CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent du patrimoine canadien
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 26 juillet 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonjour, tout le monde.
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la quarantième réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Traduction]
Conformément à la motion adoptée par le Comité le lundi 13 juin 2022, le Comité se réunit pour étudier l'implication de Hockey Canada dans une affaire d'allégations d'agressions sexuelles commises en 2018.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride conformément à l'ordre du 23 juin 2022 de la Chambre des communes. Nous siégeons donc virtuellement et en personne.
J'ai quelques observations à faire. Veuillez attendre que je vous nomme avant de parler. Les personnes qui participent par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône de microphone pour activer leur microphone et le mettre en sourdine lorsqu'elles ne parlent pas.
Les participants sur Zoom ont accès à l'interprétation en anglais ou en français au bas de leur écran en cliquant sur ce qui ressemble à un petit globe. Les personnes dans la pièce savent déjà comment procéder.
Toutes les questions doivent être posées par l'entremise de la présidence.
Je mentionne aussi pour les membres du Comité que les témoins ont tous terminé les tests de connexion nécessaires avant la réunion, et j'aimerais maintenant leur souhaiter la bienvenue.
Nous allons d'abord accueillir Mme Danielle Robitaille de Henein Hutchison LLP.
Madame Robitaille, vous avez...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, je ne veux pas nuire au déroulement des travaux, mais j'aimerais souligner, avant que la réunion commence, que les participants en ligne n'ont pas tous leur casque d'écoute, d'après ce que je vois. Je veux juste m'assurer qu'il n'y aura pas de problèmes d'interprétation pendant la rencontre.
Je pense que tout le monde a des questions très pertinentes à poser, et j'aimerais mieux que cela n'interfère pas pendant la réunion.
[Traduction]
Je suis désolée, mais je n'ai pas bien compris.
Pouvez-vous répéter? Le son n'est pas très bon de mon côté.
[Français]
Je veux m'assurer que l'ensemble des témoins en ligne ont un casque d'écoute muni d'un microphone conforme aux exigences de la Chambre. Je tiens à m'assurer de la bonne interprétation de leur témoignage.
On a vu trop souvent, en comité, des rencontres être interrompues parce que l'équipement ne donnait pas le résultat escompté.
[Traduction]
Je pense que la greffière nous a assurés que tout le monde était bien connecté avant le début de la séance.
J'aimerais maintenant donner la parole à Mme Robitaille, s'il vous plaît, pour cinq minutes. Je vais vous faire signe lorsqu'il vous restera 30 secondes.
Merci, madame la présidente.
Le personnel du Comité m'a dit que j'avais six minutes, et je vous serais donc reconnaissante de faire preuve d'indulgence. Je vais commencer ma déclaration maintenant.
Merci.
Je n'étais pas au courant. Nous accordons habituellement cinq minutes, mais allez‑y et prenez‑en six.
Merci, madame la présidente.
Je m'appelle Danielle Robitaille. Je suis associée au cabinet d'avocats Henein Hutchison.
Le 19 juin 2018, Hockey Canada a communiqué avec Henein Hutchison à propos d'allégations d'agressions sexuelles commises par des membres de l'équipe masculine nationale de hockey junior lors d'une activité à London. Nous étions d'avis qu'il fallait contacter immédiatement la police de London. Hockey Canada a suivi notre conseil et a signalé l'affaire à la police.
Le 21 juin 2018, on nous a demandé de mener une enquête indépendante sur les allégations et de déterminer si des joueurs avaient enfreint le code de conduite et de haute performance de Hockey Canada. J'ai dirigé l'enquête du cabinet avec mon collègue et associé, Alex Smith.
Comme le sait le Comité, les cabinets d'avocats font souvent des enquêtes indépendantes pour des organisations qui font face à de graves allégations d'inconduite. Ces enquêtes sont menées de façon indépendante pour éviter une éventuelle partialité.
Lorsque nous aurons terminé l'enquête, nous allons remettre à un comité d'arbitrage un rapport qui contiendra nos conclusions factuelles et impartiales sur ce qui s'est produit à London.
Beaucoup d'hypothèses ont été formulées dans la presse et ailleurs sur les événements qui ont eu lieu à London et sur les personnes impliquées. Je ne vais pas parler de ce qui s'est produit ou non ni des personnes qui pourraient être responsables ou non. L'enquête se poursuit et nous ne savons pas encore ce qu'il en est. Le but de l'enquête est de découvrir la vérité, mais comme l'enquête est en cours, il serait inapproprié pour moi de me prononcer sur la question. Il est essentiel que je continue de faire preuve d'ouverture par rapport aux témoignages que nous recueillons et que je protège ceux recueillis jusqu'à maintenant afin de ne pas me prononcer prématurément sur notre enquête ou tout autre enquête.
Voici une chronologie des mesures prises jusqu'à maintenant dans le cadre de notre enquête.
Du 30 juin au 11 juillet 2018, nous nous sommes rendus à différents endroits au Canada et aux États-Unis, et nous avons discuté avec 10 des 19 joueurs qui ont participé à l'activité. Le 7 juillet 2018, nous avons appris que le service de police de London avait entrepris sa propre enquête. Nous avons poursuivi la nôtre puisque la police ne nous a pas demandé de l'interrompre ou de céder la place.
Le 13 juillet 2018, sept joueurs ont indiqué qu'ils ne répondraient pas aux questions de mon cabinet d'ici à ce que la police les ait questionnés. À peu près au même moment, deux joueurs ont catégoriquement refusé de participer à notre enquête. J'ai appris depuis qu'ils voulaient tout simplement attendre d'abord la conclusion de l'enquête criminelle.
Il est également essentiel de mentionner que le 13 juillet 2018, l'avocat de la plaignante nous a indiqué qu'elle ne participerait pas à notre enquête d'ici à ce que la police ait terminé la sienne. L'enquête sur le comportement des joueurs était interrompue, mais nous avons néanmoins questionné des entraîneurs et des membres du personnel pour présenter à Hockey Canada un rapport sur des questions stratégiques plus générales. Nous avons ensuite remis à Hockey Canada un rapport provisoire daté du 14 septembre 2018. Le rapport cernait des problèmes stratégiques auxquels Hockey Canada pouvait s'attaquer pendant l'interruption de l'enquête sur le comportement des joueurs.
Le 7 février 2019, la police a indiqué qu'elle mettait fin à son enquête criminelle et qu'aucune accusation ne serait portée. Nous avons ensuite communiqué avec la plaignante, par l'entremise de son avocat, afin de poursuivre notre enquête. En nous appuyant sur les faits recueillis au cours de l'été de 2018, nous avons conclu que les derniers interrogatoires avec les joueurs ne devraient pas être menés avant d'avoir reçu la déclaration de la plaignante.
Au cours des 18 mois qui ont suivi, mon cabinet a régulièrement communiqué avec l'avocat de la plaignante pour demander sa participation. Nous voulions obtenir sa déclaration pour nous permettre de poursuivre notre enquête et notre recherche de la vérité. Malgré les efforts déployés pour encourager la plaignante à participer, elle a refusé de nous faire part de sa version des faits. Nous nous sommes donc sentis obligés de mettre fin à l'enquête sans toutefois nous opposer à ce que le dossier soit rouvert advenant un changement de circonstances.
Les circonstances ont maintenant changé. En effet, le 9 juillet 2022, la plaignante a indiqué qu'elle était prête à participer. On nous a alors demandé de reprendre notre enquête. Nous avons maintenant la version détaillée des événements selon la plaignante, et je peux questionner les autres joueurs.
Je suis ici aujourd'hui pour répondre aux questions du Comité. Je souhaite attirer votre attention sur trois points qui méritent d'être commentés un peu.
Premièrement, les gens de Hockey Canada m'ont indiqué qu'ils invoquent le secret professionnel qui lie un avocat à son client pour une partie de nos discussions et de nos travaux. Ils m'ont également dit que je ne suis pas autorisée à lever le secret professionnel afin d'éviter, dans l'éventualité où le Comité m'obligerait à répondre, qu'on en vienne plus tard à la conclusion que Hockey Canada a renoncé à son privilège. Je vais attendre les directives du Comité avant de répondre. Je suis consciente que le Comité a le pouvoir de m'obliger à répondre et de rejeter les revendications de privilège. Je vais évidemment suivre les directives du Comité et de la présidente.
Deuxièmement, le Comité pourrait poser des questions qui demandent des réponses susceptibles de nuire à l'intégrité de l'enquête que nous menons. Il est également essentiel de maintenir l'anonymat des témoins. Si nous nous retrouvons dans des circonstances qui me préoccupent en tant qu'enquêtrice indépendante, je vais le signaler à la présidente et attendre les directives du Comité.
Troisièmement, je sais que le Comité a demandé à Hockey Canada de remettre des documents de l'organisation qui portent sur des échanges entre Henein Hutchison et les joueurs. Vous n'avez qu'une partie de ces échanges. Je précise que Hockey Canada n'a qu'une partie de nos échanges avec les joueurs. Une grande partie de ces échanges demeure exclusivement en la possession de Henein Hutchison.
Je suis impatiente d'aider le Comité et de répondre à vos questions.
Nous passons maintenant aux questions.
Les députés disposeront de six minutes lors du premier tour. Nous allons commencer par Richard Martel, du Parti conservateur.
Monsieur Martel, vous avez six minutes.
[Français]
Je vais adresser toutes mes questions aux témoins par l'entremise de la présidence.
Comment avez-vous obtenu le mandat de Hockey Canada?
J'aimerais vraiment répondre en français.
Malheureusement, je pense que je dois vraiment être exacte et précise dans mon témoignage. Cela veut dire que je dois répondre en anglais.
[Traduction]
J'ai reçu le mandat — Henein Hutchison l'a obtenu — lors d'un appel téléphonique de Glen McCurdie, qui était vice-président de la gestion du risque à l'époque.
[Français]
Quels étaient les paramètres formulés par Hockey Canada concernant la conduite de l'enquête?
Quels étaient les objectifs?
Jusqu'où l'enquête devait-elle aller?
[Traduction]
Si je ne m'abuse, Hockey Canada n'a pas fait valoir son privilège à ce sujet, et je vais donc répondre.
L'objectif était de découvrir la vérité, d'apprendre ce qui s'est produit à London pendant l'activité et d'enquêter sur les allégations portées à l'attention de Hockey Canada.
Il y avait un mandat secondaire qui consistait à cerner d'éventuels problèmes stratégiques ou systémiques découverts pendant l'enquête dans le but d'en informer Hockey Canada afin que l'organisation puisse améliorer son processus.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Eh bien, j'espère que c'était clair dans ma déclaration liminaire. À l'époque, deux joueurs ont refusé de répondre aux questions. J'ai appris par la suite dans mes échanges avec les avocats que ces deux joueurs ne voulaient pas refuser catégoriquement et qu'ils étaient disposés à s'asseoir avec moi une fois l'enquête criminelle terminée.
Sept joueurs ont indiqué très clairement qu'ils ne répondraient pas aux questions avant la fin de l'enquête criminelle.
J'espère que c'est clair.
[Français]
[Traduction]
Je peux dire que les responsables de Hockey Canada ont collaboré ouvertement. J'ai pu rencontrer très facilement des entraîneurs et d'autres membres de l'organisation.
La plaignante, comme je l'ai expliqué dans ma déclaration liminaire, n'était pas disposée à nous donner sa version des événements pendant un certain temps, tout d'abord à cause de l'enquête criminelle. Ce n'est pas inhabituel. Ensuite, lorsque l'enquête a pris fin, comme je vous l'ai dit dans ma déclaration liminaire, nous avons cherché à obtenir sa participation pendant 18 mois. Dans nos échanges avec son avocat, nous avons indiqué que nous étions disposés à prendre des arrangements pour faciliter son témoignage dans le cadre de notre enquête. Elle n'était pas prête à ce moment‑là.
Je répète que ce n'est pas inhabituel. Il n'est effectivement pas inhabituel que le plaignant en pareil cas ait besoin de temps avant de participer à une enquête comme la nôtre.
[Français]
[Traduction]
C'est un aspect pour lequel Hockey Canada a invoqué le secret professionnel. Je ne suis pas autorisée à le révoquer en son nom.
On m'a conseillé que je demande que ma réponse soit fournie à huis clos dans l'éventualité où cette question me serait posée.
[Français]
Pouvons-nous savoir quelle a été la réaction des dirigeants de Hockey Canada à la lecture de ce rapport?
[Traduction]
Je ne suis pas certaine d'être la meilleure personne pour répondre. Mon rôle et mon mandat ne portaient pas sur la conformité, si je puis dire, pour faire une sorte de suivi des recommandations et de l'exécution. Mon rôle est de formuler des recommandations indépendantes et impartiales qu'une organisation peut accepter ou rejeter.
[Français]
Avez-vous travaillé avec les dirigeants de Hockey Canada pour mettre en place certaines recommandations?
[Traduction]
J'espère que c'était clair dans ma réponse précédente. Je n'ai pris part à aucune activité liée à l'exécution ou à la conformité.
[Français]
Que s'est-il passé entre le dépôt de votre rapport préliminaire d'octobre 2018 et la fermeture de l'enquête en septembre 2020?
[Traduction]
[Français]
Il y a tout de même eu un laps de temps.
Que s'est-il passé entre le début de l'enquête et le moment où vous l'avez fermée? Pendant ce laps de temps, qu'avez-vous fait?
[Traduction]
Je suis désolée. Le temps est écoulé. Je vous ai fait signe lorsqu'il restait 30 secondes. Vous pourrez répondre après une autre question, madame Robitaille.
Nous allons maintenant passer à la deuxième série de questions.
Du côté libéral, nous allons entendre Anthony Housefather pendant six minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci de comparaître aujourd'hui.
Avez-vous parlé à quelqu'un de Hockey Canada ou à ses représentants avant votre témoignage aujourd'hui?
Je peux dire aux membres du Comité, dont la présidente, que j'ai fait parvenir aux avocats de Hockey Canada une copie de ma déclaration liminaire avant ma comparution ici devant vous. Mis à part cela, je n'ai pas échangé avec Hockey Canada au moment de préparer ma comparution d'aujourd'hui.
Parfait.
Dans vos échanges avec Hockey Canada pendant le mandat, avez-vous parlé à M. McCurdie, ou avez-vous eu l'occasion de parler à M. Smith, à M. Renney ou à d'autres membres du personnel de Hockey Canada?
J'ai surtout échangé avec M. McCurdie. Au début, j'ai eu l'occasion de participer à des conférences téléphoniques avec des cadres supérieurs.
J'espère que c'est utile.
Je pense que vous devrez préciser votre question. Comme je l'ai mentionné, l'enquête sur le comportement des joueurs se poursuit. Tant qu'elle se poursuivra, il sera impossible de présenter les conclusions au conseil.
Pour ce qui est du rapport provisoire, j'ai mentionné la date à laquelle il a été remis, et c'est un autre aspect pour lequel Hockey Canada a invoqué le secret professionnel.
Bien. Je vous remercie de ces précisions. À la dernière audience, Hockey Canada a été très déroutant quant au nombre de joueurs qui ont participé. Je vous remercie donc d'avoir précisé qu'il y en avait 10 et d'avoir donné les raisons de la non-participation des autres.
Vous êtes une avocate chevronnée. Après avoir identifié ces 10 témoins, serait‑il juste de dire que vous avez une très bonne idée des huit hommes qui se seraient trouvés dans la pièce? Je ne vous demande pas de dire s'il s'est produit quelque chose ou non, si c'est vrai ou non, mais avez-vous une bonne idée des personnes qui se trouvaient dans la pièce?
Madame la présidente, c'est un élément pour lequel je dois faire très attention dans mes réponses. Comme je l'ai dit, le but de notre mandat est de découvrir la vérité. Dans le cadre des présentes délibérations, je ne veux pas donner une réponse qui pourrait compromettre les témoignages des personnes que je n'ai pas encore entendues. Je ne veux pas non plus compromettre les témoignages que va entendre le service de police de London, qui a rouvert son enquête, ou nuire à l'enquête que mène actuellement la LNH et l'Association des joueurs de la Ligue nationale de hockey. Je dois donc refuser de répondre à cette question en mentionnant toutefois que mon enquête se déroule bien. Comme je l'ai dit, j'ai maintenant la déclaration de la plaignante, et, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, je suis bien outillée pour poursuivre l'enquête.
Merci.
Je pense que ce qui était déroutant pour beaucoup de monde, lorsque les représentants de Hockey Canada ont affirmé à la dernière réunion qu'ils ne connaissaient pas l'identité des huit personnes, c'est que c'était très surprenant pour beaucoup d'entre nous compte tenu des interrogatoires qui avaient été menés.
Permettez-moi de poser une question différente. L'une des choses qui ont rendu perplexes beaucoup de monde selon moi, c'est la raison pour laquelle les joueurs n'ont pas été obligés de coopérer à l'époque et pourquoi aucune sanction n'a été imposée à ceux qui refusent de le faire. Dans son témoignage du 20 juin, M. Smith a dit: « Sur l'avis de notre enquêteur indépendant, nous n'avons pas pu imposer de sanctions. » Il parle vraisemblablement des personnes qui n'ont pas participé. « On nous a dit que les exigences de la procédure régulière n'étaient pas remplies. »
Puisque M. Smith en a parlé et qu'il a manifestement renoncé au secret professionnel pour cette question, auriez-vous l'obligeance d'en dire plus là‑dessus? En avez-vous discuté avec eux et leur avez-vous dit qu'ils ne pouvaient pas les obliger à participer ou leur imposer des sanctions à cause des exigences de la procédure régulière?
La réponse comprend deux volets, dont un qui est visé par le secret professionnel ou l'invocation du secret professionnel, mais je prends acte de ce que vous avez dit à propos du témoignage entendu lors d'une réunion précédente. Je ne suis pas ici pour donner mon avis juridique sur le bien-fondé de l'invocation du secret professionnel.
Il y a eu des discussions à ce sujet. Je ne suis pas autorisée à en divulguer le contenu devant le Comité, sans directive de la présidente et du Comité. Il y a donc une partie de la réponse que je ne peux pas donner à moins qu'on me donne l'ordre de le faire.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la réponse, ce que je dirais et ce que le Comité doit comprendre selon moi, c'est que la question des refus ne s'est pas cristallisée au cours de mon enquête. C'est attribuable à la conclusion que j'ai tirée avec mon associé, Alex Smith, et que mes collègues du cabinet ont appuyée, à savoir que je ne devrais pas questionner les autres joueurs sans avoir préalablement obtenu la déclaration de la plaignante. J'avais besoin de sa version des événements pour faire progresser mon enquête.
Lorsque les procédures criminelles ont pris fin, j'ai centré mes efforts sur mes échanges avec l'avocat de la plaignante dans le but d'obtenir sa déclaration et d'être outillée pour faire progresser mon enquête. Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration liminaire, en septembre 2020, après 18 mois d'efforts qui n'ont pas donné les résultats que j'espérais, j'ai finalement mis fin à l'enquête sans m'opposer à la réouverture du dossier plus tard — et, comme je l'ai dit, nous en sommes maintenant là.
Merci. Je pense que c'est assez de temps.
Nous avons dépassé le temps alloué, mais c'est comme cela.
Je demanderais à tout le monde d'être concis dans ses réponses pour que nous puissions poser le plus de questions possible. Merci.
Je passe maintenant au Bloc québécois.
[Français]
Monsieur Lemire, vous avez la parole pour cinq minutes.
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame Robitaille, je vous remercie beaucoup d'être avec nous.
Évidemment, nous aurions aimé pouvoir obtenir le rapport préliminaire, mais nous comprenons les circonstances.
J'aimerais revenir à la base. Hockey Canada a mentionné au Comité qu'il n'avait pas retenu les services d'un avocat le 19 juin 2018 et que c'est seulement lorsque le résumé des allégations lui a été remis que des avocats ont été embauchés.
M. Glen McCurdie vous a donc contactée le 19 juin 2022. Quelle heure était-il?
[Traduction]
Madame la présidente, je n'ai pas noté le moment précis où on a communiqué avec moi. Je crois que j'ai eu ma première discussion avec M. McCurdie le matin, et il y a eu une conférence téléphonique plus tard avec des cadres supérieurs de Hockey Canada.
[Français]
C'est parfait. Cela me donne quand même une bonne idée du moment.
Quel est le mandat qui vous a été confié précisément?
[Traduction]
À ce moment‑là, le 19, le mandat consistait à donner des conseils préliminaires sur la marche à suivre. J'ai mentionné, et Hockey Canada n'invoque pas le secret professionnel à ce sujet, le fait que mon premier conseil était de communiquer avec le service de police de London.
[Français]
Un avocat vous a-t-il également contactée pour vous transmettre ce mandat? Généralement, les enquêteurs ne peuvent pas incriminer leurs clients.
Le mandat vous a-t-il été transmis par Hockey Canada ou un avocat a-t-il fait affaire avec vous?
[Traduction]
C'est une question intéressante. Glen McCurdie a communiqué directement avec moi. Pour la gouverne des personnes présentes, je peux dire qu'il n'est pas inhabituel qu'une organisation communique directement avec un enquêteur, tout comme il n'est pas inhabituel de recevoir l'appel d'un avocat externe. C'est également une pratique courante.
[Français]
Je comprends que votre mandat a évolué. En cours de route, des consignes vous ont-elles été données par un avocat?
[Traduction]
Ce que je peux dire, c'est qu'après nos discussions avec Hockey Canada le 19, on nous a demandé de mener une enquête indépendante.
[Français]
Votre mandat faisait-il aussi allusion à la nature des mesures qui devaient être prises si Hockey Canada était reconnu responsable de la situation qui nous occupe? Avez-vous eu un mandat en ce sens?
[Traduction]
Je peux dire, comme je l'ai déjà fait, que le mandat comportait deux volets. Le premier était de mener l'enquête sur les manquements présumés au code de conduite et de haute performance. Le deuxième consistait à signaler tous les problèmes stratégiques ou systémiques observés pendant l'enquête pour aider l'organisation à progresser.
[Français]
Le mandat ne se limite donc pas à simplement découvrir si les faits allégués sont avérés. Il s'agit aussi de déterminer quelle était la responsabilité de Hockey Canada dans les circonstances.
Est-ce bien cela?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Lorsque mon cabinet mène des enquêtes indépendantes, il n'y a pas de limites. L'objectif consiste à agir de manière indépendante et impartiale. Cela signifie que le mandat doit explicitement mentionner l'indépendance par rapport à l'organisation d'origine. Nous décidons des témoins à entendre, des questions à poser et des conclusions à tirer. Nous n'accepterons jamais, moi y compris, de directives d'une organisation par rapport à ce genre de mandat.
[Français]
Au cours des quatre dernières années, soit depuis que l'on vous a confié la première version de ce mandat, avez-vous présenté un rapport à diverses instances?
D'abord, vous a-t-on demandé de présenter un rapport au conseil d'administration de Hockey Canada?
[Traduction]
Je ne pense pas que c'est couvert par le secret professionnel. J'espère que le Comité comprend la situation difficile dans laquelle je me trouve. Je peux dire que je n'ai jamais comparu devant le conseil d'administration de Hockey Canada, tout comme les autres personnes de mon cabinet.
[Français]
Avez-vous discuté d'une éventuelle comparution devant la Ligue canadienne de hockey?
Avez-vous fait rapport auprès de ses hauts dirigeants?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Non, je ne me suis jamais présentée devant le conseil d'administration de la Ligue canadienne de hockey, mais je devrais toutefois dire que je sais que Hockey Canada a communiqué avec la Ligue canadienne de hockey à propos de cet incident.
[Français]
On vous a formellement demandé de reprendre votre enquête au cours des dernières semaines.
Est-ce exact?
[Traduction]
[Français]
On sait que l'enquête a été suspendue parce que la police de London n'était pas allée au bout de son enquête. On attendait visiblement la version de certains joueurs.
Le fait que ces gens s'en préoccupent maintenant et qu'ils s'engagent dans cette enquête change-t-il quelque chose à votre mandat?
Cela fait-il en sorte de la relancer et faudra-t-il, ici encore, attendre les conclusions de la police dans l'enquête qui vient d'être relancée pour que vous puissiez poursuivre correctement votre enquête auprès des joueurs?
[Traduction]
Je peux dire que mon enquête progresse. Le service de police de London ne m'a pas demandé de cesser mes démarches ou d'interrompre mon enquête. Je suis en contact avec les avocats des joueurs, et je m'attends à organiser des rencontres sous peu.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur Lemire, je regrette, mais votre temps est écoulé. Merci.
Je veux répéter encore une fois que les questions et les réponses doivent être aussi concises que possible puisque nous ne pouvons pas continuer de dépasser le temps alloué.
Bien. Nous avons maintenant Peter Julian, du NPD.
Vous avez six minutes, monsieur Julian.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
[Traduction]
Merci, madame Robitaille. Nous sommes certainement conscients que les questions que nous vous posons sont très précises et qu'elles vous mettent parfois dans une situation délicate.
J'aimerais revenir à ce que vous avez dit à propos du 19 juin. Vous avez dit que vous avez parlé avec Hockey Canada le matin et affirmé que la situation devrait être signalée à la police. Ce sont des allégations d'actes criminels graves, comme nous le savons tous.
Avez-vous dit le matin même qu'il faudrait signaler immédiatement la situation à la police?
Je l'ai dit à M. Glen McCurdie, et je dois mentionner qu'il ne s'est pas du tout opposé à ce conseil juridique pendant l'appel téléphonique. Ce qu'il m'a dit, c'est qu'il devait d'abord communiquer avec les cadres supérieurs.
Vous savez peut-être que lorsque les représentants de Hockey Canada ont comparu devant nous le mois dernier, ils ont affirmé avoir signalé l'incident à la police entre 18 et 19 heures ce soir‑là.
Savez-vous ce qui s'est fait entre le matin où vous avez recommandé de signaler immédiatement l'incident à la police et le moment où Hockey Canada l'a finalement fait ce soir‑là?
Tout ce que je peux dire, c'est que je sais que M. McCurdie a communiqué pendant ce temps‑là avec ses collègues de Hockey Canada aux échelons supérieurs. Je ne peux pas aider le Comité par rapport à ce qui s'est fait d'autre à l'interne.
Êtes-vous au courant des échanges entre Hockey Canada et la police de London après le 19 juin et jusqu'au 7 février 2019, lorsque la police a mis fin à son enquête?
Je peux dire aux membres du Comité que je communiquais plutôt régulièrement, en tant qu'enquêtrice indépendante, avec la police de London à propos de l'avancement de l'enquête criminelle puisque j'étais impatiente de faire progresser ma propre enquête et que je voulais savoir à quel moment la police allait terminer la sienne. J'ai donc communiqué avec le détective chargé de l'enquête.
Il a fallu un certain temps. Au départ, je sais que les vacances d'été au service de police de London ont eu une incidence sur l'échéancier. Je ne me souviens pas exactement de la fréquence à laquelle je m'informais auprès du détective, mais je dirais que je le faisais régulièrement.
Je vois, merci.
Vous avez dit que vous avez questionné des entraîneurs et des membres du personnel. Combien en avez-vous questionné?
On a invoqué le secret professionnel pour ce qui est de la réponse à cette question. Je ne suis pas autorisé à le révoquer au nom de Hockey Canada.
Si je ne m'abuse, on peut me donner l'ordre de répondre à la question.
Madame la présidente, nous connaissons déjà le nombre de joueurs ayant participé et coopéré à l'enquête. J'estime qu'il est approprié pour nous de savoir combien d'entraîneurs et de membres du personnel ont participé.
Oui. Je vais demander à la témoin de répondre à la question.
Nous ne vous demandons pas les noms. Nous voulons seulement connaître le nombre de personnes qui ont coopéré.
Je vois. Merci.
Je veux revenir à la question de la rémunération. Vous a‑t‑on déjà dit que le fonds national d'équité servait à payer Henein Hutchison pour mener l'enquête?
Et il n'a jamais été question du fonds national d'équité en tant que source de financement, n'est‑ce pas?
Bien.
Henein Hutchison offre des services d'enquête aux entreprises. Votre site Web dit qu'il faut connaître la vérité. Le cabinet s'occupe‑t‑il normalement des questions de non-conformité, pour assurer la conformité après l'enquête, afin que la société ou l'organisation concernée suive les lignes directrices qui découlent de l'enquête?
Cela peut faire partie d'un mandat qui est habituellement établi au début de la démarche.
Si cela peut aider les membres du Comité, je dirais que d'un point de vue empirique, cela arrive souvent dans les petits organismes qui n'ont pas de services juridiques complets et l'infrastructure nécessaire pour la phase de mise en œuvre d'un processus.
Je vous remercie.
Vous avez mentionné que l'enquête a été relancée. Est‑ce que Hockey Canada vous a communiqué cela? Vous avez parlé d'une série d'événements qui ont eu lieu avant la reprise de l'enquête. Qui en a été l'instigateur? Est‑ce vous qui êtes allée voir les représentants de Hockey Canada pour leur dire que vous aviez obtenu la coopération de la victime ou est‑ce Hockey Canada qui a communiqué avec vous?
J'ai appris par le conseiller juridique externe de Hockey Canada que la plaignante était prête à participer à notre enquête. J'ai alors…
Je vous remercie beaucoup. Je pense que le temps imparti est écoulé depuis un bon moment.
J'ai tenu compte du temps pendant lequel les délibérations ont été suspendues pour que la témoin puisse trouver les renseignements nécessaires, monsieur Julian. Je vous ai donc redonné tout ce temps.
La parole est maintenant aux conservateurs.
Monsieur Waugh, vous avez six minutes.
Oh, c'est vous, madame Vecchio. Je suis désolée. Pour une raison quelconque, M. Waugh était l'intervenant suivant sur ma liste.
Toutes mes excuses.
Oui. Il n'y a aucun problème.
Je vous remercie beaucoup.
Je vais passer directement à ma série de questions. On a indiqué que des avocats représentant sept des membres de l'équipe nationale junior de hockey de 2018 n'ont jamais été invités à participer à des entrevues ou à faire des déclarations.
Est‑ce exact, madame Robitaille?
D'accord.
Nous avons entendu dire que sept des membres de l'équipe nationale junior de hockey de 2018 n'ont jamais été invités à participer à des entrevues ou à faire des déclarations. Est‑ce exact?
Il s'agissait en fait de neuf membres, et c'est à la suite de ce que j'ai indiqué plus tôt. Je n'avais pas encore la déclaration de la plaignante, et je n'étais pas prête à faire passer des entrevues à ces joueurs sans avoir d'abord obtenu la version des faits de la plaignante.
Je vous remercie beaucoup.
C'est donc ce que vous avez indiqué, à savoir que tant que vous n'aviez pas eu d'entretien avec la plaignante, vous avez décidé — ou il a été décidé — que mener une enquête ou poser des questions aux autres participants à l'affaire n'aurait aucun sens.
Pouvez-vous m'expliquer…? Une partie du problème, selon moi, c'est que nous savons que ces personnes sont là, mais qu'elles n'ont pas été interrogées. Vous avez décidé de ne pas les interroger. Puisque la jeune femme refuse de témoigner, vous avez décidé de ne pas entamer le processus avec ces jeunes hommes. Je présume que, dans le cadre de ma question, j'aimerais connaître les raisons de cette décision.
Je vous remercie.
Je ne pourrai pas répondre à cette question avec autant de détails que je le pourrais si l'enquête était complète. Ce que je peux vous dire, c'est que sur le fondement des renseignements que j'ai obtenus à l'été 2018, c'est une conclusion d'enquête à laquelle je suis arrivée. Je peux apporter deux précisions. Tout d'abord, j'ai conclu, après l'été 2018, que je ne pouvais pas compléter ma recherche de la vérité en l'absence d'une possibilité d'entendre la version des faits de la plaignante. Je ne serais pas en mesure d'atteindre l'objectif final sans entendre son témoignage.
Deuxièmement, dans le cadre de l'application régulière de la loi, je ne pouvais pas interroger les joueurs sans leur donner un préavis raisonnable des allégations formulées contre eux. Ce sont vraiment ces deux préoccupations qui m'ont poussée à prendre les mesures que j'ai prises.
Je comprends. Je présume que pour moi, la recherche de la vérité signifie que lorsqu'une porte est fermée, il faut chercher une fenêtre. Je suppose que si les intervenants de Hockey Canada souhaitaient réellement s'attaquer au fait qu'il y a eu une agression sexuelle présumée en juin 2018, ils auraient voulu tout faire pour veiller à ce que tous les joueurs qui auraient pu être responsables soient tenus responsables.
Je pense que ce sont là certaines de mes préoccupations.
L'une de mes autres préoccupations, c'est que certains de ces joueurs, ou quiconque a pu être impliqué dans cette affaire, sont peut-être maintenant entraîneurs. Ces jeunes hommes encadrent la prochaine génération de jeunes joueurs de hockey, et je suis donc très préoccupée par le fait que nous nous soyons en quelque sorte retirés de cette affaire. Puisque la femme ne s'est pas manifestée, ces jeunes hommes ne seront toujours pas tenus responsables, mais ils peuvent tout de même afficher la feuille d'érable sur leur chandail. Je ne pense pas que ce soit…
Personnellement, je pense que les bons joueurs de hockey ne sont pas tout ce dont nous avons besoin. Nous avons également besoin de gens formidables à l'extérieur de la patinoire, et j'espère vraiment que Hockey Canada en tiendra compte.
Lorsque vous avez communiqué avec les joueurs, je sais que certains d'entre eux ont dit qu'ils n'étaient pas… Combien de temps vous a‑t‑il fallu pour communiquer avec eux et pour obtenir des réponses au début de votre enquête?
Et qu'en est‑il des autres joueurs avec lesquels vous n'aviez pas communiqué? Pourquoi ne pas avoir communiqué avec tous les joueurs en même temps? Pourquoi étiez-vous en communication avec un certain nombre d'entre eux, mais pas avec les 19 joueurs?
Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l'occasion d'apporter quelques éclaircissements.
Tous les joueurs ont été contactés en même temps. En effet, le 26 juin, mon cabinet a envoyé une lettre à chaque joueur. Nous avons reçu une bonne réponse de la part de la majorité d'entre eux et nous avons commencé à organiser les entrevues.
La majorité d'entre eux nous ont répondu immédiatement pour fixer une entrevue. Certaines entrevues ont été planifiées, mais annulées après le début de l'enquête menée par le service de police de London.
Comme il s'agit de joueurs de la LCH qui jouent pour Hockey Canada, avez-vous communiqué avec des entraîneurs de cette ligue qui auraient pu être les entraîneurs de ces joueurs à l'époque ou avez-vous communiqué avec une organisation connexe?
Je sais que les représentants de Hockey Canada ont été en communication avec ceux de la LCH au sujet de notre enquête et des allégations.
Selon ces renseignements, votre service n'a jamais communiqué avec les représentants de la LCH pour les informer que vous tentiez de mener une enquête et leur demander comment obtenir la collaboration de toutes les personnes concernées. N'avez-vous rien fait de tel?
Au début de l'enquête de Henein Hutchison, des discussions ont été menées au sujet de la collaboration des joueurs à cette enquête. Toutefois, Hockey Canada revendique le privilège du secret professionnel de l'avocat en ce qui concerne ces discussions.
Encore une fois, ce renseignement est visé par le privilège du secret professionnel de l'avocat.
Je présume que lorsque je considère la LCH, je cherche à tenir les gens responsables...
… et pas seulement à tenir les gens responsables, mais à veiller à ce que, comme je l'ai dit, les meilleures personnes deviennent les dirigeants de notre pays. Ces personnes sont des guides. Pensez-vous qu'à l'heure actuelle, nous avons rendu justice à tous les joueurs qui participent à Hockey Canada et à tous les futurs joueurs de hockey au Canada?
Je ne suis pas certaine de bien comprendre la question. Je peux vous dire que je me concentre entièrement sur mon enquête déontologique.
Je vous remercie.
La parole est maintenant aux libéraux pour six minutes. Nous entendrons d'abord Mme Hepfner.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Madame Robitaille, je vous remercie de comparaître ici aujourd'hui.
Je suis préoccupée par le même enjeu que ma collègue, Mme Vecchio, à savoir que tout le processus s'est arrêté lorsque la plaignante ne s'est pas sentie à l'aise de parler à qui que ce soit. J'aimerais approfondir un peu cet enjeu.
Si un plaignant, pour de nombreuses bonnes raisons, ne se sent pas à l'aise ou en sécurité de parler à une enquêteuse comme vous ou à la police, à titre d'enquêteuse, que pensez-vous de cette situation? Est‑il acceptable que nous abandonnions toute enquête approfondie parce qu'il n'y a pas de plainte officielle?
Je dirais que cela dépend de l'enquête, et que chaque affaire révèle des faits différents. Dans ce cas‑ci, il ne s'agissait pas d'une allégation simple. En effet, l'allégation était assez complexe et cette complexité a eu des répercussions sur les entrevues que je devais mener.
Je ne veux pas en dire beaucoup plus pour les raisons que j'ai invoquées plus tôt et le risque d'altérer l'objectivité de l'enquête, mais je dirais qu'une enquête sur des violations à un code de conduite est différente d'une recherche de renseignements pour un article, par exemple, ou pour une publication dans un journal. Il existe des obligations en matière d'application régulière de la loi et d'équité. Il existe également des obligations visant à informer les témoins de l'intimé qui seront interrogés des allégations soulevées contre eux. Il ne s'agit donc pas simplement de franchir toutes les portes et d'ouvrir toutes les fenêtres. Il existe une norme d'excellence en ce qui concerne la façon de procéder dans le cadre de ces enquêtes.
Je comprends qu'il soit très frustrant pour les Canadiens que l'enquête n'ait encore donné aucun résultat. Nous avons aussi observé cela dans des affaires de violence sexuelle dans le secteur judiciaire. Tout ce que je peux affirmer, c'est que la justice prend du temps. Mon enquête prend du temps, mais la justice et l'équité prennent parfois du temps.
La plaignante, ou la survivante dans ce cas‑ci, a signé une entente de non-divulgation. Cela a‑t‑il joué un rôle dans votre enquête? Si nous examinons cette entente de non-divulgation, nous constatons qu'elle n'était pas censée parler à qui que ce soit. Il n'y a aucune exclusion prévue pour la police ou les enquêteurs. Cela aurait‑il pu jouer un rôle dans son hésitation à parler à quelqu'un?
Tout d'abord, je dois préciser que je n'ai jamais vu ce document. Je sais que ce document est entré en jeu au printemps dernier, et il n'aurait donc pas eu de répercussions sur les difficultés que j'ai éprouvées pour obtenir sa version des événements plus tôt dans la chronologie. Je n'ai pas participé aux négociations liées à l'instance civile. Comme je l'ai indiqué, elle est prête à participer à mon enquête et c'est ce qu'elle fait.
Je vous remercie.
Puisque vous avez repris votre enquête, savez-vous combien de joueurs, sur les 19 joueurs visés par cette affaire, accepteront de vous parler et de participer à l'enquête?
Je crois savoir, madame la présidente, qu'on a fait parvenir au Comité la correspondance d'un groupe de huit avocats qui représentent huit des neuf joueurs que je n'ai pas encore interrogés. Ils ont exprimé des préoccupations au sujet de mon enquête, en particulier en ce qui concerne des commentaires formulés par des politiciens et des membres de Hockey Canada. Ils craignent que l'on ait jugé l'affaire à l'avance.
Je m'efforce de répondre à ces préoccupations et de les apaiser, et j'espère qu'ils accepteront volontairement de participer à mon enquête. Cependant, je dispose d'un outil supplémentaire, car Hockey Canada m'a informée que si un joueur refusait de participer à mon enquête, il serait banni à vie de Hockey Canada, et que cela serait communiqué aux joueurs et au public.
D'après votre expérience de la conduite d'enquête, y avait‑il quelque chose d'inhabituel dans cette enquête, c'est‑à‑dire des paramètres, des attentes ou des directives inhabituelles de la part de Hockey Canada qui, selon vous, diffèrent quelque peu des autres enquêtes que vous avez menées?
Je suis désolée. Cette réponse devra être donnée à quelqu'un d'autre à un autre moment, car le temps imparti est écoulé, et nous allons manquer de temps avant la fin de l'heure.
J'ai deux autres intervenants sur la liste, soit M. Lemire, qui aura deux minutes et demie et qui sera suivi de M. Julian, qui aura également deux minutes et demie. Ensuite, je mettrai fin à cette partie de la séance.
Veuillez être concis.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame Robitaille, est-ce bien à votre enquête que la victime, par l'entremise de son avocat, a dit récemment être prête à collaborer?
[Traduction]
[Français]
La première enquête que vous avez faite, celle que M. Tom Renney mentionne comme étant un rapport préliminaire, était-elle considérée à ce moment-là comme une enquête complète?
[Traduction]
C'est une question intéressante.
À ce moment‑là, c'est‑à‑dire en septembre 2018, nous avons fait état des questions stratégiques et systémiques qui avaient été soulevées jusqu'à ce moment‑là dans le cadre de notre enquête. Il se peut qu'une fois l'enquête disciplinaire terminée, d'autres questions stratégiques et systémiques émergent et qu'à titre d'enquêteuse indépendante, je souhaite les soulever auprès de Hockey Canada. Il se peut que je fasse cela.
[Français]
Vous avez donc été payée en septembre 2018 comme si le rapport que vous aviez remis était final et complet, parce que vous n'aviez pas le mandat d'aller plus loin et que Hockey Canada était passé à autre chose, en fin de compte.
Est-ce bien cela?
[Traduction]
Je suis désolée. Nous avons très peu de temps. Veuillez donc être aussi concise que possible en répondant par oui ou par non.
[Français]
Vous avez donc été payée pour cette enquête sur les événements allégués de 2018 comme si elle était finale et complète jusqu'au moment où ces faits ont été rendus publics.
Pourriez-vous me dire qui vous a par la suite demandé de reprendre l'enquête à compter de 2022 et à quel moment cette personne l'a fait?
[Traduction]
Un conseiller juridique externe m'a informée que la plaignante était prête à participer. J'ai communiqué avec l'avocat général Sean Kelly et j'ai demandé des instructions pour rouvrir mon enquête, et j'ai obtenu ces instructions.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
A-t-on communiqué avec les ligues canadiennes de hockey, avec les équipes, pour contraindre les joueurs à participer davantage à l'enquête?
[Traduction]
[Français]
Avez-vous questionné le responsable de la sécurité des joueurs, à l'hôtel, dans le cadre de votre enquête?
[Traduction]
Encore une fois, je veux être très prudente en ce qui concerne les détails de mon enquête. Je peux indiquer que j'ai communiqué avec un certain nombre de témoins et que j'ai obtenu un éventail de preuves.
[Français]
Avez-vous communiqué avec M. David Andrews, qui était président de la Ligue américaine de hockey au moment où ces faits se sont produits?
Il nous a dit qu'il n'était pas au courant. Or, des joueurs faisaient partie de la Ligue américaine de hockey.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je suis désolée, mais le temps imparti pour la question est écoulé.
La parole est à M. Julian. Il a deux minutes et demie. Je vous remercie.
Je vous remercie, madame la présidente.
Avez-vous entendu parler des allégations choquantes qui ont été faites vers 2003? Encore une fois, il y a eu des allégations concernant une agression sexuelle en groupe. En avez-vous entendu parler en même temps que nous tous, c'est‑à‑dire par les médias?
Malheureusement, Hockey Canada a l'habitude de ne pas donner suite aux recommandations. Nous pensons aux recommandations contre la violence sexuelle qui étaient censées être mises en place par Hockey Canada, mais qui n'ont pas été mises en œuvre. Les recommandations liées à la lutte contre le racisme, qui ont fait l'objet d'un engagement il y a quelques années, n'ont pas été mises en œuvre non plus.
Vous préparez des recommandations pour un changement systémique au sein de Hockey Canada. Dans quelle mesure êtes-vous convaincue que Hockey Canada suivra vos meilleurs conseils alors que, dans le cas d'autres allégations choquantes et problèmes systémiques, l'organisme a été incapable de le faire?
Je répondrai que je remplis les mandats qu'on me demande de remplir. Dans ce cas‑ci, la mise en œuvre ou la conformité ne faisait pas partie de mon mandat. Si on me demandait de superviser cette composante d'un mandat, je serais heureuse de le faire.
Je pense qu'il revient au Comité de déterminer dans quelle mesure on peut faire confiance à Hockey Canada en ce qui concerne la mise en œuvre. Je ne pense pas qu'il soit approprié que je formule des commentaires à cet égard.
Avez-vous observé une mise en oeuvre? Vous avez déposé un rapport provisoire qui s'attaquait à certains des problèmes systémiques qui ont entièrement miné la confiance, à mon avis, du public canadien à l'égard de Hockey Canada. L'organisme a‑t‑il mis en œuvre l'une ou l'autre des recommandations que vous avez formulées dans votre rapport provisoire?
Mais les autres parties… Je comprends que nous n'avons pas le rapport provisoire, et nous ne savons donc pas dans quelle mesure vous avez fait d'autres recommandations, mais même dans ce cas, ces recommandations n'ont pas été entièrement mises en œuvre. Est‑ce exact?
Je pense qu'il s'agit d'une question pour laquelle le secret professionnel de l'avocat a été invoqué, et je ne suis donc pas autorisée à enfreindre ce privilège.
Je vous remercie.
Cette partie de la séance est terminée. Je tiens à remercier la témoin, Mme Robitaille, d'avoir comparu aujourd'hui. Le temps imparti pour cette heure est maintenant écoulé, et nous allons donc suspendre la séance pour passer à la prochaine partie avec la sous-ministre et les représentants du ministère.
Je vous remercie beaucoup.
La séance reprend. Conformément aux recommandations du comité permanent, la présente réunion concerne l'implication de Hockey Canada dans une affaire d'allégations d'agressions sexuelles commises en 2018.
Au cours de la prochaine heure, nous entendrons Michel Ruest, directeur principal, Programmes, Direction générale de Sport Canada, et Mme Isabelle Mondou, du ministère.
Monsieur Ruest, on vous a expressément demandé de comparaître en remplacement de quelqu'un d'autre. Nous aimerions donc vous donner six minutes pour faire une déclaration préliminaire, et nous passerons ensuite aux questions.
Vous avez la parole.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Bonjour, madame la présidente et estimés membres du Comité.
Je m'appelle Michel Ruest. Je suis le directeur principal de la division des programmes de la Direction générale de Sport Canada du ministère du Patrimoine canadien. J'occupe ce poste depuis l'automne 2017.
Aujourd'hui, je suis accompagné de Mme Isabelle Mondou, sous-ministre du Patrimoine canadien.
En tant que directeur de la division des programmes, je suis responsable de la gestion des trois programmes de financement de Sport Canada, soit le Programme d'aide aux athlètes, le Programme d'accueil et le Programme de soutien au sport. Mon équipe est responsable de l'interaction avec les organismes nationaux de sport financés par le gouvernement fédéral, dont Hockey Canada.
Tout d'abord, j'aimerais vous expliquer le processus par lequel Sport Canada reçoit le signalement d'incidents de harcèlement, d'abus et de discrimination et à quel moment il est devenu obligatoire pour les organismes nationaux de sport de divulguer les incidents à Sport Canada.
Le processus de divulgation est entré en vigueur en juin 2018 à la suite d'une annonce de la ministre des Sciences et des Sports de l'époque, Mme Kirsty Duncan, concernant des mesures plus strictes mises en place par Sport Canada visant à contrer les abus dans le sport.
À compter de cette date, les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral devaient donc prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un environnement exempt de harcèlement, d'abus ou de discrimination de quelque nature que ce soit.
Ils étaient notamment tenus de divulguer à Sport Canada tout incident de harcèlement, d'abus ou de discrimination. Ils devaient prendre, dans leur cadre de gouvernance, des dispositions visant à autoriser une tierce partie indépendante à traiter les cas de harcèlement et d'abus, et ils devaient fournir une formation obligatoire sur le harcèlement et les abus à leurs membres.
Les organismes sportifs désireux de recevoir des fonds fédéraux étaient également tenus de se doter d'une politique officielle de lutte contre le harcèlement et les abus.
Après l'annonce de ces exigences en 2018, les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral ont commencé à divulguer à Sport Canada les incidents de harcèlement, d'abus ou de discrimination à partir de juin 2018.
Je vais maintenant prendre un moment pour vous décrire le processus de divulgation à Sport Canada. L'analyste de programme de Sport Canada est informé par un organisme national de sport donné qu'un incident s'est produit. Cette information est ensuite transmise au gestionnaire dont relève l'analyste de programme, au directeur et au directeur général. Elle est ensuite saisie dans un répertoire confidentiel, et les statistiques relatives au nombre de cas et sports impliqués sont communiquées aux niveaux supérieurs.
À certaines occasions, il est arrivé que des allégations soient communiquées par d'autres intervenants et à différents représentants du ministère. L'analyste de programme a alors fait les vérifications nécessaires auprès de l'organisme visé afin de confirmer l'information.
Le rôle de l'analyste de programmes est de s'assurer que les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral ont mis en place les politiques appropriées et des processus indépendants. Lorsqu'un incident est divulgué, il doit s'assurer que les organismes appliquent leurs politiques internes et que les plaignants ont accès à une tierce partie indépendante pour examiner les plaintes et mener des enquêtes ou encore qu'ils soient dirigés vers les autorités compétentes, si cela est nécessaire.
Il est à noter que Sport Canada n'a ni le mandat ni l'autorité de mener des enquêtes sur les incidents. Les divulgations comprennent des renseignements minimaux et, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, elles ne comprennent pas les noms des personnes, à moins que ces dernières soient déjà connues du public.
Je vous remercie, madame la présidente.
Nous sommes maintenant prêts à répondre aux questions.
[Traduction]
Nous allons maintenant entamer les séries de questions. Je vous remercie beaucoup.
Nous entamons une série de questions de six minutes, au cours de laquelle nous entendrons d'abord les conservateurs. La parole est à M. Nater.
Monsieur Nater, allez‑y.
Je vous remercie, madame la présidente.
Les représentants de Hockey Canada affirment avoir avisé Mme Nicole Mulligan le 26 juin. Est‑ce exact?
Vous avez noté le processus selon lequel l'administrateur délégué et le directeur général seraient avisés. Ont‑ils été avisés le même jour également?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Une fois le directeur général informé d'un cas, nous communiquons les statistiques sur ce cas aux responsables des échelons supérieurs. À ce moment, il s'agit alors de l'agente de programme, du directeur et du directeur général.
[Traduction]
[Français]
C'était probablement le cas, mais pas précisément. L'information transmise aux responsables des échelons supérieurs comprend des statistiques sur les cas afin qu'ils soient au courant de ce qui se passe dans le domaine sportif.
[Traduction]
À ce moment‑là, la ministre de l'époque, Kirsty Duncan, a fait une annonce. Deux semaines plus tard, ces allégations ont été révélées, et personne au sein du ministère n'a jugé bon d'informer la ministre ou le cabinet de la ministre de ces allégations graves émanant de l'une des plus grandes organisations sportives nationales? Personne n'a pensé que c'était nécessaire?
[Français]
Nous avons effectué les vérifications pour savoir si les autorités avaient été informées, si une tierce partie avait été mise à la disposition de la présumée victime et si Hockey Canada avait fourni cette information.
C'est ce que nous avons fait à ce moment.
[Traduction]
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez souligné que vous êtes responsable du financement des programmes, y compris le Programme de soutien aux organismes nationaux de sport et le Programme d'accueil de manifestations sportives. Vous avez été personnellement mise au courant de ces allégations, n'est‑ce pas?
Lorsque 1,5 million de dollars ont été versés au Programme de soutien aux organismes nationaux de sport et 50 000 $ au Programme d'accueil de manifestations sportives — et je pourrais continuer —, à chaque moment, lorsque Hockey Canada recevait des millions de dollars, vous étiez personnellement au courant et vous n'avez pas signalé dans le processus que ces allégations graves avaient été soulevées au sein de Sport Canada?
[Français]
Dans nos analyses de financement, c'est un niveau de risque que nous prenons en considération.
Par contre, étant donné que des enquêtes étaient en cours, il n'y avait pas lieu, à ce moment, de restreindre ou de supprimer le financement.
[Traduction]
Vous n'avez donc pas jugé comme un risque important le fait qu'une organisation soit sous le coup d'allégations d'agressions sexuelles? Vous n'avez pas jugé que c'était un risque suffisant pour le signaler chaque fois que l'une de ces décisions en matière de financement était prise. Est‑ce bien ce que vous êtes en train de dire?
[Français]
[Traduction]
Avez-vous déjà fait un suivi auprès de Hockey Canada, au cours de ce processus, au sujet des progrès de l'enquête?
[Français]
Nous parlons aux organisations de façon régulière dans le cadre de notre collaboration et du processus de financement que nous leur offrons.
Je ne suis pas au courant de suivis particuliers effectués en ce sens.
[Traduction]
Cette allégation a donc été soulevée — vous en avez été informés le 26 juin — et pendant quatre ans, pas une seule fois vous ou votre organisation n'a fait de suivi auprès de Hockey Canada au sujet de ces allégations. Est‑ce bien ce que vous me dites? N'y a‑t‑il jamais eu de suivi avec Hockey Canada au sujet de ces allégations?
[Français]
Les organismes font chaque année état de la façon dont ils respectent les exigences établies en matière de financement dans l'accord de contribution. C'est de cette façon que nous effectuons nos vérifications.
Étant donné qu'il y avait des enquêtes en cours, une enquête criminelle et une enquête indépendante, nous en attendions les résultats avant de prendre des mesures.
[Traduction]
Je trouve très troublant que vous ayez été mis au courant de ces allégations en juin 2018. Hockey Canada a continué de recevoir d'importants montants de financement malgré de graves allégations criminelles d'agression sexuelle, et pas une seule fois Sport Canada n'a fait de suivi avec Hockey Canada sur les progrès de l'enquête. Le cabinet de la ministre n'a pas non plus été informé.
Ces enjeux concernant Hockey Canada ont-ils été signalés dans les documents de transition qui ont été préparés pour l'ancienne ministre Duncan à l'intention du ministre Guilbeault et de la ministre St‑Onge?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Nous étions au courant de l'existence de ce fonds. Cependant, notre connaissance du fonds se limitait à ce que l'on peut lire dans les états financiers de l'organisme.
À ce propos, la définition de ce fonds ne mentionne aucunement les termes « allégations sexuelles » ou « poursuite pour abus ou pour violences sexuelles ».
[Traduction]
Nous savons maintenant que le paiement qui a été effectué plus tôt cette année provenait du fonds national d'équité. Avez-vous fait un suivi auprès de Hockey Canada à ce moment‑là pour savoir d'où venait cet argent?
[Français]
Oui.
En 2022, quand nous avons appris la teneur du règlement de la poursuite, la première chose que nous avons faite a été de vérifier si des fonds publics avaient été utilisés pour le paiement et pour cette enquête.
Hockey Canada nous a dit, à ce moment, que ce n'était pas le cas, mais nous avons tout de même retenu les services d'une firme comptable indépendante...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Cette vérification est en cours.
Les premières étapes ont été entreprises à la fin du mois de juin et au début du mois de juillet. Nous nous attendons à recevoir des résultats préliminaires à l'automne.
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup, monsieur Nater.
La parole est maintenant à l'intervenant suivant pour les libéraux, c'est‑à‑dire M. Louis.
Monsieur Louis, vous avez six minutes.
Je ne crois pas être sur la liste des intervenants pour cette série de questions, madame la présidente.
C'est le nom que j'ai devant moi, à moins que quelqu'un ait un autre nom. C'est le nom qu'on m'a donné.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
La ministre précédente, Mme Duncan, a été nommée ministre des Sports en janvier 2018, je crois. Peut‑on dire qu'elle a fait de la sécurité dans le sport une priorité dès sa nomination à titre de ministre?
[Français]
Elle a fait de nombreuses annonces, mais elle a aussi mis en vigueur de nouvelles exigences pour permettre qu'un système sportif plus sécuritaire soit établi au Canada, et ce, en obligeant les organisations à donner accès aux plaignants à une tierce partie, en offrant, si cela est nécessaire, de la formation aux membres de leurs organisations et en divulguant les incidents à Sport Canada aussitôt qu'ils ont lieu pour que Sport Canada soit au courant de la situation.
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup.
Quelles mesures liées à la sécurité dans le sport existaient avant la nomination de Mme Duncan à titre de ministre des Sports?
[Français]
Depuis longtemps, les organisations sportives au Canada doivent avoir une politique sur la sécurité dans le sport. C'était exigé, je pense, depuis les années 1990, mais après l'arrivée de Mme Duncan, nous avons resserré les exigences. Depuis ce temps, nous avons aussi mis en œuvre plusieurs initiatives qui concernent la sécurité dans le sport. C'est pratiquement un crescendo depuis 2018. Il est bien évident que c'est une priorité du gouvernement.
[Traduction]
Pourriez-vous, s'il vous plaît, discuter de certaines des priorités que la ministre Duncan a établies et des changements qui ont été apportés pendant la durée de son mandat de ministre des Sports?
[Français]
L'exigence de divulguer les incidents, d'offrir de la formation et de donner accès à une tierce partie était d'une importance majeure dans l'annonce qu'elle a faite pendant sa première année en tant que ministre.
Nous nous sommes ensuite employés à mettre ces exigences en vigueur et à les incorporer à nos accords de contribution. C'est maintenant une partie essentielle de ce que nous faisons avec les organisations.
[Traduction]
Madame la présidente, puis‑je ajouter quelques points pour étoffer la réponse?
Le travail ne s'est pas arrêté après 2018. La ministre a pris d'autres mesures par la suite. L'une d'entre elles a été de soutenir financièrement l'Association canadienne des entraîneurs pour qu'elle élabore un code de conduite qui est devenu le code de conduite universel, et notre accord de contribution exige maintenant que chaque organisation adopte ce code. Ce code énonce clairement les attentes en matière de sécurité dans le sport pour chaque organisation. C'est donc une autre chose à laquelle la ministre a apporté un soutien financier.
Je tiens également à souligner qu'à l'époque, elle a eu une discussion avec les intervenants du secteur du sport à l'échelle nationale. Au cours de ces discussions, un autre élément a été jugé nécessaire et la ministre a donc lancé sa mise en oeuvre. Il s'agit de l'établissement d'une autre tierce partie indépendante. Mon collègue a parlé de la possibilité pour chaque organisation d'avoir recours à une tierce partie, mais à l'époque, la ministre a créé la possibilité d'ajouter un autre organisme qui agirait à titre de tierce partie indépendante de l'organisation, car les athlètes nous ont dit qu'ils ne faisaient pas toujours confiance à la tierce partie interne.
Cet organisme a donc été créé et le ministre Guilbeault, le ministre à l'époque, en a fait l'annonce au cours de l'été 2021. Il est entré en fonction en juin de cette année à titre d'organisme auquel chaque organisation peut désormais soumettre les cas qui font appel à une tierce partie. La ministre actuelle a indiqué qu'elle voulait rendre cela obligatoire pour toutes les organisations. Cela fait donc partie d'un ensemble de mesures améliorées.
J'aimerais également mentionner que la ministre St‑Onge — et elle vous en parlera aussi — a annoncé en juin qu'elle allait examiner l'accord de contribution et voir ce que nous pourrions y ajouter afin d'augmenter les signalements. Cela comprendra la gouvernance, la reddition de comptes et un meilleur suivi en ce qui concerne la sécurité dans le sport.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Quelles structures législatives existent au Canada pour réglementer ces organisations sportives ou ces organisations privées?
[Français]
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui est gérée par Industrie Canada, est le dispositif législatif qui définit les normes pour les organisations à but non lucratif.
[Traduction]
N'y a‑t‑il rien qui serait expressément lié à Sport Canada et à sa capacité de réglementer, diriger et contrôler ces organisations, sauf en ce qui concerne les ententes de financement?
[Français]
La relation que nous avons avec ces organisations est une relation de bailleur de fonds. C'est le pouvoir du gouvernement fédéral de dépenser. Cette relation est encadrée par les exigences incluses dans les accords de contribution que nous avons avec les organisations.
En ce qui concerne le pouvoir de la ministre, cette dernière peut faire des vérifications financières relativement au financement qui est offert et aux exigences qui sont incluses dans les accords de contribution. Il se limite à cela.
[Traduction]
En ce qui concerne les actions de la ministre actuelle et la demande ou l'ordonnance d'une vérification, cela représentait‑il l'étendue de son pouvoir d'agir dans ce cas particulier?
Oui, et nous avons agi rapidement pour nous assurer qu'aucun financement public n'a servi au règlement de cette affaire, et cette vérification est en cours.
Je vous remercie beaucoup.
Nous entamons maintenant la troisième série de questions de six minutes. Nous entendrons d'abord M. Lemire, du Bloc québécois. Il a six minutes.
[Français]
Monsieur Ruest et madame Mondou, je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
J'ai bien écouté vos propos lors de vos remarques préliminaires et lorsque vous avez répondu aux questions posées lors des deux premiers tours de questions.
Ce qui m'avait frappée en juin dernier, lorsque les représentants de Hockey Canada ont comparu devant le Comité, c'était leur manque de compassion. Ils parlaient du viol comme quelque chose de banal, comme il y en a ailleurs dans la société, et cela m'avait vraiment frappée.
Dans vos témoignages, ce qui me frappe, c'est la lenteur à réagir de même que les coïncidences entre la publication d'information, qui n'a été faite que cette année, et les mesures qui commencent à être prises alors que nous avons été mis au courant de certaines choses.
Selon ce que vous dites, des mesures ont été mises en place depuis 2018. Vous dites que cela avance, mais je suis frappée par la lenteur de ces mesures.
Revenons aux cas d'agression dans la société et à la banalisation. Pourriez-vous me dire combien d'incidents de ce genre ont été signalés à Sport Canada en 2018, en 2019, en 2020, en 2021, et même cette année?
Lors de leurs remarques, en juin dernier, les représentants de Hockey Canada parlaient d'environ deux incidents par année.
Est-ce exact?
Oui, c'est ce que les représentants de Hockey Canada nous ont dit en juin dernier.
Ce chiffre semble-t-il exact?
Est-ce un chiffre dont vous avez aussi entendu parler pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, de même que pour cette année?
Comme je l'ai expliqué dans mon discours d'ouverture, nous saisissons cette information dans un répertoire confidentiel chaque fois que cela est divulgué à Sport Canada. Nous pouvons présentement voir qu'il y a huit cas dans ce répertoire depuis que nous avons commencé à saisir des données.
Si vous faites le calcul sur quatre années, cela donne à peu près cela.
En 2018, au cours des jours qui ont suivi l'incident, M. Tom Renney, de Hockey Canada, affirme avoir avisé Sport Canada des allégations qui visaient les joueurs de l'équipe nationale de hockey junior de 2017‑2018.
De son côté, la ministre des Sports, Mme Pascale St‑Onge, a affirmé qu'elle avait été informée pour la première fois le 24 mai 2022 des allégations sexuelles visant des joueurs de l'édition 2017‑2018.
Les allégations ont été faites en 2017‑2018. Vous dites que le ministère a été mis au courant. Cependant, la ministre nous dit qu'elle a été informée seulement le 24 mai 2022. Qu'est-ce que cela nous dit à propos de la transmission de l'information dans votre ministère et de sa réaction?
Tout à l'heure, madame Mondou, vous avez parlé du code de déontologie et du fait que cela n'était pas une exigence pour ce qui est du financement. Vous dites avoir resserré les exigences et vouloir davantage de règles et de sécurité dans le sport. Toutefois, malgré ce que vous saviez, il aura fallu la divulgation publique de l'incident au printemps dernier, en mai ou en juin, pour que, finalement, la ministre agisse et décide de suspendre le financement.
Qu'en est-il du sentiment de sécurité des parents? Dans ma circonscription, il y a un entraîneur de hockey qui est l'un de ceux qui ont élevé la voix pour dire l'inquiétude des parents après avoir pris connaissance de l'incident et de la chronologie de l'événement.
Tout d'abord, je vais reprendre quelques éléments de votre question précédente.
Vous avez tout à fait raison de dire que les faits allégués sont absolument horribles. C'est comme cela que nous les ressentons à Sport Canada et c'est pour cela que des mesures ont été prises en 2018.
Ensuite, je voudrais revenir sur la rapidité à laquelle les choses avancent.
Nous voudrions évidemment toujours que les choses avancent plus rapidement. Cela ne semble peut-être pas être le cas, mais de gros morceaux se sont ajoutés au mécanisme de traitement des plaintes, notamment l'amélioration du code de déontologie et la mise en place d'un mécanisme de plainte indépendant depuis 2018.
J'en viens à votre question quant aux faits. Selon ceux qui ont été révélés en 2018, une enquête policière était en cours. Sport Canada n'a pas les moyens d'enquêter sur l'évolution de l'enquête policière et ce n'est pas son rôle. Nous nous attendons à ce que les organismes nous tiennent au courant des faits nouveaux, qui sont censés figurer dans les rapports annuels.
Cependant, la ministre a récemment pris connaissance d'un nouvel élément. Hockey Canada a communiqué à Sport Canada, le 24 mai dernier, qu'il y avait eu d'autres faits nouveaux dont nous n'étions pas au courant. Il y a notamment eu un règlement hors cour et l'arrêt de l'enquête policière. Hockey Canada ne nous en avait pas fait part avant le 24 mai. C'était donc nouveau pour Sport Canada.
Sport Canada savait qu'une enquête policière était en cours. Les enquêtes policières peuvent parfois s'étendre sur quelques années, et il n'était donc pas surprenant pour Sport Canada que l'enquête soit toujours en cours. Toutefois, ce qui nous a surpris, c'est que nous n'avons aucunement eu vent des faits nouveaux depuis.
Vous avez parlé du fonds apparemment réservé aux poursuites en justice en cas d'agressions sexuelles.
Vous avez dit ne pas être au courant du fait que ce fonds comportait des particularités liées aux agressions sexuelles. Cependant, si nous nous fions aux états financiers, vous n'avez rien noté à ce sujet qui clarifiait ce point.
Cela nous fera plaisir de vous fournir le texte exact figurant dans le rapport annuel. Il fait vraiment mention d'un fonds d'indemnisation. Au hockey, il y a parfois des blessures. Or, le texte en question fait mention d'un fonds d'indemnisation en cas de poursuites relatives aux blessures liées au hockey. Selon nous, cela est tout à fait raisonnable.
C'est ce que nous avons vu dans le rapport annuel. Il n'était aucunement question d'allégations sexuelles ou de quoi que ce soit d'autre.
Cela nous fera plaisir de vous transmettre le texte en question.
Au fil des ans, aucun suivi n'a-t-il été assuré?
J'essaie de comprendre.
Vous nous dites que vous laissez l'enquête suivre son cours. J'aimerais tout de même revenir sur le type de suivi effectué pendant l'enquête. Quel type de suivi y a-t-il?
Il y a ces cas d'agressions et vous êtes au courant des allégations. Qu'en est-il du suivi que vous avez assuré au fil des ans? L'enquête s'est tout de même déroulée sur quatre ans. Les choses peuvent évoluer pendant une telle période.
Comme mon collègue l'a mentionné, en théorie, les organismes ont maintenant l'obligation de nous signaler les cas d'agressions sexuelles. Aurions-nous pu être plus proactifs en leur demandant s'ils avaient quelque chose de nouveau? Nous aurions peut-être pu le faire. Toutefois, ils ont effectivement l'obligation de communiquer avec nous, parce que c'est eux qui possèdent l'information. Lorsqu'il y a de nouveaux éléments, c'est à eux de communiquer avec nous.
Il se peut que, dans l'avenir, de nouvelles obligations soient ajoutées dans les ententes afin que le niveau de divulgation attendu des organismes soit encore plus précis. Cela fait partie des mesures que la ministre St-Onge a annoncées.
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup. Le temps imparti à cette série de questions est écoulé, madame Larouche.
L'intervenant suivant est M. Julian. Il a six minutes.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
J'ai de plus en plus l'impression que Sport Canada a failli à sa tâche pour ce qui est de protéger des athlètes et d'autres victimes. Je dois dire que les gens sont de plus en plus frustrés et que le public canadien perd de plus en plus confiance.
Monsieur Ruest, vous avez dit tout à l'heure que le personnel du bureau de la ministre des Sports avait probablement été informé après que les allégations d'agressions sexuelles collectives ont été communiquées à Sport Canada.
Au bureau de la ministre, qui a été informé?
Je n'ai pas la réponse à cette question.
La façon de signaler les cas à Sport Canada est la suivante: c'est d'abord l'agent qui informe le directeur général, puis des statistiques sont fournies aux responsables des échelons supérieurs. Je ne peux donc pas faire de suppositions quant aux discussions qui auraient eu lieu sur ce plan.
Qui devrions-nous faire comparaître devant le Comité pour répondre à cette question? Qui devrait savoir quelle personne a informé le personnel du bureau de la ministre?
Je n'étais pas en fonction à l'époque. Toutefois, ce que je comprends du témoignage de mon collègue est la chose suivante.
[Traduction]
Ce que je comprends, c'est que ce qui a été communiqué au bureau de la ministre, ce sont les données sur le nombre de cas qui avaient été signalés, et pas nécessairement les détails de ces cas. C'est ce que j'ai compris du témoignage de mon collègue.
[Français]
Il a dit que le personnel du bureau de la ministre avait probablement été informé.
Il serait bon de savoir qui en a été informé. Si vous n'êtes pas capable de répondre à ces questions aujourd'hui, le Comité aimerait obtenir les réponses au cours des prochains jours.
La deuxième question que j'aimerais poser porte sur les cas d'agressions sexuelles. Il y a eu beaucoup de victimes. C'est très sérieux. À l'heure actuelle, toutes les organisations de sport nationales sont censées avoir mis en place un programme pour contrer le harcèlement, y compris un responsable indépendant pour le traitement des plaintes ainsi qu'un processus indépendant auquel les personnes peuvent s'adresser en cas d'abus.
Combien de ces organisations nationales ont mis en place tous ces éléments?
C'est une condition liée au processus de financement. L'ensemble des organisations doivent donc en faire rapport annuellement.
Dernièrement, nous avons commencé à procéder à une validation pour voir quel est le véritable état de la situation. Nous devrions avoir des résultats un peu plus tard cette année, mais...
Je sais qu'elles le devraient. Toutefois, vous êtes en train de me dire que vous attendez de vérifier si elles ont mis cela en place.
Non, ce que je dis, c'est qu'elles doivent avoir ces éléments en place pour recevoir du financement et que nous lançons une validation pour voir s'il est possible de faire encore mieux et s'il y a des lacunes dans la mise en oeuvre de ces mesures.
Vous êtes en train de nous dire que les 60 organisations ont toutes mis en place ces programmes comprenant un responsable indépendant pour le traitement des plaintes ainsi qu'un processus indépendant pour contrer le harcèlement.
Est-ce bien cela?
L'exigence énoncée dans nos accords de contribution porte sur le fait que les plaignants doivent avoir accès à une tierce partie pour l'examen des plaintes et la conduite des enquêtes, au besoin. C'est cette exigence que nous regardons.
Je comprends l'exigence. Or, je suis en train de demander comment Sport Canada s'y prend pour le vérifier.
Une organisation peut dire qu'elle a mis tout cela en place. Cependant, on le voit avec Hockey Canada: à plusieurs reprises, cette organisation a failli à sa tâche.
Comment Sport Canada a-t-il pu vérifier que toutes ces organisations avaient mis en place tout ce qui était requis pour le financement?
Les organisations ont ces mécanismes en place.
Sont-ils aussi efficaces qu'ils devraient l'être? C'est ce sur quoi nous allons nous pencher.
Ce n'était pas ma question.
Ma question est très simple. Comment Sport Canada vérifie-t-il que tous ces éléments ont été mis en place?
Vous ne faites pas de vérification. Voilà mon point.
Si l'organisation dit qu'elle a fait tout ce qu'il faut pour obtenir le financement, cela suffit. Il n'y a pas de processus de vérification de la part de Sport Canada.
Est-ce exact?
D'accord.
Je pense que c'est justement cela, le problème.
[Traduction]
Je pense qu'il est juste de dire que les Canadiens ont perdu confiance. Ils ne font plus confiance à Hockey Canada. Ils font de moins en moins confiance à Sport Canada, car nous ne voyons pas le type de suivi minutieux qui signifierait que ces politiques qui sont mises en place ne se limitent pas aux belles paroles. C'est la raison pour laquelle nous voyons le nombre de victimes qui se sont manifestées.
Nous le voyons certainement dans le cas des 300 gymnastes. Nous le constatons avec les deux douzaines d'universitaires qui ont écrit à notre comité aujourd'hui pour nous dire qu'il faut apporter des changements fondamentaux afin de protéger les athlètes et les autres victimes de violence et d'agressions sexuelles.
Nous observons une réaction de la part du public canadien, et je trouve profondément troublant de constater qu'on n'a pas effectué de suivi transparent dans une affaire d'agression sexuelle grave. Comme l'a dit M. Nater, Hockey Canada a continué de recevoir du financement.
Pourquoi n'avez vous pas mis en œuvre des politiques pour veiller à ce que le financement fasse obligatoirement l'objet de vérifications pour s'assurer que chacune des organisations sportives nationales adhère à ces pratiques?
Je vous remercie.
Je pense qu'il ne reste plus assez de temps pour entendre la réponse. Quelqu'un voudra peut-être y donner suite lors de la prochaine série de questions.
Nous entamons maintenant la deuxième série de questions. Il s'agit d'une série de questions de cinq minutes. Nous entendrons d'abord les conservateurs et la parole est à M. Waugh.
Monsieur Waugh, vous avez cinq minutes.
Je vous remercie, madame la présidente.
J'aimerais d'abord parler de votre mécanisme « équitable pour tous ». Eh bien, il ne l'est pas.
Hockey Canada a beaucoup d'argent. L'organisation a probablement versé des centaines de milliers de dollars à Henein Hutchison LLP pour cette enquête. Je peux vous dire que lorsqu'il s'agit du judo, de la lutte et d'autres sports, les règles du jeu ne sont pas équitables.
Le mois dernier, on nous a informés que 47 plaintes avaient été déposées auprès des ONS en date de juin 2022. Lorsque Sport Canada examine ces recommandations, comment cela peut‑il être équitable? Hockey Canada, le soccer, le basket-ball, la natation et d'autres sports ont plus de réserves que tous les autres sports. Comment pouvez-vous comparaître ici et nous dire que ce sont des règles du jeu équitables? Ce n'est certainement pas le cas. Aucune tierce partie ne peut payer pour une enquête pour la balle molle ou la lutte. C'est une faille du gouvernement fédéral. Je peux le constater, et vous aussi.
Comment pouvons-nous protéger les autres sports qui ne font pas partie des huit ou neuf sports de premier plan au pays?
Si vous me le permettez, je répondrai à votre question en mentionnant quelques points. Tout d'abord, Sport Canada accorde un certain soutien financier pour la sécurité dans les sports, afin d'aider ces tierces parties à uniformiser les règles du jeu. Une partie des budgets de 2018 et 2019 prévoyait un peu d'argent supplémentaire pour soutenir la sécurité dans le sport, afin de financer certaines de ces organisations, ainsi que la formation, etc.
En 2018, la première exigence était d'établir cette tierce partie, et certains fonds ont été autorisés pour favoriser cette démarche. La deuxième étape que je dois mentionner — et cela répondra peut-être en partie à la question de M. Julian —, c'est que depuis le budget 2022, 18 millions de dollars ont été accordés à une tierce partie indépendante dans le domaine du sport, de sorte que ce n'est plus l'organisation qui mènera ces enquêtes. Pour répondre en partie à votre question, il s'agira d'une autre tierce partie indépendante. Ce sont les efforts liés au renforcement des mesures qui sont en cours.
J'espère avoir répondu à votre question.
Oui, un peu.
Glen McCurdie a écrit à Hockey Canada le jour où il a parlé à votre analyste principale des programmes, Nicole Mulligan. À la fin de son courriel à Hockey Canada, il a dit que Nicole Mulligan l'avait remercié d'avoir pris le temps de les informer et qu'elle avait affirmé avoir réglé tous les points avec les mesures qu'elles avaient prises à ce jour. Elle les également félicités pour leur diligence.
C'était le 26 juin 2018. C'est ridicule, car ces renseignements ont seulement été révélés quatre ans plus tard, et seulement parce qu'un journaliste les a découverts à la suite de ses recherches et les a publiés en avril 2022. Autrement, je pense que nous ne serions même pas réunis ici aujourd'hui.
Comment votre ministère peut‑il avoir réglé tous les éléments de ce qui s'est passé, comme nous le savons maintenant, avec Hockey Canada il y a quatre ans? Comment pouvez-vous me donner une réponse claire à ce sujet?
Je ne vais pas commenter les souvenirs de l'individu qui a eu cette conversation. Manifestement, c'est ce dont il se souvient et c'est la façon dont il s'est senti à la suite de cette rencontre. Cependant, ce que je peux dire, c'est que la nouvelle mesure d'application de la ministre de l'époque, Mme Duncan, exigeait qu'une enquête sérieuse soit menée par une tierce partie.
Dans ce cas‑là, on a informé Sport Canada que l'affaire avait été transmise à la GRC et que certains rapports seraient produits, ce qui a été fait. À l'époque, on a également mentionné qu'on allait fournir un soutien aux victimes et retenir les services d'une tierce partie indépendante en plus de l'enquête menée par la GRC.
Pour répondre à votre question — et à celle de M. Julian aussi, je pense — de savoir pourquoi le financement ne s'arrête pas pour le moment, on souhaite que ces organisations révèlent cette affaire. On veut que ces organisations prennent des mesures à cet égard. On veut éviter qu'elles tentent de cacher une affaire parce qu'elles ne veulent pas qu'on puisse établir leur responsabilité. Toutes les organisations qui disposent d'un mécanisme économique, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé, ont un mécanisme en place, car elles veulent que les gens, lorsqu'une affaire se produit — et on espère que cela n'arrivera jamais — signalent les faits. Ce n'est donc pas le moment de cesser le financement, car on veut que ces organisations fassent le nécessaire et qu'elles mènent des enquêtes au sujet de ces affaires.
Ce qui a été différent le 24 mai, c'est que nous avons appris que ce n'est pas vraiment ce qu'avait fait l'organisation en question, et c'est la raison pour laquelle la ministre de l'époque a cessé le financement et imposé trois conditions. La première était la vérification, mais elle a également dit qu'elle voulait que l'organisation accepte la participation de la tierce partie indépendante.
Oui, le BCIS.
Je dirai cependant qu'on n'a pas fait de suivi à cet égard. Il n'y a pas eu de suivi auprès de Sport Canada au sujet du hockey ou d'autres enquêtes, et l'affaire est simplement restée en suspens. Nous voilà donc, quatre ans plus tard, en train de poser des questions qui auraient pu être réglées au cours des trois dernières années. Peut-être aurions-nous pu trouver des réponses en 2018 au lieu d'être ici aujourd'hui en 2022.
Je vous remercie, monsieur Waugh.
La parole est maintenant à M. Coteau pour les libéraux. Il a cinq minutes.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais poursuivre avec la question du financement et des pénalités qui ont été imposées par le ministère et la ministre à Hockey Canada. Je sais que le 22 juin, la ministre a effectivement supprimé le financement de Hockey Canada.
J'aimerais demander aux fonctionnaires quelles sont les autres sanctions qui ont été mises en œuvre. De plus, d'autres sanctions seront-elles mises en œuvre plus tard?
[Français]
Au mois de juin, nous avons commencé à faire la vérification financière pour voir s'il y avait des fonds publics utilisés pour régler la poursuite. Il s'agit de la première exigence, et aucun nouveau financement ni aucun versement de fonds ne sera effectué avant que cette vérification soit terminée.
Deux autres exigences ont été établies. La deuxième était que l'organisme devienne signataire du Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport, ou BCIS, qui a été nouvellement établi. Hockey Canada a annoncé qu'il le ferait sous peu. Nous verrons si cette exigence est respectée.
Selon la troisième exigence, Hockey Canada doit transmettre à Sport Canada les recommandations préliminaires émanant de la firme Heinen Hutchison ainsi qu'un plan d'action pour mettre en œuvre ces recommandations.
Aucun financement ne sera versé et aucun nouveau financement ne sera approuvé avant que ces conditions soient remplies.
[Traduction]
En ce qui concerne la deuxième recommandation concernant — si je me souviens bien — le commissaire à l'intégrité dans le sport, Hockey Canada a‑t‑elle le choix ou est‑ce une obligation qui sera mise en œuvre par le ministère?
Il s'agit maintenant d'une condition de financement. Donc, si Hockey Canada refusait de s'y conformer, nous ne serions pas en mesure de financer l'organisation.
J'aimerais aborder la question de la conformité. J'ai œuvré aux deux extrémités du processus de conformité, c'est‑à‑dire comme directeur général d'un organisme sans but lucratif et comme ministre des Sports en Ontario. Lorsque j'œuvrais dans le secteur sans but lucratif, nous examinions notre rapport annuel avec un consultant ou un fonctionnaire du ministère, mais nous examinions également tous les types de…
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Comme je le disais, j'ai travaillé aux deux extrémités du processus de conformité, que ce soit du côté du bailleur de fonds ou du côté du bénéficiaire. Je crois comprendre que pour obtenir du financement…
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Je pense que ce temps aurait peut-être dû être utilisé à l'intérieur du temps de parole des libéraux et que le tour de parole aurait pu être cédé à quelqu'un d'autre.
Cela dit, j'aimerais savoir si Hockey Canada a adhéré au BCIS.
Monsieur Ruest, vous venez de dire que Hockey Canada ne l'a pas fait, mais comment l'avez-vous appris?
L'avez-vous appris par la lettre que l'organisation a envoyée aux médias ou des représentants de Hockey Canada vous ont-ils fait part de façon plus directe de l'intention de l'organisation quant à son adhésion?
Des représentants de Hockey Canada nous ont confirmé l'intention de l'organisation de devenir signataire.
C'est maintenant une question de mise en œuvre. Il n'y a pas encore d'échéancier prévu à cette fin.
Les représentants de Hockey Canada vous informent-ils des transferts d'argent qu'ils font à leurs partenaires lors de la tenue d'événements internationaux, par exemple?
Les rapports financiers que nous recevons sont relatifs au financement qui est accordé à l'organisation et aux budgets qui y sont associés.
Je ne sais pas à quel transfert vous faites allusion, mais ces rapports financiers font habituellement état des revenus et des dépenses qui sont liés à un événement.
Êtes-vous capable de vérifier si des fonds publics ont pu être transférés dans le compte de la Ligue canadienne de hockey, par exemple?
[Traduction]
[Français]
Pouvez-vous nous en dire davantage sur le mandat confié à Mme Mulligan? Est-elle habilitée à commenter les événements qui ont été rapportés par courriel et qu'a mentionnés mon collègue conservateur?
Comme je l'ai expliqué, le rôle de l'analyste principale de programmes était de s'assurer que les exigences avaient été respectées. Elle a reçu cette communication de Hockey Canada. C'est essentiellement l'information qu'elle aurait eue sur ce qui est arrivé en juin 2018.
Quelles mesures avez-vous mises en oeuvre lorsque vous avez su que cet événement venait d'être incriminé? Quels gestes avez-vous posés?
Quand nous avons été mis au courant du règlement de la poursuite, nous avons immédiatement voulu savoir si des fonds publics avaient été utilisés. Nous avons donc déclenché la vérification financière, qui est dans la sphère de responsabilité de la ministre. Nous avons agi sans tarder pour vérifier si des fonds publics avaient été utilisés dans cette affaire.
D'autres irrégularités ont été mentionnées par les médias au cours des derniers jours, notamment en ce qui concerne Gymnastique Canada. Le réflexe de votre ministère a été de suspendre son financement d'ici à ce qu'une enquête soit menée.
Pouvons-nous nous attendre à ce que cela devienne le modus operandi si jamais d'autres faits allégués surviennent dans l'une ou l'autre des fédérations sportives?
[Traduction]
Monsieur Lemire, je ne pense pas que nous ayons le temps d'entendre la réponse à cette question.
La parole est maintenant à M. Julian. Il a deux minutes et demie. Je vous remercie.
Je vous remercie, madame la présidente.
Combien d'organisations sportives nationales, au cours des 25 dernières années — c'est‑à‑dire depuis que nous avons mis en œuvre des politiques pour contrer les agressions sexuelles — ont vu leur financement suspendu, en date de la fin de l'année dernière?
[Français]
[Traduction]
Il serait utile pour ce comité de déterminer combien de fois, depuis le moment où Sheldon Kennedy a tristement partagé son expérience et où ces politiques étaient censées être mises en place pour protéger les victimes et les empêcher d'être la cible de nouvelles agressions, Sport Canada est intervenu pour dire à une organisation: « Vous ne respectez pas vos obligations. »
Près d'une douzaine d'organisations sportives nous ont fait part de leurs préoccupations concernant les violences sexuelles, comme l'a rapporté la CBC. Ces questions devraient nous préoccuper tous.
Je veux parler de la réponse de la ministre à ma question du mois dernier, juste avant la séance de ce comité. Je lui ai demandé combien des plaintes signalées à Sport Canada étaient de nature criminelle, et elle m'a donné la réponse suivante: « Sport Canada n'a pas la capacité ou l'expertise pour déterminer si les incidents qui lui sont divulgués sont de nature criminelle ou non. »
Nous sommes tous d'accord pour dire que les agressions sexuelles commises par des gangs sont criminelles par nature. Nous sommes tous d'accord pour dire que les agressions sexuelles contre les enfants sont de nature criminelle. Ces renseignements sont‑ils conservés séparément, de sorte que lorsque ces statistiques sont communiquées, ces allégations d'activités criminelles graves sont également signalées à la ministre?
[Français]
L'information que nous saisissons dans le répertoire, si elle est disponible, précise s'il a été fait appel à la police, mais ce n'est pas à Sport Canada de déterminer si l'incident est ou n'est pas de nature criminelle.
[Traduction]
Mais nous savons tous ce qui constitue une activité criminelle ou non, et je crois comprendre qu'à moins qu'un rapport de police ne soit déposé, aucune distinction n'est faite. Je trouve cela regrettable.
Je pense que pour traiter avec les organisations sportives, nous fonctionnons sur la base d'un système d'honneur, et cette méthode ne fonctionne pas. Il faut que les choses changent.
Madame la présidente, si vous voulez que je pose d'autres questions, je le ferai volontiers.
Non, monsieur Julian. Je pense que nous sommes en train de nous rendre compte que nous n'avons pas le temps, dans le cadre d'une séance de questions d'une heure, de permettre aux deux derniers députés conservateurs et libéraux de s'exprimer. Nous devons donc nous limiter à un tour, et terminer avec vous, car il est maintenant 9 h 59. Désolée, je me base sur l'heure de Vancouver. Il est maintenant 12 h 59, heure d'Ottawa. Nous devons passer à la ministre dans une minute, et il ne nous reste donc pas de temps pour les deux derniers intervenants.
Notons peut-être que nous ne pouvons pas accomplir ce travail en une séance d'une heure; nous n'avons pas assez de temps. Vous souhaiterez peut-être choisir qui posera les questions entre vous lorsque nous passerons à la ministre.
Merci beaucoup aux représentants de Sport Canada d'être venus aujourd'hui et d'avoir répondu à nos questions.
Je vais suspendre la séance pour que nous puissions commencer la dernière heure avec la ministre St‑Onge et ses collaborateurs. Merci.
Je déclare cette séance ouverte. Nous étudions actuellement le cas de l'implication de Hockey Canada dans des agressions sexuelles présumées de 2018.
Sont présents, l'honorable Pascale St‑Onge, ministre des Sports, et, du ministère du Patrimoine canadien, Isabelle Mondou, sous-ministre.
Nous allons maintenant commencer avec la ministre.
Merci, madame la ministre, d'avoir pris le temps de venir. Je sais que c'est très difficile pour vous avec tout ce qui se passe. Veuillez commencer vos observations. Allez‑y, vous avez six minutes.
[Français]
Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.
Je veux commencer par saluer les athlètes et les militants pour la sécurité dans le sport qui sont avec nous aujourd'hui.
Il y a un peu plus d'un mois, je me suis présentée devant votre Comité afin de vous faire part de ma profonde indignation et de contribuer à faire la lumière sur cette sordide histoire.
Ce qui nous a été révélé le 26 mai dernier était non seulement choquant, mais aussi symptomatique d'un problème social plus profond. Je parle de la culture du silence et de la banalisation des violences sexuelles envers les femmes.
Aujourd'hui, je continue de partager pleinement la colère de la population et des familles canadiennes, qui ont raison d'exiger des comptes de Hockey Canada afin que les choses changent pour de bon. Je dois le dire: notre confiance est au plus bas envers Hockey Canada et ses dirigeants.
Depuis la comparution de l'organisation le 20 juin dernier, des nouvelles troublantes nous ont encore été révélées. Des allégations révèlent une autre histoire de viol remontant à 2003 ainsi que l'existence de fonds consacrés à la gestion des cas d'inconduite sexuelle.
Ces révélations illustrent surtout l'enracinement d'une culture toxique, qui permet à des individus d'agir en toute impunité. Quel autre dossier accablant va-t-on découvrir la semaine prochaine ou le mois prochain? Je n'ai pas la réponse à cette question, mais je sais qu'elle est sur les lèvres de celles et ceux qui suivent cette histoire.
Nos attentes sont donc très élevées envers les dirigeants de l'organisation. Ils ont beaucoup de chemin à faire pour regagner notre confiance. Ils n'ont tout simplement plus le droit à l'erreur.
Dans les jours qui ont suivi la comparution des dirigeants de Hockey Canada, j'ai pris la décision de suspendre le financement de l'organisation et d'imposer de nouvelles conditions. Parmi celles-ci se trouve l'obligation de participer à un audit financier pour déterminer si des fonds publics ont été utilisés dans le cadre de l'entente à l'amiable. J'ai également exigé que Hockey Canada nous fasse part des recommandations formulées par le cabinet Henein Hutchison LLP ainsi que du plan d'amélioration s'appuyant sur ces recommandations. Enfin, j'ai aussi exigé que l'organisation accélère son processus d'adhésion au Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport.
J'ai agi de la sorte parce que, loin de me rassurer, le témoignage des dirigeants de Hockey Canada m'a convaincue qu'ils ne comprenaient pas la gravité de la situation. Je devais leur faire comprendre qu'ils avaient atteint un point de non-retour.
Hockey Canada a bien sûr pris des engagements publics il y a quelques semaines et dévoilé son plan d'action hier. Ce sont évidemment des pas dans la bonne direction. Au-delà des intentions, les dirigeants de l'organisation doivent démontrer, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, que tout est mis en œuvre pour effectuer un réel changement de culture.
Bref, j'espère que nous n'assistons pas à un exercice de relations publiques par lequel les dirigeants cherchent d'abord et avant tout à redorer l'image de leur organisation. Cela serait tout simplement indécent.
[Traduction]
Hockey Canada ne devrait pas sous-estimer le travail à effectuer. Les membres du conseil d'administration et de la direction de cet organisme ont la responsabilité morale de réfléchir au rôle qu'ils devraient jouer dans celui‑ci. Ils doivent se demander s'ils sont les bonnes personnes pour opérer un changement de culture.
Ce groupe de dirigeants est‑il bien équipé pour mener à bien un changement à l'échelle du système ? Y a‑t‑il suffisamment de diversité dans les rôles décisionnels pour favoriser le changement? Les femmes occupant des postes de direction importants au sein de Hockey Canada sont-elles suffisamment nombreuses pour offrir les perspectives nécessaires sur la violence sexuelle et ses répercussions?
Toutes ces questions devraient être posées à Hockey Canada. La nature des réponses fournies déterminera la crédibilité de cet organisme et le niveau de sérieux avec lequel il se propose d'aborder les prochaines étapes.
Hockey Canada doit également profiter de la situation pour effectuer un changement fondamental en ce qui concerne la violence sous-jacente dans le sport, y compris en ce qui concerne des questions comme le racisme, les commotions cérébrales et les combats sur la glace. Les Canadiens souhaitent que Hockey Canada se comporte différemment, et il faut pour cela que les dirigeants soient capables de le faire.
Hockey Canada, tout le pays vous regarde.
[Français]
Le mois prochain se tiendra le Championnat mondial de hockey junior.
J'ai un message pour nos jeunes joueurs et leur entourage: ce qui s'est présumément passé en 2003 et en 2018, cela ne passe plus. S'il faut le dire ici pour que vous le compreniez, je vais profiter de cette tribune pour le faire.
En tant que ministre des Sports, je vous encourage à vous dépasser et à viser l'excellence, non pas seulement sur la patinoire, mais en dehors de la patinoire aussi.
[Traduction]
De jeunes joueurs de tout le pays vont vous observer et vous considérer comme une source d'inspiration lorsqu'ils pratiqueront leur sport. Des familles entières et des communautés passionnées par le hockey seront là pour vous soutenir et vous encourager. Rendez‑les fiers. Soyez les modèles qu'ils méritent. Par‑dessus tout, offrez au public, et surtout aux femmes, ce qu'ils attendent de vous: du respect.
Chers membres du Comité et madame la présidente, je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, madame la ministre, pour vos observations très passionnées.
Nous allons maintenant passer à la période des questions et réponses. Le premier tour durera six minutes, et nous commencerons par les conservateurs.
Allez‑y, Richard Martel. Vous avez six minutes.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Votre ministère était au courant des allégations. Comment se fait-il que vous ayez été mise au courant par M. Tom Renney, deux jours avant la diffusion d'un reportage?
Je crois que certaines explications vous ont été fournies un peu plus tôt par les représentants de Sport Canada.
D'ailleurs, lors de ma première comparution, j'avais fourni des éléments de réponse, mais je vais vous lire à nouveau l'information qui avait été donnée à Sport Canada en 2018.
[Traduction]
Voici le texte: « Le 19 juin, Hockey Canada a tenu un tournoi de golf et un gala pour son équipe nationale de hockey junior masculin. L'agression sexuelle présumée s'est produite après la partie de golf de l'événement et implique des membres de l'équipe nationale junior... »
[Français]
Je suis désolé de vous interrompre, madame la ministre.
Je n'ai pas vraiment besoin que vous lisiez tout cela. C'est juste que j'ai été surpris que votre ministère ne vous ait pas informée. Si votre ministère était au courant des allégations d'agressions sexuelles, qui concernent les événements du 18 juin 2018, et que le ministère savait qu'il devait y avoir un changement de culture dans le sport, comment se fait-il qu'il n'y ait encore aucun programme au sein de votre ministère pour vous permettre de vous attaquer à la situation?
Il est faux de dire qu'il n'y a aucun programme au ministère permettant de s'attaquer à la situation.
Avant notre gouvernement, il y a eu du travail fait par mes prédécesseurs, dont Mme Kristie Duncan, qui a créé, en 2018, en collaboration avec tous les partenaires, un nouveau code de conduite sur lequel les organisations peuvent maintenant s'appuyer.
Un nouvel organisme, soit le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport, pourra aussi s'y appuyer pour être en mesure de faire des évaluations sur la culture dans le sport ou pour étudier les plaintes des athlètes concernant des cas de violences ou de mauvais traitements.
Ces initiatives ont été lancées par mon gouvernement depuis 2018. Maintenant, il reste encore du travail à faire.
J'ai déjà annoncé que, dans la prochaine année, je vais revoir le système de financement au complet. Il s'agira aussi de rehausser les critères à satisfaire pour obtenir du financement fédéral. Les organisations devront notamment avoir de meilleurs modèles de gouvernance, faire preuve de transparence et adhérer au Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport.
C'est donc un travail en continu qui est fait depuis 2018 par mon gouvernement.
Le Code de conduite a-t-il fait l'objet de vérifications de la part de votre ministère? À ce que je sache, Hockey Canada a toujours obtenu son financement, même après que le ministère ait été mis au courant de certaines choses depuis 2018.
Vous dites que ce code de conduite, mis en place par Mme Duncan, est plus rigide, mais y a-t-il eu des vérifications à cet égard? Ce que nous savons, c'est que Hockey Canada a toujours obtenu son financement jusqu'à aujourd'hui.
Sport Canada n'est pas une agence de réglementation, et l'organisme n'a pas non plus de pouvoir d'enquête. Notre lien avec les organisations sportives est d'abord et avant tout financier. En effet, nous distribuons des fonds publics et nous avons des ententes de contribution. C'est au moyen de ces ententes de contribution que nous pouvons imposer certaines exigences.
Sport Canada n'a pas le mandat ni le pouvoir d'enquêter sur les cas qui lui sont révélés. Par contre, il s'assure de l'existence de mécanismes indépendants dans les organisations permettant d'enquêter sur les allégations.
Concernant ces mécanismes mis en place par les fédérations pour traiter les plaintes des athlètes, ces derniers nous ont mentionné, entre autres choses, qu'ils trouvaient que ces mécanismes n'étaient pas suffisamment indépendants, ces organisations et agences indépendantes étant payées par la fédération.
C'est pour cela que mon gouvernement a créé le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport. Dans le dernier budget, 16 millions de dollars ont été attribués au financement du Bureau pour qu'il y ait, d'une part, un vrai mécanisme indépendant auquel les athlètes peuvent avoir recours pour présenter leurs plaintes et, d'autre part, qu'il y ait un mécanisme qui soit géré par cet organisme pour faire enquête, établir des sanctions ou encore formuler des recommandations.
On parle beaucoup de changement de culture depuis les dernières années. Vous le savez, surtout vous, car on en parle énormément dans le domaine du hockey.
Comment expliquez-vous que le bureau du premier ministre n'en ait pas fait un objectif dans la lettre de mandat qu'il vous a transmise?
L'objectif d'assurer la sécurité dans le sport fait partie de ma lettre de mandat. Compte tenu de toutes les allégations et de toutes les histoires que j'entends depuis que je suis en poste, je m'emploie tous les jours à renforcer la sécurité, à écouter les athlètes, à faire entendre leur voix, à rencontrer toutes les parties prenantes du système sportif canadien, à être au cœur de l'action et à instaurer de nouvelles mesures.
C'est aussi pour cela, je le répète, que j'ai annoncé que mon gouvernement allait revoir tout le système de financement pour rehausser les exigences auxquelles seront assujetties les fédérations sportives. Je souhaite faire en sorte que la sécurité et la santé des athlètes soient au centre de toutes nos préoccupations et de toutes les mesures que nous prenons.
Nous parlons, ici, d'un changement de culture à Hockey Canada.
Pensez-vous qu'un changement de culture devra également s'opérer à Sport Canada, parce que, premièrement, les fonctionnaires ne vous ont jamais informée de la situation et, deuxièmement, personne n'a vraiment agi dans ce dossier?
On peut quasiment parler d'un échec pour Sport Canada en ce moment.
Compte tenu de toutes les histoires que j'ai entendues depuis que je suis arrivée en poste, j'ai dit que le système sportif canadien vivait une crise et qu'il fallait que toutes les parties prenantes du milieu des sports fassent les changements nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des athlètes. Cela inclut le travail qui est fait à Sport Canada et la façon dont cela est fait.
À Sport Canada, nous renforcerons notre capacité à faire des évaluations en vue d'assurer que les fédérations sportives atteignent les objectifs que nous leur donnons. Nous travaillerons aussi avec des experts. Le 12 juin, j'ai déjà annoncé une série de mesures à mettre en place, dont la création d'un comité d'athlètes à Sport Canada. Nous pourrons ainsi recevoir les conseils de ces derniers et connaître leur expérience. Les conseils des experts nous aideront à trouver la bonne façon de faire les vérifications concernant l'atteinte des exigences.
[Traduction]
Merci, madame la ministre. Le temps de cet intervenant est écoulé, alors si vous pouviez vous arrêter là et développer ce point lors de la prochaine question...
La deuxième intervenante est Lisa Hepfner, du Parti libéral.
Madame Hepfner, vous avez six minutes.
[Français]
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Par votre intermédiaire, merci à la ministre d'être présente aujourd'hui pour répondre à nos questions.
L'un des faits révélés par les médias depuis votre dernière comparution devant ce comité est que Hockey Canada disposait d'un fonds pour les urgences non assurables. Par l'entremise des médias, nous avons appris que si Hockey Canada ne voulait pas soumettre une allégation d'agression sexuelle à son assurance, il pouvait utiliser ce fonds. Je me demande quelle a été votre réaction à cette nouvelle et ce que vous pensez de cette pratique.
[Français]
Je partage tout à fait l'indignation des parents qui se sont aperçus que des frais d'inscription ont servi à cette fin. J'ai appris la nouvelle dans les médias.
Hockey Canada a l'obligation d'être transparent envers ceux qui leur fournissent des fonds, que ce soit les parents des enfants qui s'inscrivent au hockey, les commanditaires ou le public canadien par le truchement des fonds publics.
C'est pour cela que j'ai aussi demandé un audit financier pour m'assurer qu'aucun fonds public n'a servi à camoufler cette affaire.
[Traduction]
Merci.
Vous l'avez mentionné un peu dans votre déclaration liminaire, mais pouvez-vous nous décrire votre réaction à la réponse de Hockey Canada aux nouvelles et au travail de ce comité, et les mesures que Hockey Canada va mettre en place, ou prétend vouloir mettre en place, pour répondre à ces enjeux culturels?
[Français]
Le fait d'avoir un plan d'action et de le communiquer est un pas dans la bonne direction. Cela étant dit, ce n'est pas la première fois que nous entendons des vœux pieux de la part de Hockey Canada. Il faudra trouver des façons de faire pour que le gouvernement canadien et le public canadien puissent évaluer si les changements sont effectivement opérés au sein de Hockey Canada. C'est le temps de passer à l'action.
Il y a une question que je me pose et que tous se posent: les personnes qui étaient sur place au moment où les événements se sont produits et qui ont géré la situation d'une façon largement contestée aujourd'hui sont-elles les bonnes personnes pour mettre en œuvre le plan qui nous est présenté?
Personnellement, je crois qu'il faut plus de diversité et de représentation autour de la table de décision à Hockey Canada pour que les changements s'opèrent véritablement à tous les échelons de l'organisation.
[Traduction]
Pouvez-vous clarifier ce point? Dès que vous avez eu vent de ces allégations, vous avez gelé le financement de Hockey Canada. Je me demande de quels autres pouvoirs vous disposez en tant que ministre pour agir contre les allégations d'actes répréhensibles. Quels types de leviers pouvez-vous actionner pour prendre des mesures?
[Français]
Les organisations et les fédérations sportives canadiennes sont indépendantes et autonomes. Ce sont les ententes de contribution qui les lient au gouvernement canadien. C'est donc un lien de financement que nous avons avec elles.
J'ai l'intention de me servir de mon leadership pour demander que des changements soient apportés. J'ai l'intention aussi de me servir des ententes de contribution pour rehausser les critères à satisfaire et les exigences qui sont imposées aux fédérations sportives et aux organisations sportives qui sont financées par le gouvernement fédéral. Je souhaite de la sorte qu'elles adoptent de meilleures pratiques en matière de gouvernance, de prévention et d'éducation en ce qui a trait à la violence, aux agressions et à la maltraitance dans le sport. Je compte aussi obtenir une meilleure reddition de comptes.
[Traduction]
Depuis que les allégations concernant Hockey Canada ont été révélées, vous avez également entendu parler d'autres organisations sportives. Pouvez-vous nous dire si le problème de culture est exclusif au hockey? Est‑il plus répandu? Le hockey est‑il différent des autres sports nationaux?
[Français]
Depuis que je suis en poste, j'ai reçu au moins huit lettres de différentes disciplines sportives qui concernaient des cas d'agression ou de maltraitance ou encore qui portaient sur des questions liées à l'utilisation des fonds par les organisations.
Je n'ai pas hésité à dire que le sport canadien était en crise et qu'il fallait se poser de sérieuses questions sur les priorités dans le sport canadien. La performance est, bien souvent, au sommet des priorités au détriment de la sécurité et de la santé des athlètes. C'est le constat que je fais.
L'organisation du hockey au Canada est particulièrement puissante. C'est notre sport national, et il est très masculin. Les équipes masculines occupent beaucoup de place au sein de Hockey Canada. Les actes particulièrement odieux dont nous entendons parler et les allégations liées aux incidents de 2003 et de 2018 nous signalent que des mesures particulières doivent être prises par Hockey Canada pour contrer les violences sexuelles et la culture du silence qui règne au sein de l'organisation.
[Traduction]
... mieux financé si un fonds distinct n'avait pas existé pour les sinistres non assurables. Que pensez-vous de cette affirmation?
[Français]
Selon moi, il faut poser des questions aux gens de Hockey Canada concernant la gestion financière de leurs activités, de même qu'au sujet de l'importance qu'ils accordent aux femmes et au sport paralympique au sein de leur organisation. Il n'y a pas que les équipes masculines au sein de Hockey Canada.
Il faut absolument que des questions soient posées, tout comme il doit y avoir de la reddition de comptes de la part de Hockey Canada sur ces importantes questions.
[Traduction]
[Français]
De plus, je salue la sortie des membres de l'équipe féminine et j'espère qu'elles seront des partenaires pour la suite des choses.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame la ministre, je salue également cette sortie de l'équipe féminine.
Je partage votre opinion lorsque vous dites qu'elles ont bien fait de le faire et que davantage de place devrait être accordée aux femmes dans les hauts lieux décisionnels, particulièrement chez Hockey Canada.
Je vous remercie également du leadership dont vous faites preuve depuis le début de cette histoire. Nous vous en sommes reconnaissants.
J'aimerais savoir si vous êtes satisfaite de la façon dont Sport Canada, votre ministère, a géré les cas d'agression qui vous ont été rapportés ou révélés.
Je pense que nous pouvons faire mieux.
Quand j'ai dit que tout le monde, dans le système sportif canadien, devait réévaluer ses façons de faire, cela inclut Sport Canada, à mon avis.
Nous avons entrepris ce travail avec la sous-ministre et les équipes de direction. Il y a une véritable volonté d'améliorer notre capacité à évaluer l'atteinte des objectifs que nous donnons aux fédérations sportives.
Il faut tout de même continuer de répéter que Sport Canada n'a aucun pouvoir d'enquête. Par contre, Sport Canada doit être mieux outillé pour être capable de faire les évaluations concernant l'atteinte des objectifs.
À l'image de ce que vous avez fait à l'égard de Hockey Canada et de Gymnastique Canada, le fait de suspendre le financement le temps d'une enquête quand des faits allégués vous sont rapportés ou révélés sera-t-il un modus operandi à partir de maintenant pour Sport Canada, toutes disciplines confondues?
La suspension du financement, surtout pour de petites organisations sportives, a tout de même de grandes conséquences. Ce n'est pas une décision qui doit être prise à la légère.
Il existe des façons de mieux suivre les organisations quant aux processus. Il y a moyen de faire des vérifications pour s'assurer que les processus suivent leur cours et que les athlètes sont entendus. C'est pour cela que nous avons créé le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport, qui est indépendant de Sport Canada. Il est prévu que ce bureau sera un système véritablement indépendant par rapport aux organisations sportives.
Chacun a son rôle à jouer pour la suite des choses pour s'assurer que nos athlètes sont en sécurité.
Justement, à la lumière de l'information qui nous parvient depuis les derniers jours, trouvez-vous que le mandat du BCIS répond adéquatement aux besoins exprimés par les athlètes et leur famille?
Ne serait-il pas temps de donner un peu plus de pouvoirs au BCIS afin qu'il ait la capacité et les moyens de mener des enquêtes et afin d'éviter qu'il transfère simplement les cas à la police?
Le BCIS tiendra-t-il au moins un registre des cas au sujet des appels qu'ils reçoivent?
Le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport a le mandat d'enquêter, mais il est certain que le Bureau ne remplacera pas les tribunaux traditionnels, qu'il s'agisse de la cour criminelle ou de tout autre tribunal.
Par contre, concernant les pratiques dans le sport et pour ce qui est d'infliger des sanctions en cas d'agression ou de mauvais traitements, le BCIS est tout à fait habilité à mener des enquêtes.
Par ailleurs, il s'agit d'un nouveau mécanisme, et rien de semblable n'a jamais existé au Canada. Son ouverture a eu lieu le 20 juin dernier. D'ailleurs, tout le monde a salué la nomination de Mme Sarah‑Ève Pelletier au poste de commissaire. Elle a beaucoup d'expérience, elle vient du milieu sportif et elle est avocate. Elle a acquis son expertise dans le domaine de la sécurité des athlètes. Il faut lui donner le temps de se familiariser avec le poste et de mener ses premières enquêtes. S'il y a lieu d'améliorer le mandat ou le processus, nous allons le faire.
Ma préoccupation, mais aussi la mission que je me suis donnée, est d'assurer que ce mécanisme est efficace et que les athlètes sentent que le Bureau est un lieu sécuritaire où ils peuvent aller quand ils sont victimes d'agression ou de maltraitance.
Nous nous entendons pour dire que, ce qu'il faut éviter, c'est qu'une organisation soit mise au courant, mais que cela reste ensuite sur la glace, parce qu'elle n'a pas les moyens d'agir, un peu à l'image de ce qui s'est passé en 2018 lorsque des informations ont été rapportées à Mme Mulligan.
Si Hockey Canada ne réussit pas à vous démontrer sa réelle volonté de changer les choses, jusqu'où êtes-vous prête à aller pour mettre fin aux comportements toxiques et à la culture du silence chez Hockey Canada?
Seriez-vous prête à mettre l'organisation sous tutelle?
Il y a des vérifications à faire sur le plan juridique relativement à cet aspect.
Comme je l'ai dit, la relation qui me lie avec les organisations sportives est avant tout financière. C'est un accord de contribution qui nous lie, un contrat qui est fait entre parties prenantes. Mes pouvoirs sont donc limités quant à ma capacité d'intervenir directement chez Hockey Canada.
Par contre, à la lumière de ce qui s'est produit lorsque j'ai suspendu le financement à l'égard de Hockey Canada, nous avons pu constater que les commanditaires ont suivi et que les membres du public ont exercé énormément de pressions.
Je pense que Hockey Canada est d'abord et avant tout redevable envers les membres du public, les joueurs, les athlètes, les parents et les jeunes qui pratiquent ce sport et qui ont des attentes très élevées pour ce qui est de Hockey Canada.
Je l'ai dit et je le répète: les dirigeants de Hockey Canada n'ont plus le droit à l'erreur. Ils n'ont plus le droit non plus de faire comme ils l'ont fait par le passé, c'est-à-dire recevoir un rapport et ne pas mettre en application les recommandations qui leur sont faites.
Selon vous, la Ligue canadienne de hockey, qui est un organisme distinct de Hockey Canada, devrait-elle aussi être assujettie au BCIS pour que Hockey Canada puisse revoir son financement?
Comme nous le savons, Hockey Canada fournit des fonds à la Ligue canadienne de Hockey.
Beaucoup de travail doit être fait à tous les égards et dans tous les territoires pour s'assurer qu'il y a des mécanismes indépendants de traitement des plaintes pour répondre aux préoccupations des athlètes et aux situations d'agressions et de mauvais traitements qu'ils peuvent subir dans la pratique de leur sport.
J'ai rencontré mes homologues provinciaux, entre autres, et nous avons pris la décision d'ouvrir le Bureau du Commissaire à I'intégrité dans le sport à toutes les provinces qui souhaiteront s'y joindre plutôt que créer leur propre mécanisme.
Nous voulons que rien ne soit laissé au hasard dans le sport canadien, et ce, à tous les échelons, de l'échelon local à l'échelon national.
[Traduction]
[Français]
Je veux vous ramener à la question de Hockey Canada. Avez-vous fixé un échéancier pour ce qui est de recommencer à financer les activités de Hockey Canada?
Quand je serai satisfaite quant au respect des conditions, nous réévaluerons s'il y a lieu de recommencer à financer les activités de Hockey Canada.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je chronomètre mon temps de parole, madame la présidente. Chaque fois que je prends la parole, vous intervenez, même s'il me reste du temps.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Très bien. Si vous pouvez poser une question et obtenir une réponse en 13 secondes, monsieur Lemire, allez‑y.
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
Quel message attendez-vous de la part de Hockey Canada au sujet des victimes possibles qui n'ont pas porté plainte, notamment parce qu'elles ont peur?
Je les encourage à tout faire pour briser la culture du silence. Cela fera en sorte que non seulement les victimes, mais aussi les témoins d'actes répréhensibles se sentiront libres de parler et de s'adresser aux forces policières, ou encore d'avoir recours à tout autre type de mécanisme d'enquête.
Je m'attends à ce qu'il encourage fortement les personnes à parler pour mettre fin aux violences sexuelles.
[Traduction]
Merci beaucoup. Ce tour est terminé, monsieur Lemire.
Je vais maintenant donner la parole à M. Julian, pour six minutes. Allez‑y.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Je remercie Mme la ministre de son témoignage qui, je pense, est très sincère.
Madame la ministre, je sais que vous répondez à nos questions avec beaucoup de sincérité. Or, cela prend plus que de la sincérité et des belles paroles pour mettre fin à cette crise, comme vous l'avez si bien dit, cette crise qui fait présentement de nouvelles victimes tous les jours.
Il est vrai que Hockey Canada a failli à sa tâche. Il est aussi vrai que Sport Canada a failli à sa tâche pour ce qui est de protéger les victimes dont nous a parlé Radio-Canada et que l'on retrouve dans une douzaine de sports, notamment le hockey, le soccer, la gymnastique, la lutte, les sports d'hiver, les sports d'été, et j'en passe.
La réalité, c'est que nous sommes en situation de crise. Il y a encore de nouvelles victimes d'agressions sexuelles et de mauvais traitements. Cela ne devrait pas être permis. Sport Canada aurait dû, depuis des années, passer à l'action et faire plus de vérifications pour faire en sorte que le financement soit toujours lié à des conditions très sévères.
Qu'avez-vous à dire à toutes ces victimes qui ont émergé pendant des années alors que Sport Canada n'était pas en train de vérifier des faits et d'insister sur la mise en place de processus afin que la soixantaine d'organismes existants prennent des mesures pour contrer les mauvais traitements, quels qu'ils soient, et appliquer la politique de tolérance zéro?
D'entrée de jeu, je veux saluer le courage de toutes les personnes qui nous ont signalé, ou qui ont signalé publiquement, les situations de violences, de maltraitance ou d'agressions sexuelles qui se sont produites à tous les échelons dans le milieu des sports au Canada. Nous avons entendu des histoires étant survenues à divers échelons, notamment local, communautaire, provincial et national. Je remercie toutes ces personnes d'avoir pris la parole.
Tous les jours, je cherche à faire entendre la voix de ces personnes dans le cadre de mon travail. Depuis que j'ai commencé à m'acquitter de mon mandat, c'est pour ces personnes que je mets toute mon énergie à renforcer le système et à appeler tous les intervenants dans le milieu des sports au Canada à faire preuve de leadership en passant à l'action et en mettant un terme à cette culture toxique afin d'assurer la sécurité et la santé des athlètes. Je vais continuer de faire ce travail tout au long de mon mandat.
Vous avez dit avoir certains pouvoirs en ce qui a trait au financement. La question de M. Lemire à propos de la mise sous tutelle de Hockey Canada est très pertinente. Selon vous, des vérifications de nature juridique doivent être faites.
Le ministère est-il en train de faire ces vérifications quant aux étapes à franchir pour mettre Hockey Canada sous tutelle?
À ce jour, je n'ai pas reçu d'avis concernant ma capacité, en tant que ministre, à mettre une organisation fédérale sous tutelle. Nous pouvons faire les vérifications pour voir si c'est possible. Toutefois, à ma connaissance...
Je n'ai pas encore demandé que des vérifications soient faites sur ma capacité de mettre une organisation sportive sous tutelle.
Si Hockey Canada ne répond pas à vos exigences en toute transparence, comme vous l'avez mentionné, avez-vous l'intention de faire des vérifications d'ordre juridique relativement à la possibilité de mettre Hockey Canada sous tutelle?
J'ai l'intention de me servir de tous les outils dont je dispose pour forcer les organisations à faire les changements de culture nécessaires, notamment chez Hockey Canada.
D'ailleurs, je remercie les membres du Comité d'étudier cette question et les agissements de Hockey Canada quant à sa gestion des événements de 2018. Vos travaux sont extrêmement importants. Je vais me servir de tous les outils possibles pour mettre un frein à cette culture toxique chez Hockey Canada et dans le sport.
Je vous remercie.
Nous avons discuté plus tôt avec des représentants de votre ministère des moyens à prendre pour contrer le harcèlement. Cette question a été soulevée relativement à la triste histoire de M. Sheldon Kennedy.
Depuis 25 ans, toutes les organisations sportives sont censées mettre en place un mécanisme indépendant pour contrer le harcèlement et une procédure indépendante pour que les personnes puissent faire rapport des allégations de harcèlement. Nous avons appris aujourd'hui que le ministère n'a jamais fait de vérifications.
Avez-vous désormais l'intention de vérifier l'information fournie par toutes les organisations nationales pour vous assurer que l'on ne se base plus sur un système d'honneur, mais plutôt sur des faits réels? Si elles ne répondent pas aux exigences, elles ne devraient pas recevoir de financement.
Cela fait partie des discussions en cours avec les représentants de la haute direction chez Sport Canada. Nous voulons voir comment nous pouvons renforcer la capacité de Sport Canada pour ce qui est de faire les vérifications nécessaires. Il y a de nouveaux processus en place et de nouvelles façons de faire les vérifications. Sport Canada devra probablement rechercher de nouvelles expertises dans ce domaine.
Le 12 juin dernier, j'ai annoncé que j'allais m'entourer d'experts pour m'assurer que les réformes que nous allons mettre en œuvre à Sport Canada sont les bonnes et que les outils et les processus que nous désirons mettre au point sont les bons. Il faut que nous soyons capables de faire les vérifications nécessaires au sein des organisations.
Il faut s'assurer aussi que ce n'est pas juste la parole des dirigeants qui compte. Nous devons aussi être capables d'aller vérifier ce qui se passe auprès des athlètes, des entraîneurs ou des hauts dirigeants.
Il faut augmenter la capacité de Sport Canada à assurer la conformité aux exigences.
Avez-vous l'intention de demander aussi plus de ressources?
Le travail que vous devrez effectuer est très important. Toutefois, cela prend plus de ressources.
[Traduction]
Désolée, monsieur Julian, mais votre temps est écoulé.
Si nous voulons faire un tour complet la prochaine fois, nous devrons être rapides. Je vous arrêterai dans votre élan si vous dépassez le temps imparti.
Nous passons au deuxième tour, qui durera cinq minutes, et nous allons commencer avec Kevin Waugh, pour les conservateurs.
Merci, madame la présidente. Je vais partager mon temps de parole avec M. Martel.
Madame la ministre, vous avez parlé de Hockey Canada, et je vais vous accorder ceci. Je pense que Sport Canada doit partager le blâme. La personne à votre droite savait ce qui s'était passé le 26 juin 2018 et n'a rien fait.
Vous pouvez pointer du doigt Hockey Canada autant que vous le souhaitez. Je pointe du doigt Sport Canada. Ils auraient pu arrêter ça. Oui, vous avez retiré le financement de 2022 en juin. Je pense que la personne à votre droite aurait dû demander à la ministre en 2018 de faire quelque chose, et cela n'a pas été fait. Sport Canada doit assumer sa responsabilité autant que Hockey Canada et autant que Gymnastique Canada.
Les Canadiens attendent de Sport Canada que cette organisation fasse preuve de leadership, et très franchement, d'après la note de service que j'ai lue de Glen McCurdie adressée à son personnel à Hockey Canada, aucun leadership n'a été exercé par Sport Canada.
J'aimerais que vous fassiez un commentaire à ce sujet.
[Français]
L'information que Sport Canada a reçue en 2018 avait trait à des allégations d'actes répréhensibles de nature sexuelle. On ne lui avait pas transmis tous les détails concernant la nature précise des allégations et des événements, lesquels ont par la suite été révélés dans les médias.
À aucun moment, Sport Canada n'a été informé de l'ampleur de ce qui s'était produit en 2018. L'information transmise était minimale.
Je le répète: Sport Canada n'a pas de pouvoir d'enquête, encore moins sur des allégations de nature criminelle.
Sport Canada s'est assuré que les services policiers étaient au courant du dossier, que Hockey Canada les avait contactés et qu'une enquête était menée sur ces allégations.
[Traduction]
Il y a le rapport provisoire de Henein Hutchison. L'avez-vous lu? Il s'agit de l'une des conditions de Sport Canada. Ils ont besoin de voir le rapport provisoire qui n'a soi-disant jamais été terminé. L'avez-vous lu? Cela fait partie des cases à cocher de Hockey Canada, si je puis dire, pour récupérer son financement. Avez-vous vu le rapport provisoire?
[Français]
Non, je n'ai pas reçu le rapport provisoire de l'agence.
Ce nous avons demandé, ce sont les recommandations faites par l'agence et quel était le plan de mise en œuvre de celles-ci.
À ce jour, j'ai simplement reçu l'information sur six points relatifs à des recommandations qui ont été formulées, mais je n'ai pas eu accès au rapport.
[Traduction]
Hockey Canada a publié sa déclaration hier et ils auraient dû le faire depuis longtemps. Ils ont promis il y a des années qu'ils allaient changer leur culture.
En ce qui concerne leur plan d'action, que pensez-vous, en tant que ministre, du fait que Hockey Canada a commencé, il y a deux ans, un plan d'action qui n'a jamais été achevé, et que lorsque cet organisme se présente devant le comité du patrimoine en juin, soudainement, 30 jours plus tard, ils ont un plan d'action? Que dites-vous à Hockey Canada qui se réveille enfin, même si le rapport et le plan d'action auraient dû être terminés il y a deux ans, lorsqu'ils les ont commencés?
[Français]
Je me pose la question, à savoir si les personnes qui sont actuellement en place sont les bonnes personnes pour mettre réellement à exécution le plan qu'ils nous ont soumis et pour assurer que toute l'organisation appuie ces nouvelles recommandations et les met en oeuvre.
Je me pose de sérieuses questions sur les représentants de la haute direction. J'espère qu'ils nous fourniront les réponses demain et qu'ils nous diront en quoi les mêmes personnes qui étaient là en 2018 et en 2020 sont les bonnes personnes pour faire les changements, alors que la gestion des événements de 2018 a été vraiment désastreuse et que leur première comparution a totalement manqué de transparence.
[Traduction]
Allez-vous avoir une conversation avec Sport Canada à un moment donné pour améliorer votre action, l'action de Sport Canada — qui doit suivre cette importante réunion d'aujourd'hui — et faire un suivi? Allez-vous le faire rapidement?
[Français]
J'entends accomplir ce travail d'ici le prochain cycle de financement, c'est-à-dire d'ici avril 2023.
Je veux revoir toutes les ententes de contribution. Je veux aussi revoir la capacité deSport Canada à faire les vérifications adéquates pour veiller à ce que les organisations remplissent les exigences formulées par le ministère afin d'assurer la sécurité des athlètes.
[Traduction]
[Français]
Vous avez mentionné cela en ce qui concerne Hockey Canada, mais je ne peux pas comprendre que vous puissiez faire confiance aux hauts dirigeants actuels à la suite de ce que nous avons appris jusqu'à maintenant.
J'aimerais savoir si vous serez prête à faire un grand ménage de ce côté.
[Traduction]
[Français]
J'incite les hauts dirigeants à faire ce qu'ils doivent faire pour améliorer la représentation au sein de leur comité de direction et de leur conseil d'administration afin d'assurer, entre autres, que la voix des femmes est très forte et très présente dans le processus de prise de décisions et pour ce qui est de la façon de mettre en oeuvre les changements.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Je passe à la personne suivante, qui dispose de cinq minutes. Il s'agit de Michael Coteau pour les libéraux.
Excusez-moi, monsieur Coteau. J'aimerais juste dire que ce ne sera pas cinq minutes. Comme vous avez perdu vos deux minutes et demie auparavant, je vais vous donner sept minutes et demie.
[Français]
[Traduction]
À cause de difficultés techniques, M. Coteau n'a pas pu terminer, et nous lui avons dit qu'il pouvait revenir et rattraper le temps qu'il avait perdu. Ce n'est que justice à mes yeux.
Merci.
[Français]
Cette partie de la rencontre était déjà terminée. Il s'agit maintenant d'une nouvelle rencontre, et il n'y a pas lieu d'accorder de prolongation dans ce cas.
[Traduction]
Madame la ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre témoignage d'aujourd'hui et pour avoir reconnu la crise que connaît le sport dans tout le pays et les problèmes qui en découlent. En plus de la violence sexuelle, nous sommes confrontés à des problèmes de racisme et d'équité, mais nous savons aussi qu'il y a des problèmes de santé mentale dans le sport.
J'ai pu moi‑même avoir un aperçu de la complexité du secteur lorsque j'étais le ministre responsable du sport et de l'organisation des Jeux panaméricains en 2015. J'ai été étonné de constater l'étendue des responsabilités et la complexité des organisations sportives. Outre les problèmes de compétences, il faut aussi veiller à ce que les organisations respectent les règles, car une grande partie de leur financement provient de l'extérieur du gouvernement. Ces organisations reçoivent beaucoup d'argent provenant de différentes sources.
Ne vous y trompez pas: nous savons que les gouvernements et la ministre ont des outils à leur disposition pour s'assurer que les organisations prennent les meilleures mesures pour les personnes qu'elles servent.
Madame la ministre, quelle mesure comptez-vous prendre pour faire en sorte que les organisations sportives de notre pays soient transparentes et responsables, et qu'elles suivent ce que nous, Canadiens, considérons comme la meilleure voie à suivre pour former la prochaine génération d'athlètes d'une manière dont les Canadiens seraient fiers? Quelle est la prochaine étape?
[Français]
La première chose sera de rendre obligatoire l'adhésion au Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport pour toutes les organisations sportives qui sont financées par le gouvernement fédéral. Nous faisons cela pour que les athlètes aient un endroit où ils peuvent déposer leur plainte et expliquer leur situation. Des professionnels pourront mener une enquête et infliger des sanctions ou formuler des recommandations concernant les plaintes. Tout cela aura évidemment pour but d'améliorer le système sportif au Canada afin de s'assurer que les athlètes et les témoins sentent qu'ils peuvent parler, qu'ils doivent parler et signaler les cas d'agression et de mauvais traitement. Notre autre tâche sera de revoir tout le système de financement.
Comme je l'ai expliqué, le lien qui m'unit avec les organisations sportives que nous finançons, ce sont les ententes de contribution. Par le truchement de ces ententes, nous allons rehausser les exigences en matière de gouvernance, de transparence et de reddition de comptes. Nous voulons faire en sorte que les recommandations formulées par le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport sont bel et bien mises en œuvre au sein des organisations sportives et que cela donne des résultats.
[Traduction]
Merci.
À la fin du mois de mars, vous avez reconnu l'existence d'une crise du sport dans ce pays. En fin de compte, nous sommes tous ici pour veiller à créer un environnement qui permette aux jeunes d'exceller dans le sport. Si vous vous rendez dans n'importe quel stade de hockey ou sur n'importe quel terrain de soccer et que vous regardez des jeunes hommes et des jeunes femmes faire du sport, vous pouvez constater qu'il y a clairement un décalage entre ce qu'ils ressentent et les complexités que nous pouvons construire au sein des systèmes.
À quoi ressemble l'avenir selon vous, madame la ministre? Si vous aviez l'occasion de vous adresser directement aux jeunes athlètes de ce pays, que leur diriez-vous?
[Français]
La pratique d'un sport devrait être une expérience positive pour les jeunes. Le message que j'adresse à tous les jeunes, aux parents, aux entraîneurs et aux dirigeants qui font partie du système sportif du Canada, c'est qu'il faut signaler tout acte répréhensible, qu'il s'agisse d'agressions ou de mauvais traitements, dans le sport. Il n'est plus possible de rester silencieux quand on est témoin de ces incidents. Tout le monde a la responsabilité d'y mettre un terme et de s'assurer que nos enfants et les athlètes qui pratiquent des sports au Canada vivent une belle expérience. Ils doivent bénéficient entièrement de tout ce que le sport peut apporter pour la santé mentale, la santé physique et l'épanouissement des personnes.
J'interpelle aussi les dirigeants des organisations sportives pour qu'ils fassent preuve de leadership. La façon dont ces personnes se comportent, la façon dont elles dénoncent les situations d'agressions ou de mauvais traitements et agissent au quotidien pour transformer cette culture, sera aussi garante de l'avenir pour le monde du sport.
J'invite aussi tout le monde à se poser des questions sur...
[Traduction]
Merci, madame la ministre. C'est tout. Je suis désolée, mais cette partie est terminée.
Je vais donner la parole à M. Lemire, pour deux minutes et demie. Allez‑y.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame la ministre, nous avons eu l'occasion de discuter à la suite de la comparution de Hockey Canada en juin dernier. Ce qui m'avait frappé, à l'époque, c'est que l'on avait parlé de façon banale de un ou deux cas de viols en disant que cela se produisait aussi dans la société. Le mot « banalisation » a aussi été utilisé par des parents et des entraîneurs, comme M. François Lemay, à Granby, qui a utilisé ce mot et qui remet en question la volonté de changement.
Ce qui me frappe aujourd'hui, après avoir entendu les représentants de Sport Canada, c'est le fossé qui existe entre la réaction de Sport Canada et la volonté qui vous anime. Vous me semblez déterminée à faire changer les choses. Vous avez gelé le financement de Hockey Canada, c'est sérieux. En revanche, c'est une tout autre chose de laisser traîner de telles accusations pendant quatre ans. Les représentants de Sport Canada ont même dit que le ministère aurait peut-être dû intervenir, les suivis n'ayant pas été faits. On parle au conditionnel, alors qu'il faudrait utiliser des verbes d'action.
Comment allez-vous faire pour mener à bien votre travail, vu le fossé qui existe entre votre volonté d'agir et la réaction de Sport Canada? De toute évidence, il y en a un, et cela a été démontré aujourd'hui.
Ce n'est pas la volonté qui manque. J'ai fait part aux employés de Sport Canada de ma volonté de changer la culture dans le sport. Il faut donner à Sport Canada une capacité accrue pour ce qui est d'évaluer les cas et de faire les suivis quant aux dossiers.
En ce moment, bien honnêtement, Sport Canada n'a pas la capacité de faire ces suivis. Il faut donc l'outiller. Le travail a été amorcé par la sous-ministre avec les dirigeants...
Madame la ministre, les représentants de Sport Canada ont dit qu'ils auraient dû faire les suivis. Cela aurait pu être fait. Le ministère aurait pu s'informer de l'évolution de l'enquête, essayer de suivre de plus près ce qui se passait. Les allégations, sans que l'on en connaisse tous les détails, étaient là. Cela aurait assurément pu être fait, même avec ce dont dispose Sport Canada en ce moment et avec le manque de représentativité, que vous avez aussi mentionné.
Je salue également la sortie des joueuses de hockey. Pour que s'opère un réel changement de culture quant à cette masculinité toxique, il faut absolument que le conseil d'administration compte plus de femmes pour représenter ce point de vue et éviter qu'il y ait une victime de plus.
[Traduction]
[Français]
Quand on a vraiment une volonté de changement, quel message envoie-t-on sur l'importance d'assurer des suivis serrés, de prendre des mesures et de rendre ces gens redevables? C'est manifestement cela qui a manqué, la reddition de comptes des dirigeants de Hockey Canada.
De quelle façon est-il possible d'apporter, maintenant, un changement de culture compte tenu des dirigeants actuels?
[Traduction]
Madame Larouche, nous devons terminer cette question parce que notre temps est écoulé. Je pense que la ministre pourrait peut-être essayer de l'intégrer à la question de quelqu'un d'autre.
La personne suivante est Peter Julian, qui dispose de deux minutes et demie. Allez‑y.
Merci, madame la présidente.
J'ai deux questions à vous poser, madame la ministre.
Tout d'abord, vous avez été tenue dans l'ignorance. Après être devenue ministre, vous n'avez pas été informée par Sport Canada de ces graves allégations.
Avez-vous demandé au personnel de Sport Canada de vous tenir informée de chaque allégation d'activité criminelle? Je parle d'agressions et de violences sexuelles. Avez-vous demandé que l'on vous tienne informée chaque fois que de tels cas sont signalés?
Ma deuxième question porte sur le fonds national d'équité. Savez-vous combien de ces organisations sportives nationales ont mis en place un financement pour indemniser les victimes au lieu de créer toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute nouvelle victime? Combien de ces 60 organisations l'ont fait?
[Français]
J'ai demandé à Sport Canada d'être désormais informée des signalements. Je n'ai pas l'information sur le nombre d'organismes sportifs qui auraient un tel fonds de fonctionnement.
Je ne sais pas si vous avez cette information.
[Traduction]
Ces renseignements seraient très utiles.
De plus, je crois savoir, madame la ministre, que vous allez désormais être directement informée. Aucun ministre ne sera plus tenu dans l'ignorance de graves allégations d'activités criminelles. Je suis heureux de l'entendre. C'est important.
Je pense que l'on peut dire que les victimes ont été déçues. Elles ont été abandonnées par Sport Canada ces dernières années, du moins ces deux dernières décennies. Vous êtes certainement du côté des victimes. C'est important, mais je pense qu'il est également important de reconnaître que Sport Canada n'a pas réussi à s'assurer que les sports sont sûrs et que les athlètes, qui pourraient être des victimes, sont en sécurité, mais également que le grand public, qui pourrait être victime, est en sécurité.
Reconnaissez-vous aujourd'hui que Sport Canada a failli à sa tâche et a laissé tomber des victimes au cours des dernières années?
[Français]
Le discours relatif aux actes répréhensibles, aux mauvais traitements et aux agressions sexuelles, non seulement dans le milieu des sports, mais également dans la société en général, évolue avec le temps.
Aujourd'hui, en 2022, nous ne sommes plus à la même place que nous étions en 2010, en 2000 ou en 1990.
En 2018, le gouvernement a pris des mesures sérieuses pour commencer à avoir une meilleure idée de ce qui se passait dans le milieu des sports au Canada. Avant cela, nous n'avions aucune information.
Des mesures concrètes ont été mises en place depuis 2018, et je vais continuer de travailler pour outiller correctement Sport Canada. Nous aurons l'aide d'experts, qui vont nous guider dans cette transformation pour assurer que nous sommes en mesure de le faire.
[Traduction]
Merci, madame la ministre. Le temps est écoulé.
J'aimerais que le Comité sache qu'il nous reste cinq minutes pour cette heure. Nous pourrions les partager entre les conservateurs et les libéraux à raison de 2,5 et 2,5 minutes chacun, si vous le souhaitez, ou nous pouvons mettre fin à la séance dès maintenant.
Que les députés qui ne souhaitent pas prendre 2,5 minutes et 2,5 minutes lèvent la main.
Très bien. Je donne maintenant la parole à John Nater pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Je veux reprendre exactement là où M. Julian s'est arrêté. Ma question concerne le concept de responsabilisation. J'ai été exceptionnellement contrarié par le fait que Hockey Canada n'avait pas mis en place de mesures de responsabilisation. Je suis tout aussi contrarié que Sport Canada n'ait pas été soumis à la même obligation de responsabilisation.
Madame la ministre, la personne à votre droite était au courant de ces allégations il y a quatre ans — juste deux semaines après que la ministre de l'époque, Kirsty Duncan, ait fait une annonce majeure sur la sécurité dans le sport. Il n'a même pas jugé bon de s'assurer que la ministre, qui, à peine deux semaines plus tôt, avait fait cette annonce majeure, était informée de ces allégations très graves. Il a eu ces renseignements en sa possession pendant quatre ans et n'a pas informé le cabinet de la ministre et n'y a pas donné suite.
Vous avez mentionné que vous n'étiez pas sûre que la direction actuelle de Hockey Canada comptait les bonnes personnes pour continuer, mais je vous pose la question. Pensez-vous que la personne assise à côté de vous est compétente pour diriger le changement au sein de Sport Canada, alors que nous avons constaté son échec, et celui de son organisation, à donner suite à ces allégations?
Comment la responsabilisation est‑elle assurée au sein de Sport Canada? Avez-vous parlé aux responsables de Sport Canada, en particulier à M. Ruest, pour leur dire que ce qu'il a fait au cours des quatre dernières années n'était pas acceptable et que vous attendez davantage de cette organisation?
[Français]
Je tiens à rappeler que Sport Canada n'est pas habilité à faire des enquêtes. Ce n'est pas non plus un organisme de réglementation. Les cas comme celui de 2018 chez Hockey Canada doivent être traités par les tribunaux traditionnels.
Je reconnais toutefois qu'il faut améliorer les outils dont dispose Sport Canada pour que les suivis se fassent et qu'il y ait une meilleure reddition de comptes de la part des organisations sportives. Il y a effectivement place à l'amélioration, comme c'est le cas dans tout le milieu des sports.
Cependant, depuis 2018, de nouveaux outils ont été créés et de nouvelles procédures ont été mises en place. Sport Canada a fait ce qui lui avait été demandé, c'est-à-dire qu'il a consigné les cas. Il n'avait toutefois pas le pouvoir d'enquêter sur ces cas ni de les juger.
[Traduction]
Personne ne demande à Sport Canada même d'enquêter. Vous venez de dire qu'ils ont « consigné les cas ». Ils ont consigné les cas et ont pris des notes sur un morceau de papier et rien de plus ne s'est produit à ce sujet. Ces notes ont été conservées dans un classeur quelque part, et la ministre des Sports, qui deux semaines plus tôt avait souligné l'importance de la sécurité du sport, n'a même pas été informée de la situation. Ils ont consigné les cas et n'ont rien fait.
Cette situation n'est favorable pour aucun membre de la communauté du sport. Ni pour les personnes qui y participent, ni pour les victimes. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire. Ils ont consigné les cas et n'ont rien fait.
Allez-vous reconnaître que c'était inacceptable? Ils n'ont même pas informé le cabinet de la ministre.
[Français]
Ces procédures doivent absolument être améliorées pour qu'il y ait un meilleur suivi des cas signalés à Sport Canada concernant les agressions et les mauvais traitements.
Nous allons nous entourer d'experts pour veiller à ce que les processus qui seront mis en place d'ici le mois d'avril 2023 nous permettent de faire ces évaluations.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la ministre.
Je donne maintenant la parole à Tim Louis pour les libéraux, pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Je tiens à remercier la ministre d'être présente aujourd'hui.
D'après les discussions que j'ai eues avec mes électeurs et des gens de tous les horizons, je sais que les parents souhaitent que les choses changent. Les Canadiens souhaitent que les choses changent. Nous constatons que la confiance en Hockey Canada a clairement été perdue.
Madame la ministre, comme vous l'avez mentionné à plusieurs reprises et nous le comprenons, Sport Canada n'est pas un organisme de réglementation. C'est par le biais des accords de financement que nous pouvons imposer ces conditions. Nous constatons également que la suspension du financement est un levier très solide pour appliquer ces conditions. Je ne pense pas — et personne ne le pense — qu'il s'agisse d'une coïncidence si, depuis que Sport Canada a cessé de financer Hockey Canada et que les entreprises privées ont retiré leurs fonds de commandite. Ils commencent seulement à prendre les devants et à faire davantage pour lutter contre cette culture toxique.
Si un gel des fonds fédéraux, un audit financier et le retrait des sociétés commanditaires sont nécessaires, êtes-vous prête à interrompre le financement d'autres organisations sportives si elles ne respectent pas les conditions de financement actuellement en vigueur?
Tout à fait. L'une des conditions que nous allons imposer d'ici avril 2023 est que toutes les organisations nationales financées par le gouvernement fédéral devront obtenir l'approbation du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport. C'est extrêmement important. Il s'agit d'un changement important dans tout le système sportif. Si elles ne respectent pas les règles, elles ne recevront pas d'argent du gouvernement fédéral.
C'est un exemple parmi d'autres. Nous allons également nous pencher sur la gouvernance des organisations sportives et sur la responsabilisation, ainsi que sur la façon dont Sport Canada peut évaluer si elles satisfont aux critères très stricts et importants qui leur seront imposés pour recevoir des fonds fédéraux. S'ils ne s'y conforment pas, ils ne recevront pas de fonds du gouvernement canadien.
Mon temps est très limité, madame la ministre. Peut-être en conclusion, que diriez-vous pour encourager la bravoure, le courage, d'une personne qui a été victime de violences à se manifester, et la convaincre que sa voix sera entendue?
Tout d'abord, je tiens à leur dire que ce sont leurs histoires et leur expérience qui me guident chaque jour dans mon travail. Je tiens à saluer leur courage. Je veux remercier tous les athlètes et toutes les victimes qui sont venus nous raconter leur histoire. Sans ces histoires, la culture du silence persiste, et c'est exactement ce qu'il faut briser.
Nous devons donner aux athlètes les moyens de s'exprimer. Nous devons donner aux témoins les moyens d'agir. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport a été créé, afin d'offrir un endroit sûr dans lequel leurs cas seront évalués et traités de manière professionnelle et transparente. Le plus important des critères était l'indépendance.
Je tiens à remercier chacune des personnes qui ont participé et qui nous aident à faire notre travail aujourd'hui et à améliorer le système sportif.
Merci beaucoup, madame la ministre.
Voilà qui conclut cette heure d'audience. Je tiens à remercier la ministre et ses fonctionnaires d'être venus.
Je tiens également à remercier mes collègues. Le chemin a été long, très long, avec le nombre d'heures que nous avons consacré à cette question, même si M. Housefather est assis au bord de la Méditerranée et à l'air magnifique. Je pense que ce qui est important est que nous devons vous revoir demain, prêts à travailler. Merci beaucoup.
Merci au greffier et à tous les interprètes, etc., d'avoir fait en sorte que nous puissions tenir cette réunion.
Êtes-vous tous d'accord pour ajourner cette séance? Oui?
Au revoir.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication