CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 23 septembre 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bonjour à tous. Bienvenue à la 128e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Bien entendu, la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Nous aimerions rappeler aux participants les éléments suivants.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Pour les députés qui participent à la séance en personne ou par Zoom, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole. La greffière du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre d'intervention.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 février 2024, le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi C‑354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie).
J'aimerais présenter aux membres du Comité quelques observations sur la façon dont le Comité procédera à l'étude article par article du projet de loi C‑354.
Comme son nom l'indique, il s'agit d'une explication de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais soumettre chaque article au Comité, un par un, et chacun pourra faire l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix.
S'il y a un amendement à l'article à l'étude, je vais donner la parole au député qui le propose, qui pourra l'expliquer.
En plus d'être rédigés correctement sur le plan juridique, les amendements doivent aussi être recevables du point de vue de la procédure. La présidence peut être amenée à déclarer des amendements irrecevables s'ils vont à l'encontre du principe ou s'ils dépassent la portée du projet de loi — les deux ayant été adoptés par la Chambre des communes lorsqu'elle a adopté le projet de loi à la deuxième lecture — ou s'ils empiètent sur la prérogative financière de la Couronne.
Chaque amendement porte un numéro dans le coin supérieur droit, qui indique quel parti l'a présenté. Il n'est pas nécessaire d'avoir un comotionnaire pour proposer l'amendement. Une fois qu'un amendement a été proposé, il faut le consentement unanime pour le retirer.
Pendant le débat sur l'amendement, les députés sont autorisés à proposer des sous-amendements. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation de l'auteur de l'amendement. Les sous-amendements doivent être fournis par écrit. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois, et ce sous-amendement ne peut pas être modifié.
Lorsqu'un sous-amendement à un amendement est proposé, il est mis aux voix en premier, puis un autre sous-amendement peut être proposé, ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.
Une fois que chaque article aura été mis aux voix, le Comité se prononcera sur le titre et sur le projet de loi proprement dit. Un ordre de réimpression du projet de loi peut être nécessaire si des amendements sont adoptés, afin que la Chambre dispose d'une version à jour à l'étape du rapport.
Le Comité devra ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport ne contiendra que le texte des amendements adoptés, ainsi qu'une indication de tout article supprimé.
Enfin, si les membres ont des questions concernant la recevabilité des amendements du point de vue de la procédure, les greffières législatives à ma droite sont ici pour aider le Comité. Cependant, comme vous le savez, ce ne sont pas des rédactrices législatives. Si des députés ont besoin d'aide pour rédiger un amendement ou un sous-amendement, ils doivent communiquer avec le conseiller législatif.
Je remercie les députés de leur attention et je souhaite à tous une étude article par article productive du projet de loi C‑354.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à deux fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien, qui sont là ce matin pour répondre à toute question technique liée au projet de loi.
Nous souhaitons la bienvenue à Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué à Patrimoine canadien, ainsi qu'à Mathieu Lorrain, gestionnaire par intérim de la Radiodiffusion.
Avant de passer au projet de loi C‑354, je vois une main levée.
Je vais donner la parole à Mme Ashton.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai une motion à présenter, dont vous avez reçu avis plus tôt cet été.
En tant que Canadiens, nous sommes tous incroyablement fiers des réalisations des athlètes canadiens aux Jeux olympiques de Paris: 27 médailles, dont 9 d'or, et des souvenirs impérissables. Nous nous souvenons de Summer McIntosh, qui a remporté quatre médailles, dont trois d'or; d'Ethan Katzberg et de Camryn Rogers, au lancer du marteau; et des nombreuses réussites de nos athlètes dans de nombreux sports d'équipe aux Jeux olympiques cette année.
Nous sommes également conscients des efforts héroïques des courageuses membres de l'équipe de soccer féminin du Canada, qui se sont battues avec détermination pour remonter la pente, mais qui, malheureusement, n'ont pas réussi à atteindre les sommets, ce qui n'en demeure pas moins héroïque. Cependant, malgré tous ces exemples fondamentalement canadiens de travail acharné, d'honneur et d'engagement envers le sport, nous avons aussi été témoins d'actes fondamentalement anticanadiens de la part de responsables de notre équipe de soccer féminin et de Soccer Canada. Sans minimiser pour autant les réalisations incroyables de nos athlètes, celles de nos joueuses de soccer canadiennes et des autres membres de l'équipe olympique canadienne, nous ne pouvons pas nier que cela a été une énorme distraction pour elles et eux, particulièrement pour les femmes membres de notre équipe de soccer, et que cela a certainement nui à la réputation du Canada sur la scène mondiale dans le monde du sport. L'utilisation de drones pour espionner d'autres équipes, puis les déclarations subséquentes visant à minimiser la gravité de ces activités et laissant même entendre que « tout le monde triche », sont inacceptables.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de faire notre part pour aller au fond des choses et, surtout, pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus jamais, d'autant plus que nous sommes sur le point d'être les co‑hôtes de la Coupe du monde de 2026, le plus grand événement sportif au monde. C'est pourquoi je dépose la motion suivante:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude d'au moins six heures pour étudier le rôle des officiels associés à l'équipe canadienne de soccer féminin et à Canada Soccer dans l'utilisation de drones à des fins d'espionnage pendant les Jeux olympiques de Paris ou lors de compétitions antérieures, ce qui a nui à la réputation du Canada et a puni les joueuses pour un acte auquel elles n'ont pas participé, et que le Comité convoque, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, Bev Priestman, Jasmine Mander, Joseph Lombardi et John Herdman à comparaître devant le Comité pendant au moins deux heures et avant le 27 septembre 2024, en plus du directeur général et des représentants de Soccer Canada et des représentants de la FIFA, et des ancien(ne)s joueurs et joueuses; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.
Je constate que certaines dates nécessitent des changements. Bien sûr, en tant que motionnaire, je ne peux pas les modifier moi-même, mais j'accueillerai volontiers tout amendement de mes collègues en ce sens.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Nous avons discuté avec Mme Ashton concernant cette motion qui propose de faire une étude sur ce qui s'est passé aux Olympiques et sur ce qui se passe en général chez Soccer Canada. C'est une motion que le Bloc québécois considère comme importante.
Cependant, le Comité est à la dernière étape de l'étude du projet de loi C‑354, qui a été repoussée à l'extrême. On a commencé à étudier ce projet de loi au printemps et on aurait dû en terminer l'étude avant la pause estivale. Maintenant, ma collègue du NPD propose une motion dont on pourrait beaucoup plus aisément et librement débattre au cours de la deuxième heure de la réunion. Alors, nous sommes d'accord sur la motion de Mme Ashton et nous allons proposer de l'améliorer avec un amendement un peu plus tard, mais pour l'instant, je souhaite ardemment revenir au projet de loi C‑354; je demande donc d'ajourner le débat sur la motion.
[Traduction]
Vous demandez d'ajourner le débat sur la motion, alors nous allons passer au vote.
Madame Widmer, pouvez-vous procéder au vote?
Dans ce cas, nous allons poursuivre. Nous n'examinerons pas la motion de Mme Ashton tout de suite.
Merci beaucoup à tous.
Nous allons passer à ce que nous avons commencé à 11 h 7, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 février, soit à l'étude du projet de loi C‑354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie).
(Article 1)
L'article 1 est soumis au Comité. On trouve l'amendement CPC‑1 à l'article 1. Y a‑t‑il un député qui veut le proposer?
Nous allons commencer par établir l'ordre des interventions.
Monsieur Jivani, je suppose que vous allez commencer, si vous le voulez bien.
Merci, monsieur le président.
Comme vous le savez, le projet de loi C‑354 modifie la Loi sur le CRTC, un texte législatif colossal qui porte sur les télécommunications et la radiodiffusion et a pour effet de régir certaines communautés culturelles au Canada. Il oriente également le mandat du ministère du Patrimoine. J'ai quelques questions à poser à M. Lorrain, l'un de nos témoins d'aujourd'hui, puisque les Canadiens veulent des réponses.
Ma première question est la suivante: êtes-vous d'accord avec le fait que la SRC a versé 18 millions de dollars en primes au cours de la dernière année?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Notre examen porte sur ce projet de loi et le CRTC. Le CRTC n'a pas compétence sur les primes accordées par des sociétés d'État.
Madame Gainey, levez-vous la main pour vous prononcer sur le même sujet? Non.
Très bien. Allez‑y, monsieur Jivani. J'en prends bonne note.
Monsieur le président, je dirais humblement que notre rôle en tant que fonctionnaires, ici aujourd'hui, est d'appuyer le Comité dans l'étude article par article du projet de loi C‑354 et de répondre à vos questions techniques sur ce projet de loi ou sur la Loi sur le CRTC. Je serai ravi de vous aider en ce sens.
Je ne suis toutefois pas en mesure d'exprimer une opinion sur la question posée par le député.
D'accord. Parlons de quelque chose qui n'est pas une opinion, alors, mais une question factuelle.
Avez-vous eu des discussions ou des séances d'information avec le ministre au sujet de l'approbation d'une prime à verser à Catherine Tait?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je vous le dis bien respectueusement, je comprends que ce soit le sujet fétiche des conservateurs présentement, mais nous sommes en train d'étudier un projet de loi à l'étape de l'étude article par article. Le projet de loi ne contient qu'un article. Nous sommes en train d'étudier un amendement proposé par les conservateurs. Ce serait bien si mon collègue se concentrait sur la tâche que nous devons accomplir aujourd'hui, soit discuter du projet de loi C‑354. Dans celui-ci, il n'est nullement question des bonis de CBC/Radio‑Canada; il est plutôt question de changer la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour demander qu'une consultation du gouvernement du Québec soit automatique quand il s'agit de questions touchant la culture, les communications et le français au Québec et au Canada.
[Traduction]
Voulez-vous répondre à cette question?
Je sais que vous ne vouliez pas répondre à l'autre question, car il s'agissait d'une opinion.
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Monsieur le président, mon rappel au Règlement précédent demandait un geste de votre part, soit de rappeler notre collègue à l'ordre, afin qu'il revienne au sujet du jour, qui est le projet de loi C‑354.
[Traduction]
Merci.
Étant donné que le projet de loi C‑354 apportera des changements au CRTC et qu'il touchera beaucoup de gens dans notre merveilleux pays, je pense qu'il est juste de poser quelques questions.
Avez-vous eu des discussions avec le ministre au sujet d'une prime à verser à Catherine Tait?
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'aimerais revenir sur le rappel au Règlement soulevé précédemment par M. Champoux. Nous aurons amplement l'occasion de discuter des primes versées à Radio-Canada. Nous allons demander à Mme Tait de comparaître. Elle viendra ici pour en discuter.
La conversation d'aujourd'hui porte sur l'étude article par article du projet de loi C‑354, comme M. Champoux l'a souligné à juste titre. Elle porte sur un sujet tout autre, et il vous a demandé, en votre qualité de président, de veiller à ce que les députés posent des questions qui s'inscrivent dans la portée de la réunion d'aujourd'hui, soit sur l'unique article contenu dans le projet de loi C‑354.
Merci, monsieur Noormohamed. J'en prends bonne note.
Monsieur Jivani, veuillez vous en tenir à la portée du projet de loi C‑354 dans vos questions, si vous le voulez bien.
Je pense que nous posons des questions très pertinentes auxquelles les Canadiens aimeraient avoir des réponses, mais nous pouvons passer à un autre sujet.
Messieurs Ripley et Lorrain, êtes-vous au courant d'un rapport récent de la Fédération canadienne des contribuables selon lequel le gouvernement actuel a dépensé 2,7 millions de dollars dans des festivals de films?
[Français]
Monsieur le président, je fais un rappel au Règlement.
C'est un comité, ce n'est pas un cirque. Serait-il possible de rappeler les membres à l'ordre pour qu'on s'en tienne à la discussion du jour, c'est-à-dire à l'étude article par article du projet de loi C‑354, qui fait suite à une demande expresse du gouvernement du Québec? Qu'on arrête de tourner en rond et de parler de sujets qui n'ont aucun rapport avec le dossier qu'on a sous les yeux aujourd'hui. Ce n'est pas très compliqué, il n'y a qu'un article à considérer. On pourra revenir aux autres sujets de préoccupation de mon collègue conservateur plus tard, mais il faut régler cela en 15 minutes. On est en train de perdre du temps.
Je vous demanderais de rappeler le député à l'ordre et de lui demander de s'en tenir au projet de loi C‑354.
[Traduction]
Eh bien, M. Champoux ne cesse de répéter les mêmes préoccupations. Si nous obtenions simplement des réponses aux questions, je pense que nous pourrions bien avancer.
Messieurs Ripley et Lorrain, est‑ce que vous ou d'autres représentants de Patrimoine canadien avez assisté à l'un ou l'autre de ces festivals de films très coûteux?
Merci, monsieur le président.
Écoutez, il est évident qu'il y a des gens ici qui souhaitent faire un cirque de tout cela, comme M. Champoux l'a fait remarquer à juste titre, verser dans les déclarations-spectacle. Je pense que ce serait merveilleux si les députés conservateurs, au lieu d'essayer de faire un spectacle, pouvaient se concentrer sur l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis. D'anciens membres du Comité y ont consacré beaucoup de travail dans le cadre du débat sur ce projet de loi. M. Champoux a souligné l'importance d'avoir cette conversation. Nous voulons tous terminer l'étude de ce projet de loi. Il ne tient qu'en un seul article, pour l'amour du ciel.
Nous aurons amplement l'occasion de poser toutes sortes de questions aux fonctionnaires sur différents sujets, mais je pense que nous pouvons tous nous en tenir au sujet, à l'objet d'un projet de loi qui ne comporte qu'un seul article. Ce serait merveilleux, monsieur le président, si vous pouviez demander à tous les membres du Comité de vraiment concentrer leurs questions sur les détails de ce projet de loi. Sinon, nous pouvons tous faire exactement ce que fait M. Jivani et poser des questions qui ne sont absolument pas pertinentes et nous faire perdre allègrement notre temps, mais nous sommes tous ici pour essayer de terminer l'étude de ce projet de loi, alors peut-être que nous pourrions simplement nous concentrer là‑dessus.
Je vous remercie de vos commentaires, monsieur Jivani.
D'accord, monsieur Coteau, allez‑y pour votre rappel au Règlement.
Je pense que votre devoir consiste à vous assurer que nous suivions l'ordre du jour et que nous nous en tenions au sujet à l'ordre du jour. Si je commençais à interroger les fonctionnaires sur divers animaux de zoo, est‑ce que vous me laisseriez faire?
Tenez-vous‑en à l'ordre du jour, alors, ne nous écartons pas du sujet. Nous aurons beaucoup de... Ces questions sont importantes, et j'aimerais beaucoup entendre les réponses à ces questions, mais nous en aurons le temps en temps et lieu. Nous allons porter notre regard sur la SRC, mais occupons-nous d'abord de ce projet de loi. Il traîne depuis si longtemps. Nous avons vécu la même chose concernant la pratique sécuritaire du sport. C'est toujours la même chose depuis quelques années, nous nous éparpillons dans toutes sortes de directions.
Je vous demanderais, en votre qualité de président, de veiller à ce que nous restions concentrés et à ce que nous ne nous écartions pas du sujet.
Monsieur Jivani, vous avez entendu plusieurs personnes autour de la table ce matin. Veuillez limiter vos questions au projet de loi C‑354. En fait, nous traitons en ce moment de l'amendement conservateur, le CPC‑1. J'ai demandé qui le proposait, et vous l'avez proposé. Pourriez-vous vous en tenir au projet de loi C‑354?
Je dirais que la Loi sur le CRTC est très vaste. Le projet de loi C‑354 vise à apporter des changements à une loi très vaste. Je crois que toutes ces questions sont pertinentes et s'inscrivent dans le cadre de la conversation que nous avons sur les télécommunications, la radiodiffusion et la loi qui régit en partie les communautés culturelles au Canada.
Je comprends que certains de mes collègues se sentent pressés par le temps, mais je tiens à souligner encore une fois que si nous obtenions simplement des réponses à nos questions, nous pourrions avancer. Si vous vous souciez du temps, aidez-nous à obtenir des réponses.
Je tiens également à souligner qu'en cette période de crise du coût de la vie, les questions posées aux fonctionnaires au sujet de l'argent dépensé par le ministère me semblent très pertinentes, et je pense que ce sont des questions qu'il vaut la peine de poser.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Rien de ce dont M. Jivani parle en ce moment ne relève de la portée du projet de loi C‑354 et de l'article précis dont nous sommes censés discuter.
Tous les points soulevés par M. Jivani pourront être examinés à l'occasion de diverses autres réunions, lorsque le ministre comparaîtra sur le budget supplémentaire des dépenses ou lorsque nous recevrons la présidente de la SRC. Il est tout à fait capable de présenter des motions, comme bon nombre de ses collègues l'ont déjà fait.
Cette réunion est censée porter sur le projet de loi C‑354. M. Jivani prétend que nous pourrions avancer plus rapidement si les fonctionnaires répondaient aux questions, mais ce n'est pas ainsi que nous fonctionnons. Ce n'est pas ce que prévoit la procédure parlementaire. Il y a des fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui pour répondre à nos questions concernant le projet de loi C‑354. Voilà ce qui est à l'ordre du jour, monsieur le président. C'est à vous d'en décider, c'est à vous de décider si nous allons tenir une réunion sur le projet de loi C‑354 ou si nous pouvons tous simplement poser les questions que bon nous semble, parce que je serais le premier à avoir toutes sortes de questions à poser sur d'autres sujets, comme la radiotéléphonie, mais cela ne me semblerait pas approprié dans le cadre de cette conversation.
Merci, monsieur Noormohamed.
Je dirai que le projet de loi C‑354 est vraiment de vaste portée et que de nombreux Canadiens ont des interrogations. Même lorsque j'ai pu m'asseoir et poser des questions à ce sujet, la consultation et la reddition de comptes me préoccupaient. Ce sont deux aspects sur lesquels je me suis interrogé lorsque j'ai examiné le projet de loi et qu'on m'a dit que je présiderais la réunion de ce matin. C'est tout ce que je vais dire au sujet du processus de consultation, ainsi que de la reddition de comptes et de la bonne gouvernance qui sont nécessaires dans le cadre de ce projet de loi. Je ne sais pas si nous avons parlé de la bonne gouvernance requise pour ce projet de loi C‑354.
Il y a différents enjeux à prendre en compte. C'est un projet de loi d'une vaste portée, d'un océan à l'autre. Ce n'est pas seulement le Québec. Cela concerne aussi d'autres provinces.
Monsieur Jivani, je pense que vous avez entendu les préoccupations exprimées.
Veuillez vous en tenir au projet de loi C‑354, si c'est chose possible.
Tenons-nous‑en au thème de la bonne gouvernance.
Nous avons entendu parler d'une décision très préoccupante du ministère du Patrimoine canadien concernant le Fonds des médias du Canada, qui a financé un documentaire intitulé Russians at War, lequel a été largement dénoncé comme étant de la propagande russe.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, quand un député se fait rappeler à l'ordre à plusieurs reprises, comme c'est le cas depuis le début de la réunion, je pense que le devoir du président est de lui retirer son droit de parole.
Le député est hors du spectre du projet de loi depuis le début de son temps de parole. Nous avons assez réagi et vous avez assez compris les préoccupations de l'ensemble des membres du Comité. On est loin du projet de loi C‑354 quand on parle du financement du Fonds des médias du Canada.
Le projet de loi C‑354, que vous dites très large, n'est pas si large que cela. Il demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, de consulter le Québec quand il est question d'enjeux touchant la culture francophone, la langue française et les médias francophones. Ce n'est pas large, mais plutôt assez restreint et facile à régler.
En ce moment, nous sommes complètement éparpillés. Compte tenu du nombre de rappels au Règlement que vous avez entendus autour de la table depuis le début du temps de parole de M. Jivani, je pense qu'il serait temps que vous sévissiez et que vous le lui retiriez.
Merci.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Champoux.
La dernière intervention vous revient, monsieur Jivani.
Soyez bref, s'il vous plaît.
Il est assez clair que certains de nos collègues ne veulent pas donner à nos fonctionnaires l'occasion de répondre à ces questions qui préoccupent de nombreux Canadiens. Nous nous penchons sur une loi d'une vaste portée qui est modifiée par ce projet de loi, et je pense que toutes ces questions sont pertinentes au mandat du ministère et que les fonctionnaires que nous avons devant nous sont les mieux placés pour y répondre.
J'aimerais simplement leur donner l'occasion de le faire.
J'aurais d'autres questions, mais je vais m'arrêter là pour l'instant.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Jivani, de vos questions.
Comme le président l'a indiqué au début, le projet de loi C‑354 modifie la Loi sur le CRTC, celle‑là même qui établit les pouvoirs et la structure du Conseil.
Monsieur le président, comme vous le savez, lorsque des fonctionnaires sont invités à participer à une étude article par article, ils jouent un rôle bien précis pour aider les députés dans leur analyse en répondant aux questions touchant les aspects techniques du projet de loi et les amendements qu'ils pourraient vouloir proposer. Bien que je respecte certainement le désir de M. Jivani d'obtenir des réponses à ces questions, celles‑ci n'ont aucun lien avec la raison de notre présence ici aujourd'hui.
Des représentants du ministère seront ravis de répondre à ces questions sur une tribune plus appropriée, monsieur le président.
Merci, monsieur Ripley.
Nous allons poursuivre.
Madame Gainey, avez-vous des commentaires? Votre main est encore levée.
J'ai encore sur ma liste d'intervenants M. Jivani ainsi que M. Champoux et M. Noormohamed, puis vous, madame Gainey.
Nous traitons de l'amendement de Mme Thomas voulant que le projet de loi C‑354, à l'article 1, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit:
« (1.01) Le Conseil tient des consultations publiques avec le gouvernement du Québec au »
b) par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit:
« (1.02) Le Conseil publie sur son site Web un rapport sur les résultats des consultations tenues en vertu du paragraphe (1.01).
(1.03) Avant de participer aux consultations prévues au paragraphe (1.01), le gouvernement du Québec et les gouvernements des autres provinces consultent le public dans les marchés francophones de leurs provinces respectives. »
Nous en sommes donc à l'amendement CPC‑1.
Monsieur Jivani, vous avez toujours la parole. J'aimerais que vous partiez le bal en nous parlant de l'amendement CPC‑1.
Monsieur Jivani, nous vous écoutons.
L'amendement CPC‑1 est un ajout très logique à la Loi en ce sens qu'il exige une certaine communication avec le public. On parle de la consultation des auditoires dans les marchés francophones, non seulement au Québec, mais partout au pays. Si ce projet de loi vise à mieux servir ces collectivités, il me semble tout à fait sensé de vouloir les consulter.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'accueille relativement favorablement la proposition d'amendement des conservateurs. Je tiens d'ailleurs à souligner que ceux-ci se sont exprimés très bruyamment quand le gouvernement du Québec a envoyé une lettre au gouvernement, juste au moment où le projet de loi C‑11 était sur le point d'être adopté au Sénat.
Dans la lettre du gouvernement du Québec, il y avait des recommandations importantes et elles auraient dû être formulées plus tôt dans le processus. Néanmoins, les conservateurs s'en sont fait les porte-paroles de façon assez bruyante. Dans cette lettre, il y a une recommandation que nous avons voulu mettre en projet de loi; le résultat, c'est le projet de loi C‑354. Je trouve intéressant de voir qu'il y a un esprit de collaboration pour améliorer cet article. Cependant, bien que je sois d'accord sur la proposition d'amendement des conservateurs, il y a une chose qui me fait un peu tiquer, à savoir la première phrase. Je voudrais donc proposer un sous-amendement à la proposition d'amendement des conservateurs.
Je propose tout simplement d'enlever la portion qui dit que « [l]e Conseil tient des consultations publiques avec le gouvernement du Québec » et de revenir à la formule originale du projet de loi C‑354, soit « [l]e Conseil consulte le gouvernement du Québec ». Je propose donc simplement de retirer la première partie de l'amendement des conservateurs et de revenir à la formulation originale.
En effet, tenir des consultations publiques, c'est un processus lourd. À mon avis, si l'on veut rendre les choses simples et répondre efficacement à la demande du Québec, il faudrait simplement qu'il y ait une consultation entre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le gouvernement du Québec.
Voilà ma proposition de sous-amendement. Je propose de revenir à la formulation originale pour ce qui est de la première phrase.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Premièrement, que nous parlions de l'amendement ou du sous-amendement, l'important, c'est la consultation. M. Ripley est ici.
Comme il y a un bon moment déjà que nous avons eu ces conversations et reçu ces témoins pour la première fois concernant ce projet de loi, je pourrais peut-être simplement vous demander, monsieur Ripley, que vous rappeliez ou que vous expliquiez à tout le monde ce qui est réellement exigé du CRTC dans le cadre de son mandat? Le Conseil ne mène‑t‑il pas déjà des consultations à grande échelle pour veiller à ce que les intervenants aient voix au chapitre?
Comme certains membres du Comité le savent bien, les objectifs stratégiques sont énoncés au début de la Loi sur la radiodiffusion dans sa forme actuelle. Le CRTC a la responsabilité d'assurer la réalisation de ces objectifs par l'entremise de ses décisions réglementaires. Lorsque le CRTC doit prendre une décision, il tient généralement des instances publiques. Ces instances sont ouvertes à tous, et les gouvernements provinciaux peuvent y participer et faire connaître leurs points de vue.
Il incombe déjà au CRTC de créer un dossier public. Encore une fois, tous les intervenants et tous les gouvernements peuvent participer à ce processus et exprimer leurs points de vue publiquement. Il revient ensuite au CRTC de prendre sa décision en fonction du dossier public qui lui est présenté.
Merci.
Dans le contexte actuel, est‑ce que ces consultations publiques donnent lieu à un grand nombre de commentaires ou de propositions? À quelle fréquence la province de Québec intervient-elle auprès du CRTC sur ces questions? Je suppose que l'on pourrait considérer ce projet de loi, avec cet amendement ou ce sous-amendement, pertinent si le Québec n'avait pas la possibilité de participer à ces consultations ou peut-être si les gens ignoraient que le Québec a déjà l'occasion de le faire. Pouvez-vous nous donner une idée de la fréquence à laquelle le CRTC entend les arguments présentés par le gouvernement du Québec au nom des francophones de cette province?
De temps à autre, des gouvernements provinciaux participent effectivement aux instances du CRTC. C'est ce qui arrive dans les cas où une décision du CRTC pourrait avoir une incidence sur un organisme provincial, ou quelque chose du genre.
M. Champoux a mentionné l'entrée en vigueur du projet de loi C‑11, la Loi sur la diffusion continue en ligne. À ce moment‑là, le ministère a apporté son soutien au ministre alors en poste qui a écrit à tous ses homologues provinciaux, y compris au Québec, pour les inviter à participer aussi bien aux consultations sur l'orientation stratégique qu'aux consultations que le CRTC lancerait ensuite dans le cadre de la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Nous voulions nous assurer que nos homologues provinciaux et territoriaux soient au fait de ces consultations et de la possibilité pour leurs gouvernements respectifs d'y prendre part à leur guise.
Oui, j'aurais une dernière question.
Ce que j'entends, c'est que le CRTC est d'ores et déjà tenu de mener des consultations et que l'on s'attend à ce qu'il le fasse. Avec le projet de loi C‑11, on l'a encouragé à le faire encore davantage. Selon vous, y a‑t‑il des obstacles qui empêchent la province de Québec de participer à de telles consultations dans le cadre du régime en place? Avec la Loi sur le CRTC dans sa forme actuelle, y a‑t‑il quoi que ce soit qui empêcherait d'une façon ou d'une autre la province de Québec, ou toute autre province, de présenter ses observations au CRTC?
Non, rien n'empêche le Québec, comme toute autre province ou tout territoire, de participer aux instances du CRTC. En général, le CRTC publie un avis de consultation dans lequel on énonce les questions abordées. L'instance est alors accessible à tout intervenant intéressé ou à tout gouvernement territorial ou provincial qui souhaite y participer. Ils sont tout à fait les bienvenus.
Je souhaitais demander tout à l'heure qu'une copie du sous-amendement soit envoyée par la greffière à nos adresses de courriel. Je ne voulais pas interrompre mon collègue.
Je suis désolée, mais j'entends sans cesse un écho. Y a‑t‑il des problèmes de son?
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
J'ai deux éléments à soulever.
D'abord, Mme Lattanzio semble connectée à deux...
[Traduction]
[Français]
Ensuite, je ne sais pas si c'est tout à fait légitime de demander une copie du sous-amendement, mais celui-ci vise simplement à remplacer la première phrase par le libellé original. Alors, c'est très simple, mais, encore une fois, si Mme Lattanzio souhaite avoir le sous-amendement par écrit, c'est son droit. Nous allons prendre le temps qu'il faut.
[Traduction]
Oui, nous pourrions le faire.
Devons-nous suspendre la séance pour cela, ou pouvons-nous reprendre là où on s'est arrêté?
Monsieur Champoux, pourrions-nous avoir votre sous-amendement par écrit, s'il vous plaît?
Madame Lattanzio, voici ce qui se passe avec la transmission vidéo. Nous vous voyons, et il y a aussi une autre case où l'on ne vous aperçoit pas, mais où votre main est levée. C'est un problème technique que nous avons avec la Chambre des communes, et c'est ce à quoi M. Champoux faisait allusion. Si je pouvais faire une capture d'écran, je vous montrerais de quoi je parle. Je vous vois, mais il y a aussi une case en noir avec une main levée en votre nom. C'est pourquoi je vous ai donné la parole. Il y a un problème technique. Nous ne voulons vraiment pas vous exclure de la transmission, parce que nous ne sommes pas certains que vous puissiez revenir. C'est ce dont il est question ici.
Je tenais à le préciser. Nous pouvons tous voir ce qui se passe.
Nous allons envoyer le sous-amendement de M. Champoux par courriel à tout le monde, probablement dans votre compte P9.
Vous allez le recevoir dans votre compte P9. Votre intervention était fort pertinente, madame Lattanzio. Cela devrait se faire très bientôt.
Avez-vous des commentaires à faire, ou est‑ce tout ce que vous aviez à dire sur ce sous-amendement, madame Lattanzio?
Monsieur le président, j'espère que M. Champoux voudra bien m'excuser, mais j'ai de la difficulté à bien entendre. C'est pourquoi je demande à voir le sous-amendement. Je ne suis pas en mesure de poser une question si je ne l'ai pas sous les yeux.
Allez‑y, monsieur Noormohamed. Nous pourrions même suspendre la séance un instant, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, mais posez-moi votre question.
J'allais simplement dire — et ce n'est peut-être pas nécessairement un rappel au Règlement — que si la greffière pouvait mettre en sourdine l'une des deux « Mme Lattanzio », cela devrait fonctionner, tout au moins du point de vue audio.
D'accord.
Je pense que nous allons interrompre la séance jusqu'à ce que le sous-amendement nous soit envoyé. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous reprendrons dans une minute ou deux lorsque le document sera versé dans notre compte P9.
Nous sommes de retour.
Le sous-amendement a été envoyé à votre compte P9. Vous pouvez y jeter un coup d'oeil rapide.
J'ai encore une liste d'intervenants. J'ai d'abord M. Noormohamed, puis Mme Gainey et M. Coteau, si je ne m'abuse.
Pour tous ceux qui sont autour de la table et en ligne, nous allons consacrer le temps qu'il faudra au projet de loi C‑354. Nous sommes ici au moins jusqu'à 13 heures. Je sais que nous devions passer à huis clos pour la seconde partie de notre séance, mais nous allons essayer de terminer l'étude du projet de loi C‑354 aujourd'hui. Je vous invite donc à ajuster votre emploi du temps en conséquence.
Monsieur Noormohamed, je ne vous vois pas à l'écran, mais vous étiez le suivant. Je ne sais pas si vous avez perdu la connexion ou si vous êtes simplement parti un instant. Nous sommes de retour et nous traitons du sous-amendement du Bloc.
Madame Gainey, si vous êtes là, nous allons tout de suite vous donner la parole, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Merci beaucoup.
Je tiens à remercier les fonctionnaires de s'être joints à nous aujourd'hui.
Je me souviens d'un changement touchant le CRTC en 2014 — certaines propositions concernant l'imposition de Netflix. Je faisais alors partie du gouvernement ontarien qui a mis à contribution ses fonctionnaires pour éventuellement se prononcer sur cette proposition de 2014. C'était ainsi que la province de l'Ontario interagissait avec le gouvernement fédéral.
Cette façon de faire est-elle toujours en vigueur? Les ministres provinciaux ou territoriaux — ou les fonctionnaires des ministères — peuvent-ils intervenir sur ces types de...? Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne la consultation, monsieur Ripley?
Merci, monsieur Coteau.
Vous parlez en fait d'une instance tenue par le CRTC à ce moment‑là. Encore une fois, dans ces situations, la province ou le territoire peut présenter un mémoire écrit au CRTC ou demander à comparaître devant le Conseil, s'il tient des audiences en personne. Rien n'empêche une province ou un territoire de participer à toute instance du CRTC et de faire consigner au dossier public sa position officielle.
Je sais qu'il y a des rencontres fédérales-provinciales-territoriales. Cependant, y a‑t‑il d'autres mécanismes où l'information circule librement entre le fédéral et les provinces et les territoires, afin que ces gouvernements ne soient pas pris au dépourvu et qu'ils connaissent les grandes lignes des propositions ou des changements qui sont mis de l'avant?
Il existe effectivement des mécanismes nous permettant sur une base régulière d'échanger de l'information avec nos homologues provinciaux et territoriaux ou de les consulter. Vous avez parlé du mécanisme principal, qui est la table ministérielle sur la culture. Il y a aussi une table des sous-ministres sur la culture. Les gens du ministère se servent de ces tribunes pour tenir leurs homologues provinciaux et territoriaux informés, et vice versa.
Je pense qu'il faut bien comprendre que la Loi sur la radiodiffusion est structurée de manière à préserver et à garantir l'indépendance du CRTC. Le rôle du CRTC consiste en fait à réglementer le secteur des médias, et il est important qu'il le fasse de manière à s'assurer que les décisions qu'il prend sont perçues comme étant indépendantes et exemptes de toute influence politique potentielle. C'est pourquoi les mécanismes au moyen desquels un gouvernement peut s'engager auprès du CRTC sont très formels.
Comme je l'ai mentionné, les provinces et les territoires peuvent participer à toute instance tenue dans le cadre d'un processus de consultation mené par le CRTC. Les possibilités pour le gouvernement fédéral de travailler avec le CRTC sont en fait très restreintes. Il y a des pouvoirs précis dans la Loi sur la radiodiffusion et un processus à suivre en pareil cas afin que cela se fasse de façon ouverte et transparente. Encore une fois, c'est pour préserver l'autonomie du CRTC et veiller à ce que les décisions qui pourraient avoir une incidence sur le secteur des médias soient prises en toute indépendance par rapport au gouvernement.
De votre point de vue, monsieur Ripley, pourquoi cette indépendance est-elle un élément si important dans la structure générale du CRTC?
On reconnaît ainsi que, dans une société libre et démocratique comme le Canada, il faut assurer l'indépendance des médias, notamment du point de vue journalistique.
Dans un contexte où un organisme de réglementation doit superviser l'octroi de licences et les conditions de service imposées à ces médias, lorsqu'un gouvernement souhaite intervenir à cet égard, il est important que cela se fasse d'une manière qui respecte l'indépendance du Conseil pour qu'il puisse prendre la décision finale en toute transparence, de telle sorte que les Canadiens comprennent bien les interactions qu'un gouvernement, qu'il s'agisse du fédéral ou d'un gouvernement provincial ou territorial, a pu avoir avec le CRTC.
Nous nous appuyons donc en l'espèce sur des processus très formels afin de nous assurer qu'il n'y a pas perception de politisation du CRTC.
C'est ma dernière question, monsieur le président.
Pouvez-vous nous parler du dernier ou de l'avant-dernier processus qui a eu lieu pour consulter les provinces et les territoires et nous donner un exemple du moment où cela s'est déroulé? Vous rappelez-vous combien de provinces et de territoires ont participé au processus? Je veux simplement savoir dans quelle mesure le processus actuel est efficace.
Je vais reprendre l'exemple que j'ai donné plus tôt à l'un de vos collègues, qui remonte à l'époque où la Loi sur la diffusion continue en ligne a reçu la sanction royale.
Il y a beaucoup de changements en cours sur le plan de la politique de réglementation de la radiodiffusion. Le gouvernement et le ministre de l'époque voulaient s'assurer que leurs homologues provinciaux et territoriaux étaient au courant des changements prévus et de la possibilité de collaborer avec le gouvernement fédéral pour élaborer l'orientation stratégique qui a finalement été donnée au CRTC pour la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne, et aussi pour leur faire savoir qu'ils pouvaient participer aux processus subséquents du CRTC.
C'est l'exemple le plus récent. Le ministère a travaillé avec le ministre pour agir de façon très proactive et s'assurer que nos homologues provinciaux et territoriaux étaient au courant de ces initiatives, de sorte que s'ils voulaient participer, ils pouvaient le faire.
Malheureusement, je ne connais pas par cœur le nombre de propositions qui ont été présentées officiellement par les provinces et les territoires dans le cadre de la mise en œuvre. Jusqu'à maintenant, je crois qu'ils ont présenté quelques mémoires dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne. De toute évidence, c'est une décision qui leur revient en fin de compte, à savoir s'ils décident de participer ou non.
Merci, monsieur le président.
À la lumière de ce que nous avons entendu au sujet des processus de consultation qui sont déjà en cours et qui ont déjà eu lieu, nos témoins d'aujourd'hui peuvent-ils nous dire si, de leur point de vue, le projet de loi est redondant à certains égards?
Comme je l'ai mentionné, les provinces et les territoires, y compris le Québec, ont déjà la possibilité de participer aux instances du CRTC. Le projet de loi C‑354 apporte une modification à la Loi sur le CRTC qui, comme je l'ai mentionné, est la loi qui crée le CRTC et établit ses pouvoirs. Ce n'est pas la Loi sur la radiodiffusion.
Ce qu'on propose dans le projet de loi C‑354, c'est d'obliger le CRTC — le projet de loi comporte cette exigence — à consulter le gouvernement du Québec ou d'autres provinces en ce qui a trait aux communautés francophones de ces provinces avant qu'il exerce tout pouvoir aux termes de la Loi sur la radiodiffusion ou qu'il fasse quoi que ce soit aux termes de cette loi. Cette exigence rehausse ce genre d'obligation de consulter la province de Québec ou d'autres provinces par rapport à ce qui est prévu dans la loi actuellement.
Le problème, c'est qu'on se trouve à donner un avantage à ces gouvernements, et cela pourrait donner l'impression qu'ils exercent une influence sur le CRTC, étant donné que le CRTC doit consulter le Québec ou d'autres provinces avant d'exercer n'importe lequel de ses autres pouvoirs. Du point de vue du ministère, il n'y a pas seulement la question de la redondance. Il y a aussi un risque, car on se trouve à donner la priorité à ces provinces par rapport aux autres parties prenantes qui pourraient vouloir participer et présenter leurs points de vue.
Je vais poursuivre dans la même veine. Le gouvernement du Canada bénéficie‑t‑il aussi de ce privilège d'être consulté au préalable ou s'attend‑il à l'être, ou est‑ce que ce sont seulement les provinces qui obtiennent ce droit ou cette possibilité?
Non, il n'y a aucune disposition dans le projet de loi C‑354 qui oblige le CRTC à consulter le gouvernement fédéral. En fait, le CRTC n'est pas tenu de consulter le gouvernement fédéral avant de prendre une décision. Je le répète, c'est une nouvelle mesure. Elle ne vise pas le gouvernement fédéral. Le ministère est d'avis qu'il serait inapproprié que le CRTC ait l'obligation de consulter le gouvernement fédéral avant de prendre une décision, parce que, de toute évidence, cela empiéterait sur son indépendance en tant qu'organisme de réglementation des médias, et, dans une société démocratique, où nous croyons que les médias devraient être indépendants du gouvernement, ce serait préoccupant.
Permettez-moi de poursuivre. Il serait donc logique qu'un tribunal indépendant dispose de cette indépendance, et le fait de maintenir cette indépendance concorderait avec le mandat et les tâches du CRTC. Ce projet de loi ne vise pas à combler un vide ni à répondre à un besoin. Il crée davantage une incohérence. C'est ce que je crois comprendre.
Il crée une nouvelle catégorie ou une nouvelle obligation pour le CRTC de consulter en particulier le Québec et d'autres provinces dans un contexte où, en fait, rien n'empêche ces provinces de faire connaître leur point de vue au CRTC. Cette obligation impose un fardeau supplémentaire au CRTC, et, comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente, du point de vue du ministère, elle crée également un risque d'influence potentielle ou de perception d'influence potentielle sur le CRTC, car, je le répète, le projet de loi, tel qu'il est rédigé, obligerait le CRTC à mener cette consultation avant même d'exercer un seul pouvoir. Avant même d'annoncer la tenue d'une instance publique, il devra procéder à cette consultation. Cela ne fait que créer un risque d'influence sur sa prise de décisions.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Ripley, je pense que le projet de loi déposé aujourd'hui sur la spécificité culturelle du Québec et de la francophonie hors Québec est très important.
Il y a une contradiction entre l'indépendance des médias et les droits des francophones. Je pense qu'en tant que pays, nous avons l'obligation de faire en sorte d'écouter les gens qui parlent nos deux langues officielles. Selon moi, le projet de loi est pertinent, mais il faut y apporter des ajustements.
Vous avez mentionné que les provinces et le Québec, une province parmi les 10 du Canada, peuvent être consultés, mais le projet de loi dit que le CRTC tient des consultations.
Pouvez-vous me confirmer que le projet de loi oblige le CRTC à consulter le Québec et les francophones hors Québec?
Je vous remercie de votre question, monsieur Godin.
En effet, le projet de loi actuel créerait une obligation, pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, de consulter le Québec, les autres provinces et les territoires sur les questions relatives aux communautés francophones des ces provinces ou de ces territoires.
Présentement, avant de tenir une consultation publique, le CRTC publie un avis de consultation. Tout le monde peut y assister, y compris les provinces et les territoires. La décision de participer ou non aux consultations appartient donc aux provinces, au Québec. Le CRTC n'a pas l'obligation formelle de frapper à la porte du Québec ou des autres provinces dans le cadre d'une consultation.
Dans vos réponses, vous avez mentionné que la proposition visant à obliger le CRTC à consulter les provinces était dangereuse, parce que cela donnerait du pouvoir, ou une illusion de pouvoir, aux gouvernements provinciaux. Or, je pense que c'est leur responsabilité. De plus, si l'on veut que notre pays demeure bilingue en français et en anglais, on doit de se doter d'outils. En effet, présentement, le français est en déclin. Il faut le reconnaître et agir maintenant, car il est urgent de le faire.
Vous avez aussi donné comme argument que cela créerait un fardeau dans le fonctionnement du CRTC. En quoi cette proposition n'est-elle pas légitime au point où cela ne vaut pas la peine de subir ce fardeau pour atteindre notre objectif?
Je vous remercie de votre question.
Tout d'abord, il est à noter que le gouvernement croit aussi qu'il est important que les Canadiens, les intervenants, les provinces et les territoires soient consultés dans le cadre des décisions du CRTC. La question n'est donc pas de mener des consultations ou non. Toutefois, la manière dont la consultation est structurée importe.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de façon à obliger le CRTC à consulter le Québec et d'autres provinces et territoires avant d'exercer les pouvoirs prévus dans la Loi. Cela pose un défi. Toutefois, le défi n'est pas que la consultation pourrait être perçue comme ayant une influence sur le CRTC. C'est plutôt le fait qu'avant même de prendre la décision de se pencher sur telle ou telle question de façon publique, le CRTC devrait aller voir les provinces. Cela introduirait donc le risque que le CRTC change de point de vue avant même de lancer ses consultations publiques. La façon dont on propose de structurer les consultations créerait une telle perception.
Le gouvernement croit aussi à l'importance d'appuyer les communautés francophones dans le contexte de la Loi. Plusieurs amendements en ce sens ont été faits pendant le processus d'adoption du projet de loi C‑11. De plus, il y a une obligation formelle dans la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
La difficulté n'est donc pas le fait de consulter les provinces, mais plutôt de le faire dans un cadre qui préserve l'indépendance du CRTC.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Ripley, je vous remercie de m'avoir répondu en français. Votre français est très bon.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais faire quelques observations sur le commentaire fait plus tôt indiquant que le ministre avait écrit à tous les premiers ministres, ou à tous les gouvernements provinciaux, et au Québec, pour avoir leurs commentaires et les inviter à participer aux audiences. Effectivement, un appel a été lancé, comme à chaque fois, à l'ensemble des parties prenantes, à l'ensemble des organismes, des groupes concernés par les changements législatifs ou par les réglementations qui sont en train de se mettre en œuvre.
Or, ce n'est pas du tout cela, la demande de Québec. La demande de Québec d'être consulté s'applique quand il s'agit de la culture française, de la langue française et des médias francophones, quand il s'agit de quelque chose qui aura un impact sur la spécificité culturelle du Québec; mais il ne demande pas d'être dans l'océan des parties prenantes concernées. Nous ne voulons pas entendre que si le Québec est intéressé, qu'il lève la main, qu'il va mettre son nom dans le chapeau, qu'il va faire la file, puis qu'il va attendre que ce soit son tour.
Je crois que le Québec a le droit d'être traité comme une nation, comme la Chambre des communes l'a reconnu.
Dans des contextes où les sujets relèvent de ses compétences, comme le sont la langue française et sa protection, je pense qu'il est tout à fait naturel et tout à fait légitime que Québec fasse cette demande. Cela a été fait. Le ministre de la Culture et des Communications du Québec a rédigé une lettre. Nous en avons tous pris connaissance, ici, à l'issue de l'étude du projet de loi C‑11. Il n'a jamais reçu de réponse à sa lettre de la part du gouvernement, de la part de Patrimoine canadien. Le projet de loi C‑354 est un début de réponse à la demande de Québec.
Je pense qu'on regarde cela de deux façons différentes, et la bonne façon de le faire, c'est de considérer ce qu'est le Québec. Le Québec est une nation et reconnu comme telle par la Chambre des communes. Le Québec demande donc d'être considéré, dans ces sujets précis, comme un gouvernement qui a des responsabilités quant aux sujets dont nous parlons. Je ne vois pas cela du tout comme une menace, d'aucune façon, pour le fonctionnement du CRTC. Je ne vois pas cela non plus comme une lourdeur. C'est un processus qui est simple à mettre en place. Le Conseil consulte le gouvernement du Québec.
Ma foi, c'est assez simple, et on demande un peu de transparence, selon l'amendement proposé par les conservateurs, à publier un compte rendu des discussions qui auront eu lieu entre le CRTC et le gouvernement du Québec. C'est une demande toute simple, et je pense qu'on la rend compliquée. On alourdit ce que serait la mise en place de cette mesure, qui répond simplement à une demande du Québec, qui souhaite uniquement, encore une fois, protéger le français, protéger la culture francophone, et protéger les véhicules de la culture francophone, soit les médias, la culture, etc.
Voilà, je voulais simplement ajouter ce point, parce que je pense qu'on discute énormément de sujets qui rendent un peu trop lourd, un peu trop complexe, quelque chose qui, somme toute, est vraiment simple, et qui me semble tout à fait naturel à mettre en place, soit une consultation quand il s'agit du champ de compétence du gouvernement du Québec et des groupes francophones hors Québec. Ma foi, je pense qu'on tourne un peu autour du pot, mais je voulais ajouter ce petit commentaire, monsieur le président.
Cela m'a fait du bien. Merci.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Madame Dhillon, je ne vois pas votre casque d'écoute. C'est problématique parce que vous ne pourrez pas prendre la parole. Cependant, si nous finissons par procéder au vote sur le sous-amendement, je vais vous demander de lever ou de baisser le pouce en guise de vote, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Monsieur Noormohamed, je vois que vous avez levé la main, suivi de Mme Ashton et de Mme Lattanzio. Je vous dis cela simplement pour que vous sachiez que j'ai bien vu que vous souhaitez tous les trois prendre la parole.
Monsieur Noormohamed, vous êtes le premier.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Ripley.
Monsieur Ripley, je suis d'accord avec M. Godin sur le fait que le CRTC devrait consulter les communautés francophones de tout le pays, y compris celles de Québec, et même de la province de Québec. Cependant, je ne comprends pas en quoi le projet de loi C‑354 améliorerait ou renforcerait ces consultations, ni ne les rendrait plus importantes.
Avons-nous besoin d'adopter cette loi pour nous assurer que le CRTC consultera ces intervenants importants, et écoutera effectivement les voix de la communauté francophone?
Monsieur le président, je remercie le député de sa question.
Comme je l'ai mentionné, présentement, rien n'empêche le Québec ou une autre province ou un autre territoire de participer à une consultation publique lancée par le CRTC. La différence, comme je l'ai mentionné à M. Godin, que, dans ce cas, la proposition est d'obliger le CRTC à consulter le Québec ou une autre province ou un autre territoire avant d'exercer un de ses pouvoirs.
C'est la différence structurelle que le ministère voit. Présentement, il incombe au CRTC de dire qu'il prévoit prendre telle décision et qu'il va tenir une consultation publique sur telle décision. Ensuite, il publie un avis de consultation concernant la décision en question. Il suit ce processus, et la décision du CRTC doit être basée sur la preuve publique.
La proposition du projet de loi C‑354 dit que, même pour penser à prendre une décision, ou pour exercer un de ses pouvoirs, il faut aller consulter le Québec et d'autres provinces ou territoires sur ces questions.
En conclusion, c'est l'enjeu structurel que nous voyons.
Merci, monsieur Ripley.
M. Godin a aussi utilisé le mot « indépendance ». D'un autre côté, quels risques courrait-on en s'engageant dans une voie où l'on dicterait ce que doit faire le CRTC? Ce genre de chose met-il son indépendance à risque?
Je remercie le député de sa question.
Oui, nous y voyons certains risques. Comme je l'ai mentionné, les façons dont un gouvernement peut communiquer avec le CRTC sont formelles et très structurées, présentement. Ces processus sont encadrés par des mesures de transparence pour éviter une situation où il y aurait une perception que le gouvernement du jour fait pression sur le CRTC pour qu'il prenne certaines décisions en vertu de l'importance de l'indépendance journalistique et des médias.
Effectivement, nous voyons certains risques au fait d'obliger le CRTC à consulter les provinces et les territoires avant même d'exercer un pouvoir qui est prévu par la Loi sur la radiodiffusion.
Merci, monsieur Ripley.
J'ai une dernière question à vous poser.
[Traduction]
Vous venez de nous dire qu'il n'y a pas vraiment... Encore une fois, j'ai un souci, parce que j'essaie de trouver une façon de m'assurer que M. Champoux soit convaincu que ce qui est proposé actuellement fonctionnera. Vous nous dites maintenant que nous n'avons pas vraiment besoin de ce projet de loi pour faire ce qu'il tente d'accomplir. Nous entrevoyons également un risque énorme d'influence potentielle sur le CRTC si ce projet de loi est adopté.
En résumé, vous avez déjà examiné les inconvénients et les problèmes, et si vous examinez les avantages, objectivement, quel est l'élément qui, selon vous, est absent de la conversation? Ce qui m'inquiète, c'est de travailler en fonction de suppositions, alors que vous nous avez donné toutes les assurances que c'est déjà ce que le CRTC fait, et devrait faire, et que le projet de loi ne contribue pas à apporter des améliorations à cet égard. Cependant, nous entendons parler d'un risque considérable en ce qui concerne l'indépendance du CRTC.
Quelles sont certaines des conséquences imprévues de l'adoption de ce projet de loi qui nous échappent peut-être?
J'ai également eu l'occasion d'écouter le débat. Pour revenir un peu en arrière, je dirais qu'il est important de se rappeler que la Loi sur la radiodiffusion est un cadre stratégique. Nous avons passé beaucoup de temps à débattre, au cours des dernières années, de ce cadre stratégique, et de nombreuses modifications y ont été apportées concernant l'objectif de cette loi. Ensuite, il appartient au CRTC de mettre ce cadre en oeuvre.
Dans ce contexte, bien que j'aie certainement beaucoup de respect pour le point de vue des différents gouvernements relativement à une décision que le CRTC va prendre — leur opinion est importante, tout comme les considérations qu'ils présentent —, il doit être pris en compte au même titre que les considérations et les points de vue présentés par d'autres parties prenantes, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire des provinces.
Encore une fois, le risque dépend de la réponse à la question de savoir si ce projet de loi donnerait l'impression d'accorder plus d'importance aux points de vue du Québec et d'autres provinces qu'aux autres points de vue qui doivent être pris en compte dans le contexte d'une décision du CRTC. Je ne veux rien enlever aux points de vue et aux positions exprimés par ces gouvernements, absolument pas. Cependant, je le répète, au sein du système tel qu'il est conçu, le CRTC est censé être indépendant du gouvernement fédéral, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux. Par conséquent, le fait de leur accorder plus d'importance engendre un risque.
Merci, monsieur le président.
Je suis un peu préoccupée par le déroulement de la réunion. Je pense que nous avons tous été très clairs: ce projet de loi ne comporte qu'un seul article. Il y a évidemment deux amendements et, maintenant, un sous-amendement. Je pense que nous espérions tous que les choses iraient beaucoup plus vite, d'autant plus que nous avons déjà entendu des témoins et que nous avons eu l'occasion de poser des questions pour obtenir des éclaircissements.
Nous avons déjà posé un certain nombre de questions aux fonctionnaires, et ce qui me reste certainement à l'esprit, c'est que ce projet de loi vise sans doute à renforcer une approche que le CRTC juge importante, à savoir la consultation. Je pense qu'un élément particulièrement important — M. Ripley y a fait allusion — est le respect des communautés linguistiques en situation minoritaire.
[Français]
C'est pour cette raison que notre deuxième amendement, dont on n'a pas encore réussi à parler, traite de la priorité qu'il faut accorder à la spécificité culturelle du Québec et des minorités francophones ailleurs au Canada. Ces consultations doivent prendre cela en compte.
Cet amendement reflète la position de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, un organisme national de la francophonie hors Québec au Canada. Plusieurs témoins ont d'ailleurs dit qu'un tel amendement renforcerait ce projet de loi.
Je crois que c'est un outil important dans notre lutte contre le déclin du français, une réalité très grave dans notre pays.
Comme les médias et la communication sont des outils importants, le rôle du CRTC est capital. Il faut s'assurer que les communautés linguistiques en situation minoritaire de partout au Canada sont consultées.
[Traduction]
Vu ce point important, qui est certes défendu aussi par les communautés linguistiques en situation minoritaire, en particulier les communautés francophones à l'extérieur du Québec, je ne comprends pas pourquoi nous perdons autant de temps à examiner ce projet de loi. Des députés de tous les partis ont exprimé des préoccupations. D'autres personnes ont exprimé leur soutien. Je pense que nous avons épuisé toutes les questions concernant ce projet de loi extrêmement court. J'aimerais vraiment que nous passions au vote, et je demande au président d'ordonner au Comité d'avancer relativement à ce projet de loi afin que nous puissions passer à d'autres études importantes.
Merci, madame Ashton.
Il y a encore des députés qui veulent prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Tant que nous n'aurons pas entendu tous les intervenants, nous ne pourrons pas passer au vote.
Je dirai ceci, en tant que président aujourd'hui: la situation est un peu différente de ce qu'elle était lorsque nous avons examiné ce projet de loi, le projet de loi C‑354, il y a quatre mois, au cours de l'été. Depuis, de nouveaux membres se sont joints au Comité. Il y a un processus de compréhension au sujet du projet de loi, à mon avis. Nous en avons été saisis il y a plusieurs mois, puis les travaux ont été ajournés jusqu'à l'automne. Nous sommes de retour, et nous comptons maintenant deux ou trois nouveaux membres. Je ne justifie rien; je ne fais qu'énoncer une évidence, à savoir que les gens autour de la table et d'autres personnes veulent mieux comprendre le projet de loi C‑354, compte tenu de l'amendement que vient de proposer M. Champoux.
Cela étant dit, madame Lattanzio, vous avez levé la main et vous pouvez prendre la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mes questions vont s'adresser à M. Ripley.
Le projet de loi devant nous obligerait le CRTC à tenir d'importantes consultations supplémentaires concernant un bon nombre de ses décisions.
Selon vous, cela n'alourdirait-il pas le fardeau administratif du CRTC, tant en matière de temps que de ressources? De plus, cela pourrait-il nuire à sa capacité à remplir son mandat?
Je remercie la députée de sa question, monsieur le président.
De toute évidence, cela pourrait augmenter le fardeau du CRTC. En effet, le projet de loi dit que ce devoir de consultation doit être fait « avant d'exécuter la mission et d'exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) en lien avec les aspects du système canadien de radiodiffusion... ». Les pouvoirs visés au paragraphe (1) font référence à la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC prend un grand nombre de décisions importantes tous les jours, par exemple, des décisions administratives et politiques. D'après ce que nous comprenons, l'objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que le Conseil fasse des consultations chaque fois qu'il prévoit exercer un pouvoir prévu dans la Loi de la radiodiffusion. C'est évident que cela augmentera le fardeau du CRTC.
Ce projet de loi pourrait-il engendrer des dépenses supplémentaires potentiellement importantes pour mener à bien les consultations proposées, notamment en augmentant les effectifs?
Je vous remercie la députée de sa question.
La réponse est oui. Chaque fois que le CRTC entame un processus de consultation publique, cela engendre des coûts supplémentaires; cela demande du temps aussi, ce qui s'ajoute au délai du processus de décision.
Il y a effectivement une obligation de consulter avant d'exercer un pouvoir. Ensuite, si le CRTC décide d'aller de l'avant et de lancer un processus de consultation publique, il faudra procéder à une autre consultation, à laquelle les provinces et les territoires pourront participer.
En effet, ce processus engendrera des coûts supplémentaires et demandera du temps.
Monsieur Ripley, je vais revenir à la question sur l'indépendance dont vous avez discuté plus tôt. Je voulais y revenir parce que vous avez justement mentionné que ce projet de loi pourrait créer une impression d'influence indue, ce qui nuirait possiblement à l'indépendance du CRTC.
Pourriez-vous nous parler davantage de l'importance de cette indépendance et nous dire en quoi elle est nécessaire pour qu'aucune perception d'influence n'apparaisse ou ne soit potentiellement nuisible?
Monsieur le président, je remercie la députée de sa question.
Comme je l'ai mentionné, le rôle du CRTC est de mettre en œuvre le cadre politique prévu dans la Loi sur la radiodiffusion, qui inclut plusieurs objectifs liés à l'appui des communautés francophones et à la programmation francophone. Le rôle du CRTC est donc de décider de la meilleure façon d'appuyer et de faire avancer ces objectifs politiques.
C'est certain que les provinces, y compris le Québec, s'y intéresseront et auront possiblement une opinion là-dessus. Cependant, il faut reconnaître que d'autres intervenants auront d'autres positions à ce sujet. Il ne s'agit donc pas d'ignorer la position des gouvernements provinciaux. C'est aussi le rôle du CRTC de prendre le tout en compte et, à la fin, de rendre une décision tout en s'assurant que l'opinion du CRTC reflète mieux le cadre politique prévu dans la Loi.
De plus, si on ajoute au ministère le devoir de consulter les gouvernements provinciaux, le CRTC risque de change de position avant même de consulter d'autres intervenants qui pourraient avoir des opinions contraires à celles des gouvernements provinciaux.
J'ai une dernière question sur le fait de mener à bien ces consultations. Selon vous, monsieur Ripley, combien de temps faudrait-il pour effectuer une consultation en bonne et due forme?
Monsieur le président, je remercie la députée de sa question.
Ma réponse à cette question sur le temps que cela pourrait prendre est que cela peut dépendre de la situation. Le problème qui se pose, selon le libellé de la proposition, est que ce devoir de consultation semble assez vaste. Ainsi, le CRTC aurait toujours l'obligation de tenir une consultation avant d'exercer un pouvoir.
[Traduction]
Y a‑t‑il d'autres commentaires au sujet du sous-amendement de M. Champoux? Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 4.)
Y a‑t‑il d'autres commentaires sur l'amendement initial? Non, il n'y en pas.
Monsieur Noormohamed, vous êtes juste à temps. Allez‑y.
Oui. Nous en sommes à l'amendement CPC‑1, comme vous le savez. Il n'y a pas de changement, alors le libellé est celui que vous avez dans la trousse qui a été envoyée par le...
Elle était l'auteure initiale de la motion, mais comme vous le savez, Mme Thomas n'est plus membre du Comité, mais il s'agit toujours de l'amendement CPC‑1.
Pour des raisons techniques, est‑ce que le nom du motionnaire est ajouté à la motion ou est‑ce qu'elle reste telle quelle? Est‑ce seulement l'amendement CPC...?
C'est une bonne question, cependant. Merci.
Encore une fois, je vais mettre l'amendement CPC‑1 aux voix.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3.)
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑1.
Madame Ashton, si vous voulez le proposer, allez‑y.
Oui, j'aimerais le proposer.
Je pense avoir expliqué dans mes remarques précédentes pourquoi cet amendement est si important. Il a été préconisé par la FCFA et les leaders des communautés linguistiques en situation minoritaire.
Comme le temps presse, je n'en dirai pas davantage. J'espère, bien sûr, que nous allons tous appuyer cet amendement essentiel pour les communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada.
[Français]
Merci, monsieur le président.
L'amendement que propose ma collègue Mme Ashton reflète effectivement les attentes des communautés francophones hors Québec, ces communautés qu'on a consultées au printemps, et même au cours de l'été. Il reflète aussi la demande du Québec d'être consulté, conformément à l'article du projet de loi C‑354. J'espère que nous n'aurons pas de longues discussions là-dessus. Nous avons déjà les réponses à toutes les questions que nous avons pu poser aux fonctionnaires du ministère.
Je souhaite donc vivement que nous passions rapidement au vote sur cet amendement de Mme Ashton.
[Traduction]
J'ai une brève question pour M. Ripley.
Dans le projet de loi, on parle de « marchés ». Est‑ce que nous parlons précisément de la télévision et de la radio, d'après vous?
Dans la loi originale, lorsqu'on parle de « marchés », parle‑t‑on uniquement de la télévision et de la radio?
La Loi sur la radiodiffusion concerne la radio, la télévision et la diffusion continue en ligne.
Selon mon interprétation du terme « marché », cependant, il s'agit davantage d'un marché linguistique que d'une référence aux marchés de la radio ou de la télévision. Ce sont les endroits au Canada où il y a une communauté francophone, un marché francophone. On peut penser aux Franco-Ontariens ou aux Franco-Manitobains, etc.
C'est ainsi que j'interprète ce terme.
Quand je pense à « marché », je pense au CRTC, précisément à la télévision et à la radio.
Si ce projet de loi est adopté, ce à quoi ce terme fait référence est‑il assez clair, de votre point de vue?
À ma connaissance, ce n'est pas un terme qui est utilisé ailleurs dans la Loi sur la radiodiffusion. C'est un emploi du terme assez nouveau. Il introduit une certaine ambiguïté. Ce n'est pas un terme défini dans la Loi sur la radiodiffusion.
Monsieur le président, j'ai une brève question à poser à la motionnaire.
En ce qui concerne les consultations qui ont eu lieu, comment ont-elles été menées, précisément?
La motionnaire pourrait nous en dire un peu à ce sujet, si possible.
J'ai répété à maintes reprises que la Fédération des communautés francophones est l'un des principaux organismes à plaider en faveur de cet amendement. Il s'agit de l'organisme national qui représente les communautés francophones hors Québec. J'espère que nous pourrons respecter sa volonté.
Je suis franchement un peu choquée par les libéraux, qui prétendent vouloir prendre au sérieux le déclin du français. Je ne sais pas pourquoi nous perdons du temps sur cet amendement essentiel préconisé par les communautés francophones hors Québec. S'ils veulent soutenir les communautés francophones, les libéraux appuieraient cet amendement.
J'attends avec impatience le vote, le plus tôt possible.
Prétendre qu'on ne se soucie pas des marchés francophones à l'extérieur... en Ontario et partout au pays... Je pense qu'il existe beaucoup de preuves que les libéraux ont appuyé les communautés francophones et des droits propres à elles partout au pays. Je ne pense pas que le fait de poser des questions sur ce qu'on entend par « marchés » ou sur le type de consultation qui est menée vise de quelque façon que ce soit à miner le respect à l'égard de la langue française dans l'ensemble du pays.
En tant que députés, nous avons tous le droit de poser des questions pour obtenir des précisions.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
J'allais commencer par faire écho à ce qu'a dit M. Coteau. Lorsque nous posons des questions sur un amendement qui est important, étant donné que nous parlons du mandat et des activités du CRTC, on ne devrait pas en déduire que nous ne l'appuyons pas.
Comme le sait M. Champoux, nous avons passé beaucoup de temps ensemble cet été dans ma circonscription à visiter les communautés francophones et à discuter avec elles. Moi‑même et d'autres représentants de nombreux partis politiques appuyons les efforts déployés pour garantir que l'on entende les communautés francophones. Je ne sais pas si cela aidera à parvenir à un accord sur cet amendement.
La question que j'aimerais poser à M. Ripley — elle est très précise et très spécifique, et je ne cherche pas à retarder les choses — est la suivante: Le CRTC nous a parlé de son processus de consultation. Nous voulons nous assurer que nous entendons réellement les communautés linguistiques francophones minoritaires, comme celles de ma circonscription, et que l'on tient compte de ces marchés. Cependant, la terminologie que nous utilisons diffère de celle que nous employons habituellement. J'aimerais donc savoir en quoi cet amendement particulier va améliorer ou renforcer la consultation détaillée que le CRTC mène déjà. Si les organismes concernés n'ont pas le sentiment d'être entendus, procédons-nous de la bonne manière? Je veux m'assurer que l'on recueille bien les aspirations de la communauté francophone dans tout le pays, mais procédons-nous de la meilleure façon? C'est ce que j'aimerais savoir.
Il y a deux choses, monsieur Noormohamed.
La première est que Mme Ashton est évidemment la mieux placée pour parler de l'objectif de l'amendement proposé. Toutefois, j'estime que nous devons nous assurer de recueillir un plus large éventail de points de vue en ce qui concerne l'obligation de consultation, et ne pas limiter la consultation aux provinces et aux territoires, mais inclure également des communautés minoritaires de langue officielle qui, encore une fois, pourraient souhaiter que l'on tienne compte d'un point de vue différent de celui du gouvernement provincial.
La deuxième chose en rapport avec votre question est que... Cet enjeu a fait l'objet de nombreux débats dans le cadre de l'étude de la Loi sur la diffusion continue en ligne, le projet de loi C‑11. Le Parlement a fini par imposer au CRTC l'obligation de consulter de manière proactive les communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsqu'il prend des décisions susceptibles d'avoir un effet négatif sur elles.
Ce passage figure au paragraphe 5(2) de la Loi sur la radiodiffusion, qui prévoit une obligation positive. Le CRTC a l'obligation positive de leur communiquer des renseignements, de les consulter avant de prendre des décisions, de soutenir leur participation aux consultations et, à la fin du processus, de leur fournir une rétroaction après la prise d'une décision.
La Loi sur la radiodiffusion a déjà été considérablement renforcée pour garantir la participation des communautés minoritaires de langue officielle aux procédures publiques et aux consultations du CRTC.
J'en avais encore une. Si nous adoptions cet amendement, quelles seraient les conséquences — positives ou négatives — pour les communautés autochtones et les autres collectivités qui n'ont actuellement pas vraiment le sentiment d'être entendues par...
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais faire un recours au Règlement.
Si mes collègues libéraux veulent simplement étirer le temps jusqu'à la fin de la réunion pour éviter que nous votions, qu'ils le disent; nous allons régler cela rapidement.
Maintenant, amener les communautés autochtones dans cette question n'a aucune pertinence, ni avec l'amendement ni avec ce qui est déjà en place. Je pense qu'il y a des processus qui sont très clairs et qui sont établis pour les communautés autochtones dans les processus de consultation. Nous sommes en train de parler d'un amendement à un article de projet de loi.
Nous pourrions vraiment raccourcir la discussion en restant dans la pertinence du sujet.
[Traduction]
Merci, monsieur Champoux.
Étant donné que nous avons commencé avec six minutes de retard, nous avons demandé une prolongation jusqu'à 13 h 6. Monsieur Noormohamed, veuillez donc conclure votre question pour M. Ripley.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je ne suis pas d'accord avec mon ami M. Champoux, pour qui j'ai beaucoup de respect.
À mon avis, le CRTC, soit le Conseil de radiodiffusion et des télécommunications, a déjà la capacité et l'obligation de faire des consultations auprès des communautés francophones et de la province de Québec. Ce qui me dérange un peu, c'est que, si nous ouvrons cette porte, cela pourrait créer le désir d'apporter d'autres changements, par exemple, pour les communautés autochtones. J'exprime seulement une préoccupation.
Y aurait-il des conséquences que nous ne connaissons pas ou que nous ne considérons pas dans cette situation, si nous ouvrons la porte ainsi?
[Traduction]
[Français]
La question n'est pas de dire qu'on ne doit pas en faire plus pour tenir des consultations, mais plutôt de savoir s'il y a des risques qui n'ont pas été considérés.
[Traduction]
Si le Comité soutient le projet de loi C‑354, il créera un nouveau mécanisme de consultation qui accordera un accès privilégié aux personnes énumérées dans... C'est ce que prévoit le projet de loi. Encore une fois, nous avons parlé du risque que l'on perçoive que la consultation a une influence sur le CRTC si l'on accorde cet accès privilégié aux gouvernements des provinces et des territoires. Le fait d'élargir cet accès à d'autres acteurs soulève évidemment la question de savoir qui devrait avoir accès à ce mécanisme et qui ne devrait pas y avoir accès.
C'est pourquoi le gouvernement reste d'avis que la meilleure solution est une consultation publique, ouverte à la participation de tous, dans le cadre de laquelle les points de vue de chacun sont consignés dans le dossier public. Le CRTC prendrait une décision sur la base de ce dossier public, qui comprendrait notamment les points de vue et les perspectives présentés par les gouvernements provinciaux.
En ce qui concerne la dernière chose que M. Ripley a dite, la façon dont il a formulé sa réponse suppose que cela se produise. Le projet de loi semble suggérer que ce n'est pas le cas.
Où est le décalage?
Encore une fois, M. Champoux a souligné certaines des préoccupations exprimées par le gouvernement du Québec. Cela dit, rien n'empêche le gouvernement du Québec de participer aux consultations du CRTC.
M. Champoux a expliqué pourquoi il pense qu'il devrait y avoir une obligation positive, mais encore une fois, du point de vue du gouvernement, cette approche introduirait certains risques. Par conséquent, la solution n'est peut-être pas de créer une obligation positive, mais de veiller à ce que tous les participants, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, sachent qu'une consultation est en cours et qu'ils sont invités et encouragés à y participer s'ils souhaitent que le CRTC tienne compte de leur point de vue.
Madame Gainey, avant de passer à vous, et parce qu'il est 13 h 6, le Comité souhaite‑t‑il parler de ce sujet mercredi, lorsque nous nous réunirons? Nous sommes proches du but, mais je vois que Mme Gainey voudrait une autre série de questions.
Que souhaite faire le Comité, puisque nous approchons de l'heure?
[Français]
M. Noormohamed a demandé quel était l'ordre du jour de la réunion de mercredi, monsieur le président.
[Traduction]
Je n'en suis pas certain.
Il y a deux points. Nous pouvons continuer mercredi, et nous pourrons ensuite passer à l'ébauche du rapport.
Monsieur Champoux, allez‑y.
[Français]
Monsieur le président, je tiens à exprimer ma profonde déception de voir que nous n'avons pas réussi à adopter non seulement un seul amendement, mais aussi un projet de loi qui comporte un seul article sur un sujet pour lequel tout le monde se disait positionné. On n'était pas nécessairement d'accord, mais tout le monde avait déjà son idée. Je trouve que cela a été extrêmement décevant aujourd'hui, et je tenais à le dire publiquement. Franchement, ce n'est pas fort, mais vraiment pas.
Il s'agit d'une demande du gouvernement du Québec, alors si on avait le moindrement de respect pour le Québec et pour la reconnaissance de la nation québécoise, nous n'aurions pas eu à niaiser autant que cela. Je suis extrêmement déçu de la tournure des événements d'aujourd'hui.
Je pense que ce sujet devrait être à l'ordre du jour de la réunion de mercredi, afin que nous en finissions une fois pour toutes avec le projet de loi C‑354.
[Traduction]
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