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ENSU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS VERBAL

Séance no 81

Le mardi 17 novembre 1998

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 30 dans la pièce 237-C, édifice du centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.

Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Roger Gallaway, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.

Membres substituts présents : Ian Murray pour Sarkis Assadourian, Claudette Bradshaw pour Yvon Charbonneau, John Richardson pour Yvon Charbonneau, Mac Harb pour Roger Gallaway, Janko Peric pour Roger Gallaway.

Autre Membre présent : Clifford Lincoln.

Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Paulette Nadeau et Marc Toupin, greffiers législatifs. De la Bibliothèque du Parlement: Monique Hébert et Christine Labelle, recherchistes. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.

Témoins : D' Environnement Canada: Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.

Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)

Le Comité discute de la recevabilité des amendements.

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Duncan Cameron et Harvey Lerer répondent aux questions.

De consentement unanime, l'article 2 est réservé.

À 9 h 50, le Comité étudie l'article 3.

L'Article 3

Rick Laliberté propose, - Que, l'article 3, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 24, page 7, de ce qui suit :

« les humains, les animaux ou les plantes;

f) pertube les conditions climatiques normales »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Paddy Torsney propose, - Que, l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

« agent de l'autorité »

« agent de l'autorité » La personne désignée comme tel en vertu de l'article 217 soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie désignée à cet effet. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Les articles 95, 96, 130, 153, 169, 179, 201, 202, 212, 213, 218, 223, 225, 229, 235, 237, 239, 241, 310.

De consentement unanime, Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32 soit modifié par remplacement de « inspecteur » par «agent de l'autorité » aux endroits suivants :

(a) article 95:

    1. page 66, ligne 10
    2. page 66, ligne 38
    3. page 67, ligne 11
    4. page67, ligne 14
    5. page 67, ligne 18

(b) article 96, page 67, lignes 35 et 36

(c) article 130, page 96, ligne 18

(d) article 153, page 107, ligne 20

(e) article 169:

    1. page 119, lignes 24 et 25
    2. page 120, ligne 12
    3. page 120, ligne 24
    4. page 120, ligne 27
    5. page 120, ligne 31

(f) article 179:

    1. page 126, lignes 20 et 21
    2. page 127, ligne 9
    3. page 127, ligne 21
    4. page 127, ligne 24
    5. page 127, ligne 28

(g) article 201:

    1. page 139, ligne 11
    2. page 139, ligne 35
    3. page 140, ligne 3
    4. page 140, ligne 6
    5. page 140, ligne 10

(h) article 202, page 140, ligne 26

(i) article 212:

    1. page 149, ligne 16
    2. page 150, ligne 5
    3. page 150, ligne 8
    4. page 150, ligne 11
    5. page 150, ligne 15

(j) article 213, page 150, ligne 33

(k) article 218:

    1. page 153, ligne 33
    2. page 154, ligne 37
    3. page 155, lignes 3 et 4
    4. page 155, lignes 18 et 19
    5. page 155, ligne 32
    6. page 156, ligne 13
    7. page 156, ligne 25
    8. page 156, ligne 34
    9. page 157, ligne 12
    10. page 157, ligne 14
    11. page 157, ligne 18
    12. page 157, ligne 22
    13. page 157, ligne 38

(l) article 223:

    1. page 161, ligne 2
    2. page 161, lignes 10 et 11
    3. page 161, ligne 24
    4. page 162, ligne 8
    5. page 162, ligne 19

(m) article 225, page 164, ligne 4

(n) article 229, page 166, ligne 4

(o) article 235:

    1. page 169, ligne 18
    2. page 170, lignes 40 et 41

(p) article 237:

    1. page 172, ligne 10
    2. page 172, ligne 23

(q) article 239:

    1. page 172, ligne 34
    2. page 173, ligne 1

(r) article 241:

    1. page 174, ligne 17
    2. page 174, ligne 29
    3. page 175, ligne 6
    4. page 175, ligne 7

(s) article 310, page 200, ligne 16

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 3.

Paddy Torsney propose, - Que, l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 44 et 45, page 6, et des lignes 1 et 2, page 7.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Paddy Torsney propose, - Que, l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 31 à 34, page 5.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Kraft Sloan propose, - Que, l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Rick Laliberté propose, - Que, l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 7, de ce qui suit :

« formes d'énergie qui empêchent, réduisent au minimum ou éliminent le gaspillage ou la production de polluants ou de déchets, notamment par le recyclage, la modification des procédés de traitement, des mécanismes réglementaires, l'utilisation efficace des ressources, l'application du principe de la réduction de l'utilisation des substances toxiques, la substitution de matériaux ou par d'autres méthodes, afin de réduire les risques »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Paddy Torsney propose, - Que, l'article 3, soit modifié :

    1. par suppression des lignes 35 et 36, page 8;
    2. par adjonction, après la ligne 40, page 8, de ce qui suit :

« Elle vise aussi, sauf pour l'application des articles 66, 80 à 89 et 104 à 115 : »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 est adopté tel que modifié.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6.

John Herron propose, - Que, l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 11, de ce qui suit :

« (1.1) Lorsqu'il conseille le ministre ou lui fait des recommandations, le comité consultatif est tenu d'appliquer le principe de la prudence. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Paddy Torsney propose, - Que, l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 11, de ce qui suit :

« ba, en Saskatchewan, en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Bill Gilmour propose, - Que, l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 11, de ce qui suit :

« (2.1) Le représentant du gouvernement d'une province est choisi par ce gouvernement.

(2.2) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant de gouvernements autochtones est choisi par les gouvernements autochtones qu'il représente.

(2.3) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant des gouvernements autochtones inuit est choisi par ces gouvernements. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 est adopté tel que modifié.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9.

Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que, l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 12, de ce qui suit :

« 9. (1) Le ministre négocie avec un gouvernement ou un peuple autochtone en vue de conclure un accord relatif à l'exécution de la présente loi. »

De consentement unanime, l'amendement est réservé.

De consentement unanime, l'article 9 est réservé.

L'article 10.

John Herron propose, - Que, l'article 10, soit modifié

  1. par substitution, à la ligne 35, page 13, de ce qui suit :

    2. « à ces règlements quant à l'objet et à l'effet; »

  2. par substitution, à la ligne 2, page 14, de ce qui suit :

«aux articles 17 à 20 quant à l'objet et à l'effet, concernant les enquêtes »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Karen Kraft Sloan propose, - Que, l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 13, et aux lignes 1 à 4, page 14, de ce qui suit :

« de droit du lieu les dispositions suivantes :
    1. des dispositions équivalentes à ces règlements;
    2. des dispositions similaires aux articles 17 à 20 concernant les enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d'environnement;
    3. des dispositions équivalentes aux articles 22 à 42 concernant les actions en protection de l'environnement intentées en vertu de la législation du lieu en matière d'environnement;
    4. des dispositions équivalentes aux articles 16, 96 et 202 concernant les rapports volontaires en vertu de la législation du lieu en matière d'environnement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 14, de ce qui suit :

« (7.1) Une fois l'accord d'équivalence conclu, le ministre verse au gouvernement, le 1er juin de chaque année, une compensation financière égale au coût encouru par ce gouvernement, pendant l'exercice précédent,
      1. pour la mise en oeuvre d'objectifs, de programmes ou d'opérations dans le cadre de l'accord d'équivalence;
      2. pour la tenue d'enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d'environnement relevant de sa compétence. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

« L'amendement proposé exigerait qu'une compensation financière soit versée aux gouvernements avec lesquels le gouvernement fédéral a conclu une entente en vertu de l'article 10, paragraphe 3.

Selon le commentaire 698(7) de la 6e édition de Beauchesne, un amendement n'est pas recevable s'il entraîne une imputation sur le Trésor, s'il étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou s'il assouplit les conditions et les réserves.

En conséquence, je dois déclarer l'amendement irrecevable. »

De consentement unanime, Roger Gallaway propose, - Que, l'article 10, soit modifié

  1. par substitution, à la ligne 35, page 13, de ce qui suit :

    2. « à ces règlements, quant à leur application et à leurs effets; »

  2. par substitution, à la ligne 2, page 14, de ce qui suit :

« aux articles 17 à 20, quant à leur application et à leurs effets, concernant les enquêtes »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12.

Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que, l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 15, de ce qui suit :

« ment », y compris un répertoire portant sur des questions autochtones concernant la protection de l'environnement du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien afin de faciliter l'accès aux documents »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 12 est adopté.

À 11 h 03, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

 

 


Le greffier du Comité

Stephen Knowles