ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 96
Le mardi 9 février 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 12 dans la pièce 237-C, édifice du centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, Denis Coderre pour Yvon Charbonneau, Carolyne Bennett pour Joe Jordan.
Membre associé présent : Clifford Lincoln.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Marc Toupin, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert et Christine Labelle, attachées de recherche. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE, Nadine Levin, principal conseiller en politiques, CEPA Office.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
À 9 h 12, le Comité reprend l'étude de l'article 247 et l'amendement de Jocelyne Girard-Bujold, - Que l'article 247 soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 176, de ce qui suit :
« dans celui du droit administratif et, si l'ordre devant faire l'objet d'une révision a été donné relativement à des terres autochtones, les personnes nommées par le peuple autochtone concerné. »
De consentement unanime, l'amendement et l'article 247 sont réservés.
À 9 h 17, le Comité discute de ses travaux futurs.
Il est convenu, - Que le secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans) et le commissaire au développement de l'aquaculture comparaissent relativement à l'étude du projet de loi C-32 du Comité.
Il est convenu, - Que le Comité organise un déjeuner de travail le lundi 15 février avec M. Arthur J. Carty, président du Conseil national de recherches, pour discuter du travail de l'Institut international.
Que le président présente un avis de motion portant sur la participation du Comité à une conférence intitulée « À l'aube de l'an 2000, vision d'avenir en environnement », qui aura lieu le 12 mars à Sherbrooke.
Le président présente un avis de motion sur l'examen de la Gestion des pesticides au Canada, en tant que futur sujet d'étude du Comité.
Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi C-32.
L'article 122.
À 9 h 27, de consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 122.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 122 soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 88, de ce qui suit :
« (i) les rejets provenant de »
Après débat, de consentement unanime, l'amendement et l'article 122 sont réservés.
L'article 127.
Le Comité examine de nouveau l'article 127.
John Herron propose, - Que l'article 127 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 19, page 93, de ce qui suit :
« 127. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (2.1), le ministre peut, sur demande »
b) par adjonction, après la ligne 27, page 93, de ce qui suit :
« b.1) comporte la preuve que l'immersion visée par la demande est la seule méthode de destruction que le demandeur puisse utiliser, »
c) par adjonction, après la ligne 33, page 93, de ce qui suit :
« (2.1) Nul permis ne peut être accordé à moins que le ministre ne soit convaincu que la preuve mentionnée à l'alinéa (2)b.1) établit que l'immersion visée par la demande est la seule méthode de destruction que le demandeur puisse utiliser. »
Après débat, de consentement unanime, l'amendement est retiré.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 127 soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 93, de ce qui suit :
« le respect par le demandeur des principes de prévention de la pollution, les exigences mentionnées au paragraphe (2) et tout facteur que le ministre juge utile. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 127 est adopté.
L'article 133.
Le Comité examine de nouveau l'article 133.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 133 soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 96, de ce qui suit :
« b) dans les autres cas, au moins soixante jours »
Denis Coderre propose, - Que l'amendement soit modifié par substitution du mot « soixante » par le mot « trente ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement, ainsi modifié, est adopté.
L'article 133, ainsi modifié, est adopté.
L'article 134.
Le Comité examine de nouveau l'article 134.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 134 soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 97, de ce qui suit :
« dans les trente jours suivant : »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 134, ainsi modifié, est adopté.
L'article 149 est réservé.
L'article 166.
Le Comité examine de nouveau l'article 166.
Bill Gilmour propose, - Que l'article 166 soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 117, de ce qui suit :
« (2) et (3) que si les ministres ont des éléments de preuve tendant à établir que le rejet dans l'air d'une substance à »
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
John Herron propose, - Que l'article 166 soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 117, de ce qui suit :
« partir d'une source au Canada crée de la pollution atmosphérique ou risque de contribuer à cette dernière soit »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Aileen Carroll propose, - Que l'article 166 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 28, page 117, de ce qui suit :
« le , le ministre peut consulter le gouvernement »
b) par substitution, à la ligne 33, page 117, de ce qui suit :
« prévenir et, le cas échéant, il peut lui donner »
De consentement unanime, l'amendement est réservé.
De consentement unanime, l'article 166, ainsi modifié, est réservé.
L'article 167.
Le Comité examine de nouveau l'article 167.
John Herron propose, - Que l'article 167 soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 118, de ce qui suit :
« Canada qui crée ce type de pollution ou risque de contribuer à ce type de pollution, et ce notamment en ce qui touche »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 167, ainsi modifié, est adopté.
L'article 173 est réservé.
L'article 176.
Le Comité examine de nouveau l'article 176.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 176 soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 38 à 41, page 124, de ce qui suit :
« pas, le ministre prend au moins une des mesures suivantes :
a) publier un avis en vertu du paragraphe 56(1);
b) recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements visant à lutter contre la pollution des eaux, à la réduire ou à la prévenir. »
b) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 125, de ce qui suit :
« (5) Avant d'intervenir en application de l'alinéa (3)b), le ministre tient compte des »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 176 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 125, de ce qui suit :
"and (3)."
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
De consentement unanime, l'article 176, ainsi modifié, est réservé.
L'article 183.
Le Comité examine de nouveau l'article 183.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 183 soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 130, de ce qui suit :
« tre, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l'arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s'ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question. »
De consentement unanime, l'amendement et l'article 183 sont réservés.
L'article 186.
Le Comité examine de nouveau l'article 186.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 186 soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 132, de ce qui suit :
« ministre doit, avec l'agrément du gouverneur »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 186 est adopté.
L'article 187.
Le Comité examine de nouveau l'article 187.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 187 soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 19, page 132, de ce qui suit :
« 187. Sur notification en application de l'alinéa 185(1)a), le ministre rend public par un moyen de communication pouvant atteindre les communautés touchées par une des actions visées au paragraphe 185(1) et soit par insertion dans la Gazette du Canada soit de toute autre façon qu'il juge indiqué, le nom »
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 187 est adopté.
À 11 h 02, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles