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Bonjour à toutes et à tous.
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 78e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre des communes adopté le 23 juin 2022.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1er juin 2023, nous entamons aujourd'hui l'étude du projet de loi .
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins d'aujourd'hui. Premièrement, nous accueillons M. Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, qui est de retour avec nous au Comité.
Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Champagne.
Il est accompagné de M. Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d'innovation.
Monsieur Schaan, je vous remercie beaucoup d'être parmi nous.
Sans plus tarder, monsieur le ministre, je vous donne la parole pour cinq généreuses minutes.
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Merci, monsieur le président.
Bonjour, chers collègues.
Permettez-moi d'abord d'offrir mes pensées aux gens de Clova, dans ma communauté et la circonscription que je représente, dans le nord de la Mauricie, qui voient leur village envahi par les flammes.
C'est un plaisir pour moi de comparaître devant le Comité aujourd'hui pour discuter du projet de loi
Comme vous le voyez, je suis accompagné de M. Mark Schaan, qui sera aussi avec vous la prochaine heure pour répondre aux questions plus détaillées.
[Traduction]
Comme les députés le savent, le gouvernement est déterminé à mettre en place un régime solide et efficace qui permettra de lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale, d'améliorer la confiance des Canadiens envers le marché et de faire du Canada un chef de file en matière de transparence des entreprises.
Je suis heureux de souligner, monsieur le président, qu'il semblerait que tous les partis s'entendent en principe pour dire que c'est la voie à suivre pour notre pays.
Je pense que les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui conviendraient avec nous que la création d'un registre gratuit, public et consultable des propriétaires bénéficiaires des sociétés canadiennes sous réglementation fédérale accroîtra la reddition de comptes par ces sociétés et améliorera la confiance du public à leur égard.
[Français]
Je suis ravi que tous les partis de l'opposition soutiennent le principe du projet de loi , et je suis convaincu que, grâce à nos discussions et à celles que le Comité a tenues avec les experts, nous pourrons trouver une voie consensuelle pour aller tous ensemble de l'avant.
À cet égard, j'ai pensé utiliser le temps limité qui m'est imparti aujourd'hui pour souligner quelques caractéristiques de ce projet de loi qui sont susceptibles de présenter un intérêt particulier pour les membres de ce comité. La première chose que j'aimerais mentionner est que les modifications proposées dans le projet de loi s'appuient sur les modifications apportées en 2018, en 2019 et en 2022 à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou LCSA.
Les sociétés recueillent déjà des renseignements sur leurs bénéficiaires effectifs. Ce que nous voulons faire aujourd'hui, monsieur le président, c'est augmenter le nombre de données qui seront collectées, puis, finalement, publiées.
Ce que nous faisons, c'est nous assurer que l'information soit transmise au gouvernement et qu'une partie limitée et raisonnable de celle-ci soit publiée à des fins de transparence.
La définition de contrôle dans la LCSA, c'est-à-dire les fameux vingt-cinq pour cent des droits de vote — je sais que les membres du Comité en ont discuté à plusieurs égards et que la question a aussi été soulevée à la Chambre des communes —, provient de ces modifications apportées antérieurement, et elle est tout à fait alignée sur les dispositions législatives canadiennes en matière de blanchiment d'argent, mais aussi sur les registres adoptés dans le monde entier, notamment au Royaume‑Uni, dans l'Union européenne, aux États‑Unis et même, au Québec.
[Traduction]
En vertu des modifications proposées dans le projet de loi , les entreprises visées par la LCSA seront tenues de collecter et de transmettre des renseignements supplémentaires, à savoir l'adresse résidentielle et la citoyenneté, au sujet des particuliers exerçant un contrôle important sur la société.
Le projet de loi exigerait en outre que Corporations Canada rende publics certains de ces renseignements. À ce titre, il est important de noter que les particuliers continueront d'avoir la possibilité de fournir une adresse de service. En pareil cas, c'est cette adresse qui sera rendue publique.
