ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 82
Le mercredi 18 novembre 1998
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 41 dans la pièce 269, édifice de l'ouest, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Roger Gallaway, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Ian Murray pour Sarkis Assadourian, Peter Adams pour Roger Gallaway, Gar Knutson pour Joe Jordan.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Paulette Nadeau et Marc Toupin, greffiers législatifs. De la Bibliothèque du Parlement: Monique Hébert, recherchiste. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
À 15 h 46, par consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 9, qui avait été réservé et à l'amendement de Jocelyne Girard-Bujold, - Que, l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 12, de ce qui suit :
« 9. (1) Le ministre négocie avec un gouvernement ou un peuple autochtone en vue de conclure un accord relatif à l'exécution de la présente loi. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 9 soit modifié par adjonction, à la ligne 11, page 13, de ce qui suit :
« (9) Les accords conclus en vertu du présent article ne peuvent limiter ou gêner de quelque façon le ministre dans l'accomplissement d'un acte qu'il estime nécessaire pour l'application et l'exécution de la présente loi, notamment lorsqu'il fait une inspection ou qu'il mène une enquête. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 9, tel que modifié, est adopté.
L'article 13 est réservé.
L'article 14 est adopté.
L'article 15 est adopté.
L'article 16.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 16 soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 16, de ce qui suit :
« ments afférents à l'agent de l'autorité »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
De consentement unanime, l'article 16, tel que modifié, est réservé.
L'article 17.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 17 soit modifié
a. par substitution, aux lignes 32 et 33, page 16, de ce qui suit :
« 17. (1) Toute personne résidant au Canada - personne morale ou personne physique âgée d'au moins dix-huit ans - peut »
b. par substitution, à la ligne 36, page 16, de ce qui suit :
« présente loi qui, selon elle, a été commise. »
c. par substitution, aux lignes 1 et 2, page 17, de ce qui suit :
« b) le fait que le demandeur réside au Canada et, dans le cas d'une personne physique, qu'il a au moins dix-huit ans; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 17 soit modifié
- par substitution, aux lignes 32 et 33, page 16, de ce qui suit :
- par substitution, à la ligne 2, page 17, de ce qui suit :
« 17. (1) Tout demandeur âgé d'au moins dix-huit ans ou toute personne morale, résidant au Canada, peut »
« dix-huit ans, ou qu'il est une personne morale et qu'il réside au Canada; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
John Herron propose, - Que l'article 17 soit modifié
- par substitution, aux lignes 32 à 36, page 16, de ce qui suit :
- par substitution, aux lignes 1 et 2, page 17, de ce qui suit :
« 17. (1) Tout particulier âgé d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada ou toute personne morale résidant au Canada peut demander au ministre l'ouverture d'une enquête relative à une infraction prévue à la présente loi qui, selon lui ou elle, a été commise. »
« b) le fait que le demandeur a au moins dix-huit ans et réside au Canada, s'il s'agit d'un particulier, ou qu'il est une personne morale et réside au Canada; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 17 est adopté.
À 16 h 28, la séance est suspendue.
À 16 h 41, la séance reprend.
L'article 18.
Gar Knutson propose, - Que l'article 18 soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 17, de ce qui suit :
« demande dans les vingt jours de sa réception et fait enquête sur tous les points »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 18, tel que modifié, est adopté.
L'article 19.
Gar Knutson propose, - Que l'article 19 soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 21, page 17, de ce qui suit ;
« 19. Après avoir accusé réception de la demande, le ministre informe, dans les quatre-vingt-dix jours, l'auteur de la demande du déroulement de l'enquête et des mesures qu'il a prises ou entend prendre. Si l'enquête n'est pas complétée dans les quatre-vingt-dix jours, le ministre fournit, par écrit, à l'auteur de la demande, un estimé du temps qu'il faudra pour le faire. »
Après débat, de consentement unanime, l'amendement est retiré.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 19 soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 17, de ce qui suit :
« qu'il a prises ou entend prendre. Il indique le temps qu'il faudra, à son avis, pour compléter l'enquête ou prendre les mesures en cause selon le cas. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 19, tel que modifié, est adopté.
L'article 20 est adopté.
L'article 21 est adopté.
L'article 22.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 22 soit réservé.
Après débat, la motion est adoptée par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.
L'article 23.
Roger Gallaway propose, - Que l'article 23 soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 14, page 19, de ce qui suit :
« 23. (1) L'action en protection de l'environnement se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du comportement incriminé mais au plus tard cinq ans après la date de perpétration de l'infraction.
(2) La prescription de deux ans visée au paragraphe (1) ne court pas pendant la période comprise entre la date de réception de la demande d'enquête par le ministre et la date de réception du rapport par l'auteur de la demande. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Bill Gilmour propose, - Que l'article 23 soit modifié
- par substitution, à la ligne 9, page 19, de ce qui suit :
- par substitution, à la ligne 10, page 19, de ce qui suit :
« comportement incriminé, mais cette action ne peut en aucun cas être intentée cinq ans après la date où le comportement pouvant faire l'objet d'une telle action a eu lieu. »
« (2) La prescription prévue au paragraphe (1) ne court pas pendant la »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 23 est adopté.
L'article 24.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 24 soit réservé.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 25 est adopté.
L'article 26.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 26 soit modifié
- par substitution, aux lignes 40 à 43, page 19, de ce qui suit :
- par substitution, aux lignes 1 à 4, page 20, de ce qui suit :
« l'action au ministre dans les dix jours suivant la signification de l'acte introductif d'instance au défendeur ou, s'il y en a plusieurs, au premier d'entre eux. Dans les meilleurs délais suivant la réception de l'avis, le ministre donne avis de l'action au Registre. »
« (2) Le tribunal peut en outre obliger une partie à donner avis au ministre, dans les délais qu'il précise, de tout fait se rapportant à l'action. Dans les meilleurs délais suivant la réception de l'avis, le ministre donne avis de ce fait au Registre. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 26, tel que modifié, est adopté.
À 17 h 50, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles