INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'industrie et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 8 février 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la septième séance du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 26 janvier 2022, le Comité se réunit pour étudier les travaux en cours du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres peuvent participer en personne ou avec l'application Zoom.
[Français]
J'invite ceux qui sont en personne à Ottawa à prendre connaissance des mesures sanitaires en vigueur et à les suivre.
Nous avons parmi nous aujourd'hui, M. Ian Scott, président et dirigeant principal du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Il est accompagné de M. Anthony McIntyre, avocat général et sous-directeur exécutif, ainsi que de M. Philippe Kent, directeur de la Politique des services de télécommunication.
Sans plus tarder, je cède la parole à M. Scott pour sa présentation.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'allais commencer par me présenter et présenter mes collègues, mais comme vous venez de le faire, je vais aller droit au but.
[Français]
Nous sommes heureux de l'occasion qui nous est donnée de faire le point sur les travaux menés actuellement par le CRTC. Notre objectif est de favoriser la concurrence et les investissements dans le marché afin que les Canadiens et les Canadiennes aient accès aux services à large bande et sans fil dont ils ont besoin.
[Traduction]
Nous comprenons certainement vos préoccupations quant à l'abordabilité de ces services vitaux pour la population canadienne, et nos préoccupations rejoignent les vôtres. Nous travaillons à la mise en œuvre d'une politique en vue de favoriser la concurrence entre les fournisseurs de services Internet sur le marché.
On a beaucoup parlé de la décision que nous avons rendue en mai 2021, qui fixait les tarifs de gros définitifs pour les services d'accès aux réseaux à large bande à haute vitesse groupés. Avant de parler du fond de cette décision, je tiens à préciser qu'il s'agit d'une décision sur l'établissement des coûts et non d'une décision stratégique, et qu'il est important que nous en arrivions à trouver les tarifs appropriés.
Pourquoi avons-nous fait marche arrière? Pour dire les choses simplement, nous avons initialement pris la mauvaise décision. Nous ne pouvions pas aller de l'avant avec des tarifs que nous savions erronés. Bien que nous nous efforcions toujours de bien faire les choses, le CRTC n'est pas infaillible. Les législateurs, les parlementaires avaient prévu ce genre de situation et ont intégré des dispositions dans la Loi sur les télécommunications qui permettent aux décisions d'être examinées par le Conseil, le Cabinet et les tribunaux, en tant que mécanisme en vue d'assurer la protection de l'intérêt public.
Conformément à ces dispositions, des entreprises ont soumis des demandes nous enjoignant de revoir notre décision de 2019, ce qu'elles sont en droit de faire. Nous avons traité ces demandes avec sérieux, équité et impartialité, comme nous le faisons toujours en tant que tribunal administratif quasi judiciaire. Nous avons constitué un dossier public et recueilli des éléments de preuve auprès des parties intéressées, et lorsque nous avons analysé les éléments de preuve, nous avons trouvé des erreurs et ne pouvions plus justifier les tarifs associés à la décision antérieure. En fin de compte, nous avons choisi de réaffirmer les tarifs provisoires que nous avions fixés en 2016 et de les rendre définitifs, avec quelques ajustements.
Le travail du Conseil pour mettre en œuvre sa politique d'accès de gros se poursuit. De nombreuses instances en cours portent sur le régime, nos méthodes d'établissement des coûts, les obstacles au déploiement de la large bande, etc.
Bien que je reconnaisse pleinement que les tarifs définitifs peuvent créer des défis pour certains concurrents, je suis absolument convaincu que nous avons fait ce qu'il fallait. J'insiste sur le fait que les tarifs de 2019 n'ont jamais été en vigueur sur le marché. Certains concurrents ont baissé leurs tarifs de détail suivant cette décision, mais il s'agissait d'une décision commerciale accompagnée d'un risque qu'ils ont assumé compte tenu des appels interjetés à l'époque.
[Français]
Si une plus grande concurrence entre les fournisseurs de services à large bande profitera aux Canadiens, il y a beaucoup trop de régions du pays qui n'ont toujours pas accès à des services à large bande adéquats ou abordables.
C'est pourquoi le CRTC s'efforce de combler ce fossé numérique au Canada. Grâce à son Fonds pour la large bande, le CRTC a consacré à ce jour plus de 186 millions de dollars afin d'améliorer les services à large bande pour environ 30 000 ménages dans quelque 160 communautés mal desservies ou non desservies. Cela inclut un nombre important de communautés autochtones.
Nous continuons d'évaluer des propositions et nous annoncerons de nouveaux projets dès qu'ils seront approuvés.
Enfin, permettez-moi de conclure en vous donnant une mise à jour de notre décision sur les services sans fil mobiles, que nous avons publiée en avril dernier.
Notre décision a notamment permis de créer un régime d'exploitants de réseaux mobiles virtuels pour le Canada. Notre décision donne aux fournisseurs de services l'occasion d'accéder aux réseaux sans fil des trois grands opérateurs nationaux — Bell, Rogers et Telus —, ainsi qu'à celui de SaskTel, en Saskatchewan. Nous sommes en train d'établir les modalités associées à cet accès.
[Traduction]
Tout cela est une bonne nouvelle pour les Canadiens et les Canadiennes. Les consommateurs bénéficieront d'un marché des services sans fil mobiles qui compte plus de fournisseurs, plus de choix, plus d'options abordables et plus d'investissements. En outre, nous avons pris des mesures afin de permettre aux consommateurs canadiens de souscrire à des forfaits de services à moindre coût et à usage occasionnel.
J'espère que mes observations ont contribué à clarifier le travail que le CRTC accomplit pour favoriser une plus grande concurrence et de plus grands investissements dans le marché, veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes aient accès à des services à large bande et sans fil de grande qualité, et réglementer dans l'intérêt du public.
Nous serons heureux de répondre à vos questions. Avant de le faire, je dois préciser que nous ne pouvons pas entrer dans les détails des dossiers qui sont actuellement devant le Conseil.
Merci beaucoup. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Scott.
Nous sommes prêts à commencer notre premier tour. Je rappelle aux députés et à nos témoins que lorsque je présente un carton jaune, cela signifie qu'il reste une minute et que le carton rouge indique que le temps est écoulé.
Nous allons commencer tout de suite par Mme Gray, pour six minutes.
Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins d'être ici.
Monsieur Scott, vous avez parlé de l'annulation du plan visant à imposer des tarifs Internet de gros plus bas. Je me demande si vous pouvez dire au Comité aujourd'hui qui a fait cette recommandation en mai 2021. Était‑ce la recommandation du CRTC au gouvernement ou le gouvernement l'avait‑il recommandé au CRTC?
Nous n'avons pas annulé la décision. Comme je viens de l'expliquer dans ma déclaration préliminaire, dans la décision initiale, les tarifs contenus dans la décision de 2019 ont fait l'objet d'appels et ont été mis en attente.
Si la question est de savoir qui a pris la décision, c'était le CRTC. Nous sommes un organisme administratif indépendant du gouvernement. Selon le dossier public de l'instance, la décision a été prise par les membres du Conseil.
Merci beaucoup.
Monsieur Scott, combien de fournisseurs de services Internet le CRTC a‑t‑il consultés précisément au sujet de l'annulation ou de la mise en attente, comme vous le disiez, de la réduction des tarifs Internet de gros?
Nous ne consultons pas les entreprises individuelles. Nous émettons un avis public, un avis au sujet des instances, puis les parties — n'importe quelle partie, n'importe quel Canadien — sont libres d'intervenir dans le processus.
Une association qui représente de nombreux fournisseurs de services Internet, de même que de nombreux fournisseurs individuels, ont participé à toutes les instances relatives à l'établissement des modalités pour l'accès en gros, ainsi qu'à l'établissement des tarifs dans le cadre d'instances distinctes.
Merci. J'ai peu de temps, alors je pense que vous avez répondu à la question. Merci beaucoup.
Monsieur Scott, y a‑t‑il des entreprises de télécommunications ou des personnes du secteur qui ont été avisées avant que cette décision ne soit rendue publique et que cela soit mis en attente...?
Encore une fois, lorsque je dis que les tarifs ont été « mis en attente », ils faisaient l'objet d'appels. La Cour a suspendu la décision en raison des appels interjetés par de nombreuses parties devant la Cour d'appel fédérale. Elle a accordé un sursis, ce qui signifie que la décision n'a pas pris effet. Entretemps, les parties ont également fait appel auprès de nous et ont fait appel au Cabinet fédéral, mais pour ce qui est de la question précise, personne ne reçoit de conseils ou d'avis ni ne communique les décisions du Conseil avant leur publication. Nous sommes un tribunal quasi judiciaire.
Le CRTC a‑t‑il fait une analyse de l'incidence que l'inflation record que nous avons observée pourrait avoir sur l'abordabilité d'Internet pour les Canadiens?
Nous suivons et surveillons régulièrement les prix et la conjoncture économique générale. Nous en faisons rapport. Il y a un endroit dans notre site Web où vous trouverez des rapports sur les télécommunications, y compris des renseignements détaillés sur les tarifs, les plans et les offres, alors en ce sens... Ensuite, des arguments ou des observations sont présentés dans le cadre des diverses instances, et ces éléments de preuve sont pris en compte lorsque nous délibérons sur un sujet donné.
Quelles mesures utilisez-vous? Nous savons que l'inflation est un énorme problème à l'heure actuelle. Y a‑t‑il des paramètres précis que vous utilisez lorsque vous prenez cela en considération?
Comme je l'ai dit, nous avons un certain nombre d'instances en cours, et des preuves sont présentées dans le cadre de ces instances. C'est seulement sur ces renseignements que se basent nos décisions.
Comme je l'ai décrit, nous surveillons régulièrement l'industrie à la disposition des Canadiens et des entreprises, etc., mais en ce qui concerne le processus décisionnel, les parties sont libres de présenter des preuves et des renseignements, et c'est ce sur quoi nous nous appuyons.
Excellent. Merci, monsieur Scott.
Êtes-vous en mesure de déposer une analyse que le CRTC pourrait avoir à ce sujet et que vous utilisez dans vos réflexions?
Je n'ai pas d'information distincte. Comme je l'ai dit, notre site Web contient beaucoup de renseignements généraux sur la tarification des télécommunications. Sinon, nos décisions parlent d'elles-mêmes. Elles sont publiées et facilement accessibles, comme tous les rapports que nous commandons, mais il n'y a pas d'autre analyse distincte.
D'accord, mais d'après ce que j'ai compris, vous avez pris la décision, pour reprendre vos propres mots, de mettre la question en suspens.
Vous savez que vous recevez des mémoires et que vous les examinez en tenant compte de l'inflation. Ce que je veux savoir, c'est quelle analyse vous utilisez pour en arriver à cette décision. Quelles mesures précises utilisez-vous pour en arriver à une décision? Que pouvez-vous présenter au Comité aujourd'hui pour nous aider à mieux comprendre comment vous en êtes arrivés à cette décision?
Cette décision... Je tiens à préciser que les tarifs n'ont pas été suspendus. Ils ont été suspendus par les tribunaux. La décision porte sur l'établissement des tarifs définitifs, et tout ce qui a une incidence sur ce processus est contenu dans la décision elle-même.
Nous serons heureux de communiquer la décision complète aux membres du Comité. C'est la seule déclaration, et c'est ce sur quoi nous nous sommes fondés — toute l'information —, qui a été dûment prise en compte et publiée dans la décision. Nous serions heureux de fournir ces renseignements au Comité s'il ne les a pas.
Merci, monsieur Scott et madame Gray.
Je cède maintenant la parole à M. Erskine‑Smith pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président, et bon anniversaire.
Monsieur Scott, pour que je comprenne bien l'échéancier, en mai 2015, il y a eu un avis de consultation sur les tarifs de gros. En mars 2016, une décision provisoire a déterminé que les tarifs de gros n'étaient probablement pas justes ou raisonnables. Un examen exhaustif a été entrepris pendant plus de trois ans. Soit dit en passant, ce n'est pas moi qui parle d'« examen exhaustif ». C'est l'expression figurant dans la décision du 15 août 2019, et cet examen exhaustif, malgré son exhaustivité, était incroyablement inexact, je suppose, parce que moins de deux ans plus tard, vous avez presque complètement changé de cap.
Comment avez-vous pu vous tromper à ce point? Comment pouvons-nous avoir confiance dans votre travail si, après trois ans d'examen exhaustif, vous vous trompez à ce point?
Je ne suis pas certain de comprendre la question.
Premièrement, je devrais peut-être prendre un peu de recul, si vous me le permettez, et expliquer simplement que les processus d'établissement des coûts — il s'agit de l'utilisation que les organismes de réglementation font de coûts différentiels à long terme pour établir les tarifs. Par exemple, dans ce cas‑ci, les tarifs de gros pour les concurrents sont des mesures utilisées partout dans le monde par les organismes de réglementation pour essayer d'établir ce genre de tarifs. C'est un processus très complexe.
Pour vous donner une idée de la taille et de l'ampleur de ces données, nous avions environ 150 modèles d'établissement des coûts, 20 000 pages de preuves et plus de 100 éléments tarifaires à calculer. Tout cela est contesté, si vous voulez. D'un côté, il y a les parties qui soumettent des tarifs et qui défendent leur représentation des coûts appropriés, et d'autres qui les contestent et demandent des changements. Bref, le personnel et les membres du Conseil ont rendu une décision qu'ils croyaient juste, comme je l'ai dit plus tôt, à la suite d'une demande de révision.
Nous avons fait une analyse approfondie. Nous avons demandé des renseignements supplémentaires à toutes les parties. À partir de ces renseignements, nous avons pu relever des erreurs. Après les avoir constatées, nous avons le devoir de les corriger.
Un examen exhaustif a établi que de graves erreurs avaient été commises.
Le problème, cependant, c'est que certaines entreprises assument des risques. Vous avez raison de dire qu'elles assument des risques et prennent des décisions commerciales en ayant l'assurance qu'il y aura un examen exhaustif au bout de trois ans. Quand vous dites à la légère qu'elles ont assumé des risques... Fondamentalement, la décision nuit à la concurrence, alors que vous avez pour mandat, du moins je l'espère, d'encourager la concurrence.
Permettez-moi d'aborder un autre élément de la concurrence entourant les exploitants de réseaux mobiles virtuels, ou ERMV. Je n'arrive pas à comprendre non plus. En toute justice, c'était avant votre temps. En mars 2017, le CRTC a pris la décision — à tort, à mon avis — de dire « non » aux ERMV. Le Cabinet lui a demandé de réexaminer sa décision. Le 15 avril 2021, il y a eu un progrès très modeste.
D'autres administrations ont un modèle d'affaires. J'ai rencontré une entreprise qui opère à l'échelle internationale avec ce modèle d'affaires. Elle veut construire des tours. Elle veut construire l'infrastructure et laisser d'autres entreprises exploiter son infrastructure. Il y a deux modèles d'affaires: d'une part, l'entreprise qui construit la tour et, d'autre part, les autres entreprises qui veulent s'y installer. Tout le monde peut gagner de l'argent et avoir sa part du gâteau.
Nous ne voulons pas faire ce pas en avant, même si d'autres pays fonctionnent de cette façon. Pourquoi pas?
La réponse à cette question se trouve dans la décision que le Conseil a rendue en avril de l'an dernier, à la suite d'un examen approfondi du secteur du sans-fil. J'aimerais...
Oui.
Pour être tout à fait exact, le résultat de ce cadre est que nous avons effectivement mis en place le régime des ERMV. Ce régime est à la disposition de toute entreprise qui possède du spectre pouvant être utilisé pour des services mobiles. Nous nous attendons à ce que ce processus permette non seulement de maintenir la concurrence, mais aussi d'accroître la concurrence de la part des acteurs qui sont entrés sur le marché et qui ont une influence importante sur les tarifs.
Ma dernière question porte sur votre position et sur une réunion que vous avez eue et qui est maintenant publique. Vous avez récemment eu une entrevue avec le Toronto Star au sujet de cette réunion. Vous avez dit que le PDG de Bell était un ami.
Je me demande si vous ne devriez pas vous abstenir de tenir de telles réunions, sachant que les décisions que vous prenez sont très lourdes de conséquences pour les entreprises dans ce domaine et pour les Canadiens qui se soucient de l'abordabilité d'un service essentiel dans ce domaine — qui dépend en quelque sorte d'une concurrence accrue — et ne sont pas nécessairement les amis de Bell et des trois grands?
L'approche adoptée par le Conseil — mes collègues et moi-même en ce qui concerne les réunions — repose sur des règles bien établies. Nos réunions sont enregistrées. Les parties exigent que les réunions, par exemple avec moi, soient déclarées dans le cadre du processus d'enregistrement des lobbyistes, comme c'est le cas, je présume, pour vous tous.
Le professeur Dwayne Winseck a dit que le CRTC avait refusé de laisser des analystes politiques venir dans sa classe à l'université en raison de conflits d'intérêts perçus.
Comment puis‑je concilier cette déclaration et la rétroaction qu'il a reçues lorsque vous avez bu une bière avec le PDG de Bell?
Je n'ai aucune idée du contexte du dernier point que vous avez soulevé. J'ai donné des cours à l'Université d'Ottawa, à l'Université de Victoria et à l'Université Ryerson pendant mon mandat. Je n'ai jamais dicté qui pouvait ou ne pouvait pas y assister. C'est une question qui relève de l'université et du professeur, alors je n'ai aucune idée de ce à quoi vous faites allusion.
Pour ce qui est de la réunion en question, je rencontre tout le monde en suivant les règles. Je rencontre des dirigeants des groupes de consommateurs, des particuliers, des petits radiodiffuseurs et des députés. Nous rencontrons des gens, comme il se doit, en tant qu'organisme public et nous suivons les règles.
[Français]
Merci, messieurs Scott et Erskine‑Smith, c'est tout le temps que nous avions.
Je vais maintenant céder la parole à M. Lemire pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi d'abord de m'adresser à vous et de saluer votre audace à la suite de votre sortie de ce matin, que j'ai écoutée avec grand intérêt. Je vous rends hommage à cet égard.
Monsieur Scott, je vous remercie de votre présence, aujourd'hui. Évidemment, vos récentes décisions nous ont amenés à avoir plusieurs questionnements au cours de l'année. Le contexte d'une élection, dont nous nous serions tous passés, a fait en sorte que nous nous retrouvons aujourd'hui. Cela dit, votre décision est très courageuse et je tiens à le souligner.
J'aimerais vous poser une question. La pandémie de la COVID‑19 vous a-t-elle permis de réfléchir à une stratégie des télécommunications au Canada et de constater que, finalement, il faut trouver des solutions aux problèmes d'accessibilité à l'Internet, qui affectent davantage les personnes en région? Ces solutions vont aider un plus grand nombre de personnes, peu importe où elles se trouvent, et non seulement les citoyens des grandes agglomérations.
Votre question en contient plusieurs. Je vais vous répondre en anglais, monsieur Lemire.
[Traduction]
J'essaie de réfléchir. La pandémie a‑t‑elle une incidence profonde sur nos processus ou sur la direction que nous prenons pour combler le fossé numérique? La réponse est oui, absolument. Il n'a jamais été aussi évident et important au Canada et partout dans le monde de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un service à large bande fiable.
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, nous avons un fonds, mais tous les ordres de gouvernement — municipal, provincial et territorial — ont redoublé d'efforts et ils ont doublé le montant des fonds disponibles pour élargir le service.
[Français]
Cependant, cette problématique reste encore très complexe, mais elle est très importante. En ce moment, au Canada, je pense qu'environ 70 % de la population a accès à l'Internet haute vitesse à 50 et à 10 mégabits par seconde, mais il y a environ 50 % de la population dans les rural areas...
C'est cela, merci.
Dans les régions autochtones, il y a environ 30 % de la population qui a accès à l'Internet haute vitesse.
[Traduction]
Nous essayons de régler le problème, ainsi que d'autres ministères et tous les ordres de gouvernement.
[Français]
J'étais content que, dans votre présentation, vous parliez de favoriser la concurrence, de l'accès au marché, de comprendre la notion d'abordabilité, mais aussi de l'accessibilité, qui fait partie du discours et que je ne sentais pas nécessairement aussi fortement quand j'ai été élu député, il y a deux ans.
Une fois qu'on reconnaît qu'il faut de la concurrence et qu'il faut permettre le déploiement d'une infrastructure, le nouveau cadre ERMV, soit les exploitants de réseau mobile virtuel, que le CRTC a défini vient-il de créer des incitatifs pour les fournisseurs régionaux à étendre leurs réseaux respectifs à plus d'endroits, plus particulièrement dans les régions mal desservies? Cela va-t-il répondre à ce besoin?
[Traduction]
Nous l'espérons. C'est certainement la nature de ce cadre.
La logique de ce cadre est que, si vous voulez, les nouveaux venus ou les fournisseurs de services qui se sont établis dans la plupart des régions du Canada sont les mieux placés pour faire concurrence aux trois grands fournisseurs nationaux de services sans fil. Ce cadre leur permettra de prendre de l'expansion plus rapidement et, franchement, de concurrencer plus vigoureusement les trois fournisseurs nationaux.
[Français]
Le nerf de la guerre, à compter de maintenant, m'apparaît être d'établir les modalités qui permettront d'ouvrir les négociations entre les propriétaires de réseaux.
