ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 104
Le mardi 2 mars 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 16 dans la pièce 237-C, édifice du centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Roger Gallaway, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Joe Jordan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, Karen Redman pour Roger Gallaway, Clifford Lincoln pour Karen Kraft Sloan.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Marc Toupin, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert et Christine Labelle, attachées de recherche. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE. De Transport Canada : Simon Barker, conseiller juridique, Services juridiques.
Le Comité discute de ses travaux futurs.
Bill Gilmour propose, - Que relativement au Budget des dépenses principal d'Environnement Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, que le Comité invite la ministre de l'Environnement à comparaître.
La motion, mis aux voix, est adoptée.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
À 9 h 22, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
L'article 194.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 194 et l'amendement de Roger Gallaway, - Que l'article 194 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 13, page 135, de ce qui suit :
« 194. (1) Pour l'application de la présente »
b) par adjonction, après la ligne 26, page 135, de ce qui suit :
« (2) La présente partie ne s'applique pas aux urgences environnementales causées par un rejet, - au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada, - effectif ou anticipé, de pétrole d'un navire ou attribuable à un tel rejet. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR 3
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Roger Gallaway |
Rick Casson |
Bill Gilmour |
CONTRE 10
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Gar Knutson |
Aileen Carroll |
Yvon Charbonneau |
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Joe Jordan |
Clifford Lincoln |
David Pratt |
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Paddy Torsney |
Jocelyne Girard-Bujold |
Rick Laliberté |
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John Herron |
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L'article 194 est adopté.
L'article 140.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 140 et l'amendement de Clifford Lincoln, - Que l'article 140 soit modifié
a) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 101, de ce qui suit :
« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement au titre des alinéas (1)a) à d) s'il estime qu'il pourrait contribuer »
b) par substitution, aux lignes 18 à 23, page 101, de ce qui suit :
« a) directement ou indirectement, du combustible ou d'un de ses composants;
b) des effets du combustible sur le fonctionnement ou l'implantation de technologies de combustion ou d'autres types de moteur ou de dispositifs de contrôle des émissions. »
Après débat, de consentement unanime, l'amendement et l'article sont réservés.
L'article 101.
Après débat, de consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 101.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 101 soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 44, page 71, et aux lignes 1 à 8, page 72, de ce qui suit :
« 101. (1) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d'exporter une substance inscrite à la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3, sauf s'il est donné au ministre un préavis d'exportation en conformité avec le règlement pris en vertu du paragraphe 102(1).
(2) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d'exporter une substance inscrite à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3, sauf si l'exportation a pour but la destruction de la substance ou le respect de l'ordre prévu au sous-alinéa 99b) (iii) et se fait en conformité avec tout règlement pris en vertu du paragraphe 102(1).
(3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d'exporter une substance inscrite aux parties 2 ou 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3, si ce n'est en conformité avec tout règlement pris en vertu du paragraphe 102(1).
(4) Il est interdit d'exporter une substance inscrite sur la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 lorsque l'exportation de la substance est interdite par un règlement pris en vertu du paragraphe 102(2). »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 101 ainsi modifié, est adopté.
L'article 102.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 102.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 102 soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 72, de ce qui suit :
« 102. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre ou des ministres, prendre des règlements concernant les substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3, en ce qui touche :
a) les renseignements qui doivent être fournis au ministre au sujet de l'exportation des substances, ainsi que les modalités de temps et autres de leur présentation;
b) les renseignements à fournir lors de l'exportation des substances ainsi que les modalités de leur présentation;
c) les conditions auxquelles une personne peut exporter des substances;
d) les renseignements à conserver par l'exportateur des substances ainsi que la période, le lieu et les modalités de conservation;
e) toute autre mesure d'application de l'article 101.
(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre ou des ministres, interdire l'exportation d'une substance inscrite sur la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3. »
Il est convenu, - Que l'amendement soit modifié en enlevant dans les paragraphes (1) et (2) les mots suivants : « du ministre ou ».
L'amendement ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 102 ainsi modifié, est adopté.
L'article 103.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 103.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 103 soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 38, page 72, de ce qui suit :
« 103. En cas d'exportation d'une substance inscrite sur la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3, le ministre fait publier dans le Registre le nom ou les caractéristiques de la substance, le nom de l'exportateur et le nom du pays de destination. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 103 ainsi modifié, est adopté.
À 11 h 07, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles