SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 2 mai 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 63e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
La réunion d'aujourd'hui se déroulera sous forme hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres participent en personne dans la salle ou à distance à l'aide de l'application Zoom.
Je vais commencer par les travaux du sous-comité. Celui-ci s'est réuni la semaine dernière pour examiner les travaux à venir du Comité et s'est entendu sur un certain nombre d'articles.
Vous avez sous les yeux une copie envoyée par courriel du quatrième rapport du Sous-comité sur l'ordre du jour et la procédure. Le Comité souhaite-t-il adopter ce rapport?
Excusez-moi, monsieur le président, mais je vais probablement lever la main assez souvent aujourd'hui, et j'attire donc votre attention là-dessus.
Pourriez-vous lire aux membres du Comité les articles du rapport du sous-comité, s'il vous plaît? C'est relativement court.
Je suis désolé. Je vais le lire, oui, bien sûr.
Votre Sous-comité s’est réuni le vendredi 28 avril 2023, pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes:
1. Que cinq réunions, incluant une réunion avec le ministre de la Sécurité publique, soient prévues pour l’étude du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
2. Que les membres envoient au greffier leur liste de témoins pour le projet de loi C-20 au plus tard le vendredi 12 mai 2023.
3. Que le greffier entreprenne les démarches nécessaires pour organiser un total de quatre heures supplémentaires de réunion du Comité qui auraient lieu durant la semaine du 1 er mai et/ou, si besoin, la semaine suivante, étant donné l’annulation des réunions des 5 et 19 mai 2023.
Respectueusement soumis [par votre président].
Sommes-nous d'accord pour ratifier la décision du sous-comité?
Le président: Madame Dancho, votre main est encore levée?
Oui. Merci, monsieur le président.
Je veux simplement confirmer — pour être sûre de comprendre — que le sous-comité doit prévoir deux séances supplémentaires de deux heures, soit quatre heures en tout, parce que deux séances du vendredi ont été éliminées. Il ne s'agit pas vraiment de réunions supplémentaires. Elles ne font que compenser deux réunions éliminées en dehors de la volonté du Comité, n'est-ce pas?
C'est aussi ce que je comprends.
À cet égard, nous sommes autorisés à faire une heure de plus aujourd'hui. Nous pourrions avoir deux heures jeudi et une heure la semaine prochaine, même si tout cela est encore un peu flou.
Encore un mot, si vous le permettez.
Si cela se passe comme vous l'avez dit, l'obligation du sous-comité est remplie. Je rappelle que le rapport du sous-comité ne prévoit pas d'heures supplémentaires en dehors de ce que vous avez décrit.
C'est exact. Le sous-comité a prévu quatre heures cette semaine et la semaine prochaine, ou dans les deux semaines qui viennent.
Très bien. Ce sera mon dernier commentaire. Je tiens à souligner que nous sommes d'accord pour rattraper le temps perdu à cause des deux vendredis annulés, mais les conservateurs ne sont pas d'accord pour prévoir plusieurs heures supplémentaires pour compenser le fait qu'on a attendu six semaines pour voir le ministre et terminer les consultations sur l'amendement retiré précédemment. Pour que les choses soient bien claires, les conservateurs ne souhaitent pas prolonger le délai au-delà des deux vendredis, étant donné que ce n'est pas la faute du Comité si le gouvernement libéral a pris son temps pour en arriver là où nous en sommes et que nous n'avons pas l'obligation de doubler ou de tripler le temps que nous passons à siéger pour accélérer les choses à la suite du très long processus nécessaire depuis novembre. Ce n'est pas la faute des députés conservateurs, et nous n'allons pas accélérer le processus de quelque façon que ce soit.
Je tiens à ce que ce soit très clair.
Merci, monsieur le président.
Pourriez-vous nous redire quand vous pensez qu'il pourrait y avoir des réunions supplémentaires?
Nous avons une heure aujourd'hui. Il resterait trois heures à obtenir quand ce sera possible, mais cela suppose l'aide des whips et des ressources de la Chambre, etc.
J'avais entendu dire que nous pourrions avoir deux heures jeudi prochain, mais apparemment, ce n'est pas le cas.
J'attends la suite des événements. Nous ferons de notre mieux pour obtenir ces heures quand nous le pourrons. Ce sera demain, jeudi ou la semaine prochaine.
Allez-y, monsieur Shipley.
Excusez-moi. Je n'essaie pas non plus de faire traîner les choses, mais nous avons tous des plans. Des plans de voyage, des plans de travail et d'autres réunions. On dit que ce ne sera pas jeudi, puis que cela pourrait être jeudi. C'est dans deux jours seulement. Est-il possible, oui ou non, que nous nous réunissions jeudi?
Aucune demande n'a été faite pour demain, et la seule possibilité de siéger cette semaine serait qu'un autre comité annule sa propre réunion et que vos whips décident de prendre cette place. L'autre demande portait sur une prolongation...
Je vois.
Y a-t-il d'autres interventions?
Le Comité souhaite-t-il adopter ce rapport?
Des députés: D'accord.
Le président: Je crois qu'il y a consensus. Merci à tous.
Sur ce, continuons nos travaux.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 juin 2022, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Le Comité reprend l'étude article par article.
Après une longue absence, je souhaite de nouveau la bienvenue à nos fonctionnaires. Je suis heureux de vous voir. Nous ferons de notre mieux pour mener à bien cette étude.
La dernière fois que nous avons entrepris l'étude article par article, nous avons été entraînés dans un débat vigoureux sur l'amendement G-4, qui a été retiré. Cela met fin à ce débat.
Continuons.
Excusez-moi, j'ai oublié de présenter nos fonctionnaires.
Du ministère de la Justice, nous accueillons Marianne Breese, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Paula Clarke, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; et Phaedra Glushek, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal. Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous accueillons Rachel Mainville-Dale, directrice générale par intérim, Politique des armes à feu. De la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons Rob Daly, directeur, Politique stratégique, et Kellie Paquette, directrice générale, tous deux du Programme canadien des armes à feu.
Merci de votre présence parmi nous aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants de votre participation.
Nous recommencerons le plus près possible de là où nous en étions.
Vous devriez tous avoir reçu une nouvelle série d'amendements. Nous commencerons par le G-3. Je crois qu'il est au nom de Mme Damoff.
Allez-y, je vous en prie.
(Article 1)
Merci, monsieur le président.
Je proposer l'amendement G-3.1, qui porte sur les armes fantômes ou les armes imprimées en 3D, comme on les appelle également.
Une partie importante l'amendement G-4, qui a été retiré, visait à modifier l'alinéa (i) pour intégrer les pièces d'armes à feu dans le projet de loi. C'est important parce que les armes à feu fantômes, ou armes imprimées en 3D, dépendent des pièces qui les composent pour être utilisables.
Tous les députés conviendront qu'il faut s'attaquer de toute urgence à ce problème grandissant. En fait, cela faisait partie de notre étude sur les armes à feu et les gangs, dont le rapport a été unanime. Nous sommes nombreux à être aller visiter la chambre forte des armes à feu de la GRC, et nous avons pu constater à quel point il est rapide et facile pour des criminels d'imprimer en 3D la carcasse d'une arme à feu.
J'ai rencontré des policiers de partout au pays qui m'ont dit qu'ils s'inquiétaient énormément de l'infiltration d'armes fantômes dans nos collectivités. Des enquêteurs, comme Michael Rowe, du service de police de Vancouver, dont mes collègues se souviendront, ont comparu devant notre comité dans le cadre de notre étude sur les armes à feu et les gangs. Mon collègue M. Noormohamed et moi-même l'avons rencontré à Vancouver. Il a insisté sur la nécessité d'adopter des mesures législatives pour combler cette lacune afin que la police dispose des outils dont elle a besoin pour appréhender ceux qui créent ces armes.
Je vais simplement citer une partie du témoignage de l'inspecteur Rowe lorsqu'il a comparu devant le Comité. Voici:
Par exemple, une tendance que nous observons ici à Vancouver présentement est l'utilisation d'« armes fantômes ». Dans le contexte de la guerre des gangs, nous voyons de plus en plus d'armes fantômes, surtout entre les mains de ceux qui participent activement à des complots pour meurtre ou de gens que nous croyons être des tueurs à gages. Les armes fantômes peuvent être fabriquées avec une imprimante 3-D ou modifiées à partir de ce qu'on appelle un pistolet de type Polymer80...
Les nouveaux matériaux pour l'impression 3-D permettent de fabriquer des armes à feu durables, capables de tirer des centaines de projectiles sans s'enrayer. Par exemple, l'une de mes équipes a récemment terminé une enquête où elle a exécuté des mandats de perquisition dans une maison privée. À l'intérieur, nous avons trouvé une installation moderne de fabrication d'armes à feu, capable de produire des armes à feu par impression 3-D. Ils avaient des silencieux, et ils convertissaient des pistolets à air comprimé. Ils transformaient des pistolets à air comprimé en armes à feu complètement fonctionnelles.
L'amendement que je propose, chers collègues, répond directement à la demande de l'inspecteur Rowe, qui a déclaré ceci:
Avec respect, une solution potentielle que je proposerais serait de prendre des mesures législatives pour réglementer la possession, la vente et l'importation de pièces d'armes à feu comme les canons, les glissières et les ensembles de détente. Grâce à ce type de loi, nous — la police — aurions les outils nécessaires pour saisir ces articles, pour prendre des mesures actives afin de faire appliquer la loi et pour cibler plus efficacement la fabrication d'armes fantômes.
Les services de police de tout le pays tirent la sonnette d'alarme à ce sujet, et les amendements que nous proposons pour lutter contre la prolifération de ces armes sont une autre raison pour laquelle le projet de loi C-21 est une mesure législative essentielle pour accroître la sécurité publique.
De nombreux autres amendements seront proposés pour ajouter les mots « pièces d'armes à feu » au projet de loi, ce qui contribuerait à lutter contre la prolifération d'armes fantômes dans notre pays.
Pour régler tous les autres détails liés aux pièces d'armes à feu, il faut d'abord adopter l'amendement G-3.1. Je demande donc l'appui de tout le monde à l'égard d'un enjeu qui est de plus en plus préoccupant dans tout le pays. En fait, nous pourrons ainsi prendre les devants par rapport aux gangs et au crime organisé, et ce sera très utile pour les services de police partout au pays.
J'espère que mes collègues appuieront cet amendement.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je serai bref, car je crois qu'il est essentiel d'adopter ce projet de loi. Il est important de l'adopter notamment en raison des dispositions relatives aux armes fantômes et à la répression des criminels.
Mme Dancho a parlé du retard. Elle a tout à fait raison. Il y a eu un retard du côté du gouvernement au cours des derniers mois. Cela dit, maintenant que nous sommes à pied d'œuvre, il faut procéder de façon efficace. Pour la bonne raison que nous sommes conscients de la prolifération des armes fantômes dans tout le pays. Aux États-Unis, l'administration Biden a sévi contre les armes fantômes. Depuis un an, les forces de l'ordre américaines ont saisi plus de 20 000 armes fantômes fabriquées illégalement et intraçables.
Je rappelle que nous avons reçu des représentants du ministère de la Justice. Jusqu'à la semaine dernière, quand nous leur demandions de réunir des données chiffrées, ils n'avaient rien à nous communiquer. On peut supposer que la prolifération de ces armes au Canada a été aussi spectaculaire qu'aux États-Unis. Chose certaine, dans notre région de la vallée du Bas Fraser, en Colombie-Britannique, nous constatons une augmentation notable et tragique du nombre d'armes fantômes. Dans certaines provinces, le nombre d'armes fantômes saisies — des armes intraçables — a été multiplié par 10, voire 40.
Pour sévir contre les criminels, il faut adopter cet amendement. De nombreux amendements portent sur le problème des armes fantômes. Je pense que les quatre partis représentés à cette table sont conscients du risque de ne pas prendre de mesures pour éliminer les lacunes actuelles de la loi à cet égard. Les organismes d'application de la loi nous l'ont signalé également.
J'espère que nous adopterons rapidement cet amendement. Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai un certain nombre de questions à ce sujet.
Je suis curieux. Nous visons, si j'ose dire, les armes fantômes dans cet amendement, mais nous ne les nommons même pas. Je crois qu'il serait utile que nous nommions ce dont nous parlons, si c'est d'armes fantômes que nous parlons. C'est effectivement un problème qui a pris de l'ampleur dans tout le pays, et il faut s'y atteler. Nous sommes d'accord.
J'aimerais poser une autre question aux fonctionnaires. À l'heure actuelle — corrigez-moi si je me trompe —, rien n'interdit à qui que ce soit dans la population de commander des pièces d'armes à feu en provenance des États-Unis et de les faire venir au Canada, n'est-ce pas?
Si c'est le cas, et si l'impression d'armes fantômes exige certaines pièces de métal, ce que nous savons, ne serait-il pas prudent d'ajouter ici que quiconque importe des pièces d'armes à feu au pays a besoin d'un PPA ou d'un PPAAFAR pour le faire?
Cela ne réglerait-il pas le problème? Aidez-moi à comprendre quelles pourraient être les nuances.
Nous ne pouvons pas nous prononcer sur ce que d'autres motions pourraient faire ou non, à moins qu'on nous donne la permission de nous prononcer sur des motions susceptibles d'être présentées ultérieurement.
La présidence nous y autorise-t-elle?
Si le Comité le permet, je crois que M. Noormohamed souhaite répondre à cette question. Est-ce que cela vous convient?
M. Glen Motz: Certainement. Je n'ai pas terminé mon intervention, mais oui, s'il vous plaît.
Le président: D'accord, allez-y.
J'ai proposé un amendement à cet égard. Je suis prêt à en lever le privilège. En fait, je n'hésiterais pas à le faire à l'égard de tous mes amendements sur les armes fantômes, parce que je pense que cela répondra...
Les miens et d'autres.
Je pense que ce serait important. Si nous voulons avoir une conversation fructueuse sur les armes fantômes, je pense qu'il est important de savoir que l'importation de pièces est une question dont nous sommes saisis dans ces amendements également.
Au sujet d'autres amendements sur les armes fantômes susceptibles d'être proposés, le gouvernement ajoute les mots « pièces d'armes à feu » à diverses dispositions du Code criminel, comme les infractions d'importation, donc de trafic ou de contrebande. Ils seront ajoutés.
Actuellement, la réglementation n'exige pas qu'une personne ait un PPAAFAF ou un PPA. Ma collègue de la Sécurité publique pourrait vous parler d'une motion qui sera présentée ultérieurement.
Il y aura une motion concernant l'exigence d'un PPA, permis de possession et d'acquisition, pour importer ou acheter une pièce d'arme à feu telle que cette notion sera définie dans cette motion.
D'accord.
Nous essayons de resserrer les exigences applicables aux armes fantômes. Il faudrait probablement ajouter le PPAAFAR, parce qu'une personne munie d'un PPA peut acquérir... Vous n'êtes pas censé avoir une arme de poing si vous n'avez pas de PPAAFAR...
Puis-je suggérer, monsieur Motz, que vous proposiez cet ajout quand ces amendements seront proposés?
D'accord. Pas de problème.
Concernant les armes fantômes et les modifications à apporter, la motion s'en vient. Pour être honnête envers M. Noormohamed, je dois dire que je n'ai pas examiné de trop près certains des amendements qui seront proposés. Je me réserve la possibilité d'en parler un peu plus tard.
Merci.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie Mme Damoff d'avoir proposé cet amendement. Je ne répéterai pas les arguments qui ont été soulevés par ma collègue et par M. Julian. Nous avons vu de nos propres yeux le problème grandissant des armes fantômes quand nous avons visité la chambre forte de la Gendarmerie royale du Canada. Il est plus que temps que nous légiférions là-dessus. C'est un problème nouveau auquel les policiers font face. De nombreux intervenants qui sont venus témoigner ici, au Comité, nous ont dit à quel point il était urgent de légiférer là-dessus.
Je n'en dirai pas plus, monsieur le président. Le Bloc québécois va voter en faveur de cet amendement.
Merci, madame Michaud.
[Traduction]
La parole est à Mme Dancho, qui sera suivie de M. Noormohamed.
Madame Dancho, je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Motz et les autres intervenants de leurs observations. Des policiers de partout au pays m'en ont également parlé. En fait, la police de Winnipeg s'y est attelée. Elle vient de saisir des dizaines d'armes fantômes, qui se seraient vendues 7 000 $ dans la rue. J'ai parlé à des policiers qui prédisent que leur nombre pourrait dépasser celui d'autres armes à feu introduites clandestinement et qui, nous le savons, sont également très populaires. À Toronto, huit à neuf armes de poing sur dix servent à commettre des crimes. Si les criminels sont en mesure de les imprimer facilement, ce qui est de plus en plus le cas, comme nous l'avons entendu au Comité et de la part de policiers dans nos propres conversations privées, ces armes pourraient effectivement l'emporter.
Il faut absolument agir, et j'appuie les mesures en ce sens. Mais j'aurais quelques questions pour mieux comprendre. Deux choses, rapidement. D'autres motions d'amendement seront présentées, et je remercie M. Noormohamed de nous permettre d'en discuter.
Cet amendement notamment ne fait qu'ajouter les mots « pièce d'arme à feu » aux ordonnances d'interdiction et à d'autres choses, n'est-ce pas? Il ne fait que modifier des segments jusqu'ici, alors que d'autres amendements viseront à ajouter « pièce d'arme à feu » aux autres parties de la Loi sur les armes à feu. C'est bien cela?
Merci d'avoir traduit, monsieur le président.
J'aimerais poser une autre question. La NWEST et la GRC désignent les pièces d'armes à feu par les mots « éléments essentiels », n'est-ce pas? Souhaitons-nous être cohérents avec cette terminologie? Est-ce important? Je veux m'assurer que nous ne manquons pas de cohérence.
Dans ce contexte, y a-t-il une différence catégorielle entre ce que la GRC décrit comme « élément essentiel » et une « pièce d'arme à feu » ou les deux expressions sont-elles interchangeables?
Cette définition s'applique aux fins du Code criminel. Je peux demander à ma collègue de vous expliquer comment on opérationnaliserait cette définition.
La définition concerne deux pièces précises, les barils pour les armes à feu et les glissières pour les armes de poing, qui sont les pièces les plus couramment utilisées. Si la définition était plus large, elle engloberait peut-être toutes les pièces d'une arme à feu. Nous voulions — pas « nous », mais le gouvernement — limiter la portée de la définition à ces deux pièces, qui sont les plus difficiles et les plus communes.
Je vais céder la parole à ma collègue Mme Paquette.
Très rapidement, comment cela sera-t-il opérationnalisé? Dans une certaine mesure, d'autres choses sont sérialisées. Il existe des moyens de traçage.
A-t-on prévu quelque chose à cet égard? Si c'est lié à une loi ou au Code criminel et qu'on constate que, faute d'un meilleur terme, l'arme à feu illégale... Quand quelqu'un n'est pas autorisé à le faire, s'il est en possession de ces pièces et qu'il n'a pas de PPA ou de PPAAFAR, selon le type d'arme à feu, ce serait ainsi que l'accusation serait portée, je suppose.
Est-ce ainsi que ce serait opérationnalisé?
Merci de la question.
La réponse est que, dans les motions qui suivent, vous verrez qu'il faudra un PPA pour acquérir ou importer une pièce d'arme à feu, selon la définition qui en sera donnée, mais que la possession ne sera pas criminalisée, non plus que les munitions.
Merci.
Y a-t-il d'autres interventions au sujet de cet amendement?
Je n'en vois pas. Le Comité souhaite-t-il adopter cet amendement?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Passons à l'amendement G-3.2.
Madame Damoff, vous avez la parole.
Merci, chers collègues, d'avoir appuyé cet amendement. Il est important. J'espère que le prochain amendement suscitera le même enthousiasme.
Notre comité a beaucoup travaillé pour consulter les Canadiens de tous horizons sur ce que nous pourrions faire pour protéger les collectivités contre la violence liée aux armes à feu. Quand nous avons décidé de proposer les amendements G-4 et G-46, nous étions absolument déterminés à tenir compte de ce que disent les Canadiens de tous horizons pour nous assurer de bien élaborer cet important texte législatif.
Nous avons entendu de nombreux experts et des représentants de tout le pays. Au Comité, nous avons entendu et lu le point de vue de défenseurs du contrôle des armes à feu, de dirigeants autochtones, d'universitaires, de survivants de la violence armée et de professionnels de la santé, qui, tous, sont en faveur d'une mesure législative visant à interdire les armes d'assaut de type militaire. Les Canadiens appuient les efforts du gouvernement pour interdire les armes à feu dépassant ce qui est de l'ordre d'une utilisation civile sécuritaire.
Le gouvernement vient de recevoir le rapport final de la Commission des pertes massives, qui s'est penchée sur les circonstances de la pire fusillade de masse de l'histoire du Canada. La CPM, comme on l'appelle, a fait une longue liste de recommandations dûment réfléchies, notamment sur le contrôle des armes à feu. Elle a demandé à tous les gouvernements de contribuer à la mise en œuvre de ces recommandations pour rendre les collectivités plus sûres pour tous, en rappelant que nous avons tous un travail à faire et qu'il est temps d'agir.
Monsieur le président, c'est ce que les membres libéraux du Comité ont l'intention de faire. L'amendement proposé ici correspond aux recommandations formulées dans le rapport final de la CPM.
Aujourd'hui, Wendy Cukier, de la Coalition pour le contrôle des armes à feu, a publié une déclaration qui souligne l'impact de ces amendements. Je vous la lis:
Aucune loi n'est parfaite, mais le projet de loi C-21 change la donne pour le Canada et devrait être mis en œuvre le plus tôt possible. Il donne suite à la plupart des recommandations de la Commission des pertes massives et aux demandes de la Coalition pour le contrôle des armes à feu [...], qui, avec le soutien de plus de 200 organismes, se bat pour obtenir des lois plus sévères sur les armes à feu depuis plus de 30 ans.
Le travail de la CPM, de la Coalition pour le contrôle des armes à feu et de notre comité nous a conduit à ce moment. Le travail que nous ferons ici aujourd'hui fera du Canada un endroit plus sûr.
J'aimerais parler des éléments de la nouvelle définition technique proposée dans cet amendement, car elle diffère de la définition proposée auparavant.
D'abord et avant tout, il n'y a pas de liste, de sorte que l'amendement G-46 ne sera pas présenté de nouveau. Cette nouvelle définition est uniquement prospective. Elle apporte les précisions dont les propriétaires d'armes à feu ont besoin et la protection que les défenseurs du contrôle des armes à feu réclament depuis longtemps.
Je précise que la définition ne s'applique qu'aux armes à feu qui n'ont pas encore été créées.
Deuxièmement, au moment de la rédaction de l'amendement précédent, le segment « shotgun or rifle » a été traduit en français par « fusil de chasse », ce qui est évidemment incompatible avec l'intention de la disposition, et ce libellé a été supprimé.
Enfin, l'expression « conçu pour accepter » a été remplacée par « conçu à l'origine avec ». On nous a dit que le libellé précédent était trop général et que toute arme à feu munie d'un chargeur amovible pouvait facilement en accepter un autre. Nous avons mis à jour notre libellé en tenant compte de ces remarques.
Monsieur le président, le Comité et les Canadiens savent maintenant en quoi la nouvelle définition diffère de la précédente, et j'aimerais donc parler de la définition technique que nous proposons. L'amendement se lit comme suit:
(1.1) La définition de « arme à feu prohibée », au paragraphe 84(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit:
e) arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui, à la fois:
(i) tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique,
(ii) a été...
J’invoque le Règlement.
Je suis désolée, excusez-moi de vous interrompre.
Je crois que la députée s’est mal exprimée. Elle a dit qu’une arme à feu n’est pas une arme de poing. Je pense qu’elle voulait en fait dire « une arme à feu qui n’est pas une arme de poing ».
Je le mentionne parce que je sais qu’il est important que cela figure au compte rendu.
Alors, excusez-moi, c'est plutôt « arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui, à la fois ».
Je poursuis.
(ii) a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus,
(iii) est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date. (« prohibited firearm »)
Je me propose de traiter chaque élément distinctement de façon que les Canadiens comprennent ce dont il retourne. Mais avant cela, monsieur le président, je tiens à être très claire. Pour qu’une arme à feu soit déclarée prohibée en vertu de cette nouvelle définition, les quatre éléments doivent être respectés.
Je vais commencer par dire que la définition ne s’applique pas aux armes de poing. Notre gouvernement a déjà pris des mesures très tranchées à l’égard des armes de poing dont il a interdit le commerce, une mesure que la grande majorité des Canadiens appuient. Nous savons que cette définition ne s’applique pas aux armes de poing.
Vient ensuite la question des armes à feu semi-automatiques tirant des munitions à percussion centrale. Mes collègues se souviendront que M. Noormohamed nous a donné une sorte de cours 101 sur les armes à feu. Je n’entrerai pas dans les détails, mais je vous rappelle que les munitions à percussion centrale ont un calibre supérieur aux munitions à percussion annulaire qui, elles, sont le plus souvent utilisées dans les fusils de chasse.
Nous savons aussi que la fonction semi-automatique est déterminée à l'étape de la fabrication de l'arme à feu. L’action semi-automatique...
J’invoque le Règlement, monsieur le président. Je veux m’assurer d’avoir bien compris Mme Damoff.
Avez-vous dit que la majorité des fusils de chasse sont à percussion annulaire? Est-ce bien ce que vous avez dit?
Les munitions présentant ce type de percussion sont le plus souvent employées dans des fusils de chasse.
Sur une arme semi-automatique — et je citerai Murray Smith de la GRC —, « une grande partie de l'action de chargement est effectuée automatiquement par l'arme à feu. C'est un peu comme avoir une boîte de vitesses automatique sur une voiture par opposition à une boîte manuelle. » C’est automatique pour l’utilisateur.
Tous les mécanismes, comme la culasse, le levier, la charnière et la pompe — qui exigent plus d’efforts manuels pour recharger — ne sont pas visés par la nouvelle définition proposée. Pour les gens qui nous suivent à la maison, nous parlons d’armes qui tirent des balles de plus gros calibre et pour lesquelles l'essentiel du chargement se fait automatiquement. Cela me semble assez raisonnable, et c’est certainement le cas pour les députés de ce côté-ci.
Le critère suivant à respecter est celui d'une arme à feu ayant été « conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus ». Encore une fois, pour ceux qui sont à la maison, on pourrait parler de balles plutôt que de cartouches. Il est également important de noter que la capacité légale des chargeurs au Canada est de cinq balles. Les chargeurs de plus grande contenance sont illégaux. Nous ne visons que les armes à feu qui tirent un grand nombre de balles et chez lesquelles la plupart des opérations de chargement sont automatiques. La définition ne vise que les futurs produits. Elle ne s’applique qu’aux armes à feu qui n’ont pas encore été conçues.
Dans les amendements que j’ai présentés hier, j’ai également inclus une disposition prévoyant la tenue d'un examen législatif quinquennal de cette définition afin de s’assurer que le juste équilibre a été trouvé.
En résumé, cette définition ne s’applique qu’aux futures armes d'épaules destinées à tirer un grand nombre de balles d'assez gros calibre et où une grande partie de l’action de chargement est automatique. Pour reprendre les mots du témoin de Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu, ces amendements sont une victoire pour la science, la santé publique et les valeurs canadiennes.
Nous avons devant nous une définition raisonnable et technique. De plus — et je tiens à le souligner —, cela ne modifie en rien la situation des armes à feu déclarées prohibées dans le décret de 2020 qui a interdit 1 500 types d’armes d’assaut, y compris l’AR-15. Ces armes à feu demeurent prohibées.
Aujourd’hui, nous avons devant nous de nouveaux amendements, y compris une nouvelle définition technique qui clarifie et établit une norme objective de ce qui constitue une arme prohibée. C’est une définition technique que la majorité des Canadiens appuient, et elle a été appuyée par la Commission des pertes massives.
Je siège au Comité de la sécurité publique depuis mon élection en 2015. J’ai rencontré et écouté des survivants d'actes de violence avec armes à feu, de violence familiale et de fusillades de masse qui ont collaboré avec le gouvernement pour présenter un projet de loi visant à renforcer le contrôle des armes à feu et à accroître la sécurité publique. C’est pourquoi, dans ma circonscription d'Oakville-Nord—Burlington, mes électeurs me parlent de la nécessité de renforcer nos lois sur le contrôle des armes à feu. Toute vie perdue à cause de la violence armée représente un décès de trop.
Je milite depuis huit ans en faveur d’une stratégie visant à contrer et à prévenir la violence liée aux armes à feu, et je suis très fier de faire partie d’un gouvernement qui a présenté ce projet de loi, qui est le plus solide projet de loi sur le contrôle des armes à feu de notre vie.
J’ai été très déçue de voir que mes collègues du Parti conservateur répandent déjà de la désinformation. Le projet de loi C-21 est une mesure législative solide qui comporte des aspects importants allant au-delà de la définition technique dont j’ai parlé aujourd’hui. Les Canadiens se préoccupent de leur sécurité et de la violence armée. Il n’existe pas de solution universelle pour lutter contre la violence et la criminalité liées aux armes à feu, mais le projet de loi C-21 est un élément de notre boîte à outils pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et pour interdire les armes à feu conçues pour tuer le plus grand nombre de gens, le plus rapidement possible. Cette mesure renforcera la capacité des services frontaliers et d’application de la loi, elle réduira le nombre d’armes à feu en circulation au Canada, préviendra la commission de crimes à l'aide d'une arme à feu, permettra d'adopter des lois d'interdiction et de prévention et elle fournira des ressources pour aider à lutter contre la violence familiale mettant en cause des armes à feu.
Nous réalisons des investissements essentiels dans le logement, le soutien en santé mentale et les programmes pour les jeunes afin de nous attaquer aux causes profondes de la criminalité et de préparer les jeunes à réussir. Nous avons également créé le tout premier plan d’action pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Tous ces investissements et toutes ces mesures du gouvernement, y compris le projet de loi C-21, font partie de la stratégie globale du gouvernement visant à assurer la sécurité et la santé des Canadiens. Le projet de loi C-21 est un projet de loi essentiel qui doit être adopté le plus rapidement possible.
Je tiens à répéter, monsieur le président, que nous devons tous adopter une approche de santé publique en matière de contrôle des armes à feu. C’est un élément de cette approche.
Je demande à mes collègues d’appuyer cet amendement. Merci.
Merci, madame Damoff.
Nous passons maintenant à M. Julian, qui sera suivi de Mme Dancho et de Mme Michaud.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je serai bref, une fois encore, parce que nous devons être efficaces étant donné que nous avons quelque 160 pages d’amendements en main et que, même si nous sommes de nouveau sur la bonne voie, il y a la question des armes fantômes, comme je l’ai dit plus tôt.
Je vais appuyer cet amendement, non seulement pour les raisons que Mm Damoff a citées — la Commission des pertes massives a fait des recommandations bien senties à cet égard —, mais aussi en raison d’une question que le NPD a soulevée à la Chambre au sujet du fait que les manufacturiers d'armes ne sont pas assujettis à un régime rigoureux d’approbation et de classification. Les manufacturiers et les importateurs, comme nous l’avons entendu dans nos questions aux témoins du ministère, ne sont pas assujettis à un processus rigide à l’heure actuelle. Les entreprises peuvent classer les armes à feu à leur façon. Ce n’est pas approprié étant donné qu’une telle échappatoire peut mener à des abus, que ce soit par inadvertance ou consciemment.
J’appuierai l’amendement de forme parce qu’il aide à éliminer ces échappatoires. Ce n'est pas négligeable.
Les modifications concernant les armes fantômes visent à sévir contre les criminels. Cet amendement assujettit les fabricants et les importateurs à un régime plus strict et les oblige à suivre une procédure établie. On s’éloigne ainsi de l’idée de dire aux propriétaires d’armes à feu responsables que le projet de loi sera axé sur eux. Je pense que c’est un élément important à retenir dans le cadre des discussions sur ces amendements — si nous voulons resserrer les règles, les manufacturiers et les importateurs font partie de la solution, comme c’est évidemment le cas dans la lutte contre les criminels.
Je vais appuyer cet amendement.
Merci, monsieur le président.
J’ai un certain nombre de commentaires à faire, puis des questions très importantes à poser aux fonctionnaires pour obtenir des éclaircissements.
Je sais que l’ancien amendement G-4 et la liste qu'il comportait et qui n'ont pas été ramenés — ce que je comprends — ont causé beaucoup de bouleversements. C’était il y a plus de quatre ou cinq mois et cela a aussi causé beaucoup de stress dans le milieu de la chasse et dans celui de la lutte contre les armes à feu.
Je tiens à dire que je reconnais que des menaces ont été proférées contre de nombreux membres du Comité et des fonctionnaires. Je pense qu’il est important, à l'heure où nous entamons cette discussion démocratique déterminante qui nous a été confiée, et qu'il est de notre devoir de comité, de reconnaître que les députés conservateurs, moi y compris, n’ont pas été à l’abri de ces abus et de ces menaces. Personnellement, je comprends à quel point il est difficile pour bon nombre d’entre nous de participer à un dialogue honnête et démocratique à ce sujet.
Monsieur le président, je tiens à préciser qu’à l’avenir, je compte veiller à ce que chacun d’entre nous ait la possibilité, la liberté et la protection nécessaires pour se battre de son côté et pour faire valoir ses arguments, mais que je dénonce entièrement, comme tous les députés conservateurs, toute violence ou tout abus dirigé contre un membre de ce comité ou un membre du gouvernement. Je veux que ce soit bien clair.
Quant à la définition, j’apprécie l’aperçu de Mme Damoff. Je l'apprécie et je vais poser quelques questions, mais j’aimerais revenir sur certaines choses qu’elle a dites.
Je suis consciente que le débat est animé ou qu’il l’a été par le passé, mais je n’apprécie pas l’allégation de désinformation au cours des 24 dernières heures de la part des députés conservateurs, et je veux parler de certains renseignements erronés communiqués par Mme Damoff, peut-être de façon accidentelle.
Je me dois de préciser que des fusils de chasse tirent des munitions à percussion centrale. Il serait tout à fait inhumain de chasser un chevreuil ou un animal plus gros avec des munitions à percussion annulaire. Les munitions à percussion centrale sont extrêmement courantes. On ne peut pas chasser le gros gibier avec de la grenaille, car ce serait cruel. C’est tout à fait courant. Je tiens à ce que ce soit bien clair puisque, encore une fois, il est souvent question de fusils de chasse à cet égard.
J’invoque le Règlement, monsieur le président.
Je tiens à m’excuser auprès de ma distinguée collègue, car je reconnais m'être mal exprimée.
J'aurais plutôt dû indiquer que la définition n’a aucun effet sur les munitions à percussion annulaire. Vous avez tout à fait raison et je vous prie de m'excuser.
Pas de problème. C’est une question complexe qui comporte beaucoup de détails.
Je voudrais obtenir certains éclaircissements parce que j’ai été bombardée de questions par mes électeurs et d'autre, comme tous les députés, et bien sûr comme les députés conservateurs.
Je ferai d'autres remarques sur l’interprétation française en particulier, au sujet de l'expression « fusil de chasse ». Comme Mme Damoff l’a mentionné, « fusil de chasse » se traduit littéralement en anglais par « hunting rifle ». Pourrions-nous tirer cela au clair maintenant? De plus, le même mot français est-il toujours utilisé dans la nouvelle définition?
C’est ma première question et j’en aurai quelques autres.
En anglais, il est dit « a gun that is not a handgun » ce que le français reprend littéralement.
[Français]
On parle d'une « arme à feu qui n'est pas une arme de poing ».
[Traduction]
C’est une traduction littérale exacte.
D’accord. Merci.
Mme Damoff a parlé de la différence entre cette définition et la précédente. Pour que tout le monde comprenne bien, je vais décrire brièvement la dernière, si vous me le permettez. Je pense que c’est important, compte tenu de la controverse qui régnait à l’époque.
La dernière définition, qui a été retirée, se lisait ainsi:
une arme à feu qui est une carabine ou un fusil de chasse, capable de tirer des munitions à percussion centrale de façon semi-automatique et qui est conçue pour recevoir un chargeur amovible d’une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lequel l’arme à feu a été conçue à l’origine,
Pouvons-nous être un peu plus précis et expliquer ce qui est différent dans la nouvelle définition par rapport à la précédente? Je ne comprends vraiment pas. Je crois que l'on parlait de la conception d'origine, mais pouvons-nous en savoir plus sur la différence, s’il vous plaît? J’aurai ensuite d’autres questions.
Merci.
La définition a été simplifiée. Le changement concernant les « carabines ou fusils de chasse » a été remplacé par « une arme à feu qui n’est pas une arme de poing ».
En ce qui concerne l’intention du gouvernement, soit de saisir certaines armes à feu munies d’un chargeur amovible et la façon de les différencier de celles destinées à recevoir de petits chargeurs amovibles tout à fait acceptables au Canada pour la chasse, ce qui évoque le concept de... de chargeurs de grande capacité ou d'armes conçues pour recevoir ces chargeurs de grande capacité. La description de ce type d'arme a été simplifiée pour dire: « conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus ».
D’accord. Si j’ai bien compris, tout dépend de la conception initiale. Si j’ai une arme à feu que je l’ai modifiée pour la faire correspondre à cette définition, ça ne marcherait pas. J’espère que je me fais comprendre. Si le produit n’a pas été fabriqué à l’origine d’une certaine façon et que je l’ai modifié, va-t-il correspondre à cette définition après la modification au vu de ses autres composantes?
J’espère que vous comprenez ce que j’essaie de dire. Encore une fois, je ne comprends pas bien la nuance entre concept original et...
Nous ne parlons pas des modifications postérieures à la sortie d'usine. Nous parlons de la conception originale de l’arme à feu.
D’accord. Merci beaucoup.
J’ai quelques autres questions. En fait, j’en ai un certain nombre.
Vous excluez les armes de poing. Outre les carabines et les fusils de chasse, y en a-t-il d’autres? Pourquoi ce changement? À part les carabines ou les fusils de chasse, des armes qui ne sont pas des armes de poing seraient-elles visées par cette disposition et qui ne l’étaient pas auparavant, ou s’agit-il simplement d’un changement sémantique?
Toutes les armes d’épaule...? D’accord. Ça va. Si vous estimez que les termes « fusil de chasse » et « carabine » n'englobaient pas toutes les armes d'épaule avant. pouvez-vous citer un type d’arme d’épaule qui ne serait pas une « carabine ou un fusil de chasse »? Pouvez-vous nous en fournir une immédiatement?
Bonjour. Je vais apporter une précision supplémentaire.
La version française parlait de « fusil de chasse », ce qui causait une certaine confusion. C'est afin de clarifier et de simplifier la définition que l'expression « une arme à feu autre qu’une arme de poing » a été employée, de sorte à préciser que les fusils de chasse ne sont pas visés et que chacune de ces armes doit répondre à la nouvelle définition.
Rappelons que la définition est de nature prospective. Si de nouvelles armes à feu arrivent sur le marché, il faudra les évaluer en fonction de cette définition pour déterminer si elles sont visées par l’interdiction.
D’accord. Je vais faire le lien entre cet article secondaire qui tombe sous le coup... au moins, fait l'objet d'une diapositive. Je vais vous lire la version antérieure. Je pense que c’est la même chose dans la loi, mais ce libellé... Vous me corrigerez éventuellement. Il est dit qu’il s’agit d’une définition technique s'appliquant aux armes à feu conçues et manufacturées après l’entrée en vigueur du projet de loi. Celle-ci n’aurait aucune incidence sur la classification des armes à feu en circulation au Canada.
Je ne comprends pas très bien ce que cela veut dire. Disons que j’ai une de ces armes à feu visée par cette définition. J’aurai toujours le droit d’en posséder une, de l’utiliser, de la vendre ou de la transmettre à mes enfants — peu importe — quand le projet de loi sera devenu loi, si cette définition est adoptée. C'est cela?
D’accord.
S’agit-il essentiellement d’une clause d'antériorité? Une personne qui possède ou achète une telle arme avant que le projet de loi ne soit adopté pourra-t-elle la conserver, l'utiliser et la vendre?
Ce n'est pas une clause d'antériorité en vertu de laquelle, en cas de changement de la classification de l’arme à feu, le propriétaire serait autorisé à continuer de posséder ces armes à feu.
La disposition touche à la classification de ces armes à feu. Or, celle-ci n'étant pas modifiée, ceux qui en détiennent sont autorisés à les utiliser, à les posséder, à les vendre et à les transférer dans les limites de la classification actuelle.
D’accord, et donc seules les nouvelles armes sont visées...
S'agissant de la précision « conçue et fabriquée », que se passera-t-il dans le cas d'un ancien modèle reproduit à l'identique? Si l'on fabrique une arme à feu qui n'est pas de conception nouvelle, mais d'un modèle visé par cette définition, parce qu’il existe évidemment de nombreuses armes à feu qui ont...
Allez-y.
On peut penser à la fabrication d’automobiles. Songez à voiture, camion ou véhicule préféré. C'est un ancien modèle qui est fabriqué. Donc, ce ne serait pas visé.
La disposition concerne les armes de conception et de fabrication récentes.
D’accord. Si je suis un constructeur automobile — certes ce n’est pas ce que se fait dans cette industrie —, je peux concevoir une Jetta modèle 2019 et la vendre en 2023, mais c’est techniquement le modèle de 2019. Ai-je toujours le droit de faire la même chose, à condition qu’il n’y ait aucun changement? C’est exactement le même modèle qu’il y a cinq ans.
D’accord. Il doit être nouvellement conçu et mis au point. Autrement, les armes à feu visées par cette définition continueront d’être... Vous pourriez acheter un modèle flambant neuf, à condition qu’il ne soit pas récent.
D’accord.
J’ai d’autres questions, mais je sais que d’autres en ont aussi, alors nous pouvons passer au prochain intervenant pour l’instant, monsieur le président. J’aurai d'autres questions ensuite.
Je pense que vous aurez amplement le temps de les poser.
Nous passons maintenant à Mme Michaud, qui sera suivie de M. Motz et de Mme Damoff.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Madame Damoff, je vous remercie d'avoir présenté de nouveau un amendement qui, à mon avis, est meilleur que l'amendement G‑4 qui l'a précédé. Évidemment, il n'est pas parfait, mais je ne crois pas que nous réussirons à obtenir une définition parfaite de ce qu'est une arme prohibée.
Par ailleurs, j'ai une remarque à faire concernant l'expression « fusil de chasse », sujet que nous venons tout juste d'aborder. Je suis très contente que nous ayons pu la retirer de l'amendement. Selon moi, elle créait de la confusion chez les gens qui pensaient que l'arme avec laquelle ils chassent était directement ciblée. C'est la même chose pour la liste d'armes à feu qu'on avait tenté d'introduire dans le Code criminel: je suis d'avis que c'est une bonne chose qu'on l'ait retirée.
Je remarque aussi qu'on a retiré de la définition de ce qui constitue une « arme à feu prohibée » le point e) de l'amendement G‑4, qui indiquait « arme à feu pouvant tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules, sauf celle conçue exclusivement pour neutraliser des engins explosifs ». On en a également retiré le point f), qui disait « arme à feu dont l'âme a un diamètre égal ou supérieur à 20 mm, sauf celle conçue exclusivement pour neutraliser des engins explosifs ».
Les fonctionnaires pourraient-ils m'expliquer pourquoi on a retiré ces termes et si cela changera quelque chose pour les manufacturiers lorsqu'ils créeront leurs futurs modèles?
Je vous remercie de la question.
Le critère de 10 000 joules existe encore aujourd'hui. Il a été inclus dans le décret du 1e mai 2020. C'est un des critères qui a été établi par règlement et qui existe donc encore aujourd'hui. Il n'a fait l'objet d'aucun changement.
Je vous remercie.
J'ai aussi une question concernant le point (ii) de l'amendement G‑3.2, qui parle d'une arme qui « a été conçue à l'origine avec un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus ».
Cet élément nous préoccupe dans le sens où nous avons peur qu'il soit facilement contourné par les manufacturiers. Par exemple, un manufacturier pourrait mettre sur le marché canadien une arme munie d'un chargeur qui serait effectivement limité à cinq cartouches. Cependant, rien ne l'empêcherait de commercialiser cette même arme aux États-Unis, où cela est possible, en la munissant d'un chargeur de grande capacité, comme 30 cartouches. Il serait alors facile de se procurer illégalement ces chargeurs de grande capacité sur le marché noir et de les utiliser au Canada sur une arme à feu désormais légale chez nous.
Je me demandais donc si le fait d'insérer l'expression « conçue à l'origine » dans la définition ne pourrait pas donner aux manufacturiers la possibilité de contourner l'exigence précisée dans la définition. Ne vaudrait-il pas mieux dire « capable de recevoir un chargeur de six cartouches ou plus »? Je ne sais pas si ma question est claire.
L'intention du gouvernement était de cibler les armes selon le type de chargeur pour lequel elles ont été conçues à l'origine. Pour ce qui est du libellé, le choix appartient au Comité. Je noterais aussi que les chargeurs de grande capacité sont illégaux au Canada.
Je vous suis bien pour ce qui est de l'illégalité des chargeurs de grande capacité, mais il existe quand même des chargeurs sur lesquels on a mis un rivet pour réduire leur capacité de 30 cartouches à 5 cartouches, par exemple, ce qui est toujours légal.
Le gouvernement dit s'être fié à la recommandation de la Commission sur les pertes massives de la Nouvelle-Écosse pour cette définition, disant que la sienne est pratiquement similaire. Je remarque toutefois une différence assez importante, puisque la définition proposée par la Commission ne comporte pas l'expression « à l'origine », « originally designed » en anglais.
L'inclusion de l'expression « à l'origine » a-t-elle un effet important sur l'application de la loi? Si on la retire, cela va-t-il changer quelque chose pour les manufacturiers quand ils devront respecter cette définition?
De notre point de vue, il est important de se baser sur l'intention qu'avait le fabricant lors de la conception originale de l'arme à feu. Ma collègue Mme Paquette voudra peut-être ajouter quelque chose.
[Traduction]
Je vous remercie pour cette question.
Sauf pour ce qui est de l’aspect prospectif, je crois comprendre que la nouvelle définition vise les mêmes types d’armes à feu que la définition initiale. Les types de chargeurs sont également définis et l'on ne peut donc pas les prendre isolément. Un chargeur permet de savoir quelle arme fabrique un manufacturier. De nombreuses armes à feu peuvent recevoir de nombreux chargeurs.
Ce n’est qu’un élément qui contribue à l'identification d'un certain type d’arme à feu.
[Français]
Merci.
[Traduction]
Nous allons passer à M. Motz qui sera suivie de Mme Damoff et de M. Shipley.
Allez-y, monsieur Motz.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci pour ces réponses.
J’aimerais obtenir des précisions sur certaines choses que j’ai entendues jusqu’à maintenant, afin de m’assurer de ne rien rater. Premièrement, cette nouvelle définition ne s’applique qu’aux armes à feu qui seront fabriquées après l’adoption du projet de loi C-21. Si le projet de loi C-21 est adopté et reçoit la sanction royale, il s'appliquera alors à tout ce qui sera fabriqué par la suite. Est-ce exact?
Merci. Je pensais que je perdais la tête pendant un instant. Je suis désolé. C’est possible, mais...
Et puis, vous avez mentionnée... Encore une fois, j’essaie de comprendre. J'en reviens aux armes à feu existantes conformes à leur conception originale et à la définition que vous en donnez en regard des armes à feu nouvelles.
Madame Paquette, comme vous venez de le dire, de nombreuses armes à feu — qu'elles soient fabriquées depuis des décennies où qu'elles soient à venir — ont la capacité de recevoir des chargeurs de tailles différentes de ceux qui sont légaux au Canada. Est-ce exact?
D’accord.
Projetons-nous dans l'avenir et parlons de chargeurs de cinq balles pour les armes à feu en question... Tout ce qui est supérieur à cette capacité est déjà interdit au Canada. Est-ce exact?
Donc, si une arme à feu est manufacturée après que ce paragraphe aura reçu la sanction royale, celle-ci ne devrait pas pouvoir accepter des chargeurs de plus de cinq cartouches. Est-ce bien ce que vous dites?
Il y a une différence entre la conception d'une arme à feu et la conception du chargeur. Il faut faire la part entre les deux quand on considère la capacité des chargeurs et la façon dont il est possible de les convertir, selon la réglementation canadienne, et quand on parle de la conception d'une arme à feu et du type de chargeur qu'elle peut recevoir. Ce sont deux concepts distincts qui relèvent du Code criminel canadien et de la Loi sur les armes à feu.
J'en suis parfaitement conscient, mais je cherche simplement un peu plus de clarté. La loi canadienne actuelle autorise les armes d'épaule tirant des munitions à percussion centrale. Nous parlons ici d’armes à feu semi-automatiques tirant des munitions à percussion centrale. Nous parlons de carabines et de fusils de chasse. Il existe actuellement des armes à feu qui sont des carabines et des fusils de chasse qui tirent des munitions à percussion centrale, qui acceptent des chargeurs de cinq cartouches, mais qui peuvent aussi recevoir des chargeurs de plus grande capacité.
Cependant, nous savons que toute capacité supérieure est illégale et donc interdite. Ce genre de chargeur est interdit. Nous en revenons essentiellement à ce qui est prévu aujourd’hui, c’est-à-dire qu’une arme à feu initialement conçue pour recevoir un chargeur d’une capacité de six cartouches ou plus sera interdite, mais c'est déjà le cas aujourd’hui.
Pour préciser un peu mieux les choses, je dirai que la conception originale est définie par les spécifications de l’arme à feu. Dans les spécifications originales d'une arme à feu, le manufacturier ou le concepteur doit indiquer l’usage prévu pour l'arme et les chargeurs qu'elle pourra recevoir, soit un, deux ou même quatre, voire plus. Parfois, un seul chargeur est prévu, ce qui ne veut pas dire qu’il n’est pas possible d'utiliser d’autres types de munitions. Cet élément de la définition prévoit un examen de l’intention recherchée lors de la fabrication d'une arme à feu.
Les spécifications prévoyaient-elles un chargeurs de 20 balles? Peu importe que l'on parle de deux ou de quatre coups, que recherchait-on dans ces spécifications? C’est ainsi que je comprends le quatrième élément de cette définition.
Je vous remercie de cette réponse.
Je m'adresse à ceux d’entre vous qui sont juristes et qui ont participé à la rédaction de ce projet de loi. pourrait-on trouver un moyen de le rédiger pour le rendre plus clair ou plus clair?
Il y a différentes façons de rédiger des lois. Ce n'est pas nous qui avons rédigé cette mesure. Nous sommes dans la salle et nous donnons des instructions, mais dire que cela devrait ou ne devrait pas être différent est de la spéculation. Nous ne pouvons pas répondre à cette question.
Je vous remercie de votre réponse, mais ce n’est pas vraiment ce que je voulais savoir. Je me demande si cela ne risque pas de semer la confusion chez les fabricants d'armes — je ne sais pas si ce sera le cas — ou chez les propriétaires d’armes à feu, parce que la disposition ne vise pas les armes à feu actuellement en circulation et détenues légalement. Elle ne s’applique qu’aux armes qui seront fabriquées par la suite et que les Canadiens achèteront.
Encore une fois, cette considération est peut-être sans effet, mais je demeure curieux et je veux m’assurer que les spécifications dont vous parlez ne portent pas à confusion et qu’elles ne poussent pas les fabricants à contourner la loi et les règles entourant la fabrication d’armes à feu, ce qu'ils pourraient être tentés de faire, comme certains de mes collègues autour de la table l’ont laissé entendre, bien que je ne sois pas d’accord avec cette affirmation.
Croyez-vous que cette définition puisse dissiper toute confusion chez les fabricants?
La disposition telle que rédigée correspond à l’intention de ce que le gouvernement voulait soumettre aux membres du Comité et au Parlement dans le cadre du processus législatif parlementaire.
D’accord.
J’ai encore quelques questions. Encore une fois, la disposition ne s’applique pas à l’action de la culasse ou du levier qui ne concerne que les armes semi-automatiques. On parle de conception et de fabrication nouvelles intervenant après l’adoption de ce projet de loi. Cela ne comprend pas les carabines ou les fusils de chasse qui existent actuellement sur le marché, à l’exception, je suppose, de toutes les armes — les quelque 1 500 ou 2 000 — énumérées dans le décret de mai 2020. Est-ce exact?
Toutes vos questions concernant... Je ne parlerai pas de tout ce qui est antérieur au décret de mai 2020. Alors oui, effectivement.
Le décret de mai 2020 ne sera absolument pas modifié par cette définition. En fait, aucune arme sur le marché aujourd’hui qui répond à cette définition ne sera visée. Aucun changement de classification n’est proposé à la suite de cette définition.
Je vous remercie de cette réponse. Je pose probablement une question évidente. Le décret n'est donc pas touché?
Je n’ai plus de questions pour l’instant, monsieur le président. Je me réserve la possibilité d'en poser d'autres.
Merci, monsieur Motz.
Nous passons à Mme Damoff qui sera suivie de M. Shipley et de Mme Dancho.
Madame Damoff, vous avez la parole.
Je n’ai pas de question à poser maintenant, monsieur le président. La mienne concernait le décret, mais M. Motz en a parlé.
Merci, monsieur le président.
Merci à toutes et à tous d’être revenus. Nous parlons du projet de loi C-21. Quel plaisir!
Je vais commencer par quelques remarques au sujet de la déclaration liminaire de ma collègue d’en face, Mme Damoff.
Madame Damoff, je crois que vous et moi avons eu une bonne relation de travail jusqu’à maintenant. Je ne pense pas être particulièrement partisan de nature, mais j'estime que vous avez fait de mauvaises analogies dans certaines de vos observations. Vous êtes partie sur le thème des armes entièrement automatiques, puis vous avez mis tous vos collègues conservateurs dans le même sac en disant qu'ils pratiquent la désinformation. J'en suis offusqué.
Un député: C’est effectivement de la désinformation.
M. Doug Shipley: Désinformation, rejet... Vous n'avez que ces mots là à la bouche.
Je l’ai demandé à maintes reprises. Si vous pouviez me donner un exemple d’une seule fois où j’ai parlé de cela depuis que vous avez proposé ces nouveaux amendements, nous pourrions en discuter. Je ne l’ai pas fait, alors vous ne pouvez pas mettre tout le monde dans le même sac... Je ne suis pas certain de ce que mes collègues ont dit ou n’ont pas dit, et je ne pense pas que nous ayons tous crié à la mésinformation ou à la désinformation.
À l'heure où nous reprenons nos travaux et où nous avons beaucoup à faire, je trouve plutôt répréhensible que vous ayez tenu des propos aussi politiquement teintés dans vos propos liminaires, madame Damoff. Je ne pense pas que ce soit une très bonne façon d’amorcer le débat. Je tenais à faire cette précision.
Vous avez indiqué que vous siégez à ce comité depuis 2015 et que vos électeurs vous ont demandé d’appliquer des mesures plus strictes... Je ne veux pas vous paraphraser, mais je crois que vous avez parlé d’une loi plus stricte sur les armes à feu. Votre parti est au pouvoir depuis huit ans. Vous avez donc eu huit ans pour corriger la situation. J’entends dire jour après jour, et pas seulement de mes électeurs, que les choses se sont beaucoup aggravées en huit ans. Aujourd’hui, vous donnez l’impression d’avoir beaucoup accompli en huit ans... Or, j'estime que la situation s’est détériorée un peu partout au Canada, et les statistiques le montrent.
Je suis désolé de devoir commencer par dire que vous et moi nous sommes retrouvés en opposition, mais c'est vous qui avez commencé, madame Damoff. J'ai trouvé révoltantes certaines de vos remarques, et je voulais me vider le cœur pour me sentir un peu mieux.
Ce que je tiens à exprimer au sujet de ce nouvel amendement, c’est mon espoir que tout le monde admette que l'amendement G-4 initial posait problème. Il était probablement mal rédigé, ce qui a causé les problèmes. Je sais que votre parti a pris beaucoup de temps pour revenir... et que votre ministre a mené des consultations. Je suis sûr que vous avez eu beaucoup de réunions à ce sujet. Pour ce qui est du nouvel article... Franchement, il est très vague et très mal écrit.
Le sous-alinéa (ii) proposé — et j'ai passé plus de 25 ans dans la conception de produits —, qui dit que l'arme à feu doit avoir été « conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus », est tellement vague qu’on pourrait l'appliquer à tous les cas de figure. Vous avez eu tout ce temps pour arriver à ce que vous essayez vraiment de faire, et c’est le meilleur libellé que vous ayez pu trouver?
Certains de mes collègues l’ont également dit. Cela n’a même pas de sens. Qu'entend-on au juste par « conçue à l'origine »? Part-on d'un DAO? Des premiers plans? C’est vague. Cela n’a vraiment aucun sens.
Je suppose que je pourrais poser la question au personnel qui est ici aujourd’hui... Mon collègue, M. Motz, a abordé la plupart des questions que j’avais à ce sujet.
Je n’ai aucune idée de ce que signifie « conçue à l’origine ». Cela pourrait vouloir dire à peu près n’importe quoi. Est-ce que quelqu’un veut intervenir et me dire ce que signifie « conçue à l'origine »?
Je pense que l’expression « conçue à l’origine » visait à exclure les chargeurs du marché secondaire. Certaines armes à feu pourraient ne pas avoir été conçues à l’origine pour recevoir tel ou tel type de chargeur, mais un chargeur produit dans l'avenir pourrait servir sur l'arme à feu ou être conçu pour celle-ci. Les mots « à l'origine » signifient qu’on ne vise pas les chargeurs du marché secondaire.
Je suis d’accord, mais encore une fois, je ne suis pas ici pour chercher la petite bête, parce que je ne veux pas faire le travail pour le gouvernement et corriger sa loi à cet égard. Cependant, dans « conçue à l'origine », vous pourriez englober deux ensembles de conceptions par DAO. L’un précédant l'autre de cinq minutes et représentant le concept d'origine. C’est tout simplement insensé. C’est ce que j’essaie de dire. Je comprends ce que vous dites au sujet du marché secondaire, mais pour ce qui est de la conception d'origine, cinq minutes plus tard on ne parle plus de conception originale. C’est une nouvelle conception.
Je vais en rester là pour l’instant. Certains de mes collègues ont des observations à faire. Nous verrons où cela nous mènera.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Shipley.
Nous passons maintenant à Mme Dancho, qui sera suivie de M. Ruff et de M. Julian.
Madame Dancho, allez-y.
Merci, monsieur le président.
J’ai deux ou trois choses à dire.
Soyons clairs, la police devra agir conformément à cette définition. C'est ce qui nous a été expliqué et les fonctionnaires nous l'ont expliqué, mais j’ai du mal à comprendre comment un policier pourrait appliquer la loi, en supposant que le gouvernement libéral, après trois ans, mette en œuvre son régime de confiscation et saisisse un certain nombre de ces armes à feu.
Je ne comprends pas très bien comment un policier saura si un produit est de conception nouvelle ou pas. Pour revenir à l’analogie de la voiture, il peut y avoir peu de différences entre un modèle de 2022 et un modèle de 2021. A-t-on réfléchi à la façon dont les policiers détermineront si une arme à feu est prohibée, et en a-t-on discuté avec les services de police? Comment sont-ils censés savoir qu’une nouvelle loi a été conçue après son entrée en vigueur?
Pouvez-vous nous en dire davantage? C’est peut-être trop abstrait. Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment applicable.
Si la définition contenue dans le projet de loi était adoptée et qu’elle entrait en vigueur, nos collègues du Programme canadien des armes à feu la mettraient à jour. Au fur et à mesure que de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, ils mettraient à jour le TRAF, le tableau de référence des armes à feu, sur lequel se fondent les organismes d’application de la loi.
Je vois. Si le fabricant ou quelqu'un d'autre en commande un aux États-Unis, il serait bloqué. Le TRAF empêcherait son entrée ou en interdirait la vente. Est-ce exact?
Donc, essentiellement, il revient au TRAF de faire ces différences, d'établir si c'est un nouveau ou un ancien modèle. Cette responsabilité appartient au TRAF.
N'est-ce pas le cas pour ce qui concerne les armes prohibées actuellement? La GRC se base sur le TRAF pour interdire la vente des modèles d'armes à feu prohibées. Est-ce exact?
Oui, c'est exact si elles sont inscrites au Tableau de référence des armes à feu. Le problème, actuellement, c'est que les armes à feu en circulation au Canada ne sont pas toutes inscrites au TRAF. Quand elles le sont, effectivement, nous utilisons les spécifications pour mettre à jour et créer les dossiers.
Pourquoi ne sont-elles pas toutes inscrites? Est-ce que les ajouts au TRAF se font seulement après leur entrée sur le marché ou…
C'est fondé sur le régime de classification. À l'heure actuelle, les armes à feu sans restriction ne sont pas enregistrées. Depuis que leur enregistrement n'est plus nécessaire, il n'y a pas de mécanisme qui assure des mises à jour constantes du Tableau de référence des armes à feu. Vous pourrez constater que nous avons du retard pour ce qui concerne certaines armes à feu sans restriction.
Nous faisons les mises à jour quand nous les voyons dans les entreprises. Nous visitons des expositions commerciales pour savoir quelles sont les nouvelles armes à feu sur le marché, mais il est possible que toutes celles qui sont au Canada ne soient pas inscrites au TRAF.
Plus précisément, toutefois, seulement celles qui sont sans restriction… Les armes à feu à autorisation restreinte sont inscrites. Est-ce bien le cas?
Il y a eu des erreurs dans quelques cas. Par exemple, il est arrivé que des entreprises établissent, d'après la définition du Code criminel, qu'une arme à feu était sans restriction mais que, après vérification, nous avons découvert qu'elle était visée par un décret ou qu'il y avait eu des erreurs et que, dans les faits, elle était à autorisation restreinte ou prohibée.
Merci.
Vous avez parlé de quelques cas… Je suis désolée, j'ai oublié le mot. Avez-vous parlé de quelques cas ou de beaucoup de cas? Est-ce que c'est quelque chose de courant ou est-ce que ce sont plutôt des cas isolés?
C'est très difficile à dire. Je sais qu'on nous a demandé des statistiques à ce sujet la dernière fois, mais comme il n'y a pas de mécanisme de mise à jour obligatoire ou qui oblige les entreprises à nous dire quelles armes sont introduites au Canada, et particulièrement celles qui sont sans restriction, je ne suis pas en mesure de vous dire combien il y a eu d'erreurs.
Je suis désolée. M'entendez-vous?
Le président: Oui. Allez-y.
Mme Raquel Dancho: Je ne sais vraiment pas ce qui s'est passé. Je suis désolée. Ma connexion est instable. Faites-moi signe si cela se reproduit.
D'accord. Je crois que j'ai compris.
Il y a une chose que je veux comprendre. Hier, dans son annonce, le ministre a mentionné qu'il allait exiger la modification permanente du chargeur des armes d'épaule pour le limiter à cinq balles, et qu'il interdirait la vente ou le transfert de chargeurs qui peuvent contenir…
J'invoque le Règlement.
Je suis désolée, madame Dancho, mais votre voix sonne vraiment étrange. Je pense qu'il faut vérifier auprès du greffier si les interprètes vous entendent bien parce que, de mon côté, c'est assez discontinu.
Je crois que ma connexion Internet est rétablie et qu'elle est assez forte. J'utilise le casque d'écoute mis à jour.
Le président: Est-ce qu'il fait tempête au Manitoba aujourd'hui?
Mme Raquel Dancho: Nous avons une magnifique journée ensoleillée. En fait, j'aimerais bien être dehors.
Est-ce que c'est mieux maintenant?
D'accord. Voici ma question. Je ne suis pas certaine de bien comprendre la définition parce que, quand le ministre a fait son annonce hier, il a bel et bien parlé de chargeurs de grande capacité.
J'aimerais savoir si la définition et, pour être bien certaine, le matériel remis aux députés, aux médias et à d'autres mentionnent qu'il va exiger la modification permanente des chargeurs des armes d'épaule pour les limiter à cinq balles, et interdire la vente ou le transfert de chargeurs pouvant contenir plus que le nombre légal de balles?
Est-ce que c'est écrit quelque part dans ce matériel? Est-ce que c'est mentionné dans ces amendements, ou est-ce que c'est mentionné dans des amendements à venir dont nous ne pouvons pas parler pour l'instant? Est-ce que quelqu'un peut répondre à ma question?
Merci pour cette question.
Cette partie de l'annonce du ministre, et je vous invite à consulter le communiqué de presse… Cette partie ne fait pas partie du projet de loi. Le gouvernement a l'intention de présenter d'autres mesures qui ne relèveront pas de la portée du projet de loi.
D'accord. Elles ne sont pas donc visées par la définition. Pourtant, concernant la modification permanente des chargeurs, selon les termes qui ont été employés, la limite sera fixée à cinq balles. La capacité des chargeurs sera bloquée, pour ainsi dire, à cinq balles ou, selon le libellé du projet de loi actuel, une de « modification permanente » sera exigée.
Pouvez-vous nous expliquer ce que cela change dans la législation?
Comme je l'ai dit, cela ne relève pas de la portée du projet de loi. Je vous renvoie à l'annonce du ministre.
D'accord. Je vous pose cette question parce que l'annonce à été faite alors qu'il parlait du projet de loi C-21. En plus de cela, il a annoncé qu'il y aurait une nouvelle définition et aucune liste… Je reçois beaucoup de questions à ce sujet.
Je crois que les fonctionnaires qui sont présents sont ceux qui vont voir à l'application de ces nouvelles dispositions réglementaires sur la capacité des chargeurs. Pouvons-nous obtenir des réponses concernant ces points précis? Ils font tous partie de l'annonce du ministre dont nous parlons, mais ce n'est pas clair.
Si je peux me permettre, je crois que les fonctionnaires ne sont pas en mesure de parler de ce qui pourrait être annoncé sur d'autres sujets. Je ne suis pas certain, mais je crois que c'est hors de la portée de cet amendement de toute façon. Cela dit, les fonctionnaires peuvent donner une réponse s'ils le souhaitent.
Allez-y.
Pour ce qui concerne les mesures réglementaires établies en vertu du Code criminel, nous ne pouvons pas spéculer sur l'échéancier ou leur contenu mais, comme ma collègue l'a dit, nous pouvons nous en remettre au communiqué de presse publié par le ministre de la Sécurité publique hier et aux engagements pris par le gouvernement concernant la modification permanente des chargeurs de grande capacité.
C'est à peu près tout ce que nous pouvons offrir au Comité aujourd'hui.
J'ai le texte de l'engagement sous les yeux. Je peux le lire si vous voulez: « exiger la modification permanente des chargeurs d’armes d’épaule de manière qu’ils ne puissent jamais contenir plus de cinq balles », et « interdire la vente et le transfert de chargeurs capables de contenir plus que le nombre légal de balles ».
Ce sont les engagements pris par le gouvernement le 16 décembre 2021 relativement aux chargeurs de grande capacité. Là encore, le contenu des mesures réglementaires à venir est confidentiel. Pour l'instant, nous n'avons aucune information sur l'échéancier ou la portée de ces mesures.
Je vais poursuivre avec mes autres questions. C'est quelque chose qui me préoccupe énormément, monsieur le président. Si les chargeurs tubulaires sont visés, cela inclurait le mécanisme à levier Winchester dont sont munis les fusils à crosse en bois classiques et très anciens utilisés par les fermiers et les chasseurs. C'est exactement le fusil de chasse de grand-papa Joe. Le fusil Lee-Enfield est aussi un fusil de chasse qu'utiliserait grand-pape Joe. Je suis très préoccupée par le flou autour de ces armes. L'annonce a été faite en lien avec les amendements au projet de loi C-21. Nous aurons besoin d'explications pour répondre aux nombreuses questions que nous recevons. Beaucoup de gens ont des armes d'épaule à chargeur tubulaire, et le modèle Lee-Enfield est aussi omniprésent que le SKS.
Je pense que ces préoccupations, tout à fait légitimes par ailleurs, dépassent la portée de cet amendement. Il s'agit d'une simple définition qui ne vise pas les chargeurs… En fait, elle ne vise aucune arme à feu existante. C'est ce que nous avons entendu.
Vous pouvez continuer.
Puis-je demander à la secrétaire parlementaire, Mme Damoff — nous en avons discuté en aparté — si le gouvernement pourrait faire un exposé technique sur ce point précis? Ce serait utile pour répondre aux très nombreuses questions de l'industrie et des propriétaires d'armes à feu à ce sujet. C'est quelque chose qui suscite de plus en plus de préoccupations. Nous pourrions peut-être avoir cette discussion en aparté.
Je vais m'arrêter ici, mais j'aurai peut-être d'autres questions, monsieur le président.
Merci, madame Dancho.
Nous passons maintenant à M. Ruff, qui sera suivi de M. Julian et de M. Motz.
Monsieur Ruff, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
J'aurais quelques points à ajouter qui s'adressent à la secrétaire parlementaire.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez fait quelques mises au point ou observations comme quoi la majorité des Canadiens sont d'accord avec cette définition. Vous avez parlé du processus de consultation. En fait, deux questions méritent d'être posées. Comment allez-vous procéder, et avez-vous des données ou des preuves qui confirment que la majorité des Canadiens… Pourriez-vous nous transmettre cette information pour nous aider à comprendre où se trouve cette information?
Je le redis, j'ai rencontré le ministre en privé vendredi dernier, je crois, en marge d'une réunion du Comité… Il a affirmé que durant le processus de consultation qui a suivi le dépôt de l'amendement G-4, il a sillonné le pays. Le gouvernement pourrait-il fournir au Comité la liste des endroits qu'il a visités et des personnes qu'il a rencontrées? Autant que je sache, il n'a pas visité de circonscription conservatrice.
J'insiste pour dire que je n'ai aucune intention partisane. J'essaie seulement de comprendre si c'est seulement une partie de la population canadienne qui peut participer aux consultations. C'est ma première question pour la secrétaire parlementaire. Je veux comprendre la logique derrière l'amendement.
Les membres du Comité ne sont pas ici pour répondre à des questions. Vous pouvez lui demander si elle veut vous répondre, mais il serait peut-être plus indiqué d'adresser vos questions aux fonctionnaires.
Je pourrais demander aux fonctionnaires de me donner cette information si elle ne veut pas répondre à ma question.
Je pourrais m'adresser aux fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique ou du programme des armes à feu. C'est clair que c'est en partie de là que cela vient. Avons-nous la liste de tous les endroits que le ministre a visités et des personnes qu'il a consultées ces derniers mois?
D'accord. En lien avec cela, avec les consultations menées en vue de l'élaboration de cette définition… Les fonctionnaires qui ont participé à l'ébauche de cette définition pourraient-ils me dire si des fabricants ont été consultés à un moment ou un autre?
Il y a eu une de larges discussions et de larges consultations. Comme je l'ai dit, je suis ici pour contribuer à l'étude de la motion et du projet de loi et, encore une fois, je vous invite à poser cette question au ministre.
Tout d'abord, la question devrait être adressée au ministre, pas à moi. Je ne suis pas ici pour répondre à des questions.
Vous avez demandé sur quoi c'est basé. Dans tous les sondages que j'ai vus… Je peux en citer un. Selon un sondage Ipsos, 8 Canadiens sur 10, soit 82 %, sont d'accord pour que le gouvernement fédéral interdise les armes d'assaut de type militaire. Cette publication est datée du 28 mai 2020. Le sondage est accessible sur le site Web d'Ipsos. Vous pouvez le consulter. C'est un sondage public, accessible à tous.
C'est un de ceux que j'ai trouvés, mais les résultats sont constants, monsieur Ruff. Ils sont constants, année après année.
Vous avez demandé si des sondages ont été effectués. Je vous ai donné un exemple. Vous pouvez consulter ce sondage. Je ne pense pas que les résultats ont vraiment changé entre 2020 et 2023.
Ma question concernait cette définition. C'est de cette définition que nous parlons, et il n'y est pas question de fusils d'assaut de type militaire. En fait, on modifie la définition des armes à feu prohibées.
La définition parle précisément de ce qui a été discuté et présenté en lien avec l'amendement G-4. Cet amendement a été retiré, et avec raison. On nous propose maintenant une nouvelle définition des armes à feu prohibées dans l'annonce que le ministre a faite hier et les amendements que vous avez présentés aujourd'hui.
J'ai posé cette question à propos des consultations parce que c'est exactement ce que vous avez dit. J'ai ma réponse. Nous n'avons pas cette information. Je voulais seulement que ce soit clair.
Je vais m'adresser de nouveau aux fonctionnaires pour préciser un point. Si j'ai bien compris, et selon ce que les fonctionnaires nous ont dit, les fabricants n'ont pas… Ils seront directement touchés par une définition figurant dans un amendement qui s'appliquera à de futures armes à feu, pas à des modèles existants. J'essaie simplement de comprendre s'ils ont été consultés ou non parce que ce sont eux qui, au bout du compte…
Les fabricants d'armes à feu, faut-il le répéter, ne sont pas de mauvaises personnes. Ils produisent des outils nécessaires pour la chasse et le tir sportif, entre autres. J'essaie simplement d'y voir plus clair, de savoir si oui ou non ils ont pris part au processus de consultation qui a mené à cette définition.
Je vous renvoie à l'annonce d'hier, dans laquelle il est indiqué qu'elle « donne suite à la mobilisation des Canadiens dans tout le pays ». On y voit ensuite la liste des parties intéressées et des groupes qui ont été consultés avant l'annonce.
Je vais en rester là, monsieur le président.
Pour revenir à certaines questions… Mme Dancho a fait une excellente analogie avec les véhicules… Ce qui est clair, c'est que l'avenir est loin d'être rassurant.
Je vais prendre l'exemple du fusil de chasse Browning Mark II ou Mark III qui était visé par l'amendement G-4, mais pas par ce qui est proposé maintenant. Si jamais il est fabriqué de nouveau avec les mêmes spécifications, c'est-à-dire si Browning continue de produire ces fusils de chasse, ils ne seront pas visés parce que peu importe la conception initiale et la capacité du chargeur, cette définition ne s'y appliquera pas. Elle s'applique seulement aux futures armes.
Merci. C'est tout.
Monsieur le président, puis-je me permettre de vous demander si nous pouvons faire une courte pause pour permettre aux membres de tenir un petit caucus et d'aller à la salle de bain?
Merci, monsieur le président.
Je suis tout à fait d'accord. Le Comité est-il d'accord pour prendre une pause de 10 minutes?
Des députés: D'accord.
Le président: La séance est suspendue pour 10 minutes.
Nous reprenons nos travaux.
J'espère que vous avez tous eu l'occasion comme moi d'avoir des échanges intéressants et de prendre une bouchée.
Merci à tous.
Nous étudions l'amendement G-3.2.
Nous allons commencer avec M. Julian, et la parole ira ensuite à M. Motz et à Mme Dancho.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je fais ce travail depuis un certain temps. Je suis nouveau au sein de ce comité, mais je travaille sur la Colline du Parlement depuis un bon moment. Je siégeais au Parlement quand M. Harper était au pouvoir, et les comités recevaient souvent les amendements le jour même. Je suis ravi que nous ayons eu 24 heures pour digérer les amendements proposés, pour poser des questions aux témoins, profiter de leur savoir et entendre leurs réponses.
Nous venons de passer plus d'une heure sur un seul amendement. À ce rythme, et considérant que nous avons 145 amendements à étudier, j'ai bien peur qu'il nous faudra… Au début de la réunion, Mme Dancho a indiqué que les conservateurs estiment que le calendrier normal du Comité, soit quatre heures par semaine, doit être maintenu. Ils accepteraient de faire un peu de rattrapage quand le Parlement ne siège pas, à des occasions comme le congrès libéral cette fin de semaine et celui du Bloc québécois dans 2 semaines. Si nous prenons 145 heures à raison de 4 heures par semaine, cela nous mène littéralement à octobre 2024. Pas à octobre 2023. À octobre 2024.
C'est inquiétant parce que… J'espère que ce n'est pas un stratagème d'obstruction, mais je vois des signes qui m'indiquent que ce pourrait être le cas. J'entends des questions répétitives et d'autres qui sont rhétoriques. Certaines discussions n'ont rien à voir avec le projet de loi. C'est inquiétant parce que nous avons réussi à adopter un amendement au début de la soirée — j'ai l'impression que c'est une éternité — concernant les armes fantômes. Nous savons que dans certaines régions du pays, leur nombre a augmenté de 1 000 % dans la dernière année. C'est 100 % par mois, monsieur le président. À ce rythme, un délai de 1 mois, de 2 mois ou de 18 mois a vraiment de quoi inquiéter.
Je veux bien croire que c'est fait de bonne foi et que nous n'assistons pas à une tentative d'obstruction. Je vois divers signes qui me font penser que c'est peut-être ce qui se passe. J'ai la très ferme conviction que nous avons tous eu le temps de réfléchir aux amendements. Nous avons aussi eu le temps d'interroger les témoins et d'obtenir des réponses à nos questions, et qui plus est des réponses très claires.
Je dois dire, monsieur le président, à quel point je suis inquiet. Il faut que l'étude avance… Je comprends Mme Dancho, et je conviens avec elle que le retard accumulé au cours des derniers mois est attribuable au dépôt par le gouvernement d'amendements qui n'avaient pas fait l'objet d'un examen rigoureux. Elle a raison, mais on ne guérit pas le mal par le mal. Si les conservateurs retardent le processus et nous empêchent d'examiner proprement les amendements importants, l'adoption du projet de loi pourrait être encore retardée. Le problème, c'est que les services policiers ont urgemment besoin des mesures sur les armes fantômes et les réclament avec insistance.
Je suis inquiet, et je tenais à le dire. Comme je l'ai mentionné, je considère que cet amendement est très clair et je vais l'appuyer.
Je voulais souligner deux choses.
La première est que je vois poindre des signes d'obstruction, mais j'espère que je me trompe. La seconde, monsieur le président, c'est que si nous nous en tenons au calendrier normal du Comité, qui prévoit quatre heures par semaine, le rythme auquel nous avançons ne nous permettra pas de faire un examen efficace des amendements et les progrès nécessaires vers l'adoption du projet de loi.
Monsieur le président, je tenais à exprimer mon inquiétude au Comité par votre entremise. J'espère que nous allons pouvoir aller de l'avant.
Par votre entremise, j'en profite également pour exprimer ma reconnaissance à l'égard des témoins. Ils nous ont donné des réponses très exhaustives, très rigoureuses et très claires. Le Comité devrait en tirer profit pour faire avancer efficacement ce projet de loi.
Merci.
Merci, monsieur Julian.
Si je peux me permettre, je crois que cet amendement est très important. J'ai confiance que nous pourrons éviter de reproduire cela pour les autres amendements. Comme de raison, à mesure que nous avancerons et que la situation évoluera, nous ferons le travail qu'on attend de nous. Nous passons à M. Motz.
Monsieur Motz, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec ce que M. Julian a dit et avec ce que vous avez ajouté. À mon avis, vu l'importance de cette définition, les répercussions sur le projet de loi et sur les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi dans ce pays, de même que sur les fabricants et l'ensemble de l'industrie, nous devons redoubler de zèle, et nous assurer de discuter de toutes les dimensions de cette mesure pour bien les comprendre. Il est cependant faux de dire que nous allons consacrer autant de temps à tous les amendements qu'à celui-ci. Nous allons certainement être judicieux dans notre approche des amendements qu'il reste à étudier.
Cela dit, monsieur le président, je crois que le mieux serait d'avoir suffisamment de temps pour bien comprendre la définition, mais cette perspective ne semble pas sourire à certains partis. Je vais revenir à quelque chose que j'ai soulevé quand nous avons commencé à débattre du projet de loi C-21 à l'automne. C'était au sujet de la portée. J'ai discuté avec beaucoup de gens des deux côtés de la Chambre depuis la présentation du projet de loi C-21. Au début, il nous a été présenté comme un projet de loi sur les armes de poing. Le débat à la Chambre des communes a toujours porté sur un projet de loi sur les armes de poing. Or, depuis la présentation des nouvelles définitions, les discussions au sein de ce comité ont porté pour l'essentiel sur les armes d'épaule et les armes de chasse, qui sont complètement en dehors de la portée du projet de loi.
Si je comprends bien le processus parlementaire, il serait raisonnable, concernant l'élargissement de la portée, de revenir à la Chambre pour déterminer… C'est à la Chambre qu'il faut déterminer si cela fait partie du champ d'application. Autrement, le gouvernement pourrait soumettre une proposition qui pourrait être débattue à la Chambre et renvoyée ensuite au Comité afin que nous puissions poursuivre l'examen. En fait, le gouvernement devrait établir s'il y aurait lieu de soumettre la définition et les nouveaux ajouts au projet de loi à un débat à la Chambre.
La dernière fois, malheureusement, j'ai fait chou blanc quand j'ai tenté la même chose avec une motion. Vous aviez décrété qu'elle était recevable et qu'elle respectait la portée. Je n'étais pas d'accord avec vous, et je n'étais pas le seul à la Chambre. C'est encore une possibilité. Les Canadiens nous ont entendus débattre d'un projet sur les armes de poing à la Chambre mais, depuis six mois environ, nous parlons d'armes d'épaule et d'armes ou de carabines de chasse, et d'autres choses qui concernent une plus grande partie des Canadiens que le gel des armes de poing, ou l'interdiction et le processus de rachat. C'est un projet de loi qui touche maintenant au gagne-pain de Canadiens, à leurs loisirs et à leur subsistance.
Je propose de réfléchir à la possibilité que cette définition et certains amendements au projet de loi échappent à sa portée. Je pourrais présenter au Comité une motion visant leur renvoi à la Chambre pour établir si la portée est respectée et demander au Président de trancher.
Je ne me suis pas encore prononcé sur cet amendement en particulier. Cependant, j'ai entendu des arguments des deux camps au fil des jours et des mois. Je suis enclin à rester cohérent avec la décision précédente selon laquelle cette définition ne dépasse pas la portée du projet de loi et de poursuivre. Si, par la suite, la Chambre estime que la définition dépasse la portée du projet de loi, il se peut qu'elle se penche alors sur cette question. Il va sans dire que cela advenait, je m'en réjouirai. Pour l'instant, je décide que la définition ne dépasse pas la portée du projet de loi à l'heure actuelle.
[Français]
J'ai une question au sujet de ce que vous venez tout juste de dire. Si nous terminons l'étude article par article du projet, mais que, par la suite, le Président de la Chambre dit qu'un des éléments va au-delà de la portée du projet de loi, qu'arrivera-t-il à ce moment-là? Pouvez-vous m'aider à comprendre?
[Traduction]
Ce n'est pas vraiment mon domaine, mais il se peut que M. Julian puisse répondre à cette question.
Il me semble que la Chambre interviendra avant que cela arrive. Les leaders parlementaires ont envisagé cette éventualité et ils proposeront des mesures pour qu'aucun élément n'aille au-delà de la portée du projet de loi.
Autrement, si ce n'est pas fait en temps opportun, lorsque nous ferons rapport à la Chambre, le Président peut mettre de côté les éléments dont il estime qu'ils dépassent la portée du projet de loi lorsque celui-ci reviendra à la chambre et il peut éventuellement les présenter de manière explicite à l'étape du rapport. Je ne sais pas.
Je cède la parole à M. Julian, s'il souhaite répondre à cette question.
Je vous laisse le soin de répondre, monsieur le président, car vous avez tout à fait raison. M. Motz a raison également.
En dernier ressort, la confirmation de la portée vient de la Chambre. C'est donc quelque chose qu'elle peut choisir de faire. Si la Chambre n'a pas confirmé que le Président est celui à qui revient cette décision. C'est en tout cas la trajectoire que nous avons suivie il y a quelques mois avec les amendements.
Je suis entièrement d'accord avec votre interprétation selon laquelle l'amendement ne dépasse pas la portée du projet de loi, mais au bout du compte, si un parti le conteste, la confirmation de la portée par la Chambre est une mesure importante à prendre.
Si je peux me permettre, monsieur le président... Je vous remercie, monsieur Julian, de votre intervention.
Je reviens à la question de Mme Michaud. Hypothétiquement, étant donné votre décision, si nous continuons dans cette voie et que nous apprenons dans quelques semaines que la Chambre, le Président ou les deux confirment que la définition va au-delà de la portée du projet de loi, que deviennent ces amendements? Que devient notre examen? Que devient le projet de loi?
Ce sont des questions légitimes auxquelles nous devons avoir des réponses avant de décider de poursuivre.
Le Président ne se prononcera pas sur cette question tant que le projet de loi n'aura pas été renvoyé à la Chambre. Le Président considère que ce qui se passe au Comité doit faire l'objet de décisions du Comité. Une fois que nous en aurons terminé du projet de loi terminé et que nous ferons rapport à la Chambre, si la portée pose des problèmes, ils devront être portés à l'attention du Président à la Chambre et le Président les traitera comme il se doit.
« Comme il se doit » signifie que, s'il estime alors que des dispositions que nous avons adoptées allaient, selon lui, au-delà de la portée du projet de loi, il retirera, à mon avis, ces dispositions. Il se peut qu'il demande qu'elles fassent explicitement l'objet d'un vote à l'étape du rapport.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
Vous avez raison, monsieur le président.
Nous l'avons vu plusieurs fois sous le gouvernement Harper, je crois, où c'est la Chambre qui a finalement confirmé la portée de projets de loi, tandis que le comité étudiait les amendements. J'espère bien qu'il ne nous faudra pas 18 mois pour venir à bout des amendements, ce qui est le calendrier plus ou moins établi aujourd'hui. J'espère me tromper complètement à cet égard.
Cela dit, le Président ne se prononcera pas avant qu'il y ait un rapport, une fois que les amendements article par article seront prêts. La Chambre peut choisir, au cours de cette période, de confirmer la portée.
C'est une discussion importante, mais je pense qu'elle est un peu prématurée, car nous venons de recommencer l'examen article par article et il nous reste, d'après mon calendrier, énormément d'heures de travail. La décision du Président n'interviendrait qu'après que nous aurons fait rapport, comme vous l'avez souligné, monsieur le président. La Chambre peut choisir, entre-temps, de confirmer la portée, ce qui me semble être une issue très vraisemblable.
Je suis conseillé sur le sujet par le greffier législatif, qui a fait un travail phénoménal pour réunir les amendements déposés hier et au cours des derniers jours.
Je vous en remercie.
Quant à mon idée que, si le Président estimait que les dispositions dépassaient la portée du projet de loi, elles seraient traitées à l'étape du rapport, tel n'est pas le cas. Elles seraient simplement retirées du projet de loi à ce moment-là.
Y a-t-il autre chose sur ce point?
La parole est à Mme Damoff sur ce point, puis ce sera le tour de Mme Michaud.
Monsieur le président, je suis depuis un moment sur la liste des intervenants. Je pensais que je venais après M. Motz.
Effectivement. En ce qui concerne l'amendement, je pensais que nous nous occupions de ce sous-thème particulier, si je peux m'exprimer ainsi.
Si vous souhaitez répondre maintenant aux commentaires de M. Motz à la place ou en avance, après Mme Damoff, Mme Michaud et de nouveau M. Motz, j'imagine que nous reviendrons à l'amendement même.
Souhaitez-vous répondre maintenant ou attendre jusque-là?
Il me reste quelques questions de clarification, pas trop, mais quelques-unes.
Je tiens à revenir sur quelques-unes des choses qui ont été dites au sujet d'une obstruction systématique. Laisser entendre qu'il y aurait obstruction parce qu'on demande une heure de questions après ce qui, dans sa version précédente, constituait la plus grande interdiction de fusils de chasse de l'histoire du Canada, est un peu ridicule. Le comité est là pour ça. Cet amendement n'a été déposé qu'hier et nous essayons d'en comprendre la teneur. C'est très curieux.
Je sais qu'il ne s'agit pas à strictement parler d'une disposition sur les droits acquis, mais j'essaie d'en comprendre l'importance, car la dernière version, qui était très grave, concernait les 2,3 millions de propriétaires de fusils de ce pays et elle avait déclenché un tollé général et la mobilisation des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs.
Je pensais à une heure, peut-être deux ou quelques-unes de plus — je ne sais pas —, pour bien en comprendre le sens et les conséquences. Nous allons clarifier cet amendement. Je ferai remarquer que la première réunion que nous avons eue avant cela a été relativement courte avec des demandes pacifiques. À moins de pièges inattendus, je m'attends à ce que nous avancions pour la plupart des amendements très [Difficultés techniques].
Madame Dancho, je crois que nous ne vous entendons plus.
Le greffier me dit que votre connexion est intermittente. Nous n'avons pas entendu la dernière partie de ce que vous disiez.
Je récapitulais.
Je tiens aussi à souligner que la dernière fois que nous avons eu cet amendement, il contenait une définition très semblable. En fait, c'était presque la même. Nous avons d'abord demandé une mise aux voix pour déclarer qu'il dépassait la portée du projet de loi, mais le NPD s'est prononcé contre. Ensuite, à la Chambre, le NPD a essayé dernièrement de...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Les interprètes me font savoir que la qualité du son ne permet pas l'interprétation en français des paroles de Mme Dancho.
[Traduction]
Je suis désolée, chers collègues. Je ne sais pas ce qui se passe. Ma connexion Internet est bonne et j'ai fait tous les tests les plus récents.
Et maintenant?
D'accord, je vais essayer de parler lentement.
Par ailleurs, je ne suis pas certaine en ce qui concerne la portée. Le NPD a essayé de présenter à la Chambre une motion disant que la dernière version, qui était très similaire, allait au-delà de la portée. Je ne sais pas pourquoi les néo-démocrates ont changé d'avis. Peut-être qu'ils souhaitent ajouter des précisions, mais la définition est, dans une large mesure, la même.
Je suis désolé. La qualité de votre son ne permet pas l'interprétation.
Je dirai en réponse, si vous me le permettez, que ce n'est pas le même amendement. Il est entièrement prospectif, un point c'est tout. Il prévoit...
J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président.
Il y a deux choses. Premièrement, l'intervention de Mme Dancho n'est pas traduite, mais j'ai une question.
Est-ce que quelqu'un a contesté la décision de la présidence? Autrement, nous devrions revenir à la disposition que j'ai présentée. S'il n'y a pas de contestation, et je n'en ai pas encore entendu, nous devrions revenir à l'examen article par article et à l'amendement.
Je suis désolée que quelqu'un ne puisse pas participer virtuellement, mais s'il n'y a pas d'interprétation, nous ne pouvons pas continuer de participer. En l'absence de contestation de la décision de la présidence, nous devrions poursuivre, monsieur le président.
Je vais me déconnecter et redémarrer mon programme informatique en espérant [Difficultés techniques] pendant les quelques minutes où je serai absente.
Je vous remercie.
Je demandais seulement si nous devrions poursuivre avec l'amendement que j'ai présenté, si la décision de la présidence n'est pas contestée. Si la décision de la présidence est contestée, il ne peut y avoir débat et nous passons au vote.
Je n'ai pas entendu qu'il y ait eu une contestation. Continuons donc avec l'amendement.
Madame Michaud, vous êtes la suivante, puis ce sera M. Motz.
[Français]
Vous avez la parole, madame Michaud.
Je voulais juste ajouter une précision concernant les commentaires de MM. Motz et Julian, selon lesquels il était prématuré de penser à la décision qui sera prise par le Président de la Chambre une fois que le projet de loi C‑21 en sera à l'étape du rapport à la Chambre.
Je trouve un peu particulier d'entendre cela à ce stade-ci, parce que, juste avant que le gouvernement ne retire ses amendements G‑4 et G‑46, c'est le NPD qui s'apprêtait à déposer une motion pour que le Président de la Chambre prenne une décision sur la portée du projet de loi C‑21.
Comme le dit Mme Damoff, si on remet en question votre décision, monsieur le président, nous devrions peut-être passer au vote maintenant. Sinon, je serais prête à retourner au débat sur l'amendement.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président.
Pour que ma motion soit plus claire, je la formulerai ainsi.
Je propose que le Comité fasse le rapport suivant à la Chambre: Que, nonobstant la pratique courante de la Chambre, le Comité demande au Président de rendre une décision dès que possible...
... sur la recevabilité de l'amendement G.32 relativement à la portée du projet de loi C-21.
Ma motion est toujours à l'étude.
J'ai dit « Je propose » de déterminer si l'amendement va au-delà de la portée.
Nous ne pouvons pas étudier une motion lorsqu'une autre est déjà à l'étude.
Si vous souhaitez contester la décision de la présidence, c'est différent. Il me semble que c'est considéré comme étant privilégié et que l'on passera au vote sans autre débat.
Vous ne pouvez pas présenter une autre motion pour l'instant.
Tout à fait. Avez-vous l'intention de contester la décision de la présidence?
M. Glen Motz: Oui.
Le président: D'accord.
Nous attendrons Mme Dancho. Nous suspendons la séance jusqu'à ce qu'elle revienne en ligne.
Madame Dancho, je vous souhaite un bon retour parmi nous.
En votre absence, M. Motz a contesté la décision de la présidence. La question est donc la suivante: la décision de la présidence selon laquelle cet amendement ne va pas au-delà de la portée du projet de loi doit-elle être maintenue?
Je demande un vote par appel nominal.
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Avant que nous passions au vote, j'aimerais poser une question au greffier législatif, si nous avons assez de temps.
[Traduction]
S'agit-il d'une question sur le vote lui-même? Nous nous arrêtons quelques instants pour la question, si vous le voulez, mais il n'y aura pas de débat. Le vote ne peut pas faire l'objet d'un débat.
[Français]
Non, ce n'est qu'une question.
Monsieur le greffier législatif, si le gouvernement voulait déposer une motion pour élargir la portée du projet de loi, à quel moment pourrait-il le faire? Devrait-il le faire avant de déposer de nouveaux amendements qui iraient au-delà de la portée du projet de loi, par exemple un amendement sur les armes d'assaut, ou pourrait-il le faire à tout moment, jusqu'à ce que le projet de loi retourne à la Chambre une fois l'étude article par article terminée?
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président.
[Français]
Il est difficile de répondre à votre question, madame Michaud, parce que je n'ai pas le texte de la motion en question, mais il existe deux possibilités.
Selon la première possibilité, le Comité pourrait proposer une motion pour élargir l'objet du projet de loi et en faire rapport à la Chambre. Une fois que le rapport serait adopté par la Chambre, il y aurait un ordre de la Chambre disant que le Comité peut effectivement étudier des amendements qui, initialement, auraient dépassé la portée du projet de loi.
La seconde possibilité, c'est que le gouvernement, ou n'importe qui, en fait, présente une motion à la Chambre qui propose la même chose. Celle-ci serait débattue pendant les affaires courantes. C'est l'un ou l'autre.
Peut-on le faire à tout moment, jusqu'à la fin de l'étude article par article, ou cela doit-il être fait avant la présentation de telles motions?
Encore une fois, cela dépend du texte de la motion et de ce qu'elle comprend. Je n'ai pas la motion en question sous les yeux, donc je peux difficilement vous répondre.
En général, ce genre de motion vient avant la proposition d'amendements, afin de permettre d'élargir l'objet du projet de loi immédiatement et de considérer les amendements après coup. Si j'ai bien compris, vous parlez dans le cas présent d'une motion rétroactive. La mesure dans laquelle cela fonctionnerait dépend du libellé de la motion. Il m'est donc un peu difficile de répondre à votre question de façon absolue.
[Traduction]
La décision de la présidence doit-elle être maintenue? Si vous votez oui, vous votez pour le maintien de la décision de la présidence. Si vous votez non, vous votez pour son annulation. En cas d'égalité, c'est la présidence qui tranche.
Je demande au greffier de procéder à un vote par appel nominal.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 4.)
Le président: Je vous remercie, tous. La décision de la présidence est confirmée. En ce qui nous concerne au Comité, jusqu'au renvoi du projet de loi à la Chambre, l'amendement ne va pas au-delà de la portée.
J'ai sur ma liste Mme Michaud, suivie de M. Motz.
Je suis désolé. J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président.
Dans l'intérêt de toutes et tous dans la salle et des collaborateurs, irons-nous jusqu'à 18 h 30 ou l'intention est-elle de continuer au-delà?
Nous avons jusqu'à 19 heures, mais il semblerait qu'une partie de hockey commence vers 19 heures...
Des voix: Oh, oh!
Le président: ... donc nous pourrions voir comment nous nous en sortons. En adoptant cette motion sans tarder, vous pourrez assister à la partie de hockey.
Nous entendrons maintenant M. Motz, suivi de Mme Dancho.
Monsieur le président, je propose que le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit: que nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre, le Comité demande au Président...
Monsieur Motz, nous ne pouvons pas recevoir de motion pour l'instant. Nous sommes saisis d'une motion, celle de Mme Damoff. Tant que nous n'en aurons pas terminé avec cette motion, nous ne pourrons pas en examiner une autre.
Avez-vous d'autres remarques sur cette motion?
Madame Dancho, allez-y, je vous en prie.
Si vous avez un problème avec le son, d'après mon expérience, couper la vidéo peut aider, mais voyons ce qu'il en est.
Très bien. Tenez-moi au courant. Veuillez m'excuser, chers collègues, cela ne m'est jamais arrivé.
J'ai quelques questions, ou plutôt une grande question, je suppose, sur cet amendement. Pour être claire sur la mise en garde que faisons est qu'avec cette... Les libéraux, ou en particulier le ministre dans son annonce, ont été très clairs: il cherche à interdire ce qu'il a appelé les armes dites de type d'assaut, une expression que le gouvernement tente d'insérer dans cette définition. Il a déclaré que ces armes sont conçues pour le champ de bataille et qu'elles ne sont pas sûres pour un usage public, ce à quoi Mme Damoff a elle aussi fait allusion dans ses remarques, au point de nous donner la chair de poule.
Bien sûr, les conservateurs et de nombreux propriétaires d'armes à feu s'y opposent, car nous avons constaté lors de l'étude des amendements G-4 et G-46 que de nombreuses armes à feu couramment utilisées pour la chasse étaient englobées dans ce qu'ils appelaient des armes d'assaut. Cela a été dit très clairement. Notre mise en garde est que, si cet amendement est proposé, la définition de ce qu'ils veulent décrire maintenant est ce qu'ils ont appelé des « armes d'assaut ». C'est maintenant leur définition. Comme je l'ai dit, si elles sont si dangereuses, pourquoi y a-t-il cette...? Il ne s'agit pas d'une clause de droits acquis, mais faute d'une meilleure expression, j'en parle comme d'une clause prospective. Si les libéraux disent que ces armes sont trop dangereuses pour un usage public — ce que, bien sûr, nous désapprouvons et ce que les propriétaires d'armes à feu désapprouvent — pourquoi laissent-ils les gens les garder, et pourquoi ont-ils une clause prospective?
C'est ce qui nous mystifie. C'est pourquoi nous avons l'impression qu'il y a anguille sous roche et que ce n'est pas clair, compte tenu des arguments avancés par les libéraux au cours des derniers mois et des dernières années
Je n'en suis pas sûre. J'ai l'impression qu'il s'agit là peut-être d'une question plus politique, et je ne veux pas mettre les fonctionnaires sur la sellette. Cependant, c'est la raison de notre hésitation, à cause de ce qui a été établi dans les amendements précédents et de l'argument qu'ils persistent à faire valoir, y compris l'annonce que le ministre a faite hier, en parlant d'armes destinées au champ de bataille, d'armes de « type d'assaut » et tous ces slogans et termes qu'ils utilisent. Je le répète, si ces armes sont si dangereuses, pourquoi les laissez-vous entre les mains de leurs propriétaires?
Mme Damoff peut peut-être nous expliquer, et peut-être alors n'aurons-nous plus le sentiment de devoir être aussi prudents et nous comprendrons ce dont il s'agit vraiment, que vous laissez tout le monde les conserver. Est-ce bien ce que nous voyons ici?
Je n'ai qu'une question complémentaire à poser, et j'en aurai terminé.
Si vous posez des questions à Mme Damoff, elle n'est pas ici pour y répondre. Elle est membre du Comité. Elle peut participer aux débats comme elle le souhaite, et vous pouvez certainement poser des questions aux fonctionnaires.
Je n'essaie pas de la mettre sur la sellette, j'essaie simplement d'expliquer pourquoi nous sommes très prudents à ce sujet parce que cela n'a vraiment aucun sens, monsieur le président. Je pense que c'est évident, étant donné le discours que le gouvernement libéral nous a servi.
Cela se rapporte vraiment à l'objet de notre discussion.
Quoi qu'il en soit, si vous souhaitez revenir sur ce...
Nous allons passer à M. Noormohamed.
Mme Raquel Dancho: Non, je n'ai pas tout à fait terminé, monsieur le président.
Le président: D'accord, allez-y.
Je tenais à faire remarquer qu'il n'y a pas eu de consultation sur cette disposition prospective dans la démarche du Comité. S'il y en avait eu, nous aurions pu obtenir plus de précisions sur la définition exacte.
Je le répète, il semble qu'il y ait un tour de passe-passe, car quelque chose ne colle pas. Il n'y a pas eu de consultation à ce sujet. Lors de nos discussions sur les amendements G-4 et G-46, le gouvernement a admis qu'en raison de l'importance de l'interdiction des fusils de chasse, la plus importante de l'histoire, nous allions avoir huit réunions de consultation.
Aujourd'hui, nous avons une nouvelle définition, monsieur le président, et le Comité ne peut pas tenir de consultation à ce sujet. Cela me semble très étrange.
Le NPD estimait que cela ne s'inscrivait pas dans notre étude et le Bloc était ouvert à l'idée. Il est tout simplement étrange que nous ayons eu besoin de tant de consultations sur la définition précédente. Aujourd'hui, nous en avons une nouvelle, mais nous ne sommes pas autorisés à consulter et on nous reproche d'avoir posé des questions pendant une heure sur un point qui pourrait être très important. Je ne comprends pas très bien.
Deuxièmement, je comprends que Mme Damoff a parlé d'un sondage, mais en ce qui concerne la propre consultation du gouvernement, lorsque j'ai présenté une demande d'information sur les consultations publiques concernant le projet de loi C-21, on nous a fourni de l'information sur une consultation qui a coûté 200 000 $. Sur les 133 369 personnes ainsi consultées, 77 % ont répondu qu'aucune autre mesure n'était nécessaire pour limiter l'accès aux armes dites d'assaut et 81 % se sont opposées au resserrement de l'accès aux armes de poing.
Cela représente 200 000 $ et près de 200 000 personnes consultées, dont les réponses sont très claires. Cela ne correspond pas vraiment à ce seul sondage dans le cadre duquel on a probablement interrogé environ 1 500 personnes, peut-être même 400 seulement... Pour être claire, les preuves fournies par le gouvernement lui-même n'étaient pas favorables à ce projet du point de vue de l'opinion publique.
Enfin, monsieur le président, nous savons que lorsque le gouvernement dit « de type d'assaut », il parle en fait de fusils de chasse. Ce fait a été établi dans les amendements G-4 et G-46, et c'est pourquoi, semble-t-il, le gouvernement les a retirés. Ce fait a été établi par des associations de chasseurs de tout le pays. Nous avons parlé d'un certain nombre de fusils de chasse d'usage courant. Par exemple, le SKS est très couramment utilisé comme fusil de chasse dans les communautés autochtones et d'autres. C'est un peu frustrant sous ce rapport.
La définition n'est pas claire en ce qui concerne la capacité. Je reconnais que ce point a maintenant été éclairci. C'est clair maintenant. Ce n'est pas dans le projet de loi, mais la capacité des chargeurs a une incidence sur un grand nombre de ces armes à feu et il est décevant que nous n'ayons pas vraiment l'occasion de poser des questions à ce sujet.
J'ai aussi une question à propos du comité consultatif sur les armes à feu.
Ce nouveau comité consultatif sur les armes à feu figure-t-il dans le projet de loi? Lorsqu'on l'a interrogé sur l'interdiction du SKS, le ministre a dit qu'il renvoyait la question à ce comité consultatif sur les armes à feu. Figure-t-il dans le projet de loi? Est-ce une mesure proposée dans projet de loi?
Cette question s'adresse aux fonctionnaires.
Je vous remercie.
Je me réfère au communiqué de presse qui a été publié hier.
Le ministre a annoncé l'intention de rétablir le comité consultatif sur les armes à feu. L'information à ce sujet est... Dans ce contexte, nous attendons les instructions du ministre.
Monsieur le président, pour conclure, nous avons eu une séance d'information technique à peine quelques minutes après avoir reçu le jeu de diapositives à ce sujet. On nous pose beaucoup de questions.
J'apprécierais, et je pense que les membres des médias, les parties prenantes et les autres députés apprécieraient une séance d'information complète maintenant que nous avons eu un peu plus de temps pour digérer ce que ces amendements signifient et ce que les restrictions visant la capacité et les chargeurs signifient. Quelle est la composition de ce comité consultatif sur les armes à feu? Qui va y siéger? Comment cela a-t-il été décidé? Comment les propriétaires d'armes à feu peuvent-ils être sûrs qu'il ne sera pas partial?
Ce sont des questions fondamentales auxquelles nous devons obtenir des réponses.
En tant que porte-parole en matière de sécurité publique, je vous demande de consulter la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pour proposer un autre amendement. Je pense que nous en avons le temps, car nous savons maintenant que nous n'aurons plus de temps pour tenir une autre réunion du Comité de la sécurité publique cette semaine, ce à quoi les libéraux souscrivent. Ce temps est libéré, alors pourquoi ne pas organiser une séance d'information technique au cours de laquelle nous pourrions poser davantage de questions, maintenant que nous avons eu le temps de digérer l'information et d'obtenir quelques réponses supplémentaires de la part des fonctionnaires?
Monsieur le président, vous pouvez peut-être nous dire si vous allez en discuter avec la secrétaire parlementaire, et ce sera tout pour ma part.
Je vous remercie pour votre intervention.
Nous nous concentrons sur ce projet de loi et sur cet amendement.
Je vais vraiment tourner notre attention sur ce projet de loi et cet amendement. Beaucoup des choses dont vous avez parlé sortent du cadre de ce projet de loi. Elles ne relèvent pas du champ d'application de cet amendement. Ce sont certainement des points que vous pourrez aborder un jour avec le ministre.
Sur ce, je crois que le prochain intervenant sur ma liste est M. Julian, suivi de M. Noormohamed.
Monsieur Julian, allez-y, je vous en prie.
Merci, monsieur le président. Je serai très bref.
Mme Dancho a montré qu'elle avait obtenu des réponses à ses questions, parce qu'elle nous a fait un récit sur cet amendement particulier. Elle dit qu'il ne s'agit pas d'obstruction, et je la crois sur parole. La nature répétitive de certaines de ces questions ou les questions qui vont au-delà du projet de loi sont des éléments qui, selon elle, l'aident à analyser l'amendement. Je lui demanderais par votre entremise, monsieur le président, si les conservateurs consentent à des réunions supplémentaires, comme je pense qu'ils devraient le faire. Si c'est effectivement le cas, s'ils comprennent maintenant l'amendement et s'ils essaient d'obtenir des réponses, c'est effectivement leur prérogative. Par contre, je trouve inquiétant qu'en même temps qu'ils utilisent le temps du Comité, ce qui est leur prérogative, ils refusent de tenir des réunions supplémentaires. C'est là le problème, monsieur le président.
Si nous parlons d'une éventuelle obstruction, ou si c'est l'intention des conservateurs, encore une fois, à ce rythme, il nous faudra attendre octobre — pas de cette année, mais de l'année prochaine — pour terminer l'analyse article par article de ce projet de loi. Les armes fantômes atteignent actuellement à un niveau épidémique dans certaines régions du pays. Les dispositions de ce projet de loi qui traitent des armes fantômes et qui répriment les criminels sont nécessaires. J'espère que les conservateurs accepteront ces réunions supplémentaires, car elles sont manifestement nécessaires. Je ne m'oppose pas à ce qu'ils posent des questions. Je m'oppose à ce qu'ils posent des questions auxquelles il a déjà été répondu ou qui n'ont rien à voir avec le projet de loi. C'est ce à quoi je m'oppose. Je trouve que ce n'est pas une utilisation utile de notre temps.
Si les conservateurs ne font pas d'obstruction, alors je pense qu'ils peuvent faire preuve de bonne foi en acceptant un nombre substantiel d'autres réunions du Comité afin que nous n'en soyons pas au même point en octobre 2024, alors que les responsables de l'application de la loi ont déclaré que les dispositions relatives aux armes fantômes sont nécessaires maintenant.
Je serai extrêmement bref.
J'ai deux ou trois points à souligner. Le premier est qu'il y a eu des séances d'information technique. Lors de la dernière, je crois savoir que seules deux questions ont été posées. Ce qui est formidable, c'est que tous les fonctionnaires qui ont participé à cette séance d'information, sauf un, sont présents aujourd'hui. J'invite ceux qui s'inquiètent à poser des questions à ces mêmes fonctionnaires qui sont assis ici. Je constate qu'on n'a pas consacré beaucoup de temps à interroger les fonctionnaires, mais beaucoup de discours. Si nous voulons exprimer nos inquiétudes face à l'impossibilité d'obtenir de l'information, nous devrions profiter de la présence des personnes qui sont les spécialistes et qui participent à ce processus.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. M. Noormohamed induit le Comité en erreur. La séance d'information technique...
Madame Dancho, veuillez attendre que je vous donne la parole. Je comprends ce que vous dites, mais ce n'est pas un rappel au Règlement. M. Noormohamed a toujours la parole.
Nous avons ici des fonctionnaires qui connaissent le fin mot de l'histoire en ce qui concerne le contenu lui-même. Nous avons la possibilité de leur poser des questions. Je pense qu'il est important que nous saisissions cette occasion, puisqu'ils sont ici même à 18 h 32. Nous devrions en profiter.
Je le répète, je vous invite tous à poser ces questions. Je tiens à souligner un point très important pour tous ceux qui regardent et suivent ce débat. Il a beaucoup été question des gens qui veulent confisquer le Lee-Enfield. Je tiens à être très clair sur un point. La définition technique comporte quatre éléments. Le premier est que l'arme n'est pas une arme de poing. Le deuxième est qu'elle tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique. Ensuite, elle doit avoir un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus, et elle doit être conçue et fabriquée un jour après l'entrée en vigueur de ce paragraphe.
Il est important que nous n'induisions pas les gens en erreur en leur faisant croire qu'il se passe quelque chose qui n'est pas le cas. Je ne veux pas en dire plus, mais si nous voulons avoir un débat réfléchi sur ces amendements, nous devons fonder ces discussions sur des faits, car les Canadiens le méritent. Si nous voulons élaborer ensemble un bon projet de loi sur les armes à feu, il faut que les gens se fondent sur la vérité.
Merci, monsieur le président.
J'ai deux ou trois questions rapides à poser pour poursuivre notre débat. Je pense que le sujet a été abordé un peu plus tôt, mais j'admets ne pas avoir tout saisi.
J'ai besoin de quelques précisions et nous allons nous en tenir à l'amendement, car c'est ce qu'on nous demande de faire.
En ce qui concerne l'amendement qui définit une arme prohibée, j'ai déjà dit que je le trouvais mal rédigé. Je ne vais pas y revenir.
Ce qui me trouble, c'est que si cette définition d'une arme à feu prohibée est si bonne et qu'elle s'applique de façon prospective et non rétrospective, le ministre de la Sécurité publique a annoncé en même temps la formation d'un comité consultatif sur les armes à feu qui déterminera les futures interdictions d'armes à feu appartenant à des propriétaires canadiens respectueux des lois.
Si nous avons cette définition et cet amendement dont nous parlons tous ici depuis des heures et des heures, pourquoi avons-nous besoin de ce comité consultatif sur les armes à feu et que fera-t-il une fois formé?
Peut-être que l'un des membres du groupe supplémentaire pourrait m'éclairer à ce sujet.
L'intention annoncée par le ministre figure dans le communiqué de presse rendu public hier. Je pourrais vous le lire, si vous le souhaitez, mais ce n'est pas lié à ce projet de loi.
Il y est question de rétablir le Comité consultatif canadien des armes à feu pour examiner de manière indépendante la classification des armes à feu existantes. Il est question d'une composition diversifiée, de recommandations d'experts et de la nomination du Comité avec un certain délai en lui demandent de formuler une recommandation dans un certain délai par la suite.
Je vous remercie.
Votre voix m'a semblé très faible. J'aurais peut-être dû prendre mon écouteur. Mes excuses.
J'ai entendu les députés d'en face dire que cela n'avait rien à voir avec cet amendement, mais je ne suis pas d'accord, car nous parlons d'armes à feu et de la définition future. Les deux vont de pair, et il m'est difficile de prendre une décision sur un amendement sans savoir quelle voie sera retenue. C'est tout ce que j'essaie de dire.
J'ai d'autres questions à poser, mais je vous cède la parole pour l'instant, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Merci encore à nos fonctionnaires pour leur patience.
En ce qui concerne la définition fondée sur le nouveau paragraphe 84(1) proposé — et je l'ai lu avant de venir ici aujourd'hui — vous rayez une arme à feu qui n'est pas une arme de poing et qui tire des munitions à percussion centrale d'une manière semi-automatique, c'est-à-dire les carabines et les fusils de chasse. Il s'agit d'une arme conçue à l'origine — et j'ai entendu de la GRC, de Mme Paquette, les précisions sur ce que signifie « conçue à l'origine » — avec un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus, et concue et fabriquée à la date d'entrée en vigueur de ce paragraphe ou après cette date.
C'est une définition potentielle.
Nos experts et les adjoints législatifs peuvent-ils examiner cette définition? Correspond-elle à la définition ou à l'appellation qui a été donnée à la demande de gouvernement d'interdire les armes à feu d'assaut de type militaire? Cette définition correspond-elle à ce que l'on considère généralement comme une arme d'assaut de type militaire?
La définition proposée reprend les caractéristiques techniques des armes à feu qui, de l'avis du gouvernement, ne conviennent pas à un usage civil et qui présentent un risque pour la sécurité publique.
Encore une fois, je vais peut-être poser la question aux représentants de la GRC, qui s'occupent davantage de la classification des armes à feu. Cette définition correspond-elle à une arme d'assaut de type militaire?
Votre réponse est la même. C'est intéressant. Encore une fois, cela prouve en quelque sorte qu'il n'existe pas de telle définition. Il n'existe pas dans ce pays d'arme à feu qui n'est pas déjà interdite — une arme d'assaut de type militaire.
Plus tôt cette semaine, j'ai reçu un courriel sur ce sujet même. Je suppose que c'était hier. Il venait d'un homme qui a 32 ans d'expérience au service des Canadiens, et il ne comprend pas pourquoi on utilise le terme « assaut » pour décrire une arme à feu au Canada. Cela s'applique ici. J'espère qu'aux termes de ce débat, je n'entendrai plus jamais cette expression ridicule pour décrire des armes à feu dans ce pays et ce que les libéraux prévoient de faire dans un étalage de vertu.
Quoi qu'il en soit, il poursuit en disant que les Canadiens doivent savoir qu'il existe six types de mécanismes d'armes à feu. La décharge semi-automatique est l'un des six types de mécanismes et elle peut être définie dans la Loi sur les armes à feu et ses règlements. Pour ma part, je ne m'étendrai pas sur la définition, car vous l'avez essentiellement fournie ici.
Nous savons que les armes à feu entièrement automatiques sont interdites au Canada, et ce depuis 40 ans. Seuls les Canadiens qui les possèdent en tant qu'objets de collection peuvent détenir ce type d'armes à feu. On ne peut pas les emmener au champ de tir. On ne peut pas les transporter sans un permis de port d'armes, et ce permis doit être délivré par le CAF.
Ce monsieur poursuit en disant qu'il avait fait son travail d'instructeur pour les Forces armées canadiennes tout au long de sa carrière, et qu'il était agent de vérification pour la GRC. Il aurait vraiment aimé savoir qui sont les agents de vérification qui décrivent des armes à feu comme des armes d'assaut, parce que cela n'existe pas.
Cette remarque ne s'adresse pas à vous, mesdames et messieurs les fonctionnaires, car je sais que ce n'est pas une expression que vous avez utilisée. Cependant, je suppose que vous êtes obligés de la défendre parce que le ministre de la Sécurité publique, le premier ministre et d'autres personnes font étalage de vertu en disant aux Canadiens que les armes d'assaut sont les armes à feu qu'ils ont l'intention de retirer de la circulation.
Il n'y a aucune catégorie d'armes à feu parmi les six types de mécanismes dans ce pays, comme ce monsieur le dit, et j'approuve, qui ne soit pas déjà interdite. Il est instructeur au maniement d'armes à feu au Canada, agent de sécurité des champs de tir et maître-chien. Ce sont des gens qui sont sur le terrain, qui sont opérationnels, qui s'occupent de ce genre de choses tous les jours et chez qui le gouvernement a semé la confusion. Il est certain qu'il sème la confusion dans l'esprit des Canadiens en utilisant ces termes.
Comme je l'ai dit, j'espère qu'avec cette définition — et je ne sais pas si elle sera adoptée — plus personne n'utilisera cette expression pour décrire les armes à feu que vous essayez d'interdire, parce qu'elles n'entrent pas dans cette catégorie. Si vous parlez à des militaires, ce qu'est mon collègue à côté de moi depuis de nombreuses années, ils vous diront sans équivoque que les armes à feu ainsi désignées ne seront jamais apportées au combat, parce que leur vie en dépend.
J'espère simplement que si des fonctionnaires ici présents ont l'oreille du ministre de la Sécurité publique, ils lui feront oublier cette expression. Elle rend les gens dingues parce qu'elle n'existe pas. C'est de l'alarmisme, rien d'autre que de l'alarmisme, pour les Canadiens qui ne comprennent pas le cadre législatif régissant les armes à feu, la rigueur de nos lois sur les armes à feu et ce qu'elles font pour les Canadiens.
Je m'en tiendrai là pour l'instant, monsieur le président.
Merci, monsieur le président. J'ai deux ou trois observations très brèves.
Je sais que M. Julian a soulevé des préoccupations à propos du débat en cours et du temps qu'il prendra, surtout parce qu'il s'inquiète de la menace croissante que les armes fantômes représentent dans tout le pays. Je suis tout à fait d'accord, et je pense que c'est la raison pour laquelle l'amendement que nous venons d'adopter a reçu un appui unanime.
Ma question s'adresse aux fonctionnaires. Rien n'empêche le gouvernement actuel de reprendre le contenu de ce projet de loi qui se rapporte aux armes fantômes et de l'adopter demain par voie réglementaire, n'est-ce pas?
Certaines dispositions ou mesures proposées ici devaient être ancrées dans une loi. Elles ne peuvent pas être incluses dans des règlements, car il faut disposer de l'autorité réglementaire pour prendre ces mesures réglementaires. Certaines d'entre elles doivent nécessairement faire partie de ce projet de loi, si telle est l'intention du gouvernement et du législateur.
Je comprends. C'est une réponse valable. Je reconnais que certains aspects nécessitent une modification législative.
Mon deuxième point concerne davantage la discussion sur les raisons des préoccupations ou de la confusion qui règnent ici. Nous vous avons déjà interpellé, monsieur le président, sur la portée de ce débat, mais cela renvoie à la question à propos de la séance d'information technique. Je tiens à ce que ce soit clair pour tous les Canadiens qui regardent ou qui prennent connaissance de nos délibérations.
En ce qui concerne la séance d'information technique, nous avons été prévenus à la toute dernière minute. En fait, nous avons reçu le lien en ce qui nous concerne moins de 20 minutes avant le début de la séance. En fait, j'ai envoyé un rappel à la secrétaire parlementaire au bout de 45 minutes pour lui demander où la séance se tenait, et nous l'avons eue.
Lorsque des questions ont été posées, il n'y avait que deux personnes, M. Motz et moi-même, et nous étions limités à une question chacun et à une question complémentaire, et j'en avais tout un lot. Tout à coup, la séance d'information technique était terminée. Je le répète, je n'en veux pas aux fonctionnaires qui ont participé à la séance d'information d'hier, mais elle s'est terminée si rapidement. Je sais, pour en avoir parlé à d'autres collègues, et c'est ce qui me préoccupe ici, que cet amendement n'a pas été débattu.
Nous avons longuement discuté des amendements précédents. Cela ne faisait pas partie du projet de loi initial. Il n'y a pas tout à fait 338 députés à la Chambre des communes en ce moment, par suite des démissions. Ce que je veux dire, c'est que toutes sortes de collègues, qui représentent les Canadiens de tout le pays, nous posent encore des questions.
Pour revenir au point précédent, nous demandons au gouvernement et à la secrétaire parlementaire d'envisager d'organiser une autre séance d'information technique pour tous les députés, et pas seulement pour ceux qui ont bénéficié de la présence de nos merveilleux fonctionnaires ici présents.
Je m'en tiendrai là, monsieur le président.
Merci beaucoup.
J'ai une question à poser, puis une suggestion qui pourrait accélérer les choses et qui plairait peut-être aux membres du Comité, mais j'y reviendrai dans un instant.
En ce qui concerne la séance d'information technique, je tiens à souligner à nouveau combien il est important que nous obtenions ces réponses. M. Noormohamed a mentionné quelque chose à propos du Lee-Enfield. Je n'ai pas obtenu de réponse précise sur la façon dont le Lee-Enfield et la carabine Winchester, modèle 1873, à chargeur tubulaire, seront touchés par ce que le ministre a dit lorsqu'il a annoncé cet amendement concernant les modifications permanentes de chargeurs de grande capacité.
Ces questions sont légitimes. Des gens suivent les travaux de notre comité et se posent ces questions. C'est la faute du ministre s'il les a annoncées en même temps, peut-être, je ne sais pas, mais il a fait ce lien lui-même. C'est donc la raison pour laquelle nous sommes venus au Comité en quête de réponses à savoir si l'annonce de la modification permanente des chargeurs de grande capacité aura une incidence sur les chargeurs tubulaires et le Lee-Enfield.
Cela apaiserait beaucoup d'inquiétudes si le gouvernement et les députés libéraux pouvaient être clairs dès maintenant et garantir aux Canadiens que les chargeurs tubulaires et le Lee-Enfield ne seront pas visés par l'annonce faite hier par le ministre. Cela nous permettrait de nous détendre un peu, car ces changements sont énormes.
J'aimerais suggérer une solution pour nous aider à progresser. Monsieur le président, me permettriez-vous d'intervenir de nouveau?
Voici ce que je soumets aux députés libéraux. S'ils souhaitent en discuter, peuvent-ils assurer aux Canadiens que les chargeurs tubulaires et le Lee-Enfield ne seront pas interdits par l'annonce que le ministre a faite hier?
Merci, madame Dancho.
Il nous faut vraiment nous concentrer sur ce projet de loi et sur cet amendement. Cet amendement exclut explicitement les armes à feu telles que le Lee-Enfield, le SKS et toutes ces choses. Il ne s'applique pas à... Il n'a rien à voir avec les armes à feu existantes. Si vous avez des suggestions, n'hésitez pas à les soumettre hors ligne au ministre ou à la secrétaire parlementaire. Cela ne s'inscrit pas vraiment dans l'objet de notre réunion.
Allez-y, madame Dancho.
J'en viens donc à ma suggestion.
Simplement pour conclure sur ce point, tout pourrait être très clair pour les Canadiens qui possèdent ces armes à feu s'ils savaient qu'elles ne sont pas interdites, et c'est la faute du ministre s'il a fait le lien entre ces deux choses hier dans l'annonce, simplement pour que ce soit clair. Les députés libéraux ont la possibilité de dénoncer ou d'assurer que ces armes ne sont pas interdites, mais ils ont choisi de ne pas le faire.
En outre, je vais suggérer — monsieur le président, vous pourriez le confirmer — si nous obtenons un consentement unanime pour suspendre le débat sur cet amendement, nous pourrions passer au reste du projet de loi, et revenir à cette disposition. Nous pouvons commencer à examiner les autres articles, les armes fantômes et d'autres choses. Je ne pense pas que les autres articles soulèvent beaucoup de questions.
Les députés conservateurs ont manifestement d'autres questions sur ce sujet et sur l'annonce d'hier. Cela me donnera peut-être l'occasion de m'entretenir avec le ministre, ou il y aura peut-être une autre séance d'information technique. Lorsque nous reviendrons à cet article, si nous décidons d'en suspendre momentanément l'examen, nous pourrions avancer plus rapidement.
Je le répète, nous sommes très hésitants. Le bilan des libéraux n'a pas permis d'instaurer la confiance en ce qui concerne ces nouveaux types de définitions, et c'est pourquoi nous hésitons. Pour le reste du projet de loi, les amendements ne semblent pas trop mauvais. Je ne pense pas qu'il y aura des problèmes à ce niveau.
Je pourrais présenter une motion pour que nous suspendions l'examen de cet article pour l'instant et que nous y revenions. Nous pourrions passer au reste du projet de loi. Je pourrais présenter une motion si cela plaît au Comité. Sinon, je ne vous ferai pas perdre votre temps.
Une motion à ce stade serait irrecevable parce que nous sommes saisis d'une motion.
Nous ne pouvons pas suspendre l'examen d'un amendement individuel, si vous voulez. Nous pouvons suspendre l'examen de l'ensemble de l'article et revenir à l'ensemble de l'article plus tard. Cela suspendrait l'examen de tous les amendements relatifs à cet article qui n'ont pas encore été débattus.
Je suppose que c'est ce que je suggère, alors, monsieur le président, que nous poursuivions l'examen. Les conservateurs pourront ainsi obtenir les réponses qu'ils ont besoin et nous ne ferions pas perdre son temps au Comité.
Pouvons-nous obtenir une réponse du greffier, s'il vous plaît, simplement sur l'aspect technique de la question, afin que je puisse savoir si je peux présenter une motion?
Je viens de consulter le greffier législatif. Nous avons besoin d'un consentement unanime pour le faire.
Avons-nous le consentement unanime pour suspendre l'examen de cet article et le traiter plus tard?
Comme je ne vois pas de consentement unanime, nous devons poursuivre la discussion.
Très bien, alors monsieur le président, je vais devoir continuer, parce que nous avons besoin de plus de réponses, de plus de précisions. Nous ne sommes pas convaincus que les propriétaires d'armes à feu ne sont pas en train de se faire passer un sapin. Compte tenu du bilan des libéraux au sein de ce comité et de celui du ministre, je pense qu'il est raisonnable que nous hésitions à accepter cette définition.
Ce qui est proposé aujourd'hui n'est tout simplement pas logique. Ça n'a pas de sens, sur la base du discours, que les libéraux proposent cette disposition prospective. Je n'ai pas entendu d'explication à ce sujet.
Je ne suis pas non plus convaincue que ce comité sur les armes à feu ne soit pas simplement un moyen détourné d'interdire la très longue liste qu'ils ont retirée. Le ministre a semblé dire hier que cela pourrait être le cas. Je le répète, je ne sais pas pourquoi il annoncerait ces choses ensemble si nous ne pouvions pas en discuter dans le contexte du projet de loi C-21 aujourd'hui au sein du Comité et obtenir de vraies réponses sur la composition de ce comité et sur les chargeurs de grande capacité. Je ne comprends pas pourquoi il sème la confusion dans l'esprit des gens, étant donné la confusion générale qu'il a créée avec ces amendements il y a quelques mois en compliquant les choses. Ce n'est pas notre faute, c'est celle du ministre d'avoir agi ainsi.
Il est frustrant que nous ne puissions pas obtenir de précisions sur l'allure que prendrait un comité consultatif sur les armes à feu, sur ce qu'il serait autorisé à faire et sur ce qu'il en est des chargeurs de grande capacité. Les Lee-Enfield sont-ils interdits? Les chargeurs tubulaires sont-ils interdits?
Pour être claire, les conservateurs sont très déçus. Nous ne pouvons pas obtenir la certitude dont les propriétaires d'armes à feu ont besoin, compte tenu de leur appréhension et de leur peur raisonnables, que les amendements G-4 et G-46 ont créées au cours des cinq derniers mois.
Monsieur le président, c'est tout ce que j'ai à dire pour l'instant, mais encore une fois, je vous invite à demander à la secrétaire parlementaire de parler au ministre d'une autre séance d'information technique. Cela pourrait certainement faire avancer les choses, surtout si l'on considère que la mesure de bonne foi visant à suspendre l'examen de cet article afin de passer au reste du projet de loi n'a pas été approuvée, ce qui nous aurait permis de nous pencher sur d'autres mesures importantes et d'obtenir davantage de réponses dans l'intervalle. Je pense qu'il s'agissait d'une mesure de bonne foi. Elle a certainement été suggérée de bonne foi.
Je ne sais pas pourquoi nous ne pouvons pas le faire, mais quoi qu'il en soit, c'est tout pour l'instant, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
J'ai quelques questions à poser aux fonctionnaires. On leur a déjà posé des questions sur d'autres aspects d'autres projets de loi et sur celui-ci.
À votre connaissance, cet amendement a-t-il fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes?
Toute analyse portant sur les motions ou le projet de loi relèverait du secret professionnel, mais nous examinons une série de facteurs en tant qu'avocats lorsque nous élaborons une politique, notamment une analyse comparative entre les sexes.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
M. Glen Motz: J'ai une question à poser.
M. Taleeb Noormohamed: S'attaquer à un témoin et affirmer...
M. Glen Motz: Allons, calmez-vous un peu, monsieur Noormohamed.
M. Taleeb Noormohamed: ... que des fonctionnaires agissent d'une manière ou d'une autre comme des personnes partisanes est inacceptable. Il y a une ligne que nous ne devons pas franchir au sein de ce comité et, à mon avis, elle a été franchie.
M. Glen Motz: Vous avez peut-être besoin d'une ligne plus large.
Je vous remercie.
Merci, monsieur Noormohamed.
Je recommanderais à M. Motz de faire preuve de respect envers les témoins.
J'ai beaucoup de respect pour ces témoins, contrairement à ce que mon collègue pourrait laisser entendre dans la désinformation qui vient d'en face.
Ce que vous me dites, alors, c'est qu'une analyse comparative entre les sexes est généralement effectuée, mais pour cet amendement précis, pouvez-vous confirmer qu'elle a été effectuée?
Je peux répéter ma dernière réponse et dire que lorsque nous envisageons d'élaborer une politique, y compris des motions telles que celles dont le Comité est saisi aujourd'hui, nous procédons à toute une série d'analyses, y compris une analyse comparative entre les sexes. Cela aurait fait partie de ce que nous aurions fait.
M. Glen Motz: Très bien.
Mme Phaedra Glushek: Comme je l'ai dit, je ne peux pas vous dévoiler le résultat de cette analyse. Je peux vous dire qu'elle fait partie de notre analyse lorsque nous élaborons une politique.
D'accord, je vous remercie.
Je suppose que lorsque vous parlez de motions, vous parlez des nouveaux éléments qui sont présentés. Je suppose que c'est ce que vous voulez dire.
Dans le cadre des analyses que vous feriez, a-t-on fourni aux rédacteurs et au ministère des preuves montrant que cet amendement particulier, le G-3.2, aurait un effet positif sur la sécurité publique?
Toute statistique ou preuve que nous obtiendrions dans le cadre de l'élaboration de la politique, encore une fois, serait protégée par le secret professionnel et incluse dans notre analyse des amendements.
J'espère que mes collègues d'en face pourront, à un moment ou à un autre, fournir de telles preuves qui montreraient que cet amendement aurait un effet positif sur la sécurité publique. Je ne suis pas sûr qu'il atteigne ce seuil.
Existe-t-il des statistiques montrant que ces armes à feu détenues légalement sont utilisées pour commettre des infractions, ce qui obligerait le gouvernement à insérer ce type de définition dans cet amendement?
La définition est qualitative. Il n'y a pas de liste ou d'annexe qui énumère ces types d'armes à feu, je pense donc que nous ne pouvons pas vraiment fournir cette information.
Je cède la parole à ma collègue, Mme Mainville-Dale.
La nouvelle définition proposée se fonde sur des caractéristiques techniques que le gouvernement a arrêtées — ou qu'il a présentées dans une proposition de décision — d'armes à feu qui ne conviennent pas à un usage civil et qui posent un risque pour la sécurité publique.
Merci.
C'est un énoncé valable. Cependant, je pense que cela montre que quiconque joue la musique sur laquelle les fonctionnaires dansent a une approche malavisée.
À mon sens, des preuves doivent être disponibles quelque part. Statistique Canada, la GRC ou les forces de l'ordre de tout le pays doivent disposer de preuves qui donnent à penser que ces armes — fondamentalement, ce que vous décrivez ici sont des carabines et des fusils de chasse — représentent une menace si importante pour la sécurité des Canadiens que le gouvernement estime devoir élaborer une définition qui corresponde à cette catégorie d'armes à feu.
La définition s'en prend essentiellement aux chasseurs et aux tireurs sportifs. Il est un peu déconcertant qu'elle soit encore possible. Nous devons en être conscients.
J'ai encore une ou deux questions à poser.
Le ministre a-t-il parlé de consultations? Nous ne savons pas qui il a consulté. Nous connaissons quelques personnes parce que certaines d'entre elles nous ont contactés à propos...
M. Motz, je crains que le temps qui vous était imparti soit écoulé.
Vous avez la parole. Nous allons reprendre ce débat...
Je donne la parole à M. Julian pour un rappel au Règlement.
Je tenais simplement à dire, en réponse à la question concernant le comité consultatif sur les armes à feu, qu'il a été créé sous le gouvernement Harper en 2006. Les conservateurs peuvent se renseigner auprès de leurs propres collaborateurs à ce sujet.
Cette obstruction m'attriste vraiment.
Merci, monsieur Julian.
Monsieur Motz, lorsque nous reprendrons le débat, vous aurez la parole et vous pourrez poursuivre vos questions à ce moment-là.
Merci encore aux fonctionnaires.
Merci à notre greffier législatif, à nos analystes et à tout le personnel de notre comité.
C'est vraiment un plaisir de vous revoir. Je pense que nous vous reverrons souvent.
Sur ce, la séance est levée.
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