INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'industrie et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 5 décembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Bonjour à tous et à toutes. Bienvenue à la réunion no 49 du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 octobre 2022, nous étudions aujourd'hui le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le jeudi 23 juin 2022.
[Traduction]
Je tiens à remercier les nombreux témoins que nous accueillons aujourd'hui. Merci de prendre le temps de vous joindre à nous en ce lundi matin.
De l'Agricultural Producers Association of Saskatchewan, nous recevons M. Ian Boxall, et de l'Association d'entretien automobile, M. William Hanvey.
[Français]
Nous recevons aussi Joshua Dickison et Alexandra Kohn, de la Fédération canadienne des associations de bibliothèques, ainsi que Catherine Lovrics, de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada.
[Traduction]
D'OpenMedia, nous accueillons Matthew Hatfield.
[Français]
Nous accueillons aussi John Lawford, du Centre pour la défense de l'intérêt public.
Sans plus tarder, je donne la parole à M. Boxall, de l'Agricultural Producers Association of Saskatchewan.
[Traduction]
Monsieur Boxall, la parole est à vous pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
L'APAS est l'organisation agricole généraliste de la Saskatchewan, représentant des agriculteurs et des éleveurs de toute la province.
Les agriculteurs de la Saskatchewan ont les plus grandes exploitations agricoles du pays. Nous devons avoir accès à de l'équipement moderne pour être en mesure de cultiver nos terres. Au cours de la dernière décennie, l'équipement agricole a été abondamment modernisé. Cette modernisation a contribué à faire de la Saskatchewan l'endroit le plus durable au monde pour produire des aliments, du carburant et des fibres. Grâce à l'intégration d'outils numériques et mécaniques, nous pouvons faire beaucoup plus avec moins, et nous avons 30 ans d'avance sur le reste du monde en ce qui concerne le contrôle des sections, la culture sans travail du sol et l'agriculture de précision.
Le statut de chefs de file mondiaux en matière de durabilité vient avec des coûts supplémentaires. Les producteurs dépenseront des millions de dollars cette année pour de nouvelles pièces d'équipement. En 2021, 5 % de toutes les dépenses agricoles seront consacrées à l'équipement, sans compter le carburant nécessaire à son fonctionnement.
La Saskatchewan a une saison de croissance très courte, ce qui signifie que le travail des agriculteurs est dépendant du temps. Pendant la récolte, l'ensemencement et d'autres périodes critiques de production, si un agriculteur manque une seule journée de travail, cela peut avoir une incidence sur la qualité, la quantité et la valeur nette de ses récoltes. Cela peut engendrer des milliers de dollars de perte pour le producteur.
Il est extrêmement important de pouvoir réparer rapidement une pièce de machinerie. En général, les producteurs peuvent effectuer à la ferme la plupart de ces travaux. Un agriculteur peut aussi se rendre chez un concessionnaire ou faire effectuer le travail par un tiers ou un atelier de réparation après-vente. La Loi sur le droit d'auteur en vigueur limite toutefois ce que les producteurs peuvent faire à la ferme et ce que les ateliers de réparation du marché secondaire peuvent faire eux aussi. Les agriculteurs doivent plutôt se rendre chez le concessionnaire pour ces réparations, ce qui représente des délais et des dépenses supplémentaires pour faire le travail.
En fin de compte, cela ajoute un obstacle et une contrainte supplémentaires pour effectuer rapidement et efficacement les réparations. En réalité, cette situation peut être si extrême que certains producteurs vont se résoudre à acheter de l'équipement de remplacement simplement pour continuer à produire. Ainsi, lorsque l'équipement tombe en panne et qu'il est impossible de le faire réparer, le remplacement de cette pièce d'équipement engendre un coût supplémentaire.
Il est essentiel de modifier la Loi sur le droit d'auteur afin d'élargir les travaux que les producteurs et le marché secondaire peuvent faire pour que le marché reste transparent et compétitif. Les producteurs ne cherchent pas à se soustraire aux dispositifs de sécurité ou aux contrôles des émissions. Nous voulons pouvoir réparer nos équipements de la façon la plus efficace et rentable pour nos exploitations. Les producteurs souhaitent plutôt que des modifications soient apportées à la Loi sur le droit d'auteur afin de l'adapter à l'agriculture du XXIe siècle et de nous harmoniser avec nos homologues internationaux.
Les producteurs de la Saskatchewan continuent d'entretenir de bonnes relations avec leurs concessionnaires d'équipement, et nous apprécions les connaissances et l'expérience qu'ils apportent au secteur. Nous apprécions les innovations que les fabricants proposent régulièrement pour contribuer au succès de l'agriculture. Les producteurs veulent toutefois plus de souplesse et la possibilité de contrôler leurs coûts. Des modifications à la Loi sur le droit d'auteur faciliteraient tout cela. Nos machines et notre équipement nous ont permis de réaliser cet objectif, mais cela signifie aussi que nos dépenses sont élevées, et nous devons pouvoir contrôler les coûts de toutes les façons possibles.
Je vous remercie de m'avoir permis de vous parler au nom du secteur agricole de cette question importante. L'APAS a l'intention de soumettre un mémoire au Comité avant la fin de votre étude.
Je vous remercie, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur Boxall. C'est très apprécié.
Nous passons maintenant à l'Association d'entretien automobile.
Monsieur Hanvey, la parole est à vous.
Je crois que vous êtes en sourdine.
Je m'étais dit de ne pas faire ça.
Merci, monsieur le président.
Merci, mesdames et messieurs les membres du Comité, de m'offrir l'occasion de vous parler du projet de loi C‑244.
Je suis Bill Hanvey, président et directeur général de l'Association d'entretien automobile, qui a son siège à Bethesda, dans le Maryland, juste à l'extérieur de Washington, DC.
L'Association d'entretien automobile est la voix du secteur de l'entretien automobile qui représente environ 400 milliards de dollars. Nous fournissons des ressources en matière de défense des intérêts, d'éducation, de réseautage, de technologie, de veille commerciale et de communication pour soutenir les intérêts collectifs de nos membres, des entreprises fournissant des pièces, des produits, des services et des réparations de qualité pour les 290 millions de véhicules circulant aujourd'hui sur les routes des États-Unis.
Le secteur de l'entretien et de la réparation des véhicules est un service essentiel qui comprend la fabrication de pièces de rechange, les réseaux de distribution et les ateliers d'entretien et de réparation. Dans le monde entier, notre secteur est responsable du maintien du fonctionnement sécuritaire de plus d'un milliard de véhicules sur la route. Les ateliers indépendants de réparation automobile sont présents dans toutes les administrations et circonscriptions du monde. Ces ateliers indépendants veillent à ce que les automobilistes de chaque collectivité, y compris les collectivités petites et éloignées, disposent d'un accès raisonnable et rapide à des services automobiles essentiels.
Partout dans le monde, les consommateurs sont confrontés à une menace importante pour leur droit de faire réparer leur véhicule dans l'atelier de réparation automobile de leur choix. Les véhicules ressemblent de plus en plus à des téléphones portables, connectés au réseau sans fil à tout moment. Ces véhicules connectés collectent des milliers de points de données sur l'état des systèmes du véhicule. Les constructeurs automobiles se transmettent ensuite ces données sans fil, empêchant les ateliers de réparation indépendants d'y avoir accès.
Sans accès à ces données, des risques importants pèsent sur le marché secondaire de l'automobile. Par exemple, sans accès aux données, les ateliers de réparation indépendants ne peuvent pas réparer un véhicule. Il devient plus difficile de s'assurer que les véhicules fonctionnent de manière aussi efficace et sûre que possible. De plus, les consommateurs perdront le droit de faire réparer leur véhicule dans l'atelier de réparation automobile de leur choix. Aux États-Unis, environ 70 % des réparations hors garantie sont actuellement effectuées dans des ateliers de réparation indépendants. Il faut protéger ce marché secondaire de l'automobile ouvert, équitable et concurrentiel pour répondre aux besoins des consommateurs.
L'Association d'entretien automobile appuie l'intention et les principes qui sous-tendent ce projet de loi. Le projet de loi C‑244 est un pas dans la bonne direction lorsqu'il s'agit d'uniformiser les règles du jeu pour l'entretien et la réparation de biens de consommation, ce qui est important non seulement pour le secteur de l'automobile, mais pour de nombreux autres secteurs. Le projet de loi arrive à un moment crucial, car les fabricants de biens, y compris de véhicules, sont devenus de plus en plus habiles à créer une boucle fermée pour l'entretien, le diagnostic et les réparations.
L'Association d'entretien automobile souscrit à la proposition d'élargir les exclusions des interdictions de contournement de logiciels dans le but de réparer ou de diagnostiquer un produit. Bien que l'exemption soit similaire à celle prévue par sa loi sœur, le Digital Millennium Copyright Act, ou DMCA, aux États-Unis, nous croyons que cette disposition est supérieure, puisque la loi américaine en vigueur oblige les industries à demander une exemption propre à un produit tous les trois ans. De plus, il semble que l'exemption prévue dans ce projet de loi couvre aussi la disponibilité des outils de contournement utilisés par les réparateurs indépendants pour diagnostiquer et réparer un produit. L'inclusion de cette disposition devrait accroître l'efficacité de ce texte de loi en empêchant les fabricants d'utiliser des logiciels pour entraver la concurrence dans le secteur de la réparation.
En outre, l'Association d'entretien automobile recommande aux organes législatifs du monde entier d'inclure un libellé législatif transparent qui élimine la possibilité pour les fabricants d'empêcher les ateliers indépendants d'obtenir des renseignements sur les diagnostics, la réparation ou l'entretien dans le but d'effectuer des réparations légitimes sur tout appareil — téléphones cellulaires, équipement agricole, automobiles ou camions lourds.
À cette fin, nous souscrivons aux amendements exposés par notre organisation soeur, l'Association des industries de l'automobile du Canada, l'AIA Canada. Ces modifications, qui comprennent des changements corrélatifs à la Loi sur la concurrence, aideraient à renforcer l'obligation d'un fabricant de permettre l'accès aux renseignements sur le diagnostic et la réparation.
Le droit de réparer des biens de consommation, y compris des véhicules automobiles, est nécessaire pour qu'un marché secondaire de l'automobile véritablement ouvert, équitable et concurrentiel continue d'exister. Le droit à la réparation est un mouvement mondial. Dans l'État du Massachusetts, 75 % des électeurs ont appuyé le projet de loi d'État sur le droit à la réparation. En mars 2021, les toutes premières lois sur le droit à la réparation sont entrées en vigueur dans l'Union européenne. Elles obligent les fabricants à mettre à la disposition de tiers les renseignements sur les pièces et la réparation de leurs produits, et je crois savoir que 83 % des Canadiens conviennent que les constructeurs automobiles devraient être tenus par la loi de communiquer leurs données aux ateliers de réparation indépendants.
Il est essentiel que les propriétaires de véhicules, et non les constructeurs automobiles, soient les propriétaires des données relatives à leurs véhicules. Pour que notre secteur demeure concurrentiel, les constructeurs automobiles devraient être tenus d'assurer l'accès à ces données afin que les consommateurs puissent continuer à choisir où faire réparer leur véhicule.
Je vous remercie à nouveau de m'avoir donné l'occasion de comparaître aujourd'hui. J'ai hâte de répondre à vos questions.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur Hanvey.
Je donne maintenant la parole à M. Dickison et à Mme Kohn, de la Fédération canadienne des associations de bibliothèques.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Joshua Dickison. Je suis membre du Comité du droit d'auteur de la Fédération canadienne des associations de bibliothécaires et agent du droit d'auteur à l'Université du Nouveau-Brunswick. Je suis accompagné d'Alexandra Kohn, également membre du Comité du droit d'auteur de la FCAB et bibliothécaire spécialiste du droit d'auteur et des collections numériques à l'Université McGill.
Nous vous sommes très reconnaissants de nous offrir cette occasion de vous rencontrer pour parler du projet de loi C‑244.
La FCAB est la voix unie et nationale de la communauté des bibliothèques du Canada. Nous représentons les intérêts des bibliothèques publiques, universitaires, scolaires et spécialisées, ainsi que tous ceux qui se soucient d'améliorer la qualité de vie des Canadiens par l'accès au savoir et à l'alphabétisation.
La FCAB applaudit le gouvernement du Canada pour le dépôt du projet de loi C‑244 et appuie le droit à la réparation. Comme nous le soulignons dans notre mémoire, la FCAB croit que des modifications supplémentaires et essentielles s'imposent pour que le projet de loi sur les mesures de protection technologiques, les MPT, réussisse à être équilibré et technologiquement neutre.
Les bibliothèques, les archives et les musées, ou BAM, pour faire court, croient que tous les Canadiens devraient pouvoir contourner les MPT à toutes les fins, sauf la contrefaçon, y compris le droit à réparer les produits. Le droit à réparer devrait être un droit des utilisateurs au Canada. Il est essentiel pour préserver l'équilibre du droit.
Les MPT empêchent nos communautés de s'acquitter de leur mandat socialement bénéfique de préserver et de maintenir l'accès à leurs collections au fil du temps. Les bibliothèques et les archives jouent un rôle essentiel en donnant accès à de nombreux objets et dispositifs qui contrôlent l'accès à l'information, comme les imprimantes, les lecteurs optiques et les équipements de numérisation, et en permettant aux innovateurs d'utiliser nos espaces de fabrication, nos bibliothèques de prêt d'outils et nos imprimantes 3D. Nos collections comprennent de plus en plus de produits, de dispositifs et d'applications basés sur des logiciels, notamment des livres électroniques, des ensembles de données, des jeux vidéo, des ordinateurs, des points d'accès WiFi, etc.
Sans un droit à la réparation, la capacité des bibliothèques et des archives à fournir un accès aux services et aux collections est menacée. Par exemple, certaines bibliothèques universitaires canadiennes ont fait l'acquisition d'Espresso Book Machines, une technologie d'impression sur demande, pour plus de 100 000 $ chacune. En raison des modalités de licence qui restreignent la réparation de l'équipement, bon nombre de ces machines sont devenues inutiles et leurs pièces sont vendues en raison des coûts prohibitifs associés à l'acquisition des licences de logiciels et de l'incapacité de réparer ou d'adapter les logiciels pour en poursuivre l'utilisation.
Les archives doivent avoir le droit de réparer les produits activés par un logiciel, par exemple, dans le cadre de leurs activités de préservation et, dans certains cas, simplement pour répertorier correctement leurs fonds. Les bibliothèques de l'Université de Toronto ont perdu l'accès à 55 disques de matériel didactique achetés pour des études de cas en raison de l'obsolescence des formats de fichiers et du manque de documentation sur le code source du logiciel exclusif.
Les professionnels de l'information craignent que les appareils et les logiciels obsolètes ne soient plus pris en charge ou qu'ils soient jugés non rentables par leur fournisseur et que de précieux renseignements soient perdus ou rendus inaccessibles si des réparations et des modifications ne peuvent être faites en toute légalité afin d'en préserver le contenu et l'accès à celui‑ci.
Le cadre législatif du Canada sur les MPT va au‑delà de nos obligations en vertu des traités internationaux et a des conséquences considérables et préjudiciables pour la préservation de notre expression culturelle. Le libellé actuel déforme l'équilibre voulu des droits, étouffe de plus en plus l'accès et l'innovation et va à l'encontre des principes de la neutralité technologique. Les bibliothèques sont les gardiennes des archives culturelles et les enseignantes de la protection du droit d'auteur pour les créateurs et les utilisateurs. Refuser des droits aux utilisateurs simplement à cause du support refroidit la culture du droit d'auteur.
La FCAB et l'ensemble de la communauté des bibliothèques comprennent et reconnaissent la complexité des enjeux liés au droit à la réparation. Nous saluons également les efforts visant à améliorer l'exception d'interopérabilité prévue dans le projet de loi C‑294. Nous applaudissons la tentative du gouvernement du Canada de trouver un équilibre entre les préoccupations des titulaires de droits et celles des utilisateurs comme objectif clé de la poursuite de la réforme du droit d'auteur.
La communauté des bibliothèques joue un rôle essentiel en fournissant aux Canadiens l'accès à toutes les formes de contenus. Cet accès à l'information est essentiel pour que les Canadiens contribuent régulièrement au bien-être économique, social et culturel de nos communautés.
Nous vous remercions encore une fois pour cette occasion et nous serons heureux de répondre à toutes vos questions.
[Français]
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Catherine Lovrics, de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada.
[Traduction]
Monsieur le président, mesdames et messieurs, au nom de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, je vous remercie de l'invitation à comparaître dans le cadre de votre étude.
L'IPIC est l'association professionnelle des avocats de brevets et de marques de commerce qui exercent dans tous les domaines de la propriété intellectuelle. Je m'appelle Catherine Lovrics, ou Cat, et je suis ici en tant que présidente du comité de l'IPIC sur le droit d'auteur et de notre sous-comité sur le droit à la réparation.
L'IPIC reconnaît que les lettres de mandat de 2021 font état de l'objectif stratégique de mettre en œuvre un droit à la réparation pour prolonger la durée de vie des appareils électroménagers et de modifier la Loi sur le droit d'auteur pour permettre la réparation des appareils et des systèmes numériques, une quête qui a poussé l'honorable député Wilson Miao à déposer le projet de loi C‑244.
Nous sommes heureux d'entendre l'ouverture à l'amendement du projet de loi, y compris de la part du député Wilson Miao lui-même. Les observations écrites de l'IPIC suivront et comporteront des propositions d'amendements précis au projet de loi que vous pourrez étudier et qui visent à aider le gouvernement à réaliser ses objectifs.
À cette fin, notre sous-comité a concentré ses efforts sur le libellé du projet de loi C‑244 lui-même, en tenant compte de l'ensemble du régime de la Loi sur le droit d'auteur, d'une comparaison avec les approches de nos partenaires commerciaux, ainsi que de la conformité aux obligations du Canada en vertu de traités. Je vais vous en présenter quelques points saillants aujourd'hui.
Du point de vue du droit d'auteur, le droit à la réparation concerne les exceptions qui permettent de contourner les mesures de protection technologiques, ou MPT. Depuis 1997, le Canada reconnaît que des protections juridiques adéquates à l'égard des MPT sont indispensables à la protection du droit d'auteur. Depuis, le recours aux MPT est devenu partie intégrante...
Excusez-moi, madame Lovrics.
Puis‑je vous demander de ralentir un peu? Les interprètes doivent avoir beaucoup de mal à vous suivre. Veuillez ralentir un peu.
Je vous remercie.
D'accord.
Depuis 1997, le Canada reconnaît que des protections juridiques adéquates à l'égard des MPT sont indispensables à la protection du droit d'auteur. Depuis, le recours aux MPT est devenu partie intégrante de l'économie numérique.
Aujourd'hui, les MPT ne jouent pas seulement un rôle important dans la protection de la propriété intellectuelle, elles sont aussi utilisées pour assurer la sûreté et la sécurité. Par exemple, les MPT permettent de garantir le respect de normes en matière de santé, de protection de la vie privée, de sûreté et d'environnement une fois que les produits sont entre les mains des consommateurs.
En adhérant à différents traités sur le droit d'auteur, le Canada a non seulement accepté de protéger les MPT, il a aussi convenu que toute exception à la protection des MPT doit être très soigneusement élaborée, étayée par des données probantes et ciblées de façon étroite afin de garantir qu'elle demeure efficace. L'IPIC croit que des modifications s'imposent pour se conformer à nos obligations en vertu de traités, y compris les traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ou OMPI, relatifs à Internet et l'ACEUM.
Nous sommes préoccupés par l'approche générale adoptée dans le projet de loi actuel et les conséquences involontaires susceptibles d'en découler. Nous avons entendu l'honorable député Wilson Miao, parmi d'autres témoins devant le Comité, expliquer la nécessité d'élaborer un cadre pour le droit à la réparation. Nous sommes d'accord, un cadre s'impose.
En particulier, l'IPIC appuie les exceptions fondées sur les données probantes qui permettent de contourner des MPT pour permettre un droit à la réparation. Nous recommandons que les biens qui bénéficient de l'exception soient précisés dans un règlement, sous réserve d'un cadre qui évalue le cas d'utilisation donné.
Nous avons proposé un cadre réglementaire qui tiendrait compte de facteurs comme le fait qu'il est effectivement démontré que la MPT a un impact négatif qui justifie le contournement; que le fait de permettre l'accès aux programmes informatiques permettrait la réparation et non la violation du droit d'auteur; et que le comportement ne comporte pas de risque pour la santé, la sécurité, la protection de la vie privée et la sûreté. Un tel cadre serait conforme à nos obligations découlant de traités, permettrait de mieux nous harmoniser avec nos partenaires commerciaux et de gérer d'autres risques, tout en visant à réaliser les objectifs stratégiques énoncés dans les lettres de mandat.
De plus, et surtout, l'IPIC est d'avis que les exceptions ne devraient pas permettre la distribution ou le trafic d'outils de contournement. Nous recommandons d'amender le projet de loi en conséquence pour permettre aux fournisseurs de services d'exercer le droit à la réparation au nom des consommateurs.
Toute exception qui permettrait la distribution d'outils de contournement soulève de sérieuses préoccupations. Par exemple, comme l'indique le guide de l'OMPI sur les traités Internet, une fois mis sur le marché dans un but précis, ces outils devraient alors être disponibles pour tous et pourraient être utilisés en toute impunité. Permettre la vente d'outils de contournement est non seulement déphasé par rapport à nos partenaires commerciaux, mais incompatible avec les données probantes présentées devant ce comité.
De nombreux témoins ont parlé de l'importance de ce projet de loi pour permettre un solide marché secondaire des services de réparation. Ces commentaires illustrent une mauvaise compréhension apparente du projet de loi. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi n'introduit pas d'exception pour les fournisseurs de services, et l'IPIC propose que le projet de loi soit modifié à cet effet.
L'IPIC recommande aussi des amendements pour garantir que ce qui constitue une réparation est compris comme étant le bon fonctionnement d'un produit selon ses spécifications approuvées. Nous pensons qu'il est important de préciser que le projet de loi permet les réparations et non les modifications. Les spécifications des fabricants visent à respecter des normes pour protéger l'environnement ainsi que la santé, la vie privée et la sécurité des Canadiens.
L'IPIC préconise aussi l'étude du droit à la réparation dans le contexte de la justification commerciale des fabricants qui déclinent toute responsabilité et annulent les garanties si un produit est modifié ou mis à niveau avec des pièces de rechange non autorisées.
Les MPT étant une protection essentielle à l'économie numérique et connectée, bien au‑delà de la propriété intellectuelle, le gouvernement devrait garantir que les réparations sont sûres, qu'elles ne présentent aucun risque pour la santé, les blessures ou les dommages matériels et qu'elles préservent la sûreté, notamment en protégeant les renseignements personnels des Canadiens et en empêchant l'interception pour prendre le contrôle non autorisé d'un produit de consommation. C'est particulièrement important compte tenu de l'explosion de l'Internet des objets et des produits contrôlés par ordinateur, comme les voitures à conduite autonome, et à une époque où le piratage et les rançongiciels sont omniprésents, de même que le terrorisme parrainé par des États.
Enfin, nous recommandons aussi de petits amendements techniques au projet de loi pour régler une référence redondante à un « programme d'ordinateur » à l'article 1 du projet de loi: un « programme d'ordinateur » est une œuvre.
En somme, les modifications que nous proposons fournissent un cadre pour des évaluations au cas par cas qui tiendrait compte des risques et des avantages. L'IPIC reconnaît que le projet de loi C‑244 n'est qu'un élément d'un cadre et qu'un cadre solide ferait intervenir d'autres domaines du droit, les provinces étant à l'avant-garde pour faciliter un droit à la réparation concret.
Je vous remercie tous de votre attention et je vous invite à poser vos questions. Je vous renvoie à notre mémoire et à nos propositions d'amendements, qui suivront sous peu.
Bonjour. Je m'appelle Matt Hatfield et je suis le directeur des campagnes d'OpenMedia, une communauté de près de 300 000 personnes au Canada qui travaillent de concert pour un Internet ouvert, accessible et sans surveillance.
Je vous parle depuis le territoire non cédé des nations Sto:lo, Tsleil-Waututh, Squamish et Musqueam.
Je suis ravi d'être ici pour vous dire que le projet de loi C‑244 modifiant la Loi sur le droit d'auteur est un projet de loi essentiel et plein de bon sens que vous devriez adopter sur‑le‑champ. Les Canadiens doivent être pleinement propriétaires des produits qu'ils achètent, ce qui signifie qu'ils doivent pouvoir les faire diagnostiquer et bien réparer par quiconque, y compris eux-mêmes. Le projet de loi C‑244 nous aidera à le faire.
La technologie numérique est de plus en plus intégrée à tout. Non seulement les ordinateurs et les téléphones, mais les voitures, les appareils électroménagers et même les vêtements sont maintenant intelligents et connectés numériquement. Nous assistons à la naissance de l'Internet des objets, un monde dans lequel tout ce que nous possédons peut communiquer numériquement. Si nous parvenons à faire des citoyens et des consommateurs les propriétaires à part entière et les principaux bénéficiaires de ce monde, l'avenir s'annonce passionnant, mais si nous permettons à l'Internet des objets de nous arracher le contrôle de nos biens, en nous laissant en plan avec des réfrigérateurs, des équipements agricoles et tout ce qui nécessite l'approbation constante des centres de données du fabricant d'origine pour remplir leurs fonctions de base, nous sommes à l'aube d'un cauchemar.
Un projet de loi solide ayant pour effet de renforcer les droits, comme le projet de loi C-244, sera déterminant pour la suite des choses.
Dans le monde prénumérique, produire un excellent produit et en vendre beaucoup était considéré comme un bon modèle d'affaires. Dans le monde numérique, de nombreuses entreprises considèrent que c'est un jeu de dupes. Pourquoi demander un prix unique alors que vous pouvez transformer votre produit en un service et toucher des frais perpétuels pendant toute la vie du consommateur? Certaines pratiques sont relativement bénignes et favorables aux consommateurs, comme la plupart des services de diffusion en continu, mais d'autres sont carrément injustes et parasitaires.
Les verrous numériques que le projet de loi C‑244 interdira sont un exemple évident d'abus du pouvoir parasitaire de la part des sociétés manufacturières. Les verrous numériques forcent les consommateurs à quitter le marché concurrentiel et à entrer dans un marché monopolistique dans lequel le fabricant fixe le coût des pièces et des services de réparation. Parfois, ils enferment même les clients dans un marché de la réparation qui n'existe plus, car le fabricant ferme ses portes ou cesse de prendre en charge ses appareils bien avant la date prévue.
Il n'est pas surprenant que les clients trouvent souvent que les réparations dans ce système coûtent presque aussi cher qu'un nouvel appareil et qu'ils finissent par acheter un nouveau produit au lieu de réparer l'appareil, par ailleurs fonctionnel. Une enquête publique que nous avons commandée en 2019 a révélé que 76 % des Canadiens avaient jeté un appareil numérique qui pouvait être réparé et rendu pleinement fonctionnel en raison de problèmes réparables comme des piles mortes, un écran fissuré ou l'absence de mises à jour des logiciels de sécurité. Les appareils électroniques contiennent fréquemment des minéraux et des composés rares, dont certains sont toxiques, et représentent une part croissante de nos déchets collectifs, les déchets électroniques mondiaux nets augmentant d'environ 3 à 4 % par an.
C'est mauvais pour le consommateur, pour la société en général et pour l'environnement, c'est mauvais pour tout le monde, sauf pour la société manufacturière en question. Empêcher une perte sociale nette découlant de mauvaises motivations est exactement le genre de problème pour lequel nous avons besoin que le gouvernement intervienne.
Le projet de loi C‑244 ne nous permettra pas d'y arriver à lui seul. J'espère que notre gouvernement adoptera aussi les modifications relatives à l'interopérabilité prévues dans le projet de loi C‑294 et qu'il présentera peu après un projet de loi complet sur le droit à réparer. Nous sommes aussi d'accord avec les intervenants de la FCAB qui ont souligné l'importance des exceptions au droit d'auteur pour les archives.
Le tableau d'ensemble nous montre qu'il ne suffit pas d'empêcher les fabricants de poursuivre les réparateurs ou les clients qui brisent les verrous de leur logiciel pour réparer leurs appareils. Il faut faire beaucoup plus pour redresser le déséquilibre croissant entre ce que les fabricants choisissent de fournir et ce dont les Canadiens ont besoin pour un avenir écologique abordable. Pour ne citer que deux modifications logiques, j'espère que nous verrons bientôt l'obligation pour les fabricants de fournir des pièces de rechange, des instructions et des mises à jour de sécurité logicielle pour leurs produits pendant 5 à 10 ans après l'achat, comme cela existe dans l'Union européenne, et j'espère que nous verrons une loi exigeant que les produits affichent une cote de réparabilité à l'achat afin que les fabricants soient incités à rivaliser sur la durabilité et le rendement à long terme, et non seulement sur le prix d'achat.
J'ai eu le privilège de travailler cette année avec l'organisme environnemental sans but lucratif Équiterre à la rédaction d'un rapport très réfléchi sur la mise en oeuvre du droit à réparer au Québec et au Canada. J'invite tous ceux d'entre vous qui veulent voir ce droit pleinement mis en oeuvre à le lire attentivement.
OpenMedia a recueilli près de 20 000 signatures auprès de notre communauté d'une pétition vous demandant de légiférer pleinement le droit à la réparation. L'adoption du projet de loi C‑244 est une étape cruciale et nécessaire pour répondre à cette demande. Nous avons été très encouragés par le niveau de consensus bipartisan qui s'est manifesté autour du projet de loi C‑244. Cela prouve que les rouages de la démocratie continuent de tourner et que vous, nos représentants, pouvez encore vous rassembler pour appuyer des mesures qui sont manifestement dans l'intérêt public. Nous espérons voir ce consensus continuer à progresser, tant sur le projet de loi C‑244 que sur un cadre législatif complet sur le droit à la réparation.
Je vous remercie de votre attention et je suis impatient de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Hatfield.
Enfin, je cède la parole à M. Lawford du Centre pour la défense de l'intérêt public, qui est ici en personne à Ottawa. La parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs, je m'appelle John Lawford. Je suis directeur exécutif et avocat général du CDIP, un organisme de bienfaisance national sans but lucratif enregistré. Nous fournissons des services juridiques et de recherche au nom de consommateurs et, en particulier, de défense des intérêts de consommateurs vulnérables concernant la prestation d'importants services publics. Le CDIP est actif dans le monde de la protection des consommateurs numériques depuis plus de 20 ans.
Le CDIP appuie la création prévue dans le projet de loi C‑244 d'une exception aux mesures de protection techniques en vertu de la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre à des consommateurs et à des entreprises de contourner ces MPT dans le but de diagnostiquer, d'entretenir et de réparer un produit de consommation dans lequel un programme informatique est intégré. Le CDIP estime que les consommateurs devraient pouvoir réparer eux-mêmes leurs produits ou s'adresser aux réparateurs de leur choix.
Le fait que des pièces mécaniques ou électroniques aient été remplacées par des logiciels dans de nombreux biens de consommation, comme des appareils ménagers, des dispositifs médicaux et des véhicules, ne doit pas entraver cette possibilité. Actuellement, les consommateurs ne peuvent pas contourner légalement les MPT et sont donc contraints de faire appel aux services de réparation des fabricants ou aux ateliers de réparation agréés par ces derniers en cas de problème.
Cet accès restreint permet aux fabricants de fixer des prix excessifs, d'allonger les délais, de retirer l'accès aux utilisateurs lorsque les MPT ont été contournés, d'empêcher les utilisateurs d'accéder à leurs propres données et de créer d'autres conditions défavorables à l'utilité et à l'utilisation du produit, ce qui peut engendrer des préjudices financiers, psychologiques et même physiques aux consommateurs. Si le produit à réparer est un outil nécessaire au travail, comme un véhicule ou un banc de scie, les restrictions de réparation imposées par le fabricant peuvent conduire à la précarité de l'emploi.
L'incapacité des consommateurs à contourner les MPT peut aussi créer des situations de vie ou de mort. Dans le régime actuel, de nombreuses personnes qui possèdent des appareils médicaux à logiciel intégré, comme des pompes à insuline et des machines à oxygène, ne peuvent pas réparer elles-mêmes l'équipement médical ou demander à des techniciens qualifiés de le faire sans l'autorisation du fabricant. Cette incapacité à trouver des solutions plus rapides ou économiques pèse sur ces consommateurs et peut les conduire à ne pas entretenir ou à remplacer inutilement des équipements médicaux incroyablement vitaux et coûteux.
Les effets des options de réparation limitées n'ont été qu'exacerbés par la pandémie de COVID‑19 qui crée des perturbations du travail, des pénuries d'approvisionnement et un accès réduit aux services en personne.
L'expression du droit à la réparation dans le projet de loi C‑244 couvre effectivement une gamme large et générique de produits à logiciel intégré. Cet aspect du projet de loi est une force et n'est pas trop large. Cela signifie qu'il s'applique tout autant à une pièce d'équipement agricole qu'à un thermostat, un appareil médical ou une console de jeu. Ce vaste champ d'application est nécessaire pour éviter le cloisonnement de droits variables des consommateurs à l'égard de produits particuliers.
Le diagnostic, l'entretien et la réparation sont tous des actes connexes qui servent l'intérêt public, dont les objectifs sont les suivants: la liberté des consommateurs et le droit d'utiliser leurs propres articles, dont ils sont légalement propriétaires; la prolongation de la durée utile de ces produits; l'évitement de coûts pour les consommateurs et de dommages environnementaux découlant de l'élimination inutile de produits en état de marche, qui contiennent souvent, comme nous l'avons souligné, des matériaux et des minéraux toxiques ou précieux et coûteux à obtenir; et un contrôle accru du moment et de l'expression de la demande des consommateurs, ce qui peut conduire à une concurrence accrue, à un choix pour les consommateurs, à des prix plus bas, à un meilleur service à la clientèle, à une plus grande innovation et au soutien de petits ateliers de réparation locaux.
Je vais parler brièvement de ce dont le projet de loi ne traite pas, soit l'interopérabilité qui, comme on l'a dit, fait l'objet d'un autre projet de loi, et les manuels du consommateur.
Le projet de loi ne prévoit pas d'exception à la violation du droit d'auteur qui permet aux consommateurs de trouver, reproduire et diffuser des renseignements comme les codes diagnostiques et les manuels de réparation dans le but de faciliter la réparation. Cette exception serait complémentaire à l'exception relative aux MPT dont il est question dans ce projet de loi et elle permettrait de mieux favoriser la création d'un marché de la réparation.
Le nouveau droit à l'information sur la réparation serait une expression du principe de l'utilisation équitable. Les exigences relatives aux renseignements sur la réparation pourraient être limitées à des contextes personnels, non lucratifs ou commerciaux, en fonction de l'équilibre que le Parlement établit entre les droits des équipements entiers et le droit à la réparation.
À défaut de traiter en détail de l'interopérabilité, je suis heureux de répondre aux questions. L'interopérabilité pourrait figurer soit dans ce projet de loi, soit dans le projet de loi C‑294. J'estime que la portée de l'interopérabilité est l'enjeu et nous pouvons discuter de la possibilité d'inclure une définition de l'interopérabilité dans la Loi sur le droit d'auteur, dans l'article à l'étude ici ou dans un autre projet de loi ou une autre loi.
En conclusion, le CDIP appuie le projet de loi C‑244 à titre de mesure de protection des consommateurs nécessaire dans l'économie numérique.
Je vous remercie et j'attends vos questions.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur Lawford.
Nous passons maintenant aux questions.
Monsieur Perkins, vous avez la parole pour six minutes.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de comparaître pour discuter de cet important projet de loi. Merci en particulier à M. Lawford d'être venu en personne. Nous lui en sommes reconnaissants.
Je pourrais peut-être commencer par M. Boxall.
Nous avons entendu les témoignages de l'Association of Equipment Manufacturers et de quelques autres représentants de l'industrie selon lesquels environ un tiers de l'équipement agricole amené chez les concessionnaires et les ateliers de réparation a été modifié. Le propriétaire, ou quelqu'un avant lui, l'a déjà modifié. C'est parce que les manuels de réparation, les codes et tout ce matériel sont disponibles pour les équipements agricoles, si j'ai bien compris. Un outil de diagnostic ne coûte pas très cher.
Cet outil est utilisé principalement à deux fins, soit augmenter la puissance du moteur, ce qui le désynchronise avec la transmission et engendre des problèmes, et supprimer des dispositifs de contrôle des émissions. Cela permet de consommer moins de carburant, mais évidemment, sans dispositif antipollution, il y a d'autres répercussions sur l'environnement.
Ce projet de loi est bien intentionné, mais certains secteurs, comme l'industrie de l'équipement agricole, montrent ce qui peut arriver s'il n'y a pas de restrictions sur les modifications.
Tout d'abord, pourriez-vous nous en dire plus sur les modifications qu'on observe actuellement?
Bien sûr.
Je pense que certaines modifications sont probablement apportées en ce qui concerne les émissions. D'après mon expérience dans ma propre ferme, c'est parce que ces dispositifs posent beaucoup de problèmes. Ils posent beaucoup de problèmes informatiques. Ils posent beaucoup de problèmes difficiles à résoudre. Une fois, nous avons perdu des jours avec une moissonneuse-batteuse qui nous posait des problèmes liés aux émissions.
Je comprends la frustration des producteurs qui les pousse à apporter des modifications. Je pense aussi que la loi offre une possibilité de limiter ces pratiques. Nous ne demandons pas de pouvoir augmenter la puissance ou de réduire les émissions, mais de pouvoir effectuer des diagnostics simples lorsque nous avons des codes d'erreurs. Lorsque nous avons des problèmes, nous devrions être en mesure de le faire nous-mêmes.
Oui, les fabricants ont mis en place des moyens de le faire à distance. C'est très bien si vous vivez à Toronto, mais cela ne fonctionne pas très bien dans les régions rurales de la Saskatchewan où il n'y a pas d'Internet ou de services de téléphonie cellulaire pour que ces concessionnaires puissent se connecter et voir ce qui ne va pas avec notre équipement. C'est une excellente idée de donner aux producteurs ou à la tierce partie, à des gens de la région, la possibilité de le faire.
Est‑ce que je crois que nous pouvons imposer des limites en ce qui concerne la puissance et la modification de l'équipement de manière à annuler la garantie? Tout à fait, mais le diagnostic et l'entretien simples de cet équipement devraient être accessibles à tous ceux qui le souhaitent.
Madame Lovrics, je pourrais peut-être obtenir un commentaire de votre part.
La question que j'ai posée est... de toute évidence, le droit de réparer permet maintenant à chacun de modifier l'équipement grâce à la technologie disponible. Cela pose un problème non seulement par rapport aux garanties, mais aussi à ce qui peut se passer si vous êtes dans un véhicule autonome et... d'autres enjeux.
Pourriez-vous m'expliquer l'effet potentiel sur l'innovation si ce genre de technologie exclusive est à la disposition de quiconque veut l'utiliser ou y accéder?
Je pense qu'il y a une inquiétude naturelle entourant la divulgation dans la mesure où ce projet de loi peut entraîner la divulgation de renseignements confidentiels sans restriction. Il y a une inquiétude naturelle lorsqu'il s'agit d'innovation. Je ne sais pas s'il s'agit d'une inquiétude commune à tous les secteurs.
L'IPIC propose l'élaboration d'un cadre pour tenir compte explicitement de ce type d'inquiétudes.
Je pense que notre inquiétude principale par rapport à ce que nous avons entendu ici et au projet de loi est qu'il adopte une approche universelle. À notre avis, une approche universelle n'est pas appropriée. Des produits différents soulèvent des préoccupations différentes, notamment en matière d'innovation. Dans la mesure où le projet de loi peut être amendé afin de créer un cadre qui met en équilibre les risques et les avantages dans des cas d'utilisation précis, c'est ce que nous favoriserions. L'une de ces considérations serait l'effet sur l'innovation.
Pour préciser, une partie de notre proposition reconnaît aussi que le droit d'auteur n'est qu'un élément d'un cadre dans la mesure où l'objectif est vraiment de parvenir à un droit concret à la réparation. En tant que communauté de la propriété intellectuelle, nous nous attendons à ce que d'autres modifications législatives soient proposées dans d'autres domaines du droit. La province aurait probablement son rôle à jouer.
Si nous regardons ce qui s'est passé dans d'autres ressorts, par exemple les normes de l'Union européenne sur le droit à la réparation prévoient que les fabricants devront fournir des pièces de rechange pour certains appareils ménagers pendant un maximum de 10 ans et que seuls les réparateurs professionnels seront soutenus.
Dans la mesure où nous envisageons un cadre, bon nombre des inquiétudes, y compris celles liées à l'innovation, peuvent être prises en compte comme faisant partie intégrante d'un cadre utile.
Monsieur Lawford, je pense que vous avez toutefois laissé entendre qu'il faudrait peut-être planter quelques piquets de clôture ou fournir des définitions plus nombreuses dans ce projet de loi dans certains de ces domaines. C'est un point de départ, mais dans certains domaines comme ceux dont nous venons de parler, nous devrions éviter cette possibilité, ou prévoir des garanties.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Je faisais référence dans mes derniers propos quelque peu décousus à l'interopérabilité, parce que l'interopérabilité signifie différentes choses. C'est interopérable dans la mesure où l'on fait quoi? Je dis « interopérable » dans la mesure où il s'agit de faire des réparations. J'entends les fabricants dire qu'ils ne veulent pas que les gens modifient leurs équipements et que cela pourrait nuire à l'innovation. Au contraire, cela pourrait stimuler l'innovation.
Quoi qu'il en soit, tout ce que nous demandons ici, c'est que les consommateurs de produits de grande consommation puissent les faire réparer dans des ateliers indépendants, pas forcément agréés. En effet, la plupart des articles de consommation ont une faible valeur et un volume élevé, et pour quelque chose comme l'écran fissuré d'un iPhone, il n'y a aucune raison pour qu'on doive le remplacer chez Apple pour 580 $. Il est possible de le faire à bien meilleur marché avec des pièces qui sont toutes aussi bonnes ailleurs.
Les autres paramètres dont nous parlons... Il y a un autre modèle. Vous pourriez opter pour un cadre complet, le renvoyer au ministère et lui dire: « Donnez-nous un cadre complet et voyez quelles autres lois il modifie ».
Pour l'instant, notre expérience a montré que lorsque vous avez l'occasion de discuter de ce verrou logiciel, si vous voulez, vous devriez le retirer quand vous le pouvez. Nous avons eu ce débat lors de l'adoption de la Loi sur le droit d'auteur la dernière fois. Des groupes de consommateurs avaient dit à l'époque que nous allions revenir pour obtenir le droit à la réparation, et nous y voilà.
Je suis désolé, monsieur Perkins, votre temps de parole est écoulé.
Je cède la parole à M. Dong pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins d'être venus aujourd'hui, virtuellement et en personne.
Je vais adresser d'abord mes questions à M. Lawford, puis à M. Hatfield. Le Bureau de la concurrence a souligné que l'application de la Loi sur la concurrence pourrait s'inscrire en complément d'une exception au droit à la réparation en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, comme le propose le projet de loi C‑244, afin de favoriser la concurrence dans les marchés de réparation de produits.
À votre connaissance, le Bureau de la concurrence a‑t‑il mené une enquête sur le droit à la réparation? Le cas échéant, quel en a été le résultat?
Je vais commencer par M. Lawford.
Je vais commencer, car je ne sais pas, et je vais passer la parole à Matt. J'espère que lui le sait.
Il n'y en a pas eu, à ma connaissance. Le Bureau de la concurrence est très limité dans sa capacité de mener des études proactives en vertu de la Loi sur la concurrence actuelle, et nous plaidons séparément pour qu'il ait plus de pouvoir pour l'examen de ces problèmes de consommation étendus. À l'heure actuelle, il a beaucoup de mal à le faire.
Monsieur Hatfield, puisque vous êtes à l'écran maintenant, j'ai examiné votre sondage. Il est très complet. Merci beaucoup de l'avoir fait.
J'ai remarqué que plus de 50 % des Canadiens ont déclaré avoir essayé de réparer leurs appareils ou leur équipement, mais qu'ils ont trouvé que la réparation était trop coûteuse ou impossible. Comment le projet de loi C‑244 commencerait‑il à aider les consommateurs à résoudre ce problème?
Une question dont les gens ont parlé ici ce matin est l'ampleur de ce projet de loi et le fait qu'il représente une vaste exemption, ce qui est un élément très important, à mon avis. En réalité, les fabricants trouvent de nombreux moyens différents pour mettre des obstacles sur le chemin des consommateurs lorsqu'ils veulent le faire, donc avoir une large exception est une approche très importante pour avoir un large droit d'agir ici.
Dans un monde antérieur au numérique, je ne pense pas que nous aurions été assis ici pour déterminer si les gens devraient avoir le droit fondamental de réparer leurs appareils à leur gré. Je ne pense pas qu'il devrait en être autrement aujourd'hui. C'est uniquement parce que les logiciels ont permis aux fabricants de se retourner contre les consommateurs et de nous enlever une grande part de la propriété de nos appareils que nous sommes ici aujourd'hui, et ce projet de loi contribue à redresser la situation.
Vous avez tout à fait raison. Ce projet de loi couvre une très large gamme de produits.
Nous avons entendu beaucoup d'inquiétudes de la part de différentes industries, qui ont parlé de la garantie comme d'une préoccupation majeure. Si les consommateurs trafiquent leur appareil, cela peut annuler la garantie. J'aimerais avoir votre avis sur ce point.
L'autre aspect est la sécurité, à la fois pendant la réparation et en ce qui concerne les dispositifs médicaux. Si la réparation n'est pas faite correctement, il est possible que l'appareil ne soit plus aussi précis, et mette en danger la vie de quelqu'un. J'aimerais entendre votre opinion à ce sujet, et peut-être celle de M. Lawford par la suite.
Oui, il y a certainement beaucoup d'utilisations différentes, dont certaines peuvent poser des problèmes de sécurité, comme vous l'avez mentionné. Je pense que nous sommes ouverts à quelques modifications du texte, ne serait‑ce que pour éclaircir davantage certains des cas qui pourraient se présenter.
Pour être clair, ceci concerne la réparation. Il faut préciser que, pour certaines catégories d'appareils, la réparation doit respecter une norme donnée, comme ce dont vous parlez dans les situations d'urgence. Les limitations actuelles du droit de réparer vont dans les deux sens, n'est‑ce pas? Pendant la pandémie, nous avons eu des cas d'appareils respiratoires qui n'ont pas pu être réparés par le fabricant dans le temps imparti et qui n'ont pas pu être réparés par le personnel local des hôpitaux concernés, ce qui a soulevé de graves problèmes de sécurité pour des personnes.
Je ne pense pas que nous devons interpréter la sécurité comme étant uniquement un problème qui est à l'avantage de fabricants ici.
Peut-être, je suppose... Je ne pense pas que ce soit le principal obstacle auquel se heurtent la plupart des consommateurs. Dans la plupart des cas, ils sont hors garantie lorsqu'ils cherchent à réparer, alors je ne sais pas si c'est un aspect important de ce projet de loi. Je ne suis pas sûr. D'autres personnes pourraient avoir un autre avis.
Pour ce qui est du dernier point, je dirais que les consommateurs savent assez bien que les réparations non autorisées annulent leur garantie; ils s'y attendent. Je pense qu'ils feraient ce compromis pour accéder au marché secondaire.
En ce qui concerne votre premier point, pour quelque chose comme une pompe à insuline, j'espère que Santé Canada ajoutera des conditions dans sa réglementation. Je comprends ce que vous voulez dire, mais encore une fois, si nous en revenons à la réparation comme norme plutôt qu'à la modification, peut-être que si le projet de loi était un peu plus explicite, cela pourrait nous rassurer.
Très rapidement, monsieur Lawford, avez-vous des suggestions sur un amendement possible pour rendre ce projet de loi plus ciblé, peut-être comme un tremplin pour d'autres modifications législatives afin de garantir le droit de réparer?
Oui, je suis en fait... Je n'ai pas le projet de loi sous les yeux, le texte — c'est mon erreur —, mais ce serait dans la définition de « réparation » qu'on pourrait ajouter des détails.
Merci, monsieur le président.
Merci à l'ensemble des témoins d'être des nôtres aujourd'hui.
Monsieur Lawford, vous avez parlé d'interopérabilité. J'aimerais entendre votre définition de ce terme et comment nous pourrions, dans le cadre du projet de loi, la bonifier ou la rendre plus accessible.
Merci de votre question.
[Traduction]
Je me reporte à un document que je vais fournir au Comité. Son titre, « If a Machine Could Talk, We Would Not Understand It », veut dire que, si une machine pouvait parler, nous ne la comprendrions pas. Anthony Rosborough en est l'auteur. Selon lui, une définition doit être contextuelle.
Je ne vais pas m'étendre sur le sujet, mais ce qu'il dit en fait, comme je l'ai dit dans mes remarques, c'est « Interopérable dans quel but? » Si c'est dans le but de réparer l'article, alors vous avez besoin d'autant d'interopérabilité et de données que nécessaire pour réparer l'article. Si c'est pour autre chose, alors vous avez besoin d'une définition différente, et je pense que nous sommes bloqués sur la signification de l'interopérabilité.
[Français]
Le projet de loi que nous étudions présentement nous donne donc quand même des bases intéressantes en matière d'interopérabilité.
Est-ce que nous allons suffisamment loin? Avez-vous des propositions à faire aux membres du Comité pour aller plus loin lors de l'étude article par article du projet de loi?
J'hésite à vous remettre le texte que je proposerais. Cependant, j'aimerais vous le soumettre plus tard.
Comme je l'ai dit, l'étude que j'ai mentionnée propose quelques idées.
Nous les accepterons avec plaisir.
Monsieur Hatfield, OpenMedia est souvent à l'avant-garde pour ce qui est des données ouvertes et de la protection du public, particulièrement en lien avec les frais payés par les consommateurs.
Avez-vous une opinion sur l'interopérabilité et sur les bonifications à apporter au projet de loi? Comment pourrions-nous aller plus loin pour les consommateurs?
[Traduction]
Le problème de l'interopérabilité, c'est que de très nombreuses entreprises qui maîtrisent le numérique enferment leurs consommateurs dans des espaces emmurés. Comme beaucoup de gens sur Twitter le savent ces jours‑ci, il peut être très difficile de sortir d'une entreprise une fois qu'elle vous a emmuré, peu importe ce que vous pensez de cette entreprise. D'une manière générale, nous souhaitons que notre gouvernement adopte des lois qui font que les consommateurs sont les véritables propriétaires de leurs données et qui leur permettent de les consulter facilement, de les retirer d'un système pour les placer dans un autre. Nous voulons qu'il facilite réellement ce transfert, car les gens n'ont plus les options qu'ils méritent sur le plan du choix d'un partenaire commercial. Beaucoup d'entre nous sont prisonniers de relations commerciales qui ne nous satisfont pas.
[Français]
Actuellement, quelles sont les conséquences de ne pas agir? Si on n'adopte pas le projet de loi C‑244 et qu'on maintient le statu quo, quelles seront les conséquences pour les consommateurs?
[Traduction]
Nous voyons un monde dans lequel les dispositifs physiques ne fonctionnent plus comme nous le pensions, n'est‑ce pas? Les gens en parlent, des agriculteurs aux travailleurs de l'automobile. Il y a tout un ensemble de suiveurs sur Internet au sujet de l'Internet des objets qui a mal fonctionné et des gens qui achètent un réfrigérateur, une friteuse, une voiture — et même, honnêtement, bientôt des vêtements — où vous pourriez juste découvrir que, surprise, le fabricant a fait faillite. Il y a eu un changement d'investissement. Il a peut-être changé sa gamme de produits. Avec cet élément physique important de votre vie, dont vous pensiez tirer cinq, dix ou vingt ans de service, il s'avère que vous n'avez eu qu'un an et demi.
Heureusement, je pense que la plupart d'entre nous n'ont pas encore de foyers entièrement équipés d'appareils intelligents, mais à mesure que nous nous dirigeons vers un monde où nous serons de plus en plus nombreux à le faire, nous devons faire adopter ce genre de projets de loi favorables aux consommateurs afin de ne pas être complètement tributaires de nombreux fabricants. Dans l'éventualité où des fabricants manquent à leur devoir envers nous, nous pourrons prendre des mesures pour rétablir l'équilibre.
[Français]
C'est parfait. Merci beaucoup.
Monsieur Boxall, vous avez parlé de l'urgence de réparer des machines agricoles, vu les conséquences que cela aurait, sinon. Certaines personnes s'opposent à ce projet de loi ou souhaitent l'encadrer davantage pour protéger le « marché » des réparations.
Dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre et de rareté tant des ressources que des matériaux, est-il encore possible d'offrir un service complet de réparation en région, notamment lorsqu'il est question de machinerie agricole?
Doit-on plutôt faire confiance à la créativité et à la capacité des producteurs agricoles de réparer leurs propres machines pour être pleinement efficaces et éviter de perdre de précieuses journées de travail?
[Traduction]
Je vous remercie de cette question.
Je pense que c'est tout à fait ça. Au fur et à mesure que le réseau de concessionnaires s'étend, que les concessionnaires individuels possèdent plus d'agences, ils en ferment quelques-unes. Des régions deviennent mal desservies. C'est exactement la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. C'est pour présenter le fait que nous n'avons pas le réseau de concessionnaires que nous avions auparavant et qu'il nous faut pour soutenir l'équipement dans ces régions éloignées et rurales. Nous devons pouvoir le faire nous-mêmes ou de permettre à des tiers de le faire pour nous. Ils doivent avoir accès aux logiciels et aux ordinateurs dont ils ont besoin pour ça.
Une moissonneuse-batteuse coûte plus de 1 million de dollars à l'heure actuelle. Allez-vous me dire que nous n'avons pas la capacité de la réparer nous-mêmes, après avoir dépensé 1 million de dollars? Il y a un problème avec le système. Je pense que nous devons le réparer.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins d'aujourd'hui.
Monsieur Hanvey, il y a environ 10 ans, j'ai travaillé avec L'Association des industries de l'automobile ici, votre organisation soeur — je travaille toujours avec elle — à la loi initiale portant sur le droit de réparer et le marché secondaire de l'automobile. Depuis, d'autres projets de loi ont vu le jour, et j'en ai un autre. Il a été adopté en première lecture à la Chambre des communes. Nous l'avons fait passer en comité. Il devait faire l'objet d'un vote final, mais les constructeurs automobiles, à l'époque les équipementiers, ont décidé qu'ils pouvaient s'accommoder de l'accord volontaire. L'association du marché secondaire s'est déclarée disposée à essayer ça d'abord. Nous savions qu'il y avait un trou important en ce qui concerne la numérisation des véhicules à venir, mais c'était volontaire. Tesla a choisi de se retirer, et il y a eu des hauts et des bas.
Je suis curieux de savoir ce qui se passe à l'heure actuelle aux États-Unis et ce que vous pensez de l'aspect obligatoire par opposition à l'aspect volontaire. J'ai proposé une nouvelle loi pour rendre le système obligatoire, parce que nous ne pouvons pas continuer à faire de telles bêtises.
Exactement. L'accord volontaire qui a été conclu au Canada et aux États-Unis... Nous avons signé un protocole d'entente avec les constructeurs automobiles en 2013. Si ces accords sont bons en théorie, ils ne le sont pas forcément en pratique.
Tout d'abord, les accords volontaires n'abordent pas l'aspect télématique, c'est-à-dire la transmission sans fil des données de la voiture. Par conséquent, les protocoles d'entente en vigueur ne s'appliquent pas à la technologie actuelle qui est sur la route aujourd'hui.
Deuxièmement, les accords volontaires ne sont pas exécutoires. Il n'existe aucun mécanisme d'application juridique qui oblige les équipementiers à se conformer. Les constructeurs automobiles ne sont pas obligés de participer. Vous avez mentionné Tesla, et c'est l'exemple parfait. À l'heure actuelle, ce constructeur ne fournit de données à personne, si ce n'est à son propre réseau.
Le cadre du protocole d'entente exigeant des équipementiers qu'ils partagent les mêmes données avec les concessionnaires agréés et les ateliers de réparation indépendants ne fonctionne pas dans un modèle de vente directe, de sorte que les équipementiers essaient en fait d'exclure certains de leurs propres concessionnaires indépendants et de travailler uniquement avec leurs concessionnaires agréés.
Un accord volontaire, comme je l'ai mentionné, peut être bon en théorie, mais ne pas fonctionner forcément en pratique.
Oui. C'est un peu de la bouillie pour les chats avec les équipementiers: certains sont vraiment bons, d'autres pas. Cela devient l'approche de la carotte et du bâton. Si vous n'avez pas de bâton, vous ne faites que nourrir une carotte, et c'est ce que fait Tesla en ce moment.
Alors, vous obtenez la même chose là‑bas, n'est‑ce pas?
C'est ironique, parce qu'ils veulent les mêmes normes de la part des consommateurs et les mêmes attentes, mais ils ne veulent pas offrir la réciproque.
Je vais maintenant m'adresser à M. Lawford et à M. Hatfield.
Je trouve qu'ici, le Canada est encore traité comme une colonie à bien des égards en ce qui concerne les questions de consommation, parce que nos lois sur la concurrence doivent être mises à jour. C'est drôle, car j'entends ces arguments. Vous pourriez présenter les mêmes arguments que certains des équipementiers présentent maintenant avec un tournevis et un marteau: c'est une question de sécurité publique; nous avons trop peur que les gens se blessent et qu'ils endommagent des objets.
N'y a‑t‑il pas aussi un peu de place pour l'innovation et l'ingéniosité? Je pense que ce qui m'inquiète, c'est que notre culture en Amérique du Nord consiste à réparer les choses que nous achetons. Il s'agit d'un changement culturel ainsi que d'un changement structurel dans l'économie. Si nous ne pouvons pas revenir à l'époque où nous étions des acheteurs à qui l'on permettait de faire des choses avec ce qu'ils achètent, alors nous avons réellement changé de culture.
Cette question s'adresse à M. Hatfield et M. Lawford.
C'est exactement ça.
Je pense qu'il faut regarder les incitations offertes ici et le type de système qu'elles produisent. Notre collègue, Mme Lovrics, s'inquiète de la portée excessive des droits des consommateurs qui pourraient être utilisés en dehors des réparations. Peut-être y a‑t‑il une possibilité de resserrer un peu le langage pour qu'il soit tout à fait clair que nous parlons de réparation ici.
Cependant, il faut également éviter de trop permettre aux fabricants de refuser l'accès aux consommateurs et à nos agents de réparation. Nous savons maintenant que dans un très large éventail de secteurs, beaucoup d'entre eux choisiront de refuser le droit fondamental et raisonnable de réparer dans les domaines des télécommunications, de l'automobile et de l'équipement agricole. Plus ces technologies numériques permettent de verrouiller les logiciels dans un nombre croissant d'appareils, plus cela nuira à notre culture, et plus nous, les consommateurs, nous retrouverons entourés de choses que nous ne contrôlons pas vraiment et sans la possibilité d'intervenir et de prendre les mesures nécessaires.
Monsieur Lawford, nous pouvons atteindre un équilibre ici sans devenir ce que l'on qualifie d'État voyou, n'est‑ce pas?
Oui, je pense que nous pouvons l'atteindre. Je ne pense pas du tout que le fait de donner aux consommateurs le droit de réparer fait de nous un État voyou. C'est ce qui est proposé dans l'État de New York et c'est déjà ce qui se fait dans le Massachusetts et dans plusieurs autres États américains; donc, ce débat se déroule activement là‑bas.
Je dirais aussi que la vie privée a été invoquée contre ce droit de réparer. Les consommateurs ont le droit de consulter leurs propres données médicales, ce qui est très délicat. Ils ont le droit d'obtenir leur propre rapport de solvabilité et leurs propres relevés d'appels téléphoniques de leurs propres fournisseurs de services de télécommunication, et ce sont des renseignements très délicats. Obtenir leurs propres renseignements sur leurs propres appareils me semble être la même chose, alors n'invoquez pas la vie privée contre ça.
Vous êtes presque à court.
Merci, monsieur Masse. Nous aurons l'occasion de revenir à vous un peu plus tard.
Nous passons maintenant à M. Vis, pour cinq minutes.
Merci.
Je suis désolé, mais j'ai des problèmes techniques.
Madame Lovrics, vous avez mentionné que cette loi a la capacité d'être conforme à l'accord du Canada avec les États-Unis et le Mexique. L'exception relative aux diagnostics d'entretien ou de réparation n'apparaît pas dans la liste des exemptions applicables aux mesures techniques de protection autorisées au titre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. L'ACEUM permettrait au Canada d'adopter d'autres exemptions, mais seulement pour les utilisations non attentatoires d'une catégorie particulière d'œuvres lorsque l'effet néfaste réel ou probable de cette utilisation non attentatoire est démontré par une preuve substantielle dans le cadre d'une procédure législative.
Vous avez mentionné qu'à votre avis, le projet de loi C‑244 actuel ne passe pas nécessairement le test et que nous pourrions faire l'objet de certaines contestations de la part de nos partenaires commerciaux si cette loi est adoptée. Est‑ce bien le cas?
C'est exact. L'alinéa 20.66.4h) de l'ACEUM prévoit que les exceptions et les limitations doivent être fondées sur l'effet néfaste réel ou probable de l'utilisation non attentatoire démontré par des preuves substantielles. Dans sa forme actuelle, le projet de loi s'appliquerait à tout produit sans qualification. Par conséquent, à notre avis, une approche par produit est appropriée dans le cadre de l'ACEUM.
Ensuite, il y a aussi l'article 20.66.5 de l'ACEUM, qui prévoit que toute nouvelle exception ou limitation dans la mesure où elle n'est pas préjudiciable à une protection juridique adéquate ni à des recours juridiques efficaces contre le contournement de mesures techniques efficaces. Notre préoccupation à cet égard est que l'approche actuelle — en ce qui concerne l'autorisation des dispositifs et des technologies, l'exception étant axée, essentiellement, sur l'autorisation de la vente d'outils anticontournement sur le marché, par opposition à l'autorisation d'un modèle de fournisseur de services — soulève, à notre avis, des préoccupations à l'égard de cette disposition.
Monsieur Vis, je suis désolé de vous interrompre, mais il semble que vous n'avez pas sélectionné votre micro.
Merci.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez laissé entendre que vous êtes généralement en faveur du projet de loi, sous réserve des amendements que vous allez nous présenter. Ce projet de loi peut‑il être sauvé, d'un point de vue commercial, avec certains amendements, ou pensez-vous que nous devrions nous opposer à ce projet de loi en raison de ses ramifications commerciales, comme vous venez de le souligner?
Nous pensons qu'il peut être sauvé, à condition que des amendements soient apportés. Nous allons proposer des amendements qui viseront une approche réglementaire. Ensuite, si le gouvernement n'adopte pas une approche réglementaire, nous proposerons des amendements qui traiteront efficacement des facteurs d'équité en général, dont certains ont été mentionnés par M. Hatfield, notamment: établir des paramètres sur la signification du terme « réparation » — diagnostic, entretien et réparation — établir fermement cela, ainsi que des facteurs qui permettraient essentiellement de déterminer quelles catégories de produits bénéficieraient du droit de réparer d'une manière conforme à la fois à l'ACEUM et aux traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, y compris s'il existe des preuves substantielles pour démontrer qu'en fait, le contournement est nécessaire pour faciliter le droit de réparer d'une manière qui ne donne pas lieu à une violation.
Bien. Une des choses qui me pose un problème en ma qualité de législateur est le fait que chaque fois que nous débattons de ce projet de loi, j'entends un autre groupe de témoins qui ont des préoccupations propres à l'industrie. Si nous appliquons un cadre réglementaire à un projet de loi ayant des conséquences aussi étendues — et je ne suis pas nécessairement opposé à ce projet de loi, mais je veux qu'il soit bien fait — cela mettrait un énorme fardeau sur les épaules des fonctionnaires responsables de la Loi sur la concurrence et probablement de toute une série d'autres lois auxquelles les produits sont soumis au Canada. D'après votre expérience juridique, quelle serait l'échéance dont devrait disposer le gouvernement pour mettre en œuvre un cadre réglementaire visant à protéger le droit de réparer si, effectivement, nous nous engageons sur cette voie?
Cela dépendra de la rapidité avec laquelle le gouvernement agira et des catégories de produits qui seront désignées initialement aux fins de la réglementation. Dans nos soumissions, nous avons déclaré être entièrement en faveur d'un cadre réglementaire, mais, pour le cas où ce ne serait pas l'orientation choisie par le gouvernement, nous fournissons des amendements au projet de loi qui serviraient au moins à répondre aux plus grandes préoccupations.
Et l'autre chose à mentionner en ce qui concerne le cadre est que la Loi sur le droit d'auteur n'est pas une solution complète. Nous avons convenu avec Wilson Miao, lorsqu'il a fait des observations à ce sujet, que ce n'est qu'une pièce du casse-tête.
Je pense que l'un des autres malentendus que nous percevons ici est que cela va en quelque sorte forcer un accord. En fait, ce n'est pas le cas. L'approche actuelle du projet de loi, qui est une préoccupation majeure, permettra à un marché de pirater et de créer des outils de contournement qui ne seront pas nécessairement fournis par les fabricants. Je pense que l'objectif ici est de faciliter une industrie de services qui permettra le droit de réparer, puis d'envisager d'autres formes de réglementation pour soutenir ce droit de réparer d'une manière significative.
Bien. J'aimerais vraiment qu'il soit là, car ce débat sur son projet de loi est extrêmement important. Je ne sais pas pourquoi il ne serait pas présent pour la chose qui sera probablement la plus importante de sa carrière de parlementaire. C'est malheureux. J'aimerais partager mon temps avec lui pour qu'il puisse répondre à cette question, mais malheureusement il n'est pas là. Nous pourrions peut-être l'inviter à assister à de futures réunions.
Combien de temps me reste-t-il?
J'ai beaucoup de respect pour M. Vis. Je me demande simplement, parce que je ne pense pas que cette question n'ait jamais été soulevée, s'il y a un article du Règlement qui nous interdit ici aussi de faire des remarques sur [Inaudible].
Allons donc, monsieur Dong. Je travaille bien avec M. Miao sur ce projet de loi. Je veux le faire correctement.
Monsieur Vis et monsieur Dong, je ne pense pas que nous ayons le même règlement qu'à la Chambre. Mais quoi qu'il en soit, le député Miao a témoigné devant ce comité, et je peux vous assurer, monsieur Vis, que je suis presque sûr qu'il écoute attentivement les témoignages, parce que, comme vous, il se soucie beaucoup de ce projet de loi et de son bon déroulement.
C'est tout le temps que vous aviez, monsieur Vis.
Nous passons maintenant au député Gaheer, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de leur présence ici.
Mes premières questions s'adressent à M. Lawford. Lors de la réunion précédente sur le projet de loi C‑244, le Comité a entendu des représentants des fabricants expliquer comment les mesures techniques de protection peuvent être contournées à des fins non autorisées, par exemple pour augmenter le rendement des véhicules et de l'équipement d'une manière qui n'est peut-être pas entièrement sûre. Ma question est de savoir dans quelle mesure, le cas échéant, le projet de loi C‑244 rendrait cette pratique plus courante?
Si je pose cette question, c'est que la Loi sur le droit d'auteur ne peut pas être la seule chose qui empêche le contournement non autorisé des mesures techniques de protection. Il doit y avoir d'autres lois et règlements en place également.
C'est vrai. Je comprends qu'il y a parfois des règlements de sécurité et d'autres choses qui pourraient aussi s'appliquer. Mais, monsieur Gaheer, je pense que le problème est que les MTP du droit d'auteur portent sur les produits du monde réel, et c'est, à notre point de vue, une sorte d'exagération.
Si l'on retire la violation des MTP du droit d'auteur de la réparation, ce que l'on fait réellement, c'est retirer la capacité des fabricants à poursuivre les gens à l'extrême. Vraiment, c'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui. Ce que nous disons, c'est qu'il y a plus d'avantages à permettre un plus grand droit de réparer les produits de consommation et que le fait que les MTP s'étendent aux logiciels et aux programmes informatiques en tant qu'éléments protégeables par le droit d'auteur — et pourtant, ces programmes informatiques sont maintenant dans ce que nous utilisions comme des appareils ordinaires comme les moissonneuses-batteuses — cause des problèmes aux consommateurs.
Je dirige mon attention sur la Loi sur le droit d'auteur, parce qu'elle est utilisée pour étouffer le choix des consommateurs et l'innovation dans le marché de la fabrication de produits, bien que je comprenne que d'autres secteurs puissent se préoccuper de la sécurité automobile ou des appareils de santé.
Je ne sais pas si cela répond à votre question. C'est ce que j'ai de mieux.
Cela y répond en partie.
Je pense que ma question est de savoir si vous pensez que ce projet de loi rendra plus courant le contournement non autorisé. D'après ce que je comprends de cet environnement, cela se produit probablement déjà. Ce projet de loi n'est pas la seule chose qui l'empêche de se produire.
Non, mais je suppose que lorsque les gens disent que les choses sont des contournements non autorisés, ils parlent de la partie non autorisée qui consiste à contourner les mesures technologiques de protection ou à causer un autre type de préjudice au fabricant. Je pense que c'est là que les choses deviennent un peu floues. Je crois que notre débat sera plus bénéfique dans la mesure où les gens séparent ces deux aspects — et où nous parlons de savoir si cela nuit au marché ou à la sécurité, en dehors de la violation des MTP.
Encore une fois, je ne sais pas si cela répond à votre question.
Oui, c'est exactement ce que j'essayais de dire.
Ma deuxième question porte sur le fait qu'en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, il appartient au titulaire du droit d'auteur de faire respecter ses droits, y compris les dispositions relatives aux MTP. Par conséquent, est‑il courant pour les titulaires de droits de demander l'application des dispositions relatives aux MTP et au contournement des MTP?
Eh bien, ils consacrent certainement beaucoup d'efforts à essayer de faire échouer des projets de loi comme celui‑ci, mais oui, il y a eu des situations où les fabricants se sont attaqués en particulier aux fournisseurs de pièces détachées pour automobiles et aux fabricants du marché secondaire des appareils médicaux. Ils demandent soit un redressement par injonction, soit des dommages-intérêts, ce qui tend à sortir ces personnes du marché. Je n'ai pas d'exemples pour vous dans autant de marchés de produits de consommation, ou d'exemples précis, mais je peux essayer d'en trouver.
Ma troisième question porte sur les programmes informatiques intégrés aux produits, qui sont généralement concédés sous licence aux consommateurs parce que les entreprises peuvent percevoir des droits chaque année. Pour conserver le droit d'utiliser le programme, les consommateurs doivent généralement se conformer à la licence, qui exige habituellement qu'ils ne puissent pas contourner les mesures techniques de protection, par exemple. Une personne pourrait donc violer la licence et perdre le droit d'utiliser le programme même si la Loi sur le droit d'auteur l'autorise à contourner les MTP.
Pensez-vous que le projet de loi C‑224 va assez loin pour surmonter le défi des restrictions imposées par les licences?
Il se peut qu'il ne le fasse pas, et c'est là que se posent les problèmes de compétence provinciale. Si vous parlez d'articles de consommation achetés dans un endroit particulier, je ne sais pas trop où vous mettriez cela: peut-être dans la Loi sur la concurrence pour faire en sorte que le consommateur ait le droit de passer outre à ce genre de stipulation dans un contrat ou une licence.
C'est très bien. Merci.
J'ai vu M. Hatfield acquiescer de la tête lui aussi.
Monsieur Hatfield, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Oui. Pour répondre à votre question, les gens vont modifier leurs appareils, quoi que nous disions ici. Certains d'entre eux vont enfreindre les règles, mais nous n'arrêtons pas les utilisateurs les plus avertis en refusant le droit de réparer fondamental. Nous refusons le droit de réparer aux personnes ordinaires qui respectent la loi.
La partie dont vous parlez, qui va au‑delà de ce que nous faisons ici aujourd'hui, mais qui doit se produire, vise le fait que nous devons réaffirmer un ensemble raisonnable et fondamental de droits et d'attentes des consommateurs à l'égard des choses qui leur appartiennent. Si j'avais été propriétaire d'une machine à laver, d'une voiture ou d'un téléphone il y a 40 ans, j'aurais eu un ensemble d'attentes assez raisonnables quant à ce à quoi j'avais droit.
Cela doit être réintroduit dans la loi dans le contexte du numérique, et une partie de ce que nous obtenons du projet de loi C‑244 et du droit de réparer plus étendu est le rétablissement de cet équilibre, parce que les choses vont de plus en plus contre l'intérêt de l'individu en ce qui concerne ces appareils.
Merci, monsieur Gaheer.
[Français]
Je passe maintenant la parole à M. Lemire pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais poursuivre sur ce que vient de dire M. Hatfield et profiter de la porte ouverte par mon collègue Brian Masse par rapport au contexte général. Je vois aussi une occasion de réfléchir.
Monsieur Hatfield, la Loi sur le droit d'auteur est-elle mûre pour une révision en profondeur?
[Traduction]
Absolument, et malheureusement, certaines choses qui lui arrivent en ce moment sont à notre avis un désastre pour le consommateur. La prolongation du droit d'auteur de 50 ans à 70 ans par défaut est une très mauvaise chose pour les gens ordinaires.
Il serait grand temps pour nous d'examiner la loi de manière plus générale et de voir où elle sert ou ne sert pas ses objectifs, car sans une optique d'intérêt général, la loi a tendance à être utilisée de manière abusive par les entreprises pour désavantager les consommateurs à tour de bras.
[Français]
Effectivement, c'est une obligation législative.
Monsieur Lawford, est-ce qu'on devrait apporter une révision plus large au contexte de la Loi sur le droit d'auteur?
On constate que la Loi actuelle cause beaucoup d'ennuis aux consommateurs, entre autres sur le plan des protections techniques dont nous parlons aujourd'hui.
[Traduction]
La révision statutaire tous les cinq ans ouvre la loi entière à la révision. Le dernier examen au cours duquel les rapports des comités ont été publiés remonte à 2019. Je ne suis pas sûre du calendrier actuel, mais je m'attendrais à ce qu'il y ait un appel pour le prochain examen quinquennal très bientôt.
[Français]
Tout à fait.
Monsieur le président, comme j'ai un peu dépassé mon temps de parole au tour de questions précédent, je vais m'arrêter ici.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'étais en fait présent à ce comité. Il y a beaucoup de matériel là, si quelqu'un veut passer le prochain mois à le parcourir. Nous avons voyagé dans tout le Canada et nous en avons débattu longuement.
M. Lemire a raison. Nous devrions peut-être obtenir une mise à jour à un moment donné.
Madame Lovrics, je veux vous donner l'occasion de répondre. Cela fait un moment que cela dure. Peut-être pourriez-vous en parler aux équipementiers et leur expliquer pourquoi il n'y a pas plus de consensus pour traiter cette question.
Mon projet de loi date d'il y a 10 ans. Depuis lors... nous avons maintenant un projet de loi libéral devant nous. Il y a un projet de loi conservateur. Je sais que le Bloc québécois s'est dit préoccupé par le traitement des consommateurs, de sorte que tous les partis politiques à Ottawa semblent maintenant être aux prises avec ce problème.
Que faut‑il faire, ou comment pouvons-nous obtenir une meilleure réponse des fabricants pour obtenir des améliorations raisonnables?
Encore une fois, je pense que la Loi sur le droit d'auteur n'est peut-être pas le mécanisme qui permettra d'atteindre cet objectif. La réalité est que la Loi sur le droit d'auteur traite des règles contre le contournement des mesures techniques de protection.
Il y a des choses comme le projet de loi C‑231, qui est une loi visant à modifier la Loi sur la concurrence et qui se concentre sur la possibilité de rendre disponibles les données de diagnostic, ainsi que des outils de diagnostic. Aux États-Unis, il existe un modèle de loi sur le droit de réparer qui, je crois, est la loi à laquelle vous faisiez allusion dans le cas de New York et du Massachusetts.
Ce type de cadre est hors de la portée du droit d'auteur. C'est là le point essentiel. Cela ne relève pas de cet aspect.
Bien. C'est utile.
Voici ce qui me préoccupe. Ce sont de bons exemples. Deux autres États font leur propre chose. Est‑ce que nous allons avoir toutes les provinces du Canada qui font leur propre chose et 49 États qui font la leur? Cela semble être un grand désordre.
Du point de vue de votre association, est‑ce que l'on comprend ou reconnaît mieux la mesure dans laquelle cette question est délicate en Amérique du Nord et particulièrement au Canada?
L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada examine évidemment les choses sous l'angle de la propriété intellectuelle et non sous un autre angle, de sorte que nous nous sommes concentrés sur la propriété intellectuelle et plus particulièrement sur ce projet de loi.
Ce que je peux dire, c'est que lorsque nous avons entrepris nos recherches, nous avons examiné le modèle du Royaume-Uni et de l'Union européenne, que je crois avoir déjà mentionné. L'Union européenne vise vraiment une poignée de main. Cela sort de la portée du droit d'auteur.
Ce que je tiens à souligner, c'est que notre point de vue sur le projet de loi est que, même dans ce modèle, il porte sur certaines catégories de produits précises. Ce n'est pas un modèle de portée générale.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins.
Monsieur Hanvey, j'aimerais un éclaircissement au sujet des données dont vous avez parlé.
J'ai une auto qui date de 2009 et qui ne produit pas de données, contrairement aux autos numériques d'aujourd'hui. Qui est propriétaire des données liées à un tracteur d'un million de dollars ou à une auto de 50 000 ou de 60 000 dollars?
[Traduction]
Voilà la question fondamentale qui se pose à nous.
Au fait, je vous recommande vivement de vous accrocher à votre véhicule de 2009.
Des voix: Oh, oh!
M. William Hanvey: Cependant, les véhicules d'aujourd'hui sont des merveilles de technologie. Ils génèrent 25 gigas par heure de données qui sont reçues par les équipementiers par voie télématique. Elles sont transmises sans fil. Il y a plusieurs années, j'ai écrit un éditorial dans le New York Times sur la façon dont votre véhicule sait combien de kilos vous avez pris. Il existe même des points de données pour le moment où vous vous asseyez sur votre siège. Votre siège est un pèse-personne qui permet de modérer correctement le déploiement du coussin gonflable. Ce type de données est transmis aux fabricants d'équipements d'origine, à l'insu des consommateurs.
Il y a vraiment deux enjeux en cause ici. Nous demandons que le consommateur puisse choisir l'endroit où son véhicule est réparé en permettant à l'atelier de réparation indépendant d'accéder aux données de réparation et de diagnostic. Le deuxième est la sensibilisation du consommateur au fait que ces données pourraient éventuellement être vendues par les constructeurs automobiles, à l'insu du consommateur.
À qui appartiennent ces données? À l'heure actuelle, le consommateur n'a pas son mot à dire sur la destination des données. Je dirais donc qu'à ce stade, du point de vue de l'automobile, les données télématiques appartiennent en grande partie au fabricant de l'équipement d'origine.
[Français]
J'ai récemment vu un reportage dans lequel il était question du propriétaire québécois d'une automobile qui avait vendu son véhicule, lequel a fini par se retrouver aux États‑Unis. La journaliste était allée voir le propriétaire d'origine du véhicule ainsi que le nouveau propriétaire. Or, à partir d'une application sur son téléphone, le propriétaire d'origine arrivait à verrouiller, à déverrouiller et à faire démarrer le véhicule, qui se trouvait pourtant très loin aux États‑Unis.
Ce genre de situation explique pourquoi j'ai décidé de conserver ma vieille auto. Compte tenu de ce que font ces technologies, l'information générée par le bien acheté ne devrait-elle pas aussi appartenir au propriétaire?
Des témoins nous ont parlé de l'industrie des pièces de rechange, des garages et des mécaniciens de proximité. Comme mon auto n'est plus sous garantie, je peux aller chez le garagiste du coin. Ces témoins craignent que cette industrie disparaisse.
Partagez-vous cet avis?
[Traduction]
C'est une menace importante pour les ateliers de réparation indépendants aujourd'hui, et en ce qui concerne les données, il y a en fait deux problèmes, comme vous l'avez souligné.
Le premier est la capacité d'accéder aux données afin de réparer et d'entretenir correctement le véhicule, et le second est la question des pièces et des logiciels propres au véhicule lui-même. En d'autres termes, pourrez-vous installer dans un véhicule une pièce de rechange associée à un code que les équipementiers n'approuveraient pas? Ils rejetteraient en fait cette pièce, même si elle est fabriquée par le même fournisseur. Si les équipementiers n'autorisent pas l'accès à cette pièce codée, ce serait presque comme le rejet d'un organe après une transplantation.
Il y a deux choses qui se passent: l'accès aux données et, deuxièmement, la spécificité des pièces qui sont codées pour un véhicule précis.
[Français]
Croyez-vous que le projet de loi, dans sa forme actuelle, comporte des avantages ou corrige ce qui se passe présentement? Dans la perspective des sujets que nous venons d'aborder, comment voyez-vous le projet de loi?
[Traduction]
Je pense que cette perspective tient compte à bien des égards de certains des problèmes sous-jacents que nous, en tant qu'industrie, défendons au nom du consommateur depuis très longtemps.
Peut‑on toujours faire mieux? Il est certain que du point de vue de l'industrie, tout le monde aimerait inclure les parties qui l'intéressent en particulier, mais d'un point de vue général, je crois que c'est un texte de loi très important pour les consommateurs au Canada.
[Français]
Il restera peut-être du temps à la fin. Je vous remercie.
Je cède maintenant la parole à M. Fillmore pour cinq minutes.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de nous avoir offert leur temps et leurs connaissances expertes aujourd'hui.
M. Hanvey nous a dit que les propriétaires, et non les fabricants, doivent être les propriétaires de leurs propres données. M. Dickison nous a dit que les propriétaires doivent être en mesure de contourner les mesures techniques de protection pour faire faire des réparations, et non des modifications, là où ils veulent et comme ils veulent. C'est littéralement le droit de réparer. M. Hatfield a tenu des propos très forts sur la protection des droits des consommateurs par rapport aux profits des entreprises. Je suis d'accord en ce qui concerne chacune de ces propositions.
Je ne suis pas d'accord en ce qui concerne l'un des amendements proposés par Mme Lovrics, qui semble vouloir déplacer le fardeau de la preuve du propriétaire lorsqu'il s'agit de contourner une MTP. Je pense que le fardeau de la preuve devrait incomber au fabricant, qui devrait montrer pourquoi et quand la MTP ne devrait pas être contournée.
En d'autres termes, la souveraineté de l'individu doit toujours passer avant la souveraineté de la personne morale. C'est là où nous devons arriver avec ce projet de loi. Nous voulons amener le projet de loi au point où cela est réalisé.
Monsieur Hanvey et monsieur Lawford, comment pouvons-nous faire en sorte que le contournement des MTP garantit le droit à la réparation, mais protège contre les modifications qui pourraient être dangereuses? Que devons-nous changer dans ce projet de loi pour y parvenir?
Monsieur Lawford, vous êtes dans la salle. Voulez-vous prendre la parole?
Encore une fois, je pense qu'il faut revenir à la signification du terme « réparation ». Si la préoccupation est que les réparations qui vont au‑delà des stipulations des fabricants d'origine sur la façon dont le produit est censé fonctionner, de sorte qu'il est surcadencé ou modifié d'une manière qui ne figure pas dans les spécifications d'origine, je peux concevoir que cela soit exclu.
Ce genre de définition de la « réparation » pour rétablir les spécifications du fabricant est une bonne modification, je crois.
Cela répond‑il à cette partie de la question?
Je suis d'accord.
Nous nous intéressons principalement ici aux données de diagnostic et d'entretien. Nous ne nous intéressons pas forcément aux améliorations ou aux perfectionnements apportés au code lui-même ou au code sous-jacent associé au véhicule. Nous voulons en particulier les données de réparation et de diagnostic dans ce texte de loi.
Bien. Merci beaucoup.
Monsieur Hatfield, le projet de loi tel qu'il est rédigé garantit‑il que les consommateurs seront propriétaires de leurs propres données et y auront entièrement accès, comme ils souhaitent, ou pensez-vous que des amendements sont nécessaires à l'heure actuelle?
Je ne crois pas que ce projet de loi couvre cela en soi. Nous avons besoin de changements dans le cadre de la réforme de la protection de la vie privée avec le projet de loi C‑27 pour garantir cela également.
Je tiens à signaler une chose en ce qui concerne la question de savoir ce qu'est une réparation. Je pense qu'il pourrait être utile de se concentrer sur la fonctionnalité d'origine, plutôt que sur l'état exact dans lequel le fabricant a livré l'appareil. Si l'on considère le cas où un fabricant fait faillite ou cesse d'assurer le soutien d'un appareil, il peut être nécessaire de « modifier » l'appareil simplement pour en assurer la protection de la sécurité ou le rendre conforme aux normes selon lesquelles l'appareil est censé fonctionner.
Nous devrions examiner la relation entre le consommateur et l'appareil — pas forcément le code du fabricant — et nous assurer que l'appareil demeure plus ou moins le même.
Bien. J'espérais découvrir un débat sur les distinctions entre la réparation et la modification. C'est extrêmement utile.
Si vous souhaitez approfondir la question et la soumettre au Comité pour qu'elle figure au procès-verbal, nous vous en serions très reconnaissants, monsieur Hatfield.
Madame Lovrics, vous demandez trois amendements. Je veux d'abord vous interroger sur les exemptions. Ensuite, si vous avez le temps, revenez et énumérez les trois amendements, si vous le pouvez.
Pour commencer, quelles sont les exemptions que vous demandez? Je crois que vous avez mentionné plusieurs catégories de produits. Pouvez-vous nous parler des exemptions que vous demandez, s'il vous plaît?
Nous établirions un test pour déterminer quels produits sont admissibles. Selon notre proposition, cela irait jusqu'à l'approche réglementaire. Si ce n'est pas le cas, nous recommanderions que la loi définisse au minimum les facteurs à prendre en compte dans l'exercice du droit de réparer, afin que ce ne soit pas une approche générale.
Pour être explicite, l'Institut de la propriété intellectuelle aborde cette question d'un point de vue technique. Nous examinons la conformité aux traités et le libellé du projet de loi. Nous ne prescrivons pas quels produits devraient ou ne devraient pas être admissibles. Nous prescrivons les facteurs à prendre en compte pour évaluer les produits qui devraient ou ne devraient pas être admissibles.
Bien. Je vous remercie.
Pourriez-vous répéter les trois amendements que vous avez mentionnés dans votre témoignage plus tôt?
Nous allons vous transmettre un mémoire qui présente les amendements proposés. Tout d'abord, d'un point de vue général, il faut établir des paramètres qui définiront ce qu'est une réparation. Le Comité a opté pour une approche axée sur les spécifications approuvées ou d'origine, ou les modifications à ces spécifications autorisées pour un produit donné, plutôt que sur la fonctionnalité.
Cela dit, le Comité n'a pas fait d'analyse comparative de la fonctionnalité et des spécifications. C'est quelque chose qui pourrait être fait.
Le deuxième amendement, et il est très important, vise à permettre que les technologies ou les dispositifs… Il y a trois types d'interdictions contre le contournement. La première interdiction vise le contournement direct, soit le contournement par le consommateur. La deuxième vise le contournement par un fournisseur de services, et la troisième concerne la commercialisation, ou non, de technologies anti-contournement, qui sont en fait des dispositifs de piratage. Le projet de loi actuel couvre la première et la troisième, mais pas la deuxième.
Nous demandons que le projet de loi soit amendé pour qu'il interdise la commercialisation des technologies de contournement, et qu'il prévoit plutôt une exception qui accorderait un droit de réparer aux fournisseurs de services. À notre avis, l'approche actuelle pose problème sur le plan de la conformité aux traités et elle nous mettrait aussi en décalage par rapport à nos partenaires commerciaux.
De plus, la plupart des témoins qui ont comparu devant le Comité ont demandé que les fournisseurs de services soient autorisés… Actuellement, ce n'est pas du tout ce que prévoit le projet de loi.
Le troisième amendement est lié aux paramètres. Comme je l'ai dit, il faut définir les produits de consommation, ou les produits en général, qui sont visés par le projet de loi. Nous avons énoncé divers facteurs dans le but surtout de régler les problèmes de conformité aux traités, y compris… Je comprends ce que vous voulez dire au sujet de l'approche, mais le fait est que les traités exigent une preuve de l'effet néfaste réel d'une mesure de protection technologique sur des utilisations non attentatoires d'une œuvre protégée par le droit d'auteur. Comme je l'ai dit, nous avons signé des traités et, pour l'instant, c'est ce qu'ils exigent.
C'est un des facteurs. Le droit de réparer serait reconnu, mais il faut tenir compte des effets sur les utilisations non attentatoires, s'assurer qu'il n'y a pas d'effet néfaste sur le marché d'une œuvre. Nous pensons aussi qu'il faudrait inclure des dispositions générales sur les effets préoccupants pour la santé et la sécurité des consommateurs et de l'environnement, les risques pour la cybersécurité, et les atteintes aux mesures de sécurité ou à la confidentialité des renseignements. Si le facteur peut être revu…
Merci beaucoup à tous les témoins.
Madame Lovrics, selon vous, il est important que le gouvernement élargisse le cadre qui régit les MTP et la propriété intellectuelle connexe, y compris les renseignements des consommateurs. L'article 41.21 de la Loi sur le droit d'auteur permet déjà au gouvernement de modifier les règles anti-contournement en vigueur au Canada.
Concernant l'établissement d'un cadre, je suis d'accord avec vous qu'il doit être suffisamment large si nous voulons qu'il couvre l'ensemble des enjeux. Selon vous, le cadre devrait‑il être établi au moyen d'une mesure comme le projet de loi C‑244 qui est à l'étude actuellement, ou plutôt au moyen d'un règlement, ce qui est déjà à la portée du gouvernement?
Tout d'abord, je précise que le Comité privilégie la voie réglementaire. Toutefois, si ce n'est pas la voie choisie, ou s'il n'y a pas de volonté politique de définir les produits visés au moyen d'un règlement, il faudra à tout le moins moderniser la législation pour y inclure un cadre qui couvrira une bonne partie des enjeux.
Madame Lovrics, vous avez déclaré en introduction que le projet de loi C‑244 pourrait aller à l'encontre de nos obligations au titre de l'ACEUM et du traité de l'OMPI.
Est‑ce bien ce que vous avez déclaré?
Oui, c'est ce que j'ai déclaré. Nous pensons que dans sa version actuelle, le projet de loi C‑244 et l'approche retenue ne sont pas compatibles avec nos obligations issues des traités.
J'aimerais maintenant m'adresser à M. Lawford.
Monsieur Lawford, êtes-vous d'accord avec ce point de vue?
Je n'ai pas la même expertise que Mme Lovrics, mais je dirais que ce serait seulement un juste retour des choses. Nous avons adhéré à un régime international de protection du droit d'auteur très contraignant, et je crois que le vent tourne. Les consommateurs et les autres parties s'aperçoivent que ce régime est trop agressif. Par exemple, des gens nous disent que les biens durables nécessaires pour produire des aliments dans ce pays sont inutilisables parce qu'ils sont bloqués. Ils perdent un temps précieux. C'est de l'abus.
Je ne peux pas modifier les traités internationaux, mais j'ai l'impression que la moindre menace aux mesures techniques de protection est perçue comme une menace existentielle pour l'ensemble du régime du droit d'auteur. Il ne faut pas exagérer. Ce que nous demandons, c'est que le projet de loi donne un peu plus de latitude aux consommateurs et aux petites entreprises pour qu'ils puissent utiliser les produits qu'ils ont payés sans être constamment pris en défaut par les lois sur le droit d'auteur. Selon moi, même s'il y a des traités internationaux, il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux Canadiens. Autrement, c'est absurde.
Peu importe les traités internationaux qui ont été signés, nous savons que d'autres pays ont exactement le même problème que nous.
J'ai une question qui s'adresse autant à M. Hanvey qu'à M. Lawford.
Quand vous examinez le cadre législatif en place dans des pays comme l'Australie, l'Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni ou le Japon, que voyez-vous en général? Risquons-nous de nous retrouver à la traîne par rapport à l'évolution du régime du droit d'auteur ailleurs dans le monde?
Je sais que l'Union européenne est très portée sur la réglementation. C'est sa manière d'approcher la question. Son idée est que c'est ce que demandent les traités internationaux comme celui de l'OMPI. Je pense que nous pouvons élargir le droit de réparer, qu'il y a un juste milieu. Il faut le trouver.
Pour ce qui est des autres pays que vous avez mentionnés, je suis moins au courant de ce qui s'y fait. Je sais qu'aux États-Unis, la question est débattue surtout au niveau des États à cause de l'impasse entre eux et le fédéral.
Oui, merci.
Beaucoup d'initiatives sont en cours dans le monde. Vous en avez mentionné plusieurs. Je pense entre autres à l'Union européenne, à l'Afrique du Sud, à l'Australie et, bien entendu, au Canada et aux États-Unis. C'est un enjeu de consommation de plus en plus important étant donné la multiplication des composants technologiques dans les véhicules automobiles. Nous travaillons actuellement avec des associations semblables à la nôtre dans le reste du monde pour établir une déclaration de position commune relativement au droit de réparer. Cette déclaration est actuellement examinée par certaines des principales associations et elle devrait être présentée le 1er janvier.
C'est un enjeu mondial. Nous travaillons avec nos confrères et nos consœurs du monde entier pour attirer l'attention sur cet enjeu de consommation très important.
Madame Lovrics, j'ai une dernière question pour vous. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit qu'à votre avis, la législation devrait permettre de faire des évaluations au cas par cas. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce propos?
Ce serait possible si l'approche réglementaire est retenue. Un cadre serait établi. Le droit de réparer s'appliquerait à certaines catégories de produits, compte tenu de différents facteurs d'évaluation établis dans le cadre.
Il nous semble évident, et d'autres témoins qui ont comparu devant le Comité semblent du même avis, qu'une approche universelle ne convient pas étant donné les considérations très différentes qui entrent en ligne de compte d'une catégorie de produits à l'autre. On vous a parlé des instruments médicaux. Vous avez eu beaucoup de témoignages concernant les véhicules électriques et les véhicules en général. Vous avez entendu parler du matériel agricole, et un peu également des appareils ménagers. Actuellement, toutes ces catégories, et tout l'éventail de produits potentiellement visés par le droit de réparer, seraient dans le même panier.
C'est une approche foncièrement inadéquate selon nous. Non seulement elle va à l'encontre de nos obligations issues des traités en matière de santé, de sécurité, d'environnement et de cybersécurité, mais elle ne tient pas compte des préoccupations différentes selon les catégories de produits. Les catégories ne peuvent absolument pas être traitées de manière uniforme.
Merci, monsieur Fast, et merci, madame Lovrics.
Je donne maintenant la parole à M. Erskine‑Smith. Vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup.
Je vais débuter avec Mme Lovrics. Ma machine à laver est en panne. Je vais à la buanderie. Je n'ai aucun problème avec le fait d'aller à la buanderie parce que cela me rappelle de bons souvenirs. J'ai fait ma lessive à la buanderie de la rue Concession, à Kingston, pendant toutes mes études en sciences politiques et en droit, qui ont duré sept ans. Bref, je n'ai rien contre le fait d'aller à la buanderie du coin. J'y rencontre des électeurs et j'ai des discussions très intéressantes avec eux.
Cela dit, j'aimerais quand même que ma machine à laver soit réparée. Je crois que c'est un modèle Whirlpool Duet, et la garantie est épuisée depuis longtemps. En tant que consommateur, je ne devrais pas être obligé de faire affaire avec Whirlpool pour la réparation. Je devrais pouvoir appeler le service de réparation de mon choix.
Or, si je lis le projet de loi, il y est dit expressément qu'une MTP ne… Voici le libellé exact:
L'alinéa 41.1(1)a) ne s'applique pas à la personne qui contourne la mesure technique de protection qui contrôle l'accès à un programme d'ordinateur dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel il est intégré.
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi nous voulons… Ou, au contraire, est‑ce que ce devrait être notre objectif? Quel est l'intérêt d'un marché dans lequel il serait interdit à quelqu'un d'effectuer un diagnostic, l'entretien ou la réparation de ses produits?
Ma machine à laver est aussi en panne, alors je suis de tout cœur avec vous.
Nous ne proposons pas que le droit de réparer, d'autant plus que c'est dans les lettres de mandat, soit interdit. Nous proposons des amendements à cette disposition. Vous avez cité la première disposition, qui touche le droit direct de réparer. Nos propositions, qui vous seront transmises sous peu, portent sur des modifications mineures au libellé de cette disposition…
Quel libellé? Je veux que les gens puissent diagnostiquer les problèmes eux-mêmes. Je veux qu'ils puissent entretenir ou réparer leurs appareils.
Quelles modifications proposez-vous au libellé?
En fait, nous proposons d'ajouter que la réparation peut être effectuée sur un produit de consommation afin qu'il fonctionne conformément aux spécifications d'origine ou aux spécifications modifiées qui sont autorisées pour ce produit.
Je pense que vous avez soulevé deux questions. Premièrement, la disposition s'appliquerait aux machines à laver et aux lave-vaisselle, mais aussi aux instruments médicaux, aux véhicules et à bien d'autres produits pour lesquels les considérations sont très différentes.
Tout d'abord, nous proposons de définir les catégories de produits visés, et ensuite de préciser sans équivoque que le droit octroyé est celui de réparer, pas de modifier.
Bien évidemment, les enjeux liés à la modification ne sont pas de la même nature pour une machine à laver et un véhicule doté d'un système antipollution ou d'autres…
Permettez-moi de vous interrompre.
Le droit d'auteur a des objectifs précis, et la protection des consommateurs n'en fait pas partie, ni la protection de la santé. Le droit d'auteur a des objectifs de protection précis, et ce sont ces objectifs qu'il doit remplir. S'il y a des questions liées à la protection des droits des consommateurs à régler, elles doivent faire l'objet d'un autre débat et les solutions doivent être apportées dans d'autres lois et d'autres règlements.
En l'occurrence toutefois, l'important est que la protection du droit d'auteur, qui existe pour des raisons précises, ne doit pas empêcher des consommateurs d'effectuer un diagnostic ou une réparation de leurs biens…
Tant mieux. J'ajouterais qu'il faut régler ces questions connexes, mais que le droit d'auteur n'a pas pour objectif d'offrir ces protections connexes.
Le deuxième sujet que je voudrais aborder… Regarder des vidéos sur YouTube ne me dérange pas. Cela dit, je ne veux pas être obligé de regarder des vidéos sur YouTube pour réparer mes appareils. Je n'ai pas beaucoup de temps libre. J'ai deux enfants, un de six ans et un autre de trois ans. Je n'ai pas beaucoup de temps. Mon travail de député est assez prenant. Comme beaucoup de gens, j'ai un emploi du temps chargé.
Je ne vais pas réparer ma machine à laver ni mon téléphone si la batterie doit être remplacée. Je vais faire appel à un fournisseur de services tiers.
Si je regarde le paragraphe (2) de l'article 41.121… Si le but est de protéger les consommateurs et de réduire les coûts pour eux, pourquoi ne pas encourager le marché de la réparation?
Je ne suis pas certaine que vous avez bien compris notre proposition. Premièrement, nous sommes d'accord avec le droit de réparer. Ce qui nous pose problème, c'est le libellé du projet de loi. Des amendements sont nécessaires pour qu'il ne s'applique pas à tous les produits.
Deuxièmement, tel qu'il est rédigé actuellement, le projet de loi ne donne aucun droit aux fournisseurs de services. Les interdictions des contournements sont de trois types. La première vise le contournement direct, la deuxième vise les contournements par les fournisseurs de services, et la troisième porte sur les technologies ou les dispositifs. Le projet de loi actuel ne reconnaît aucun droit aux fournisseurs de services. Il vous permet à vous, à titre individuel, de bricoler votre lave-vaisselle, et il permet à des tiers de le pirater pour trouver le moyen de le bricoler, et ensuite de commercialiser un dispositif ou un outil qui vous permettra de le faire vous-même.
Nous sommes d'accord qu'il faut favoriser l'industrie des pièces de rechange et les fournisseurs de services, ce que ne fait pas le projet de loi actuellement.
Je crois au contraire qu'il favorise cette industrie. Le paragraphe 41.121(2) permet à une personne de fabriquer, d'importer ou de fournir une technologie, un dispositif ou un composant visant à contourner une MTP afin de rendre possible un diagnostic, une réparation ou un entretien.
Dans le projet de loi, le paragraphe 41.121(1) autorise expressément une personne à faire tout cela. Bien entendu, cette personne peut recourir à la sous-traitance…
En fait, ce n'est pas le cas. C'est une question technique. Pour que ce soit bien clair, je vais vous donner la perspective technique et juridique.
La loi comporte trois dispositions sur le contournement. La première autorise une personne à faire la réparation elle-même. C'est ce qu'on entend par le contournement direct. La deuxième autorise les fournisseurs de services à le faire. La troisième autorise la vente de dispositifs de contournement. Le projet de loi contient des dispositions pour le premier et le troisième de ces éléments. Il ne prévoit pas d'exception pour le deuxième. C'est une lacune dans le projet de loi…
Exactement. Il faudrait aussi enlever l'exception relative à la commercialisation de dispositifs technologiques.
Le problème que nous pose le projet de loi actuel est qu'il autorise la commercialisation de dispositifs anti-contournement, soi-disant pour faciliter les réparations. Or, après leur commercialisation, ces dispositifs peuvent être utilisés de toutes sortes de façons. Nous sommes d'avis qu'il faudrait mettre l'accent sur l'autre disposition technique pour autoriser les fournisseurs de services à venir chez vous pour réparer votre lave-vaisselle. Ce n'est pas prévu dans le projet de loi actuel.
Je comprends, et je crois que nous sommes d'accord. Merci beaucoup de ces réponses.
Nous voulons en arriver au point où une personne est autorisée à faire de la vente en gros si c'est dans le but d'effectuer une réparation, un diagnostic ou un entretien. Nous voulons que le régime favorise la création d'un marché des services d'entretien, de diagnostic et de réparation. Nous voulons un environnement qui favorise l'innovation technologique, mais nous ne voulons pas que ces innovations servent à d'autres fins que le diagnostic, l'entretien et la réparation. Autrement, ce qui est proposé concernant le droit de réparer est aussi complet que possible.
Je vous invite à prendre connaissance de nos propositions d'amendements. Les nuances sont très importantes.
La réponse courte est que nous ne sommes pas d'accord avec la commercialisation des technologies. En revanche, nous sommes d'accord pour donner des droits aux fournisseurs de services. Nous sommes aussi d'accord pour que le projet de loi soit amendé pour faciliter l'accès au droit de réparer, mais nous demandons que les produits visés soient mieux définis. Le Comité a entendu les témoignages de représentants de diverses industries concernant les risques et les préoccupations propres à chacune.
À notre avis, le projet de loi doit refléter les distinctions. Une approche universelle ne convient pas. Les considérations ne sont pas du tout les mêmes pour mon lave-vaisselle que pour le véhicule autonome que je posséderai peut-être un jour.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Dickison, en vous regardant à l'écran, je constate que vous avez un langage non verbal particulièrement communicatif. Je pense que vous aimeriez réagir à ce qui vient d'être dit ou à d'autres interventions que vous avez entendues aujourd'hui. J'aimerais donc vous permettre de le faire.
[Traduction]
Merci. Je suis confortablement installé dans mon bureau.
Je voudrais donner le point de vue des bibliothèques. Nous ne voulons pas seulement un droit de réparer les services et les technologies auxquels nous offrons l'accès, qu'il s'agisse de livres électroniques, d'ordinateurs ou d'une connexion sans fil. C'est une partie très importante de ce pour quoi les bibliothèques veulent avoir accès au droit de réparer…
Nos institutions sont aussi d'extraordinaires creusets d'innovation. Comme je suis agent des droits d'auteur, je ne compte plus le nombre d'étudiants passionnés qui sont venus me parler d'une idée géniale pour laquelle ils devaient faire ceci ou cela. Notre institution est conservatrice, peu encline à prendre des risques. Je dois les informer au sujet des droits d'auteur, de ce que cela veut dire pour les utilisateurs et les titulaires du contenu protégé par le droit d'auteur. Je n'aime vraiment pas être celui qui jette une douche froide sur l'innovation.
C'est essentiellement ce que fait le projet de loi. Depuis une dizaine d'années, nous avons cumulé tellement d'exemples où l'innovation a été empêchée ou perdue dans des vidéos sur YouTube ou ailleurs où les gens la trouvent. Nous aimerions qu'il y ait un cadre pour la recherche et pour l'éducation, pas seulement dans un contexte commercial ou non commercial, mais à l'extérieur du processus réglementaire prescriptif. Il faut un cadre plus large pour le domaine de l'éducation.
Je suis certain que Mme Kohn, de l'Université McGill, pourrait aussi en parler longuement.
Merci de m'avoir donné la chance de m'exprimer.
[Français]
Madame Kohn, y a-t-il d'autres éléments de la bibliothéconomie faisant appel à la Loi sur le droit d'auteur qui pourraient être perfectibles?
[Traduction]
On a parlé entre autres d'un cadre réglementaire qui prévoirait cette exception. La crainte que j'ai, et je crois qu'elle est partagée par toute la communauté, est que les possibilités en matière de recherche et d'innovation que nous offrons à nos utilisateurs ne soient pas incluses. Nous ne savons pas d'où viendront les recherches et les innovations à l'avenir. Une bonne partie des produits et de l'information auxquels nous offrons l'accès ne viennent pas de grandes entreprises. Il arrive qu'elles ferment leurs portes, que les produits ne soient plus utilisables ou qu'ils soient endommagés. En vertu de la législation actuelle, nous ne sommes pas autorisés à les réparer pour rétablir l'accès à l'information, alors que ce serait possible si l'information était sous forme analogique, dans un livre ou un autre support de ce genre.
J'aimerais que ces considérations soient prises en compte pour ce qui concerne la recherche et l'innovation et les nouveaux outils qui seront offerts aux consommateurs et aux utilisateurs.
Merci.
[Français]
[Traduction]
Monsieur Dickison, il est assez ironique que nous ayons parlé de machines à laver puisque c'est un des appareils courants qui a subi le plus de modifications. Les dispositifs de modification englobent des choses aussi variées que les chaussettes et le papier de toilette. C'est très varié.
Qu'est‑ce qui vous préoccupe concernant les poursuites judiciaires et d'autres formes d'intimidation?
Nous avons entendu beaucoup de témoignages au sujet de la Loi sur le droit d'auteur et de ses répercussions pour les étudiants et d'autres innovateurs. Toutes sortes de tactiques alarmistes sont déployées à propos de la sécurité et d'autres aspects prétendument inquiétants, mais il y a aussi de l'intimidation juridique.
J'aimerais vous entendre sur ce sujet.
Volontiers.
Comme institution d'enseignement universitaire, nous avons fait des efforts considérables pour mobiliser la collectivité commerçante et la convaincre de participer à nos activités de recherche et d'innovation. Nous sollicitons de grandes sociétés afin qu'elles soutiennent financièrement nos étudiants et nos activités de recherche. C'est essentiel pour soutenir la recherche et pour que les résultats soient significatifs. Nous ne pourrons pas bâtir ce genre de liens avec de grandes sociétés et les convaincre de participer à nos activités si nos institutions sont à risque.
Nous voulons continuer d'innover et d'optimiser le financement de la recherche, mais nous avons aussi besoin d'investisseurs qui supportent nos activités. Concernant les mesures techniques de protection… L'article 41 plombe notre capacité à solliciter le soutien des grandes entreprises et d'innover comme nous devons le faire si nous voulons concurrencer des pays comme le Japon et le Royaume‑Uni, qui autorisent l'exploration de données à des fins commerciales. Nous sommes limités dans beaucoup de domaines.
Merci.
J'ai une question très brève pour M. Hanvey avant de terminer.
Les États-Unis sont carrément dans ma cour. Je suis à deux milles de Detroit, au Michigan. Est‑ce que selon vous il faut uniformiser le droit de réparer dans le marché de pièces de rechange et d'entretien des véhicules à l'échelle de l'Amérique du Nord? Est‑ce que cette uniformité est nécessaire pour faciliter nos activités commerciales et nos échanges sur les plans personnels et économiques?
Est‑ce que c'est ce que souhaite votre organisme, ou est‑ce que c'est possible… Qu'en est‑il pour le secteur des pièces de rechange au Canada et aux États-Unis?
Vous décrivez un monde idéal, monsieur. Un accord commun, une législation commune pour le secteur automobile seraient l'idéal.
Si on pense à ce qui s'en vient dans le domaine du partage des données, des véhicules autonomes ou non autonomes, des changements seront nécessaires chez les fournisseurs de services et les entreprises de télécommunications pour assurer l'uniformité en matière de sécurité de la conduite.
Tout à fait.
Il suffit de penser au secteur de la location de voitures. Les véhicules font des allers-retours constants d'un côté à l'autre de la frontière, et les renseignements personnels également.
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Merci beaucoup.
Il reste un peu de temps pour de très brèves questions de la part de M. Perkins et de M. Erskine‑Smith ensuite.
Merci, monsieur le président.
J'ai une question brève pour M. Dickison et Mme Kohn.
Je comprends très bien l'enjeu de la rapidité et de l'obsolescence pour les bibliothèques et les archives partout au Canada. Dans une vie antérieure, j'ai déposé des disquettes de trois quarts de pouce aux Archives nationales du Canada. Je ne sais pas à quoi serviront ces documents sur un ministre de l'époque Mulroney.
Comment concilier, pour ce que Mme Kohn a appelé l'information analogique — ou les livres papier, comme je les appelle —, qu'il faut protéger par le droit d'auteur pour favoriser l'innovation… Il faut garantir que le créateur en tire profit. Les écrits, la musique et les inventions technologiques sont tous les produits de l'innovation et de la créativité. Les lois sur le droit d'auteur et les brevets protègent ces œuvres pour que les auteurs en tirent profit.
D'un côté, vous êtes les gardiens des livres qui ont été générés dans un but lucratif et du droit d'auteur mais, de l'autre, pour certains types d'innovations, vous demandez le droit d'y avoir accès et, à toutes fins utiles, de pouvoir modifier une innovation parce que c'est possible maintenant.
Ce que nous demandons en fait, c'est une possibilité de contournement à des fins non attentatoires. Le contournement n'aurait pas de conséquences pour les titulaires des droits et leur capacité de tirer profit de leur travail, et de jouir pleinement de leurs droits économiques et des avantages qui en découlent.
Monsieur Dickison, voulez-vous ajouter quelque chose?
C'est le genre de conversation que j'ai avec les étudiants ou les chercheurs qui me demandent des conseils sur la façon dont ils vont utiliser… Ce peut être un livre ou l'application logicielle de mon téléphone. C'est ce qui est à l'origine de ces livres. Ces livres sont le fruit de ces idées. Nous avons permis l'accès à ces livres, et nous demandons la même chose pour l'information numérique. Même si l'information est sur support numérique, il ne devrait pas y avoir de frein à notre capacité d'innovation [inaudible], d'exploration scientifique et de recherche. C'est toujours la même logique qui a été et qui devrait être appliquée aux droits d'auteur. Il ne faut pas réglementer seulement une partie de ce qui a été créé, ou non créé, et en interdire l'accès en raison du support.
Monsieur Perkins, je suis désolé, mais c'est tout le temps que vous aviez.
Le temps qui reste sera réservé à la question de M. Erskine‑Smith et à la réponse à cette question.
Je vais revenir à Mme Lovrics. J'ai une question sur les considérations liées à l'ACEUM. Selon ce que j'en comprends, après avoir lu l'ACEUM — corrigez-moi si je me trompe —, les règles sont assez précises pour ce qui concerne les MTP des œuvres artistiques. Le texte exact est « offrir une protection juridique adéquate et des recours judiciaires efficaces contre le contournement des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs, artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes dans l'exercice de leurs droits ». Est‑ce qu'il existe une autre interprétation possible de l'ACEUM?
Les mesures techniques de protection visent à protéger toutes les œuvres, et un programme d'ordinateur est une œuvre.
Effectivement, mais le paragraphe 1 de l'article 20.66 est la disposition qui définit ce à quoi tout ce qui suit doit être conforme. Il y est précisé ce que les auteurs, les artistes interprètes ou les producteurs de phonogrammes mettent en œuvre dans l'exercice de leurs droits. Comme vous l'avez souligné, ce peut être très large, mais le projet de loi C‑244, qui porte sur le droit de réparer, ne semble pas vraiment correspondre à l'objectif de l'article 20.66.
J'essaie de trouver le libellé exact pour être en mesure de vous donner une réponse plus précise. Dans l'ACEUM et les traités Internet de l'OMPI que le Canada a signés, nous avons consenti à protéger les MTP et à rédiger soigneusement toute disposition qui prévoit une exception ou une limite à cette protection, en tenant compte des données probantes et des circonstances très restreintes déterminées en fonction de ces données. Le problème avec le projet de loi actuel est qu'il applique une approche universelle qui ne donne aucune précision quant aux produits visés.
Le projet de loi n'exige pas non plus de preuve des effets néfastes sur la capacité des Canadiens d'en faire une utilisation non attentatoire. Le problème vient en fait de la portée du projet de loi actuel.
Je cherche encore le début de l'article 20.66.
C'est bon. Il ne reste plus de temps. J'ai hâte de prendre connaissance de vos propositions et de vos amendements.
Merci à tous de nous avoir consacré du temps.
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