ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 109
Le mardi 16 mars 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 15 dans la pièce 237-C, édifice du centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Gérard Asselin, Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Bill Gilmour, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, Karen Redman pour Roger Gallaway, Gilles Perron pour Jocelyne Girard-Bujold.
Membre associé présent : Clifford Lincoln.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Marc Toupin, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert, attachée de recherche. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE, Nadine Levin, principal conseiller en politiques, CEPA Office.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
À 9 h 18, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
L'article 106.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 106 et l'amendement de Clifford Lincoln, - Que l'article 106 soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 75, de ce qui suit :
« tation ou de vente, une évaluation en vue de déterminer s'il est effectivement ou potentiellement toxique et la réglementation ou le contrôle des risques potentiels qu'il pose, selon cette évaluation, pour l'environnement -- y compris la diversité biologique -- et la santé humaine; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 106 soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 43, page 75, et aux lignes 1 à 13, page 76, de ce qui suit :
« (7) Pour l'application du présent article, il appartient exlusivement au gouverneur en conseil de décider si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d'application. Il peut, par décret :
a) s'il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 4, l'inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions;
b) s'il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, résultant du vote nominal suivant :
POUR : 7
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Gar Knutson |
Karen Redman |
Paddy Torsney |
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Aileen Carroll |
Joe Jordan |
Yvon Charbonneau |
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David Pratt |
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CONTRE : 7
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Karen Kraft Sloan |
Gérard Asselin |
John Herron |
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Rick Casson |
Gilles Perron |
Bill Gilmour |
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Rick Laliberté |
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Et le résultat du vote ayant été annoncé : POUR : 7; CONTRE : 7,
Le président vote contre et l'amendement est rejeté.
John Herron propose, - Que l'article 106 soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 43, page 75, et aux lignes 1 à 13, page 76, de ce qui suit :
« (7) Pour l'application du présent article, il incombe au ministre et, le cas échéant, au ministre de la Santé, d'examiner si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies ou non.
(7.1) Il n'est procédé à l'examen prévu au paragraphe (7) que si le ministre ou les ministres, selon le cas, sont convaincus que les dispositions de toute autre loi fédérale prévoyant un préavis et une évaluation sont équivalentes aux dispositions de la présente loi prévoyant un tel préavis et une telle évaluation.
(8) Les lois fédérales, et leurs règlements d'application, inscrits à l'annexe 2 réunissent, selon le ministre ou les ministres, selon le cas, les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1).
(9) Sur recommandation du ministre ou des ministres, selon le cas, une fois qu'ils ont examiné si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) sont réunies ou non sous le régime de cette autre loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire celle-ci -- et tout règlement d'application de celle-ci -- à l'annexe 2, ou la radier. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 6
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Yvon Charbonneau |
Gérard Asselin |
Rick Laliberté |
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Karen Kraft Sloan |
Gilles Perron |
John Herron |
CONTRE : 8
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Gar Knutson |
Joe Jordan |
Rick Casson |
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Aileen Carroll |
David Pratt |
Bill Gilmour |
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Karen Redman |
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Paddy Torsney |
John Herron propose, - Que l'article 106 soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 43, page 75, et aux lignes 1 à 13, page 76, de ce qui suit :
« (7) Pour l'application du présent article, il appartient au ministre et, s'il y a lieu, au ministre de la Santé de décider si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d'application. Le ministre et, s'il y a lieu, le ministre de la Santé peuvent, par décret :
a) s'ils décident que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 4;
b) s'ils décident que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :
POUR : 9
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Yvon Charbonneau |
Rick Casson |
Rick Laliberté |
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Joe Jordan |
Bill Gilmour |
John Herron |
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Karen Kraft Sloan |
Gilles Perron |
Gérard Asselin |
CONTRE : 5
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Gar Knutson |
Aileen Carroll |
Karen Redman |
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Paddy Torsney |
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David Pratt |
Rick Laliberté propose, - Que l'article 106 soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 76, de ce qui suit :
« peut, par décret, les exempter de l'obligation de fournir les »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 106 soit modifié
a) par substitution, aux lignes 22 à 29, page 76, de ce qui suit :
« b) il est impossible, selon les ministres »
b) par suppression des lignes 35 à 42, page 76.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 106 soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 77, de ce qui suit :
« (15) Si, après avoir étudié les corrections ou les renseignements fournis au titre des paragraphes (13) ou (14), selon le cas, les ministres soupçonnent l'organisme »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 106 ainsi modifié, est adopté.
L'article 115.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 115.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 115 soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 83, de ce qui suit :
« (2) Les règlements peuvent être pris même s'ils visent un point déjà réglementé sous le »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 115 soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 83, de ce qui suit :
« (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) si, selon lui, le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine. »
À 11 h 21, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Stephen Knowles
Le greffier du Comité