CHPC Réunion de comité

    La séance est ouverte.

     Je vous souhaite la bienvenue à la 124^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.

    Je tiens à souligner que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé des peuples algonquins anishinabe.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 14 février 2022, le Comité reprend son étude des torts causés par le visionnement en ligne.

    Avant de commencer, j'aimerais donner les directives habituelles, principalement à l'intention de nos témoins.

    Veuillez garder à l'esprit les mesures préventives en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris des interprètes.

    Utilisez uniquement une oreillette noire approuvée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Gardez toujours votre oreillette éloignée de tous les microphones. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, placez‑la face vers le bas, sur l'autocollant posé sur la table à cet effet. Merci à tous pour votre coopération.

    Vous n'êtes pas autorisés à prendre des photos ou des captures d'écran de ce qui se passe ici. Tout sera publié en ligne par la suite.

    Conformément à notre motion de régie interne, je crois que notre greffière a déjà veillé à ce que tous les témoins effectuent les tests de connexion requis avant la réunion. Merci.

    Voici quelques consignes pour les députés comme pour les témoins.

    Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Pour les personnes présentes dans la salle, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole. Si vous comparaissez virtuellement, veuillez utiliser la fonction « lever la main ». Je vous rappelle aussi que toutes les interventions doivent être adressées à la présidence.

    Conformément à la motion adoptée par le Comité le mardi 9 avril, Claude Barraud, psychothérapeute chez Homewood Health, est dans la salle avec nous aujourd’hui. Au cours de la réunion, si vous ne vous sentez pas bien en raison du sujet sensible de l’étude, vous pouvez vous adresser à M. Barraud qui est là pour nous aider.

    J’aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins:

    Nous accueillons, par vidéoconférence, Vivek Krishnamurthy, professeur agrégé de droit, University of Colorado Law School; Emily Laidlaw, professeure agrégée et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de la cybersécurité, de l'Université de Calgary; Carol Todd, mère et fondatrice de l'Amanda Todd Legacy Society; ainsi que Dianne Lalonde, spécialiste de la recherche et de la mobilisation des connaissances au Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children.

    Nous accueillons également en personne, dans la salle, Jocelyn Monsma Selby, présidente, thérapeute clinique et chercheuse spécialisée en sexologie médico-légale et en dépendance chez Connecting to Protect, ainsi que Marc-Antoine Vachon, lieutenant à la Sûreté du Québec.

    Vous avez chacun cinq minutes.

    Monsieur Champoux, allez‑y.

     Madame la présidente, j'aimerais que les membres du Comité s'entendent sur une chose avant de commencer la réunion.

    On s'attend à ce que la sonnerie retentisse au cours des prochaines minutes pour que nous allions voter. Je voudrais donc qu'on s'assure que les témoins vont pouvoir terminer de prononcer leur allocution d'ouverture, et ce, même si la sonnerie retentit. S'il reste du temps pour un tour de questions, ce sera tant mieux.

    Par respect pour les personnes qui témoignent dans le cadre de notre étude, il faut leur accorder le maximum de temps possible.

    Merci, monsieur Champoux.

    Tout le monde est‑il d'accord? C'est une demande raisonnable.

    Madame Thomas, allez‑y, s'il vous plaît.

    Pour préciser davantage ce que nous voulons faire, je me demande s'il y aurait consensus autour de la table pour entendre les exposés et des questions jusqu'à disons 10 minutes avant le vote ou cinq minutes avant le vote, si nous sommes prêts à voter virtuellement.

    C'est la tradition, oui.

    Est‑ce que quelqu'un s'oppose à cela?

    Je ne m'y oppose pas, mais si tout le monde vote virtuellement à partir d'ici, pourquoi ne pourrions-nous pas tous voter, puis reprendre la réunion ensuite?

    Ce n'est pas possible selon le Règlement. C'est bien cela?

    Le Règlement ne nous le permet pas. Nous devons attendre que le vote soit compté.

    Alors je vais suivre ce qui a été dit pour optimiser notre temps.

     Oui. Nous devons attendre que le vote soit compté, monsieur Coteau.

    Allez‑y, monsieur Noormohamed.

    Juste pour clarifier ce que Mme Thomas disait, et je pense que je serais d'accord avec cela, si la sonnerie d'appel de 30 minutes retentit, nous continuerons pendant 20 minutes. Les gens pourront alors aller voter et faire ce qu'ils ont à faire. Ensuite, nous ferons comme c'est de coutume une fois que le vote aura été compté.

    Il y a bien sûr l'option que vous n'alliez nulle part. Je peux suspendre la séance et vous pourrez voter ici.

    Elle propose 5 ou 10 minutes. Voulez-vous 5 ou 10 minutes? Parlez maintenant ou je prendrai une décision, et il se pourrait qu'elle ne vous plaise pas.

     Mme Rachael Thomas: Je dis cinq.

     Le président: Cinq minutes, c'est bon. Je pense que cinq minutes, c'est bien, puisque nous voterons virtuellement.

     Un député: [ Inaudible ]

     Le président: Comme nous ne pouvons pas reprendre nos travaux avant...

     Des députés: Oh, oh!

     Le président: Chers collègues, puis‑je vous demander de parler une seule personne à la fois?

    Nous ne pouvons pas reprendre nos travaux avant que les votes aient été comptés et le résultat divulgué. Nous pouvons écourter la séance au début. C'est bon.

    D'accord. C'est ainsi que nous allons procéder.

    J'ai donné les noms de tous ceux qui feront un exposé aujourd'hui. Nous les avons tous regroupés en un seul groupe plutôt que de les diviser en deux. Voilà pour l'organisation du temps.

    Je tiens à présenter mes excuses aux témoins. Les votes créent souvent ce genre de situation, ils perturbent beaucoup les travaux des comités. Très souvent, des gens se présentent ici, ils attendent de comparaître, puis ne sont pas en mesure de le faire.

    Nous allons maintenant entendre vos exposés. Vous disposez chacun de cinq minutes pour nous les présenter.

    Monsieur Krishnamurthy, nous allons commencer par vous. Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis très honoré d'être ici. Je m'excuse à l'avance du fait que j'ai aussi une heure de départ ferme, en raison de mes obligations parentales, alors je vais aller droit au but.

    Je ne suis pas un expert des torts causés par ce que le Comité étudie, c'est‑à‑dire l'exposition à du contenu sexuel explicite illégal. Mes observations d'aujourd'hui porteront principalement sur les moyens technologiques par lesquels ce genre de contenu est distribué et sur ce qui peut être fait à cet égard en conformité avec la Charte.

    Pour mettre mes observations en contexte, je pense qu'on peut faire la distinction entre deux types de contenu. Il y a le matériel qui est en soi illégal. Tout contenu découlant de l'exploitation sexuelle d'enfants est toujours illégal, mais la situation est plus complexe pour ce qui est du contenu que je qualifierais de « conditionnellement illégal ». Je pense que la diffusion non consensuelle d'images intimes entre dans cette catégorie, parce que l'illégalité dépend du fait que la diffusion soit faite de façon consensuelle ou non, comme sa création, d'ailleurs.

    Le défi auquel nous faisons face est la réglementation de la distribution de ce contenu dans un contexte de diffusion à des fins générales. Prenons une plateforme de médias sociaux, celle que vous voulez, comme Instagram, TikTok ou une plateforme de messagerie comme WhatsApp. Le problème, quand on veut réglementer la distribution de ce contenu sur ces plateformes, c'est qu'évidemment, nous les utilisons à de nombreuses fins constructives, mais qu'elles peuvent aussi être utilisées à mauvais escient.

    J'aimerais passer brièvement à la loi sur les préjudices en ligne, qui est à l'étude au Parlement en ce moment, bien sûr, et qui, à mon avis, propose de bonnes pistes pour relever une partie du défi de la distribution sur les plateformes de médias sociaux. Ces plateformes servent à diffuser du contenu généré par les utilisateurs et à le mettre à la disposition d'un grand nombre de personnes. Je pense que le cadre de cette loi est très sensé, en ce sens qu'il crée « le devoir d'agir de façon responsable », ce qui nous amène au problème systémique de la façon dont les plateformes organisent et modèrent le contenu. L'idée ici est de réduire le risque que ce genre de contenu soit diffusé sur ces plateformes.

    À mon avis, le projet de loi est bien conçu, en ce sens qu'il prévoit également l'obligation de retirer le contenu, spécialement le contenu découlant de l'exploitation sexuelle des enfants et les images intimes diffusées de façon non consensuelle, dans la mesure où les efforts de modération des plateformes ou les signalements des utilisateurs permettent de déterminer que ce contenu est illégal. Il s'agit d'une approche très sensée qui, à mon avis, est tout à fait conforme à la Charte dans ses grandes lignes.

    Le défi, cependant, est celui de l'efficacité de ces lois. Il est très difficile de juger à l'avance de leur efficacité, parce qu'il est difficile de déterminer à la fois le numérateur et le dénominateur. Je ne veux pas trop entrer dans le domaine mathématique, mais il est très difficile pour nous de mesurer la prévalence de ce contenu en ligne ou sur une plateforme donnée. C'est difficile à déterminer, en partie parce que la légalité — ou l'illégalité — du contenu dépend des conditions dans lesquelles il est distribué. Ensuite, en ce qui concerne le numérateur, qui dépend de l'aptitude des plateformes de le retirer, encore une fois, nous avons de la difficulté à déterminer ce qui reste en ligne ou non. C'est un pas en avant, mais le projet de loi a ses limites.

    Pour vous aider à comprendre ces limites, je ferai une analogie qui me vient d'un de mes amis, Peter Swire, qui enseigne à Georgia Tech et qui qualifie ce problème de problème des éléphants et des souris. Il y a des éléphants dans la pièce, ce sont les grands acteurs importants, puissants et visibles. Il s'agit des Meta et TikTok de ce monde, ou même d'une entreprise comme Pornhub, qui est très présente et très importante. Ces acteurs ne peuvent pas se soustraire à la loi, mais ce qui est difficile dans ce contexte, c'est qu'il y a beaucoup de souris. Les souris sont petites, elles sont furtives et se reproduisent très rapidement. Elles se déplacent dans l'obscurité. Il sera très difficile de faire appliquer cette loi à ce genre d'acteurs, à ceux qui se trouvent dans les recoins les plus sombres d'Internet.

    Encore une fois, je pense que le projet de loi C‑63 est très...

    Je suis désolée de vous interrompre. Vous avez 26 secondes pour conclure.

    D'accord.

    La seule chose que je dirai pour conclure, c'est que le projet de loi C‑63 ne traite pas des services de messagerie, comme WhatsApp, qui sont un vecteur principal par lequel ce genre de contenu circule. Je pense que c'est une bonne décision, en raison de la difficulté que cela présenterait. Il faudrait une étude approfondie, beaucoup de travail et beaucoup de réflexion pour régler cet aspect particulier du problème de distribution.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Je vais passer à la prochaine personne, qui est Mme Emily Laidlaw. Avant que vous ne commenciez, je vous ferai signe lorsqu'il vous restera 30 secondes, afin que vous puissiez commencer à conclure. Si vous n'arrivez pas à présenter votre exposé au complet, vous pourrez nous en dire plus pendant la période de questions. Merci.

    La parole va maintenant à Mme Laidlaw pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Je vous remercie de m'avoir invitée.

    Dans le temps qui m'est imparti, je vais me concentrer sur la réglementation des médias sociaux et sur les projets de loi C‑63 et S‑210.

    Les médias sociaux ont toujours été peu réglementés. La sécurité en ligne dépend du bon vouloir des entreprises ou des pressions du marché. Il existe des solutions novatrices, et nous avons besoin de nouvelles innovations, mais la sécurité est généralement reléguée au second plan et passe après bien d'autres choses.

    Les entreprises de médias sociaux ont également leurs propres règles pour régir la liberté d'expression, la protection de la vie privée et les droits des enfants. Il n'y a pas de normes minimales ni de moyen de tenir les entreprises responsables. Cela commence à changer dans le monde. De nombreux États se dotent de lois sur les préjudices en ligne. La Loi sur les préjudices en ligne, que propose le projet de loi C‑63, s'inspire d’autres lois du genre qu'on trouve dans le monde. À mon avis, il suffirait d'y apporter quelques modifications, et le projet de loi C‑63 serait le meilleur moyen de lutter contre le contenu illégal sexuellement explicite et l'exploitation sexuelle.

    Le projet de loi S‑210 rendrait obligatoire la vérification de l'âge pour accéder à des sites contenant du matériel sexuellement explicite. C'est un projet de loi déficient, certes, mais surtout, il est inutile pour deux raisons.

    Premièrement, la vérification de l'âge est la prochaine frontière cruciale de la sécurité en ligne, mais il ne s'agit pas seulement de matériel sexuellement explicite, il s'agit de la sécurité des enfants en général. La technologie évolue, et si nous tenons à la liberté d'expression, à la protection de la vie privée et à la cybersécurité, la façon dont cette technologie est utilisée doit être examinée de près.

    Deuxièmement, la vérification de l'âge n'est qu'un outil parmi d'autres. Il faut privilégier une approche holistique selon laquelle la sécurité est prise en compte dans la conception des produits, les systèmes de modération du contenu et les algorithmes. Permettez-moi de vous donner quelques exemples de sécurité intégrée sans vérification de l'âge.

    Le leurre d'enfants et la sextorsion sont à la hausse. Quelles mesures les médias sociaux peuvent-ils prendre? Ils peuvent favoriser le signalement des demandes inhabituelles d'amitié de la part d'étrangers qui se trouvent dans des endroits éloignés. Ils pourraient supprimer les invitations à élargir son réseau par les recommandations d'amis en fonction de l'emplacement et des intérêts. Ils peuvent fournir des mécanismes de plaintes faciles à utiliser. Ils peuvent fournir des outils d'autonomisation des utilisateurs, comme le blocage de comptes.

    La divulgation non consensuelle d'images intimes et de matériel découlant de l'exploitation sexuelle d'enfants exige une action immédiate. Les médias sociaux offrent-ils des mécanismes de retrait rapide? Effectuent-ils un suivi ensuite? Signalent-ils les médias synthétiques comme les hypertrucages? Dans quelle mesure leurs mécanismes de plaintes sont-ils conviviaux?

    Par exemple, Discord a été utilisé pour diffuser en direct du contenu découlant de l'exploitation sexuelle d'enfants. Le commissaire australien à la sécurité électronique a signalé que Discord ne permet pas le signalement en service des abus diffusés en direct. Ce serait facile à corriger.

    Mon dernier exemple est un outil que le Centre canadien de protection de l'enfance offre à l'industrie, ce qu'il appelle le Projet Arachnid, qui a pour but de détecter proactivement le contenu découlant de l'exploitation sexuelle d'enfants. Les entreprises de médias sociaux devraient-elles l'utiliser pour détecter et retirer du contenu?

    À mon avis, le projet de loi C‑63, si on le modifiait un peu, je le répète, serait le meilleur moyen de lutter contre l'exploitation sexuelle en général. Je pense que l'accent devrait être mis sur la façon d'améliorer ce projet de loi. Il y a de nombreuses raisons à cela. Je vais vous en donner deux.

    Premièrement, le projet de loi impose trois types de responsabilités. M. Krishnamurthy en a parlé. Notamment, l'obligation la plus percutante est le pouvoir du commissaire d'ordonner le retrait du contenu découlant de l'exploitation sexuelle d'enfants ou de la diffusion non consensuelle d'images intimes. Cela fait foi de la nécessité d'éliminer rapidement les pires formes de contenu.

    Deuxièmement, tout cela serait fait sous la supervision d'une commission de la sécurité numérique, d'un ombudsman et d'un bureau. Les tribunaux ne seront jamais assez prompts pour régler ce genre de litiges, et les procès coûtent cher. Le pouvoir du commissaire d'ordonner le retrait des pires formes de contenu est essentiel pour assurer l'accès à la justice.

    Les tribunaux ne sont tout simplement pas en mesure de surveiller la sécurité dès la conception, qui découlera nécessairement d'un processus itératif entre la commission et les entreprises. La technologie évolue, tout comme les préjudices et les solutions.

    Pendant le temps qu'il me reste, je veux signaler une difficulté avant de conclure, que M. Krishnamurthy a également mentionnée. Il s'agit des services de messagerie privée. Le projet de loi C‑63 ne s'attaque pas aux messages privés. C'est une décision logique; autrement, cela ouvrirait une boîte de Pandore.

    Bon nombre des préjudices dont il est question ici découlent de l'envoi de messages privés. La clé, ici, c'est de ne surtout pas miner les mesures de protection de la vie privée et de la cybersécurité. L'une des façons d'intégrer les messages privés au projet de loi sans compromettre ces protections serait d'imposer des obligations de sécurité sur tout ce qui entoure les messages privés. J'ai mentionné plusieurs pistes, comme les mécanismes de plaintes, les demandes d'amitié suspectes, et ainsi de suite.

    Je vous remercie du temps que vous m'accordez. Je suis prête à répondre aux questions.

    Merci beaucoup.

    Je donne maintenant la parole à Carol Todd, de l'Amanda Todd Legacy Society. Vous avez cinq minutes.

    Je tiens à remercier le Comité de m'avoir invitée à prendre la parole. C'est un honneur de pouvoir partager mes connaissances.

    Je ne suis pas ici à titre de chercheuse ou de personne qui a étudié la question. Je me présente devant vous en tant que mère, en tant que parent et en tant qu'enseignante ayant une expérience personnelle. Il a donc été difficile de limiter mon exposé à cinq minutes. J'ai rédigé quelques notes, que je lirai jusqu'à ce que mon temps soit écoulé, et je serai ravie de répondre à vos questions par la suite.

    J'ai passé les 12 dernières années, je suppose, à me renseigner sur l'exploitation sexuelle et les comportements en ligne, et il est vraiment difficile d'imaginer les choses horribles qui arrivent à nos enfants. Soit dit en passant, je crois que le projet de loi C‑63 doit être adopté avec quelques ajustements, car il constitue un filet de sécurité en ligne pour nos enfants et les Canadiens.

    Ce sujet revêt une grande importance et mérite un dialogue continu. Il faut s'attaquer non seulement à la facilité d'accès à ce genre de matériel, mais aussi aux torts profonds qui peuvent être infligés à ceux qui sont exposés quotidiennement à du contenu sexuellement explicite.

    Je m'appelle Carol Todd, et je suis généralement reconnue comme la mère d'Amanda Todd. De plus, je suis enseignante dans un arrondissement scolaire de la Colombie‑Britannique. Mon travail est principalement axé sur la culture numérique, la sécurité en ligne et la prévention du mauvais traitement des enfants, avec un accent sur l'exploitation et la sextorsion.

    Il est essentiel, important et maintenant une passion pour moi de donner aux élèves, aux enseignants et aux familles les connaissances et les compétences nécessaires pour naviguer dans le monde numérique en toute sécurité. Je ne cesserai jamais de parler de la façon dont nous pouvons assurer la sécurité des familles et des enfants, parce que c'est ce dont nous avions besoin pour ma fille. Or, c'est arrivé un peu trop tard.

    Amanda s'est tragiquement enlevé la vie le 10 octobre 2012, à la suite d'une intense période d'exploitation en ligne, de harcèlement et de cyberintimidation. Son histoire illustre très bien ce qui se passe lorsqu'il y a création, possession et distribution de matériel sexuellement explicite en ligne, et la facilité avec laquelle les autres peuvent y avoir accès, car c'est en ligne à jamais.

    L'histoire d'Amanda a attiré l'attention du monde entier après sa mort tragique. Pour se réapproprier sa voix alors qu'elle était vivante, Amanda a créé une vidéo qu'elle a diffusée sur YouTube cinq semaines avant son décès. Il a été visionné 50 millions de fois dans le monde. Il est maintenant utilisé comme outil d'apprentissage pour que d'autres entament la discussion et que les étudiants en sachent davantage sur ce qui lui est arrivé et sur les raisons pour lesquelles il est si important que nous continuions à parler de la sécurité, de l'exploitation et de la sextorsion en ligne.

    Soit dit en passant, il nous a fallu une éternité pour rattraper notre retard dans le débat sur l'exploitation et l'extorsion sexuelle. C'était quelque chose dont personne ne pouvait parler il y a 12 ans, en 2012. La situation a évolué en raison de l'augmentation de l'exploitation et de la sextorsion en ligne, non seulement chez les jeunes filles, les jeunes garçons et les jeunes adultes, mais aussi chez les hommes et les femmes. Les délinquants malveillants en ligne, parce qu'ils s'en sont tirés impunément en raison des nombreux niveaux d'Internet ces jours‑ci, sont de plus en plus nombreux et ont causé beaucoup de traumatismes et de préjudices, car il s'agit d'une forme d'abus et de violence.

    Au cours de la dernière décennie, nous avons observé des changements rapides dans le paysage technologique. Auparavant, la technologie était surtout utilisée comme outil de communication pour le courriel, et maintenant, on voit l'évolution des applications pour le plaisir. On nous a expliqué qu'elles étaient sécuritaires, mais nous savons maintenant que c'est faux, car elles ont accru le chaos, l'inquiétude et les comportements indésirables en ligne pour les Canadiens et pour tous.

    Le problème ne se limite pas au Canada. C'est un enjeu mondial, et j'ai vu d'autres pays créer des lois et des commissions de sécurité. C'est d'ailleurs ce que le Canada veut maintenant faire avec le projet de loi C‑63, qui créera une commissaire de la sécurité numérique, et je pense que c'est une idée brillante. J'espère que tous ceux ayant le droit de vote adopteront le projet de loi.

    La prévalence du matériel sexuellement explicite a nettement augmenté...

    Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît, madame Todd?

    Puis‑je proposer, madame la présidente, que nous prolongions la déclaration de la témoin? Pouvons-nous lui accorder deux ou trois minutes de plus, si tout le monde est d'accord?

    Je vous remercie.

    Oui, c'est d'accord. Je vois que les lumières clignotent, alors la sonnerie a commencé à retentir.

    Le Comité souhaite vous accorder deux minutes de plus, madame Todd.

    Je vous remercie.

    La prévalence du matériel sexuellement explicite a augmenté en raison de l'utilisation généralisée d'Internet. Elle se manifeste sous diverses formes, y compris des représentations visuelles, des photos, des vidéos, des films, du contenu écrit, des enregistrements audio et des documents imprimés. Le volume augmente de façon exponentielle de jour en jour. La protection que nous offrons à nos enfants et à nos adultes n'existe pas sur Internet. Les géants du Web doivent assumer leurs responsabilités. Je sais que partout dans le monde maintenant, il y a de plus en plus de poursuites où ils sont tenus responsables.

    Parmi les défis auxquels nous sommes confrontés entourant le matériel sexuellement explicite, mentionnons l'accès à du contenu violent et explicite qui peut avoir une incidence sur les attitudes et les comportements sexuels, le préjudice causé aux enfants par la création, le partage et le visionnement de matériel d'exploitation sexuelle, l'augmentation de la violence contre les femmes et les filles, ainsi que la traite de personnes à des fins sexuelles. Cela peut aussi influencer le point de vue des hommes sur les femmes et les relations.

    Dans mes notes, je fais remarquer que nous stéréotypons souvent que ce sont les hommes qui s'en prennent aux autres, alors que les délinquants peuvent être tant des hommes que des femmes. Il peut aussi s'agir d'autres enfants — de la violence entre pairs. Il n'y a pas de règle unique sur l'identité de la personne qui peut créer du contenu et causer du tort, mais nous savons que les personnes traumatisées et victimisées peuvent être n'importe qui.

    Que faut‑il faire de plus? Je vais le dire rapidement.

    En tant qu'enseignante, je crois fermement qu'il est essentiel d'accroître l'éducation. Il faut sensibiliser et éduquer nos enfants, nos jeunes adultes et nos familles.

    Il faut renforcer la réglementation et les lois. Le projet de loi C‑63 fait partie de la solution. Je sais qu'en Colombie-Britannique, d'autres mesures législatives ont été adoptées et sont mises en œuvre.

    Nous devons améliorer nos plateformes en ligne et les responsabiliser. Nous devons accroître les contrôles et la surveillance des parents, et nous devons encourager la dénonciation.

    Nous devons également promouvoir des comportements positifs en ligne. L'apprentissage social et émotionnel et la responsabilité sociale doivent faire partie de la sensibilisation et de l'éducation.

    Nous devons nous faire entendre. Nous devons nous tenir debout, et nous devons aussi en faire plus.

    Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé, et je vous encourage à me poser des questions afin que je puisse finir de lire mes notes.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Todd. Je vous remercie infiniment.

    Veuillez m'excuser. Puis‑je avoir un bref...

    Je crois que la sonnerie se fait entendre.

     M. Philip Lawrence: Nous allons poursuivre jusqu'à 17 h 30, ou cinq minutes...

     La présidente: Excusez-moi, monsieur Lawrence. Je viens de dire que la sonnerie se fait entendre. Je dois donc vérifier combien de temps il nous reste avant que nous arrivions à cinq minutes précédant le vote.

    Allez‑y, monsieur Lawrence.

    Tout d'abord, je tiens à féliciter tous les témoins de leur présence. Je me demande, compte tenu de leur courage et de leurs témoignages incroyables, s'il y a moyen de prolonger la séance jusqu'à 19 heures ce soir.

    Je ne pense pas que nous ayons les ressources nécessaires pour dépasser 18 h 30. Je suis désolé. On me l'a dit au début de la réunion.

    Madame Thomas, vous avez la parole.

    Merci.

    Pourriez-vous vérifier auprès de la greffière? Je crois comprendre que nous avons suffisamment de ressources pour éventuellement poursuivre jusqu'à 20 heures.

    Je suis désolé. Les décideurs m'ont dit que nous devions absolument nous arrêter à 18 h 30.

    Si vous pouviez vérifier auprès de la greffière, ce serait formidable.

    Madame la greffière, devons-nous absolument nous arrêter à 18 h 30?

    On nous a dit que nous devions nous arrêter au plus tard à 18 h 30. Cependant, si le Comité le souhaite, je peux demander du temps supplémentaire. Je ne garantis pas que ce sera accepté, mais nous pouvons demander aux ressources si elles sont disponibles.

    Je vous remercie.

    Combien de minutes avons-nous avant le vote? Est‑ce que quelqu'un vérifie?

     La greffière: Il nous reste 25 minutes.

     La présidente: Nous allons poursuivre encore 20 minutes.

    Je donne maintenant la parole à Dianne Lalonde, du Centre de recherche et d'éducation sur la violence envers les femmes et les enfants. Vous avez cinq minutes, je vous prie.

    Je vous remercie de m'avoir invitée dans cette enceinte.

    Mon point de vue est éclairé par mon travail auprès des survivantes dans le secteur de la violence fondée sur le sexe, et je me concentrerai sur la nécessité de réaliser une analyse comparative entre les sexes lorsque nous parlons des torts causés en ligne et des lois.

    Plus précisément, je vais me concentrer sur deux préjudices en ligne, à savoir la distribution non consensuelle d'images intimes, que j'appelle la DNCII, et aussi les hypertrucages sexuels. Je serai toutefois heureuse de parler davantage d'autres formes qui n'ont pas nécessairement été autant mises en évidence, comme le cyber-exhibitionnisme.

    Chacune de ces formes de violence augmente dans le contexte canadien. Elles ciblent les personnes marginalisées et elles produisent des préjudices sexospécifiques et intersectionnels. Lorsque nous parlons de la DNCII, la violence se produit lorsque des personnes se font voler le contenu de leur ordinateur privé, mais aussi affiché en ligne...

    Les gens le font pour toutes sortes de raisons, dont beaucoup sont liées à d'autres formes de violence. Ils le font pour contrôler, surveiller et harceler leur partenaire intime actuel ou passé. De plus, nous voyons surtout de jeunes garçons agir ainsi, en raison des pressions sociales auxquelles ils font face en ce qui concerne la masculinité traditionnelle et les attentes liées à l'expérience sexuelle — qu'ils devraient avoir cette expérience et en faire la promotion.

    Nous avons également vu la DNCII être utilisée comme tactique pour faire de la publicité, recruter des personnes et maintenir le contrôle sur les victimes de traite de personnes à des fins sexuelles. La DNCII cible les femmes de façon disproportionnée. Au Canada, sur les 295 cas de distribution que des adultes ont signalés à la police en 2016, 92 % ciblaient des femmes. De 2015 à 2020, parmi les incidents signalés à la police par des jeunes de 12 à 17 ans, les filles étaient encore une fois surreprésentées. Elles comptaient pour 86 % des victimes, comparativement à 11 % pour les garçons.

    Malheureusement, il nous manque des données canadiennes intersectionnelles, mais les études nationales menées aux États-Unis et en Australie révèlent que la DNCII cible également de façon disproportionnée les personnes noires, autochtones et 2SLGBTQ2IA+, ainsi que les personnes handicapées.

    Nous constatons à peu près le même ciblage dans le cas d'hypertrucages sexuels. Bon nombre de ces formes d'applications et de technologies ne fonctionnent que sur le corps des femmes et des filles. En 2023, une étude portant sur 95 000 vidéos d'hypertrucage a révélé que 98 % des vidéos étaient sexuellement explicites et que 99 % d'entre elles ciblaient des femmes.

    Comme vous pouvez l'imaginer, les répercussions sont vastes. Elles sont émotionnelles, économiques, physiques et sociales. Les survivantes ont comparé ces violences à d'autres formes de violence sexuelle où on les prive de leur autonomie. Elles nous ont également dit que l'une des choses qui distinguent les torts causés en ligne, c'est la façon dont ils deviennent externalisés, et que les gens partagent ensuite cette expérience violente.

    La violence facilitée par la technologie touche différents groupes de manières fondamentalement précises et intersectionnelles. Par exemple, les deux poids, deux mesures en matière de sexualité font en sorte que les femmes sont plus susceptibles que les hommes d'être blâmées, discréditées et stigmatisées en raison des images sexuelles en ligne. Les personnes 2SLGBTQ2IA+ ont déterminé que la DNCII a été un outil pour « afficher » leur orientation sexuelle et leur identité de genre. Enfin, les hypertrucages sexuels ont également des répercussions sur les travailleuses du sexe, en particulier les femmes et celles qui se font voler leurs reproductions, qui sont utilisées pour infliger de la violence, et qui s'exposent ensuite à la stigmatisation et à la criminalisation.

    Afin de réparer les torts de façon législative, je pense qu'on a surtout mis l'accent sur la réglementation et le retrait du contenu, ce qui est absolument essentiel. Nous devons également reconnaître les personnes qui sont touchées, les survivantes, et les personnes vers qui elles se tournent. Elles s'adressent aux services de lutte contre la violence fondée sur le sexe pour faire face à ces préjudices et s'en remettre. Il y a une dimension supplémentaire lorsque nous parlons de lutter contre les préjudices en ligne. Il faut s'assurer de soutenir les organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe qui font le travail de soutien des survivantes, et qui ont déjà de solides programmes d'éducation sexuelle.

    Une partie de ce travail est également décrite dans le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

    De plus, je veux faire écho aux remarques de Carol Todd sur l'importance de l'éducation sur le consentement, surtout du côté de l'hypertrucage sexuel. Parfois, on ne comprend pas qu'il s'agit d'une forme de préjudice. Nous devons faire de l'éducation dans les écoles et la société, en préconisant une attitude positive envers le sexe et en tenant compte des traumatismes. Il s'agit d'une forme de violence, mais il faut éviter qu'on ne jette le blâme sur la victime.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Vous pourrez nous en dire plus, comme je l'ai dit à tous les témoins, pendant la période de questions.

    Nous passons maintenant à la Dre Selby. Vous avez cinq minutes, je vous prie.

    Je vous remercie de me donner l'occasion d'être ici aujourd'hui.

    Mon exposé s'appuie sur 43 années de pratique et de recherche cliniques. J'ai aussi présidé le sommet mondial Connecting to Protect en 2022, auquel 23 pays ont participé, et qui portait sur les préjudices causés par l'accès des enfants à la pornographie en ligne.

    Mon expérience m'amène directement aux conséquences de l'accès à la pornographie en ligne pendant l'enfance, qui entraîne des comportements sexuels problématiques, y compris des difficultés à entretenir des relations, l'éclatement de la famille et, dans les cas extrêmes, des comportements criminels. L'accès à la pornographie par des enfants qui sont incapables de la comprendre est comme une drogue d'introduction, qui entraîne des abus ultérieurs et toutes les conséquences qui en découlent.

    Au cours des 13 dernières années, j'ai traité des personnes souffrant du trouble du comportement sexuel compulsif, et des gens qui avaient accès à du matériel d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne. Nous sommes devant une épidémie mondiale d'abus pédosexuels et d'exploitation en ligne en raison de l'accès non réglementé à Internet. Nous faisons fausse route et ratons la cible en ce qui concerne la protection des enfants.

    Mon collègue et moi avons décrit en détail la solution que nous proposons dans notre mémoire sur le projet de loi S‑210. Nous préconisons simplement de changer le discours sur la vérification de l'âge à une considération plus large des options pour garantir l'âge, en plus de contrôles sur les appareils au point d'accès en ligne par l'entremise de Google, d'Apple ou de Microsoft. Cette approche est technologiquement possible et relativement rapide à mettre en œuvre, et elle a une portée et une efficacité beaucoup plus grandes. Il faut des contrôles sur l'appareil en plus d'une approche multidimensionnelle de la santé publique, et aussi la mise en œuvre de lois et de politiques de protection.

    Malheureusement, il y a de l'exploitation sexuelle en ce moment même au Canada, alimentant la production de contenu illégal sexuellement explicite en ligne. Cyberaide.ca reçoit des millions de signalements de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants chaque année, et 39 % des tentatives de leurre signalées à cette centrale au cours des dernières années concernaient des victimes de moins de 13 ans. À l'échelle mondiale, de 2020 à 2022, l'évaluation de la menace mondiale de WeProtect — et j'espère que vous êtes assis — a révélé une augmentation de 360 % des images autogénérées de nature sexuelle chez les 7 à 10 ans.

    Comment cela se fait‑il? C'est inacceptable à bien des égards. Il n'y a pas un seul spécialiste de la protection de l'enfance sur la planète qui croit que c'est acceptable. Il s'agit d'exploitation sexuelle d'enfants au moyen d'images numériques.

    Les préjudices causés aux enfants par l'accès à du contenu sexuel explicite légal et illégal en ligne comprennent, entre autres, les traumatismes, l'exploitation, les images sexuelles autoproduites, la violence entre enfants, la chosification, la violence, les comportements sexuels à risque, la dépression, les difficultés à nouer et à maintenir des relations étroites, le trouble anxieux, les crises de panique, le trouble de stress post-traumatique et ses symptômes complexes. Les problèmes de santé potentiels et la toxicomanie se poursuivent à l'âge adulte, ce qui entraîne des conséquences documentées à long terme sur la santé mentale qui ont une incidence sur les relations personnelles et familiales et sur le tissu même de notre société, à moins que le problème ne soit détecté et traité de façon précoce.

    Vous vous demandez peut-être pourquoi certaines personnes sont plus propices à développer un problème comme celui‑là ou un trouble du comportement sexuel compulsif. Il s'agit presque toujours de l'accès à du contenu sexuel explicite légal en ligne à un jeune âge. L'âge moyen de l'exposition est de 12 ans.

    Je veux vous parler des répercussions érotoxiques du contenu sexuellement explicite en ligne. Nous savons que nous devons faire quelque chose...

    Docteure Selby, il ne vous reste que 16 secondes. Je suis vraiment désolée. Vous pourrez nous en dire plus lorsque nous passerons aux questions et réponses. Vous pourrez poursuivre...

    Je pense que nous avons le consentement unanime...

    ... certaines des choses que vous voulez dire.

    ... pour lui accorder une minute de plus.

     Je suis désolée. Notre temps est limité en raison des votes, monsieur Lawrence. Mme Thomas a proposé que nous nous arrêtions cinq minutes à l'avance. Nous avons du temps pour permettre à Mme Selby de terminer et à une dernière personne de prendre la parole, de sorte que tous nos témoins puissent s'exprimer avant que nous votions.

    Je suis désolée, madame Selby.

     J'invoque le Règlement, madame la présidente. Ce n'est toutefois pas le cas. N'avons-nous pas jusqu'à 17 h 39? Il nous reste donc trois minutes.

     Il nous reste 13 minutes et 29 secondes avant de voter. Cela nous laisse du temps pour une déclaration préliminaire de cinq minutes — c'est le dernier témoin — et nous aurons ensuite cinq minutes avant de voter.

    Merci.

    Madame Selby, je suis désolée, mais vous aurez l'occasion de nous en dire davantage pendant la période de questions.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Marc-Antoine Vachon...

    J'invoque le Règlement.

    La présidente: Allez‑y, madame Thomas.

    Mme Rachael Thomas: Je suis désolée, non. Vous venez de lui voler ses 30 dernières secondes. J'aimerais que vous les lui redonniez, s'il vous plaît.

    Voulez-vous dire les 12 dernières secondes? D'accord.

    Non, ce sont 30 secondes, parce que vous l'avez interrompue continuellement.

    Je suis ici pour m'assurer que nous respectons les limites de temps, mais allez‑y.

    Vous disposez de 30 secondes, madame Selby.

    Lorsque j'ai commencé ma formation dans ce domaine, on croyait généralement que les gens ne se rendraient compte de leur problème que 15 à 20 ans après avoir accédé à des contenus sexuels problématiques sur Internet. Aujourd'hui, je vois des jeunes de 17 à 19 ans en thérapie.

     Je suis une tierce partie indépendante et je ne reçois rien de la part de quelque organisation que ce soit, y compris de l'industrie pour adultes, pour défendre la protection des enfants.

     Je vous remercie de m'avoir écoutée aujourd'hui.

    Merci, madame Selby. Je suis désolée, mais je dois m'en tenir au temps dont les membres du Comité ont convenu.

     Nous allons maintenant entendre la déclaration préliminaire de Marc-Antoine Vachon, qui est lieutenant à la Sûreté du Québec.

    Monsieur Vachon, vous disposez de cinq minutes.

     Merci, madame la présidente.

    J'aimerais d'abord saluer l'ensemble des membres du Comité et les remercier de m'offrir l'occasion de m'adresser à eux, ici, aujourd'hui.

    Je m'appelle Marc‑Antoine Vachon. Je suis responsable de la division des enquêtes sur l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet à la Sûreté du Québec, depuis 2020. J'ai consacré la majeure partie de ma carrière à travailler et à lutter contre les crimes à caractère sexuel. Je participe à cette lutte, depuis 2006, principalement.

    Les violences sexuelles, en particulier lorsque le crime vise une personne mineure, demeurent préoccupantes pour la population, les organisations policières, ainsi que les instances gouvernementales.

    Malheureusement, force est de constater que le nombre de signalements liés à la pornographie juvénile est en constante augmentation. À cet égard, depuis 2019, à la Sûreté du Québec, nous avons noté une hausse de 295 % des signalements reçus et traités, dont le nombre est passé de 1 137 à 4 493. Les organisations policières doivent s'adapter aux changements de comportements des consommateurs de pornographie juvénile, ainsi qu'à l'évolution constante des technologies.

    En tant que corps de police provincial, la Sûreté du Québec est notamment responsable d'assurer la coordination des enquêtes visant des crimes sexuels commis envers des enfants sur Internet ou à l'aide d'un équipement électronique, notamment la pornographie juvénile, la sextorsion et le leurre.

    La lutte contre les violences sexuelles est au cœur de nos priorités depuis de nombreuses années. À cet égard, depuis 2012, la Sûreté du Québec poursuit sa stratégie provinciale contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, qui prend forme autour des axes de la prévention, de la technologie, de la formation, de la coordination et de la répression.

    Au cours des cinq dernières années, nous avons pu bonifier cette structure grâce à l'octroi du financement supplémentaire de la part des gouvernements fédéral et provincial. D'ailleurs, les résultats obtenus démontrent bien l'utilité de ces financements.

    Concrètement, trois équipes d'enquêteurs spécialisés et une équipe de coordination se consacrent spécifiquement: à contrer ce phénomène, en s'assurant de traiter les signalements reçus, de mener et de coordonner, à l'échelle provinciale, des enquêtes impliquant des prédateurs sexuels et des consommateurs de matériel pédopornographique; à assurer un partenariat avec différentes agences dénonciatrices, comme Cyberaide et le Centre national contre l'exploitation des enfants, situé ici, à Ottawa, et géré par la Gendarmerie royale du Canada; à fournir une expertise opérationnelle aux divers demandeurs internes et externes, notamment les corps de police municipaux et le Directeur des poursuites criminelles et pénales; à identifier et à enrayer des réseaux de prédateurs distribuant du matériel pédopornographique; et à détecter, par l'entremise de divers moyens d'enquête, les individus qui produisent et rendent disponible la pornographie juvénile sur le territoire.

    La mise en place de l'Équipe intégrée de lutte contre la pornographie juvénile, en octobre 2021, contribue à une plus grande efficacité dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Cette équipe, composée de membres provenant de la Sûreté du Québec, mais aussi des corps de police municipaux de Montréal, de Québec, de Laval, de Longueuil et de Gatineau, mène des opérations conjointes visant principalement les producteurs et les distributeurs de pornographie juvénile.

    D'ailleurs, à l'automne 2023, cette équipe a coordonné une opération interprovinciale avec nos collègues de l'Ontario et du Nouveau‑Brunswick dans le cadre du projet nommé « Respecter ».

    Pour mener à terme les diverses enquêtes de ce projet, visant principalement à identifier les distributeurs de pornographie juvénile sur ces territoires, la participation de 470 policiers et de 31 organisations policières a été nécessaire. La coordination réalisée par la Sûreté du Québec permet maintenant: de renforcer notre capacité d'action en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants; d'unir les efforts policiers contre un problème d'envergure mondiale; d'optimiser la prise en charge des dossiers lorsqu'il y a une situation potentielle d'exploitation d'un enfant; d'identifier un plus grand nombre de prédateurs sexuels sur Internet; d'augmenter le nombre d'arrestations; et, évidemment, de prévenir d'éventuelles victimes mineures.

    La Sûreté du Québec travaille activement à lutter contre l'accès, la production, la possession et la distribution de pornographie juvénile, dans le but de protéger les plus vulnérables et de traduire en justice les prédateurs sexuels. Les efforts déployés ont permis, depuis 2019, l'arrestation de plus de 1 100 individus et l'identification de plus de 230 victimes réelles sur notre territoire, dans notre province québécoise.

    Je tiens à souligner que la lutte à l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet est possible grâce à la participation et à la collaboration de l'ensemble des acteurs et des partenaires qui ont à cœur le bien-être des victimes et qui agissent en ce sens, tant les policiers que les citoyens...

     Il vous reste 30 secondes, lieutenant Vachon.

     ... qui sont invités à signaler toute situation d'abus sexuel aux policiers.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je serai heureux de discuter avec vous pendant la période des questions.

    Merci beaucoup.

    Il nous reste maintenant sept minutes et 14 secondes avant le vote. C'est le plus proche des cinq minutes que nous le pouvons. Je vais donc suspendre la séance et nous allons essayer de faire en sorte que vous puissiez voir ce qui se passe à la Chambre.

    La séance et suspendue.

    La greffière souhaite vous reparler de votre demande au sujet des ressources.

    Nos partenaires nous ont confirmé que, si le Comité le souhaite, nous avons des ressources jusqu'à 19 heures.

    Je vais maintenant commencer.

    Allez‑y, monsieur Lawrence.

    J'ai juste un bref commentaire à faire. Nous attendrons que M. Noormohamed revienne si nous devons procéder à un vote, mais j'espère que nous n'aurons pas à le faire.

    M. Champoux, du Bloc, a fait une brillante suggestion. Nous devrions avoir assez de temps pour une série de questions complète, ce qui nous amènerait quelque part entre 18 h 30 et 19 heures. Nous allons continuer et nous pourrons en discuter.

    Une série complète dure 24 minutes.

    Nous allons commencer les interventions de six minutes. Je cède donc d'abord la parole à Mme Thomas, pour les conservateurs.

    J'invoque le Règlement.

     Madame la présidente, j'aimerais apporter une précision.

    Je suis tout à fait d'accord pour qu'on fasse un tour complet de questions et commentaires, mais on commence un peu plus tôt que ce que j'avais prévu. Si, au terme de ce tour...

    L'interprétation ne fonctionne pas.

    Il n'y a pas d'interprétation. Pouvons-nous avoir l'interprétation, s'il vous plaît?

    Je suis désolée, monsieur Champoux. Vous allez devoir répéter ce que vous avez dit.

    Je suis désolé de vous interrompre. Il n'y a pas d'interprétation...

     M. Coteau va devoir arrêter de parler, car nous...

    Madame la présidente, je n'ai pas pu entendre ce qu'il disait.

     M. Champoux avait la parole.

     Je n'ai rien entendu de ce qu'il disait.

    Si vous aviez écouté, vous auriez entendu que j'ai demandé l'interprétation et qu'il peut répéter ce qu'il a dit. J'attends le signal du côté de l'interprétation.

    Allez‑y, monsieur Champoux. Veuillez recommencer.

     Madame la présidente, comme le disait mon collègue M. Lawrence, je suis tout à fait d'accord pour faire un tour complet, mais on commence les questions un peu plus tôt que ce que j'avais prévu. Je propose donc qu'on fasse le premier tour et, s'il reste du temps par la suite, je serai tout à fait disposé à ce qu'on répartisse un temps de parole équitable entre les partis pour un deuxième tour.

    Merci.

    Je cède la parole à Mme Thomas.

     Je propose officiellement une motion pour que nous siégions jusqu'à 19 heures.

    Puisqu'il ne s'agit pas d'une motion dilatoire, elle doit faire l'objet d'un vote.

     Nous allons voter.

    Monsieur Coteau, nous sommes saisis d'une motion.

     Madame la présidente, nous avons toujours...

    J'invoque le Règlement.

    La motion ne peut pas faire l'objet d'un débat, monsieur Coteau.

    J'invoque le Règlement.

    Allez‑y.

    Madame la présidente, je suis désolée...

     Nous avons toujours travaillé sur la base d'un consensus au sujet de l'horaire. Nous ne pouvons pas dépasser 18 h 30. Des gens ont des engagements et il nous est impossible de le faire.

    Monsieur Coteau, c'est un débat. Je suis désolée, mais ce n'était pas un rappel au Règlement.

     Passons au vote, s'il vous plaît.

    Le vote porte sur la motion de Mme Thomas, qui propose que le Comité siège jusqu'à 19 heures.

     Je vérifie si M. Noormohamed est présent.

     Madame la présidente, puis‑je faire un rappel au Règlement?

     Tout d'abord, nous venons de décider qu'il n'y aurait pas de vote avant que mon collègue ne revienne. M. Lawrence l'a clairement dit.

     Ensuite, j'ai toujours cru que nous devions obtenir un consensus pour prolonger la durée d'une réunion. Nous avons toujours travaillé sur la base de cette règle. Je ne pense pas qu'il soit juste d'accepter la motion parce que...

    J'invoque le Règlement. C'est dilatoire. Il n'y a pas de choix.

     Ce sont les conservateurs qui ont dit que nous ne devions pas voter tant que nous...

    Je suis désolée, monsieur Coteau. Vous êtes en train de parler de la motion qui vise à prolonger la réunion jusqu'à 19 heures.

    Passons au vote. C'est une motion qui ne peut pas faire l'objet d'un débat.

    Veuillez procéder au vote, s'il vous plaît, madame la greffière.

    M. Noormohamed est‑il en ligne maintenant? Il est là. Il peut voter.

     (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    La présidente: La motion proposant que le Comité siège jusqu'à 19 heures est adoptée.

    Allez‑y, monsieur Coteau.

    Je peux maintenant soulever le point que j'essayais de faire valoir.

     Au sein de ce comité, n'avons-nous pas toujours convenu de demander le consentement unanime pour prolonger la durée d'une réunion? Je m'en souviens parfaitement. C'est ainsi que nous procédons.

    Non, ce n'est pas comme cela que nous procédons. Je suis désolée, mais dans cette situation, puisque nous ne pouvons pas en débattre, nous devons voter.

     Pour que les choses soient claires, à partir de maintenant, la durée d'une réunion sera prolongée ou l'horaire sera modifié si la majorité des membres du Comité le souhaite et c'est tout?

    Oui.

    M. Michael Coteau: D'accord. Merci.

    La présidente: Merci.

    Monsieur Noormohamed, avez-vous levé la main?

    Oui.

    Je suis d'accord avec M. Coteau. Je me souviens qu'à de nombreuses occasions, nous avons demandé le consentement unanime pour siéger plus longtemps. Je trouve qu'il est certainement décevant que ce soit décidé sur la base d'un vote, étant donné que je sais que quatre députés ont d'autres engagements, des engagements importants.

    Ce n'est pas que la réunion d'aujourd'hui n'est pas importante. Elle est très importante, mais mettre des députés dans une situation...

    Monsieur Noormohamed, votre microphone...

    Ce n'est pas ce que nous avions l'habitude de faire et je suis déçu de voir que nous procédons de cette façon.

    Monsieur Noormohamed, les interprètes ne vous entendent pas. Pouvez-vous rallumer votre microphone si vous voulez parler?

    Je veux seulement souligner que plus nous parlons, moins nous avons de temps pour poser des questions.

     Allez‑y, monsieur Noormohamed. Pouvez-vous ouvrir votre microphone?

     Mon microphone est ouvert. Est‑ce que les interprètes m'entendent?

    Les interprètes nous indiquent que c'est le cas.

    Allez‑y, monsieur Noormohamed. Vous pouvez répéter ce que vous avez dit.

     Ce que je veux dire, très simplement, c'est qu'il s'agit d'une discussion très importante. Nous avons des députés qui veulent y participer, mais qui ont aussi d'autres engagements après la réunion. Il est décevant que nous changions ce qui était la pratique courante et que nous procédions désormais par vote alors que nous aurions pu demander le consentement unanime ou faire les choses autrement. Il est décevant que nous ayons pris cette décision.

     Merci, monsieur Noormohamed. Contestez-vous la décision de la présidence?

    Non, je ne fais qu'exprimer mon point de vue.

     C'est bien.

     J'ai pris la décision et il la conteste, mais bon, poursuivons.

    M. Michael Coteau: Il n'a jamais dit qu'il contestait la décision de la présidence.

    La présidente: Nous devons maintenant passer aux questions.

    Nous passons à la première série de questions. Ce sont les conservateurs qui commencent, pour une intervention de six minutes.

    Madame Thomas, allez‑y, s'il vous plaît.

     Merci.

    Merci à tous les témoins de leur patience.

    Ma première question s'adresse à Mme Lalonde.

     Dans un article que vous avez écrit récemment au sujet du projet de loi C‑63, vous avez dit qu'il contient des lacunes flagrantes qui risquent de mettre injustement en danger les femmes et les filles au Canada.

    Je me demande si vous pouvez nous en dire plus sur ces lacunes qui risquent de rendre les femmes et les enfants vulnérables.

    Oui, bien sûr.

    Il s'agit du soutien aux survivants et de la façon dont nous l'intégrons. Je sais qu'il est question de créer une commission de la sécurité et un poste d'ombudsman. À moins qu'ils n'aient pour mandat de soutenir les survivants — ce qui serait nouveau et il leur faudrait établir des liens avec ces gens —, ce dont nous avons besoin, c'est de soutien au secteur de la violence fondée sur le sexe pour continuer à améliorer la situation des survivants et à favoriser les possibilités de guérison.

    C'est ce à quoi je pense en particulier parce que dans le projet de loi, il est beaucoup question de réglementation, ce qui signifierait que ce sont les survivants qui signaleraient la violence qu'ils subissent. Comment pouvons-nous être au courant de la violence si nous n'aidons pas les survivants à la signaler et à s'en remettre?

    Merci. Il est certainement nécessaire de se concentrer sur les survivants.

    Je pense que le projet de loi me préoccupe davantage. Pour reprendre vos propos, il prévoit la création d'une commission de la sécurité numérique et d'un ombudsman de la sécurité numérique, ce qui permet essentiellement aux personnes de déposer une plainte ou de faire part de leurs préoccupations à ces gens. Ensuite, bien sûr, la commission ou l'ombudsman a le pouvoir d'infliger des amendes et d'évaluer le fonctionnement des plateformes. Cependant, pour ce qui est de son effet, les hypertrucages existent bel et bien, comme on l'a dit, et il n'y a pas de modifications au Code criminel pour criminaliser la création et la distribution d'hypertrucages intimes en ligne.

     Je me demande si le gouvernement devrait agir en ce sens au nom des Canadiens et veiller à ce que les personnes vulnérables soient mieux encadrées.

    Nous avons certainement vu des résultats positifs au Royaume-Uni sur le plan de la criminalisation de la distribution. Cela demeure donc important. L'un des plus grands sites Web d'hypertrucages sexuels a été fermé au Royaume-Uni après que cette décision a été prise.

    Je pense que la création est un autre aspect important. Nous pourrions mettre un terme à la violence dès le début si les gens prenaient conscience des conséquences avant. C'est certainement une autre voie qui pourrait être explorée.

    Selon vous, faudrait‑il ajouter au Code criminel la notion d'hypertrucage intime ou d'abus qui en découle?

    Oui. Je pense surtout que cela permettrait de signaler qu'il s'agit d'une forme de violence, étant donné les doutes que cela suscite. Dans l'étude de 2023 que j'ai mentionnée, on a évalué 95 000 vidéos d'hypertrucage sexuel et on a demandé aux gens s'ils se sentaient coupables de les regarder. La grande majorité d'entre eux ont répondu non. Il est nécessaire de signaler qu'il s'agit d'une forme de violence, compte tenu de ce fait.

    La criminalisation est un élément important, mais il faut aussi éduquer les gens, en particulier les jeunes. Nous constatons que les jeunes utilisent de plus en plus cette technologie qui pourrait être nocive d'une manière qui renvoie directement aux préoccupations relatives à la criminalisation et à la honte. D'une certaine manière, il s'agit de valoriser la positivité et l'expression sexuelles, mais aussi de faire comprendre aux gens comment des dommages peuvent être causés.

    Vous avez également déclaré, à propos du projet de loi, que la violence facilitée par la technologie dont les Canadiens font de plus en plus l'expérience ne touche pas tout le monde de la même façon et au même rythme. Vous vous appuyez sur l'existence de la violence facilitée par la technologie. Comment pourrait‑on mieux s'y attaquer par la voie législative?

     Même lorsqu'il est question d'une commission de la sécurité numérique, il est question de sensibiliser les gens au numérique. Il s'agit également de s'attaquer aux causes profondes, donc oui, nous devons parler de littératie numérique, mais nous devons également parler de misogynie. Nous devons parler d'égalité entre les sexes. Toutes ces questions sont étroitement liées, surtout lorsqu'il est question de formes de violence qui ciblent de manière disproportionnée les femmes et les filles.

    D'accord. Je vous remercie. Je comprends votre point de vue, c'est certain.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Selby.

     Pouvez-vous nous parler un peu des plateformes — vous en avez parlé brièvement dans votre déclaration préliminaire —, des stratégies concernant le fonctionnement des plateformes et des vulnérabilités qui sont créées pour les enfants en ligne? Que pourrait‑on faire d'un point de vue législatif?

    Je comprends que l'éducation est très importante, c'est certain, mais cette salle est composée de législateurs. Que pourrait‑on faire à cet égard pour protéger les enfants sur ces plateformes?

    Il reste 30 secondes.

    Les enfants trouvent du contenu sexuellement explicite, du contenu illégal, sur de nombreuses plateformes comme Wikipédia et TikTok — et j'en passe. C'est tout simplement fascinant de voir où ils peuvent trouver ce matériel.

    Installer un contrôle ayant une technologie de vérification de l'âge sur un appareil est la seule solution, car on ne trouve pas ces contenus uniquement sur des sites pornographiques. Ils sont partout. Les endroits où l'on peut trouver ce genre de matériel vont vous étonner.

     Quels mécanismes pourraient être mis en place?

    Merci, madame Thomas. Merci beaucoup.

    Je tiens simplement à informer les membres du Comité que M. Krishnamurthy est de retour, si vous souhaitez l'interroger. Il était parti, mais il est revenu.

    La parole est à Patricia Lattanzio pour six minutes.

    Merci, madame la présidente. J'aimerais remercier tout le monde d'être ici aujourd'hui.

     Je suis heureuse que M. Krishnamurthy soit de retour, car j'aimerais lui poser la question suivante.

    Il ne fait aucun doute que toutes les personnes réunies ici, qui participent à cet important débat dans d'autres tribunes, à l'échelle nationale et internationale, souhaitent avant tout que les enfants interagissent en ligne sans être menacés ou victimes d'une violation. Je pense également que nous nous entendons tous sur l'importance de définir et d'établir des normes de sécurité à cette fin. Le problème, cependant, ne semble pas résider dans le « quoi », mais dans le « comment ».

     Comme nous le savons, la technologie de vérification obligatoire de l'âge n'en est qu'à ses débuts, non seulement quant à son perfectionnement, mais aussi à sa conception. C'est un élément important de la discussion, mais on en a déjà fait l'essai et cela a été un échec dans de nombreux États américains, comme la Louisiane, l'Utah et le Texas. Comme vous le savez sans doute, les réseaux privés virtuels sont des outils qui permettent de contourner à la fois les contrôles relatifs à la restriction sur l'âge des enfants et les moyens de repérer les délinquants. Il s'agit là d'une nuance importante à prendre en compte. Ces outils peuvent faire en sorte que les technologies existantes de vérification de l'âge perdent grandement de leur utilité en ce qui concerne les délinquants et les victimes.

     Je vous pose ma question. Comment des caractéristiques de conception adaptées à l'âge peuvent-elles contribuer à régler ces problèmes et améliorer les normes de sécurité pour les enfants?

    Je vous remercie beaucoup de cette question à laquelle il est difficile de répondre, mais je ferai de mon mieux pour aborder certains points que vous avez soulevés.

    Je connais très bien les lois sur la technologie de vérification de l'âge qui ont été adoptées aux États-Unis et dans d'autres pays. À mon avis, ces lois sont inefficaces non seulement en raison des éléments technologiques dont vous avez parlé dans votre question, mais aussi en raison d'un problème fondamental: cette technologie n'est pas mature et présente de nombreux risques d'atteinte à la vie privée et à la cybersécurité des personnes qui utilisent Internet. Il s'agit d'une solution qui, à mesure que la technologie se développera, s'améliorera peut-être. C'est pourquoi je crois que le projet de loi du Sénat est mal avisé en ce moment.

    Les caractéristiques de conception adaptées à l'âge sont un concept différent. En bref, les sites Web ou autres services en ligne qui s'adressent aux enfants ou qui sont susceptibles d'être utilisés par les jeunes, doivent incorporer, à dessein, différentes mesures de protection pour veiller à ce qu'ils soient utilisés de manière appropriée ou qu'ils soient protégés contre une utilisation à mauvais escient.

    Selon moi, il s'agit là d'interventions très importantes qui nous ramènent à la discussion que nous avons eue avec Mme Thomas à propos de la prévalence de ce type de contenu préjudiciable un peu partout sur Internet. L'idée ici est, encore une fois, de réduire la prévalence de ce contenu en veillant à ce que les sites qui attirent les enfants ou qui sont susceptibles d'être utilisés par les enfants aient des mesures en place pour assurer leur sécurité.

    Le point plus important que j'aimerais faire valoir, c'est qu'il s'agit d'un ensemble très complexe de problèmes auxquels il n'existe pas de solution législative ou technologique unique. Si nous voulons nous attaquer efficacement au problème, nous avons besoin de différents points d'intervention pour réglementer différentes catégories d'acteurs dans l'écosystème technologique et ceux qui utilisent la technologie.

    Il faut aussi comprendre que l'on ne trouvera jamais de solution parfaite à ces problèmes. De toute évidence, le problème de l'exploitation sexuelle des enfants ou de la distribution illégale d'images intimes existait avant l'avènement d'Internet. Ce problème va probablement perdurer au‑delà d'Internet, c'est‑à‑dire qu'il sera toujours là lorsque de nouvelles technologies verront le jour. C'est pourquoi nous devrions rechercher des solutions très efficaces pour réduire la prévalence de ce contenu et les torts qu'il cause.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Laidlaw.

    Le projet de loi C‑63 a été élaboré pour assurer le respect de toutes les lois existantes relatives à la protection de la vie privée et des pratiques exemplaires observées ailleurs dans le monde. Avez-vous des préoccupations relativement aux répercussions du projet de loi S‑210 sur la vie privée? Enfin, comment pouvons-nous garantir le respect de la vie privée dans l'élaboration d'une réglementation sur la sécurité en ligne?

    Aimeriez-vous poser cette question à quelqu'un d'autre, madame Lattanzio? Mme Laidlaw n'est plus là.

    Bien sûr.

    Puis‑je poser la même question à M. Krishnamurthy?

    Oui, je suis heureux de répondre à cette question. Je ne parlerai pas au nom de Mme Laidlaw, mais nous sommes des amis et des collègues.

    La technologie de vérification de l'âge, telle qu'elle est actuellement conçue, comporte quelques problèmes. Le premier, c'est que presque toutes les méthodes de vérification de l'âge que l'on utilise à l'heure actuelle obligent les gens à divulguer des détails personnels, ce qui signifie que quelqu'un suit leurs activités sur Internet d'une quelconque façon. Des mesures informatiques sont prises pour limiter cela, mais il s'agit du principal problème relatif à cette technologie.

    D'autres approches ont recours à la biométrie — la forme du visage ou d'autres caractéristiques, par exemple — pour essayer de déterminer l'âge de l'utilisateur, et ces approches comportent d'importantes imprécisions. De plus, elles recueillent des renseignements de nature très délicate — ou du moins, elles les traitent —, à savoir des données biométriques.

    Des recherches sont en cours pour que l'on puisse mettre en œuvre la technologie de vérification de l'âge de façon à réduire les atteintes à la vie privée, mais, à ma connaissance, il y a encore du chemin à faire dans ce domaine.

    Je le répète, les mesures législatives stimulent beaucoup d'innovation dans ce domaine, mais je vous mettrais en garde contre cette technologie.

    Merci.

    Votre temps est écoulé, madame Lattanzio. Merci beaucoup.

    Je passe maintenant à M. Champoux.

    Monsieur Champoux, vous avez six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    À mon tour, je veux remercier sincèrement les témoins de leur patience. Parfois, les aléas du Parlement font que nous avons des petites périodes d'attente, comme celle que nous avons subie aujourd'hui à cause des votes.

    Je voudrais m'adresser au lieutenant Vachon.

    Dans votre allocution d'ouverture, vous avez parlé d'une hausse de 295 % des signalements depuis 2019. C'est un chiffre qui donne le vertige.

    Rassurez-moi. Y a-t-il une partie de cette hausse qui, sans dire qu'elle est positive, pourrait être due à la sensibilisation qu'on a réussi à faire et qui a amené des gens à décider de dénoncer quelqu'un ou de prendre des recours? J'aimerais qu'une portion de cette hausse fulgurante soit le résultat du bon travail que vous avez fait.

     En effet. Vous avez raison de le dire. Nous l'avons d'ailleurs entendu plusieurs fois aujourd'hui. Les technologies s'améliorent constamment. Elles s'améliorent aussi sur le plan de la recherche de ce type d'image sur les serveurs.

    Nous constatons que les fournisseurs de services électroniques américains, de grands acteurs comme Facebook et Google, signalent davantage d'images. Nous croyons que c'est lié au fait que leurs méthodes de détection sont meilleures qu'elles ne l'étaient. Dans les médias, on martèle aussi constamment qu'il faut porter plainte. On incite les gens à se présenter dans les postes de police, à se référer à Cyberaide pour faire des signalements. Une telle hausse se reflète aussi auprès de ces entreprises, qui sont des partenaires.

    C'est sûr qu'une plus grande facilité d'accès à Internet va entraîner une augmentation du nombre de signalements. On compte de plus en plus d'utilisateurs d'Internet dans le monde, y compris au Québec. Je ne connais pas une seule maison où les gens n'ont pas accès à Internet. Cela se reflète assurément dans le nombre d'utilisateurs qui consomment ce type de matériel, mais aussi dans les outils qui permettent de les détecter et d'acheminer ces signalements sur le bureau des policiers.

     Il y a donc beaucoup de sensibilisation et d'éducation que nous devons faire en tant que parents, mais également comme société et comme législateurs.

    Puisque nous parlons de législation, je ne peux m'empêcher de parler du projet de loi C‑63, qui a été déposé récemment et qu'on devrait, j'espère, prendre le temps d'étudier le plus rapidement possible.

    Avez-vous eu l'occasion d'en prendre connaissance? Si oui, quelles sont vos impressions sur ce projet législatif qui vise peut-être, justement, à vous aider dans l'application de votre travail?

     Je pense que c'est un très bon début. Les solutions ne seront jamais parfaites, parce que la technologie avance à grands pas, mais je trouve que c'est une bonne idée. Ce projet de loi propose une bonne solution; en effet, je crois qu'on doit obliger les personnes qui hébergent des données informatiques à savoir ce qu'elles hébergent.

    On voit un peu le principe. Pour faire une analogie, je prendrai l'exemple d'un dépanneur. On ne permet pas à un dépanneur de vendre des armes à feu. Pourquoi permettrait-on à un hébergeur Web d'héberger des données illégales? Il existe des robots et des logiciels qui peuvent leur faciliter la tâche en ce qui concerne la détection de ce type de matériel.

    Sans toutefois l'avoir lu au complet, je crois que le projet de loi vise à obliger les personnes à être au courant du contenu qu'elles hébergent et à faire des signalements aux autorités. C'est nécessaire.

    Cela dit, des outils gratuits sont aussi offerts par le Centre canadien de protection de l'enfance pour permettre à ces entreprises d'utiliser les robots du Centre ainsi que les fichiers catégorisés par les policiers et pour empêcher quelqu'un de remettre des fichiers déjà connus comme étant de la pornographie juvénile sur un serveur de données.

    Lors d'une entrevue, vous avez vous-même dit que, quand on dit « consommation », on dit « production ».

    Forcément, il faut encadrer davantage ceux qui hébergent ces contenus. Ils doivent avoir des comptes à rendre. Nous sommes d'accord là-dessus. La législation doit être assez sévère et sérieuse pour les décourager de continuer. Sans cette crainte, c'est comme si on leur donnait une petite tape sur les doigts. Ils s'en sortent, puis ils continuent.

    Je dirais aussi que c'est une question d'offre et de demande. Il y a une demande. Il y a une clientèle qui cherche ces contenus.

    Est-on assez sévère et efficace quand on attrape des prédateurs ou des consommateurs de ce type de pornographie, notamment et particulièrement la pornographie juvénile? Est-on assez sévère et dissuasif pour ces gens?

    Que peut-on faire pour leur enlever le goût de rechercher ce type de contenu, peu importe où il se trouve?

    Vous avez raison de le mentionner. C'est le principe de la consommation. C'est la loi de l'offre et de la demande. S'il y a consommation, il y a assurément production. Nous le voyons dans tous les milieux, tant dans les milieux criminels que dans les commerces légaux.

    Il y a quand même des peines minimales pour ce qui est de la pornographie juvénile. Je pense que les juges disposent aussi d'une belle latitude dans ces situations. On voit des peines être infligées en fonction du crime commis et de la preuve provenant de l'enquête policière.

    Ce que nous voyons fréquemment lors de nos perquisitions, c'est une banalisation de ces images tant par les familles que par les suspects, dans le sens où ils vont prétendre qu'ils n'ont pas touché un enfant. Pourquoi les arrête-t-on alors que ce n'est qu'une image, selon eux? Pourquoi iraient-ils faire de la prison, pourquoi se présenteraient-ils devant un juge et pourquoi auraient-ils un dossier criminel?

    Je pense que c'est ce à quoi il faut vraiment travailler. On doit travailler pour changer la mentalité des prévenus et des familles. On voit souvent les familles protéger la personne arrêtée en prétendant qu'elle n'a abusé de personne. Consommer cette image revient toutefois à alimenter la personne qui la produit. Pour qu'il y ait un consommateur, il faut qu'il y ait un producteur.

     Merci beaucoup, lieutenant Vachon.

    Merci beaucoup.

    Je donne maintenant la parole à Mme Ashton. Vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Nous savons que les enfants au pays éprouvent des difficultés, et nous devons en faire davantage. Les familles réclament désespérément des solutions permettant d'assurer la sécurité de leurs enfants. En tant que législateurs, nous devons nous concentrer sur la recherche de solutions afin de donner aux enfants, aux parents et aux éducateurs les outils dont ils ont besoin pour lutter contre les préjudices en ligne. Nous devons aux jeunes de ce pays de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à leur sécurité. Nous devons protéger les enfants, et nous devons prendre les bonnes décisions en matière de droit à la vie privée. Nous savons qu'il est important de protéger les renseignements personnels des gens, surtout en cette ère numérique, où des atteintes à la vie privée peuvent avoir des conséquences graves, voire mortelles, comme nous l'ont dit certains témoins.

    Mes questions s'adressent à Mme Todd.

    Je tiens à vous remercier de votre comparution devant notre comité. Vous êtes l'une des principales défenseures de cette cause au pays. Je tiens à vous remercier de nous avoir fait part de ce que votre fille et votre famille ont vécu — qui est évidemment une expérience très déchirante —, et d'avoir été en mesure de transformer ce que vous avez vécu en plaidoyer et en changement social.

    Je me souviens qu'il y a quelques années, un ancien collègue, le député Dany Morin, travaillait pour élaborer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation, et il vous avait consultée à ce sujet. Je le reconnais et je tiens à souligner que vos efforts de leadership se poursuivent depuis de nombreuses années. C'était un travail important. Le travail que vous poursuivez est important. Je suis déçue que la stratégie nationale de prévention de l'intimidation ait été rejetée par le gouvernement conservateur qui était au pouvoir à l'époque. Il est clair que nous devons faire mieux.

    Je tiens également à souligner que l'histoire de votre fille Amanda a touché les Canadiens d'un océan à l'autre. Cette histoire est tragique et montre à quel point les législateurs n'ont pas réussi à protéger les jeunes Canadiens. Nous devons faire beaucoup plus à cet égard. L'histoire d'Amanda, que vous avez courageusement racontée — car aucun autre enfant ou parent ne devrait vivre ce que vous avez vécu — souligne clairement l'ampleur du travail qu'il reste à accomplir. Il n'aurait pas fallu attendre 12 ans après le suicide d'Amanda attribuable à l'intimidation pour accepter une demande d'extradition et la tenue d'un procès. La GRC n'aurait pas dû ignorer une information crédible un an avant sa mort, en disant qu'elle ne pouvait rien faire.

    À votre avis, que devrait‑on faire pour que des situations comme celle que votre fille et d'autres ont vécues soient prises au sérieux à l'avenir?

    Je vous remercie de vos bons mots.

    Je serai franche. Amanda est décédée en 2012. Nous sommes maintenant en 2024. Cela fait presque 12 ans. Je me suis élevée à la défense de la cause et j'ai fait entendre ma voix. J'ai examiné ce qui s'est passé dans sa vie et j'ai parlé à quantité de personnes et d'organisations à l'échelle mondiale. Ce que vous faites en tant que politiciens et législateurs est merveilleux, mais vous avez érigé énormément d'obstacles.

    Je serai franche, et mes propos ne s'adressent à personne en particulier. Je parle de façon générale.

    Il y a énormément d'obstacles érigés par un parti politique par rapport à un autre. J'ai comparu devant six comités permanents depuis 2012, qu'ils aient examiné la violence facilitée par la technologie, la violence fondée sur le sexe, l'exploitation des enfants et des jeunes ou les images intimes, et me voilà maintenant devant celui‑ci.

    Je pourrais faire un copier-coller des faits dont je parle: il faut plus de financement, plus de lois, plus d'éducation, plus de sensibilisation. Les comités permanents publient ensuite un rapport. Nous voyons ces rapports, mais nous ne savons jamais ce qui se passe au bout du compte. Donne‑t‑on vraiment suite à ces recommandations? Y a‑t‑il plus de financement dans le domaine de l'exécution de la loi pour former les agents et en étoffer les connaissances? Des changements législatifs sont-ils apportés?

    En ce moment, nous étudions le projet de loi C‑63. Je lis les nouvelles et je regarde les points de vue. Un membre du cabinet du ministre de la Justice communique régulièrement avec moi, car je crois comprendre que la deuxième lecture du projet de loi C‑63 a commencé vendredi dernier.

    Vous revenez ensuite aux observations, et tout n'est que querelles intestines et débats. Ce projet de loi sera‑t‑il adopté? D'autres partis disent que non, il ne devrait pas l'être.

    Quand les mesures législatives ne sont pas adoptées, ce sont les Canadiens, nos enfants et nos citoyens qui pâtissent. Si vous effectuez vos recherches, vous constaterez que d'autres pays ont adopté des lois semblables au projet de loi C‑63. L'Australie en est déjà à la troisième ou quatrième révision de la mesure qu'elle a adoptée il y a quatre ans. Je me suis rendue en Australie l'an dernier et j'ai rencontré la commissaire à la cybersécurité et des responsables de l'application de la loi. J'ai été conférencière invitée lors d'une de leurs grandes conférences sur l'exploitation. Je me suis sentie triste parce que le Canada était représenté par deux agents de l'Ontario. Le Canada était terriblement en retard.

    Nous sommes un pays industrialisé, et les Canadiens méritent d'être protégés. Nous devons nous assurer que tout le monde travaille au projet de loi et aux détails. Il ne suffit pas d'adopter des lois. Diverses parties prenantes sont concernées. Il y a le secteur de l'éducation, les enfants, la communauté. Nous devons tous nous impliquer. L'objectif ne consiste pas à jeter quelqu'un en prison à cause de... Ce qu'il faut, c'est trouver des solutions qui fonctionnent. Or, dans notre pays, nous ne trouvons pas ces solutions en ce moment. Nous ne débusquerons pas tous les prédateurs du monde. Aujourd'hui, de par le monde, il y a en ligne 750 000 prédateurs qui traquent nos enfants.

    Dans mon cas, le prédateur d'Amanda venait des Pays-Bas. Le problème ne se limite pas à un seul pays, car Internet est composé de fibres invisibles. Nous savons qu'il y a de l'exploitation au Nigeria...

    Je vous remercie, madame Ashton. Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer au deuxième tour, qui durera 25 minutes en tout. Si nous respectons scrupuleusement le temps, nous pourrions faire des interventions de cinq minutes, cinq minutes, deux minutes et demie, deux minutes et demie, cinq minutes et cinq minutes, ou nous pourrions couper court si vous le voulez.

    Si nous y allons avec le deuxième tour, madame Thomas, vous disposez de cinq minutes.

    Madame Selby, je vous reviendrai pour quelques instants.

    En ce qui concerne le point où nous étions rendues quand nous nous sommes arrêtées au sujet des plateformes, y a‑t‑il des changements législatifs qui pourraient être apportés afin de mieux protéger les enfants sur les plateformes?

    Nous devons revenir à un genre de protection qui conviendra à la majorité des personnes en ligne, y compris les enfants. Il y a toujours une combinaison parfaite d'événements qui rendent les personnes vulnérables au contenu qu'elles regardent.

    Pour ce qui est des outils qu'on choisit, si on installe sur l'appareil un contrôle ayant une technologie de vérification de l'âge, alors on englobera la majorité des plateformes. Si on cherche à choisir sa cible, comme un site porno ou une plateforme comme TikTok, qu'accomplit‑on? Si on installe un contrôle sur l'appareil, quiconque achète ce dernier au Canada devra mettre en œuvre une technologie de vérification de l'âge approuvée par le gouvernement. Tous ces outils sont approuvés. Ensuite, on choisit celui qui, à notre avis, devrait être utilisé à ce moment‑là.

    Vous pouvez parvenir à vos fins, mais vous avez besoin d'un outil installé sur l'appareil qui englobe tous ces sites. Il en existe tellement. Les gens trouvent du contenu sexuellement explicite partout sur l'Internet usuel, pas sur le Web caché. Ils le trouvent sur l'Internet usuel.

    J'espère que cette réponse vous est utile.

    Je pense que oui, dans une certaine mesure. Je suppose que je suis simplement curieuse, cependant. J'ai l'impression que vous ne tenez pas compte de la responsabilité des plateformes dans votre réponse. Là n'est pas votre intention, mais j'aimerais en savoir un peu plus à ce sujet.

    Les plateformes ne devraient-elles pas avoir une obligation de diligence lorsqu'il s'agit de...

    Comment peut‑on réglementer les plateformes? Allez-vous en choisir une et pas l'autre?

    Pourquoi faudrait‑il en choisir une et pas l'autre?

    Le problème, c'est qu'il y a énormément de plateformes qui offrent un contenu problématique. Comment peut‑on choisir celle avec laquelle la technologie sera mise en œuvre?

    Je pense qu'il revient aux législateurs de le déterminer.

    Je crois que c'est un énorme défi pour vous. C'est un énorme défi.

    Regardez ce qui se produit au Texas et dans tous ces autres États. Ils ont soigneusement choisi avec qui ils allaient mettre en place un mécanisme de vérification de l'âge ainsi que la technologie qui sera utilisée à cette fin. Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, de nombreuses technologies ne se sont pas avérées efficaces et n'offrent pas vraiment la protection qu'elles étaient censées offrir. Nous avons des problèmes à cet égard. C'est la raison pour laquelle nous optons pour les appareils, car ils tiennent compte de tout. On ne peut pas démarrer son téléphone sans...

    Je suis désolée. Je dois laisser un peu de temps à mon collègue.

    Je vais céder la parole à M. Waugh.

    Merci, madame Thomas.

    J'ai assisté au débat sur le projet de loi C‑63 vendredi. Je pense qu'une classe d'école secondaire regardait à partir de la tribune — et c'est tout à l'honneur de leur enseignant. C'était intéressant, car le projet de loi C‑63 faisait l'objet d'un débat, et le gouvernement a fait ses déclarations et l'opposition en a fait autant, et il y a eu un compromis concernant une garantie de protection des jeunes et la Charte canadienne des droits et libertés. C'est ce que nous avons vu dans bon nombre de ces projets de loi.

    Madame Selby, que recommanderiez-vous à ces élèves du secondaire? Ils sont nombreux à tout juste arriver dans le monde des adultes. Que recommanderiez-vous de faire pour la Charte et leur sécurité face à l'exploitation sexuelle?

    C'est une question intéressante. Je ne sais pas si vous êtes nombreux à le savoir, mais si vous consultez la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, vous verrez un protocole optionnel concernant une procédure de communication que 41 pays ont ratifié. Ce protocole donne le droit de déposer une plainte au comité lorsqu'il y aurait eu une violation des droits reconnus par la Convention. Cela comprend, en vertu de nombreuses dispositions, un manquement au devoir de protéger l'enfant contre une exposition nuisible à la pornographie.

    Par conséquent, les jeunes enfants peuvent déposer une plainte auprès des Nations unies, si on décide de les considérer comme des enfants. Si on décide...

    Merci, madame Selby. Votre temps est écoulé.

    Je donne maintenant la parole à M. Coteau pour cinq minutes.

    Nous allons partager notre temps. Je vais prendre deux minutes et demie puis céder la parole.

    Je remercie tous les témoins d'être parmi nous aujourd'hui. De toute évidence, c'est un enjeu très important pour toutes les personnes présentes dans la pièce. Je tiens plus particulièrement à remercier Carol Todd. Merci de nous avoir raconté votre histoire.

    Je veux poser une question à M. Vachon.

    Monsieur, vous avez dit que le nombre de cas a beaucoup augmenté depuis 2019. Je pense que vous avez parlé d'une hausse de 300 %. Vous êtes passé de plus de 1 000 cas à 4 000 cas.

    Savez-vous pourquoi cette augmentation des cas a été aussi radicale au cours des dernières années?

     Je crois que les méthodes de détection par les fournisseurs de services numériques s'améliorent. L'intelligence artificielle n'est pas uniquement utilisée à mauvais escient, elle est aussi utilisée pour de bonnes raisons.

    Par ailleurs, la prévention faite dans les écoles incite davantage les enfants, les adolescents et les adultes à dénoncer ce type de crime. Ils peuvent le faire auprès des policiers ou de façon anonyme sur des lignes réservées à cet effet, comme celle de la Centrale de l'information criminelle de la Sûreté du Québec. On incite donc les gens à signaler davantage ces crimes. De plus, je pense que les policiers, avec les années, améliorent aussi le soutien qu'ils apportent aux victimes et leur façon de les approcher.

    Tout cela, c'est-à-dire les efforts de prévention et l'amélioration des techniques, fait augmenter le nombre de signalements reçus et traités par nos policiers.

    J'aimerais que vous répondiez très brièvement à la question.

    Puisque vous êtes sur la ligne de front, y a‑t‑il une façon pour vous de prendre ces connaissances et de les transférer aux personnes qui travaillent avec les jeunes pour mettre en place des mesures préventives?

    Il ne me reste qu'environ 30 secondes, et je vais ensuite devoir céder la parole à mon collègue.

    Comment pouvons-nous recueillir l'information et la transférer?

     Au sein des organisations policières, nous avons des équipes de prévention avec lesquelles nous travaillons fréquemment pour la création de guides. Au Québec, un continuum de prévention commence dès la première année dans les écoles pour distinguer ce qui est bien de ce qui n'est pas bien, ce qui peut être fait de ce qui ne doit pas être fait et, ainsi, permettre le signalement. Il est aussi question de consentement et de tout cela. L'équipe de prévention ne fait pas partie de ma division, mais nous travaillons avec elle main dans la main et nous les aidons à bonifier leurs outils.

    Merci beaucoup pour votre travail.

    Merci beaucoup.

    Je remercie également tous les témoins d'être parmi nous.

    Monsieur Vachon, je vais aussi vous poser une question.

    On sait que l'idéal serait que les images d'abus sexuels des enfants ne soient jamais publiées en ligne, évidemment. Le projet de loi C‑63 propose des dispositions de retrait qui font que le matériel doit être enlevé en 24 heures.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez de cet outil proposé par le projet de loi. De plus, y a-t-il d'autres outils qui pourraient améliorer ce projet de loi ou auxquels on devrait réfléchir?

     Oui, c'est nécessaire de le faire. Donner un délai de retrait obligatoire est une très bonne idée. Souvent, les compagnies ne répondent pas, surtout celles qui ne sont pas canadiennes. On le constate dans le cas des demandes de retrait relatives aux signalements faits sur le site Web du Centre canadien de protection de l'enfance, qui n'obtiennent pas toujours des réponses. Il est donc important d'imposer un délai, mais il est aussi important, je crois, d'imposer des amendes pour pénaliser les fournisseurs de services qui ne respectent pas ce délai.

    En ce qui concerne le retrait des images en ligne, la communauté policière mondiale alimente une banque de données. Il faut savoir que chaque fichier a une empreinte numérique, comme on a une empreinte digitale. Ainsi, une banque de données est alimentée par la communauté policière mondiale, et cette banque de données est rendue disponible au Centre national contre l'exploitation des enfants, à Ottawa, mais aussi au Centre canadien de protection de l'enfance. Ils utilisent cette banque de données et d'autres technologies pour que des robots logiciels parcourent des sites Web et identifient des images de pornographie juvénile.

    Ces organisations proposent des outils gratuits à des entreprises. Obliger les entreprises canadiennes à utiliser les outils du Centre canadien de protection de l'enfance serait donc une très bonne idée, à mon humble avis, parce que cela permettrait de retirer ce qui est déjà stocké sur les serveurs, en plus d'éviter d'ajouter ce qui est déjà connu sur les serveurs. Cela bloquerait ce matériel à la source. Ce ne serait pas parfait, car des images circuleront toujours, parce qu'il y aura toujours des producteurs, mais, au moins, on enlèverait un bon noyau de matériel.

    Il y a aussi plusieurs autres sites qui sont offerts aux victimes pour faire retirer des images, mais malheureusement, il n'y a pas de suivi sur l'efficacité de ces sites.

    C'est une bonne suggestion.

    Vous avez 18 secondes.

    Avez-vous dit que la banque de données était mondiale?

     Oui, c'est mondial. Toutes les communautés policières y participent.

    Merci.

    Je passe maintenant à M. Champoux pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

     Merci. Deux minutes et demie, c'est court.

    Je suis content que vous ayez déjà fourni des réponses aux questions que j'aurais posées dans mon court tour de parole.

    J'ai une fille de 13 ans, et j'ai l'impression que le message sur l'importance de la prudence ne passe pas toujours facilement chez les jeunes.

    J'imagine que vous arrêtez surtout les consommateurs. Avez-vous l'impression que le message se transmet de mieux en mieux? Est-ce qu'il y a des choses que nous pouvons améliorer, pas seulement en tant que parents, mais en tant que société? Je pense, par exemple, à faire en sorte que les jeunes filles de 13, 14, 15 ans ne trouvent pas « cool » d'accepter de se faire prendre en photo ou en vidéo par leurs petits amis qui, après, en font pas mal n'importe quoi.

    Faisons-nous bien les choses présentement? Que pourrions-nous faire mieux?

    Honnêtement, je trouve que, oui, nous faisons bien les choses.

    Je vais parler du Québec. Nous faisons bien les choses au moyen de la prévention, comme je l'ai dit tantôt. De plus en plus, la communauté policière change. Au Québec, quand nous étions jeunes, nous avions William Bumbray qui arrivait sur place, avec sa grosse moustache. Je trouve que les communautés policières s'ajustent à la clientèle. Aujourd'hui, à la Sûreté du Québec, nous faisons des vidéos que nous mettons en ligne, sur YouTube. Nous sommes sur les réseaux sociaux.

    C'est ce qui va nous permettre de joindre les adolescents. Nous maintenons notre présence sur les réseaux sociaux; nous adaptons le message de prévention à l'âge; nous rendons cela comique et un peu plus léger, au lieu de simplement dire qu'il ne faut pas faire telle ou telle chose. C'est là que nous sommes rendus, à la Sûreté du Québec, pour ce qui est des vidéos que nous publions.

    La prévention est donc importante. Comme je l'ai dit plus tôt, le continuum de prévention commence dès la première année. Il faut marteler un message de prévention, mais il faut aussi marteler les possibles conséquences à vie, car il y a des conséquences à vie. Je crois que c'est ainsi que nous allons pouvoir joindre notre jeunesse actuelle. Toutefois, évidemment, il y aura toujours des gens qui banaliseront la situation.

     C'est une industrie payante. Il y a une importante clientèle. Il y a une grande demande. Vous avez répondu pas mal à l'ensemble des questions sur le volet coercitif.

    Cependant, qui produit ce contenu? Est-ce que ce sont des gangs de rue? Est-ce que ce sont des individus? Est-ce le crime organisé? Qui produit ces vidéos et ces contenus?

    Il y a évidemment beaucoup d'occasions de produire cela partout dans le monde, notamment en raison de la facilité d'accès à ces images. Elles sont sur Internet, c'est donc un problème mondial. Au Québec, on voit souvent des gens qui sont très proches de la victime, comme un père, un oncle, un gardien d'enfants, faire ce genre de choses. Par conséquent, ce sont des crimes d'occasion: on a accès à la victime et on a, évidemment, un intérêt envers ce type de sexualité.

    Je n'ai pas vu de gangs de rue impliqués dans ces crimes parce qu'ils se tournent plutôt vers le proxénétisme et des trucs comme cela.

    Étant donné que cette production n'est pas organisée comme telle, cela rend les choses plus difficiles, aussi. Cela doit rendre votre travail un peu plus difficile parce que ce sont des individus en solo, d'une certaine façon.

    C'est exact. Il n'y a pas de réseau préétabli. Nous n'en avons pas noté. Il s'agit vraiment de crimes d'occasion...

    Le temps est écoulé, monsieur Champoux.

    Je vous prie de terminer votre réponse,lieutenant Vachon.

     Ce sont des crimes d'occasion qui sont commis par les parents, les oncles, les tantes, peu importe, qui sont vraiment proches de ces enfants et qui commettent l'irréparable, en quelque sorte.

    Merci beaucoup.

    Madame Ashton, vous avez deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Merci. Je n'ai qu'une brève question.

    Mme Laidlaw est-elle toujours en ligne?

    Non, elle est partie autour de 18 h.

    Je vois. Merci.

    Ma question est pour vous, madame Todd.

    Vous avez parlé de manière très convaincante du rôle de l'éducation, et j'espérais vous entendre un peu plus à propos de ce que l'éducation peut faire pour assurer la sécurité des enfants.

    Je sais qu'en Finlande, par exemple, par l'entremise du programme KiVA, on fait beaucoup de bon travail pour réduire les récompenses sociales que les intimidateurs reçoivent en donnant aux jeunes les moyens de les priver de ces récompenses, ce qui revient à faire confiance aux jeunes pour prendre les bonnes décisions une fois qu'ils possèdent la bonne information et qu'on leur a expliqué les effets néfastes de la cyberintimidation et la notion de consentement.

    Quel rôle devrait‑on accorder à la sensibilisation des jeunes pour leur donner les moyens d'agir ainsi?

    Merci, madame Ashton.

    Je dois m'excuser d'être aussi passionnée. Ma passion prend le dessus en tant que mère et éducatrice.

    Je travaille dans le troisième district scolaire en importance de la Colombie-Britannique, et mon rôle d'éducatrice dans les domaines de la littératie numérique et de la sécurité en ligne entre en jeu. Nous nous rendons dans les écoles ou nous parlons aux parents... Quand on y pense, qui a l'attention des enfants jour après jour? Ce sont les éducateurs du système scolaire.

    Nous utilisons la méthode de la prévention et nous parlons des conséquences finales d'un crime. Nous parlons aux enfants lorsqu'ils n'ont que quatre ou cinq ans, avant qu'ils fréquentent l'école, à la prématernelle et à la maternelle, et nous prenons du temps pour discuter de la sécurité en ligne, de l'apprentissage social et émotionnel, du respect et de la façon d'interagir avec les autres. Tout part de là, et nous misons là‑dessus année après année.

    Nous travaillons avec toutes sortes d'enseignants partout, et nous constatons que certains d'entre eux ne comprennent pas. Ils ne comprennent pas que c'est important. Ils estiment que la lecture, l'écriture, les études sociales et la science sont des sujets plus importants que la littératie numérique, la sécurité en ligne et le civisme.

    Nous devons veiller à ce que ce soit fait dans les écoles ainsi que parler à nos enfants et, ce qui est encore plus important, aux parents. Les parents ne sont pas renseignés. Ils donnent des appareils à leurs enfants lorsqu'ils n'ont que sept ou huit ans, et ils se plaignent ensuite de ce qui se produit. Nous devons les éduquer et les sensibiliser davantage. Il faut donc se demander comment nous allons le faire.

    Mon rôle en tant qu'éducatrice consiste à transmettre l'information à ceux qui en ont besoin. Oui, l'industrie de la technologie et les gouvernements doivent tous participer, mais il y a de multiples niveaux. Si vous voulez examiner toutes les bulles de filtres, de nombreuses choses doivent être faites dans ce domaine.

    Madame la présidente, combien de temps me reste‑t‑il?

    Vous avez 24 secondes.

    D'accord.

    Nous savons qu'il se fait un travail important dans ce domaine en Colombie-Britannique. Il y a les efforts déployés par le gouvernement néo-démocrate de la province en ce qui a trait à l'Images Protection Act.

    Madame Todd, quelles leçons le gouvernement fédéral pourrait‑il apprendre de la Colombie-Britannique?

    Le gouvernement de la Colombie-Britannique travaille très fort dans ce dossier pour veiller à ce qu'il y ait quelque part un outil de signalement pour éviter que cela relève du criminel, pour que cela relève plutôt du domaine civil. Lorsqu'une image est partagée, ce que la personne ciblée peut faire... Il y a le tribunal, qui fournit des services de counselling. Il y a des mentors pour aider la personne à comprendre la prochaine étape et les mesures à prendre pour obtenir un dédommagement civil. Il y a ensuite des moyens de retirer l'image. C'est la prochaine étape du processus.

    Merci beaucoup. Je suis désolée, madame Todd.

    Allez‑y, monsieur Coteau.

    Puisqu'il nous reste trois minutes et demie, j'aimerais proposer que la séance soit levée.

    Merci.

    On propose de lever la séance. Il n'y a pas de débat.

    Est‑ce que tout le monde est d'accord?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Bien. Merci.

    La séance est levée.