ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 103
Le lundi 1er mars 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 38 dans la pièce 269, édifice de l'ouest, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Roger Gallaway, Bill Gilmour, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, Clifford Lincoln pour Karen Kraft Sloan, Pierre de Savoye pour Jocelyne Girard-Bujold.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Marc Toupin, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert et Christine Labelle, attachées de recherche. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
À 15 h 38, Bill Gilmour donne avis d'une motion visant à inviter le ministre de l'Environnement à comparaître devant le Comité relativement au Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
À 15 h 45, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
L'article 85.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 85.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 85 ainsi modifié, soit modifié de nouveau en supprimant après la ligne 31, page 55, ce qui suit :
« avant la fin du délai d'évaluation, le ministre peut »
et en le remplaçant par ce qui suit :
« dans les 90 jours suivant l'expiration du délai d'évaluation, le ministre »
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 85 ainsi modifié, est adopté.
L'article 92 est adopté.
Le nouvel article 92.1.
Paddy Torsney propose, - Que le nouvel article suivant soit ajouté après la ligne 20, page 61:
« 92.1 Pour l'application du paragraphe 65(3), les ministres peuvent fixer par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit. »
Le nouvel article 92.1, mis aux voix, est adopté.
L'article 194.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 194.
De consentement unanime, Roger Gallaway propose, - Que l'article 194 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 13, page 135, de ce qui suit :
« 194. (1) Pour l'application de la présente »
b) par adjonction, après la ligne 26, page 135, de ce qui suit :
« (2) La présente partie ne s'applique pas aux urgences environnementales causées par un rejet, - au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada, - effectif ou anticipé, de pétrole d'un navire ou attribuable à un tel rejet. »
De consentement unanime, l'amendement et l'article sont réservés
L'article 140.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 140.
Clifford Lincoln propose, - Que l'article 140 soit modifié
a) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 101, de ce qui suit :
« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement au titre des alinéas (1a) à d) s'il estime qu'il pourrait contribuer »
b) par substitution, aux lignes 18 à 23, page 101, de ce qui suit :
« a) directement ou indirectement, du combustible ou d'un de ses composants;
b) des effets du combustible sur le fonctionnement ou l'implantation de technologies de combustible ou d'autres types de moteur ou de dispositifs de contrôle des émissions. »
De consentement unanime, l'amendement et l'article sont réservés.
L'article 244 est adopté.
À 16 h 48, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles