CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 9 décembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonjour à tous.
Je déclare la réunion ouverte.
Soyez les bienvenus à la 60e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Traduction]
Conformément à...
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Sur le canal d'interprétation, le volume de l'anglais et du français est le même.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du jeudi 23 juin 2022. Les députés qui participent sur Zoom savent quoi faire; ils savent comment accéder à l'interprétation au moyen du petit globe au bas de leur écran. Bien entendu, vous savez qu'il faut mettre votre microphone en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Je pense que c'est très important, surtout parce que cela prévient la rétroaction acoustique.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de parler. Les personnes présentes dans la pièce savent comment avoir accès aux services d'interprétation. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins — des fonctionnaires de Patrimoine canadien — sont présents dans la salle et qu'aucun test de connexion n'est nécessaire.
Je veux maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins qui sont ici pour répondre aux questions techniques. Aujourd'hui, nous avons parmi nous M. Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Affaires culturelles; M. Sabbagh, directeur général de la Radiodiffusion, du droit d'auteur et du marché créatif; Joelle Paré, directrice par intérim, Politique législative et du marché; et Frederick Matern, gestionnaire, Politique législative et du Marché.
Nous allons commencer. La dernière fois, si je me souviens bien, M. Champoux a retiré son amendement, le BQ‑9, et nous allons maintenant passer au vote.
[Français]
[Traduction]
C'était plutôt l'amendement BQ‑5, en effet. Je suis désolée.
L'article 31 modifié est‑il adopté?
(L'article 31 modifié est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal])
(L'article 32 est adopté avec dissidence.)
Nous sommes maintenant saisis du nouvel article 32.1, qui est visé par l'amendement NDP‑22.
Monsieur Julian, allez‑y.
Merci beaucoup, madame la présidente, et merci aux députés pour la vitesse à laquelle nous adoptons les articles. C'est très utile, car nous pouvons alors consacrer plus de temps aux amendements et moins de temps à chacun des articles.
L'amendement NDP‑22 est une proposition de FRIENDS, une organisation nationale qui soutient grandement CBC et la radiodiffusion publique. Il est question d'assurer la transparence et l'accès à de plus amples renseignements, ce qui aidera à améliorer le calibre des accords signés ainsi que la capacité, bien entendu, des entreprises de nouvelles, en particulier les petites entreprises ou, comme nous l'avons vu dans le modèle australien, les organisations comme Country Press Australia, qui regroupent des dizaines de petits journaux d'un bout à l'autre de l'Australie. Il est très important d'avoir ces renseignements pour que les règles du jeu soient équitables lors des négociations avec les géants du Web...
Conformément à cet amendement, une copie de l'accord conclu avec l'entreprise de nouvelles serait déposée dans les 30 jours ou 30 jours après la décision rendue par une formation arbitrale, laquelle publierait également l'accord sur son site Web. On accroît ainsi la transparence et on permet aux intervenants, en particulier les petits, de connaître la portée des ententes signées, ce qui leur permettra également de mieux négocier.
Cela dit, je propose l'amendement NDP‑22.
J'ai une question pour le motionnaire. Je me demande si on s'attend alors à ce que les ententes conclues avant l'entrée en vigueur de cette mesure législative soient publiées et comment, le cas échéant, on pourrait respecter le critère des 30 jours.
C'est une très bonne question. Je vais demander à M. Ripley de nous dire comment il interprète cet article.
Merci pour la question.
Je vous remercie pour la question, madame la députée.
Selon mon interprétation, cela ne s'appliquerait probablement qu'aux nouveaux accords, car l'amendement proposé se limite aux entreprises de nouvelles admissibles. À l'heure actuelle, dans tous les accords qui sont en place, aucune entreprise de nouvelles admissibles n'est désignée, et je pense donc que le libellé, dans sa forme actuelle, ne s'appliquerait que de manière prospective.
Merci.
La seule chose que je vais dire, c'est que je vois un problème de protection de renseignements confidentiels. Les accords commerciaux ne sont normalement pas publiés. Nous allons voter contre l'amendement.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je vais mentionner très rapidement que je pense que nous en avons parlé à la dernière réunion au sujet des amendements présentés par M. Julian, qui, malgré de bonnes intentions, vont à l'encontre de ce que nous percevons comme un des principaux objectifs du projet de loi, à savoir réglementer les géants technologiques étrangers et pas les entreprises de nouvelles. Je suis d'accord avec Mme Thomas lorsqu'elle dit qu'il s'agit de renseignements confidentiels échangés entre des organisations privées.
Merci.
Merci, monsieur Bittle.
Quelqu'un d'autre a‑t‑il quelque chose à ajouter?
L'amendement NDP‑22 est‑il adopté?
À vrai dire, madame la présidente, il est évident que je n'ai pas une majorité, et je pourrais donc accepter un rejet avec dissidence.
Très bien.
(L'amendement est rejeté avec dissidence.)
(Article 33)
La présidente: Nous passons maintenant à l'article 33 et à l'amendement NDP‑23.
Allez‑y, monsieur Julian.
Merci beaucoup, madame la présidente.
C'est un amendement proposé par APTN et Dadan Sivunivut. Il fait partie de la série d'amendements que nous avons adoptés jusqu'à maintenant qui, dans le projet de loi C‑18, défendent ardemment les Autochtones, en particulier les journalistes autochtones.
Cet amendement ferait en sorte que la liste d'arbitres qualifiés comprend également des Autochtones.
Je propose l'amendement NDP‑23.
Merci.
Quelqu'un souhaite‑t‑il intervenir à propos de l'amendement NDP‑23?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 33 modifié est adopté avec dissidence.)
(Les articles 34 et 35 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 36)
Nous passons maintenant à l'article 36 et à l'amendement NDP‑24.
Vous avez la parole, monsieur Julian.
Merci beaucoup, madame la présidente.
C'est encore une fois pour que les règles du jeu soient équitables. L'amendement permettrait aux formations arbitrales d'avoir accès à de l'information pour pouvoir déterminer ce qui sert le mieux le bon déroulement des négociations. Comme nous l'avons vu, d'autres passages du projet de loi tiennent compte de la transparence et l'améliorent.
Pour ce passage du projet de loi, cette proposition provient d'Unifor, le plus grand syndicat du secteur privé du Canada, qui représente des journalistes d'un bout à l'autre du pays. L'information serait fournie aux arbitres afin que la formation arbitrale puisse en tenir compte au moment de prendre une décision, ce qui permettrait d'avoir un processus décisionnel équilibré et informé. Par conséquent, le processus de négociation serait plus transparent.
Je crois que M. Bittle a peut-être un sous-amendement, mais je propose l'amendement NDP‑24.
Je veux soulever une préoccupation à propos de cet amendement, car le Conseil serait soumis à des contraintes en matière de confidentialité, ce qui ne serait peut-être pas le cas de la formation. Je serais donc préoccupée par la communication de renseignements confidentiels à la formation.
Je vais m'opposer à cet amendement.
Pas nécessairement.
Si vous le permettez, j'aimerais demander à M. Ripley quels sont les risques, s'il y en a, associés à l'amendement de M. Julian.
Merci.
Comme Mme Gladu l'a fait remarquer, en ce moment, à l'article 55, des dispositions sont en place pour assurer la protection des renseignements confidentiels détenus par l'organisme de réglementation, le CRTC. Si l'amendement était adopté dans sa forme actuelle, rien ne protégerait ces renseignements confidentiels à partir du moment où ils seraient remis à la formation arbitrale. Une des options serait d'envisager un amendement à cette fin à l'article 55.
Cela dit, je suis conscient que, pour l'instant, on veut que la décision de la formation arbitrale soit rendue publique. Si vous lui remettez des renseignements personnels et qu'elle s'en sert dans son processus décisionnel, il y aurait alors des problèmes liés à la transparence et à la publication de ces décisions.
Merci beaucoup.
Je vais proposer un sous-amendement.
Après « qui, de l'avis du Conseil, sont nécessaires à un processus décisionnel équilibré et informé », nous pourrions ajouter « à condition que le Conseil veille à ce que la formation arbitrale ou chaque arbitre individuel qui préside l’arbitrage de l’offre finale ne divulgue pas davantage ces informations confidentielles et sous toutes autres conditions que le Conseil juge nécessaires. »
Non, madame la présidente. M. Bittle vient tout juste de m'envoyer l'amendement; je l'ai donc par écrit. C'est tout.
Merci.
Merci, madame Fry.
Je vais parler du sous-amendement et ensuite de l'amendement de manière générale.
Ma question est pour M. Ripley. Que signifieraient les mots « ne divulgue pas davantage »?
Si je comprends bien le sous-amendement, lorsque la formation arbitrale recevrait des informations confidentielles, elle ne pourrait s'en servir que pour l'arbitrage, et il y aurait, en pratique, un mécanisme pour éviter que les informations soient divulguées davantage. Je suppose que ce serait quelque chose comme une entente de non-divulgation signée entre le CRTC, par exemple, et les membres de la formation d'arbitrage, qui ne pourraient pas divulguer davantage les renseignements ou s'en servir dans un autre contexte.
Y aurait‑il un autre passage du projet de loi ou une échappatoire qui permettrait de distribuer l'information au‑delà du Conseil et de la formation?
Compte tenu de la façon dont le projet de loi est actuellement conçu, l'information demeurerait entre les mains du CRTC. Ce serait un prolongement de cela, et puisque le Conseil et la liste d'arbitres comprennent des personnes du secteur privé, d'autres secteurs, cela permettrait de communiquer les renseignements confidentiels à ces autres personnes.
Merci, madame la présidente.
J'en ai une autre pour M. Ripley.
Compte tenu du passage suivant dans l'amendement, « aux conditions qu'il estime nécessaires », le libellé semble permettre la distribution proactive de renseignements avant même qu'ils soient nécessaires.
Je crois que c'est ce que M. Julian cherche à accomplir: le Conseil est l'entité qui possède les informations confidentielles, et c'est donc la seule entité, mise à part la personne à qui appartiennent ces informations confidentielles, qui peut déterminer si c'est pertinent ou non. Le Conseil se fie donc à son jugement pour déterminer, selon l'arbitrage en question, si la formation devrait avoir accès aux renseignements.
Je vois. L'information pourrait être demandée d'avance sans avoir à prouver pourquoi, car c'est à la discrétion du Conseil.
C'est à sa discrétion. Compte tenu de la façon dont le projet de loi est actuellement structuré, dans le contexte d'un arbitrage sur l'offre finale, la décision qui serait prise par la formation arbitrale reposerait sur l'information fournie aux deux parties dans les deux offres. C'est l'information que la formation arbitrale aurait en sa possession.
Ce que M. Julian propose de faire, c'est offrir une possibilité ou un mécanisme au Conseil, dans l'éventualité où il aurait d'autres renseignements qu'il estime pertinents, mais qui sont confidentiels, pour que ces renseignements puissent être remis à la formation arbitrale.
Merci, monsieur Julian.
(Le sous-amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(L'amendement modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 36 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 37 est adopté avec dissidence.)
(Article 38)
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci beaucoup de vous être levé aussi tôt ce matin en Colombie-Britannique. Je sais d'expérience à quel point il est difficile de travailler en suivant l'heure de l'Est et de se lever à 4 h 30, et je vous remercie donc d'être parmi nous.
Monsieur Julian, quand j'étais à Vancouver, j'ai dû le faire tous les vendredis pour siéger au comité sur l'aide médicale à mourir. J'ai cru que je n'aurais plus à le faire, mais de toute évidence, je me suis trompée.
Merci.
Je vous remercie de vous rendre disponible.
L'amendement NDP‑25 a d'abord été proposé par Unifor, le plus grand syndicat du secteur privé du Canada, qui représente des journalistes d'un bout à l'autre du pays.
L'objectif est d'améliorer la transparence dans le projet de loi C‑18 pour pouvoir connaître la valeur de l'accord. L'amendement permet aux arbitres de demander de l'information lorsqu'ils prennent des décisions dans le cadre du processus d'arbitrage. C'est utile pour que les décisions soient informées dans la mesure du possible et pour que, espérons‑le, les nouvelles négociations avec les géants du Web se traduisent par un soutien accru pour les journaux communautaires, les diffuseurs en ligne et les journaux ethniques d'un bout à l'autre du pays, le but étant d'avoir plus de journalistes qui font un excellent travail.
Je propose l'amendement NDP‑25.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Très rapidement, encore une fois, je pense que l'intention est bonne, mais que cela nous éloigne de négociations équitables en vertu du projet de loi et que cela porte atteinte aux pouvoirs de négociations des entreprises de nouvelles.
Merci.
Merci beaucoup.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Allez‑y, monsieur Julian, à propos de l'amendement NDP‑26.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
On se souviendra que cet amendement a été proposé pendant les témoignages de plusieurs organisations de la Fédération nationale des communications et de la culture.
L'amendement indique qu'il faut prendre en considération, dans le processus de négociation, le déséquilibre entre le pouvoir de négociation de l'entreprise de nouvelles et celui de l'exploitant de l'intermédiaire de nouvelles numériques concerné.
Je propose donc l'amendement NDP‑26.
[Traduction]
Merci.
Quelqu'un souhaite‑t‑il en discuter?
(L'amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal])
(L'article 38 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 39)
La présidente: Pour l'article 39, nous avons l'amendement CPC‑25.
Madame Thomas, allez‑y, s'il vous plaît.
L'amendement CPC‑25 a pour but de rendre les critères moins arbitraires ou moins discrétionnaires. Il vise à tenir compte des deux côtés de la médaille, c'est‑à‑dire les investissements et les dépenses nécessaires pour rendre disponible du contenu de nouvelles. Nous pensons qu'il contribuera à rendre la mesure législative plus équilibrée et qu'il permettra de tenir compte de tous les facteurs en jeu dans la création et la diffusion de nouvelles.
Malheureusement, nous croyons que cela aurait pour effet de faire pencher les ententes en faveur des géants étrangers de la technologie, et nous ne pouvons donc pas appuyer cet amendement.
Merci.
Est‑ce que quelqu'un d'autre veut en débattre?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Nous en sommes maintenant à l'amendement LIB‑1.
Monsieur Housefather, est‑ce vous qui allez nous en parler?
En fait, ce devrait être l'amendement LIB‑3, car j'ai eu deux autres amendements.
Madame la présidente, cet amendement accomplit essentiellement deux choses. Il élimine, pour la formation arbitrale, l'obligation de consulter le CRTC si une offre est rejetée. Il n'y a aucune raison pour que les arbitres indépendants soient tenus de retourner au CRTC pour en discuter avec lui. Ce n'est pas ainsi que fonctionne l'arbitrage.
Deuxièmement, cela ne correspond pas aux règles normales en matière d'arbitrage. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi encourage les mauvais comportements. Dans son libellé actuel, si la formation arbitrale rejette une offre, elle revient en arrière et donne à la même partie dont l'offre a été rejetée parce qu'elle était si mauvaise la possibilité de faire une nouvelle offre, alors que normalement, en pareille situation, l'offre de l'autre partie l'emporterait.
Ce que je dis actuellement, c'est que si une offre est rejetée parce qu'elle enfreint les modalités des alinéas 39(1)a), b) ou c), l'offre de l'autre partie devrait automatiquement l'emporter. La formation arbitrale expliquera pourquoi elle a rejeté l'offre, mais elle n'est pas obligée de donner à la partie en question la possibilité de faire une nouvelle offre: cela reviendrait à encourager les parties à faire le minimum, sachant qu'en cas de rejet, elles n'auraient qu'à faire une nouvelle offre.
Il ne devrait y avoir une nouvelle offre que si les deux offres ont été rejetées. Dans ce cas, bien sûr, les parties auront l'occasion de faire une nouvelle offre, mais pas si une seule est rejetée. Si l'une est rejetée, l'offre de l'autre partie l'emporte. C'est ainsi que je conçois le fonctionnement normal de l'arbitrage. C'est ce que je recommande.
Merci, madame la présidente.
Merci.
Est‑ce que quelqu'un veut débattre de cette question?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
L'article 39 modifié est‑il adopté?
(L'article 39 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Nous vous écoutons, monsieur Julian.
J'invoque le Règlement. Je propose que nous adoptions les articles 40 à 44 avec dissidence, si nous avons le consentement unanime à cette fin.
Avons-nous le consentement unanime? Très bien.
(Les articles 40 à 44 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
La présidente: Merci, monsieur Julian, de nous avoir si gentiment permis d'avancer.
Nous passons maintenant à l'amendement PV‑6, qui propose un nouvel article, l'article 44.1.
Est‑ce que quelqu'un peut nous parler de l'amendement PV‑6?
Madame la présidente, si vous le permettez, les amendements du Parti vert sont réputés avoir été proposés, de sorte que personne n'a besoin d'être présent pour le faire.
Très bien. Merci.
Est‑ce que vous voulez discuter de l'amendement PV‑6?
L'amendement PV‑6 est‑il adopté?
Je vote pour, alors il est rejeté avec dissidence.
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Merci.
(Les articles 45 à 48 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 49)
La présidente: Nous nous penchons maintenant sur l'amendement NDP‑27.
Monsieur Julian, nous vous écoutons.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Cet amendement a été suggéré par Unifor, le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, qui représente un grand nombre de nos formidables journalistes partout au pays.
Il s'agit encore une fois d'un amendement qui contribuerait à garantir une plus grande transparence en ce qui concerne les renseignements confidentiels dont les parties auraient besoin, afin d'obtenir, au fur et à mesure du processus, le meilleur résultat possible pour les journalistes communautaires locaux.
Je propose l'amendement NDP‑27.
Est‑ce que quelqu'un aimerait discuter de l'amendement NDP‑27?
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(Les articles 49 et 50 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 51)
Nous en sommes à l'amendement G‑4.
Si l'amendement G‑4 est adopté, les amendements BQ‑6 et CPC‑26 ne peuvent être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Est‑ce que quelqu'un veut discuter de l'amendement G‑4?
Merci beaucoup.
Très rapidement, madame la présidente, nous avons entendu les préoccupations des plateformes technologiques au sujet de certaines dispositions de cette loi. Nous sommes d'accord pour dire que nous ne voulons pas de conséquences imprévues, et nous pensons que cet amendement clarifie l'intention de la disposition et de la loi.
Je vous remercie
En fait, madame la présidente, c'est moi qui vais prendre la place de Mme Thomas.
Nous pensons que l'amendement CPC‑26 est mieux conçu. Pour gagner du temps, nous allons nous opposer à cet amendement, car nous pensons que le nôtre est meilleur, et il sera présenté sous peu.
Merci, madame la présidente.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit M. Waugh. Je pense que l'amendement CPC‑26 est mieux conçu, et je veux vous rappeler les propos des témoins qui nous ont parlé de la préférence indue et de la façon dont cela pourrait nuire à la façon dont les gens essaient de rejeter le contenu haineux ou la désinformation et de valoriser les actualités, par exemple. Ils avaient recommandé une disposition semblable à l'article 52D de la loi australienne.
Après consultation des greffiers législatifs, nous proposerons aussi l'amendement CPC‑27 qui viendra clarifier tout ce qui est autorisé.
Merci, madame Gladu.
L'amendement G‑4 est‑il adopté?
J'ai l'impression que l'amendement G‑4 sera rejeté avec dissidence. Est‑ce que quelqu'un vote pour cet amendement?
J'ai entendu Mme Gladu et M. Waugh, mais je ne sais pas ce que les autres pensent.
L'amendement G‑4 est‑il adopté avec dissidence?
(L'amendement G‑4 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons à l'amendement BQ‑6.
Étant donné que l'amendement G‑4 a été adopté, il y a un conflit de lignes avec les amendements BQ‑6 et CPC‑26.
Oui, il y a un conflit de lignes avec les amendements BQ‑6 et CPC‑26. D'accord.
Nous en sommes à l'amendement CPC‑27.
Nous vous écoutons, madame Gladu.
Merci, madame la présidente.
C'est l'amendement dont je parlais tout à l'heure. Il ajouterait ce qui suit:
(2) Ne contrevient pas à l’alinéa 51(1)b) l’exploitant qui procède au classement ou à l’édition d’un contenu de nouvelles, accroît ou réduit la visibilité d’un contenu de nouvelles ou rend celui‑ci disponible d’une manière qui influe sur l’interaction de l’utilisateur avec le contenu.
C'est simplement une précision.
Merci.
Je remercie ma collègue, Mme Gladu, pour l'amendement qu'elle a présenté. La seule chose que j'ajouterais, c'est que, pour parler en termes simples, cet amendement cherche essentiellement à protéger le fonctionnement actuel d'Internet. Les gens vont en ligne pour chercher du contenu qui les attire plutôt que du contenu qui leur est imposé. Cet amendement protège cette caractéristique. Les utilisateurs d'Internet, lorsqu'ils recherchent quelque chose, continueront d'obtenir un contenu qui sera sélectionné pour eux, et cela ne sera pas considéré comme une préférence indue.
Merci.
Est‑ce que quelqu'un veut ajouter quelque chose?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
L'article 51 modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(Article 52)
Merci beaucoup, madame la présidente.
Très rapidement, cet amendement permet au CRTC de rejeter les plaintes futiles et d'établir les facteurs nécessaires à l'évaluation d'une plainte.
Merci beaucoup.
Merci.
Voulez-vous débattre de l'amendement?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 52 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 53 est adopté avec dissidence.)
La présidente: Nous regardons maintenant l'amendement NDP‑28, qui propose un nouvel article, l'article 53.1.
Merci, madame la présidente.
Je vais proposer une partie seulement de l'amendement NDP‑28, soit celle qui propose que le projet de loi C‑18 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 17, du nouvel article suivant:
53.1 (1) L’entreprise de nouvelles admissible qui conclut un accord assujetti en dépose une copie auprès du Conseil dans les trente jours suivant la date de sa conclusion ou de la prise, par la formation arbitrale, d’une décision réputée être un accord au titre de l’article 42, selon le cas.
(2) Le Conseil tient une liste des accords assujettis, sur laquelle figurent le nom des parties ainsi que la valeur commerciale et les modalités des accords, et la publie sur son site Web.
(3) Le Conseil inscrit tout accord assujetti sur la liste dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle une copie en est déposée.
Je propose ces trois parties. Je ne propose pas le quatrième alinéa. Je veux que ce soit clair. Nous avons consulté le greffier législatif. Je veux m'assurer qu'il est clair pour tout le monde que je ne propose pas le quatrième alinéa.
Les trois alinéas que je propose sont le reflet du témoignage d'Unifor, le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, qui représente un grand nombre de journalistes dans tout le pays, et des Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada, qui diffusent un grand nombre d'excellentes publications en ligne, y compris, dans ma collectivité, le Burnaby Beacon et le New West Anchor.
L'objectif de cet amendement est d'établir des règles du jeu équitables qui garantissent une meilleure transmission de l'information et qui permettent aux petits acteurs de disposer de l'information dont ils ont besoin pour s'assurer qu'ils obtiennent le meilleur accord possible. Ainsi, l'accaparement par les grandes entreprises technologiques de tous les revenus publicitaires journalistiques profitera aux deux publications communautaires.
Merci.
Merci, madame la présidente.
Dans le secteur privé, on ne publie généralement pas tous les détails des accords commerciaux. Je vais donc m'opposer à cet amendement.
Merci, monsieur Julian.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
La présidente: L'amendement NDP‑28 est rejeté. Nous allons étudier l'amendement G‑6.
Je me permets de signaler que cet amendement vise à ajouter un nouvel article au projet de loi, à savoir l'article 53.1...
Madame la présidente, je suis désolé. C'est le greffier législatif qui parle. Je voulais simplement souligner que, puisque l'amendement CPC‑23 a été rejeté, aucune décision n'est requise.
Très bien. Par conséquent, l'amendement G‑6 est recevable.
Est‑ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement G‑6?
Allez‑y, monsieur Bittle.
Merci beaucoup, madame la présidente.
L'amendement précise que si CBC/Radio-Canada est admissible, elle devra publier un rapport sur l'utilisation de l'argent. Nous avons déjà eu un long débat sur l'admissibilité de CBC/Radio-Canada, mais nous devons reconnaître qu'il faut des exigences particulières parce qu'il s'agit d'une société d'État. Cela signifie qu'il faut que la loi lui impose, en matière de production de rapports, des obligations que les autres organisations n'auront pas.
Merci, madame la présidente.
Je pense que nous avons été clairs. Nous ne pensons pas que CBC/Radio-Canada, qui reçoit déjà des milliards de dollars du gouvernement, devrait être incluse dans le cadre prévu par le projet de loi C‑18. Cela n'aidera certainement pas les petites organisations médiatiques que nous essayons d'aider. CBC/Radio-Canada recevrait la plus grosse part de l'argent, alors je vais voter contre.
Madame la présidente, je me fais l'écho de ce qu'a dit Mme Gladu.
Je dirai ceci. J'ai trouvé intéressants les chiffres du directeur parlementaire du budget et ceux du ministère que nous avons vus cette semaine. Il y avait toute une différence en dollars, alors merci au ministère. Il sera intéressant de voir qui a raison: le directeur parlementaire du budget ou le ministère. Je vais juste lancer l'idée d'un réexamen quelques mois plus tard.
Merci, monsieur Waugh.
L'amendement G‑6 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Je vais maintenant mettre aux voix les articles 54 à 67, qui n'ont pas été modifiés. Je demande le consentement unanime pour que ces articles soient maintenus.
(Les articles 54 à 67 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 68)
La présidente: Nous passons à l'article 68 et à l'amendement CPC‑28.
La parole est à Mme Thomas.
Très bien. Vu la façon dont le projet de loi est rédigé, l'article dont il est question consiste à dire qu'on est coupable jusqu'à preuve du contraire, ce qui n'est pas conforme au droit canadien ou à notre système de justice et à son mode de fonctionnement.
Le but de l'amendement est simplement d'inverser cette situation et de faire en sorte que l'entité soit considérée comme innocente jusqu'à preuve du contraire. Encore une fois, nous croyons que c'est ce qui fait la force du système de justice dans ce pays.
Très rapidement, madame la présidente, le CRTC est un organisme de réglementation. Il ne joue pas un rôle de procureur. Il statue sur les plaintes; il ne les formule pas.
Je vais m'opposer à cet amendement.
Je vous remercie.
Je remercie M. Bittle de son intervention. Je pense que nous savons tous que le rôle du CRTC n'est pas celui d'un procureur. La question n'est pas là.
Le but de l'amendement est de faire peser le fardeau de la preuve liée à l'article 51 sur le CRTC plutôt que sur l'intermédiaire de nouvelles numériques accusé, ce qui est approprié. L'accusé ne devrait pas avoir à prouver son innocence. Au lieu de cela, il incombe à la partie accusatrice de prouver que l'accusé est coupable.
Encore une fois, c'est ainsi que fonctionne notre système de justice dans ce pays. J'implore le gouvernement de maintenir ce système de justice. Il nous sert bien depuis plus de 150 ans.
Est‑ce que quelqu'un d'autre a des commentaires?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 68 est adopté avec dissidence.)
Aucun amendement ne vise les articles 69 à 83. Les articles 69 à 83 sont-ils adoptés?
(Les articles 69 à 83 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 84)
La présidente: Pour l'article 84, nous avons l'amendement G‑7. S'il est adopté, l'amendement NDP‑29 ne peut être proposé à cause d'un conflit de lignes.
Est‑ce que quelqu'un aimerait parler de l'amendement G‑7?
Merci beaucoup, madame la présidente.
Il s'agit d'un amendement corrélatif aux amendements G‑3 et G‑6. Il est nécessaire pour retirer au gouverneur en conseil le pouvoir de réglementer CBC/Radio-Canada, comme nous en avons longuement discuté précédemment dans le cadre de notre débat sur ce sujet.
Merci, madame la présidente.
Au risque de me répéter, je ne crois pas que CBC/Radio-Canada devrait faire partie du projet de loi C‑18. Elle ne devrait pas recevoir la part du lion de l'argent et empêcher les petites organisations médiatiques locales d'en bénéficier. Je n'appuierai pas ce projet de loi.
Merci.
Y a‑t‑il d'autres commentaires?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Cela signifie que l'amendement NDP‑29 ne peut pas être proposé.
Mesdames et messieurs, nous avançons si bien et si rapidement que je dois tourner les pages plus vite que je pense pouvoir le faire.
L'article 84 modifié est‑il adopté?
(L'article 84 modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 85 est adopté avec dissidence.)
(Article 86)
Madame la présidente, je suis désolé de vous interrompre. Toutes mes excuses, mais j'ai manqué une page.
Je sais. Nous avançons si rapidement qu'il arrive que les pages restent collées. On a beau essayer, on ne peut pas les tourner.
La parole est à M. Julian.
Merci, madame la présidente.
Je trouve que tout le monde travaille très bien ensemble; nous pouvons donc améliorer le projet de loi parce que toute notre attention est sur les amendements. Il nous reste une heure et seulement un petit nombre d'amendements. J'ai donc bon espoir que nous terminerons l'étude article par article du projet de loi avant la levée de la séance. C'est formidable.
L'amendement NDP‑30 provient d'une suggestion faite par le Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente aussi des journalistes dans certains secteurs d'un océan à l'autre. Le SCFP est le plus grand syndicat canadien du secteur public, mais il représente aussi des employés du secteur privé.
Il y a une coquille que j'aimerais corriger.
L'amendement modifie le projet de loi:
a) par adjonction, après la ligne 34, page 33, de ce qui suit:
« c.1) des renseignements relatifs à l'effet des ordonnances d'exemption prises en vertu du paragraphe 11(1) sur le marché canadien des nouvelles numériques;
c.2) des recommandations à l'attention du Conseil ou du gouverneur en conseil qui découlent de l'analyse présentée dans le rapport; »
b) par adjonction, après la ligne 38, page 33, de ce qui suit:
« (3) En vue de l'établissement du rapport, le vérificateur indépendant peut consulter le Conseil et le commissaire de la concurrence, nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la concurrence, de même que toute personne ou entité régie par la présente loi. »
Je propose l'amendement NDP‑30.
Merci, monsieur Bittle.
Madame la présidente, nous avons une observation relative à l'alinéa 86(2)c.1). Quant à nous, le vérificateur détient déjà le pouvoir de demander ces renseignements ou de les inclure dans le rapport. Or en vertu de l'amendement de M. Julian, ces renseignements devront obligatoirement être inclus par le vérificateur. Toutefois, le gouvernement considère les accords conclus dans le contexte des exemptions comme essentiels pour comprendre l'incidence sur le cadre.
En ce qui a trait à l'alinéa 86(2)c), le seul élément dont le Comité devrait peut-être tenir compte, c'est le rapport avec les renseignements confidentiels qui pourraient être fournis dans ce contexte. Il pourrait y avoir des implications touchant le traitement et la protection de ces renseignements.
Je vous remercie.
Très rapidement, madame la présidente, j'aimerais remercier M. Ripley et déclarer que je m'opposerai à l'amendement.
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
La présidente: Monsieur Bittle, veuillez présenter l'amendement G‑8.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Cet amendement ressemble à des amendements précédents. Il énonce simplement les exigences en matière de rapport pour CBC/Radio-Canada dans le cas où cette société conclurait un accord avec les plateformes technologiques.
Merci, madame la présidente.
À mon avis, CBC/Radio-Canada ne devrait pas être incluse dans le cadre du projet de loi C‑18, car cela n'aidera pas les petits et moyens médias. Il va donc sans dire que je voterai contre l'amendement.
Merci.
Y a‑t‑il d'autres interventions?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, un rapport annuel de vérification est prévu à l'article 86 du projet de loi, mais on n'y précise pas ce qui se passera une fois que le rapport aura été remis au CRTC par le vérificateur indépendant.
Pour que tout cela se fasse de manière plus transparente et plus prévisible, nous suggérons que le rapport soit publié sur le site Internet du Conseil aussitôt qu'il aura été établi.
[Traduction]
[Français]
Il y a un autre amendement qui porte sur la même ligne, et c'est NDP‑31. Je préfère celui-là. Je vais donc voter contre l'amendement BQ‑7.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'apprécie toujours le travail de M. Champoux. Par contre, avec les mots « dès que le rapport est établi », on reste dans l'incertitude. Est-il question d'une journée, d'une semaine, d'un mois? Je vais donc voter contre l'amendement, même si je sais qu'il s'appuie sur de bonnes intentions.
L'amendement NDP‑31 propose justement ceci: « Le Conseil publie le rapport sur son site Web dans les trente jours suivant la date de sa réception. » Il prévoit une échéance, tout en laissant assez de temps pour que le rapport soit publié.
Je vais donc voter contre BQ‑7 et en faveur de NDP‑31.
[Traduction]
J'aimerais demander une clarification au greffier législatif. Si l'amendement BQ‑7 est adopté, l'amendement NDP‑31 ne pourra pas être proposé, n'est‑ce pas?
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑31.
La parole est à M. Julian.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'ai déjà parlé de cet amendement. Je n'ai rien d'autre à ajouter là-dessus.
[Traduction]
Madame la présidente, le greffier législatif peut‑il nous dire s'il y a un conflit de lignes avec l'amendement G‑9?
Merci, madame la présidente.
Non parce que la disposition est ajoutée après la ligne 38. On peut toujours ajouter plusieurs... Les lignes seront renumérotées au besoin à la réimpression.
Merci.
L'amendement NDP‑31 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le procès-verbal])
La présidente: Il est adopté à l'unanimité. Voilà, monsieur Julian.
Monsieur Bittle, la parole est à vous pour présenter l'amendement G‑9.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Cet amendement fait simplement en sorte que le rapport préparé par le vérificateur indépendant ne divulgue pas de renseignements commerciaux de nature délicate.
Merci.
Souhaitez-vous en discuter?
L'amendement G‑9 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le procès-verbal])
(L'article 86 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Monsieur Julian, je vous invite à présenter l'amendement NDP‑32.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Il s'agit du dernier amendement proposé par le NPD. J'aimerais donc prendre un instant pour remercier les membres de l'équipe législative et de mon équipe. Mme Doris Mah et M. Shawn Hugues ont fait un excellent travail. Je vous remercie également, madame la présidente, vous ainsi que la greffière, le greffier législatif et les analystes pour votre travail sur ce projet de loi très complexe. Je suis convaincu que les amendements que nous avons apportés au projet de loi l'ont considérablement amélioré. Nous pouvons tous en être fiers.
L'amendement NDP‑32 a été suggéré par le Centre for Media, Technology and Democracy de l'Université McGill. Ce centre fait du travail remarquable sur les enjeux liés à la technologie et à la démocratie dans les médias. Son représentant a soulevé des préoccupations par rapport à l'opacité excessive et intentionnelle du modèle australien. Les médias d'information ignoraient totalement quelles mesures ou quels critères étaient utilisés dans le cadre des négociations.
En ce moment, des exigences en matière de transparence sont dispersées partout dans le projet de loi. Il ne fait aucun doute que la transparence peut être améliorée. Sous sa forme actuelle, la loi sur les nouvelles en ligne exige la publication annuelle de données. Or pour pouvoir prendre des décisions éclairées en temps réel, les médias d'information doivent avoir accès à des données compilées et vérifiées sur le marché de façon régulière et fréquente, et non seulement une fois par année, comme le prescrit actuellement le projet de loi.
L'amendement modifie le projet de loi par adjonction du nouvel article suivant:
86.1 Dès que possible après la fin d'un trimestre au cours de chaque exercice, le Conseil publie sur son site Web un rapport trimestriel renfermant des données vérifiées sur le marché canadien des nouvelles numériques sous forme de compilation, y compris sur le nombre d'accords conclus sous le régime de la présente loi et sur leur valeur commerciale.
Il va sans dire que la compilation des données permet d'en assurer la confidentialité, une préoccupation soulevée par plusieurs. L'amendement garantit la transparence essentielle au succès du projet de loi. Nous voulons régénérer le journalisme local; une façon d'y arriver, c'est en assurant l'accès aux données vérifiées sur le marché sous forme de compilation.
Je propose l'amendement NDP‑32.
Merci, madame la présidente.
Il y a déjà un rapport annuel sur le marché. Selon moi, l'exigence de produire aussi un rapport trimestriel ajoute au fardeau administratif, et ce n'est pas nécessaire.
Je voterai contre l'amendement.
... et que 10 personnes demandent qu'il soit rejeté avec dissidence. Je vais donc noter qu'il est rejeté avec dissidence.
Merci, monsieur Julian.
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le procès-verbal])
(Les articles 87 à 90 sont adoptés avec dissidence.) (L'article 92 adopté avec dissidence.)
(Article 93)
La présidente: L'article 93 est visé par l'amendement G‑10.
La parole est à M. Bittle.
Merci beaucoup.
Cet amendement présente les étapes de l'élaboration des règlements. Durant nos discussions avec eux, les représentants des plateformes nous ont dit qu'ils aimeraient connaître avec certitude les étapes de l'élaboration et de l'entrée en vigueur des règlements. L'amendement fournit des précisions à ce sujet.
Merci, madame la présidente.
Je le répète, le fait que le gouverneur en conseil, c'est‑à‑dire le Cabinet libéral, puisse décider ce qu'il va faire après coup, sans surveillance parlementaire, me déplaît. Je voterai donc contre l'amendement.
Merci beaucoup.
L'amendement G‑10 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le procès-verbal])
(L'article 93 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
La présidente: Le titre est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
D'accord. C'est adopté avec dissidence.
Le projet de loi modifié est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
La présidente: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre? Oui?
Merci.
L'examen du projet de loi C‑18 est maintenant terminé, et la mesure sera renvoyée à la Chambre. Je tiens donc à dire, pour le compte rendu, qu'au départ, l'objet — ou l'objet déclaré — du projet de loi était de venir en aide aux journaux, en particulier aux petits journaux des régions rurales, ainsi qu'aux médias ethniques.
Malheureusement, dans sa version définitive, celle qui sera déposée à la Chambre, le projet de loi récompensera les grands intervenants comme CBC/Radio-Canada, société qui reçoit déjà plus de 1 milliard de dollars en deniers publics. La mesure législative soutiendra Bell Média et Rogers. Ces deux sociétés empocheront environ 75 à 80 % des fonds rendus accessibles par le projet de loi C‑18, ce qui ne laissera qu'une très petite part aux journaux. Une fois que les grands intervenants, comme Postmedia, Torstar et le Globe and Mail, auront pris leur portion, il ne restera presque plus rien, voire absolument rien, pour les petits intervenants des régions rurales, surtout ceux de l'Ouest du Canada.
C'est un jour sombre pour ces médias d'information, et c'est extrêmement hypocrite que le préambule du projet de loi parle d'assurer la viabilité du marché des nouvelles et de soutenir le journalisme de qualité, alors qu'il menace l'existence des petits médias.
Par ailleurs, le député néo-démocrate devrait avoir honte d'avoir retiré son amendement à l'appui des petits médias, tout en continuant à parler comme s'il les défendait. Ils ne peuvent pas compter sur lui. Il aurait pu voter pour des amendements qui auraient permis à des organismes employant un seul journaliste d'être pris en considération, mais je le répète, il a retiré son amendement à cet effet. À la place, il s'est plié à la volonté des libéraux. C'est d'ailleurs le modus operandi du NPD à la Chambre ces jours‑ci.
Je le répète, c'est un jour sombre pour les petits médias d'information. Je leur présente mes condoléances.
Merci, madame la présidente.
Je crois, moi aussi, que malheureusement, le projet de loi ne remplira pas son objectif. J'ai voté pour l'objet énoncé à l'article 4, mais, je le répète, je ne pense pas qu'il le remplira.
J'aimerais rappeler aux représentants du gouvernement que les géants de la technologie sont prêts à placer de l'argent dans un fonds qui pourrait être géré par un regroupement de petits médias d'information pour assurer leur viabilité. Cette solution est beaucoup moins lourde sur le plan administratif et elle protège l'indépendance d'Internet. Je rappelle au gouvernement qu'il a toujours la possibilité d'adopter cette solution.
Il me reste une question à poser. Nous pourrons ensuite passer à la récapitulation.
Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Je ne sais pas si vous avez reçu la réponse à la question concernant la possibilité de faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre.
D'accord. Veuillez la mettre aux voix. Je croyais que tout le monde avait acquiescé d'un signe de tête, mais voilà.
D'accord. Je l'avais noté ici: « adoptée avec dissidence ». D'accord, merci.
Ai‑je mis la question suivante aux voix: « Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi pour l'usage de la Chambre? » D'accord, elle a été adoptée.
Maintenant, des gens demandent la parole.
Nous vous écoutons, monsieur Housefather.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais réagir brièvement.
Tout d'abord, je tiens à féliciter le Comité, car je suis d'accord avec M. Julian: à mon avis, le Comité a amélioré le projet de loi. Je trouve que nous avons très bien travaillé ensemble.
[Français]
Nous avons travaillé ensemble pour améliorer ce projet de loi. C'est un bon exemple de la coopération qui existe au Comité, coopération dont je suis fier.
[Traduction]
Deuxièmement, je tiens aussi à dire qu'il n'y a pas de montant préétabli négocié dans le cadre de ces accords. Personne ne peut savoir quel montant recevra chaque organisation. Donc, de dire qu'une organisation recevra tel ou tel pourcentage... Ces accords feront l'objet de négociations entre les médias d'information — de façon collective ou individuelle — et les plateformes.
Je crois qu'il est très prématuré de faire de telles déclarations. Nous ne savons absolument rien. Je crois que le projet de loi atteindra son objectif.
[Français]
Cela soutiendra les journalistes de ma région et ceux d'ailleurs au Québec et au Canada. Je suis fier de ce que nous avons accompli.
Merci.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je me suis engagé auprès du leader du Parti conservateur à la Chambre à ne rien dire de négatif au sujet des conservateurs, mais je me dois de souligner leur hostilité permanente à l'égard de la CBC, qui me rend assez perplexe. Nous en avons été témoins pendant les années du gouvernement Harper, qui a presque éliminé le financement de la société d'État.
Toutefois, pour revenir à ce que nous avons accompli, nous avons adopté des amendements qui permettent de veiller à ce que les journalistes autochtones soient pris en compte de manière significative dans le projet de loi C‑18, et ils pourront en profiter. Nous nous sommes assurés d'une plus grande transparence dans le projet de loi C‑18, en nous inspirant du modèle australien, qui nous a permis de tirer une importante leçon.
Je tiens à souligner que, parmi les 16 amendements du NPD qui ont été adoptés par le Comité, le plus important à mon avis — et certainement de l'avis des éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada, des petits joueurs qui sont présents dans toutes les collectivités du pays, notamment le Burnaby Beacon et le New West Anchor — est celui qui permet aux journalistes, même s'ils travaillent à temps partiel, d'être propriétaires ou associés d'une entreprise et de ne pas devoir agir de façon indépendante. Ils sont maintenant visés par le projet de loi C‑18, la Loi sur les nouvelles en ligne.
Madame la présidente, on me chahute, mais je vais continuer.
Nous avons ouvert la porte à tous les éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du pays. Des dizaines de journaux, dont les journaux communautaires de l'Alberta et de la Saskatchewan, l'ont demandé. Ils ont obtenu cet amendement, ce qui signifie que deux personnes qui ont une entreprise, même si elles travaillent à temps partiel, même si elles sont partenaires ou propriétaires de l'entreprise, ont accès au projet de loi C‑18. Nous avons franchi une étape importante en permettant aux joueurs de l'ensemble du pays, y compris les journaux communautaires de l'Alberta et de la Saskatchewan, d'être visés par le projet de loi.
Il s'agit d'un amendement important, madame la présidente, et je tiens à souligner que les conservateurs ont voté contre, ce qui est assez stupéfiant, étant donné ce qu'ils ont dit au sujet de la mesure législative. Pourquoi s'opposeraient-ils à un amendement qui ouvre la voie à la presse ethnique, aux journaux communautaires de l'Alberta et de la Saskatchewan et aux éditeurs de nouvelles en ligne?
Je suis d'accord avec M. Housefather lorsqu'il dit que le projet de loi s'en trouve amélioré. J'aurais aimé que certains éléments en matière de transparence aient été adoptés, mais cela n'a pas été le cas. De façon générale, le processus associé au projet de loi C‑18 a bien fonctionné. Tous les membres du Comité ont tenté de travailler de manière constructive, et le projet de loi qui sortira d'ici est beaucoup mieux que celui que nous avions au départ.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris part au processus, notamment les analystes, les greffiers et les interprètes, qui nous ont grandement aidés, et les représentants du ministère du Patrimoine canadien, qui ont répondu à nos questions de manière claire et efficace.
Je vous remercie également, madame la présidente, pour votre travail, et je remercie M. Waugh qui a présidé une partie du processus. Vous nous avez aidés à façonner ce projet de loi.
Merci.
[Français]
Je veux joindre ma voix à celles de mes collègues pour féliciter le Comité pour le travail qui a été accompli.
Contrairement à ce que disent nos collègues conservateurs, madame la présidente, nous venons d'établir un [difficultés techniques] qui va permettre à nos médias de négocier des ententes et à plusieurs médias de survivre à la crise qu'ils endurent depuis trop longtemps maintenant.
C'est sûr qu'il y a des perdants dans cette histoire. Je comprends que les conservateurs soient déçus. Google et Facebook ne seront certainement pas heureux du résultat de nos [difficultés techniques] aujourd'hui, mais on s'y attendait. Les conservateurs peuvent se rassurer: Google et Facebook vont continuer d'être [difficultés techniques], parce qu'ils ont fait un excellent travail pour les représenter pendant l'étude du projet de loi C‑18.
Cela étant dit, je veux lancer un message aux petits médias, aux journaux régionaux et aux médias de région du Québec et du Canada. Si ce projet de loi ne fonctionne pas aussi bien que nous le souhaitons, même si je pense qu'il va fonctionner, nous serons là. Un projet de loi n'est jamais parfait. Il est toujours perfectible. Nous allons surveiller sa mise en œuvre et nous serons là pour suivre les activités qui seront réalisées entre les entreprises dans le cadre de cette nouvelle loi qui sera mise en place. Je veux donc qu'ils sachent tous que nous ne cesserons pas, ici, de veiller aux intérêts des médias et des entreprises de nouvelles québécoises et canadiennes, particulièrement les plus petites.
Là-dessus, madame la présidente, je tiens aussi à vous féliciter pour votre travail. Je remercie mon collègue M. Waugh de son travail à titre de vice-président. Je salue tous mes collègues, car cela s'est fait dans le respect, de façon générale, et je suis vraiment fier de ce qui a été accompli, que l'on soit d'accord ou non sur le résultat.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je tiens à remercier tous les députés assis à la table.
C'est intéressant. Je partage le point de vue énoncé dans un article du Globe and Mail d'aujourd'hui, qui réfute ce que M. Julian a dit pendant tout ce temps. Ce sont les libéraux, sous Chrétien et Martin, qui ont détruit le financement de la CBC, et non Harper. Je tiens à remercier Konrad Yakabuski pour son article dans le Globe and Mail d'aujourd'hui. Il dit clairement que, sous les libéraux de Trudeau, la CBC ne cesse d'encaisser les fonds. Nous en sommes maintenant à 1,3 milliard de dollars, en plus des 42 millions de dollars qu'ils ont octroyés dans le cadre de la mise à jour économique de l'automne.
Si je peux me permettre, ce sont les chiffres qui raconteront l'histoire de ce projet de loi. Le directeur parlementaire du budget a parlé de 180 millions de dollars de plus que le montant évoqué par le ministère. On prévoit que 329 millions de dollars proviendront des géants de la technologie, alors que le ministère n'avait prévu que 150 millions de dollars. Lorsque les grands joueurs se distribueront les 150 millions de dollars, je crois que nous serons témoins de la fin des journaux locaux du Canada, lorsque le projet de loi aura été adopté.
Vous savez, à une certaine époque, Saskatoon avait une grande part du gâteau et après le projet de loi C‑18, elle n'aura que des miettes. L'avenir ne s'annonce pas très gai pour les journaux de petite et moyenne envergure. Je suis très déçu, comme vous le savez, de la situation relative à ces deux journalistes. Je crois que l'effet sur notre pays sera important. Nous verrons comment les choses vont se passer.
J'aimerais remercier tout le monde, alors que nous allons bientôt sortir d'ici pour le congé de Noël, avec le projet de loi C‑18.
Avant que nous mettions fin à la séance, nous devons discuter de ce qui se passera mardi prochain et savoir si le juge viendra nous parler de Hockey Canada.
Merci à tous.
Madame la présidente, j'espérais que nous pourrions obtenir des précisions au sujet de la réunion de mardi prochain.
Merci beaucoup, madame la présidente. Je serai bref.
Je tiens moi aussi à remercier tout le monde, au nom du Parti libéral: les greffiers, les greffiers législatifs, les analystes, le personnel ministériel, le personnel du bureau des ministres — qui m'ont grandement rendu service — et les membres de notre personnel. Je remercie aussi les interprètes.
Je sais qu'il y a eu beaucoup d'animosité entre nous. La bonne nouvelle, toutefois, c'est que les partis se sont inspirés du modèle australien et que nous avons réussi à atteindre notre objectif... jusqu'à l'étape du rapport et de la troisième lecture.
Comme l'a fait valoir M. Waugh, seul le temps nous dira si nous avons fait la bonne chose. Nous avons vu les résultats en Australie, qui sont très positifs. Je ne suis pas de nature optimiste — je crois que tout le monde autour de la table sera d'accord avec moi là‑dessus —, mais je suis optimiste quant à l'incidence qu'aura le projet de loi sur le journalisme canadien.
Encore une fois, merci à tous. Je sais que l'ambiance peut être assez tendue à certains moments, mais nous avons réussi à travailler ensemble.
Merci beaucoup, tout le monde.
Merci, monsieur Bittle.
Avant de passer à la discussion sur la réunion de mardi, je tiens à vous dire que je vais présenter le projet de loi C‑18 modifié à la Chambre.
Je veux réitérer ce que tout le monde a dit aujourd'hui. Pour la présidence, le processus est parfois un peu difficile, mais c'est normal, puisque les partis politiques n'ont pas les mêmes points de vue. Je tiens toutefois à souligner la volonté des membres du Comité de travailler ensemble, de faire avancer le projet de loi et de terminer son étude article par article, ce qui demandait un grand esprit de collaboration. Je vous remercie d'avoir fait en sorte que le processus se déroule bien et que nous puissions renvoyer le projet de loi à la Chambre avant le congé de Noël.
Je tiens aussi à remercier M. Waugh de m'avoir remplacée lorsque j'étais en Pologne et aussi lorsque mon ordinateur refusait de fonctionner la semaine dernière. Merci.
Je remercie également tout le monde, y compris M. Méla, d'avoir tout prévu afin que je puisse travailler de manière efficace. Merci aussi aux représentants du ministère du Patrimoine canadien qui ont comparu devant nous et ont répondu à de nombreuses questions afin de veiller à ce que tout le monde comprenne bien l'objectif du projet de loi, des amendements, etc.
Bien sûr, je remercie notre greffière, Mme Belmore, d'avoir assuré le bon déroulement du processus.
Enfin, je vais bientôt céder la parole à Mme Belmore, mais je vous rappelle que nous recevrons M. Cromwell mardi prochain, à la demande du Comité.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Je suis désolé de vous interrompre, mais je me demandais, puisque nous allons aborder le sujet des sports, si nous pouvions permettre aux témoins de quitter la réunion, à moins qu'ils ne souhaitent rester avec nous. Ils ont fait du bon travail; je crois que nous pouvons les libérer.
Ils peuvent quitter la réunion, mais ils sont libres de rester s'ils le souhaitent.
Passons maintenant à notre prochain sujet. Nous avons demandé à M. Cromwell de témoigner devant nous mardi. La greffière pourrait nous dire s'il a accepté de comparaître ou non. Elle nous fait signe que oui. Donc, M. Cromwell se joindra à nous mardi.
Bien sûr, comme l'a décidé le Comité il y a un moment déjà, nous allons entreprendre une discussion sur le sport sécuritaire. Nous savons que le Comité permanent de la condition féminine étudie certains de ces éléments, mais nous croyons que le sport sécuritaire va bien au‑delà de la lutte contre l'inconduite sexuelle. J'ai entendu l'histoire de nombreuses victimes d'intimidation au sein du système, qui souffrent de maladies et de traumatismes psychologiques. Je suis heureuse que nous réalisions cette étude. J'ai hâte de la commencer.
J'espère que nous pourrons prendre une petite demi-heure mardi pour nous mettre dans l'ambiance de Noël et nous remercier les uns les autres d'avoir travaillé ensemble dans la collégialité. Nous pourrions préparer un gâteau de Noël et des tourtières, madame Belmore. Qui sait. J'aurai peut-être quelques bouteilles de vin de la Colombie-Britannique pour vous. Je tiens à ce que nous quittions la Colline pour le congé de Noël et à ce que nous entamions la nouvelle année dans la camaraderie.
Merci
Monsieur Housefather, vous avez la parole.
Merci beaucoup, madame la présidente. Je vous remercie pour votre excellent travail dans le cadre de ces audiences.
J'aimerais vérifier une chose. J'espère que nous ne disposerons pas seulement d'une heure avec le juge Cromwell, parce que cela ne nous laisserait pas beaucoup de temps pour lui poser des questions. J'espère qu'il témoignera pendant au moins 90 minutes. Je croyais que c'était deux heures, mais il faudrait à tout le moins qu'il reste avec nous pendant 90 minutes. J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet.
Ensuite, j'ai vu dans le procès-verbal du Comité que nous avions reçu une demande de prolongation de la part de Patinage Canada. Je tenais à souligner qu'en raison du congé de Noël qui approche, nous pourrions permettre à la greffière d'accepter les demandes de prolongation raisonnables de la part des six fédérations sportives pendant cette période, afin de ne pas avoir à nous réunir à nouveau chaque fois.
Merci, monsieur Housefather.
Tout dépend de la disponibilité de M. Cromwell. Il sera accompagné de quelques personnes.
Madame Belmore, est‑ce que M. Cromwell passera 90 minutes avec nous?
J'ai invité le juge Cromwell pour une période d'une heure, comme on me l'avait demandé, mais je peux m'informer et voir s'il est en mesure de témoigner plus longtemps devant le Comité.
Avez-vous parlé de 90 minutes ou de deux heures?
C'était 30 minutes de plus. Pour la dernière demi-heure de la réunion, nous allons faire notre petite célébration.
J'aimerais confirmer ce que vient de dire M. Housefather: nous demandons à ce que M. Cromwell témoigne devant nous pendant au moins 90 minutes, et jusqu'à deux heures. Je crois qu'il y a consensus à cette fin.
Si je comprends bien, plutôt que de lui demander s'il aimerait rester plus longtemps, il faudrait lui affirmer qu'il doit témoigner devant nous pendant 90 à 120 minutes.
Merci, madame Thomas.
Je ne crois pas que nous puissions ordonner à un témoin de comparaître pendant une certaine période. Nous allons lui demander s'il est disponible. Je crois que la greffière fera ce qu'elle peut pour que nous puissions avoir le plus de temps possible avec lui.
S'il n'y a plus d'interventions, je crois que nous allons mettre fin à la séance.
Merci beaucoup, et à mardi. La séance est levée.
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