ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 85
Le mercredi 25 novembre 1998
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 34 dans la pièce 209, édifice de l'ouest, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Gérard Asselin, Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Bill Gilmour, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : John Finlay pour Roger Gallaway, John Richardson pour Sarkis Assadourian, Gar Knutson pour Yvon Charbonneau, Clifford Lincoln pour Sarkis Assadourian, John Maloney pour Aileen Carroll.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Paulette Nadeau et Marc Toupin, greffiers législatifs. De la Bibliothèque du Parlement: Monique Hébert, recherchiste. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
Bill Gilmour donne avis d'une motion concernant la présentation d'amendements au projet de loi C-32.
À 15 h 48, la séance est suspendue.
À 15 h 53, la séance reprend.
Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
À 15 h 53, le Comité reprend l'étude de l'article 56.
L'article 56.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 56 soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 33, de ce qui suit :
« (2) L'avis précise : »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
De consentement unanime, Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 56 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 16, page 33, de ce qui suit :
« 56. (1) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il est indiquée, un avis obligeant une personne -- ou catégorie de personnes -- donnée à élaborer ou exécuter un plan de prévention de la pollution à l'égard d'une substance -- ou d'un groupe de substances -- qui, selon le cas :
(a) est inscrite sur la liste des substances toxiques de l'annexe I;
(b) a fait l'objet soit d'une déclaration, publiée dans la Gazette du Canada au titre de l'alinéa 77(6)b), précisant que la mesure confirmée ou modifiée consiste à recommander l'inscription de la substance sur la liste de l'annexe I, soit d'un projet de décret -- publié dans cette publication -- au titre du paragraphe 90(1). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
De consentement unanime, Rick Laliberté propose, - Que l'article 56 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 33, de ce qui suit :
« 56. (1) Le ministre publie, dans la »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 56, ainsi modifié, est adopté.
L'article 57 est adopté.
L'article 58 est adopté.
L'article 59 est adopté.
L'article 60.
Gérard Asselin propose, - Que l'article 60 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 35, de ce qui suit :
« ces-, le ministre publie, dans la »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 60 est adopté.
L'article 61.
Gérard Asselin propose, - Que l'article 61 soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 36, de ce qui suit :
« 61. Le ministre publie, dans la Gazette »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 61 est adopté.
L'article 62 est réservé.
L'article 63 est adopté.
L'article 64.
Gérard Asselin propose, - Que l'article 64 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 37, de ce qui suit :
« 64. (1) Sous réserve du paragraphe (2), « quasi-élimination » vise la cessation de la production de l'utilisation, du rejet, de l'exportation, de la distribution ou de l'importation d'une substance ou d'un groupe de substances. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 64 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 22, page 37, de ce qui suit :
« 64. Pour l'application de la présente partie et de la partie 6, est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :
(a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement;
(b) mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine;
(c) consistuer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
De consentement unanime, l'article 64, ainsi modifié, est réservé.
L'article 65.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 65 soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 33, page 37, de ce qui suit :
« 65. (1) Dans la présente partie, « quasi-élimination » vise, dans le cadre du rejet d'une substance toxique dans l'environnement par suite d'une activité humaine, la réduction définitive de la quantité ou concentration de cette substance à un niveau inférieur à la limite de dosage précisée par les ministres dans la liste visée au paragraphe (2).
(2) Les ministres inscrivent sur une liste - la liste de quasi-élimination - la limite de dosage de chaque substance.
(3) En vue de la quasi-élimination d'une substance, les ministres fixent par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit et, pour ce faire, tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
John Herron propose, - Que l'article 65 soit modifié par adjonction après la ligne 33, page 37, de ce qui suit :
« 65.1 À l'article 65, « limite de dosage » s'entend de la concentration la plus faible d'une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d'analyse et d'échantillonnage précises mais courantes. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
À 17 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles