ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 94
Le mercredi 3 février 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 43 dans la pièce 209, édifice de l'ouest, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Roger Gallaway, Bill Gilmour, John Herron, Karen Kraft Sloan, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Beth Phinney pour Sarkis Assadourian, Wayne Easter pour Aileen Carroll, Gar Knutson pour Aileen Carroll, Charles Habbard pour Roger Gallaway, Peter Stoffer pour Rick Laliberté.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Marc Toupin, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Christine Labelle et Frédéric Forges, attachées de recherche. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
À 15 h 53, de consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 95.
L'article 95.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 95 soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 66, de ce qui suit :
« l'article 92.1, l'article 93 ou d'un arrêté pris en vertu de »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 95 ainsi modifié, est adopté.
L'article 97.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 97.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 97 soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 30, page 68, de ce qui suit :
« de signaler le rejet ou de faire rapport sur lui; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 97 ainsi modifié, est adopté.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 100.
L'article 100.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 100 soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 41, page 70, et aux lignes 1 à 5, page 71, de ce qui suit :
« 100. Le ministre ou les ministres peuvent, par décret :
a) inscrire à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance dont l'utilisation est interdite au Canada sous le régime d'une loi fédérale et en radier toute substance;
b) inscrire à la partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance visée par un accord international qui exige une notification d'exportation ou le consentement du pays de destination avant que la substance ne soit exportée au Canada et en radier toute substance;
c) inscrire à la partie 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance dont l'utilisation est restreinte au Canada sous le régime d'une loi fédérale et en radier toute substance. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 100 ainsi modifié, est adopté.
L'article 101 est réservé.
L'article 110.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 110 soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 79, de ce qui suit :
« toxique, le ministre peut, dans les 90 jours suivant l'expiration du délai »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 110 ainsi modifié, est adopté.
L'article 114.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 114 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 44, page 81, de ce qui suit :
« (a) respecting living organisms or establish- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 114 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne7, page 82, de ce qui suit :
« (c) respecting the information that shall be »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 114 ainsi modifié, est adopté.
L'article 115, 116, 117, 118 et 119 sont réservés.
De consentement unanime, l'article 121 est réservé.
L'article 122 est réservé.
L'article 123 est adopté.
L'article 124 est adopté.
L'article 125 est adopté.
L'article 126 est adopté.
L'article 127 est réservé.
L'article 128.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 128 soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 94, de ce qui suit :
« (5) Le ministre offre de consulter les États étrangers qui sont susceptibles de subir les effets de l'immersion ou incinération, ainsi que l'Organisation »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 128 ainsi modifié, est adopté.
L'article 129 est adopté.
L'article 130, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, réunion no. 81, est adopté.
L'article 131 est adopté.
L'article 132 est adopté.
L'article 133 est réservé.
L'article 134 est réservé.
L'article 135.
Bill Gilmour propose, - Que l'article 135 soit modifié par substitution, à la ligne19, page 97, de ce qui suit :
« 135. (1) Sur recommendation du ministre et après consultation de tout gouvernement provincial concerné, »
Après débat, l'amendement, mis aux voix et par un vote à main levée, est rejeté : POUR : 4, CONTRE : 7.
L'article 135 est adopté.
Les articles 136, 137, 138 et 139 sont adoptés successivement.
L'article 140 est réservé.
Les articles 141, 142, 143 et 144 sont adoptés successivement.
L'article 145 est réservé.
L'article 146 est adopté.
L'article 147 est adopté.
L'article 148 est adopté.
L'article 149 est réservé.
L'article 150 est adopté.
L'article 151 est adopté.
L'article 152 est adopté.
L'article 153, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, réunion no. 81, est adopté.
L'article 154 est adopté.
L'article 155 est adopté.
L'article 156 est adopté.
L'article 157 est adopté.
L'article 158 est adopté.
L'article 159 est adopté.
L'article 160 est adopté.
L'article 161 est adopté.
L'article 162 est adopté.
L'article 163 est adopté.
L'article 164 est adopté.
L'article 165 est adopté.
L'article 166 est réservé.
L'article 167 est réservé.
L'article 168 est adopté.
L'article 169, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, séance no. 81, est adopté.
L'article 170 est adopté.
L'article 171 est adopté.
L'article 172 est adopté.
L'article 173 est réservé.
L'article 174 est adopté.
L'article 175 est adopté.
L'article 176 est réservé.
L'article 177 est adopté.
L'article 178 est adopté.
L'article 179, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, séance no. 81, est adopté.
L'article 180 est adopté.
L'article 181 est adopté.
L'article 182 est adopté.
L'article 183 est réservé.
L'article 184 est adopté.
L'article 185.
Bill Gilmour propose, - Que l'article 185 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 131, de ce qui suit :
« réglementaires, qui ne doivent pas dépasser le coût direct de la prestation des services à l'égard desquels ceux-ci sont payables; »
Après débat, de consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 185 est adopté.
L'article 186 est réservé.
L'article 187 est réservé.
L'article 188 est réservé.
L'article 189 est réservé.
L'article 190 est adopté.
L'article 191 est adopté.
L'article 192 est adopté.
L'article 193 est adopté.
L'article 194 est réservé.
L'article 195 est adopté.
L'article 196 est réservé.
L'article 197 est réservé.
L'article 198 est adopté.
L'article 199 est réservé.
L'article 200 est réservé.
L'article 201, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, séance no. 81, est adopté.
De consentement unanime, l'article 202 est réservé.
L'article 203 est adopté.
L'article 204 est adopté.
L'article 205 est adopté.
L'article 206 est adopté.
L'article 207 est réservé.
L'article 208 est réservé.
L'article 209 est réservé.
L'article 210 est réservé.
L'article 211 est adopté.
L'article 212 est adopté.
L'article 213, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, séance no. 81, est réservé.
L'article 214 est adopté.
L'article 215 est adopté.
L'article 216 est adopté.
L'article 217.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 217 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 2, page 153, de ce qui suit :
«d'agent de l'autorité ou d'analyste pour »
b) par substitution, à la ligne 14, page 153, de ce qui suit :
« (2) L'agent de l'autorité ou l'analyste »
c) par substitution, aux lignes 19 à 31, page 153, de ce qui suit :
« (3) Pour l'application de la présente loi et de ses règlements, l'agent de l'autorité a tous les pouvoirs d'un agent de la paix; le ministre peut toutefois restreindre ceux-ci lors de la désignation. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 217 soit modifié par suppression des lignes 19 à 21, page 153.
Après débat, de consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 217 ainsi modifié, est adopté.
L'article 218.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 218 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 5, page 155, de ce qui suit :
« l'inspection d'un logement privé de même que toute autre personne qui y est nommée à accompagner celui-ci et à exercer les pouvoirs qui y sont prévus, s'il est »
b) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 156, de ce qui suit :
« (6) L'agent de l'autorité ne peut recourir à la force dans l'exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l'usage. »
c) par substitution, aux lignes 6 à 11, page 156, de ce qui suit :
« ses règlements, l'agent de l'autorité peut, à toute heure convenable, ordonner l'immobilisation d'un moyen de transport et son déplacement en un lieu propice pour une inspection et le retenir pendant un laps de temps raisonnable, de même que toute plate-forme ou tout autre ouvrage. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 218 ainsi modifié, est adopté.
L'article 219 est adopté.
L'article 220.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 220 soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 158, de ce qui suit :
« conditions éventuellement fixées, l'agent de l'autorité ou toute autre personne qui y »
b) par substitution, à la ligne 35, page 158, de ce qui suit :
« mandat autorisant l'agent de l'autorité ou »
c) par substitution, à la ligne 7, page 159, de ce qui suit :
« (4) L'agent de l'autorité peut exercer »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 220 ainsi modifié, est adopté.
L'article 221.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 221 soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 40, page 159, et aux lignes 1 à 11, page 160, de ce qui suit :
« 221. (1) L'objet saisi en vertu de l'article 220 est placé sous la garde de la personne que désigne le ministre.
(2) La cargaison peut être déchargée, sous la surveillance de l'agent de l'autorité, de toute autre personne qui a effectué la saisie ou du gardien désigné au paragraphe (1), dans le lieu du Canada équipé pour cette opération et qui se trouve le plus proche du lieu de la saisie, ou dans tout autre lieu que l'agent de l'autorité ou la personne qui supervise cette opération juge indiqué.
(3) Toute partie de la cargaison qui est périssable peut être vendue par l'agent de l'autorité, par toute autre personne qui a effectué la saisie ou par le gardien désigné au paragraphe (1); le produit de la vente »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 221 ainsi modifié, est adopté.
L'article 222.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 222 soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 25, page 160, de ce qui suit :
« 222. (1) En cas de saisie effectuée sous le régime de l'article 220, la Cour fédérale peut, avec le »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 222 ainsi modifié, est adopté.
L'article 223, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, séance no. 81, est adopté.
L'article 224.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 224 soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 164.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 224 ainsi modifié, est adopté.
L'article 225, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, séance no. 81, est adopté.
L'article 226.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 226 soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 165, de ce qui suit :
« 226. Quiconque - notamment l'agent de l'autorité ou l'analyste - peut, dans »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 226 ainsi modifié, est adopté.
L'article 227.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 227 soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 25, page 165, de ce qui suit :
« a) de prêter aux agents de l'autorité et »
b) par substitution, à la ligne 28, page 165, de ce qui suit :
« b) de donner aux agents de l'autorité et analystes »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 228.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 228 soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 165, de ce qui suit :
« 228. Lorsque les agents de l'autorité et analystes agissent dans l'exercice de leurs »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 228 ainsi modifié, est adopté.
L'article 229, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, séance no. 81, est adopté.
L'article 230 est adopté.
L'article 231 est adopté.
L'article 232 est adopté.
L'article 233 est adopté.
L'article 234 est adopté.
L'article 235, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, séance no. 81, est adopté.
L'article 236 est adopté.
L'article 237, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, séance no. 81, est adopté.
L'article 238.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 238 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 172, de ce qui suit :
« enforcement officer under an order given orally under »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 238 ainsi modifié, est adopté.
L'article 239, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, séance no. 81, est adopté.
L'article 240 est adopté.
L'article 241, ainsi modifié le mardi 17 novembre 1998, séance no. 81, est adopté.
L'article 242.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 242 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 175, de ce qui suit :
« enforcement officers under subparagraph 235 (4) (f) (ii) »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 242 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 175, de ce qui suit :
« enforcement officers under subsection 237 (1) or »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 242 ainsi modifié, est adopté.
L'article 243 est adopté.
L'article 244 est réservé.
L'article 245 est adopté.
L'article 246 est adopté.
L'article 247.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 247 soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 176, de ce qui suit :
« dans celui du droit administratif et, si l'ordre devant faire l'objet d'une révision a été donné relativement à des terres autochtones, les personnes nommées par le peuple autochtone concerné. »
À 17 h 47, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles