CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 29 novembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonjour à tous.
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la cinquante-septième réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le mardi 31 mai, le Comité poursuit son étude, article par article, du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
La réunion d'aujourd'hui se tient suivant une formule hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du jeudi 23 juin 2022. Les membres présents dans la salle savent quoi faire. Vous l'avez fait tant de fois auparavant. Les membres qui sont avec nous virtuellement savent aussi quoi faire, car ils l'ont également déjà fait tellement de fois.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous désigne nommément. Ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence doivent, avant de parler, activer leur microphone en cliquant sur l'icône au bas de l'écran. N'oubliez pas que toutes les interventions doivent être adressées à la présidence.
Avant de commencer, je tiens à transmettre, en votre nom, nos condoléances à M. Peter Julian à l'occasion du décès de sa mère. Monsieur Julian, nos pensées vous accompagnent. Il doit être très difficile de perdre un parent. Je sais. Nous pensons tous à vous et nous sommes avec vous en ce moment de deuil.
Monsieur Housefather, vous avez levé la main.
Merci, madame la présidente.
Si le moment est bien choisi, je pense que j'ai le consentement unanime de la Chambre — j'espère aussi celui de mon ami, M. Julian — pour présenter une brève motion concernant notre étude sur la pratique sécuritaire du sport, afin d'exiger la production de certains documents. Je sais que mon ami, M. Champoux, veut proposer un amendement favorable tout de suite après.
Madame la présidente, si vous-même et le Comité êtes d'accord, j'aimerais proposer :
Que, dans le cadre de l'étude du sport sécuritaire au Canada, le Comité exige la production des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration qui ont eu lieu depuis le lundi 1er janvier 2018, y compris les procès-verbaux des réunions à huis clos, qu'ils soient approuvés ou sous forme préliminaire, de chacune des organisations suivantes: a) Gymnastique Canada; Canada Soccer; c) Bobsleigh Canada Skeleton; et que tous ces documents soient envoyés à la greffière du Comité au plus tard à 16 h (HNE), le jeudi 15 décembre 2022.
M. Champoux a un amendement favorable que je suis très heureux d'accepter.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Monsieur Housefather, je vous remercie de votre ouverture.
Nous voudrions ajouter trois associations sportives à la motion de M. Housefather.
Après « c), qui concerne Bobsleigh Canada Skeleton; », nous proposons d'ajouter ceci: « d) Natation Canada; e) Patinage Canada; f) Rugby Canada; » Le reste de la motion reste inchangé.
Merci.
[Traduction]
Nous pourrions peut-être parler de la motion.
Quelqu'un veut‑il dire quelque chose? Avons-nous des interventions? Non.
Monsieur Shields, avez-vous levé la main?
Vous avez la parole, madame Gladu.
J'appuie sans réserve cette motion. Il est important que nous recevions ces documents d'ici le 15 décembre, parce qu'ils doivent être traduits pour le Comité. Je pense que c'est une chose raisonnable à faire pendant que nous profiterons de nos vacances de Noël.
Pour clarifier la date... Je comprends ce que dit ma collègue au sujet de la traduction, mais il s'écoulera six semaines avant que nous ayons l'occasion d'en discuter. N'allons-nous pas leur causer des difficultés en fixant un délai trop serré? Si c'était deux semaines plus tard, nous aurions encore quatre semaines pour faire traduire ces documents. Ces organisations sont ici, et ce délai est très court.
Je pose la question parce que... Je veux le faire et je le comprends, mais nous avons six semaines devant nous pour obtenir ces documents et les faire traduire. Ce délai n'est‑il pas trop serré?
[Français]
Je suis tout à fait disposé à appuyer ce qui est proposé. Je ne pense pas que nous nous réunirons pendant la période des Fêtes pour étudier cela. En outre, une des préoccupations dont nous a fait part notre collègue M. Housefather est que l'ajout de fédérations donnerait beaucoup de travail à l'équipe de traduction. Je suis tout à fait ouvert à la proposition de M. Shields de repousser la date. Maintenant, quelle date serait appropriée? Je vous laisse en juger.
Je pensais aux traducteurs. S'ils ont les documents rapidement, cela facilitera leur travail, puisqu'ils auront six semaines pour les traduire plutôt que quatre. Je croyais que les procès-verbaux de ces organisations existaient déjà. Nous demandons des documents qui existent, pas de créer de nouveaux documents.
[Traduction]
Je pensais que cela ne poserait pas trop de difficulté. Si nous adoptons la motion aujourd'hui, les organisations auront plus de deux semaines pour nous envoyer les documents qui existent. Je pense que nous serions tous conciliants si l'une d'elles nous demandait que ce soit reporté à une date ultérieure.
Si vous êtes d'accord, je préfère laisser la date au 15 décembre afin de donner aux traducteurs six semaines pour tout traduire.
Cela répond‑il à votre question, monsieur Shields?
M. Martin Shields: Oui.
La présidente: Nous allons maintenant passer à l'amendement de M. Champoux...
[Français]
[Traduction]
Oh, je suis vraiment désolée, monsieur Julian. Je ne vous ai pas vu avec le mur rouge vif derrière vous. Allez‑y.
Je ne suis pas d'accord avec vous, madame la présidente. Je pense que la couleur est très claire et qu'elle n'est pas du tout confuse.
J'appuie la motion de M. Housefather et les délais qu'elle prévoit. Les organisations tiennent des procès-verbaux. Ce n'est pas comme si nous leur demandions de créer quelque chose de nouveau. C'est quelque chose qui devrait être à notre entière disposition. En même temps, nous devons donner aux équipes de traduction l'occasion de passer en revue les procès-verbaux et de les traduire. Cela prendra plusieurs semaines. Si nous décidons en février, à notre retour, de poursuivre cette étude et de l'élargir, comme je pense que le Comité l'a déjà indiqué, alors je pense que c'est la meilleure approche. Les délais sont bons.
[Français]
Je pensais proposer la même chose que M. Champoux, c'est-à-dire ajouter certaines organisations nationales. Je suis content qu'il ait proposé cet amendement à la motion de M. Housefather.
Je pense que nous avons tout. C'est la responsabilité du Comité de demander les procès-verbaux, puis de les faire traduire. Cela nous permettra de nous pencher sur cette question à notre retour, en février.
J'appuie l'amendement et la motion.
[Traduction]
Parfait. Merci.
Je suis d'accord pour ajouter le rugby, le patinage et la natation.
Je me demande si M. Housefather peut nous aider à clarifier quelque chose. À l'heure actuelle, le comité de la condition féminine mène également une étude sur la sécurité dans le sport. Je me demande simplement comment ces deux comités pourraient travailler ensemble ou être complémentaires dans le cadre de cette étude.
Je dirais seulement que je conviens tout à fait de la nécessité de travailler ensemble. J'ai fait clairement savoir à Mme Vecchio, la présidente du comité de la condition féminine, que je comptais obtenir les procès-verbaux. Elle était très favorable à cela.
J'espère que nous trouverons un moyen de collaborer, parce que je crois important que les deux comités travaillent ensemble pour améliorer leur travail respectif, plutôt que séparément, et finir par faire double emploi.
Je suis tout à fait d'accord. Je lui ai également fait savoir que son comité pourrait également utiliser les travaux de notre comité. Si son comité veut voir les procès-verbaux, il pourra les demander aussi, et ils seront déjà prêts.
À l'heure actuelle, je vois deux comités qui veulent faire de l'excellent travail. La convocation de témoins serait évidemment un élément essentiel de ce processus. Au comité de la condition féminine, certains des témoins qui ont été convoqués, ou que l'on veut faire comparaître, sont des victimes.
Je me soucie du fait que ces personnes témoignent devant les deux comités, alors que nous pourrions peut-être atteindre nos deux objectifs, ce qui, à mon avis, devrait peut-être être défini. L'une de mes questions serait de savoir si nous avons un objectif différent de celui du comité de la condition féminine. Y a‑t‑il un moyen de réunir nos comités ou de travailler ensemble afin que ces personnes, en particulier les victimes, n'aient à venir qu'une fois plutôt que deux?
J'aimerais suggérer que nous trouvions une façon de discuter avec le comité de la condition féminine de la façon dont nous pourrions éviter que les victimes soient doublement victimisées. Nous pourrions peut-être les faire venir à des moments différents. Je ne sais pas; la greffière pourrait peut-être nous proposer une solution.
Je ne pense pas que nous devrions former un comité mixte, mais pouvons-nous assister à ces audiences? Les victimes seraient là, à huis clos, et nous devrions pouvoir obtenir la permission de le faire. Comment pourrions-nous le faire?
Je peux certainement faire un peu de recherche et vous revenir avec une réponse à ce sujet.
Je sais qu'il est possible de tenir une réunion conjointe des comités. Vous pourriez aussi simplement assister aux réunions de l'autre comité. Tout député a le droit d'assister aux réunions. Cela dépend de la façon dont les fonctionnaires... Vous pouvez aussi adopter des motions pour que les témoignages et les documents fournis par un comité puissent être utilisés dans le rapport d'un autre comité.
Ce ne sont là que quelques pistes, mais je peux certainement m'engager à faire plus de recherche.
Ce serait bien si vous pouviez nous donner cette information.
Cependant, je dois souligner, madame Thomas, que nous avons un mandat pour cette étude. C'était convenu il y a un certain temps.
M. Housefather vient de présenter une motion concernant le mandat déjà convenu d'étudier la pratique sécuritaire du sport, un mandat que le sous-comité et le Comité avaient accepté.
Allez‑y, monsieur Champoux.
[Français]
Je trouve la question de Mme Thomas extrêmement pertinente. Il y a beaucoup d'aspects délicats dans ce sujet. La motion sur la table demande uniquement les procès-verbaux des organisations et des fédérations sportives. À cette étape, ce que nous voulons, ce sont les procès-verbaux. Nous déterminerons par la suite ce que nous devons faire compte tenu de ce que nous y découvrirons. Il appartiendra au Comité d'assurer le suivi.
Je pense qu'à ce moment-là, il sera très important de le faire en collaboration avec le Comité permanent de la condition féminine en raison des aspects délicats du sujet et des gens qui seront appelés à témoigner.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je peux peut-être apporter quelques éclaircissements.
Lorsque j'étais présidente du comité de la condition féminine, nous nous sommes penchés sur l'inconduite sexuelle dans l'armée en même temps que le comité de la défense se penchait sur le même sujet. Nous avons été très clairs quant à la portée de notre travail, pour ce qui est de déterminer ce qui doit être fait pour mieux soutenir les victimes. Le comité de la défense examinait les changements qui s'imposaient dans les FAC à cet égard.
Je pense que, tant que notre objectif était clair et celui de l'autre comité aussi, nous avons convenu de partager les témoignages afin que ce soit moins traumatisant pour les victimes.
Merci.
Avant de donner la parole à M. Michael Coteau, madame la greffière, avons-nous la motion initiale aux termes de laquelle le Comité a convenu de faire cette étude? Nous donnerait-elle un mandat clair?
La motion initiale portait sur Hockey Canada. La motion subséquente, qui a été adoptée le 20 septembre, portait sur la pratique sécuritaire du sport au Canada. Je peux vous lire la motion si vous le souhaitez.
En ce qui concerne ce que Mme Gladu a dit, si nous savons quel est notre mandat et quel est le mandat du Comité permanent de la condition féminine, nous pourrons voir comment ne pas faire double emploi.
Je tiens à ajouter que mon idée d'une étude sur la pratique sécurité du sport ne portait pas seulement sur le harcèlement sexuel. Il s'agissait de l'intimidation et de... J'ai parlé à de nombreuses gymnastes qui m'ont dit qu'elles souffraient d'anorexie parce qu'on les poussait toujours à croire qu'elles avaient pris une livre ou deux. Il y a énormément de choses à examiner, et pas seulement l'inconduite sexuelle.
Merci de votre patience. La motion qui a été adoptée, qui a élargi et développé le mandat initial du Comité, était la suivante:
Que l'étude sur l'implication de Hockey Canada dans une affaire d'allégations d'agressions sexuelles commises en 2018 soit élargie afin qu'elle englobe toutes les questions liées à l'administration de Hockey Canada et des autres fédérations sportives nationales; et que le titre de l'étude soit désormais « La pratique sécuritaire du sport au Canada ».
C'est la motion au complet.
D'accord. Cela semble porter sur l'administration de ces groupes — Hockey Canada et les autres.
Allez‑y, monsieur Coteau.
Monsieur Julian, voulez-vous dire quelque chose?
En fait, cela semble orange maintenant. Il y a un changement de lumière derrière vous.
Absolument, madame la présidente. Si j'invite les membres du Comité à venir dans mon salon, ils verront partout l'orange éclatant du NPD.
Je pense que nous sommes parvenus à un consensus. Je suis tout à fait d'accord avec les remarques concernant la collaboration avec le comité de la condition féminine, et je pense que les observations de tous les membres du Comité étaient bien fondées. J'espère que ces renseignements seront utiles pour déterminer les prochaines étapes de notre étude.
Merci.
Maintenant, s'il n'y a pas d'autres mains levées, j'aimerais qu'on vote sur l'amendement. Quelqu'un s'oppose‑t‑il à l'amendement de M. Champoux?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous allons maintenant voter sur la motion de M. Housefather modifiée. Quelqu'un s'y oppose‑t‑il?
(La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à l'ordre du jour.
J'aimerais souligner que M. Ripley est présent dans la salle. On nous a dit que vous alliez être en retard parce que vous participiez à une autre étude article par article.
Nous avons M. Ripley, M. Sabbagh, Mme Paré et Pierre-Marc Lauzon. Nous avons ici toutes les personnes qui peuvent vous donner l'information que vous voulez obtenir, alors nous allons commencer.
Quand nous nous sommes arrêtés, la dernière fois — et merci beaucoup, monsieur Waugh, d'avoir présidé le Comité...
Je crois que nous passons maintenant à l'amendement NDP‑9, d'après mes notes. Je crois que M. Julian en a fait la proposition.
Avez-vous tous l'amendement NDP‑9 sous les yeux? D'accord.
Allez‑y, monsieur Julian.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Cet amendement a été suggéré par la Fédération nationale des communications et de la culture.
Nous suggérons deux choses: limiter la durée de l'ordonnance provisoire à un an et prévoir la tenue de consultations publiques. Cela amènerait plus de transparence.
Le projet de loi ne fixe pas de limite pour l'ordonnance provisoire. S'il y avait une limite d'un an, il n'y aurait pas d'échappatoire et cela empêcherait d'aller ad infinitum d'une ordonnance provisoire à l'autre.
[Traduction]
Les deux composantes de cet amendement visent à accroître la transparence publique en permettant la tenue de consultations publiques, un élément très important concernant les ordonnances provisoires, puis à faire en sorte que ces ordonnances ne puissent pas être maintenues pendant plus d'un an. Par conséquent, cela ne pourra plus servir d'échappatoire.
Grâce à ces deux éléments, et grâce à la Fédération nationale des communications et de la culture, je propose l'amendement NDP‑9.
Je ne vois pas de mains levées pour discuter de l'amendement NDP‑9.
Y a‑t‑il une main que je n'ai pas remarquée?
Oui, allez‑y, madame Thomas.
Je veux simplement clarifier quelque chose avec le motionnaire.
D'après ce que je comprends, nous établissons essentiellement une disposition de temporisation qui crée une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes, mais aussi une occasion de réexaminer la question.
Est‑ce que cela en fait partie?
Cela signifierait qu'une ordonnance provisoire ne pourrait pas être maintenue pendant plus d'un an. Je dirais qu'il ne s'agit pas tant d'une disposition de temporarisation que d'une limitation des ordonnances provisoires afin qu'elles ne puissent pas servir d'échappatoire. Il faudrait qu'il y ait des raisons valables pour justifier une ordonnance provisoire. Il est important d'ajouter l'élément des consultations publiques, mais c'est quelque chose que le Conseil peut régler et mettre en place.
Je dirais qu'il s'agit d'éliminer une échappatoire et d'assurer une plus grande transparence publique.
Merci.
À titre de précision, encore une fois, les consultations publiques porteront sur l'ordonnance d'exemption, de sorte que les membres du public auront l'occasion de dire s'ils estiment que l'exemption devrait être accordée à un INN.
Je vais poser une question à M. Ripley. Comment cela se traduirait‑il concrètement dans le cadre d'une consultation publique sur ce genre de question?
Par l'entremise de la présidence, si vous me le permettez, le cadre prévu dans le projet de loi vise encore une fois à inciter les intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles à conclure des ententes volontaires relativement aux critères d'exemption. L'idée est que le CRTC évalue les ententes en fonction de ces critères d'exemption.
Le pouvoir d'accorder une exemption provisoire reconnaît le fait que, dans le cadre de cette évaluation, le CRTC peut conclure qu'une plateforme remplit presque les critères, mais qu'il manque peut-être, par exemple, un certain degré de représentation régionale ou quelque chose de ce genre. L'idée derrière l'ordonnance provisoire est qu'au lieu de dire « pas d'exemption, et maintenant vous devez passer à la négociation obligatoire », c'est un outil qui permet au CRTC de dire: « Vos ententes ne sont pas à la hauteur dans ce domaine particulier. Vous disposez d'un certain temps pour corriger la situation, et nous réexaminerons ensuite si vous méritez une exemption. »
Si je comprends bien l'amendement proposé par M. Julian, il s'agit, comme il l'a indiqué, de préciser que la période d'exemption provisoire ne peut pas durer plus d'un an. D'après ce que je comprends du libellé proposé concernant les consultations, il faudrait essentiellement que le CRTC procède à une autre consultation, avant de déterminer si l'INN mérite une exemption à la fin de la période provisoire. Je pense que c'est ce que nous comprenons de l'amendement, mais je m'en remets certainement à M. Julian s'il a une intention différente. C'est en partie parce que, d'après l'amendement que le Comité a adopté la dernière fois que nous étions ici, il y aura déjà eu une consultation publique sur la question de savoir si une exemption devrait être accordée ou non.
En résumé, il y a une consultation publique sur l'exemption; ensuite, le CRTC émet une ordonnance provisoire, et ensuite, d'après ce que nous comprenons de ce que M. Julian propose, il faudrait qu'il y ait une deuxième consultation avant d'émettre ou non une ordonnance d'exemption plus longue.
Merci.
Concrètement, pouvez-vous m'aider à comprendre à quoi ressemble une consultation publique du conseil? Avons-nous un autre exemple de consultation du CRTC?
Je dirais que le CRTC mène un éventail de consultations. Il pourrait s'agir de permettre aux parties prenantes de soumettre une intervention par écrit, après quoi, essentiellement, le CRTC mène un processus sur papier fondé sur ces assertions. Lorsqu'on parle de « la tenue de consultations publiques aux date, heure et lieu fixés au Canada par le Conseil », c'est un raccourci pour dire qu'il doit y avoir une audience publique et que le CRTC doit tenir une audience dans un lieu public et donner l'occasion aux parties prenantes de venir soumettre leur intervention en personne. Il s'agit d'une consultation publique complète, et pas seulement d'un processus sur papier.
Merci.
Je ne vois pas d'autres mains levées, alors je vais mettre la question aux voix.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'article 12 modifié est‑il adopté?
J'entends dire « non » de ce côté‑ci. Pouvons-nous passer à l'article 13, madame la greffière, et nous assurer qu'il est adopté?
(L'article 13 est adopté par 7 voix contre 4.)
Encore une fois, veuillez mettre la motion aux voix, madame la greffière.
(L'article 14 est adopté par 7 voix contre 4.)
[Français]
Serait-il possible, madame la présidente, d'avoir le consentement unanime du Comité pour regrouper les articles 15, 16,17 et 18, auxquels il n'y a pas d'amendement proposé? Nous voterions ainsi une seule fois sur ces quatre articles.
[Traduction]
Je ne vois pas pourquoi nous ne le ferions pas, puisque les conservateurs ont indiqué qu'ils voteraient « non » pour tous les articles. Voulez-vous mettre aux voix les articles 15, 16, 17 et 18, s'il vous plaît, madame la greffière?
Les conservateurs donneraient-ils leur consentement unanime pour que nous procédions au vote ainsi?
Non? D'accord. Nous allons donc devoir voter sur chacun des articles. Désolée.
[Français]
Je suis désolé, madame la présidente. J'ai dû mal comprendre, mais j'ai entendu l'autre vice-président du Comité affirmer qu'ils allaient voter contre chacun des articles. J'ai présumé à tort qu'il y avait une volonté de les regrouper.
Merci, madame la présidente.
[Traduction]
Oui, c'est l'article 15.
(L'article 15 est adopté par 7 voix contre 4.)
(L'article 16 est adopté par 7 voix contre 4.)
(L'article 17 est adopté par 7 voix contre 4.)
Nous passons maintenant à l'article 19.
Si l'amendement NDP‑10 est adopté, l'amendement BQ‑2 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Allez‑y, monsieur Julian.
Merci beaucoup, madame la présidente.
L'amendement NDP‑10 établit un processus de négociation pour ce qui est du calendrier. Il élimine une échappatoire potentielle dans le projet de loi C‑18. À l'heure actuelle, le temps qu'il faudrait pour chaque étape est incertain. Cela entraîne une modification aux lignes 3 à 12, page 8, qui commencerait par:
a) des séances de négociation de tout type s'échelonnant sur une période maximale de quatre-vingt-dix jours;
b) si, au cours de la période de négociation, les parties n'arrivent pas à conclure d'accord, des séances de médiation s'échelonnant sur une période maximale de cent vingt jours commençant le jour suivant la fin de la période de négociation;
c) si, au cours de la période de médiation, les parties n'arrivent pas à conclure d'accord et si au moins l'une d'elles souhaite entamer un arbitrage, un arbitrage de l'offre finale d'une durée maximale de quarante-cinq jours commençant le jour suivant la fin de la période de médiation.
Cet amendement prévoit également que sur demande des parties, « le Conseil », peut prolonger l'une ou l'autre des périodes prévues. Essentiellement, cela pousse les grandes sociétés technologiques à conclure des ententes. Elles ne peuvent pas patiner autour de la glace en faisant traîner la rondelle. Comme il y a un arbitrage de l'offre finale après chacune de ces périodes, les règles du jeu sont équitables. Je pense qu'un grand nombre de nos petits médias partout au pays veulent des délais qui incitent les grandes sociétés technologiques à négocier ces accords.
C'est l'intention de l'amendement NDP‑10. Je crois que M. Housefather a un amendement de forme que j'accueillerai avec plaisir. J'espère que nous pourrons voter sur l'amendement NDP‑10.
[Français]
Merci, madame la présidente.
L'amendement de mon collègue du NPD est presque parfait. Évidemment, l'amendement BQ‑2 était parfait, mais je trouve que l'amendement de mon collègue M. Julian est très bien.
Le paragraphe (1.1) qu'il propose se lit ainsi: « Sur demande des parties, le Conseil peut prolonger la période prévue à l'un ou l'autre des alinéas (1)a) à c). » Je propose de remplacer les mots « des parties » par « des deux parties ».
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je reconnais la bonne foi dont fait preuve M. Champoux en proposant cet amendement, mais notre amendement prévoit déjà que le Conseil peut prolonger la période avec l'accord des deux parties. Je comprends sa proposition, mais c'est déjà couvert dans notre amendement.
J'aimerais apporter une précision.
Dans les versions anglaise et française, il est écrit « the parties » et « des parties », mais, pour plus de clarté et de précision, j'aurais souhaité qu'on ajoute « des deux parties ».
Effectivement, si cela devait être un objet de dispute, le débat ne serait pas très long. C'est une suggestion. Si mon collègue accepte mon sous-amendement favorable, nous pourrions adopter son amendement rapidement.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'ai également un amendement favorable à l'excellent amendement de M. Julian. Il s'agit essentiellement de supprimer le mot « maximale ».
[Français]
L'autre possibilité est d'enlever le mot « maximal » des trois paragraphes. Je crois que cela va créer de la confusion si on a une période qui va jusqu'à un certain moment, ou une période maximale. Cela voudrait dire qu'il pourrait y avoir une période différente de jours. Je ne vois pas comment les parties vont savoir nécessairement quand passer à l'un ou à l'autre, ou si cela peut être 45 jours plutôt que 90 jours.
[Traduction]
Le résultat final est le même. La seule raison pour laquelle les 90 jours ne seront pas atteints, c'est que les parties parviendront à conclure un accord avant 90 jours ou qu'elles conviendront toutes les deux de dépasser ce délai. Mais si une des parties veut le respecter alors que l'autre veut le prolonger, si vous parlez d'une période « maximale », cela va créer de la confusion.
Je pense qu'il est plus simple de dire « une période de » 90 jours, 120 jours et 45 jours. Évidemment, si les parties s'entendent pour faire quelque chose de différent, libre à elles.
Quoi qu'il en soit, voilà ce que j'en pense. Je crois que cela crée de la confusion.
Merci, monsieur Julian, d'y réfléchir.
Merci.
Nous avons un amendement, puis un sous-amendement.
Monsieur Champoux, votre amendement est‑il retiré ou a‑t‑il été adopté par M. Julian? Je ne sais pas; c'est bien...
[Français]
Madame la présidente, je crois que, dans les deux cas, il s'agit de modifications techniques. Je n'ai pas d'objection, car cela améliore et clarifie l'amendement. Je n'ai d'objection ni à l'une ni à l'autre.
Je ne pense pas que cela change les choses profondément. Cela ne fait que clarifier simplement le langage dans les deux cas.
[Traduction]
Je dois quand même les mettre aux voix.
Est‑ce que quelqu'un s'oppose à ces amendements?
Non? Tout le monde est d'accord? Par conséquent...
Oui, madame Thomas.
Merci.
Je crois que le Comité ne peut étudier qu'un sous-amendement à la fois. Il faut voter sur chacun d'eux avant de passer au suivant.
J'en suis consciente. J'ai eu l'impression que tout le monde semblait d'accord, mais je me trompe, parce que, de toute évidence, vous n'êtes pas d'accord. Alors, mettons aux voix le sous-amendement de M. Champoux. Le sous-amendement porte sur le paragraphe 19(1.1) proposé, que ce soit sur demande des « deux » parties.
Quelqu'un s'oppose‑t‑il au sous-amendement?
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant au sous-amendement de M. Housefather, qui supprime le mot « maximale » aux alinéas 19(1)a), b) et c).
Y a‑t‑il de l'opposition?
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: La motion modifiée est-elle adoptée?
Oui, madame Thomas.
Merci.
J’ai une brève question pour les fonctionnaires, simplement pour m’assurer que nous comprenons bien cet article.
L’alinéa 19(1)b) du projet de loi, dans sa forme actuelle, dit que cela doit se faire « dans un délai qu’il estime raisonnable ». Je suis simplement curieuse de savoir comment ce serait déterminé.
Merci, madame Thomas.
Si j’ai bien compris la question, le projet de loi, dans sa forme actuelle, spécifie que c’est une période que le conseil juge raisonnable. Cela concerne l’impression qu’a le CRTC de la façon dont se déroulent les séances de médiation et de négociation. Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, vise à laisser au CRTC le soin de faire avancer les choses lorsqu'il estime que les parties ont épuisé les négociations et la médiation.
L’amendement de M. Julian changerait cela et spécifierait un délai précis pour chaque étape du processus.
Merci.
Dans quelle mesure l'expression « estime raisonnable » est-elle courante par rapport à la définition de ce délai, selon le libellé de l’amendement dont nous sommes saisis? Je me demande comment cela se compare à d’autres lois de cette nature. Est‑il courant que nous utilisions un tel libellé et que nous laissions à l’organisme de réglementation, en l’occurrence le CRTC, le soin de déterminer ce qui constitue un délai raisonnable, ou est‑il plus courant qu'il y ait dans la loi une période définie, comme l’a proposé M. Julian?
L’exemple que nous avons, c’est que le CRTC supervise ce genre de cadre de négociation dans le système de radiodiffusion. Là encore, il a un certain pouvoir discrétionnaire pour gérer ce processus.
Le gouvernement a rédigé le projet de loi dans sa forme actuelle en partie dans le cas hypothétique où il serait très clair qu’une des parties ne souhaite pas négocier ou participer à la médiation. Par conséquent, le CRTC pourrait accélérer le processus. C’est pourquoi c'était là. Cela laissait au CRTC le soin de voir où en étaient les négociations, et de faire avancer les choses s'il était logique de le faire compte tenu de la position des parties.
Madame la présidente, j'ai certaines inquiétudes.
Monsieur Ripley, comme vous le savez, le CRTC a pris son temps pour de nombreuses licences de radio et de télévision. Je suis un peu inquiet à ce sujet, car pour prendre un exemple récent, la licence de la SRC a pris beaucoup plus de temps qu’elle n’aurait dû.
Allons-nous nous enliser lorsque le CRTC sera saisi de ce genre de choses? Nous nous attendons, comme on le dit ici, à une période de temps limitée, et pourtant, comme nous l’avons souvent vu avec le CRTC, il peut s’écouler des mois, sinon un an ou deux de plus avant que les processus de médiation ne soient menés. Ai‑je tort de m'en soucier, ou ai‑je raison de m'attendre à ce genre de chose de la part du CRTC d’après ce que j’ai vu au cours des dernières années?
Merci, monsieur Waugh.
Par l’entremise de la présidence, le gouvernement voulait signaler que ces processus ne pourront pas s’éterniser. C’est pourquoi il est question d’un délai « raisonnable ». C’est pour indiquer que le CRTC a l’obligation de faire avancer les choses.
Je tiens également à souligner que le CRTC a le pouvoir de prendre des règlements pour clarifier le processus prévu dans le projet de loi.
Merci, monsieur le président.
Si je comprends bien, alors, j’aimerais avoir une période définie plutôt que de laisser cela au CRTC. Toutefois, si à l’une ou l’autre des étapes, les parties dépassent la période fixée, à cause d'un contretemps, alors que les choses progressent bien, par exemple parce que quelqu'un est tombé malade, si elles sont d’accord toutes les deux, elles pourraient demander une prolongation du délai pour l'étape en question. Elles seraient alors prêtes à aller de l’avant.
Ai‑je bien compris?
Par l’entremise de la présidence, merci, madame Gladu.
C’est exact. D’après ce que nous comprenons du nouveau paragraphe 19(1.1), si les parties sont à la veille d’une percée dans une séance de médiation, par exemple, et qu’elles ont besoin de quelques jours de plus, si elles sont toutes les deux d’accord, elles pourraient demander de dépasser la période précisée dans l’amendement de M. Julian.
Comme personne d’autre ne lève la main, je vais faire la mise aux voix.
(L’amendement modifié est adopté par 8 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
L’amendement NDP‑10 est adopté tel que modifié, ce qui signifie que l’amendement BQ‑2 ne sera pas mis aux voix.
Nous passons à l’amendement CPC‑15, et nous avons Mme Thomas.
Dans le cas de l’amendement CPC‑15, il s’agit essentiellement de tenir compte des deux côtés du processus de négociation. Il y a deux entités qui sont amenées à la table, soit l'INN et l’entreprise de nouvelles admissible. Elles sont en train de négocier et, bien sûr, de s’entendre sur la valeur des nouvelles diffusées ou partagées sur ces plateformes.
Cet amendement demande une véritable négociation, ce qui veut dire que les deux côtés de la médaille doivent être considérés. S’il y a une valeur ajoutée pour l'INN, une valeur acquise parce que la source d’information est offerte, c’est une chose. D’autre part, si l'INN offre de la valeur à la source de nouvelles, il faut également en tenir compte. À l’heure actuelle, ce n’est pas prévu dans le projet de loi.
Encore une fois, il s’agit de vraiment créer une possibilité de négocier non pas à sens unique, mais dans les deux sens.
Je vais m’arrêter ici pour l’instant, mais j’ai des questions pour les fonctionnaires.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Nous avons beaucoup discuté de cet aspect du projet de loi C‑18. Cela permet aux parties de conclure des ententes qui mettent l’accent sur l’utilisation du contenu et qui profitent aux deux parties. À notre avis, cet amendement restreint la portée de l’indemnisation. Nous pensons que cela pourrait réduire la valeur des transactions pour les entreprises. Nous avons dit clairement qu’il n’appartient pas au gouvernement de déterminer la valeur. C'est aux parties qu'il appartient de la négocier.
Comme les amendements précédents dont le Comité a été saisi, cet amendement ne profite qu’aux plateformes et aux géants technologiques étrangers. Malheureusement, alors que nous avançons lentement dans ce projet de loi, les conservateurs semblent vouloir donner aux plateformes la possibilité de dire aux médias d’information combien ils recevront.
Je pense que les autres partis ont démontré que nous croyons nécessaire de freiner les géants technologiques étrangers. Il est malheureux qu’un parti ne partage pas cette opinion.
Merci, monsieur Bittle.
Je ne vois pas d’autres mains levées.
Madame Thomas, vouliez-vous poser une question aux fonctionnaires?
Oui. J’aimerais obtenir une précision au sujet de l’amendement qui est proposé.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi se lit comme suit:
Le processus de négociation est limité aux questions relatives à la mise à disposition par l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné d’un contenu de nouvelles produit par le média d’information précisé au titre de l’article 30...
En ce qui concerne les expressions « mise à disposition » et « par l’intermédiaire de nouvelles numériques », je tiens à confirmer que, dans la loi actuelle, telle qu’elle est libellée, la valeur qu’un INM pourrait offrir à une source de nouvelles n'est pas prise en compte.
Merci, madame Thomas.
Par l’entremise de la présidence, la disposition pertinente sur l’échange de valeurs se trouve à l’article 38. L’article 38 reconnaît que l’échange de valeurs va dans les deux sens. On peut y lire:
la valeur ajoutée, monétaire et autre, au contenu de nouvelles en question, compte tenu des investissements des parties, de leurs dépenses et de leurs autres actions relatives à ce contenu;
et le paragraphe b) de l’article 38 dit ceci:
le bénéfice, monétaire et autre, que chaque partie réalise du fait que le contenu de nouvelles est rendu disponible...
L’article 38, qui est pertinent lorsqu’on en arrive à l’arbitrage sur l'offre finale, reconnaît qu’il y a une valeur qui va dans les deux sens.
Le cadre de négociation, tel qu’il est actuellement envisagé dans le projet de loi, laisse une certaine latitude aux parties pour déterminer, par la négociation ou la médiation, quelle est l’entente appropriée compte tenu des objectifs des deux parties.
C’est seulement lorsqu’on en arrive à l’arbitrage sur l'offre finale que le projet de loi est prescriptif quant à la façon dont le comité d’arbitrage doit en arriver à une conclusion. L’article 19 laisse intentionnellement aux parties une certaine latitude pour conclure les accords qui leur conviennent le mieux.
Monsieur Ripley, pour que ce soit bien clair, si l’article 38 permet un échange de valeurs, pourquoi n'est‑ce pas protégé ou précisé à l’article 19?
Merci, madame Thomas.
Le fait de savoir que l’arbitrage sur l'offre finale est la dernière étape du processus de négociation si les parties sont incapables de s’entendre influence, en partie, la négociation qui le précède. Les parties savent que, si elles en arrivent à cette étape finale, une décision d’arbitrage sur l'offre finale reflétera cet échange de valeurs.
Je ne veux certainement pas me prononcer sur votre intention de présenter la motion dont nous sommes saisis, car j’ai entendu votre explication. Cependant, lorsque j’examine la motion telle qu’elle est rédigée, je constate qu’elle parle de « la valeur que représente pour l’intermédiaire de nouvelles numériques la mise à disposition aux personnes se trouvant au Canada... ». De mon point de vue, cela porte sur un élément de l’article 38, mais pas sur la valeur du contenu de nouvelles et, inversement, les avantages qu'en tirent les deux parties. À mon avis, cela porte sur un seul de ces éléments. Par conséquent, il y a peut-être une certaine tension avec l’article 38, qui a une conception plus large de cet échange de valeurs.
Dois‑je comprendre que la prise en compte de l’échange de valeur des deux côtés de la médaille n’est actuellement obligatoire que dans le cadre de l’arbitrage sur l'offre finale? Cela ne fait pas partie du processus de négociation que les parties ont elles-même amorcé. C'est bien cela?
C’est exact. C'est seulement à l’étape de l’arbitrage sur l’offre finale que l'échange de valeurs doit nécessairement entrer en ligne de compte.
Encore une fois, la loi est conçue de manière à laisser le plus de latitude possible aux parties pour conclure des ententes commerciales volontaires avant l’étape de l’arbitrage sur l'offre finale, où un groupe d’arbitrage prend essentiellement la décision à leur place.
Je suis désolée, mais pour en revenir à cela, je ne suis pas sûre d'avoir eu une réponse claire quant à la raison pour laquelle cela ne fait pas partie de l’article 19. Aux termes de l’article 38, les deux côtés de la médaille seront pris en considération au moment de l’arbitrage sur l'offre finale, mais pas avant, ou du moins ce ne sera pas obligatoire n'est‑ce pas?
L’intention est certainement que les parties arrivent à la table en comprenant que l’échange de valeur se fait dans les deux sens. Ce n’est pas pour empêcher cela, madame Thomas, mais l’article 19 n’a pas été intentionnellement limité, par exemple, à l’indemnisation financière. Il reconnaît qu’il incombe aux parties de déterminer à quoi pourrait ressembler l’accord approprié, et cela pourrait comprendre un certain nombre de choses, comme une indemnisation financière, mais aussi des éléments non monétaires.
Encore une fois, l’objectif n’était pas d’être prescriptif, mais de donner aux parties la souplesse nécessaire pour conclure les meilleurs accords qui soient jusqu’à l’étape finale.
Merci.
Comme personne ne lève la main, madame la greffière, veuillez mettre aux voix l'amendement CPC‑15.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑15 est rejeté.
L'article 19 modifié est‑il adopté?
Je vois des non de l'autre côté, alors pouvons-nous mettre la question aux voix, s'il vous plaît, madame la greffière?
Nous avons maintenant un nouvel article proposé, l'article 19.1, et nous avons l'amendement NDP‑11.
Allez‑y, monsieur Julian.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Le paragraphe que nous proposons d'ajouter est le suivant:
19.1 Toute stipulation d'un accord assujetti concernant le versement de paiements par un intermédiaire de nouvelles numériques à une entreprise de nouvelles doit être fondé uniquement sur les dépenses rédactionnelles de l'entreprise.
Cette proposition vient des Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada, ce qui comprend les nouveaux médias, les médias métropolitains et plusieurs publications de partout au Canada.
[Traduction]
Les Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada ont fait cette suggestion pour rendre la formule plus équitable. Je pense que notre comité a réussi, madame la présidente, à ajouter de la transparence au projet de loi C-18 et à éliminer beaucoup d'échappatoires.
Cet aspect du financement équitable est extrêmement important pour les éditeurs indépendants d'un bout à l'autre du pays. Je tiens à saluer le Burnaby Beacon et le New West Anchor, deux de ces publications en ligne qui font du très bon travail dans notre collectivité.
L'objet essentiel de l'amendement est de mettre l'accent sur les dépenses de rédaction, sur les journalistes. Les paiements devraient vraiment être faits en fonction des heures de travail et des contrats de pige en journalisme. C'est pourquoi les éditeurs ont proposé de mettre en place des règles du jeu équitables.
Pour ce qui est de la proportion des dépenses de rédaction à couvrir, nous avons vu dans l'exemple australien qu'elle se situe entre 30 % et 35 %. Autrement dit, cet amendement aurait pour effet d'établir une formule de financement équitable fondée sur les dépenses de rédaction, une formule à laquelle il est déjà fait allusion dans le projet de loi, mais pas aussi clairement que le fait cet amendement.
En remerciant les Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada, je propose l'amendement NDP‑11, qui ferait en sorte que les paiements soient fondés uniquement sur les dépenses de rédaction, sur la prestation réelle de services de journalisme dans le milieu.
Merci.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je suppose que mes commentaires se rapportent aux amendements NDP‑11 et PV‑3, si nous nous rendons là.
Dans le projet de loi C‑18, les plateformes doivent négocier les moyens par lesquels elles rendent les nouvelles disponibles. Le projet de loi permet aux parties de conclure des ententes qui les avantagent mutuellement quant à l'utilisation de contenu.
Cet amendement fait passer la rémunération d'une conception large de la valeur du contenu pour l'intermédiaire de nouvelles numériques à une conception étroite du coût de production. Les dépenses de rédaction, en tant que mesure de juste rémunération, pourraient être perçues comme une taxe sur les plateformes, ce qui pourrait donner lieu à des litiges commerciaux et juridiques. Cela pourrait aussi décourager l'innovation en récompensant seulement les formes établies de production de l'information, comme dans les salles de nouvelles classiques. Cela risque de nuire à la rémunération qui est versée suivant le régime.
Comme nous l'avons déjà dit, il faudrait laisser les parties négocier librement entre elles. Nous ne devrions pas être trop restrictifs dans ce projet de loi.
Merci.
Je ne vois pas d'autres mains levées.
L'amendement NDP‑11 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Merci, madame la présidente.
L'amendement PV‑3 vise quelque chose de semblable à ce que voulait faire l'amendement NDP‑11. Il a aussi été inspiré par les Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada. Il cherche à amener des ententes plus équitables et plus justes en permettant de négocier sur la base d'un pourcentage déterminé des dépenses rédactionnelles des entreprises.
Est‑ce qu'il y a des commentaires, étant donné que nous avons déjà discuté d'une motion semblable et que nous l'avons mise aux voix?
Allez‑y, monsieur Champoux.
[Français]
Madame la présidente, je me questionnais sur la procédure à suivre pour déposer un amendement. M. Morris a-t-il déposé officiellement son amendement?
[Traduction]
[Français]
D'accord, merci.
Je fais le même raisonnement que dans le cas de l'amendement NDP‑11, précédemment. Cela part d'une très bonne intention et je comprends la motivation, mais c'est un amendement que je ne pourrai pas appuyer.
Merci.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Je ne vois pas d'autres mains levées. Pouvons-nous mettre aux voix l'amendement PV‑3?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Le Parti conservateur s'y oppose, alors nous devons mettre la question aux voix, s'il vous plaît, madame la greffière.
(L'article 20 est adopté par 7 voix contre 4.)
J'entends encore dire non.
Madame la greffière, voulez-vous mettre la question aux voix?
(L'article 21 est adopté par 7 voix contre 4.)
L'article 21 est adopté.
L'article 22 est‑il adopté?
Encore une fois, nous entendons dire non de l'autre côté, alors pouvez-vous mettre la question aux voix, s'il vous plaît, madame la greffière?
L'article 22 est adopté.
(L'article 22 est adopté par 7 voix contre 4.)
La présidente: L'article 23 est‑il adopté?
J'entends un non. Veuillez mettre la question aux voix.
(L'article 23 est adopté par 7 voix contre 4.)
La présidente: L'article 23 est adopté.
Maintenant, l'article 24 devrait‑il être adopté?
C'est bien. D'accord.
Pouvez-vous mettre la question aux voix, s'il vous plaît, madame la greffière?
(L'article 24 est adopté par 7 voix contre 4.)
La présidente: L'article 24 est adopté.
Nous avons maintenant un nouvel article proposé, l'article 24.1, tel que présenté dans l'amendement CPC‑15.1.
Allez‑y, madame Thomas.
Merci.
Il s'agit d'insérer un nouvel article après l'article 24. C'est à propos du droit d'auteur. C'est simplement pour clarifier les choses. Cela se lit ainsi: « L'article 24 n'a pas pour effet de limiter le droit de citation d'une partie. » Voilà notre amendement.
Nous croyons que c'est très important — de nombreux témoins nous l'ont dit — parce que cela permettrait aux gens de citer brièvement une source dans leurs publications sur les médias sociaux, par exemple, sans en être pénalisés. Nous estimons que c'est très, très important.
Il importe de souligner aussi que bon nombre de témoins ont soulevé des préoccupations parmi ceux que nous avons entendus au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. Il y eut notamment Michael Geist, un professeur et avocat spécialisé en droit d'auteur, une des personnes qui font probablement le plus autorité en cette matière au pays.
Selon son témoignage, l'article 24 veut dire essentiellement que certaines parties n'ont pas de droits de citation, que ce serait en quelque sorte mis de côté dans le processus de négociation, ce qui nous apparaît inacceptable. Il évoque aussi d'éventuelles contestations en vertu des accords internationaux et du droit d'auteur international. Il fait aussi remarquer qu'on ne trouve pas cela dans la loi australienne, dont le ministre Rodriguez, du Patrimoine canadien, dit s'être inspiré pour rédiger ce projet de loi. Nous avons relevé d'autres endroits où le gouvernement s'écarte de la loi australienne, à notre détriment d'ailleurs, et où il prend en fait des libertés qui risquent fort d'entraîner une contestation fondée sur la Charte, sans parler d'autres contestations.
Étant donné que l'article 24, dans sa forme actuelle, contrevient au droit international et à la Loi sur le droit d'auteur, nous cherchons à lui donner plus de clarté et nous plaidons essentiellement pour que les Canadiens puissent publier de petites quantités de contenu sous forme de citations sur leurs plateformes de médias sociaux.
Je vais en rester là pour l'instant et j'y reviendrai peut-être tantôt.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Cet amendement a été rédigé en présumant que le projet de loi C‑18 viole de quelque façon des accords internationaux sur le droit d'auteur comme la Convention de Berne, mais j'aimerais rappeler à certains collègues le témoignage que nous avons entendu qui dissipe cette présomption d'atteinte au droit d'auteur.
Voici ce que disait M. Stephens: « [...] en examinant la critique qui prétend que le projet de loi C‑18 violerait les obligations du Canada au sein du commerce international, notamment la Convention de Berne sur le droit d'auteur [...], on remarque qu'elle est infondée. » Il relevait plus loin « l'absence d'arguments juridiques solides pour contester le projet de loi en vertu de l'ACEUM ou de la Convention de Berne ».
De plus, Mme Thomas a parlé de la Charte. Je ne crois pas que nous ayons entendu quoi que ce soit qui fasse intervenir la Charte. M. Stephens est un expert réputé en la matière.
Nous sommes contre l'amendement.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais revenir sur un commentaire de M. Bittle. Je pense que cet amendement nuit en fait à ce que Mme Thomas cherche à faire.
Essentiellement, l'argument ici est qu'il n'y a pas de violation de la Loi sur le droit d'auteur, de la Convention de Berne ou de quoi que ce soit d'autre. En disant que « l'article 24 n'a pas pour effet de limiter le droit de citation », on sous-entend qu'il peut avoir pour effet de limiter d'autres dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, parce qu'on ne fait qu'une seule exception.
J'aimerais demander à M. Ripley si c'est une interprétation possible. En disant que l'article 24 ne fait pas explicitement telle chose, est‑ce que cela implique qu'il fait des choses qui n'étaient pas dans l'intention du législateur?
Bien sûr, le gouvernement a dû tenir compte du lien entre cette mesure législative et la Loi sur le droit d'auteur. Il a décidé que, essentiellement, la Loi sur le droit d'auteur continuerait d'accompagner cette mesure législative et que celle‑ci ne limiterait d'aucune façon la portée des droits, des restrictions et des exceptions prévus dans la Loi sur le droit d'auteur. C'est pourquoi on regarde... En fait, la plupart de ces dispositions commencent par dire: « Il demeure entendu que... ».
L'article 24 vise expressément à reconnaître, cependant, que les intermédiaires de nouvelles numériques font des utilisations de matériel protégé par le droit d'auteur qui sont justement visées par des restrictions ou des exceptions en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. C'est tout à fait approprié. Cependant, les négociations sont censées se tenir en parallèle à cela. Vous ne pouvez pas vous présenter aux négociations et dire: « Eh bien, ces utilisations‑là sont couvertes par la notion d'utilisation équitable » ou bien: « Ces utilisations‑là sont couvertes par des exceptions, alors nous voulons voir leur valeur diminuer en conséquence. » Les deux régimes sont censés fonctionner en parallèle, avec l'obligation de négocier.
Je crains moi aussi que le fait de mettre l'accent sur une restriction ou une exception en particulier puisse fausser l'interprétation d'autres restrictions ou exceptions prévues par la Loi sur le droit d'auteur.
J'ai une question pour les fonctionnaires.
Les préoccupations soulevées viennent de gens intelligents. Avec tout le respect que je vous dois, je ne crois pas que Michael Geist tente délibérément d'induire le Comité en erreur de quelque façon que ce soit. Ce n'est pas pour rien qu'il a obtenu ses titres de compétence et son poste dans son milieu universitaire. On dit de lui qu'il est une des voix qui font le plus autorité en la matière au Canada.
En ce qui concerne le droit d'auteur, il y a des dispositions faites exprès pour nous, les Canadiens. Nous avons le droit de prendre un certain pourcentage de matériel — généralement 10 % —, de le reproduire et de le rendre public sans encourir de conséquences. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne permet pas de citer du matériel emprunté à une source de nouvelles sans que cette source puisse en profiter pour négocier. Autrement dit, il n'y a aucune protection pour ceux qui veulent publier de courtes citations.
N'est‑ce pas exact?
Merci, madame Thomas.
Rien dans ce projet de loi n'est censé réduire la portée des restrictions ou des exceptions prévues par la Loi sur le droit d'auteur à l'égard de l'intermédiaire de nouvelles numériques ou de toute utilisation que vous ou moi, comme particuliers, pouvons faire de tout matériel protégé par le droit d'auteur.
Le projet de loi impose néanmoins une obligation de négocier aux médias sociaux dominants et aux autres intermédiaires de nouvelles numériques. Cette obligation accompagne toute utilisation autorisée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Le fait de ne pas négocier en vertu de ce projet de loi entraîne des conséquences distinctes des questions de violation du droit d'auteur. Le projet de loi ne précise pas s'il s'agit d'une violation de la Loi sur le droit d'auteur ou du droit d'auteur. Il dit que si un intermédiaire de nouvelles numériques ne négocie pas, il pourrait y avoir des conséquences.
Je comprends ce que vous dites au sujet des conséquences prévues par rapport aux conséquences imprévues. Je comprends ce que dit le projet de loi, si on le regarde comme un puriste et qu'on ferme les yeux sur les conséquences imprévues. Je comprends ce qu'il fait.
Toutefois, essentiellement, si on prend de petites portions de nouvelles, et qu'on s'en sert ensuite comme motif de négociation, cela n'aurait‑il pas la conséquence imprévue de contrevenir à la Loi sur le droit d'auteur ou de la contester?
Ce projet de loi ne vise aucunement à limiter l'activité des personnes qui communiquent des citations ou toute utilisation autorisée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. L'article 24, cependant, est explicitement conçu pour écarter l'argument selon lequel le simple fait qu'une chose soit permise en vertu de la Loi sur le droit d'auteur réduit la valeur du contenu de nouvelles publié en vertu de ce projet de loi.
Le gouvernement ne conteste pas le fait que les intermédiaires de nouvelles numériques et leurs activités pourraient être assujettis à certaines restrictions ou exceptions en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une utilisation illicite de ce matériel. Il ne conteste pas cela. Toutefois, ce libellé évite intentionnellement de placer cette discussion au‑dessus de la valeur dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur. Cette décision était intentionnelle.
Le Comité a entendu parler de certaines lois européennes qui s'inscrivent dans le cadre d'une loi sur le droit d'auteur, mais le régime australien était un cadre de négociation. C'est le modèle que le gouvernement a choisi d'adopter.
Merci, madame la présidente.
Le professeur Geist qui est renommé pour son travail sur les lois régissant le droit d'auteur, a exprimé des préoccupations à ce sujet et a dit, au sujet de l'article 24:
Je dois dire que je trouve étonnant que nous disions effectivement que certaines parties n'ont pas le droit de citer et qu'il faut donc les mettre de côté pour les besoins de la négociation. C'est un élément essentiel du droit international sur le droit d'auteur, mais il a été exclu. Je tiens à souligner que ce n'est pas quelque chose que l'on retrouve dans la loi australienne. C'est une violation canadienne du droit international.
Par exemple, l'article 24, qui exclut les exceptions et les restrictions aux droits d'auteur du processus de négociation, pourrait violer le paragraphe 10(1) de la Convention de Berne, qui prévoit un droit obligatoire de citation qui s'applique explicitement aux articles de presse.
Je pense qu'en incluant cela dans le projet de loi, nous préciserons cet article afin d'éviter à quelqu'un de subir des conséquences non intentionnelles.
Merci beaucoup, madame la présidente. J'aime toujours les observations de Mme Gladu. Toutefois, je crois que nous parlons de deux choses différentes et je vais poser une dernière question à M. Ripley.
Je pense que certaines personnes pensent, comme moi d'ailleurs, que l'on ne trouve ici aucune violation de la Loi sur le droit d'auteur, que rien dans la Loi sur le droit d'auteur n'est limité et que personne ne sera poursuivi pour violation de la Loi sur le droit d'auteur pour un acte commis dans le cadre de ce projet de loi. Nous avons le droit de dire que les parties doivent négocier, mais sans tenir compte de certaines exceptions en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, quel que soit le montant ultimement obtenu pour la valeur du contenu de nouvelles.
Cependant, on peut aussi soutenir que cet article viole la Loi sur le droit d'auteur. Les gens qui pensent cela pourront profiter de cette zone grise — tout le monde sait que la loi est grise, n'est‑ce pas, et qu'en réalité rien n'est parfaitement noir ou blanc. Il pourront intenter des poursuites en soutenant qu'il y a violation de la Loi sur le droit d'auteur, et les tribunaux devront trancher la question.
Toutefois, je ne crois pas que cet amendement réponde aux attentes du proposeur. Il me semble que l'auteur de cette proposition désire à juste titre veiller à ce que l'on préserve le droit de courte citation prévu dans la Convention de Berne et dans la Loi sur le droit d'auteur. Cependant, je ne trouve pas que le libellé proposé pour ce projet de loi atteigne vraiment cet objectif. À mon avis, il crée une ambiguïté, parce que le projet de loi vise en fait à limiter les droits en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Par conséquent, ce droit est toujours garanti, mais d'autres droits, qui sont également valides en vertu de la Loi sur le droit d'auteur à titre d'exceptions, pourraient ne plus être valides si l'on vise particulièrement le droit de courte citation.
Je pense en fait que cet amendement irait à l'encontre de cet objectif. Oui, il renforcerait les droits d'auteur d'une manière ou d'une autre, parce que le libellé serait plus clair, mais il n'indique pas si d'autres exceptions devraient également être préservées. Je crois qu'il modifierait l'intention de l'article 24.
Je ne sais pas si cette explication vous convaincra, parce que rien n'est noir ou blanc dans cet article — il semble plutôt gris —, mais je ne pense pas que cet amendement aidera ceux qui craignent qu'il y ait violation de la Loi sur le droit d'auteur. Je pense en fait que d'autres exceptions en vertu de la Loi sur le droit d'auteur seront plus susceptibles de ne pas être maintenues, parce que les gens supposeront que l'article 24 vise à exempter certaines exigences de la Loi sur le droit d'auteur, et je ne pense pas que ce soit l'intention des auteurs du projet de loi.
Je vais donc demander à M. Ripley s'il est d'accord avec ma longue dissertation en espérant qu'elle est assez claire.
Merci, monsieur Housefather.
Ma réponse est la même: l'intention du gouvernement n'est pas de modifier la portée de la Loi sur le droit d'auteur. Alors oui, le fait d'interpréter une exception particulière au droit d'auteur pourrait indiquer que le Parlement a explicitement réfléchi à cette question, et l'on pourrait tirer certaines inférences au sujet des autres limites ou exceptions qui n'y sont pas mentionnées.
Je vais essayer d'exprimer le plus clairement possible ma préoccupation et celle des autres témoins qui ont comparu.
Je vais essayer de vous donner un exemple concret. À l'heure actuelle, les Canadiens ont une capacité incroyable d'échanger des idées sur des plateformes publiques ou en ligne comme Facebook. C'est une nouvelle forme de tribune où les idées sont échangées, où des citations sont parfois saisies et répétées et où des articles complets sont parfois affichés. Je reconnais que si Facebook continue à autoriser l'affichage d'articles, il sera considéré comme un intermédiaire de nouvelles numériques et il devra entamer des négociations.
Les représentants de Facebook ont dit qu'ils envisageraient d'éliminer la capacité d'afficher de nouvelles afin que leur plateforme ne souscrive pas à cette loi. S'ils décidaient de le faire et que des Canadiens désiraient afficher une citation d'un article de journal sur leur page Facebook, est‑ce que Facebook pourrait en autoriser l'affichage sans être visé par cette loi?
Merci pour cette question, madame Thomas.
Les concepts de « mise à disposition » et de « faciliter l'accès » visent vraiment, je le répète, à... L'intention fondamentale de ce projet de loi, pour en revenir aux principes de base, est de reconnaître que les Canadiens utilisent ces services pour accéder à du contenu de nouvelles. Essentiellement, il s'agit d'y faciliter l'accès.
Nous avons débattu sur la question de savoir si les liens devraient être inclus ou non, mais le gouvernement affirme qu'il faut les inclure parce que, fondamentalement, c'est ainsi que l'on facilite l'accès au contenu des nouvelles dans l'environnement numérique moderne.
Quant à l'exemple que vous donnez, dans un contexte où Facebook empêche ses utilisateurs de créer des liens vers des articles de presse, mais qu'une personne cite un article de presse particulier sans en afficher le lien, alors non, je ne crois pas que Facebook tomberait sous le coup de cette loi.
À mon avis, l'affichage des liens est essentiel. Cela se résume à la facilitation de l'accès. Encore une fois, au cœur de ce projet de loi se trouve la reconnaissance du fait qu'un nombre important de Canadiens cherchent le contenu de nouvelles dans les médias sociaux ou à l'aide d'un service de recherche. Ils vont donc automatiquement cliquer sur le lien, en effet.
L'obligation, madame Thomas, est de reconnaître la valeur de faciliter l'accès à ce contenu.
N'oublions pas que le modèle d'affaires de ces intermédiaires de nouvelles numériques dépend en général du marché de la publicité. Comme nous l'avons déjà dit, le secteur des nouvelles compte sur ces plateformes pour distribuer son contenu, et les entreprises de nouvelles se font concurrence sur un même marché publicitaire. Par conséquent, oui, le rôle de passerelle que jouent les intermédiaires de nouvelles numériques a une certaine valeur.
Pour bien préciser cela, croyez-vous que sans l'affichage d'un lien, le projet de loi C‑18 ne considérerait pas Facebook, pour reprendre cet exemple, comme un intermédiaire de nouvelles numériques et, par conséquent, cette plateforme ne serait pas visée ou même pénalisée par le CRTC?
C'est une question de seuil de la valeur, dans une certaine mesure. J’ai indiqué que le fait de faciliter l’accès au contenu de nouvelles oblige l’intermédiaire à entamer des négociations. Évidemment que l’intermédiaire doit jouer un rôle de passerelle vers ce contenu, et il doit le faire d’une façon efficace.
Dans le cas hypothétique que vous avez présenté, où Facebook grignote du contenu de nouvelles des fils de nouvelles, le bref segment de ce contenu qu'un utilisateur de Facebook citerait n'atteindra pas le seuil de la valeur. N'oublions pas que la prémisse du projet de loi repose sur le fait que la valeur réside dans la diffusion de nouvelles. De toute évidence, dans votre exemple, le contenu de nouvelles rendu disponible est très limité, et l'on ne trouve rien dans ce projet de loi qui vise à restreindre la capacité des Canadiens d'échanger des citations.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Ripley, mon exemple de Facebook n'est pas seulement théorique. C'est une situation possible, alors dans l'intérêt des Canadiens, je pense que l'échange d'information et le débat public qui ont lieu posent une question importante. Est‑ce que les Canadiens vont pouvoir reprendre un segment d'un article de presse et l'afficher dans Facebook, ou est‑ce que ce ne sera pas permis? Quel est ce seuil?
Merci, madame Thomas.
Le libellé de l'article 6 mentionne « l’intermédiaire de nouvelles numériques s’il existe, au vu des facteurs ci‑après, un déséquilibre important entre le pouvoir de négociation de son exploitant et celui des entreprises de nouvelles », puis il indique les trois facteurs dont nous avons discuté.
Pour qu'il y ait un déséquilibre dans les négociations, il faut que le contenu des entreprises de nouvelles soit distribué sur cette plateforme. C'est pourquoi Facebook et Meta ont indiqué qu'elles envisageaient de se retirer de ce secteur en affirmant qu'elles ne seront plus une plateforme de distribution. C'est pourquoi je vous réponds que j'ai de la difficulté à voir comment appliquer la désignation à l'article 6 si Meta choisit de se retirer de cette exploitation.
Merci, madame Thomas.
Comme personne d'autre ne lève la main, je vais mettre l'amendement CPC‑15.1 aux voix.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous allons maintenant passer à la question de... C'est drôle, j'ai un amendement CPC‑15.2.
Vous avez la parole, madame Gladu.
Madame la présidente, l'amendement CPC‑15.2 est...
Un député: J'invoque le Règlement.
Mme Marilyn Gladu: Oh, il faut traiter les articles.
Je suis désolée, madame Gladu. Je me suis trompée.
L'article 25 est‑il adopté?
Je crois que la connexion de M. Julian s'est coupée.
Y a‑t‑il moyen d'obtenir le vote de M. Julian, s'il vous plaît?
(L'article 25 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'article 26 est‑il adopté?
Devrions-nous faire une pause pour essayer de rétablir la communication avec M. Julian?
Un député: Il va probablement essayer de rappeler.
Pouvons-nous attendre qu'elle soit rétablie? Il faut qu'il vote.
Un député: Nous devrions attendre, ce serait façon honorable d'agir.
Devrions-nous donc suspendre brièvement la séance jusqu'à ce que nous puissions communiquer avec M. Julian?
Il est de retour.
L'article 26 est‑il adopté?
Je remercie beaucoup le Comité d'avoir brièvement suspendu la séance pendant que Zoom me ramenait à travers le pays.
(L'article 26 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 27)
Je suis désolée, madame Gladu. À vous la parole. Nous en sommes à l'amendement CPC‑15.2.
J'aimerais que vous sachiez que si l'amendement CPC‑15.2 est adopté...
[Français]
[Traduction]
... Voulez-vous prendre la parole avant que j'informe tout le monde de la situation? Non.
Si l'amendement CPC‑15.2 est adopté, alors NDP‑12, PV‑4, CPC‑16, BQ‑3, CPC‑17, CPC‑17.1, CPC‑18, NDP‑13, CPC‑19 — prenez-vous tous des notes? —, CPC‑19.1, NDP‑14, NDP‑15, PV‑5, NDP‑16, CPC‑20, G‑2, CPC‑21 et CPC‑22 ne pourront pas être proposés à cause d'un conflit de lignes.
Allez‑y, madame Gladu.
Bien que je sois tentée de maintenir ma motion afin d'éliminer les piles d'autres motions sur cette question, en réalité, je préfère certains autres amendements proposés, alors je retire l'amendement CPC‑15.2.
Excellent. Merci beaucoup, madame Gladu.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑12.
Alors je répète que si l'amendement NDP‑12 est adopté, les amendements PV‑4 et CPC‑16 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes. De plus, si l'amendement NDP‑12 est adopté, l'amendement CPC‑16 devient caduc, car ils sont identiques — bon sang! Enfin, si l'amendement NDP‑12 est rejeté, l'amendement CPC‑16 le sera aussi pour la même raison.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑12.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Une petite précision... Il a une incidence sur les amendements PV‑4 et CPC‑16.
C'est une question, madame la présidente.
Pardon. Je pensais que vous alliez parler avec éloquence de votre amendement, monsieur Julian.
Quelle était la question, alors?
Je voulais simplement m'assurer de bien comprendre quels sont les conflits de lignes entre les amendements PV‑4 et CPC‑16.
Oui, mais s'il est adopté, l'amendement CPC‑16 devient caduc, comme je l'ai dit, parce qu'il est identique au vôtre. Si l'amendement NDP‑12 est rejeté, l'amendement CPC‑16 le sera aussi.
Je ne vous dis cela qu'à titre d'information.
Merci beaucoup, madame la présidente.
C'est maintenant à mon tour de parler avec éloquence du fonds national des radios étudiantes et communautaires. Il s'agit d'un groupe de radiodiffuseurs communautaires situés partout au pays qui fournissent beaucoup de nouvelles et d'informations locales, mais qui ne répondent pas aux critères de la désignation d'organisation journalistique canadienne qualifiée, ou OJCQ. Nous nous sommes heurtés à ce problème dans le domaine fiscal, parce que ce sont des stations sans but lucratif. Ces radiodiffuseurs ont demandé le statut d'OJCQ, mais leur demande a été rejetée, parce que ces critères sont définis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'amendement NDP‑12 ajoute simplement que chacun de ces médias d'information doit détenir la désignation d'organisation journalistique canadienne qualifiée ou être « titulaire d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion à titre de station de campus, de station communautaire ou de station autochtone au sens des règlements d’application de cette loi ».
Cela permettrait aux radiodiffuseurs sans but lucratif d'être inclus dans le projet de loi C‑18. Vous vous souviendrez, madame la présidente, que nous avons déjà adopté des amendements qui s'appliquent aux entités à but lucratif et sans but lucratif.
Pour ce qui est des médias d'information, il est important d'appuyer les radiodiffuseurs communautaires. Je pense que le Comité dans son ensemble a déjà indiqué cette orientation dans les amendements qu'il a adoptés jusqu'à présent.
J'aimerais remercier les radios étudiantes et communautaires nationales pour le travail qu'elles accomplissent chaque jour partout au pays. Sans inviter n'importe qui à s'y joindre, cet amendement aurait pour effet d'élargir légèrement les catégories d'entités des médias d'information qui pourraient bénéficier du projet de loi C‑18.
Sur ce, je propose l'amendement NDP‑12.
Merci.
Y a‑t‑il des commentaires sur l'amendement NDP‑12?
Nous entendrons M. Bittle, puis à Mme Thomas.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Nous avons un sous-amendement proposant un ajout juste après les mots « au sens des règlements d’application de cette loi », à la fin de l'amendement. On ajouterait « ou d'autres catégories de titulaires d'une licence attribuée par le Conseil ayant un mandat communautaire semblable ».
Nous croyons que cela aidera à assurer la pérennité de ce...
À la fin, madame la présidente.
J'en ai quelques copies ici. Je ne pense pas en avoir assez pour tout le monde, mais en voici quelques-unes.
Est‑ce que tout le monde a lu ce sous-amendement?
Pourrions-nous y jeter un coup d'œil, s'il vous plaît, monsieur Bittle?
Veuillez noter que cela doit être ajouté après les mots « au sens des règlements d’application de cette loi » de l'amendement NDP‑12.
Monsieur Bittle, vous venez de présenter ce sous-amendement. Quelqu'un a‑t‑il des commentaires sur ce sous-amendement?
Allez‑y, madame Thomas.
J'ai une brève question pour les fonctionnaires, s'il est possible d'y répondre.
Initialement, avant la présentation du sous-amendement, la seule différence était l'utilisation du mot « ou ». Dans CPC‑16, on lit « ou elle est titulaire d’une licence attribuée par le Conseil » à la première ligne de notre amendement. À l'amendement PV‑4, on lit « elle est titulaire d’une licence attribuée par le Conseil ». À l'amendement NDP‑12, on lit « ou elle est titulaire d’une licence attribuée par le Conseil ». J'aimerais que vous me précisiez si ce petit mot change le sens de cet article.
Merci, madame Thomas.
Je vais peut-être décrire cela ainsi. À l'heure actuelle, l'admissibilité prévue à l'article 27 comporte deux volets. Soit le diffuseur a la désignation d'OJCQ en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui le rend automatiquement admissible, soit le diffuseur n'est pas admissible à la désignation d'OJCQ, probablement parce qu'il ne répond pas aux critères énoncés à l'alinéa 27(1)b).
Si je comprends bien l'amendement, il s'agit essentiellement de créer une troisième possibilité. Les radiodiffuseurs autorisés par le Conseil à titre de station communautaire, de station de campus ou de station autochtone seraient automatiquement admissibles. À mon avis, si c'est là l'intention de l'amendement, alors le mot « ou » serait approprié, mais je demanderai l'opinion du greffier législatif.
Mme Rachael Thomas: Merci.
Est‑ce acceptable? Oui, M. Méla dit que c'est acceptable.
Monsieur Bittle, sur la question du « ou » ou du « et »...?
M. Chris Bittle: Je n'ai rien à ajouter.
La présidente: Vous avez la parole, madame Gladu.
Donc essentiellement, les stations de radio communautaires et tous ces autres diffuseurs ne correspondent pas à l'autre définition, alors ils détiennent une licence. Il faut mettre « ou », parce que les radiodiffuseurs de ce groupe sont admissibles, et ceux qui ne le sont pas sont ceux qui ont une licence, alors c'est l'un, ou l'autre.
Très bien. À titre de précision, le sous-amendement qui m'a été présenté me semble assez général. J'aimerais comprendre ce que « ou d'autres catégories de titulaires d'une licence attribuée par le Conseil ayant un mandat communautaire semblable » pourrait inclure.
Merci, madame Thomas.
Je ne veux pas parler au nom du motionnaire, mais l'amendement initial est statique en ce sens qu'il mentionne la « station de campus », la « station communautaire » et la « station autochtone », selon le libellé actuel.
Je crois comprendre que le sous-amendement vise à reconnaître que ces catégories risquent de changer au fil du temps lorsque le CRTC mettra son cadre de réglementation à jour. Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où, comme le libellé est statique et renvoie à des termes précis, ces stations soient soudainement exclues. Il englobe le concept de « mandat communautaire semblable », ce qui comprend les concepts de « station de campus », « station communautaire » et « station autochtone », tout en reconnaissant que ces catégories peuvent changer au fil du temps ou acquérir une définition différente.
Pouvez-vous me donner un exemple? Existe-t-il un autre type de radiodiffuseur? Est‑ce purement théorique pour pallier des circonstances futures, ou existe-t-il déjà un type d'entité qui s'inscrirait en hors de ces trois catégories?
De temps à autre, le CRTC met à jour certains cadres stratégiques. Par exemple, il apporte des changements à son cadre de radiodiffusion communautaire. Alors dans ce contexte, il pourrait modifier les catégories de titulaires de licence. Le CRTC est en train de mettre à jour sa politique sur la radiodiffusion autochtone. Il pourrait, par exemple, apporter des changements terminologiques ou modifier la classification de ces stations. Le libellé de cet amendement est très statique et fondé sur la façon dont ces choses sont définies à l'heure actuelle.
Je le répète, je n'essaie pas de présenter l'intention du motionnaire, mais je pense qu'il serait important de reconnaître que ces choses risquent de changer.
Vous avez un excellent sens de l'observation, monsieur Waugh, merci.
Je voulais simplement dire que M. Bittle a eu la gentillesse de me mettre au courant de l'amendement, et j'appuie son sous-amendement. Je pense que cela donne une certaine marge de manœuvre aux diffuseurs sans but lucratif de la radio communautaire et de la radio de campus. Cela permet de les intégrer dans le projet de loi C‑18 ce qui, je crois, est notre objectif à tous, et c'est pourquoi nous avons adopté le libellé concernant les radiodiffuseurs sans but lucratif.
Je remercie M. Bittle et j'appuie son amendement.
Merci, monsieur Julian.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement proposé par M. Bittle.
Y a‑t‑il consentement unanime? Quelqu'un s'oppose-t-il à ce sous-amendement? Non. Nous avons un consentement unanime.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement modifié.
Je vais me hasarder à supposer que nous avons un consentement unanime sur l'amendement modifié?
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Donc l'amendement PV‑4 ne sera plus présenté, et l'amendement CPC‑16...
Je voulais vous poser une question, à vous et à la greffière.
Voilà maintenant deux semaines que nous étudions des amendements. Ce projet de loi est important, et nous devons l'améliorer, et je crois que nous avons tous bien collaboré à cette étude. Je me rends également compte que si nous ne sommes pas en mesure de terminer l'amélioration de ce projet de loi et qu'il est retardé de trois mois à cause du congé de Noël, l'étude des dispositions du projet de loi C‑18 pourrait durer jusqu'à neuf mois, alors nous retarderions essentiellement d'un an le soutien dont les médias locaux ont un besoin vital.
Je vous demanderais s'il est possible d'y consacrer deux réunions au cours de ces prochaines semaines pour continuer à étudier ces amendements. À mon avis, ce processus législatif est important, mais il nous faut plus de temps. J'y vois aussi une certaine urgence, comme nous l'ont dit de nombreux organismes médiatiques locaux.
S'il est possible d'organiser des réunions supplémentaires, je pense que ce serait justifié et bienvenu, compte tenu de tout cela.
La greffière pourrait peut-être nous dire si c'est possible ou non. Je ne sais pas si elle peut nous répondre tout de suite.
Si le Comité adopte une motion demandant la tenue d'autres réunions, je vais certainement en faire la demande, mais cela dépendra des services et de leur capacité de soutenir ces réunions.
C'est possible. Si le Comité accepte de tenir d'autres réunions, je peux certainement le proposer et voir s'il y a d'autres plages horaires disponibles.
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