L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 36e législature, 2e session.
Pour utiliser l'index, il suffit de sélectionner la référence alphabétique ci-bas correspondant au sujet recherché. Une fois le sujet trouvé, un déclic de la souris sur le numéro de page ouvre les Journaux de la journée correspondante; Il suffit alors de faire dérouler l'écran jusqu'à l'entrée désirée ou bien accéder à la publication en format pdf pour retrouver le numéro de page précis. Le sujet indexé peut aussi contenir un numéro de document parlementaire entre parenthèses. Vous pouvez aussi utiliser l’outil de recherche « Rechercher dans les publications » pour accéder au contenu publié après janvier 2001.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Apprentissage, normes nationales, Loi--C-318. Mahoney
>>1re l., 187
>>2e l., 1937-8. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du
Règlement, 1938
Aquaculture
>>Poissons, subventions, dd. (Q-87) (Duncan), 1908 (8555-362-87)
Archives nationales du Canada
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1511 (8520-362-46)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 107 (8563-362-43)
>>Voir aussi Information, accès, Loi;
Recensement de 1911--Renseignements, accès;
Renseignements personnels, protection, Loi
Archives nationales du Canada, Loi. Voir Statistique, Loi et la Loi sur les Archives nationales du Canada (modification: documents de recensement), Loi--C-484
Archives nationales du Canada, Loi et la Loi sur la statistique
(modification), Loi--C-312. Harb
>>1re l., 175
Armes à feu
>>Contrôle, coûts, P-14 (Breitkeuz, G.), appel et report aux Avis de
motions - documents, 1634
>>Contrôle, pétitions
>>>(Breitkreuz, G.), (362-0064), 124, rg, 182 (8545-362-27-01)
>>>(Gouk), (361-2118), rg, 1029 (8545-362-27-03); (361-2119), rg, 1029
(8545-362-27-03); (361-2120), rg, 1029 (8545-362-27-03); (361-2122), rg, 1029
(8545-362-27-03); (361-2475), rg, 1029 (8545-362-27-03); (362-0161), 175, rg,
842 (8545-362-27-02)
>>>(Konrad), (362-0534), 879, rg, 1051
(8545-362-27-04)
>>>(Mark), (362-1715), 2043
>>Rapports du directeur du registre canadien des armes à feu, dépôt et renvoi
au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
>>>1998, 8 (8560-362-144-01)
>>>1999, 1867 (8560-362-144-02)
>>Voir aussi Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage
d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), Loi--C-441
Armes à feu, dispositions législatives dont l'efficacité n'est pas prouvée,
cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur, Loi--C-409.
(Breitkreuz, G.)
>>1re l., 825
>>2e l., 1999. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du
Règlement, 2000
Armes à feu, enregistrement
>>Dispense pour les armes d'épaule. Voir Armes à feu, Loi (modification) et
Code criminel (modification: dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne
sont ni des armes à feu à autorisation restreinte, ni des armes à feu
prohibées), Loi--C-314;
Code criminel et Armes à feu, Loi (modification: exemption d'enregistrement
des armes d'épaule), Loi--C-462
>>Liste des organisations qui ont appuyé le système d'enregistrement des
armes à feu auprès de la Cour suprême du Canada du 21 au 22 février 2000,
dépôt, 1024 (8530-362-9)
Armes à feu, Loi. Voir Code criminel (modification: cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et Armes à feu, Loi (modification: modifications matérielles), Loi--C-17
Armes à feu, Loi (modification) et Code criminel (modification: dispense
d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation
restreinte, ni des armes à feu prohibées), Loi--C-314. Gouk
>>1re l., 175
Armes à feu, Loi (perquisition et saisie sans mandat, suppression), Loi--C-433. Voir plutôt Code criminel (modification: perquisition et saisie sans mandat), Loi--C-433
Armes et matériel militaire. Voir plutôt Matériel militaire
Armes nucléaires
>>Pétitions
>>>(Ablonczy), (361-2591), rg, 17 (8545-362-4-01)
>>>(Adams), (361-2282), rg, 17 (8545-362-4-01)
>>>(Augustine), (362-0374), 821, rg, 844
(8545-362-4-03); (362-0597), 919,
rg, 1457 (8545-362-4-05)
>>>(Blaikie), (362-1155), 1640, rg, 2049
(8545-362-4-08)
>>>(Borotsik), (362-1789), 2079
>>>(Casson), (362-0012), 40, rg, 842
(8545-362-4-02)
>>>(Graham), (362-0377), 825, rg, 844
(8545-362-4-03)
>>>(Hardy), (362-0524), 879, rg, 1413
(8545-362-4-04)
>>>(Harvard), (362-1096), 1625, rg, 2049
(8545-362-4-08)
>>>(Hilstrom), (362-1370), 1819, rg, 2049 (8545-362-4-08)
>>>(Leung), (362-0444), 826, rg, 844
(8545-362-4-03)
>>>(McWhinney), (362-0035), 69, rg, 844
(8545-362-4-03)
>>>(Pankiw), (362-0250), 214, rg, 844
(8545-362-4-03)
>>>(Ritz), (362-1204), 1682, rg, 1904
(8545-362-4-07)
>>>(Robinson), (362-0026), 54, rg, 844
(8545-362-4-03); (362-0565), 908,
rg, 1413 (8545-362-4-04)
>>>(St. Denis), (362-0051), 113, rg, 844
(8545-362-4-03); (362-0740), 1407,
rg, 1647 (8545-362-4-06); (362-1618), 1897, rg, 2049 (8545-362-4-08)
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi
>>Voies et moyens no 10. Avis, dépôt, 1516 (8570-362-18). Adoption,
m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1264), 1556-7
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi--C-32. Voir plutôt Budget 2000, exécution, Loi--C-32
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi
(modification), Loi--C-364. Harb
>>1re l., 238
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi
(modification: assistance-travail), Loi--C-502. Pankiw
>>1re l., 2043
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi
(modification: lutte contre les hôpitaux privés), Loi--C-497. Wasylycia-Leis
>>1re l., 1969
Artistes. Voir Impôt sur le revenu; Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Assemblée parlementaire de la Francophonie. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports
Assistance-travail. Voir Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: assistance-travail), Loi--C-502
Association interparlementaire Canada-France. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports
Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports
Association législative Canada-Chine. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports
Association parlementaire Canada-Europe. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports
Association parlementaire canadienne de l'OTAN. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports
Association parlementaire du Commonwealth. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports
Associations coopératives du Canada, Loi (modification: définition
de «mineur»), Loi--C-372. Harb
>>1re l., 240
Assurance-chômage, Loi
>>Voies et moyens no 3. Avis, dépôt, 267 (8570-362-3). Adoption, m. (Peterson),
adoptée par vote par appel nominal (vote no 684), 910-1
Assurance-chômage, Loi (modification), Loi--C-24. Voir plutôt Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24
Assurance-emploi, compte. Voir Assurance-emploi, Loi et autre loi en conséquence (modification: compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation), Loi de 1999--C-405
Assurance-emploi, Loi
>>Voies et moyens no 3. Avis, dépôt, 267 (8570-362-3). Adoption, m. (Peterson),
adoptée par vote par appel nominal (vote no 684), 910-1
>>Voies et moyens no 10. Avis, dépôt, 1516 (8570-362-18). Adoption,
m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1264), 1556-7
Assurance-emploi, Loi et autre loi en conséquence (modification: compte
d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation), Loi de 1999--C-405. Crête
>>1re l., 819
Assurance-emploi, Loi et Ressources humaines, développement, ministère, Loi
(modification), Loi de 1999--C-404. Crête
>>1re l., 819
Assurance-emploi, Loi (modification), Loi--C-24. Voir plutôt Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24
Assurance-emploi, Loi (modification), Loi--C-32. Voir plutôt Budget 2000, exécution, Loi--C-32
Assurance-emploi, Loi (modification), Loi--C-44. Ministre du Développement
des ressources humaines (Stewart, Jane)
>>1re l., 2001
>>2e l., 2018, 2045, 2083
Assurance-emploi, Loi (modification: annexe I), Loi de 1999--C-323. Crête
>>1re l., 198
Assurance-emploi, Loi (modification: article 15), Loi de 1999--C-442.
Sauvageau
>>1re l., 1037
Assurance-emploi, Loi (modification: conditions requises pour
recevoir des prestations), Loi de 1999--C-256. Gagnon
>>1re l., 69
Assurance-emploi, Loi (modification: délai de carence), Loi--C-272. Crête
>>1re l., 130
Assurance-emploi, Loi (modification: détermination de l'emploi
assurable), Loi--C-324. Crête
>>1re l., 198
Assurance-emploi, Loi (modification: emploi assurable), Loi--C-446. Guimond
>>1re l., 1038
Assurance-emploi, Loi (modification: personne quittant son emploi pour
prendre soin d'un membre de sa famille), Loi--C-493. Stoffer
>>1re l., 1906
Assurance-emploi, Loi (modification: prestations parentales), Loi--C-204.
Szabo
>>1re l., 19
>>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1046
Assurance-emploi, Loi (modification: suppression du délai de
carence lors d'un désastre naturel), Loi--C-387. Bachand
>>1re l., 247
Assurance-emploi, Loi (modification: taux de prestations),
Loi de 1999--C-275. Chrétien, J.-G.
>>1re l., 130
Assurance-emploi, Loi (modification: travailleurs indépendants), Loi--C-271.
Crête
>>1re l., 130
Assurance-emploi, régime
>>Cotisation, taux, fixation. Voir Assurance-emploi, Loi et autre loi en
conséquence (modification: compte d'assurance-emploi et fixation du taux de
cotisation), Loi de 1999--C-405
>>Étudiants en emploi, exemption de cotisation, Loi--C-446. Voir plutôt
Assurance-emploi, Loi (modification: emploi assurable), Loi--C-446
>>Pétitions
>>>(Asselin), (362-1434), 1853, rg, 1904
(8545-362-93-03); (362-1705), 2043;
(362-1706), 2043; (362-1707), 2043;
>>>(Bevilacqua), (362-1296), 1765, rg, 1904 (8545-362-93-03); (362-1317), 1780,
rg, 1904 (8545-362-93-03); (362-1327), 1788, rg, 1904 (8545-362-93-03)
>>>(Desrochers), (362-0926), 1522, rg, 1764 (8545-362-93-01)
>>>(Earle), (362-1809), 2089
>>>(Fournier), (362-1401), 1837, rg, 1904 (8545-362-93-03); (362-1426), 1845,
rg, 1904 (8545-362-93-03); (362-1427), 1845, rg, 1904 (8545-362-93-03)
>>>(Godin), (362-1367), 1819, rg, 1922
(8545-362-93-02)
>>>(Kilger), (362-1632), 1897, rg, 2015
(8545-362-93-04)
>>>(Malhi), (362-1521), 1874, rg, 1904
(8545-362-93-03)
>>>(Vautour), 362-1813), 2089
>>>(Wasylycia-Leis), (362-1421), 1845, rg, 1922 (8545-362-93-02); (362-1422),
1845, rg, 1922 (8545-362-93-02); (362-1423), 1845, rg, 1922 (8545-362-93-02)
>>Prestations, taux, diminution, abrogation, Loi--C-442. Voir plutôt
Assurance-emploi, Loi (modification: article 15), Loi de 1999
>>Rapport de contrôle et d'évaluation, dépôt et renvoi au Comité permanent du
développement des ressources humaines et de la condition des personnes
handicapées
>>>1998-1999, 1425 (8560-362-322-01)
>>Travailleurs saisonniers, prestations, rétablissement, m. (Godin, Y.)
(M-222), 820, 1467, 1666-7, adoptée telle que modifiée, 1668
>>>Am. (Hubbard), 820, 1467, 1666, adopté par vote par appel nominal (vote no
1288), 1668
>>>>Sous-am. (Dockrill), 1467, rejeté par vote par appel nominal (vote no
1287), 1667
>>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à
l'art. 93 du Règlement, 820, 1467
>>Voir aussi Taux de chômage moyens dans les régions économiques
d'assurance-emploi
Assurance-récolte. Voir Revenu agricole, protection, Loi--Rapports--Accords
Assurance sociale. Voir Numéros d'assurance sociale
Assurances, compagnies, Loi (modification: définition de «mineur»),
Loi--C-355. Harb
>>1re l., 237
Assurances, sociétés, Loi. Voir Banques, Loi, Assurances, sociétés, Loi et Fiducie et prêt, sociétés, Loi (modification: remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance), Loi--C-342
Assurer la reddition de comptes. Voir Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées, Comité permanent--Rapports--2e
Atlantique. Voir Administration de pilotage de l'Atlantique; Agence de promotion économique du Canada atlantique; Marine Atlantique S.C.C.; Organisation du traité de l'Atlantique Nord; Pêches de l'Atlantique; Pêches de l'Atlantique, secteur, restructuration, Loi
Au-delà des chiffres: L'avenir du numéro d'assurance sociale au Canada. Voir Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées--Rapports de la session précédente--4e
Audiomessagerie
>>Abordable pour personnes à faible revenu, abonnés ou non du téléphone, CRTC,
soutien, m. (Davies) (M-361), 1651. Ordre rayé du Feuilleton conformément
à l'art. 96(1) du Règlement, 1651
Autobus scolaires, ceintures de sécurité, Loi--C-392. Voir plutôt Ceintures de sécurité, Loi canadienne, Loi--C-392
Autochtones
>>Bandes, états financiers déficitaires, m. documents (Scott, M.) (P-2), appel
et report aux Avis de motions - documents, 1553
>>Chefs de bande, liste, salaires, périodes, dd. (Q-1) (Scott, M.), 853-4
(8555-362-1)
>>Développement économique. Voir Affaires autochtones et du développement du
Grand Nord, Comité permanent--Rapport de la session précédente--7e
>>Pétitions
>>>(Hart), (362-0092), 131, rg, 891
(8545-362-35-04); (362-0093), 131, rg, 891
(8545-362-35-04); (362-0094), 131, rg, 891
(8545-362-35-04); (362-0095), 131,
rg, 891 (8545-362-35-04); (362-0096), 131, rg, 891 (8545-362-35-04);
(362-0097), 131, rg, 891 (8545-362-35-04);
(362-0098), 131, rg, 891
(8545-362-35-04); (362-0099), 131, rg, 891
(8545-362-35-04)
>>>(Hilstrom), (361-2612), rg, 213 (8545-362-35-01)
>>>(Penson), (362-0020), 40, rg, 770
(8545-362-35-02)
>>>(Pickard), (361-2494), rg, 844 (8545-362-35-03)
>>>(Reynolds), (362-1379), 1824, rg, 2054 (8545-362-35-07)
>>>(Stinson), (362-0028), 54, rg, 891
(8545-362-35-04); (362-0324), 259,
rg, 933 (8545-362-35-05); (362-0430), 826, rg, 940 (8545-362-35-06)
>>>(White, T.), (362-0068), 125, rg, 891
(8545-362-35-04)
>>Voir aussi Commission Crie-Naskapie;
Commission des revendications des Indiens;
Convention définitive des Inuvialuit;
Délinquants autochtones;
Fondation autochtone de guérison;
Indiens, Loi (modification: élection des chefs et des conseils),
Loi--C-431;
Pedahbun Lodge;
Premières nations, anciens combattants, indemnisation, Loi--C-398;
Revendications territoriales autochtones;
Santé, Comité permanent--Rapports--2e et les noms spécifiques des
accords, bandes, conventions, ententes, premières nations, réserves, tribus ou
autres groupes et organisations autochtones
Autochtones, droits, affaire Marshall, Cour suprême, décision
>>Pêches, impacts
>>>M. (Dhaliwal), réputée retirée, 13
>>>>Prise en considération, débat spécial, tenue, modalités, 11
>>>Voir aussi Pêches et des océans, Comité permanent--Rapports--2e
Automobiles et autres véhicules à moteur. Voir Ceintures de sécurité, Loi canadienne, Loi--C-392; Code criminel (modification), Loi--C-426; Code criminel (modification: utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), Loi--C-254; Conduite avec facultés affaiblies; Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier), Loi--C-211; Régulateur de vitesse maximale, utilisation, Loi--C-350; Sécurité automobile, Loi (modification: commutateurs d'allumage antivol), Loi--C-452; Véhicules automobiles, pollution, réduction, Loi--C-258
Autriche. Voir Conventions fiscales entre le Canada et divers pays--Dépôt
Avant-projet de loi
>>Québec, sécession - avant-projet de loi intitulé: Loi donnant effet à
l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur
le Renvoi sur la sécession du Québec -, dépôt, 769 (8525-362-5)
Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23. Ministre de la
Justice (McLellan)
>>1re l., 877
>>2e l., 909, 912, 931-5
>>>Attribution de temps, m. (Boudria), adoptée par vote par appel nominal
(vote no 687), 931-2
>>>>Avis, 929
>>>M. (McLellan), adoptée par vote par appel nominal (vote no 688), 934-5
>>Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux, rapport relatif
aux modifications à la Loi sur les juges proposées par le projet de loi C-23,
dépôt, 1523 (8560-362-578-01)
>>>Rapport révisé, dépôt, 1879 (8560-362-578-02)
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 935
>>>Rapport avec am., 1470 (8510-362-37)
>>Étape du rapport, 1525-37, 1539, 1567-92, adoption, m. (McLellan), adoptée
par vote par appel nominal (vote no 1275), 1591-2
>>>Et 3e l., attribution de temps, m. (Boudria), adoptée par appel nominal
(vote no 1265), 1567-8
>>>>Avis, 1565
>>>Motion no 1 (art. 1.1), (Robinson), 1525, 1568, rejetée par vote par appel
nominal (vote no 1266), 1583-4
>>>>Vote par appel nominal différé, 1582
>>>Motion no 3 (art. 1.1), (Robinson), 1525-6, 1568, rejetée par vote par appel
nomional (vote no 1267), 1584
>>>Motion no 4 (art. 1.1), (Epp), 1526, 1569, rejetée par vote par appel
nominal, (vote no 1268), 1584-5
>>>Motion no 5 (art. 2), (Wappel), 1526, 1569, rejetée par vote par appel
nominal, (vote no 1269), 1585-6
>>>>Vote par appel nominal différé, 1582
>>>Motion no 7 (art. 2), (Lowther), 1526, 1569, rejetée par vote par appel
nominal, (vote no 1270), 1586-7 (Les motions nos 9, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 19,
21, 22, 23, 24, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 37, 38, 39, 41, 43, 44, 46, 47, 49, 50,
52, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 63, 64, 66, 67,68, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79,
81, 82, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 94, 95, 96, 98, 99, 101, 102, 104, 105, 107,
108, 109, 110, 135, 137, 138, 140, 142, 143, 146, 147, 148, 149, 153, 154, 155,
156, 157, 158, 160, 161, 163, 164, 166, 167, 168, 169, 171 et 172 sont rejetées
par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 1582
>>>Motion no 9 (art. 2), (Lowther), 1526, 1569, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 10 (art. 3), (Lowther), 1526, 1569, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 12 (art. 8), (Lowther), 1526, 1569, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 13 (art. 8), (Lowther), 1526, 1569, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 14 (art. 9), (Epp), - non mise en délibération -, 1582
>>>Motion no 15 (nouvel art. 26.1), (Lowther), 1526, 1569, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 16 (nouvel art. 26.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 18 (nouvel art. 27.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 19 (nouvel art. 27.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 21 (nouvel art. 28.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 22 (nouvel art. 28.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 23 (nouvel art. 29.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 24 (nouvel art. 29.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 27 (art. 30), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 28 (art. 30), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 31 (art. 40), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 32 (art. 40), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 33 (art. 42), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 35 (art. 42), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 37 (art. 66), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 38 (art. 66), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 39 (art. 72), (Lowther), 1528-9, 1571-2, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 41 (art. 72), (Benoit), 1529, 1572, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 43 (art. 73), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 44 (art. 73), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 46 (art. 74), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 47 (art. 74), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 49 (art. 77), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 50 (art. 77), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 52 (art. 78), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 53 (art. 78), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 55 (art. 84), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 56 (art. 84), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 58 (art. 87), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 60 (nouvel art. 88.1), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 61 (nouvel art. 88.1), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 63 (art. 89), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 64 (art. 89), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 66 (art. 91), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 67 (art. 91), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 68 (nouvel art. 96.1), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 70 (art. 99), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 71 (art. 99), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 73 (art. 106), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 74 (art. 106), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 75 (art. 111), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 76 (art. 111), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 78 (art. 116), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 79 (art. 116), (Lowther), 1532, 1574-5, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 81 (art. 122), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 82 (art. 122), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 84 (art. 124), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 86 (art. 125), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 87 (art. 125), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 88 (art. 125), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 89 (art. 125), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 90 (art. 127), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 91 (art. 134), (Epp), - non mise en délibération -, 1582
>>>Motion no 94 (art. 139), (Lowther), 1533, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 95 (art. 139), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 96 (art. 147), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 98 (art. 148), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 99 (art. 148), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 101 (art. 153), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 102 (art. 153), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 104 (art. 159), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 105 (art. 159), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 107 (art. 170), (Lowther), 1534, 1576, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 108 (art. 176), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 109 (art. 187), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 110 (art. 187), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 113 (art. 192), (Lowther), 1534, 1577, rejetée par vote par appel
nominal, (vote no 1271), 1587-8
>>>>Vote par appel nominal différé, 1582
>>>Motion no 115 (art. 192), (Lowther), 1534, 1577, rejetée par vote par appel
nominal, (vote no 1272), 1588-9 (La motion no 116 est rejetée par le même
vote.)
>>>Motion no 116 (art. 192), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1589
>>>>Voir Motion no 115
>>>Motion no 117 (art. 193), (Lowther), 1582, rejetée par vote par appel
nominal, (vote no 1274), 1590-1 (Les motions nos 118, 119, 120, 121,
122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132 et 133 sont rejetées par
le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 1583
>>>Motion no 118 (art. 194), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 119 (art. 195), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 120 (art. 196), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 121 (art. 197), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 122 (art. 198), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 123 (art. 199), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 124 (art. 200), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 125 (art. 201), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 126 (art. 202), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 127 (art. 203), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 128 (art. 204), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 129 (art. 205), (Lowther), 1582, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 130 (art. 206), (Lowther), 1583, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 131 (art. 207), (Lowther), 1583, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 132 (art. 208), (Lowther), 1583, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 133 (art. 209), (Lowther), 1583, rejetée 1591
>>>>Voir Motion no 117
>>>Motion no 135 (art. 210), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 137 (art. 211), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 138 (art. 211), (Lowther), 1535, 1577, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 140 (art. 243), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 142 (art. 243), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 143 (art. 243), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 144 (art. 254), (Epp), 1535, 1578, rejetée par vote par appel
nominal, (vote no 1273), 1589-90
>>>>Vote par appel nominal différé, 1582
>>>Motion no 146 (art. 254), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 147 (art. 254), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 148 (art. 266), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 149 (art. 266), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 153 (art. 286), (Lowther), 1536, 1578, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 154 (art. 288), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 155 (art. 288), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 156 (art. 291), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 157 (art. 295), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 158 (art. 295), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 160 (art. 298), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 161 (art. 298), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 163 (art. 303), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 164 (art. 303), (Lowther), 1537, 1579, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 166 (art. 311), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 167 (art. 311), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 168 (art. 315), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 169 (art. 315), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 171 (art. 317), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 172 (art. 317), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
>>>>Voir Motion no 7
>>3e l., 1597-1600, m. (McLellan), adoptée par vote par appel nominal
(vote no 1277), 1599-1600
>>>Am. (Lowther), 1598, rejeté par vote par appel nominal (vote no 1276),
1598-9
>>>Voir aussi sous le titre susmentionné Étape du rapport--Et 3e l.
>>Sénat, adoption, 1879
>>S.r. (Chap. 12, L.C. 2000), 1901