatre semaines. Les arguments qui ont été présentés m'ont convaincu dans le cas de ces personnes. C'était l'une des deux inquiétudes que j'avais exprimées.

    Toutefois, je n'ai pas encore été convaincu en ce qui a trait à la question du lien parents-enfants, c'est-à-dire dans le cas où des parents veulent vendre leur résidence à leurs enfants. D'ailleurs, Mme Chatel a soulevé un bon exemple, soit celui d'enfants qui pourraient venir étudier ici. Ce problème n'est pas résolu, selon moi.

    J'aimerais demander aux greffiers législatifs quel serait l'effet de l'adoption d'un tel amendement sur les accords internationaux. Sauf erreur, Mme Chatel a soulevé la possibilité que cet amendement aille à l'encontre de certains accords internationaux. J'aimerais demander l'avis des greffiers législatifs à ce sujet.

    J'invite mes collègues à me convaincre concernant la question du lien parents-enfants dans le cadre de la vente d'une résidence.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Je me suis tourné vers les greffiers législatifs, et ils pensent que des fonctionnaires qui sont parmi nous aujourd'hui pourraient mieux répondre.

    Les fonctionnaires ont-ils des renseignements à nous fournir?

    Monsieur le président, je peux essayer de répondre à la question. Je ne sais pas si la réponse sera satisfaisante. Nous faisons partie de la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances, et je pense qu'il ne s'agit ici pas tant d'une taxe que d'une interdiction totale. Une taxe est un moyen d'augmenter les recettes. Vous auriez recours à autre chose pour mettre en place cette interdiction.

    Je ne pense donc pas pouvoir en parler. Je ne suis pas qualifié pour parler des conséquences internationales d'une telle mesure.

    C'est tout, monsieur le président.

    Merci.

    D'autres fonctionnaires ont-il quelque chose à ajouter?

    Je ne vais pas parler de l'accord international — je travaille dans le domaine législatif —, mais je tiens à souligner que cet amendement ne s'applique qu'aux personnes. Il ne s'applique pas aux entreprises.

    Je veux aussi souligner que c'est une interdiction, ce qui vient habituellement avec une conséquence. Il n'y en a pas ici. L'efficacité du libellé de l'amendement n'est pas claire.

    Merci.

    Merci.

    D'autres fonctionnaires...

    Je n'en vois pas et j'ai encore une liste d'intervenants. J'ai Mme Chatel et M. Fast.

    Je vais attendre.

    Bien.

    Allez‑y, madame Chatel.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les fonctionnaires d'avoir confirmé qu'une telle prohibition n'entraînerait pas assurément des résultats et qu'elle pourrait être contournée d'autres façons.

    En revanche, nous enverrions à nos partenaires commerciaux un message selon lequel il y a une interdiction d'achat de maisons résidentielles pour leurs citoyens et résidents. Quand nos partenaires commerciaux décideront d'agir de façon réciproque, deux choses se produiront. Premièrement, ce n'est pas certain que ce sera limité à deux ans. Deuxièmement, ce n'est pas certain qu'ils vont se limiter à des logements sous-utilisés. En effet, cela pourrait être beaucoup plus large.

    Je suis très inquiète du message que nous leur enverrions, surtout si nous n'avons pas étudié tous les aspects des accords internationaux et des ententes de non-discrimination qu'a le Canada avec les États‑Unis et l'Europe.

    Merci, madame Chatel.

    Allez‑y, monsieur Fast.

    Monsieur le président, j'ai l'impression que nous nous entendons pour dire que l'idée de mettre en œuvre une interdiction temporaire est bonne. Mon collègue, M. Albas, a souligné que c'est une interdiction de deux ans. À vrai dire, si l'un de nos partenaires commerciaux voulait la contester, il faudrait beaucoup plus de temps pour le faire, et il est improbable qu'une disposition comme celle‑ci, qui vise à donner un répit temporaire face aux acheteurs étrangers, soit contestée.