D'autres données, comme celles touchant la citoyenneté et la date de naissance, seraient mises à la disposition des forces de l'ordre, mais ne seraient pas rendues publiques, et ce, afin de protéger la vie privée des Canadiens et de prévenir la fraude et la discrimination.
Le projet de loi prévoit aussi la mise en place d'un régime d'exemptions pour certaines personnes à risque. Ces exemptions sont nécessaires pour assurer que notre régime est conforme à la Charte, ciblé et, chose très importante, assorti de restrictions quant à la divulgation publique.
Je veux que tous les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui comprennent bien que les forces de l'ordre auront accès à la totalité des données collectées.
[Français]
Le projet de loi comporte, entre autres, des dispositions très strictes en matière de conformité, alors que les sanctions en cas de non-respect simple, qui pourrait être dû à l'ignorance ou à un oubli sincère, par exemple, sont conformes aux autres sanctions de cette nature prévue dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Par contre, les sanctions en cas de non-respect délibéré — j'insiste sur le mot « délibéré » —, par exemple pour couvrir d'autres délits, seront parmi les plus sévères qui soient au monde.
Le projet de loi prévoit également des sanctions administratives efficaces et des protections pour les lanceurs d'alerte.
[Traduction]
Enfin, monsieur le président, le gouvernement s'est engagé à mettre en place un registre de la propriété effective qui sera consultable et évolutif afin de permettre l'accès aux données détenues par les provinces et les territoires qui accepteront de joindre leurs forces aux nôtres.
À ce sujet, je suis ravi d'apprendre au Comité que la et moi-même avons écrit ce matin même aux ministres des Finances provinciaux et territoriaux pour leur demander de s'associer à cette importante initiative de telle sorte que le plus grand nombre possible de sociétés canadiennes puissent être visées. Nous avons une longue histoire de collaboration pancanadienne aux fins de la transparence en matière de propriété effective. Nous cherchons ainsi à maximiser la couverture de la Loi pour veiller à ce que le registre atteigne son plein potentiel. Nous y parviendrons notamment en adoptant une norme internationale relative aux données sur la propriété effective qui facilitera l'interopérabilité.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie.
Je suis maintenant prêt à répondre aux questions de mes collègues pour ainsi procéder le plus rapidement possible à l'adoption de ce projet de loi.
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C'est une très bonne question. Je suis reconnaissant à mon honorable collègue de la poser, car j'y ai moi-même réfléchi lorsque nous avons présenté ces propositions.
Si nous avons choisi 25 %, c'est parce que c'est aussi le seuil applicable dans nos lois pour contrer le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
C'est donc une raison, mais il y en a une autre qui me semble encore plus importante. Nous voulons assurer l'interopérabilité avec les gouvernements de par le monde qui ont mis en place un registre de la propriété effective. Si ma mémoire est fidèle, il y en a plus de 120. Nous avons ainsi convenu d'appliquer, et même de surpasser, la norme établie par le Groupe d'action financière du G20. Cette décision s'explique facilement. Si un gouvernement utilise un seuil différent, il ne sera plus possible de comparer ses données avec celles des autres pays.
Tout bien considéré, pour nous aligner avec les lois en vigueur au Canada pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et pour respecter la norme internationale, nous avons décidé qu'un seuil de 25 % devait s'appliquer. Sans cela, nous risquions d'être le seul gouvernement à utiliser un seuil différent. Il faut savoir qu'il est primordial, lorsqu'on s'intéresse à la propriété étrangère, de disposer de paramètres permettant de comparer des pommes avec des pommes. Si on décide de changer le seuil au Canada, nos données ne pourront plus être comparées à celles des autres pays et de leurs registres de la propriété effective.
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Je tiens d'abord à remercier mon estimé collègue.
Je dirais qu'il y a sans doute trois objectifs que nous cherchons à atteindre.
Nous voulons premièrement dissuader les entreprises de dissimuler leurs actifs. Je suis certes d'avis que ceux qui se livrent à des activités illicites — qu'il s'agisse de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou d'évasion fiscale — ont tout lieu de s'inquiéter, car nous n'allons pas manquer de cibler les types d'arrangements organisationnels auxquels ils pourraient avoir recours pour parvenir à leurs fins.
Deuxièmement, il faudrait apporter des améliorations au chapitre du traçage et du gel des actifs financiers. Il y a maintenant plus de lois qui exigent des actions de notre part, par exemple pour contrer le terrorisme. Je crois que le simple fait que plus de 120 pays ont convenu d'établir des registres semblables témoigne bien de l'orientation que souhaite prendre le monde. Nous voulons nous assurer que le Canada est à l'avant-plan d'une telle démarche, étant donné que nous faisons partie des quelques pays qui sont à l'origine du Groupe d'action financière du G20.
Troisièmement, il s'agit de rendre les entreprises plus responsables de telle sorte que les Canadiens puissent transiger avec elles en toute confiance.
On veut donc dissuader les entreprises de dissimuler leurs actifs, rehausser la confiance, et améliorer le traçage et le gel des actifs financiers lorsque cela est nécessaire.
De façon plus générale, les Canadiens qui nous regardent pourront faire une recherche en ligne pour savoir à qui appartient une entreprise donnée. Je crois que ce serait quelque chose d'important, et j'ajouterais que, pour la vaste majorité des entreprises, y compris les PME, le fardeau administratif supplémentaire serait négligeable, parce que ces entités produisent déjà des rapports annuels pour lesquels elles doivent recueillir différents éléments d'information. On consigne déjà les noms et les dates de naissance. Il faudra maintenant qu'on y ajoute l'adresse résidentielle et la citoyenneté.
D'une part, nous accroissons la transparence. D'autre part, nous sommes bien conscients que la vaste majorité des entreprises canadiennes respectent la loi. Ces mesures visent en fait à cibler les acteurs malveillants en nous assurant d'avoir davantage d'information à leur sujet pour pouvoir les débusquer et les poursuivre s'ils enfreignent une de nos lois.
Je ne crois donc pas qu'il y aura de fardeau supplémentaire pour la grande majorité des PME et des autres entreprises canadiennes. Elles doivent déjà produire un rapport annuel et signaler tout changement au sein de leur conseil d'administration. Je dirais que notre proposition assure un juste équilibre.
Nous voulons nous assurer que le Canada puisse se démarquer à l'échelle planétaire. Nous devons pour ce faire nous donner les outils nécessaires pour dissuader ceux qui se livrent au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et à l'évasion fiscale. J'estime que ce projet de loi nous fait grandement progresser dans cette direction.
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Merci beaucoup pour cette question.
Je crois que certains de nos collègues y ont fait allusion. Nous avons pris une décision vraiment cruciale à ce chapitre. Nous avons ainsi convenu d'adopter la norme relative aux données sur la propriété effective. Cette norme s'applique dans l'ensemble du pays afin d'assurer l'interopérabilité entre notre registre et ceux de la Colombie-Britannique et du Québec, et aussi de faire en sorte que les données que nous collectons soient conformes à celles du Groupe d'action financière du G20.
Comme vous pouvez le constater, c'est une mesure très utile dans le contexte des enjeux soulevés par certains collègues concernant la superposition d'entreprises et la propriété étrangère. Nous voulons nous assurer de mettre d'abord et avant tout le registre en place pour que les provinces et les territoires puissent nous emboîter le pas et qu'on puisse éventuellement y intégrer les fiducies, par exemple. Il y a peut-être une question qui se pose quant aux fiducies et aux autres formes de constitution en société. Il va de soi que ce projet de loi porte sur les sociétés par actions du Canada. Nous savons tous que les fiducies relèvent de la compétence des provinces, mais si l'une d'elles en vient, par exemple, à adopter une loi à ce chapitre, les fiducies pourraient être intégrées au registre de la propriété effective. Nous établissons ce qu'on pourrait appeler un cadre ouvert nous permettant de puiser à différentes sources. Ainsi, plus nous travaillons de concert, plus il y aura de l'information accessible, notamment pour les citoyens qui font des recherches.
Il est très avantageux de nous aligner avec les normes internationales — pour revenir à la question du seuil de 25 % soulevée par notre collègue — tout en adoptant cette norme relative aux données sur la propriété effective qui va vraiment nous garantir une interopérabilité avec tous les registres qui pourront être mis en place au Canada.
En fin de compte, l'objectif ultime est d'avoir un registre pancanadien de la propriété effective auquel l'Agence du revenu du Canada, ou l'ARC, les forces de l'ordre, les banques, les journalistes, le Parlement et tous les citoyens pourront avoir accès pour y trouver tous les renseignements dont ils ont besoin. S'il y a des choses à tirer au clair, chacun disposera de l'information voulue.
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Merci, monsieur le président.
Merci d'être avec nous, monsieur le ministre. Merci aussi d'avoir mentionné, dans vos remarques préliminaires, le village mythique de Clova, dans votre région, qui est touché par les feux. Nous sommes dans une situation semblable, en Abitibi‑Témiscamingue, et je comprends le sentiment d'être sur le qui-vive. J'offre ma solidarité et mon soutien aux gens de chez vous, particulièrement aux travailleurs forestiers et aux gens des pourvoiries. C'est tout un secteur économique qui se trouve menacé, présentement.
Je vous réitère également notre invitation à venir nous rencontrer à nouveau pour discuter, conformément à l'ordre de renvoi, du budget supplémentaire des dépenses de 2023‑2024. Il s'agit d'un rendez-vous qui est toujours prisé par les membres de comités, comme vous le savez.
J'aimerais d'abord souligner quelques points. Le projet de loi met en place un nouveau régime de responsabilité sociale et environnementale pour les sociétés par actions. Je veux souligner que les entreprises seront tenues de tenir compte des facteurs sociaux et environnementaux ainsi que des facteurs liés à la gouvernance dans leurs décisions et mesures commerciales. Cette disposition vise à encourager les entreprises à adopter une vision à long terme et à contribuer de manière positive à la société, en plus de générer des profits. Selon le Bloc québécois, il s'agit d'éléments positifs. Je veux aussi souligner que vous avez retenu notre recommandation d'accroître la transparence et d'assurer une meilleure reddition de comptes de la part des actionnaires en renforçant les responsabilités des dirigeants.
Par contre, certaines questions demeurent sans réponse. Peut-être que vous pourrez nous fournir des précisions. Par exemple, si une entreprise A appartient à une société B qui, elle, appartient à une société C, est-il possible de retrouver qui est le bénéficiaire effectif, c'est-à-dire celui qui prend les décisions, si l'entreprise se trouve dans un pays moins coopératif, et s'il n'y a pas de divulgation automatique de l'information au Canada? Je pense aux paradis fiscaux, par exemple.
Le projet de loi C‑42 permet-il d'identifier le véritable propriétaire d'une entreprise qui a des actifs au Canada?
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Premièrement, les administrateurs et les dirigeants d'une entreprise ont l'obligation positive d'entreprendre des démarches raisonnables. La jurisprudence devra définir ce que sont des démarches raisonnables dans des cas particuliers comme celui que vous venez d'évoquer.
Il y a quelque chose d'encore plus intéressant. Si ma mémoire est bonne, environ 120 pays ou territoires — 128, si ma mémoire est bonne — étudient aussi la possibilité de mettre en place un registre relatif à la propriété effective. Je pense donc que cela passe par une coopération internationale. Je suis agréablement surpris de voir qu'autant de pays ont manifesté la volonté d'avoir un tel registre.
J'en reviens à l'interopérabilité. Elle est très importante, parce que, dans un cas comme celui que vous mentionnez, plus il y aura de pays ou territoires qui auront des banques de données interopérables et accessibles au public, plus les gens qui voudront cacher leurs activités auront de la difficulté à le faire. Si plus de 120 pays ou territoires dans le monde ont un registre relatif à la propriété effective, les gens seront capables de faire des recoupements.
Deuxièmement, l'humanité, soit la plupart des pays, s'engage de plus en plus sur la voie de la transparence, un peu comme cela a été le cas de l'impôt minimum, qui a été largement adopté dans le monde.
Nous devons nous aussi nous engager dans la voie de la transparence, d'où l'importance d'adopter ce projet de loi. Nous devons faire preuve de leadership.
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C'est une très bonne question, monsieur le président.
Je suis très content, et je pense que vous pourrez vous raser dans un avenir pas trop lointain. Je dirais que nous essayons d'obtenir le meilleur accord possible pour nos travailleurs, l'industrie automobile et le Canada. Je peux vous dire que les négociations avec l'entreprise suivent leur cours et que je serai heureux de vous tenir au courant de l'évolution de la situation.
Puisque vous venez du secteur automobile, monsieur Masse, vous savez que ces négociations sont complexes et parfois difficiles. Je demeure persuadé que nous parviendrons à un bon résultat pour tout le monde, mais pour l'instant, les discussions vont bon train. Je pense que vous avez vu régulièrement ce genre choses se dérouler.
Nous sommes présents dans le secteur automobile depuis des décennies. Je dirais simplement à tout le monde de prendre une grande respiration. Les négociations se poursuivent. Négocier avec ces entreprises, c'est quelque chose que nous faisons chaque jour en quelque sorte parce que beaucoup d'entreprises veulent venir au Canada pour produire des batteries, bâtir l'écosystème des véhicules électriques de l'avenir, non seulement en Ontario, mais aussi au Québec, et mon travail consiste donc à m'assurer que nous obtenons le meilleur accord possible pour nous tous.
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Merci, madame Lapointe. Cela me fait toujours plaisir de comparaître devant le Comité.
Deux nouveaux renseignements vont devoir être collectés par les entreprises. Comme on le sait, les entreprises recueillaient déjà de l'information, dont le nom du bénéficiaire et sa date de naissance. Selon la loi proposée, elles vont devoir collecter deux renseignements supplémentaires, c'est-à-dire l'adresse résidentielle ou celle utilisée quand on communique de l'information à la société, ainsi que des renseignements sur la citoyenneté. De ces renseignements, deux seront rendus publics dans la base de données, soit le nom et l'adresse. Pour ce qui est de la date de naissance et des renseignements relatifs à la citoyenneté, cela ne sera pas rendu public. Toutefois, les différentes agences qui doivent s'assurer du respect de la loi y auront accès.
S'il y a, je pense, un bon équilibre, c'est parce que la Loi canadienne sur les sociétés par actions oblige déjà les entreprises à présenter un rapport annuel. Les entreprises sont aussi déjà tenues d'informer Corporations Canada de l'entrée en fonctions d'un nouveau directeur ou d'une nouvelle directrice dans les 15 jours suivant sa nomination.
Puisque les entreprises doivent déjà faire un rapport annuel, nous avons établi que la mise en vigueur suivrait la date de la constitution en société par actions. Il n'y aura pas d'obligation additionnelle. Après la mise en vigueur de la loi, les entreprises vont devoir collecter les deux renseignements additionnels que j'ai mentionnés plus tôt.
La vaste majorité des entreprises canadiennes sont de petites ou moyennes entreprises, ou PME. Nous ne leur avons pas ajouté un lourd fardeau, car nous voulions que cela reste simple. Nous voulions aussi que ce qui se trouve dans le registre permette d'identifier ceux qui voudraient s'engager dans des activités illicites, par exemple.
À mon avis, ce sont les raisons pour lesquelles il y a un bon équilibre pour les entreprises du pays.
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Je vous remercie de la question.
Le Québec et la Colombie‑Britannique ont déjà fait preuve de leadership dans ce domaine. Le registre que nous proposons est intéressant, parce qu'il suit les meilleures pratiques internationales qui ont été établies par le G20. Le registre que nous voulons mettre en place est comparable à ce qui va être fait aux États‑Unis, en Europe, au Japon et en Angleterre.
Nous avons suivi les meilleures pratiques, et je dirais même que nous les avons excédées. Je rappelle que le Canada est un membre fondateur du groupe de travail, soit le Groupe d'action financière, ou GAFI. Encore une fois, le Canada fait preuve de leadership. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à nos collègues des provinces et des territoires d'emboîter le pas à la Colombie-Britannique et au Québec. D'ailleurs, ce matin, la ministre des Finances et moi avons envoyé une lettre à cet égard.
Puisque, depuis 2017, nous travaillons avec nos collègues des provinces et des territoires sur la question de la propriété effective, je suis persuadé qu'ils vont emboîter le pas et que nous aurons un jour un registre national relatif à la propriété effective.
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Fait intéressant: certaines personnes ont comparé cela avec ce que l'on trouve dans les dispositions législatives sur les valeurs mobilières, par exemple, mais il s'agit ici de personnes physiques. Les administrateurs et les dirigeants de la société sont tenus d'indiquer qui est, en fin de compte, le propriétaire bénéficiaire, la personne qui exerce un contrôle important. Il doit s'agir d'une personne physique.
Que l'on parle de superposition d'entreprises ou, concernant la question qui a été posée plus tôt, de l'utilisation de différentes sociétés fictives ou de fiducies ou d'autres choses, il incombe aux administrateurs et aux dirigeants de publier ou de fournir les renseignements sur le propriétaire bénéficiaire, qui est une personne physique.
Pour ce qui est du point que vous soulevez sur les différentes sociétés, en fin de compte, il doit y avoir une personne physique que l'on désigne comme détenant plus de 25 % des actions de la société. Je pense que c'est la principale différence.
Je comprends vraiment ce que vous voulez dire. En tant qu'avocat, je comprends pourquoi ce registre est si important. Comme vous le savez, en vertu des dispositions législatives sur les valeurs mobilières, on doit répertorier les personnes qui détiennent plus de 10 % lorsqu'il s'agit d'une personne morale, mais il s'agit ici de propriété effective, et le nom fourni doit être celui d'une personne physique.
En ce qui concerne la capacité de recherche, on pourra chercher le nom de la personne. Si l'on veut savoir si une personne est propriétaire d'une entreprise, on pourra chercher son nom, sauf s'il s'agit d'une personne âgée de moins de 18 ans bénéficiant d'une exemption ou d'une personne exemptée pour des raisons de sécurité. Autrement, il sera possible de chercher le nom des gens dans la base de données.
Je pense qu'il s'agit là d'un outil important pour les banques, pour les organismes d'application de la loi, pour toute personne soucieuse de garantir l'intégrité du système.
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Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Comme vous le savez, chers membres du Comité, le vote approche. Nous devrons suspendre la séance brièvement. Dès que le vote sera terminé, nous entreprendrons la deuxième heure de la séance avec les représentants du ministère.
Je vous remercie, monsieur le ministre Champagne.
L'hon. François‑Philippe Champagne: Ma comparution est‑elle terminée?
Le président: Oui, votre comparution est terminée.
L'hon. François‑Philippe Champagne: Il me restait une demie‑heure pour les questions. Ça va, monsieur le président. Je voulais simplement être juste avec M. Fast.
Le président: Je comprends. La séance est suspendue.
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Je vais jumeler votre deuxième question à la première, parce qu'il faut voir cet enjeu d'un point de vue global.
Nous ajoutons des outils à la trousse d'outils pour contrer le crime en col blanc, le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent. La norme des 25 % a été adoptée à l'échelle internationale et fait déjà partie de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Par divers mécanismes de protection, nous nous assurons que les organisations et les sociétés prenant des ententes financières avec leurs établissements financiers soient obligées de leur fournir des renseignements sur leurs bénéficiaires effectifs.
En veillant à ce que ces renseignements soient aussi fournis à Corporations Canada, nous donnons un outil de plus aux forces de l'ordre pour qu'elles continuent de déceler les anomalies et ciblent les organisations qui ne respectent peut‑être pas leurs obligations de transparence.
