ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 112
Le jeudi 18 mars 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 18 dans la pièce 237-C, édifice du centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, Beth Phinney pour Yvon Charbonneau, Marlene Catterall pour Roger Gallaway, Janko Peric pour Joe Jordan, Lou Sekora pour Joe Jordan, Jerry Pickard pour Yvon Charbonneau, Carmen Provenzano pour Roger Gallaway.
Membre associé présent : Clifford Lincoln.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Marc Toupin, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert, attachée de recherche. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
À 9 h 22, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
L'article 76.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 76.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 76 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 44, de ce qui suit :
« (2.1) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions et les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2), si cette proposition n'est pas acceptée.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 5
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Aileen Carroll |
Karen Kraft Sloan |
Jocelyne Girard-Bujold |
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Rick Laliberté |
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John Herron |
CONTRE : 7
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Gar Knutson |
Beth Phinney |
Marlene Catterall |
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Lou Sekora |
David Pratt |
Paddy Torsney |
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Bill Gilmour |
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L'article 76 est adopté.
L'article 121.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 121.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 121 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 87, de ce qui suit :
« b) doit organiser des conférences relatives »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Aileen Carroll propose, - Que l'article 121 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 87, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions prévues au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application de l'alinéa (2)a). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 5
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Aileen Carroll |
Karen Kraft Sloan |
Jocelyne Girard-Bujold |
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Rick Laliberté |
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John Herron |
CONTRE : 7
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Gar Knutson |
Beth Phinney |
Marlene Catterall |
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Lou Sekora |
David Pratt |
Paddy Torsney |
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Bill Gilmour |
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L'article 121 est adopté.
L'article 140.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 140.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 140 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 101, de ce qui suit :
« (5) Le paragraphe (4) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre de recommander au gouverneur en conseil la prise de tout règlement visé au paragraphe (1) :
a) soit au besoin, afin de protéger l'environnement, l'environnement dont dépend la vie humaine ou la vie ou la santé humaine contre toute atteinte réelle ou imminente;
b) soit à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (4) si cette proposition n'est pas acceptée.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 5
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Aileen Carroll |
Karen Kraft Sloan |
Jocelyne Girard-Bujold |
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Rick Laliberté |
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John Herron |
CONTRE : 8
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Gar Knutson |
Beth Phinney |
Marlene Catterall |
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Lou Sekora |
David Pratt |
Paddy Torsney |
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Rick Casson |
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Bill Gilmour |
L'article 140 ainsi modifié, est adopté.
L'article 145.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 145.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 145 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 103, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre de recommander au gouverneur en conseil la prise de tout règlement visé au paragraphe (1), soit à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2), si cette proposition n'est pas acceptée. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 5
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Aileen Carroll |
Karen Kraft Sloan |
Jocelyne Girard-Bujold |
|
Rick Laliberté |
|
John Herron |
CONTRE : 8
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Gar Knutson |
Beth Phinney |
Marlene Catterall |
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Lou Sekora |
David Pratt |
Paddy Torsney |
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Rick Casson |
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Bill Gilmour |
L'article 145 est adopté.
L'article 166.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 166.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 166 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 28, page 117, de ce qui suit :
« le , le ministre peut consulter le gouvernement »
b) par substitution, à la ligne 33, page 117, de ce qui suit :
« prévenir et, le cas échéant, il peut lui donner »
Après débat, de consentement unanime, l'amendement est retiré.
Bill Gilmour propose, - Que l'article 166 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 117, de ce qui suit :
« (a) consult with the government responsi- »
Après débat, l'amendement et l'article sont réservés.
L'article 173.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 173.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 173 soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 17, page 123, de ce qui suit :
« (4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver l'arrêté d'urgence que si le ministre a, dans les vingt-quatre heures de la prise de l'arrêté, proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s'ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question. »
Il s'élève un débat.
Jocelyne Girard-Bujold propose que l'amendement soit modifié en substituant les mots « le ministre a» par « les ministres ont».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 173 est adopté.
L'article 183.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 183.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 183 soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 130, de ce qui suit :
« tre, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l'arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s'ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 183 est adopté.
L'article 197.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 197.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 197 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 10, page 136, de ce qui suit :
« Consultation
197. (1) À cette fin, le ministre propose de »
b) par adjonction, après la ligne 19, page 136, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les attributions qui lui sont conférées par l'article 196 à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application de ce paragraphe. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 4
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Aileen Carroll |
Karen Kraft Sloan |
Jocelyne Girard-Bujold |
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Rick Laliberté |
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CONTRE : 8
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Gar Knutson |
Jerry Pickard |
Carmen Provenzano |
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Lou Sekora |
David Pratt |
Paddy Torsney |
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Rick Casson |
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Bill Gilmour |
L'article 197 est adopté.
L'article 208.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 208.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 208 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 145, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'établir tout objectif, toute directive ou tout code de pratique prévu au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application de l'alinéa (2)a). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 4
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Aileen Carroll |
Karen Kraft Sloan |
Jocelyne Girard-Bujold |
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Rick Laliberté |
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CONTRE : 8
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Gar Knutson |
Jerry Pickard |
Carmen Provenzano |
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Lou Sekora |
David Pratt |
Paddy Torsney |
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Rick Casson |
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Bill Gilmour |
L'article 208 est adopté.
L'article 209.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 209.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 209 soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 148, de ce qui suit :
« règlement, le ministre consulte le »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 209 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 148, de ce qui suit :
« (4) Le paragraphe (3) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre de recommander au gouverneur en conseil la prise de tout règlement visé au présent article :
a) soit au besoin, afin de protéger l'environnement, l'environnement dont dépend la vie humaine ou la vie ou la santé humaine contre toute atteinte réelle ou imminente;
b) soit à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application de l'alinéa (3)a). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 4
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Aileen Carroll |
Karen Kraft Sloan |
Jocelyne Girard-Bujold |
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Rick Laliberté |
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CONTRE : 8
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Gar Knutson |
Jerry Pickard |
Carmen Provenzano |
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Lou Sekora |
David Pratt |
Paddy Torsney |
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Rick Casson |
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Bill Gilmour |
L'article 209 est adopté.
L'article 323.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 323.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 323 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 28, page 205, de ce qui suit :
« Consultations
323. (1) Dans l'exercice de ces fonctions, le »
b) par adjonction, après la ligne 38, page 205, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les attributions qui lui sont conférées par l'article 322 à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application de ce paragraphe. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 4
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Aileen Carroll |
Karen Kraft Sloan |
Jocelyne Girard-Bujold |
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Rick Laliberté |
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CONTRE : 8
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Gar Knutson |
Jerry Pickard |
Carmen Provenzano |
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Lou Sekora |
David Pratt |
Paddy Torsney |
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Rick Casson |
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Bill Gilmour |
L'article 323 est adopté.
L'article 47.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 47.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 47 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 29, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions prévues au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 3
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Rick Laliberté |
Karen Kraft Sloan |
Jocelyne Girard-Bujold |
CONTRE : 8
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Gar Knutson |
Jerry Pickard |
Carmen Provenzano |
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Lou Sekora |
David Pratt |
Paddy Torsney |
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Rick Casson |
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Bill Gilmour |
L'article 47 ainsi modifié, est adopté.
L'article 54.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 54.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 54 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 32, de ce qui suit :
« (3.1) Le paragraphe (3) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions prévues au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (3). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 4
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Rick Laliberté |
Karen Kraft Sloan |
Jocelyne Girard-Bujold |
|
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Aileen Carroll |
|
CONTRE : 7
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Gar Knutson |
Jerry Pickard |
Carmen Provenzano |
|
Lou Sekora |
David Pratt |
Paddy Torsney |
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Bill Gilmour |
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L'article 54 est adopté.
À 12 h 06, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Stephen Knowles
Le greffier du Comité