CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 27 juillet 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonjour, tout le monde.
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la quarante-et-unième réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Traduction]
Conformément à la motion qu'il a adoptée le lundi 13 juin 2022, le Comité se réunit pour étudier l'implication de Hockey Canada dans une affaire d'allégations d'agressions sexuelles commises en 2018.
La séance d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. Conformément à l'ordre que la Chambre a pris le jeudi 23 juin 2022, les députés y participent de cette façon. Ceux qui sont dans la salle savent comment avoir accès aux services d'interprétation. Sur le parquet même, il y a un poste auquel vous pouvez vous brancher pour entendre les interprètes. Pour ceux qui assistent à la séance de manière virtuelle, il y a une petite icône en forme de globe terrestre au bas de votre écran. Si vous cliquez sur cette icône, vous obtiendrez l'interprétation en anglais ou en français, selon votre préférence.
J'aimerais formuler quelques commentaires à l'intention des témoins et des députés. Veuillez attendre que je vous nomme, avant de prendre la parole. Ceux qui participent par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône du microphone pour activer le dispositif, s'ils souhaitent s'exprimer, puis ils doivent le mettre le microphone en sourdine une fois qu'ils ont terminé. Par ailleurs, si vous souhaitez prendre la parole ou si vous avez autre chose à ajouter, faites‑le‑moi savoir. Si vous participez de façon virtuelle, vous pouvez lever la main en utilisant la fonction « Lever la main ». Si vous êtes sur le parquet, la greffière m'avertira que vous avez levé la main.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés par l'intermédiaire de la présidence. En outre, conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins se sont livrés aux essais de connexion requis avant la réunion.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Nous recevons M. Glen McCurdie, qui comparaît à titre personnel, et Dan MacKenzie, qui est président de la Ligue canadienne de hockey. Les représentants d'Hockey Canada sont Scott Smith, président et chef de l'exploitation; Brian Cairo, dirigeant principal des finances de la Fondation Hockey Canada; Dave Andrews, président de la Fondation Hockey Canada; et Tom Renney, ancien chef de la direction.
Nous accueillons également David Branch, commissaire de la Ligue de hockey de l'Ontario; Gilles Courteau, commissaire de la Ligue de hockey junior majeur du Québec; et Ron Robison, commissaire de la Ligue de hockey de l'Ouest.
J'accorderai à chacun de ces témoins — non pas à chaque personne, mais à chaque association ou organisation — cinq minutes de temps de parole. Je vous avertirai quand il ne restera plus que 30 secondes. Écoutez-moi lorsque je vous soufflerai vivement à l'oreille les mots « 30 secondes », afin que vous sachiez que vous avez 30 secondes pour conclure votre déclaration. Ensuite, nous entamerons une série de questions.
Je vous prierais d'être aussi concis que possible, car nous devons poser beaucoup de questions et nous devons nous assurer que nous respectons les délais prévus.
[Français]
[Traduction]
Je le ferai, madame la présidente.
Je dois juste vous fournir des renseignements, à vous et aux membres du Comité.
Sept des témoins participent à la séance en personne, et je vais procéder à leur assermentation dans un instant, un témoin à la fois. Trois des témoins participent de façon virtuelle. Je viens de leur envoyer le texte du serment ou de l'affirmation solennelle et, une fois que j'aurai fait prêter serment aux témoins qui sont présents dans la salle, vous pourrez nommer les autres témoins, et chacun d'eux lira le serment ou l'affirmation solennelle au Comité. Cela constituera leur assermentation.
Je, Glen McCurdie, jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et que Dieu me soit en aide.
Je, Scott Smith, jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et que Dieu me soit en aide.
Je, Brian Cairo, jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et que Dieu me soit en aide.
Je, Dan MacKenzie, jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et que Dieu me soit en aide.
[Français]
[Traduction]
Madame la présidente, le greffier continue de faire prêter serment aux personnes présentes dans la salle.
Oui, madame la présidente, nous nous occuperons des témoins qui participent de façon virtuelle dans un instant, dès que nous aurons fini d'assermenter ceux qui sont dans la salle.
[Français]
Je, Gilles Courteau, jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Ainsi, Dieu me soit en aide.
[Traduction]
Je, David Branch, jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et que Dieu me soit en aide.
Madame la présidente, nous avons fait prêter serment aux témoins présents dans la salle. Pourriez-vous demander à chacun des trois témoins qui participent de façon virtuelle de répéter le serment ou l'affirmation solennelle?
Oui, madame la présidente. Merci.
Je, David Andrews, jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et que Dieu me soit en aide.
Je, Ron Robison, jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et que Dieu me soit en aide.
Nous avons envoyé l'information à votre adresse électronique, monsieur Renney, mais le courriel n'est peut-être pas arrivé. Je peux vous assermenter directement. Voulez-vous utiliser le serment ou l'affirmation solennelle?
Merci, je peux utiliser le serment. Toutefois, je n'ai pas reçu de courriel ou de message texte. Merci.
C'est bien. On peut s'en occuper de cette façon.
Veuillez répéter après moi: Je, Tom Renney, jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et que Dieu me soit en aide.
Je, Tom Renney, jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et que Dieu me soit en aide.
Merci.
J'affirme que le témoin a prêté serment.
Nous devrions commencer à entendre les témoignages et, comme je l'ai suggéré, nous allons commencer par donner la parole à M. Glen McCurdie, qui comparaît à titre personnel.
Monsieur McCurdie, vous avez la parole pendant cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Bonjour, honorables membres du Comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de me joindre à vous ce matin.
Avant de commencer, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier les membres du Comité d'avoir accepté avec bienveillance et compassion ma demande concernant mon invitation initiale à participer à la première réunion du 20 juin 2022. Mon père, Ian McCurdie, qui était un agent retraité de la Police provinciale de l'Ontario, est décédé pendant les premières heures du 13 juin 2022. Votre considération m'a permis de me concentrer sur ma famille, et je vous en remercie sincèrement.
Nous sommes ici pour discuter des événements qui se sont déroulés les 18 et 19 juin 2018 à London, en Ontario, plus précisément pendant le gala de la Fondation Hockey Canada, ainsi qu'au cours des activités qui ont eu lieu par la suite.
J'ai quitté Hockey Canada en décembre 2021. Mon départ n'a rien à voir avec les graves allégations qui ont découlé du gala de la fondation, ni avec la gestion de ce dossier à Hockey Canada de juin 2018 à mon départ en décembre 2021. En bref, il n'y a aucune corrélation entre ces événements et la fin de mon emploi.
Pour aider le Comité, je peux fournir une chronologie des activités que j'ai exercées pendant les moments pertinents.
J'étais à London pour assister au gala de 2018. Ma partenaire de l'époque, qui est mon épouse aujourd'hui, a assisté au dîner de gala et à la cérémonie de remise des prix qui a eu lieu le lundi soir. Le lendemain, j'ai assisté au tournoi de golf de bienfaisance. Dans mon groupe, il y avait deux de mes courtiers d'assurance de BFL Canada, un représentant de la compagnie d'assurance Intact et une célébrité de la LNH.
J'ai vérifié mes relevés téléphoniques, qui indiquent que j'ai reçu un appel à 12 h 8, heure de l'Est, de Denise Pattyn, directrice principale des Ressources humaines de Hockey Canada...
[Français]
[Traduction]
Madame la présidente, nous allons suspendre la séance pendant une minute afin de rétablir les services d'interprétation. Veuillez patienter.
Madame la présidente, le problème semble avoir été résolu. Vous pouvez donc reprendre la séance et demander au témoin de poursuivre sa déclaration.
Merci, madame la présidente.
... et Scott Salmond, vice-président des équipes nationales masculines. Ils avaient reçu un appel de la famille ou du beau-père d'une femme qui formulait des allégations contre des membres de l'équipe nationale junior, et ils cherchaient à discuter des prochaines étapes avec moi. Ils m'ont décrit les allégations de manière succincte. Je n'avais jamais eu à faire face à ce genre de situation en temps réel au cours de mes 30 années à Hockey Canada, et je n'en ai jamais connu de semblable depuis.
Je leur ai d'abord suggéré d'offrir toute l'aide possible, y compris des services de counseling, un renvoi vers un centre d'aide aux victimes d'agressions sexuelles et le dépôt d'un rapport de police. J'ai ensuite passé un coup de fil à une personne que j'estime qualifiée pour faire face à des situations difficiles. Cette personne m'a recommandé un cabinet d'avocats à contacter pour obtenir immédiatement des conseils.
Je cherchais à obtenir des conseils juridiques parce que je voulais m'assurer que Hockey Canada réagissait de manière responsable et légale. L'un de ces cabinets était Henein Hutchison, et j'ai communiqué plus précisément avec Danielle Robitaille.
J'ai obtenu les numéros de téléphone de Mme Robitaille. Elle m'a rappelé à 13 h 30, heure de l'Est. Je n'ai pas pris de notes sur ce premier appel, car je n'étais pas dans mon bureau, mais je me souviens qu'elle m'a fortement recommandé de demander à la plaignante de se rendre au service de police de London, si possible, et sinon, de signaler l'incident. Je n'ai eu aucun problème à le faire.
Madame Pattyn a agi comme agente de liaison en tout temps entre Hockey Canada et la famille de la plaignante. Elle était le premier point de contact, et nous avons estimé qu'il était préférable de maintenir ce niveau d'aisance avec la plaignante et sa famille.
J'avais confiance en Henein Hutchison. Je reconnaissais le nom de ce cabinet et je n'ai pas hésité à faire appel à une firme que nous n'avions pas retenue auparavant, car elle n'avait aucune idée préconçue de Hockey Canada ou de ses activités. Ses membres partaient de zéro à cet égard. J'ai pensé que cette nouvelle perspective serait utile et crédible.
Tom et Scott étaient dans un avion. Je savais qu'ils n'étaient pas disponibles, mais je savais aussi que cette affaire nécessitait une attention immédiate, alors j'ai commencé à travailler avec Mme Robitaille pour régler le problème du mieux que je le pouvais. Je me sentais très mal pour la plaignante et sa famille et j'ai essayé de faire en sorte que notre réponse soit aussi compatissante et responsable que possible tout en protégeant l'intégrité de la plaignante et de sa famille.
Je me souviens que mon épouse est venue me chercher au tournoi de golf de bienfaisance et que je lui ai demandé de conduire, car j'avais beaucoup de travail à faire sur le chemin du retour. Il était autour de 14 h 30 ou 15 heures, le 19 juin.
J'ai téléphoné à M. Renney, à M. Smith, à M. Salmond et à Mme Pattyn à 14 h 37. Cette conversation a été suivie d'une longue conférence téléphonique, qui a eu lieu à 16 heures, heure de l'Est, au cours de laquelle nous avons examiné les conseils que nous avions reçus et décidé des prochaines étapes. Je devais signaler l'affaire à la police de London. Je l'ai fait à 18 h 44, heure de l'Est, d'après mes relevés téléphoniques.
Je me souviens que j'ai parlé à deux agentes de police; la première a transféré mon appel à la deuxième. Elles se sont toutes deux montrées assez abruptes avec moi, et j'ai essayé de leur faire comprendre la nécessité de faire un rapport. Elles ont fini par appeler le beau-père de la plaignante après que je leur ai donné son nom et son numéro de téléphone. Je leur ai également laissé mon nom et mon numéro de téléphone.
À 20 h 14, d'après mes relevés téléphoniques, le service de police de London m'a rappelé. J'ai parlé à l'agente Fortier. Elle a indiqué que la victime n'était pas disposée à se manifester malgré leurs efforts pour la convaincre. Elle m'a fourni le numéro de l'incident et le nom du détective affecté à la plainte.
Les assureurs à qui je devrais normalement signaler ce genre de problème étaient avec moi au moment où j'ai reçu les appels à ce sujet. Voilà pourquoi ils étaient au courant de ce qui se passait. J'ai officiellement signalé cette affaire par écrit à nos assureurs le lendemain, le mercredi 20 juin 2018, après l'avoir signalée à la police de London.
En ce qui concerne le règlement de cette affaire, il a eu lieu après mon départ de Hockey Canada. Je n'ai participé à aucune des discussions et je n'ai été associé d'aucune façon à ce dossier après mon départ en décembre 2021.
Je vous remercie de votre temps et je me réjouis de pouvoir apporter mon aide au Comité de quelque manière que ce soit.
Merci beaucoup, monsieur McCurdie.
Nous allons maintenant nous adresser à la Ligue canadienne de hockey et à Dan MacKenzie.
Vous avez cinq minutes. Allez‑y, monsieur MacKenzie.
[Français]
Madame la présidente, l'interprète a signalé que, en raison du débit du témoin, il ne lui a pas été possible de terminer l'interprétation de son discours.
J'ai quand même saisi ce qui a été dit, mais j'invite l'ensemble des témoins à respecter le travail des interprètes.
Je vous remercie.
[Traduction]
Merci.
Je ne pense pas que l'interprétation fonctionne. Je n'entends rien pour l'instant.
Pourrions-nous suspendre la séance pour régler ce problème avant de commencer le témoignage de Dan MacKenzie?
[Français]
[Traduction]
Elle fonctionne pour vous; j'espère que j'aurai l'interprétation en anglais. Merci beaucoup.
Monsieur MacKenzie, veuillez commencer. Vous avez cinq minutes.
Merci, madame la présidente et membres du Comité.
Je m'appelle Dan MacKenzie. J'ai assumé mon rôle de président de la Ligue canadienne de hockey en septembre 2019, un peu plus d'un an après le gala de Hockey Canada de juin 2018.
La Ligue canadienne de hockey est composée de trois ligues: la Ligue de hockey junior majeur du Québec, la Ligue de hockey de l'Ontario et la Ligue de hockey de l'Ouest. Les commissaires de ces trois ligues sont avec moi aujourd'hui pour aider le Comité de toutes les façons possibles à répondre à ses questions, qu'elles soient liées au gala de 2018 de Hockey Canada ou à tout autre sujet. Les trois ligues constitutives de la Ligue canadienne de hockey comptent un total de 60 équipes privées ou communautaires et environ 1 400 joueurs. Des 60 équipes, 8 sont situées aux États-Unis, tandis que les 52 autres se trouvent dans des collectivités allant du Cap‑Breton à Victoria.
J'aurais aimé que nous nous retrouvions ici dans d'autres circonstances. En tant que père de deux adolescents, je sais que les questions dont nous allons parler aujourd'hui sont extrêmement importantes pour les parents de tout le pays. Nous sommes inquiets pour les victimes des équipes mondiales juniors de 2018 et de 2003, qui ont récemment signalé des incidents, car ces allégations sont horribles. Nous sommes convaincus qu'il s'agit d'un moment crucial pour notre sport. Nous coopérerons pleinement avec la police et dans le cadre des autres enquêtes, et nous nous attendons à ce que tout joueur coupable réponde de ses actes devant les tribunaux.
Chaque année, nos ligues et nos 60 propriétaires examinent nos politiques et les programmes éducatifs que nous offrons aux joueurs, aux entraîneurs, aux familles hôtes et au personnel des équipes. Depuis de nombreuses années, nos ligues organisent des formations sur le consentement et l'inconduite sexuelle, et travaillent avec des organismes, notamment des centres régionaux d'aide aux victimes de viol, l'Association canadienne pour la santé mentale, les services de police, la Croix-Rouge canadienne et le respect dans le sport, pour offrir ces programmes. Évidemment, compte tenu des révélations des dernières semaines, nous nous interrogeons: comment pouvons-nous faire plus pour protéger les victimes d'inconduite sexuelle, les communautés dans lesquelles nous jouons et la réputation du hockey?
Ces 18 derniers mois, nous avons reçu deux rapports indépendants sur la façon dont nous pouvons améliorer nos politiques, procédures et programmes de formation respectifs liés à la conduite en dehors du jeu, et nous nous sommes engagés à adopter un large éventail de recommandations à temps pour la saison prochaine. Cela dit, nous savons que nous n'éliminerons pas le type de comportement allégué dans ces affaires en nous contentant d'améliorer les politiques. Les experts nous ont dit qu'un élément clé de l'amélioration était l'instauration d'un système véritablement indépendant de plaintes et d'enquêtes sur ces questions, afin d'encourager les joueurs et autres témoins à se manifester en sachant qu'ils seront protégés contre les représailles. Le 15 juillet, les ligues membres de la Ligue canadienne de hockey ont approuvé à l'unanimité la création d'un système indépendant de traitement des plaintes qui sera mis en œuvre cette saison.
La Ligue canadienne de hockey fait partie d'un écosystème plus vaste du hockey. Nous sommes prêts à travailler avec les recommandations de ce comité, les organisations de hockey et les experts externes pour apporter de vrais changements. Les joueurs, sans égard à leur talent, doivent savoir qu'ils ne peuvent agir en toute impunité. S'ils enfreignent la loi, ils s'exposent à des sanctions pénales et à des sanctions sévères de la part de la Ligue canadienne de hockey ou de leur ligue régionale.
En ce qui concerne les tournois mondiaux juniors et le gala de 2018 de Hockey Canada, j'aimerais signaler ce qui suit au Comité. Le gala a eu lieu en juin, après la fin de la saison de la Ligue canadienne de hockey. Tous les joueurs de l'équipe mondiale junior relevaient de la compétence de Hockey Canada et étaient supervisés par cette organisation pendant les tournois mondiaux juniors et le gala de remise des prix de Hockey Canada. L'équipe était composée d'environ 22 joueurs, qui avaient tous signé des contrats professionnels. La saison suivante, deux de ces 22 joueurs sont retournés dans la Ligue canadienne de hockey après avoir commencé la saison avec leur club professionnel.
La Ligue canadienne de hockey a reçu la plainte en mai 2022. Comme tous les Canadiens, nous avons été choqués par ces allégations. La Ligue canadienne de hockey n'a participé à aucune discussion relative au règlement avec la plaignante ou son avocat. Nous avons signé le règlement seulement après sa négociation et sa signature par la plaignante et Hockey Canada. Au moment du règlement, nous cherchions à obtenir un avis afin de déterminer si la plainte pouvait être déposée contre la Ligue canadienne de hockey, car nous ne pensions pas être une partie pertinente dans le cadre de cette action en justice.
En conclusion, nous attendons avec impatience le rapport de ce comité. Nous nous engageons à travailler avec lui pour faire en sorte que le hockey demeure le sport du Canada. Nous voulons veiller à ne pas nuire à la réputation des millions de Canadiens qui pratiquent le hockey, entraînent des joueurs et font du bénévolat dans les stades de hockey à travers le pays, qui sont engagés, aiment leur expérience et n'ont rien fait pour justifier les sentiments que de nombreux Canadiens expriment actuellement à l'égard des personnes impliquées dans ces actes odieux.
Nous sommes prêts à répondre aux questions que le Comité pourrait poser à moi‑même ou aux trois commissaires.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur MacKenzie.
Dois‑je comprendre que la Ligue de hockey de l'Ontario, la Ligue de hockey du Québec et la Ligue de hockey de l'Ouest sont présentes ici à titre consultatif pour répondre à toute question pertinente, mais qu'elles ne présentent pas de témoignage? Est‑ce bien cela?
Merci beaucoup.
Je passe maintenant à Hockey Canada, avec M. Smith, M. Cairo, M. Andrews et M. Renney.
Vous disposez de cinq minutes pour formuler vos observations au nom de Hockey Canada. Vous pouvez choisir qui va présenter vos observations ou comment vous voulez que ces observations soient présentées.
Merci.
Merci, madame la présidente.
Je m'appelle Scott Smith, et je suis l'actuel président et chef de l'exploitation de Hockey Canada. Je vais parler au nom de notre organisation.
Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de nous adresser de nouveau au Comité.
Permettez-moi de commencer aujourd'hui en répétant que Hockey Canada comprend que la confiance des Canadiens à notre égard a été érodée et que nous sommes déterminés à prendre toutes les mesures possibles pour la regagner. Cela comprend le fait de s'excuser de ne pas avoir fait assez pour donner suite aux agissements de certains membres de l'équipe mondiale junior en 2018.
Je sais que vous avez des questions au sujet du leadership de Hockey Canada et de mon propre leadership. Vous voulez des réponses, et vous voulez que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à la culture du silence qui permet aux comportements toxiques et au sexisme de se répandre dans notre discipline. C'est ce que je souhaite aussi.
Vous avez demandé de la transparence. Vous avez demandé une reddition de comptes. Vous avez demandé que Hockey Canada change. Je suis là pour diriger ce changement.
J'ai assumé ce rôle, il y a un peu plus d'un mois, au moment où vous et les Canadiens nous avez mis au défi de venir à bout de ce qui ne va pas. Je ne me défilerai pas devant les demandes que vous nous avez faites à juste titre. Nous pouvons et nous devons faire mieux. Nous savons que nous devons apporter des changements significatifs pour regagner votre confiance. Le mois dernier, nous nous sommes engagés à agir, et nous avons pris les mesures suivantes.
Nous avons rouvert l'enquête indépendante sur l'agression sexuelle présumée de 2018. Tous les joueurs qui n'y collaboreront pas seront bannis de toutes les activités et de tous les programmes de Hockey Canada à compter de maintenant. Une fois terminée, l'enquête sera renvoyée à un comité indépendant composé de juges en fonction et d'anciens juges, afin de déterminer les sanctions appropriées.
Nous reconnaissons le courage de la jeune femme en cause et nous respectons sa décision de participer à l'enquête comme elle l'entend.
Nous élargirons la formation obligatoire, non seulement pour les joueurs de haut niveau, mais aussi pour les entraîneurs, le personnel d'équipe et les bénévoles. Nous augmenterons considérablement le nombre de joueurs qui participeront à la formation améliorée sur la façon de se comporter hors de la patinoire, afin de susciter une culture de prise de parole. Ces joueurs pourront transmettre les notions apprises à leurs ligues, à leurs programmes provinciaux et à leurs associations de hockey mineur.
Nous demanderons à un groupe d'experts indépendant de mener un examen complet de la gouvernance de Hockey Canada, afin de nous assurer d'avoir les bonnes personnes en place et la surveillance nécessaire pour que les Canadiens aient confiance en nous. Nous pourrons vous en dire davantage sur qui dirigera cela dans les prochains jours.
Nous deviendrons un signataire en bonne et due forme du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, qui a lancé ses activités le mois dernier. De plus, nous créons un nouveau mécanisme indépendant et confidentiel pour enquêter sur les plaintes, même celles du passé, afin de servir nos membres. Ces mesures et un éventail d'autres sont incluses dans un plan d'action détaillé que nous avons publié plus tôt cette semaine.
Le changement de culture ne se fera pas du jour au lendemain, et ce n'est pas quelque chose que Hockey Canada peut faire seul, mais nous croyons que le plan d'action est un pas important en avant. Nous savons que le travail que nous entreprendrons déterminera l'avenir de Hockey Canada.
Avant de répondre à vos questions, je tiens à répéter que le processus que nous avons suivi relativement à l'incident survenu à London en 2018 n'était pas parfait, mais qu'il visait à faire en sorte que Hockey Canada ne s'ingère pas et ne puisse pas s'ingérer dans l'enquête. Hockey Canada a avisé la police et a engagé une firme d'experts pour mener une enquête indépendante qui a duré plus de deux ans. La réouverture de l'enquête est une étape pour répondre à la déception que vous et tant d'autres avez exprimée à l'égard du résultat du processus que nous avons suivi.
Nous avons l'intention de laisser cette enquête et celle du service de police de London aller de l'avant, avec le soutien de Hockey Canada, au besoin, mais on nous a avertis, à juste titre, de faire preuve de réserve dans tout commentaire public, afin de préserver l'intégrité de ces enquêtes. Cela veut dire que nous serons un peu limités dans ce que nous pourrons révéler devant le Comité.
Le mois dernier, nous vous avons clairement entendu dire que, par-dessus tout, vous voulez que les actes répréhensibles aient des conséquences. Nous espérons donc que vous ferez vous aussi preuve de diligence pour préserver l'intégrité de l'enquête.
Il en va de même de l'information troublante que Hockey Canada a reçue jeudi soir dernier au sujet du Championnat mondial junior de 2003. Nous n'étions pas au courant des allégations jusqu'à ce que nous recevions un courriel de Rick Westhead de TSN, mais nous avons avisé la police de Halifax ce soir‑là et nous encourageons quiconque possède des renseignements qui pourraient faciliter l'enquête de la police à faire de même immédiatement.
En terminant, les Canadiens ont dit clairement qu'ils s'attendent à ce que les représentants de notre sport national fassent mieux. Nous reconnaissons que bon nombre des mesures que nous adoptons maintenant auraient dû être prises plus rapidement. Nous en prenons acte et nous ferons mieux pour nous acquitter de nos responsabilités envers les Canadiens.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup, monsieur Smith.
Nous allons maintenant passer à la période des questions. Le premier tour est de six minutes. Les six minutes comprennent les questions et les réponses. Je vais vous demander d'être aussi clairs et concis que possible, afin que chaque intervenant puisse poser quelques questions. Je vous ferai encore une fois signe à 30 secondes de la fin de votre intervention.
Nous allons commencer par M. John Nater, du Parti conservateur.
Merci, madame la présidente.
Monsieur Smith, combien de réclamations ont été réglées grâce au fonds national de capitaux propres?
Madame la présidente, c'est M. Cairo qui répondra aux questions portant précisément sur les finances et les assurances. Merci. Je vais lui céder la parole.
Madame la présidente, neuf réclamations totalisant 7,6 millions de dollars ont été réglées à même le fonds national de capitaux propres. De ce montant, 6,8 millions de dollars ont été consacrés aux incidents liés à Graham James. Les réclamations non assurées réglées sont au nombre de 12, pour un total de 1,3 million de dollars. Une personne est à l'origine de quatre de ces incidents représentant 1 million de dollars.
Merci.
Hier, nous avons appris qu'un rapport provisoire avait été remis à Hockey Canada en septembre 2018. Quand ce rapport a‑t‑il été communiqué au conseil d'administration?
À l'automne 2018, le conseil d'administration a été informé du rapport et de sa recommandation, et le conseil d'administration actuel en a une copie.
Effectivement, ils ont été informés lors d'une réunion officielle du conseil. Je ne suis pas certain s'il s'agissait d'une réunion du conseil prévue ou d'une conférence téléphonique sur ce sujet.
Le procès-verbal de cette réunion du conseil d'administration a‑t‑il été fourni au Comité, comme demandé?
Ce que vous me dites, c'est qu'aucune discussion à huis clos n'a été consignée dans le procès-verbal et fournie au Comité, même si ce dernier a ordonné la production de ces documents.
Vous me dites que Hockey Canada n'a pas de procès-verbal ou de notes des séances à huis clos à ce sujet.
Il n'y a pas de procès-verbal des séances à huis clos ou des discussions à huis clos à l'intérieur de ces séances.
Des travaux ont été effectués concernant toutes ces recommandations à partir de 2018, y compris notre plan d'action.
Pourriez-vous nous fournir cela d'ici la fin de la réunion d'aujourd'hui, ou à tout le moins les recommandations?
Quand la décision d'un règlement a‑t‑elle été prise dans ce cas‑ci, et quand le conseil a‑t‑il été informé de ce règlement?
Le conseil actuel a été informé le 7 mai, je crois, après une réunion des membres. Ensuite, je pense que nous avons tenu une autre réunion du conseil le 14 mai, juste avant la longue fin de semaine, au cours de laquelle nous avons discuté de notre approche à l'égard du règlement, et le conseil a approuvé le montant maximal du règlement.
Les discussions concernant le règlement ont eu lieu entre notre avocat, M. Winton, qui est à ma droite, et l'avocat de la jeune femme, M. Talach.
Cela faisait partie de nos discussions, et nous avons suivi ses conseils. Nous étions également conscients des intérêts de la jeune femme, représentée par son avocat.
Qui a donc pris la décision de procéder au règlement? Qui a pris la décision finale? Était‑ce vous ou M. Renney?
Je pense qu'il est préférable de dire que c'est Hockey Canada qui a pris la décision. La direction l'a examinée avec notre conseil d'administration, puis nous avons présenté l'offre de règlement, et elle a été acceptée.
Le conseil a approuvé le montant maximal du règlement, et l'offre de règlement a été faite et acceptée.
Hier soir, Sheldon Kennedy, qui défend les droits des victimes depuis plus de 20 ans, a fait la déclaration suivante: « Faire appliquer un nouveau plan par les mêmes personnes et s'attendre à des résultats différents correspond à la définition même de la folie. Je demande la démission immédiate du président et chef de l'exploitation de Hockey Canada, Scott Smith, de son équipe de direction et du conseil d'administration. Assez, c'est assez. »
Franchement, monsieur Smith, nous sommes d'accord.
Merci, madame la présidente.
Nous sommes d'accord. Pour le bien du hockey, pour le bien des innombrables bénévoles partout au pays, pour le bon travail que d'innombrables personnes irréprochables font pour appuyer le hockey, je crois fermement qu'il doit y avoir un nouveau leadership au sein de Hockey Canada. Allez-vous le faire? Allez-vous démissionner pour que de nouveaux dirigeants prennent la relève?
Je crois avoir dit dans ma déclaration préliminaire que je suis prêt à assumer la responsabilité du changement dans notre discipline. Je crois avoir l'expérience nécessaire. Si l'examen de notre conseil d'administration ou de la gouvernance que nous avons décrit dans notre plan d'action laisse entendre que je ne suis pas la bonne personne, je suis prêt à l'accepter.
Merci. Le temps est écoulé.
Je donne maintenant la parole à Chris Bittle, du Parti libéral, pour six minutes.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je ne sais pas qui est le mieux en mesure de répondre à cette question, M. Smith ou M. McCurdie.
Si j'ai bien compris, Bob Martin est responsable de la sécurité pour les Knights de London et est un policier à la retraite de London. A‑t‑il déjà été sollicité par Hockey Canada pour enquêter sur quoi que ce soit dans cet incident?
Bob Martin a assuré la liaison en matière de sécurité avec un certain nombre de nos équipes — tant olympiques que mondiales junior. Il n'a participé à aucune enquête et n'a jamais été autorisé à le faire.
D'accord.
Je vais m'adresser à M. Branch.
Je ne suis pas certain de la relation directe entre vous et les équipes individuellement. Savez-vous si M. Bob Martin menait une enquête au nom des Knights de London ou de leurs joueurs dans cette affaire?
Vous engagez-vous à examiner cette allégation avec les Knights de London et à faire rapport au Comité si ceux‑ci ont retenu les services de Bob Martin pour enquêter sur cet incident?
Merci beaucoup.
J'aimerais revenir à ce dont parlait M. Nater.
Les personnes ici présentes reconnaissent qu'il y a eu un échec au chapitre de la culture, mais les personnes qui sont devant nous sont en place depuis des décennies, depuis Sheldon Kennedy et le moment où ces allégations ont été faites.
Monsieur Smith, vous travaillez pour Hockey Canada depuis 30 ans. Pourquoi pensez-vous maintenant que les Canadiens devraient vous faire confiance, à vous, à Hockey Canada et à ses cadres, alors que vous suivez les mêmes processus depuis des décennies? Qu'est‑ce qui a changé maintenant?
D'abord et avant tout, je tiens à être très clair. J'ai une relation personnelle et d'affaires de longue date avec Sheldon Kennedy. Je le respecte, comme vous tous. Il était difficile de lire ses commentaires d'hier, mais je tiens toujours Sheldon en haute estime.
Comme je l'ai dit, je crois que j'ai l'expérience nécessaire pour amener Hockey Canada et notre sport ailleurs. Je crois avoir l'appui de notre personnel. Je crois avoir l'appui de notre conseil d'administration et de nos membres, et je veux assumer la responsabilité d'améliorer la situation à Hockey Canada.
Comme je l'ai dit, si au terme de l'examen de la gouvernance ou de celui de notre conseil d'administration il est décidé que quelqu'un d'autre devrait le faire, je suis prêt à l'accepter, mais je veux m'acquitter de la responsabilité de l'exécution de ce plan d'action.
Le plan d'action a‑t‑il été préparé par Hockey Canada, ou avez-vous embauché un organisme externe pour vous aider à le faire?
Le contenu du document a été élaboré par un groupe d'employés de Hockey Canada. Il y avait des personnes responsables de la sécurité dans le sport, des conseillers juridiques du point de vue de la gouvernance, notre chef du développement des affaires, notre chef de la stratégie, notre chef du personnel, de la culture et de l'inclusion, notre chef des finances et moi-même. Nous avons obtenu des services et du soutien ailleurs. À titre d'exemple, le centre d'aide aux victimes d'agressions sexuelles de Waterloo, qui travaille avec la Ligue de hockey de l'Ontario, a donné de la formation ce mois‑ci dans le cadre de nos programmes de haut niveau à Calgary.
Ma question s'adresse à la Ligue canadienne de hockey. Je sais que, légalement, vous n'êtes pas responsable de ce qui s'est passé au gala de Hockey Canada. Mais pour ce qui est de la culture au sein de la Ligue canadienne de hockey, ne voyez-vous pas qu'il y a un problème sérieux menant inévitablement à des cas comme celui de London?
D'après notre expérience, la culture dépend beaucoup des équipes individuellement. Quelle est la situation au chapitre de l'entraînement? De qui est constituée l'équipe de direction? Quelle a été la formation suivie? Nous avons constaté que chaque situation est propre à l'équipe. En ce qui concerne le genre de conduite dont le Comité est saisi, à savoir l'inconduite sexuelle, chaque ligue a vraiment essayé de mettre en place des programmes qui traitent de la question au niveau des équipes, en comprenant la dynamique de chacune d'elles.
Pour aider à répondre à cette question, serait‑il approprié de consulter certains commissaires de la ligue pour qu'ils donnent des exemples du genre de choses qu'ils ont faites?
Si vous êtes d'accord, madame la présidente, je vais céder la parole à M. Branch. Comme M. Smith l'a mentionné, son organisme collabore à un programme avec le centre régional d'aide aux victimes d'agressions sexuelles.
Merci, madame la présidente. Je vais essayer d'être bref.
Comme il a été indiqué, en 2015, nous avons élaboré un programme avec l'Ontario Coalition of Rape Crisis Centres. Il s'agit d'un programme conçu pour enseigner aux joueurs leurs responsabilités sur la façon de respecter et de traiter les femmes et de prendre des mesures concrètes en ce sens. Nous travaillons actuellement à élargir ce programme. C'était avant notre convocation devant ce comité. Nous avons reconnu l'importance pour nos joueurs de comprendre le rôle qu'ils devraient et doivent jouer.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur Smith, vous avez mentionné dans vos remarques préliminaires que la confiance s'était érodée. Vous l'avez reconnu. Vous avez dit que vous étiez prêt à poser les gestes nécessaires, incluant le fait de fournir des excuses. Je vous sens sincère.
Par contre, j'aimerais vous poser la question suivante: vous vous excusez de quoi, au juste?
[Traduction]
Je crois avoir reconnu, et nous l'avons reconnu dans notre lettre ouverte aux Canadiens, qu'en 2018, nous aurions dû en faire plus, que nous aurions pu en faire plus et que nous aurions pu faire les choses plus rapidement. Je m'en excuse. Nous avons rouvert l'enquête. Nous prenons les allégations — nous l'avons fait en 2018, et nous continuons de le faire — très au sérieux, comme vous, je le sais. Nous voulons une conclusion éloquente.
Comme Mme Robitaille l'a dit hier à vous et aux membres du Comité, elle cherche à confirmer la vérité. C'est son mandat. Nous espérons pouvoir le faire et partager les conclusions de son travail avec le comité d'arbitrage de trois personnes et prendre les mesures appropriées.
[Français]
J'ai l'impression, et je l'ai dit dans les médias, que les dernières mesures que vous avez prises sont bonnes, que ce sont des pas dans la bonne direction.
Par contre, si je n'avais pas joué mon rôle de parlementaire, si l'ensemble des partis politiques ne s'étaient pas unis pour faire la lumière sur ce qui est arrivé en juin 2018 et dans tous les autres cas impliquant Hockey Canada, si la population ne s'était pas indignée, si l'équipe féminine de Hockey Canada ne s'était pas prononcée comme elle l'a fait cette semaine de façon très digne, si les médias n'avaient pas pris cette cause à cœur comme ils l'ont fait, j'ai vraiment l'impression que rien n'aurait changé au sein de Hockey Canada.
À quel point pouvons-nous vous faire confiance pour la suite des choses si cela a pris toute cette pression populaire pour vous faire réagir?
[Traduction]
Madame la présidente, je tiens à dire qu'après le départ à la retraite de M. McCurdie, en décembre dernier... Il était un employé de longue date de Hockey Canada, qui a fait un excellent travail et qui avait d'importantes responsabilités.
Nous avons mis en place un service de la sécurité dans le sport. Nous avons embauché un responsable. Nous avons cherché à élargir ce service, alors oui, beaucoup de travail a été fait au cours des six dernières semaines, mais notre intérêt à offrir un environnement sécuritaire et à avoir un service de la sécurité dans le sport nous permettant de le faire pour nos membres et pour les Canadiens s'est manifesté bien avant les réactions dans les médias et celles du Comité.
[Français]
Vous avez mentionné que vous vouliez aussi adresser un message aux victimes.
Concrètement, quel est ce message?
[Traduction]
D'abord et avant tout, nous prenons toutes ces situations très au sérieux. C'est très troublant pour moi en tant que parent de joueur de hockey. Ces situations sont très troublantes pour vous et pour les Canadiens.
Nous avons dit dans notre lettre ouverte que nous voulions entendre les victimes. S'il y a des victimes d'incidents à l'échelle nationale, cela relèvera du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport. Nous avons un nouveau système qui sera en place pour tout ce qui se situe au‑dessous du niveau national, qui agira de façon indépendante et où une tierce partie procédera à des enquêtes et des examens, et nous serons en mesure de faire rapport sur toutes ces questions.
Au bout du compte, l'ensemble de notre objectif est d'éliminer la victimisation de personnes dans le hockey, et si nous pouvons utiliser cela pour envoyer un message à l'ensemble du milieu sportif ou aux Canadiens, alors c'est très bien, mais nos efforts visent à éliminer toute activité inappropriée dans notre sport.
[Français]
Vous étiez au courant d'allégations sexuelles par le passé. Vous venez de faire allusion à vos enfants.
Auriez-vous laissé votre propre fille participer à des activités de Hockey Canada ou de l'un de ses partenaires en sachant que cette culture, disons, dégradante à l'égard des femmes, existait?
[Traduction]
Pour que ce soit clair, nous avons un enfant, et il a 18 ans. Je n'ai pas de fille, mais j'ai une femme et une sœur. Je crois, comme vous, que la situation actuelle est très troublante. Les Canadiens se posent des questions. Je pense que nous mettons en place d'autres mesures pour nous assurer d'offrir un environnement sécuritaire.
J'ai entendu les témoignages de nos joueuses de l'équipe nationale cette semaine. Je suis certainement heureux d'avoir l'occasion de travailler avec elles. Elles ont une voix forte. C'est une voix que nous et d'autres écouterons, et je pense que cela représente certainement une occasion de faire participer les jeunes filles et de leur permettre de le faire dans un environnement sécuritaire.
Si, pour une raison ou une autre, il y a des incidents impliquant des jeunes filles ou des jeunes garçons, nous voulons nous assurer de prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier et assurer leur sécurité. Nous allons également intensifier nos efforts, parce que nous avons de solides initiatives en matière d'éducation, que nous avons l'intention d'améliorer, comme M. Branch l'a dit plus tôt.
[Français]
J'aimerais mentionner en terminant que, pour moi, il y a quelque chose de révoltant dans le fait de voir...
[Traduction]
[Français]
... que, visiblement, l'argent achète tout au sein de Hockey Canada, qu'il peut y avoir des gens au-dessus des lois, que cette culture du silence a été durable pendant plusieurs années.
J'ai lu moi aussi avec intérêt le message de M. Sheldon Kennedy. Je tiens à vous dire que, malgré votre sincérité — que je ressens présentement —, j'ajoute ma voix à ceux qui pensent que, pour la suite des choses, ne serait-ce que symboliquement, vous n'êtes pas la personne qu'il faut pour mener à bien les changements profonds qu'il faut apporter dans l'ensemble de la structure de Hockey Canada, jusque dans le vestiaire.
Je vous remercie, monsieur Smith, de votre participation.
[Traduction]
Merci, monsieur Lemire.
Je donne maintenant la parole à M. Julian, du NPD.
Vous avez six minutes, je vous en prie.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
[Traduction]
Depuis votre dernière présence ici, monsieur Smith, au mois de juin, pendant laquelle, je crois, vous avez fait de l'obstruction, vous avez refusé de répondre aux questions très pertinentes qui vous ont été posées, et Hockey Canada a refusé de répondre à ces questions également. Nous avons constaté une érosion complète de la confiance du public. Des gens très importants dans le monde du hockey, comme Sheldon Kennedy, l'équipe olympique féminine de hockey et de nombreux commanditaires ont retiré leur appui à Hockey Canada. Le public canadien a perdu confiance dans Hockey Canada. Cela ne fait aucun doute. J'estime que votre participation d'aujourd'hui est vraiment la dernière occasion pour Hockey Canada d'essayer d'établir une certaine crédibilité.
Dans votre déclaration préliminaire, monsieur Smith, vous avez dit que personne à Hockey Canada n'était au courant des horribles allégations de 2003. Est‑ce la position de Hockey Canada que personne dans l'organisation n'était au courant de ces allégations?
J'ai pris connaissance des détails des allégations — tout comme Hockey Canada — jeudi de la semaine dernière. Nous n'étions pas au courant auparavant.
Est‑ce la position de Hockey Canada que vous n'êtes pas au courant d'autres allégations d'irrégularités, de violence sexuelle, d'agressions sexuelles?
M. Cairo peut vous faire l'historique concernant les allégations ou les incidents d'agressions sexuelles.
Pour être très clair, nous avons pris connaissance des détails de l'incident de 2003 dans la soirée ce jeudi‑là. Environ deux semaines auparavant, un ancien employé avait communiqué avec le personnel actuel pour dire qu'il avait entendu une rumeur selon laquelle quelque chose de mal s'était produit. Nous avons immédiatement embauché un enquêteur indépendant, mais nous n'étions pas au courant des détails. Lorsque nous avons reçu le courriel de M. Westhead — que nous avons évidemment pris très au sérieux —, nous avons immédiatement signalé la chose au service de police de Halifax.
Nous avons encouragé tous ceux qui connaissent les détails de cette affaire à nous fournir leur aide dans le cadre de l'enquête.
Vous comprenez alors pourquoi Hockey Canada n'a pas de crédibilité sur ces questions en n'étant pas proactif dans un dossier comme celui‑là. Si un membre du personnel était au courant de ces horribles allégations, Hockey Canada aurait dû agir il y a des années.
Je vais maintenant poser une question à M. Cairo au sujet du fonds national de capitaux propres.
Avant cela, je tiens à confirmer que le personnel de Hockey Canada a été informé jeudi soir, lorsque nous avons reçu le courriel de M. Westhead, des détails de ces allégations de 2003 contre les membres de l'équipe mondiale junior.
Il y avait une rumeur, que nous avons immédiatement signalée à Sport Canada, mais nous avons aussi embauché un enquêteur indépendant. Je crois que c'est deux semaines et un jour plus tard que nous avons reçu les détails des allégations dans un courriel de Rick Westhead. Nous n'étions pas au courant de ces renseignements avant de recevoir le courriel.
Dans votre témoignage d'il y a un mois, vous avez dit que vous n'alliez pas parler des deux enquêtes en cours. En fait, vous avez dit que vous n'étiez pas en mesure de fournir des détails au sujet de ces enquêtes.
Êtes-vous prêt à en parler aujourd'hui?
Oui. Je m'excuse auprès de vous et des membres du Comité de ne pas l'avoir fait le 20 juin.
En ce qui concerne l'incident de 2003, il y a eu quatre rapports à Sport Canada, soit en 2018 et en 2003, et deux rapports supplémentaires qui ne concernent pas des agressions ou des inconduites sexuelles. Ils concernent la famille de l'un de nos membres, qui a laissé entendre avoir été victime d'un comportement abusif parce que son fils et sa fille n'ont pas pu s'inscrire au hockey. On les a empêchés de s'inscrire en raison de la conduite de leur père dans les arénas.
Cela a fait l'objet de rapports, et je crois que l'un d'eux a été publié en 2018 et le deuxième, en 2021.
Merci.
Monsieur Cairo, vous avez mentionné que neuf règlements ont été versés à partir du fonds national de capitaux propres. Combien de victimes ont reçu de l'argent du fonds national de capitaux propres?
Merci.
Je tiens à dire, parce qu'il ne me reste qu'une minute dans ma première série de questions, que mes préoccupations à l'égard de Hockey Canada sont, je crois, partagées par le public canadien et par mes collègues. Nous n'avons tout simplement pas vu Hockey Canada réagir aux problèmes de violence et d'agressions sexuelles. Cette situation se répète.
Lorsque nous pensons à l'époque de Sheldon Kennedy et à l'obligation de mettre en place des agents indépendants de lutte contre le harcèlement sexuel, Hockey Canada...
... fait maintenant le suivi qu'il aurait dû faire à ce moment‑là. Nous nous penchons sur la lutte contre le racisme — et je poursuivrai sur ce sujet plus tard au cours de la séance. Les mesures de lutte contre le racisme au sujet desquelles des engagements avaient été pris il y a deux ans n'ont toujours pas été mises en place.
Je me sens comme beaucoup de Canadiens. J'ai perdu confiance en Hockey Canada. Nous avons perdu confiance en Hockey Canada, et je pense qu'un nouveau leadership est nécessaire.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Julian.
Nous passons maintenant au deuxième tour. Le deuxième tour est un tour de cinq minutes pour les questions et les réponses.
Nous allons commencer par le député conservateur.
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue M. Waugh.
Monsieur Smith, laisseriez-vous un joueur jouer pour Équipe Canada si vous le soupçonniez d'être impliqué dans une affaire d'agression sexuelle?
[Traduction]
Il y a quelques éléments que j'aimerais préciser.
Depuis notre dernière réunion, nous... J'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire que quiconque qui refuse de participer à une enquête sera bannie de toute activité de Hockey Canada, y compris les personnes qui agissent comme entraîneurs ou bénévoles.
S'il y avait des soupçons, nous ferions enquête. Si une personne choisissait de ne pas participer à l'enquête et que celle‑ci n'aboutissait pas à une conclusion légitime, cette personne ne serait pas autorisée à jouer pour Équipe Canada. L'enquête permettrait de déterminer s'il s'agit d'un soupçon ou d'un fait.
[Français]
D'accord, mais vous n'avez pas vraiment répondu à ma question.
Si vous soupçonniez un joueur d'être impliqué dans une affaire d'agression sexuelle, le laisseriez-vous jouer pour Équipe Canada junior?
[Traduction]
Si Hockey Canada avait des soupçons, nous aurions recours à une enquête indépendante. Quiconque déciderait de se soustraire à cette enquête serait banni. Cette enquête permettrait de déterminer s'il s'agit d'un soupçon ou d'un fait. S'il s'agissait d'un fait, cette personne serait bannie. Si cette personne était blanchie, elle serait autorisée à jouer.
[Français]
Je trouvais cela drôle que des joueurs d'Équipe Canada junior, édition 2018, aient joué pour le Canada lors du Championnat mondial, en mai dernier. Je me posais certaines questions. C'est donc pour cela que je vous ai posé la première question.
Le financement fédéral accordé à Hockey Canada est présentement gelé. Vos actions ainsi que vos déclarations lors de votre comparution au Comité permanent du patrimoine canadien en juin dernier ont fait l'objet de vives critiques. Il est clair pour moi que l'organisation a besoin de redorer son blason et de faire un grand ménage.
J'aimerais que vous me disiez pourquoi vous seriez l'homme de la situation pour redresser Hockey Canada.
[Traduction]
D'abord et avant tout, je suis un parent de joueur de hockey. Je suis une personne qui se soucie beaucoup de ce sport. Sauf pour une période de 10 mois, je crois, j'ai consacré ma carrière au hockey au Canada, et pas seulement au sein de Hockey Canada. J'ai à cœur d'offrir un meilleur environnement. Je prends très au sérieux la situation des victimes qui ont subi des préjudices dans notre sport.
Je ne peux pas être plus sincère. Cela me tient à cœur. Je tiens à améliorer le jeu pour un plus grand nombre de Canadiens. Je tiens aussi à faire partie d'un système sportif global qui veut s'améliorer.
J'aimerais avoir l'occasion de montrer aux Canadiens — non pas de leur dire ce que nous allons faire, mais de leur montrer — ce que nous avons fait. J'aimerais avoir le temps de le faire. Je suis tout à fait disposé à rendre des comptes à ce sujet. Si selon notre conseil d'administration ou, comme je l'ai dit plus tôt, l'examen de la gouvernance par une tierce partie, je ne suis pas la bonne personne pour le faire — parce que mes antécédents, mon expérience, mon attention et mes préoccupations pour les jeunes, garçons et filles, ne sont pas appropriés —, alors je suis prêt à accepter cela.
[Français]
Je trouve que Hockey Canada s'est plusieurs fois retrouvé dans des situations délicates pendant l'exercice de vos fonctions. Avant de passer la parole à mon collègue, je tiens à dire qu'il faudrait à mon avis un grand ménage au sein de Hockey Canada.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Bon. Merci, monsieur Waugh.
La parole est maintenant à M. Housefather, du Parti libéral.
Monsieur Housefather, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Monsieur Smith, votre dernière comparution ici a soulevé beaucoup de questions, particulièrement sur le règlement de la poursuite. Quand le conseil d'administration a‑t‑il autorisé une personne de Hockey Canada à signer ce règlement? À quelle date a‑t‑il autorisé cela?
Madame la présidente, je tiens à préciser que le conseil d'administration a autorisé le montant maximal du règlement. Le règlement a été négocié entre M. Winton, qui est à ma droite, et M. Talach, l'avocat de la jeune femme.
D'après mon expérience d'avocat général d'une multinationale, votre conseil d'administration aura produit des procès-verbaux indiquant le nom de la personne autorisée à signer ce règlement au nom de Hockey Canada ainsi que le fait que le conseil autorise ce règlement. Vous dites maintenant que le conseil a autorisé le montant maximal. Dans le procès-verbal de quelle réunion du conseil d'administration trouverons-nous ces autorisations?
Comme je l'ai dit plus tôt, le conseil d'administration ne produit pas de procès-verbaux pour les séances tenues à huis clos.
Donc, en fait, selon les pratiques de Hockey Canada, vous ne pourrez jamais prouver que le conseil d'administration a fait ou n'a pas fait ce que vous nous dites. Sachez que si telle est vraiment votre pratique, vous devriez obtenir de meilleurs conseils juridiques ou engager de meilleurs avocats, monsieur.
Pour en revenir à ce règlement, vous l'avez conclu pour les joueurs en les mentionnant sous le nom de John Doe. Un certain nombre de ces joueurs John Doe ont affirmé que vous n'aviez même pas communiqué avec eux pour les mettre au courant de la poursuite. Pourriez-vous m'expliquer comment vous avez communiqué avec ces joueurs John Doe?
Nous avons mis tous les joueurs au courant après avoir conclu le règlement avec la jeune femme. Nous avons pris la décision de régler au nom de Hockey Canada et des défendeurs désignés. Nous l'avons fait dans l'intérêt supérieur de la jeune femme afin de protéger sa vie privée et ses intérêts futurs.
Monsieur, quel droit juridique vous permettait de régler une poursuite au nom de personnes inconnues ou au nom de personnes que vous connaissiez et que vous n'aviez pas consultées? Si je fais l'objet d'une poursuite, j'ai le droit de participer à la décision de verser un règlement et de savoir si quelqu'un règle la poursuite en mon nom.
Avez-vous obtenu le consentement écrit des autres défendeurs avant de régler en leur nom?
Donc, en fait, vous n'avez communiqué avec personne, même si vous aviez leurs courriels et les coordonnées de leurs avocats. Vous avez choisi de régler sans consulter ces gens. Vous avez ensuite réglé en leur nom. Bon.
Vous avez reçu une plainte et vous l'avez réglée trois ou quatre semaines après l'avoir reçue. C'est très inhabituel. Je comprends mal. Lors de votre dernière comparution devant le Comité, vous et M. Renney avez affirmé que vous ne saviez même pas quelles personnes avaient été impliquées. Vous avez dit que certaines déclarations de la demanderesse étaient fausses. Vous avez ajouté que vous ne pouviez pas valider certaines autres de ses accusations parce qu'elle n'avait pas été interviewée par le cabinet Henein Hutchison et par votre avocat et qu'elle n'avait fait aucune déclaration à la police.
Pourquoi n'avez-vous pas profité de la poursuite pour interroger la demanderesse sous serment afin de savoir si ses accusations étaient crédibles?
Je crois que j'ai déjà répondu à cela le 20 juin. Nous avions décidé de régler de manière à protéger l'intérêt supérieur et la vie privée de la jeune femme. Nous ne voulions pas la soumettre aux discussions et aux débats que nous voyons dans les médias depuis 10 ou 12 jours. À l'époque, nous avons pris cette décision pour protéger son avenir. Nous sommes convaincus d'avoir pris la bonne décision.
D'accord. Donc, en fait, vous avez réglé la poursuite sans savoir si vous couriez un risque juridique ou autre et sans savoir qui était impliqué. Feriez-vous la même chose si l'on déposait une autre poursuite contre vous demain?
... au nom de nombreux défendeurs sans savoir si vous couriez un risque juridique. Le feriez-vous si quelqu'un d'autre vous poursuivait demain?
Je ne sais pas s'il serait juste de ma part de présumer de ce que nous ferions si quelque chose arrivait demain. Je sais que nous avons tout de suite entamé des discussions entre notre représentant et avec l'avocat de la jeune femme. Comme je l'ai dit, nous tenions à protéger ses intérêts et à bien nous occuper de son avenir.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur Smith, selon moi, l'attitude que vous avez eue lors de votre comparution devant le Comité au mois de juin dernier est directement liée au fait que nous sommes à nouveau avec vous aujourd'hui. Il aura évidemment fallu ce passage au Comité pour que les choses changent radicalement.
Qu'avez‑vous retenu de votre passage à ce comité le 20 juin dernier?
[Traduction]
[Français]
Je parlais de votre passage au Comité, ici, à la Chambre. Votre attitude était très différente. Je n'ai pas senti, le 20 juin dernier, que vous aviez pris cette convocation au sérieux et que vous aviez pris vos responsabilités, contrairement à ce que vous faites aujourd'hui.
Je pense sincèrement que si vous aviez adopté, le 20 juin dernier, la même attitude que celle affichée aujourd'hui, peut‑être que nous n'en serions pas là actuellement.
Malheureusement, nous ne pouvons pas refaire l'histoire, alors pourquoi avez-vous tenu cette attitude le 20 juin dernier?
[Traduction]
Madame la présidente, d'abord et avant tout, je ne pense pas que mon attitude ait été différente en juin. En juin ainsi qu'en mai et en 2018, je prenais ces allégations et la situation très au sérieux, car elles me troublaient profondément.
J'ai comparu pour la première fois devant votre comité en juin. Si, pour une raison quelconque, j'ai laissé une impression autre que ce que je ressentais moi-même, je vous présente mes excuses. Je peux vous dire sans l'ombre d'un doute qu'au mois de juin, je ressentais un respect profond pour ce comité et que les intérêts de la jeune femme me tenaient très à cœur. Je nourris encore ces mêmes sentiments aujourd'hui. Je tiens aussi à me concentrer sur mise en œuvre d'un plan d'action pour veiller à ce que ces événements ne se reproduisent plus jamais.
[Français]
Vous avez dit vouloir rester en poste si vous avez la confiance du conseil d'administration. Je tiens quand même à mentionner que je remets moi‑même cette confiance en question.
Les membres du conseil d'administration sont-ils encore habilités à prendre la décision de rester en poste, étant donné qu'ils étaient au courant de certaines situations et qu'ils n'ont pas agi?
[Traduction]
[Français]
Je pense que cela témoigne du manque de diversité au sein de la haute direction et de l'ensemble des dirigeants de Hockey Canada.
Je pense que l'idée d'avoir davantage de femmes, de représentants de la diversité, y compris des jeunes et des gens de différentes cultures, notamment davantage de francophones et de Québécois, pourrait faire partie de la solution.
Je m'attends donc, monsieur Smith, à une réforme en profondeur de l'ensemble de la haute direction, incluant le conseil d'administration.
[Traduction]
Merci.
Je demanderai à M. Nater d'occuper le fauteuil pendant 10 minutes. J'ai une question urgente à régler sans tarder.
Je vous remercie, monsieur Nater, de me consacrer si généreusement de votre temps.
Le prochain intervenant sera Peter Julian, pour deux minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur Smith, le public a perdu confiance en Hockey Canada. Les commanditaires s'enfuient. Les membres de l'équipe olympique féminine et M. Sheldon Kennedy ont dit très clairement qu'ils n'avaient pas confiance en Hockey Canada.
Vous avez soumis un plan d'action il y a quelques jours à peine. Ce plan comporte plusieurs éléments qui auraient dû être mis en place depuis des années.
Quand nous examinons le passé de Hockey Canada en matière de harcèlement et de racisme, nous constatons qu'en juin 2020, il y a plus de deux ans, l'organisme a déclaré mettre en place une base de données pour consigner les incidents de racisme et de harcèlement.
Ce système de traçage des données a-t-il été mis en place?
[Traduction]
Monsieur le président, à la lumière des travaux de nos membres et de notre conseil d'administration, nos membres ont approuvé, à la fin juin 2021, la nouvelle règle 11 qui visait à contrer toutes les formes de mauvais traitements sur la glace. Cette règle a été approuvée en juin lors d'une réunion convoquée spécialement pour la mettre en vigueur, et nous l'avons consignée dans notre cahier de règles pour l'appliquer dès le début de la saison de hockey 2021‑2022.
De plus, nous avons mis sur pied un système de traçage de tous ces incidents signalés dans chacun de nos 13 organismes membres. Nous avons promis d'en diffuser les résultats et de les inclure dans notre rapport annuel. Nous présentons ce rapport à notre assemblée générale annuelle, qui a toujours lieu en novembre, puis nous le divulguons au public.
[Français]
[Traduction]
Nous avons présenté les données à nos membres à notre réunion de fin d'exercice tenue à la fin de mai, ou le 1er juin, à Moncton, au Nouveau-Brunswick.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je crois que nous avons décidé d'inclure cela dans le rapport annuel, que nous présenterons à notre assemblée générale en novembre.
Monsieur Smith, le 20 juin, je vous ai interpelé en soulignant que vous dissimuliez certains faits. Au moins, aujourd'hui vous commencez à admettre que vous en êtes responsable.
Hockey Canada a un problème. Comme vous le savez, avant d'être député, j'ai travaillé dans la radiodiffusion pendant plus de 40 ans. J'ai couvert la Ligue de hockey de l'Ouest sous tous ses aspects. Je suis très heureux que vous procédiez à un examen approfondi de la gouvernance. J'ai reçu des dizaines d'appels d'agents et de joueurs qui se plaignaient de Bob Nicholson, de Tom Renney et de vous. Les décisions se prennent du haut vers le bas à Hockey Canada. Vous dirigez le plus grand organisme sportif au pays.
Les gens qui m'appellent soulignent souvent la communication défaillante entre le conseil et les PDG. Bob Nicholson impose toutes ses volontés aux membres du conseil. Tom Renney n'est là que depuis quelques années, mais il fait la même chose. Vous êtes maintenant le président. J'espère que l'examen de la gouvernance produira les mêmes résultats que celui qu'ont effectué d'autres organismes sportifs nationaux, en rendant au conseil d'administration son pouvoir sur les PDG. Bob Nicholson, Tom Renney et vous-même êtes trop puissants. Les conseils d'administration des organismes de hockey doivent reprendre les choses en main. Les Canadiens d'un océan à l'autre le savent. Les joueurs, les agents, les entraîneurs, les directeurs généraux et la Ligue canadienne de hockey le savent. Ils ne disent pas tout à Hockey Canada. Je reviendrai là‑dessus en m'adressant à David Branch, à Gilles Courteau et à Ron Robison.
La culture de Hockey Canada doit changer au niveau de son conseil d'administration, monsieur Smith. C'est par là qu'il faut commencer. Le conseil d'administration doit contrôler Hockey Canada. Ce que font Bob Nicholson, Tom Renney et maintenant vous... cela ne fonctionne pas. Les Canadiens vous l'ont dit. Vous avez perdu leur confiance. La seule façon de regagner la confiance des mères, des pères et des joueurs sera de laisser le conseil d'administration vous diriger, vous, les PDG.
Pouvez-vous nous assurer que vous le ferez? Je sais que vous avez pris la relève le mois dernier seulement, mais nous avons vu la façon d'agir de MM. Nicholson et Renney. Nous ne voulons pas que vous dirigiez l'organisme de la même manière. Voilà ce que les Canadiens ont demandé.
Monsieur le président, tout d'abord, je tiens à préciser que je me sens tout à fait responsable de certaines choses que nous aurions dû mieux faire dans le cadre du processus. Toutefois, je ne me sens pas responsable d'avoir dissimulé certaines choses. Je veux que cela soit clair.
J'ai été élu par le conseil d'administration. Je relève du conseil d'administration et je lui rends compte de tout. Je pense que si vous parliez aux membres de notre conseil d'administration, ils vous diraient que moi-même et le personnel de la haute direction leur fournissons de bons conseils sur les activités quotidiennes, mais qu'à titre de gouverneurs de notre organisme, ils peuvent établir son orientation de leur niveau.
J'ai été élu par le conseil d'administration. J'ai négocié longuement mon entente avec le comité du personnel. Tous les membres du conseil le savent, et je suis à leur disposition.
Merci.
On nous a dit que les membres du conseil d'administration de 2018 n'avaient pas été consultés, que l'on avait consulté seulement le président. Le président n'en a discuté qu'avec Tom Renney et avec le président de Hockey Canada. Les membres du conseil n'ont pas été invités à en discuter. C'est inacceptable.
C'est une mauvaise gouvernance. Vous dirigez l'organisme sportif le plus puissant au pays. Il faut que cela change.
Excusez-moi, monsieur le président, comme je l'ai dit, tous les membres du conseil d'administration actuel ont reçu une copie du rapport. Le conseil d'administration...
... mais malheureusement, ils n'avaient pas été consultés. En fait, M. McCurdie l'a dit. Pendant que vous retourniez à Calgary le 19 juin, il aurait dû téléphoner aux membres du conseil pour convoquer une réunion d'urgence. Cela ne s'est pas produit. Au lieu de cela, vous êtes retournés à Calgary alors que M. McCurdie, vous ou M. Renney auriez dû convoquer une réunion d'urgence du conseil d'administration, de Hockey Canada. Cela ne s'est pas produit.
Monsieur le président, je pense que si vous regardez notre plan d'action — et notre conseil d'administration a participé à l'élaboration de ce plan d'action —, nous envisageons de mener un examen complet de la gouvernance.
Permettez-moi de vous poser une dernière question, monsieur Smith.
Ne pensez-vous pas que le conseil aurait dû intervenir le 19 juin, lorsque M. Glen McCurdie a reçu l'appel téléphonique? Ne pensez-vous pas que le président du conseil d'administration de Hockey Canada et les autres membres du conseil auraient dû intervenir dès le 19 juin, lorsque M. McCurdie a reçu cet appel?
Au lieu de cela, vous les avez tenus dans l'ignorance pendant probablement des semaines.
Monsieur le président, si je me souviens bien, le président du conseil d'administration a été informé le 19 juin et, dans la semaine qui a suivi, nous avons organisé une téléconférence avec le conseil pour le tenir au courant de la situation.
Merci, monsieur le président.
M. Smith est probablement le mieux placé pour répondre à ma question.
Quelques personnes ont souligné l'homogénéité du groupe assis au bout de cette table. Pensez-vous que cela aiderait Hockey Canada d'avoir des femmes à des postes de direction de votre organisme?
J'en suis certain.
À l'heure actuelle, deux femmes siègent au conseil d'administration. Notre équipe de la haute direction compte cinq femmes et sept hommes. Nous avons de fortes voix féminines dans notre système, autant dans les comités permanents, à la tête des comités permanents que dans les équipes de travail. Nous avons un comité de la politique du hockey féminin et, surtout, notre équipe nationale féminine.
J'en suis très heureux. Je pense que nous avons des voix fortes qui nous aident et qui continueront à nous aider à l'avenir.
Je pense que nous pouvons vous donner un aperçu de ce que nous dépensons pour nos programmes Haute performance, et je demanderais respectueusement à M. Cairo de faire le point à ce sujet.
Monsieur le président, en ce qui concerne les dépenses pour le Programme national féminin, au cours de ces quatre dernières années — ce qui comprend cette année —, nous avons dépensé au total 20,3 millions de dollars, par rapport à 17,8 millions de dollars pour le Programme national masculin. Nous avons donc dépensé davantage pour le Programme national féminin au cours de ces quatre dernières années.
Nous avons investi 4,2 millions de dollars dans le programme de parahockey.
Bien.
Je me demande si des mères et des pères de famille de joueurs de hockey se sont dits préoccupés par le Fonds national de capitaux propres et par le fait qu'une partie de leurs frais d'inscription — ou peut-être pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet — aurait été versée à ce fonds.
Monsieur le président, je vais demander à M. Cairo de répondre à cette question.
Toutefois, je tiens à souligner — et M. Lorenzetti vous le dira probablement cet après-midi — que l'assurance ne couvre pas tout. Nous tenons à bien soutenir les familles. Dans certains cas, nous avons tiré des paiements de ce fonds pour des blessures que l'assurance ne couvrait pas entièrement. Je tiens aussi à préciser qu'il y a une différence entre les frais d'inscription et les frais d'assurance.
Sur ce, je cède la parole à M. Cairo.
Je pense que M. Smith a presque entièrement répondu à la question.
Lorsque ce fonds a été créé en 1995, nous avons contracté une assurance de responsabilité civile commerciale. Malheureusement, elle ne couvrait pas tous nos risques. Je ne connais aucune entreprise qui puisse éliminer tous les risques liés à ses produits.
En 1998, particulièrement à la suite des incidents de Graham James, nous avons ajouté à notre assurance-responsabilité un volet sur les abus sexuels. Cette couverture est en place depuis 25 ans, ce qui témoigne de la bonne réputation de Hockey Canada.
En créant ce fonds, nous reconnaissions que certaines circonstances imprévues ne seraient pas couvertes, comme l'ont prouvé les incidents commis par Graham James. Les compagnies d'assurance ne voulaient pas nous assurer dans ce genre de cas. J'ai déjà expliqué que, sur les 7,6 millions de dollars que nous avons versés dans ce fonds, 6,8 millions de dollars étaient liés à l'affaire Graham James.
Oui, je comprends que les parents ne soient pas contents. Je ne serais pas content moi non plus, mais c'est la réalité de la situation. Il est impossible d'assurer certains risques.
Merci.
Je crois comprendre que le fonds a été utilisé neuf fois pour des plaintes d'agression sexuelle. Est‑ce que je me trompe?
Pensez-vous comme moi qu'en utilisant un fonds permettant à d'éventuels contrevenants d'échapper à leurs responsabilités, vous faites perdurer le problème? Le plus haut niveau de votre hiérarchie tolère ces comportements et promet qu'en cas d'accusation d'agression sexuelle, il aidera l'accusé à se tirer d'affaire. Comprenez-vous cela? Êtes-vous d'accord?
Je ne suis pas certain de comprendre ce que vous voulez dire en parlant de les tirer d'affaire, parce que Graham James a été poursuivi jusqu'au bout. Je ne sais pas s'il est encore en prison, mais c'était une affaire criminelle.
Cet argent sert à soutenir les victimes et non les contrevenants. Nous tenons beaucoup à soutenir les victimes.
Nous avons estimé qu'il serait bon de traiter avant tout avec la jeune femme et que cela favoriserait aussi notre organisme. Nous ne savions pas exactement ce qui s'était passé pendant cette soirée, mais nous croyions que la jeune femme avait subi des torts.
Nous avions deux options. L'une consistait essentiellement à traiter avec la jeune femme pour conclure un règlement qui répondrait à ses besoins. Nous voulions lui éviter de revivre cette expérience en l'obligeant à intenter une poursuite, ce qui aurait très probablement révélé son identité et incité les Canadiens à excuser l'incident. Nous ne pensions pas que notre assurance couvrirait toute l'affaire. Nous sommes déjà engagés dans de longs pourparlers sur l'assurance contre les abus sexuels commis par des joueurs. Nous ne pensions pas recevoir une réponse définitive avant des mois, voire des années.
Le tour suivant sera pour les conservateurs. C'est un tour de cinq minutes.
Je donne la parole à Mme Vecchio.
Merci beaucoup.
Je vais commencer par m'adresser à M. Smith.
Monsieur Smith, hier, l'avocat nous a dit que l'on avait mis fin à l'enquête, parce que la plaignante avait refusé de se présenter. Monsieur Smith, avez-vous participé à la prise de cette décision? Avez-vous à ce moment‑là demandé au conseiller juridique pourquoi on mettait fin à l'enquête?
D'accord.
Ce qui m'inquiète vraiment, et si nous en parlons sérieusement, nous savons que quelque chose s'est produit...
J'ai été mis au courant, mais je n'ai pas orienté la prise de cette décision. Excusez-moi, monsieur le président, je voulais préciser cela. Pardonnez-moi pour cette interruption.
Non, monsieur Smith, je vous en suis reconnaissante. Je veux que cette discussion parte dans la bonne voie.
Nous étions au courant de ce problème il y a quatre ans. Je suppose que l'enquête a pris fin parce que la demoiselle avait refusé de se présenter. Ce que je vous demande, monsieur Smith, c'est si nous savons qu'environ huit agresseurs membres d'une équipe de hockey, huit personnes qui ont maintenant, me semble‑t‑il, signé des contrats avec la Ligue nationale de hockey, dans le monde du hockey professionnel... Personne n'a agi; on a tout simplement passé l'incident sous silence.
Je me demande pourquoi Hockey Canada a décidé de ne pas poursuivre l'enquête pour s'assurer... Je ne parle pas de la fille. Oublions la situation de la jeune femme. Je veux me concentrer sur le comportement de ces jeunes hommes. Je me demande pourquoi Hockey Canada a décidé de mettre fin à l'enquête. Pourquoi n'a‑t‑on pas continué à poser des questions et à demander des comptes à ces jeunes gens?
Monsieur le président, je ne crois pas que nous ayons passé cet incident sous silence. Dès le départ, nous tenions à charger le cabinet Henein Hutchison de...
Monsieur Smith, permettez-moi de vous interrompre. Puisque l'on s'efforce de changer la culture de l'organisme, pourquoi n'a‑t‑on pas continué à examiner ces agresseurs? Pourquoi a‑t‑on cessé de les observer? Si l'on essayait de changer la culture, pourquoi, après le règlement, a‑t‑on tout arrêté jusqu'à ce que l'incident devienne public? Pourquoi n'a‑t‑on rien fait? Pourquoi n'avez-vous pas continué à enquêter, si vous vouliez vraiment changer la culture du monde du hockey?
Monsieur le président, je crois que le 20 juin, j'ai dit ouvertement que je serais heureux que la jeune femme se présente pour faire une déclaration. Nous avons rouvert l'enquête et nous avons offert d'autres méthodes au cas où elle refusait de participer à l'enquête. Nous sommes convaincus que cela permettra à Mme Robitaille de mener son enquête à la conclusion qui s'impose, et nous nous réjouirons de la soumettre au comité d'arbitrage.
Monsieur Smith, je vous félicite d'avoir enfin fait cela. Malheureusement, je dois dire « enfin ». Cela aurait dû être fait il y a quatre ans, et je pense que vous savez très bien que j'ai raison.
Je vais maintenant m'adresser à la Ligue canadienne de hockey.
Hockey Canada vous a informés de cet incident tout de suite après avoir reçu les allégations en 2018. Qu'a fait votre organisme pour savoir ce qui se passait dans ses propres équipes afin de surveiller les joueurs qui auraient participé à cet incident? Ou est‑ce possible que la Ligue canadienne de hockey n'ait assumé aucun rôle à cet égard, considérant que ce comportement avait été sanctionné par Hockey Canada?
Pouvez-vous nous le dire, s'il vous plaît?
Je vais demander à M. Branch, qui était président de la Ligue canadienne de hockey à l'époque, de répondre à cette question.
Je pense que vous y avez répondu en partie. Notre position à ce moment‑là... Hockey Canada nous a mis au courant — le 19 juin, si je me souviens bien — de ces graves allégations. Quelques jours plus tard, on nous a informés des mesures prises pour faire enquête, pour tenter de communiquer avec la famille et pour soutenir la jeune femme. On nous a parlé de l'enquête policière et d'autres aspects de la situation.
Évidemment, nous avons reconnu dès le départ que cet incident et les programmes des équipes nationales relèvent de Hockey Canada.
Bon, d'accord, je comprends.
Du seul point de vue de la Ligue nationale de hockey, pouvez-vous me dire... Je sais qu'il existe de nombreux centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle à London. Je sais que le London Abused Women's Centre et l'organisme Anova collaborent avec les Knights de London.
J'ai besoin que vous nous renseigniez. Pouvez-vous me dire quels programmes vous offrez pour pallier la culture toxique, le sexisme et la mentalité des maisons de club d'étudiants qui surgissent dans ce genre de situations? Quels programmes avez-vous mis en place pour éduquer adéquatement ces jeunes hommes? Je ne parle pas de brèves séances d'une demi-heure par mois, mais de programmes qui les influencent profondément.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, en 2015, nous avons élaboré un programme en collaboration avec l'Ontario Coalition of Rape Crisis Centres. Nous offrons les programmes Respect et Sport, cofondés par Sheldon Kennedy, qui traitent de ces enjeux. Nous avons des programmes de lutte contre le harcèlement et contre les mauvais traitements. Cette éducation se donne continuellement.
Nous avons mis au point une nouvelle appli qui permet à nos joueurs de signaler en tout anonymat des problèmes ou des préoccupations sur le problème que vous venez de soulever et sur d'autres enjeux. Nous cherchons continuellement les meilleures façons de répondre aux besoins des joueurs et de les éduquer, car ils sont jeunes, ne l'oublions pas.
Nous allons devoir nous arrêter ici. Merci, madame Vecchio.
Je vois que madame la présidente est de retour, alors je lui laisse le fauteuil.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur Nater.
Nous passons maintenant à la série de questions de cinq minutes avec Tim Louis, du Parti libéral.
Merci, madame la présidente.
Je vais reprendre la conversation avec M. Smith en revenant sur les questions qui viennent d'être posées.
Vous avez parlé d'une formation qui aurait débuté vers 2015, notamment par l'entremise du Sexual Assault Support Centre de la région de Waterloo. Vous dites que cette éducation est constante, que vous la donnez continuellement.
Pensez-vous que l'on a pris ces mesures à London à la suite de l'incident de 2018? Les Canadiens ont l'impression que l'on a cherché à passer cet incident sous silence. Pensez-vous que la situation dans laquelle vous vous trouvez répond de l'efficacité de cette formation? Quelles sont les défaillances de vos politiques? Si ces programmes de formation sont efficaces, comment en sommes-nous arrivés là?
Madame la présidente, dans ces questions particulières, je crois que la formation dont il a été question plus tôt était celle de la Ligue canadienne de hockey. Ai‑je bien compris votre commentaire?
Avec plaisir.
Ce type de formation se donne aux joueurs des ligues régionales. Je sais que M. Branch a décrit les programmes de la Ligue de hockey de l'Ontario. Je vais demander à M. Robison de vous expliquer ce que fait la Ligue de hockey de l'Ouest dans ce domaine. Ensuite, je demanderai à M. Courteau de vous parler de la Ligue de hockey junior majeur du Québec, si vous voulez bien.
Accélérerons un peu notre discussion. Pensez-vous que cette formation est efficace? Comme les incidents continuent à se succéder, cette formation ne semble pas très efficace. Les Canadiens ne veulent pas que vous vous contentiez de cocher une case énonçant ce que vous faites.
Constatez-vous une réduction du nombre d'incidents depuis le début de cette formation?
Je peux vous décrire notre approche. Comme je l'ai déjà dit, nous pensons que les programmes de formation les plus efficaces doivent se donner au niveau des équipes par l'entremise des ligues, avec le personnel, la direction de l'équipe et autres. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, dans ce domaine, on n'en fait jamais trop. On peut toujours faire mieux. Nous en sommes convaincus, et c'est ce que nous nous efforçons de faire.
Nous avons commandé deux rapports indépendants afin d'établir une petite feuille de route dans ce domaine. Ces rapports ne visaient pas vraiment l'inconduite sexuelle, mais plutôt l'inconduite générale hors glace.
Qu'est‑il advenu de ces rapports? Seriez-vous disposé à nous les transmettre? Seriez-vous prêt à les publier pour recommander de meilleures façons de faire?
Bien sûr. Les deux sont affichés dans notre site Web. Je me ferai un plaisir de fournir le lien au Comité.
Excellent.
Le temps file, alors je vais poursuivre. Je voudrais revenir à Hockey Canada.
Vous avez réglé au nom de ces joueurs sans avoir communiqué avec certains d'entre eux. Je crois que vous avez informé tous les joueurs après avoir conclu ce règlement. Aujourd'hui, vous nous avez expliqué pourquoi vous avez conclu ce règlement, et nous allons accepter votre réponse, mais je ne crois pas que vous ayez expliqué pourquoi vous n'avez pas réglé par l'intermédiaire de votre assurance. Vous avez réglé en utilisant le Fonds national de capitaux propres, qui se compose des cotisations que les parents versent pour subventionner les équipes de hockey de leurs enfants. C'est le fonds que vous avez utilisé. En tirant la somme du règlement du Fonds national de capitaux propres et non de votre prime d'assurance, et aussi en ne produisant pas de procès-verbaux pour ces réunions du conseil, vous avez donné l'impression...
Pourquoi avez-vous choisi de régler à partir du Fonds national de capitaux propres et non par l'assurance?
Madame la présidente, j'aimerais apporter quelques précisions.
Tout d'abord, je tiens à préciser que nous avons produit un procès-verbal de la réunion, mais pas des séances à huis clos.
Nous avons utilisé le Fonds national de capitaux propres parce que, comme mon collègue M. Cairo l'a dit tout à l'heure, il y avait des doutes au sujet de ce qu'il allait couvrir, et nous craignions qu'il ne faille des mois, voire des années, pour obtenir une réponse. Nous avons toujours le droit de demander à l'assurance de couvrir ce règlement après coup, et nous prendrons les mesures nécessaires pour examiner cette possibilité.
Comme je l'ai dit le 20 juin, nous avons décidé de régler à partir du Fonds national de capitaux propres pour protéger l'intérêt supérieur de la jeune femme et pour répondre à ses besoins dans les circonstances.
Voici ma dernière question. Vous avez mentionné l'exclusion à vie. À l'avenir, si un joueur refuse de collaborer à une enquête, il sera banni. Qu'en sera‑t‑il des joueurs dont la cause se conclut par un règlement? S'il y a une enquête qui aboutit à un règlement, permettrez-vous à ces joueurs de continuer de jouer? Nous ne voulons pas d'une politique qui encourage les règlements hors cour, car ces incidents risquent de continuer à se produire.
Madame la présidente, nous partageons certainement ce point de vue. Nous ne voulons pas de gens qui se comportent de cette façon dans notre réseau. S'il est prouvé, dans le cadre d'une enquête, qu'ils ont fait cela, ils n'auront pas le droit de participer à nos programmes. Si quelqu'un choisit...
C'est tout. Votre temps est écoulé, monsieur Louis. Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Lemire pour deux minutes et demie.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur Smith, j'aimerais d'abord revenir sur le sujet abordé plus tôt par mon collègue M. Lemire. Il a parlé de votre changement d'attitude depuis la réunion du 20 juin de ce comité. Je pense que vous n'avez pas bien saisi ce que représente ce changement d'attitude. Il n'y a pas que M. Lemire et moi qui avons remarqué votre attitude à ce moment-là. Il en a été question dans beaucoup d'articles. Même certaines associations de hockey ont remarqué votre ton et votre façon de banaliser les faits lors de cette réunion en comparant les cas d'agressions au sein de Hockey Canada à ceux qui se produisent dans la société en général. Cela a beaucoup frappé l'imaginaire.
Un entraîneur, dans ma circonscription, un parent, a entendu, remarqué et qualifié votre ton. Nous avons l'impression qu'il vous a fallu un couteau sur la gorge pour comparaître aujourd'hui et démontrer beaucoup plus de sincérité. Malheureusement, il n'en demeure pas moins qu'il vous a fallu un couteau sur la gorge pour que vous changiez d'attitude.
Vous avez aussi dit avoir produit un rapport préliminaire et avoir mis en application les 11 recommandations qu'il contient aujourd'hui. Pourquoi ne pas avoir fait davantage connaître ce rapport au public? Pourquoi avoir tenté, encore une fois, de cacher tout cela en utilisant un fonds de réserve pour les cas d'agressions sexuelles, sans parler de ce que vous avez fait jusqu'à aujourd'hui?
Nous avons vraiment l'impression que vous avez davantage tenté de protéger l'image de Hockey Canada. C'est vraiment ce qui ressort de cette affaire.
Pour rassurer les victimes, pouvez-vous nous dire quelle sera dorénavant la démarche de Hockey Canada?
Que conseilleriez-vous à un parent qui a entendu son enfant parler d'un cas d'agression? Quelle est la marche à suivre permettant à une victime d'être accompagnée?
[Traduction]
Madame la présidente, j'aimerais dire quelques mots, si vous me le permettez.
Tout d'abord, je dirais encore une fois... et aux gens qui me connaissent à l'extérieur de cette salle. Si j'ai semblé avoir une attitude différente le 20 juin, ce n'était pas mon intention. C'est peut-être parce que c'était la première fois que je comparaissais. Je ne suis pas sûr. Je n'ai certainement pas l'impression d'avoir banalisé quelque incident que ce soit dans notre sport. Un incident est un incident de trop. Je crois l'avoir dit le 20 juin.
En ce qui concerne l'utilisation de l'argent, nous ne l'avons pas utilisé pour protéger notre image. Nous avons utilisé de l'argent pour aider les victimes ou pour aider les personnes qui ont subi une blessure qui n'était pas entièrement couverte par l'assurance. Nous avons utilisé de l'argent pour soutenir les familles.
Pour l'avenir, nous avons un plan d'action qui comprend un certain nombre de choses. Je ne m'attends pas à ce que les Canadiens s'en disent satisfaits aujourd'hui. J'ai demandé plus tôt que nous puissions être évalués en fonction du travail que nous ferons dans le cadre de ce plan d'action. L'examen de la gouvernance fournira une orientation. Si des changements sont nécessaires, nous sommes prêts à les accepter. Nous nommerons un comité de surveillance indépendant doté d'un solide leadership qui veillera à ce que nous respections toutes nos obligations. Nous allons...
Merci. Le temps est écoulé. Je suis vraiment désolée.
Nous passons maintenant à Peter Julian, du NPD.
Monsieur Julian, vous avez deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
J'ai quelques brèves questions auxquelles j'aimerais obtenir de brèves réponses.
J'ai été surpris que lorsque nous avons demandé les procès-verbaux du conseil d'administration, on ne nous ait pas dit que les discussions du conseil d'administration avaient eu lieu à huis clos. Il n'y avait pas de procès-verbal, rien qui indiquait que l'association avait officialisé la décision.
Est‑ce le cas pour les neuf paiements qui ont été faits aux victimes? Ont-ils tous été décidés à huis clos, sans procès-verbal?
Avant de donner la parole à M. Cairo à ce sujet, j'aimerais préciser que dans le procès-verbal que vous avez reçu, il est peut-être fait mention de discussions, mais pas de leur teneur, parce qu'elles ont eu lieu à huis clos.
Madame la présidente, à ma connaissance, il n'y a pas de procès-verbal, mais c'est simplement parce que je n'ai pas cherché les procès-verbaux précédents.
Pour aucun de ces paiements.
M. Brian Cairo: Oui.
M. Peter Julian: Est‑ce la pratique habituelle à Hockey Canada lorsqu'il est question de l'indemnisation des victimes?
Je ne peux pas vous le dire. Bon nombre de ces dates remontent aux années 1980 et 1990, et je n'ai pas consulté les procès-verbaux.
Il serait utile que Hockey Canada fournisse de plus amples renseignements à notre comité.
Avez-vous, dans chacun de ces cas, conseillé le gouvernement, conseillé Sport Canada, qui est un bailleur de fonds important?
Donc, pas avant cela. Est‑ce que Sport Canada et le bureau du ministre ont communiqué avec vous pour obtenir plus d'information et plus de précisions?
À ce jour, notre protocole avec Sport Canada a consisté à l'aviser. Comme je l'ai dit plus tôt, je crois qu'en comptant les incidents de 2003 dans le hockey junior, nous avons maintenant signalé quatre incidents à Sport Canada depuis 2018, dont deux concernant une même famille, et ceux de 2018 et de 2003.
Hockey Canada a‑t‑il été en contact avec la police de London avant la suspension de l'enquête et l'est‑il maintenant que l'enquête est rouverte? Y a‑t‑il une liaison entre Hockey Canada et la police de Halifax maintenant qu'une nouvelle enquête a été ouverte sur les championnats mondiaux de hockey de 2003?
Henein Hutchison a été en contact avec la police de London.
En ce qui concerne votre question sur la police de Halifax, notre avocat général a communiqué avec la police de Halifax le soir où nous avons reçu le courriel de M. Westhead.
Merci.
Le conseil d'administration ou le personnel reçoivent-ils des primes ou des cadeaux lorsqu'une équipe junior ou une équipe canadienne gagne un championnat en sol canadien?
Le conseil d'administration et nos membres ont de temps à autre reçu une version des bagues de championnat. Certains membres du personnel ont des primes reliées aux médailles obtenues.
Merci, monsieur Julian. Votre temps est écoulé. Je suis vraiment désolée. Vous pourrez poser la question plus tard.
J'aimerais maintenant donner la parole à M. Nater, du Parti conservateur.
Vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais avoir une réponse à la question de M. Julian.
Quelle est la fourchette de ces paiements?
Pourriez-vous nous fournir cela d'ici la fin de la réunion d'aujourd'hui? Je suis sûr qu'il y a du personnel au bureau de Hockey Canada qui pourrait vous fournir ces renseignements.
Merci. J'aimerais que cet engagement soit tenu.
Pour citer Shakespeare, « le passé est un prologue ». J'ai l'impression que les actions de Hockey Canada au cours des dernières années nous ont vraiment amenés là où nous en sommes aujourd'hui.
Tout à l'heure, en réponse à une question de M. Lemire, vous avez fait un commentaire sur la sécurité dans le sport et sur la façon dont Hockey Canada y travaille depuis un certain temps, mais le fait est que dans vos propres procès-verbaux, Hockey Canada a fait preuve d'hésitation à l'égard de certains des objectifs de sécurité dans le sport.
J'aimerais citer un extrait du procès-verbal. C'est à propos d'une ligne d'assistance pour les sports. Le procès-verbal dit ceci: Hockey Canada est considéré comme un chef de file. Cependant, certains sports ne sont pas aussi au point ou établis que le nôtre. Nous craignons beaucoup que la participation d'une tierce partie ne nous empêche de gérer la situation aussi bien que nous le ferions.
Je signale que dans des courriels reçus à ce sujet, des représentants de Hockey Canada disaient qu'ils s'opposeraient à ce que des tiers examinent les plaintes.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui, à cause du genre d'attitude de ces dernières années, où seul Hockey Canada pouvait gérer la situation. Cela a mené à la culture et la situation dans laquelle Hockey Canada se trouve aujourd'hui.
J'aimerais que vous nous en parliez très brièvement. Comment pouvons-nous aller de l'avant avec l'équipe de direction qui est en place aujourd'hui, qui travaille dans cette organisation depuis un certain nombre d'années, et qui a eu cette attitude par le passé?
Je vais vous donner une minute pour répondre.
Madame la présidente, j'aimerais d'abord parler de la situation actuelle du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport.
Je crois que nous nous sommes joints à un groupe d'autres organisations sportives nationales qui ont soulevé des questions au sujet de la mise en oeuvre du code de conduite universel et des exigences du Bureau du commissariat à l'intégrité dans le sport. Je dirais qu'il ne s'agit pas d'éviter d'aller dans cette direction, mais de clarifier la mise en oeuvre appropriée.
J'ai été informé hier par courriel qu'une réunion avait eu lieu lundi. L'avocat qui représente le CRDSC et le groupe des sports ont eu de bonnes discussions. Ils travaillent sur un élément de la clause d'indemnisation, et je suis convaincu que nous serons un des premiers signataires, comme l'exige Sport Canada.
En ce qui concerne votre question sur la confiance en Hockey Canada et, je crois, la confiance en moi en particulier, j'ai essayé de répondre le plus honnêtement et le plus directement possible. Je crois que je suis la bonne personne pour diriger Hockey Canada vers un nouvel avenir. Je crois avoir les compétences pour le faire. Je crois que j'ai la volonté et la détermination de le faire et que je bénéficie du respect de notre conseil d'administration, de nos membres et de notre personnel.
Si, dans le cadre de l'examen de la gouvernance ou si notre conseil d'administration devait changer d'avis, je serais prêt à en accepter les conséquences.
J'aimerais que chacun des commissaires des trois ligues réponde à la prochaine question. C'est une question en trois parties. Je vais les poser toutes les trois et demander à chacun d'entre vous de répondre.
Combien de plaintes chacune des ligues a‑t‑elle reçues relativement à des allégations? Combien de règlements ont été offerts? Dans chacun de ces cas, vos ligues respectives ont-elles informé Hockey Canada?
Madame la présidente, nous pourrions peut-être commencer par la Ligue de hockey junior majeur du Québec et M. Courteau.
Madame la présidente, il demande que je répète la question, alors je demande qu'on arrête le chronomètre pour que je puisse répéter la question.
Combien de plaintes ont été reçues? Combien de règlements ont été offerts? La ligue a‑t‑elle informé Hockey Canada de ces plaintes?
[Français]
Dans notre ligue, au cours des cinq dernières années, nous avons reçu deux plaintes et aucune d'elles n'a été transmise à Hockey Canada.
Les deux joueurs visés par l'une des plaintes ont été suspendus.
[Traduction]
Si je comprends bien la question, au cours des cinq dernières années, nous n'avons reçu aucune plainte pour agression sexuelle.
Nous avons eu un rapport d'inconduite sexuelle résultant du fait qu'un joueur qui jouait en Europe avait pris une photo qu'il avait distribuée, ce qui violait certainement les droits de la jeune femme. Nous avons pris des mesures immédiates, même si cela ne s'était pas produit dans notre ligue, et nous avons suspendu ce joueur jusqu'au 1er janvier. Il a fait l'objet d'une réintégration fondée sur des services de counselling et certains programmes d'éducation approuvés par la ligue.
Madame la présidente, nous avons eu deux cas au cours des cinq dernières années. Ces affaires ont fait l'objet d'une enquête policière, et les joueurs ont été suspendus de notre ligue. Cela n'a pas été signalé à Hockey Canada.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais commencer par dire qu'il ne fait aucun doute que les Canadiens aiment le hockey. C'est quelque chose dont nous avons toujours été fiers en tant que Canadiens, mais au cours des derniers mois, j'ai vu plus de colère, de déception et de gens qui ont simplement honte de ce qui s'est passé.
Vos responsabilités en tant que leaders du système vont bien au‑delà de la salle du conseil d'administration et de sa gestion. Elles sont liées aux rêves et à la fierté nationale des Canadiens.
Nous nous sommes tous battus... chacun d'entre nous ici a fait quelque chose pour promouvoir le sport et le hockey. Ma municipalité a essayé d'arrêter le hockey de rue. Je me suis battu contre cela. Je me suis battu contre 77 municipalités. Le hockey et le sport sont très importants pour les Canadiens parce qu'ils aident à bâtir les jeunes. Cela leur donne les compétences dont ils ont besoin pour avancer dans la vie.
Ma première question s'adresse à n'importe lequel d'entre vous. Croyez-vous qu'il y a une crise au hockey aujourd'hui? Si oui, pourquoi?
Je crois que nous avons des problèmes importants qui ont une incidence importante sur ce que les Canadiens et, surtout, sur ce que les parents de jeunes joueurs pensent du hockey.
Je pense que s'il y a un incident, c'est un de trop. C'est ce qui motive notre approche à l'égard de notre plan d'action ...
Lorsqu'il y a un incident de ce genre, nous devons assumer très clairement cette responsabilité. Nous croyons que nous devons être responsables. Nous devons agir, et nous avons un plan d'action pour y arriver.
Ce sont des équipes locales situées tout près de la région que je représente. Ce sont des équipes composées de jeunes femmes. Je les considère comme des actionnaires de votre organisation. Êtes-vous d'accord?
Ce sont des actionnaires de nos membres, et nos membres sont traités comme des actionnaires de Hockey Canada, alors oui.
Si je vous donnais seulement 30 secondes pour expliquer pourquoi Hockey Canada et les organismes qui représentent le hockey ont laissé tomber des jeunes femmes comme elles, que diriez-vous?
Je dirais que les incidents de 2018 et ceux de 2003 sont importants et très troublants. Notre objectif est d'enquêter sur ces événements et d'établir les faits.
Parlons de la culture au sein de votre organisation. Vous avez un plan d'action qui va changer la culture de votre sport. On peut lire ici, dans le survol du plan — ce semble être une des premières déclarations faites dans le plan —, que « Hockey Canada s'engage à être un moteur de changement culturel et à s'attaquer aux comportements toxiques qui sévissent dans le monde du hockey ».
Qu'entendez-vous par là? S'agit‑il d'un problème systémique, ou juste marginal qui ne touche qu'une petite partie...? Disons que les marges représentent moins de 10 % du terrain de jeu ou de la patinoire. S'agit‑il d'un problème systémique qui touche l'ensemble de l'organisation, ou s'agit‑il simplement d'un problème isolé, en marge de la situation globale?
Eh bien, si j'ai l'occasion de parler pendant 30 secondes des trois ou quatre programmes féminins que vous représentez, nous n'avons pas eu ces problèmes dans le hockey féminin. Nous n'avons pas eu ces problèmes dans certains segments de notre programme de hockey mineur, mais nous en avons eu dans d'autres secteurs du hockey mineur ainsi qu'à des niveaux supérieurs.
Lorsque nous parlons de changement de culture, il est évident qu'il y a un gros problème d'agression sexuelle et d'inconduite sexuelle, et qu'un changement de culture s'impose à cet égard. La santé mentale et le racisme font-ils également partie de cette culture toxique?
Absolument. Cela fait partie de la possibilité globale de s'assurer d'être un environnement accueillant. Je pense que notre organisation a fait des choses merveilleuses. Plus important encore, en ce qui concerne les questions qui nous préoccupent aujourd'hui, nous devons nous assurer d'offrir des niveaux d'éducation appropriés qui visent non pas, comme quelqu'un l'a dit plus tôt, à cocher une case, mais à conduire clairement au changement de culture que nous voulons. Nous devons trouver un moyen de nous assurer que nous pouvons mesurer cela.
Je pense que nous avons fait certaines choses pour rendre le hockey plus inclusif, mais c'est un processus. Je ne suis pas sûr que nous atteindrons un jour la ligne d'arrivée. Notre organisation évoluera continuellement. Notre conseil d'administration, nos membres et notre personnel sont prêts à y parvenir.
Nous passons maintenant au quatrième tour.
Les conservateurs vont désigner quelqu'un, pour cinq minutes, s'il vous plaît.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Quand j'ai entendu tout ce qui est arrivé chez Hockey Canada en 2003 et en 2018, j'ai été abasourdi, vraiment surpris et choqué. J'ai travaillé au sein de la Ligue de hockey junior majeur du Québec et l'encadrement y était très strict.
Nous savons que Hockey Canada repêche les meilleurs joueurs de chaque équipe, ce sont souvent des capitaines. Les capitaines qui sont choisis doivent être des leaders responsables et très disciplinés. Il est difficilement compréhensible que de telles choses surviennent chez Hockey Canada.
Je suis curieux de connaître l'encadrement que reçoivent ces joueurs de Hockey Canada. Tous les joueurs veulent faire partie de cette équipe parce qu'elle constitue le summum du hockey junior au Canada. À tel point que, pendant les deux semaines précédant le camp d'entraînement de cette équipe, ces joueurs ne se donnent pas entièrement dans nos ligues, justement pour être prêts à jouer pour Hockey Canada.
Je suis vraiment surpris que de telles choses se passent chez Hockey Canada. Vous avez même dit qu'il y a un ou deux cas par année depuis les six dernières années.
Je voudrais avoir des explications sur l'encadrement que reçoivent ces joueurs. J'étais certain qu'il était quasiment impossible que de telles choses se produisent chez Hockey Canada.
[Traduction]
Je pense que dans notre plan d'action, nous avons mentionné plusieurs mesures qui pourraient répondre à ce que vous venez de dire et à votre question. Je dirais que les deux principaux éléments sont d'autres améliorations de nos programmes de formation et un examen approfondi de notre plan d'action par notre tierce partie pour passer en revue toutes nos initiatives d'éducation, et nous assurer qu'elles atteignent les objectifs que nous voulons, et que nous avons la capacité d'évaluer leur efficacité.
Nous avons également mis en place un mécanisme permettant à une tierce partie d'évaluer la moralité des joueurs, des entraîneurs, du personnel et des bénévoles dans le cadre de notre programme national d'équipe. Nous avons pris d'autres mesures pour nous assurer que la moralité appropriée est en place et que ces incidents ne se reproduiront plus jamais.
[Français]
Je n'arrive pas à me convaincre que nous sommes sur la bonne voie avec les gens actuellement en place au sein de Hockey Canada. Chaque année, au sein de la Ligne de hockey junior majeur du Québec, des sanctions étaient infligées, par exemple, dans des cas de consommation de drogues. Surtout, nous étions constamment informés. Je trouve désolant ce qui nous est révélé présentement.
Je n'ai pas d'autres questions.
J'aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue M. Waugh.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Messieurs, vous êtes ici parce que nous nous soucions de ce sport, mais je dois admettre, lorsque je vous regarde tous les sept, ainsi que les trois personnes sur Zoom, que ce n'est pas le visage du hockey aujourd'hui. Les équipes de la LNH comptent maintenant des femmes. Nous sommes à la traîne. Cette première rangée me dit tout.
Monsieur Smith, comment allez-vous changer cette culture?
Madame la présidente, je crois avoir mentionné plus tôt la force des voix féminines que nous avons au sein de notre équipe de direction et de notre conseil d'administration, la position incroyable que notre programme national des équipes féminines a en tant que voix influente non seulement dans le hockey, mais aussi dans le sport en général, étant donné que, pour la première fois depuis de nombreuses années, nous avons des championnes mondiales et des championnes olympiques.
Nous avons des dirigeantes qui ont assumé le leadership des comités permanents et des équipes de travail dans notre système. Nous avons un comité de politique sur le hockey féminin.
Je pense que ce ne sont là que quelques exemples de ce que nous avons fait pour la participation et l'encouragement des femmes et pour veiller à avoir plus de voix féminines dans notre sport, et nous allons poursuivre dans cette voie à l'avenir.
Combien de temps faudra‑t‑il, monsieur Branch, avant de voir des femmes occuper des postes influents dans la Ligue de hockey de l'Ontario, la LHJMQ et la Ligue de hockey de l'Ouest? En fait, dans ces trois ligues, dans la Ligue canadienne de hockey, l'influence des femmes est nulle à l'heure actuelle.
Vous devrez tous les trois donner l'exemple à cet égard au cours des prochains mois. J'espère que nous verrons des femmes occuper des postes influents au sein de la Ligue canadienne de hockey, de la LHJMQ, de la Ligue de hockey de l'Ontario et de la WHL.
Merci beaucoup.
Il ne reste plus de temps pour une réponse, monsieur Waugh. Vous pourrez revenir sur ce sujet si vous avez un autre tour.
Je donne maintenant la parole aux libéraux pour cinq minutes.
Allez‑y, monsieur Housefather.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je voudrais revenir à M. Smith.
Lors du dernier tour de questions, vous m'avez dit que vous vous étiez empressés de conclure un règlement avec la victime, sans connaître les faits sous-jacents, sans prendre le temps d'alerter les autres défendeurs, parce que vous vouliez agir entièrement dans l'intérêt supérieur de la victime. Examinons l'intérêt supérieur de la victime.
Monsieur Smith, était‑il dans l'intérêt supérieur de la victime d'avoir, dans la version initiale de la convention de règlement, une clause l'empêchant de parler à une tierce partie de ce qui lui était arrivé, sans exception pour la police ou les enquêteurs, ou l'empêchant de répondre aux joueurs qui auraient pu parler d'elle? Était‑ce dans son intérêt, monsieur Smith?
Madame la présidente, encore une fois, c'est une explication de profane du processus, mais les modalités du règlement, auxquelles vous faites référence, ont fait l'objet de discussions continues entre l'avocat de la jeune femme et notre avocat, M. Winton, qui est à ma droite. Les deux parties les ont acceptées. Les deux parties ont de l'expérience, y compris l'avocat de la jeune femme. Sauf erreur de ma part, je ne pense pas que cela l'aurait empêchée de parler à la police.
Pourquoi alors avez-vous modifié la convention de règlement, monsieur Smith? Pourquoi avez-vous proposé un amendement, que nous avons reçu aujourd'hui, à la convention de règlement?
Madame la présidente, nous avons pris les devants, il y a un peu plus d'une semaine, lorsque certains médias ont fait état de commentaires au nom des joueurs. Nous avons communiqué avec l'avocat de la jeune femme et lui avons suggéré qu'elle avait le droit de répondre au sujet des événements de ce soir‑là également. Nous l'avons proposé de façon proactive, et c'est seulement, je crois, plus tard dans la journée d'hier que l'avocat de la jeune femme a répondu. M. Winton a envoyé cela à la greffière du Comité tard hier soir ou ce matin, comme vous l'avez mentionné.
Je suis d'accord, et je reconnais que dans tout règlement, il y a une négociation et une entente, et que ces clauses sont courantes dans les ententes. Cependant, quand vous dites que vous agissiez entièrement dans son intérêt, une clause de confidentialité disant qu'elle ne peut parler à personne de l'événement semble vous contredire.
Permettez-moi de passer à l'assurance, parce que vous avez parlé des raisons pour lesquelles vous ne vous êtes pas adressé aux assureurs et vous avez réglé à partir du fonds. Pourquoi avez-vous une assurance responsabilité en matière de conduite sexuelle?
Je vous remercie de la question.
Je vais demander à M. Cairo de répondre à cette question, s'il vous plaît.
Nous avons souscrit cette assurance parce qu'elle couvre nos joueurs actuels. Là où il y a des lacunes dans le système, c'est lorsque des agresseurs ont été identifiés avant l'acquisition de l'assurance contre l'inconduite sexuelle, car l'assurance ne les couvre pas.
Permettez-moi de mieux comprendre.
Si je comprends bien, vous avez informé les assureurs de la réclamation le jour où vous avez entendu parler de cet incident pour la première fois, en 2018, n'est‑ce pas?
Avez-vous informé par écrit les assureurs de l'action en justice le jour même où elle vous a été signifiée ou les jours suivants?
On me corrigera si je me trompe, mais je crois que nous l'avons fait. Je ne sais pas si c'était par écrit ou verbalement, mais nous en avons informé notre assureur.
Permettez-moi de vous poser la question, parce que si les assureurs doivent examiner une action en justice, ils vont insister pour avoir les faits. Ils vont examiner leur risque et insister pour prendre en charge la réclamation, la défense et le règlement, mais vous avez choisi de ne pas le faire, de demander à une tierce partie indépendante de prendre en charge la réclamation, de l'examiner et de l'évaluer. Vous avez choisi de vous dépêcher de régler sans connaître les faits.
Pourquoi diriez-vous que c'était une bonne décision?
Madame la présidente, je crois en avoir également parlé le 20 juin.
Nous avons pris la décision de régler au mieux des intérêts de la jeune femme. Nous ne voulions pas aller devant les tribunaux. Nous ne voulions pas suivre la procédure à laquelle vous faites allusion et contester ses accusations en la soumettant à cette épreuve.
Nous avons pris cette décision dans l'intérêt de la jeune femme.
Non, je suis désolée, monsieur Housefather. Vous aurez une autre occasion d'intervenir, mais nous avons terminé.
Je vais donner la parole à Mme Larouche pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je le ferai, bien entendu.
Monsieur Smith, je vais répéter la question que je vous avais posée lors de mon dernier tour de parole.
Si un joueur ou une joueuse rapporte une agression, quelles devraient être les mesures à prendre par leurs parents ou par eux-mêmes lorsqu'ils la dénoncent?
Comment pouvons-nous rassurer les victimes silencieuses à l'égard du fait qu'elles vont dorénavant être respectées et entendues par Hockey Canada et par les autres ligues dont les représentants sont présents autour de la table?
[Traduction]
Madame la présidente, s'il y a des incidents où une personne est reconnue coupable d'agression sexuelle, je crois que c'est de nature criminelle. Dans notre plan d'action, il est question de notre nouveau mécanisme de suivi et de rapport d'enquête par une tierce partie, et nous aurons la capacité de faire un suivi et d'en faire rapport chaque année.
[Français]
Des recommandations, il y en a déjà eu.
Je vais commencer par celles de Mme Karen Phibbs.
Allez‑vous les écouter et les entendre, finalement, ou continuer de les rejeter comme vous l'avez déjà fait?
[Traduction]
Madame la présidente, je m'excuse. De quelles recommandations parlez-vous, celles d'Henein Hutchison?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Ces recommandations venaient d'une femme.
Je le dis encore une fois: des solutions et des rapports, il en existe déjà. On a pu lire une lettre ouverte de 28 universitaires, qui affirmaient que des études sur la masculinité toxique dans le monde du sport, plus particulièrement dans le monde du hockey, existent depuis très longtemps, voire des décennies.
Or, cela ne change pas. Cela prend des incidents, comme je l'ai dit plus tôt, cela prend un couteau sous la gorge, des incidents graves comme ceux dont nous avons pris connaissance. Des incidents, il n'y en a pas eu qu'en 2003 et en 2018. Il y en a plein d'autres.
Allez‑vous aussi tenir compte de ce qui se fait déjà, du travail qui est fait depuis des décennies par des chercheurs ainsi que des propositions qui sont faites?
[Traduction]
Madame la présidente, Mme Karen Phibbs ne siège plus à notre conseil d'administration depuis un certain nombre d'années, alors je m'excuse si je ne peux pas me reporter à ses recommandations.
Je crois que notre conseil d'administration a pris un certain nombre d'initiatives au fil des ans pour apporter des améliorations et des progrès depuis 1997, lorsque, malheureusement, l'affaire Graham James est survenue. C'est ce que nous continuons de faire, et notre plan d'action nous permettra de renforcer encore davantage cette approche à l'avenir.
Merci beaucoup. C'est la fin de ce tour.
Je donne la parole à Peter Julian.
Monsieur Julian, vous avez deux minutes et 30 secondes.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'ai quelques brèves questions.
Est‑ce que toutes les victimes qui ont été indemnisées par le Fonds national de capitaux propres ont été priées ou tenues de signer des accords de non-divulgation?
Je vais être honnête avec vous. Je n'ai pas participé aux détails de ces discussions.
Monsieur McCurdie, je ne suis pas sûr qu'il soit juste de vous le demander, mais je pense que vous avez peut-être une certaine perspective historique pour répondre à cette question.
Madame la présidente, si je me souviens bien, c'était le cas, mais je n'ai pas accès à ces dossiers pour le moment.
Hockey Canada pourrait peut-être fournir cette information au Comité.
Merci, monsieur McCurdie. Nous sommes désolés que vous ayez perdu votre père.
Madame la présidente, cela fait partie soit d'accords sous forme de lettres d'emploi ou soit de contrats de travail.
En tant que président, dans le cadre de votre contrat de travail, quel est le montant de votre prime de championnat?
Je n'ai pas de prime de championnat définitive dans mon contrat actuel. J'ai une prime en pourcentage basée sur des objectifs mesurables qui n'ont pas encore été déterminés pour l'année à venir. Je recommanderais, et je pense que le conseil accepterait la recommandation, que tous mes efforts soient associés à la mise en oeuvre de ce plan d'action.
Je préférerais faire un suivi auprès des membres du Comité plutôt que de vous donner un chiffre inexact.
J'ai un peu l'impression que vous faites de l'obstruction, monsieur Smith. Je suis sûr que vous connaissez le montant. Je pense que vous devriez nous en faire part.
Madame la présidente, non, je n'essaie pas de faire de l'obstruction. Si j'essayais de faire de l'obstruction, je ne vous donnerais pas le montant. Je vais vous le donner, mais je veux m'assurer de vous fournir un renseignement exact. J'espère que vous pouvez le comprendre.
Merci, madame la présidente.
Monsieur MacKenzie, il y a un recours collectif contre la LCH qui porte sur la violence sexuelle et physique.
Comment pouvez-vous assurer aux Canadiens qu'il n'y a plus de violence physique ou sexuelle à l'endroit des joueurs de la LCH?
Il ne fait aucun doute que dans le passé, surtout dans les années 1980 et 1990, le bizutage a posé des problèmes dans le hockey junior. Depuis le milieu des années 2000, les ligues se sont vraiment efforcées d'éradiquer ce comportement et ont mis en place toute une gamme de nouvelles politiques et de nouveaux programmes à cette fin, y compris des sanctions sévères pour ce genre de comportement.
Nous pensons avoir fait des progrès, et nous pensons que ce n'est pas ce que vivent actuellement les joueurs de hockey junior.
Si vous voulez plus de détails sur ce que nous avons fait exactement, je serais heureux que les commissaires fassent rapport au Comité.
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour des conservateurs pour cinq minutes. Je ne sais pas qui posera les questions.
Je vais poursuivre avec la Ligue canadienne de hockey.
Les trois commissaires sont des membres de longue date de la communauté du hockey.
Messieurs, je n'ai pas besoin de vous dire que le bizutage et les initiations se produisent encore aujourd'hui dans vos ligues. Vous ne le dites peut-être pas ici, mais nous savons que cela arrive.
Monsieur Branch, Hockey Canada n'en est pas informé lorsque cela se produit, car nous avons des propriétaires qui ne veulent pas le signaler parce qu'un certain joueur pourrait avoir été repêché au premier tour par la LNH et valoir plus de 100 000 $ pour les Colts de Barrie ou une autre équipe. C'est là que réside le problème de la Ligue canadienne de hockey. Les propriétaires qui ont des joueurs repêchés au premier ou au deuxième tour obtiennent plus d'argent. J'hésite à dénoncer mon joueur repêché au premier tour s'il a participé à un bizutage ou une initiation parce qu'il va devenir le capitaine adjoint ou le capitaine d'une équipe.
Nous voyons cela parce que... que vous soyez les Warriors de Moose Jaw, les Broncos de Swift Current ou les Raiders de Prince Albert — vous le savez, monsieur Robison —, vous avez une équipe locale dont les finances sont très serrées. Si vous avez un joueur repêché au premier tour pour lequel vous allez obtenir 100 000 $, cela pourrait être déterminant pour votre saison de hockey et votre bilan.
Comment la Ligue canadienne de hockey va‑t‑elle s'en sortir? Cela fait partie du problème. MM. Branch, Courteau et Robison ne diraient pas à Hockey Canada: « Nous avons un problème avec ce joueur de hockey, alors ne le choisissez pas pour cette équipe parce que nous voulons tous qu'il soit dénoncé et plus Hockey Canada punira le joueur, plus le repêchage nous rapportera d'argent. »
Monsieur Branch, vous êtes en poste depuis plus longtemps que la plupart des gens, je crois. Comment évalueriez-vous les problèmes dont je viens de parler au sein de la Ligue canadienne de hockey, de la ligue du Québec, de la ligue de l'Ontario et de celle de l'Ouest?
Eh bien, tout d'abord, comme le président MacKenzie y a fait allusion, nous avons reconnu que cela avait posé des problèmes et des difficultés par le passé.
Je peux vous dire que nous avons totalement interdit tout rite de passage pour l'entrée dans l'équipe, etc. Nous nous efforçons d'éduquer les joueurs. Nous avons une carte de signalement des incidents. Les joueurs peuvent contacter en toute confidentialité une personne chargée de surveiller les situations de bizutage et autres situations semblables. Nous avons un professionnel qui rencontre les équipes, interroge tous les joueurs et fait une intervention et une évaluation pour s'assurer que l'environnement et les programmes appropriés sont mis en place.
Je peux d'ailleurs mentionner qu'un propriétaire m'a contacté, en septembre dernier, pour me dire qu'il pensait qu'un incident de bizutage avait eu lieu. Je lui ai dit que nous allions nous en occuper et j'ai embauché un enquêteur indépendant. Une évaluation a été faite. Les mesures appropriées ont été prises. C'était du harcèlement verbal et non pas physique.
Monsieur Waugh, je pense que nos propriétaires reconnaissent plus que jamais l'importance du lien avec la collectivité. Le fait d'avoir un environnement positif et d'être en mesure d'attirer les meilleurs jeunes joueurs dans notre ligue l'emporte de loin sur ce que vous pourriez obtenir avec l'entente de la LNH. C'est un nouvel environnement.
C'est un environnement différent avec de meilleures attitudes, en commençant par nos propriétaires et jusqu'au bas de l'échelle.
Je trouve inquiétant qu'il n'y ait pas de base de données. Aucune base de données n'est disponible au Canada, que ce soit par l'entremise de Hockey Canada ou de la Ligue canadienne de hockey, à part sur l'affaire Graham James, etc. Comment puis‑je savoir que quelqu'un de Gatineau ou de Victoriaville a été impliqué dans un incident? Il n'y a pas de dossier que je puisse consulter. Cette personne pourrait déménager à Vancouver pour faire partie des Giants de Vancouver. Je n'ai pas la base de données nécessaire pour faire des choix au sein de la ligue du Québec, de l'Ontario ou de l'Ouest. Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir une base de données pour ce genre de choses?
Ligue par ligue, mais les gens bougent. Les Oil Kings d'Edmonton engagent quelqu'un de l'OHL et ainsi de suite. Je veux dire qu'au niveau des entraîneurs, vous ne recrutez pas au sein de la Ligue de hockey de l'Ouest; vous pouvez recruter dans la ligue du Québec et celle de l'Ontario. Si nous n'avons pas de base de données de la Ligue canadienne de hockey, comment les propriétaires ou le personnel pourraient-ils le savoir?
Merci, monsieur Waugh. Je suis désolée. Je pense que nous n'avons pas le temps d'entendre la réponse. Vous voudrez peut-être y revenir si nous avons un autre tour. Merci.
Je donne maintenant la parole à Michael Coteau, du Parti libéral.
Vous avez cinq minutes
Merci beaucoup, madame la présidente. Je vous remercie de m'en donner l'occasion.
Je veux continuer à parler du plan d'action et du changement de culture pour aborder les problèmes systémiques au sein de l'organisation.
Monsieur Smith, je peux peut-être vous poser la question. La LCH compte 1 400 joueurs, n'est‑ce pas? Combien de joueurs avez-vous?
Vous avez 60 équipes. Je sais que l'un des piliers de la formation qui existe actuellement est l'éducation. Dans le cadre de votre formation éducative actuelle, est‑il obligatoire pour chaque joueur de suivre la formation sur le respect dans le sport, le programme de formation en matière d'abus et les autres types de formation dont il a été question plus tôt aujourd'hui? Est‑ce obligatoire pour tout le monde?
Désolé. À titre de précision, cela concerne la Ligue canadienne de hockey, et non Hockey Canada et le plan d'action, n'est‑ce pas?
La formation dont notre plan d'action fait mention est obligatoire pour tous nos athlètes de l'équipe nationale, hommes, femmes et paralympiques. Nous examinerons toutes nos initiatives en matière de formation et nous déterminerons où la formation sera obligatoire et comment nous évaluerons cette formation obligatoire à l'avenir.
Quelqu'un a mentionné que ce serait obligatoire seulement pour les athlètes d'élite. Cela veut‑il dire pour l'équipe nationale seulement? Qu'adviendra‑t‑il des quelque 1 000 autres joueurs au pays?
Ma question s'adresse à quiconque peut y répondre.
Y a‑t‑il une formation obligatoire pour les 1 400 joueurs au pays, à l'heure actuelle?
Pour que les choses soient claires pour le député, le chiffre de 1 400 correspond au nombre de joueurs de la Ligue canadienne de hockey. Le nombre de joueurs de hockey junior dans d'autres divisions que la Ligue canadienne de hockey est beaucoup plus élevé. Je ne connais pas le chiffre exact.
Dans la Ligue canadienne de hockey, pour répondre à votre question, les 1 400 joueurs reçoivent une formation obligatoire à la fois du point de vue de... Chacune des trois ligues a un programme de respect dans le sport, et chacune d'elles a aussi, selon les besoins régionaux, ses propres programmes en place, et ils sont tous obligatoires.
Y a‑t‑il une coordination entre les trois ligues pour synchroniser ce type de formation afin qu'il soit compatible partout où un joueur joue ou finit par jouer?
La formation sur le respect dans le sport est un élément qui est dispensé uniformément dans les 60 équipes. En dehors de cela, chacune des trois ligues traite les choses un peu différemment en fonction des circonstances qui lui sont propres. Comme je l'ai déjà dit, nous avons des équipes aux États-Unis et certaines au Canada. Il y a des différences linguistiques dans une ligue comme celle du Québec, alors la formation y est dispensée de façon un peu différente.
Encore une fois, si le Comité souhaite obtenir de plus amples renseignements sur ce à quoi ressemble exactement cette formation, nous serons heureux de vous les fournir.
Ma question s'adresse à M. Smith et porte sur les règlements conclus avec les victimes.
Je sais que le fonds de capitaux propres finance, je crois, tous ces règlements depuis sa création, en1987. Je pourrais me tromper d'un an ou deux.
L'argent de l'assurance a‑t‑il servi à régler des cas d'inconduite sexuelle ou d'agression sexuelle qui ont été signalés? En plus du fonds de capitaux propres, l'assurance a‑t‑elle versé des indemnités pour d'autres cas?
Madame la présidente, je vais céder la parole à mon collègue, M. Cairo, qui pourra vous donner un aperçu des réclamations relatives à notre programme d'assurance.
Madame la présidente, en ce qui concerne notre assurance, nous avons réglé 12 réclamations pour un total de 1,3 million de dollars.
Est‑ce en plus des 7 millions de dollars et plus qui ont été réglés par l'entremise du fonds de capitaux propres?
Quel est le nombre total de cas qui ont été réglés à partir des deux fonds, depuis quelle période jusqu'à maintenant?
De 1989 à 2021, neuf cas ont été réglés à partir du fonds de capitaux propres, et 12 cas ont été réglés avec l'argent de l'assurance, de 1996 — car elle n'existe que depuis 1996 — à 2022.
Y a‑t‑il eu d'autres cas qui ont été réglés grâce à un autre fonds ou d'autres sommes en plus de ces deux sources d'argent?
J'aimerais maintenant passer à un dernier tour.
Nous avons le temps pour un dernier tour, alors je vais commencer par les conservateurs, pour cinq minutes. Je ne sais pas qui ce sera. Veuillez nous le faire savoir.
Merci beaucoup.
Nous allons commencer par M. Branch.
Monsieur Branch, je vous ai posé une question concernant la formation, et immédiatement après que je vous l'ai posée, au sujet de la formation sur les agressions sexuelles, quelqu'un a publié un article disant que ce ne sont pas toutes les équipes de l'OHL... Je vais le citer: « Selon l'Ontario Coalition of Rape Crisis Centres, un organisme indépendant qui suit la formation OHL Onside, certaines équipes ont cessé leurs activités après le début de la pandémie de COVID‑19. »
Peut-être, monsieur Branch, pourriez-vous me dire si toutes les équipes sont de retour ou quel est l'état actuel des choses.
Certainement.
Madame la présidente, la COVID‑19 nous a obligés à interrompre la formation. C'était à la demande de l'Ontario Coalition of Rape Crisis Centres. Un des piliers du programme qu'elle veut avoir, c'est que ses représentants soient présents en personne.
Elle ne voulait pas de rencontres virtuelles, alors nous avons dû faire une pause. L'an dernier, nous avons eu plus de difficultés parce que l'Ontario avait des lignes directrices en matière de santé et de sécurité concernant la COVID‑19.
... vous pouvez peut-être me dire, si nous regardons la situation aujourd'hui, le 27 juillet 2022, combien de vos équipes de l'OHL et combien d'équipes dispensent cette formation chaque mois ou le font actuellement.
Lorsque cette formation a lieu, s'agit‑il d'un programme mensuel? Je sais que c'est différent pour toutes ces raisons, mais est‑ce...? Précisons en quoi cela consiste.
Est‑ce une heure par mois? Est‑ce une journée? Est‑ce continu? Comment cela se passe‑t‑il? Comment mesure‑t‑on cette formation? Suffit‑il d'être assis dans la salle et de bien écouter, ou y a‑t‑il des éléments mesurables permettant de voir si la formation a vraiment fonctionné?
Nous avons une semaine d'orientation au début de l'année, et c'est là que la plupart de nos programmes d'éducation sont lancés et administrés.
C'est un programme de deux heures. Chaque équipe a une personne de soutien désignée, et c'est par ce moyen qu'un suivi peut être fait en cas de besoin.
Je veux simplement m'en assurer.
Je regarde la LCH. Je viens d'une ville de hockey. Je vais être franche avec vous; je suis juste à l'extérieur du territoire des Knights de London, alors je vois que nous accueillons habituellement des garçons de 16 à 18 ans. Nous les logeons dans des familles d'accueil où ils n'ont pas leurs systèmes parentaux habituels.
Je sais, pour avoir contacté certaines familles d'accueil de l'OHL — parce que, bien sûr, c'est très important —, que l'équipe n'avait jamais fait de suivi pour s'assurer que les couvre-feux étaient respectés. Quand on appelle les parents, il y a peut-être eu... Dans le cas d'un parent que je connais, ce jeune avait, en fait, une autorisation de sortie. Il allait recevoir l'argent. Il avait été accepté par la LNH. Le couvre-feu n'avait plus d'importance pour lui.
Le fait est que ce sont de jeunes hommes que nous faisons venir ici et que les jeunes hommes manquent encore de maturité. Nous le savons. Je suis une mère. Nous savons que les jeunes manquent de maturité et qu'à 17 et 18 ans, ils peuvent prendre de mauvaises décisions.
Que faites-vous pour vous assurer que nous créons des hommes honnêtes grâce à ces programmes?
Dans notre ligue, nous avons nommé notre tout premier directeur des services aux joueurs l'an dernier. L'une de ses principales responsabilités est de veiller à ce que tous nos programmes soient bien mis en oeuvre. Rien ne peut excuser le manque de suivi de l'hébergement dont vous avez parlé. L'hébergement en famille d'accueil est notre bouée de sauvetage pour veiller sur ces jeunes hommes. C'est un environnement très structuré. C'est nécessaire pour les raisons que vous avez déjà décrites. Nous gérons la situation et nous faisons de notre mieux.
Merci beaucoup.
J'aimerais maintenant redonner la parole à M. Smith.
Monsieur Smith, dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que vous aviez l'appui des représentants de Hockey Canada et des associations de partout au pays.
Je me demande simplement comment les ligues de hockey mineur vous ont appris qu'elles vous appuyaient? Je viens de parler à un entraîneur qui m'a envoyé un message texte disant: « Je n'ai pas participé à ce sondage et je n'appuie pas ce qui se passe avec les programmes de Hockey Canada. »
Je vous demande simplement, monsieur Smith, comment vous savez que vous avez l'appui du hockey mineur partout au Canada?
Merci, madame la présidente.
Je crois que, dans ma déclaration préliminaire, j'ai parlé du soutien que j'ai reçu de notre conseil d'administration — le conseil d'administration de Hockey Canada — ainsi que de nos 13 membres, qui sont les organes directeurs.
Vous avez peut-être parlé à une personne d'une association de hockey mineur et reçu cette réponse, mais elle doit faire partie des membres... Je suppose que cette personne est membre de la Fédération de hockey de l'Ontario, qui est l'un de nos 13 membres.
Madame Vecchio, je ne pense pas que nous ayons le temps de permettre aux témoins de répondre à cette question. Il vous reste huit secondes.
Je vais peut-être commencer par M. MacKenzie, de la Ligue canadienne de hockey, la LCH.
Une partie du problème, et nous l'avons constaté de façon systématique, c'est que les joueurs ne se sentent pas à l'aise de signaler une inconduite hors glace, et la définition générale de cette inconduite repose sur des choses dont nous avons parlé, comme l'initiation, l'intimidation, le harcèlement, le harcèlement sexuel, la violence, la violence sexuelle, la discrimination et la violence physique ou sexuelle.
Les parents et les Canadiens en général sont préoccupés par le fait que les trois ligues membres se concentrent en grande partie sur la protection et la prospérité de la LCH et sur la protection des ligues des membres et de leur réputation. Nous avons lu dans des rapports que bon nombre des politiques qui sont mises en place sont formulées en langage juridique, il est donc très difficile de comprendre quels types de comportements sont susceptibles de déclencher la mise en œuvre de ces politiques et de savoir quels sont les recours et les conséquences en cas d'infraction. En langage clair, c'est tout simplement trop compliqué.
Une bonne politique est énoncée en langage clair qui permet de comprendre comment une personne peut s'engager dans une démarche et ce qui se passe ensuite. Comment les Canadiens peuvent-ils vous demander des comptes? Comment pouvez-vous simplifier le signalement des incidents?
Je vais commencer par la première partie de votre question. Je suis le père d'un adolescent, et nous savons que les adolescents ne veulent généralement pas signaler les mauvais comportements. C'est une tendance contre laquelle nous luttons vraiment dans notre ligue. C'est une réalité à cet âge‑là.
Nous essayons de nous y attaquer. Nous avons notamment mis en œuvre l'an dernier, dans chacune des trois ligues, de nouveaux mécanismes indépendants de production de rapports pour qu'il soit plus facile pour les joueurs de signaler des irrégularités. Il ne s'agit pas encore d'un produit complètement fini s'agissant de son taux de réussite. Nous luttons contre ce genre de point de vue. Nous nous remettons constamment en question sur la façon dont nous pouvons nous améliorer à cet égard.
Nous serions ouverts aux suggestions de ce comité et d'experts de l'extérieur sur ce sujet.
Pour répondre à la deuxième partie de la question, les éléments que vous avez mentionnés concernant la façon de rendre les programmes et les rapports plus efficaces sont exactement le genre de choses qui sont ressorties des deux rapports indépendants que nous avons commandés. Comme je l'ai dit au début, les recommandations de ces rapports pour chacune de nos trois ligues, selon la façon dont elles gèrent leurs programmes, seront mises en œuvre pour la saison à venir.
Je passerai ensuite à M. Smith, de Hockey Canada.
Il a été dit précédemment qu'il y avait, je crois, 11 recommandations découlant de l'enquête sur l'affaire Henein Hutchison. À quelle date avez-vous reçu ces recommandations?
Qu'on me corrige si je me trompe, mais je crois que c'était le 11 ou le 12 septembre 2018. Pardon, c'était le 14 septembre.
Combien d'entre elles ont été intégralement mises en œuvre? Je crois que dans votre témoignage, vous avez affirmé qu'on y a travaillé. À votre avis, combien sont intégralement mises en œuvre?
Je dirais qu'au moment où nous nous parlons et avec le nouveau plan d'action, les 11 seront entièrement mises en œuvre.
D'accord, elles le seront, alors quand la première recommandation a‑t‑elle été mise en œuvre? Quand avez-vous commencé à agir?
Comme je l'ai dit plus tôt, je suis prêt à vous fournir de la documentation écrite pour que vous puissiez faire le point sur chacune de ces 11 recommandations. La première portait sur notre code de conduite, qui a été rédigé à l'automne 2018, avant la survenue du premier événement, à la suite des incidents du gala de Londres.
D'accord, merci.
La question essentielle est de savoir comment nous pouvons vous faire confiance pour aller de l'avant si vous n'avez pas déjà mis en œuvre certains de ces programmes. Il faut connaître les problèmes avant de les régler. Il reste à voir si c'est bien compris.
À l'heure actuelle, il semble que...
... soit vous n'étiez pas au courant de ces pratiques et de ces abus, soit vous le saviez et vous n'avez pris aucune mesure jusqu'à ce que vous n'ayez plus d'autre choix. Comment les Canadiens peuvent-ils vous demander des comptes? Quels indicateurs pouvons-nous utiliser pour que vous puissiez revenir plus tard et prouver que vous avez gagné cette confiance?
Merci, madame la présidente.
Je crois que nous avons donné suite aux incidents et aux recommandations. Nous continuerons d'améliorer nos actions et même de les faire évoluer au‑delà des recommandations de septembre 2018.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur Courteau, la Ligue de hockey junior majeur du Québec deviendra-t-elle signataire auprès du Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport et respectera-t-elle le Code universel de conduite pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport?
À mes yeux, il n'est pas évident de savoir quelles ligues de hockey canadiennes sont régies par Hockey Canada ou si elles en font partie. Parfois, votre organisation est considérée comme un organisme sans but lucratif et parfois, elle ne l'est pas. Selon certains éléments, il n'était pas obligatoire qu'elle devienne signataire auprès du BCIS.
Vous avez parlé du premier incident, celui de Victoriaville, je crois. Or, un deuxième incident touchant les Olympiques de Gatineau est aussi survenu.
À la lumière de l'information dont vous disposez aujourd'hui et du mea culpa qui est fait par l'ensemble des personnes présentes, avez-vous l'intention de rouvrir l'enquête et de vous poser davantage de questions sur ce qui s'est passé?
Selon le Service de police de Québec, il serait possible de rouvrir cette enquête.
Une enquête avait déjà eu lieu dans ce dossier. Or, si le Service de police manifeste de l'intérêt pour rouvrir cette enquête, nous allons certainement collaborer à l'enquête.
Vous avez déjà déclaré qu'au cours des 45 dernières années, il n'y avait jamais eu de cas d'agression sexuelle entre joueurs.
M. Branch avait déjà fait une allusion en ce sens.
Maintenez-vous cette affirmation?
Je parle des agressions de nature sexuelle touchant les joueurs de la Ligue de hockey junior majeur du Québec.
À notre connaissance, les agressions sexuelles qui ont été signalées ont été traitées.
Pour ce qui est de celles qui ne sont pas signalées, il n'est malheureusement pas possible de les traiter convenablement.
Hockey Canada ne peut pas imposer quoi que ce soit à ses partenaires, parce que ce sont des membres d'une relation de partenariat.
Nous savons que les joueurs sont des « burrows », pour reprendre l'expression qui a été mentionnée.
Allez-vous maintenir vos relations d'affaires?
Quelles vont être les répercussions sur les transferts d'argent en attendant que vous vous conformiez aux exigences du BCIS et du Code de conduite universel?
Savez-vous s'il y aura des répercussions sur les transferts d'argent?
[Traduction]
[Français]
Nous allons attendre les différentes conclusions du présent comité concernant les étapes à suivre pour Hockey Canada. Nous prendrons par la suite le temps de transmettre ces informations à nos propriétaires respectifs afin qu'ils prennent la meilleure décision possible.
Quelles répercussions l'enquête de la Ligue nationale de hockey pourrait-elle avoir sur la Ligue de hockey junior majeur du Québec?
Qu'est-ce que le fait de rendre publiques ces révélations va-t-il changer pour la suite des choses dans votre ligue?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Une grande partie de la culture du silence consiste à empêcher les victimes de s'exprimer. Est‑ce que Hockey Canada est prêt à libérer des accords de non-divulgation toute victime qui choisirait de parler de son expérience?
Je crois que nous avons reçu des conseils au cours du dernier mois au sujet de l'évolution des procès-verbaux des règlements ou des accords de non-divulgation. En ce qui concerne les victimes qui se manifesteront, nous voulons avant tout nous assurer qu'elles ont confiance dans notre enquête indépendante. Nous continuerons à travailler pour documenter leurs souhaits. Si elles veulent les supprimer, à moins qu'il y ait une raison légale de ne pas le faire, je ne vois pas pourquoi nous ne le ferions pas. Notre priorité est d'appuyer les victimes.
[Français]
Madame la présidente, nous avons demandé des réponses aujourd'hui. Nous en avons obtenu certaines, mais nous n'avons pas obtenu de réponses à toutes nos questions.
Il faut dire que le public a très manifestement perdu confiance en Hockey Canada. Il a aussi perdu confiance dans le leadership de Hockey Canada. Il est donc évident, à mon avis, qu'il doit y avoir un nouveau leadership, qui sera capable de faire face à cet échec total observé dans les institutions de Hockey Canada pour ce qui est de protéger le public, mais aussi les athlètes. Nous constatons le même problème chez Sport Canada. Il y a une crise et il faut vraiment procéder à des changements.
Si ces changements sont apportés, il sera alors possible de mettre en place des mesures qui protégeront véritablement les victimes, qui leur permettront de s'exprimer et qui rassureront les Canadiens, pour qui le hockey est si important. Ces institutions doivent les protéger.
Je crois que nous devrions poursuivre notre étude. Ces séances sont extrêmement importantes.
[Traduction]
Madame la présidente, je tiens à dire que je crois que Hockey Canada n'a pas réussi à protéger les athlètes qui sont victimes...
... à protéger le public qui est victime. Sport Canada a également failli à sa tâche. Pour ces raisons, nous devons poursuivre notre étude et notre travail.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Julian.
Je donne maintenant la parole aux conservateurs pour cinq minutes. Je n'ai pas de nom.
J'aimerais revenir à ce que disait M. Waugh au sujet de la base de données et du registre des particuliers. Je veux confirmer ce qui suit auprès de M. Smith. Selon votre procès-verbal, Hockey Canada s'est expressément et délibérément retiré de cet aspect. Est‑ce exact?
Puis‑je demander à M. McCurdie de répondre à cette question? Je crois que lorsqu'il était avec nous, il a peut-être participé à ces discussions. Je ne connais pas la réponse à cette question.
Je sais où nous en sommes aujourd'hui. J'ai parlé tout à l'heure de notre intention claire d'être un signataire à part entière du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport. Je ne peux pas revenir en arrière et expliquer quelle était notre décision potentielle à ce moment‑là et ce qui aurait pu influencer notre décision documentée dans le procès-verbal de l'époque. Je suis désolé.
Très bien, mais cela nous ramène encore une fois à l'histoire et à la culture de l'organisation. Ces décisions ont été prises dans le passé et vous êtes en train de faire du rattrapage. Vous essayez de régler le problème.
Depuis le 19 mars dernier, combien de fois le conseil d'administration de Hockey Canada s'est‑il réuni?
Je crois qu'il s'est réuni en mars. Il s'est réuni de nouveau à la fin avril et après notre forum des membres au début mai. Il s'est réuni de nouveau aux alentours de notre congrès de fin d'année. Je crois qu'il y en a eu d'autres; il s'agit simplement des réunions principales qui figurent habituellement au calendrier.
Non, je dirais que c'est habituel qu'il y ait un délai pour l'approbation de nos procès-verbaux. Ce n'est pas anormal. Nous n'aurons aucun problème à vous envoyer les procès-verbaux dont vous aurez besoin une fois qu'ils seront approuvés.
J'espère que ce sera le cas. Il est plutôt commode que ces procès-verbaux n'aient pas encore été approuvés, compte tenu de l'échéancier que ces...
Comme je l'ai dit, il n'est pas anormal que nous prenions un certain temps pour approuver les procès-verbaux.
C'est peut-être une question de gouvernance qui doit être abordée de façon plus générale et qui s'ajoute aux autres questions de gouvernance évidentes.
J'aimerais revenir au rapport Henein Hutchison. En réponse à une question précédente, vous venez de dire que vous travaillez sur ce dossier depuis un certain temps. J'aimerais vous citer un extrait du procès-verbal du samedi 22 janvier 2022 de Hockey Canada: « Le rapport Henein Hutchison sera examiné lorsque nous nous réunirons en personne lors de la réunion du conseil d'administration de HC des 17 et 19 mars. Les recommandations du rapport HH deviendront des tâches prioritaires, avec le nouveau personnel dédié à la sécurité dans le sport, et un plan d'action pour y donner suite sera élaboré. »
Pourquoi? Pourquoi n'est‑ce devenu une priorité que le samedi 22 janvier 2022, alors que vous avez le rapport depuis septembre 2018?
La référence qui y a été faite le 22 janvier 2022 était liée aux recommandations qui seraient mises en œuvre par notre nouveau chef de la sécurité dans le sport. À l'époque, nous espérions, quoique de manière peut-être trop optimiste, que notre directeur de la sécurité dans le sport serait en place au début du mois de mars. Natasha Johnston, notre vice-présidente de la sécurité dans le sport, s'est jointe à l'organisation le premier lundi de mai, je crois que c'était le 2 mai.
J'aimerais parler très rapidement de la Fondation Hockey Canada.
Monsieur Andrews, pouvez-vous confirmer à nouveau que ni vous ni la fondation n'avez été mis au courant de ces allégations en 2018, et que vous en avez pris connaissance dans le dossier public?
Désolé, monsieur, vous êtes en mode silencieux.
Désolé, cela fait 2 heures et 45 minutes que je suis en mode silencieux.
Nous n'avons été mis au courant qu'en mai, lorsque cela a été rendu public. Je peux vous le confirmer.
Merci. Je pense que cela illustre à nouveau un problème concernant la structure de gouvernance au sein de Hockey Canada.
Voici mes deux dernières observations. Tout à l'heure, vous avez pris un engagement à l'égard des recommandations provisoires du rapport Henein Hutchison, ainsi que du montant des primes salariales offertes aux représentants de Hockey Canada. J'espère que ces informations seront disponibles d'ici la fin de la réunion. Pouvez-vous confirmer si cela sera toujours le cas?
Merci, madame la présidente. Je tiens à confirmer aux membres du Comité que ces documents ont déjà été envoyés.
Je vous confirme que nous les avons reçus. Les deux documents ont été envoyés à la traduction. Lorsque nous recevrons la version traduite, ils seront distribués aux membres du Comité.
Merci, monsieur Nater. C'est la fin de votre tour. Il vous reste six secondes. Voulez-vous faire une brève déclaration?
Merci, madame la présidente. Je vais répéter ce que j'ai déjà dit. Je crois que le moment est venu d'un nouveau leadership.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à Chris Bittle, du Parti libéral, pour cinq minutes.
Monsieur Bittle, je vous en prie.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je vais poser quelques brèves questions, puis je partagerai mon temps avec M. Maloney.
Monsieur Branch, vous avez parlé d'une application pour signaler les incidents à la Ligue de hockey de l'Ontario. Un joueur a‑t‑il déjà signalé un incident par l'intermédiaire de l'application et cela a‑t‑il débouché sur une enquête?
Tout d'abord, oui c'est arrivé. Je peux vous donner un exemple de cette année que vous connaissez peut-être. Un joueur a signalé un problème de racisme à notre directeur du Centre sur la diversité et l'inclusion, M. Rico Phillips. C'est un nouveau poste que nous avons créé il y a deux ans. Nous avons mené une enquête indépendante, et la personne qui aurait fait certaines remarques a été expulsée de notre ligue.
Merci.
Monsieur Smith, on peut lire dans le plan d'action, en vertu de l'application élargie du code de conduite, qu'« un refus de coopérer à une enquête peut se traduire par la perte permanente du privilège de représenter Hockey Canada ». Mais lors de vos commentaires précédents, vous avez dit que ceux qui ne coopèrent pas ne « pourront » pas participer. Pourquoi cet écart entre le plan d'action et vos commentaires?
Si un joueur refuse de coopérer à une enquête de la nature dont nous parlons, il sera expulsé de toute activité de Hockey Canada.
Pour être bien sûr de comprendre, peu importe son talent, qu'il s'agisse d'un des talents de sa génération ou non, cela s'appliquera de façon égale à tous les joueurs.
Si un joueur refuse de coopérer à une enquête de la nature dont nous discutons depuis un certain temps, il ne pourra pas participer aux programmes de hockey.
Merci, monsieur Bittle. Je vous remercie de partager votre temps.
J'ai quelques brèves questions, messieurs.
Tout d'abord, si ma mémoire est bonne, en juin, il a été question d'une enquête de la LNH sur les événements de 2018. Où en est‑on à cet égard? Le savons-nous?
Je sais que l'enquête de la Ligue nationale de hockey est en cours. Je ne suis pas au courant de son état d'avancement.
Merci.
Ma deuxième série de questions porte sur le fonds d'actions. Je crois savoir que le fonds a été créé en 1989. Il a été utilisé 20 fois pour régler des poursuites civiles. Neuf de ces affaires portaient sur des allégations d'inconduite sexuelle. Dans les 11 autres cas, il n'y avait aucune allégation d'inconduite sexuelle. Il s'agissait de plaintes d'une autre nature. Est‑ce exact?
Sans trop entrer dans les détails, quelle est la nature de ces plaintes? Je veux savoir si ce fonds a été créé comme une forme d'auto-assurance parce que vous n'aviez pas de couverture ou parce que vous avez choisi de vous auto-assurer du point de vue des affaires.
Il s'agissait d'un fonds d'auto-assurance au moment où il a été créé, alors oui, il y a une forme d'auto-assurance.
Pour répondre à votre question sur la nature des blessures, il y a notamment l'exemple d'un plaignant qui a subi une blessure catastrophique au cours d'un match de la WHL et qui est devenu quadriplégique. Il a souffert pendant 40 ans avant de mourir cette année même.
D'accord. Merci.
Est‑ce que l'argent de ce fonds est utilisé à d'autres fins que des poursuites judiciaires?
C'est donc uniquement à des fins juridiques. Mais dans le cas de la personne qui a subi des blessures catastrophiques, y a‑t‑il eu une poursuite civile?
Je pense que Ron Robison serait mieux placé que moi pour répondre à cette question. C'est arrivé au début des années 1980, je crois, alors je ne suis pas au courant.
La question portait sur l'incident dont parlait M. Cairo au sujet du joueur de la Ligue de hockey de l'Ouest. Ce paiement découlait‑il d'une poursuite civile?
Merci, madame la présidente.
Est‑ce que vous allez faire une demande d'indemnités auprès de votre compagnie d'assurance pour l'une ou l'autre des réclamations, pour les sommes versées à la suite de cette réclamation en mars de cette année?
Elle a été avisée de la demande en 2018 lorsque vous en avez pris connaissance pour la première fois, et elle a été avisée lorsque vous avez reçu la demande en mars de cette année.
[Français]
Madame la présidente, j'aurais une proposition à faire.
Puisqu'il reste encore sept minutes, je proposerais que chaque parti politique puisse avoir une minute ou une minute et demie pour poser des questions supplémentaires.
[Traduction]
Cela ferait quatre minutes, et je vais vous demander de vous en tenir à cela. Y a‑t‑il des objections? Puisqu'il n'y en a pas, nous accorderons une minute à chaque parti politique, en commençant par les conservateurs.
Vous avez une minute pour faire une déclaration.
Vous savez, le hockey est le sport du Canada. Tout le monde y a joué dans sa cour. Cela me touche profondément. Je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que non seulement Hockey Canada doit prendre ses responsabilités, mais que j'ai aussi lancé un appel hier à Sport Canada.
Il faut faire sauter Sport Canada autant que certains autour de la table veulent faire exploser Hockey Canada. C'est une culture qui, comme nous le savons, dure depuis trop longtemps. Nous sommes tous d'accord là‑dessus, mais il reste encore beaucoup à faire. Il y aura des embûches, il y aura des célébrations, mais à la fin, je pense que nous en avons tous besoin. Nous avons besoin d'un nettoyage du hockey. Nous avons besoin d'un nettoyage dans le sport. Nous y participons tous depuis des décennies.
Nous aimons tous les sports auxquels nous avons participé.
Au nom du Parti conservateur, je tiens à vous remercier d'être ici aujourd'hui. Nous n'avons pas toutes les réponses. Nous aurons peut-être une autre réunion en septembre, mais pour l'avenir, le verre est à moitié plein; il n'est pas à moitié vide.
Merci.
Merci.
Tout d'abord, je remercie tout le monde d'être venu.
Deuxièmement, je dois dire que j'ai été quelque peu déçu des réponses que nous avons reçues aujourd'hui dans certains domaines, bien que je note les progrès réalisés par Hockey Canada en ce qui concerne les promesses, mais je ne pense pas qu'elles vont assez loin.
Le fait, par exemple, que vous n'approuvez pas les procès-verbaux lors de la réunion suivante du conseil d'administration est une chose dont je n'ai jamais entendu parler de ma vie, dans aucune organisation dont j'ai fait partie. L'idée ou le fait que vous disiez que vous pourriez toujours demander l'assurance une fois que vous avez réglé la réclamation sans la participation de l'assureur va à l'encontre de tous les contrats d'assurance dont j'ai entendu parler. Les réponses que nous avons reçues concernant le règlement à l'amiable et les réponses concernant l'ensemble du passé de Hockey Canada me portent à croire que, malheureusement, il faut...
... un changement culturel plus important que celui que vous promettez aujourd'hui à Hockey Canada. Il y a des moments où de bonnes personnes doivent se retirer parce que le public a perdu confiance en elles, et je crains que ce soit le cas ici.
Merci, monsieur Housefather.
Je donne maintenant la parole au Bloc québécois pour une minute, s'il vous plaît.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Les Canadiennes et les Canadiens, les Québécoises et les Québécois, les joueuses et les joueurs, la population et les parents de joueurs nous regardent en ce moment et vont nous regarder aussi le mois prochain.
J'ai très hâte de voir, lors du Championnat mondial junior, événement que le Canada va accueillir en Alberta, comment Hockey Canada va réagir. Va‑t-il ignorer ce qui est arrivé ou cela fera‑t‑il partie de l'identité, de la culture? J'ai très hâte de voir cela.
J'ai aussi très hâte de voir cet automne quelle sera la réaction quant à la poursuite dans l'affaire Carcillo et à tous les cas relatifs à des initiations ou à d'autres incidents, parce que ce qui est arrivé est totalement inacceptable. Nous savons qu'il y a d'autres éléments qui touchent Hockey Canada et la Ligue canadienne de hockey. J'espère sincèrement que les dirigeants ont pris acte du problème et que le sport va être absolument plus sécuritaire.
En terminant, j'espère que nous aurons réussi à faire en sorte que les victimes qui n'ont pas encore porté plainte reprennent confiance et comprennent qu'elles n'ont plus à garder le silence.
[Traduction]
[Français]
J'espère qu'elles seront écoutées adéquatement et que nous saurons redonner de la dignité à notre sport.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Les allégations de violence sexuelle en bande contenues dans la déclaration de la victime de 2018 sont profondément troublantes. Les preuves qui émergent au sujet des allégations d'agression sexuelle en 2003 sont troublantes. La lecture des allégations contenues dans l'action intentée contre la Ligue canadienne de hockey est profondément troublante. Il s'agissait de toute une gamme d'agressions physiques et sexuelles.
Vous, en tant que gardiens de notre sport national, étiez responsables pendant ces périodes, et vos organisations étaient responsables de mettre fin aux abus dont nous sommes témoins. Notre comité a la responsabilité de poursuivre ses travaux à cette fin.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup, monsieur Julian. Nous sommes à l'heure.
Je remercie les témoins d'être venus et d'avoir passé trois heures avec nous. Vous avez entendu dire que nous voudrons peut-être réexaminer la question en septembre. Mais, en qualité de présidente, je pense que si Hockey Canada veut représenter le Canada et les ligues juniors du hockey, il devrait y avoir plus de diversité au sein de son conseil d'administration — une diversité de genre, une diversité de communautés racisées et une diversité de peuples autochtones. Nous devons représenter le Canada lorsque nous prenons des décisions concernant ce qui est, de fait, le sport national du Canada.
Je tiens à vous remercier encore une fois.
Je pense que je vais suspendre la séance pendant environ trois minutes pour permettre aux gens de prendre une pause santé avant de passer à la dernière heure.
Merci beaucoup à tous.
La séance est ouverte. Nous en sommes à la dernière heure des audiences de ces deux jours.
Barry Lorenzetti est le fondateur, le président et le directeur général de BFL Canada. Maintenant, monsieur Lorenzetti, vous avez cinq minutes pour faire une déclaration. Je vous ferai signe lorsque vos cinq minutes seront écoulées. Vous aurez aussi à répondre à des questions.
Si vous avez besoin d'interprétation, vous verrez au bas de votre écran un globe et si vous cliquez dessus, cela vous donnera l'interprétation en français ou en anglais, selon ce que vous voudrez. Si vous avez des difficultés à entendre ou des difficultés techniques, signalez‑le immédiatement. Nous suspendrons la séance afin de pouvoir régler le problème.
Monsieur Lorenzetti, bienvenue au Comité. Vous pouvez commencer votre déclaration de cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci, madame la présidente. J'aimerais simplement mentionner que je suis accompagné de mon avocat, Marc-André Coulombe, de Stikeman Elliott. Vous aviez reçu un avis à ce sujet le 26 juillet.
Oui. Excusez-moi, monsieur Lorenzetti. Votre avocat n'a pas le droit de parler. Il peut vous conseiller à vos côtés. Merci.
C'est entendu, merci.
Merci, madame la présidente, et merci aux membres du Comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui à titre de président et directeur général de BFL Canada.
En tant que membre actif de notre communauté, je considère que c'est ma responsabilité personnelle d'être ici aujourd'hui. Comme tous les autres Canadiens, j'ai été profondément attristé et choqué par les allégations d'agressions sexuelles qui ont eu lieu en juin 2018.
Depuis, j'ai lu la lettre ouverte que Hockey Canada a envoyée aux Canadiens et, plus récemment, son plan d'action pour lutter contre les comportements qui entourent ce sport au Canada. Comme partisan de notre sport, je suis soulagé et je continuerai de suivre de près les mesures concrètes prises par Hockey Canada et sa haute direction pour répondre à ces préoccupations. Avant tout, je suis heureux de voir que Hockey Canada a rouvert l'enquête et que tous les joueurs devront y participer.
[Français]
Comme la plupart d'entre vous, je suis convaincu que des changements sont nécessaires dans le sport professionnel, y compris le hockey. Pour cette raison, BFL Canada et moi-même avons à cœur depuis plusieurs années de soutenir les joueurs et les joueuses de hockey en versant des dons et en participant à diverses initiatives.
En tant qu'entrepreneur et père de deux jeunes femmes, je considère qu'il est essentiel d'éliminer les barrières que les femmes doivent affronter, non seulement dans le sport, mais aussi dans d'autres domaines, dont celui des affaires.
[Traduction]
C'est pourquoi j'ai lancé le Barry F. Lorenzetti Centre for Women Entrepreneurship and Leadership à la John Molson School of Business en 2021, entre autres, notamment le High Performance Centre for Women's Hockey et d'autres programmes pour le hockey féminin et notre fondation familiale. Je dis cela uniquement parce que je veux réitérer l'importance de ces audiences pour faire la lumière sur les problèmes auxquels nous continuons d'être confrontés dans le hockey et les sports professionnels, et sur la responsabilité que nous devons tous assumer pour créer un espace sécuritaire et inclusif, non seulement dans le sport, mais dans l'ensemble de la société canadienne.
Avant de répondre à vos questions, et comme je l'ai déjà dit au Comité, je tiens à préciser que BFL Canada est une société d'experts-conseils en assurances et en avantages sociaux. Nous ne sommes pas une compagnie d'assurance et nous ne sommes pas l'assureur de Hockey Canada. Comme courtier d'assurance, nous avons certaines obligations légales de confidentialité en vertu de notre code de déontologie et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Bien que je sois ici volontairement aujourd'hui et que j'aie l'intention de répondre à chacune de vos questions au mieux de mes capacités, je suis évidemment contraint par ces restrictions de confidentialité, que je ne peux pas enfreindre. Cela dit, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour aider le Comité.
Je comprends que le Comité dispose de pouvoirs très vastes, mais je vous demanderais respectueusement de ne pas me placer dans une situation où j'aurais à révéler des renseignements confidentiels qui sont facilement accessibles par le biais d'autres sources, comme l'assureur ou Hockey Canada, qui ne sont pas soumis à ces mêmes restrictions. Dans cette optique, je suis ici aujourd'hui pour répondre à vos questions, et j'espère sincèrement que mes réponses continueront de contribuer à ces audiences et, de façon plus générale, à un dialogue essentiel auquel devraient participer tous les Canadiens.
[Français]
Je vous remercie.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Lorenzetti.
Je vais passer à la période des questions. Nous commençons par les conservateurs, pour six minutes.
Quel député conservateur prendra la parole?
Monsieur Lorenzetti, il est intéressant que vous travailliez pour BFL Canada et que vous siégiez également en 2018 au conseil d'administration du gala de la Fondation Hockey Canada. C'est là que l'incident aurait eu lieu — au gala.
Je ne sais pas si vous avez été informé ce soir‑là de ce qui s'est passé ou si c'était le lendemain. Quand avez-vous pris connaissance de ces allégations?
Merci, madame la présidente.
Pour commencer, je n'ai pas assisté personnellement au gala de London, en Ontario. J'avais des engagements familiaux antérieurs.
Pour répondre à votre question précise, j'ai appris l'incident sans en connaître les détails, probablement quelques jours plus tard.
C'est intéressant, parce que le président de la Fondation Hockey Canada ne savait pas ce qui s'était passé ce jour‑là. En fait, c'était plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard. Hockey Canada ne l'a jamais informé. Il était président du gala de la Fondation Hockey Canada et n'a jamais été informé de l'incident dont j'ai parlé. Pourtant, vous qui étiez membre du conseil d'administration, alors même que vous n'étiez pas présent à l'événement, l'avez su quelques jours plus tard.
Pourtant, je crois que M. Andrews n'était pas au courant. Il n'a reçu aucune correspondance de Hockey Canada, mais vous, simple citoyen, étiez au courant quelques jours plus tard.
Qui vous en a parlé?
Je l'ai appris par l'entremise de mon directeur des réclamations. Bien sûr, comme vous pouvez le comprendre, tous les renseignements que je reçois sont confidentiels. Je tiens à répéter que je ne connaissais rien des détails horribles de cette affaire jusqu'à ce que j'en prenne connaissance en même temps que tous les autres membres du conseil d'administration de la fondation.
Vous êtes dans les assurances. Il y a eu l'événement qui s'est produit en 2018, puis nous avons une entente avec la plaignante.
Passez en revue les étapes que vous avez suivies en qualité de courtier d'assurance pour découvrir qu'une entente avait été conclue entre Hockey Canada et la plaignante.
Pourriez-vous être plus précis? Quand vous dites qu'une entente a été conclue, voulez-vous dire lorsque la réclamation a été réglée en 2022?
C'est une décision qui a été prise par Hockey Canada. Elle a été renvoyée à la compagnie d'assurance, AIG, et AIG a donné sa bénédiction à Hockey Canada pour régler cette réclamation, comme vous le savez maintenant, pour les raisons que Hockey Canada a données à l'égard de ce règlement.
Comment est‑ce que BFL Canada travaille avec Hockey Canada? Donnez-nous un aperçu de ce que vous faites dans votre entreprise.
Bien sûr.
Nous représentons Hockey Canada sur le marché. Nous sommes leur courtier. Nous offrons des assurances du marché, non seulement au Canada, mais partout dans le monde, pour répondre aux besoins de Hockey Canada. Nous évaluons les besoins de Hockey Canada en matière de couverture, puis nous mettons en place une équipe de marketing, nous l'envoyons sur le marché pour rencontrer les assureurs et nous souscrivons la couverture en leur nom.
Nous avons appris aujourd'hui que Hockey Canada, depuis 1989, avait conclu neuf règlements d'une valeur de 7,6 millions de dollars. La plus grande partie, soit 6,8 millions de dollars, a été consacrée aux incidents de Graham James.
Vous qui êtes courtier, vous cherchez la meilleure offre d'assurance.
Lorsque je regarde le passé et l'avenir de Hockey Canada, je dirais que les taux vont augmenter. Vous êtes courtier. Vous cherchez la meilleure affaire.
Que pouvez-vous me dire au sujet des transactions, s'il y en a actuellement, pour Hockey Canada, compte tenu de sa situation, comme nous l'avons entendu dire, non seulement au cours des deux dernières années, mais aussi au cours des années précédentes?
Je parle des transactions d'assurance. C'est vous qui êtes le courtier de Hockey Canada, alors vous recherchez évidemment les meilleurs forfaits d'assurance au moindre coût, je pense, pour Hockey Canada.
Quand je regarde les témoignages d'aujourd'hui et que je vois que Hockey Canada a des ententes en place et qu'il a versé de grosses sommes d'argent, cela me fait dire que ses cotisations vont augmenter. Ai‑je raison de croire cela?
Comme vous pouvez le comprendre, je ne participe pas à la gestion quotidienne du compte, mais je vais vous fournir le plus de détails possible. Je peux vous dire que nous avons réussi à renouveler ou à prolonger le programme actuel de Hockey Canada aux mêmes conditions que l'année précédente.
Quand je vois que le fonds national de capitaux propres exigeait 16 $ il y a quelques années pour l'inscription des gens qui veulent jouer à Hockey Canada, et qu'aujourd'hui, c'est plus de 23,50 $, cela me préoccupe. J'ai travaillé à temps partiel comme bénévole pour des organismes qui recueillent des fonds pour des enfants qui n'ont pas les moyens de jouer au hockey ou de faire du sport, par exemple. Lorsque j'ai examiné les dossiers, j'ai constaté que 16 $ étaient prélevés pour ce fonds national de capitaux propres en 2013‑2014 et que, jusqu'en juin dernier, ce montant était de 23,50 $. Cela m'inquiète. On pourra me dire, eh bien, ce ne sont que 7 ou 8 $, mais lorsque vous avez affaire à des organismes sans but lucratif qui recueillent des fonds simplement pour que l'enfant moyen participe au hockey — c'est difficile à moins qu'il s'agisse d'un organisme sans but lucratif —, cela me dérange vraiment.
Avez-vous des suggestions à ce sujet? Le fonds national de capitaux propres a pris tout le monde au dépourvu. Connaissiez-vous l'existence du fonds national de capitaux propres et de ce qu'on en faisait?
Je ne connaissais pas personnellement l'existence du fonds de capitaux propres, non, monsieur. Je peux peut-être faire une déclaration générale à ce sujet.
Nous traitons avec des milliers et des milliers de clients partout au Canada et à l'étranger. Il n'est pas rare, monsieur, qu'une société dispose d'un fonds de réserve ou d'un fonds pour les pertes non assurées ou les réclamations qui ne sont pas recouvrables. Celui‑ci...
Merci beaucoup. Monsieur Lorenzetti, je crois que vous allez devoir profiter d'une autre question pour nous en dire plus à ce sujet. Le temps est écoulé.
Je vais maintenant passer à la deuxième personne du Parti libéral, Anthony Housefather.
Vous avez six minutes, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci, monsieur Lorenzetti, d'être ici. Je veux m'assurer que nous comprenons tous que vous n'avez rien fait de mal. Personne ne vous accuse de quoi que ce soit. Nous vous sommes très reconnaissants d'être venu.
J'ai été surpris par certaines choses que vous avez dites lors votre témoignage. Permettez-moi de parler de la réclamation de la victime présumée. Quand Hockey Canada a‑t‑il fourni à l'assureur AIG un avis écrit de réception de la réclamation?
Pour de qui est du moment où nous avons reçu la demande — encore une fois, comme je l'ai dit, je ne participe pas à la gestion quotidienne —, nous aurions reçu une copie de la réclamation en mai 2022, une copie du bref, provenant des avocats de la victime, puis nous avons immédiatement transmis... Nous l'avons évidemment reçu de la part de Hockey Canada. Ensuite, en qualité d'intermédiaire pour la compagnie d'assurance, nous avons envoyé ce document à AIG, son assureur.
Est‑ce que cela relève de la police d'assurance sur la responsabilité en matière d'inconduite sexuelle ou d'une autre police?
Lorsque nous avons examiné le bref, il y avait clairement des éléments de couverture qui pouvaient s'appliquer en vertu de la police souscrite par Hockey Canada, mais il y avait aussi des éléments de couverture qui ne s'appliquaient pas en vertu de cette police. Comme nous n'étions pas partie au contrat, nous avons décidé d'envoyer la réclamation à AIG.
Absolument; et l'a‑t‑on envoyée à l'assurance générale également? L'avez-vous envoyée à d'autres ou seulement à AIG en vertu de la police sur l'inconduite sexuelle?
AIG est le seul assureur qui offre une couverture pour inconduite sexuelle, alors nous ne l'avons envoyée qu'à AIG.
Ensuite, monsieur Lorenzetti, dans votre témoignage, vous avez révélé quelque chose que Hockey Canada n'a jamais dit. Vous avez dit qu'AIG avait approuvé sa participation au règlement. Hockey Canada n'a jamais témoigné à ce sujet. Êtes-vous certain qu'AIG l'a approuvé?
Non, AIG a accepté de permettre à Hockey Canada de régler cette réclamation à l'interne, de son propre chef.
D'accord, mais cela n'avait jamais été dit, alors c'est un nouvel élément. Vous avez dit qu'AIG avait permis à Hockey Canada de le faire à cause des raisons données par Hockey Canada, à savoir qu'il s'agissait de veiller aux intérêts de la victime.
Cela semble très altruiste de la part d'une compagnie d'assurance. Je n'ai jamais vu une compagnie d'assurance dire: « Nous ne savons rien de la demande. Nous n'avons jamais entendu le témoignage de la victime. Nous ne savons rien des faits sous-jacents à la réclamation ni si elle est fondée ou non, mais allez‑y et réglez‑la, et nous pourrons peut-être vous venir en aide. »
Est‑ce qu'AIG, à partir de là, a dit: « En passant, Hockey Canada, nous ne payerons jamais pour cette réclamation parce que vous l'avez réglée sans que nous l'ayons examinée », ou est‑ce que la compagnie d'assurance a simplement dit: « Oui, nous continuerons potentiellement à assurer cette réclamation »?
Je ne pense pas que cela ait été formulé en ces termes. La demande de Hockey Canada de régler cette réclamation a simplement été acceptée en fonction des informations qu'on connaît maintenant et dont AIG a été informée.
Si ma mémoire est bonne, la question n'a jamais été soulevée, à ma connaissance, de savoir si le dossier de la réclamation serait rouvert plus tard dans le cas où Hockey Canada demandait une indemnisation à l'assurance.
D'accord, normalement vous informez votre assureur parce que vous allez peut-être demander une indemnisation. Je ne suis pas certain que, si la compagnie d'assurance ne prend rien en charge, elle doit consentir ou refuser le règlement de la réclamation. Il semble que les deux parties sont convenues que Hockey Canada réglerait la réclamation à partir de ce fonds de réserve et que l'assurance ne paierait rien.
J'essaie de comprendre comment l'assureur peut éventuellement prendre en charge une réclamation qui a été réglée de cette façon par Hockey Canada. Je n'ai jamais lu une police d'assurance qui permettrait une telle chose. Pensez-vous que la compagnie d'assurance pourrait dire: « Oui, nous allons payer cette réclamation en nous basant sur le fait que Hockey Canada a suivi ce processus »?
Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, monsieur, et comme je ne suis pas partie prenante, je pense qu'il vaudrait mieux poser la question à AIG, la compagnie d'assurance elle-même, et non à moi.
Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que nous devons entendre AIG sur cette question, absolument.
Puis‑je poser une autre question? Vous êtes courtier, j'imagine, depuis de nombreuses années, et vous vous êtes distingué et avez fait carrière dans votre domaine. Avez-vous souvent vu une demande qui était potentiellement assurable être réglée de cette façon, si rapidement?
Vous savez, je travaille dans ce domaine depuis un certain temps, comme vous l'avez dit, et j'ai vu beaucoup de situations différentes. Malheureusement dans notre industrie, je ne peux pas dire que les réclamations sont traitées de la même façon pour chaque incident particulier. Vous êtes avocat; je pense que vous le comprenez.
Pour ce qui est de cette réclamation ou de cet incident qui a abouti à une réclamation, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous étions d'avis que la totalité de la garantie n'était pas recouvrable. Je dirais qu'il vaudrait mieux poser la question à l'assureur, avec la collaboration de l'assuré.
Je vais terminer en vous remerciant.
Je suis d'accord avec vous pour dire que nous devons entendre l'assureur, alors merci beaucoup, monsieur Lorenzetti.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur Lorenzetti, je vous remercie d'être avec nous. Effectivement, vous n'étiez pas contraint de participer à la séance. Je vous remercie d'avoir accepté notre invitation.
La raison pour laquelle nous avons jugé qu'il était important de vous inviter, c'est notamment parce qu'il y avait apparence de conflit d'intérêts. Par ailleurs, j'ai senti une contradiction dans le discours du 20 juin dernier. Selon ce que nous avons compris, la Fondation Hockey Canada, où vous siégez comme membre du conseil d'administration, n'était pas au courant des faits allégués en juin 2018. Les membres du conseil l'ont appris tout récemment, en 2022. Vous avez donc peut-être joué un rôle dans le règlement de la réclamation et n'avez peut-être pas transmis certaines informations.
Comment réagissez-vous à cette apparence de conflit d'intérêts?
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
[Français]
Premièrement, je ne participe pas au processus de règlement des réclamations. BFL Canada est un courtier, non une compagnie d'assurances. Il est assez important de préciser cet élément.
La Loi sur les courtiers d'assurance du Québec me permet de dire certaines choses, mais elle m'empêche aussi d'en dire d'autres.
[Traduction]
Ce que je dis, c'est que j'ai prêté serment de confidentialité.
J'ai besoin de comprendre. Lorsque vous parlez du fait qu'il pourrait y avoir un conflit d'intérêts, qu'entendez-vous exactement par conflit d'intérêts? Je ne vois pas de conflit d'intérêts avec mon rôle ici.
[Français]
C'était le sens de ma question. J'y voyais d'abord une apparence de conflit d'intérêts et je voulais vous donner l'occasion de pouvoir peut-être y répondre dans les circonstances. Je vous remercie de votre réponse.
Quel est votre rôle exact au sein de la Fondation Hockey Canada? Y a-t-il des éléments qui dépassent la simple présence au conseil d'administration?
Je suis très content que vous me posiez cette question, monsieur Lemire.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je m'excuse, c'est la première fois que je comparais devant un comité.
[Français]
Je suis très engagé dans la Fondation. Je suis premièrement un donateur.
[Traduction]
Je me suis beaucoup occupé du hockey féminin. Je suis commanditaire par l'entremise de la fondation du hockey féminin, plus précisément en ce qui concerne l'entraînement, la formation et le mentorat. Je participe également à ce que nous appelons le fonds d'aide, auquel notre entreprise et moi-même avons versé des sommes importantes pour que les enfants défavorisés qui n'ont pas les moyens de s'inscrire au hockey puissent le faire. Il y a aussi un programme que j'ai lancé, le programme Rêves devenus réalité, pour les gens qui veulent goûter au hockey et savoir ce que cela signifie d'enfiler une paire de patins, de patiner sur une patinoire en hiver et de s'amuser. J'ai été très actif au sein de la fondation. J'ai déjà été président de la fondation et j'ai beaucoup contribué à encourager la diversité et à faire participer plus de femmes au sport.
Je vous remercie de m'avoir posé cette question et de m'avoir donné l'occasion d'en parler.
[Français]
Je vous félicite pour votre travail relativement à l'avancement du sport féminin. C'est un legs qui, je pense, est important.
Vous est-il arrivé de manipuler des sommes d'argent et d'assurer un transfert d'argent entre différents partenaires?
Manipuler l'argent? Non.
J'espère avoir bien compris la question, mais la réponse est absolument non.
J'aimerais entendre également vos observations sur le point suivant en tant qu'expert du domaine.
La Ligue canadienne de hockey utilise-t-elle le programme d'assurance de Hockey Canada?
Quelque chose n'est pas clair pour moi. Quelle est l'entité juridique réelle de Hockey Canada par rapport à la Ligue canadienne de hockey?
Dans quelles circonstances, le programme d'assurance de Hockey Canada peut‑il être utilisé par la Ligue canadienne de hockey?
Il me semble y avoir un flou juridique. Pourriez‑vous nous éclairer à ce sujet?
C'est un très bon point.
Si j'ai bien compris, Hockey Canada assume la responsabilité du programme d'assurance. Les assurances de la Ligue canadienne de hockey sont incluses dans le programme d'assurance de Hockey Canada.
Selon ce que nous comprenons quant au cas qui nous occupe, l'affaire s'est réglée en dehors de la police d'assurance d'AIG Canada.
Savez‑vous quels motifs ont été invoqués pour régler aussi rapidement cette poursuite?
Je pense que cela a été clarifié au début par Hockey Canada. La décision a été prise par Hockey Canada et les victimes en cause.
Hockey Canada a demandé la permission à AIG Canada avant de régler cette réclamation. AIG Canada avait donné son accord.
Hockey Canada n'a pas agi sans avoir obtenu l'approbation d'AIG Canada.
Dans le contexte du recours collectif lié à l'affaire Carcillo, savez-vous quels rôles vont jouer les différentes polices d'assurance?
[Traduction]
[Français]
C'est une bonne question.
Cela traîne déjà aussi depuis des années. Je ne peux pas vous donner une réponse à cette question, parce que certaines sections de cette réclamation sont couvertes par les assurances, alors que d'autres ne le sont pas.
Non, nous avons seulement le programme d'assurance responsabilité pour les administrateurs et les dirigeants, lequel fait partie du programme global de Hockey Canada.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Peter Julian, du NPD, pour six minutes.
Allez‑y, monsieur Julian.
Merci beaucoup, madame la présidente. Merci, monsieur Lorenzetti, de comparaître aujourd'hui.
Comme d'autres l'ont mentionné, nous pensions que votre comparution devant le Comité aiderait à clarifier certaines choses, et cela a été très utile jusqu'à maintenant.
Je veux revenir sur ce que vous avez dit en français. Vous disiez que l'assurance de la Ligue canadienne de hockey est assurée par Hockey Canada.
Cela voudrait dire, par exemple, avec le recours collectif qui est actuellement intenté par un certain nombre de joueurs de la Ligue canadienne de hockey — et je sais que vous êtes au courant de ce qui a été publié dans les nouvelles sur le hockey, les détails profondément troublants au sujet de la violence physique et sexuelle, qui dure depuis des années.
Est‑ce que cela veut dire que dans le cas de ce recours collectif en particulier, s'il y avait une tentative de négocier une indemnisation pour les victimes et de parvenir à un règlement, cela reviendrait à Hockey Canada?
Il s'agit d'un fait nouveau que nous ignorions, et je pense que cela explique pourquoi il était important de vous inviter ici aujourd'hui.
S'il devait y avoir un règlement relatif aux horribles allégations de violence sexuelle survenue en 2003, celui‑ci serait également assumé par Hockey Canada. Je pense que cela est clair pour nous tous. Il n'était pas aussi évident que les allégations horribles contenues dans la poursuite contre la Ligue canadienne de hockey seraient aussi assumées par Hockey Canada.
Dans ce cas de figure, on parle d'allégations tout à fait horribles et je suppose que, s'il y avait un règlement, des dommages très importants seraient accordés aux victimes. Alors, comment Hockey Canada ferait-elle face à toutes ces poursuites, potentielles ou effectives?
Je parle des deux. Il me semble qu'il est maintenant question d'un grand nombre de réclamations éventuelles. Vous connaissez très bien le secteur de l'assurance. Qu'est‑ce que cela signifie pour Hockey Canada?
Je pourrais toujours dire que Hockey Canada a un excellent courtier et que ces réclamations seraient couvertes par sa compagnie d'assurance.
L'organisme est assuré pour de tels cas.
M. Smith a dit plus tôt que la réclamation pour 2018 n'était pas entièrement couverte.
Pour aller dans le même sens que la question de M. Housefather, avez-vous l'impression, en tant que courtier, que la poursuite éventuelle découlant des allégations d'agression sexuelle en réunion, qui a eu lieu en 2003, et les responsabilités découlant des allégations horribles d'agression physique et sexuelle par un certain nombre de joueurs qui faisaient partie de la Ligue canadienne de hockey seraient entièrement couvertes par l'actuelle police d'assurance d'Hockey Canada?
Permettez-moi d'être très clair sur ces points.
La situation de 2003 est un fait. Il s'agit d'un incident. Nous n'avons reçu aucun détail, du moins pas en ce qui me concerne. Notre compagnie d'assurance n'a pas reçu de détails, alors il me serait très difficile à ce moment‑ci, monsieur, de déterminer s'il y a une couverture et si celle‑ci s'appliquerait en vertu de la police de responsabilité générale ou d'inconduite sexuelle.
Dans le cadre de la plainte de M. Carcillo, nous avons reçu une assignation. Comme nous pouvons voir ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas, nous sommes dans une bien meilleure position dans le cas de cette réclamation en particulier.
Je me contenterai de ne pas répondre pas à cette question tant que je n'aurai pas tous les faits en main.
Mais vous croyez actuellement qu'il y a, avec le recours collectif, certains aspects qui ne seraient pas couverts.
Sauf votre respect, je crois qu'il faut bien comprendre que vous avez parlé d'inconduite sexuelle. Hockey Canada ne se contente pas d'avoir une assurance pour les cas d'inconduite sexuelle. L'organisme dispose aussi d'une couverture pour responsabilité générale et d'autres éléments, de sorte qu'une police de responsabilité générale et la couverture pour inconduite sexuelle interviendraient chacune dans une certaine mesure, mais ce n'est pas tout à fait la même chose. C'est pourquoi ces réclamations ne sont pas très simples.
Merci beaucoup.
Monsieur Julian, votre temps est écoulé. Merci.
Nous allons maintenant passer au deuxième tour. En fait, nous avons commencé cette réunion avec huit minutes de retard. Si personne ne s'y oppose, je vais ajouter les huit minutes pour que nous puissions avoir un deuxième tour complet.
Des députés: D'accord.
La présidente: Je vois que tout le monde hoche la tête et je crois comprendre que cela signifie que vous êtes d'accord.
Nous passons au deuxième tour. C'est un tour de cinq minutes. Nous allons commencer par les conservateurs. Je ne sais pas qui va commencer.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente. C'est moi qui prendrai la parole.
Je reviens au sujet abordé par mon collègue de la circonscription Mont-Royal.
Monsieur Lorenzetti, quelle partie de la réclamation était couverte et quelle partie ne l'était pas, dans le cas de la plaignante dans le cadre des événements du 18 juin 2018?
Sauf votre respect, ce n'est pas à moi, comme courtier, mais bien à la compagnie d'assurance AIG Canada de répondre précisément à cette question.
Je peux avoir certaines idées, mais le document a été rédigé par AIG Canada et cette compagnie serait en meilleure position que moi pour y répondre.
Savez-vous combien de réclamations Hockey Canada fait par année à son assureur en ce qui a trait à des agressions sexuelles?
Puisque cela a été divulgué ce matin par l'adjoint de M. Smith, je pense que je peux répondre à cette question.
De 1988 à la fin de 2021, nous avons eu 12 réclamations portant sur des inconduites sexuelles.
Que pensez-vous des actions des dirigeants de Hockey Canada quant aux événements du 18 juin 2018?
M. Smith a-t-il encore votre confiance pour diriger Hockey Canada?
Ce n'est pas à moi de le dire. Je suis mal à l'aise de répondre à cette question.
Comme M. Smith l'a dit, c'est la décision du conseil d'administration. Ce n'est pas moi, mais bien l'administration de Hockey Canada qui devra décider de l'avenir de M. Smith.
[Traduction]
Merci beaucoup.
À ce sujet, je me demande si Hockey Canada a reçu des conseils sur la façon de réduire le risque de réclamations futures et peut-être l'exposition à de telles réclamations.
Je suis très heureux que vous ayez posé cette question.
Nous communiquons régulièrement avec Hockey Canada, pas moi personnellement, mais une équipe qui s'occupe du dossier Hockey Canada. Nous dispensons régulièrement des conseils sur les risques en ce qui concerne... Par exemple, nous avons suggéré — et j'ai été très heureux de voir cela dans le plan d'action de l'organisme — de vérifier les antécédents des joueurs. Nous avons recommandé l'encadrement et la reconnaissance des titres de compétences du personnel, des enquêtes approfondies, et des soins de santé. Par l'entremise de Hockey Canada, nous avons lancé et promu ce que nous appelons un « programme de santé pour les joueurs », des activités d'éducation et de formation sur la prévention de la violence, la sensibilisation aux commotions cérébrales, la production de rapports et la tenue d'enquêtes. Hockey Canada a également inclus dans son plan d'action des recommandations concernant les plateformes de signalement pour les athlètes et les plateformes administratives pour la gestion des blessures.
J'aurais encore beaucoup à vous en dire à ce sujet.
Ça ira. Je vous remercie beaucoup.
Je m'intéresse à cela parce que, s'agissant d'éducation, je pense aux cours de conduite automobile qui permettent de réduire les primes d'assurance. De toute évidence, vous voulez des valeurs mesurables. Quelles sont vos attentes? Vous faites des recommandations, mais quelles sont vos attentes? Au bout du compte, nous ne voulons pas faire appel à votre compagnie d'assurance. C'est à cela que devrait servir l'assurance.
Que fait la LCH? Selon quelles valeurs mesurables sait‑on qu'il n'y aura plus de réclamations?
J'aimerais ajouter autre chose. J'ai été très heureux que Hockey Canada accepte notre recommandation, à savoir que Natasha Johnston fasse partie de l'équipe de leadership en matière de santé et de sécurité. Comme cette dame travaillait auparavant pour Ringuette Canada, elle a beaucoup d'expérience dans ce domaine.
C'est vraiment un processus continu. Comme je l'ai dit, notre équipe chargée du dossier Hockey Canada consacre le temps nécessaire pour apporter...
A‑t‑on pris en compte tous les joueurs, la direction et les entraîneurs? Je sais que des entraîneurs sont concernés, mais dans le cas des joueurs, est‑ce que la majorité de ces réclamations concernent les joueurs ou les entraîneurs?
Dans la majorité de ces réclamations, les joueurs sont les victimes, probablement dans 90 à 95 % des cas. C'est une très bonne remarque. Nous sommes vraiment axés sur l'encadrement et les formateurs. Ce sont eux que visent la plupart des réclamations reçues.
Merci beaucoup, madame Vecchio.
Je donne maintenant la parole à James Maloney, du Parti libéral.
Vous avez cinq minutes, allez‑y.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Lorenzetti, de votre présence.
Vous êtes courtier d'assurance, n'est‑ce pas?
Comme vous êtes courtier d'assurance, c'est à vous que Hockey Canada ou tout autre client ferait part de ses besoins en matière d'assurance. On vous expliquerait de quels besoins il s'agit. Vous les évalueriez. Ensuite, vous orienteriez le client vers une compagnie d'assurance susceptible de lui proposer une police pour couvrir ses besoins. C'est cela?
Vous ne rédigez pas de polices vous-même. Je présume que vous travaillez avez toute une gamme de compagnies d'assurance.
AIG est la principale compagnie d'assurance dans le domaine de la responsabilité civile des entreprises. Nous représentons d'autres assureurs qui font plus que de l'assurance responsabilité générale, mais AIG est la seule compagnie à offrir des polices pour inconduite sexuelle.
D'accord. Merci.
Dans le cours normal des choses, une police serait émise... Eh bien, parlons de ce cas. Disons qu'une police a été émise, en l'occurrence par AIG. En cas de réclamation, l'assuré, dans ce cas‑ci Hockey Canada, a l'obligation ou la responsabilité de transmettre cette réclamation à son assureur, ce qui peut se faire par votre entremise. Est‑ce exact?
Ensuite, vous faites rapport à AIG, parce qu'AIG est en fait l'organisme ou l'entité qui traite la réclamation, y compris des choses comme la question de savoir si des éléments particuliers sont couverts ou non. C'est exact?
D'accord. Merci.
Quand nous vous demandons à vous si tel ou tel aspect est couvert, nous frappons à la mauvaise porte, n'est‑ce pas, monsieur? Je ne suis pas au courant de votre formation ou vos antécédents, mais d'après mon expérience, ce ne sont habituellement pas des gens comme vous qui répondent à ce genre de questions. Ce serait normalement la compagnie d'assurance avec l'aide de ses avocats.
D'accord. Merci.
Tout cela m'amène à dire que je ne m'explique pas votre présence ici, monsieur...
Des voix: Oh, oh!
M. James Maloney: ... outre le fait que vous pouvez peut-être nous en apprendre sur le processus de réclamation d'assurance.
Dans le même ordre d'idées, en cas de réclamation... Dans ce cas‑ci, par exemple, le contenu ou le libellé de la réclamation déclencherait une certaine réponse de la part de la compagnie d'assurance, par exemple, quant à savoir s'il y a ou non une obligation de défense. Est‑ce exact?
L'obligation d'indemniser n'est pas établie tant qu'une poursuite ou une réclamation n'est pas arrivée à terme. C'est cela?
Dans l'éventualité où AIG, dans le cas qui nous intéresse, ferait l'objet d'une réclamation, la compagnie aurait tout à fait la possibilité de réserver ses droits, de mener une enquête et parfois... et ce n'est pas une question qui s'adresse à AIG, mais c'est typique dans l'industrie, et vous semblez savoir quelque chose à ce sujet...
C'est vrai et vous me donnez un vrai coup de main.
Bon, soyons sérieux pour un instant. Les compagnies d'assurance peuvent faire traîner les choses en longueur, comme vous le savez, pendant deux ou trois ans en jouant sur leurs droits.
Oui, donc, pour ceux qui ne le sauraient pas, une lettre de réserve de droits de l'assureur dirait, par exemple: « Nous allons travailler avec vous et peut-être vous défendre, mais nous nous réservons le droit de vous refuser une indemnisation plus tard si nous déterminons qu'un aspect n'était pas couvert par la police. » Est‑ce exact? C'est ce que vous voulez dire.
Dans ce cas‑ci — et j'oublie qui a posé la question —, vous avez dit qu'AIG avait apparemment autorisé Hockey Canada à négocier un règlement. Ce n'est pas rare ce genre de chose, n'est‑ce pas?
Ce n'est effectivement pas inhabituel. Cela n'arrive pas tous les jours, compte tenu des circonstances et de l'insistance d'Hockey Canada à protéger le nom de la victime, je pense qu'AIG a pris cela au sérieux.
D'accord, donc AIG aurait agi ainsi tout en gardant cette question en arrière-plan. Je ne tente pas de me mettre à la place de la compagnie et j'ignore ce que les gens d'AIG pensaient, mais ce serait une conclusion logique.
Je crois que je vais m'arrêter là, monsieur.
Je pense que ces questions entre Hockey Canada et son assureur ne sont pas nécessairement pertinentes aux enjeux dont nous sommes saisis, mais je vous remercie de votre témoignage et d'avoir répondu à mes questions.
Merci beaucoup. Vous avez tout juste respecté votre temps de parole, monsieur Maloney.
Je donne maintenant la parole à Martin Champoux, du Bloc québécois, pour deux minutes et demie.
[Français]
Madame la présidente, M. Champoux étant absent, c'est moi qui prendrai la parole.
Monsieur Lorenzetti, quand la Ligue canadienne de hockey a-t-elle commencé à être couverte par Hockey Canada?
Je ne peux pas répondre à cette question, mais je peux sûrement vous fournir cette information plus tard.
Je vous remercie.
Les recours vont-ils tous être essentiellement payés par les 650 000 familles ayant inscrit leur enfant à une ligue de hockey amateur, c'est-à-dire celles qui n'en ont jamais été informées, mais qui ont vu leurs frais d'inscription passer de 8,90 $ à plus de 20 000 $?
Est-ce ces familles qui vont payer pour les incidents dans lesquels les joueurs d'autres ligues sont impliqués?
Ce ne sont pas du tout les frais d'inscription payés par ces familles qui vont servir à payer pour cela. Comme je l'ai mentionné, le fonds est un...
[Traduction]
le fonds de réserve, donc, est également assorti d'une protection pour les couvrir les réclamations non assurées et les primes d'assurance.
Au sujet de ce fonds, je me contenterai de dire qu'il n'a rien d'exceptionnel. En fait, il est une façon prudente de gérer le risque, et laissez-moi vous expliquer pourquoi. On en revient toujours aux frais d'inscription et vous avez raison, car si Hockey Canada n'avait pas maintenu ce fonds et avait subi une perte non assurable d'une certaine ampleur, la seule façon de récupérer l'argent aurait probablement consisté à augmenter les frais d'inscription de ces jeunes. Maintenir le fonds est prudent et évite de devoir faire machine arrière. Hockey Canada réserve l'utilisation de ce fonds sur un certain nombre d'années.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter au sujet du fonds.
[Français]
[Traduction]
[Français]
C'est ce que nous comprenons. M. Glen McCurdie a notamment mentionné cela en 2021 dans son affidavit, au paragraphe 15.
Il y a plusieurs éléments. Nous comprenons aussi que cela a une incidence sur les frais d'inscription.
Pouvez-vous nous aider à préciser le nombre de réclamations qui ont été réglées? Lors du témoignage des représentants de Hockey Canada, nous avons entendu parler de neuf réclamations alors que vous nous avez dit qu'il y en avait eu douze.
Pouvez-vous confirmer où nous en sommes? Pourquoi y a-t-il une différence quant au nombre de réclamations? Qu'en est-il des trois réclamations qu'il manque?
Je ne peux pas vous dire pourquoi il y a une différence. Je cite simplement cela en fonction de mon expérience et en me fondant sur le tableau que j'ai devant moi. Celui-ci indique qu'il y a eu 12 réclamations pendant une période d'à peu près 25 ans.
[Traduction]
Merci. C'est assez de temps.
Nous passons maintenant à M. Julian, pour deux minutes et demie, allez‑y, monsieur.
Merci beaucoup.
Monsieur Lorenzetti, vous avez siégé au conseil d'administration de la Fondation Hockey Canada. Quels autres rôles avez-vous joués au sein de Hockey Canada?
En plus de contribuer à la gestion du fonds d'aide et de certains dons de bienfaisance, j'ai été président et vice-président de la fondation.
Madame la présidente, il se trouve que ma compagnie a commandité Hockey pour elle, une équipe féminine de hockey par l'entremise de Hockey Canada.
Connaissez-vous l'identité de la personne responsable... Un peu plus tôt, nous avons entendu des témoignages au sujet du Fonds national d'équité et du fait que Graham James, l'auteur d'actes répréhensibles, avait été à l'origine d'un certain nombre d'indemnités versées aux victimes.
Connaissez-vous l'identité de la personne responsable des quatre règlements qui ont dû être effectués par le truchement du fonds national d'équité, hormis M. James?
D'accord.
Revenons sur ce que vous avez dit au début. Vous avez dit que toutes les polices n'ouvrent pas forcément droit à réclamation. J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet.
Encore une fois, pouvez-vous être plus précis? Parlez-vous de 2003, de la plainte de M. Carcillo? Comme je l'ai dit plus tôt, chaque incident ou réclamation est différent dans notre industrie.
C'était dans votre déclaration liminaire.
En général, quand vous dites que les polices ne sont pas toutes couvertes, vous voulez dire, comme nous l'avons mentionné plus tôt, que toutes les réclamations ne peuvent être indemnisées par l'assurance.
Exactement. Bonne remarque. C'est exactement ce que j'essayais de dire, et c'est bien sûr l'une des raisons pour lesquelles Hockey Canada a créé le fonds.
Merci beaucoup, monsieur Julian. C'est terminé.
Nous passons maintenant aux conservateurs pour cinq minutes, mais je ne sais pas qui va parler.
Tout à fait.
Merci.
Nous parlons du fonds national d'équité et de l'assurance qu'AIG pourrait offrir. Je sais que les représentants de la compagnie ont indiqué qu'en ce jour de 2018, la compagnie d'assurance a tout de suite été mise au courant.
Pouvez-vous me parler du genre de discussions que vous avez eues avec Hockey Canada dans les premiers jours sur la question de savoir s'il serait ou non possible de faire jouer l'assurance ou s'il allait aussi falloir puiser dans le fonds national d'équité? Parlez-moi des échanges que vous avez eus avec les représentants de l'organisation?
Madame la présidente, soyons précis. En 2018, aucun détail n'a été communiqué. Il s'agissait simplement d'un rapport d'incident, et c'est la seule information que nous avons reçue: un rapport d'incident. Je crois que c'était le 19 ou le 20 juin.
Normalement, en pareilles circonstances, mon équipe signalerait le rapport d'incident à AIG.
Les rapports d'incident donnent lieu à des réclamations dans moins de 10 % des cas, plus probablement dans les 7 à 8 %, ce qui revient à dire que très peu de réclamations découlent de simples rapports d'incident.
D'accord. Un rapport d'incident concernant Hockey Canada a donc été envoyé à AIG à ce sujet.
Est‑ce qu'AIG a répondu en disant si elle allait honorer ou pas la réclamation? La compagnie d'assurance vous a‑t‑elle dit ce qu'elle couvrirait et ce qu'elle ne couvrirait pas?
Madame la présidente, comme j'essaie de l'expliquer, nous n'avions aucun détail. C'était un simple rapport d'incident.
Donc, un rapport d'incident muet quant aux faits. Un tel rapport donne une idée de l'incident. Un incident s'est produit à London, en Ontario. Il s'agissait d'une agression sexuelle. Et vous nous dites que c'est à peu près tout ce que vous avez appris à ce sujet.
La compagnie d'assurance ne fait pas de suivi? On ne veut pas en savoir plus sur la nature de l'incident? Il s'agit seulement d'un incident, et l'affaire est classée?
Madame la présidente, il s'agit d'un rapport d'incident, et l'assureur était convaincu que Hockey Canada avait immédiatement fait appel à un cabinet d'avocats pour faire enquête, une démarche pour laquelle la compagnie d'assurance a été très reconnaissante.
Nous avons effectivement entendu parler de l'enquête, mais celle‑ci a été interrompue tout de suite après le versement de l'indemnisation, de sorte qu'on ne peut pas dire que l'organisation a fait preuve de diligence raisonnable. Cela me préoccupe beaucoup. La procédure a été lancée, mais il a été décidé de ne pas la poursuivre. Si l'on souhaite vraiment changer la culture du hockey, une enquête approfondie sur tous les joueurs s'impose. À mon avis, c'est ce qui devrait se faire dans le cas du présent dossier.
Si l'on fait, par exemple, abstraction du fonds national d'équité, il faut savoir ce qui serait couvert et ce qui ne le serait pas. AIG couvrirait-elle normalement un incident concernant des relations sexuelles non consensuelles? S'il s'agissait d'une réclamation liée à des relations sexuelles non consensuelles, est‑ce qu'AIG verserait une indemnisation?
Encore une fois, je ne peux pas parler au nom de... Je dois aussi respecter le secret professionnel qui me lie à mes clients et je ne peux pas me prononcer...
D'accord, très bien.
Je constate que tous ces systèmes ont été mis en place. S'agissant d'AIG, je pense d'abord à l'affaire Bill Cosby, et cela me préoccupe. Cela me montre que nous permettons ce genre de culture, qu'il s'agisse de Bill Cosby ou d'autres joueurs.
Cela me préoccupe, parce que nous nous trouvons à financer ce genre de comportement, que nous payons les gens et que nous les réduisons au silence. C'est ce que fait ce genre d'assurance. Je sais que nous en avons besoin, parce qu'au bout du compte, la victime a besoin de recevoir quelque chose, qui sera d'ailleurs loin de la dédommager pour ce qu'elle aura subi. Je comprends qu'il y a toujours le revers de la médaille, mais, en prenant du recul, je me demande s'il est juste d'assurer les agressions sexuelles et la violence sexuelle.
Voilà quelques-unes de mes préoccupations, et j'espère que les compagnies d'assurance exigent des preuves mesurables. C'est à voir. Mon assurance sera annulée au bout d'un certain nombre de réclamations, soit de multiples accidents.
Je me demande si d'aucuns s'inquiètent du fait que Hockey Canada se contente de dire: « Oh là là, nous avons beaucoup de réclamations. » Douze demandes d'indemnisation cela peut sembler peu, mais je crois que cela représente en fait beaucoup parce qu'il s'agit simplement de réclamations concernant des sinistres déclarées.
Allez-vous désormais demander à Hockey Canada de vous fournir plus de renseignements ou de meilleurs renseignements?
Madame la présidente, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, je suis très encouragé par les changements apportés, par le plan d'action et par les communications que Hockey Canada a mis en place. Ses représentants ont admis que cela aurait dû être fait il y a longtemps. Je pense que nous devons leur donner un peu de temps. Cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais pour souligner le côté positif de la situation, je pense qu'il vaut mieux agir que d'ignorer à nouveau le problème, alors je suis optimiste.
Madame Vecchio, je crois que votre temps est écoulé. Merci beaucoup.
Je donne la parole à Lisa Hepfner, du Parti libéral, pour cinq minutes. C'est à vous, madame.
Merci, madame la présidente, et par votre entremise, j'adresse mes remerciements à M. Lorenzetti pour sa présence.
Monsieur Lorenzetti, vous voudrez bien m'excuser si certaines de mes questions vous paraissent quelque peu répétitives, mais pourriez-vous nous parler de ce fonds utilisable quand quelque chose n'est pas assurable. D'autres organisations ont-elles un fonds comme celui‑ci qu'elles gardent en réserve au cas où surviendraient des agressions sexuelles qui ne seraient pas couvertes par l'assurance?
Madame la présidente, je ne pense vraiment pas être en mesure de parler d'autres organisations ni de la façon dont leurs fonds sont gérés. Tout ce que je peux dire, c'est que les fonds de réserve n'ont rien d'exceptionnel. Je pense qu'il s'agit d'un moyen prudent de gérer le risque.
Pourquoi un organisme comme Hockey Canada choisirait‑il de recourir au fonds de réserve pour régler une réclamation pour agression sexuelle sans même attendre de voir si sa police couvre un tel incident?
Madame la présidente, encore une fois, avec tout le respect que je vous dois, je pense qu'il vaudrait mieux poser cette question à la partie au contrat, c'est‑à‑dire à Hockey Canada, et non à son courtier.
Merci beaucoup, madame Hepfner.
Cela nous amène à la fin de ce dernier tour et nous arrivons à la fin de notre heure.
Je tiens à remercier M. Lorenzetti d'avoir été des nôtres et d'avoir répondu à nos questions, dont certaines n'étaient pas appropriées parce qu'il est courtier et non assureur.
Monsieur Lorenzetti, je suis heureuse de vous avoir entendu parler de la gestion des risques à Hockey Canada et d'avoir appris que vous avez fait des recommandations à cet égard pour l'avenir.
Je remercie la greffière et les interprètes. La séance a été longue. Quatre heures, c'est très long. Je tiens à remercier tout le monde de s'être déplacé en ce bel après-midi d'été.
Je tiens également à souligner qu'il y a des gens que nous voudrons entendre de nouveau. C'est à dire, les représentants d'AIG et quelqu'un de Sport Canada qui était indisposé aujourd'hui et qui est prêt à venir à un autre moment.
Sur ce, je tiens à remercier tout le monde d'être venu. De bonnes questions ont été posées.
Je vous reverrai à un moment donné.
Merci à tous.
[Français]
[Traduction]
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