CHPC Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour à tous.

    Je remplace notre présidente, Mme Fry, qui est absente en ce vendredi. Pour les deux prochaines heures, vous êtes donc coincés avec moi en tant que vice-président. Merci beaucoup à tous.

    Bienvenue à cette 56^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Je tiens d'abord à souligner que cette réunion se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

    Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le mardi 31 mai 2022, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. Conformément à l'ordre de la Chambre du jeudi 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Les députés assistent donc à la réunion en étant présents dans la salle ou à distance, au moyen de l'application Zoom.

    J'aimerais formuler quelques consignes à l'intention des témoins et des membres du Comité. Pour prendre la parole, veuillez autant que possible attendre que je vous désigne par votre nom. Pour ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence, vous devez cliquer sur l'icône du microphone lorsque vous intervenez et vous mettre en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole.

    Ceux qui sont sur Zoom peuvent accéder au service d'interprétation. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre « Parquet », « Anglais » et « Français ». Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal qui vous convient.

     Je vous rappelle que toutes vos interventions doivent être adressées à la présidence.

    Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins d'aujourd'hui sont ici dans la salle et que nous n'avons par conséquent pas eu à faire de test de connexion préalable.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins, qui sont ici pour répondre aux questions techniques que nous avons aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑18.

    J'aimerais accueillir, du ministère du Patrimoine canadien, comme toujours, Owen Ripley, Joelle Paré, directrice par intérim et Pierre‑Marc Lauzon. Merci beaucoup de vous joindre à nous.

    Comme d'habitude, nous pouvons compter sur la présence de la greffière du Comité, Mme Belmore. Sont également présents aujourd'hui, les greffiers législatifs Philippe Méla et Jean‑François Pagé.

    Voilà qui fait l'inventaire des gens qui sont dans la salle.

    Marion, vous êtes au fond de la salle. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.

    Nous attendions M. Shields, mais le voilà.

     Nous allons reprendre là où nous nous sommes arrêtés mardi, c'est‑à‑dire à l'amendement CPC‑12, proposé par Mme Thomas. Elle peut peut-être nous guider. L'amendement est à la page 18. Il porte sur l'article 7, page 4.

    J'invite Mme Thomas à nous le présenter.

    Je suis désolée, monsieur le président, mais j'ai besoin d'une minute.

    Pendant que vous prenez un moment, j'aimerais m'assurer que la traduction en français fonctionne. Nous avons eu quelques problèmes à cet égard. Dans certaines de nos réunions, nous avons commencé alors que tout fonctionnait bien, mais nous avons eu des problèmes en cours de route. Je voulais simplement m'assurer que tout était en ordre.

    Monsieur Champoux, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    En fait, la question doit être posée à nos interprètes pour nous assurer de la qualité du son et des équipements. J'entends présentement l'interprétation, alors je présume que tout fonctionne.

    Les interprètes nous font signe que c'est bien le cas.

    Merci.

    Oui, c'est bien.

    Madame Thomas, êtes-vous prête pour l'amendement CPC‑12?

    Nous vous écoutons.

    Bien sûr. Merci de m'avoir accordé un moment, monsieur le président.

    En ce qui concerne l'amendement CPC‑12, ce que nous essayons vraiment de faire ici, c'est de veiller à ce que la protection des renseignements personnels soit respectée.

    Un intermédiaire de nouvelles numériques comme Facebook, par exemple, recueille des données individuelles sur ses utilisateurs. Ces données sont utilisées et conservées conformément aux lois existantes de l'État où l'intermédiaire opère.

    L'amendement CPC‑12 vise simplement à demander des précisions sur la protection des renseignements personnels. Il s'agit essentiellement de s'assurer que lorsqu'un intermédiaire de nouvelles numériques doit fournir des renseignements au Conseil, ces derniers excluront les renseignements personnels. En d'autres termes, la protection des renseignements personnels sera toujours respectée. La propriété des données sera toujours protégée conformément à toute autre loi du Parlement ou à toute autre loi. Il s'agit simplement de clarifier et de protéger davantage les utilisateurs ordinaires en ligne. En fin de compte, c'est ce que nous recherchons.

    Monsieur Bittle, allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    En fin de compte, restreindre la capacité du CRTC à recueillir des renseignements ne profite qu'aux plateformes et aux géants étrangers de la technologie, qui pourraient facilement retenir les renseignements nécessaires. Cela concerne les objectifs mêmes de la loi.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Thomas, allez‑y.

    Je vous remercie.

    J'aimerais demander aux fonctionnaires quelques informations supplémentaires.

    Le libellé actuel du projet de loi n'offre pas cette restriction quant aux renseignements qui pourraient être exigés de ces intermédiaires de nouvelles numériques .

    D'après vous, s'agit‑il d'une marge de manœuvre suffisante? Y a‑t‑il des dispositions qui protègent les renseignements personnels des personnes et qui garantissent que les renseignements d'un utilisateur individuel — disons de Facebook — seront protégés et ne seront pas demandés par le Conseil?

     Merci de la question et de vos commentaires, madame Thomas.

    J'ai quelques observations à faire.

    En ce qui concerne la première partie de votre question, le CRTC a le pouvoir de demander les renseignements dont il a besoin pour appliquer la loi. Son autorité est liée aux renseignements dont il a besoin pour appliquer la loi. Le CRTC outrepasserait ses pouvoirs s'il tentait de demander des renseignements qui n'ont pas de lien avec l'application de la loi.

    En effet, il existe d'autres cadres fédéraux qui régissent la protection des renseignements personnels — la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne le secteur public —, et le CRTC continue d'être lié par ces cadres et ces obligations.

    En ce qui concerne ce que l'on pourrait qualifier de renseignements commerciaux plus confidentiels, comme vous le savez peut-être, la loi prévoit, à l'article 55, la possibilité de classer comme confidentiels les renseignements qui sont soumis au Conseil. Il existe un cadre établi pour la gestion de ces renseignements.

    De mon point de vue, c'est la règle du jeu en ce qui concerne la protection des renseignements personnels.

    Merci. Je vous remercie de votre réponse.

    Ma question de suivi est donc la suivante: dans l'état actuel des choses, y a‑t‑il des limites à ce que le CRTC peut demander? S'il considère que tels ou tels renseignements sont pertinents dans le cadre de cette loi, peut‑il les demander, ou y a‑t‑il des limites à ce qu'il peut effectivement demander?

    Encore une fois, cela peut se faire aussi longtemps que le CRTC est d'avis que les renseignements demandés sont nécessaires pour administrer la loi.

    Un cas de figure raisonnable dans ce genre de situation pourrait concerner le nombre d'utilisateurs canadiens qu'un intermédiaire de nouvelles numériques a au Canada. L'intermédiaire de nouvelles numériques demeure lié par la LPRPDE et par toutes les obligations sous-jacentes, et le CRTC demeurerait lié par les mesures législatives qui régissent le secteur public. Dans ce cas, par exemple, je ne vois aucune raison pour que des renseignements personnels individuels soient soumis au CRTC. Vous pourriez peut-être faire cela de façon agrégée, mais, quelle que soit la façon, le CRTC reste assujetti au cadre plus large qui préside à la protection des renseignements personnels.

    Le ministère a eu l'occasion de procéder à des consultations sur les questions de protection des renseignements personnels. Il a été établi qu'en ce qui concerne les renseignements personnels, les conséquences sont minimes.

    Vous dites que « les conséquences sont minimes ». Cela signifie qu'il y en a tout de même. Pouvez-vous nous en dire plus? Quelles sont ces atteintes à la protection des renseignements personnels dont vous parlez?

    Encore une fois, madame Thomas, les renseignements qui seraient fournis au CRTC aux fins d'application de la loi, seraient, de notre point de vue, agrégés. Je ne vois aucune raison pour laquelle ce serait des renseignements personnels qui seraient communiqués.

    Madame Gladu, allez‑y, je vous prie.

    Merci, monsieur le président. Je ne suis pas sûre que nos témoins puissent répondre à cette question.

    Je n'ai pas eu beaucoup de contacts avec le CRTC. Lui connaît‑on des antécédents d'atteintes à la protection des renseignements personnels? Je sais qu'il y en a eu des milliers au gouvernement, mais je ne sais pas si cela s'est produit au CRTC. Le Conseil est‑il suffisamment sécuritaire?

    Merci, madame Gladu.

    Je vous dirais d'entrée de jeu que je ne suis pas au courant. C'est une question que vous devriez poser au CRTC lui-même.

    Ce que je dirais, c'est que le mécanisme prévu dans ce projet de loi s'inspire des mécanismes de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Ces lois reconnaissent que des renseignements de nature délicate doivent parfois être fournis au CRTC en tant qu'organisme de réglementation pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions, et que ces renseignements doivent être protégés en conséquence. Ce n'est que dans des situations très limitées qu'il devrait y avoir une forme quelconque de divulgation publique à ce sujet, et toujours sous réserve du critère de l'intérêt public.

    Encore une fois, cela concerne l'article 55 de ce projet de loi. Le cadre qu'on y établit est modelé sur ceux prévus aux termes de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

    Y a‑t‑il d'autres questions?

    Comme je ne vois pas d'autres mains levées, pouvons-nous procéder à la mise aux voix?