    Je pense que je suis probablement la seule personne présente qui possède une expérience en commerce. Je ne prétends pas être un expert, mais comme je sais comment se font les contestations devant l'Organisation mondiale du commerce, je crois pouvoir affirmer sans crainte que la portée de cet amendement est si limitée et circonscrite qu'il ne donnera lieu à aucune contestation. Je pense qu'il enverrait tout simplement un message clair, à savoir que nous accordons la priorité aux acheteurs canadiens de biens immobiliers résidentiels. Ils ont la priorité. Toutes les autres personnes qui veulent en faire autant pourront le faire plus tard, mais en ce moment, nous devons nous concentrer sur les Canadiens.

    Je vous encourage, chers collègues, à soutenir l'amendement. Je signale qu'on y reviendra à l'étape du rapport. Le gouvernement peut prendre le travail du Comité et l'examiner avec des fonctionnaires pour s'assurer qu'il est satisfaisant et qu'il fera ce qu'il est censé faire. Si un amendement est nécessaire ou si le gouvernement veut le rejeter, il pourra le faire à l'étape du rapport avec le consentement du Président.

    Un mécanisme nous permet de faire avancer le dossier pour que la Chambre en soit ensuite saisie. Je vous encourage à faire en sorte que c'est ce qui se produira.

    Merci, monsieur Fast.

    La parole est à M. Chambers.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de cette discussion et de votre volonté de débattre de cet amendement. J'en suis très reconnaissant.

    Pour mon collègue du Bloc, M. Ste‑Marie, j'ai entendu un des fonctionnaires mentionner que cela ne s'appliquait pas aux sociétés. Par rapport à votre exemple, je suppose que les particuliers qui cherchent à offrir un logement à leurs enfants ou à leur transférer la propriété auraient la possibilité de planifier en conséquence. Permettez-moi de souligner encore une fois l'importance du fait que cette mesure est temporaire, qu'elle est limitée dans le temps, qu'elle a une fin et qu'une période de deux ans est un délai assez court, dans bien des cas, et cela nous donne un peu plus de temps.

    Quant à certaines préoccupations liées au commerce international, je comprends cela. Je me demande pourquoi les effets potentiels d'une mesure temporaire sur le commerce international nous préoccupent davantage que certaines des préoccupations soulevées par rapport à une taxe permanente évoquée dans la version originale de cet article du projet de loi. Étant donné qu'il s'agit d'une mesure temporaire et que nous n'avons pas vu de mesures réciproques chez certains de nos autres partenaires commerciaux, y compris la Nouvelle‑Zélande, comme mon collègue l'a mentionné, je pense que le délai de deux ans est raisonnable, et la mesure n'est absolument pas permanente.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Chambers.

    Je constate que personne d'autre ne souhaite intervenir au sujet de l'amendement. L'amendement CPC‑1 est‑il adopté?

    M. Dan Albas: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: L'article 41 est‑il adopté?

    (L'article 41 est adopté avec dissidence.)

    Le président: L'article 42 est‑il adopté?

    (L'article 42 est adopté avec dissidence.)

    Le président: L'article 43 est‑il adopté?

    (L'article 43 est adopté avec dissidence.)

    Le président: L'article 44 est‑il adopté?

    (L'article 44 est adopté avec dissidence.)

    (Article 45)

    Le président: À l'article 45, nous avons l'amendement NDP‑1.

    Monsieur Blaikie, voulez-vous proposer cet amendement?

    Merci beaucoup. J'en fais la proposition, monsieur le président.

    Cet amendement porte sur les importantes autorisations de dépenses contenues dans le projet de loi. Le directeur parlementaire du budget a indiqué que le gouvernement a tardé pour le dépôt des comptes publics. Je pense que les Canadiens peuvent raisonnablement s'attendre à des rapports réguliers quant à la façon dont l'argent est dépensé, à mesure qu'il est dépensé, au lieu d'avoir à attendre jusqu'à 18 mois pour que cela figure dans les comptes publics. Donc, c'est un amendement simple visant à exiger du gouvernement qu'il produise tous les trimestres, au cours de la prochaine année, un rapport sur la façon dont cet argent est dépensé.

