ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 105
Le lundi 8 mars 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 40 dans la pièce 269, édifice de l'ouest, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Bill Gilmour, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, Karen Redman pour Aileen Carroll, Sarmite Bulte pour Roger Gallaway, Bernard Bigras pour Jocelyne Girard-Bujold.
Membre associé présent : Clifford Lincoln.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Marc Toupin, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert et Christine Labelle, attachées de recherche. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
Les témoins répondent aux questions.
À 15 h 43, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
L'article 16.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 16.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 16 soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 31, page 16, de ce qui suit :
« interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :
a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);
b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi ou qui va a l'encontre de celle-ci;
c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 16 ainsi modifié, est adopté.
L'article 96.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 96.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 96 soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 20, page 68, de ce qui suit :
« interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :
a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);
b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi ou qui va a l'encontre de celle-ci;
c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 96 ainsi modifié, est adopté.
L'article 202.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 202.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 202 soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 41, page 140 et aux lignes 1 à 10, page 141, de ce qui suit :
« interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :
a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);
b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi ou qui va a l'encontre de celle-ci;
c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 202 ainsi modifié, est adopté.
L'article 213.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 213.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 213 soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 15, page 151, de ce qui suit :
« interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :
a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);
b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi ou qui va a l'encontre de celle-ci;
c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 213 ainsi modifié, est adopté.
L'article 47.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 47.
Après débat, l'article 47 est réservé.
L'article 2.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 2.
Joe Jordan propose, - Que l'article 2 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :
« Constitution et des lois du Canada et sous réserve du paragraphe (1.1) : »
b) par adjonction, après la ligne 17, page 4, de ce qui suit :
« (1.1) Le gouvernement du Canada doit tenir compte des facteurs suivants avant de prendre des mesures conformément à l'alinéa (1)a) :
a) les avantages humains et écologiques découlant, à court et à long terme, de la mesure de protection de l'environnement;
b) les conséquences économiques positives découlant de la mesure, notamment les économies découlant des progrès et innovations technologiques en matière de santé et d'environnement;
c) tout autre avantage découlant de la mesure.
(1.2) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'accomplissement d'un acte pour protéger l'environnement ou la santé humaine pour l'application de la présente loi. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :
POUR : 8
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Yvon Charbonneau |
Rick Casson |
Bernard Bigras |
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Joe Jordan |
Bill Gilmour |
Rick Laliberté |
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Karen Kraft Sloan |
John Herron |
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CONTRE : 5
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Gar Knutson |
Sarmite Bulte |
Paddy Torsney |
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Aileen Carroll |
David Pratt |
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De consentement unanime, Joe Jordan propose, - Que l'article 2 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, de ce qui suit :
« a) exercer ses pouvoirs de manière à protéger l'environnement et la santé humaine, appliquer le principe de la prudence, de sorte que lorsqu'il y a risque d'atteinte grave ou irréversible à l'environnement, l'absence de certitude scientifique ne serve pas de motif de retarder des mesures propres à prévenir la dégradation de l'environnement, promouvoir et affermir les méthodes applicables de prévention de la pollution; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :
POUR : 7
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Aileen Carroll |
Bernard Bigras |
Karen Kraft Sloan |
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Yvon Charbonneau |
Rick Laliberté |
Joe Jordan |
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|
John Herron |
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CONTRE : 6
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Gar Knutson |
David Pratt |
Rick Casson |
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Sarmite Bulte |
Paddy Torsney |
Bill Gilmour |
À 17 h 40, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles