INDU Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bonjour à tous et à toutes. Bienvenue à la 51^e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 106(4) du Règlement, la présente réunion a été demandée par quatre membres du Comité pour discuter d'un contrat concernant un système de télécommunications destiné à la Gendarmerie royale du Canada.

    Conformément à l'ordre de la Chambre du jeudi 23 juin 2022, la séance d'aujourd'hui a lieu en format hybride.

    J'invite les députés présents dans la salle à me faire signe s'ils veulent intervenir. Quant à ceux qui participent au moyen de Zoom, il leur suffit de lever la main pour que je leur accorde le droit de parole.

    Sans plus tarder, nous commençons la discussion dans le cadre de cette réunion spéciale tenue conformément à l'article 106(4) du Règlement.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous de me donner la parole. Je vais dire quelques mots et ensuite proposer la motion d'étude, que nous pouvons faire circuler entretemps.

    L'article 2, qui porte sur l'objet de la Loi sur Investissement Canada, stipule ceci:

    Aussi, l'article 25.2 de cette même loi affirme que « S’il a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre peut, » — on parle ici du ministre de l'Industrie — « dans le délai réglementaire, aviser l’investisseur non canadien de la possibilité que l’investissement fasse l’objet d’un décret d’examen » en application de ce paragraphe.

    D'autre part, la loi définit une « entreprise d'État » comme étant « une unité contrôlée ou influencée, directement ou indirectement, par un gouvernement ou un organisme ».

     Quel est le rapport avec le contrat passé par la Gendarmerie royale du Canada avec la société Sinclair Technologies d'Aurora, en Ontario, pour qu'elle lui fournisse un système de filtrage des fréquences radio, contrat que l'entreprise a obtenu en étant le soumissionnaire le moins cher de l'appel d'offres avec une proposition d'environ 60 000 $ en deçà de celle d'une entreprise québécoise? C'est parce que Sinclair Technologies, autrefois une entreprise canadienne, est devenue une filiale à part entière de Norsat International en 2011.

    À l'origine, Norsat International était elle aussi une entreprise canadienne — fondée et basée à Richmond, en Colombie-Britannique —, mais elle est passée aux mains d'Hytera Communications en 2017, une société qui a son siège social à Shenzhen, en Chine, et qui est partiellement détenue par une société de portefeuille de la République populaire de Chine. Hytera est un fournisseur important du ministère chinois de la Sécurité publique.

    L'acquisition de la société mère de Sinclair, Norsat, par une société basée en Chine et détenue en partie par l'État chinois n'a pas fait l'objet d'un examen officiel et complet en matière de sécurité nationale par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, conformément aux pouvoirs que lui confère la Loi sur Investissement Canada.

    L'année où Hytera a fait l'acquisition de Norsat, le Congrès national du peuple chinois a adopté la Loi sur le renseignement national de 2017, laquelle oblige tous les ressortissants chinois, au pays comme à l'étranger, à collaborer sur demande avec les agents de l'État chinois pour faire avancer les intérêts de la Chine. Plus précisément, l'article 7 de cette loi stipule que toutes les organisations et tous les citoyens doivent soutenir et appuyer les efforts des institutions actives dans le domaine du renseignement national, coopérer avec ces dernières et en protéger les secrets dont ils ont connaissance.

    En outre, l'article 10 de la Loi sur le renseignement national stipule que, dans le cadre de leur travail, les institutions actives dans le domaine du renseignement national doivent utiliser les moyens, les tactiques et les canaux nécessaires pour mener à bien les efforts de renseignement en sol chinois et à l'étranger. Cela signifie que toutes les entreprises qui ont leur siège social en Chine sont une extension du réseau de renseignement et d'espionnage du Parti communiste chinois.

    En février de cette année, le ministère de la Justice des États-Unis a déposé 21 plaintes contre Hytera, au motif qu'elle avait volé la technologie de radiocommunication mobile de Motorola. En novembre, le président Joe Biden a signé une loi afin d'empêcher Hytera et d'autres entreprises chinoises considérées comme des menaces pour la sécurité — comme Huawei Technologies — de recevoir de nouvelles licences d'équipement des organismes de réglementation américains.

    Le Bureau de la sécurité publique et intérieure des États-Unis a publié une liste des équipements et services de communication qui présentaient des risques inacceptables pour la sécurité nationale du pays ou pour celle de ses citoyens. Toujours aux États-Unis, la Federal Communications Commission a dressé la liste des équipements de vidéosurveillance et de télécommunications produits par Hytera Communications Corporation et utilisés aux fins de sécurité publique, de sécurité des installations gouvernementales, de surveillance de la sécurité physique des infrastructures névralgiques et à d'autres fins de sécurité nationale. Cette liste englobait aussi les services de vidéosurveillance et de télécommunications fournis par cette société. L'utilisation de ces équipements d'Hytera est interdite aux États-Unis.

    Toute cette information est accessible au public. Pourtant, le gouvernement libéral n'a pas utilisé le pouvoir que lui confère la Loi sur Investissement Canada d'interdire à Hytera et à ses filiales de soumissionner et de recevoir des contrats gouvernementaux. Les libéraux n'ont pas non plus effectué d'examen officiel et complet des risques que représentait pour la sécurité nationale la propriété de ces actifs canadiens par Hytera.

    Pour résumer, la GRC a attribué un contrat portant sur la fourniture de matériel névralgique pour ses systèmes de communication à une entreprise appartenant à des intérêts étatiques du gouvernement chinois — plutôt qu'à une entreprise basée au Québec et détenue par des Canadiens —, entreprise dont la société mère a été inscrite sur une liste noire et accusée d'espionnage et de vol de secrets aux États-Unis.

    Le ministre libéral de l’Industrie n'a jamais effectué d'examen officiel des risques que représentait pour la sécurité nationale la prise de contrôle de la société mère de Sinclair et de Norsat par la société chinoise Hytera. Rappelons que la Loi sur Investissement Canada définit une entreprise d'État comme étant « une unité contrôlée ou influencée, directement ou indirectement, par un gouvernement ou un organisme ».

     Il est clair que Norsat et, par extension, Sinclair répondent à cette définition. N'oublions pas non plus que la loi donne au ministre le pouvoir et je dirais même la responsabilité de demander un examen officiel et complet des risques que représente pour la sécurité nationale la prise de contrôle d'une société canadienne par une entreprise d'État, et en particulier lorsqu'il s'agit de sociétés œuvrant dans l'industrie des télécommunications au Canada.

    Encore une fois, voici ce que dit la loi:

    Le ministre n'a pas fait cela.

    Pourquoi le gouvernement n'a‑t‑il pas procédé à un examen complet en matière de sécurité et rejeté la prise de contrôle d'une entreprise de télécommunications canadienne par une entreprise d'État du gouvernement chinois?

     Ce comité et le public ont besoin de savoir. Pourquoi le gouvernement du Canada n'a‑t‑il pas dit à chaque ministère, à chaque société d'État, à chaque conseil ou organisme gouvernemental qu'en vertu de la Loi sur Investissement Canada, toutes les acquisitions d'entreprises canadiennes par des entreprises d'État chinoises sont assujetties à un examen complet au chapitre de la sécurité nationale? D'autant plus que le gouvernement chinois exige à même ses lois que les entreprises basées en Chine se considèrent comme des extensions de l'État chinois et qu'à ce titre, pour paraphraser à nouveau cette loi, les institutions actives dans le domaine du renseignement national doivent utiliser les moyens, les tactiques et les canaux nécessaires pour mener à bien les efforts de renseignement en sol chinois et à l'étranger.

    Pourquoi toutes les offres de ces entités pour répondre aux besoins du gouvernement canadien ne sont-elles pas signalées et soumises à un examen de sécurité complet en vertu de la Loi sur Investissement Canada avant l'adjudication d'un marché? Pourquoi le ministre de l’Industrie a‑t‑il fait preuve d'un tel laxisme dans l'observation de la Loi sur Investissement Canada et n'a‑t‑il pas procédé à un examen complet en matière de sécurité nationale des actifs canadiens, permettant ainsi à des entreprises d'État de pays non démocratiques de fournir des services à des gouvernements canadiens?

    N'oubliez pas que les entreprises d'État chinoises sont fortement subventionnées par leur gouvernement, ce qui leur permet de soumissionner des projets gouvernementaux à un prix inférieur au prix coûtant, ce que les entreprises canadiennes à but lucratif ne peuvent pas faire. C'est la raison pour laquelle ces sociétés remportent des appels d'offres au Canada. Hytera perd de l'argent chaque année. Or, pour qu'une entreprise appartenant à un gouvernement non démocratique et perdant de l'argent la plupart des années soumissionne à un prix inférieur au coût des travaux, elle doit de toute évidence avoir d'autres motivations et objectifs.

    Le Comité doit examiner le fait que le gouvernement n'a pas respecté ses obligations aux termes de la Loi sur Investissement Canada et qu'il n'a pas protégé les Canadiens et les entreprises canadiennes contre le préjudice que ces entités causent au Canada en matière de sécurité nationale. La sécurité du Canada est une préoccupation sérieuse et pressante à la vue de la tendance établie par le gouvernement d'accorder des contrats de nature sensible à des entreprises d'État chinoises, comme cela s'est fait en 2021 lorsque le ministre libéral des Affaires mondiales a retenu les services d'une autre entreprise d'État chinoise pour fournir du matériel de sécurité névralgique à toutes les missions du Canada à l'étranger.

     Cela fait suite aux problèmes que le gouvernement libéral a eus concernant l'accès de la Chine aux travaux de laboratoire biologique sensibles que le Canada effectuait à Winnipeg, et au marché exclusif accordé au début de la pandémie pour acquérir uniquement des vaccins anti-COVID d'une entreprise gouvernementale chinoise appelée CanSino, marché sur lequel ce comité s'est penché.

    Ce comité doit comprendre pourquoi le ministre et le gouvernement n'ont pas assumé leurs responsabilités aux termes de la Loi sur Investissement Canada dans le cadre d'un marché qui concernait une entreprise d'État et une entreprise de télécommunications canadienne œuvrant dans un domaine sensible. Le Comité doit examiner pourquoi la GRC — le principal organe d'application de la loi au Canada — n'a pas été avisée par le ministre de l’Industrie, le ministre de la Sécurité publique et la ministre de l’Approvisionnement de ne pas recourir à ces entreprises contrôlées par le Parti communiste chinois pour répondre à ses besoins.

    Il s'agit d'une question pressante. C'est pourquoi j'ai présenté la motion que nous venons de distribuer pour la tenue immédiate d'audiences sur l'adjudication de marchés par la GRC à une entreprise qui est obligée, en vertu de la loi chinoise sur le renseignement national, d'utiliser tous les outils à sa disposition pour espionner les ressortissants étrangers et acquérir des renseignements, des données et des technologies pour le gouvernement de la République populaire de Chine. Le fait que le ministre de l’Industrie n'ait pas utilisé son pouvoir et la responsabilité qui lui incombe aux termes de la Loi sur Investissement Canada pour empêcher les Canadiens de subir un préjudice dommageable mérite un examen.

    Sur ce, monsieur le président, j'ai une motion vraiment longue à proposer, mais si vous le voulez bien, je vais la lire. Elle va comme suit:

    Merci, monsieur Perkins.

    Madame Dancho, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    C'est un plaisir d'être présente à ce comité aujourd'hui. Je suis vice-présidente du Comité de la sécurité publique et nationale et je félicite mes collègues d'avoir présenté cette motion exhaustive relevant du paragraphe 106(4) du Règlement sur cette question cruciale, qui, à mon avis...

    Je suis désolé, monsieur le président, mais j'invoque le Règlement. On m'a informé qu'un membre du Comité a des problèmes de connexion, alors nous pourrions peut-être lui donner un peu de temps.

    Oui. Je vais vérifier auprès du greffier.

    Je peux la relire.

    De grâce, non.

    Veuillez patienter un instant, madame Dancho. Nous allons revenir à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme je le disais, je suis la vice-présidente du comité de la sécurité publique et nationale, et c'est un réel plaisir d'être avec le Comité de l'industrie aujourd'hui. Je remercie et j'applaudis mes collègues d'avoir proposé cette motion très complète dont le but est d'étudier un enjeu très critique qui, je crois, retient l'attention de nombreux Canadiens. Le premier ministre, bien sûr, s'est prononcé sur la question, tout comme le ministre de la Sécurité publique.

    J'aimerais que le ministre Champagne nous en dise plus, étant donné qu'il est le ministre responsable de l'industrie, bien sûr. Je pense que cette affaire a des répercussions sur un certain nombre de secteurs différents du gouvernement, sur la sécurité nationale et, bien entendu, sur l'industrie. Nous pouvons également nous pencher sur le précédent que cela créera si nous permettons à ces types de contrats de perdurer.

    Le gouvernement a déclaré qu'il suspendait ce contrat, mais je trouve préoccupant que la société qui a obtenu le contrat appartienne en partie à la société Hytera, une société basée en République populaire de Chine, comme l'a mentionné mon collègue. Nous savons qu'une partie de la technologie visée par ce contrat est déjà implantée en Ontario et en Saskatchewan. Je n'ai pas entendu le ministre Champagne, le premier ministre ou le ministre de la Sécurité publique dire si cette pause dans le contrat signifie que le gouvernement insistera sur le retrait de cette technologie qui est déjà en place, encore une fois, à des fins de surveillance, pour la GRC. C'est assez choquant quand on sait que la société mère, qui appartient en partie à la République populaire de Chine, est maintenant en quelque sorte responsable de la technologie de surveillance de notre GRC.

    J'aurais pensé que ce serait l'une des premières choses auxquelles ils se seraient engagés. S'il y a une menace pour notre sécurité nationale et qu'on risque de créer un précédent dans l'industrie de la surveillance au Canada, que ce soit pour la sécurité nationale ou dans le cadre de nos télécommunications utilisées, par exemple, par le ministère de la Défense nationale, on pourrait penser qu'ils établiraient une norme claire indiquant que c'est inacceptable et qu'il faut retirer cette technologie immédiatement.

    Nous avons vu que le gouvernement libéral a mis environ cinq ans à s'engager à retirer la technologie Huawei et que, parce qu'il a tant tardé, c'est le consommateur, au bout du compte, qui devra payer des centaines de millions de dollars supplémentaires. Huawei et la technologie 5G sont tellement intégrées à nos systèmes de télécommunications qu'il sera très difficile de les en retirer.

    J'ai les mêmes préoccupations concernant ce qui se passe dans le cas présent. Comme mon collègue l'a mentionné, vers le début de l'année, le 22 février je crois, le ministère américain de la Justice a dévoilé un acte d'accusation fédéral montrant que Hytera faisait l'objet de 21 chefs d'accusation de complot pour vol de secrets commerciaux.

    Nous constatons qu'aux États-Unis, les autorités se montrent très vigoureuses et transparentes face à la menace que représente Hytera, qui est en quelque sorte la société mère de la société mère qui possède Sinclair. Nous constatons que les Américains prennent des mesures très fermes à cet égard, mais le premier ministre, le ministre de l’Industrie ou le ministre de la Sécurité publique n'ont pas encore affirmé très clairement que la technologie de surveillance fournie par cette société appartenant à la Chine, pour ainsi dire, sera retirée en Ontario et en Saskatchewan.

    J'aimerais entendre cela, et j'aimerais que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Industrie comparaissent devant le Comité et prennent cet engagement.

    En outre, monsieur le président, je suis préoccupée par la possibilité qu'il existe d'autres contrats de ce type et que cela n'ait pas été précisé. Ce contrat a été découvert grâce à un journalisme très solide dans ce pays. C'est très bien, mais est‑ce qu'il y en a d'autres? On pourrait penser que s'il y en a un, il y en a probablement d'autres. Nous savons que la ministre des Affaires étrangères a récemment présenté sa stratégie pour l'Indo-Pacifique, qui relève du comité Canada-Chine auquel je siège également.

    On approuve évidemment la position plus stricte qui a été communiquée dans cette stratégie pour l'Indo-Pacifique, mais je souligne que le gouvernement, d'un côté, affirme que le système d'approvisionnement est indépendant. Il rejette la faute sur le système indépendant d'approvisionnement de ce gouvernement. Le gouvernement dit que le système d'approvisionnement est indépendant et qu'il n'est pas d'accord avec ce qu'il fait, mais qu'il est indépendant. Il rejette en quelque sorte sur les autres la responsabilité de ce qui s'est passé alors qu'il est aux commandes. Ce que je dirais, c'est que chaque organisme indépendant du gouvernement doit absolument adhérer à l'éthique et aux valeurs défendues par le premier ministre et son cabinet.

    Je dirais que, si la stratégie pour l'Indo-Pacifique, que les conservateurs réclament depuis un certain temps, avait été présentée plus tôt, l'organisation responsable des marchés publics aurait mieux compris l'analyse de la menace que représente la Chine et les entreprises qui appartiennent en partie à la Chine et qui fournissent des technologies de surveillance, entre autres. Elle aurait peut-être pu examiner ce contrat sous cet angle.

    Je ne pense pas qu'il soit approprié pour le premier ministre de renvoyer la balle à l'organisme indépendant chargé des marchés publics et de lui dire que tout est de sa faute. Si le gouvernement avait présenté plus tôt la Stratégie pour l'Indo-Pacifique, qui précise l'analyse de la menace que représente la Chine, l'organisme d'approvisionnement indépendant aurait peut-être eu une idée plus claire de la situation, ce qui lui aurait permis d'avoir les yeux grands ouverts au moment de conclure des marchés avec des entreprises comme celle‑ci.

    Je sais qu'on se demande en ce moment si cela relève de la Sécurité publique, des Affaires étrangères, du comité sur la Chine ou de l'Industrie. En tout cas, le ministre Champagne propose des projets de loi comme le projet de loi C‑27, qui est en partie lié au projet de loi C‑26 du ministre de la Sécurité publique. Le projet de loi C‑26 porte en fait sur les télécommunications dans ce pays et sur d'autres entreprises qui fournissent des services liés à l'infrastructure essentielle à la sécurité nationale.

    Je dirais que les deux comités et les deux ministres ont un rôle à jouer. Étant donné que les projets de loi C‑26 et C‑27 sont étroitement liés à certains égards, et compte tenu de ce que je sais du Comité de l'industrie, je pense qu'il serait logique et pertinent de demander aux ministres de comparaître devant ce comité.

    J'espère que les membres du Comité vont envisager cela, étant donné qu'il peut s'agir d'un problème qui touche l'ensemble de l'industrie et qui va même au‑delà des télécommunications et de la surveillance. Cela pourrait se produire dans la gestion des données. Pensons aux services de santé et aux renseignements personnels qui y sont liés. Il y a d'innombrables secteurs d'activité au Canada pour lesquels il se peut très bien que des contrats aient été conclus avec des entreprises appartenant en partie ou en totalité à la République populaire de Chine.

    Nous parlons d'un enjeu de sécurité nationale. Ce que je veux dire, c'est que cela a également des répercussions sur diverses industries, et c'est la raison pour laquelle nous voyons des projets de loi similaires proposés par le ministre Mendicino et le ministre Champagne.

    Je crois vraiment que le Comité de l'industrie doit établir la norme pour l'industrie, à savoir que ces types de contrats ne seront plus tolérés. Nous devons évidemment porter à l'attention de la ministre de l’Approvisionnement et des autres ministres concernés la nécessité d'adopter une approche pangouvernementale pour l'examen de tous les contrats, compte tenu du message très clair — ou plutôt du message plus clair — énoncé dans la Stratégie pour l'Indo-Pacifique.

    La dernière chose que je veux souligner, c'est qu'il n'y a pas que les contrats gouvernementaux qui posent problème. Il y a d'autres contrats privés qui sont préoccupants dans de multiples industries différentes. C'est possible. Si le processus de vérification des marchés publics du gouvernement du Canada a laissé passer un contrat de ce genre, il est très probable que des entités privées, dans diverses industries, ont des contrats qui pourraient nuire à notre sécurité nationale.

    Je me réjouis de la motion très détaillée qui a été proposée conformément au paragraphe 106(4) du Règlement. Elle est vraiment complète, et je pense que c'est important, car nous voulons éliminer tout risque de faille. Il est très important que nous nous assurions de lever le voile sur cette question, pour ainsi dire. En adoptant cette motion proposée conformément au paragraphe 106(4) du Règlement, le Comité de l'industrie envoie un message très clair à toutes les industries susceptibles d'avoir des contrats avec la République populaire de Chine pour qu'elles soient mises en garde, car cela pourrait affecter la sécurité des données et la surveillance, entre autres. En prenant le leadership dans ce domaine, le Comité de l'industrie envoie, je pense, un message très fort à tous les secteurs qui sont essentiels à notre sécurité nationale.

    J'espère que le Comité va y réfléchir. J'espère qu'il envisage de prendre le leadership et de donner l'exemple en adoptant un ton très ferme, de sorte que toute industrie touchée par les questions de sécurité nationale soit informée.

    Voilà ce que je voulais dire. Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Erskine-Smith.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie la porte-parole pour la sécurité publique de son intervention. J'observe de loin son action, dont je lui sais gré, mais je n'ai pas eu l'occasion de travailler avec elle.

    J'ai lu les reportages des médias et j'ai exprimé mes préoccupations. Sachant que le gouvernement avait rapidement suspendu le contrat, j'ai été un peu surpris lorsque nous avons reçu la lettre comportant une demande en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement, car je me demandais en quoi cela pouvait concerner l'industrie.

    Dans la motion, il n'y a qu'un seul témoin de la liste qui est pertinent pour ce comité, et c'est le ministre de l’Industrie. En fin de compte, si je comprends le lien avec le Comité de l'industrie, il est question d'une transaction de 2017 relevant de la Loi sur Investissement Canada, et c'est ce que nous examinerions ici.

    Je dois dire aux collègues qui ne connaissent pas le Comité de l'industrie que nous avons étudié la Loi sur Investissement Canada, non seulement de façon générale au cours d'une législature précédente — et nous avons déposé le rapport en février 2021 —, mais aussi de façon plus précise, à propos d'une transaction dans le cadre de laquelle une société minière a été acquise par une société en grande partie détenue par une entreprise d'État chinoise. Nous avons donc examiné cette question précise en rapport avec la Loi sur Investissement Canada à plus d'une occasion.

    Je suppose que j'ai du mal à comprendre en quoi il s'agit vraiment d'une situation relevant de l'industrie, étant donné que la porte-parole en matière de sécurité publique est ici parce qu'il s'agit d'une question de sécurité publique. Je n'ai rien contre l'idée d'étudier cette question en général, mais j'aimerais aller voir le Comité de la sécurité publique pour qu'il étudie la question plutôt que de voir la porte-parole en matière de sécurité publique venir au Comité de l'industrie pour lui demander de l'étudier.

    Merci, monsieur Erskine-Smith.

    Monsieur Williams, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président. Je suis ravi d'être ici pour parler de cet enjeu.

    Tout d'abord, je tiens à souligner que les comités sont maîtres de leurs propres travaux, ce qui, à mon avis, est un point très important dans ce dossier. Il s'agit d'un problème lié à la Loi sur Investissement Canada. C'est assurément une question qui concerne l'industrie, en particulier et surtout parce que, comme l'a mentionné le député qui m'a précédé, nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion de nous pencher sur certaines de ces questions — la question de Neo Lithium et d'autres entreprises —, mais nous n'avons tout simplement pas bien fait les choses.

    Surtout en ce moment, avec le lancement par le gouvernement de la nouvelle Stratégie pour l'Indo-Pacifique, il est certain que nous avons tous entendu parler de prétendus postes de police chinois. Nous pouvons remonter aussi loin que nous le souhaitons. J'ai un bureau dans un ancien bâtiment de Nortel à Belleville. C'était une très grande entreprise, à l'époque. Je sais que le ministère de la Défense nationale a aussi un bâtiment de Nortel, à Kanata. On parle toujours de la nécessité de faire un grand nettoyage et d'en retirer un nombre important de micros qui y sont cachés.

    Nous avons de l'interférence depuis longtemps. Que le gouvernement fasse savoir maintenant que le problème est plus grave ou qu'il change de stratégie, il est certain que, lorsqu'il s'agit de la Loi sur Investissement Canada et de la protection de notre sécurité, que cela concerne les minéraux critiques ou les télécommunications dans leur ensemble, je pense que tous les membres de ce comité devraient reconnaître qu'à ce stade, il faut étudier la question. Il est important d'étudier cette question, non seulement parce que cette information ne provient pas du gouvernement ou parce qu'elle a été découverte sans détour, mais parce que c'est la presse qui l'a révélée.

    Mon collègue a soulevé la question de savoir s'il s'agit du seul cas. Il y a bien eu, en 2017, un examen gouvernemental de la vente approuvée de Norsat International, basée à Vancouver, à Hytera. À ce moment‑là, en 2017, les députés avaient remis en question cette décision. Nous sommes maintenant en 2022, bientôt 2023, presque six ans plus tard, et les mêmes questions se posent. Dire que nous avons étudié ce dossier...

    Il est évident que, pendant deux séances, pendant deux jours, étant donné la gravité des conséquences de cette découverte, étant donné l'importance de renforcer la Loi sur Investissement Canada, étant donné l'importance de protéger nos données, nos entreprises et notre souveraineté dans ce pays, il est certainement opportun que le Comité de l'industrie pose ces questions.

    Le gouvernement a déjà suspendu le contrat. Des mesures ont déjà été prises. Par conséquent, nous devrions être entièrement d'accord pour examiner comment cela s'est produit et comment cela ne peut pas se produire à nouveau, et ce, pour plusieurs raisons. La première est l'importance de ce qui se passe, et ce que cela signifie pour notre nation. La deuxième est l'avenir de ce comité et de l'approvisionnement des entreprises, et la nécessité de renforcer la Loi sur Investissement Canada pour éviter que cela se produise à nouveau.

    Cela va au‑delà du principe qui veut que celui qui nous trompe une fois abuse de notre naïveté, et que celui qui nous trompe deux fois abuse de notre bêtise. Nous en sommes à trois ou quatre fois. Nous devons absolument aller au fond des choses.

    Je ne vois pas pourquoi ne pas consacrer deux jours à faire comparaître les témoins pertinents devant ce comité, puis déposer un rapport au Parlement, à un moment où nous essayons d'améliorer tous les autres projets de loi... Mon collègue a mentionné le projet de loi C‑27. Le gouvernement a certainement parlé d'améliorer la Loi sur Investissement Canada. Maintenant que le gouvernement a présenté, bien que tardivement, la Stratégie pour l'Indo-Pacifique, c'est certainement le bon moment, à mon avis, pour consacrer deux jours à cet enjeu.

    Étudions ce qui s'est passé. L'entreprise qui a été écartée à la suite de cet appel d'offres est québécoise. Pourquoi une entreprise canadienne a‑t‑elle été écartée à la suite de cet appel d'offres? Comme mon collègue l'a mentionné, qu'est‑ce qu'il faudra pour défaire ce que nous avons déjà mis en place? Le contrat est‑il toujours en place? Qu'est‑ce qu'il comporte? Comment pouvons-nous faire en sorte qu'un nouvel appel d'offres soit lancé, ce qui pourrait profiter au Québec en fin de compte?

    Je crois qu'il y a beaucoup de bonnes raisons de s'attaquer à ce dossier. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    La parole est à M. Vis, qui sera suivi de M. Gaheer, puis de M. Généreux.

    Monsieur Vis, allez‑y.

    Il y a quelques éléments qui se conjuguent pour expliquer notre démarche devant le Comité en ce moment.

    Au cours des deux dernières semaines, le gouvernement du Canada est venu souligner dans ma province, à Vancouver, que les efforts que la Chine déploie avec outrecuidance pour atteindre ses objectifs en matière d'économie et de sécurité, pour faire avancer ses revendications unilatérales, pour s'ingérer dans des affaires étrangères et pour traiter de manière de plus en plus coercitive d'autres pays et économies ont des répercussions importantes au Canada. C'est la position du gouvernement du Canada.

    Le 7 décembre, le ministre de l’Industrie a énoncé, dans son document explicatif, la façon dont nous devions modifier la Loi sur Investissement Canada afin de donner au ministre le pouvoir de procéder à des examens au titre de la sécurité nationale en ce qui concerne les investissements. Depuis le 1^er décembre, le gouvernement du Canada a déclaré, premièrement, que la menace de la Chine au Canada est très réelle et très concrète et, deuxièmement, que la Loi sur Investissement Canada n'est pas assez musclée pour protéger la souveraineté canadienne et qu'il faut en faire plus pour s'assurer que notre souveraineté est protégée, en amplifiant à la fois les pouvoirs du ministre et notre capacité de mener des examens. J'ajouterai un troisième point: le gouvernement des États-Unis a déjà pris des mesures similaires à l'encontre de l'entreprise dont nous discutons aujourd'hui.

    Le gouvernement du Canada a également souligné que, compte tenu de la modernisation rapide et spectaculaire de la Chine et du fait qu'elle s'affirme davantage, le Canada doit devenir un partenaire fiable dans la région indopacifique afin de promouvoir la sécurité et la stabilité. Cela nous amène à notre comité aujourd'hui.

    Nous avons l'occasion, en toute bonne foi et en quelques séances seulement, d'examiner de très près une décision que le gouvernement a prise. Le gouvernement a, à juste titre, reconnu qu'il fallait examiner cela et a pris des mesures à cet égard. Nous devons savoir ce qui a motivé cette décision et nous devons nous assurer de faire mieux, en tant que pays, pour cesser d'attribuer des contrats à des entreprises liées à l'Armée populaire de libération ou au gouvernement de la Chine.

    Nous pouvons faire mieux, et le Comité a la responsabilité directe d'examiner de très près ce qui s'est passé. Les annonces ne suffisent pas. Le Comité peut susciter des actions concrètes et une meilleure protection de la souveraineté canadienne. En tant que Britanno-Colombien, je ferai remarquer qu'il y a une raison pour laquelle le gouvernement est venu en Colombie-Britannique. C'est parce que la Colombie-Britannique est la porte d'entrée de la région indopacifique. En tant que député de la Colombie-Britannique, je dirai que beaucoup de gens sont très préoccupés par ces questions, aussi bien en ce qui concerne l'intégrité de nos institutions que notre économie, et ils veulent que le Comité de l'industrie examine la situation de près.

    Je pense que tous les membres du Comité devraient travailler en étroite collaboration. Procédons à une étude rapide. Améliorons la façon dont nous protégeons la souveraineté canadienne. Nous avons le devoir de le faire.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Vis.

    C'est maintenant au tour de M. Gaheer.

    Merci, monsieur le président. Je suis ravi d'être de retour au Comité.

    Je suis plutôt d'accord avec mon collègue, M. Erskine-Smith. Lorsque nous avons pris connaissance de la motion proposée au Comité, la première question qui nous est venue à l'esprit était celle de savoir pourquoi elle était proposée au Comité INDU. Elle aurait pu être soumise à d'autres comités.

    Selon le libellé de la motion que nous avons reçue au cours de la présente séance, et non à l'avance, il est évident que l'accent est mis sur une transaction datant de 2017. Peut-être qu'il est logique de faire comparaître le ministre de l'Innovation. Cependant, pourquoi utiliser cette motion comme un cheval de Troie, pour amener tous ces autres ministres à comparaître devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, alors que cela pourrait être étudié par un autre comité?

    On travaille aussi à renforcer la Loi sur Investissement Canada. Par conséquent, lorsque le Comité en sera saisi, nous serons en mesure d'examiner la question de savoir si elle est suffisamment ferme. Telle est ma proposition.

    Merci, monsieur Gaheer.

    Je cède maintenant la parole à M. Généreux.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai déjà été maire d'une ville et, à ce moment, on avait implanté une politique d'achat local. Ici, on a une situation où deux compagnies, une chinoise et une québécoise, se font concurrence. Pour une différence d'environ 60 000 $ entre les deux soumissions, le contrat a été accordé au plus bas soumissionnaire.

    Étant donné les parties en jeu et l'importance de ce contrat, il est fondamental que nous puissions questionner l'ensemble des ministres qui sont sur la liste pour en connaître davantage sur le processus ayant permis de donner un contrat à une compagnie chinoise plutôt qu'à une entreprise québécoise, alors que la différence de prix était négligeable, mais que les conséquences en matière de sécurité étaient très importantes.

    J'invite l'ensemble des membres du Comité à considérer le fait que, si l'entreprise québécoise répondait aux exigences pour offrir ces services à la GRC, cela veut dire que nous avons au Canada les technologies nécessaires pour effectuer ce genre de travail. Nous devons assurément poser des questions aux ministres. Comment se fait-il qu'on n'ait pas déjà implanté au Canada des solutions permettant de favoriser l'achat canadien pour l'avancement de nos technologies dans l'ensemble de notre secteur de la sécurité nationale? Je pense que la question est tout à fait légitime.

    Il y a beaucoup de noms sur la liste, mais, si nous faisons cela de façon professionnelle, je pense que nous pouvons rapidement passer à travers l'ensemble de ces personnes pour avoir les réponses à nos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Généreux.

    Monsieur Dong, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai écouté les arguments des deux côtés, et je pense que certaines des préoccupations exprimées sont valables.

    J'ai entendu mes collègues conservateurs parler de sécurité nationale et soulever des questions sur le processus d'approvisionnement. Pour le public qui nous regarde, il y a des comités permanents qui s'occupent de la sécurité nationale, de la sécurité publique et des processus d'approvisionnement, mais pas ce comité.

    Ce matin, c'est la première occasion que j'ai de lire cette motion sur mon appareil. Je voudrais respectueusement demander une suspension pour que nous puissions en discuter avec les différents caucus.

    Merci, monsieur Dong.

    Étant donné que c'est une très longue motion et que les membres du Comité ne l'ont reçue qu'aujourd'hui, je suis prêt à suspendre la séance pendant quelques minutes pour que les gens puissent se faire une idée de leur position sur cette question.

    La séance est suspendue pour quelques minutes.

    Je pense que nous pourrions avoir une forme d'entente quant à la façon dont nous pourrions faire progresser la motion proposée aujourd'hui par M. Perkins. Je suis prêt à rouvrir le débat, et je vais donner la parole à M. Lemire, qui avait levé la main avant que nous suspendions la séance.

    Merci, monsieur le président.

    Effectivement, la situation entourant ce contrat est plutôt complexe et nous rend tous mal à l'aise. Nous comprenons tous l'importance de pouvoir aller au fond des choses et apprendre des leçons de ce qui s'est passé. Par contre, nous ne sommes pas prêts à faire cette étude en répondant à l'ensemble des éléments demandés, et ce, pour différentes raisons qui ont déjà été mentionnées à ce comité.

    Je vous propose une motion de compromis, qui viserait d'abord à ce que le Comité entreprenne l'étude. On maintiendrait donc la première phrase de la motion proposée, c'est-à-dire la suivante:

    De plus, je propose que le Comité invite l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, à comparaître devant le Comité pour répondre aux questions en lien avec ce contrat. Cela ne nous empêchera pas d'ajouter des éléments par la suite, en fonction de ce qui ressortira peut-être du Comité permanent de la sécurité publique ou d'autres comités, ou de ce qui figurera dans le rapport découlant de l'enquête interne. Si nous souhaitons aller plus loin à ce moment, nous pourrons le faire.

    Dans un premier temps, je propose donc que nous invitions le ministre Marco Mendicino. Dans un deuxième temps, il pourrait y avoir une deuxième motion pour inviter...

    Monsieur Lemire, commençons par régler cette motion. Je sais que vous voulez présenter une autre motion pour que le ministre Champagne comparaisse devant le Comité, mais, pour l'instant, vous proposez un amendement à la motion dont nous débattons actuellement.

    C'est parfait. Cela dit, je trouve important de préciser que cette rencontre devrait avoir lieu dans les plus brefs délais.

    Parlez-vous de la comparution du ministre Champagne?

    Ce serait pour la comparution du ministre Mendicino et du ministre Champagne.

    Oui, mais, selon ce que je comprends de votre proposition, le Comité inviterait pour l'instant le ministre Mendicino à comparaître dans les meilleurs délais.

    Tout à fait.

    Est-ce que tout le monde a entendu l'amendement proposé par M. Lemire?

    C'est à vous, monsieur Perkins.

    Merci, monsieur le président. Je veux simplement m'assurer que j'ai bien compris, car j'ai écouté l'interprétation.

    Essentiellement, ce serait la première phrase de la motion. Nous tiendrions, dès que possible, des réunions avec deux ministres. Je crois qu'il s'agirait de deux séances distinctes, si je comprends bien: l'une avec le ministre Champagne et l'autre avec le ministre Mendicino. Est‑ce que c'est ce que comporte la motion?

    Monsieur Perkins, si je comprends bien les discussions que nous avons eues, et ce que M. Lemire suggère, il s'agit de modifier la motion actuelle uniquement pour M. Mendicino. M. Lemire entend proposer une autre motion visant à inviter M. Champagne.

    Pourquoi ne pas tout inclure dans une seule motion?

    Pour moi, la séance qui devait avoir lieu aujourd'hui était fondamentale. En demandant la tenue de cette rencontre conformément à l'article 106(4) du Règlement, on a repoussé l'étude des crédits, alors que c'est une question importante que nous devons étudier. C'est là que le ministre doit répondre aux questions des membres du Comité. C'est quelque chose qui doit être fait, et je ne veux pas faire de compromis sur la comparution du ministre François‑Philippe Champagne et les sujets que nous avons à aborder.

     En clair, M. Lemire veut que le ministre Champagne comparaisse devant le Comité, comme il aurait dû le faire aujourd'hui, pour parler de l'objet de la motion, mais aussi de l'ensemble de son mandat.

    J'aimerais que le ministre Champagne comparaisse pendant au moins deux heures, dès que possible, pour répondre à toutes les questions que les membres du Comité voudront bien lui poser.

    Comme chacun le sait, il y a beaucoup de flexibilité pour les députés lorsqu'il s'agit de l'étude des crédits.

    Est‑ce que c'est un peu plus clair, monsieur Perkins?

    Oui.

    Je suppose qu'avec toutes les discussions qui ont eu lieu, cela me laisse un peu perplexe, car le mandat de ce comité est la Loi sur Investissement Canada, et il me semble étrange que le ministre responsable de la Loi sur Investissement Canada ne réponde pas des décisions prises en vertu de cette loi.

    Je suis on ne peut plus heureux que le ministre vienne parler des prévisions budgétaires à tout moment, même si elles ont déjà été déposées à la Chambre, mais je pense qu'il s'agit d'une séance distincte, par rapport à cette question particulière. J'ai du mal à comprendre l'intérêt de dire que nous allons demander au ministre de la Sécurité publique, qui joue un rôle dans ce dossier, mais n'est pas associé à la demande, de procéder à un examen complet de la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

    En tout cas, de mon point de vue, je préférerais que la deuxième motion dise que le ministre revient pour parler du budget des dépenses, ce qui était l'intention initiale aujourd'hui; que la comparution des deux ministres lors de deux séances distinctes soit maintenue dans la motion, comme je croyais que nous le disions; que la possibilité de tenir d'autres séances sur ce sujet reste ouverte après ce témoignage, évidemment; et que cela se fasse le plus rapidement possible. Si je comprends bien, selon le contexte de la Chambre, il y a un créneau disponible demain soir.

    D'après ce que je comprends, monsieur Perkins, ce que M. Lemire propose n'est pas considéré comme un amendement favorable.

    Je ne comprends pas pourquoi nous n'entendons pas le ministre directement responsable d'une étude à ce sujet.

    Est‑ce que vous proposez un sous-amendement à l'amendement de M. Lemire?

    Oui. J'ajouterais le ministre Champagne à la liste pour que les deux ministres soient présents.

    Ce serait essentiellement ce que M. Lemire a proposé, mais le Comité inviterait également dans les plus brefs délais François-Philippe Champagne et Marco Mendicino. C'est l'amendement que vous proposez à l'amendement de M. Lemire.

    Oui.

    Nous avons un amendement et un sous-amendement.

    Si la discussion est terminée, je pense que nous allons mettre aux voix le sous-amendement de M. Perkins, qui, comme vous l'avez entendu, consiste à conserver la première phrase de la motion, à supprimer tout le reste, mais à la modifier comme suit: que le Comité invite, dans les plus brefs délais, l’hon. François-Philippe Champagne et l’hon. Marco Mendicino.

    Je veux simplement m'assurer que c'est exact et que tout le monde a bien compris. Je pense que c'est le cas.

    Nous allons mettre le sous-amendement aux voix. Si le sous-amendement est rejeté, nous passerons alors à l'amendement de M. Lemire. C'est ainsi que nous procéderons.

    Pour plus de clarté, nous allons mettre aux voix le sous-amendement, puis l'amendement.

    Le sous-amendement prévoit l'ajout du ministre Champagne.

    Oui, dans le contexte de cette motion.

    Pouvez-vous relire la motion telle qu'elle serait modifiée par le sous-amendement, monsieur le président? Je veux m'assurer de bien comprendre le libellé, parce que son adoption pourrait rendre caduque la deuxième motion.

    D'accord.

    L'analyste, le greffier ou quiconque autour de la table pourra me corriger au besoin, mais, selon ce que je comprends, le libellé serait le suivant:

    Voilà en quoi consiste le sous-amendement de M. Perkins.

    Est-ce que je peux poser une question, pour m'assurer d'avoir bien compris?

    Bien sûr.

    Normalement, on ne peut inviter le ministre qu'à une seule reprise au cours d'une même étude. Autrement dit, si nous l'invitons au début de notre étude, nous ne pourrons pas le réinviter plus tard.

    Si d'autres comités, des médias ou l'enquête elle-même nous apprennent de nouveaux éléments, nous ne pourrons pas réinviter le ministre pour qu'il témoigne sur ce dossier, puisqu'il aura déjà témoigné une fois devant le Comité. En ce sens, nous ferions mieux d'inviter seulement M. Mendicino et d'inviter M. Champagne à venir témoigner devant le Comité plus tard, au besoin.

    Il est toujours possible de réinviter un ministre à venir témoigner devant le Comité dans le cadre d'une étude.

    D'accord.

    Ils ne sont pas obligés de venir.

    Non, c'est exact. C'est parfois plus simple à dire qu'à faire, puisque les ministres ont un emploi du temps bien rempli.

    Autrement dit, les ministres ne viennent généralement pas témoigner une deuxième fois. Ils viennent témoigner une première fois, mais c'est plus difficile de les avoir une deuxième fois. Dans ce cas, nous ferions mieux de garder cette carte dans notre jeu.

    Ce n'est pas impossible. Cela dit, je pense que nous avons l'assentiment des gens autour de la table pour cette proposition, mais je vais m'arrêter ici.

    Pour l'instant, nous passons au vote sur le sous-amendement, qui inclut la comparution du ministre Champagne.

    (Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Cela nous amène au vote relatif à l'amendement proposé par M. Lemire. C'est essentiellement la même chose, mais le Comité inviterait, dans les plus brefs délais, l’hon. Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique.

    Je propose que nous mettions cet amendement aux voix.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    Je dois maintenant mettre aux voix la motion telle qu'elle a été modifiée par l'amendement.

    Je n'ai qu'à regarder autour de la table pour voir qu'il y a consensus et que nous n'avons pas besoin de tenir un vote par appel nominal. Qui ne dit mot consent.

    (La motion modifiée est adoptée.)

    Je passe maintenant la parole à M. Lemire, au sujet de l'autre motion qu'il voulait présenter au Comité.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose donc la motion suivante:

    Je souhaite que cette comparution ait lieu cette semaine, ou peut-être la semaine prochaine ou au début de janvier, mais il faut assurément que ce soit avant la prochaine session.

    Je suis sûr que M. Champagne serait disponible; il est assez travaillant.

    Est-ce que tout le monde a bien compris la motion dont le Comité est saisi et qui vise à inviter M. Champagne à témoigner?

    A-t-on besoin de tenir un vote par appel nominal? S'il n'y a pas de débat et que personne ne s'y oppose, je vais déclarer la motion adoptée.

    Monsieur le président, j'ai besoin d'une clarification.

    Je pense que la réunion est présentement tenue à huis clos. Avons-nous besoin de passer à une réunion publique pour rendre cette information disponible?

    La réunion n'est pas à huis clos, monsieur Lemire.

    Pourquoi vouliez-vous passer à une réunion publique, au fait?

    Puisque la réunion est publique, c'est parfait, cela répond à ma question. Je suis désolé, c'est mon erreur, monsieur le président. J'avais l'impression que la réunion était à huis clos.

    Il n'y a pas de soucis.

    Monsieur Dong, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais poser rapidement une question à M. Lemire.

    Est‑ce que nous allons inviter le ministre de l’Industrie à parler d'un sujet ou d'un thème particulier, ou est‑ce que nous allons lui demander de parler de tout ce qui concerne son ministère?

    La seule chose qui est demandée, c'est d'avoir au moins deux heures pour que le ministre réponde à des questions en lien avec des sujets dont la responsabilité lui revient. Évidemment, cela inclut l'étude des crédits, mais je trouve intéressant que nous puissions lui poser des questions sur l'ensemble des dossiers qui concernent son ministère.

    Je suis sûr que cela va lui faire plaisir. D'ailleurs, il regrettait de ne pas pouvoir se joindre à nous ce matin.

    (La motion est adoptée.)

    Le greffier va donc inviter le ministre à comparaître dans les meilleurs délais, comme le prévoit la motion adoptée par le Comité aujourd'hui.

    Je tiens à tous vous remercier de votre collaboration et de votre bon travail.

    La séance est levée.