En ce sens, quand verrons-nous le dépôt de ces modalités, qui permettront d'établir où se situent les différents acteurs sur l'échiquier afin qu'ils puissent négocier plus efficacement?
Je comprends que les négociations sont terminées. Cela prendra-t-il des semaines ou des mois?
Je vais demander à mon collègue M. Kent de répondre à la question, car il travaille à ce dossier.
Je réitère cependant ce que j'ai dit à la fin de mon discours, à savoir que nous ne pouvons pas vraiment parler des [difficultés techniques] qui sont devant le CRTC.
Monsieur Kent, pourriez-vous donner plus de détails sur le processus?
Nous sommes en train de revoir les modalités. Les entreprises ont fait des propositions et nous avons entendu les interventions des parties. Nous avons posé des questions et nous avons obtenu des réponses à la fin de janvier. Nous sommes en train de revoir ce dossier.
Cela dit, la décision ne sera pas prise avant quelques semaines, et les entreprises peuvent, si elles le veulent, tenir des négociations hors tarif et offrir un service maintenant, ce qui ne semble pas les intéresser actuellement. Le Conseil devra donc étudier les modalités.
Je vous remercie, monsieur le président.
La situation est quand même différente sur le terrain. S'il est question de mois, alors permettez-moi d'insister sur l'urgence d'agir, parce que tout le monde devrait avoir accès à Internet. Le fait d'agir relativement à ces modalités permettra aux gens de négocier entre eux et d'établir des connexions en région. C'est très important et je vous invite donc à agir rapidement.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je ne pense pas que ce soit si compliqué. Notre industrie est entièrement réglementée. Je suis un ancien conseiller municipal. On n'a pas accès à l'infrastructure sans conditions et modalités. Au niveau fédéral, nous avons une vente aux enchères du spectre et nous sommes propriétaires des ondes — nous sommes propriétaires des droits aériens. Ce que nous constatons actuellement, c'est un échec lamentable. Même avant la pandémie, il y avait beaucoup de problèmes d'accès.
Monsieur Scott, quelles sont les solutions qui nous permettraient d'améliorer les programmes — que je n'aime pas parce que je ne suis pas d'accord avec le gouvernement actuel et le gouvernement précédent en ce qui concerne la façon dont ils vendent le spectre aux enchères — ou comment utilisons-nous les outils dont nous disposons actuellement pour brancher les Canadiens d'une manière qui soit réellement abordable?
À l'heure actuelle, ce n'est pas équitable. Nous avons des enfants qui essaient de faire des études. Certains le font à distance. Certains se trouvent, en fait, dans des centres urbains. Ensuite, il y a toutes sortes d'entreprises et toute une série de choses différentes.
Comment pouvons-nous améliorer à court terme certaines des structures qui fonctionnent vraiment bien, par opposition à une refonte du CRTC? Vous n'êtes peut-être pas d'accord, et c'est très bien, mais je pense qu'il faut le faire.
Je ne commenterai pas ce dernier point. Ce n'est pas mon rôle.
Par où commencer? La première chose que je dirais — et vous le savez très bien —, c'est que nous ne réglementons pas les prix de détail. La Loi sur les télécommunications dit que nous ne devons pas le faire à moins qu'il n'y ait pas d'autre choix. La réglementation détaillée des tarifs a été abandonnée dans la plupart des économies avancées à la fin des années 1990, ou même au début des années 1990, et a cédé la place à diverses formes de réglementation incitative et autres dispositions.
La concurrence est le moteur de la baisse des tarifs et de l'amélioration du service. Encore une fois, vous savez que nous ne réglementons pas le spectre. C'est une question qui relève du ministère de l'Industrie, alors je n'essaierai pas d'y répondre. L'approche du CRTC consiste à se concentrer sur des modèles concurrentiels. Il y a de la concurrence et la concurrence a donné des résultats appréciables.
En ce qui concerne le sans-fil, nous avons une excellente couverture au Canada. Nous avons la technologie la plus récente. Comme nous n'avons pas eu d'aussi bons résultats sur le plan des tarifs, le Conseil a axé son travail sur l'amélioration de la concurrence. Par divers moyens, un certain nombre de nouveaux venus sont entrés sur le marché. Dans notre examen récent du marché et de notre cadre [difficultés techniques] nous avons accéléré la concurrence pour faire baisser les taux.
En ce qui concerne les mesures précises relatives à l'abordabilité, nous avons ciblé certaines mesures pour les Canadiens à faible revenu. Le gouvernement a mis des programmes en place. Comme vous y avez fait allusion dans les grandes lignes, il a récemment amélioré, si vous voulez, le programme d'accès Internet à 20 $ pour un service 50‑10 destiné aux Canadiens admissibles. Il s'agissait au départ des bénéficiaires de l'allocation pour enfants, mais les critères englobent maintenant d'autres Canadiens à faible revenu.
Si vous n'avez pas une réglementation détaillée des tarifs, vous ne pouvez pas fixer des tarifs précis pour des marchés cibles précis. Je pense, en toute justice, que la réponse ultime est que nous devons continuer d'accroître la concurrence. C'est ce qui va faire baisser les tarifs et répondre aux besoins des consommateurs.
Voici une autre question que j'aimerais vous poser afin d'avoir une idée des ressources nécessaires. L'une des principales plaintes que je reçois porte sur le temps que prennent les décisions du CRTC. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais selon vous et votre équipe, que faudrait‑il faire sur le plan des ressources pour accélérer le processus décisionnel? Si nous imposions un échéancier, quelles complications cela entraînerait‑il, afin que les gens et les entreprises sachent quand une décision sera prise?
C'est une bonne question. Je pourrais contester la prémisse selon laquelle cela prend beaucoup de temps, mais certaines choses prennent beaucoup de temps. Nous avons parlé rapidement de l'accès en gros, et cela exige énormément de temps. C'est en raison de la nature de l'exercice d'établissement des coûts, du nombre de parties et du fait qu'il s'agit d'un vaste processus qui est contesté. Lorsque vous avez des grandes instances stratégiques comme celles du sans-fil... [difficultés techniques] ..., il faut alors recueillir des preuves auprès de toutes les parties, tenir des audiences publiques et examiner le dossier.
Vous pourriez fournir des ressources supplémentaires, et cela apporterait des changements graduels et réduirait les délais, mais fondamentalement, nous demeurons un organisme quasi judiciaire transparent qui suit les principes du droit administratif. Cela signifie que nous ne pouvons nous fier qu'aux renseignements qui nous sont fournis. Nous encourageons tous les Canadiens à participer, et nous devons ensuite examiner un vaste dossier.
Nous ne sommes pas plus lents que les autres organismes de réglementation qui traitent de questions semblables. Certaines de ces questions sont complexes et prennent beaucoup de temps. Je comprends que c'est frustrant, mais cela reflète aussi les importants aspects économiques et commerciaux des décisions qui sont prises.
[Français]
Messieurs Masse et Scott, je vous remercie.
Monsieur Généreux, vous avez maintenant la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Scott.
Le Conseil des ministres, l'actuel ou le précédent, a-t-il essayé d'influencer, d'une façon ou d'une autre, la décision qui a été prise quant à la fixation des tarifs de gros, en août 2019, pour les fournisseurs de service Internet?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Notre décision se fonde uniquement sur le compte rendu des délibérations. Nous émettons un avis, les parties déposent des preuves et nous tenons des audiences dans certains cas. C'est sur cela que nous fondons notre décision, et rien d'autre.
[Français]
Ma question vise à savoir si le Conseil des ministres a essayé d'influencer votre décision d'une façon ou d'une autre.
D'accord.
En mai 2021, le CRTC a décidé d’infirmer la décision de 2019.
Qu'est-ce qui avait changé, dans le paysage concurrentiel, pour que cette décision soit infirmée? Il me semble que le laps de temps était plutôt court.
Nous avons parlé du délai relatif aux prises de décisions du CRTC. On peut donc dire que, dans ce cas-ci, il s'agit d'un délai relativement court.
Tantôt, vous avez parlé d'erreurs, mais vous ne les avez pas énumérées. Ce serait intéressant de connaître les erreurs qui vous ont menés à infirmer la décision.
Dans un instant, je vais demander à mon collègue de parler de ces erreurs plus en détail.
D'ici là, je tiens à dire que cela n'est pas lié à un changement de politique. La décision est plutôt en lien avec les coûts.
[Traduction]
C'était une décision sur les tarifs et seulement sur les tarifs.
Monsieur Kent, pourriez-vous décrire brièvement le processus d'examen et les domaines?
[Français]
Cela dit, les raisons se retrouvent entièrement dans la décision.
Merci, monsieur Scott.
Comme l'a mentionné M. Scott, un grand nombre d'informations et de soumissions sont nécessaires lors d'une demande de révision et de modification.
Le personnel doit procéder à une analyse du modèle de coûts, et ce, pour chaque entreprise qui offre un service d'accès haute vitesse de gros. Les analyses sont nombreuses et comportent beaucoup de détails.
Nous avons posé beaucoup de questions aux entreprises. Ces données ont été revues à plusieurs reprises. Les fonctionnaires qui ont travaillé à ce dossier ont fait leur possible. Nous avons fait une analyse complète et des recommandations aux membres qui contenaient des erreurs. Celles-ci étaient dues au fait qu'un très grand nombre d'éléments ont pris en compte lors de la revue des coûts.
D'accord.
Monsieur Scott, la perception qu'a le public des gens qui occupent une fonction comme la vôtre, ou comme la mienne et celle de mes collègues, est souvent plus importante que la réalité.
Votre rencontre avec le président de Bell dans un bar d'Ottawa peut sembler anodine. Vous avez dit que les rencontres suivent les règles du CRTC et qu'elles sont enregistrées quand vous rencontrez des parties concernées. On peut croire que votre rencontre dans ce bar n'était pas enregistrée.
Quelle impression cette rencontre a-t-elle laissée quant à l'indépendance du CRTC? Cette rencontre a été rendue publique et nous pouvons en parler publiquement.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Que ce soit avec Bell, Shaw, Rogers ou le Centre pour la défense de l'intérêt public, le CDIP, et les organisations de consommateurs, nous suivons le même processus dans tous les cas. Cette rencontre a suscité beaucoup d'attention, mais cela ne change rien aux circonstances... [difficultés techniques]... de discuter de questions dont le Conseil est saisi avec quiconque à une réunion. Nous tenons des réunions et, comme vous l'avez dit vous-même, nous suivons les règles. Elles sont inscrites dans mon agenda, les parties en font rapport et nous suivons les règles.
[Français]
Monsieur Scott, je ne suis pas sûr que cette rencontre était nécessairement prévue à votre agenda. Je veux vous rappeler que l'impression que produit une rencontre comme celle-ci donne très mauvaise presse à votre organisme et à vous aussi.
Merci, monsieur Généreux. C'était plutôt un commentaire qu'une question. Cela conclut le temps qui vous était imparti.
Madame Lapointe, vous avez la parole pour cinq minutes.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Scott, je vous remercie du temps que vous nous avez consacré aujourd'hui.
En juin dernier, le Comité a déposé un rapport intitulé « Abordabilité et accessibilité des services de télécommunications »...
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
En juin dernier, le Comité a déposé un rapport. Il s'intitulait « Abordabilité et accessibilité des services de télécommunications au Canada: soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique. »
Le Comité a noté ce qui suit:
... le fossé numérique persiste entre les régions urbaines et les régions rurales et éloignées. La pandémie de la COVID‑19 a démontré le besoin de connecter tous les Canadiens, peu importe où ils résident, et ce, le plus rapidement possible.
Depuis ce rapport de l'an dernier, pouvez-vous nous parler des mesures que prend le CRTC pour améliorer la connectivité dans les collectivités rurales, nordiques et autochtones?
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire... Permettez-moi de revenir en arrière et de dire que je suis tout à fait d'accord avec la recommandation et la déclaration du Comité. J'ai essayé d'indiquer sommairement où nous en sommes actuellement, c'est‑à‑dire un peu plus qu'à mi‑chemin, si vous voulez... Environ 90 % des habitants des régions urbaines, mais seulement à peu près 50 % des habitants des régions rurales, ont accès à un service 50/10. Malheureusement, la proportion est moindre dans les communautés autochtones.
Que faisons-nous à ce sujet?
Nous avons lancé le Fonds pour la large bande. Nous évaluons les demandes et finançons les projets le plus rapidement possible. Nous travaillons ensemble, dans la mesure où cela nous est possible en tant qu'organisme indépendant des gouvernements fédéral et provinciaux, pour nous assurer que l'argent des contribuables est dépensé utilement. Il va sans dire que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à fournir un financement beaucoup plus important pour essayer de mettre ces choses en place.
Des progrès ont été réalisés. Je crois que nous étions à environ 44 % il y a 18 mois dans les régions rurales. Nous n'avons pas de chiffres très récents, mais il semble que ce soit maintenant plus de 50 %. Ce n'est pas un résultat brillant, mais les choses avancent néanmoins, bien qu'elles prennent du temps.
La raison pour laquelle ces collectivités rurales sont moins bien desservies, c'est que la fibre optique, généralement, ne s'y rend pas. Dans bien des cas, on utilise la fibre optique, de même que de nouvelles technologies comme les satellites en orbite basse. Toutes ces améliorations se produisent, mais pas assez rapidement, je le reconnais, pour ceux qui vivent dans les régions où le niveau de service est insuffisant. Nous sommes sur le bon cap et nous faisons ce que nous pouvons avec le Fonds.
Au cours de notre étude de l'an dernier, Daniel Goldberg, président-directeur général de Télésat Canada, a parlé au Comité des activités de Télésat dans le contexte de l'accès à large bande dans les régions rurales et éloignées. Il a fait remarquer que les satellites actuels sont trop loin dans l'espace pour fournir un service à faible latence et à grande capacité et que Télésat prévoyait établir un réseau de satellites en orbite terrestre basse — je crois qu'on utilise le sigle anglais « LEO » — pour accroître sa capacité Internet par satellite. Les utilisateurs auraient ainsi accès à des services à large bande équivalents à ceux de la fibre optique, comme vous venez de le dire, ainsi qu'à des services LTE et 5G sans fil.
M. Goldberg a déclaré qu'il s'attendait à ce que la construction de ces satellites commence au début de 2021 et que le système soit prêt pour les essais bêta en 2023.
Pouvez-vous nous dire ce que le CRTC sait de l'avancement de ce projet et comment un déploiement de satellites en orbite basse pourrait modifier l'accès offert dans les collectivités rurales et nordiques?
Nous tâchons de suivre de près tous les développements techniques. Nous avons pris connaissance avec beaucoup d'intérêt des annonces publiques au sujet des progrès réalisés par Télésat pour améliorer divers éléments de son réseau, et ainsi de suite. Nous avons également observé le déploiement de Starlink, le service de SpaceX, ainsi que d'un autre, qui s'appelle OneWeb. Nous surveillons tous ces progrès, car ils représentent une source possible de connectivité et de latence semblables à celles de la fibre optique et pourraient apporter une solution formidable aux difficultés d'accès dans les régions très éloignées et nordiques. Tout à fait.
Madame Lapointe, monsieur Scott, je vous remercie beaucoup.
Nous passons maintenant à M. Sébastien Lemire.
[Français]
Vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Monsieur le président, il y a eu un changement. C'est moi qui vais prendre la parole pour ce tour de questions.
Monsieur Scott, je vais vous emmener sur un autre terrain de jeu.
Je suis convaincu que vous avez pris connaissance de la nouvelle version du projet de loi visant à réviser la Loi sur la radiodiffusion, le projet de loi C‑11.
Je suis pas mal convaincu que vous avez eu le temps d'en faire votre lecture de chevet depuis quelques jours.
Je voudrais avoir vos commentaires sur la façon dont l'article a été libellé dans la version actuelle du projet de loi.
Je ne pensais pas répondre à une question sur la radiodiffusion aujourd'hui.
[Traduction]
J'aurais supposé qu'on pourrait bien nous demander de comparaître devant le comité du patrimoine canadien pour en discuter. Je n'ai eu que l'occasion de jeter un coup d'œil sur le nouveau projet de loi, tel qu'il a été déposé.
Ce que j'aimerais peut-être dire à ce sujet, c'est que la discussion, que j'ai suivie et entendue au Comité sur le projet de loi précédent, le projet de loi C‑10, et sur l'article 4.1, portait vraiment sur la façon dont le contenu généré par l'utilisateur serait traité. D'après ce que je comprends du nouveau texte, il prévoit que le contenu généré par les utilisateurs ne sera pas... à moins qu'il ne soit assujetti à des mesures réglementaires précises introduites par le CRTC.
[Français]
Monsieur Scott. J'aimerais simplement préciser mon idée, car j'ai un temps de parole très court.
Il y a un article qui parle des émissions qui sont assujetties à la Loi. C'est une mesure que vous devrez probablement appliquer. Il y est précisé qu'une émission qui est téléversée vers une entreprise en ligne, qui génère des revenus de façon directe ou indirecte, doit être soumise à la réglementation.
Dans ce cas, ne risque-t-on pas de se retrouver avec un problème d'interprétation quant à la liberté des utilisateurs de médias sociaux?
[Traduction]
Pour m'exprimer avec justesse sur cette question, je préférerais m'engager à fournir plus tard de l'information au Comité.
Le projet de loi n'a été présenté que la semaine dernière. Je n'ai aucun rôle à jouer; le Conseil ne joue aucun rôle dans l'élaboration des lois.
Je me ferai un plaisir de répondre aux questions sur le rôle du Conseil, mais, si vous me le permettez, il vaudrait peut-être mieux que je réponde par écrit au Comité, ou peut-être à...
[Français]
M. Masse a maintenant la parole pour deux minutes et demie.
M. Masse est-il parmi nous? Je ne le trouve pas. Nous y reviendrons un peu plus tard.
M. Fast a donc la parole dispose donc de cinq minutes.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Mes questions portent sur les tarifs de gros, monsieur Scott. Vous avez dit que l'annulation de la décision sur les tarifs de gros était fondée sur la détermination des coûts, non une décision de principe, n'est‑ce pas?
Cependant, dans son communiqué du 27 mai 2021, le CRTC a affirmé que cette décision « permettra à l'industrie d'évoluer vers un nouveau modèle de vente en gros qui renforcera la concurrence et les investissements. »
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Scott, cela ressemble à une décision de principe. Avez-vous adopté un nouveau modèle de vente en gros?
Je ne sais pas si vous voulez que j'entre dans les détails des différents modèles.
Il y a deux aspects de l'accès de gros qui ont été établis en 2016. L'un s'appelle le « modèle groupé » et l'autre le « modèle dégroupé ». Le premier concerne, si vous voulez, l'accès de gros de tous les services, et c'est ce que les tarifs définitifs de 2019...
Monsieur Scott, je connais bien ces deux modèles, le dégroupé et le groupé. Je veux simplement savoir si vous êtes passé à un nouveau modèle de vente en gros et si la décision que vous avez prise concernant les tarifs de gros était en fait une décision de principe?
Comme je l'ai déjà dit, la décision dont vous faites mention était fondée sur la détermination des coûts et elle a établi les tarifs définitifs pour les services groupés et les tarifs définitifs et autres points techniques pour les services dégroupés. Il nous reste à décider d'autres aspects du régime de gros.
Pouvez-vous me dire dans quelle mesure ce revirement visait à encourager les grandes entreprises de télécommunications à continuer d'investir et à investir plus largement dans l'infrastructure nécessaire pour étendre la large bande partout au Canada, surtout dans les régions rurales?
Peut-être que mon collègue devra me corriger si ma mémoire fait défaut.
Je ne me souviens pas que cela ait fait partie de [difficultés techniques] la réunion. Comme je l'ai déjà dit, il s'agissait d'éléments de détermination des coûts, non de questions de politique.
Je sais très bien que des parties ont présenté des mémoires par la suite dans le cadre de procédures judiciaires et devant le Cabinet au sujet de leurs investissements, mais la décision en question avait trait à la détermination des coûts, non à la mise en place d'installations.
Vous avez parlé du Fonds pour la large bande du CRTC, qui s'élève à 750 millions de dollars. Quelle partie de cet argent provient des contribuables?
Aucune, à moins que vous ne parliez de... L'argent vient de l'industrie. Il ne s'agit pas d'un programme gouvernemental au sens traditionnel du terme. Nous l'administrons de la même façon que le régime de contribution qui a servi à étendre le service téléphonique de base.
Il a été modifié de sorte que, pour l'essentiel, il soutient maintenant l'extension de services à large bande...
L'hon. Ed Fast: Mais ce fonds...
M. Ian Scott: ... mais il est financé par les paiements des fournisseurs.
Monsieur Scott, ce fonds n'est pas le seul fonds du gouvernement qui a servi à étendre l'accès à large bande partout au Canada. Est‑ce exact?
Oui. D'accord. Je ne cherche pas à vous piéger.
Avez-vous une idée du montant des investissements fédéraux et provinciaux consacrés à l'extension de la large bande au Canada depuis, disons, 2015?
Je n'ai pas les chiffres sous les yeux. Je me souviens d'avoir comparu devant le Comité avec le sous-ministre d'ISDE de l'époque, et on nous avait demandé combien d'argent il faudrait — je crois que c'était il y a trois ans — pour étendre la large bande à tous les Canadiens. À l'époque, l'estimation était de l'ordre de 8 milliards de dollars...
De l'argent qui a été engagé en principe ou dépensé...?
Je ne suis pas sûr. Je ne peux pas répondre à la question.
Je peux vous le dire. Selon les documents gouvernementaux, c'est au moins 11 milliards de dollars.
La plus grande partie de ce financement sert à aider nos grandes entreprises de télécommunications à faire ces investissements partout au Canada et, pourtant, nous en sommes là. Vous avez décidé de renverser votre décision initiale, qui réduisait ces tarifs de gros, et vous êtes revenus aux tarifs de 2016, qui étaient plus élevés. Ce sont ces grandes entreprises de télécommunications qui, pour la plupart, ont bénéficié le plus des investissements publics dans nos systèmes à large bande partout au pays. Ces subventions finissent, bien entendu, par se répercuter sur les bénéfices nets des grandes entreprises de télécommunications.
Si vous vous penchez sur les bénéfices nets de Rogers, de Telus, de Bell ou de Shaw, vous constaterez qu'ils sont considérables. Pourtant, votre organisme a pris une décision qui fait en sorte qu'il coûtera plus cher aux petites entreprises de télécommunications de soutenir la concurrence et d'offrir aux Canadiens de meilleurs prix et de meilleurs services.
Monsieur Fast, je crains que nous ayons déjà dépassé de 30 secondes le temps alloué. M. Scott aura peut-être l'occasion de répondre plus tard.
Je redonne la parole à M. Masse, pour deux minutes et demie.
Monsieur Masse, c'est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je vais donner à M. Scott l'occasion de répondre. C'est une bonne question, et M. Scott n'a pas eu le temps d'y répondre.
Merci.
Encore une fois, je ne suis pas d'accord avec la prémisse. Je réponds non; notre décision avait trait aux coûts. Il est important de bien déterminer les coûts. Peu importe qu'il s'agisse d'une grande ou d'une petite entreprise. Dans le cas qui nous occupe, notre tâche consistait à appliquer une méthode de détermination des coûts et à établir un tarif juste et raisonnable qui reflète les coûts réels de la prestation du service.
C'est ce que nous avons fait. Comme nous l'avons déjà mentionné, nous avons fait une erreur, puis nous l'avons corrigée, comme il se devait.
En ce qui concerne l'attribution des programmes, je ne peux pas parler des autres programmes gouvernementaux. Je peux parler de l'attribution par le CRTC de [difficultés techniques]. Nous ne favorisons pas un groupe plus qu'un autre. Nous avons des critères objectifs qui ont été définis à la suite d'un processus exhaustif. Nous les appliquons de façon juste et impartiale. Nous attribuons des projets pour les endroits où personne n'a accès à un service 50/10. Nous faisons de notre mieux pour étendre le service à ces régions éloignées. Peu nous importe de qui il s'agit ou de quelle technologie, pourvu qu'elle réponde aux critères et améliore le service offert aux Canadiens.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'espère qu'à moi aussi vous accorderez 30 secondes de plus. Je plaisante, bien sûr.
Je suis très heureux de vous rencontrer, monsieur Scott.
J'ai deux séries de questions. Commençons par les appels frauduleux.
Les appels frauduleux deviennent routiniers pour de nombreux Canadiens. [Difficultés techniques] nous avons vu des rapports faisant état d'un recours accru à cette technologie et à d'autres plus avancées. Ce matin même, j'ai reçu trois appels de « Service Canada ». Nous connaissons les suites néfastes qu'ils risquent d'avoir, particulièrement chez les nouveaux arrivants et les personnes âgées. En même temps, ils compromettent la crédibilité de nos institutions publiques.
Je comprends que la solution réside en partie dans les mesures d'application de la loi, mais je voudrais savoir ce que fait le CRTC pour régler ce problème?
Je vous remercie de la question. Je tâcherai de ne pas utiliser tout votre temps.
Nous faisons tout ce que nous pouvons. C'est vraiment un problème terrible. Nous avons des accords, comme des protocoles d'entente, avec la FCC, l'organisme de réglementation australien et d'autres encore, pour nous attaquer au problème.
Parmi les mesures que nous avons prises, il y a le blocage des appels à la source. Pour ce qu'on appelle les numéros mal formés — numéros qui ne sont évidemment pas authentiques —, nous avons autorisé les fournisseurs de services à les bloquer à la source. Nous avons mis en place un système appelé Stir/Shaken qui, tel qu'il est appliqué, permettra aux entreprises d'indiquer aux consommateurs si l'appel a été vérifié ou non. Nous avons également approuvé récemment ce qui était la mise à l'essai d'un moyen utilisant l'intelligence artificielle pour détecter et filtrer certains de ces appels.
Je dois ajouter rapidement que, quand j'ai vu les chiffres il y a quelques années, il était question de quelque chose comme 200 000 appels par seconde aux États-Unis.
C'est désolant.
En plus de ce problème, le CRTC a‑t‑il mis de la pression sur les entreprises privées et les fournisseurs pour qu'ils règlent ce problème? Après tout, ce sont nous, les consommateurs, qui les payons pour leurs services.
Très bien. Je passe à ma prochaine question.
Je ne connais pas bien le CRTC, je suis nouveau au comité INDU. J'apprends que le CRTC exerce diverses fonctions. D'un côté, vous administrez les fonds gouvernementaux pour établir des partenariats avec des entreprises de télécommunications et élargir l'infrastructure des services à large bande. De l'autre, vous approuvez les tarifs de gros, puis vous êtes responsables de la surveillance et la réglementation de l'industrie. De plus, vous supervisez des milliers de radiodiffuseurs.
Est‑ce difficile de faire l'équilibre entre ces différents rôles? Je pose la question du point de vue des consommateurs qui paient des prix parmi les plus élevés au monde.
En ayant autant de responsabilités sur vos épaules, vous pourriez être en situation de conflit lorsque vous devez prendre des décisions importantes. Je compare votre organisme au système de production électrique, qui est tout aussi complexe. Ce secteur est régi par de multiples organismes de réglementation, chacun jouant un rôle dans l'ensemble du système.
Bref, ne pensez-vous pas qu'il est temps de changer les choses? Ne pensez-vous pas que c'est trop de responsabilités pour un seul organisme?
Je ne sais pas si je suis bien placé pour parler du futur modèle du CRTC.
Ma réponse courte, c'est non. Nous sommes capables de... Nous sommes une organisation très compétente et notre personnel est aussi très compétent.
Vous n'avez jamais pensé que vous risquiez de vous retrouver dans une situation de conflit potentiel.
Il y a peu de joueurs sur le marché. Vous approuvez leurs tarifs de gros et par la suite, vous aurez peut-être à travailler avec eux à la mise en œuvre de programmes gouvernementaux, de programmes de financement et ainsi de suite.
Vous n'avez jamais pensé qu'il pourrait y avoir un risque de conflit?
Non. Nous sommes un organisme quasi judiciaire indépendant et impartial. Je ne vois donc aucun conflit.
[Français]
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je dois quitter la réunion. Il y a une crise à la frontière à Windsor.
Je m'excuse auprès de nos témoins.
Veuillez répartir mon temps de parole entre les collègues qui pourraient être intéressés.
Je suis désolé [difficultés techniques] plus tard.
Merci beaucoup. Désolé d'avoir interrompu la séance.
C'est tout à fait compréhensible, monsieur Masse. Je vous remercie.
Monsieur Kram, vous avez cinq minutes à votre disposition. Allez‑y.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue aux témoins du CRTC.
Quand je vais dans les centres commerciaux pour acheter un téléphone cellulaire, je vois toujours des magasins Rogers, Telus et Bell et aussi un magasin SaskTel, puisque je viens de la Saskatchewan. Il n'y a aucun magasin AT&T, Verizon ou T‑Mobile. Pourquoi n'ouvrons-nous pas le marché canadien des téléphones cellulaires à la concurrence américaine?
Premièrement, je dois dire que ce n'est pas le rôle du CRTC de définir la politique gouvernementale; son rôle est plutôt de réglementer l'industrie canadienne. Si vous me permettez de faire un commentaire, je dirais que le marché n'est pas entièrement fermé. Il est ouvert dans certains créneaux. Pour le sans-fil, par exemple, les fournisseurs pourraient y avoir accès à condition que leur part du marché ne soit pas supérieure à 10 %.
Vous avez toutefois raison de dire qu'ils ne peuvent pas arriver et, par exemple, acheter de Telus ou de Rogers, ce qui ne serait peut-être pas dans l'intérêt public. Cela nécessiterait d'autres examens de l'investissement étranger.
La responsabilité du CRTC, c'est de s'assurer que les entreprises canadiennes respectent la réglementation et soient détenues et contrôlées par des Canadiens. Notre champ de compétence se limite à cela.
Quand on pense à toutes les lois et tous les règlements que le CRTC doit mettre en œuvre, si nous voulions ouvrir le marché à la concurrence étrangère ou américaine, qu'est‑ce que cela représenterait comme travail, du point de vue du CRTC?
Encore une fois, je ne peux qu'émettre un commentaire; la décision reviendrait au CRTC. Je fais toutefois observer, et je ne vous apprends rien évidemment, que le Canada s'étend sur une vaste superficie, avec une faible population. Plusieurs entreprises construisent des installations et il y a de plus en plus de nouveaux joueurs régionaux. Nous espérons qu'ils seront encore plus nombreux à l'avenir.
Si une entreprise venait au Canada et se dotait d'installations, elle serait confrontée aux mêmes défis que les nouveaux joueurs régionaux, par exemple. Il est coûteux de construire un nouveau réseau, d'établir sa marque et de se faire connaître. Par contre, si des entreprises étrangères décidaient de s'établir ici, la concurrence serait plus forte. L'approche du CRTC est de s'assurer que nous stimulons la concurrence qui existe déjà au Canada. C'est pourquoi nous avons accueilli des exploitants de réseaux mobiles virtuels ou ERMV qui permettront aux nouveaux joueurs d'être plus concurrentiels face aux trois grands fournisseurs nationaux dominants.
Si un fournisseur américain voulait accéder au marché canadien, y a‑t‑il une raison pour laquelle il ne pourrait pas être traité comme n'importe quel autre fournisseur régional? Pouvez-vous nous expliquer les implications que cela aurait?
Cela ne relève pas vraiment de mon champ d'expertise. S'il utilise le spectre, il devra alors obtenir des licences de spectre auprès du ministère de l'Industrie. S'il commence en tant que nouveau fournisseur, il sera alors tenu de se conformer aux divers règlements du CRTC — diffusion d'alertes, service 911 et ainsi de suite. Autrement, il serait traité comme tout autre nouveau joueur, à condition que sa part du marché soit inférieure à 10 %.
Prenons l'exemple de la circulation automobile au Canada ou aux États-Unis. Ici, tous nos indicateurs de vitesse sont en kilomètres, tandis qu'aux États-Unis, ils sont en milles. Pouvez-vous nous parler des difficultés techniques que pourrait avoir un fournisseur américain pour accéder au marché canadien?
Je n'en ai aucun à l'esprit. Je pourrais demander à mon collègue de me corriger quand j'aurai terminé.
Les technologies qui sont déployées au Canada sont largement les mêmes que celles déployées aux États-Unis. La plupart des gros vendeurs sont les mêmes. La plupart des normes également. Je ne vois pas de grandes différences entre les États-Unis et le Canada.
Monsieur Kent, ai‑je oublié quelque chose?
Pouvez-vous nous parler des effets que cela aurait sur la concurrence au sein du marché et sur les prix demandés aux consommateurs?
Je ne suis pas certain de pouvoir le faire. De toute évidence, plus il y a de concurrents, en supposant qu'ils soient efficaces, plus la concurrence est forte. Cela renforcerait la concurrence et contribuerait probablement à faire baisser les prix. C'est exactement ce que nous essayons de faire au moyen du cadre réglementaire que nous avons présenté en avril dernier.
Merci monsieur Scott, et merci à vous également monsieur Kram.
C'est maintenant à votre tour, monsieur Gaheer. Vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci également aux témoins.
En mars 2020, le gouvernement a énoncé les critères applicables aux trois principaux fournisseurs de services sans fil visant à réduire leurs forfaits de 25 %. Comme nous l'avons appris la semaine dernière, nous avons atteint cet objectif. Que devons-nous faire pour poursuivre sur cette lancée et continuer à offrir des plans de services sans fil abordables aux Canadiens?
Comme je l'ai dit précédemment en réponse à une autre question, nous faisons un suivi minutieux des prix des services sans fil. C'est différent de l'engagement du gouvernement et de la surveillance qu'il exerce; il s'agissait d'une initiative gouvernementale. De notre côté, ce que nous essayons de faire, et ce que nous faisons, pour maintenir cette baisse de prix, c'est de continuer à intensifier la concurrence.
Je suis persuadé que le cadre réglementaire que nous avons présenté l'an dernier aura cet effet. Les prix sont en baisse constante. C'est encourageant, mais ils doivent baisser encore beaucoup plus. Nous espérons certes que notre cadre réglementaire y contribuera.
Merci.
D'après ce que je comprends, et vous l'avez confirmé tout à l'heure, le CRTC n'intervient pas dans l'établissement des tarifs ni dans la qualité du service que les fournisseurs de services Internet offrent aux consommateurs. Il agit plutôt comme un levier sur les taux de gros. Le CRTC dispose‑t‑il d'autres leviers susceptibles de faire baisser les prix demandés aux consommateurs? Y a‑t‑il autre chose que le CRTC peut faire?
J'essaie de penser à quelque chose.
C'est justement l'objectif du cadre réglementaire que nous avons mis en place. Dans une situation où un joueur domine le marché et, par conséquent, où la concurrence est trop faible et les taux plus élevés que nous le voudrions, si vous n'appliquez pas le règlement sur les prix de détail, vous utilisez les mesures de gros. C'est ce que nous avons fait. Que peut‑on faire de plus que ce que font les gouvernements et ce que nous faisons, à part faciliter la mise en place d'un plus grand nombre d'installations, notamment dans les régions mal desservies, et aussi leur chevauchement avec celles des fournisseurs existants afin d'intensifier la concurrence entre les fournisseurs, grands et petits?
Très bien.
Dans son rapport de juin 2021 sur l'accessibilité et l'abordabilité des services de télécommunications au Canada, le Comité a aussi souligné combien il est difficile pour de multiples fournisseurs de services de télécommunication d'avoir accès aux structures de soutènement, par exemple aux poteaux. Le CRTC a fait savoir que des consultations sont en cours pour corriger ce problème. Où en sont ces consultations?
C'est un processus continu. Est‑ce que vous voulez connaître l'échéancier? Nous ne révélons jamais à quel moment sont rendues les décisions. Je vais demander à mon collègue, M. Kent, de vous dire dans un moment où en est le processus.
Pour ce qui est de l'instance portant sur les obstacles au déploiement de la large bande, je crois que le dossier est complet et que le personnel a amorcé son analyse.
Monsieur Kent, pouvez-vous nous en parler brièvement?
Oui, nous avons deux instances en cours. La première porte sur les obstacles au déploiement de la large bande et l'autre porte sur les structures de soutènement et les obstacles à l'accès à ces structures. Les dossiers sont clos et nous sommes en train d'examiner les demandes d'intervention.
Vous avez également dit que la concurrence serait le meilleur moyen de réduire les prix exigés des consommateurs, mais vous avez également parlé des obstacles à l'accès au marché canadien, à cause de notre faible population disséminée sur une vaste superficie. Qu'est‑ce que le CRTC pourrait faire d'autre pour renforcer la concurrence et, peut-être, offrir plus de soutien et attirer plus de fournisseurs de services sur le marché canadien?
Comme je l'ai dit, je ne crois pas que la nationalité du fournisseur change la donne. Que l'entreprise soit américaine ou canadienne, elle doit mettre en place ses propres installations et obtenir du spectre ou se prévaloir d'une entente pour services de gros.
J'aurais un point à ajouter rapidement. Nous essayons de sensibiliser et d'informer les consommateurs pour qu'ils soient au courant des choix concurrentiels. Nous avons également imposé aux fournisseurs un code sur les services sans fil et un autre sur les services Internet afin de les obliger à interagir avec leurs clients d'une manière honnête, transparente et facile à comprendre, pour que les contrats ne soient pas trop complexes. Ce sont des mécanismes que nous avons mis en place pour aider les consommateurs à trouver le prix le plus avantageux et à choisir leur...
Je suis un joueur de soccer. Je suis vexé chaque fois que je vois un carton rouge, monsieur le président.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Scott, le CRTC pense-t-il pouvoir mettre en place un bureau d'expertise qui fera des inspections du réseau et qui veillera à ce que l'entretien soit fait adéquatement et soit équitable envers les fournisseurs de services et ceux qui investissent dans le réseau?
[Traduction]
Nous avons le pouvoir de procéder à des inspections en vertu de la Loi sur les télécommunications — et je vais peut-être demander à mon collègue juriste Anthony McIntyre de m'aider à répondre à cette question de façon plus exhaustive — et nous le faisons pour étayer, selon le cas, des mesures d'application de la loi ou une enquête. Mais nous n'allons pas régulièrement sur le terrain pour examiner ce que font les entreprises.
Monsieur McIntyre, auriez-vous quelque chose à ajouter?
Non, je pense que vous avez très bien décrit la situation. Ce n'est pas un pouvoir que nous employons souvent.
[Français]
D'accord.
Il faudrait peut-être entamer une réflexion en ce sens afin de s'assurer de continuer à faire des investissements dans le réseau, particulièrement dans les régions éloignées.
J'aimerais revenir à l'urgence d'obtenir des règlements et d'établir des modalités de négociation. Nous sommes dans une période clé pour assurer des investissements dans le réseau, et l'été s'en vient. Évidemment, c'est plus compliqué de faire des réseaux, de planter des poteaux et de faire des tours durant l'hiver.
Dans votre nouveau cadre, sur quelle base les compagnies négocient-elles les règlements? Que leur suggérez-vous?
La décision indique que les parties peuvent négocier quelque chose hors tarif si elles veulent offrir un service. Si l'entreprise titulaire ne veut pas offrir ce service hors tarif, il faudra attendre que les modalités soient complétées par le Conseil.
Nous sommes conscients que ce service suscite beaucoup d'intérêt. Nous allons faire tout notre possible [difficultés techniques].
Je suis content de voir que vous en êtes conscients.
Avez-vous un programme pour la construction de tours dans lequel une communauté pourrait investir de l'argent pour avoir accès à un réseau sans fil, par exemple? Comment peut-on aider une communauté à construire une tour sur son territoire?
Cela ne fait pas partie de notre mandat. La question des tours pour la radiodiffusion ou des services sans fil concerne plutôt nos partenaires de l'industrie. Je peux vous dire cependant qu'il n'existe aucune règle interdisant ce dont vous venez de parler.
Merci, messieurs Scott et Lemire.
On m'informe que M. Masse a cédé son temps de parole à M. Erskine-Smith.
Monsieur Erskine‑Smith, vous avez la parole.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je voudrais dissiper une certaine confusion, monsieur Scott, parce que vous avez dit à quelques reprises que la décision rendue sur les tarifs de gros en 2021 était une mesure corrective, mais, d'après moi, le Conseil craint qu'une révision complète prolonge le délai et exige des ressources importantes.
N'est‑il pas vrai que vous avez relevé des erreurs, mais que vous ne les avez pas nécessairement corrigées, parce que cela prendrait trop de temps et coûterait trop cher? Nous n'avons toujours pas de réponse vraiment valable malgré deux examens approfondis.
Non. Ce dont vous parlez ne concerne pas les erreurs qui ont été commises, mais la façon de déterminer les taux définitifs. En fait, le Conseil avait deux options. Nous aurions pu continuer et [difficultés techniques] déposer de nouvelles études de coûts, pour essentiellement poursuivre dans la même voie, comme si on repartait de zéro, ce qui aurait pris beaucoup de temps. Au Conseil...
Je crois savoir que vous avez passé trois ans à tirer une certaine conclusion, puis deux ans à en tirer une autre, et nous n'avons toujours pas de réponse.
Pour m'assurer de bien comprendre, il n'y a pas d'écosystème actif d'ERMV parce qu'ils ne peuvent pas avoir accès à l'infrastructure. Vous dites que vous voulez plus de concurrence, mais nous ne pourrons pas attirer de nouveaux concurrents pour construire l'infrastructure parce que nous n'avons pas d'écosystème actif d'ERMV.
À court terme, la solution ne consiste‑t‑elle pas à confier aux ERMV le soin de créer cet écosystème actif, de sorte que des investisseurs se proposeront pour construire l'infrastructure? Ainsi, nous ne dépendrons pas des trois grands, de l'emprise des trois grands et de la soif de profits excessifs des trois grands.
Je ne sais pas si vous vouliez que je réponde à la première question ou à la deuxième. Je vais essayer de répondre à la deuxième.
Rien ne fait obstacle aux ERMV. La différence est qu'ils ne sont pas assujettis à une obligation de service, exception faite de ceux que nous avons mis en place et qui, eux, sont assujettis à cette obligation dans certaines circonstances. Le compte rendu de cette délibération révèle que, au lieu de stimuler la concurrence, l'obligation de service imposée à un nombre illimité d'ERMV lui aurait nui et aurait, en fait, causé du tort aux exploitants en place, qui commencent à faire reculer les trois grands et qui ont un effet important sur les tarifs des services sans fil au Canada. C'est pourquoi nous avons choisi cette voie.
Désolé, monsieur le président.
Monsieur Scott, j'habite dans une zone rurale [difficultés techniques] même si je suis juste entre Toronto et Montréal, près de Belleville, dans la circonscription de Prince-Edward. Beaucoup de résidents de ma région ont encore de la difficulté à accéder à Internet, et pourtant, il y a des zones rurales partout au pays. Nous sommes le deuxième plus grand territoire continental au monde.
Est‑il réaliste de croire que nous atteindrons l'objectif de la connectivité rurale d'ici 2030 avec les participants actuels?
À mon avis, oui, et j'espère que ce sera beaucoup plus tôt. Comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, tous les paliers de gouvernement consacrent des fonds et des efforts considérables à la résolution de ce problème. Outre ce que le CRTC autorise, il y a des projets précis en cours. Comme l'a signalé un autre député, on fait beaucoup de progrès en ce moment dans la technologie des satellites.
À mon avis, tout indique que l'on pourra rejoindre tous les Canadiens et combler le fossé numérique.
Je voudrais parler de la vitesse. L'objectif fixé actuellement pour 2030 est de 50 mégabits par seconde. Est‑ce que cela ne risque pas d'être insuffisant par rapport à l'objectif à atteindre dans huit ans?
Par exemple, la moyenne actuelle aux États-Unis est de 96 mégabits par seconde. Allons-nous prendre du retard? Netflix se met à jour tous les deux mois, et nous en sommes à 4K. Qui sait quand on en sera à 8K? Est‑ce que ce sera assez rapide pour les Canadiens?
Probablement pas. C'est intéressant; je crois que le niveau de service obligatoire aux États-Unis est toujours de 25 mégabits par seconde. Mais nous allons tous devoir réexaminer la question.
Je tiens à souligner que c'est le CRTC qui, il y a cinq ou six ans, a fixé un objectif ambitieux de 50/10. Ce n'était pas à nous de fixer les vitesses nécessaires, mais le Conseil en a fait un objectif d'avenir, qui semblait raisonnable.
Très juste. Avec l'évolution de la HD et de l'ultra HD et compte tenu de la quantité de programmes vidéo, les besoins à venir pourraient être beaucoup plus élevés. En effet, les services offerts aujourd'hui peuvent atteindre, et dans certains cas dépasser, un gigabit, et beaucoup de Canadiens, surtout pendant la pandémie, ont pris des abonnements à des vitesses plus élevées. Je ne sais pas quelle est la moyenne actuelle, mais c'est plus que 50/10.
Je pense que c'est toujours la technologie qui multiplie.
Je sais que la question suivante a déjà été soulevée aujourd'hui par Mme Lapointe. Starlink est le fournisseur actuel qui semble dominer les satellites en orbite basse. Vous en avez parlé. Le CRTC a‑t‑il songé à ce qui se passerait si Starlink s'emparait d'une plus grande part du marché? Il faut dire que Starlink semble être le seul fournisseur dans ce domaine. Télésat est une entreprise canadienne. Nous espérons en voir d'autres. Si Starlink prend de l'expansion, le CRTC a‑t‑il analysé les répercussions que cela aurait sur le marché et sur la concurrence telle que nous l'envisageons?
Deuxièmement, avez-vous déjà examiné les prix de Starlink, étant donné que l'entreprise détient actuellement un monopole sur les satellites en orbite basse?
Je rappelle que nous ne réglementons pas les services Internet de détail, et nous ne nous occupons donc pas des prix. Starlink est encore surtout en phase expérimentale. Ses services ne sont pas disponibles partout. Elle prend des commandes. Nous surveillons évidemment son évolution comme nous surveillons le programme de Télésat et celui de OneWeb.
Tout ce que je peux dire, c'est que je vois avec satisfaction le déploiement de multiples plateformes qui offrent ce genre de service aux régions les plus isolées. Le dernier 1 ou 2 % risque d'être le plus difficile, et les services par satellite pourraient bien être la meilleure technologie là où la fibre ne convient pas.
Eh bien, ils appellent cela le « dernier kilomètre » dans la large bande, et c'est peut-être le dernier espace inexploré pour les satellites en orbite basse.
Est‑ce qu'on discute en ce moment des satellites en orbite basse avec des fournisseurs importants comme Bell et Telus?
Pas à ma connaissance.
Starlink est une [difficultés techniques] sait si OneWeb a annoncé ses intentions. Si j'ai bien compris, Télésat offre des services en gros aux entreprises, qu'il s'agisse de petits exploitants, de Bell ou de Rogers. C'est ce que je crois savoir des modèles d'affaires proposés.
Merci, monsieur le président.
Je veux d'abord remercier les témoins d'avoir pris le temps de venir nous voir.
Parlons maintenant de la large bande. La situation au Canada aujourd'hui est la suivante: les grands fournisseurs construisent l'infrastructure, ce qu'il y a sur les poteaux, etc., et il y a un écosystème de petits fournisseurs plus récents qui profitent de cette infrastructure et facturent des tarifs plus bas. Et c'est très bien ainsi; cela fait partie du contexte concurrentiel que nous essayons d'instaurer.
Mais le fait est que la concurrence est plus ou moins équitable selon que vous vivez en milieu urbain ou en milieu rural. Dans les milieux urbains densément peuplés, cela n'entame pas tellement l'investissement du gros fournisseur dans l'infrastructure matérielle, mais, dans les régions rurales où l'utilisation de l'infrastructure par kilomètre est beaucoup plus faible, cela devient un peu plus douloureux.
On m'a parlé à quelques reprises de cet exemple célèbre dans une collectivité rurale canadienne: un gros fournisseur y fournissait l'infrastructure câblée, y compris dans un immeuble d'appartements, où un étudiant universitaire entreprenant et bien informé a créé sa propre entreprise pour vendre le service d'accès à Internet à ses voisins à un prix plus bas que ce que le gros fournisseur pouvait offrir.
Je vous invite à vous interroger avec moi sur ce qui, dans le domaine relevant du CRTC, pourrait contribuer à atténuer certains écarts dans la concurrence et la rendre un peu plus équitable en milieu urbain ou rural.
Je pense que vous avez bien décrit l'enjeu. Dans les régions urbaines, le marché est plus vaste et il suscite plus de concurrence.
Nous avons un peu d'avance au Canada. Dans beaucoup de pays, il n'y avait qu'un système téléphonique filaire, jamais câblé. Comme aux États-Unis, nous avons deux fils dans la plupart des foyers, le câble et le téléphone. En plus, il y a le sans-fil et aussi, comme vous l'avez expliqué, la revente — les gens obtiennent l'accès au gros et le revendent.
Dans les régions rurales, la difficulté tient au fait qu'il y est beaucoup moins intéressant de faire concurrence. Il s'agit donc, pour le CRTC, de déterminer le genre d'ententes de vente en gros qui, à la fois, conviennent aux régions rurales et permettent d'atteindre les deux objectifs, à savoir continuer à offrir des installations aux personnes mal desservies ou non desservies tout en favorisant la concurrence, et c'est cela qui est très difficile.
Au cours des prochains mois et de la prochaine année, nous nous intéresserons au cas de Norouestel, l'entreprise qui fournit des services à la majeure partie du Nord canadien, et ce sera tout un défi.
Je ne sais pas si cela répond entièrement à votre question, mais vous avez tout à fait raison de dire que les choses sont plus difficiles dans les régions rurales et qu'il y faut souvent une solution différente des régions urbaines.
J'espère que cela répond à votre question.
En grande partie. Merci.
Il reste probablement une minute ou deux.
Vous avez dit que vous allez vous intéresser au cas de Norouestel. Concernant le fonds que vous administrez, par exemple, y a‑t‑il quoi que ce soit qui pourrait aider à combler l'écart pour certaines des entreprises qui fournissent l'extrémité de la structure dans les régions rurales pour les aider un peu?
Nous utilisons ce qu'on appelle des hexagones. La règle de base est que, si personne dans un hexagone de 25 kilomètres carrés n'a accès à un service 50/10, la région peut demander de l'aide.
Peu importe qu'il s'agisse d'une grande ou d'une petite entreprise. Elles doivent s'associer à quelqu'un qui a de l'expérience dans le déploiement d'installations, mais cela reste ouvert aux bandes autochtones, aux Canadiens en général, aux municipalités, aux gouvernements provinciaux — à tout le monde sauf au gouvernement fédéral. Si on nous présente des projets qui remplissent les critères, se comparent avantageusement aux autres et offrent un service 50/10, nous les examinerons et nous choisirons les meilleurs.
Je suppose que, compte tenu de la contiguïté des hexagones, il y en aura beaucoup plus regroupés dans les régions nordiques et éloignées, et ce sera difficile... et c'est là que nous allons nous intéresser aux satellites en orbite basse. Dans le même esprit, y a‑t‑il dans le fonds que vous administrez des dispositions de financement pour combler les lacunes par le recours à ces satellites?
Pas précisément. Nous sommes agnostiques sur le plan technologique, mais, en fait, c'est presque l'inverse. Là où il y a une concentration... Dans une ville comme Iqaluit, au Nunavut, on a au moins une concentration et on peut utiliser diverses technologies pour rejoindre la population. Le Nord et les autres régions rurales du Canada ont des populations très dispersées. Les satellites peuvent être très utiles pour atteindre ces populations.
Une autre carte rouge pour moi, je vais donc m'arrêter.
Merci, monsieur Scott. Je vous remercie de votre collaboration.
Nous avons le temps de faire un tour supplémentaire, en commençant par M. Fast, pour cinq minutes.
Merci.
Monsieur Scott, je voudrais qu'on reparle de la décision de revenir sur le prix de gros.
L'un de vos prédécesseurs à la présidence du CRTC, Konrad von Finckenstein, a déclaré être choqué que le Conseil puisse brusquement revenir sur la réduction des tarifs. Il s'est dit abasourdi par cette décision.
Pourquoi un ancien président du CRTC serait‑il si stupéfait par un renversement de décision?
Je ne peux évidemment rien dire des motifs de la réaction de M. von Finckenstein, mais je présume qu'il n'a pas lu la décision et qu'il n'a pas pris connaissance du compte rendu des délibérations qui ont donné lieu à ce changement de perspective.
Je connais un peu M. Finckenstein et je serais enclin à penser qu'il a lu la décision.
Cela dit, en 2019, le gouvernement a demandé au CRTC d'examiner les moyens de créer un environnement plus concurrentiel. Il me semble que vous disiez vous orienter vers un nouveau modèle de vente en gros.
Je voudrais simplement savoir où on en est. À quel rythme, d'après vous, les tarifs vont-ils baisser pour les consommateurs canadiens?
Les orientations stratégiques — en fait, il y en a deux — sont strictement respectées par le Conseil. À la fin de chaque décision, vous verrez qu'on indique généralement comment le Conseil a analysé les orientations stratégiques que lui a fournies le gouvernement.
Quant aux délibérations en cours, comme M. Kent l'a dit tout à l'heure, il y en a plusieurs. Certains dossiers sont complets, et d'autres sont toujours en cours. Je ne peux donc pas vous donner d'échéancier pour l'achèvement de chacune de ces délibérations, mais le travail [difficultés techniques] visant à intensifier la concurrence et à réduire constamment les tarifs, et c'est le cas aujourd'hui.
Permettez-moi de vous poser une autre question.
Les consommateurs — les Canadiens qui regardent ces délibérations — vont probablement être interloqués que des tarifs de gros aient été fixés en 2016 et que le CRTC les ait réduits en 2019, vraisemblablement pour accroître la concurrence des entreprises de télécommunications de deuxième palier et pas nécessairement des grands fournisseurs, mais que, deux ans plus tard, cette décision soit annulée et que les tarifs de gros soient augmentés.
À mon avis, les Canadiens sont fondés à se demander comment diable l'augmentation des tarifs de gros permettra d'améliorer la concurrence et de réduire les tarifs que paient les consommateurs.
Dans le premier cas, il s'agit de circonscrire les coûts. Il y a de nombreux éléments à l'AHV, l'accord d'accès de gros, comme les dispositions techniques, le nombre de points d'interconnexion, le mode de fonctionnement et les installations incluses. C'est une question très complexe qui comporte de multiples éléments. Le coût des services de gros n'en est qu'un.
Concernant les tarifs globaux, entre 2010 et 2015, ils ont augmenté très rapidement — de 30 à 40 % si je me souviens bien. Le Conseil a pris de nombreuses mesures pour intensifier la concurrence, notamment l'entente actuelle en matière d'AHV. Cela a permis d'empêcher ces augmentations, et les tarifs se sont stabilisés. Ils ont augmenté ou diminué légèrement par moments, les concurrents ont augmenté leur part de marché, et cela continue. Il a ensuite fallu déterminer les coûts de gros.
Vous avez parlé à plusieurs reprises d'« augmentation des coûts ». Non — il s'agit de déterminer les tarifs définitifs en fonction des coûts, et c'est ce que nous avons fait, comme je l'ai dit à plusieurs reprises et précisé encore une fois.
Monsieur Scott, les coûts dont vous parlez sont ceux des grandes entreprises de télécommunications. C'est bien cela?
Ce sont les coûts d'établissement des tarifs qui doivent être payés pour utiliser ces installations.
Ce sont donc les grandes entreprises de télécommunications qui profitent de cette décision, n'est‑ce pas?
Je ne sais pas comment on calcule un profit. Les coûts dépendent de leur structure de coûts et sont liés aux tarifs fixés. Si vous voulez dire que les tarifs qui auraient pu être fixés — n'oubliez pas que les premiers tarifs n'ont jamais été fixés — auraient représenté un tarif de gros plus bas, c'est exact.
[Français]
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue libéral M. Erskine-Smith.
Monsieur Scott, dans l'orientation stratégique qu'il a donnée au CRTC en 2019, le gouvernement lui demandait d'accorder une grande importance à la concurrence, à l'abordabilité, à l'intérêt des consommateurs et à l'innovation dans toutes ses décisions en matière de télécommunications.
Pouvez-vous nous parler des progrès du CRTC dans l'application de ces directives?
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les orientations stratégiques nous invitent effectivement à mettre l'accent sur certains des objectifs en matière de télécommunications — c'est‑à‑dire à en tenir soigneusement compte. Il y a une liste d'objectifs. Quand on les lit intégralement, on constate qu'ils sont parfois complémentaires et parfois contradictoires. L'orientation stratégique représente ce dont le gouvernement veut que l'on tienne compte et que l'on mette en valeur.
C'est ce que nous faisons, et cela se voit dans toutes nos décisions. À la fin de chaque décision, nous précisons comment nous avons appliqué les orientations stratégiques en vigueur dans le cadre de nos délibérations. C'est ce que nous faisons dans chaque cas.
Je vais reprendre la question de mon collègue.
Monsieur Scott, j'ai exprimé une certaine frustration aujourd'hui, notamment au sujet du fossé numérique — et vous avez parlé de le combler —, mais je voudrais savoir si, selon vous, il est juste de dire que ce fossé numérique n'est pas surtout géographique, mais qu'il dépend plutôt du revenu.
J'imagine qu'on peut le voir ainsi. En général, quand nous utilisons cette expression, nous parlons de la disponibilité du service. Il y a évidemment des enjeux supplémentaires liés aux niveaux de revenu, mais ce n'est pas géographique. Évidemment, au final, c'est...
Le fossé numérique attribuable aux différences de revenu... En fait, d'après certaines recherches, il s'agit d'un fossé numérique plus important.
Quand on a un service essentiel comme l'accès à Internet et qu'on a pour mandat de favoriser la concurrence et l'abordabilité, et qu'on s'en occupe depuis plus de quatre ans... L'abordabilité consiste à combler le fossé numérique attribuable aux différences de revenu pour des contribuables comme moi. Comment leur parler de ce que nous avons accompli depuis quatre ans et plus pour réduire les tarifs, rendre la vie plus abordable et faciliter l'accès à Internet, qui est un service essentiel pour les Canadiens de ma collectivité?
Je tiens d'abord à préciser qu'il ne s'agit pas de moi personnellement. On parle du Conseil. Les décisions sont prises par l'ensemble des membres avec, je le répète, l'aide de notre personnel.
Si j'étais président d'un organisme, je ne formulerais peut-être pas les choses de cette façon. Je serais enclin à assumer la responsabilité des décisions de l'organisme que je préside.
Tout comme je le fais. Je souligne simplement que les décisions du Conseil ne sont pas miennes.
Parmi nos accomplissements, il y a l'élargissement constant du déploiement des services à large bande sur le plan géographique. Ce que nous...
Au sujet du revenu et de l'abordabilité, monsieur Scott, pour un service essentiel comme Internet...
Si vous me demandez si nous avons adopté un règlement sur les tarifs pour les fixer, comme je l'ai déjà expliqué, la réponse est non.
Il existe un certain nombre de...
Ce n'est pas ma question. J'essaie simplement de dire que le mandat vise la concurrence et l'abordabilité concernant un service essentiel comme Internet. Vous occupez ce poste depuis plus de quatre ans, et ce que je vois, c'est, comme semble le penser M. Fast, une décision sur les prix de gros qui nuit à la concurrence, et je vois ensuite une décision sur les ERMV qui passe très modestement à l'action en faveur de la concurrence.
Après plus de quatre ans, ne pensez-vous pas que nous pourrions nous attendre à plus?
Je n'ai pas de réponse à cette question. J'ai déjà répondu aux deux questions concernant les ERMV. J'ai tenté de répondre à toutes vos questions concernant le réexamen des décisions relatives aux coûts...
Je comprends. J'exprime ma frustration... Elle ne s'adresse pas à vous personnellement. Elle s'adresse à votre institution.
Je vais conclure ainsi, parce que beaucoup de gens m'ont demandé à quoi servait le CRTC aujourd'hui. Concernant le service essentiel qu'est Internet, son abordabilité et son accessibilité pour les Canadiens, je ne suis pas certain d'avoir une bonne réponse.
Merci.
[Français]
Merci, monsieur Erskine‑Smith.
Je donnerai maintenant la parole au dernier intervenant.
Monsieur Lemire, vous disposez de deux minutes trente.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Scott, quel est le rôle du CRTC dans la gestion des faussetés et de la désinformation qui circulent sur Internet? Êtes-vous outillé pour lutter contre la désinformation ou le contenu haineux en ligne?
Vos pouvoirs s'appliquent-ils au contenu que met en ligne Spotify, par exemple? Si oui, quelle est l'étendue de vos pouvoirs? Est-ce que vos pouvoirs s'appliquent uniquement aux détenteurs de licences?
[Traduction]
En ce moment, du point de vue de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC ne peut, en fait, aborder la réglementation que de deux façons. Nous pouvons accorder des permis aux radiodiffuseurs, aux entreprises de distribution de radiodiffusion ou aux entreprises de programmation. Sinon, nous utilisons ce qu'on appelle l'« Ordonnance d’exemption relative aux médias numériques ». Une entreprise comme Spotify ne peut pas, conformément à une directive du gouvernement du Canada adressée au CRTC en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, obtenir de permis parce qu'elle n'appartient pas à des intérêts canadiens et qu'elle n'est pas contrôlée par des intérêts canadiens.
Notre compétence s'applique à d'autres fournisseurs en vertu d'une ordonnance d'exemption, mais c'est la raison principale pour laquelle une réforme de la Loi sur la radiodiffusion s'impose. Il s'agit de nous donner des responsabilités claires à l'égard des nouveaux fournisseurs en ligne qui participent à la radiodiffusion au Canada et de nous donner les outils nécessaires pour élaborer un nouveau cadre de réglementation.
[Français]
J'aimerais vous poser une dernière question, monsieur Scott.
Quel sera votre legs à titre de président du CRTC?
Je suis curieux de vous entendre là-dessus.
Quel est votre legs.
À titre de président, quel est le changement que vous avez apporté au domaine de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes?
[Traduction]
Honnêtement, je ne vois pas mon travail de cette façon. Quand j'ai commencé, on m'a demandé quelle était ma vision. J'imagine qu'on m'interrogera sur mon « héritage », si c'est le terme exact.
[Français]
Je suis désolé, mais je ne connais pas le mot en français.
[Traduction]
Ce n'est pas ainsi que je vois les choses. Nous traitons les questions au fur et à mesure qu'elles nous sont soumises, qu'il s'agisse d'une demande de parties intéressées, d'une initiative du gouvernement ou d'une initiative personnelle.
Cela semble banal, mais ce ne l'est pas pour moi. Nous faisons de notre mieux dans l'intérêt public. Nous dressons un dossier. Nous posons les questions qui comptent. Nous recevons des mémoires de tous les Canadiens, puis nous rendons des décisions qui, à notre avis, sont vraiment dans l'intérêt public.
C'est ce que fait un bon organisme de réglementation, et j'espère que c'est ce que nous avons fait sous ma direction.
[Français]
Merci, monsieur Lemire.
Cela conclut tous nos tours de questions.
Monsieur Scott, au nom de tous les membres du Comité, je vous remercie, ainsi que votre équipe, de vous être rendus disponibles et d'avoir pris le temps de nous rencontrer.
Chers collègues, je vous remercie également de votre collaboration.
La séance est levée.
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