SECU Réunion de comité

    Bonjour à tous. La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 26^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

    Nous sommes sur le territoire visé par le Traité n^o 1 et sur la terre natale de la Nation métisse.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les députés participent, selon le cas, en personne dans la salle ou à distance au moyen de l'application Zoom. Les députés et les témoins qui participent virtuellement peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Vous pouvez choisir, au bas de votre écran, entre parquet, anglais ou français.

    Conformément aux paragraphes 81(4) et 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le mardi 22 mars, le Comité entreprend l'étude du Budget principal des dépenses 2022-2023 et de l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022.

    Nous parlerons maintenant du crédit 1 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada.

    Nous accueillons l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, et des fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada.

    Bienvenue à tous.

     Bienvenue, monsieur le ministre. Vous pouvez faire exposé préliminaire dès que vous serez prêt, monsieur.

     Merci.

    Monsieur le président et honorables membres du Comité, nous vous remercions de nous avoir invités à nous joindre à vous aujourd'hui.

    Je suis heureux de présenter le Budget principal des dépenses de 2022-2023 pour le portefeuille de la Sécurité publique.

    Je tiens d'abord à souligner que je suis accompagné aujourd'hui de quelques fonctionnaires:

    Je suis accompagné de Rob Stewart, mon sous-ministre, d'Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada, de John Ossowski, président de l'Agence des services frontaliers du Canada, et, bien sûr, de Brenda Lucki, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, parmi une foule d'autres fonctionnaires que je tiens à remercier d'être avec nous aujourd'hui.

    Je tiens d'abord à dire que j'apprécie les études du Comité sur les enjeux liés à la sécurité des Canadiens. J'ai eu l'occasion de vous parler à plusieurs reprises du contrôle des armes à feu et de la prévention des gangs, deux sujets que j'aborderai dans un instant. J'ai également parlé au Comité de divers problèmes de sécurité entourant les barrages routiers illégaux dont nous avons été témoins en janvier et en février de cette année.

    Je serai aussi impatient de vous parler, dans quelques semaines, lorsque vous poursuivrez votre étude sur la position du Canada en matière de sécurité par rapport à la Russie.

    Avant de parler des chiffres, je tiens à remercier encore une fois les nombreux professionnels dévoués du ministère de la Sécurité publique, qui travaillent jour et nuit pour assurer la sécurité des Canadiens.

     Ces enjeux se multiplient en cette période d'incertitude, entre une pandémie mondiale, une guerre en cours en Ukraine, des manifestations partout au pays et de beaucoup d'autres problèmes qu'affrontent les Canadiens.

    La protection de la population est le premier devoir du gouvernement et l'une des plus importantes de nos obligations comme parlementaires. Nous continuerons de défendre les intérêts de tous les Canadiens. Pas plus tard que cette semaine, la tragédie qui s'est déroulée à Buffalo nous a rappelé la menace ignoble et mortelle que représentent la haine et le racisme. Le Canada n'en est pas à l'abri. Nous ne pouvons pas nous désintéresser de la menace du racisme et de l'extrémisme idéologique qui l'alimente plus généralement. Il est de notre devoir de faire partie des efforts de collaboration pour faire face à cette menace mortelle et de respecter notre engagement à protéger la population canadienne.

    C'est la raison pour laquelle le portefeuille de la Sécurité publique du Canada est le plus important portefeuille non militaire du gouvernement. C'est ce que ce budget traduit dans mon portefeuille pour que nous puissions respecter cette obligation grâce à un financement solide et fiable.

    À l'échelle du portefeuille, les pouvoirs de dépenser sollicités dans le Budget principal des dépenses se traduiront par des approbations de financement de 11,3 milliards de dollars durant l'exercice en cours. Cela représenterait une augmentation nette de 1,2 milliard de dollars, soit 12 % par rapport au budget de l'an dernier. Vous pourrez constater que, d'une année à l'autre, les niveaux de financement du portefeuille demeurent stables.

    Je vais souligner quatre points principaux. Pour Sécurité publique Canada, le financement total demandé est de 883,5 millions de dollars, soit une diminution nette de 172 millions de dollars par rapport à l'année précédente. Pour l'Agence des services frontaliers du Canada, le financement total demandé est de 2,3 milliards de dollars, soit une augmentation nette de 294,6  millions de dollars en comptant les rajustements à la rémunération. Pour le Service correctionnel du Canada, le financement total demandé est de 3,1 milliards de dollars, soit une augmentation de 257 millions de dollars, et, pour la GRC, le financement total demandé est de 4,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 794,5 millions de dollars, en comptant les rajustements salariaux négociés dans le cadre de la nouvelle convention collective fédérale de la police nationale, et une augmentation des subventions et contributions pour indemniser les membres de la GRC des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.

     J'aborderai brièvement les éléments principaux qu'englobe ce montant aux fins de ventilation.

    Le financement du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC, est réduit de 345,8 millions de dollars. Ce budget s'appuie sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les versements prévus en vertu des AAFCC pour l'exercice en cours. Compte tenu de l'imprévisibilité des catastrophes naturelles, les niveaux de financement des AAFCC pourraient être ajustés considérablement au cours de l'exercice. Par exemple, les niveaux de référence ministériels seront augmentés en 2022 2023 pour verser des paiements anticipés à la Colombie-Britannique en raison de plusieurs inondations, dont la terrible catastrophe de novembre 2021.

    Au cours des 10 dernières années, les paiements annuels au titre des AAFCC ont oscillé entre 99 millions de dollars en 2012 et plus de 2 milliards de dollars prévus pour l'exercice en cours. Le programme est plus sollicité depuis 10 ans qu'il ne l'a été durant les 42 années précédentes. Je rappelle que des circonstances imprévues, par exemple une nouvelle catastrophe ou une modification de dernière minute du moment et du montant de la demande de paiement d'une province, peuvent avoir une incidence considérable sur les crédits annuels des AAFCC.

    Le Budget principal des dépenses prévoit également une augmentation de 305,4 millions de dollars pour les rajustements salariaux négociés dans le cadre de la nouvelle convention collective de la police fédérale et une augmentation de 230,3 millions de dollars pour indemniser les membres de la GRC des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.

    Monsieur le président, ces postes budgétaires représentent les changements les plus importants dans les crédits. Comme ministre de la Sécurité publique, ma priorité absolue reste de garantir la sécurité des Canadiens. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions et d'entendre vos commentaires.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Pour commencer une série de six minutes, j'invite M. Lloyd à prendre la parole dès qu'il sera prêt.

    Merci, monsieur le président, et merci d'être venu nous voir, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, le 2 mai dernier, vous avez déclaré à la Chambre des communes que vous aviez invoqué la Loi sur les mesures d'urgence sur la recommandation d'organismes d'application de la loi.

    Compte tenu du dernier témoignage de la commissaire de la GRC et du chef de police d'Ottawa qui affirment qu'ils ne vous ont pas demandé d'invoquer cette loi, maintenez-vous toujours votre déclaration, oui ou non?

     Oui, monsieur Lloyd, parce que, comme vous l'a dit la commissaire Lucki, il y a eu des consultations, notamment pour obtenir des avis sur les pouvoirs prévus dans la Loi sur les mesures d'urgence. C'était nécessaire. Cela a permis de garantir la sécurité des Canadiens. Nous ne renions pas cette décision.

    Merci, monsieur le ministre.

    Durant la seule année dernière, des dizaines d'églises canadiennes ont été vandalisées et incendiées. S'agit-il, selon vous, d'actes terroristes?

    Monsieur Lloyd, vous savez, d'après mes déclarations et celles de notre gouvernement, que nous nous opposons à toute forme de violence. En temps et lieu et au besoin, nous continuerons de condamner cette forme de violence.

    Monsieur le ministre, en vertu du droit canadien, un acte terroriste est par définition un acte commis pour intimider la population à des fins politiques, idéologiques ou religieuses, et susceptible de causer des dommages importants à des biens.

    Estimez-vous que la destruction complète d'églises au Canada l'an dernier répond à la définition d'un acte terroriste selon le droit canadien, oui ou non?

    Monsieur Lloyd, vous savez, d'après mes témoignages précédents, que j'ai une vaste expérience des poursuites contre les terroristes. Je connais la définition du terme et, bien entendu, si la violence est motivée par des objectifs politiques, idéologiques ou religieux, elle peut faire l'objet de poursuites, mais, bien entendu aussi, c'est à la police de prendre ces décisions de façon indépendante.

    Quoi qu'il en soit, je condamne ce genre de violence, et je crois que tous les Canadiens raisonnables et justes le feraient également.

    D'accord, monsieur le ministre.

    Pouvez-vous dire au Comité si vous connaissez la citation suivante? « Proposer des mesures afin de contrer la montée de l’extrémisme violent d’inspiration idéologique et renforcer la capacité de la police et des procureurs au Canada à traduire en justice les cybercriminels et les personnes soupçonnées de terrorisme dans toute la pleine mesure permise par la loi. »

    Bien sûr que oui.

    D'où est-elle tirée?

    C'est dans le mandat.

    Elle est tirée de votre lettre de mandat. Je suis heureux que vous connaissiez votre lettre de mandat. C'est très rassurant.

    Que faites-vous pour veiller à ce que les auteurs présumés — des auteurs de crimes haineux — de la destruction de ces églises soient traduits en justice dans toute la mesure permise par la loi?

    Premièrement, monsieur Lloyd, nous devons revenir à un principe important de notre démocratie, à savoir que nous, parlementaires, rédigeons des lois et élaborons des politiques pour lutter contre l'extrémisme idéologique, mais que nous faisons confiance aux forces de l'ordre pour appliquer ces lois, pour mener des enquêtes et pour intenter des poursuites de façon indépendante. Je crois que vous seriez d'accord pour dire que nous ne devrions pas nous engager dans cette fonction parce que...

    Certainement, monsieur le ministre, mais votre lettre de mandat dit que vous devez renforcer la capacité de la police de traduire ces criminels en justice « dans toute la mesure permise par la loi ».

    Que faites-vous pour donner aux procureurs et à la police les moyens dont ils ont besoin pour traduire en justice les auteurs présumés d'incendies d'églises?

    Je rappelle tout d'abord que nous avons des lois rigoureuses pour veiller à ce que les criminels soient traduits en justice, surtout ceux qui commettent des crimes pour des motifs religieux, politiques et idéologiques. Deuxièmement, nous continuons d'investir dans l'application de la loi en fournissant des ressources supplémentaires...

    Y a-t-il une enquête sur ces incendies d'églises? Une enquête est-elle en cours?

    Je suis désolé, mais je n'ai pas entendu votre question.

    Savez-vous si une enquête est en cours sur ces incendies d'églises?

    Monsieur Lloyd, comme je l'ai dit à quelques reprises, les enquêtes sont menées de façon indépendante par les forces de l'ordre.

    Ne savez-vous pas s'il y a une enquête?

    Je crois qu'il vaut mieux poser les questions relatives aux enquêtes aux forces de l'ordre.

    D'accord. Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, une attaque contre un groupe confessionnel au Canada est une attaque contre tous les groupes confessionnels. Certains experts de la sécurité nationale qui ont comparu devant le Comité ont déclaré que certains extrémistes, notamment ceux qui s'attaquent à des pipelines et qui détruisent des églises, agissent en toute impunité parce qu'ils ne croient pas que votre gouvernement s'en prendra à eux.

    Qu'avez-vous à dire à ce sujet? Des experts en sécurité nationale...

     Monsieur Lloyd, j'espère que vous, comme parlementaire responsable, les décourageriez de croire cela. J'ose espérer que vous diriez que les parlementaires sont unanimes à vouloir éliminer toute forme de violence idéologique...

    Ce n'est pas moi qui le dis, monsieur le ministre. Ce sont des experts en sécurité nationale qui disent que ces gens agissent en toute impunité parce qu'ils ne croient pas que votre gouvernement les poursuivra.

    Qu'est-ce que votre gouvernement va faire pour veiller à ce que ces extrémistes sachent qu'ils vont en subir les conséquences?

    Nous le ferons savoir. Nous appuierons les forces de l'ordre pour qu'elles puissent traduire ces criminels en justice.

    Avez-vous fait une déclaration au sujet des églises incendiées l'an dernier?

    L'avez-vous fait savoir, monsieur le ministre?

    Monsieur Lloyd, si vous avez écouté attentivement mon témoignage, je viens de condamner cette forme de violence.

    L'an dernier, au moment des faits, l'avez-vous fait savoir?

    Monsieur Lloyd, nous condamnerons toujours cette forme de violence.

    D'accord, mais vous ne pouvez pas dire si vous l'avez fait savoir à ce moment-là.

    Dans ma collectivité, les Autochtones, les Cris et les Métis, de même que les Franco-Albertains et les catholiques, ont été dévastés par la destruction de l'emblématique église Saint-Jean-Baptiste de Morinville, et nous espérons que vous prendrez des mesures plus énergiques pour rendre justice à tous ces gens.

    J'ai une dernière question. Selon de nombreux témoins et de nombreuses études, l'ingérence étrangère a joué un rôle important dans plusieurs circonscriptions et a contribué à la défaite de candidats sortants aux élections de 2021. Des rapports du SCRS publiés en 2021 fournissent de nombreux exemples d'ingérence étrangère au Canada et expliquent en quoi c'est un risque pour nos élections, mais on n'y parle pas de celle de 2021.

    D'après vous, l'ingérence étrangère a-t-elle eu un impact sur les résultats dans certaines circonscriptions à la dernière élection?

    Je laisserai au Service le soin de commenter l'ingérence étrangère puisque c'est son expertise, mais je peux vous dire que nous devons tous être très vigilants à cet égard, y compris...

     Lors des séances d'information, monsieur le ministre, vous a-t-on dit qu'il y avait eu ingérence étrangère dans l'élection?

    Monsieur Lloyd, si vous me permettez de terminer ma réponse...

    Il vous reste 20 secondes.

    Je disais que nous devrions collectivement être très vigilants et sur un pied d'alerte face à l'ingérence étrangère, y compris en ce qui concerne nos institutions démocratiques, et cela comprend évidemment les élections. Et, compte tenu de cet état d'alerte, nous devons avoir des discussions très rigoureuses avec nos partenaires de la sécurité internationale pour veiller à ce qu'ils disposent des moyens nécessaires pour nous protéger contre cette menace à notre sécurité nationale.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Noormohamed, qui commencera la série de questions de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous. Je tiens d'abord à vous remercier du travail que vous faites pour garantir la sécurité des Canadiens et, notamment, de votre engagement indéfectible à condamner toutes les formes de haine et d'extrémisme. Je vous en félicite, vous et le gouvernement.

    Monsieur le ministre, de nombreux témoins de différents milieux, y compris de nos services de sécurité, nous ont dit que la plus grande menace à laquelle nous sommes actuellement confrontés au pays...

    Excusez-moi. Nous n'avons pas l'interprétation en anglais.

    Monsieur le président, je suppose que mon temps de parole est suspendu.

    Oui. Essayons encore.

    Monsieur le ministre, un certain nombre de représentants de nos forces de sécurité et des forces de l'ordre et de chercheurs universitaires nous ont dit que la plus grande menace à laquelle le Canada est confronté, quand on parle d'extrémisme violent motivé par l'idéologie, nous vient de l'extrême droite et des nationalistes blancs. Êtes-vous d'accord avec cette analyse?

    Oui.

     Pas plus tard qu'hier, j'ai condamné à plusieurs occasions l'acte commis dernièrement à Buffalo en dénonçant un acte de suprémacisme blanc et de racisme contre les Noirs, mais ce que je tiens à souligner, monsieur Noormohamed, comme votre question le laisse très clairement entendre, c'est que nous ne sommes pas à l'abri du racisme ou de la haine au Canada. Nous avons un travail collectif à faire, et j'espère que l'excellent travail de ce Comité fera avancer les choses.

    Merci, monsieur le ministre.

    Dans cette optique, pourriez-vous nous parler un peu des investissements du gouvernement en réponse à la menace grandissante de l'EVMI et des mesures que nous pourrions prendre selon vous, et nous dire si vous estimez que le budget des dépenses présenté ici permettra à l'Agence de faire ce travail?

     Je vous ai parlé des augmentations annuelles, notamment pour les forces de l'ordre comme la GRC et d'autres partenaires de la sécurité nationale, pour que des mesures puissent être prises contre des menaces de plus en plus complexes comprenant l'extrémisme idéologique, qui peut mener à la propagation de la haine, de la peur et du racisme et qui peut ensuite déclencher la violence, y compris la violence armée.

     Il me semble également important d'élaborer des lois et des politiques pour dénoncer et condamner toutes les formes de racisme. Le travail accompli par le gouvernement — par exemple, le listage d'entités comme Proud Boys, qui est un groupe autodéclaré de suprémacistes blancs — fait partie des mesures successives que nous parlementaires devrions prendre ensemble pour lutter le plus possible contre le racisme dans notre société et le réduire.

    Merci, monsieur le ministre.

    J'aimerais changer un peu de sujet. Comme tout Britanno-Colombien, vous le savez bien, je m'inquiète beaucoup du blanchiment d'argent, notamment sur le marché immobilier de la province. Je sais que le budget de 2022 prévoit des fonds pour que Sécurité publique Canada conçoive et concrétise le projet d'agence canadienne d'enquête sur les crimes financiers.

     Que pensez-vous de l'échéancier et pourriez-vous nous dire en particulier comment, selon vous, l'agence sera en mesure de régler certains des problèmes qui nous préoccupent vraiment en Colombie-Britannique?

    Monsieur Noormohamed, je suis heureux de vous dire que votre question et ce projet de nouvelle agence renvoient à un travail qui a déjà commencé en collaboration avec la vice-première ministre et ministre des Finances, avec qui je partage la responsabilité de la création de cette agence. Outre les capitaux de démarrage nécessaires à ce projet, je dirais qu'il faut continuer d'investir dans les organismes d'application de la loi comme la GRC et dans le CANAFE pour pouvoir éliminer le blanchiment d'argent à la source.

    Par ailleurs, nous partageons tous une préoccupation croissante au sujet de l'exploitation des Canadiens en ligne, notamment des Canadiens vulnérables. Il est important de prendre des mesures de sensibilisation, de prévention et de protection technologiques sur de nouvelles plateformes pour protéger les investissements des Canadiens. Il est certain qu'à l'égard de cet objectif, la création de cette agence financière ajoutera une rigueur supplémentaire dans notre secteur financier.

     Merci, monsieur le ministre.

    Beaucoup de discussions et de préoccupations portent également sur la surveillance de la GRC et de l'ASFC, et je pense que c'est à juste titre.

    Dans le dernier budget, le gouvernement s'est engagé à faire avancer ce dossier. Pourriez-vous nous dire si ces investissements sont effectifs et ce qu'ils permettront de faire en matière de surveillance de la GRC et de l'ASFC?

    C'est une question qui tombe bien, puisque j'ai déposé, ce matin même, un projet de loi visant à renforcer l'examen civil de la GRC et de l'ASFC. Plus généralement, le gouvernement est convaincu que nous avons besoin de surveillance et d'examen pour garantir la transparence et la reddition de comptes et pour justifier la confiance des Canadiens dans nos institutions, y compris dans les forces de l'ordre.

    Je tiens à souligner l'excellent travail d'un certain nombre de fonctionnaires, dont le président Ossowski et la commissaire Lucki, avec qui nous travaillons en étroite collaboration pour garantir transparence et reddition des comptes dans ces secteurs. Je sais qu'ils sont déterminés à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement pour veiller à la mise en place de ces mécanismes afin que les Canadiens puissent avoir confiance en leurs institutions.

    Merci, monsieur le ministre.

    J'invite maintenant Mme Michaud à prendre la parole pour six minutes.

    Quand vous serez prête, madame Michaud.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence.

    Je remercie également vos collègues qui vous accompagnent aujourd'hui de leur disponibilité.

    Monsieur le ministre, j'aimerais vous parler d'armes à feu. Nous nous en parlons souvent lors des périodes de questions. Nous nous en sommes également parlé lors de votre dernière visite au Comité. Mes collègues du Bloc québécois et moi-même vous avons assuré, à quelques reprises, de notre soutien pour un meilleur contrôle des armes à feu. Cependant, nous vous avons quand même démontré notre désaccord sur la façon de le faire.

    Nous croyons qu'interdire les armes d'assaut de type militaire à la pièce ou d'adopter des règlements interdisant des milliers d'armes à la fois a pour effet de rendre légales d'autres armes, offertes sur le marché une fois la réglementation mise en place. Mon parti et des organismes comme PolySeSouvient ont proposé de modifier la définition d'arme d'assaut dans le Code criminel. Cela permettrait d'éviter que certaines armes passent entre les mailles du filet de la réglementation. D'autres pays ont d'ailleurs adopté une telle mesure, dont les États‑Unis, en 1994.

    J'aimerais que vous nous en parliez, parce que je sais que vous avez récemment annoncé des investissements pour les corps policiers, les provinces et les municipalités. Cela est très bien et nous sommes d'accord sur ces investissements. Cela dit, je pense qu'il y aurait moyen de modifier le Code criminel de façon à ne pas permettre que plus d'armes demeurent sans restriction, pour le moment.

    Madame Michaud, je vous remercie de votre question et de vos suggestions. Nous resterons toujours ouverts à de nouvelles façons de renforcer nos lois. La semaine dernière, par exemple, j'ai annoncé que de nouvelles obligations seraient imposées aux vendeurs d'armes à feu. Ces règles pourraient contribuer à prévenir les violences causées par les armes à feu.

    Pour ce qui est de la question sur les armes d'assaut AR‑15, j'espère que tout le monde partage le même sentiment. Ce type particulier d'armes à feu n'a aucune place dans nos communautés. C'est exactement ce pour quoi nous l'avons banni à l'échelle nationale.

    J'aimerais souligner que le décret en conseil s'applique à perpétuité. De nouvelles armes à feu militaires se sont ajoutées à la liste des armes prohibées. J'espère donc que l'application dans la réalité de cette décision du gouvernement rassurera un peu le Bloc québécois quant au fait que ce travail va continuer.

    Pour le reste, je suis toujours prêt à chercher des solutions concrètes. J'ai beaucoup d'engagements avec mes homologues québécois. Juste hier, j'ai discuté avec la ministre Guilbault. Il y a presque un mois, j'étais au Forum montréalais pour la lutte contre la violence armée, sur l'invitation de la mairesse.

     C'est plus ou moins rassurant, dans la mesure où cela évolue extrêmement vite, en ce moment. Sur le marché, il y a le modèle de carabine WK180‑C, qui fonctionne presque exactement comme le AR‑15 et qui est toujours classé sans restriction. Je veux bien qu'on mette souvent à jour la réglementation, mais il y a quand même des armes qui réussissent à se faufiler sur le marché et que les gens peuvent aller chercher sans problème.

    En apportant cette modification au Code criminel, je pense que le problème serait réglé. Au cours de la dernière législature, votre collègue avait déposé le projet de loi C‑21 pour réglementer les armes d'assaut. On avait proposé un programme de rachat, que vous avez rendu obligatoire par la suite.

    Peut-on s'attendre à ce que ce projet de loi soit déposé avant la fin de la session parlementaire? Avez-vous une date à nous proposer?

    J'espère que ce sera fait le plus tôt possible. Je sais que c'est une question très importante, voire essentielle, dans ce dossier. Mon mandat contient quelques priorités qui seront soulignées, je l'espère, dans le cadre d'un projet de loi qui sera déposé sous peu. Il abordera même les questions précises que vous m'avez posées.

    Je sais que le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, travaille à la liste des entités terroristes, et c'est très bien. Peut-être le Service aura-t-il besoin de plus de ressources, notamment.

    Dans le même ordre d'idées, hier, à la période des questions, on disait que la création d'un registre des organisations criminelles pourrait aider à enrayer la violence dans les rues, notamment à Montréal, où il y a une guerre de gangs. Ce sont eux qui tirent à peu près partout en plein jour et qui abattent des personnes innocentes. On proposait de faire un lien entre ce registre proposé et la liste des entités terroristes, parce que l'adhésion à un groupe terroriste est un acte criminel, tandis qu'être membre des Hells Angels ou d'un gang de rue ne l'est pas.

    Croyez-vous que la création d'un tel registre pourrait aider à enrayer la violence?

    Je sais qu'il ne nous reste que 30 secondes, mais il y a des dispositions dans le Code criminel qui peuvent être utilisées par les forces policières pour poursuivre les organisations criminelles en justice.

     Quant à la deuxième partie de votre question, la liste des entités terroristes est très importante dans le contexte actuel, compte tenu de tous les défis liés au racisme et au terrorisme.

    Monsieur MacGregor, vous avez six minutes pour poser vos questions au ministre.

    Quand vous serez prêt, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd'hui.

    Le rapport sur le racisme systémique dans les services de police a été présenté à la Chambre il y a 11 mois, et il a été déposé de nouveau au Parlement. En décembre, vous avez reçu votre lettre de mandat, qui comprend des instructions du premier ministre concernant la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes et l'élaboration d'un cadre législatif pour les services de police autochtones.

    Nous sommes en mai, monsieur le ministre, et je pense qu'un certain nombre de gens, notamment les Autochtones, les Canadiens racialisés et les Canadiens noirs, commencent à s'inquiéter un peu du rythme auquel vous avancez dans ce dossier. Vous avez dit plusieurs fois à la Chambre à quel point c'est important pour vous, mais j'aimerais savoir quand vous allez réellement mettre en œuvre certaines des réformes systémiques dont nous avons besoin sur le plan législatif concernant le comportement de la GRC. Je constate que, pour la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, le budget ne prévoit pas d'augmentation à hauteur de ce qu'on attend d'elle.

    Quand votre gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes à cet égard?

    Permettez-moi de vous dire tout d'abord, monsieur MacGregor, que je partage le sentiment d'urgence de toutes ces communautés, et je veux, par votre entremise, leur dire très clairement que je suis d'accord. Nous devons accélérer le rythme des réformes de nos institutions, notamment des forces de l'ordre.

    Au début de la journée, nous avons déposé à la Chambre des communes un projet de loi visant à améliorer l'examen civil de la GRC et de l'ASFC dans le but de gagner plus largement la confiance de la population.

    Je vais dire quelques mots sur la réconciliation parce que vous et moi avons eu plusieurs échanges à ce sujet. Je crois que nous devons accélérer le recrutement d'un plus grand nombre d'Autochtones dans les forces de l'ordre. Je sais que c'est quelque chose que la commissaire de la GRC est très déterminée à concrétiser. De même, dans les fonctions de surveillance et d'examen que nous sommes en train de créer...

     J'entends bien, mais, compte tenu, plus précisément, des délais prévus par la loi, quand ces mesures seront-elles prises?

    Justement. Merci de le souligner.

    Le projet de loi déposé ce matin porte précisément sur la codification des délais relatifs aux plaintes. Il faut, en effet, accélérer tout ce travail.

    Merci.

    En plus de ma prochaine question, pourriez-vous nous parler du cadre législatif des services de police autochtones? J'aimerais savoir où nous en sommes à ce sujet.

    L'autre question plus générale concerne le rôle à venir de la GRC. Comme vous le savez, dans ma province, la Colombie-Britannique, un comité législatif multipartite de l'Assemblée législative provinciale a recommandé que l'administration provinciale crée un service de police provincial.

    En réponse à la question de M. Noormohamed, vous avez parlé de l'agence d'enquête sur les crimes financiers, qui touche un domaine auquel nous devons nous intéresser. Le rôle de la GRC est loin d'être clair. Il y a des questions au sujet des services de police contractuels. Quel rôle va-t-elle jouer auprès de l'agence d'enquête sur les crimes financiers? Nous avons besoin d'éclaircissements à ce sujet. s'il vous est possible de nous en donner.

    Certainement.

    Je dois dire d'entrée de jeu que la création de cette nouvelle agence financière en est encore à ses balbutiements. Nous devons envisager une étroite collaboration entre cette nouvelle agence et, par exemple, le CANAFE, qui fait partie de la GRC. Par ailleurs, je serais très heureux de discuter de votre point de vue sur la relation entre cet organisme et d'autres services d'application de la loi préexistants.

    Quant aux services de police contractuels, je tiens absolument à ce que vous et les autres membres du Comité compreniez à quel point ce travail est important pour la GRC. Je crois que la commissaire se ferait un plaisir de vous en dire davantage.

    En Colombie-Britannique, comme vous le savez, la relation entre le gouvernement provincial et la GRC est essentielle pour garantir la sécurité publique, non seulement dans les grandes banlieues, mais également dans l'ensemble du Canada rural et notamment dans les communautés autochtones.

    J'entends bien. Ma circonscription est entièrement prise en charge par la GRC. Les policiers sur le terrain font un travail extraordinaire. Il n'empêche qu'un comité multipartite a formulé cette recommandation. Une de vos provinces demande ici une réforme systémique.

    Effectivement. J'allais simplement ajouter quelque chose très rapidement pour que vous puissiez passer à votre prochaine question.

    J'ai rencontré des chefs de police autochtones ce matin, et nous avons parlé à la fois de la stabilisation et de l'élargissement de notre travail en matière de services de police des Premières Nations et des Inuits, et notamment de l'élaboration conjointe d'une loi qui nous permettra de traiter les services de police autochtones comme un service essentiel. Les Autochtones ont droit à la même sécurité publique que les Canadiens non autochtones.

    Très rapidement, en 30 secondes, nous avons, dans le cadre de notre étude sur l'EVMI, entendu des témoins déclarer sans équivoque que notre loi sur la sécurité nationale, qui régit le SCRS et ces organismes, a besoin d'une certaine mise à jour, pour dire les choses poliment.

    Avez-vous des commentaires à ce sujet, monsieur?

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous envisageons de nous doter de ces nouveaux moyens pour contrer les diverses menaces qui pèsent sur le pays, dont l'extrémisme idéologique susceptible de mener à la violence, et nous devons le faire en collaboration avec vous et avec tous les parlementaires pour protéger les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, le temps file. Si vous acceptiez de rester avec nous pendant cinq ou six minutes après l'heure, nous pourrions avoir une deuxième série complète de questions.

    Cela vous convient-il?

    Tout à fait.

    Merci.

    Commençons donc tout de suite. J'invite Mme Dancho à entamer la deuxième série de questions de cinq minutes.

     Vous avez la parole, madame Dancho.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être parmi nous, monsieur le ministre.

    Votre ministère a récemment organisé une séance d'information sur la cybersécurité à l'intention des députés de l'opposition. Lorsque j'ai demandé ce que pourrait être l'équivalent de Pearl Harbor pour le Canada à cet égard, on m'a dit que ce serait une cyberattaque contre notre infrastructure de pipelines, surtout en hiver. Estimez-vous que ce serait effectivement une menace considérable?

    Je suis très heureux que vous ayez eu cette séance d'information. Nous devons effectivement faire preuve de vigilence pour protéger nos infrastructures essentielles, notamment les pipelines, en effet.

    Vous savez sûrement que l'attaque par rançongiciel contre Colonial Pipeline aux États-Unis a entraîné la fermeture du pipeline pendant plusieurs heures et que 17 États, dont celui de la ville de Washington, D.C., ont déclaré l'état d'urgence. C'est une menace très réelle. Je suis heureuse que votre ministère semble la prendre au sérieux.

    Dans le cas du pipeline de Coastal GasLink en Colombie-Britannique, comme vous le savez, une vingtaine d'agresseurs brandissant des haches ont terrorisé les travailleurs du chantier. Cela a causé des millions de dollars de dommages. Ils avaient même installé des pièges pour empêcher les policiers d'entrer sur les lieux. Ce qui s'est passé là-bas est tout à fait terrifiant.

    Trois mois plus tard, la GRC a annoncé qu'il n'y avait pas de piste, pas plus que d'information sur leurs identités, leurs méthodes ou les sources de financement de leurs activités écoterroristes. Quand vos fonctionnaires, dont certains dirigeants du SCRS et de la GRC, notamment le sous-commissaire de la GRC, ont comparu devant notre comité il y a quelques semaines pour parler de l'extrémisme idéologique, ils n'ont pas pu me dire si quelqu'un avait été arrêté.

    Ne trouvez-vous pas inquiétant que les fonctionnaires de votre ministère qui étaient ici pour parler d'extrémisme ne fassent pas le suivi de ce cas d'extrémisme violent?

     Je ne réduirais pas les fonctionnaires à une seule catégorie générale, madame Dancho. Il y a des fonctionnaires qui sont ici pour nous aider tous, vous, moi et le gouvernement, à élaborer des politiques et des lois. Quant aux enquêtes et aux mises en accusations, ce sont des questions qu'il vaut mieux poser à la police.

    Sauf votre respect, monsieur le ministre, cette réponse me fait l'effet d'un faux-fuyant. Ils étaient ici pour parler d'extrémisme et ils ne pouvaient pas me dire... Ils ne suivaient même pas cette affaire. Ils ne pouvaient pas me dire si quelqu'un avait été arrêté. Je trouve cela très inquiétant. Avez-vous eu des discussions avec vos fonctionnaires depuis cette rencontre?

    Vous vous souviendrez peut-être que j'avais exprimé des préoccupations au moment des incidents dont vous avez parlé.

    Vous avez effectivement publié un tweet, mais c'est à peu près tout ce que j'ai vu.

    Comme j'allais justement le dire, madame Dancho, je pense qu'il est important de ne pas passer cela sous silence.

    Je suis d'accord.

    Nous devons faire confiance aux forces de l'ordre quand il s'agit d'enquêtes...

    Certainement, monsieur le ministre. Excusez-moi de vous interrompre.

    ...et de mises en accusation. Je ne fais que rappeler l'importance de la prudence quand des parlementaires...

    Vous êtes ici pour discuter de questions relevant de votre compétence...

    ...commentent des enquêtes en cours.

    ...et il se trouve que des gens dont vous êtes responsable à la GRC et qui sont chargés de garantir la sécurité des Canadiens, tout comme vous, n'ont pas été en mesure de dire au Comité si quelqu'un avait été arrêté. Ils ne lisent même pas les nouvelles à ce sujet et ne sont même pas informés par leurs subalternes. Je trouve cela très inquiétant, et les choses ont empiré, comme nous l'avons vu.

    C'est peut-être parce qu'aucun de ces malfaiteurs, aucun de ces écoterroristes n'a été arrêté ou dénoncé qu'en pleine nuit à Montréal — et je sais, ou du moins j'espère, que vous le savez —, Michael Fortier, ancien ministre conservateur et cadre supérieur de la RBC, a été réveillé à 1 h 30 pour constater que ses véhicules étaient en feu dans son entrée. En fait, le président de la RBC au Québec était également visé. Les succursales de la RBC ont été victimes de vandalisme.

    La situation ne cesse de s'aggraver, et je dirais que, à ce stade, c'est la sécurité publique qui est en jeu. Ne pensez-vous pas?

    Je condamne cette violence. Je pense que nous devrions tous le faire.

    Êtes-vous inquiet pour la sécurité publique et de l'escalade actuelle de la violence?

    Évidemment. C'est pourquoi je suis ici, madame Dancho. Nous sommes ici pour discuter des moyens de renforcer nos lois et de fournir des instruments supplémentaires aux organismes d'application de la loi pour garantir la sécurité des Canadiens, au moment où le contexte de la menace devient de plus en plus complexe. Je suis d'accord.

    Dans ce cas, pourquoi n'êtes-vous pas inquiet du fait que les représentants de la GRC qui étaient ici il y a quelques jours pour parler d'extrémisme ne fassent pas de suivi de l'affaire Coastal GasLink? Ils n'étaient pas au courant. Ils ne pouvaient même pas répondre à de simples questions. Il me semble que cela témoigne d'un certain manque de leadership, monsieur le ministre.

    Sauf votre respect, madame Dancho, je ne dirais pas qu'ils ne font pas de suivi. Je crois plutôt qu'ils font preuve de prudence en ne voulant pas commenter une enquête en cours...

    Ils ne pouvaient même pas confirmer si quelqu'un avait été arrêté.

    ..., comme le veut un principe bien établi dans notre démocratie.

    Ils ne pouvaient pas confirmer si quelqu'un avait été arrêté. Ne trouvez-vous pas cela inquiétant?

    Je pense qu'il vaut mieux poser les questions relatives aux enquêtes en cours aux forces de l'ordre.

    N'avez-vous pas l'impression que votre gouvernement fait peut-être preuve d'une certaine clémence, que vous n'avez pas personnellement donné à vos fonctionnaires le mandat de suivre ce dossier de près? Pouvez-vous nous prouver le contraire?

    Je pense, au contraire, que mes fonctionnaires sont extrêmement vigilants face aux menaces.

    Lorsqu'ils ont comparu devant le Comité pour parler d'extrémisme, ils n'avaient aucune preuve démontrant qu'ils avaient suivi cette affaire. Comme vous venez de le dire, une attaque contre notre infrastructure pipelinière serait l'une des pires menaces à la sécurité nationale, mais vos fonctionnaires n'ont pas pu répondre à de simples questions, monsieur le ministre. C'est très décevant.

    Nous n'avons plus de temps.

    C'est au tour de M. McKinnon.

    Vous avez cinq minutes, monsieur McKinnon. Allez-y, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être parmi nous aujourd'hui, monsieur le ministre.

    Quatre des membres du Comité sont originaires de la Colombie-Britannique, et je suis très heureux d'entendre parler du financement des mesures d'intervention en cas de catastrophe dans la province. J'aimerais approfondir le sujet et discuter du déploiement de ces ressources.

    Nous avons aussi un ministre des Catastrophes naturelles. J'aimerais savoir comment vos deux ministères interagissent.

    Vous pourriez peut-être commencer par nous parler des types d'urgences que ce financement aidera à atténuer ou à surmonter, et je rappelle que nous sommes tout près de la saison des feux de forêt. L'an dernier, à un mois près, un dôme de chaleur a probablement fait des centaines de morts. Il y a eu aussi les inondations dont vous avez parlé. Je serais vraiment très content de voir comment ce financement pourra nous aider.

     Merci beaucoup de votre question et de votre plaidoyer, monsieur McKinnon. Comme j'ai déjà eu l'occasion de me rendre dans votre collectivité, je sais que vous êtes un représentant très informé et au franc parler quand il est question de phénomènes météorologiques extrêmes, notamment l'automne dernier, partout en Colombie-Britannique.

    Effectivement, depuis 2021, le ministère a été divisé, si l'on peut dire, en deux sous-portefeuilles distincts. Mon portefeuille porte principalement sur l'application de la loi et la sécurité nationale, tandis que celui du ministre Blair porte sur la préparation aux situations d'urgence. Nos deux directions continuent de collaborer étroitement. Plus précisément, c'est au sujet des demandes d'aide et du traitement des demandes de mesures d'atténuation et de secours en cas de catastrophe que le ministre Blair et moi-même, ainsi que nos ministères, travaillons en étroite collaboration compte tenu des lois en vigueur.

    Je dirais que le Budget principal des dépenses traduit plus généralement les défis qu'il nous faudra relever en matière de changements climatiques. Les effets dévastateurs des rivières atmosphériques et des crues soudaines, comme on en a vu aussi, très récemment, au Manitoba, appellent des politiques et des ressources fédérales propres à relever ces défis en partenariat avec votre province et avec toutes les administrations provinciales et territoriales.

    Comme vous le savez, l'été dernier, le village de Lytton, dans le canyon du Fraser, a été détruit, et les inondations dans la vallée du Fraser ont entraîné de lourdes pertes.

    Ces ressources aideront-elles ces collectivités à se remettre de ces catastrophes ou cet argent est-il prévu pour des catastrophes à venir?

    Un peu des deux, puisque ce financement est censé couvrir un certain nombre d'années.

    Comme je l'ai dit dans mes remarques, le budget peut être ajusté en fonction de la situation, puisque des phénomènes météorologiques extrêmes peuvent se manifester de façon assez abrupte et entraîner des conséquences dévastatrices, comme nous l'avons vu l'automne dernier. Des dizaines de milliers de Britanno-Colombiens ont dû quitter leur foyer. Si je me souviens bien, il y en a eu environ 18 000.

    On ne saurait surestimer l'importance de les ramener chez eux. Il est tout aussi important de reconstruire les routes détruites et de mettre en place les infrastructures essentielles. Au cours d'un de mes récents voyages en Colombie-Britannique, j'ai vu des installations de protection contre les inondations. La mise en place de cette infrastructure est très importante.

    Ces fonds sont destinés à fournir un soutien durable aux régions du pays qui sont le plus durement touchées par des phénomènes météorologiques extrêmes et les changements climatiques.

    Merci.

    Parlons des inondations.

    Je rappelle que celles qui se sont produites dans la vallée du Haut-Fraser sont en partie attribuables à ce qui se passe de l'autre côté de la frontière, à Washington.

    Est-ce que le gouvernement est en mesure d'atténuer les externalités qui ont déclenché ces inondations par l'entremise des services frontaliers ou de nos relations internationales?

    Je sais que j'ai très peu...

    Je suis désolé, monsieur Mendicino. Le temps imparti est écoulé. C'est la grande contrainte.

    C'est au tour de Mme Michaud.

    Pour cette série-ci, vous avez deux minutes et demie. La parole est à vous, madame.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous parliez du chemin Roxham.

    Quand on vous questionne là-dessus, vous dites souvent qu'il n'est pas possible de le fermer parce que les migrants vont trouver une autre façon d'entrer au pays de façon illégale. Pourtant, fermer le chemin Roxham, c'est ce que le gouvernement du Québec vous demande. Vous pouvez le faire unilatéralement en suspendant l'Entente sur les tiers pays sûrs.

    Il faut être conscient que cela met une grande pression sur le gouvernement du Québec. En ce moment, environ 100 migrants irréguliers arrivent tous les jours, et 92 % d'entre eux le font en passant par le Québec. On parle de plus de 50 % d'enfants. Il faut donc ouvrir deux classes d'école par jour pour ces enfants. C'est extrêmement difficile de les loger à cause de la crise du logement qu'il y a au Québec comme ailleurs en ce moment. C'est difficile aussi parce que plusieurs d'entre eux ne parlent pas le français, et il faut trouver des moyens pour les franciser.

    Vous pourriez fermer le chemin Roxham de façon unilatérale. On a entendu dire qu'il y avait des discussions avec Washington à ce sujet.

    J'aimerais savoir où en est ce dossier. Cela demeure-t-il une solution pour vous ou refusez-vous catégoriquement de fermer ce chemin d'entrée illégal?

     Madame Michaud, tout d'abord, je reconnais que cela soumet le Québec à une certaine pression. C'est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral travaille très fort pour trouver des façons de collaborer afin de renforcer l'intégrité de notre système d'immigration, qui est si important. J'espère que tout le monde est fier de cet aspect de notre pays.

    Je veux dire qu'il faut mettre les investissements sur le terrain pour renforcer le travail d'IRCC et pour protéger, en même temps, les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile. C'est une autre valeur de notre système d'immigration. Cet équilibre est en fonction de la collaboration entre nos deux gouvernements.

     Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur MacGregor, vous avez deux minutes et demie. Allez-y, dès que vous serez prêt.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, l'auteur de la fusillade de Buffalo avait en tête la théorie du grand remplacement. Le tireur a publié son manifeste; il était vraiment convaincu que la race anglosaxonne est en train d'être remplacée au moyen de politiques d'immigration, sans parler de toutes sortes de stupidités racistes.

    Où a-t-il déniché cela? Où y a-t-il été exposé? Dans Internet. Par le biais d'un écosystème et de chambres d'écho très toxiques.

    Pat King, un des principaux organisateurs du convoi, débitait les mêmes stupidités en direct sur les médias sociaux. À l'époque, on aurait pu les réduire à la diatribe d'un individu isolé. Mais l'un de vos fonctionnaires, pendant notre étude sur l'EVMI, nous a dit qu'il y a beaucoup de publications épouvantables sur Internet, mais que c'est légal.

    Je comprends que la ligne de démarcation est difficile à tracer ici. Excepté que les conséquences peuvent être très réelles et dévastatrices.

    Monsieur le ministre, des représentants d'entreprises de médias sociaux ont comparu devant le Comité et nous ont dit qu'ils avaient des conditions de service très rigoureuses. Ces conditions de service sont un échec. C'est manifestement un échec. Qu'en pensez-vous? Comment votre gouvernement s'y prendra-t-il pour tenir les entreprises de médias sociaux responsables de leurs conditions de service afin que celles-ci soient effectivement appliquées?

    Je comprends que la ligne de démarcation est très mince entre la protection de notre droit à la liberté d'expression garanti par la Charte... mais en même temps, ce à quoi les gens sont exposés en ligne a des conséquences très tragiques. J'aimerais savoir comment, d'après vous, monsieur le ministre, votre gouvernement va aborder ce problème très réel.

    Je pense deux choses: que les mots comptent et que la haine peut mener à la violence.

    La théorie du grand remplacement est une théorie complotiste pilotée par des suprémacistes blancs et elle est source de violence, non seulement à Buffalo, mais aussi au Canada. Nous devons tous être vigilants, non seulement au gouvernement, mais dans l'ensemble de la société, notamment dans nos relations avec les médias sociaux. Vous avez raison. Ces médias ont des politiques. J'ai déjà eu l'occasion de signaler que ces politiques n'étaient pas respectées, notamment sur Twitter, mais nous devons faire ce travail ensemble.

    Nous devons éradiquer la haine. Nous devons éliminer le racisme.

    Nous devons mettre en place les moyens de prévenir ces crimes horribles. Je m'engage à faire ce travail avec votre Comité et tous les parlementaires.

    Merci, monsieur le ministre.

    J'invite maintenant Mme Dancho à entamer la série de questions de cinq minutes.

    Quand vous serez prête, madame Dancho.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je veux encore une fois vous donner l'occasion de reconnaître que votre ministère ne semble pas avoir pris au sérieux l'affaire du pipeline Coastal GasLink. Pourriez-vous nous indiquer une mesure prise par vous, qui convaincrait la population que vous prenez cela au sérieux?

    Madame Dancho, sauf votre respect, vous avez dit à quelques reprises que mes fonctionnaires ne prennent pas cette question au sérieux. C'est faux.

    Comment se fait-il alors que, lorsqu'ils ont été invités ici pour parler d'extrémisme, ils n'aient pas pu nous dire, à moi et aux membres du Comité, qu'ils suivaient cette affaire?

    Je crois plutôt qu'ils essaient de respecter l'indépendance des organismes d'application de la loi dans la conduite des enquêtes, et nous devrions tous être très prudents lorsque nous faisons des commentaires dans ce cas. Ce n'est pas un manque d'intérêt. C'est plutôt le souci de respecter le fait que ce sont les policiers qui sont le mieux placés pour répondre à vos questions, ce que, soit dit en passant, vous avez parfaitement le droit de faire. Je vous encourage simplement à les poser au service de police compétent. C'est lui qui est habilité à répondre à ces questions.

     Merci, monsieur le ministre.

    J'aimerais vous poser une autre question. Elle est de nature non partisane, et je vais donc me mettre un peu à distance.

    Vous voulez dire que le reste était de nature partisane?

    Je parle pourtant d'un processus très impartial et collaboratif...

    Eh bien, j'aimerais que les attaques contre nos infrastructures essentielles soient considérées comme des enjeux non partisans, mais il ne semble pas que ce soit le cas.

    Je voulais vous poser une question sur quelque chose d'assez intéressant qui se passe en ce moment aux États-Unis. Je veux simplement savoir si c'est quelque chose que vous suivez, car c'est un peu hors-champ, si j'ose dire.

    Je vous demande un peu de patience, car je pense que c'est pertinent...

    Nous voilà dans les métaphores photographiques. C'est formidable.

    En effet, mais, sérieusement, voici: le directeur du renseignement national aux États-Unis vient de publier un rapport sur les phénomènes aériens non identifiés, les PANI. Ce rapport rend compte d'observations militaires de centaines d'objets présentant des caractéristiques de vol inhabituelles.

    Comme vous le savez sans doute, mardi dernier, le Congrès des États-Unis a tenu sa première audience à ce sujet en une cinquantaine d'années. Au cours de l'audience, des responsables militaires américains ont déclaré que les PANI représentaient un risque pour la sécurité nationale, notamment ceux qui ont été aperçus au-dessus de centrales nucléaires.

    À première vue, il me semble que c'est un domaine marginal dominé par des théories du complot, mais, puisque les États-Unis ont récemment pris cela très au sérieux — ce n'est nul autre que le directeur du renseignement national qui en parle —, pensez-vous que votre gouvernement devrait y accorder le même sérieux que le gouvernement américain?

    J'ai vu des rapports semblables à celui dont vous parlez et je suis convaincu que notre appareil de sécurité nationale s'intéresse à toutes sortes de menaces.

    Avez-vous eu des séances d'information au sujet des PANI?

    Selon moi, cet aspect ou ce phénomène particulier relèverait davantage du portefeuille du ministère de la Défense nationale, dont ce serait probablement le mandat. Ce que je veux dire, en fait, c'est que nos partenaires de la sécurité nationale envisagent des menaces potentielles à notre sécurité nationale dans toutes leurs dimensions et que, à mesure qu'elles se révèlent, nous en sommes informés et nous échangeons...

    À ce jour, ne vous a-t-on pas renseigné à ce sujet? Avez-vous eu des discussions?

    Au sujet de ce phénomène particulier, non.

    D'accord.

    Le SCRS relève de votre ministère. Il est de votre ressort. C'est l'organisme de sécurité nationale qui enquête sur les menaces potentielles contre le Canada, sur son territoire et à l'étranger.

    Savez-vous si le SCRS discute de cette question avec son homologue américain?

    Je sais qu'il y a une solide collaboration entre nos services de sécurité et je ne voudrais pas parler de toutes les discussions éventuelles entre nos...

    Savez-vous s'il y en a eu?

    Pour l'instant, que je sache, non.

    La GRC a un certain nombre de ces signalements publics et elle les transmet au NORAD. Connaissez-vous ce protocole?

    Encore une fois, madame Dancho, nous abordons une question qu'il serait probablement préférable de poser aux fonctionnaires, car je ne veux pas parler des discussions qu'ils ont pu avoir avec des partenaires à ce sujet. Il se peut fort bien qu'il y en ait eu, mais il serait préférable de leur adresser ces questions.

    Ne pensez-vous pas que c'est le ministère de la Défense nationale qui devrait s'en occuper plutôt que la GRC et le SCRS?

    Je pense que toutes ces organisations collaborent. Dans le domaine plus particulier du renseignement, il existe de solides voies de communication, mais, d'après les rapports que j'ai vus, et il ne s'agit pas des documents dont vous parlez, je pense qu'une partie de ce travail est dirigé par la Défense nationale.

     En conclusion, monsieur le ministre, je vous invite, dans une perspective non partisane, à communiquer avec vos homologues américains pour vous tenir au courant.

    Merci.

    Merci.

    Pour cette dernière série de questions, je vais donner la parole à M. Chiang pour cinq minutes, et cela mettra fin aux témoignages de ce groupe.

    Allez-y, monsieur Chiang.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci d'être revenu nous voir aujourd'hui, monsieur le ministre.

    Le Comité s'intéresse à la sécurité des Canadiens et mène une étude sur l'EVMI au Canada.

    Concernant les 5 millions de dollars prévus pour la Fondation canadienne des relations raciales, pourriez-vous expliquer au Comité l'importance de l'éducation et de la sensibilisation communautaire comme moyen de lutter contre la haine, la violence et l'extrémisme?

     Monsieur Chiang, ce sera avec plaisir. Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier de votre leadership dans ce domaine. Je sais que, bien avant de devenir un parlementaire, vous avez, comme policier, travaillé de très près avec des collectivités pour veiller à leur sécurité, notamment contre le genre de racisme qui afflige tant de nos collectivités.

    Le programme dont vous avez parlé est un exemple concret de ce que fait le gouvernement en partenariat avec les collectivités pour accroître leur résilience en tirant parti du leadership local, notamment dans les collectivités touchées de façon disproportionnée et plus exposées que d'autres au racisme sous toutes ses formes. Je précise que, pour le gouvernement, ce n'est pas seulement une question d'argent. Il s'agit d'écouter ceux qui sont directement touchés par le racisme et de leur donner des moyens d'assumer un leadership pour que nous puissions nous attaquer aux causes profondes du mal.

    Que ce soit dans le cadre de ce programme ou du nouveau programme d'infrastructure de sécurité, autre initiative de mon ministère, nous continuerons de collaborer étroitement avec les collectivités pour éliminer le racisme et la haine sous toutes leurs formes.

    Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

    Comme vous le savez, compte tenu de l'escalade de la violence liée aux armes à feu, il faudra adopter une stratégie à plusieurs volets qui permettra au gouvernement d'investir dans les forces de l'ordre, mais aussi dans le développement de nos collectivités. Quels investissements faisons-nous pour réduire la violence liée aux armes à feu?

    J'en viendrai à l'investissement dans un instant, mais je tiens à souligner pour vous, monsieur Chiang, et aussi pour tous les membres du Comité, à quel point je suis convaincu que la stratégie visant à réduire la violence armée ne peut pas se limiter à une seule mesure. Il faut prendre un certain nombre de mesures en même temps.

    Il faut continuer d'envisager l'adoption de lois et de règles de bon sens pour veiller à ce que les armes à feu ne tombent pas entre des mains criminelles. Il faut continuer d'investir dans les forces de l'ordre pour mettre fin à la traite des personnes à nos frontières et dans nos collectivités. Il faut aussi s'attaquer aux causes profondes de la violence armée. C'est pourquoi la création du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, doté de 250 millions de dollars, est si importante. Nous devons prendre ces trois mesures en même temps.

     C'est notre plan, et nous continuerons de veiller à ce qu'il se concrétise pour nous donner les moyens de mettre fin à la violence armée.

    Merci, monsieur le ministre.

    Au cours de notre étude sur les armes à feu et la violence des gangs, nous avons tous été préoccupés par l'augmentation du nombre d'armes fantômes. Que faites-vous, vous et la GRC, pour contrer la prolifération des armes fantômes au Canada?

    Je vous remercie de cette question, monsieur Chiang.

    J'ai eu l'occasion de rencontrer des responsables de l'application de la loi aux États-Unis et au Canada, qui ont exprimé de réelles préoccupations au sujet de la prolifération de la technologie 3D menant à la fabrication de ce qu'on appelle maintenant les armes fantômes. Il s'agit d'une tactique très délibérée utilisée par les criminels pour déjouer les enquêtes et faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les policiers de retracer les coupables de violence armée.

    Nous explorons diverses avenues pour régler ce problème. J'espère sincèrement, comme je l'ai dit plus tôt à Mme Michaud, qu'à court terme, nous serons en mesure d'approfondir la discussion sur les nouveaux outils d'application de la loi pour lutter contre les armes fantômes et d'autres tendances alarmantes en matière de violence armée.

    Merci, monsieur le ministre, de votre participation.

    J'ai beaucoup de questions, monsieur le président, mais je vais céder le reste de mon temps au Comité.

    Merci, monsieur Chiang. Chaque seconde compte.

    Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de participer malgré un horaire chargé et de nous avoir permis de faire deux tours complets de questions de la part des membres du Comité. En leur nom, je vous remercie de votre présence aujourd'hui.

    Chers collègues, nous allons maintenant faire une très courte pause pour nous assurer que les micros des fonctionnaires fonctionnent bien. Nous reprendrons ensuite la deuxième partie de notre réunion de ce matin.

    Nous nous reverrons dans quelques minutes.

     Nous reprenons maintenant nos travaux.

    Nous allons passer aux questions adressées aux fonctionnaires dans cette deuxième heure.

    Nous allons commencer par M. Van Popta.

    Monsieur, vous avez six minutes. Quand vous serez prêt, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je n'ai pas vu qui représente le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je suppose que quelqu'un est ici pour entendre cette question et nous fournir une réponse.

    Je viens de la Colombie-Britannique, où il y a eu des inondations dévastatrices l'hiver dernier dans la vallée du Fraser, notamment dans ma circonscription, Langley—Aldergrove. Au cours de la première heure, le ministre nous a dit qu'il y avait de l'argent disponible dans le budget de cette année dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, les AAFCC.

    J'aimerais demander aux fonctionnaires si le budget de cette année prévoit suffisamment d'argent pour faire face à cette catastrophe sur le plan du rétablissement à court terme, mais aussi à long terme, pour constituer nos systèmes de digues et de drainage?

    Merci.

     Bonjour, je m'appelle Rob Stewart. Je suis sous-ministre de Sécurité publique Canada. Je suis heureux de répondre à cette question.

    Des fonds ont été prévus pour les AAFCC. Je me souviens que, dans la mise à jour économique et financière de 2021, 5 milliards de dollars avaient été prévus pour composer avec les inondations en Colombie-Britannique. À l'heure actuelle, nous travaillons avec la Colombie-Britannique pour dresser une liste détaillée et vérifiée des dépenses engagées par la province, lesquelles seront ensuite remboursées dans le cadre des AAFCC au cours des prochains mois et des prochaines années. Il faut beaucoup de temps pour traiter ces dossiers, mais nous avons mis beaucoup d'argent de côté pour cela.

    Merci, monsieur.

    J'ai rencontré, avec quelques-uns de mes collègues de la vallée du Fraser, le maire d'Abbotsford, M. Braun, quelques mois avant l'inondation. Évidemment, nous ne pouvions deviner à ce moment l'ampleur de la catastrophe à venir, mais les fonctionnaires de l'endroit s'attendaient à ce qu'il y ait probablement un problème avec le système de digues autour de la prairie Sumas et le long du fleuve Fraser. Les estimations étaient d'environ un demi-milliard de dollars pour chacun, afin de construire des digues jusqu'aux niveaux d'eau prévus et de les mettre à niveau pour l'ingénierie sismique. Cela représente un milliard de dollars au total, et nous parlons maintenant de 500 millions de dollars pour faire les réparations.

    Vous pourriez peut-être nous dire ce que vous en pensez. Anticipons-nous suffisamment les catastrophes futures et les dépenses associées aux réparations après une catastrophe?

    En effet. Je pense que l'exemple de la Colombie-Britannique a été très instructif. Je vais essayer d'être clair. Les AAFCC paient les dépenses engagées avec une petite somme d'argent mise de côté pour rebâtir en mieux, comme on dit. Dans l'ensemble, ils permettent de restaurer les infrastructures existantes et d'indemniser les personnes qui ont subi des pertes.

    Il existe un programme d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes que le gouvernement administre par l'entremise d'Infrastructure Canada et qui finance la construction d'infrastructures nouvelles et plus résilientes. Des fonds prévus dans le cadre de ce programme sont versés à diverses provinces et à divers territoires. Je ne suis pas en mesure de vous fournir plus de précisions pour l'instant.

    Nous aimerions beaucoup obtenir ces précisions si vous pouviez, peut-être, les fournir au Comité.

    Toujours au sujet des inondations dans la vallée du Fraser, une bonne partie des inondations sont survenues au sud de la frontière, dans la rivière Nooksack, qui se trouve entièrement dans l'État de Washington. La rivière est également sortie de son lit, et comme le Canada est en pente descendante à partir de cet endroit, l'eau s'est accumulée dans la région d'Abbotsford.

    Le Canada ne peut pas régler ce problème à lui seul. Nous devons travailler à l'échelle internationale avec nos homologues américains. Pouvez-vous dire au Comité où en sont les négociations avec les États-Unis?

    Je suis désolé, mais je ne suis pas en mesure de faire le point sur les négociations. Je peux vous dire que des discussions sont en cours, et les États-Unis reconnaissent à un niveau supérieur que c'est un problème qu'il faut régler afin de renforcer la résilience pour l'avenir.

    Des rapports ont été préparés par des ingénieurs travaillant des deux côtés de la frontière, et il existe plusieurs options différentes pour résoudre le problème. La première, bien sûr, consiste à construire des digues sur la rivière Nooksack, ce qui n'est pas bon en aval pour les villes américaines — je pense à Bellingham, en particulier. L'autre serait de laisser l'eau couler naturellement, c'est-à-dire sur le territoire canadien, ce qui, bien sûr, serait dévastateur pour les agriculteurs canadiens.

    Avez-vous des commentaires à ce sujet? Comment allons-nous régler ce problème?

     Je n'ai rien à dire à ce sujet, monsieur.

    Je sais qu'il y a des compromis à faire, et c'est pourquoi nous devrons travailler de près avec nos amis américains, mais je ne sais pas comment tout cela sera réglé.

     D'accord. Merci.

    J'ai parlé à des gens du secteur de l'assurance, en particulier de compagnies d'assurance qui assurent les exploitations agricoles, et ils sont très préoccupés par le manque de données sur les changements climatiques entourant les inondations. Ensuite, je vois dans la lettre de mandat du ministre qu'il est question de travailler avec le secteur privé, y compris les compagnies d'assurance, et je suppose que cela vise à aider les compagnies d'assurance à évaluer les risques. Avez-vous des commentaires à ce sujet?

    Répondez en 10 secondes, s'il vous plaît.

    Un certain nombre d'initiatives sont en cours. Nous faisons de la cartographie améliorée des inondations avec d'autres ministères. Il y a également un groupe de travail qui examine les dispositions d'assurance afin de pouvoir offrir une meilleure protection aux personnes dans les régions à risque.

    Merci.

    Madame Damoff, je vous cède la parole pour six minutes, quand vous serez prête.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse aux représentants de Sécurité publique. J'ai beaucoup travaillé avec les Cercles de soutien et de responsabilité du Canada, ou CSR. Cet organisme réduit la victimisation sexuelle en offrant aux délinquants sexuels des programmes qui réduisent leur risque de récidive, augmentent leur probabilité de réinsertion sociale et contribuent à la sécurité des collectivités. La plus grande partie de ce travail est effectuée par des bénévoles, et en fait, ils affichent un taux de réussite de 88 % dans leur travail. Pourriez-vous faire le point sur le travail que Sécurité publique effectue avec les CSR pour s'assurer qu'ils sont en mesure de poursuivre leur important travail à l'échelle du pays?

    Je vous remercie de la question.

    Ce que je sais, c'est que, par le passé, nous avons financé le travail des CSR par l'entremise de l'un de nos programmes permanents de subventions et de contributions, et nous discutons avec eux au sujet d'autres fonds à venir. À l'heure actuelle, nous n'avons pas encore conclu d'entente sur les modalités de cette entente.

    Vous faites beaucoup plus que cela, mais je ne devrais pas répondre à ma propre question. En fait, j'ai assisté à leur dîner de financement, et ils étaient très satisfaits du travail que fait Sécurité publique pour les protéger auprès des autorités provinciales et territoriales, afin d'accroître leur capacité de recueillir des fonds, alors je vous en remercie.

    Commissaire Kelly, c'est toujours un plaisir de vous voir ici, au Comité, et vous saviez que vous ne pouviez pas partir sans recevoir une question de ma part.

    J'ai eu la chance de voir le programme mère-enfant à l'établissement Grand Valley, et j'ai été incroyablement impressionnée par le travail qui s'y fait. Comme vous le savez, Grand Valley fait un meilleur travail que d'autres établissements pour ce qui est de ce genre de programme. J'ai rencontré deux mères autochtones, dont l'une de Flin Flon, et, en raison de la distance, cela ne fonctionnait probablement pas aussi bien qu'il l'aurait fallu pour garder le contact avec ses enfants.

    En 2011, Statistique Canada a déclaré que 48 % des enfants vivant en famille d'accueil sont autochtones, et que la majorité de ces enfants ont une mère incarcérée. Nous savons aussi que le programme mère-enfant permet de réduire le taux de récidive. Pourriez-vous, commissaire Kelly, nous parler de ce que vous pourriez faire pour améliorer le programme mère-enfant, pas seulement pour les bébés en prison, mais, ce qui est plus important, pour que les mères puissent communiquer avec leurs enfants.

    Je vous remercie de cette question.

    Oui, je suis heureuse de parler du programme mère-enfant. Comme vous le savez, il a été mis en œuvre en 2001, et il vise vraiment à favoriser des relations positives entre les mères et leurs enfants. Il est offert dans tous nos établissements, y compris le pavillon de ressourcement. Le programme comporte un volet résidentiel et un volet non résidentiel. Le volet résidentiel est offert à temps plein et à temps partiel. Les enfants jusqu'à l'âge scolaire peuvent rester avec leur mère. Ensuite, ils peuvent y venir à temps partiel. Il y a évidemment des critères d'admissibilité qu'ils doivent respecter, et nous travaillons de pair avec la famille et les services sociaux.

     Plusieurs personnes ont participé au programme mère-enfant au fil des ans. Prenons, par exemple, les trois dernières années, en 2018-2019, 17 participants; en 2019-2020, 15; en 2020-2021, neuf; et actuellement, nous en avons quatre. Il y en a deux à temps partiel et une à temps plein à Joliette, et une autre à temps plein à l'Établissement d'Edmonton pour femmes, l'EEF. C'est...

     Merci. Je vais devoir vous interrompre parce que mon temps est limité et que je dois passer à un autre sujet.

    Je sais que vous connaissez le programme, madame la commissaire. Ce que je dirais, c'est que nous ne nous en tirons pas aussi bien que nous le devrions, et nous pouvons conclure que nous devons faire mieux avec ce programme. Les chiffres n'augmentent pas comme ils le devraient, mais je comprends ce que vous faites pour vous assurer qu'un plus grand nombre de mères participent au programme. Vraiment. Nous devons simplement faire mieux.

    Chers collègues, j'aimerais présenter une motion. Comme vous le savez, le ministre a parlé dans sa déclaration préliminaire de l'Ukraine et de la Russie. Je vais lier ma motion à cette déclaration. J'ai donné un bref préavis aux autres partis.