En plus de ces efforts, mes collègues du ministère des Finances sont bien mieux placés que moi pour parler de l'évolution de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de même que de l'évolution du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Ces nouveaux outils seront très importants, surtout en matière de collaboration internationale. Essentiellement, nous nous joignons au reste du monde en adoptant cette norme du bénéficiaire effectif, selon les mêmes règles et le même seuil que nos homologues internationaux.
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Merci pour la question.
Je me réjouis également de mon retour devant votre comité.
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes contraint essentiellement les milieux financiers à aider à éradiquer le blanchiment, la criminalité économique, etc.
Le Règlement permet d'importants recoupements d'information avec les dispositions du projet de loi canadienne sur les sociétés par actions qui régissent la transparence de la propriété effective, en partie parce que, essentiellement, nous demanderons des renseignements semblables sous le régime des deux lois. Dans un cas, c'est dans un cadre réglementaire qu'il exige des banques qu'elles rassemblent toute une série de renseignements différents, et cette exigence évolue à mesure que nous comprenons la nature des opérations financières, tandis que ce sera une obligation législative qui visera les sociétés par actions assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, que nous nous sentons à l'aise d'édicter, en partie parce que nous savons nettement quels renseignements nous cherchons à obtenir.
Nous nous sommes accordé une certaine souplesse réglementaire pour augmenter graduellement le règlement, mais en recueillant les renseignements au niveau des sociétés et à la faveur des règlements visant les institutions financières, nous laissons ces contradictions se révéler et procurons à la police d'autres éléments pour raccorder tous les indices conduisant au patron suprême du blanchiment ou de la criminalité économique.
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Deux mécanismes de vérification s'inscrivent dans la loi — il y en a plus de deux, mais il y en a deux principaux pour le recoupement des renseignements.
Le premier, comme on l'a dit, est d'instituer une obligation réglementaire pour signaler les discordances, et elle sera déterminée sous le régime de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui aura vue sur les deux.
Il y a aussi une petite boucle de rétroaction entre nos renseignements et ceux de l'Agence du revenu du Canada, simplement pour déterminer, par exemple, l'existence de discordances évidentes entre l'information communiquée par le registre de la propriété effective et l'information communiquée à l'Agence. C'est essentiellement un système de diagnostic. Ce n'est donc pas nécessairement un transfert de renseignements, mais un mécanisme de détection rapide pour Corporations Canada.
À ce point, on ne songe pas à mettre en commun la totalité de ces données. Ce sera pour plus tard. Nous continuons d'affiner notre position sur le blanchiment et le financement des activités terroristes.
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Merci, monsieur le président.
Je me réjouis de ces amendements. Je déteste dire « Vous étiez prévenus », mais je le dirai quand même, parce que nous nous étions prononcés contre certaines de ces dispositions, la dernière fois. J'en cherche une, en ce moment — dans mes vieilles notes —, sur le montant des amendes et des peines, cette fois‑ci encore, les 200 000 $. Nous nous sommes querellés à ce sujet. Nous voulions porter le montant à 1 million de dollars. L'amende de 5 000 $… on pourrait considérer ça comme la rançon des affaires. Contre la fraude et le type de dommages et de souffrances qu'elle cause, 200 000 $, c'est comme une tape sur les doigts. C'est peu.
Pourquoi ne pas lier la sanction aux revenus ou aux actifs, si nous préconisons un répit pour les petites entreprises? Je m'insurge contre la formulation « jusqu'à 5 000 $ et jusqu'à 200 000 $ ». D'où viennent ces nombres? Je voudrais bien le savoir.
Le Comité s'est battu pour mettre fin à la déductibilité des amendes et des peines. Ç'a été l'une de mes premières luttes ici, parce que c'était le coût d'être en affaires. Les victimes n'étaient pas seulement les consommateurs, un peu partout, mais, également, d'autres entreprises honnêtes et consciencieuses. Et voilà l'autre partie de cet argument: toutes les autres entreprises se comportent comme il se doit.
D'où viennent ces 200 000 et ces 5 000 $?