    Des mains se sont levées.

    Monsieur Beech, la parole est à vous.

    Avant de parler de cet amendement précis, j'aimerais revenir légèrement en arrière et prendre quelques instants pour remercier M. Blaikie pour son ensemble d'amendements. Je trouve tous ses amendements très bons et j'ai hâte d'en discuter.

    Concernant cet amendement, nous sommes généralement tout à fait favorables à une transparence et une ouverture accrues en matière de rapports. Nous sommes préoccupés par la capacité d'obtenir réellement ces données auprès des provinces en raison de difficultés opérationnelles et par la pression que cela exercerait sur leurs systèmes de production de rapports normalisés. Nous nous sommes engagés à le faire chaque année, mais pour le moment, nous avons des réserves en raison des pressions que cela entraînerait sur les provinces et les territoires.

    Merci, monsieur Beech.

    La parole est à M. Ste‑Marie.

    Merci, monsieur le président.

    Mon intervention sera dans le même esprit. Selon l'amendement, les provinces devraient rendre des comptes au ministère, afin que celui-ci nous fasse ensuite un compte rendu.

    Tout d'abord, il y a un sous-financement chronique des provinces en matière de santé. De plus, du point de vue du Bloc québécois, les provinces n'ont pas de comptes à rendre au fédéral au chapitre des dépenses en santé. Pour ces raisons, je vais voter contre l'amendement.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Je vois que M. Blaikie a levé la main.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    À mon avis, l'idée ici n'est pas que les provinces et les territoires rendent des comptes au gouvernement fédéral, mais plutôt que le gouvernement doit faire rapport au Parlement. En effet, le Parlement donne au gouvernement la permission de faire des dépenses pour des raisons précises. Dans ce contexte, il est raisonnable que le gouvernement fédéral garantisse à la Chambre que les sommes autorisées pour des raisons précises ont été dépensées pour ces raisons précises.

    Comme M. Ste‑Marie le sait bien, le NPD et moi appuyons l'idée de l'augmentation des transferts aux provinces, et ce, sans condition. Or, dans ce cas-ci, des sommes ont été proposées pour une raison précise, une raison que le NPD et moi appuyons. Ainsi, je trouve sensé qu'un rapport nous fournisse des garanties que l'argent a été utilisé pour les raisons précisées dans le projet de loi.

    Je suis ouvert à l'idée de changer un peu le libellé, si cela peut aider. On pourrait plutôt écrire:

« un rapport indiquant comment les provinces et les territoires ont l'intention de dépenser l'argent ».

    Je reconnais que les provinces ont leurs propres processus de production de rapports et qu'il pourrait être difficile pour le gouvernement fédéral de rendre compte avec certitude de l'utilisation des fonds tant que ces processus ne seront pas terminés. On peut toutefois supposer que le gouvernement fédéral aura des discussions avec les provinces avant de verser l'argent, comme on peut supposer qu'il dira alors que cet argent est destiné à l'achat de tests de dépistage de la COVID‑19 ou à toute autre fin prévue dans les autorisations de dépenses de la mesure législative. Le gouvernement fédéral va débloquer ces fonds, sachant à tout le moins qu'il est entendu que cet argent servira aux fins autorisées par le Parlement.

    Voilà ce que je cherche à faire. Je suis disposé à modifier le libellé quelque peu, mais pour moi, il est impensable que le gouvernement fédéral verse aux provinces des fonds destinés à des fins très précises, selon les autorisations, sans discuter des façons dont elles comptent les utiliser. Cela va également à l'encontre de certains rapports moins officiels que le gouvernement a publiés sur son propre site Web sur l'affectation des fonds. Donc, il s'agit d'une façon d'officialiser le tout. C'est important, à mon avis.

    C'est important pour au moins deux raisons. Premièrement, on reconnaît ainsi le rôle approprié du Parlement et l’obligation du gouvernement de rendre des comptes au Parlement en ce qui concerne les dépenses. Deuxièmement, cela officialise ces rapports et les ajoute au compte rendu officiel. Certes, il est très bien que le gouvernement publie des rapports supplémentaires sur son site Web — comme l'ont souligné de temps à autre, depuis que je siège ici, certains députés ministériels concernant divers aspects liés aux rapports financiers — mais il faut savoir que ce qui est publié volontairement peut être retiré, comme c'est arrivé dans certains cas, et ce, du jour au lendemain.

    Nous l'avons vu dans le cas des rapports sur la subvention salariale, par exemple. Le gouvernement a publié, un moment donné, le nom des sociétés cotées en bourse qui recevaient des fonds au titre de la subvention salariale. Le Globe and Mail a publié un excellent reportage à ce sujet. Et voilà qu'au beau milieu de ce processus d'enquête, ou peu après la publication de cet article, toutes ces informations ont disparu du site Internet.

    Je suis convaincu de l'utilité de ces rapports et, par conséquent, j'estime que leur publication ne devrait pas être sur une base volontaire. C'est quelque chose que le gouvernement devrait être tenu de faire et qui devrait être consigné dans un endroit comme le compte rendu officiel de la Chambre des communes afin que ces données et ces renseignements ne puissent pas simplement disparaître selon le bon vouloir du gouvernement.

    Voilà pourquoi il est important que ces choses soient consignées. Je ne dis pas cela parce que je pense que d'autres membres du Comité sont d'un tout autre avis. J'explique simplement pourquoi je pense que c'est important.

    Quant au point soulevé par M. Ste-Marie, je ne pense pas que le Comité soit l'endroit indiqué pour parler de transferts inconditionnels aux provinces. Je pense que la discussion s'impose, mais qu'elle doit avoir lieu sur les tribunes appropriées. Ici, nous parlons de fonds dépensés à des fins très précises dans le contexte de la pandémie. Je pense que le gouvernement fédéral devrait à tout le moins faire rapport à la Chambre des communes pour indiquer s'il pense avoir atteint ces objectifs ou non. Voilà ce qui est en jeu dans cet amendement.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Il y a d'autres commentaires. Je vois que M. Albas a levé la main.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier M. Blaikie de son intervention. Je pense que ses arguments sur la reddition de comptes sont très solides.

    Je veux simplement souligner qu'au cours de cette législature, projet de loi après projet de loi, le gouvernement a sans cesse contourné le processus budgétaire habituel et a plutôt eu recours à des projets de loi pour effectuer ces paiements. À mon avis, ce n'est pas nécessairement une bonne façon de faire. Si le gouvernement s'éloigne du processus habituel d'affectation des crédits — où cela se retrouve dans le Budget principal des dépenses ou les budgets supplémentaires des dépenses —, nous devrions exiger une reddition de comptes accrue du gouvernement.

    Mon impression, c'est soit le gouvernement n'a pas prévu ces dépenses — ce qui nous amène à nous demander s'il a vraiment un plan défini quant à l'utilisation de ces fonds —, soit il agit ainsi pour des raisons politiques.

    Je pense que M. Blaikie a fait valoir un certain nombre d'arguments, et je suis prêt à lui donner mon appui à cet égard.

    Merci, monsieur Albas.

    Je ne vois aucune main levée dans la salle ou à l'écran.

    L'amendement NDP‑1 est‑il adopté?

    Un député: Oui.

    Je demande un vote par appel nominal.

    Nous allons procéder à un vote par appel nominal, monsieur le greffier.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    L'article 45 est‑il adopté?

    (L'article 45 est adopté avec dissidence.)

    (Article 46)

    Le président: À l'article 46, nous avons l'amendement NDP‑2.

    Monsieur Blaikie, veuillez présenter votre amendement.

    Merci beaucoup.

    Je vais proposer cet amendement. Je pense que vous constaterez qu'on n'y fait pas référence aux provinces, ce qui pourrait le rendre plus acceptable pour certains membres du Comité que la question préoccupe.

    L'amendement vise simplement à demander, par rapport aux fonds réservés à l'achat de tests rapides, que le gouvernement fédéral fasse régulièrement rapport sur le nombre de tests achetés et la façon dont ils ont été distribués. Nous savons qu'une partie de cet argent, selon les fins précisées dans la mesure législative, ne sera pas simplement distribué aux provinces et aux territoires.

    Le gouvernement fédéral a compétence à certains égards, notamment dans le contexte des Forces armées canadiennes ou de la prestation de services de santé dans les réserves. En outre, dans certains cas, le gouvernement fédéral fera certains de ces achats directement. Dans ces cas‑là, et dans les cas où il transfère de l'argent aux provinces et aux territoires dans un but précis, je pense qu'il est raisonnable que le gouvernement fédéral fasse rapport à la Chambre des communes sur la façon dont cet argent est dépensé.

    En temps normal, comme un de mes collègues du Comité l'a souligné à juste titre, nous examinerions certaines de ces dépenses dans le cadre du processus budgétaire normal, mais actuellement, nous autorisons plutôt ces dépenses par voie législative, qui plus est dans un contexte où le directeur parlementaire du budget a déclaré que le gouvernement a tardé, durant la pandémie, à publier ses comptes publics. À mon avis, si nous voulons avoir une idée si ces fonds ont été utilisés correctement à temps pour poser des questions à ce sujet et, peut-être, avoir un impact positif, une quelconque production de rapports est nécessaire.

    Encore une fois, voilà les raisons pour lesquelles j'estime qu'il est logique d'essayer d'inclure certains de ces éléments dans une mesure législative accordant une autorisation de dépenses. Voilà pourquoi j'ai proposé cet amendement.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Je vois que deux mains sont levées. J'ai M. Beech et M. Ste-Marie.

    Merci, monsieur le président.

    En général, je suis très favorable à cet amendement. J'ai distribué — ou du moins essayé de distribuer — ce qui se veut un amendement amical, j'espère. J'aimerais expliquer en quoi il consiste.

    Comme les amendements NDP‑2 et NDP‑3 se ressemblent, je pense avoir fait référence au projet de loi C‑10 dans mon sous-amendement. Je vais le lire, et j'espère qu'il sera considéré comme un amendement amical...

    Permettez-moi d'intervenir, monsieur Beech, juste avant que vous ne commenciez.

    J'ai parlé au greffier. La version française n'est pas exactement la même que la version anglaise.

    Je vais demander conseil au greffier législatif. Avant qu'on lise le texte, pourriez-vous m'indiquer ce qui pose problème?

    Dans ce que nous avons reçu, la version anglaise n'est pas identique à la version française. D'après ce que je comprends, la version anglaise cherche à modifier l'amendement NDP‑3...

    Oui. C'est la partie dont je parle. Je veux faire la même chose pour le projet de loi C‑8, donc pour l'amendement NDP‑2, en fait. Ils sont similaires.

    C'est seulement pour l'amendement NDP‑2. Cela signifie que la version anglaise n'est pas correcte.

    Oui. C'est exactement cela.

    Je peux le lire, et je pense que vous constaterez que cela sera facilement corrigé.

    Puis‑je continuer, monsieur le président?

    Monsieur Beech, nous avons seulement la version française. Nous avons besoin de la modification pour pouvoir distribuer la version anglaise.

    Oui. Je vais devoir lire, écrire et parler en même temps.

    C'est exact.

    Allez‑y, monsieur Beech.

    Il y a deux amendements; j'espère qu'ils seront favorables.

    Le premier se ferait à la première phrase. Après les mots « COVID‑19, et tous les trois mois par la suite », j'ajouterais « si des paiements sont effectués en vertu de la loi pendant cette période ». On ajouterait ainsi une disposition de temporisation voulant qu'il ne soit pas nécessaire de présenter un rapport s'il n'y a pas eu paiement.