    La motion viserait à ce que le Comité déclare à la Chambre que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale :

    J'aimerais mettre la question aux voix rapidement.

    Nous sommes saisis de la motion. Y a-t-il consentement unanime pour adopter cette motion?

    Je ne vois aucune main levée.

    Monsieur le président, j'aimerais avoir une précision sur la procédure.

    Pouvez-vous simplement confirmer que pour présenter officiellement une motion sans préavis de 48 heures, il faut un consentement unanime?

    C'est ce que je crois comprendre.

    Monsieur le greffier, est-ce bien le cas?

    Oui, monsieur le président.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Si les travaux en cours du Comité sont concernés, il est possible de présenter une motion.

     Je dirais que, puisque le ministre a soulevé la question de l'Ukraine dans sa déclaration préliminaire, cette règle s'applique en effet. J'espère que nous n'aurons pas besoin d'une longue discussion et que tous les partis seront d'accord. Je pense qu'il est conforme au Règlement que cette motion soit recevable sans consentement unanime, compte tenu des observations préliminaires du ministre.

    La motion est à l'étude et mise aux voix. Elle a été lue par Mme Damoff.

    Y a-t-il des membres du Comité qui s'opposent à la motion?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Je suis désolé. J'ai dû m'absenter un instant, mais j'ai compris la majeure partie des derniers échanges.

    Le Comité a-t-il l'habitude de donner un avis de motion 48 heures avant qu'il ne soit proposé? Est-il vrai que vous ne demandez pas le consentement unanime parce que le ministre en a parlé et que vous estimez que cela concerne l'étude en cours? Est-ce bien ce qui se passe?

    Ne sommes-nous pas en train d'enfreindre le Règlement en cherchant à faire adopter une motion qui n'a pas fait l'objet d'un préavis suffisant?

    Monsieur le greffier, pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Monsieur le président, selon les procédures et les motions de régie interne adoptées par le Comité lors de la première réunion, un avis de 48 heures doit être donné au Comité avant de proposer une motion. Un avis de motion peut être donné une fois que le député a la parole et que le président lui a donné la parole, à moins qu'il s'agisse d'une question ayant trait aux travaux du Comité ou à l'étude en cours.

    C'est aux membres du Comité de déterminer si cette motion est liée à l'étude que nous menons aujourd'hui.

    L'on a fait valoir que la motion porte sur le témoignage du ministre. La motion est actuellement à l'étude.

    Je demande encore une fois aux membres du Comité s'ils appuient cette motion. S'ils ne l'appuient pas, ils n'ont qu'à voter contre dès maintenant.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'ai un autre point à soulever.

    Je remercie la députée d'avoir soulevé cette question, mais je ne comprends pas pourquoi on n'a pas respecté le préavis de 48 heures pour cette importante question. Peut-être pourrait-elle expliquer pourquoi cela n'a pas été fait?

    Madame Damoff, la parole est à vous.

    Monsieur le président, évidemment, nous essayons toujours d'accorder un préavis de 48 heures, mais il y a certainement des moments où des questions sont soulevées en fonction de ce que nous avons entendu lors des témoignages. C'est le cas dans n'importe quel comité, pas seulement le nôtre, où une motion est présentée avec un préavis de 48 heures, à moins qu'elle ne porte sur un sujet dont il est question dans l'étude en cours.

    Je reconnais que les questions ne portaient pas sur l'Ukraine et la Russie, mais le ministre en a néanmoins parlé dans ses observations. Je dirais que, parce qu'il l'a fait, cela signifie que nous pouvons présenter cette motion sans un préavis de 48 heures.

     Si les conservateurs n'appuient pas cette motion, nous devrions peut-être passer au vote.

     J'invoque le Règlement.

    J'espère qu'ils l'appuieront. J'aurais aimé être là en personne aujourd'hui, pour être honnête avec vous, afin de pouvoir discuter avec Mme Dancho pendant la pause, mais je n'ai pas pu le faire. J'ai essayé de lui donner un préavis par voie électronique, ce qui n'est jamais aussi efficace qu'un échange en personne. Il n'y a aucun doute là-dessus.

    J'invoque le Règlement.

    Allez-y pour votre rappel au Règlement, monsieur Lloyd.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense pouvoir parler au nom de tous les députés conservateurs et dire que nous appuyons la motion, mais il s'agit d'une stratégie procédurale très intéressante. J'aimerais connaître votre point de vue à ce sujet, monsieur le président, parce que si nous établissons le précédent selon lequel littéralement tout ce qu'un témoin soulève pourrait déclencher des motions et modifient ainsi notre Règlement, nous créons un très dangereux précédent.

    La raison pour laquelle nous demandons un préavis de 48 heures, c'est pour donner aux membres du Comité le temps de réfléchir à ce qui est proposé et de préparer des observations à ce sujet. Si nous établissons un précédent selon lequel toute question soulevée par un témoin peut servir de justification pour présenter une motion sans préavis de 48 heures, nous créons un précédent très risqué.

    Si la députée essaie de dire qu'elle n'a pas besoin du consentement unanime pour présenter cette motion, je demanderais, par respect pour le Comité, un consentement unanime, plutôt que de créer le précédent selon lequel nous pouvons présenter une motion sans préavis de 48 heures en fonction de ce que dit un témoin.

    Merci.

    Monsieur le greffier, que nous conseillez-vous de faire maintenant?

    J'ai levé la main, monsieur le président.

    Avant cela, j'aimerais avoir l'avis du greffier.

    D'accord.

    J'aimerais vous informer que M. MacGregor et Mme Michaud aimeraient prendre la parole à ce sujet.

    Nous avons une liste d'intervenants. Je vois que Mme Damoff a levé la main, puis je céderai la parole aux deux autres membres.

    Merci, monsieur le président.

    Cette façon de faire correspond assurément aux motions de régie interne, mais si les conservateurs préfèrent que nous procédions par consentement unanime, qu'il en soit ainsi.

    Madame Michaud, vous avez aussi levé la main. La parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    Je comprends le point de vue de mes collègues du Parti conservateur. Je pense qu'il est déjà arrivé qu'on présente une motion sans préavis, et je pense que nous étions tous d'accord pour essayer de nous entendre rapidement, entre autres par respect pour les témoins.

    J'ai cru entendre M. Lloyd dire qu'il était favorable à cette motion. Comme Mme Damoff le disait, je pense que nous pourrions passer au vote. J'ai des questions à poser aux témoins qui sont ici et je pense que mes collègues en ont aussi. Nous pourrions donc passer au vote.

    Cela dit, j'aimerais poser une question à Mme Damoff. J'aimerais savoir si, à sa connaissance, le Parti libéral prévoit déposer ce genre de motion dans plusieurs comités. Je me demande pourquoi on dépose la motion dans ce comité-ci, car il aurait peut-être été plus approprié de la déposer au Comité permanent de la défense nationale. Mise à part cette question, je serais prête à passer au vote.

     Il n'y a plus de mains levées. Je crois qu'il m'appartient maintenant de demander si nous avons le consentement unanime pour approuver cette motion. Sinon, puis-je entendre un non?

    Monsieur le président, si vous me le permettez, en ce qui concerne la façon de procéder, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement unanime pour déposer la motion.

    Cela veut-il dire que nous allons immédiatement passer au vote, monsieur le greffier?

    S'il y a consentement unanime pour accepter la motion, celle-ci sera proposée, après quoi nous en débattrons. S'il n'y a pas de débat, nous passons au vote sur la motion.

    D'accord. La motion a été proposée, alors nous devrions passer au vote.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, pour que ce soit bien clair, d'après ce que je comprends de ce que dit le greffier, la députée doit avoir le consentement unanime pour proposer cette motion. Si elle l'obtient, nous pouvons en débattre et ensuite voter.

    D'accord.

    Vous demandez le consentement unanime simplement pour proposer la motion? Est-ce bien exact?

    Oui. Je demande le consentement unanime pour que la motion puisse être proposée.

    Avons-nous ce consentement?

    Oui, monsieur le président, du moins du côté des conservateurs.

    D'accord. Nous avons le consentement unanime pour présenter la motion. Cela veut-il dire que nous pouvons maintenant passer au vote? Y a-t-il débat sur la motion?

    Madame Dancho, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais simplement que la position des conservateurs soit très claire à ce sujet avant que nous passions au vote. Je suppose donc qu'il s'agit d'un débat. Je tiens à préciser que les conservateurs appuient fermement l'alliance de défense de l'OTAN. En tant que membre fondateur de l'OTAN, le Canada jouit de la paix et de la sécurité depuis 73 ans en vertu de la promesse de sécurité collective selon laquelle toute attaque contre un pays de l'OTAN est une attaque contre tous ses membres.

    La Suède et la Finlande ont été des partenaires de sécurité fiables de l'OTAN et dans l'Arctique. Au moment où Poutine s'est engagé dans une guerre et une occupation illégales en Ukraine, il est parfaitement normal que les voisins de la Russie cherchent à obtenir d'autres garanties de sécurité.

    Les conservateurs estiment que l'alliance serait encore plus solide si la Suède et la Finlande en faisaient partie, et ils appuient leurs demandes s'ils choisissent de se joindre à l'OTAN, ce qui est effectivement le cas si j'ai bien compris.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres interventions sur la motion?

    Monsieur Lloyd.

    Ce débat concerne peut-être davantage les affaires étrangères ou la défense nationale, mais j'aimerais simplement poser la question suivante à Mme Damoff. Je comprends que c'est une question importante, et nous l'appuyons, mais pourquoi en saisir le Comité? Qu'est-ce qui justifie cette façon de procéder?

    Je pense que Mme Dancho a expliqué de façon très éloquente pourquoi il s'agit d'une question importante. En toute honnêteté, je n'ai pas besoin de donner de raison pour présenter cette motion. C'est important pour notre gouvernement. À l'heure actuelle, le Comité étudie des questions liées à l'ingérence russe au Canada. Je sais donc qu'il s'agit d'une question qui préoccupe tous les partis. Je ne pense pas avoir besoin de donner des raisons au député pour présenter cette motion.

    Puisqu'il n'y a pas d'autre débat sur la motion dont nous sommes saisis, est-ce que cela signifie que nous allons passer au vote?

    Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal?

    On demande un vote par appel nominal. Veuillez poursuivre.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)

    Le président : Je remercie les membres du Comité. La motion est adoptée.

    Revenons rapidement aux questions, parce que nous manquons de temps et, comme vous le savez, nous devons voter sur le budget avant la pause. La période des questions approche.

    Madame Damoff, comme vous avez terminé votre série de questions, je vais passer la parole à Mme Michaud.

    Madame Michaud, je pense que nous pouvons vous accorder six minutes. Voyons jusqu'où cela nous mènera. La parole est à vous.

     Je vous remercie, monsieur le président, et je sais gré aux témoins de leur patience.

    Ma première question s'adresse à l'Agence des services frontaliers du Canada.

    Pas plus tard qu'hier, le Syndicat des Douanes et de l'Immigration et son président, M. Weber, ont fait une sortie publique pour demander à l'Agence et au ministre de la Sécurité publique d'augmenter le nombre d'agents en poste aux frontières, notamment dans les aéroports. On a vu dans les médias, cette semaine, que les files d'attente et les délais de traitement sont très longs. C'est d'ailleurs le thème retenu, avec raison, par les conservateurs pour leur jour de l'opposition aujourd'hui.

     Le Syndicat évalue qu'il y a un manque d'agents directement affectés au service des voyageurs, notamment à l'aéroport Pearson, où il n'y aurait que 300 agents en poste à l'heure actuelle, soit la moitié des effectifs nécessaires. Selon le Syndicat, l'usage de technologies inefficaces contribue aussi aux retards et à l'attente.

     J'aimerais donc donner à l'Agence l'occasion de répondre à ce que le Syndicat a demandé hier. Que pense-t-elle faire? Les dépenses qui ont été annoncées dans le budget lui apparaissent-elles suffisantes pour trouver des solutions?

     Merci, monsieur le président.

    Chaque année, l'ASFC consacre beaucoup d'efforts à la planification et à la préparation des périodes de pointe. Elle commence habituellement vers le week-end de la fête de la Reine en mai. Cependant, en raison de certains changements apportés aux mesures de santé publique, les voyages ont repris. Nous sommes dans une phase de transition. Nous travaillons en étroite collaboration avec les aéroports, en particulier l'aéroport Pearson, étant donné qu'il s'agit du plus grand aéroport sur le plan de l'achalandage.

    L'administration aéroportuaire nous a certes informés qu'elle va mettre en place plus de bornes en ligne pour aider à accélérer les passages. En fait, elle nous a prouvé que c'est la bonne façon de gérer cet achalandage accru.

    Je dirais aussi qu'il est important que le Comité comprenne qu'en raison des mesures de santé publique, nos frontières ne sont pas ouvertes comme elles l'étaient en 2019. Les gens doivent être patients et s'assurer d'être prêts. Nous n'avons évidemment aucun contrôle sur les horaires de convergence des vols, mais nous travaillons avec les aéroports et d'autres partenaires pour nous assurer d'être aussi efficaces que possible. Je suis convaincu qu'à l'approche de l'été, nous allons nous replacer et réaffecter les ressources pour que les choses se déroulent le mieux possible.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur Ossowski.

    Au cours de notre étude sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, certains témoins ont fait état de lacunes à nos frontières et ont recommandé d'y accroître la surveillance, notamment en matière de trafic ferroviaire international et de transport maritime de marchandises, que l'Agence ne semble pas suffisamment vérifier. D'après ce que je comprends, les vérifications s'effectuent de façon aléatoire sur la foi d'informations indiquant la présence possible d'armes illégales dans tel convoi ou tel wagon.

    Le budget principal des dépenses permet-il à l'Agence de déclarer que des ressources supplémentaires vont l'aider à augmenter ses activités de vérification? Est-ce dans les cartons de l'Agence de vouloir accroître ces vérifications? L'Agence considère-t-elle que ce que le budget a annoncé est suffisant pour lui permettre de bien faire son travail?

    De toute évidence, empêcher l'entrée d'armes à feu et d'armes illégales au Canada est une priorité pour nous. En 2021, nous avons saisi plus de 1 100 armes à feu, soit le double de 2020. Nous sommes en train d'adopter une approche, avec nos collègues du Sud et, bien sûr, nos partenaires nationaux d'application de la loi, pour établir des partenariats et nouer des relations plus solides en matière de renseignement afin de pouvoir détecter et intercepter les mouvements illégaux d'armes à feu avant que ces armes n'atteignent la frontière.

    Ce travail est en cours actuellement. Nous sommes en train d'établir un protocole d'entente avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis afin de faciliter l'échange d'information et de renforcer le renseignement pour nous aider à intercepter ces armes et à lutter contre les groupes criminels avec nos collègues chargés de l'application de la loi.

    Ma prochaine question s'adresse à la GRC.

    Je viens de parler du manque de personnel au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada. Comme me l'indiquait la Fédération de la police nationale, la pénurie de la main-d'œuvre touche aussi tous les corps policiers, tout comme l'ensemble des secteurs, malheureusement. Ce n'est donc pas un reproche.

    En fonction de ce qui a été annoncé dans les budgets des dépenses, la GRC croit-elle être en mesure d'améliorer son recrutement? Prévoit-elle notamment des salaires plus concurrentiels et des stratégies lui permettant de recruter plus d'agents? Quelle est la vision de la GRC à ce sujet?

    Bonjour et merci de la question.

     Je m'appelle Brian Brennan. Je suis le sous-commissaire responsable des services de police contractuels et autochtones. Le commissaire n'était pas disponible aujourd'hui.

    Pour ce qui est de votre question, je crois qu'il serait approprié de céder la parole à ma collègue, Nadine Huggins, qui est notre dirigeante principale des ressources humaines.

    Vous avez 10 secondes pour répondre.

     Merci beaucoup.

     En fait, nous prenons des mesures très délibérées pour accroître notre recrutement et revitaliser et moderniser nos méthodes en la matière. Nous faisons également un suivi pour attirer des policiers expérimentés...

    Merci beaucoup.

    Monsieur MacGregor, vous avez la parole pour six minutes.

     Je crois, chers collègues, que nous ne pourrons pas aller plus loin.

    Vous avez la parole, monsieur MacGregor.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma question s'adresse particulièrement au sous-ministre Stewart. Il s'agit d'une question budgétaire qui concerne précisément la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

    La présidente a déjà témoigné devant notre comité qu'elle doit souvent faire un choix entre traiter les plaintes du public ou mener des examens systémiques. Je crois qu'au cours des cinq dernières années, le nombre de plaintes a augmenté de 21,73 % et le nombre de demandes d'examen, de 32,19 %. Il est donc évident que la demande augmente pour l'organisme. La présidente a déclaré que des décisions difficiles doivent souvent être prises.

    Monsieur le sous-ministre, compte tenu de ces renseignements, pourquoi l'augmentation budgétaire a-t-elle été si faible par rapport au Budget principal des dépenses de 2021-2022?

    Je vous remercie de la question. Je ferai valoir deux points.

    Premièrement, nous sommes conscients des pressions qui s'exercent sur l'organisme pour qu'il fasse son travail, et nous accueillerions favorablement d'autres affectations de ressources. C'est un fait reconnu. Au moment du dépôt du Budget principal des dépenses de 2022-2023, nous n'avions pris connaissance d'aucune décision.

     De plus, comme le ministre l'a fait remarquer aujourd'hui, avec le dépôt du projet de loi visant à créer la commission d'examen et de traitement des plaintes du public, des ressources supplémentaires seront accordées à la nouvelle commission.

    Merci.

    J'ai examiné rapidement le projet de loi C-20, le projet de loi en question, qui crée une nouvelle commission d'examen et de traitement des plaintes du public.

     Monsieur le sous-ministre, pour ce qui est de l'avenir, si ce projet de loi se rend jusqu'au bureau de la gouverneure générale et qu'il est adopté, avez-vous une idée de ce que sera son budget — une estimation générale — comparativement à ce qui est actuellement alloué à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC?

    Il y aura une augmentation très importante de son budget.

    Pouvez-vous être plus précis?

    Malheureusement, pas pour le moment.

    Mais vous maintenez que l'augmentation sera « très importante ».

    C'est exact.

    D'accord. Merci.

    Ma prochaine question s'adresse au Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS.

     Au cours des dernières années, le SCRS a fait allusion à maintes reprises et publiquement à la nécessité de mettre à jour sa loi, plus précisément la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, pour s'assurer que le Service dispose de tous les outils nécessaires. Je sais que la loi date de 1984. Il est certain que certains témoins ont abordé la même question.

    Je pourrais peut-être demander au représentant du SCRS de dire au Comité à quoi le SCRS fait allusion, précisément, lorsqu'il veut moderniser cette loi. Qu'attendez-vous du Parlement en particulier? J'aimerais avoir cette information, s'il vous plaît.

     Bien sûr. Je vous remercie de la question.

     Je m'appelle Michelle Tessier et je suis sous-directrice des opérations au SCRS.

     De toute évidence, dans un contexte de menace très complexe, compte tenu des exigences relatives à l'examen de la variété des données disponibles et de l'évolution de la technologie, nous croyons qu'il y a une variété d'outils et de pouvoirs dont nous pourrions bénéficier, tout en reconnaissant que tous les pouvoirs que nous demandons doivent être bien équilibrés avec le droit à la vie privée des Canadiens.

     En fait, il s'agit d'examiner notre capacité d'utiliser davantage de données, notre capacité d'avancer de façon plus simple en ce qui concerne un certain nombre d'exigences prévues par la loi et notre capacité de reconnaître, compte tenu du rythme rapide de l'évolution de la technologie, l'importance de pouvoir analyser les données et de pouvoir avancer pour obtenir des mandats de la Cour fédérale, quand nous avons besoin d'une loi plus moderne pour lutter contre la menace qui pèse sur nous aujourd'hui.

     Je vous remercie de cette réponse.

    Pour ma dernière question, l'Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC peuvent y répondre. L'ASFC continuera de fournir aux agents des outils d'évaluation des risques, de détection et d'application de la loi afin de renforcer notre capacité d'intercepter des substances illégales aux points d'entrée.

    Des substances comme le fentanyl et le carfentanil causent des ravages dans de nombreuses collectivités du Canada. Quelle est la tendance en ce qui concerne ces deux substances très toxiques? Y a-t-il une tendance à l'importation, ou la GRC constate-t-elle que les laboratoires locaux commencent à prendre le relais et à répondre à la demande intérieure?

    Monsieur le président, je pourrais probablement commencer.

    Je peux certes dire au Comité qu'au cours des dernières années, nous avons constaté une réduction spectaculaire des importations de fentanyl et de ses dérivés au pays, mais une augmentation spectaculaire de la présence de précurseurs pour la fabrication du fentanyl au Canada. J'ai récemment visité notre laboratoire d'échantillonnage désigné, situé à l'aéroport de Vancouver, et je suis très fier qu'on y ait intercepté des produits chimiques précurseurs qui auraient pu mener à la production de milliards de doses de fentanyl.

    Je suis très fier du travail que nous faisons. Nous travaillons également de pair avec Santé Canada pour nous assurer que ces précurseurs chimiques, qui ne figurent pas sur la liste, y figurent désormais afin que nous puissions les intercepter.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, cela nous amène à la fin du premier tour, et en raison de notre discussion sur la motion, qui s'est étirée, c'est tout le temps dont nous disposons.

    En votre nom, je tiens à remercier les témoins de leur présence dans le cadre de cette étude très importante. Cela met fin à cette partie de la réunion.

    Y a-t-il consentement unanime pour mettre les crédits aux voix en bloc et disposer des crédits en une seule motion?

    Des voix : D'accord.

    Les crédits du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 sont-ils tous adoptés?

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    Le président : Dois-je faire rapport à la Chambre des votes sur les crédits du Budget principal des dépenses de 2022-2023?

    Des voix : D'accord.

    Le président : Si toutes les décisions étaient aussi simples, efficaces et faciles que cela, nous aurions beaucoup plus de temps pour jouer avec nos petits-enfants.

    Merci à tous. Cela met fin aux travaux du Comité.

    La séance est levée.