ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 89
Le mercredi 2 décembre 1998
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 40 dans la pièce 269, édifice de l'ouest, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, Paddy Torsney.
Député associé présent : Clifford Lincoln.
Membres substituts présents : Maud Debien pour Gérard Asselin, Reg Alcock pour David Pratt, Robert Bertrand pour Roger Gallaway, Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, John Maloney pour Roger Gallaway, Lynn Myers pour David Pratt.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Paulette Nadeau et Marc Toupin, greffiers législatifs. De la Bibliothèque du Parlement: Monique Hébert, recherchiste. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
L'article 77.
À 15 h 43, le Comité reprend l'étude de l'article 77 et l'amendement de John Herron, - Que l'article 77 soit modifié
- par substitution, à la ligne 32, page 45, de ce qui suit :
- par adjonction, après la ligne 11, page 46, de ce qui suit :
« (4), sa quasi-prohibition ou, si le paragraphe (4.2) s'applique, la prohibition totale de la substance. »
« (4.1) Dans le cas où ils proposent la prise de la mesure énoncée à l'alinéa (2)c), ils peuvent proposer la prise de règlements conformément à l'alinéa 93(1)l) pourvoyant à l'interdiction totale de fabrication, d'utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente, d'importation ou d'exportation de la substance ou d'un produit qui en contient, s'ils sont convaincus :
(a) soit qu'elle est persistante et bioaccumulable au sens des règlements, que sa présence dans l'environnement est due principalement à l'activité humaine ou qu'elle n'est pas une substance ou un radionucléide d'origine naturelle;
(b) soit qu'elle constitue une substance ayant le pouvoir de perturber le système endocrinien au sens des règlements. »
De consentement unanime, la partie b. de l'amendement est réservé.
Après débat, l'amendement de la partie a. est mis aux voix et est rejeté.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 77 soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 43, page 45, de ce qui suit :
« que la substance peut avoir à long terme un effet nocif sur l'environnement parce qu'elle est persistante et bioaccumulable au sens des règlements et qu'elle présente, d'après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 77 soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 46, de ce qui suit :
« b) que l'activité humaine est la cause de la présence de la substance dans l'environnement ou y contribue. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 77 soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 43, page 45, de ce qui suit :
« sens des règlements, qu'elle présente, d'après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les organismes humains et qu'elle est une substance à effet de perturbation du système hormonal au sens des règlements; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 77 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 46, de ce qui suit :
« règlements et que l'activité humaine est la cause de sa présence dans l'environnement ou y contribue. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 77 soit modifié
- par substitution, à la ligne 8, page 46, de ce qui suit :
- par substitution, aux lignes 10 et 11, page 46, de ce qui suit :
« règlements et que sa présence dans l'environne- »
« humaine. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
De consentement unanime, John Herron propose, - Que l'article 77 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 46, de ce qui suit :
« (4.1) Dans le cas où ils proposent la prise de la mesure énoncée à l'alinéa (2)c), ils peuvent proposer la prise de règlements conformément à l'alinéa 93(1)l) pourvoyant à l'interdiction totale de fabrication, d'utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente, d'importation ou d'exportation de la substance ou d'un produit qui en contient, s'ils sont convaincus :
(a) soit qu'elle est persistante et bioaccumulable au sens des règlements, que sa présence dans l'environnement est due principalement à l'activité humaine ou qu'elle n'est pas une substance ou un radionucléide d'origine naturelle;
(b) soit qu'elle constitue une substance ayant le pouvoir de perturber le système endocrinien au sens des règlements. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 77 soit modifié :
- par substitution, aux lignes 24 à 31, page 46, de ce qui suit :
- par substitution, aux lignes 16 et 17, page 47, de ce qui suit :
« b) une déclaration précisant la mesure qu'ils ont l'intention de prendre;
c) dans les cas où celle-ci est la mesure visée à l'alinéa (2)c), une déclaration précisant les modali- »
« (9) Dans le cas où la mesure consiste à recommander l'inscrip- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 77, ainsi modifié, est adopté.
L'article 78 est adopté.
L'article 79.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 79 soit modifié par suppression des lignes 4 à 7, page 49.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 79 est adopté.
L'article 80.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 80 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 49, de ce qui suit :
« « substance à effet de perturbation du système hormonal » Substance ayant le pouvoir de perturber, dans un organisme ou sa descendance, la synthèse, la sécrétion, le transport, la fixation, l'action ou l'élimination des hormones naturelles qui assurent le maintien de l'homéostasie, de la reproduction, du développement ou du comportement de l'organisme. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 80 est adopté.
L'article 81.
Paddy Torsney propose que l'article 81 soit réservé.
La motion, mise aux voix, est adopté avec décidence.
L'article 81 est réservé.
L'article 82 est adopté.
L'article 83.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 83 soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 53, de ce qui suit :
« vement ou potentiellement toxique ou si elle constitue une substance à effet de perturbation du système hormonal. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 83 soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 54, de ce qui suit :
« tiellement toxique ou si elle constitue une substance à effet de perturbation du système hormonal. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
À 17 h 49, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles