ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 108
Le jeudi 11 mars 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 20 dans la pièce 237-C, édifice du centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Yvon Charbonneau, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, Beth Phinney pour Aileen Carroll, Marlene Catterall pour Roger Gallaway, Clifford Lincoln pour Karen Kraft Sloan.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Marc Toupin, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert, attachée de recherche. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
Les témoins répondent aux questions.
L'article 138.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 138.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 138 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 32, page 99, de ce qui suit :
« 138. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.
« marque nationale » Une marque, désignée par règlement, pour utilisation à l'égard des combustibles.
« moteur » Un appareil qui transforme une forme d'énergie en une autre. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 138 ainsi modifié, est adopté.
L'article 47.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 47.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 47 soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 29, de ce qui suit :
« prévus au paragraphe 46(1); il peut à cet effet tenir compte »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Joe Jordan propose, - Que l'article 47 soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 29, de ce qui suit :
« les coûts et les avantages pour lui et la personne visée par »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 47 soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 29, de ce qui suit :
« (2) À cette fin, il consulte les »
De consentement unanime, l'amendement et l'article sont réservés.
L'article 140.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 140.
Clifford Lincoln propose, - Que l'article 140 soit modifié
a) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 101, de ce qui suit :
« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement au titre des alinéas (1)a) à d) s'il estime qui pourrait contribuer »
b) par substitution, aux lignes 18 à 23, page 101, de ce qui suit :
« a) directement ou indirectement, du combustible ou d'un de ses composants;
b) des effets du combustible sur le fonctionnement, la performance ou l'implantation de technologies de combustion ou d'autres types de moteur ou de dispositifs de contrôle des émissions. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
De consentement unanime, l'article 140 est réservé.
L'article 81.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 81.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 81 soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 43, page 51, de ce qui suit :
« (7) Pour l'application du présent article, il appartient exclusivement au gouverneur en conseil de décider si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d'application. Il peut, par décret :
a) s'il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 2, l'inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions;
b) s'il décide que ces conditions ne sont pas plus réunies, les radier de cette liste. »
Après débat, de consentement unanime, l'amendement et l'article sont réservés.
L'article 93.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 93.
Joe Jordan propose, - Que l'article 93 soit modifié par suppression des lignes 29 à 34, page 63.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 93 soit modifié par suppression des lignes 1 à 16, page 64.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 93 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 64, de ce qui suit :
« (6) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) si, selon lui, le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine. »
Il s'élève un débat.
Clifford Lincoln propose que l'amendement soit modifié par substitution du mot « suffisante » par le mot « équivalente » et en insérant entre les mots « l'environnement » et « et », les mots « , sa diversité biologique, ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 93 ainsi modifié, est adopté.
L'article 94.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 94.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 94 soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 64, de ce qui suit :
« positions qu'un règlement d'application du paragraphe 93(1) lorsque les condi- »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 94 ainsi modifié, est adopté.
L'article 106.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 106.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 106 soit modifié par suppression des lignes 22 à 43, page 75 et des lignes 1 à 13, page 76.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Clifford Lincoln propose, - Que l'article 106 soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 75, de ce qui suit :
« tation ou de vente, une évaluation en vue de déterminer s'il est effectivement ou potentiellement toxique et la réglementation ou le contrôle des risques potentiels qu'il pose, selon cette évaluation, pour l'environnement -- y compris la diversité biologique -- et la santé humaine; »
Après débat, de consentement unanime, l'amendement et l'article sont réservés.
À 11 h 08, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Stephen Knowles
Le greffier du Comité