ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 114
Le mardi 23 mars 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 8 h 53, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Paul Forseth, Roger Gallaway, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Karen Redman pour Roger Gallaway; Larry McCormick pour Roger Gallaway; Gar Knutson pour Sarkis Assadourian; Beth Phinney pour David Pratt.
Aussi présents : De la Direction des comités et des services législatifs : Marc Toupin. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert, attachée de recherche. De Resources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : De Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la LCPE; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, représentant, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable (voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no 53).
À 8 h 57, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Article 68
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 68 et de la motion de Karen Kraft Sloan - Que le projet de loi C-32, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 44, page 39, et aux lignes 1 à 17, page 40, de ce qui suit :
« ministre peut :
a) recueillir ou produire des données sur les questions se rapportant à cette substance et mener des enquêtes sur ces questions, notamment sur :
(i) la capacité de la substance d'avoir des effets sensibles à la suite de sa présence à court terme dans l'environnement,
(ii) le pouvoir de la substance de causer par sa présence une exposition involontaire généralisée pour les organismes se trouvant dans l'environnement,
(iii) l'aptitude de la substance à entrer en contact par de multiples voies avec les organismes,
(iv) la question de savoir si l'exposition à la substance est inévitable en raison des activités humaines continues,
(v) la question de savoir si la substance entraîne une réduction des fonctions métaboliques et des systèmes de défense d'un organisme,
(vi) la probabilité que la substance entraîne des effets latents ou tardifs pendant la durée de vie d'un organisme,
(vii) la question de savoir si la substance a le pouvoir de causer des anomalies dans les mécanismes de survie ou de reproduction d'un organisme,
(viii) la question de savoir si la présence d'une substance a le pouvoir de contribuer au déclin de la population d'une espèce d'organisme,
(ix) la question de savoir si la substance pourrait avoir des effets se transmettant d'une génération à l'autre,
(x) le pouvoir de la substance d'entraîner des effets en cascade disproportionnés dans un organisme,
(xi) la question de savoir si la substance a le pouvoir de déclencher de faux signaux de viabilité dans un organisme,
(xii) les quantités, les utilisations et l'élimination de la substance,
(xiii) la façon dont la substance est rejetée dans l'environnement,
(xiv) la mesure dans laquelle la substance peut se disperser et persister dans l'environnement,
(xv) la mise au point et l'utilisation de substituts de la substance;
b) fournir des renseignements et faire des recommandations concernant toute question liée à une substance. »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Karen Kraft Sloan propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 44, page 39, et aux lignes 1 à 8, page 40, de ce qui suit :
« (i) le fait que l'exposition à court terme à la substance entraîne ou non des effets sensibles,
(ii) la possibilité que des organismes se trouvant dans l'environnement soient exposés de façon généralisée à la substance,
(iii) le fait que des organisme soient exposés ou non à la substance par de multiples voies,
(iv) la capacité de la substance d'entraîner une réduction des fonctions métaboliques d'un organisme,
(v) sa capacité d'entraîner des effets latents ou tardifs pendant la durée de vie d'un organisme,
(vi) sa capacité de causer des anomalies dans les mécanismes de reproduction ou de survie d'un organisme,
(vii) le fait que l'exposition à la substance puisse contribuer ou non au déclin de la population d'une espèce,
(viii) la capacité de la substance d'avoir des effets se transmettant d'une génération à l'autre,
(ix) ses quantités, ses utilisations et son élimination,
(x) la façon dont elle est rejetée dans l'environnement,
(xi) la mesure dans laquelle elle peut se disperser et persister dans l'environnement,
(xii) la mise au point et l'utilisation de substituts,
(xiii) les méthodes permettant de limiter sa présence dans l'environnement,
(xiv) les méthodes permettant de réduire la quantité de la substance utilisée ou produite ou la quantité ou la concentration de celle-ci rejetée dans l'environnement; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Du consentement unanime, l'article 68 est réservé.
Article 342
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 342.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 342, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 9, page 213, de ce qui suit :
« 342. (1) Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l'application de la présente loi au cours de l'exercice précédent et le fait déposer devant le Parlement.
(2) Le ministre inclut dans le rapport annuel un rapport sur les activités de recherche effectuées au cours de la période visée en application de la présente loi.
L'amendement est mis aux voix et adopté.
L'article 342 modifié est adopté.
À 9 h 05, la vice-présidente, Karen Kraft Sloan, occupe le fauteuil.
Nouvel article 329.1
Charles Caccia propose, - Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 208, du nouvel article suivant :
« 329.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'immerger ou de rejeter une substance nocive -- ou d'en permettre l'immersion ou le rejet -- dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance ou toute autre substance nocive provenant de son immersion ou rejet pénètre dans ces eaux.
Immersion permise par règlement
(2) Par dérogation au paragraphe (1), il est permis d'immerger ou de rejeter :
a) les déchets ou les polluants désignés par les règlements applicables aux eaux ou lieux en cause pris par le gouverneur en conseil en application d'une autre loi, pourvu que les conditions, notamment les quantités maximales, qui y sont fixées soient respectées;
b) les substances nocives des catégories désignées ou prévues par les règlements applicables aux eaux ou lieux en cause, ou aux ouvrages ou entreprises ou à leurs catégories, pris par le ministre en application du paragraphe (3), pourvu que les conditions, notamment les quantités maximales et les degrés de concentration, qui y sont fixées soient respectées.
Règlements d'application de l'al. (2)b)
(3) Pour l'application de l'alinéa (2)b), le ministre peut, par règlement, déterminer :
a) les substances ou catégories de substances nocives dont l'immersion ou le rejet sont autorisés par dérogation au paragraphe (1);
b) les eaux et les lieux ou leurs catégories où l'immersion ou le rejet des substances ou catégories de substances visées à l'alinéa a) sont autorisés;
c) les ouvrages ou entreprises ou catégories d'ouvrages ou d'entreprises pour lesquels l'immersion ou le rejet des substances ou des catégories de substances visées à l'alinéa a) sont autorisés;
d) les quantités ou les degrés de concentration des substances ou des catégories de substances visées à l'alinéa a) dont l'immersion ou le rejet sont autorisés;
e) les conditions, les quantités, les exigences préalables et les degrés de concentration autorisés pour l'immersion ou le rejet des substances ou catégories de substances visées à l'alinéa a) dans les eaux et les lieux visés à l'alinéa b) ou dans le cadre des ouvrages ou entreprises visés à l'alinéa c);
f) les personnes habilitées à autoriser l'immersion ou le rejet de substances ou de catégories de substances nocives en l'absence de toute autre autorité et les conditions et exigences attachées à l'exercice de ce pouvoir.
Instructions ministérielles
(4) Malgré les règlements d'application de l'alinéa (3)e) ou les conditions dont sont assorties les autorisations prévues à l'alinéa (3)f), les personnes autorisées à immerger ou à rejeter des substances nocives en vertu des règlements d'application du paragraphe (3) doivent, à la demande écrite du ministre, prélever les échantillons, faire les analyses, tests, mesures ou contrôles, installer ou utiliser les appareils ou se conformer aux procédures, et fournir les renseignements que celui-ci juge nécessaires pour déterminer si les conditions de l'autorisation ont été respectées.
Définitions
(5) Les définitions au présent paragraphe s'appliquent au présent article.
« eau où vivent des poissons »
«waters frequented by fish»
« eau où vivent des poissons » Les eaux de pêche canadiennes.
« habitat du poisson »
«fish habitat»
« habitat du poisson » Frayères, aires d'alevinage, de croissance et d'alimentation, routes migratoires et autres aires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons.
« immersion » ou « rejet »
«deposit»
« immersion » ou « rejet » Le versement, le déversement, l'écoulement, le suintement, l'arrosage, l'épandage, la vaporisation, l'évacuation, l'émission, le vidage, le jet, la décharge ou le dépôt.
« pêche »
«fish», «fishery»
« pêche » Toute activité de capture du poisson ou de recherche à cette fin, par quelque moyen que ce soit, qu'elle soit ou non caractérisée par l'espèce visée, le lieu ou la période où elle est pratiquée, ou encore l'engin ou l'équipement utilisé.
« poissons »
- Les poissons proprement dits et leurs parties;
b) par assimilation :
(i) les mollusques, les crustacés et les autres animaux marins, ainsi que leurs parties,
(ii) selon le cas, les oeufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits de tout animal mentionné au sous-alinéa (i) ou à l'alinéa a)
« substance nocive »
«deleterious substance»
« substance nocive »
a) Toute substance qui, si elle était ajoutée à l'eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation du poisson qui y vit par l'être humain;
b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle -- ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d'autres moyens d'une façon telle -- que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation du poisson qui y vit par l'être humain.
La présente définition vise notamment les substances ou catégories de substances désignées conformément à l’alinéa (6)a), l'eau contenant une substance ou une catégorie de substances en quantités ou concentrations égales ou supérieures à celles fixées conformément à l’alinéa (6)b) et l'eau qui a subi un traitement ou une transformation désignés conformément à l’alinéa (6)c).
Règlements
(6) Pour l'application de la définition de « substance nocive » au paragraphe (5), le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner certaines substances ou catégories de substances;
b) fixer les quantités ou concentrations de certaines substances ou catégories de substances admissibles dans l'eau;
c) désigner certains traitements ou transformations qui, apportés à l'eau, en font une substance nocive. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR : 3
|
Charles Caccia |
Yvon Charbonneau |
Joe Jordan |
CONTRE : 10
|
Gar Knutson |
Ailleen Carroll |
Karen Redman |
|
Beth Phinney |
Paddy Torsney |
Rick Casson |
|
Bill Gilmour |
Paul Forseth |
Jocelyne Girard-Bujold |
|
John Herron |
|
|
À 10 h 14, Charles Caccia occupe le fauteuil.
Article 116
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 116.
John Herron propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 116, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 84, de ce qui suit :
« combinaison de substances qui, ajoutée à l'eau en quantité suffisante, y favorise la croissance d'une végétation aquatique qui :
a) soit réduit ou empêche l'utilisation de l'eau par l'homme ou par les animaux ou plantes utiles à celui-ci;
b) soit altère ou contribue à altérer la qualité de l'eau au point d'en rendre l'utilisation nocive pour l'homme ou pour les animaux ou plantes utiles à celui-ci. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Article 122
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 122.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 122, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 88, de ce qui suit :
« (i) les rejets, directs ou indirects, provenant de »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 122 est réservé.
Article 166
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 166.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 166, soit modifié
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 117, de ce qui suit :
«(a) consult with the government responsi-»
(a) consult with the government responsi-»
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 117, de ce qui suit :
«(b) if the government referred to in paragraph»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Du consentement unanime, l'article 166 est réservé.
Article 332
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 332.
Joe Jordan propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 332, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 210, de ce qui suit :
« te loi; le présent paragraphe ne s'applique .»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Karen Kraft Sloan propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 332, soit modifié par suppression des lignes 21 à 25, page 210.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'Annexe II est adopté
Annexe III
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32 soit modifié, à l'annexe 3, par substitution, aux pages 221 et 222, de ce qui suit :
« ANNEXE 3
(articles 100 à 103)
LISTE DES SUBSTANCES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE
PARTIE 1
SUBSTANCES INTERDITES
1. Mirex (dodécachloropentacyclo-[5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane)
2. Les biphényles polybromés dont la formule moléculaire est C12H10-nBrn, où « n » est plus grand que 2
3. Les triphényles polychlorés dont la formule moléculaire est C18H14-nCln, où « n » est plus grand que 2
4. Alachlore (chloro-2 N-(diéthyl-2,6 phényl) N-méthoxyméthyl acétamide)
5. Leptophos (phénylthiophosphate de O-(bromo-4 dichloro-2,5 phényle) et de O-méthyle)
6. Phosphamidon (phosphate de (chloro-2 diéthylcarbamoyl-2 méthyl-2 vinyle) et de diméthyle)
7. Cyhéxatin (hydroxyde de tricyclohexyl-étain)
8. Bis (butylène-2)tetrahydro-2,3,4,5 furfural-2
9. Éther bis(chlorométhylique) (aussi appelé oxybis(chlorométhane)) dont la formule moléculaire est C2H4Cl2O
10. Oxyde de chlorométhyle et de méthyle dont la formule moléculaire est C2H5ClO
PARTIE 2
SUBSTANCES SUJETTES À NOTIFICATION OU CONSENTEMENT
Note : Le sigle « CAS » se rapporte au numéro du Service des résumés analytiques de chimie (Chemical Abstracts Service).
1. 2,4,5-T (CAS 93-76-5)
2. Aldrine (CAS 309-00-2)
3. Captafol (CAS 2425-06-1)
4. Chlordane (CAS 57-74-9)
5. Chlordimeform (CAS 6164-98-3)
6. Chlorobenzilate (CAS 510-15-6)
7. DDT (CAS 50-29-3)
8. Dieldrine (CAS 60-57-1)
9. Dinoseb et sels de dinoseb (CAS 88-85-7)
10. Dibromo-1,2 éthane (EDB) (CAS 106-93-4)
11. Fluoroacétamide (CAS 640-19-7)
12. HCH (mélanges d'isomères) (CAS 608-73-1)
13. Heptachlore (CAS 76-44-8)
14. Hexachlorobenzène (CAS 118-74-1)
15. Lindane (CAS 58-89-9)
16. Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure
17. Pentachlorophénole (CAS 87-86-5)
18. Monocrotophos (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS 6923-22-4)
19. Methamidophos (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS 10265-92-6)
20. Méthyle parathion (certaines formulations de concentrés de méthyle parathion émulsifiables comprenant 19,5 %, 40 %, 50 % et 60 % de principe actif et poussières contenant 1,5 %, 2 % et 3 % de principe actif) (CAS 298-00-0)
21. Parathion (toutes les préparations - aérosols, poudres, concentrés émulsifiables, granulés et poudres tensio-actives à l'exception des suspensions en capsules) (CAS 56-38-2)
22. Crocidolite (CAS 12001-28-4)
23. Biphényles polychlorés (PCB) (CAS 1336-36-3)
24. Phosphate de tri - 2,3 dibromopropyle (CAS 126-72-7)
PARTIE 3
SUBSTANCES À UTILISATION RESTREINTE
1. Les chlorofluoroalcanes complètement halogénés dont la formule moléculaire est CnClxF(2n+2-x)
2. Alcool allylique (2-propène-1-ol)
3. Tétrachlorure de carbone (tétrachlorométhane)
4. DBCP (dibromo-1,2 chloro-3 propane)
5. Bromure d'éthylène (1,2-dibromoéthane)
6. Chlorure d'éthylène (1,2-dichloroéthane)
7. Endrine (exo-1,4-exo-5,8-hexachloro-1,2,3,4,10,10 époxy-6,7 octahydro-1,4,4a,5,6,7,8,8a diméthanonaphtalène)
8. L'arsénate de plomb dont la formule moléculaire est PbHAs04, et la formule moléculaire de sa forme basique est Pb4(PbOH)(As04)3
9. Strychnine (décahydro-2,4a,5,5a,7,8,15,15a,15b,15c, méthano-4,6 6H,14H-indolo[3,2,1-ii]oxépino[2,3,4-de] pyrrolo[3,2-h]quinilinone-14)
10. Bromochlorodifluorométhane dont la formule moléculaire est CF2BrCl
11. Bromotrifluorométhane dont la formule moléculaire est CF3Br
12. Dibromotétrafluoroéthane dont la formule moléculaire est C2F4Br2
13. Plomb tétraéthyle (tétraéthylplombane)
14. Plomb tétraméthyle (tétraméthylplombane) »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'Annexe III modifié est adopté.
L'Annexe IV est adopté.
L'Annexe V est adopté.
Annexe VI
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'Annexe VI, soit modifié :
a) par substitution de la première ligne de l'article 1, à la page 225, par ce qui suit :
« 1. Il faut appliquer la présente annexe en tenant compte »
b) par substitution de la deuxième ligne de l'article 2, à la page 225, par ce qui suit :
« l'immersion doivent, selon le cas, inclure une évaluation des »
c) par substitution de la cinquième ligne de l'article 6, à la page 226, par ce qui suit :
« sans frais disproportionnés. Il faut examiner la »
d) par substitution de la première ligne de l'article 15, à la page 228, par ce qui suit :
« 15. Chacune des évaluations doit se terminer par une déclaration »
e) par substitution de la première ligne de l'article 18, à la page 228, par ce qui suit :
« 18. Il faut revoir les sites d'immersion à intervalles réguliers, »
Après débat, l'amendement et l'Annexe VI, du consentement unanime, sont réservés.
Article 65
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 65.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, au paragraphe (3) de l'article 65 tel qu'il a été amendé, soit modifié par substitution de ce qui suit :
« (3) En vue de la quasi-élimination d'une substance, les ministres fixent par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit et, pour ce faire, tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 65 modifié est adopté.
Article 73
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 73.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 73, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 42, de ce qui suit :
« une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement et le débat sont réservés.
À 12 h 28, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles