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Merci, monsieur le président.
Je vais essayer d'être bref. Moi aussi, je suis aussi convaincu que l'objectif de cette motion est de retarder nos travaux. Je me demandais même si j'allais prendre la parole ou non.
Je me pose une question, que je soumets à tout le monde: à quoi cela sert-il de se réunir en sous-comité, de faire une planification, de travailler de façon diligente, de nous entendre sur quelque chose et d'adopter un rapport pour ensuite complètement contredire ce que nous avons adopté à l'unanimité il y a cinq minutes? On a fait de l'obstruction pendant une bonne partie de la réunion. Quel genre d'organisation ou de comité fait de telles choses? C'est un non-sens.
Pour être franc, je ne suis pas certain que la productivité intéresse beaucoup les conservateurs. C'est une manœuvre politique, on le comprend, dans le but de faire les nouvelles. Pourquoi n'a-t-on pas suggéré qu'il y ait des experts en politiques d'immigration? Nous avons une politique d'immigration canadienne, dont l'objectif est de faire venir en grand nombre, au Canada, de la main-d'œuvre bon marché, des gens vulnérables. Il n'y a rien qui vient remettre cela en question. D'un point de vue électoral, cela sert les conservateurs et les libéraux. Il n'y a rien, là-dedans.
La productivité ne les intéressait pas au moment où il fallait mettre en place des politiques qui dopaient les exportations du pétrole de l'Ouest. Ce que je vais dire est hautement pertinent: quand on met en place les politiques des conservateurs, quand on exporte davantage de pétrole, cela fait que le dollar canadien s'apprécie et cela asphyxie complètement le cœur industriel canadien, qui est au Québec et en Ontario.
Ce sont des conversations que nous devrions avoir bien avant celles qui nous sont suggérées avec le président de la Banque du Canada et le statisticien en chef, pour qui les conservateurs n'ont pas eu beaucoup d'égard, comme l'ont dit mes collègues.
J'aimerais que nous soyons cohérents. À la dernière réunion, il y avait moyen de parler d'autres sujets. Nous avons convenu de quelque chose. Je fais partie de ceux qui pensent encore que la parole a une valeur. Conséquemment, je pense que nous devrions continuer notre travail législatif. Malgré nos désaccords sur le projet de loi , nous devrions continuer à travailler de façon diligente, le plus rapidement possible.
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Elle est experte du projet de loi .
Permettez-moi de commencer par dire que je pense, monsieur Schaan, que les annexes sont liées. Elles sont liées en ce sens que l'une exige l'autre: l'une est l'annexe 1 et l'autre, l'annexe 2. C'est important, simplement pour que vous le compreniez, en raison du contenu de l'annexe 2.
Je pourrais peut-être éclairer les députés libéraux qui ne savent pas ce que prévoit l'annexe 2. L'annexe 2 permet au gouvernement de modérer le contenu que les Canadiens peuvent voir en ligne, et c'est pourquoi les deux sont liées.
Permettez-moi de citer directement l'amendement à l'annexe 2:
L’utilisation d’un système d’intelligence artificielle pour
(a) modérer le contenu qui se trouve sur les plateformes de communication en ligne, notamment dans un moteur de recherche ou dans un service de réseautage social, ou
(b) pour établir l’ordre de priorité de la présentation d’un tel contenu.
Autrement dit, le gouvernement se donne la capacité, avec cette disposition — qui reprend la numérotation de l'annexe 1 —, de réglementer la conception, la fonction, la présentation et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle, ou IA, sur les plateformes de médias sociaux par rapport au contenu que le gouvernement veut prioriser et modérer sur ces plateformes.
Dans le mémoire qu'il a présenté au Comité, le a souligné que l'objectif de la disposition est de s'attaquer à la subjectivité de l'IA. Soit dit en passant, toute intelligence artificielle est subjective. Les pouvoirs conférés à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, dans le règlement dépasseront largement la simple résolution du problème dans les systèmes d'IA. Les représentants d'ISDE l'ont déjà confirmé.
Lors du déjeuner des chefs d'entreprise organisé par les conseillers de McCarthy Tétrault à la tour de la Banque TD à Toronto le 7 novembre 2023, Simon Kennedy, le sous-ministre d'ISDE, a dit aux groupes de l'industrie que l'objectif de cette disposition dans les amendements du au projet de loi est de lutter contre la mésinformation en ligne. L'objectif pourrait être réalisé au moyen des amendements du ministre à la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, ou LIAD, qui sont encore très vagues. ISDE se retrouverait ainsi avec un pouvoir incroyable, y compris le pouvoir juridique de modérer le contenu en ligne pour les Canadiens, comme l’a fait valoir Barry Sookman devant ce comité. Fait important, les dispositions de la LIDA relatives à la modération de contenu, en ce qui concerne les systèmes d’IA à incidence élevée, comportent très peu de mesures de protection et sont incroyablement vagues.
Comme Barry Sookman l'a souligné dans le mémoire qu'il a présenté au Comité, les dispositions du projet de loi s'étendront aux « systèmes d’IA qui filtrent, classent ou recommandent du contenu sur des plateformes comme les médias sociaux, les moteurs de recherche ou tout service numérique qui gère ou modère [...] »
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Merci à tous les membres du Comité.
C'est avec grand plaisir que je présente l'amendement CPC‑1.
Comme bon nombre parmi vous le font, je souligne à chaque réunion le caractère essentiel du droit fondamental à la vie privée ainsi que les droits spéciaux, que nous avons l'occasion de mettre en place pour protéger les libertés et assurer l'équité qui favorisera une société plus juste, et ce, pour l'ensemble de la population, mais surtout pour les Canadiens d'âge mineur.
Je vais décortiquer l'amendement CPC‑1 avec vous. L'amendement propose essentiellement d'intégrer le préambule à la partie 1 de la loi et d'ajouter la disposition essentielle suivante:
[Attendu] que la protection du droit fondamental à la vie privée des individus en ce qui a trait à leurs renseignements personnels est essentielle à leur autonomie et à leur dignité et à la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux au Canada [...]
que le traitement des renseignements personnels et des données devrait se faire dans le respect de la vie privée des mineurs et au mieux de leurs intérêts [...]
Pourquoi ces changements sont-ils importants? Le Commissariat à la protection de la vie privée a noté que le préambule n'apparaît que dans l'introduction générale dans la version actuelle du projet de loi . Le texte n'est pas repris au début de la LPVPC et de la LIAD. Comme l'a fait remarquer le commissaire, une fois entrées en vigueur, ces lois ne contiendront pas de renvoi au préambule. Or, c'est dans ce préambule que se trouvent les seules mentions du droit fondamental à la vie privée. Les préambules sont non contraignants juridiquement, mais ils contiennent des indications sur l'intention du législateur. Dans ce cas‑ci, lorsque les intérêts liés à la protection de la vie privée et ceux de l'industrie seront incompatibles, le préambule permettrait aux tribunaux de cerner les objectifs que le Comité a tâché d'intégrer au projet de loi.
Outre le fait d'inclure le préambule dans la loi, l'amendement modifierait le libellé du préambule actuel. Premièrement, il renforcerait la reconnaissance du droit fondamental à la vie privée en mentionnant en toutes lettres le droit en question. Deuxièmement, il énoncerait que le traitement des renseignements personnels des Canadiens d'âge mineur doit se faire conformément à l'intérêt supérieur de ces derniers.
Le Commissariat à la protection de la vie privée a recommandé ces amendements pour mieux protéger l'ensemble des Canadiens. Dans son mémoire soumis le 26 avril 2023, le commissaire a clairement indiqué que le préambule du projet de loi devait... Voici un extrait du mémoire: « Le droit à la vie privée est un droit fondamental en soi, mais il est aussi un droit essentiel à l'exercice d'autres droits. »
Toujours dans le mémoire, afin d'insister sur ce grand thème, le commissaire formule des recommandations et propose des amendements dans cinq domaines: le caractère fondamental du droit à la protection de la vie privée, la protection de la vie privée et les droits des enfants, les fins acceptables, les pénalités administratives pécuniaires et l'élimination des renseignements personnels. Le commissaire recommande « qu'il soit reconnu dans le préambule que le traitement des données personnelles doit protéger la vie privée des enfants et l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Le préambule s'appliquerait à la LPVPC et à la LIAD. Voilà pourquoi le commissaire soutient l'importance d'appliquer cet amendement au reste du projet de loi. Voici un autre extrait du mémoire:
Comme le préambule s'appliquerait à toutes les lois comprises dans le projet de loi C‑27, y compris la LPVPC et la LIAD, ajouter le libellé proposé à la disposition qui énonce l'intention de la loi garantirait que l'intérêt supérieur des enfants et des mineurs est la priorité et que celui‑ci est pris en compte de façon systématique dans toutes les lois connexes.
À la réunion no 87, le 28 septembre, le commissaire a réitéré la recommandation suivante formulée dans le mémoire:
Sous le thème de la protection de la vie privée, je recommande de renforcer le préambule et l'énoncé d'objet afin qu'on y reconnaisse explicitement le respect de la vie privée comme droit fondamental et qu'on y fasse valoir la nécessité de protéger la vie privée des enfants et l'intérêt supérieur de l'enfant, de sorte que ces principes importants orientent l'interprétation de tous les aspects de la loi.
Outre les recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée, il faut également tenir compte des observations des autres parties prenantes.
À la réunion no 99, le 28 novembre, Mme Elizabeth Denham, directrice de la stratégie à l'organisme Information Accountability Foundation, est venue exprimer son point de vue. Mme Denham possède des dizaines d'années d'expérience à titre de professionnelle de la protection de la vie privée, dont 15 ans dans des organismes de réglementation du droit à l'information dans 15 administrations différentes. Elle a été nommée en 2016 commissaire à l'information au Royaume‑Uni. Elle faisait partie dans le cadre de ses fonctions du comité chargé de surveiller l'application du Règlement général sur la protection des données, qui constitue une partie importante de la législation de l'Union européenne sur la protection de la vie privée et les droits de la personne — des questions régulièrement soulevées au Comité.
Pendant son mandat à titre de commissaire à l'information du Royaume-Uni, elle a supervisé la création d'un code de conception adapté pour les enfants, qui a influencé les lois du Royaume-Uni en matière de protection de la vie privée. Ce code du Règlement général sur la protection des données, le RGPD, aide les organismes à créer des services numériques qui répondent aux besoins des enfants, respectent leurs droits et favorisent leur exploration en ligne. Au cours des prochaines réunions, j'en parlerai davantage, car nous avons un amendement qui créerait un code semblable pour protéger les enfants au Canada. Cela dit, je pense qu'il est important pour nous de comprendre ce que le RGPD a fait en mettant explicitement l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
De plus, lors de la 99e réunion, Mme Denham a souligné l'importance de mentionner dans le préambule que « la protection des renseignements personnels est un droit fondamental » et de parler de l'intérêt supérieur de l'enfant. Deux des grands experts mondiaux, qui se trouvent tous les deux être Canadiens, l'ont demandé. Mme Denham a dit:
En examinant d'abord la LPVPC dans une perspective mondiale, je constate qu'il manque un élément important et que le libellé de la loi doit, à mon avis, être modifié de manière à ce qu'il déclare explicitement que la protection des renseignements personnels est un droit fondamental pour les Canadiens. L'absence de cette mention nous place vraiment à la traîne des pays qui sont à l'avant-garde en matière de protection des renseignements personnels et des données.
Elle a également déclaré:
L'une des dispositions doit être une déclaration dans le préambule ou dans l'énoncé d'objet qui reconnaît que les entreprises doivent fournir des services dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce libellé vient de la convention des Nations unies que j'ai mentionnée plus tôt. Le Canada en est signataire.
L'intérêt supérieur de l'enfant...
Lors de la 98e réunion, le 23 novembre, nous avons entendu Michael Beauvais, candidat au doctorat à la Faculté de droit de l'Université de Toronto, qui a dit:
... l'intérêt supérieur de l'enfant devrait faire partie des principes fondamentaux de la loi. Cela ferait de l'intérêt de l'enfant une priorité dans tous les aspects du projet de loi. Par exemple, l'intérêt supérieur des enfants devrait avoir de l'importance lorsqu'il s'agit de préciser les objectifs de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des données ainsi que la conservation des données.
Lors de la 92e réunion, le 26 octobre, Vivek Krishnamurthy, professeur agrégé de droit à la Faculté de droit de l'Université du Colorado, a dit:
L'inclusion d'un libellé selon lequel il faut tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'interprétation des autres dispositions signifie que si un examen de l'intérêt légitime est réalisé, il aura une incidence sur cet examen effectué par l'entreprise ou toute autre organisation qui recueille et traite des données relatives aux enfants.
Lors de la 94e réunion, le 2 novembre, le directeur par intérim du programme de protection de la vie privée, technologie et surveillance de l'Association canadienne des libertés civiles, Daniel Konikoff, a fait allusion au fait que le projet de loi ne donne pas aux gens un droit fondamental à la vie privée. Il a dit:
Premièrement, je note que le projet de loi C‑27 n'accorde pas aux droits fondamentaux la place qui leur revient, et les relègue souvent au second plan, au profit d'intérêts strictement commerciaux. On l'a déjà dit, mais il convient de souligner que le projet de loi C‑27 doit être modifié pour que la vie privée soit reconnue comme un droit de la personne dans le cadre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la LPVPC, et dans le cadre de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, la LIAD.
Les intervenants et les témoins ont fait preuve de diligence pour expliquer pourquoi nous devons inclure cet amendement essentiel. En tant que législateurs au service d'une démocratie, il est essentiel pour nous de rédiger un projet de loi qui écoute la voix des professionnels du domaine, et ils ont été très clairs à ce sujet.
Je veux maintenant insister sur l'importance de préciser dans le préambule de ce projet de loi les notions de droit fondamental à la vie privée et d'intérêt supérieur de l'enfant.
Premièrement, la vie privée est considérée depuis longtemps comme un droit fondamental au Canada. Notre Charte des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les lois territoriales et provinciales sur la protection des renseignements personnels agissent de concert pour protéger les renseignements personnels des Canadiens détenus par les gouvernements ou les institutions privées.
Les tendances et événements récents ont soulevé de nouvelles préoccupations sur la protection des renseignements personnels par les gouvernements et les entreprises lorsque ces renseignements sont envoyés à l'extérieur des frontières du Canada. Compte tenu de la circulation croissante des données informatisées au‑delà des frontières nationales, en particulier vers les États-Unis, les préoccupations relatives à la protection de la vie privée et au droit des Canadiens de protéger leurs renseignements personnels font qu'il est plus important que jamais d'inclure dans le préambule du projet de loi la notion de droit fondamental.
En 1948, le Canada a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui joue un rôle clé pour protéger l'autonomie individuelle, la dignité et les droits fondamentaux des personnes. Nous devons nous assurer que le texte de ce projet de loi met l'accent sur ce droit, comme le prévoit l'article 12 de la déclaration:
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
La vie privée est un droit fondamental parce qu'elle est intimement liée à notre dignité et à la jouissance d'autres libertés fondamentales. Permettez-moi de vous en dire un peu plus à ce sujet.
La protection de la vie privée ne consiste pas seulement à garder des secrets. C'est une question de contrôle de nos renseignements personnels. Notre identité, nos croyances et nos choix sont profondément liés aux données que nous échangeons. C'est ce que nous avons entendu à maintes reprises pendant nos réunions.
Le respect du droit à la vie privée permet aux gens de conserver leur dignité et leur autonomie. Pensez à certaines discussions que nous avons eues au cours des réunions et à ce que cela ferait pour protéger les jeunes, qui peuvent prendre de très mauvaises décisions lorsqu'ils naviguent en ligne. Nous devons nous assurer que cette loi est bien conçue afin que les enfants aient le droit de voir ces mauvaises décisions oubliées en ligne et qu'elles ne les suivent pas tout au long de leur carrière et de leur vie personnelle. Essentiellement, cela nous permet de définir qui nous sommes sans ingérence indue, intentionnelle ou non.
En cas de conflit entre des intérêts privés — par exemple, la commodité, les affaires et la sécurité, comme le prévoit le projet de loi — et l'intérêt public, la protection de la vie privée devrait toujours prévaloir. Cet équilibre tient compte du fait que, même si l'innovation et la sécurité sont essentielles, elles ne doivent pas se faire au détriment du droit à la vie privée de chacun.
La protection de la vie privée n'est pas un obstacle au progrès. C'est le catalyseur dont nous avons tous parlé si clairement tout au long de ce processus. Lorsque les gens ont confiance dans la protection de leurs données, ils sont plus susceptibles de s'engager dans des activités numériques positives ou même d'utiliser les nouvelles technologies d'une manière qui pourrait aider notre économie, par exemple. L'innovation et la compétitivité du Canada dépendent donc de cet amendement pour fournir un cadre solide qui encourage l'utilisation responsable des données.
La protection de la vie privée accélérera l'établissement de ce sentiment de confiance. Lorsque les citoyens sentent que leur vie privée est respectée, ils font davantage confiance à leurs institutions. En tant que citoyens numériques, nous voulons participer pleinement à la société et à l'économie sans compromettre nos droits fondamentaux à la vie privée.
En résumé, la vie privée est un droit fondamental et essentiel à l'ère numérique, et c'est pourquoi le préambule du projet de loi doit mettre en évidence ce droit. Il ferait en sorte que nous puissions bénéficier des avancées technologiques tout en protégeant nos renseignements personnels et en donnant des outils aux tribunaux pour prendre des décisions à l'avenir.
De plus, je tiens à souligner l'importance d'inclure la deuxième moitié de l'amendement, qui dit que « le traitement des renseignements personnels et des données devrait se faire dans le respect de la vie privée des mineurs et au mieux de leurs intérêts ». Cette phrase est essentielle au début du projet de loi, car elle établit un précédent et une norme qui devrait être suivie tout au long du processus. C'est d'autant plus important que le projet de loi propose plusieurs dispositions qui sont assujetties à beaucoup de règlements du ministère de l'Industrie. En mentionnant explicitement le besoin absolu de protéger les données des mineurs et en adoptant une approche nuancée qui accorde la priorité aux enfants, nous mettons en place des mesures de protection qui tiendront les futurs organismes de réglementation et commissaires responsables de cette préoccupation fondamentale, que nous avons tous soulignée au cours de nos réunions.
Plus précisément, le concept de l'intérêt supérieur de l'enfant est, en fait, une norme internationale. Elle a été établie pour la première fois en 1989 et constitue un des éléments fondamentaux du premier traité des Nations unies sur les droits de la personne visant à protéger les droits des enfants. L'article 3 dit:
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Ce traité souligne l'importance, reconnue universellement, d'accorder la priorité au bien-être et à l'intérêt des enfants dans tous les processus décisionnels, et mentionne en particulier que, premièrement, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants [...], l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale »; deuxièmement, que cela se fera « indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation »; troisièmement, que les États parties signataires « reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l'enfant »; et quatrièmement, qu'ils « garantissent à l'enfant [...] le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».
Inclure l'intérêt supérieur de l'enfant dans ce cadre législatif n'est pas seulement une obligation juridique, mais un impératif moral pour nous tous. Il reflète notre engagement à favoriser des environnements où les enfants peuvent, dans la mesure du possible, s'épanouir à l'abri de l'exploitation et des préjudices, en particulier dans le monde numérique, comme nous en avons longuement discuté. L'environnement numérique présente tellement de défis et de risques particuliers pour nos enfants. Nous pouvons y arriver. Grâce à cette solide mesure de protection, nous pouvons protéger nos enfants. Il est essentiel d'inclure dans le cadre législatif des dispositions qui protègent explicitement la vie privée des mineurs et qui accordent la priorité à leurs intérêts.
Je vous remercie beaucoup.