ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 83
Le jeudi 19 novembre 1998
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 12 dans la pièce 237-C, édifice du centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Roger Gallaway, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Stan Keyes pour Sarkis Assadourian, Michel Guimond pour Gérard Asselin, John Richardson pour Aileen Carroll, Nelson Riis pour Rick Laliberté.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Paulette Nadeau et Marc Toupin, greffiers législatifs. De la Bibliothèque du Parlement: Monique Hébert, recherchiste. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
L'article 27.
Bill Gilmour propose, - Que l'article 27 soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 20, de ce qui suit :
« procureur général du Canada dans les vingt jours »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Bill Gilmour propose, - Que l'article 27 soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 20, de ce qui suit :
« d'entre eux, à moins qu'une copie de ce document n'ait déjà été signifiée au procureur général du Canada en raison du fait que Sa Majesté du chef du Canada est défenderesse dans l'action. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Roger Gallaway propose, - Que l'article 27 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 22, page 20, de ce qui suit :
« (2) Lorsque le demandeur a signifié une copie de l'acte introductif d'instance au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1), celui-ci intervient dans l'action en qualité de partie. À cet égard il a les même droits et obligations que toute autre partie en vertu des règles du tribunal.
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au demandeur lorsque le procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, a déjà reçu signification de l'acte introductif d'instance à titre de défendeur. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 27, tel que modifié, est adopté.
L'article 28 est adopté.
L'article 29 est adopté.
L'article 30.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 30 soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 46, page 20 et aux lignes 1 et 2, page 21, de ce qui suit :
« a) le comportement reproché est autorisé sous le régime d'une loi fédérale;
b) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une source d'origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre des règles de droit d'un gouvernement qui font l'objet d'un décret pris aux termes du paragraphe 10(3) »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 30 soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 20, et aux lignes 1 et 2, page 21, de ce qui suit :
« du paragraphe 10(3). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 30 est adopté.
L'article 31.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 31 soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 21, de ce qui suit :
« nouveau point de droit. Si le tribunal impose l'engagement de payer les dommages, les montant de ces derniers est limité à 500 $. »
De consentement unanime, l'amendement est réservé.
L'article 31 est réservé.
L'article 32.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 32 soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 21, de ce qui suit :
« l'instance. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 32 est adopté.
L'article 33 est adopté.
L'article 34 est adopté.
L'article 35 est adopté.
L'article 36 est adopté.
L'article 37 est adopté.
L'article 38.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 38 soit réservé.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 39 est adopté.
L'article 40 est adopté.
L'article 41 est adopté.
L'article 42 est adopté.
L'article 43 est adopté.
À 10 h 08, la séance est suspendue.
À 10 h 14, la séance reprend.
De consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 43.
L'article 43.
Nelson Riis propose, - Que l'article 43 soit modifié par adjonction après la ligne 3, page 25, de ce qui suit :
« «substance à effet de pertubation du système hormonal » Substance ayant le pouvoir de perturber la synthèse, la sécrétion, le transport, la fixation, l'action ou l'élimination des hormones naturelles dans un organisme qui assure le maintien de l'homéostasie, de la reproduction, du développement ou du comportement de l'organisme. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 43, tel que modifié, est adopté.
L'article 44.
John Herron propose, - Que l'article 44 soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 25, de ce qui suit :
« 44. (1) Le ministre doit : »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 44 soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 26, de ce qui suit :
« (2) Le ministre doit collaborer, pour la : »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 44 soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 26, de ce qui suit :
« doit agir en collaboration avec les gouverne- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 44 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 26, de ce qui suit :
« (4) Les ministres effectuent des recherches ou des études sur les substances hormonoperturbantes, les méthodes de détection de celles-ci, de détermination de leurs effets - actuels ou potentiels, à court ou à long terme - sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que de prévention et de lutte contre ces effets.
(5) Au paragraphe (4), « substance hormonoperturbante » s'entend d'une substance exogène qui a des effets nocifs sur un organisme sain ou sa progéniture par suite de changements de la fonction endocrinienne. »
Il s'élève un débat.
À 11 h 07, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles