FINA Réunion de comité

     La séance est ouverte. Bienvenue à la 45^e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

     Conformément à l'ordre de renvoi du 10 mai 2022, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les députés participent, selon le cas, en présentiel ici-même ou à distance au moyen de l'application Zoom. Conformément à la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, les personnes qui participent à la réunion en personne doivent porter un masque, sauf lorsqu'elles sont assises à leur place pendant les délibérations.

    Je vais maintenant fournir quelques renseignements utiles aux témoins et aux membres du Comité.

    Veuillez attendre que je vous désigne par votre nom avant de parler. Ceux qui participent par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer et doivent le désactiver lorsqu'ils ne parlent pas. Le service d'interprétation est disponible pour ceux qui utilisent Zoom. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre parquet, anglais ou français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Si vous voulez prendre la parole, veuillez lever la main. Les participants sur Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même nous occuperons de l'ordre des interventions du mieux que nous le pourrons et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard. Je demande aux députés et aux témoins de se traiter mutuellement avec respect et retenue.

    J'aimerais maintenant accueillir les témoins d'aujourd'hui.

     Nous accueillons Sylvain Charlebois, directeur et professeur à l'Agri-Food Analytics Lab. Nous avons également avec nous René Bougie, président, et Vincent Lambert, secrétaire, de l'Association des producteurs d'hydromels et d'alcools de miel du Québec. Nous accueillons aussi Dave Prowten, président et chef de la direction, et Alanna Weisman, endocrinologue, de FRDJ Canada. Enfin, nous entendrons Sasha Caldera, gestionnaire de campagne, Transparence de la propriété effective, chez Publiez ce que vous payez Canada.

    Nous allons commencer par M. Charlebois, de l'Agri-Food Analytics Lab. Vous avez cinq minutes, monsieur.

     Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité. Je tiens à vous remercier de m'avoir invité à vous parler de l'abordabilité des aliments au Canada.

    Les ruptures de la chaîne d'approvisionnement alimentaire causées par la pandémie et l'impact mondial de l'invasion de l'Ukraine ont incité beaucoup de gens à remettre en question la mondialisation de notre système alimentaire. La planète entière fonctionne selon un cycle de production agricole de 90 jours. Le Canada y contribue en automne, comme les États-Unis et certains pays d'Europe.

    Environ 15 % de toutes les calories sur terre proviennent du blé. Le maïs est aussi une source importante de calories. Compte tenu de la situation en Ukraine et des sanctions prises contre la Russie, notre déficit mondial de blé sera un défi de taille cette année, puisque 25 % des exportations de blé proviennent de cette région du monde. De plus, la décision prise aujourd'hui par l'Inde d'interdire les exportations de blé ne fera qu'empirer les choses.

     Nous allons manquer de blé, de maïs, d'orge et de nombreux autres produits. D'ici la fin de 2022, il est probable que plus de 100 millions de personnes de plus connaîtront la faim ou la famine, du jamais vu.

    Le Canada aura accès aux aliments sans difficulté, mais ils seront de plus en plus chers. Les pays pauvres seront toujours les premiers à perdre l'accès à leur approvisionnement alimentaire, tandis que les pays plus riches, comme le Canada, obtiendront cet approvisionnement en payant plus cher. Les pays pauvres n'ont pas les moyens de stocker des calories. L'Allemagne, qui est généralement un gros acheteur de produits de base ukrainiens, a déclaré que les prix de détail des aliments pourraient augmenter de 50 % cette année. Les négociants en marchandises achètent déjà, voire accumulent, ce qu'ils peuvent pour garantir l'approvisionnement nécessaire pour les prochains mois.

     Le Canada peut et doit faire plus. Parmi les difficultés que nous affrontons en ce moment, il y a évidemment l'accès aux engrais. Ces intrants indispensables aux agriculteurs coûtent, en moyenne, environ 1 500 dollars américains la tonne, soit cinq fois plus qu'il y a 12 mois. Les agriculteurs ont besoin d'engrais pour produire des récoltes, mais le marché est contrôlé par une poignée de multinationales très gourmandes, qui gèrent l'offre de leurs produits pour augmenter artificiellement les prix. Certaines de ces multinationales se trouvent ici-même, au Canada. Beaucoup d'agriculteurs paient actuellement des droits de douane sur les engrais — et même des surtaxes. En fait, certains achètent actuellement des engrais sans même savoir quel en sera le prix.

    Nous payons aussi des années de dénigrement du génie génétique dans les médias, par des groupes qui se servent de la peur pour proposer des aliments dits organiques aux citadins fortunés. Le processus d'approbation de nouveaux phénotypes pour de nouvelles cultures peut prendre des années dans de nombreux pays développés, y compris au Canada.

    L'agriculture est et sera toujours liée aux technologies, et nous devons l'accepter. Un programme de mondialisation 2.0 exigera que les pays poursuivent leurs échanges commerciaux, mais aussi qu'ils adoptent une conduite humanitaire acceptable pour participer à l'économie mondiale.

    Le Canada devrait prendre des mesures visant à rendre le secteur de l'agriculture plus efficace et plus productif, et se doter d'une solide stratégie en matière d'autonomie alimentaire.

    La seule province du Canada ayant déjà adopté une telle stratégie est le Québec. Le Canada a besoin d'une voie pour produire davantage dans une économie ouverte offrant un meilleur accès à des prix abordables, tout en faisant croître le secteur de l'agriculture par le commerce durable.

    Une stratégie globale inclurait des pratiques durables en matière d'utilisation de l'eau et de l'énergie renouvelable afin de soutenir notre production.

    Le Canada manque d'ambition et peut faire mieux. Nous avons tant à offrir.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Charlebois.

     Nous allons maintenant entendre le représentant de l'Association des producteurs d'hydromels et d'alcools de miel du Québec. Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Bonjour, tout le monde.

    Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le Comité.

    Je m'appelle René Bougie, et je suis copropriétaire de la Miellerie King — distillerie et hydromellerie, située à Kingsey Falls, dans le Centre‑du‑Québec. Je suis également le président de l'Association des producteurs d'hydromels et d'alcools de miel du Québec, ou APHAMQ.

    Notre association représente environ la moitié des producteurs québécois d'hydromels, lesquels produisent plus de 50 % de tous les hydromels.

    Actuellement, le Québec a délivré environ 25 permis de production d'hydromels, et ce nombre a augmenté au cours des dernières années.

    Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est parce que, en juin, le projet de loi C‑19 prévoit l'élimination de l'exemption des droits d'accise sur les vins. Cela aurait des conséquences majeures sur notre secteur d'activité.

    La situation des producteurs d'hydromels est particulière. En effet, nous devons actuellement faire face à plusieurs défis. Il y a le taux de mortalité des abeilles, qui n'a cessé de s'accroître au cours des dernières années, l'augmentation de divers coûts de production, notamment ceux liés aux matières premières, aux champs pour s'occuper de nos abeilles et au diesel. Il faut aussi mentionner les frais de transport de nos divers biens ainsi que les coûts liés au conditionnement des bouteilles et aux étiquettes que nous apposons sur les pots. Les coûts ne cessent d'augmenter. L'élimination de cette importante exemption aurait une incidence considérable sur nos diverses productions.

    Ce que nous demandons, c'est le maintien de cette exemption. Par suite des négociations entreprises par les négociateurs provinciaux, les producteurs québécois d'hydromels et d'alcools de petits fruits ou d'érable n'auront pas à payer la majoration à la Société des alcools du Québec, ou SAQ, dans le contexte des négociations menées devant l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC.

    Nous aimerions que le fédéral applique ce type d'exemption. D'ailleurs, c'est ce que prévoit le projet de loi pour la production d'alcool à la maison.

    Je vous ai présenté les principaux éléments en lien avec nos revendications.

    C'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du Comité.

    Je vous remercie, monsieur Bougie.

    C'est au tour de M. Prowten, de FRDJ Canada.

     Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Je m'appelle Dave Prowten. Je suis président et chef de la direction de FRDJ Canada. Nous sommes le principal organisme de bienfaisance qui finance la lutte contre le diabète de type 1 dans le monde. Je suis accompagné de la Dre Alanna Weisman, chercheuse clinicienne et endocrinologue à l'hôpital Mount Sinai et pour le réseau universitaire de santé.

    Nous sommes ici pour recommander une mesure déterminante qui permettra d'améliorer considérablement la vie des Canadiens qui vivent avec le diabète de type 1. Il s'agit d'une modification très nécessaire et attendue depuis longtemps du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Le diabète de type 1 est une maladie implacable qui nécessite surveillance et attention 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Dès le diagnostic prononcé, une personne atteinte de diabète de type 1 dépend de l'insuline pour rester en vie. Par définition, il s'agit donc vraiment d'une thérapie de survie.

    Les Centers for Disease Control and Prevention estiment qu'une personne atteinte de diabète de type 1 doit prendre environ 300 décisions de plus par jour qu'une personne ne souffrant pas de cette maladie. Est‑ce que je dois manger? Est‑ce que je ne dois pas manger? Est‑ce que je dois manger moins? Est‑ce que je dois manger plus? Est‑ce que je dois prendre de l'insuline? De quelle quantité d'insuline ai‑je besoin? Est‑ce que je dois vérifier ma glycémie? Même avec une gestion vigilante et des technologies novatrices, le risque de complications à long terme comme des maladies du cœur ou des reins et les réalités à court terme d'une glycémie dangereusement faible, qui peut mener à la confusion, au coma et même à la mort, demeurent.

    C'est pourquoi nous demandons aujourd'hui au Comité d'améliorer un peu la situation des personnes atteintes de diabète de type 1 et de veiller à ce qu'elles aient un accès équitable au crédit d'impôt pour personnes handicapées en supprimant ou en réduisant l'exigence obsolète et arbitraire des 14 heures par semaine. C'est vraiment la mesure à prendre.

    Le diabète de type 1 est une maladie coûteuse, non seulement pour notre système de santé, mais aussi pour les personnes qui en sont atteintes et pour leurs familles. Selon la province de résidence et le type d'avantages sociaux offerts par l'employeur, les Canadiens atteints de diabète de type 1 déboursent jusqu'à 15 000 $ par an.

    FRDJ préconisait auparavant de réduire de 14 à 10 le nombre d'heures nécessaires pour être admissible au CIPH, et c'est également ce qui était proposé dans le projet de loi sur l'équité pour les personnes handicapées. Le Comité consultatif des personnes handicapées nommé par la ministre du Revenu national a proposé une solution encore meilleure, à savoir que l'admissibilité soit automatique pour tous les Canadiens qui ont besoin d'une thérapie de survie, y compris d'insuline.

    Nous implorons le Comité de modifier le projet de loi d'exécution du budget et de recommander soit la suppression complète de l'exigence des 14 heures, soit la réduction du nombre d'heures à sept, afin qu'un plus grand nombre de Canadiens atteints de diabète de type 1 soient admissibles.

    Pour vous parler davantage du crédit d'impôt pour personnes handicapées, je vais céder la parole à la Dre Weisman.

    Bonjour. Je m'appelle Alanna Weisman.

    Nous sommes reconnaissants des engagements pris dans le budget de 2021 pour reconnaître un plus grand nombre d'activités en vertu des dispositions actuelles, comme le temps consacré à la détermination de l'apport alimentaire, à l'exercice physique, aux rendez-vous médicaux et à la récupération médicalement nécessaire. Cela permettra à un plus grand nombre de personnes atteintes de diabète de type 1 d'avoir accès au crédit d'impôt. Il n'en reste pas moins que les exigences actuelles sont toujours problématiques du point de vue politique et médical.

    La condition d'admissibilité des 14 heures a été instaurée au moment où le CIPH a été créé, en 1988. Selon l'Agence du revenu du Canada, « l'objectif du CIPH est de réaliser une plus grande équité fiscale en permettant d'alléger les frais liés à la déficience, puisque ce sont des dépenses additionnelles inévitables que d'autres contribuables n'ont pas à affronter ».

    Les personnes atteintes de diabète de type 1 ne devraient pas avoir à se soucier de savoir comment elles vont payer l'insuline, les fournitures, les appareils modernes de surveillance du glucose ou les pompes à insuline. Ces coûts sont les mêmes, quel que soit le temps consacré chaque semaine à la gestion du diabète.

    Par exemple, les personnes atteintes de diabète de type 1 dépendent de l'insuline pour survivre. La gestion du diabète en est arrivée au point où les pompes à insuline sont des solutions viables pour les personnes qui cherchent un autre moyen de calculer et d'administrer les doses quotidiennes d'insuline. Une pompe permet de gagner du temps et peut alléger le fardeau mental associé au calcul des doses d'insuline, mais elle coûte entre 6 000 et 8 000 $ et n'est pas souvent couverte par les régimes d'assurance-maladie traditionnels. Le gain de temps ne se traduit pas par un allégement du fardeau financier.

    Les conditions actuelles d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées sont truffées d'inégalités, et les demandeurs dépendent de la façon dont les fournisseurs de soins de santé remplissent les formulaires. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées peut être approuvé pour telle personne, mais refusé pour telle autre dans la même situation, simplement parce que les fournisseurs de services de santé de l'une et de l'autre ont rempli les formulaires de demande différemment.

    Le processus d'admissibilité actuel est fastidieux et la condition des 14 heures est arbitraire et soulève de nombreuses difficultés pour ceux qui essaient d'obtenir le crédit. On pourrait lever cet obstacle en supprimant complètement cette condition ou en réduisant le seuil à sept heures pour éliminer toute incertitude au sujet de l'admissibilité. Si ce seuil n'est pas éliminé ou réduit à sept heures, les personnes atteintes de diabète de type 1 continueront de se voir refuser l'accès au crédit d'impôt et devront continuer d'assumer le fardeau financier de cette maladie sans le soutien dont elles ont besoin pour l'alléger.

    Je remercie FRDJ Canada et M. Prowten de leur travail et je remercie le Comité d'accueillir nos témoignages. Nous espérons que vous tiendrez compte de notre recommandation visant à rendre le CIPH plus équitable et à permettre à tous les diabétiques de type 1 d'y avoir accès.

    Merci.

     Merci, madame Weisman et monsieur Prowten.

    La parole est à Sasha Caldera, de Publiez ce que vous payez Canada, pour cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président et distingués membres du comité des finances de la Chambre. Je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole aujourd'hui.

    J'ai peut-être des problèmes de connexion. Si je suis en décalage, faites‑le-moi savoir et je fermerai mon écran.

    Je m'appelle Sasha Caldera et je suis gestionnaire de la campagne de la Transparence de la propriété effective chez Publiez ce que vous payez Canada. Publiez ce que vous payez Canada fait partie du mouvement mondial des organisations de la société civile qui travaillent à rendre la gouvernance des secteurs du pétrole, du gaz et des minéraux ouverte, responsable et axée sur les besoins de tous. Depuis quatre ans et demi, je dirige une coalition de trois organisations de la société civile qui militent en faveur d'un registre public de renseignements sur la propriété effective avec nos partenaires Transparency International Canada et Canadiens pour une fiscalité équitable.

    Dans le budget de 2022, nous saluons l'engagement de la ministre Freeland à accélérer l'échéancier de création d'un registre public de la propriété effective des sociétés d'ici 2023. Cet engagement est pris deux ans plus tôt que prévu et comprend la participation des provinces et des territoires intéressés. Le budget de 2022 comprend également un engagement à discuter avec les provinces et les territoires d'un registre public de renseignements sur la propriété effective. Ces mesures conjuguées permettront de lutter contre l'introduction des produits de la criminalité dans l'économie canadienne.

    Les experts estiment que 45 à 113 milliards de dollars sont blanchis chaque année au pays. L'annonce d'un registre public de renseignements sur la propriété effective s'inscrit parmi les engagements pris par d'autres pays du G7 et du G20 à cet égard. Ces instruments de contrôle sont désormais une priorité urgente en matière de sécurité nationale pour empêcher les oligarques russes et d'autres dirigeants étrangers corrompus de dissimuler de l'argent sale dans des démocraties libérales. À l'heure actuelle, 105 pays dans le monde se sont engagés à créer des registres publics.

    L'engagement pris à cet égard dans le budget de 2022 prévoit la participation des provinces et des territoires. Comme la grande majorité des entreprises sont enregistrées dans les provinces, Ottawa devra proposer un plan qui convienne à celles‑ci. Nous recommandons au gouvernement fédéral de conclure une entente avec les provinces et les territoires pour permettre aux entreprises enregistrées à l'échelle régionale d'acheminer directement les renseignements sur la propriété effective à un registre central géré par le gouvernement fédéral.

    Les provinces pourront adapter leurs propres lois sur les sociétés en fonction des modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elles n'auront ainsi pas besoin de consacrer des ressources à la mise à niveau de leurs propres registres d'entreprises, et les autorités provinciales pourront avoir accès aux renseignements les plus anciens pour faire enquête. Les provinces pourront également utiliser les registres de renseignements sur la propriété effective pour retracer les propriétés susceptibles d'appartenir à des oligarques énumérés dans les listes de sanctions. À notre avis, les provinces pourraient recueillir des revenus importants de la confiscation d'actifs, puisqu'on sait très bien que des propriétés servent régulièrement de moyen de blanchir de l'argent au Canada.

    Le fait qu'Ottawa s'occupe de la conception, de la dotation en personnel et de la mise à jour de ce registre serait commode pour un certain nombre de raisons. Premièrement, ce serait intéressant pour les petites provinces qui n'ont pas nécessairement de ressources suffisantes pour recueillir et analyser des renseignements sur la propriété effective. Deuxièmement, Ottawa peut commencer avec les provinces intéressées et élargir ultérieurement le registre à l'ensemble du pays. Enfin, si des provinces commencent à recueillir et à publier elles-mêmes des renseignements sur la propriété effective, les entreprises qui ont besoin de données cohérentes pour satisfaire aux exigences redditionnelles associées à la lutte contre le blanchiment d'argent se trouveront dans une situation frustrante. En ayant accès à un registre gratuit et consultable de données vérifiées, elles pourront réduire les frais administratifs de vérification et améliorer leur conformité aux règlements fédéraux.

    Concernant les modifications proposées dans le projet de loi C‑19, je recommanderais que le paragraphe 21.21(1) de la section 30 soit modifié comme suit: « La société exerce une surveillance permanente et, au moins une fois par exercice financier, s'assure qu'elle a identifié toutes les personnes ayant un contrôle important sur la société et que les renseignements contenus dans le registre sont exacts, complets et à jour. »

    Cette révision est nécessaire parce que les entreprises contrôlées par des organisations criminelles qui veulent abuser du système ou frauder le fisc peuvent retarder la mise à jour des renseignements sur la propriété effective en s'en tenant à cette exigence redditionnelle annuelle. La modification proposée imposerait à chaque entreprise la responsabilité de prendre des mesures proactives et de veiller à ce que le directeur de Corporations Canada soit tenu au courant. Par ailleurs, le registre public contiendrait les renseignements les plus exacts sur les personnes exerçant un contrôle important sur la société.

    Nous invitons instamment le gouvernement fédéral à veiller à ce que tous les éléments de modélisation d'un registre public soient inclus dans la deuxième loi d'exécution du budget afin que l'échéancier fédéral de 2023 soit respecté.

    En outre, les consultations des parties prenantes doivent être aussi transparentes que possible, c'est‑à‑dire qu'elles doivent s'adresser à un échantillon représentatif de la société civile, des journalistes et des entreprises et qu'elles doivent être rendues publiques. Cette approche nous semble conforme à l'objectif d'un registre public, qui est un instrument essentiel de lutte contre le blanchiment d'argent et qui peut renforcer l'intégrité de l'économie canadienne.

    Merci beaucoup de votre temps. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Caldera.

    Je remercie tous nos témoins de leurs exposés préliminaires.

    Nous passons maintenant à la première série de questions des députés. Chaque parti disposera de six minutes pour poser des questions aux témoins. Nous commencerons par les conservateurs.

    Le député Stewart a la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adressent aux représentants de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile. Je tiens à vous remercier, ainsi que tous les témoins, d'être parmi nous aujourd'hui.

    M. Prowten ou Mme Weisman peuvent répondre à ces questions. Vous pouvez décider vous-mêmes.

    Je voulais dire quelques mots. Quand j'étais jeune, j'ai vu les deux meilleures amies de ma mère, deux sœurs, souffrir du diabète de type 1. Elles sont décédées toutes les deux. Elles étaient très proches. Elles ont vécu et grandi au bas de la rue où j'habitais. Aujourd'hui, certains de mes meilleurs amis ont aussi des enfants atteints de diabète de type 1. Je ne suis certainement pas un expert en la matière, mais j'ai été directement témoin de certaines de leurs difficultés.

    Je vais vous citer les propos d'un de mes amis, simplement pour que vous puissiez comprendre l'état d'esprit de nombreux parents d'aujourd'hui qui ont des enfants atteints de diabète de type 1.

    Cette mère me dit: « Jake, je fonctionne maintenant comme le pancréas de mon enfant, littéralement. C'est à moi... de faire ce que le pancréas est censé faire, mais ne fait plus. Je me demande si le premier ministre se demande s'il a besoin de son pancréas 24 heures sur 24. Je peux vous garantir que c'est un travail de 24 heures par jour, même si j'aimerais que ce soit seulement 14 heures. J'aimerais savoir comment il s'y prendrait pour occuper un emploi à temps plein et faire le travail du pancréas de son enfant. Le fardeau est si lourd que j'ai vu des parents abandonner leur carrière pour s'occuper de leur enfant, et je les ai vus vivre en dormant très peu. Le fardeau est vraiment très lourd. »

    Aujourd'hui, mes questions portent principalement sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les enfants et les adultes atteints de diabète de type 1 ont besoin d'une thérapie de survie pour le reste de leur vie. La plupart ont des pompes à insuline qui fournissent de l'insuline 24 heures par jour. Pourriez-vous me dire si, effectivement, l'inégalité d'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées est attribuable aux difficultés éprouvées par les patients et les médecins qui essaient de s'y retrouver dans les règles arbitraires et incohérentes du ministère des Finances et de Revenu Canada?

    Merci.

    Je vais commencer, puis je laisserai Mme Weisman conclure.

    Nous avons fait un sondage auprès de nos membres, et 43 % de ceux qui ont répondu ont indiqué qu'ils avaient de la difficulté à obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées, par eux-mêmes ou par le biais de leur médecin traitant. C'est très fastidieux et compliqué pour les intéressés, parce qu'ils doivent non seulement vivre avec cette maladie, mais aussi prendre note de tout ce qu'ils font et faire valoir le temps et l'énergie qu'ils consacrent à gérer tout cela avec leur médecin traitant ou leurs endocrinologues. Il s'agit d'un crédit d'impôt pour personnes handicapées, un allégement financier, mais, en réalité, ils doivent justifier leur vie pour passer à travers le système et l'obtenir. Votre question est en fait très pertinente, parce qu'il est très difficile pour nous d'y arriver, et certains médecins demandent à être rémunérés pour le temps qu'ils consacrent à remplir le formulaire.

    La Dre Weisman pourrait-elle donner plus de détails? C'est un crédit, mais il coûte cher aux gens, c'est malheureux.

    Certainement. Et je suis d'accord avec tout ce que M. Prowten a dit. J'ajouterais simplement que le système de demande de crédit d'impôt est inéquitable. Certains fournisseurs n'ont parfois que quelques patients atteints de diabète de type 1, notamment dans les régions rurales ou mal desservies, de sorte qu'ils connaissent moins bien la procédure. Nous constatons cette inégalité en fonction de l'expérience du fournisseur, qu'il appuie ou non la demande, outre le montant qu'il pourrait exiger — comme M. Prowten l'a signalé — pour remplir les documents au nom du patient.

    C'est une maladie coûteuse, comme M. Prowten l'a également souligné. Il y a eu beaucoup de progrès technologiques. Cela a aidé beaucoup de gens, mais cela coûte cher. Quel que soit le temps que le patient consacre à la gestion de sa maladie, il faut encore qu'il en assume le fardeau financier.

     Merci, madame Weisman.

    J'ai entendu un parent demander si le gouvernement demanderait à une personne aveugle si elle ne peut pas voir au moins 14 heures par jour. Vous pouvez comprendre le stress vécu par les parents d'enfants atteints de diabète de type 1.

    Il est absurde que les Canadiens qui ont besoin d'insuline plusieurs fois par jour pour le reste de leur vie n'aient pas automatiquement droit au crédit en raison de soins thérapeutiques essentiels pendant au moins 14 heures par semaine. Quand on y pense, ils s'y consacrent 24 heures sur 24. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Certainement.

    Comme M. Prowten l'a expliqué dans son exposé préliminaire, l'insuline est une thérapie de survie pour les personnes atteintes de diabète de type 1. Faute d'insuline, elles risqueraient à très brève échéance d'avoir un taux de glycémie dangereusement élevé, qui pourrait entraîner une hospitalisation, un coma ou même la mort, toutes choses évitables par ailleurs.

    Notre norme de soins consiste à administrer de l'insuline « intensivement », c'est‑à‑dire de nombreuses fois par jour, chaque injection devant faire l'objet d'une réflexion et d'un calcul ou dépendant d'une pompe, qui fournit de l'insuline sur 24 heures, compte tenu de multiples calculs et ajustements effectués chaque jour. L'insuline est une thérapie de survie qui couvre 24 heures par jour.

    Sachez également qu'aucun autre médicament n'est approuvé pour le traitement du diabète de type 1. Nous n'avons qu'un médicament, l'insuline.

    Merci.

    Merci, monsieur Stewart.

    Nous passons aux libéraux et au député Baker pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup à tous nos témoins d'être parmi nous aujourd'hui. J'aurais aimé avoir le temps de vous poser des questions à tous.

    Je vais commencer par M. Charlebois, si vous le permettez. Nos recherches semblent attester que le prix des aliments va augmenter d'environ 5 à 7 % cette année. Pourriez-vous nous expliquer les principales raisons de cette augmentation?

    Certainement.

    Quand nous avons publié le Rapport sur les prix alimentaires canadiens en décembre, nous nous attendions à une augmentation de 5 à 7 %. Compte tenu de ce qui s'est passé jusqu'à maintenant en 2022, nous nous attendons à ce que le seuil de 7 % soit dépassé, surtout en raison de l'invasion de l'Ukraine.

     Je circonscrirais probablement deux grands facteurs.

     Tout d'abord, nous avons commencé l'année avec des ruptures de chaînes d'approvisionnement en raison de la COVID‑19. Ce que beaucoup de gens ne comprennent peut-être pas, c'est que, dès que les économies d'échelle des chaînes d'approvisionnement sont touchées, le transport maritime ou routier des produits coûte plus cher. C'est exactement ce qui se passe. Les variants ont eu des répercussions sur les économies du monde à différents moments et de différentes façons.

     La planification et les prévisions en matière de logistique ont été très difficiles pour les entreprises. C'est pourquoi tout coûte plus cher en ce moment. C'est le principal facteur.

     L'autre facteur important, évidemment, c'est la guerre. Il faut être réaliste et comprendre que cette région est très importante pour l'agriculture mondiale. On y produit beaucoup de céréales, mais c'est la réaction à la guerre qui va coûter beaucoup plus cher, à mon avis — je parle des sanctions contre la Russie.

     On voit aussi que des pays se mettent à paniquer. Il y a quelques semaines, l'Indonésie a interdit les exportations d'huile de palme. Cela aura un impact énorme sur l'huile végétale qui sert d'ingrédient, et l'huile végétale est présente dans tout ce que nous mangeons. Cela a une incidence sur les services alimentaires et la vente au détail d'aliments. Les prix sont déjà en train d'augmenter. Cela aura une incidence énorme sur la plupart des catégories d'aliments.

    On apprenait aujourd'hui que l'Inde interdit désormais les exportations de blé. Comme je l'ai dit dans mon exposé préliminaire, le blé représente 15 % de toutes les calories consommées dans le monde, et nous allons donc manquer de blé. Même si le Canada et les États-Unis ont des récoltes exceptionnelles cette année, beaucoup de gens dans le monde souffriront malheureusement de la faim. Au Canada, nous nous attendons à ce que les prix augmentent considérablement — bien au‑delà de 7 %, malheureusement.

     Merci pour cette réponse très complète.

    D'après votre description, tous ces facteurs — la guerre, les problèmes des chaînes d'approvisionnement, les mesures prises par l'Indonésie et l'Inde, etc. — sont des forces mondiales. Ce sont des facteurs mondiaux qui ont une incidence sur les prix des aliments. C'est bien cela?

    Il y a des gens qui disent que la montée des prix des aliments au Canada est attribuable à des forces intérieures. D'après ce que vous dites, c'est plutôt dû à des forces mondiales. N'est‑ce pas?

    Tout à fait.

    Je vous parle depuis Tampa Bay, en Floride. Je suis chercheur invité à l'Université de la Floride du Sud. Ici, le taux d'inflation des aliments est de 9,4 %. Ce n'est pas un phénomène propre au Canada. Cela touche toute la planète. Tout le monde devrait s'inquiéter de ce qui se passe en ce moment.

    Le Canada est un pays riche. L'accès aux aliments n'y sera pas nécessairement un problème. Cependant, l'abordabilité des aliments sera un problème pour beaucoup de familles au Canada.

    Je comprends très bien. Merci.

    J'aimerais prendre un instant pour poser une question aux représentants de Publiez ce que vous payez au Canada. Il me reste 90 secondes.

    Si vous le permettez, j'aimerais revenir en arrière. Votre organisation a été l'un des principaux promoteurs de l'idée d'un registre de renseignements sur la propriété effective. Le projet de loi C‑19, qui modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est un premier pas dans cette direction. Pourriez-vous nous dire pourquoi un registre de renseignements sur la propriété effective est si essentiel?

    Certainement.

    Ce registre permettrait de faire obstacle à l'entrée au Canada de produits de la criminalité. C'est vraiment important, parce qu'environ 45 à 100 milliards de dollars sont blanchis chaque année par l'entremise de sociétés fictives, de propriétés fictives et de divers autres moyens. Si les propriétaires effectifs de ces entités — propriétés ou entreprises — savent qu'elles seront localisables et repérables dans un registre public, ils ne les enregistreront pas au Canada.

    Des registres de ce genre existent déjà dans de nombreux autres pays du G7. Le fait que le Canada soit un pays démocratique sûr et stable est un risque énorme s'il laisse la porte arrière de son économie ouverte, par laquelle un propriétaire bénéficiaire peut se faufiler pour enregistrer une entreprise ou un bien à titre anonyme.

    Merci.

    Merci, monsieur Baker.

    C'est au tour de Mme Ste‑Marie, députée du Bloc, pour six minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je salue tous les témoins, et je les remercie de leurs présentations. Je les remercie aussi d'être avec nous aujourd'hui.

    Mes premières questions s'adresseront à M. Bougie ou à M. Lambert.

    Dans le projet de loi C‑19, le gouvernement vient imposer la taxe d'accise aux producteurs de vin, par suite d'un conflit devant l'OMC.

    Le problème qui se pose, dans votre cas, messieurs Bougie et Lambert, c'est qu'au fédéral, quand on parle de vin, cela inclut l'hydromel. Ce n'est pas le cas au Québec.

    Pouvez-vous me confirmer cela et m'expliquer à nouveau en quoi le fait d'imposer la taxe d'accise sur le vin aura des répercussions sur les producteurs dans votre secteur d'activité?

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    En effet, le grand problème qui se pose pour nous, c'est qu'au fédéral, on considère que les vins comprennent toute matière agricole fermentée qui est produite à cent pour cent au Canada. Depuis 2006, nous bénéficiions d'une exemption qui s'appliquait aux vins issus de la fermentation de produits cent pour cent canadiens. Cependant, dans le projet de loi qui a été déposé à la suite du conflit devant l'OMC, comme vous l'avez dit, on a mis l'ensemble des vins dans la même catégorie. Cela comprend les vins de raisins, soit ceux qui sont réellement ciblés par le conflit avec l'Australie devant l'OMC, les cidres, les vins d'érable et les vins de petits fruits. Au bout du compte, c'est l'ensemble des producteurs qui passe à la trappe, d'une certaine façon. Tous ces producteurs devront payer ces droits.

    Regardons ce que représente le volume d'hydromels produits au Québec et au Canada. Au Québec, comme je le disais tantôt, nous sommes à peu près 25 producteurs d'hydromels, qui doivent donc avoir des ruches et faire tout le travail que cela suppose au Québec. Nous sommes 25, mais nous représentons environ la moitié de toute la production d'hydromels au Canada. Selon certains chiffres, il y aurait environ une cinquantaine de producteurs d'hydromels au Canada, mais il n'y a pas d'association nationale pour l'instant qui les représente. Jusqu'à tout récemment, nous n'avions même pas d'association provinciale, car, en raison du travail lié à nos ruches et à la transformation de nos produits ainsi que de toutes les autres tâches connexes, nous n'avons pas beaucoup de temps pour penser à nous organiser et à nous structurer. C'est un travail de longue haleine, mais maintenant, nous sommes organisés et nous tentons de faire valoir les dossiers qui nous tiennent particulièrement à cœur, comme celui-ci.

    Nous croyons que le gouvernement fait fausse route en ne nuançant pas l'application des droits d'accise et en les imposant autant aux producteurs de vin, qui sont réellement ciblés, qu'aux producteurs de cidre, d'hydromel et de vin de petits fruits. Cela touche directement les petits producteurs qui, en plus, occupent l'ensemble des territoires au Québec et alimentent une activité économique qui génère des retombées intéressantes pour leurs milieux. Compte tenu de cette nouvelle taxe, qui vient s'ajouter à tous les autres éléments dont je parlais tantôt — et dont certains témoins ont fait mention — et qui ont des répercussions sur nos productions, comme l'augmentation de divers frais, il sera plus difficile de poursuivre la transformation de nos divers produits et d'offrir des prix intéressants.

    Monsieur Lambert, voulez-vous ajouter des commentaires à ce sujet?

    Vous avez très bien répondu à la question, monsieur Bougie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous félicite de vous être regroupés. La production d'hydromels, de A à Z, c'est plus qu'un travail à temps plein. Cela prend des passionnés comme vous. Nous ressentons toute votre passion.

    Pouvez-vous illustrer à l'aide d'exemples ce que l'adoption du projet de loi C‑19, dans sa forme actuelle, représenterait pour un produit en particulier, pour ce qui est des coûts?

    Prenons l'exemple d'un hydromel léger à 4,5 % d'alcool. Le prix de détail d'une bouteille de 473 millilitres que nous vendrons à une épicerie sera d'environ 2,90 $. En fin de compte, l'augmentation va représenter environ 16 ¢ sur ce montant. Cela peut sembler peu élevé, mais proportionnellement, cela représente une augmentation de 5 % du prix d'une canette. Je rappelle que l'hydromel est déjà un produit qui se vend plus cher que la bière et le cidre. À titre de comparaison, pour produire un litre d'alcool absolu, il en coûtera de 7 $ à 9 $ pour l'alcool de grain, tandis que, pour l'hydromel, le coût variera de 18 $ à 25 $. Par conséquent, la production de notre matière première nous coûte plus cher.

    Il y a de plus en plus de nouveaux produits sur le marché, comme les sodas et les boissons aromatisées à faible taux de sucre. Nous voulons être concurrentiels, commercialiser nos produits et être en mesure de nous distinguer. Or, en raison de cette taxe, la marge de manœuvre que nous avions pour faire des promotions et essayer de tirer notre épingle du jeu nous est enlevée. Nous devons assumer beaucoup de frais. En effet, notre production se fait directement dans les champs. Les matières premières que nous utilisons, par exemple pour nourrir les abeilles, doivent être transportées jusqu'aux champs et nos produits doivent être livrés par camion. Nous devons donc tenir compte de ces frais de transport et, incidemment, de l'augmentation du prix du diesel. J'ai également parlé des contenants. Le prix de plusieurs contenants, comme les bouteilles de verre, est passé du simple au double. Il ne faut pas oublier non plus le coût lié aux étiquettes. Le fait d'imposer cette taxe, qui s'ajouterait à tout cela, aurait une incidence majeure sur notre industrie, selon moi.

    Pourtant, c'est une mesure qui ne coûterait pas cher au gouvernement. C'est de l'argent qui n'entre même pas dans les coffres de l'État depuis 2006. Actuellement, nous demandons seulement que l'exemption soit maintenue. Si ce n'est pas possible, nous demandons au moins qu'une exception soit faite pour nous. Il y a déjà des exceptions dans le projet de loi, et nous aimerions donc en faire partie. Cela nous permettrait de respirer et d'avoir une industrie qui continue de rayonner, comme en témoigne l'explosion du nombre d'hydromelleries et de producteurs de spiritueux à base de miel au Québec et dans l'ensemble du pays.

    Je vous remercie.

    C'est très clair. Je vous remercie beaucoup, monsieur Bougie.

    Monsieur le président, mon temps de parole est-il écoulé?

     Merci, madame Ste‑Marie.

    Nous allons maintenant passer aux questions du NPD et du député Blaikie, pour six minutes.

    Merci beaucoup.

    Je vais commencer par poser une question au représentant de FRDJ Canada. Depuis que je suis député, votre organisation a beaucoup milité au sujet de l'exigence réglementaire des 14 heures. Quand nous avons demandé aux fonctionnaires, dans le contexte de cette loi d'exécution du budget, pourquoi ils maintenaient cette exigence, j'ai été surpris de les entendre présenter un argument en faveur de l'équité. D'après eux, il serait injuste de faire des exceptions pour les gens qui vivent avec le diabète, parce que d'autres personnes doivent respecter l'exigence des 14 heures.

    S'ils vous ont présenté cet argument quand vous avez eu l'occasion de discuter avec le gouvernement, quelle justification vous ont-ils fournie? Que pensez-vous de cet apparent souci d'équité de la part du gouvernement à l'égard des personnes non diabétiques qui essaient d'avoir accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées?

    C'est une manière de comparaison avec d'autres maladies. C'est, entre autres, ce qu'on nous a dit. Cette condition a été décidée en 1988. En fait, nous ne sommes pas vraiment sûrs de sa genèse, s'il était question de dialyse ou d'autres traitements, mais les 14 heures sont devenues une sorte de seuil. La liste des activités admissibles, comme le comptage des glucides, s'allonge, et c'est tout à fait positif.

    Ce qui nous intéresse, c'est... Nous en déduisons qu'il y a un désir d'aider les personnes atteintes de diabète de type 1 à obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et nous essayons de trouver un compromis. Idéalement, on pourrait éliminer cette condition, car le diabète de type 1 exige un traitement à l'insuline. C'est une thérapie de survie. C'est aussi simple que cela.

    S'il faut s'entendre sur un compromis, nous pourrions proposer une réduction de 14 à 7 heures, parce qu'il semble que les omnipraticiens et les médecins... La question de savoir si le seuil de 14 heures est suffisant n'est pas le véritable problème, à notre avis. Ce n'est pas le temps qui compte. Le diabète de type 1 est une maladie coûteuse. Ce crédit d'impôt est censé aider les personnes handicapées. C'est un soutien financier. Ce n'est pas vraiment une question de temps.

    Nous essayons de trouver une façon acceptable pour le gouvernement d'apporter cette modification. Il nous semble que nous allons tous dans la bonne direction, mais nous essayons vraiment de trouver un moyen acceptable d'accorder ce crédit à un plus grand nombre de personnes souffrant de diabète de type 1.

    C'est étrange que le gouvernement accepte en principe d'aider les personnes atteintes de diabète de type 1, mais que ce soit si difficile. C'est une procédure assez prévisible, puisque les malades savent ce dont ils auront besoin et le temps que cela prendra dans une journée.

    Trouvez-moi quelqu'un au gouvernement qui dirait que les personnes atteintes de diabète de type 1 ne peuvent pas être admissibles au programme de crédit d'impôt pour personnes handicapées parce que ce n'est pas le but du programme.

    Je ne comprends pas pourquoi il en est ainsi, et je ne vous blâme pas. Cet imbroglio me laisse perplexe, car il me semble que c'est un problème relativement simple et que la solution devrait être tout aussi simple.

    Nous sommes tout à fait d'accord avec vous. En fait, les personnes atteintes de diabète de type 1 ont besoin d'insuline dès le moment du diagnostic. C'est donc une thérapie de survie. Si on doit prendre 300 décisions de plus par jour... J'ai fait le calcul. Il faut compter une décision toutes les 12 secondes pour arriver à une heure par jour. Aujourd'hui, nous prenons beaucoup de décisions très rapidement, mais le calcul de la dose d'insuline à administrer ne se fait pas en 12 secondes.

    Vous avez vu juste. Nous essayons de trouver une façon d'abaisser le seuil pour qu'un plus grand nombre de personnes puissent demander à leur médecin de famille ou à leur endocrinologue de remplir et de signer le formulaire sans avoir à discuter du nombre d'heures nécessaires.

    À quelle fréquence les formulaires sont-ils rejetés et est‑ce normal? Avez-vous entendu parler de beaucoup de dossiers dont les détails administratifs sont contestés par l'ARC?

    Nous avons eu un gros problème il y a quelques années quand des changements ont été apportés. C'est à ce moment‑là que la situation a vraiment été mise en lumière. Nous luttons depuis ce temps‑là, car il semble y en avoir une série. Les patients doivent faire le suivi de leurs heures, les médecins doivent signer le formulaire, et l'ARC doit ensuite l'examiner. C'est en fait une procédure très compliquée et fastidieuse, et je dirais que c'est un périple aux nombreuses étapes.

    Il serait intéressant de calculer la valeur horaire du travail effectué par chacun des protagonistes de cette procédure et de la comparer à ce que coûte au gouvernement le crédit d'impôt lui-même. Il semble qu'on doive investir beaucoup de productivité au regard de résultats relativement peu coûteux pour le gouvernement.

     Comme c'est une procédure très fastidieuse, des entreprises ont commencé à proposer de traiter les formulaires. La meilleure solution serait de simplifier la procédure pour les patients. Si les personnes atteintes de diabète de type 1 pouvaient avoir un formulaire très simple à remplir en sachant qu'il sera accepté, tout le système serait beaucoup plus efficace, depuis le patient jusqu'au gouvernement qui le soutient.

    En effet.

    S'il me reste du temps, monsieur le président...

    Il vous reste 15 secondes.

    D'accord. Je vais y renoncer et attendre le prochain tour.

    Merci.

    Merci.

    Chers collègues et témoins, nous passons maintenant à notre deuxième série de questions. Les conservateurs sont les premiers sur la liste. Monsieur Chambers, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence. Je présente nos excuses à ceux d'entre vous qui étaient prêts à comparaître la semaine dernière. Nous sommes heureux de vous revoir cette semaine.

    Monsieur Charlebois, j'ai été très surpris ou du moins inquiet d'apprendre aux nouvelles que l'Inde avait pris des mesures protectionnistes à l'égard des exportations de blé. Vous avez également parlé de l'huile de palme.

    Vous avez dit que nous sommes un pays riche et que nous allons probablement nous en sortir, mais pensez-vous que le gouvernement est prêt à faire face à ce qui pourrait arriver?

    Je suppose que vous parlez de l'approvisionnement et de la sécurité alimentaire au Canada. C'est bien le sens de votre question?

    Oui. De façon générale, pensez-vous que nous sommes en bonne posture? Le gouvernement est‑il prêt à faire face à certains scénarios négatifs susceptibles de découler de problèmes de pénurie alimentaire, de problèmes d'approvisionnement, etc.?

    Je n'en vois aucun signe pour l'instant. J'en ai pour preuve le budget fédéral.

    L'intention d'Ottawa était de rendre notre agriculture plus verte, et c'est très bien, mais ce dont le monde a vraiment besoin en ce moment, c'est d'une agriculture canadienne plus efficace. Je pense à certaines mesures tarifaires auxquelles les agriculteurs sont exposés. Les agriculteurs sont des preneurs de prix. C'est exactement de cela que parle M. Bougie dans son secteur. L'économie du cours du jour est très cruelle, surtout dans le contexte d'une crise mondiale de la sécurité alimentaire.

    Les agriculteurs canadiens ont besoin d'une plus grande marge de manœuvre. Ils ont besoin d'engrais abordables, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le prix du diesel a également une incidence sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

    Pour l'instant, je ne vois malheureusement aucune mesure qui aiderait l'ensemble de notre chaîne d'approvisionnement et qui permettrait de veiller à ce que l'accès aux aliments ne soit pas du tout un problème.

    Merci beaucoup de cette réponse. Je représente une circonscription où il y a beaucoup d'agriculteurs, et ils expriment les préoccupations dont vous venez de parler.

    Quand vous discutiez avec mon collègue M. Baker des forces mondiales qui influencent la chaîne d'approvisionnement et de l'inflation grandissante des prix des aliments, vous avez dit que le gouvernement peut contrôler certaines choses et pas d'autres. Mettons de côté les choses qui échappent à son contrôle.

    Pensez-vous que le gouvernement prend des mesures, dans le cadre de ce qu'il peut contrôler, pour réduire le plus possible l'inflation des prix des aliments?

    Je dirais que l'inflation des prix des aliments n'est pas un mal en soi, mais qu'une inflation des aliments hors de contrôle est une maladie qui touche beaucoup de familles. C'est là que nous en sommes actuellement. L'abordabilité des aliments est un problème. Honnêtement, pour l'instant, je ne vois aucun signe que le gouvernement surveille adéquatement l'ensemble du système.

    Je vais vous donner un exemple. Je vous rappelle que je suis aux États-Unis. J'y suis depuis six mois. La Maison-Blanche s'est montrée très coopérative et, en fait, très énergétique concernant l'établissement des prix aux États-Unis. Je dois dire qu'il y a actuellement des anomalies au Canada. Certaines augmentations de prix sont justifiées, tandis que d'autres sont difficiles à expliquer.

    Je ne dis pas qu'il y ait des comportements criminels, mais il y a actuellement des augmentations qui dépassent les données que nous avons au laboratoire. C'est difficile à expliquer. Dans certaines sections des épiceries, on voit des augmentations à deux chiffres. Je pense au centre du magasin, au comptoir des viandes et aux produits laitiers. Il se passe beaucoup de choses sur lesquelles j'inviterais Ottawa à se pencher très sérieusement.

     Merci beaucoup.

    Il me reste environ 30 secondes. J'aimerais maintenant m'adresser à M. Caldera.

    Je vous remercie du travail que vous faites pour inciter le gouvernement à promouvoir ses intérêts.

    J'ai deux brèves questions à vous poser. Premièrement, au sujet du registre, on prévoit qu'il sera accessible au public, mais pas dans l'immédiat. Pourriez-vous nous en parler brièvement? Deuxièmement, et rapidement, Industrie Canada vous a‑t‑il sollicité pour commencer les consultations?

    Merci beaucoup, monsieur Chambers.

    Oui. Le registre doit être accessible au public, point à la ligne. Tous les autres pays du G7 [difficultés techniques]. Il y a même des États fragiles, à l'échelle mondiale, qui sont [difficultés techniques] des registres accessibles au public. Que le Canada n'ait pas de registre accessible au public [difficultés techniques] ce serait un registre très limité [difficultés techniques] selon le type de registre proposé.

    Innovation, Sciences et Développement économique ne nous a pas encore contactés au sujet des consultations. Nous espérons qu'elles auront lieu au cours de l'été.

    Merci beaucoup.

    Merci de votre indulgence, monsieur le président.

    Merci, monsieur Chambers.

    Nous passons maintenant aux libéraux et à la députée Dzerowicz, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leurs excellents exposés et de leur présence aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse au représentant de FRDJ Canada.

    Lors de la dernière législature, ma collègue Sonia Sidhu a parrainé le projet de loi C-237, qui a été adopté avec l'appui de tous les partis. Ce projet de loi oblige le gouvernement à présenter un cadre national sur le diabète. Si j'ai bien compris, ce cadre devrait être prêt d'ici la fin de juin.

    Le gouvernement vous a‑t‑il consulté au sujet de ce cadre, et qu'en espérez-vous?

    Je vous remercie de la question.

    Oui, nous participons aux consultations. Il y a eu une série de réunions. C'est l'Agence de la santé publique du Canada qui semble en être le moteur.

    Nous espérons qu'il en sortira un véritable mandat. Le cadre pourrait être un simple document décrivant certaines des mesures à prendre. Je préférerais un mandat assorti de mesures concrètes permettant de faciliter des choses comme la prévention du diabète.

    Notre organisation s'occupe du diabète de type 1, mais il y a aussi le diabète de type 2. Nous avons besoin d'une stratégie qui tienne compte des différents aspects du diabète — la prévention, la recherche, la gestion, etc. Elle doit être exhaustive et axée sur l'action.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à vous remercier chaleureusement, monsieur Prowten et madame Weisman, de votre leadership extraordinaire. Je crois que nous sommes très déterminés à prendre des mesures supplémentaires pour soutenir les personnes atteintes de diabète au Canada.

    Ma prochaine question s'adresse au représentant de l'Agri-Food Analytics Lab.

    Monsieur Charlebois, vous avez rendu un témoignage très important ce matin. J'aimerais poursuivre dans la même veine que M. Chambers. Comment le gouvernement canadien peut‑il... C'est très difficile lorsqu'il existe des forces échappant à notre contrôle, mais j'aimerais vraiment savoir ce que nous pourrions faire de plus, ici au Canada, pour aider les Canadiens et les agriculteurs et pour améliorer la sécurité alimentaire. Y a‑t‑il moyen de réduire, ne serait‑ce qu'un peu, certaines des augmentations de prix à venir?

    Vous avez dit que nous avons besoin d'engrais plus abordables. J'ai entendu parler du prix du diesel. Comme vous le savez, nous ne pouvons rien y faire. Vous avez parlé de l'établissement des prix et de la nécessité d'une politique plus énergique. Y a‑t‑il autre chose que nous puissions faire à l'échelle nationale? C'est la première question.

    Ma deuxième question est la suivante: que pourrions-nous faire d'utile à l'échelle internationale?

     C'est une excellente question. Je ne suis pas sûr que nous puissions faire quoi que ce soit cette année, car nous sommes déjà le 16 mai. Soit nos semences sont déjà dans le sol, soit elles sont sur le point de l'être. Les contrats sont signés. À l'heure actuelle, si l'on commence par les exploitations agricoles, je dirais que beaucoup d'agriculteurs marchent dans le noir. Ils s'engagent à signer des contrats sans savoir combien ils vont payer. Cela n'aide pas.

    Les agriculteurs veulent cultiver. Ils veulent produire, parce que les prix sont très élevés, mais, en amont de la chaîne alimentaire, il y a beaucoup de regroupements d'entreprises. Il y a moins de joueurs qui ont beaucoup de pouvoir, qu'il s'agisse de la manutention, de la transformation ou de la distribution des céréales. Le Bureau de la concurrence s'est dit inquiet de l'entente entre Shaw et Rogers. J'aurais espéré qu'il se dise inquiet de l'entente conclue en 1998 entre Provigo et Loblaws, de l'entente conclue en 2005 entre A&P et Metro et de l'entente conclue en 2015 entre Empire et Safeway, dans l'Ouest.

    Toutes ces ententes ont donné plus de pouvoir, plus d'autorité et plus d'influence à une poignée de parties prenantes, et cela se répercute sur la concurrence. Cela se répercute sur tout ce que nous faisons au pays.

     À l'échelle internationale, il faut comprendre que nous devons veiller à ce que nos chaînes d'approvisionnement restent résilientes et continuer d'encourager les entreprises et les commerçants à faire du commerce à l'étranger et à améliorer l'efficacité de notre agriculture.

    J'ai simplement un élément d'information pour vous. Au cours des cinq dernières années, la surface de terres cultivables n'a augmenté que dans quelques provinces. Et on parle de 1 ou 2 %. Il s'agit du Québec, de l'Alberta et, je crois, du Manitoba. Depuis 2003, le Canada se situe à moins 8 %. Nous utilisons moins de terres pour produire plus de nourriture. Vous pouvez constater que, à l'heure actuelle, l'agriculture subit beaucoup de pression pour produire davantage. C'est un enjeu qu'il faudrait analyser.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Dzerowicz. Votre temps de parole est écoulé.

    C'est au tour de la députée du Bloc, pour deux minutes et demie.

    Allez‑y, je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Bougie ou à M. Lambert.

    Vous nous avez bien démontré que, en raison de ses particularités, l'hydromel est plus cher à produire que le cidre ou d'autres alcools.

    Or, tous les coûts augmentent. De plus, il y a la question de la taxe d'accise, parce qu'Ottawa ne fait pas la distinction entre le vin et l'hydromel et ne reconnaît pas votre situation particulière.

    Qu'en est-il à Québec et à la SAQ et de quelle façon Ottawa pourrait-il s'inspirer de ce qui se fait à Québec?

     Je vous remercie beaucoup de la question.

    Au sein de notre association, nous avons eu l'occasion de parler à certains négociateurs du ministère de l'Économie et de l'Innovation du Québec. Ils nous ont dit que, dans le cadre de leurs négociations, ils avaient réussi à faire valoir la distinction entre les divers types d'alcools.

    Ainsi, en parlant avec des représentants de l'Australie qui ont négocié à l'OMC, nous avons appris que c'était le vin de raisin qui était réellement visé, une source majeure d'irritation pour les Australiens.

    Comme nous l'avons dit tantôt, la quantité d'hydromels que nous produisons au Québec est vraiment limitée, soit environ 90 000 litres au total. Toutefois, cette production augmente constamment, et il s'agit d'une industrie en croissance.

    Ainsi, le fait que l'hydromel soit actuellement classé dans la même catégorie que les autres types d'alcools, comme le vin de raisin, représente vraiment un poids majeur pour nos types d'entreprises. Ce qui nous surprend, surtout, c'est que les négociateurs provinciaux ont réussi à faire valoir cette distinction et à faire retirer, à compter du 1^er décembre 2023, la majoration appliquée par la SAQ sur les hydromels, les cidres, les vins de petits fruits et les vins d'érable.

    Par contre, dans la réglementation fédérale, plus particulièrement dans le projet de loi C‑19, on ne retrouve pas cette distinction dans la section des exceptions. Or, comme je l'ai dit tantôt, tous les coûts augmentent, et cette taxe crée une pression indue sur notre production alors que nous cherchons de plus en plus à la diversifier ainsi qu'à lui donner une valeur ajoutée, ici même au Canada. Cette distinction serait essentielle pour que nos entreprises poursuivent leur essor.

    De plus, cette taxe sur l'ensemble des vins produits à cent pour cent à partir d'ingrédients canadiens n'est pas perçue depuis 2006. Bien qu'il existe certains programmes compensatoires, nous nous rendons compte, en discutant avec l'ensemble de nos collègues à l'échelle nationale, que l'argent qui est mis sur la table ne compenserait même pas les sommes qu'il faudrait engager.

    Notre première revendication est donc que l'exemption soit maintenue et que nos produits fassent partie des exceptions. Si cela n'est pas possible, nous aimerions au moins avoir accès à des programmes compensatoires qui permettraient à nos producteurs d'être compensés à leur juste valeur, d'autant plus que nos produits n'étaient pas taxés auparavant.

    Nous aimerions donc obtenir l'appui du Comité pour que la particularité de nos entreprises soit reconnue et que leurs produits fassent partie des exceptions.

    Je vous remercie, monsieur Bougie. Nous allons y travailler.

    Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.

     Nous allons maintenant entendre M. Blaikie, député néo-démocrate, pour deux minutes et demie.

    Merci.

    Monsieur Caldera, j'aimerais revenir sur la question du registre public de renseignements sur la propriété effective.

     Nous avons déjà parlé un peu des premières mesures à prendre à cet égard, mais pourriez-vous nous dire ce que devraient être, selon vous, les prochaines étapes importantes et leur échéancier?

     Merci beaucoup, monsieur Blaikie.

    Tout d'abord, nous pensons qu'il faudrait dès maintenant consulter les entreprises, la société civile, les journalistes et la société civile internationale. Ces consultations pourraient se prolonger tout l'été et elles devraient être menées de façon très transparente.

     Il serait bon que ces consultations se fassent en présence du Comité, devant lequel les parties intéressées pourraient présenter leurs points de vue et leurs perspectives publiquement et expliquer ce qu'elles voudraient voir dans un registre. Ce serait l'idéal, parce que la nature même de cet instrument est d'utiliser la transparence comme moyen d'empêcher que des produits de la criminalité entrent dans notre économie, et nous estimons qu'une consultation transparente serait très importante et conforme à cet objectif.

    Il faudrait ensuite que le gouvernement fédéral convoque les provinces et les territoires dans le cadre des réunions régulières des ministres des Finances, annonce la création d'un registre centralisé et accessible au public et tende la main aux provinces pour former une coalition de provinces intéressées. À notre avis, beaucoup de provinces se rallieront.

     Nous rappelons que la province de Québec s'est déjà engagée à rendre publics les renseignements sur la propriété effective et à permettre la consultation de son propre registre. La Colombie-Britannique a fait la même chose avec les propriétés, et je crois que les provinces de l'Atlantique seront très enthousiastes, simplement parce qu'elles n'ont pas toujours la capacité de faire ce genre de mise à niveau. L'entente et le cadre d'un registre pancanadien pourraient être élaborés à l'occasion des réunions fédérales-provinciales-territoriales régulières.

    Après les consultations, le tout devrait être intégré à la prochaine loi d'exécution du budget et globalement adopté avant la fin de l'année.

     Je crois que ces trois étapes permettront au Canada d'atteindre l'objectif de 2023.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Nous allons entendre les questions des conservateurs.

    Monsieur Albas, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins d'être parmi nous aujourd'hui. J'aimerais m'adresser surtout à M. Charlebois, puis peut-être aux producteurs d'hydromels et d'alcools de miel.

    Je tiens à remercier M. Prowten et Mme Weisman de leur travail. Mes contacts avec des militants locaux comme la famille Findlater de West Kelowna ont vraiment changé ma perspective sur ce que nous pouvons faire en tant que pays. Je tiens à vous remercier de votre travail et je suis très heureux que mon collègue, le député Stewart, ait posé des questions.

    Pour commencer, monsieur Charlebois, merci de votre présence parmi nous. Vous avez un peu critiqué le gouvernement en le comparant à la Maison-Blanche, qui cherche à mettre en œuvre le plus de politiques possible pour aider les Américains à faire face à l'inflation.

     Vous avez beaucoup critiqué le gouvernement. Certains Américains — dont Joe Biden, je crois — ont proposé que les États-Unis, comme pays du G7, ouvrent les réserves stratégiques d'essence. Nous n'avons pas ce genre de réserves stratégiques ici, mais nous avons la proposition des conservateurs de réduire la TPS sur le diesel et l'essence ordinaire pour permettre aux entreprises, surtout celles qui sont le plus touchées, d'économiser un peu d'argent pour s'en sortir, mais aussi et surtout pour aider les personnes à faible revenu ou à revenu fixe.

     Pensez-vous qu'une réduction de la TPS sur le diesel et sur le carburant en général aiderait les agriculteurs, les épiciers et les consommateurs?

    Je vous remercie de la question.

    Je dirais qu'à la ferme, il serait essentiel d'appliquer un tel allégement. Plus près du consommateur, je ne sais pas, mais je crois que les agriculteurs n'ont pas d'autre choix que d'absorber les coûts supplémentaires. Ils sont à la merci de ce qui se passe. Comme cela a été dit, nous n'avons aucun contrôle sur le prix du diesel, mais nous pouvons aider nos agriculteurs.

    Les autres composantes, les autres maillons de la chaîne d'approvisionnement, ont des possibilités. N'oubliez pas que lorsque vous entrez dans une épicerie, il y a en moyenne 18 000 produits alimentaires différents. C'est souvent comme ça. Les gens ont le choix. Les agriculteurs n'ont pas le choix, alors je dirais qu'il faut se pencher plus particulièrement sur ce qui se passe à la ferme.

     Merci beaucoup.

    Je vais maintenant donner la parole à l'Association des producteurs d'hydromels et d'alcools de miel du Québec.

    Je dois m'excuser,

    Mon français n'est pas excellent.

    Vous pourriez peut-être m'expliquer la chose suivante. Selon votre association, vous avez été inclus dans la catégorie des vins. Vous êtes maintenant soumis aux mêmes changements que l'industrie vinicole et l'industrie du cidre. Est‑ce exact?

    Oui. Pour répondre à votre question, en fait, en vertu de la loi fédérale, lorsque nous parlons de vin, nous parlons de tous les produits fermentés fabriqués par des producteurs canadiens. Il n'y a pas de différence entre le raisin, le miel et d'autres choses du genre. En réalité, avec la fin de l'exemption, nous devrons tous payer cette taxe. C'est pourquoi nous demandons la même reconnaissance au Québec pour ne pas y être...

    M. Dan Albas: Soumis.

    M. René Bougie: Oui.

    Je vais passer à la prochaine question. La date limite pour l'embouteillage est le 1^er juillet. Tout ce qui sera embouteillé à partir du 1^er juillet sera assujetti à cette nouvelle taxe. Votre industrie est-elle prête, ou a‑t‑elle des problèmes de chaîne d'approvisionnement comme nous le voyons dans le cas des producteurs de cidre et des établissements vinicoles?

    Nous sommes tous dans la même situation. En fait, ce sera un gros problème. Cela va arriver très vite.

    Votre industrie n'a pas eu à payer cette taxe auparavant. Est‑ce que la plupart de vos producteurs savent qu'ils vont devoir la payer, ou est‑ce que ce sera un choc lorsqu'ils recevront la facture par la poste?

    Ce sera un choc, c'est certain. Nous sommes une association et cela faisait des mois que nous cherchions à être informés. Nous avons reçu cette information et nous avons commencé à présenter nos doléances. C'est problématique à nos yeux. On ne peut pas accepter cela.

    Voici ma dernière question, monsieur. Vous avez dit qu'en raison de la façon dont votre hydromel est produit, cette taxe vous frappera plus durement que d'autres industries. Est‑ce exact?

    Oui. C'est exact. Il est plus coûteux de produire de l'hydromel parce que le miel coûte plus cher à produire que des pommes, des céréales ou d'autres produits agricoles.

    Merci, monsieur Albas.

    Nous passons maintenant aux libéraux.

    Monsieur MacDonald, vous avez cinq minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais m'adresser à vous, monsieur Charlebois. Je suis votre travail, car je viens du Canada atlantique et je vis dans une circonscription où il y a beaucoup de fermes. Je me tiens toujours au fait de vos publications et de ce que vous avez à dire.

    Les conflits et les changements climatiques ont des effets majeurs sur l'inflation, comme vous l'avez dit. Ils créent également de la spéculation financière dans les transactions et les marchés à terme de céréales, par exemple. Je ne serai pas aussi tendre que vous en en parlant. Le dernier agriculteur avec qui j'ai discuté a dit qu'il s'agissait de pirates du grain. C'est ainsi qu'il les a nommés. Ce faisant, ils créent une inflation artificielle.

    Compte tenu de tout ce qui se passe à l'heure actuelle, est‑ce que les prix des aliments resteront élevés, comme ce que nous voyons maintenant?

    Merci de votre question, monsieur MacDonald. Oui, je pense qu'il s'agit d'une nouvelle normalité. Les prix ne baisseront pas de sitôt pour diverses raisons. L'imprévisibilité pousse vraiment les entreprises à changer complètement leur façon de se protéger contre les risques. Je pense que depuis la COVID‑19, elles adoptent un nouvel état d'esprit. Nous le constatons partout, pas seulement au Canada, mais dans le monde entier.

    J'aimerais revenir sur un commentaire que j'ai formulé au sujet de la Maison-Blanche et de ce qui se passe aux États-Unis par rapport au Canada. Il y a beaucoup plus de surveillance aux États-Unis. Je crois que la raison pour laquelle nous voyons un gouvernement plus énergique aux États-Unis face à ce que je qualifierais de comportement inacceptable de la part de certaines entreprises, c'est que ce gouvernement dispose de données. En fait, il a accès à beaucoup de données pour voir les tendances exactes en matière de prix et ce qui se passe dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

    Franchement, ce n'est pas quelque chose dont nous disposons au Canada. Si les entreprises ont des données, soit elles sont protégées, soit elles sont très coûteuses. Elles coûtent très cher. Au Canada, les données ne sont pas démocratisées dans le monde agroalimentaire. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons créé le laboratoire à l'Université Dalhousie.

     Aux États-Unis, il est très facile d'obtenir des données, de savoir ce qui se passe et peut-être de prévoir des scénarios particuliers qui ne seraient pas acceptables sur le plan social. C'est pourquoi nous voyons un gouvernement américain beaucoup plus énergique se pencher sur l'industrie bovine ou l'industrie céréalière et des choses de ce genre. C'est ainsi que je l'expliquerais.

     Monsieur MacDonald et monsieur Albas, un instant, s'il vous plaît.

    Chers collègues, la sonnerie se fait entendre. Je pense qu'il nous reste environ 27 minutes. Je demande le consentement unanime pour voir si nous pouvons aller jusqu'au...

    Tout le monde est d'accord? D'accord, excellent.

    Vous pouvez continuer.

    Monsieur Charlebois, nous avons l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, la FAO. Comment pouvons-nous renforcer et élargir le système d'information sur les marchés dont vous venez de parler, et que feriez-vous pour y adhérer ou créer un processus plus ouvert?

    Monsieur, parlez-vous de la FAO en particulier?

    Oui.

    La FAO a un rôle crucial à jouer, évidemment, avec le Programme alimentaire mondial en particulier, qui va encore être déficitaire cette année. Je recommande bien entendu de continuer à appuyer le programme lui-même.

    J'ai eu le plaisir de travailler à la FAO à Rome il y a environ six ans. La FAO fait de son mieux pour approvisionner et soutenir les pays en développement dans lesquels la sécurité alimentaire est un problème. Oui, j'encourage le Canada à continuer de soutenir le programme appuyé et parrainé par la FAO.

    Dans une de vos récentes entrevues sur la chaîne BNN, vous avez parlé de la tension dans l'industrie alimentaire. Pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par « tension dans l'industrie alimentaire »?

    Si je me souviens bien, j'ai utilisé, à titre d'exemple, l'arrêt de commercialisation qui a eu lieu entre Frito Lay et Loblaws. Vous vous souvenez peut-être qu'il y a environ un mois, Frito Lay ou encore PepsiCo ont décidé de cesser de vendre à Loblaws parce que ces groupes ne sont pas parvenus à s'entendre sur les prix.

    Les arrêts de commercialisation sont fréquents dans l'industrie alimentaire, mais à l'heure actuelle, il y en a beaucoup en raison d'un taux d'inflation plus élevé. Les compagnies essaient d'augmenter ou d'ajuster les prix, mais pour revenir à ce que je disais au sujet du pouvoir et de l'influence, les épiciers, en particulier, vont essayer de garder les prix bas et d'augmenter les marges en même temps.

    À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral travaille à un code de bonne pratique. Je pense que cela permettrait de régler bon nombre des problèmes que nous rencontrons en ce moment. J'espère qu'à un moment donné, un code de bonne pratique sera mis en œuvre au Canada, comme c'est le cas actuellement au Royaume-Uni et en Australie.

    Merci, monsieur MacDonald.

    C'est le début de notre troisième tour de questions, chers collègues. La parole est d'abord à M. Fast, pour cinq minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins. Je vais adresser mes questions à M. Charlebois.

    Lors de votre exposé, vous avez parlé de l'inflation alimentaire comme d'une maladie. Vous ai‑je bien entendu?

    Oui, monsieur.

    D'accord.

    Aujourd'hui, dans le journal The Guardian, le gouverneur de la Banque d'Angleterre a mis en garde contre des prix alimentaires « apocalyptiques » qui, selon lui, seront désastreux pour les pauvres du monde entier. Ce sont ses mots, mais je pense qu'ils reflètent ce que vous venez de dire.

    Êtes-vous d'accord pour dire que cela pourrait avoir une portée apocalyptique?

    Merci de votre question, monsieur Fast.

    La plupart du temps, je me considère optimiste. Je crois aux marchés libres, et je crois que l'économie agroalimentaire du Canada est forte. Elle manque d'ambition, mais c'est une économie forte. Nous nous en tirons très bien pour l'essentiel, mais je suis très inquiet en ce moment.

    Je suis très préoccupé, et je ne suis pas convaincu, d'après les conversations que j'ai eues avec différentes personnes au Canada... Je suis revenu au Canada à plusieurs reprises au cours des dernières semaines. En fait, je ne crois pas que les Canadiens soient pleinement au courant de ce qui se passe. Nous faisons face à une crise mondiale de la sécurité alimentaire.

    Comme je l'ai dit, je ne pense pas que le Canada sera à court de nourriture, mais les prix vont augmenter. L'Allemagne est un pays où les prix vont probablement exploser, tout comme le Royaume-Uni. Nous devons nous préparer.

    Vous avez dit vous attendre à ce que les prix des aliments au Canada augmentent — je crois que c'est ce que vous avez dit — « bien au‑delà de 7 % ». Est‑ce bien cela?

    C'est exact.

    Statistique Canada donne des chiffres, mais nous avons toutes les raisons de croire que Statistique Canada sous-évalue le taux actuel d'inflation des prix alimentaires. Nous croyons que le taux d'inflation réel des aliments au Canada, en mars, était de près de 9,5 ou 10 %.

     J'aimerais que vous m'apportiez vos éclairages. Vous avez cité un certain nombre de choses que le Canada pourrait faire. Pour ce qui est de la fixation des prix, vous avez dit que nous devrions peut-être examiner la façon dont nous procédons aux fusions et aux acquisitions dans le secteur de l'épicerie et que les engrais et le carburant devraient être plus abordables pour les agriculteurs. Vous avez parlé de suspendre la TPS.

    Vous avez également parlé de l'innovation génétique dans la production alimentaire. Vous pourriez peut-être nous en dire un peu plus à ce sujet.

    Oui. Il se fait beaucoup d'excellent travail. Le Canada est un chef de file en génie génétique. Je ne pense pas que nous ayons suffisamment compris cela. Du point de vue des affaires, nous nous en tirons très bien. Les agriculteurs croient en la technologie mise au point au Canada.

    Il y a beaucoup d'agitation, comme vous le savez probablement, monsieur Fast. Il y a beaucoup d'agitation en marge qui décourage les gouvernements et l'industrie de recourir au génie génétique pour rendre notre agriculture plus sûre. Je pense que les données scientifiques sont assez claires depuis des décennies. Les données scientifiques sont très solides. Il faut être clair.

     À l'heure actuelle, nous attendons simplement que Santé Canada donne des directives publiques sur l'édition génétique. Cela fait des mois maintenant que nous attendons les directives. On sent qu'Ottawa hésite toujours à approuver les caractères et les nouvelles technologies. Je pense que nous avons besoin d'un engagement ferme de la part du gouvernement fédéral à ce stade‑ci, simplement en raison de ce que nous voyons actuellement dans le monde.

    D'accord.

    Y a‑t‑il quoi que ce soit dans le budget qui appuie le génie génétique?

    Pas clairement, non, mais je peux dire que le plus récent rapport sur les changements climatiques publié par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat encourage implicitement — pas directement et clairement — le recours au génie génétique pour offrir au monde une agriculture plus sûre et plus durable.

    J'ai une question à poser à l'Association des producteurs d'hydromels et d'alcools du Québec.

    Savez-vous si le gouvernement fédéral a déjà effectué une évaluation économique pour déterminer l'impact de cette nouvelle taxe d'accise sur votre industrie?

    En fait, je ne saurai pas vous répondre. Mon collègue Vincent Lambert est peut-être au courant.

    Pour ce qui est des répercussions précises, nous connaissons seulement le montant que le gouvernement veut investir dans le programme d'indemnisation. En fait, Vignerons Canada fait des recherches à ce sujet pour évaluer l'impact que cela peut avoir. À part cela, je ne sais pas.

    Avez-vous d'autres renseignements, monsieur Lambert?

    Nous avons eu des conversations avec les représentants de Vignerons Canada, qui nous ont dit, comme René Bougie l'a souligné, que le programme qui serait mis en place pour rembourser la taxe d'accise n'était pas suffisant. Je ne sais pas si le gouvernement a fait une étude quelconque sur les coûts et les répercussions.

    Merci, monsieur Fast.

    Nous passons maintenant aux libéraux.

    Madame Chatel, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je voudrais préciser un point. Dans le budget, 600 millions de dollars sont consacrés à l'innovation en matière d'agriculture afin de reconnaître l'importance absolue d'être de plus en plus efficaces dans nos pratiques.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Je remercie aussi M. Charlebois d'avoir apporté des pistes de solution très importantes. Nous savons très bien que la guerre en Ukraine a causé une augmentation du prix des aliments, du blé et du pétrole. Ce conflit a aussi entraîné des problèmes quant aux chaînes d'approvisionnement. Même si nous travaillons très fort avec nos alliés pour régler efficacement la crise mondiale qui en découle, nous devons être financièrement prudents au sortir d'une pandémie. Toutefois, cela ne change pas le fait que, en réalité, ce sont les personnes les plus vulnérables qui sont exposées à un risque d'insécurité alimentaire.

    Dans ma circonscription, je représente une région rurale. Bientôt, les gens vont devoir faire le choix entre mettre de l'essence dans leur véhicule pour aller travailler ou payer l'épicerie. Cela m'inquiète beaucoup, évidemment.

    Monsieur Charlebois, vous avez mentionné des pistes de solution, et je vous en remercie.

    Savez-vous si nos partenaires du G7, du G20 ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, ont trouvé des solutions innovantes qui nous permettraient de mieux mettre à profit les budgets dont nous disposons?

    Je vous remercie de la question.

    Il est toujours difficile de changer les choses en quelques jours. Pour assurer l'abordabilité alimentaire, il faut avoir une vision à long terme.

    Certaines mesures du gouvernement ont permis d'aider le secteur. Par exemple, cela a aidé l'une des organisations avec lesquelles nous travaillons, soit Protein Industries Canada, qui est située à Regina. Il s'agit d'une grappe d'innovation créée en 2016, je crois. Ces mesures ont encouragé beaucoup d'entreprises à investir dans le secteur de la transformation alimentaire. Je pense que, dans l'avenir, nous devons particulièrement miser sur la transformation partout au Canada.

    Prenons l'exemple de l'Atlantique. Dans les provinces atlantiques, il n'y a pratiquement pas de transformation alimentaire. Dans certaines provinces, l'achat local représente 3 % ou 4 % des aliments consommés. Le Nouveau‑Brunswick et la Nouvelle‑Écosse en sont des exemples. La Nouvelle‑Écosse a perdu 28 % de ses fermes depuis cinq ans, et il n'y a aucun point d'ancrage stratégique relativement à la filière.

    Le gouvernement devrait d'abord se doter d'une vision en matière de transformation alimentaire, et ce, pour l'ensemble de la filière, c'est-à-dire de la ferme à la table. À mon avis, l'achat local est extrêmement important. Pour encourager les consommateurs à penser à l'achat local, il faut que cela soit fait dans un contexte d'économie ouverte, comme l'a fait le Québec. Le Québec, à mon avis, a compris et il a mis sur pied sa politique d'autonomie alimentaire. Il faut développer la capacité de production intérieure afin de suffire à la demande locale. Il faut aussi exporter les produits afin de créer de la richesse au sein de la province.

    Je vais donner l'exemple des fraises du Québec. Depuis quelques années, on encourage les consommateurs à manger des fraises à longueur d'année. On programme, pour ainsi dire, les consommateurs afin qu'ils pensent aux fraises du Québec toute l'année plutôt que quelques semaines par année. C'est à ce genre d'initiative que nous allons devoir penser sérieusement, partout au pays, et pas seulement au Québec.

    Je vous remercie beaucoup.

    Il faut donc penser à une stratégie en matière d'autonomie alimentaire et d'achat local, entre autres choses, comme l'a fait le Québec.

    Depuis cinq ans, la seule province qui a créé des entreprises agroalimentaires, c'est le Québec. En effet, 461 entreprises ont été créées.

    C'est excellent. Je trouve cela inspirant.

    Je vous remercie beaucoup de vos réponses, monsieur Charlebois.

    J'aimerais maintenant parler du Registre des bénéficiaires effectifs, qui est un outil très important.

    C'est bien beau d'avoir un registre, mais encore faut-il que les données soient de qualité. Il faut vraiment pouvoir assurer la qualité des données et avoir l'autorité nécessaire pour regarder ce qui se trouve derrière une chaîne de multiples entreprises.

    Monsieur Caldera, quels sont les défis qui se posent pour vous en ce qui a trait à l'obtention de données de qualité?

     Répondez brièvement, s'il vous plaît.

    À l'heure actuelle, la validation et la vérification des données sont, je dirais, une technologie émergente. Cela a également été soulevé comme une préoccupation parmi les pays qui mettent en œuvre des registres accessibles au public. Lorsque le Royaume-Uni a mis en place le registre de Companies House en 2016, l'une des principales critiques était que les données n'avaient pas été vérifiées. Cela a nui à la capacité des organismes d'application de la loi et des autorités compétentes de mener des enquêtes, et cela a rendu les données très risquées pour les entités déclarantes qui avaient des obligations en matière de diligence raisonnable. L'outil lui-même était utile, mais sans vérification ni validation des données...

    Merci, monsieur Caldera. Nous vous en sommes reconnaissants. Si vous pouviez nous fournir une réponse plus détaillée par écrit, ce serait formidable.

    La raison pour laquelle je dis cela, c'est que je regarde l'heure, chers collègues, et il me reste le Bloc et le NPD, pour être juste envers tous les partis et leur donner la possibilité de poser des questions.

    Monsieur Ste-Marie, vous avez deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Charlebois, je vous remercie infiniment de tout le travail que vous accomplissez. Vous présentez toujours un portrait précis et clair de la situation du secteur agroalimentaire par l'intermédiaire des médias, et vous en faites la preuve encore aujourd'hui devant le Comité. Je vous tire mon chapeau et je vous remercie de nous dresser un portrait de la gravité de la situation actuelle.

    Je vous pose mes trois questions en rafale.

    Dans quelle mesure les sécheresses de l'an dernier ont-elles une incidence sur l'inflation touchant le secteur de l'alimentation cette année?

    Dans quelle mesure pouvons-nous augmenter, cet été et dans tout le Canada, notre capacité agricole ou la superficie des terres cultivées? En corollaire, dans quelle mesure pouvons-nous mettre en place, à court terme, les solutions que vous avez suggérées concernant le secteur de la transformation alimentaire?

    Finalement, quelles pourraient être les répercussions des inondations récentes au Manitoba sur l'inflation touchant le secteur de l'alimentation?

    Je vous remercie de ces questions.

    Les sécheresses ont fait en sorte que nous avons commencé l'année 2022 avec des stocks extrêmement bas. Cette année, nous voulions justement entamer une année plus productive, mais, malheureusement, il y a plus d'humidité dans l'Ouest canadien que l'année passée. Cela pourrait s'améliorer, mais encore faut-il que la nature coopère.

    La sécheresse de l'année passée a été désastreuse. Les statistiques le démontrent. Cela a été un problème majeur et il le demeurera. Il y a aussi eu des sécheresses en Russie et aux États‑Unis ainsi que des inondations en Allemagne. Nous espérons que, dans l'hémisphère Nord, nous allons avoir une meilleure année. L'hémisphère Sud a une meilleure année jusqu'à présent, ce qui va nous aider.

    Quant à la superficie des terres cultivées, je dois vous dire qu'il n'y a pas grand-chose à faire à ce stade-ci. Les producteurs sont déjà motivés à produire davantage. Selon nous, les inondations au Manitoba n'auront pas d'énormes répercussions. Il faudra certainement plus de temps pour ensemencer, mais les inondations ne devraient pas influer sur la production de l'année.

    C'est très clair. Je vous remercie beaucoup, monsieur Charlebois.

    Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.

     Notre dernier intervenant avant de lever la séance d'aujourd'hui sera le député Blaikie du NPD.

    Monsieur le président, je pense que nous devons lever la séance. Il nous reste 10 minutes.

    Nous allons seulement donner deux minutes au député Blaikie.

    Tout le monde est d'accord?

    Merci beaucoup.

    J'aimerais revenir rapidement à M. Caldera, qui a parlé du moment où d'autres changements seraient nécessaires pour établir un registre public des propriétaires bénéficiaires.

    L'une des critiques que nous avons entendues au sujet des sanctions imposées par le gouvernement aux oligarques russes, c'est qu'il a fallu beaucoup de temps et qu'au cours de cette période, un certain nombre des cibles de ces sanctions ont pu vendre leurs actifs.

    Y a‑t‑il une réflexion du même ordre concernant le moment opportun pour établir un registre public des propriétaires bénéficiaires, surtout pour ceux qui souhaitent que cela puisse servir à exercer des pressions sur la Russie?

    Bien sûr. Les experts de la lutte contre le blanchiment d'argent de tous les pays du G7, en particulier ceux qui font partie des groupes de travail sur les mises en pension de titres, abondent dans le même sens. C'est pourquoi le registre doit être mis en place rapidement avec des données vérifiées. La technologie nécessaire existe au Canada et le gouvernement canadien peut se documenter, en particulier auprès du Conseil d'identification et d'authentification numériques du Canada.

    Je sais que nous manquons de temps, monsieur le président, alors je vais m'arrêter ici.

     Merci, monsieur Blaikie.

    Je remercie les témoins. Nous apprécions vraiment que vous ayez pris le temps de venir nous faire profiter de votre expertise. Merci d'être venus témoigner devant notre comité au sujet du projet de loi C-19. Si vous pensez n'avoir pas été en mesure de donner une réponse complète, vous pouvez soumettre aux députés tout ce que vous aimeriez mettre par écrit.

    Au nom des membres du Comité, du greffier, des analystes, des interprètes et de tout le personnel ici présents, je vous remercie beaucoup. Passez une excellente journée.

    La séance est levée.