    Le deuxième amendement serait tout de suite après les mots « le ministre de la Santé établit un rapport indiquant ». Je ferais un petit ajout: « le montant total des paiements ». La motion dit: « [...] un rapport indiquant les sommes versées au titre de cette loi [...] » J'ajouterais la notion d'un montant total, à des fins de concurrence. Nous allons obtenir les tests rapides de diverses sociétés. La ventilation du prix des tests nous nuira sur le plan concurrentiel lorsque nous allons négocier pour les obtenir. Certaines sociétés ne voudront peut-être pas participer si le prix unitaire des tests qu'elles vendent est connu.

    J'espère que cela respecte l'intention du motionnaire, et que nous pourrons adopter la modification à titre d'amendement favorable.

    Merci, monsieur Beech.

    Je demanderais au greffier législatif de nous donner des précisions sur ce que vous avez consigné à titre d'amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Beech, je veux être certain de bien comprendre ce que vous souhaitez ajouter à l'amendement NDP‑2. Avez-vous la page 4 de la série d'amendements? Vous dites vouloir ajouter des mots après « COVID‑19 », mais ce mot ne se trouve pas dans l'amendement NDP‑2.

    Pourriez-vous aller à la page 4 du document et lire...

    J'aimerais demander une chose. Nous en sommes à la moitié de notre réunion de trois heures. Est‑ce que nous pourrions suspendre la séance pendant cinq minutes, comme nous le faisons habituellement? Je vais rédiger l'amendement de manière appropriée et nous pourrions la transmettre aux autres membres du Comité. Je crois que ce serait plus rapide, et tout le monde pourrait prendre une pause en même temps.

    C'est une bonne idée.

    Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes.

    Nous reprenons les travaux.

    Rebonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité. J'aimerais vous demander une chose, au nom des interprètes: pourriez-vous mettre vos téléphones et autres appareils en mode silencieux? La sonnerie de vos appareils nuit au travail des interprètes. Je vous remercie.

    Monsieur Beech, vous allez maintenant proposer un sous-amendement.

    Monsieur le greffier, c'est bien ainsi que nous allons procéder?

    Oui, avec le document que nous venons de vous transmettre.

    Le document a été remis à tous les membres du Comité. J'espère que tout le monde a le même.

    Allez‑y, monsieur Beech.

    Merci.

    Je suis désolé pour le retard. La bonne nouvelle, c'est que nous avons pu rendre mon sous-amendement encore plus efficace, M. Blaikie et moi, puisque nous en avons discuté pendant la pause.

    Pour l'amendement, après les mots « et tous les trois mois par la suite », on ajouterait « si des paiements sont effectués en vertu de la loi pendant cette période ». Ensuite, on ajouterait la notion d'un nombre de paiements ici: « [...] le ministre de la Santé établit un rapport indiquant le nombre de paiements effectués en vertu du paragraphe (1) [...] » Ces ajouts font référence aux commentaires que j'ai faits avant la pause, et j'espère que l'amendement sera favorable.

    Allez‑y, monsieur Blaikie.

    Ces changements me semblent acceptables. Je suis prêt à les adopter s'il n'y a pas d'objection de la part des autres membres du Comité pour modifier la motion. J'accepte les modifications avec plaisir.

    Est‑ce que d'autres membres veulent intervenir?

    Allez‑y, monsieur Fast.

    J'aimerais obtenir des précisions de la part de M. Beech. Il a ajouté « le nombre de paiements effectués ».

    Monsieur Beech, faites-vous référence au montant des paiements? Comment pourrions-nous connaître le montant des paiements alors que vous faites référence au nombre de paiements uniquement? On pourrait dire qu'un paiement a été fait à telle et telle province, et que la quatrième a obtenu trois paiements, par exemple, mais on ne saurait pas quel est le montant de ces paiements, du moins selon une base trimestrielle. Vous pourriez peut-être nous préciser votre intention.

    On pourrait peut-être dire « le nombre de paiements effectués et le montant total » pour corriger le tir. Notre principale préoccupation, c'est de veiller à ce que les... Il n'y a pas moyen pour les particuliers de déterminer quelle société... quel est le prix par unité. Si c'est expliqué, alors je crois que c'est juste. Nous pourrions ajouter la notion d'un montant total, et ce serait bien. J'espère que cela répond à votre question, mais l'intention était celle que vous avez évoquée, monsieur Fast.

    Donc, le sous-amendement se lirait comme suit: « [...] établit un rapport indiquant le nombre de paiements effectués en vertu du paragraphe (1) et leur montant [...] » Est‑ce exact?

    J'aimerais apporter une petite correction. Ce serait le montant total. Il ne faudrait pas confondre avec les montants individuels.

    Je me tourne vers le greffier législatif.

    Pourriez-vous nous expliquer la modification?

    À titre de précision, est‑ce qu'on dit « indiquant le montant total du nombre »?

    Je crois que ce serait « le nombre de paiements effectués en vertu du paragraphe (1) et leur montant total ».

    Permettez-moi de relire le sous-amendement au Comité. Nous allons dire ceci: « [...] le ministre de la Santé établit un rapport indiquant le nombre de paiements effectués en vertu du paragraphe (1) et leur montant total [...] »

    Est‑ce que cela convient à M. Blaikie? C'est son amendement.

    C'est un sous-amendement favorable.

    C'est peut-être uniquement une préférence esthétique, mais je me demande si nous pourrions dire ceci: « [...] établit un rapport indiquant le nombre de paiements effectués et le montant total versé en vertu du paragraphe (1) [...] »

    C'est aussi acceptable.

    Nous allons en tenir compte.

    Les mots riment en anglais, en plus. Ce n'était pas prévu.

    Je ne sais pas si ce sera possible en français aussi pour M. Ste‑Marie, mais nous en serions très impressionnés si c'était le cas.

    Je regarde autour de moi et je ne vois pas d'autres intervenants. Pouvons-nous maintenant voter au sujet de ce sous-amendement?

    D'accord.

    (Le sous-amendement est adopté.)

    Est‑ce que l'amendement NDP‑2 est adopté tel que modifié?

    (L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    L'article 46 est‑il adopté?

    (L'article 46 modifié est adopté avec dissidence.)

    Nous avons maintenant un nouvel article, 46.1.

    Monsieur le président, en ce qui a trait à l'amendement NDP‑3, et étant donné les conseils donnés au sujet de l'admissibilité de l'amendement et la discussion relative à l'amendement NDP‑1, je ne vais pas proposer cet amendement.

    D'accord. Merci, monsieur Blaikie.

    L'article 47 est‑il adopté?

    (L'article 47 est adopté avec dissidence.)

    Monsieur le président, est‑ce que je peux dire une chose?

    Allez‑y, monsieur Blaikie.

    Selon ce que je comprends, il n'y a pas d'autre amendement. Je me demande si nous pouvons obtenir le consentement unanime pour adopter les autres articles du projet de loi avec dissidence.

    Non.

    Il n'y a pas de consentement unanime à cette fin.

    L'article 48 est‑il adopté?

    (L'article 48 est adopté avec dissidence.)

    Le titre abrégé est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Avec dissidence.

    Le titre est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Avec dissidence.

     Le projet de loi, tel que modifié, est‑il adopté?

    J'aimerais un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, nous allons tenir un vote par appel nominal.

    Le vote porte sur le projet de loi modifié.

    (Le projet de loi C‑8, tel que modifié, est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    La présidence doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal?

    (La présentation du projet de loi à la Chambre est acceptée par 7 voix contre 4.)

    Le Comité doit‑il ordonner la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal?

    (La réimpression du projet de loi est acceptée par 7 voix contre 4.)

    Merci, monsieur le greffier.

    Merci à tous les membres du Comité.

    Voilà qui conclut notre séance. Je vous remercie pour cette excellente discussion.

    Nous allons présenter le rapport à la Chambre.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, pouvons-nous lever la séance?

    Des députés: D'accord.

    Le président: La séance est levée.