    L'amendement CPC‑12 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 7 est‑il adopté?

    (L'article 7 est adopté par 7 voix contre 3.)

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 8 est‑il adopté?

    (L'article 8 est adopté par 7 voix contre 3.)

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 9 est‑il adopté?

    (L'article 9 est adopté par 7 voix contre 3.)

    L'article 10 est‑il adopté?

    Une députée: Avec dissidence.

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): Pourrions-nous avoir une autre mise aux voix par appel nominal, s'il vous plaît?

    (L'article 10 est adopté par 7 voix contre 3.)

    (Article 11)

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑12.1.

    Madame Thomas, nous vous écoutons.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Essentiellement, l'amendement CPC‑12.1 vise à clarifier ou à simplifier davantage la définition. L'article 11, bien sûr, a trait à l'ordonnance d'exemption. Il essaie essentiellement de...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement, et je m'excuse auprès de Mme Thomas, mais l'amendement CPC‑12.1 précède‑t‑il l'article 11?

    Nous venons d'adopter l'article 10.

    Nous sommes rendus à l'amendement CPC‑12.1, qui porte sur l'article 11.

    C'est l'article 11. Je m'excuse.

    D'accord.

     Madame Thomas, poursuivez, je vous prie.

    Je vous remercie.

    Très bien. Par souci de clarté, nous sommes à l'article 11. L'article 11 porte sur l'octroi d'une ordonnance d'exemption. Il établit les critères qui doivent être remplis par les intermédiaires de nouvelles numériques afin d'être exemptés de l'application de ces mesures législatives. Un certain nombre de critères sont établis. Ce que nous essayons de faire ici, c'est de clarifier et de simplifier. Je présume qu'il s'agit aussi d'établir certains paramètres concernant cette ordonnance d'exemption ou ces critères.

    J'attire particulièrement l'attention des gens sur le paragraphe b), où nous proposons la suppression des lignes 20 et 21 de la page 5. Ces lignes concernent toute condition prévue par règlement pris par le gouverneur en conseil. Comme M. Ripley l'a souligné il y a un certain nombre de réunions, le gouverneur en conseil se réfère essentiellement au Cabinet. Or, si des conditions quelconques sont établies par le Cabinet dans un règlement, cela signifie que ces conditions peuvent être utilisées afin d'accorder une exemption.

    Les parties prenantes ont déclaré que cela est assez vague, que cela les laisse dans une grande incertitude. Il y a des préoccupations des deux côtés, c'est‑à‑dire de la part des intermédiaires de nouvelles numériques et des entreprises de nouvelles admissibles. Ils veulent savoir d'entrée de jeu quels seront ces termes. Il est évident que les entreprises de nouvelles s'y intéressent parce qu'elles veulent s'assurer d'être traitées équitablement. Les intermédiaires de nouvelles numériques, eux, sont interpellés parce qu'ils veulent savoir dans quelle mesure ils doivent négocier et à quel moment ils pourront raisonnablement demander une exemption.

    La clarté est souhaitée sur tous les fronts. De plus, pour nous, la clarté est souhaitée simplement parce que nous pensons que c'est la bonne façon de procéder en matière de politique publique.

    Laisser les choses aussi vagues au sujet de n'importe quelle condition énoncée dans un règlement pris par le gouverneur en conseil semble laisser les choses beaucoup trop ouvertes, ce qui pourrait être problématique pour les parties concernées. Dans ce contexte, il leur sera très difficile de former un modèle d'affaires ou de formuler quelque forme d'anticipation à l'égard de cette loi et de ce qu'elle signifiera précisément pour eux.

    Nous cherchons à apporter davantage de clarté à cet égard. Je peux probablement en rester là pour l'instant.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Bittle, nous vous écoutons.

     Je vais laisser la parole à M. Housefather.

    Merci beaucoup, monsieur Bittle.

    J'ai juste quelques questions. J'ai un peu de mal à suivre. Lorsque je lis l'amendement, il est dit ceci:

    et il remplace essentiellement les mots « et que les conditions suivantes sont remplies » par « et que l'exploitant a conclu des accords avec des entre- », mais le reste reste identique. Je ne vois rien qui indique qu'ils suppriment la ligne 25 et ce qui suit. Je suis juste un peu confus quant à la façon dont cela fonctionne réellement.

    Est‑ce que je peux répondre?

    Bien sûr. Je veux juste comprendre comment vous voyez le fonctionnement de la formulation et l'enchaînement de l'un à l'autre.

    Vous avez raison de souligner le premier changement, aux lignes 22 à 24. Nous avons fait un petit changement à cet endroit. Ensuite, si vous continuez, c'est à la page suivante — la page 5 — du projet de loi. Il y a l'alinéa 11(1)b) sous l'article 11. Cet alinéa 11(1)b) est celui qui permet au gouverneur en conseil de fixer toute condition. Nous le supprimons.

    Je suis désolé pour le va‑et‑vient. Je comprends cela. Je me demande simplement comment les mots passent de l'un à l'autre.

     Est‑ce que « a) l'exploitant a conclu des accords avec des entre- » reste, ou est‑ce que le paragraphe a) dans l'amendement prend en quelque sorte une partie de cette première ligne? C'est ce que je ne comprends pas.

     Dans la formulation que vous proposez, nous supprimons les mots « et que les conditions ci‑après sont remplies », ce qui est à l'alinéa 11(1)a), et les sous-alinéas (i), (ii), (iii), (iv), (v) et (vi) sont maintenus. Maintenant, si je comprends bien — mais je me trompe probablement —, il faudrait dire « si l’exploitant en fait la demande et que l'exploitant a conclu des accords avec des entre- » pour ensuite arriver à « a) l'exploitant a conclu des accords ». C'est ce que je ne comprends pas. Comment ces deux parties s'enchaînent-elles?

    Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris votre question.

    C'est ce que je ne comprends pas, si vous regardez le texte.

    Notre greffier législatif, M. Méla...

    Aucun problème. C'est juste que je ne comprends pas.

    ... pourrait peut-être répondre à certaines de nos préoccupations liées à l'amendement CPC‑12.1.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que je comprends ce que vous dites, monsieur Housefather. Cette question relève davantage de la rédaction que du rôle du greffier législatif, pour ainsi dire.

    La fin de la partie supérieure du paragraphe 11(1) dit « les conditions ci‑après sont remplies ». Puis il y a deux points, suivis des alinéas 11(1)a) et 11(1)b). Ceux‑ci disparaîtraient.

    Le texte se lirait alors comme suit: « si l'exploitant en fait la demande et que l'exploitant a conclu des accords avec des entreprises de nouvelles », puis on continuerait. L'alinéa 11(1)a) disparaît donc complètement ici, les deux points et « remplies ». Il n'y aurait plus d'alinéas 11(1)a) et 11(1)b). Tout serait regroupé dans un seul paragraphe.

    Était‑ce bien là votre question?

    Si c'est la façon dont il serait formulé, je le comprends mieux. Merci. Je ne suis toujours pas d'accord, mais je comprends mieux.

    Monsieur Housefather, vous avez encore la parole.

    Je n'ai rien à ajouter.

    D'accord. Nous allons passer à M. Bittle.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Des experts comme le professeur Owen nous ont dit que les critères d'exemption énoncés dans le projet de loi sont les principaux outils politiques du projet de loi C‑18. Ils garantissent que les petits acteurs en tireront parti et que les accords ne permettront pas aux entreprises d'influer sur la couverture médiatique.

    Cet amendement nuit à ce mécanisme et, une fois de plus, les conservateurs présentent ce qui semble être un amendement raisonnable, mais qui, une fois encore, prend le parti des grandes entreprises technologiques au détriment des agences de presse canadiennes.

    Monsieur le président, je suis désolé, mais je n'ai pas réussi à comprendre la toute première prémisse de la déclaration de M. Bittle, et le contexte de ce qui a été dit m'a donc échappé.

    D'accord. Allez‑y, madame Thomas. Nous passerons ensuite à Mme Gladu.

    Pourrait‑il simplement clarifier ce qu'il a dit? Il a dit que l'ensemble de la législation était soumise à quelque chose et que...

    Ce n'est pas ce que j'ai dit.

    Voulez-vous répéter ce que vous avez dit, monsieur Bittle?

    Pas vraiment, mais pour contribuer à l'obstruction des conservateurs, je vais...

    Il n'y a pas d'obstruction.

    Je suis mis au pied du mur.

    Je citais simplement le professeur Taylor Owen sur la façon dont les critères d'exemption sont...

    Désolé. Je vois juste que les lumières clignotent.

    C'est exact.

    Les critères d'exemption énoncés dans le projet de loi font partie des principaux outils du projet de loi C‑18. C'est la prémisse.

    D'accord. Je veux passer à Mme Gladu, puis à Mme Thomas.

    Madame Gladu, vous avez levé la main en premier.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais simplement dire que je soutiens cet amendement parce que je pense que les gens ne veulent pas que le gouvernement, après coup et sans surveillance parlementaire, décide de ce qu'il faut mettre dans les règlements pour exempter certaines personnes de ce cadre. Je pense que nous devons faire preuve de transparence à ce sujet.

    Si l'on supprime l'alinéa 11(1)b), le reste du texte demeure très clair quant à la nature des conditions.

    Merci.

    Nous allons passer à Mme Thomas.

    Merci.

    Soyons très clairs. Je sais que les députés d'en face aiment lancer des attaques sans fondement contre ce côté‑ci de la table. En maintenant l'alinéa 11(1)b), on laisserait au Cabinet la liberté de déterminer « toute condition » à appliquer à une exemption. Les entreprises de nouvelles seraient alors en danger, car elles ne pourraient pas connaître les conditions auxquelles les intermédiaires de nouvelles numériques doivent répondre pour obtenir une exemption.

    Ces conditions pourraient être, par exemple, que la CBC ait entamé des négociations, que Bell ait entamé des négociations ou que n'importe laquelle de ces grandes entreprises ait entamé des négociations avant qu'une exemption puisse être accordée. En quoi ce mécanisme aiderait‑il les médias ethniques? En quoi aiderait‑il nos journaux locaux? En conservant ce paragraphe et en permettant au Cabinet d'établir des critères aussi vagues, on met en fait les petits acteurs en danger.

    Soyons très clairs. On permet ici au gouvernement de faire preuve de favoritisme à l'égard des grandes entreprises médiatiques qui diffusent sa version de l'histoire, et on met en danger les petits acteurs, qui ne seraient peut-être pas en mesure d'entamer des négociations avec les intermédiaires de nouvelles numériques, car ces derniers pourraient bénéficier d'une exemption.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires?

    Je n'en vois aucun. Nous allons donc procéder au vote sur l'amendement CPC‑12.1.

    (L’amendement est rejeté par 7 voix contre 3.)

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): Merci. L’amendement CPC‑12.1 est rejeté.

    Nous passons à l'amendement NDP‑4.

     Monsieur Julian, avant que vous ne commenciez, je pense que si l'amendement NDP‑4 est adopté, l'amendement CPC‑13 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.

    La parole est à vous, monsieur Julian.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux que vous occupiez le fauteuil.

    Je ne suis pas d'accord sur la forme, le contenu, de l'amendement du PCC. Je suis d'accord avec l'idée principale de l'argument qu'a présenté Mme Thomas, à savoir que nous devons veiller à l'établissement de critères très clairs relativement à l'octroi d'exemptions.

    En ce qui concerne l'amendement NDP‑4, vous vous souvenez certainement que le témoignage relatif aux éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada était très clair à cet égard. Les critères actuels de l'octroi d'exemptions sont trop vagues et laissent réellement le champ libre aux grandes entreprises technologiques qui peuvent faire pression pour obtenir une exemption alors qu'elles n'ont pas mené de négociations.

    L'amendement NDP‑4 propose de modifier l'article 11, afin de s'assurer que des ententes doivent être conclues avec toutes les agences de presse admissibles avant que les plateformes puissent bénéficier d'une exemption. On s'assurerait ainsi, grâce à la fenêtre d'opportunité qui leur serait offerte, que les agences de presse admissibles puissent se manifester et que les grandes entreprises technologiques soient obligées de mener ces négociations.

    Mme Thomas a ensuite posé des questions rhétoriques sur les médias ethniques, les petites entreprises de nouvelles et celles avec lesquelles les grandes entreprises technologiques pourraient choisir de ne pas négocier. L'amendement NDP‑4 résout ce problème en garantissant que toutes les agences de presse admissibles doivent conclure ces accords avant que les grandes entreprises technologiques puissent demander une exemption. Espérons qu'il recevra le soutien des quatre coins de ce comité et qu'il contribuera à renforcer les règles relatives aux exemptions.

    Allez‑y, monsieur Bittle.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    En ce qui concerne ce qu'a dit mon ami, M. Julian, je comprends ce qu'il essaie de faire. Toutefois, je crains que cet amendement nuise au projet de loi. Compte tenu des tactiques des géants étrangers de la technologie, ceux‑ci chercheront tous les moyens d'échapper aux exigences. S'il n'y a qu'un seul organe de presse qui résiste... Nous avons entendu que certains organes de presse n'étaient pas d'accord avec cette idée et qu'ils ne se donneront peut-être même pas la peine de faire une demande.

    En ce qui concerne l'exemption même, le but du projet de loi est que les plateformes concluent des accords avec les agences de presse elles-mêmes...

    Mme Rachael Thomas: [Inaudible]

    M. Chris Bittle: Pardon?

    C'est une réflexion personnelle.

    C'est une réflexion personnelle.

    Il y a ici une certaine ironie, pour quiconque nous écoute. Mme Thomas vient de se livrer à un chahut. Elle aime attaquer la crédibilité des autres, puis crier au scandale lorsqu'elle estime qu'on attaque la sienne, ce qui n'est jamais le cas. Les membres de ce comité font preuve d'un grand respect, à l'exception d'une députée, qui ne cesse de lancer des attaques personnelles.

    Cette remarque faite, certaines parties ont déjà conclu des accords et ne veulent pas renégocier ou passer par l'arbitrage. Cependant, cet amendement saperait le mécanisme d'exemption en supprimant la possibilité pour les plateformes de prendre l'initiative de demander une exemption. Cet amendement inciterait plutôt les plateformes à se lancer dans le processus de négociation, qui leur permettrait vraisemblablement de faire traîner les choses le plus longtemps possible grâce à des contestations juridiques et à des méthodes procédurales. Bien que nous comprenions le but recherché, cet amendement ne profitera qu'aux plateformes technologiques qui ont l'argent et les ressources nécessaires pour faire traîner ce processus aussi longtemps que possible.

    Les exemptions étaient un élément clé de la loi australienne. En Australie, l'ajout du processus d'exemption a permis de répondre à la préoccupation liée aux plateformes qui supprimeraient ou menaceraient de supprimer du contenu de nouvelles. En affaiblissant le projet de loi, comme je l'ai dit, nous le mettons en péril. Nous pourrions obtenir de meilleurs résultats grâce à la négociation collective. Je sais que M. Julian en est un grand défenseur dans le cadre de ce projet de loi et également dans d'autres forums. Voilà comment nous pourrons réunir le plus grand nombre d'organes de presse possible.

    Les principaux acteurs nous ont dit qu'ils étaient prêts à négocier collectivement avec les petits acteurs, et c'est là le meilleur moyen d'établir le plus d'accords possible. En fin de compte, je crains que le fait d'exiger qu'ils concluent tous des accords constitue une échappatoire qui servira les intérêts géants étrangers de la technologie.

    Merci, monsieur Bittle.

    Nous allons passer à Mme Thomas et ensuite à M. Housefather.

    Allez‑y, madame Thomas.

    Merci.

    Je soutiens cet amendement dans son principe. Je vais toutefois proposer un sous-amendement.

    Essentiellement, ce projet de loi prévoit que les intermédiaires de nouvelles numériques doivent mener des négociations avec les entreprises de presse admissibles. Cet amendement garantit que si 20 entreprises souhaitent négocier avec les intermédiaires de nouvelles numériques, elles doivent toutes participer aux négociations avant qu'une exemption puisse être accordée.

    Je ne comprends pas en quoi ce principe profitera aux grandes entreprises technologiques. Toutes les entreprises présentes et celles qui souhaitent entamer des négociations peuvent le faire. On favorise les petits acteurs. On les défend.

    Je pense que je vais poser une question à M. Ripley pour obtenir des éclaircissements.

    En permettant à toutes les sources de nouvelles admissibles de mener des négociations avec les intermédiaires de nouvelles numériques avant qu'une exemption puisse être accordée, exclut‑on certaines entreprises de nouvelles admissibles?

    Merci pour cette question, madame Thomas.

    Si cet amendement devait être adopté, il obligerait essentiellement les plateformes, comme vous l'indiquez, à conclure un accord avec toutes les entreprises de nouvelles admissibles avant de pouvoir obtenir une exemption. Il s'agirait d'un changement majeur par rapport à la façon dont le projet de loi est actuellement structuré. Dans sa formulation actuelle, le projet de loi vise à mettre en place un cadre de négociation et à indiquer, grâce à des critères d'exemption, qu'un certain seuil doit être atteint pour que les intermédiaires de nouvelles numériques puissent obtenir une exemption.

    L'intention sous-jacente était de créer un incitatif pour que les intermédiaires de nouvelles numériques souhaitent obtenir une exemption. Ce principe s'inspire en grande partie de l'expérience australienne, l'objectif étant de ne pas s'appuyer sur ce qui figure à la fin de ce projet de loi relativement à la négociation obligatoire et à l'arbitrage de l'offre finale. Dans ce contexte, dans le contexte d'un cadre de négociation, certaines entreprises de nouvelles pourraient ne pas avoir à conclure d'accord avec un intermédiaire de nouvelles numériques, car elles répondent aux critères d'exemption.

    J'aimerais indiquer que si l'on décide d'exiger qu'un accord soit conclu avec chaque entreprise de nouvelles pour qu'une exemption puisse être accordée, il n'est alors pas certain que les intermédiaires de nouvelles numériques cherchent à obtenir une exemption, car il pourrait ne pas y avoir de structure incitative qui les motive à le faire. Pourquoi alors ne pas simplement s'appuyer sur le cadre de négociation obligatoire qui figure à la fin du projet de loi?

    Monsieur Ripley, j'ai une autre question au sujet de l'ordonnance d'exemption.

    Si notre but, en fin de compte, est de permettre à ces petites entités — les entités de presse locale, les entités de médias ethniques, etc. — de mener des négociations, quel avantage les entreprises de nouvelles tirent-elles de l'ordonnance d'exemption?

    Le gouvernement partage cet objectif, car un intermédiaire de nouvelles numériques ne devrait pas être en mesure d'obtenir une exemption sans avoir conclu des accords avec de petits acteurs indépendants.

    En ce qui concerne la position du gouvernement, si vous examinez les critères d'exemption, vous verrez qu'ils contiennent de fortes indications sur l'importance, en vertu du sous-alinéa 11(1)a)(ii), du soutien de la production de contenu de nouvelles locales. Le sous-alinéa 11(1)a)(v) revêt une grande importance pour les entreprises de nouvelles locales indépendantes, car il stipule qu'une « partie importante » de ces entreprises doit tirer parti des accords et que ces bénéfices doivent contribuer « à leur viabilité ». Ensuite, le sous-alinéa 11(1)a)(vi), contient une autre référence à « l'éventail des médias d'information », y compris les nouvelles locales, et aux différents modèles d'entreprises.

    Tout cela pour dire que le gouvernement partage cet objectif. Ces accords doivent être diversifiés. Ils ne peuvent pas être conclus seulement avec un petit groupe d'acteurs consolidés, mais également avec des entreprises de nouvelles locales indépendantes.

    Merci, monsieur Ripley, mais ma question était la suivante: Comment l'exemption profite‑t‑elle à ces petits organes de presse? Comment défend‑elle leur capacité à mener des négociations?

    En bref, le projet de loi vise à imposer aux plateformes l'obligation de négocier. Les critères d'exemption profitent aux entreprises de nouvelles locales indépendantes en établissant que, dans le contexte de cette exigence de négociation, une partie de cette négociation doit se faire avec elles. Lorsque le CRTC examine tous les accords présentés pour justifier une exemption, il doit, encore une fois, constater « qu'une partie importante des entreprises de nouvelles locales et indépendantes en bénéficient » et qu'ils contribuent à leur viabilité.

    Encore une fois, le but du processus d'exemption n'était pas que chaque entreprise de nouvelles puisse conclure un accord, mais qu'une certaine discrétion soit laissée au marché libre pour que les intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles puissent déterminer cela. En fin de compte, le CRTC évalue si ces critères sont satisfaits.

    J'aimerais proposer un sous-amendement à l'amendement de mon collègue. Peut-être l'acceptera‑t‑il.

    Je propose que nous prenions le paragraphe b) de l'amendement CPC‑13, qui remplace le texte allant de la ligne 33 de la page 4 à la ligne 21 de la page 5, par le texte figurant dans l'amendement CPC‑13, et que nous le combinions avec l'amendement NDP‑4.

    Monsieur le président, je suis un peu perdu.

    Avez-vous cela par écrit, madame Thomas?

    Je pense que le greffier législatif et les fonctionnaires devraient avoir l'amendement CPC‑13 sous les yeux.

    Ce que je demande, c'est que nous prenions le paragraphe b) de l'amendement CPC‑13 et que nous l'ajoutions à la dernière partie de l'amendement NDP‑4.

    C'est bien sûr à vous de décider, monsieur le président, mais au besoin, je veux bien que l'on suspende la séance un instant pour que je puisse avoir une brève conversation avec mon collègue du NPD.

     Dans ce cas, nous allons suspendre les travaux pendant quelques minutes. Est‑ce que ça vous va?

    Mme Rachael Thomas: Oui.

    Le vice‑président (M. Kevin Waugh): Bien.

    La séance est suspendue.

    Reprenons.

    J'invite le greffier législatif, M. Méla, à présenter le sous‑amendement.

    Monsieur Méla, pouvez-vous nous lire le nouveau libellé?

    Merci, monsieur le président.

    Comme l'a expliqué Mme Thomas, le sous‑amendement ajouterait simplement le paragraphe b), dans l'amendement CPC‑13, qui contient les directives pour substituer le passage commençant à la ligne 33 à la page 4 et se terminant à la ligne 21 à la page 5 par le libellé fourni dans CPC‑13.

    La conséquence de cet ajout est la suivante: si NDP‑4 est adopté, alors CPC‑13, G‑1, NDP‑5, CPC‑13.1, NDP‑6, NDP‑7, PV‑2, NDP‑8 et CPC‑13.2 ne peuvent pas être proposés en raison de l'incompatibilité des lignes.

    Souhaite‑t‑on discuter du sous‑amendement?

    Il n'y a aucune main levée.

    Le sous‑amendement proposé par Mme Thomas est‑il adopté?

    (Le sous‑amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès‑verbal])

    Le vice‑président (M. Kevin Waugh): Merci.

    Revenons à NDP‑4.

    Selon la liste des intervenants, M. Housefather a la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'espère que j'aurai l'occasion de convaincre mon bon ami, M. Julian, qu'il ne s'agit pas là de l'amendement le plus avisé. Je crois qu'il s'appuie sur de très bonnes intentions, de la même façon que CPC‑12.1 me semblait bien intentionné. En fait, j'étais plus enclin à appuyer CPC‑12.1 que cet amendement. D'une certaine façon, les deux amendements auraient selon moi engendré des problèmes par rapport au régime, mais celui‑ci en causerait beaucoup plus.

    Il faut aborder la question de façon globale. Quelle est la définition d'« admissible »? Quand il s'agit d'une entreprise de nouvelles, on entend par « admissible » l'entreprise désignée en vertu du paragraphe 27(1). Une « entreprise de nouvelles », quant à elle, est une personne physique ou entité qui exploite un média d'information.

    Permettez-moi de passer au paragraphe 27(1), monsieur le président. Il se lit comme suit:

    Viennent ensuite différents critères.

     Si nous adoptons l'amendement NDP‑4, cela revient à dire que toutes les entreprises doivent conclure des accords avec les plateformes. Or une entreprise pourrait y être récalcitrante, pour n'importe quelle raison. Une entreprise pourrait décider de ne pas négocier d'accord. Les entreprises pourraient s'y opposer, mais utiliser le paragraphe 27(1) pour être reconnues comme admissibles; en suite, elles diront qu'elles ne vont pas négocier.

    Un propriétaire de mauvaise foi pourrait tirer profit de tout et demander à ce que son entreprise soit reconnue comme admissible, mais, par la suite, empêcher tout le monde de conclure des accords ou d'obtenir cette reconnaissance parce qu'il ne va pas négocier de bonne foi.

    Je ne crois pas que l'amendement NDP‑4 puisse être adopté sans qu'on apporte d'autres modifications importantes à la Loi pour demander ou exiger que tout le monde négocie de bonne foi, qu'aucune entreprise ne puisse demander d'être reconnue selon le paragraphe 27(1), sauf si elle a l'intention de conclure des accords qui n'existent pas présentement.

    Sur le plan légal ou juridique, je ne suis même pas certain qu'on puisse dire que des entreprises reconnues dans le

    Loi de l'impôt ou la Loi sur l'Agence du revenu du Canada en tant qu'organisme de bienfaisance ou organisation journalistique y correspondraient. Vous diriez donc qu'elles doivent aussi conclure un accord, même si elles n'en ont jamais exprimé l'intention.

    Le mot « toutes » m'effraie au plus haut point. Je ne sais pas de quelle façon ce pourrait être modifié ou quoi, mais il faudrait selon moi apporter beaucoup d'autres modifications pour que cela s'intègre au régime dans sa forme actuelle, car nous ne voulons sûrement pas qu'un seul mauvais joueur empêche une plateforme de conclure des accords avec tous les exploitants d'intermédiaires de nouvelles numériques et empêche du coup tout le monde de négocier de bonne foi. Si la plateforme s'entend avec 90 % d'entre eux, eh bien, ce devrait être accepté, il me semble, car cela veut probablement dire que les 10 % restants n'ont pas négocié d'après des conditions équitables ou de bonne foi. Donc, cela m'effraie.

    Je comprends la volonté d'inclure toutes les petites entreprises, mais je ne crois pas que d'employer le mot « toutes » soit la façon à privilégier.

    J'espère avoir convaincu mon ami, M. Julian, à cet effet.

    Merci, monsieur Housefather.

    Allez‑y, monsieur Champoux.

    J'ai déjà obtenu les réponses dont j'avais besoin, monsieur le président.

    Madame Gladu, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Dans la foulée de ce que vient d'expliquer M. Housefather, j'aimerais proposer un sous‑amendement à NDP‑4, afin qu'il se lise ainsi: « l'exploitant a conclu des accords avec toutes les entreprises de nouvelles admissibles qui souhaitent négocier de bonne foi et qui exploitent des médias d'infor‑ »

    D'accord. Nous allons toutefois vérifier auprès de M. Méla, tandis qu'il note le sous‑amendement.

    Pourriez-vous le répéter, je vous prie, madame Gladu?

    Oui.

    NDP‑4 se lirait comme suit: « l'exploitant a conclu des accords avec toutes les entreprises de nouvelles admissibles », puis nous ajouterions ici les mots « qui souhaitent négocier de bonne foi et », avant de reprendre le libellé de NDP‑4, soit « qui exploitent des médias d'infor‑ ».

    Souhaite‑t‑on discuter du sous‑amendement?

    Allez‑y, monsieur Housefather.

    Je constate que ma bonne amie, Mme Gladu, est bien intentionnée avec ce sous‑amendement, puisqu'elle essaie de remédier à un problème dans l'article.

    Je ne suis pas convaincu que le simple fait de vouloir négocier de bonne foi... Ils auront à négocier de bonne foi, mais malgré cela, je ne suis pas convaincu, parce qu'il faudrait aussi apporter des changements ailleurs dans le projet de loi. Je n'ai pas eu l'occasion de vérifier à quels endroits ces changements seraient nécessaires, donc je ne crois pas que le sous‑amendement règle le problème initial, mais je remercie ma collègue de sa tentative, car cela améliorerait certes le libellé. Je ne crois tout simplement pas qu'il règle le problème.

    Allez‑y, monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne vais pas traiter expressément du sous‑amendement. Je souhaite revenir à l'amendement comme tel. J'ai énormément de respect pour M. Housefather. J'estime que c'est un membre des plus éminents du Comité, mais son argument ne me convainc pas, même s'il a été très efficacement présenté.

    Dans les exemples que nous avons vus, dont celui de l'Australie, il n'y a pas d'organisation d'information qui travaille de mauvaise foi. Ce que l'on constate, c'est une véritable volonté des géants du Web de trouver des exemptions.

    Je ne veux pas faire d'obstructionnisme là‑dessus, car il y a bien d'autres amendements à aborder. Je ne vais donc pas intervenir de nouveau sur celui‑ci, mais je dirai que l'amendement proposé par les Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada dans le cadre de leur témoignage est un bon amendement. Je n'accepte pas le principe que les organisations d'information vont agir de mauvaise foi. Ce n'est sûrement pas ce que nous montre le modèle australien.

    Je crois que les Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada ont une incidence majeure dans ma collectivité. Je vais simplement préciser ceci, monsieur le président. Nous sommes passés de quatre à deux journaux communautaires en raison de la part de revenu publicitaire désastreuse que s'est appropriée Facebook et d'autres intermédiaires de nouvelles numériques. Les Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada ont relancé deux de ces journaux, donc la production de nouvelles locales a doublé.

    J'en profite pour saluer le Burnaby Beacon et le New West Anchor, deux publications qui ont une incidence dans notre collectivité.

    À mon avis, le fait que les géants du Web sont incités à négocier avec toutes les entreprises de nouvelles admissibles est une bonne chose. Il y a un large éventail de sous‑amendements que nous pourrions proposer pour remédier à un problème qui, selon moi, n'en est pas vraiment un, surtout si je me fonde sur le modèle australien. Je crois que c'est un amendement légitime, mais nous verrons ce qu'en pense le Comité, et j'estime que nous devrions passer assez rapidement au vote.

    Je n'avais absolument pas l'intention de proposer un amendement qui nous demanderait autant de temps. Je crois que la position des partis est déjà bien connue.

    Quelqu'un d'autre souhaite intervenir sur le sous‑amendement de Mme Gladu?

    Puisqu'il n'y a personne, j'aimerais demander un vote.

    (Le sous‑amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès‑verbal])

    Le vice‑président (M. Kevin Waugh): Merci.

    Revenons à l'amendement principal, soit NDP‑4. Je vais laisser le dernier mot à M. Julian.

    Je le rappelle, si nous adoptons NDP‑4, il ne sera pas possible de proposer CPC‑13 en raison de l'incompatibilité des lignes.

    Monsieur Julian, parlez‑nous de NDP‑4, je vous en prie.

    Je l'ai déjà fait à deux reprises, monsieur le vice-président. Je n'ai pas l'intention de le faire une troisième fois.

    Je tiens à remercier les Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada pour leur contribution précieuse dans le cadre de leur témoignage devant ce comité.

    Merci beaucoup.

    Est‑ce que NDP‑4 est adopté?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès‑verbal])

    Le vice‑président (M. Kevin Waugh): Merci.

    Passons à CPC‑13. Avant de céder la parole à Mme Thomas, je vous avise que, si CPC‑13 est adopté, il ne sera pas possible de proposer les amendements G‑1, NDP‑5, CPC‑13.1, NDP‑6, NDP‑7, PV‑2, NDP‑8 et CPC‑13.2 en raison de l'incompatibilité des lignes.

    Madame Thomas, vous avez la parole sur CPC‑13.

    Merci.

    Essentiellement, CPC‑13 tente de réunir NDP‑4 et quelques éléments supplémentaires en raison de l'article 11, qui traite des ordonnances d'exemption. Grâce à cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les intermédiaires de nouvelles numériques soient dans l'obligation de négocier avec ceux qui le souhaitent sans que certaines entreprises de nouvelles admissibles soient laissées en plan.

    En gros, il s'agit d'un mécanisme d'inclusion qui veille à ce que les entités plus petites qui ne figuraient pas dans la mesure législative telle que proposée en Australie soient incluses dans la loi canadienne. L'amendement vise essentiellement à offrir l'égalité des chances à tous les médias d'information.

    Voilà.

    Merci, madame Thomas.

    Monsieur Julian, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le vice-président.

    Comme vous l'avez dit, vu sa si grande portée, cet amendement, s'il était adopté, empêcherait de proposer bon nombre des autres amendements. Je vais donc m'y opposer. Je crois que nous devons remédier à d'autres questions essentielles à l'article 11.

    Cet amendement en particulier, bien qu'il ait été rédigé de bonne foi, englobe tellement de choses qu'il limite la portée de l'admissibilité nécessaire, je crois, en plus d'empêcher divers amendements importants d'être adoptés. Donc, je vais voter contre.

    Allez‑y, monsieur Bittle.

    Je crois que M. Julian a très bien résumé le tout. L'amendement vient vraiment chambouler la structure du projet de loi. Nous sommes contre.

    Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il traiter de CPC‑13?

    Puisque je ne vois personne, je demande que l'on passe au vote.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès‑verbal])

    Le vice‑président (M. Kevin Waugh): Merci.

    Passons à G‑1, présenté par M. Bittle.

    Si vous me le permettez, monsieur le vice-président, nous aimerions retirer l'amendement G‑1. Nous préférons l'amendement NDP‑7. Nous retirons G‑1, ce qui accélérera les choses.

    D'accord. Merci.

    Nous pouvons passer à NDP‑5. Si l'amendement NDP‑5 est adopté, CPC‑13.1 ne peut pas être proposé en raison de l'incompatibilité des lignes.

    Monsieur Julian, vous avez la parole.

    Seigneur, nous avançons à une vitesse folle, monsieur le vice-président.

    Des voix: Ah, ah!

    M. Peter Julian: Peut‑être pourriez‑vous m'accorder un instant pour reprendre mon souffle. J'étais en train de tourner les pages.

    Merci à M. Bittle pour son intervention.

    NDP‑5 apporterait une modification par substitution à la ligne 10 de la page 5 qui se lirait comme suit:

    Cet amendement a été proposé par Unifor, le plus important syndicat du secteur privé au Canada, qui apporte également beaucoup de soutien aux travailleurs du milieu journalistique et du secteur des communications. Cet amendement assurerait une plus grande inclusion, dans la même veine que l'amendement antérieur dont nous avons parlé. Les entreprises de nouvelles qui passent par le processus d'admissibilité seraient ainsi incluses dans le processus. Nous voulons nous assurer que toutes les organisations d'information admissibles sont incluses. C'est une autre tentative pour y parvenir en veillant à ce que les entreprises de nouvelles admissibles aient un pouvoir de négociation maximal par rapport aux géants du Web. Merci à Unifor d'avoir fait ces suggestions d'amendements.

    Je propose l'amendement.

    Allez‑y, monsieur Bittle.

    Merci beaucoup.

    Avant de procéder, je me demande si je pourrais poser une question à M. Ripley.

    Y aurait‑il des difficultés constitutionnelles si cet amendement était adopté?

    Merci pour votre question, monsieur Bittle.

    Du point de vue constitutionnel, rien ne me vient à l'esprit. L'objectif central est semblable à celui dont nous avons discuté, c'est‑à‑dire qu'il en résulterait essentiellement une obligation de conclure un accord avec toutes les entreprises de nouvelles admissibles pour en profiter.

    Je soulignerais toutefois que cela vient brouiller les cartes quant à l'exemption au sous‑alinéa 11(1)a)(iv), qui vise à traiter de la viabilité du marché canadien des nouvelles dans son ensemble, puis au sous‑alinéa 11(1)a)(v), qui porte spécifiquement sur les entreprises de nouvelles locales et indépendantes et les modèles d'entreprises novateurs.

    Essentiellement, cet amendement me semble élargir la portée du sous‑alinéa 11(1)a)(v), qui ne se limiterait plus aux entreprises locales et indépendantes, mais porterait sur toutes les entreprises de nouvelles admissibles.

    Je ne vais pas trop m'y attarder, parce que j'en ai parlé lorsque nous avons traité de l'amendement proposé précédent par M. Julian. Ici encore, je crois que l'intention est tout à fait louable, puisque M. Julian souhaite protéger les travailleurs, mais le but du projet de loi C‑18 et la raison d'être de cette exemption sont d'inciter les géants du Web étrangers à négocier avec autant de parties que possible tout en favorisant les négociations collectives.

    Je crains ici aussi que cet amendement vienne miner le régime et mettre le projet de loi en péril. Un risque commercial est possible. L'amendement n'est pas nécessaire et permet essentiellement d'obtenir ce qui pourrait l'être dans le cadre de négociations collectives. Sinon, les organisations d'information peuvent se regrouper et tenter d'obtenir des accords, ce qui s'est d'ailleurs produit dans le cadre du modèle australien.

    Je comprends la démarche qui vise à accroître le nombre d'accords, mais je crois aussi que l'intention pourrait plutôt mener à leur réduction ou faire traîner les choses et mettre en lumière ce que M. Housefather a souligné plus tôt.

    Je commence à radoter à ce point‑ci.

    Merci, monsieur Bittle.

    Nous passons maintenant à Mme Gladu.

    Merci, monsieur le vice-président.

    J'ai remarqué que M. Bittle n'a pas utilisé les mots « faire de l'obstruction », mais a plutôt dit « radoter ».

    Je souhaite poser une question sur le point soulevé par M. Housefather. Nous voulons que la portée soit la plus large possible afin que tout le monde qui souhaite y prendre part et obtenir un accord puisse le faire, mais nous ne voulons pas qu'un joueur de mauvaise foi provoque l'impasse pour tous.

    Est‑ce que M. Ripley a une suggestion sur la façon dont nous pourrions y arriver dans le projet de loi?

    Je crois que des suggestions ont été faites. Il me semble que c'était dans CPC‑12.1, par exemple, que la notion des personnes qui voulaient un accord en demandaient un.

    Du point de vue du gouvernement, cela dit, j'estime que le débat qu'a tenu ce comité est fondamental. Est‑ce que l'article 11 vise à inciter les plateformes à en venir à des accords volontaires dans le but d'atteindre certains objectifs stratégiques, ou est‑ce que l'article 7 correspond à l'obligation de conclure un ensemble complet et très précis d'accords? Du point de vue du gouvernement, il y a là une différence fondamentale.

    Le projet de loi, tel qu'il a été rédigé, vise à créer un incitatif favorisant des accords volontaires et laissant dans une certaine mesure le marché concrétiser cet objectif.

    Je vous remercie.

    Nous passons à M. Housefather.

     Merci, monsieur le président.

    Je ne veux pas répéter tout ce que j'ai déjà dit, mais, à mon avis, c'est exactement le même problème que celui qu'on a déjà soulevé. Ici, on parle de l'ensemble des entreprises de nouvelles admissibles, mais, encore une fois, cela fait en sorte qu'un seul acteur de mauvaise foi pourrait empêcher 99 % des plateformes de bénéficier d'une entente qu'elles ont réussi à négocier. Je m'oppose donc à cet amendement.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Madame Thomas, allez‑y.

    Je vous remercie.

    Je vais proposer un sous-amendement, car si le NDP‑5 est adopté, il aura pour effet d'annuler le CPC‑13.1 ou de faire en sorte qu'il ne sera pas considéré, alors je vais proposer un sous-amendement ici.

    Dans l'amendement CPC‑13.1, nous avons a) et b). Je demande à ce qu'on laisse tomber a) pour un moment, et qu'on intègre b) de la façon suivante.

    À la ligne 15 du projet de loi, on dit « reflète la diversité [...], notamment en ce qui concerne les langues ». On ajouterait ici, soit à la ligne 17, « les idéologies et les opinions », puis on enchaînerait avec le reste « les groupes racialisés, les collectivités autochtones, les nouvelles locales et les modèles d'entreprises ».

    À la ligne 15 du projet de loi, mon sous-amendement ferait en sorte qu'on lirait « reflète la diversité [...], notamment en ce qui concerne les langues » et c'est ici, à la ligne 17, qu'on ajouterait mon sous-amendement, et on lirait « les langues, les idéologies et les opinions » et on poursuivrait avec ce qui se trouve actuellement dans le projet de loi « les groupes racialisés, les collectivités autochtones », etc.

    On ajouterait les deux mots après « les langues », donc, à la ligne 17.

    J'ajoute simplement les mots « idéologies » et « opinions » après « langues » à la ligne 17.

    Monsieur Julian, est‑ce clair?

    C'est clair, mais pour ce qui est d'être d'accord, c'est une autre histoire.

    Madame Thomas, vous avez encore la parole.

    Avant de poursuivre, je veux m'assurer que le greffier a tout noté. Je ne sais pas s'il faut suspendre la séance quelques instants.

    Nous allons suspendre un instant pour que M. Méla puisse discuter avec vous de ce sous-amendement.

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): Monsieur Méla, nous allons vous demander de bien vouloir le lire, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, monsieur le vice-président.

    En fait, Mme Thomas veut simplement ajouter le paragraphe b) du CPC‑13.1 après l'amendement de M. Julian. C'est tout.

    Monsieur Champoux, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Le projet de loi C‑18 vise à remédier au déséquilibre qui existe dans l'industrie de la nouvelle. On tente de protéger les entreprises qui produisent du contenu d'information de l'envahissement des géants du Web. Le but est de sauver les salles de nouvelles. Il faut garder cette intention en tête dans les amendements que nous votons aujourd'hui.

    Il y a certains fondements, en journalisme. Pour qu'un journaliste soit reconnu comme tel, il doit respecter des critères d'excellence, notamment l'indépendance, l'équité et la rigueur. Si quelque chose est exclu de la profession de journaliste, c'est bien l'opinion et l'idéologie. Bien que ces publications doivent aussi avoir leur part du gâteau et que les conditions doivent être rééquilibrées par rapport aux géants du Web, ce n'est pas le but du projet de loi C‑18. Le projet de loi vise plutôt à soutenir l'information comme telle.

    Je vais donc m'opposer à ce sous-amendement, parce qu'il ouvrira justement la porte à toutes sortes de médias d'opinion et idéologiques. Selon moi, ce n'est pas du journalisme. Je suis peut-être un peu puriste, mais il faut garantir le respect des critères du journalisme. C'est ce qui doit être protégé par le projet de loi C‑18. Voilà pourquoi je vais m'opposer à ce sous-amendement.

    Je vous remercie, monsieur Champoux.

    Monsieur Bittle, c'est à vous.

    Je vais être bref, monsieur le vice-président, car M. Champoux a dit les choses beaucoup mieux que je n'aurais su le faire.

    J'aimerais seulement mentionner qu'il est un peu surprenant que les conservateurs veuillent élargir la portée du projet de loi afin que le CRTC soit en mesure d'évaluer les idéologies d'un média d'information au moment d'accorder une ordonnance d'exemption. Cela semble contraire à tout ce que nous avons entendu au sujet du projet de loi C‑11 et du projet de loi C‑18, mais nous en sommes là.

    Je viens de recevoir une note du greffier légiste.

    Monsieur Julian, allez‑y.

    Je n'appuierai pas le sous-amendement. Je pense qu'il est juste de dire que je suis un peu surpris moi aussi. J'ai été surpris de voir l'amendement des conservateurs concernant les idéologies et les opinions, et je le suis encore. Il en a souvent été question lors de l'étude de ces projets de loi.

    Il me semble donc, compte tenu de ce qu'ont dit les conservateurs, que c'est probablement la dernière chose qu'ils voudraient voir. Proposer un tel amendement va à l'encontre de ce qu'ils ont dit au sujet de ce projet de loi.

    Je vais voter contre l'amendement. Je trouve cela simplement surprenant et je suis perplexe.

    Si le sous-amendement proposé par Mme Thomas est adopté, le NDP‑7 ne peut être présenté en raison d'un conflit de ligne.

    Pour conclure la discussion au sujet du sous-amendement de Mme Thomas, y a‑t‑il des commentaires?

     Pour être claire, nous voulons protéger la diversité. Nous voulons protéger la diversité des pensées, des opinions et des idéologies. Je m'attends à ce que les députés autour de la table protègent ce dont je parle au lieu de déformer mes propos.

    Je vous remercie, madame Thomas.

    Je ne vois pas de main levée, alors je vais mettre le sous-amendement aux voix.

    (Le sous-amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): Je vous remercie, monsieur le greffier.

    Nous revenons maintenant au NDP‑5.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Julian, ou voulez-vous que nous passions au vote?

    Je vous remercie, monsieur le vice-président. Je pense que tous se sont exprimés de façon éloquente.

    Très bien. Je vais mettre le NDP‑5 aux voix.

     (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    Je vous remercie.

    Nous passons maintenant au CPC‑13.1. S'il est adopté, le NDP‑7 ne peut pas être présenté en raison d'un conflit de ligne.

    Madame Thomas, allez‑y au sujet du CPC‑13.1, s'il vous plaît.

    Le CPC‑13.1 est simplement un mécanisme pour accroître l'inclusion. L'idée est de s'assurer que des sources de nouvelles ne feraient pas l'objet de discrimination basée sur leurs idéologies ou leurs opinions, mais qu'elles auraient beaucoup de liberté à cet égard.

    Je vous remercie.

    Monsieur Bittle, allez‑y.

    Encore une fois, je sais qu'on s'inquiétait beaucoup, avec le projet de loi C‑11 et le projet de loi C‑18 de voir le CRTC réglementer le contenu. Il n'y a rien dans ces projets de loi, et dans les amendements, qui vont dans ce sens. C'est le seul amendement à propos de ces deux projets de loi qui placerait le CRTC en position de réglementer le contenu, ce qui, encore une fois, est surprenant.

    Nous sommes contre cela.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires au sujet du CPC‑13.1?

    Madame Gladu, allez‑y.

    Je vous remercie, monsieur le vice-président.

    Je veux simplement dire que je trouve inquiétant de voir que le gouvernement refuse d'inclure les idéologies et les opinions dans la liste des éléments qui reflètent la diversité. C'est préoccupant. C'est exactement pour cette raison que les Canadiens se méfient de ces mesures législatives.

     Monsieur Housefather, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup.

    À mon avis, le problème réside dans le fait que les critères énoncés au sous-alinéa VI sont des critères objectifs. C'est le cas par exemple de la langue. On sait si quelque chose est en français ou en anglais. On sait si quelque chose provient d'un groupe racialisé. On sait si quelque chose provient d'une communauté autochtone. Nous savons ce que sont des nouvelles locales et un modèle d'entreprise.

    L'idéologie, par contre, est quelque chose de tout à fait subjectif. La dernière chose qu'on veut voir le CRTC faire, c'est se mêler de statuer sur les idéologies et les opinions d'un journal. De plus, comme l'a dit, je pense, M. Champoux un peu plus tôt, les nouvelles ne sont pas censées être biaisées. Elles ne sont pas censées refléter des idéologies ou des opinions, et nous ne devrions pas nous soucier du contenu éditorial d'un journal lorsque nous évaluons leur produit journalistique, qui devrait être totalement libre de l'idéologie du journal. Je pense que c'est la principale différence.

    Toutefois, je remercie mon amie, Mme Gladu, d'avoir soulevé ce point.

    Madame Gladu, allez‑y.

    En ajoutant « les idéologies et les opinions », elles sont toutes incluses. On n'exclut rien. On peut avoir des opinions qui vont dans un sens comme dans l'autre. C'est là le but.

    Quelqu'un d'autre a‑t‑il des commentaires à propos du CPC‑13.1?

    Comme je ne vois personne, je vais mettre le CPC‑13.1 aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): Je vous remercie.

    Nous passons au NDP‑6.

    Avant de céder la parole à M. Julian, je dois mentionner que si le NDP‑6 est adopté, le NDP‑7 ne peut être présenté en raison d'un conflit de ligne.

    Monsieur Julian, vous avez la parole.

    Je m'excuse, mais je ne pense pas que c'est le cas.

    Vous contestez ce que je dis maintenant, mais je...

    Des députés: Oh, oh!

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): Vous devriez avoir honte.

    Des députés: Oh, oh!

    Ce n'est pas le cas.

    Monsieur le vice-président, c'est parce qu'ils modifient tous les deux la ligne 14.

    J'ai la note ici, alors je vais m'en remettre à M. Méla.

    Nous en sommes au NDP‑6. On mentionne ici sur la feuille que s'il est adopté, le NDP‑7 ne peut être présenté. On conteste cette décision. Est‑ce exact?

    Puis‑je demander une courte pause?

    Oui, nous pouvons faire une courte pause.

    Nous reprenons.

    Allez‑y, monsieur Julian.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Après une brève mais productive consultation avec certains de mes collègues, M. Champoux, M. Bittle et M. Housefather — merci beaucoup, monsieur Housefather —, je vais retirer le NDP‑6 et ajouter un sous-amendement au NDP‑7 pour inclure le libellé du NDP‑6.

    Si c'était dans l'ordre inverse, nous proposerions le sous-amendement, mais comme les amendements ont été présentés dans cet ordre, nous allons retirer le NDP‑6 et proposer un sous-amendement au NDP‑7.

    Très bien, nous allons passer au NDP‑7.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais présenter un sous-amendement.

    Il faut que ce soit quelqu'un d'autre qui le fasse. Je serais heureux de le faire.

    Monsieur Housefather présente un sous-amendement au NDP‑7.

    Je vais céder la parole tout de suite après à M. Julian, mais je vais amender le NDP‑7 pour ajouter le libellé du NDP‑6 au début de la disposition où le NDP‑7 se trouverait. Le sous-alinéa 11(1)a)(vi) se lirait maintenant: « l'éventail des médias d'information du secteur à but lucratif et du secteur sans but lucratif » et ensuite « ont été conclus avec des entreprises de nouvelles reflétant une diversité de modèles d'entreprise ».

    Je m'excuse, mais pouvez-vous répéter cela?

    Oui. J'ajoute les mots que vous aviez avant. Le libellé serait maintenant: « l'éventail des médias d'information du secteur à but lucratif et du secteur sans but lucratif » et ensuite « reflétant une diversité de modèles d'entreprise ».

     Voulez-vous que je le répète?

    J'aimerais simplement mentionner, parce que nous avons M. Morrice ici, que si le NDP‑7 est adopté, le PV‑2 ne pourra pas être présenté en raison d'un conflit de ligne.

    Je m'excuse, mais pouvez-vous répéter cela?

    Si le NDP‑7 est adopté... Nous nous occupons du sous-amendement en ce moment. Nous allons terminer le sous-amendement. Je voulais simplement signaler que le PV‑2 ne pourrait pas être présenté si le NDP‑7 est, en fait, adopté.

    Êtes-vous tous d'accord pour entendre d'abord M. Morrice avant l'amendement, ou...?

    Nous ne sommes pas là encore, très bien. Nous allons donc nous occuper du sous-amendement.

    Monsieur Julian, allez‑y.

    Je pense que le sous-amendement de M. Housefather est brillant, et j'aimerais l'en remercier.

    D'accord.

    Quelqu'un d'autre souhaite-t‑il prendre la parole au sujet du sous-amendement au NDP‑7?

    Comme je ne vois personne, est‑ce que je peux mettre le sous-amendement aux voix?

    Nous allons demander au greffier législatif, M. Méla, de passer en revue le sous-amendement.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je veux m'assurer d'avoir bien compris. Avant le libellé du NDP‑7, on ajouterait « vi) l'éventail des médias d'information du secteur à but lucratif et du secteur sans but lucratif », et ensuite le reste.

    Ce serait: « conclus avec des entreprises de nouvelles reflétant une diversité de modèles d'entreprise ».

    C'est exact, et ensuite le reste. Le sous-amendement ne fait qu'ajouter à ce qui est là.

    Oui, c'est parfait.

    Est‑ce que tout le monde comprend bien le sous-amendement au NDP‑7?

    Sommes-nous tous d'accord, ou dois‑je le mettre aux voix?

    Je pense que c'est bien. Je veux simplement m'assurer que l'on n'oublie personne.

    Mme Gladu, Mme Hepfner, M. Shields et M. Morrice sont d'accord.

    (Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le vice-président (M. Kevin Waugh):: Nous passons au NDP‑7, et à M. Julian.

    Je remercie encore une fois M. Housefather pour son approche brillante et méthodique sur ce point. Je veux remercier CACTUS, qui nous a signalé l'importance de ce sous-amendement que nous venons d'adopter.

    Au sujet du NDP‑7, je tiens à souligner que l'APTN, Dadan Sivunivut et la Fédération nationale des communications et de la culture nous ont tous fait part de cette importante suggestion pour nous assurer que les médias d'information autochtones font partie de l'article 11 et des obligations des géants du Web avant de pouvoir demander une exemption.

    En d'autres mots, cela doit donc être pris en considération. Les obligations consisteraient notamment à s'assurer qu'une part importante des médias d'information autochtones en profitent et qu'ils contribuent à la viabilité de ces médias d'une façon qui soutient l'offre de nouvelles par et pour les Autochtones.

    On mentionne également que ces accords ont été conclus avec des entreprises ayant des modèles d'entreprises qui fournissent des services à l'ensemble des marchés et diverses populations, notamment les communautés francophones et anglophones, les communautés de langues officielles en situation minoritaire, les communautés noires et d'autres communautés racisées. Il ne fait aucun doute que cet amendement aide à renforcer le volet diversité du projet de loi.

    Je tiens à remercier tous ceux qui ont témoigné devant le Comité et qui nous ont fait ces importantes suggestions. J'espère que cet amendement sera adopté et qu'il améliorera le projet de loi C‑18.

     Puis‑je avoir l'approbation des membres du Comité pour permettre à M. Morrice de prendre la parole au sujet du NDP‑7?

    Des députés: D'accord.

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): Allez‑y.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais proposer que le PV‑2 soit considéré comme un sous-amendement du NDP‑7.

    Le greffier législatif a dit que vous ne pouvez pas présenter d'amendement. Vous pouvez seulement prendre la parole au sujet du NDP‑7.

    D'accord.

    J'aimerais souligner que le NDP‑7 ne parle pas de la nécessité d'inclure les stations de radio communautaires et les radiodiffuseurs communautaires, dont il est question dans le PV‑2, pour encourager la participation des radiodiffuseurs publics, privés et communautaires. C'est un amendement qu'appuient des organismes comme le Fonds canadien de la radio communautaire et l'Association nationale des radios étudiantes et communautaires.

    Je crois comprendre que quelqu'un d'autre doit maintenant potentiellement présenter cela comme un sous-amendement. Est‑ce exact, monsieur le président?

    C'est exact, mais vous ne pouvez pas présenter un sous-amendement. Vous pouvez seulement vous prononcer sur ce dont nous discutons actuellement, soit le NDP‑7.

    Monsieur Housefather, allez‑y.

    À titre de précision, j'aimerais mentionner à M. Morrice, qui peut ne pas l'avoir compris, que le NDP‑7 a été amendé pour y ajouter le libellé du NDP‑6 et qu'il commence maintenant en parlant de l'éventail des médias d'information du secteur à but lucratif et du secteur sans but lucratif, ce qui veut dire que cela englobe assurément des éléments comme les stations de radio communautaires et d'autres radiodiffuseurs communautaires sans but lucratif.

    Est‑ce que cela clarifie le tout pour vous, monsieur Morrice?

    Oui, et je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Y a‑t‑il autre chose au sujet du NDP‑7 modifié?

    (L'amendement modifié est adopté par 10 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    J'ai été ravi de voter en faveur pour qu'il soit adopté à l'unanimité.

    Je vous félicite. C'est notre premier vote unanime.

    Comme je l'ai mentionné, le PV‑2 ne peut être présenté maintenant en raison d'un conflit de ligne, alors nous passons au NDP‑8.

    Nous invitons encore une fois M. Julian à prendre la parole.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

     Cet amendement vient de la Fédération nationale des communications et de la culture, et il vise à prévoir la tenue de consultations au sujet des exemptions.

    Nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant à l'article 11 du projet de loi:

    Notre amendement ajoute aussi un paragraphe au même article 11:

    La tenue de consultations encadrerait davantage les exemptions et permettrait de les limiter.

    Je remercie la Fédération nationale des communications et de la culture d'avoir proposé ces changements importants au sujet de l'amendement.

    Quelqu'un souhaite-t‑il prendre la parole au sujet du NDP‑8?

    Comme je ne vois personne, je vais mettre l'amendement aux voix.

    (L'amendement est adopté par 10 voix contre 0.)

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): Je vous remercie. Vous êtes sur une lancée.

    Il nous reste encore un peu de temps. Passons au CPC‑13.2.

    Nous allons donner la parole à Mme Thomas. Je sais que vous êtes tous stressés au sujet de vos vols, alors si nous pouvons terminer cet amendement, nous verrons où nous en sommes ensuite.

    Madame Thomas, allez‑y.

    Encore une fois, cela revient à un point qui a été avancé plus tôt, c'est‑à‑dire de plus en plus de Canadiens se montrent sceptiques à l'égard des nouvelles et de l'engagement du gouvernement, et cherchent à être rassurés sur le fait qu'il n'y a pas d'ingérence politique excessive. C'est ce que nous disent plus de la moitié des Canadiens qui ont participé à des sondages récents.

    Essentiellement, l'amendement CPC‑13.2 supprime le pouvoir discrétionnaire ministériel et prévoit des mécanismes en vue d'inclure de nouvelles entreprises qui n'ont pas été prévues dans la première ordonnance d'exemption. Ainsi, on élimine le rôle du cabinet et ce qui aurait pu devenir une décision partisane, ne serait‑ce qu'en apparence.

    Encore une fois, on accorde de la certitude aux sources de nouvelles admissibles en leur garantissant qu'il n'y a aucune zone grise vague, mais plutôt des modalités bien établies. Les entreprises qui voudront participer à des négociations pourront le faire sans être exclues.

    Nous l'avons vu en Australie. Nous avons appris que les sources de nouvelles locales ont été exclues, et qu'il n'y avait que les grands acteurs qui ont pu prendre place à la table de négociation. Ces acteurs ont négocié avec les INN et ensuite le gouvernement a dit: « D'accord, c'est bon. Nous avons obtenu la somme magique de X millions de dollars, et les négociations ne sont plus nécessaires. »

    J'ai la même préoccupation que bon nombre d'organes de presse locaux, c'est‑à‑dire que le gouvernement de l'époque ferait peut‑être la même chose ici au Canada. On estime que le chiffre magique ici au Canada se situe à environ 330 millions de dollars, et les organes de presse locaux craignent qu'une fois que ce chiffre aura été atteint, le gouvernement n'exige plus de négociation. Ce qui, bien sûr, exclut les petits joueurs.

    Vu ce constat, et souhaitant défendre nos collectivités locales ainsi que les médias ethniques, je propose l'amendement CPC‑13.2 à titre de mécanisme de protection.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Bittle.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je tâcherai d'être succinct.

    Lorsque nous avons recueilli des témoignages de l'Australie, un des premiers témoins, qui a comparu aux aurores là‑bas, nous a appris que les petits organes de presse se sont réunis et ont connu un grand succès par rapport à celui des grands acteurs.

    Nous comprenons la volonté derrière l'amendement, mais il serait utile de souligner que les exemptions ne sont pas permanentes. Le CRTC peut réévaluer la pertinence d'une exemption si de nouvelles agences de presse se pointent sur le marché.

    Nous avons déjà une série de programmes servant à appuyer les nouvelles entreprises de journalisme, auxquels les conservateurs se sont historiquement opposés. Nous n'appuierons pas l'amendement.

    Allez‑y, madame Thomas.

    Je tiens à rappeler à mon collègue qu'effectivement, un témoin australien a indiqué que tout était beau en Australie. Ensuite, les membres du Comité ont reçu un document de la part d'organes de nouvelles locaux d'Australie. Quelques centaines d'entre eux se sont réunis pour signer cette lettre, indiquant que l'affirmation était fausse et qu'effectivement, les petits organes avaient été exclus.

    Je ne voudrais certainement pas que cela arrive à nos sources de nouvelles locales ici au Canada. Voilà la raison de l'amendement devant vous. J'aurais espéré que le gouvernement aurait voulu défendre ces petits joueurs également.

    Y a‑t‑il d'autres interventions sur l'amendement CPC‑13.2?

    D'accord. Je vais mettre la question aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le procès‑verbal])

    Le vice-président (M. Kevin Waugh) :Nous sommes censés arrêter à 15 h 2. Quelle est la volonté du Comité?

    Je propose que nous continuions. Les choses avancent bien.

    Continuer. D'accord.

    Les conservateurs présenteront l'amendement CPC‑14.

    Madame Gladu, je vous prie de nous parler de la l'amendement CPC‑14.

    Vous vous souvenez de notre discussion d'il y a quelques jours. Nous avons tenté de définir la taille des entités. Nous avons proposé divers seuils. Je crois que c'était M. Ripley qui a dit que ces seuils seraient ajoutés au règlement. L'amendement vise à s'assurer que les seuils seront ajoutés au règlement afin qu'il y ait justement une définition de la taille des organisations, etc.

    Merci.

    Au tour de Mme Thomas maintenant.

    Je remercie ma collègue d'être intervenue.

    C'est bien ça. Essentiellement, l'amendement CPC‑14 vise à offrir plus de clarté. C'est mon collègue, M. Nater, qui en est l'auteur. Il voulait un mécanisme afin de créer davantage de certitude. Encore une fois, l'amendement vise à appuyer divers organes de presse, notamment les plus petits, afin qu'ils aient aussi des occasions avant que les INN ne soient plus obligés de participer aux négociations.

    Merci.

    Madame Gladu, votre main est encore levée. Voulez-vous intervenir?

    Non, plus maintenant, monsieur le président. Merci.

    D'accord, merci.

    Allez‑y, monsieur Bittle.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le gouverneur en conseil est autorisé à prévoir des seuils d'exemption. Ce pouvoir existait déjà en vertu des alinéas 84c) et d), et c'est ce pouvoir qui sera utilisé. On créerait un conflit en accordant les mêmes pouvoirs au CRTC. Le secteur du journalisme évolue constamment. À mon avis, ce ne serait pas une bonne idée de fixer des seuils précis dans un secteur en évolution constante.

    Encore une fois, je suis un peu étonné. Je sais que certains ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que le gouvernement en conseil soit autorisé à réglementer, alors qu'il a toujours eu ce pouvoir historiquement. Je suis étonné de voir les conservateurs prêts à accorder des pouvoirs de réglementation au CRTC.

    Merci.

    Merci.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires sur l'amendement CPC‑14?

    Puisqu'il n'y en a pas, nous allons passer au vote.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès‑verbal])

    Le vice-président (M. Kevin Waugh):Nous devons nous arrêter à 15 h 2, et il est maintenant 15 h 1 et 50 secondes.

    Allez‑y, monsieur Julian.

    Je crois que nous pourrions essayer d'adopter l'article 11.

    C'est effectivement possible. Merci beaucoup.

    L'article 11 modifié est‑il adopté?

    (L'article 11 modifié est adopté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès‑verbal]

    Le vice-président (M. Kevin Waugh): Merci à tous. Nous verrons bien ce qui se passera mardi.

    La séance est levée.