INDU Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, chers collègues, bon après-midi.

    Je déclare la séance ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 69^e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 17 avril 2023, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le jeudi 23 juin 2022.

    Pour la première heure, nous avons la chance d'avoir parmi nous l'honorable François‑Philippe Champagne, député de Saint‑Maurice—Champlain et ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Il sera avec nous jusqu'à 17 h 30. Il est accompagné de Charles Vincent, sous-ministre adjoint des Services axés sur le marché et la petite entreprise. Pour la deuxième heure, M. James Burns, directeur principal de la Direction générale de l'examen des investissements, se joindra à M. Vincent.

    Pour commencer, je cède la parole au ministre Champagne pour une période assez généreuse de cinq minutes.

    Merci d'être généreux avec moi, monsieur le président.

    Je voudrais d'abord saluer le travail de notre collègue Brian Masse.

     J'aimerais le féliciter de l'adoption à l'étape de la troisième lecture du projet de loi sur le parc urbain national Ojibway. Je pense que c'est une grande réalisation de la part d'un collègue. Nous devrions tous être fiers qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit ainsi reconnu. C'est entièrement grâce à lui. Je tenais à le déclarer publiquement, même si je sais que la plupart de ses questions ne porteront sans doute pas sur le parc national Ojibway aujourd'hui.

    Je tiens aussi à remercier Andy Fillmore, mon secrétaire parlementaire, de tout son travail, et à vous remercier du travail de tous les membres de ce comité.

    Chers collègues, cela me fait grandement plaisir de vous voir et, surtout, d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.

    Autant nos collègues que les entreprises et différents intervenants ont manifesté beaucoup d'intérêt envers la modernisation de cette loi. La dernière fois que cette loi a été révisée, c'était en 2009. Je pense que mes collègues seront d'accord avec moi pour dire que le monde a beaucoup changé depuis.

    Comme vous le savez, la Loi sur Investissement Canada joue un rôle important dans l'économie canadienne. Elle vise tout d'abord à encourager la croissance économique et ne prévoit une intervention que dans le cas où un investissement nuirait à la sécurité nationale du Canada.

    La modernisation de la Loi vise à renforcer notre capacité à protéger la sécurité nationale et la propriété intellectuelle canadienne. Elle vise aussi à améliorer la transparence pour les investisseurs et à leur donner une certitude, tout en renforçant notre capacité à agir rapidement et fermement pour réduire les risques en matière de sécurité nationale.

    J'apprécie les commentaires qui ont été formulés par de nombreux députés de la Chambre qui sont venus me voir directement. Plusieurs de mes collègues ont très justement souligné le fait que la sécurité nationale n'était pas et ne devrait jamais être une question partisane. Nous sommes tous unis dans notre objectif de protéger les intérêts des Canadiens et des Canadiennes.

    Avant d'aller plus loin, j'aimerais clarifier un élément au sujet duquel il semble y avoir un peu de confusion, soit celui des seuils déclencheurs.

    Le projet de loi C‑34 porte principalement sur l'examen relatif à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada, et non sur les examens de l'avantage net.

    Pour déclencher les examens de l'avantage net, certains seuils financiers s'appliquent. Ces seuils sont évidemment publiés et mis à jour chaque année. Les montants varient selon que l'investisseur est une entreprise d'État ou qu'il est issu d'un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce ou d'un pays avec lequel le Canada a un traité commercial.

    Par contre, en ce qui a trait aux examens relatifs à la sécurité nationale, il n'y a pas de seuil financier déclencheur. Je le répète: il n'y a pas de seuil financier déclencheur. Tous les investissements, quelle qu'en soit la valeur, sont assujettis à l'examen relatif à la sécurité nationale, point final.

    À cet égard, je prendrai quelques minutes pour parler de trois thèmes soulevés, me semble‑t‑il, dans les débats et qui seront importants pour les députés autour de cette table.

    Le premier est la capacité de protéger les intérêts du Canada. J'ai notamment entendu avec plaisir que l'on s'entend sur le fait que le gouvernement doit disposer des bons outils pour protéger les intérêts du Canada. À l'heure actuelle, c'est la boîte à outils qui prime. Je dirai que l'ambition est grande autour de cette table, mais vous découvrirez aujourd'hui que le ministre de l'Industrie dispose d'une boîte à outils très limitée pour contrer les menaces qui pèsent actuellement sur la sécurité.

    Les modifications que nous proposons à la Loi sur Investissement Canada renforceront notre capacité d'adaptation face à des menaces en constante évolution et, je dirai, face à la situation géopolitique actuelle. Des engagements, par exemple, feront en sorte que nous ayons plus de latitude et permettront aux entreprises de s'engager fermement à atténuer toute préoccupation en matière de sécurité nationale liée à des projets d'investissement.

    Jusqu'ici, un seul décret du gouverneur en conseil permettait d'imposer des conditions dans une transaction pour atténuer des risques. Il est généralement impossible de modifier ces décrets. En autorisant des engagements au niveau ministériel, il devient possible d'imposer ces conditions et de les modifier, ce qui nous donne plus de latitude pour les adapter afin de protéger la sécurité nationale.

    Chers collègues, nous savons que dans un cyberespace et un monde où plus de gens s'intéressent à la propriété intellectuelle et à nos ressources essentielles, nous avons besoin de souplesse pour être en mesure de répondre à la menace. Ce projet de loi nous permettra de rendre le processus d'examen plus efficace en habilitant le ministre de l'Industrie à ordonner, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, d'autres examens, au lieu de demander un décret du Cabinet. Il faut suivre le rythme des affaires.

    La suppression de l'étape de l'obtention d'un décret du Cabinet à cette étape précise donnera plus de temps à nos partenaires de la sécurité et du renseignement pour réaliser une évaluation approfondie du risque pour la sécurité nationale. Nous devrions tous nous en réjouir, car nous voulons avoir les meilleurs renseignements pour permettre à un ministre de prendre une décision.

    Cependant, je tiens à souligner que le Cabinet conserve le pouvoir de décision relatif à tout décret définitif concernant le blocage d'un investissement. Le pouvoir de prendre un décret définitif demeure inchangé, mais nous devons accélérer le processus avant l'étape finale, afin de suivre le rythme des affaires.

    Le deuxième thème soulevé par les députés, monsieur le président, est celui de la protection de la propriété intellectuelle et des actifs incorporels. Nous savons tous que les entreprises possèdent maintenant beaucoup d'actifs incorporels, et nous devons nous assurer de les protéger. Il a été souligné aussi qu'il est important de protéger, comme je l'ai dit, la propriété intellectuelle et les actifs incorporels des entreprises canadiennes.

    Notre gouvernement reconnaît la valeur de l'économie de l'immatériel en pleine croissance et est conscient des possibilités importantes pour tous les Canadiens. Ce projet de loi aidera à protéger les actifs incorporels des entreprises canadiennes en instaurant une nouvelle obligation de déposer un préavis et en conférant au ministre de l'Indutrie un nouveau pouvoir d'imposer des conditions provisoires à l'égard d'un investissement. Il s'agit donc d'obligations de dépôt de préavis et de conditions provisoires s'appliquant pendant l'examen du projet d'investissement.

    Les députés comprendront que c'est ce qui compte, car avant de donner une approbation finale ou pas, il faut s'assurer que les entreprises ne divulguent pas de propriété intellectuelle à l'autre partie. De cette manière, le gouvernement peut faire en sorte qu'un tel préjudice ne se produise pas. Il me semble que c'est quelque chose que le Comité demande. Aussi étrange que cela puisse paraître, aujourd'hui, le ministre de l'Industrie n'a pas le pouvoir d'imposer des conditions provisoires qui permettent de figer la situation le temps de l'examen. Nous savons qu'avec des actifs incorporels, il n'est pas possible de revenir en arrière. Une fois que quelqu'un y a eu accès, les connaissances sont siennes. Nous devons éviter que cela se produise.

    Le nouveau pouvoir permettra d'imposer des conditions et d'éviter le transfert de propriété intellectuelle, de secrets industriels canadiens et de savoir-faire technique à des entités étrangères avant la conclusion de l'examen relatif à la sécurité nationale. La Loi sur Investissement Canada nous permet déjà d'examiner les ventes d'actifs. Nous aurons maintenant les outils pour gérer ces cas beaucoup plus efficacement et, je dirai, dans l'intérêt des Canadiens.

    Le troisième thème soulevé par les députés est celui de la transparence.

    Le projet de loi favorise la certitude et la transparence pour les entreprises et les investisseurs en détaillant les améliorations que nous allons apporter au processus d’examen en matière de sécurité nationale.

    De plus, une protection robuste est prévue pour les renseignements qui sont fournis à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le ministère que je dirige, dans le cadre des examens, tant ceux pour la sécurité nationale que ceux pour l’avantage net.

    Cette protection est nécessaire afin d’assurer le lien de confiance qui existe entre le ministère, les investisseurs potentiels et les entreprises canadiennes qui participent à une transaction. Pour cette raison, nous ne dévoilerons jamais publiquement cette information ni les circonstances précises des examens présents ou passés. Bien qu'il y ait des limites à ce qui peut être dévoilé, nous publions déjà nos décisions et nos directives afin de clarifier la manière dont la Loi sur Investissement Canada est appliquée.

    Le projet de loi C‑34 instaure également de nouvelles dispositions pour la protection des renseignements dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions. Cette modification permettra au gouvernement de s’appuyer sur des renseignements sensibles pour défendre ses décisions relatives à la sécurité nationale tout en protégeant ces renseignements contre la divulgation. Ces nouvelles dispositions vont permettre aussi aux demandeurs de participer plus pleinement aux procédures judiciaires.

    En conclusion, j'aimerais remercier le Comité du travail qu'il a effectué au cours des dernières années, y compris ses études sur la Loi sur Investissement Canada. Les collègues autour de cette table ont tous contribué au résultat que nous présentons aujourd'hui. Nous avons tenu compte des commentaires et des recommandations de nos collègues, et le projet de loi C‑34 s'en veut le reflet direct.

    Je dirais même qu'il y a urgence d'agir, parce que plusieurs collègues, des deux côtés de la Chambre, m'ont demandé d'intervenir à plusieurs reprises. Je leur ai expliqué combien le manque d'outils dans notre boîte à outils nuisait, d'une certaine façon, à notre capacité à mieux défendre les intérêts canadiens.

    Nous avons également pris en considération des recommandations présentées dans le cadre d’autres politiques annoncées récemment, telles que celle sur la protection des minéraux critiques. Comme vous avez pu le voir, j'ai déjà annoncé quatre politiques qui nous permettent de protéger les intérêts canadiens.

    C’est avec beaucoup d'enthousiasme que je continuerai de travailler avec vous tous et toutes sur ce projet de loi. Comme je l’ai dit auparavant, je suis reconnaissant du fait que nous soyons tous d'accord pour dire que la sécurité nationale du Canada n'est pas une question partisane et que nous soyons unis dans notre volonté de travailler ensemble pour la protection du Canada.

    Je veux remercier le Comité de son excellent travail.

    Évidemment, c'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du Comité, pour arriver aux meilleurs résultats possible, dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Champagne.

    Pour commencer la discussion, je cède la parole à M. Williams pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bienvenue une nouvelle fois au Comité, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir de vous voir.

    Avant d'entrer dans le vif du sujet, maintenant que nous vous avons devant nous et à propos du troisième thème dont vous avez parlé, la transparence, vous avez mentionné la semaine dernière une étude réalisée par Volkswagen qui montre une rentabilisation de l'investissement pour les Canadiens en cinq ans.

    Auriez-vous l'amabilité de transmettre cette étude au Comité?

    Je propose que le Comité parle avec le Trillium Network. C'est le groupe consultatif indépendant qui a réalisé l'étude. Elle repose aussi sur ce que nous voyons chez Volkswagen à Valence, en Espagne. Il y a un ensemble d'articles sur ces giga-usines. Nous sommes les premiers à obtenir la première...

    J'aimerais passer à quelques questions sur le projet de loi C‑34.

    Si vous avez une étude, pouvez-vous la communiquer?

    C'est une étude du Trillium Network. Je propose que le Comité lui demande de lui fournir ce qu'il a dit publiquement.

    D'accord.

    Monsieur le ministre, ce sont trois thèmes très intéressants à discuter pour le Comité. Ce sont des éléments importants, selon moi.

    Nous voulons vraiment parler de la création d'une liste d'industries qui seront assujetties à un examen relatif à la sécurité nationale. Parmi les industries dont nous estimons qu'elles devraient figurer sur la liste se trouvent les soins de santé, l'innovation agricole, la propriété intellectuelle, les ressources naturelles et la fabrication.

    Avez-vous une liste à présenter?

    Je vous remercie. C'est une question très importante.

    Nous avons décidé que la liste ferait partie du règlement parce que la situation évolue. Je crois que les députés peuvent se fier à ce que nous avons déjà publié dans les quatre politiques sur les minéraux critiques, les technologies sensibles, l'intelligence artificielle, l'informatique quantique et la cybertechnologie.

    Si les députés examinent l'ensemble des politiques, les quatre qui ont été publiées en 2021 et 2022 — trois en 2022 —, ils verront un ensemble de secteurs que nous avons déjà déclarés sensibles. Je pense que ce sont les secteurs qui apparaîtront dans le règlement. S'il n'est pas souhaitable de les mentionner dans la loi, c'est parce que nous voulons en ajouter d'autres à mesure que la situation évolue. La dernière modification de la loi remonte à 2009 et nous ne voulons pas exclure la possibilité d'ajouter des secteurs qui deviendront essentiels pour protéger la sécurité nationale.

    D'accord. Je vous remercie.

    Au moins 12 universités canadiennes ont toujours des partenariats avec Huawei depuis que vous avez prononcé une interdiction et elles utilisent des fonds publics pour envoyer en Chine communiste de la propriété intellectuelle créée par des Canadiens. Pourquoi les trois conseils subventionnaires continuent-ils de financer Huawei malgré cette interdiction?

    J'ai exprimé très clairement mon propre point de vue. Nous avons publié les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche. Nous avons maintenant un centre de la sécurité de la recherche, mais j'ai également publié une déclaration sur le sujet.

    Je dirai que, dans le domaine public, nous avons vu quelques universités former des partenariats avec des instituts militaires. Je crois que les Canadiens étaient choqués, d'une certaine manière, en l'apprenant. C'est pourquoi aussitôt après, j'ai publié une déclaration pour m'assurer que nous aurions des objectifs encore plus stricts pour empêcher que des fonds publics venant des trois conseils subventionnaires financent de la recherche qui ait quoi que ce soit à voir avec des instituts militaires de pays qui n'ont pas à coeur les intérêts canadiens.

    Y a‑t‑il, selon vous, autre chose que vous devriez faire pour que cela cesse ou est‑ce que...?

    À vrai dire, monsieur, c'est un domaine en pleine évolution. Je regarde toujours ce que d'autres partenaires du G‑7 font — le Groupe des cinq. À mon avis, nous sommes probablement à l'avant-garde maintenant. Des homologues étrangers me demandent ce qu'ils peuvent faire d'autre.

    Nous examinons la question, mais vous savez, comme moi, monsieur, parce que vous êtes très au courant, que ce sont des menaces qui évoluent. Il suffit d'en être conscient. D'une part, il faut préserver l'indépendance de la recherche, ce qui est fondamental à mon sens, et d'autre part, avec les trois conseils subventionnaires, nous travaillons en collaboration avec les universités. Nous rencontrons la semaine prochaine U15 Canada et je veillerais à le souligner de nouveau.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Je cède le reste de mon temps de parole à M. McLean.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Vous avez présenté quelques bonnes observations sur la relation entre votre ministère, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, et la nécessité d'investissements internationaux au Canada. Vu les huit dernières années, c'est un échec constant de votre gouvernement. Nous sommes descendus à 90 % du stock de capital que nous avions avant l'arrivée au pouvoir des libéraux. De toute évidence, les investissements internationaux ne viennent pas au Canada à cause de l'incertitude créée par le gouvernement.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi très rapidement? À l'heure actuelle, les seuls investissements qui viennent au Canada dans tous les secteurs de la chaîne de valeur sont des investissements du gouvernement, y compris parfois deux fois plus qu'il ne serait nécessaire pour construire une usine comme celle qui se construit pour Volkswagen à St. Thomas.

    De combien d'heures est‑ce que je dispose, monsieur le président, pour répondre à cette question? Il y a Nokia, Ericsson, et la liste ne s'arrête pas là. GM, POSCO, LG, Stellantis, Volkswagen... Si j'avais une heure, je pourrais vous dresser la liste de tous ceux qui m'appellent. Tout le monde veut investir au Canada. Je dirai, monsieur...

    Veuillez m'excuser, monsieur le ministre...

    Attendez, monsieur. Vous m'avez posé la question. Je vous réponds.

    J'ai vous ai effectivement posé une question. Vous m'avez répondu, mais je dirai aussi que chacun de ces projets repose sur des millions de dollars — des dizaines de millions, parfois 14 milliards de dollars — d'investissements publics. Ce n'est pas une économie. C'est l'argent des contribuables qu'on utilise pour subventionner tout ce que vous faites à chaque étape de la chaîne de valeur.

    On ne peut pas vraiment parler d'un plan d'entreprise pour l'avenir du Canada. Comment allez-vous attirer de vrais investissements internationaux qui ne dépendent pas de véritables subventions publiques?

    Sachez, monsieur, que je n'ai pas de leçons à recevoir d'un parti qui a laissé tomber les citoyens de St. Thomas et laisser partir 8 000 emplois.

    Si les députés veulent regarder ce qui se passe dans le monde actuellement, ils verront que le Canada gagne, et nous gagnons...

    Est‑ce que nous parlons de 14 milliards de dollars pour 2 000 emplois? Combien d'emplois est‑ce que nous subventionnons au juste dans cette affaire?

    Ce sont 30 000 emplois...

    Trente mille est un nombre imaginaire.

    Ce sera la plus grande usine de l'histoire du Canada.

    En fait, monsieur le président, je tiens à préciser qu'il n'est nullement question de 14 milliards de dollars. Tout d'abord, l'entreprise doit construire une usine de 7 milliards de dollars et, si elle fabrique et vend une batterie, sous réserve de l'IRA, rétroactivement, sur 10 ans, il pourrait y avoir un soutien à la production. Voilà ce qu'il en est réellement de ce marché.

    Je serais très heureux de venir expliquer à tout le monde dans la salle pourquoi c'est un bon marché pour le Canada, avec une rentabilisation sur cinq ans pour une entreprise qui sera là pour 100 ans. Je vous le dis, monsieur, parce que je m'en suis occupé depuis le premier jour: tous les pays du monde voudraient cette usine parce que ce sera la plus grande usine de production de batteries de Volkswagen dans le monde.

    J'ai des ambitions pour le Canada. C'est une question de possibilités et d'ambition. Pas la peine de chercher bien loin, monsieur. Il suffit de regarder au sud de la frontière. Regardez ce que font nos amis aux États-Unis. Je suis d'avis que nous devons soutenir l'industrie et soutenir nos travailleurs. C'est ce que j'ai fait.

    Je vous remercie, monsieur McLean.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je passe maintenant la parole à Mme Lapointe pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. Nous sommes heureux de vous accueillir aujourd'hui.

    Personne ne sera surpris d'apprendre que les questions que je poserai aujourd'hui porteront sur les minéraux critiques.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous décrire les protections qui existent pour les minéraux critiques dans le cadre du projet de loi C‑34?

    Selon ce que prévoit le projet de loi C‑34, un préavis sera obligatoire. L'une des choses que nous voulons, c'est être au courant le plus rapidement possible de ces investissements pour pouvoir en faire un examen relatif à la sécurité nationale.

    Les membres du Comité et mes collègues ont certainement vu que je suis prêt à utiliser la Loi pour favoriser les intérêts canadiens. Récemment, nous avons bloqué trois transactions de compagnies chinoises qui voulaient acquérir des activités ou des actifs dans des mines ici, au Canada.

    Le projet de loi va nous donner plus d'outils. Le préavis obligatoire en est un exemple. Cet outil important permettra à nos équipes de faire une analyse de sécurité nationale. Le principe derrière le projet de loi, c'est d'avoir le plus d'outils possible dans notre coffre à outils pour protéger la sécurité nationale. À cet égard, les minéraux critiques sont certainement importants.

    Tantôt, un député a posé une question concernant Volkswagen. Les raisons pour lesquelles la compagnie Volkswagen est venue au Canada, c'est d'abord pour la qualité de la main-d'œuvre, mais aussi pour les écosystèmes ainsi que pour l'accès aux minéraux critiques, aux énergies renouvelables et au marché.

    L'une de mes préoccupations est de protéger non seulement l'exploitation de nos ressources en minéraux critiques, mais aussi le raffinage. L'idée est de garder ici, au Canada, la plus grande partie de la valeur des ressources, plutôt que d'exporter cela vers d'autres pays.

    En ce qui concerne le Partenariat pour la sécurité des minéraux, pouvez-vous expliquer comment nous travaillons avec nos alliés sur des préoccupations nationales communes concernant les minéraux critiques?

    Comme vous le savez, nous sommes en partenariat avec nos collègues des États‑Unis et de l'Europe. Le projet de loi C‑34 contient une disposition qui va nous permettre d'échanger de l'information avec nos collègues et nos alliés partout dans le monde.

    C'est une disposition importante, compte tenu de ce que nous pouvons voir aujourd'hui en matière de développement. Par exemple, des acteurs étatiques ou non étatiques pourraient acheter une partie de technologie dans un pays et une autre partie dans un autre pays et en arriver à un produit à double usage, c'est-à-dire tant militaire que civil, qui pourrait éventuellement porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.

    En ce sens, la disposition du projet de loi qui prévoit l'échange d'information avec nos partenaires est importante pour protéger la sécurité nationale. Comme vous le savez, j'ai été ministre des Affaires étrangères. Au cours des années, j'ai vu des cas où des compagnies achetaient des composantes dans différents pays pour en arriver à un certain produit, à la fin. Si nous n'échangeons pas d'information avec nos alliés, dont ceux du Groupe des cinq, certaines choses peuvent passer sous le radar.

    Cette disposition du projet de loi est essentielle, car elle nous permettra de mieux travailler avec nos partenaires. Aujourd'hui, étant donné la vitesse à laquelle évoluent les technologies quantiques ou les technologies numériques avancées, nous devons être capables d'échanger de l'information avec nos partenaires américains, britanniques, australiens et néo-zélandais quand nous faisons une étude de sécurité nationale, afin de bien saisir toutes les répercussions.

    Ce projet de loi contribuera-t-il à atténuer les investissements étrangers potentiellement nuisibles dans les minéraux critiques?

    Assurément. Je pense d'ailleurs que c'est ce qu'on a vu. Ce que je souhaite pour le pays, c'est que ce projet de loi lui fournisse encore plus d'outils.

    Par exemple, ce ne sera plus le gouverneur en conseil, mais bien le ministre qui pourra prolonger les périodes d'examen. Cela donnera plus de temps aux services de renseignement pour faire leur travail. Il y a aussi le fait d'échanger de l'information. C'était d'ailleurs une préoccupation partagée par plusieurs de nos collègues de l'opposition qui ont fait partie du gouvernement. On veut laisser plus de temps aux organismes de sécurité pour faire leur travail.

    Mentionnons aussi toute la question des engagements qui devront être soumis, conformément au projet de loi. Cela va nous permettre, dans des cas de sécurité nationale, d'avoir des engagements contraignants sur le plan légal.

    L'ensemble de ces outils va nous permettre de mieux défendre la sécurité nationale du Canada dans le contexte d'investissements.

    Je reviens sur la question posée précédemment par un de nos collègues. Le Canada a attiré un nombre record d'investissements dans les dernières années, et c'est une bonne chose. Cela dit, il faut que ces investissements soient au bénéfice des Canadiens et des Canadiennes. Je crois que c'est ce que nous avons été capables de faire ces dernières années, mais ce projet de loi va certainement servir aux futurs ministres, car il leur permettra d'avoir plus d'outils dans leur coffre à outils.

    Je crois avoir le temps de poser une dernière question.

    Selon vous, quel est le changement le plus important qu'apporte ce projet de loi vis-à-vis des minéraux critiques?

    L'aspect le plus important du projet de loi C‑34, c'est la disposition qui permet au ministre de prolonger la période d'analyse portant sur la sécurité nationale. Dans ces dossiers, il y a souvent beaucoup de choses que les agences doivent regarder. Je pense que les directives que nous avons communiquées, c'est-à-dire les quatre politiques que j'ai déjà annoncées, ont envoyé un signal très clair aux marchés en ce qui concerne les minéraux critiques: nous prenons cette question très au sérieux, et nous permettrons des acquisitions par des entreprises étatiques seulement dans des cas exceptionnels, car nous savons que c'est un secteur névralgique pour l'économie canadienne, mais aussi pour l'économie de plusieurs alliés.

    Nous voulons exploiter ces ressources et bâtir l'économie chez nous. Un peu comme je l'expliquais tantôt, l'idée aujourd'hui n'est pas d'exploiter des ressources naturelles et de les exporter. L'idée, c'est de les exploiter, de les raffiner et de garder la valeur ajoutée chez nous, au pays. C'est de cette façon que nous allons bâtir une économie forte.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Dans vos remarques d'ouverture, monsieur le ministre, je me serais attendu à ce que vous souligniez la victoire des Huskies sur les Cataractes de Shawinigan en séries éliminatoires.

    Je me suis laissé emporter par les succès de notre collègue M. Masse.

    Je ne vous avais pas amené à faire un pari, mais je vous avais quand même dit amicalement que ce serait une victoire des Huskies en cinq parties, et je tiens à dire officiellement que c'est ce qui est arrivé.

    En ce qui concerne le projet de loi C‑34, en se concentrant uniquement sur la sécurité nationale, celui-ci ne s'attaque pas au fait que les Québécois et les Canadiens perdent graduellement le contrôle de leur propre économie. Pour cette raison, nous invitons le gouvernement à déposer un autre projet de loi pour moderniser l'ensemble de la Loi sur Investissement Canada, et non seulement la partie portant sur la sécurité nationale. La sécurité nationale, c'est bien, mais la sécurité économique est importante aussi.

    Vous avez décidé de ne pas agir sur les seuils. Pourquoi cela n'a-t-il pas fait partie de la stratégie que d'abaisser les seuils dans la Loi sur Investissement Canada?

    Le point central du projet de loi a été la sécurité nationale parce que c'est ce qui suscite le plus d'intérêt. Je vous dirais toutefois que, dans le cadre de l'analyse relative à la sécurité nationale, nous avons quand même été capables de faire un certain nombre de choses pour protéger les intérêts économiques du pays. Par exemple, dans le dossier du Groupe Papier Excellence, qui vous intéresse beaucoup, vous avez vu que nous avons été capables d'obtenir des engagements pour protéger les intérêts économiques du Québec et du Canada.

    Par ailleurs, la nouvelle disposition sur les fameux engagements à soumettre va nous permettre aussi, lorsque nous ferons un examen relatif à la sécurité nationale, d'obtenir des engagements contraignants. C'est souvent ce que font nos amis les Américains pour protéger leurs intérêts nationaux.

    Je répète que le Québec demeure une économie ouverte sur le monde, comme vous le savez, et que les investissements étrangers sont essentiels à son économie. Or, de 2009 à 2019, seulement 1 % des acquisitions ont fait l'objet d'un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

    Est-il encore possible d'apporter des éléments pour protéger davantage les sièges sociaux de nos entreprises? Les petites et moyennes entreprises font partie de l'essence même de l'économie du Québec, de façon peut-être plus marquée que dans le reste du Canada. Comment pouvons-nous protéger nos PME et envoyer un signal clair disant que nous voulons nous assurer de garder au pays le développement économique de nos entreprises et de nos créneaux stratégiques?

    J'ai la même préoccupation que vous à ce sujet, monsieur Lemire. Protéger les intérêts du Québec et du Canada fait toujours partie de mes objectifs, évidemment.

    En ce qui concerne les examens relatifs à la sécurité nationale, j'ai ici un tableau qui montre que leur nombre a quand même augmenté. En 2017, 4 examens exhaustifs relatifs à la sécurité nationale ont été faits. Ce nombre est passé à 10 en 2018, est descendu à 9 en 2019, mais est remonté à 24 en 2020, en 2021 et en 2022. Alors, vous voyez qu'au fil du temps, nous faisons de plus en plus d'examens relatifs à la sécurité nationale, justement pour protéger les intérêts économiques du pays.

    Si je regarde la bonne année, il s'agit de 24 examens sur 1 255 projets d'investissement. Cela représente 2 %, ce qui est une proportion relativement faible.

    Néanmoins, quels outils prévus dans le projet de loi nous permettront, selon vous, de poursuivre en toute confiance le développement de l'économie du Québec, tout en gardant un certain contrôle sur les investissements étrangers? Nous savons à quel point vous êtes proactif pour solliciter ces investissements partout dans le monde.

    Aussi, quelle importance accorde-t-on à la protection de la propriété intellectuelle, dans un contexte où on retrouve au Québec beaucoup d'entreprises en démarrage, lesquelles sont particulièrement vulnérables à cet égard? Les seuils servent notamment à protéger les entreprises en démarrage.

     En matière de sécurité nationale, nous allons être en mesure de faire beaucoup de choses. Ces mesures provisoires sont certainement importantes, parce que nous voulons nous assurer qu'aucun transfert de technologies ne sera effectué pendant que nous procédons à l'examen. Cela représente une lacune importante de l'actuelle Loi sur Investissement Canada. C'est pourquoi j'espère que, avec l'aide de nos collègues, nous pourrons adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.

    Comme vous le dites, monsieur Lemire, ce qui compte aujourd'hui, c'est la propriété intellectuelle et tous les actifs intangibles. Nous voulons éviter que les connaissances ou les secrets d'une entreprise soient transférés. Alors, si vous me demandez si une disposition serait plus importante que d'autres, je vous répondrai que c'est celle qui nous permettrait d'établir des conditions provisoires pendant que nous faisons l'examen.

    Certains de nos collègues ont eu à appliquer cette loi par le passé. Imaginez qu'une entreprise, aujourd'hui, veuille acheter une entreprise dans le domaine de l'intelligence artificielle. S'il n'y a aucune mesure de ce genre qui interdit le transfert de connaissances entre les deux, même si on bloque une transaction, le mal est déjà fait, en quelque sorte.

    C'est ce qu'il faut arriver à faire. C'est un des outils les plus importants pour défendre les intérêts économiques du pays.

     Lors de la dernière législature, le Comité avait fait une étude sur la Loi sur Investissement Canada. L'une des recommandations portait sur une modernisation de la Loi. Je vous remercie d'avoir agi en ce sens.

    Un des éléments importants concernait la transparence. Les conditions qui sont présentées au ministre peuvent-elles être rendues publiques? La loi actuelle le prévoit-elle?

    Comment s'assurer de pouvoir en connaître davantage sur vos engagements ou sur les conditions que vous êtes prêt à exiger des investisseurs pour valoriser la créativité et la richesse ici, dans l'économie du Québec et du Canada?

    Je pense que vous le dites bien, monsieur Lemire.

     Je suis pour la transparence. Il y a évidemment le rapport annuel et les choses qu'on peut faire à cet égard. Il y a la possibilité d'une révision judiciaire. Moi, je veux donner le plus d'informations possible aux parlementaires.

    D'un autre côté, il faut savoir que nos décisions sont souvent basées sur des questions de renseignement. C'est donc ce juste équilibre qu'il nous faut trouver.

    En ce qui concerne le rapport annuel, nous sommes prêts à regarder cela avec les membres du Comité. Nous pourrions essayer de voir si les gens souhaitent y trouver un peu plus d'informations, à condition que nous préservions cet équilibre essentiel. Comme vous le savez, c'est un processus qui, par sa nature, pour nous permettre de conserver la confiance des investisseurs, comporte des éléments confidentiels au sujet d'informations qui seraient de nature compétitive entre concurrents.

    Je pense que, au moyen de nos énoncés politiques sur ce que nous faisons dans le rapport annuel, mais aussi dans la façon dont nous approchons maintenant le rapport annuel, nous donnons beaucoup plus d'informations qu'à l'époque. Les gens et mes collègues vont se rappeler que, concernant Neo Lithium, nous avons donné plus d'informations que par le passé. Les hauts fonctionnaires pourront vous en parler.

    Je suis en faveur de cette transparence, mais, en même temps, je crois que nous devons garder cet équilibre en ce qui a trait aux renseignements, ce qui nous permet justement de prendre de bonnes décisions.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Lemire.

    Je cède la parole à M. Masse.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui.

    Par votre intermédiaire, monsieur le président, je demanderai au ministre, ainsi qu'à tous les membres du Comité et à tous les députés d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire. Il concerne aussi la réconciliation. Je vous en remercie donc aujourd'hui. Merci beaucoup. Je vous en suis très reconnaissant.

    Je suis fier de vous.

    Je vous remercie. C'est très gentil.

    Je tiens à parler un peu de Volskwagen à propos de l'investissement concernant l'entreprise. Je me souviens de l'époque où General Motors s'est effondrée et Chrysler aussi. En fait, dans les années 1980, Chrysler s'est effondrée et soutenir l'entreprise nous a rapporté parce que nous avons vendu des actions. Plus tard, avec General Motors en dernier, c'est le ministre d'alors, Jim Flaherty, qui a déclaré que nous ne ferions rien parce que nous ne pouvions pas choisir les gagnants ou les perdants, mais il a ensuite changé d'avis. Le gouvernement a investi et nous avons maintenant d'énormes montants en réinvestissement. Il y a aussi eu de nouveaux emplois dans l'ingénierie. Si nous n'avions pas vendu les actions que nous avons obtenues dans cette opération, cet investissement nous aurait rapporté plus, mais le gouvernement les a vendues. Peut-être que vous pouvez nous éclairer un peu... parce que je n'aimerais pas qu'on ait l'impression que cet investissement n'est pas assorti de conditions. J'ai vivement critiqué dans le passé le fait que des conditions n'aient pas été imposées. Nous avons accordé des fonds à une usine et elle est partie au Mexique.

    Quand je regarde le marché que vous avez conclu avec Volkswagen, il me semble un peu différent. Peut-être pouvez-vous nous en donner les grandes lignes. J'ai fait une stratégie pour des voitures écologiques avec David Suzuki et Joe Comartin, mon ancien collègue, et j'aimerais savoir ce que vous pouvez apporter à ce sujet.

    Certainement. Tout d'abord, permettez-moi de féliciter notre collègue d'une belle réussite avec la loi sur le parc urbain national Ojibway.

    Pour moi, la façon dont nous avons structuré le marché avec Volkswagen est comme une très bonne réponse du Canada à l'Inflation Reduction Act, l'IRA. Nous avons dit que l'entreprise dans ce cas doit construire des installations. Nous parlons d'installations d'un coût de 7 milliards de dollars. Nous avons dit dans l'énoncé économique de l'automne que nous rendrions les règles du jeu équitable par rapport à l'IRA des États-Unis, mais qu'il n'y aurait pas de nivellement par le bas. Ce ne serait bon pour personne et ce n'est pas ce que je préconise à Washington et dans de nombreuses autres capitales du monde.

    Nous avons dit que l'entreprise devrait d'abord construire l'usine et qu'ensuite, nous fournirions un soutien à la production. Je suis content parce que les conditions figurent dans le contrat, pour revenir à ce que vous disiez. C'est pourquoi j'expliquais aux députés avant cela, quand les gens disent que ce sera entre 8 et 13 milliards de dollars, ce ne sera le cas, peut-être jamais, que si Volkswagen fabrique une batterie et la vend, sous réserve que l'IRA soit en place ou de toute réduction dans l'IRA, que les montants soient réduits ou que l'IRA disparaisse, et après cela, ce sera rétroactif. Ensuite, il y a plusieurs conditions contractuelles à ce sujet dont je pense, pour revenir à ce que vous disiez, qu'elles sont la meilleure façon de protéger les contribuables canadiens parce que non seulement nous avons un investissement initial de l'entreprise, mais comme nous l'avons vu avec GM et Ford, si vous faites une analyse équivalente, si vous regardez les multiplicateurs qui sont normalement utilisés, un investissement comme celui‑ci générera entre 200 et 400 milliards sur 30 ans.

    Pour les personnes qui étaient là avant la pandémie, un budget fédéral, c'est 300 milliards de dollars. Nous avons donc l'équivalent en 30 ans d'un budget fédéral complet en retombées économiques. Nous avons examiné la rentabilisation. C'est sur cela que j'ai mis l'accent. Quand on investit, ce doit être rentable.

    Pour revenir à ce que vous disiez, nous avons dit qu'il y aurait 3 000 emplois directs. Si on y pense, ce sont 30 000 emplois indirects qui seront créés dans l'économie canadienne. Je réponds que c'est la réponse très judicieuse et très ciblée du Canada à l'IRA parce que, pour revenir à ce que vous disiez, nous avons dit que nous ne sommes pas les États-Unis et que le projet doit donc être ciblé, centré et très stratégique. Faire venir au Canada le tout premier fabricant européen et le premier équipementier en 35 ans, vous serez d'accord avec moi, c'est une belle réussite.

    En effet, c'est une belle réussite. Je viens de la tradition des trois grands constructeurs automobiles, et c'est parce que c'est quelque chose que nous essayons d'obtenir depuis longtemps.

    Nous voyons déjà les effets de l'IRA, l'Inflation Reduction Act, parce que même les entreprises canadiennes sous-traitent une partie des tâches pour être de nouveau admissibles aux États-Unis. Ça va devenir très compliqué, même pour l'outillage et la fabrication de moules, entre autres. Je vous remercie donc d'être en première ligne face à cette concurrence parce que, si nous ne faisons rien, c'en est fini de l'activité en général. Cela ne nous plaît pas à certains égards, mais c'est ainsi que ça fonctionne.

     Je vais passer à une situation — en fait, cela concerne des terres près du parc urbain national Ojibway et à côté du pont Gordie Howe — afin de voir comment le projet de loi C‑34 permettrait de la régler. Sel Windsor a été rachetée par une société de portefeuille, puis par une autre société du nom de Stone Canyon Industries. Il s'agit d'une société de portefeuille américaine.

    Les employés sont maintenant en grève. Stone Canyon, qui a une réputation de fonds spéculatif antisyndicaliste, essaie de briser le syndicat. Il n'y avait pas eu de grève depuis une trentaine d'années. Il y en a une maintenant parce que Stone Canyon cherche à se débarrasser du syndicat.

    Il s'agit, au fond, de savoir comment gérer ce type de situation avec cette loi, par exemple, lorsqu'une entreprise canadienne est rachetée par un acheteur légitime au départ qui a obtenu le feu vert, mais qu'ensuite, le gouvernement national d'un État étranger entre en jeu. Y a‑t‑il quelque chose que nous puissions faire dans ce cas? S'il s'agit d'une société de portefeuille, certaines de ces sociétés d'investissement privées appartiennent aussi à différents fiefs dans le monde, et nous ne savons pas d'où vient une partie des fonds.

    Qu'en pensez-vous? Anbang est une autre société, chinoise cette fois, pour laquelle cette situation s'est présentée. C'est presque comme une stratégie de diversion où quelqu'un rachète une entreprise canadienne et, par la suite, en moins d'un an, parfois, elle est rachetée par une autre entité appartenant à un État.

    Je vous remercie de votre question.

    Pour revenir à votre premier point, je dirai que, quand j'ai pris mes fonctions de ministre de l'Industrie, il y avait des plans au sujet du ralentissement dans le secteur automobile au Canada. Je crois que nous avons inversé la situation en quelques mois, et je peux vous dire que mon téléphone n'arrête pas de sonner parce que, si c'est bon pour Volkswagen, c'est bon pour le reste du monde. Maintenant, tout le monde veut venir, ce qui est très bien.

    Pour répondre à votre question, je pense que chaque fois qu'il y a une transaction, aux termes de la loi, elle est assujettie à un examen relatif à la sécurité nationale. Ce n'est donc pas quelque chose de permanent. S'il s'agit d'un nouvel acheteur, d'un acheteur étranger, il sera visé, et l'obligation de préavis aidera. Comme vous le savez, aujourd'hui, on n'est tenu de nous aviser qu'en ce qui concerne les domaines sensibles. Il me semble que l'obligation de dépôt préalable à la réalisation de certains investissements est la meilleure police d'assurance qui nous permet de détecter ces projets et de procéder à un examen relatif à la sécurité nationale.

    Me reste‑t‑il du temps?

    Non, votre temps de parole est écoulé, monsieur Masse.

    D'accord. Je vous remercie. C'est parfait.

    Votre tour reviendra.

     Monsieur Généreux, vous avez maintenant la parole pour cinq minutes.

     Monsieur le ministre, le nom « Medicago » vous dit-il quelque chose? Si ma mémoire est bonne, on y a investi environ 200 millions de dollars et c'est disparu, pouf!

     J'espère qu'on va construire des batteries. Sept milliards de dollars, ça fait cher la batterie.

    Ce n'est pas le gouvernement qui a investi 7 milliards de dollars.

    Je le sais, mais le gouvernement a quand même accordé des subventions à Volkswagen. Vous avez ouvert la porte à l'industrie en accordant un montant record de subventions à la compagnie. La caisse va bientôt être vide si votre téléphone n'arrête pas de sonner et si toutes les entreprises demandent le même montant que celui que le gouvernement a accordé à Volkswagen. Cela dit, c'est un autre sujet.

    J'aimerais revenir au projet de loi C‑34.

     Neo Lithium a été achetée par une compagnie appartenant au gouvernement chinois, en janvier 2022. En novembre 2022, soit environ 10 mois plus tard, le gouvernement canadien a demandé à trois entreprises chinoises de ne pas s'impliquer dans le secteur des minéraux critiques du Canada.

    Pourquoi ne l'avez-vous pas fait dans le cas de Neo Lithium? Il me semble que c'était aussi une question de sécurité nationale.

    Je vais répondre très clairement à votre première question, monsieur Généreux.

    Comme on l'a dit, le Canada, qui n'est pas les États‑Unis, ne ferait que quelques investissements de ce type. Les autres compagnies qui nous appellent veulent investir dans l'écosystème canadien. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous engager par contrats au lieu d'offrir des crédits d'impôt. Nous choisissons avec qui nous le faisons, et nous le faisons de façon limitée; nous imposons plusieurs conditions contractuelles. Vous aurez peut-être l'occasion d'en prendre connaissance. C'est en faisant quelques investissements très ciblés que nous protégeons l'intérêt des Canadiens.

    Pour répondre à votre autre question, je dois dire que je me suis basé sur l'information que j'ai reçue des services de renseignement. On le sait, la situation de Neo Lithium était particulière. Quand on fait des analyses et qu'on prend des décisions, en tant que ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, on le fait en se fiant aux renseignements reçus. Quand j'ai décidé de bloquer les transactions des trois compagnies chinoises qui voulaient procéder à des acquisitions, c'était sur la base des renseignements que j'ai reçus lorsque ce dossier m'a été présenté.

     Avez-vous l'intention de bloquer tout investissement chinois au Canada?

    Je vais me pencher de façon très minutieuse sur les investissements qui pourraient être faits. Je pense que, sur la base des politiques qu'on a mises en place, il y a des secteurs clés qui touchent la sécurité nationale du Canada. On a dit qu'on accorderait une attention particulière aux transactions dans ces secteurs. Dans le cas de compagnies étatiques, on a dit qu'on ne pourrait permettre des transactions dans le secteur des minéraux critiques que dans des circonstances très exceptionnelles. Je pense que le signal est clair: nous allons défendre l'intérêt national du Canada quant aux minéraux critiques.

    Monsieur le président, j'avais oublié de dire que je partageais mon temps de parole avec M. Fast.

    Je lui cède la parole.

    Je vous remercie, monsieur le ministre. C'est un plaisir de vous recevoir au Comité, et je suis heureux d'y être moi-même de retour.

    Je vais revenir à Volkswagen. Tout à l'heure, mon collègue M. Williams vous a demandé une étude qui a été faite sur le marché passé avec Volkswagen qui semble indiquer une rentabilisation sur cinq ans. Il vous a demandé une copie de cette étude. Vous vous êtes montré réticent. Je vais vous demander de nouveau si vous pouvez fournir une copie de cette étude au Comité.

    Je vous répondrai que vous devriez parler avec le Trillium Network parce que c'est lui qui a publié l'étude.

    Vous savez que le Trillium Network ne nous fournira pas cette étude. Le gouvernement a fondé sa décision, une décision à 14 milliards de dollars, sur cette étude, du moins en partie. Les Canadiens devraient en tout cas avoir le droit d'examiner le fondement, l'évaluation qui a été faite, avant de promettre 14 milliards de dollars de fonds canadiens.

    Encore une fois, je vous demande si vous fournirez une copie de cette étude au Comité. C'est une demande très simple.

    Je vous répondrai que vous devriez demander au Trillium Network, et je tiens à préciser que nous n'avons pas fondé notre décision sur cette étude, monsieur Fast. Il s'agit d'une occasion comme il ne s'en présente qu'une par génération. Nous nous sommes battus pendant une année pour ce contrat, pour rapporter au pays de 200 à 400 milliards de dollars en valeur économique. Monsieur Fast, vous avez été ministre du Commerce. Vous auriez tout fait pour obtenir un investissement de cette ampleur, mon ami, et nous l'avons décroché.

    Nous devrions nous réjouir. C'est une question d'ambition et de possibilités. Rêvons grand. Nous sommes le Canada. Nous sommes un grand pays.

    Monsieur le ministre, vous avez laissé entendre que cette étude ou la rentabilisation de l'investissement sur cinq ans ont contribué à votre décision positive concernant cet investissement. Vous avez donc reconnu que vous avez fondé, au moins en partie, votre décision sur cette étude. Voulez-vous bien fournir au Comité et aux Canadiens une copie de cette étude afin que nous puissions voir une partie des données sur lesquelles vous avez fondé votre investissement de 14 milliards de dollars?

    Il ne s'agit pas d'un investissement de 14 milliards de dollars, mais d'un investissement de 7 milliards de dollars consenti par Volkswagen. Soyons clairs, parce que nous ne devrions pas embrouiller les Canadiens. Nous parlons d'environ 7 milliards de dollars de fonds de Volkswagen pour construire une usine et d'une dette éventuelle potentielle — potentielle — pour fournir un soutien à la production par la suite, après que l'usine sera construite, sous réserve de l'IRA rétroactivement après une année, monsieur. Par conséquent...

    Sauf votre respect, les Canadiens ne vont pas se laisser duper. Un passif éventuel...

    En fait, les Canadiens le comprennent. Vous auriez dû nous accompagner à St. Thomas, monsieur, et vous auriez vu que les Canadiens sont tout à fait d'accord avec nous.

    Ma question est toute simple: allez-vous nous fournir une copie de cette étude, oui ou non?

    Je vous suggère de le demander au réseau Trillium, parce que c'est son étude.

    Allons, Trillium ne nous fournira pas cette étude. C'est le gouvernement qui devrait nous la fournir.

    Messieurs... monsieur Fast et monsieur Champagne...

    Nous n'avons pas fondé notre décision... Nous l'avons fondée sur une occasion générationnelle.

    Oui ou non, allez-vous nous fournir cette étude?

    Demandez au réseau Trillium, monsieur.

    Oh, pour l'amour du ciel. S'il vous plaît, monsieur le ministre...

    Je vous remercie.

     Merci, monsieur Champagne. Le temps est écoulé pour cette intervention. Comme c'est pratique pour moi, en tant que président.

     Nous allons maintenant passer à...

    Des députés: Oh, oh!

    À l'ordre.

    Monsieur le ministre, c'est moi qui ai la parole. Je vous prierais de rester silencieux quand le président parle.

    Monsieur Gaheer, la parole est à vous.

    C'est très bien. Merci, monsieur le président.

     Merci, monsieur le ministre, d'être venu nous voir.

    Merci d'être ici pour discuter de cet important projet de loi. Dans votre déclaration liminaire, vous avez exposé quelques problèmes clés que le projet de loi réglerait, y compris les préoccupations relatives à la sécurité nationale, et j'ai donc quelques questions à ce sujet.

     Premièrement, dans votre déclaration liminaire, vous avez évoqué la différence entre un examen de la sécurité nationale et un examen de l'avantage net. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Merci pour la question.

     Monsieur le président, vous avez le dernier mot sur tout, bien sûr, alors nous allons nous concentrer sur la question qui a été posée.

    Tout à fait, je disais que le projet de loi C‑34 relève de la sécurité nationale, qui n'a pas de seuil. La première chose que j'ai essayé d'expliquer au Comité et à mes collègues, c'est qu'en matière de sécurité nationale, il n'y a pas de seuil, et nous examinons donc toute transaction susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité nationale. C'est l'objet du projet de loi C‑34. Il s'agit de doter la trousse d'outils d'un plus grand nombre d'outils à cette fin.

     Le critère de l'avantage net comporte un certain nombre de seuils, que l'on fasse partie de l'OCDE, qu'il s'agisse d'un membre de l'OCDE ou d'un pays avec lequel nous avons conclu un accord commercial, mais je dis qu'en raison de ce que nous avons envisageons — et mes collègues ont posé des questions — en matière de sécurité nationale, il n'y a pas de seuil. Je pense qu'il est important que mes collègues le sachent, car c'est vraiment ce que nous cherchons à faire. Il s'agit de disposer de plus d'outils dans la trousse d'outils, parce qu'à l'époque, des collègues ont voulu savoir si nous examinions toutes les transactions. La réponse est clairement que lorsqu'il s'agit de sécurité nationale, chaque transaction, chaque investissement, est soumis à la loi.

    Je vous remercie.

    Certaines acquisitions sont faites avant qu'un examen de la sécurité nationale ne soit achevé. Ces nouveaux amendements empêcheront-ils ce genre de situation de se produire?

    Je pense que la nouvelle obligation de dépôt d'un avis préalable à la réalisation sera certainement un outil à cette fin, car elle définira des secteurs sensibles particuliers auxquels nous voulons avoir accès et pour lesquels nous demandons un avis préalable. Aujourd'hui, il n'y a aucune obligation légale de le faire.

     Nous avons produit un énoncé d'orientation. Si nous retournons dans le passé, en août 2022, nous avons autorisé l'avis préalable volontaire, mais je pense que le projet de loi fait en sorte que certains secteurs devront donner un avis préalable au gouvernement du Canada. Ainsi, nous pourrons évidemment mieux protéger ces investissements.

    C'est très bien. Je vous remercie.

    Les investissements étrangers font-ils tous l'objet d'un examen de la sécurité nationale? Qu'en est‑il des investissements provenant de pays comme les États-Unis ou l'Australie?

    C'est une excellente question.

     C'est pourquoi, dans l'obligation de dépôt d'un avis préalable à la réalisation, nous avons limité son application à des investissements précis, parce que je pense que mes collègues ont dit que la grande majorité des investissements ne posent pas de problème de sécurité nationale. C'est pourquoi nous allons publier dans un règlement les secteurs dans lesquels nous voulons obtenir un avis préalable, parce que les collègues qui doivent mettre en oeuvre cette loi, travailler avec cette loi, savent que des milliers et des milliers d'investissements n'atteignent pas ce seuil, et nous ne voulons pas alourdir le fardeau.

     Nous voulons accueillir les investissements au Canada et en faire profiter au maximum les Canadiens, mais en même temps, nous voulons protéger notre sécurité nationale. Par conséquent, dans des secteurs sensibles, ce sera défini dans un règlement, parce que la situation va évoluer au fil du temps. C'est dans ces cas qu'il faut s'assurer que ces investissements font l'objet d'un avis préalable.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, je me demande si j'ai le temps de poser une autre question.

    Il vous reste environ une minute.

    Monsieur le ministre, quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et d'autres organismes d'enquête dans les décisions concernant l'atténuation ou la possibilité de modifier les mesures d'atténuation?

    Je pense que ce rôle est très important et je suis heureux que vous ayez posé cette question, car les pouvoirs demandés ici ne concernent pas exclusivement le ministre de l'Industrie. Ils sont toujours exercés en consultation avec le ministre de la Sécurité publique. Le ministre de l'Industrie fonde sa décision sur les renseignements fournis par le ministère de la Sécurité publique et les différents services.

    Je pense que les modalités comportent une sorte de mécanisme de contrôle que mes collègues apprécieraient. Ce n'est pas seulement le ministre de l'Industrie. C'est le ministre de l'Industrie en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique et, parfois, lorsqu'il s'agit d'une cession définitive, par exemple, d'un ordre de blocage, la décision doit être soumise à la gouverneure en conseil.

     Le système comporte plusieurs freins et contrepoids. L'un d'entre eux consiste à offrir la marge de manoeuvre nécessaire pour que le processus soit solide et efficace et qu'il permette de trouver le juste équilibre. C'est ce que nous avons essayé de faire dans ce projet de loi.

    Merci, monsieur le ministre.

     Merci beaucoup.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, l'objectif global de la Loi sur Investissement Canada est de protéger les firmes québécoises et canadiennes de la prise de contrôle de celles-ci par des intérêts étrangers ou, du moins, contraires à nos intérêts nationaux. Il s'agit aussi de protéger certains secteurs économiques névralgiques contre ces mêmes entreprises étrangères, qui pourraient devenir hostiles à nos intérêts. Êtes-vous d'accord?

    Oui.

    J'ai un exemple sur lequel j'aimerais vous entendre parler: l'entreprise chinoise CRRC Corporation Limited dans le secteur du rail. L'entreprise a été bannie de facto aux États‑Unis pour des raisons de sécurité nationale, en particulier pour des risques liés à la cybersécurité. Or, cette même entreprise est présentement qualifiée pour le renouvellement du parc de trains du métro de Toronto.

    La réforme que vous proposez fera-t-elle en sorte qu'une entreprise telle que CRRC, qui est bannie aux États‑Unis pour des raisons évidentes liées à la sécurité nationale, sera elle aussi bannie au Canada?

     Il m'est difficile de porter un jugement sur une transaction dont je n'ai pas l'ensemble des détails. Il faut savoir que la Loi sur Investissement Canada régit des transactions d'une entité étrangère vers une compagnie canadienne.

    Dans ce cas, il faudrait que j'analyse les faits pour savoir ce qui se passe. De ce que je comprends de l'exemple que vous me présentez, c'est un processus d'acquisition de matériel plutôt que de l'acquisition d'une entreprise. Comme je n'ai pas tous les détails, je ne peux pas répondre. Il faut se tenir à ce que la Loi sur Investissement Canada couvre, c'est-à-dire des transactions impliquant des compagnies canadiennes.

    Alors, comment peut-on s'assurer de protéger les intérêts du Canada si, par des appels d'offres qu'on rend publics, on se retrouve à avantager d'abord les Chinois, qui sont capables d'offrir le même service pour beaucoup moins cher que des compagnies québécoises ou canadiennes?

    Je vous comprends. Souvent, vous et moi avons le même sentiment sur des sujets comme celui-là. Je pense que, dans ce cas, il faudrait déterminer quelle entité a lancé ce processus d'acquisition, sur quelles bases et selon quelles conditions. Cela dit, je ne pense pas que le véhicule d'acquisition de matériel se ferait en vertu de la loi actuelle. La Loi sur Investissement Canada porte sur les processus d'acquisition d'entités canadiennes ou de compagnies canadiennes.

    Je comprends votre point de vue. Cela pourrait être une proposition d'étude pour le Comité. Il pourrait étudier la question des appels d'offres et la manière dont on peut mieux protéger les intérêts canadiens dans les appels d'offres. Cela me ferait plaisir d'entendre les idées du Comité là-dessus. Je suis conscient des compétences fédérale, provinciales et municipales en ce domaine, mais je suis disposé à écouter les suggestions du Comité.

    Sauf votre respect, vous avez surchargé le calendrier du Comité pour les prochains mois, mais nous retenons votre suggestion. Nous avons trois projets de loi à l'horizon.

    Merci.

    Vous travaillez fort.

    Merci.

    Je donne maintenant la parole à M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Il est vrai que nous travaillons dur.

    Un ancien ministre de l'Industrie, et je ne préciserai pas lequel, travaille maintenant pour l'un des plus grands fournisseurs de télécommunications du Canada. L'entreprise a annoncé un investissement dans ce qui était une société mexicaine en apparence, mais qui était détenue par une société de portefeuille des États-Unis. L'innovation a été réalisée, puis l'entreprise l'a transférée dans un autre pays, au Mexique. C'était Nemak. Ensuite, nous avons dû nous battre pour obtenir les pensions des travailleurs.

    Je n'entrerai pas dans les détails, mais je m'inquiète des types de seuils qui existent et de la vulnérabilité du Parlement selon la personne qui exerce la fonction de ministre de l'Industrie en ce qui concerne l'évaluation des aides publiques à la recherche et au développement, des crédits d'impôt pour la recherche et le développement et ainsi de suite, pour les entreprises canadiennes. Comment évaluons-nous ces éléments en vue de leur approbation lorsque ces entreprises canadiennes sont achetées par des entités étrangères? Quel est le lien entre ce projet de loi et cette situation? Ma question est encore un peu compliquée, mais...

    Non, je comprends votre question.

     Je pense que les collègues comprendront qu'il s'agit de doter la trousse d'outils d'un plus grand nombre d'outils. Dans mon rôle de ministre de l'Industrie, avec les outils à ma disposition, je peux vous dire que je me sens parfois menotté en voulant respecter les normes élevées auxquelles le Comité et les Canadiens s'attendent en matière de protection de la sécurité nationale en ce qui concerne l'investissement étranger. Pourquoi? Je dirais que la situation a évolué. Nous voulons suivre le rythme du milieu des affaires. La propriété intellectuelle est devenue plus importante que les actifs corporels. Le fait est que nous ne pouvons pas demander des engagements au titre de la sécurité nationale, alors que les Américains le font tout le temps. Ils ont des obligations d'avis préalable à la réalisation, notamment une période d'attente, pour ainsi dire, pendant l'examen. Pour moi, tout cela relève du bon sens.

    Le Comité pensera peut-être que nous pourrions en faire plus, mais je souhaite que les futurs ministres ne soient pas nécessairement dans la même position que moi, c'est‑à‑dire qu'ils essaient de faire tout ce qu'ils peuvent avec l'ensemble très limité d'outils dont ils disposent. Si la situation évolue, je pense que vous voudrez conférer des pouvoirs au ministre de l'Industrie... sous réserve d'un certain nombre de garanties. Cela se fera en consultation avec le ministère de la Sécurité publique. Comme mes collègues l'ont dit, il y a la gouverneure en conseil, et il y aura un certain nombre de freins et de contrepoids. Cependant, j'espère que les futurs ministres disposeront de plus d'outils dans leur trousse.

    Je vous remercie.

    Merci infiniment.

    C'est maintenant le tour de M. Williams, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être revenu nous voir. C'est toujours un plaisir.

    Je voudrais parler un peu de certains chiffres qu'on nous a fournis la semaine dernière au sujet de Medicago et de Novavax. Vous avez parlé de protection de la propriété intellectuelle. Nous voulons protéger la propriété intellectuelle de ces entreprises. Avons-nous jamais obtenu une partie de la propriété intellectuelle de Novavax ou de Medicago?

    Permettez-moi de revenir à votre question, et je pense que cela vous fera plaisir. Je serai heureux de vérifier auprès du réseau Trillium ce qu'il peut fournir au Comité.

    S'agit‑il du rapport propre à Volkswagen?

    Pour être honnête, il faudrait que je retourne les voir pour préciser ce qu'ils peuvent vous communiquer.

    Il y a un rapport public de septembre qui parle de l'industrie des véhicules électriques.

    Oui. À ce sujet, je tiens à ce que le Comité voie que je veux être transparent. S'il s'agit de renseignements qui leur appartiennent, je m'engage aujourd'hui à les appeler après la réunion du Comité pour voir ce qu'ils sont prêts à vous communiquer. Je tenais à le préciser.

    Je vous en serais reconnaissant. Au nom de la transparence, nous vous en sommes reconnaissants.

    Tout à fait. Non, je veux... Comme il s'agit de renseignements qui leur appartiennent, je dois d'abord leur parler, mais je m'engage devant vous à leur parler après mon départ et à voir ce qu'ils sont prêts à mettre à la disposition du Comité.

     En ce qui concerne votre question sur Medicago, vous savez que Medicago est un dossier difficile. J'ai trois objectifs: maintenir les emplois, conserver la propriété intellectuelle et essayer de permettre à la société de poursuivre ses activités. Nos discussions avec le PDG de Mitsubishi au Japon visaient effectivement ces trois objectifs.

    À l'époque où nous avons investi dans Medicago, et je sais qu'aujourd'hui, avec le recul, d'aucuns peuvent dire que nous aurions peut-être dû ou peut-être pas dû, nous voulions investir dans les cinq familles de vaccins parce que personne ne savait laquelle fonctionnerait. En réalité, en ce qui concerne Medicago, l'OMS vous dira que les vaccins à base de plantes ont un grand potentiel pour guérir les futures pandémies que nous pourrions connaître.

     Je vous dis, monsieur, que ma principale mission aujourd'hui consiste à protéger la propriété intellectuelle et à la maintenir au Canada, en invoquant notre disposition contractuelle qui nous oblige à maintenir la propriété intellectuelle au Canada. C'est ce que je fais.

    Pour en revenir à Volkswagen, voilà pourquoi j'aime le faire dans un contrat, parce qu'un contrat procure au gouvernement beaucoup plus d'outils lorsque nous voulons faire certaines choses au lieu de procéder simplement comme les États-Unis le font, par exemple, avec le crédit d'impôt. Je pense que c'est la réponse intelligente du Canada à la loi américaine sur la réduction de l'inflation.

    En ce qui concerne Novavax, où en sommes-nous avec cette société et cet investissement?

    Je ne peux pas vous dire... En tant que ministre de l'Industrie, en ce qui concerne la situation à Montréal, nous voulons qualifier les installations du CNRC en tant qu'installations qui respectent les pratiques exemplaires en fabrication. Nous avions retenu Novavax à l'époque.

    Aux dernières nouvelles, monsieur, le dossier avance, mais je vais m'entretenir avec le PDG de Novavax. En fait, je pense lui parler au début de la semaine prochaine pour me renseigner.

    Je me demande si vous pouvez répondre à une question que nous avons posée l'autre jour. Dans un rapport d'ISED, on dit que nous avons reçu neuf millions de doses de vaccins de Novavax, mais qu'il n'y a eu aucune production dans les installations de Novavax ici au Canada. D'où provenaient ces doses?

    Monsieur, j'aimerais... Je n'ai pas les détails, mais je suis sûr que les fonctionnaires...

    Si vous voulez bien, oui, vos fonctionnaires...

    Ce n'est peut-être pas à ISED. D'autres fonctionnaires dans d'autres ministères seraient peut-être les mieux placés, mais nous nous efforcerons de vous fournir une réponse.

    Très bien. Si Novavax fait faillite, avons-nous des dispositions en matière de propriété intellectuelle pour conserver ce qui y a été produit? Ils étaient censés produire un vaccin différent. Est‑ce exact?

     Oui, exactement. Medicago est un vaccin à base de plantes. L'ARNm de Novavax est différent de celui de Moderna, c'est pourquoi nous avons des familles de vaccins différentes.

    Je pense que lorsque je suis entré en fonction, notre capacité de remplissage et de finition était d'environ 30 millions et elle est aujourd'hui d'environ 610 millions. Quoi qu'il arrive aux Canadiens, nous serions dans une bien meilleure situation... Nous sommes probablement plus proches du milliard aujourd'hui en fait de capacité de remplissage et de finition.

     En ce qui concerne Novavax, je pourrai vous en dire plus si cela vous intéresse, car je m'entretiendrai avec le PDG la semaine prochaine, comme je l'ai dit, parce que je n'ai pas parlé à... Il s'agit du nouveau PDG, devrais‑je dire, car je me suis déjà entretenu avec l'ancien PDG. Je parlerai au nouveau PDG la semaine prochaine, nous aurons donc peut-être plus de détails.

    Là où je veux en venir, c'est que nous avons connu quelques échecs. Cela arrive lorsque nous prenons des risques. Les entreprises le savent. Nous avons eu Medicago, Novavax et CanSino pour certains achats de vaccins.

     En ce qui concerne l'accord avec Volkswagen, comment les Canadiens sont-ils protégés en cas d'échec? Qu'y a‑t‑il de précis si, par exemple, quelque chose devait survenir par rapport à des minéraux critiques ou si, dans cinq ans, les consommateurs décidaient de ne pas se procurer de véhicules entièrement électriques? Quelles sont nos obligations et que se passera‑t‑il si l'accord échoue?

    Je suis heureux que vous posiez la question, car je pense que le Comité devrait avoir pour objectif d'éclairer les Canadiens.

     La garantie pour les Canadiens est que, en ce qui concerne les 8 à 13 milliards de dollars dont j'ai parlé, l'un ou l'autre de ces montants — c'est ce qu'on appelle l'aide à la production — n'entrerait en jeu, rétroactivement, que si vous disposez des installations en premier lieur, puis vous commencez à produire et à vendre des batteries. Aucun de ces montants n'est payable aujourd'hui. Il n'est versé que si l'usine est construite, lorsqu'elle commencera à produire, non pas pour l'inventaire, mais rétroactivement pour la vente, sous réserve de toutes les conditions prévues dans la loi américaine sur la réduction de l'inflation, l'IRA, selon le même calendrier. Si l'IRA stipulait que cela ne s'applique pas jusqu'en 2032, mais jusqu'en 2030, le montant serait réduit d'autant. Le...

    Pour préciser, et je comprends ce contrat parce que je pense que vous l'avez décrit aujourd'hui, si l'usine n'était pas construite, si aucune batterie n'était produite pour des raisons externes ou pour toute autre raison, qu'il s'agisse d'un choix du consommateur ou d'un manque de minéraux critiques, qu'arriverait‑il au Canada en ce qui concerne l'engagement que nous avons pris de payer les batteries?

     Il y a l'aide à la production. Il s'agit des 8 à 13 milliards de dollars si et quand une batterie est produite et rétroactivement sur la base du calendrier de production. En ce qui concerne les dépenses d'immobilisations, si vous voulez, l'investissement en capital pour le bâtiment, le Fonds stratégique pour l'innovation a versé 700 millions de dollars pour un plan de plus de 7 milliards de dollars. Pour répondre à votre question, les 8 à 13 milliards de dollars ne seront jamais payables parce qu'ils dépendent de la production et de la vente de batteries. Nous réservons ce montant parce qu'il s'agit d'une aide à la production.

    La contribution du FSI est de 700 millions de dollars, et c'est un coût initial.

    L'hon. François-Philippe Champagne: J'essaie simplement de...

     M. Ryan Williams: Oui, je sais. Le contrat prévoit-il un coût si Volkwagen n'entre pas en production? L'engagement par batterie est de 7 500 $, ce qui correspond à l'IRA, est‑ce exact?

    C'est 35 $ américains par kilowattheure, mais ce que je veux dire, si vous le permettez — je suis conscient de l'horaire et je suis heureux de prolonger ma présence, parce que je pense qu'il est très important que les Canadiens comprennent — l'aide à la production n'est accordée que si l'usine est construite, qu'elle fabrique des batteries et qu'elle les vend sous réserve de l'IRA et de toutes les réductions qui pourraient être prévues dans l'IRA. Sans IRA, il n'y a pas d'aide, c'est tout. C'est la protection. Cela figure au contrat.

     Pour la construction du bâtiment, comme le FSI l'a toujours exigé, il s'agit de 700 millions de dollars sur un plan de plus de 7 milliards de dollars, et nous ne faisons un versement qu'en fonction du calendrier de production. Nous ne donnons jamais de chèque à l'avance. Nous faisons un versement en fonction du calendrier de production. Au fur et à mesure de la construction du bâtiment, l'argent est décaissé. C'est ce que fait le Fonds stratégique pour l'innovation pour tous les investissements en capital.

     Pour en revenir à votre question, si l'usine n'était pas construite, le gouvernement du Canada n'aurait aucune responsabilité, car l'argent du FSI n'entrerait pas en jeu puisqu'il est destiné à la construction, et les 8 à 13 milliards de dollars sont fondés sur la fabrication et la vente de batteries.

    Je sais, mais concrètement, ma question ne portait pas sur l'éventualité où l'usine ne serait pas construite, mais si le comportement des consommateurs changeait. Si nous n'avions pas de minéraux critiques et si les batteries n'étaient pas produites, à combien s'élèverait notre obligation financière?

    Je comprends...

    Supposons que l'usine soit construite, mais que nous n'ayons pas de production. Je sais que c'est prévu au contrat, mais connaissez-vous les modalités précises? Si l'usine est construite, mais qu'aucune batterie n'est fabriquée, à combien s'élèvera la facture pour les Canadiens?

    Monsieur le président, si vous me le permettez, en supposant que l'usine soit entièrement construite, il y aurait le plan de 7 milliards de dollars et les 700 millions de dollars, parce que l'usine est construite. Cependant, vous n'auriez aucune aide à la production parce qu'aucune batterie ne serait fabriquée ou vendue.

    Autrement dit, si l'usine est construite, mais qu'aucune batterie n'est fabriquée, les Canadiens n'auront rien à payer, sauf les 700 millions de dollars du FSI. Est‑ce exact?

    Donc, je le répète...

    Mes excuses, monsieur Williams, mais je pense que la réponse a été donnée. Cela me semble assez clair. Nous avons largement dépassé le temps imparti pour répondre à vos questions, monsieur Williams, et nous avons aussi dépassé le temps imparti pour la comparution d'une heure du ministre.

     Si vous le permettez, monsieur le ministre, nous aurons un autre tour de cinq minutes.

    J'ai pris trop de temps pour essayer d'expliquer, alors je suis heureux de rester.

    Nous aurons peut-être une autre occasion.

     Monsieur Van Bynen, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais revenir à l'objet de cette réunion, soit de parler des dispositions législatives et du nouveau projet de loi.

     Voici ma première question: y a‑t‑il eu des consultations? Si oui, comment les consultations sur ce projet de loi ont-elles facilité l'élaboration du projet de loi?

    Nous avons tenu de vastes consultations, parce qu'un projet de loi comme celui‑là a deux objectifs. Tout d'abord, je dirais qu'il s'agit de la mise à jour la plus importante depuis 2009, et je pense donc qu'elle est très souhaitée, si je me fie aux commentaires non seulement de mes collègues, mais aussi des entreprises canadiennes.

     En ce qui concerne les entreprises canadiennes et la façon dont nous attirons les investissements au Canada, les facteurs importants sont la stabilité et la prévisibilité et, je dirais, la primauté du droit. Il est très important pour les investisseurs de savoir ce que nous allons faire. C'est pourquoi j'ai aussi rédigé plusieurs énoncés de politique générale, afin que les investisseurs sachent clairement ce que nous attendons d'eux en vertu de la loi et comment elle sera mises en application.

     Nous avons mené de vastes consultations, mais je pense que c'est la raison pour laquelle je vous exhorte, chers collègues, ainsi que mes collègues des autres partis, à étudier très rapidement ce projet de loi jusqu'à sa conclusion, parce que j'ai dit — et je pense que certains collègues ont dû appliquer cette loi — que nous avons besoin de plus d'outils dans notre trousse. Je pense que ces outils seraient utiles au Canada, non pas pour moi, mais probablement pour les futurs ministres, afin de nous assurer qu'ils disposent de plus d'outils dans leur trousse.

    Nous avons consulté de nombreux représentants de l'industrie et je dirais, monsieur Van Bynen, que l'un des points qui ont été soulevés, et que M. Lemire a mentionné, je pense, concernait les actifs incorporels et la propriété intellectuelle.

     Les gens disent: « Monsieur le ministre, dans un monde riche en propriété intellectuelle, comment la protégez-vous en vertu de la loi? » Je dirais que les mesures que nous avons prises pour exiger le dépôt d'un avis préalable à la réalisation, mais aussi celles que nous avons mises en œuvre pendant la période où nous examinons la transaction sont les meilleures garanties. En effet, je le répète, pour que mes collègues le sachent, si nous menions aujourd'hui un examen de la sécurité nationale, aucune mesure provisoire ne pourrait être imposée.

    Comme vous le savez, la propriété intellectuelle et les actifs corporels sont différents. Si des gens commencent à se parler et à échanger des secrets commerciaux, au moment où nous bloquons une transaction, il est probablement trop tard. C'est pourquoi j'insiste auprès de mes collègues pour leur dire que nous en avons vraiment besoin, parce que dès le départ, s'il s'agit d'une entreprise riche en propriété intellectuelle... Disons qu'une entreprise étrangère souhaite acquérir une société spécialisée en informatique quantique. Je voudrais imposer des conditions provisoires pour que personne ne parle aux employés de cette société avant que nous ayons décidé qu'il est dans l'intérêt du Canada d'autoriser la transaction. Personne ne devrait se parler, mais aujourd'hui, je n'ai pas ce pouvoir en vertu de la loi. Je pense que c'est une lacune pour mieux protéger l'économie du XXI^e siècle. Il ne s'agit plus de briques et de mortier. Il s'agit de propriété intellectuelle. C'est l'un des points qui a suscité les réactions les plus vives de la part du milieu des affaires.

    Nous avons déjà entendu des questions sur les risques économiques et commerciaux. Nous fonctionnons dans un environnement mondial, alors que font les autres administrations pour trouver réponse aux préoccupations de sécurité nationale dans le cadre des examens des investissements étrangers?

    Notre approche s'harmonise-t-elle avec celle de nos homologues internationaux, notamment nos partenaires du Groupe des cinq?

    Mes collègues savent qu'il manque actuellement un élément, soit les engagements. Les Américains traitent de la sécurité nationale en fonction d'engagements. Par exemple, ils disent: « Nous allons approuver cette transaction, mais vous n'allez pas accepter de contrats du ministère de la Défense » ou « vous n'allez pas faire certaines choses qui porteraient atteinte à la sécurité nationale ».

     Les Américains utilisent beaucoup cette approche, en ce sens qu'ils autorisent une transaction tout en l'assortissant d'une série d'engagements: « Vous pouvez faire ceci, mais pas cela; vous pouvez faire ceci, mais pas cela ».

     Aujourd'hui, notre système est binaire. Soit nous approuvons, soit nous n'approuvons pas. Parfois, dans l'intérêt du Canada, on pourrait dire, par exemple: « Je veux l'approuver, mais vous allez garder une majorité de Canadiens au sein de votre conseil d'administration » ou « vous n'allez pas utiliser de technologies sensibles » ou « vous n'allez pas partager la technologie avec des parties étrangères ». Cela fait partie des difficultés que nous éprouvons avec la loi: nous ne pouvons pas imposer d'engagements, ce que nos partenaires américains font sans cesse, je pense. C'est vraiment un élément qui fait défaut actuellement.

     Pour être honnête, quand je dis « pour les futurs ministres », je pense qu'ils voudraient avoir cette option dans leur trousse d'outils pour dire: « C'est peut-être bien, mais vous n'allez pas faire ceci ou cela », par exemple. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas, alors...

    Un député: [Inaudible]

    L'hon. François-Philippe Champagne: Je resterai aussi longtemps que le président le voudra.

    Un député: [Inaudible]

    L'hon. François-Philippe Champagne: J'en suis très heureux aussi. La vie est un long voyage.

    Voilà qui conclut votre temps de parole, monsieur Van Bynen.

     Monsieur le ministre, c'est la fin de l'heure que nous avions prévue pour votre comparution devant nous. Bien entendu, je ne vous empêcherai pas de rester.

     Nous vous remercions pour le temps que vous nous avez accordé, monsieur le ministre. Nous l'apprécions beaucoup.

     J'ai été très généreux, chers collègues, car j'ai trouvé les échanges instructifs.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre temps.

     Je vais suspendre brièvement la séance pour que nous puissions poursuivre la discussion avec les fonctionnaires.

     Je vous remercie.

     Chers collègues, nous reprenons cette rencontre du Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

    Cette fois, nous accueillons les fonctionnaires MM. Vincent et Burns. Je vous remercie d'être avec nous pour la deuxième heure de cette rencontre, qui sera toutefois écourtée, parce qu'il nous reste entre 30 et 40 minutes.

    Nous poursuivons donc la discussion sur le projet de loi C‑34.

    Monsieur McLean, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci aux fonctionnaires de leur présence.

     Je vais revenir au point où j'en étais lorsque j'ai interrogé le ministre sur tous les investissements étrangers qui sont faits et sur la chaîne de valeur que nous essayons de bâtir ici, au Canada, pour les métaux stratégiques qui entrent dans la transformation des batteries, dans la fabrication des batteries et dans les voitures, au bout du compte.

     Nous subventionnons aujourd'hui chacune de ces étapes de la production. Nous subventionnons le financement accréditif, qui est un cadeau pour les riches, pour ainsi dire, au moment de la déclaration de revenus pour les mines elles-mêmes. Nous subventionnons aussi le traitement des minerais, parfois pour des producteurs à l'étranger. Il est certain que nous subventionnons les fabricants étrangers lorsque nous fabriquons les batteries.

     Nous parlons de financements extérieurs comme s'il s'agissait d'une pratique que nous devrions surveiller, mais en même temps, nous faisons des chèques à même l'argent des contribuables canadiens pour chacune des étapes de cette chaîne de valeur.

     Pouvez-vous nous dire ce que vaut cette chaîne de valeur pour les Canadiens si nous devons subventionner des entreprises étrangères pour qu'elles viennent s'établir ici?

    Merci beaucoup.

     Dans le contexte de la Loi sur Investissement Canada, nous examinons les cas où des sociétés étrangères viennent créer, acheter ou acquérir des sociétés canadiennes.

     Dans ce contexte, c'est le champ d'application de la Loi. D'autres politiques et d'autres éléments s'intéressent aux investissements stratégiques dans la chaîne de valeur que vous évoquez, allant des mines à l'industrie automobile, mais la Loi elle-même ne va pas former ou dicter cette chaîne de valeur. Il s'agit simplement d'examiner des cas où des entreprises étrangères viennent s'établir au Canada ou acquièrent une entreprise canadienne. On évaluera ensuite si c'est dans l'intérêt du Canada.

    Oui, mais en même temps, nous immobilisons tout un tas d'argent des Canadiens dans les sociétés étrangères que nous choisissons. Le ministre veut avoir carte blanche pour choisir celles à laquelle il dit non, ce qui signifie à l'inverse, je présume, qu'il va choisir celles auxquelles il dit oui par suite de ce qu'il propose ici dans ce projet de loi. On fait donc pencher la balance en faveur des entreprises étrangères qui obtiendront des projets subventionnés par le contribuable canadien au Canada. À l'heure actuelle, cela se produit dans la production de batteries, le traitement du lithium et la construction automobile.

    J'aimerais que le gouvernement m'en fasse la démonstration, car honnêtement, nous misons beaucoup sur ces véhicules électriques, pour lesquels les contribuables canadiens investissent beaucoup et dont l'empreinte carbonique est importante dès le départ. Les retombées ne sont pas au rendez-vous.

     Voyez-vous pourquoi nous n'atteignons aucun de nos objectifs, qu'il s'agisse d'attirer des investissements étrangers ou de réduire nos émissions de carbone au Canada?

    Les différentes occasions d'investissement qui se présenteront relèveront de la Loi sur Investissement Canada, en fonction de leur nature et de la mesure dans laquelle ils représentent une acquisition étrangère ou une société étrangère qui s'établit à l'intérieur des frontières canadiennes. De ce point de vue, ces sociétés devront nous informer lorsqu'elles acquièrent une société canadienne, par exemple. Nous examinerons alors la situation. Si la transaction atteint certains seuils, elle sera assujettie aux dispositions relatives à l'avantage net, et nous l'examinerons sous cet angle. Dans le cas contraire, nous l'examinerons toujours sous l'angle de la sécurité nationale.

    Je ne suis pas sûr que cela répond à la question.

     Tout ceci est... Prenons les investissements que nous faisons par l'entremise du FSI, qui sont consentis à des sociétés étrangères qui investissent au Canada. Nous devons les soudoyer, et c'est le ministre qui fait des chèques à ces sociétés. Nous leur donnons beaucoup d'argent et elles repartent avec la propriété intellectuelle, un peu comme c'est arrivé avec Medicago et Novavax. À la limite, c'est ce qui s'est passé avec Rio Tinto, lorsque nous avons parié sur une nouvelle technologie pour eux. C'est le cas d'ArcelorMittal qui mise sur une nouvelle méthode de production sidérurgique.

    Au bout du compte, même si elle ne fonctionne pas, la propriété intellectuelle comporte des avantages que ces sociétés emportent à l'étranger. Ces décisions ont pour conséquence que nous ne conservons pas notre propriété intellectuelle au Canada.

     Pouvez-vous nous expliquer comment nous protégeons l'investissement des contribuables canadiens dans la propriété intellectuelle sous ce rapport?

    Je vais essayer à nouveau d'obtenir une réponse précise de ce point de vue.

    Plusieurs outils sont utilisés dans ces périodes d'investissement. Vous avez mentionné le Fonds stratégique pour l'innovation. Le gouvernement négocie avec les sociétés dans le cadre du FSI dans ces situations. La Loi sur Investissement Canada et le processus qui l'entoure sont distincts, car certains investissements du FSI sont pertinents et ils sont alors assujettis à la Loi sur Investissement Canada, tandis que d'autres ne le sont pas.

     En ce qui concerne le projet de loi C‑34, ce sont les éléments que nous sommes... Vous avez parlé de la propriété intellectuelle. Je pense que c'est un élément important.

     En ce qui concerne la propriété intellectuelle, deux ou trois dispositions me semblent particulièrement importantes, parce que différentes parties prenantes nous ont parlé du risque lié à la propriété intellectuelle, de la mesure dans laquelle nous pouvons investir dans ces domaines et nous sommes en mesure de les contrôler.

    Avez-vous tiré des leçons des échecs que nous avons subis ces dernières années, où la propriété intellectuelle a tout simplement disparu, dans le cadre des contrats que votre ministère a conclus avec des investisseurs étrangers venant au Canada?

    Dans le contexte du Fonds stratégique pour l'innovation, je dirais qu'il existe des clauses explicites en matière de propriété intellectuelle, et que ces clauses s'appliqueraient si la société devait quitter le pays ou si les investissements devaient changer.

    Très bien, alors examinons Medicago sous cet angle. Quels sont les résultats? À l'heure actuelle, cette propriété intellectuelle est immobilisée à l'étranger et nous avons payé des centaines de millions de dollars pour l'obtenir. Expliquez-moi comment nous allons rendre cet investissement aux Canadiens.

    Malheureusement, je ne connais pas les détails de l'investissement dans Medicago. Je ne connais pas bien ce dossier, donc je ne peux malheureusement pas répondre à cette question. Je suis désolé.

    Merci infiniment, monsieur McLean. Votre temps de parole est écoulé.

     Je rappelle simplement aux députés que nous accueillons des fonctionnaires qui prennent de leur temps pour passer en revue le projet de loi C‑34, ce qui est l'objet de notre étude.

     Je vous remercie d'être parmi nous pour examiner le projet de loi C‑34, qui a été renvoyé au Comité.

     Madame Lapointe, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai aussi des questions sur les transferts de propriété intellectuelle, et je crois savoir que des modifications visent à mieux répondre aux préoccupations relatives à la sécurité nationale associées à ces transferts.

     Tout d'abord, pouvez-vous nous expliquer quels types de propriété intellectuelle sont considérés comme posant les plus grands risques pour la sécurité nationale?

    De nombreuses parties prenantes nous ont parlé de l'importance de la propriété intellectuelle pour différentes technologies sensibles. Le ministre a fait référence au fait que nous dresserons une liste de ces domaines et de ces industries, concrètement. La propriété intellectuelle figurera évidemment en premier lieu sur cette liste.

     Je dirais qu'il y a au moins trois domaines dans lesquels les amendements proposés contribueront à favoriser la propriété intellectuelle et sa protection. Le premier concerne le dépôt d'un avis préalable à la réalisation. Nous saurons dans quels domaines et dans quels secteurs la propriété intellectuelle est particulièrement importante avant que les investissements n'aient lieu, de sorte que nous pourrons intervenir plus tôt dans le processus.

     Le deuxième concerne vraiment l'imposition de conditions provisoires. Dans les cas où la propriété intellectuelle est en jeu, le ministre aura le pouvoir d'imposer des conditions provisoires pour garantir qu'elle ne peut pas être divulguée. Le troisième domaine est vraiment lié à ce qu'il a mentionné à propos des engagements en matière de sécurité nationale. Lorsque la propriété intellectuelle a des incidences sur la sécurité nationale, le ministre pourra désormais imposer des engagements juridiquement contraignants.

     En réalité, ces trois éléments réunis ont pour fonction d'essayer de garantir que nous répertorions la propriété intellectuelle et que nous sommes à même de la protéger plus efficacement.

    Pouvez-vous nous dire quel rôle les entreprises et les chercheurs canadiens jouent pour s'assurer que les transferts de leur propriété intellectuelle ne posent pas de risques pour la sécurité nationale?

    Il est certain que nous communiquons régulièrement avec les sociétés canadiennes pour les aider à comprendre l'environnement géopolitique et la propriété intellectuelle qu'elles détiennent. Vous ne serez pas surpris d'apprendre qu'en tant que ministère des politiques en matière de propriété intellectuelle et de concert avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, nous passons beaucoup de temps à sensibiliser les sociétés canadiennes à la valeur de leur propriété intellectuelle ainsi qu'aux outils et stratégies qu'elles peuvent utiliser pour garantir qu'elles mettent en place des stratégies de propriété intellectuelle pour la protéger.

     Il s'agit vraiment d'un scénario dans lequel il incombe aux entreprises de connaître leur propriété intellectuelle et de mettre en place des stratégies, mais en tant que gouvernement du Canada, nous nous sommes efforcés afin qu'elles disposent des outils nécessaires pour le faire efficacement.

    En ce qui concerne la sécurité nationale, j'ai cru comprendre qu'en vertu de la Loi, le Canada n'était autorisé à divulguer que des renseignements limités concernant certains aspects des affaires en cours.

     Quels renseignements seront divulgués à des alliés internationaux dans le cadre de l'option proposée dans le projet de loi C‑34?

    Monsieur le président, je peux dire que nous entretenons de très bonnes relations avec nos alliés du Groupe des cinq et avec les alliés de divers autres pays. Jusqu'à présent, les seules informations que nous pouvions vraiment partager, en toute franchise, dans le contexte de la LIC concernaient les éléments de procédure, les différentes manières dont nous menons nos activités et l'efficacité avec laquelle nous procédons.

     Cela nous permettra, si un investissement se présente à l’horizon et qu'une entreprise travaille dans plusieurs pays, d'utiliser et de recueillir ces renseignements de manière plus efficace et de prendre des décisions qui servent au mieux les intérêts du Canada, en exploitant et en utilisant les renseignements que nous réussissons à obtenir auprès d'autres pays dans ce même contexte. La réalité est que la plupart des entreprises qui investissent au Canada font des affaires à l'échelle mondiale, de sorte que nous nous lions les mains si nous ne sommes pas en mesure de partager certains de ces renseignements.

    Ai-je le temps d'une autre question? D'accord.

    Vous avez parlé à plusieurs reprises de la façon dont ce projet de loi créera une nouvelle autorité ministérielle pour étendre l'examen des investissements sous l'angle de la sécurité nationale.

     Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous estimez que cela est nécessaire au lieu de confier cette tâche au gouverneur en conseil?

    Je dirai qu’effectivement, il s'agit d'une nouvelle autorité ministérielle, parce que techniquement, c’est bien de cela qu’il s'agit.

     Le processus de sécurité nationale est subdivisé en une série d'étapes. Aux premières étapes, lorsque quelqu’un suggère avec raison que quelque chose pourrait être préjudiciable à la sécurité nationale, le ministre a la capacité d'agir et de les avertir. À l'étape suivante, il en va de même, lorsque le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l'Industrie ont tous deux déterminé qu'ils pensaient que cela risquait de porter atteinte à la sécurité nationale, ils peuvent agir. À l'étape suivante cependant, nous devons faire appel au CIC auprès du Cabinet. Le CIC joue un rôle notoire au sein du Cabinet. C'est pourquoi, à la toute dernière étape, nous laissons au Cabinet la possibilité de procéder à un examen avant tout blocage ou tout désengagement.

     Pour ce qui est de l'étape précédente, franchement, la valeur des discussions du Cabinet à ce stade est moins importante qu'elle ne l'est en définitive. Pour répondre à la question du ministre, cela ralentit le processus et il est plus difficile pour le milieu du renseignement de sécurité d'avoir le temps nécessaire pour le faire.

     C'est à ce stade du processus que nous avons découvert comment faire preuve d’efficacité. Nous pensons qu'il est possible d'aller plus loin tout en conservant tous les avantages et en veillant à ce que le Cabinet ait une vision et une transparence totales.

    Merci beaucoup, monsieur Vincent et madame Lapointe.

    Monsieur Lemire, la parole est à vous pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je reviens à l'intervention du ministre qui, un peu plus tôt, a parlé de protéger les acquisitions par des entités étrangères d'entreprises canadiennes ou québécoises. Or la Loi sur Investissement Canada permet aussi au ministre de demander un examen sous l'aspect de la sécurité nationale lors d'investissements étrangers au pays.

    Revenons à l'exemple de l'entreprise CRRC Corporation Limited. La loi actuelle ou la loi proposée pourrait-elle servir d'outil au gouvernement pour bannir des entreprises étrangères dans le cadre de processus d'appels d'offres publics au pays? Je parle d'entreprises qui posent des risques pour la sécurité nationale, ne serait-ce que par leur seule présence au pays, par leur accès à des informations stratégiques comme la structure du métro de Toronto. Ces risques sont d'autant plus grands si l'on tient compte du fait que la CRRC est déjà bannie aux États-Unis.

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Il est important de reconnaître que pour ce qui est de protéger l'intérêt national du Canada, il existe de multiples outils, et la LIC est l'un d'entre eux.

     Pour répondre directement à votre question, non, la LIC ne traite pas directement des approvisionnements. Il existe cependant d'autres outils, à l’échelle provinciale et fédérale, qui permettent au gouvernement de dire: « Voici comment nous allons définir le terme approvisionnement. Voici les règles qui s'appliquent aux approvisionnements. Voici certaines des choses que nous allons examiner. »

    La LIC se concentre uniquement sur la mesure dans laquelle les gens engagent des investissements dans le pays, et à cet égard, non, elle ne traite pas des approvisionnements.

    Je vous remercie.

    Pour éviter la fuite de nos ressources et de nos capitaux vers l'étranger, il faut aussi des mécanismes de surveillance de nos chaînes d'approvisionnement.

    La nouvelle loi vous fournit-elle cet outil?

    Oui, je dirais que, dans le contexte des chaînes logistiques, là où je pense que la loi apporte le plus de valeur, c'est la reconnaissance du fait que, au fur et à mesure que ces chaînes logistiques se construisent, des investissements sont engagés dans différentes parties du monde. Dans la mesure où nous cherchons à nous assurer que nous construisons des chaînes logistiques conformes aux valeurs canadiennes et au niveau d’harmonisation avec nos alliés canadiens, la loi permet d'examiner ces investissements avant qu'ils ne se matérialisent et de s'assurer qu'ils seront bien harmonisés avec nos stratégies mondiales en matière de chaînes logistiques.

    Je souhaite évidemment que nous puissions surveiller ce qui se passe dans nos chaînes d'approvisionnement. Selon moi, comme certains de mes collègues l'ont aussi mentionné, il faut aussi renforcer les sanctions visant les violations des lois. Ces sanctions devraient être durcies pour dissuader des investisseurs étrangers de violer les règles de la Loi sur Investissement Canada.

    La nouvelle loi propose-t-elle des modifications en ce sens? Le type de conditions que le ministère pourra imposer est-il clairement défini dans le projet de loi C‑34?

    Sur le plan de la transparence, ces conditions pourraient-elles être publiées? Le ministre exprime une grande volonté de transparence. Cette volonté se reflètera-t-elle dans la réalité?

    Le cas le plus marquant, pour nous, Québécois, est évidemment l'achat de la compagnie Rona par Lowe's. Nous n'avons jamais su quelles étaient les conditions du ministre. Depuis, nous avons finalement l'impression qu'il n'y a plus rien de cette compagnie qui demeure au Québec, pas même les chaînes d'approvisionnement, évidemment.

    J’affirme, monsieur le président, que là où nous éprouvons parfois le plus de difficultés dans ces situations — vous avez mentionné le cas de Rona — c'est dans le traitement de certaines transactions bien précises.

    Nous avons tenté d'être parfaitement transparents à plusieurs échelons. Premièrement, dans les déclarations de politique générale que nous avons faites pour nous assurer que le marché était bien conscient de ce qui est important pour le gouvernement du Canada et dans certains domaines que nous allons examiner de plus près. Deuxièmement, dans le contexte du rapport annuel, nous avons essayé de publier beaucoup plus de données sur les types d'industries qui sont touchées, sur la provenance des investissements dans le pays et sur les montants d’argent qui y sont consacrés. Je suis sûr que, dans le contexte du rapport annuel que vous avez vu, ces informations se situent forcément à un niveau plus élevé, du point de vue de l'industrie, du secteur ou de la géographie, parce que nous ne sommes pas en mesure, en raison des clauses de la loi, de parler de cas spécifiques dans ce contexte.

     Pour ce qui est de la transparence dans ce contexte, cependant, ce qui nous intéresse, c'est de poursuivre le travail. Vous avez un peu parlé de notre position pour aider à consolider et à garantir certains des engagements pris et de la manière dont les pénalités seraient appliquées pour aider à soutenir ces engagements. Je pense que si nous commençons à parler des types d'engagements que le ministre est en mesure de négocier, nous serons alors en mesure d'utiliser ces engagements et, s'ils devaient être enfreints, il s'agirait d'engagements juridiquement contraignants qui nous permettraient d’intenter des poursuites devant les tribunaux. Nous serions alors en meilleure posture pour nous assurer que les intérêts des Canadiens sont effectivement protégés.

     Pourrait-on prendre certaines mesures pour favoriser les investissements locaux dans le cadre d'une transaction?

    Je pense encore à la chaîne d'approvisionnement.

    Pourrait-il y avoir, par exemple, des incitatifs fiscaux pour encourager les investissements locaux, particulièrement dans nos entreprises québécoises?

    Comment peut-on renforcer la propriété locale et le contrôle des entreprises québécoises qui sont un peu victimes de la vente d'un siège social?

    Dans le contexte de la LIC, nous n'examinerons pas expressément des questions comme la réforme fiscale.

     Je dirai cependant que, dans le contexte des examens des bénéfices nets, les entreprises présentent souvent les engagements qu'elles vont prendre, afin de s'assurer que nous comprenons que l'investissement constitue vraiment un avantage net pour le Canada et, dans ce cas, ils sont souvent associés à des investissements dans les chaînes logistiques canadiennes et à des engagements d’investir localement dans des entreprises mondiales. C'est le meilleur outil dont nous disposions actuellement pour en tirer parti.

    J'aimerais vous remercier car je crois que, à l'exception de la question des seuils, qui est fondamentale pour moi, beaucoup des éléments inclus dans notre rapport ont été pris en compte. On sent que cela a servi de base.

    La recommandation 8 de ce rapport demandait que vous déposiez sans tarder une loi pour obliger à consulter, dans le contexte d'un examen relatif à la sécurité nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada.

    Est-ce inclus dans le projet de loi, selon vous?

    Bien entendu, je peux vous assurer que chaque investissement qui nous parvient est soumis à l’examen d’un groupe au sein du gouvernement du Canada qui comprend le SCRS, le CSE, la GRC, le MDN et le ministère de la Sécurité publique, de sorte que tous ces éléments sont pris en compte. Ensuite, ces ministères, ainsi que ISDE et souvent d'autres ministères comme RNCan ou Transports Canada, en fonction de l'origine de l'investissement, se réunissent pour les examiner collectivement.

     Je puis vous assurer que tout cela se fait dans le cadre d'une procédure normale.

    Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

    Cela ne semblait pas clair dans le cas de Neo Lithium.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Lemire.

    Monsieur Masse, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Nous avons parlé de Volkswagen un peu plus tôt, et j'ai été frappé par l'ironie du subventionnement de l'industrie des pipelines et de l'industrie pétrolière et gazière au moment où nous nous dirigeons enfin vers des produits plus propres, mais je ne demanderai pas d'étude à ce sujet parce que je ne veux pas nous surcharger de travail.

     Pour en revenir à la loi, quel est le degré de consultation et de contribution du Bureau de la concurrence? Mon collègue a mentionné Rona, mais il y a eu d'autres cas d'achat d'entreprises canadiennes emblématiques, parfois dans le secteur du divertissement. Dans d'autres types de secteurs, la question peut être un peu plus délicate. Quel type d'implication ont-ils pour ce qui est de prodiguer des conseils sur le processus?

    Monsieur le président, je puis vous assurer que le Bureau de la concurrence est un partenaire proche dans l'examen de ces questions. Lorsque nous soumettons divers investissements à des consultations au sein du gouvernement du Canada, le Bureau de la concurrence les reçoit pour s'assurer qu'il examine leurs différents éléments. Nous consultons également les provinces et les territoires dans les administrations concernées. Tout cela fait partie des consultations plus vastes qui ont lieu au sujet de tous ces investissements.

    J'ai insisté sur la nécessité de réformer la Loi sur la concurrence. Certaines réformes ont été réalisées au fil des ans, et le budget a été légèrement majoré. Je sais que vous ne pouvez pas parler en leur nom, mais ma préoccupation est la suivante. Si elles doivent bénéficier de cet autre écran, êtes-vous sûr, en tant que personne qui s'appuie sur elles, qu'elles ont suffisamment d’aides en place? J'aimerais que toutes les ressources naturelles fassent l'objet d'un examen approfondi, surtout après ce qui est arrivé au sel de Windsor, d'autant plus que nous avons des minerais critiques et d'autres qui sont en voie d’exploitation ici même.

     Quoi qu'il en soit, quelle est la zone de confort?

     Je vous remercie de votre question.

     Je dirais que la zone de confort, franchement, est sans doute la même que dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Ce que nous avons constaté dans le contexte de la LIC, et vous pouvez le constater dans les chiffres du rapport annuel, c'est une augmentation constante du nombre d'investissements et du nombre de cas examinés.

     Je ne vous mentirai pas. Cela grève le système, mais c'est quelque chose dont nous sommes conscients, et nous nous efforçons de nous assurer que nous disposons des ressources nécessaires pour le gérer efficacement.

    Cela étant, la plupart des travaux sur lesquels vous vous appuyez sont-ils réalisés à l’interne... ou sont-ils sous-traités? Je veux que cela se fasse à l’interne, en raison des spécialités nécessaires. Il y a des personnes à forte valeur ajoutée qui possèdent des compétences intellectuelles et des connaissances de l'industrie. Ce qui me préoccupe dans une bonne partie de la sous-traitance que nous faisons, c'est qu'elle n'a pas la même durée de vie des connaissances ou du remplacement des personnes dans la hiérarchie.

    Je vous remercie de votre question.

    Je peux vous assurer que le travail en cours est effectué par des fonctionnaires internes travaillant dans différents ministères. Lorsque je parle de consultations, c'est au sein de la fonction publique, soit du gouvernement du Canada, auprès de partenaires provinciaux et territoriaux ou avec, comme vous l'avez suggéré, des organisations telles que le Bureau de la concurrence, qui, franchement, fait partie de notre portefeuille de toute façon.

    Je pense que le Parlement n'a pas suffisamment discuté de ces questions, notamment en ce qui concerne les entreprises, la protection de la vie privée et toute une série d'autres questions au sujet desquelles, si elles sont traitées à l’interne, on est beaucoup plus sûr qu'il y aura des investissements au Canada que si l'on fait appel à des cabinets de consultants.

     Je sais qu'il y a eu récemment un exemple où un producteur local de vitamines a eu un problème, mais grâce au soutien et à l'historique de la collaboration entretenue avec lui, une solution valable a été trouvée.

     Monsieur le président, ai‑je encore du temps? Je pense avoir terminé.

    Vous avez plus de temps si vous le souhaitez.

    J'ai une dernière petite question.

     En ce qui concerne ce projet de loi, s'il est adopté dans son état et sous sa forme actuels, comment le classeriez-vous par rapport à celui des États-Unis? Je sais que c'est un peu subjectif, mais je suis curieux d’esprit. Sommes-nous dans la course ou s'agit‑il d'un modeste pas en avant? Cette question m'intéresse toujours en raison de l'endroit où je vis. Je suis curieux de savoir où vous nous classeriez.

    Monsieur le président, vous ne serez pas surpris que je dise que c’est un peu comme comparer des pommes et des oranges. J’ajouterai deux ou trois choses.

     Nous entretenons des relations très étroites avec nos collègues américains. Je pense qu'il y a un respect mutuel des lois dans les deux cas. Il s'agit de lois rigoureuses qui servent les intérêts de chaque pays, mais aussi des deux, car il existe des liens étroits entre les deux.

     Je dirai que nous avons adopté des éléments que nous avons étudiés dans d'autres pays et que nous les avons introduits dans les nôtres. Si vous analysez les réformes récentes au Royaume-Uni ou en Australie, vous constaterez que ces deux pays ont également repris des éléments de notre système et les ont intégrés dans le leur. Il s'agit d'une communauté de personnes très proches les unes des autres.

    Monsieur Burns, vous travaillez en étroite collaboration... et vous étiez à Washington récemment, peut-être aimeriez-vous nous en dire un peu plus long.

    Merci beaucoup, monsieur Vincent.

     Une chose que je voulais faire remarquer aux membres, c'est que le régime canadien est, comme M. Vincent l’a fait remarquer, tenu en très haute estime, non seulement par nos partenaires des États-Unis et par le CFIUS, mais aussi par d'autres partenaires du Groupe des cinq. L'an dernier, le Canada a été le premier pays à se voir accorder le statut d'État accepté par les États-Unis et le CFIUS. Cela témoigne donc des relations étroites que nous entretenons avec eux et de leur adhésion à la vigueur et à la robustesse de notre régime.

     J'ai pensé à ajouter cet élément également.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Généreux, la parole est à vous pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    Monsieur Vincent, à la lumière des réponses du ministre à mes questions concernant Neo Lithium et les trois autres compagnies à qui on a demandé de retirer leurs billes, je vais vous prier de considérer divers éléments de contexte dans vos réponses.

    On sait que le gouvernement du Canada s'apprête à investir dans l'usine de batteries de Volkswagen. J'ai ici la carte des mines au Canada et la liste des 31 minéraux critiques considérés importants pour la sécurité nationale. Il est reconnu que les mines canadiennes ne peuvent pas fournir l'ensemble du lithium ou des métaux rares nécessaires à la production des batteries, ni pour l'usine de Volkswagen ni pour d'autres usines éventuelles. Il faudra donc importer des matières pour être en mesure de fabriquer ces batteries et de les mettre en place.

    Compte tenu de tous ces éléments contextuels, ne croyez-vous pas que des investissements de l'étranger seront requis dans l'ensemble des mines au Canada? Il y a tout de même des projets sur la table que nous voulons réaliser.

    En vertu de la nouvelle mouture du projet de loi C‑34, que nous allons possiblement adopter, je pense que la durée de mise en place de ces mines et les investissements nécessaires vont demander beaucoup de travail aux fonctionnaires. Ils devront faire une analyse extrêmement importante. On parle beaucoup de la Chine, mais il y a potentiellement des entreprises d'autres pays qui voudront peut-être investir au Canada, dans ce domaine en particulier.

    Les mots sont importants. Si je ne m'abuse, le ministre parle d'un nouveau créneau industriel pour le Canada. Il compare même ça à l'avènement de l'automobile au début du XIX^e siècle.

    Compte tenu de tous ces éléments, comment allons-nous donc pouvoir attirer des investisseurs étrangers au Canada, alors que la Chine produit actuellement 30 % de toutes les matières premières pour la fabrication des batteries?

    Ma question est longue, mais je crois que vous comprenez le contexte.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, je pense que je comprends bien la question.

     Il est en fait important que les membres sachent également que l'objectif de la LIC, la façon dont elle est structurée et la raison pour laquelle elle a été créée en premier lieu étaient essentiellement de créer un milieu réglementaire prévisible pour les investissements tout en défendant les intérêts naturels du Canada et en veillant à ce que nous obtenions des avantages nets justes pour le Canada.

     Pour répondre à votre question, l'objectif de cette loi n'est pas du tout d'empêcher les investissements. Bien au contraire. L'objectif est en fait d'encourager les investissements en créant un environnement réglementaire prévisible et, ce faisant, de nous donner la capacité d'interdire les investissements qui pourraient être préjudiciables à la sécurité nationale.

     Pour répondre à votre question, je pense que dans le contexte des minerais et des mines et, franchement, sans doute des éléments tout au long de la chaîne de valeur que vous avez mentionnée, il est juste de dire que nous voulons absolument, d'un point de vue canadien, encourager les investissements. Toutefois, nous cherchons, par le biais de la LIC, à nous assurer que ces investissements ne portent pas atteinte à la sécurité nationale du Canada et qu'ils procurent un avantage net au Canada.

     Dans cette optique, ces changements visent à renforcer le milieu réglementaire et à fournir aux investisseurs une compréhension prévisible de la conjoncture canadienne.

    Le projet de loi actuel ne modifie pas la définition de ce qu'est une entreprise d'État. La Chine possède des tentacules assez diversifiés. Elle est présente directement ou indirectement dans plusieurs entreprises partout au monde.

    J'en reviens à la terminologie, puisque les mots sont extrêmement importants. Ne devrait-on pas établir une définition encore plus précise de ce qu'est une entreprise d'État? Nous pourrions ainsi éviter des situations comme celle que nous venons de vivre avec Neo Lithium, par exemple.

    C'est une excellente question. Je vous remercie.

     J’ai deux ou trois choses à dire. Tout d'abord, nous serions très heureux de bénéficier des conseils si le Comité estime que certains termes ne sont pas suffisamment bien définis et nous devons donc les analyser pour nous en assurer. Les consultations ne nous ont pas fourni d’opinion sur la modification de la définition d'une société d'État étrangère dans ce contexte, mais nous serions heureux de recevoir des commentaires à ce sujet.

     L'autre point qui me semble important dans le contexte des sociétés d'État étrangères — et il y a eu quelques discussions à ce sujet tout à l'heure — ce sont les critères dans le contexte des investissements à bénéfice net et la question de savoir si nous devons ou non abaisser ces critères, en particulier dans le cas des sociétés d'État étrangères.

     Je tiens simplement à m'assurer que les membres comprennent que ces critères sont étroitement liés aux exigences commerciales du Canada. L'abaissement de ces critères irait directement à l'encontre de... Qu'il s'agisse de l'AECG ou de l'accord Canada-Corée, tous ces accords commerciaux contiennent une référence très directe à leur exemption de la LIC et à leur retrait ou, dans le même contexte, à leur introduction.

     Il est évident qu'un ancien ministre ici présent connaît fort bien la question, mais je voulais tout bonnement m'assurer que tous les membres étaient au courant.

     Je vais justement lui laisser la parole. Il veut poser une question.

    Merci beaucoup d’avoir accepté notre invitation.

     Pour répondre à cette question, nous n'avons pas d'accords commerciaux avec les pays qui posent le plus de problèmes au chapitre des régimes hostiles. Nous savons de quels pays il s'agit. Cela nous donne l'occasion, dans le cadre du critère des avantages nets, d'abaisser les critères ou d'incorporer des outils supplémentaires qui nous permettront d'accorder une plus grande attention à ces investissements. Je pense à des investissements comme celui qui a été engagé par Glencore — ou qui allait l’être. Glencore a fait deux offres pour Teck, et Teck a refusé ces deux offres. Cela a suffisamment consterné le cabinet du ministre pour qu'il réponde à une lettre de la Chambre de commerce de Vancouver et signale que Teck est une société importante — très importante.

     Dans le projet de loi C‑34, qu’est‑ce qui empêche les derniers champions de l'industrie canadienne d'être acquis et potentiellement vidés de leur substance par des entités étrangères, pas forcément sous l’angle de la sécurité nationale, mais dans l’optique des bénéfices nets?

    Merci encore pour cette question.

     Je dirai que le ministre a également souligné que nous nous concentrons largement sur ces amendements du point de vue de la sécurité nationale. De toute évidence, c'est quelque chose que vous avez déjà entendu dire. Je dirai que, bien souvent, les questions qui sont traitées dans le contexte de la sécurité nationale ont de vastes répercussions économiques sur l'ensemble du Canada. Souvent, les questions que nous traitons dans le cadre d'un examen de la sécurité nationale ont de vastes répercussions sur la sécurité économique globale du Canada.

     Dans la mesure où le critère des avantages nets nous permet déjà d'analyser certains investissements qui répondent aux critères établis, dans le contexte des investissements liés à la sécurité nationale, où il sera possible de prendre des engagements, il s'agit d'un changement assez profond. Cela nous permettra de nous assurer que le ministre et le gouvernement du Canada examinent ces investissements en se demandant s'ils servent au mieux les intérêts du Canada ou s'ils portent atteinte à la sécurité nationale... Cela nous procure de nouveaux outils que nous n'avions pas au préalable.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Van Bynen, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais revenir à l'essentiel du projet de loi. Il actualisera les sanctions afin de renforcer les mesures dissuasives. Pouvez-vous en dire un peu plus long au Comité sur ces pénalités en cas de non-conformité? Qui les appliquera?

    Sans aucun doute.

     Les sanctions actuelles ont été fixées la dernière fois en 1985. Elles s'élevaient à 10 000 $ par infraction et par jour.

     L'inflation à elle seule suggère que nous devons nous ajuster et modifier ce montant. La proposition est d'augmenter ces pénalités à 25 000 $ par infraction et par jour. Dans ce contexte, cependant, nous proposons également que les changements soient apportés par voie de réglementation plutôt que de législation, en reconnaissant qu'il y a parfois un long décalage entre le moment où un projet de loi est rouvert d'un point de vue législatif.

    Pensez-vous que, dans le cas des grandes multinationales, ces 25 000 $ auront un impact important?

    Il s’agit de 25 000 $ par jour et par infraction. Le montant peut s'accumuler rapidement, et c’est incontestablement beaucoup plus que 10 000 $ par jour et par infraction. Si, par exemple, une entreprise n'adhère pas ou ne se conforme pas à un élément de la loi et que cela prend, disons, trois semaines, c'est 25 000 $ par jour et par infraction sur une période de trois semaines. On peut imaginer que cela se fera sentir. Il est certain qu’à notre avis, nous devons mettre en place un régime de sanctions qui correspondra aux évaluations des actifs types et à l'inflation.

    Je vous remercie.

     Tous les investissements étrangers font-ils l'objet d'un examen sous l’angle de la sécurité nationale? Qu'en est‑il des investissements provenant de pays comme les États-Unis ou l'Australie?

     Nous entendons beaucoup parler d’amilocalisation. Comment allons-nous nous protéger dans ce cas?

    Oui, il est important de reconnaître que la loi est inféodée à un pays. De ce point de vue, oui, tous les investissements qui sont notifiés font l'objet d'un examen de sécurité nationale et sont examinés par le milieu de la sécurité nationale.

     À ce stade, comme je l'ai mentionné plus tôt, l'examen de la sécurité nationale comporte différentes étapes. Les investissements pour lesquels il est établi d’emblée qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de penser qu'ils pourraient être préjudiciables ne font l'objet d'aucune autre mesure et vont de l'avant. Lorsqu'il y a des signes d’éventuel préjudice, on passe à l'étape suivante de l'examen et on procède à un examen plus approfondi, et l’investissement passe par les différentes étapes de ce processus.

     En ce qui concerne les investissements provenant de pays alliés, oui, ils subissent le processus. C'est un processus qui ne tient pas compte du pays, mais s'il n'y a aucune raison de penser qu'ils pourraient desservir les intérêts nationaux du Canada, ils sont alors autorisés à un stade assez précoce.

    Oui. En fait, la grande majorité des investissements sont autorisés dans les 45 jours.

    Je vous remercie.

     Nous sommes dans une conjoncture où il existe un grand nombre de structures d'entreprise complexes et où l'on cherche souvent à dissimuler la propriété effective. Que pensez-vous d'un registre de la propriété effective qui nous permettrait de déterminer qui est le véritable propriétaire d'une organisation?

    Je pense que vous savez sans doute que nous travaillons activement à l'élaboration d'un tel registre. C'est l'un des engagements pris par le gouvernement. En fait, une autre partie de mon organisation, Corporations Canada, travaille dans ce sens avec divers partenaires au sein du gouvernement du Canada. De ce point de vue, lorsque nous parlons de la Loi sur Investissement Canada et de ses éléments, il est toujours utile pour nous de savoir et de comprendre où se situe la propriété effective.

     Je dirai que la loi nous offre la possibilité de poser des questions et d'exiger qu’on y réponde. Dans le contexte des investissements engagés dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada, nous sommes déjà en mesure de déterminer qui sont les véritables propriétaires, mais cela se fait par le biais de pouvoirs très spécifiques et prescrits par la Loi sur Investissement Canada, par opposition aux éléments qui s'appliquent aux entreprises canadiennes dans leur ensemble.

    Je vous remercie.

     Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Van Bynen.

     Merci à M. Vincent et à M. Burns.

     C'est tout le temps que nous avions.

    Monsieur Lemire, vous avez l'air déçu.

    Je vous ai vu réagir plus tôt et vous avez été assez ferme, alors je ne voudrais pas contester votre autorité!

    Merci, monsieur Lemire.

    Cela met fin à la réunion d'aujourd'hui.

    Je remercie les témoins de s'être prêtés à cet exercice, ainsi que les interprètes, les analystes, le greffier et tout le personnel de soutien.

    La séance est levée.