ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 98
Le jeudi 11 février 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 13 dans la pièce 237-C, édifice du centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Paul Forseth, Roger Gallaway, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, Benoit Serre pour Sarkis Assadourian, Denis Paradis pour David Pratt.
Membre associé présent : Clifford Lincoln.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Marc Toupin, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert et Christine Labelle, attachées de recherche. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE, Nadine Levin, principal conseiller en politiques, CEPA Office.
À 9 h 13, du consentement unanime, Yvon Charbonneau propose, - Que le secrétaire d'État, Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans, soit invité à présenter au Comité un rapport sur la mise en oeuvre des engagements exposés dans la Stratégie fédérale de développement de l'aquaculture, 1995.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
À 9 h 21, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
L'article 176.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 176.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 176 soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 1 à 7, page 125, de ce qui suit :
« (4) Si le pays étranger en cause n'a pas accordé au Canada, en matière de lutte contre la pollution des eaux, ou de correction ou de prévention de celle-ci, des droits similaires à ceux qui lui sont accordés par la présente section, le ministre détermine s'il lui incombe d'intervenir en appliquant les paragraphes (2) ou (3). »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 176 ainsi modifié, est adopté.
L'article 188.
Le Comité examine de nouveau l'article 188.
John Herron propose, - Que l'article 188 soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 132, de ce qui suit :
« suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur - ou catégorie d'exportateurs - de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 188 ainsi modifié, est adopté.
L'article 189.
Le Comité examine de nouveau l'article 189.
John Herron propose, - Que l'article 189 soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 133, de ce qui suit :
« de la présente section et des règlements. »
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 189 est adopté.
L'article 194.
Le Comité examine de nouveau l'article 194.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 194 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 13, page 135, de ce qui suit :
« 194. (1) Pour l'application de la présente »
b) par adjonction, après la ligne 26, page 136, de ce qui suit :
« (2) La présente partie ne s'applique pas aux urgences environnementales causées par un rejet, - au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada, - effectif ou anticipé, de pétrole d'un navire ou attribuable à un tel rejet. »
Après débat, de consentement unanime, l'amendement et l'article sont réservés.
L'article 196.
Le Comité examine de nouveau l'article 196.
John Herron propose, - Que l'article 196 soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 136, de ce qui suit :
« 196. Le ministre doit établir des directives »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 196 est adopté.
L'article 197 est réservé.
L'article 199.
Le Committee examine de nouveau l'article 199.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 199 soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 36, page 136, de ce qui suit :
« 199. (1) Lorsque le ministre est d'avis qu'une personne - ou catégorie de personnes - devrait élaborer ou exécuter un plan d'urgence environnementale - en ce qui touche la prévention, les dispositifs d'alerte et de réparation ou les mesures correctives ou de réparation des dommages causés - à l'égard d'une substance - ou d'un groupe de substances - qui est inscrite sur la liste de l'annexe 1, le ministre publie dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée, un avis obligeant cette personne - ou catégorie de personnes - à élaborer ou exécuter un tel plan d'urgence environnementales. »
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 199 soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 136, de ce qui suit :
« nes - donnée à élaborer et exécuter »
After debate, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 199 soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 136, de ce qui suit :
« d'une substance - ou d'un groupe de substances - qui selon le cas :
a) est inscrite sur la liste de l'annexe 1;
b) a fait l'objet d'une déclaration, publiée dans la Gazette du Canada au titre de l'alinéa 77(6)b), précisant que la mesure confirmée ou modifiée consiste à recommander l'inscription de la substance sur la liste de l'annexe 1, soit d'un projet de décret - publié dans cette publication - au titre du paragraphe 90(1). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté : POUR : 5, CONTRE : 4.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 199 soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 136, de ce qui suit :
« (2) L'avis doit préciser : »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 199 soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 137, de ce qui suit :
« (7) Le ministre publie, dans la Gazette »
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 199 ainsi modifié, est adopté.
L'article 200 est réservé.
L'article 202 est réservé.
L'article 207.
Le Comité examine de nouveau l'article 207.
John Herron propose, - Que l'article 207 soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 26, page 144, de ce qui suit :
« le territoire domanial, les personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent ainsi que les sociétés d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 207 est adopté.
À 11 h 07, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles