CHPC Réunion de comité

     J'ouvre maintenant la séance. Je voudrais reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel et non cédé des peuples algonquins anishinabes.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 66^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien.

    Comme vous le savez tous, nous nous réunissons aujourd'hui en format hybride conformément à l'ordre de la Chambre adopté le jeudi 23 juin 2022.

    Bien que le port du masque ne soit plus exigé par les autorités de la santé publique et le Bureau de régie interne, je vous invite tous à envisager cette possibilité, pour votre sécurité et celle des autres, surtout dans les salles qui ne sont pas ventilées, étant donné que l'Organisation mondiale de la santé considère toujours que nous sommes en pandémie.

    Je veux rappeler à tous les participants qu'il est interdit de faire des captures d'écran et de prendre des photos de son écran. Nos délibérations pourront être consultées sur le site Web de la Chambre des communes.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 20 septembre dernier, nous poursuivons notre étude de la pratique sécuritaire du sport au Canada.

    Les personnes ici présentes savent comment avoir accès à l'interprétation. Pour ceux qui participent en mode virtuel, je vous rappelle qu'il y a au bas de votre écran une icône de globe terrestre sur laquelle vous devez cliquer pour entendre l'interprétation.

    Pour la première heure de notre séance d'aujourd'hui, nous accueillons par vidéoconférence Mme Sarah-Ève Pelletier, commissaire à l'intégrité dans le sport.

    Madame Pelletier, vous avez cinq minutes pour nous présenter vos observations préliminaires. Lorsqu'il ne vous restera que 30 secondes, je vous l'indiquerai verbalement, car les témoins qui lisent leur exposé ne voient pas toujours les signaux qu'on essaie de leur faire.

    Bienvenue, madame Pelletier. Vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Merci, madame la présidente.

    Chers membres du Comité, comme l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, j'ai été horrifiée d'entendre tant d'histoires de maltraitance dans le sport.

    Je vous remercie sincèrement de la préoccupation constante que vous portez à cette question cruciale. Je tiens également à souligner le travail important du Comité permanent de la condition féminine et de son étude sur les femmes et les filles dans le sport.

    Je me permets d'être optimiste en constatant le vaste engagement à mieux faire pour améliorer le sort de nos athlètes et de nos jeunes, et à apporter les changements nécessaires pour que les Canadiens puissent pratiquer le sport à tous les niveaux dans des environnements sûrs et accueillants.

    Je suis persuadée que le travail de ces comités, grâce en grande partie aux nombreux athlètes qui les ont fait bénéficier de leurs connaissances et de leur vécu, débouchera sur des recommandations concrètes et utiles. Je me réjouis à la perspective des enseignements que je pourrai tirer de ces études. J'espère pouvoir vous transmettre aujourd'hui autant d'information que possible afin de contribuer à notre effort collectif pour rendre la pratique du sport plus sécuritaire.

    Le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, ou BCIS, a vu le jour il y a huit mois avec pour mandat d'administrer et de faire respecter le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, le CCUMS. Il y a jusqu'à maintenant 53 organisations sportives financées par le fédéral qui ont adhéré à ce code, celui‑ci étant déjà en vigueur pour 36 d'entre elles.

    Il est désormais possible pour un athlète ou une autre personne victime de maltraitance ou de discrimination de porter plainte en toute sécurité à l'encontre d'un intimé relevant d'un signataire du programme. Ces plaintes sont entendues par des experts formés pour tenir compte des traumatismes. Il s'agit de professionnels indépendants pouvant avoir de l'expérience en matière de droits de la personne, de violence sexuelle et de travail auprès des enfants et des mineurs.

    Jusqu'ici, nous avons jugé recevables toutes les plaintes relevant de notre compétence. Cela se traduit par 17 dossiers faisant l'objet d'une enquête par des professionnels indépendants. Il en résultera des sanctions directement exécutoires qui pourront être et seront effectivement imposées aux individus trouvés coupables.

    Ayant reconnu dès notre entrée en fonction la nécessité de s'attaquer aux problèmes systémiques et de veiller à ce que les différentes entités aient des comptes à rendre, nous avons élaboré et mis en œuvre un processus d'évaluation des organismes sportifs. Les rapports d'évaluation ainsi produits seront rendus publics. Pour que l'exercice en vaille vraiment la peine, nous publierons ensuite un rapport de suivi faisant état des changements apportés par l'organisation à la suite de l'évaluation initiale.

    Il faut bien sûr d'abord et avant tout que les organisations donnent suite aux recommandations qui leur sont adressées, mais nous espérons que ces rapports publics contribueront à les responsabiliser davantage tout en permettant à d'autres intervenants, comme les partenaires financiers dans le sport, de prendre les mesures qui s'imposent en fonction des gestes posés par chaque organisation.

    Nous continuons à jeter les bases de notre bureau en demeurant bien conscients des limites structurelles avec lesquelles nous devons pour l'instant composer. Je vais maintenant essayer de vous donner une idée générale de ces limites au sujet desquelles je serai ravie de vous fournir de plus amples détails en répondant à vos questions.

    Premièrement, le Code de conduite universel précise bien la nécessité de tenir un registre des sanctions consultable par le public de telle sorte qu'il ne soit plus possible pour un intimé de passer d'une région du pays à une autre. Conformément à son mandat, le BCIS tient d'ores et déjà un registre des sanctions, mais ne peut pas toujours rendre accessible au public cette information en raison des lois sur la protection de la vie privée actuellement en vigueur dans les provinces et les territoires. Le problème pourrait notamment être réglé si l'on adoptait des mesures législatives rendant obligatoire un tel registre.

    Deuxièmement, on ne peut pas pour l'instant obliger un individu ou une organisation n'ayant pas adhéré au Code à contribuer à une enquête du BCIS. Comme certains groupes l'ont suggéré, l'attribution de pouvoirs d'assignation aux enquêteurs et aux évaluateurs indépendants nous permettrait de compter sur un processus d'évaluation et de traitement des plaintes plus solide et plus efficace.

    Troisièmement, et cela ne relève pas du BCIS, pour progresser de façon systémique et durable vers la pratique sécuritaire du sport, il est essentiel de se donner un ensemble harmonisé de règles en matière de maltraitance et de discrimination ainsi qu'un mécanisme digne de confiance permettant de se pencher sur les questions touchant tous les niveaux du sport au Canada et l'ensemble de ses structures. On devrait carrément éliminer toutes les discontinuités qui empêchent les victimes d'avoir accès à l'aide dont elles ont besoin ou qui offrent une porte de sortie à ceux qui veulent se livrer à des méfaits. Dans la même optique, les efforts de prévention et de sensibilisation doivent débuter avec les entraîneurs, les parents et les jeunes dès qu'ils commencent à faire du sport de telle sorte que chacun connaisse bien ses droits et ses responsabilités. À tous les niveaux, la connaissance des consignes à respecter pour une pratique sécuritaire du sport doit être jugée aussi fondamentale que l'apprentissage des habiletés techniques et des règles du jeu.

     Le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport poursuit sa mission d'avancement du sport sécuritaire pour toutes et tous, et nous nous engageons à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre des études en cours, qui définiront quel sera notre rôle pour continuer à faire avancer cette importante priorité.

    J'ai fait de la compétition sportive pendant 17 ans. Je me suis fait des amis pour la vie, et j'ai appris de précieuses leçons qui me servent encore aujourd'hui. Il est devenu très évident que je suis privilégiée d'avoir eu l'expérience positive que j'ai vécue. C'est tragique de voir qu'autant de jeunes personnes, au Canada, n'ont pas eu autant de chance. Nous devons de toute urgence éliminer la maltraitance dans le sport en pensant à ces personnes. Le sport, lorsqu'il est pratiqué correctement, a tellement de bonnes choses à offrir. C'est pourquoi je trouve si important que nous écoutions leurs histoires et leur voix collective et que nous nous mobilisions pour rendre le sport plus sécuritaire pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup. Nous passons maintenant à la période réservée aux questions.

    J'aurais un petit rappel à vous faire étant donné que nous traitons ici de questions très délicates. Il nous faut éviter de nommer qui que ce soit ou d'essayer de victimiser de nouveau des gens dont l'identité a été rendue publique. Nous devons être bien conscients de la nature des gestes dont il est question et faire montre d'une grande prudence dans la manière dont nous en traitons. Je n'ignore pas que vous savez déjà tout cela, mais je tenais simplement à vous le rappeler.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer au premier tour de questions où chacun aura droit à six minutes en commençant du côté des conservateurs avec Kevin Waugh. À vous la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Madame Pelletier, je vous remercie et je vous félicite pour ce poste que vous occupez maintenant depuis sept ou huit mois.

    Vous avez beaucoup parlé de la nécessité d'harmoniser les efforts pour la pratique sécuritaire du sport. Le problème vient du fait que les gouvernements provinciaux n'ont pas adhéré au programme, si bien que ce ne sont pas tous les sportifs au pays qui bénéficient de la protection du BCIS et du CCUMS.

    C'est ainsi que la ministre des Sports a dû se rendre en fin de semaine aux Jeux d'hiver du Canada dans les Maritimes pour parler non seulement aux athlètes, mais aussi aux différentes entités provinciales qui n'ont pas encore adopté le Code. J'y vois un problème.

    Nous avons dépensé 16 millions de dollars sur une période de trois ans pour mettre en place le BCIS, et, à ce que je sache, nous n'avons toujours pas — exception faite du Québec qui a lancé son propre programme en 2014 — un seul gouvernement provincial parmi les signataires, à moins qu'il y ait eu des changements au cours des 48 dernières heures.

    Pouvez-vous nous dire comment on pourra assurer une pratique sécuritaire du sport si les provinces et les clubs n'adhèrent pas au Code?

    Merci de votre question et de vos commentaires.

    Nous savons que les Canadiens de tous âges se plaisent à faire du sport à tous les niveaux de participation, mais la plupart d'entre eux le font au sein de leur collectivité ou d'un club local. La pratique à ce niveau relève de la compétence des entités provinciales ou territoriales qui doivent s'attaquer à cette problématique en veillant à apporter des changements durables...

    Je tiens à insister sur l'urgence d'agir, car un seul cas de maltraitance, c'est un cas de trop. Tout cela doit cesser. Il faut que le sport en soit débarrassé. Pour y parvenir, il faut agir à tous les niveaux du sport et à l'intérieur de toutes ses structures. La manière dont le sport est organisé ne peut pas servir d'excuse à l'inaction. Il est primordial d'intervenir pour faire en sorte que tous les participants dans la pratique du sport aient les mêmes droits et les mêmes responsabilités, et qu'ils aient accès aux mêmes mécanismes — ou tout au moins à un ensemble harmonisé de services et de mécanismes, comme vous l'indiquiez — pour s'affranchir de ce problème.

    Si mon souvenir est exact, il y a en fait entre 3 700 et 4 000 athlètes qui bénéficient de la protection de votre bureau. Vous n'exercez aucun contrôle sur les entités provinciales.

    J'ai l'impression que la ministre des Sports aurait dû avoir il y a un an déjà ce dialogue avec toutes les organisations sportives au pays. Voici toutefois que c'est à la dernière minute qu'elle se rend tout à coup aux Jeux d'hiver du Canada pour enfin en discuter, huit mois après l'entrée en fonction... Cela aurait dû se faire il y a un an. J'en suis complètement estomaqué.

    J'en ai parlé avec les gens de ma province. La Saskatchewan n'a pas adhéré à ce programme, et elle n'est pas seule dans son camp. Il y a uniquement le Québec qui l'a fait en prenant ses propres dispositions en 2014. Votre organisation n'est pas au service de tous les Canadiens, loin de là. Pas moins de 80 % des athlètes au pays ne sont pas protégés; c'est actuellement le cas pour seulement 3 700 à 4 000 d'entre eux. Pour le BCIS, il y a un large fossé à combler entre ces organisations sportives nationales dont vous parlez et celles des provinces avec leurs différents clubs sportifs.

    Des correctifs auraient dû être apportés il y a longtemps déjà, mais nous sommes encore en train de discuter de la question. Il y a 53 organisations sportives nationales qui ont adhéré au programme, ce qui ne correspond pas encore à un contingent complet, mais on déplore une absence totale de dialogue avec les provinces, une condition essentielle si l'on veut assurer une pratique sécuritaire du sport au Canada. Si les mesures ne peuvent pas être étendues aux provinces, ce programme aura été un véritable pétard mouillé, si vous me permettez l'expression.

    Le mandat que nous avons reçu du gouvernement fédéral s'applique effectivement aux organisations sportives financées par le fédéral et, comme je l'ai souligné tout à l'heure, 53 de ces organisations ont adhéré à notre programme et nous en ajoutons de nouvelles chaque jour.

    Comme vous l'avez indiqué, il faut de toute urgence s'assurer de mettre en place des règles et des systèmes harmonisés de telle sorte que les victimes, quel que soit le niveau de sport qu'elles pratiquent, puissent demander de l'aide en toute sécurité. Les organisations ou les instances provinciales et territoriales peuvent toujours avoir accès aux services de notre bureau si ceux‑ci répondent à leurs besoins particuliers.

    Il y a bel et bien un système en place au Québec — et j'ajouterais aussi au Nouveau-Brunswick —, et je sais que les autres gouvernements provinciaux et territoriaux suivent également la situation de très près. Je ne peux bien sûr pas parler en leur nom, mais je peux vous dire que, du point de vue du BCIS, il est vraiment urgent d'agir.

    Pour remplir notre mandat le plus efficacement possible, nous devons déployer toutes les composantes du système en veillant à ne laisser aucune échappatoire possible. Nous pourrons ainsi progresser vers notre objectif commun de rendre la pratique du sport sécuritaire, que ce soit directement par l'entremise du BCIS ou dans le cadre d'un mécanisme harmonisé auquel nous allons contribuer.

    Madame Pelletier, je dois vous dire que la ministre des Sports me déçoit énormément. Elle parle beaucoup, mais agit très peu, et voilà que maintenant, à la dernière heure, elle décide qu'il faut faire quelque chose. Elle n'aurait pas dû attendre les Jeux d'hiver du Canada pour parler aux provinces. Elle aurait dû le faire bien avant.

    Vous vous présentez devant nous avec un budget de 16 millions de dollars sur trois ans pour le BCIS. C'est une bonne chose pour les organisations de sport nationales, mais personne ne semble s'inquiéter du sort des clubs locaux. Personne ne se demande ce qui arrive avec les organismes provinciaux dans ce pays.

    Vous nous dites que le Nouveau-Brunswick vient d'adhérer au programme. Je vous en félicite, mais qu'en est‑il du reste du Canada? C'est la lacune flagrante qui fait réagir les gens de mon pays, de ma province et de ma ville. C'est par là qu'il faut commencer, car nous avons un sérieux retard à combler.

    Merci, monsieur Waugh. C'est tout le temps que vous aviez. Nous en sommes exactement à six minutes.

    Je vais maintenant donner la parole aux libéraux, et plus précisément à Tim Louis.

    Monsieur Louis, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Comme vous l'avez mentionné dès le départ, il peut y avoir des gens qui regardent nos délibérations publiques sur cette question qui risque de les ébranler, et je comprends qu'il faut éviter de leur faire revivre ce traumatisme. Dans ma circonscription de Kitchener—Conestoga, il y a deux organismes, Women's Crisis Services et le Sexual Assault Support Centre, qui offrent du soutien aux gens de la région de Waterloo qui en ont besoin. Il y a donc de l'aide qui est offerte.

    Madame Pelletier, merci beaucoup de votre présence aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport sert de plaque tournante pour la mise en œuvre du nouveau mécanisme indépendant pour un sport sécuritaire au Canada. Dans ce contexte, je me réjouis d'entendre que votre mandat consiste à recevoir les plaintes fondées sur des allégations de mauvais traitements et d'infractions au code de conduite et à veiller à ce qu'une enquête indépendante soit menée.

    Pour la gouverne de ceux qui nous regardent, j'ajouterai que votre mandat consiste également à offrir un environnement sûr aux athlètes pour qu'ils puissent s'exprimer à l'abri de tout traumatisme; à lancer des enquêtes indépendantes; à recommander des sanctions contre les individus — comme vous l'avez indiqué au départ — qui sont trouvés coupables de comportements inappropriés; à recevoir des signalements par l'entremise d'une plateforme en ligne confidentielle, un élément très important; et à donner accès à des outils et à des ressources de sensibilisation et de prévention, notamment en matière de santé mentale et d'aide juridique.

    Vous savez d'expérience que le sport peut nous apporter de grandes choses. Il permet aux enfants de prendre confiance en eux-mêmes, d'atteindre les objectifs qu'ils se fixent et d'acquérir des compétences qui leur serviront toute leur vie. C'est la raison pour laquelle, dans notre rôle de parents, nous encourageons nos enfants à faire du sport. Chaque parent devrait avoir l'assurance que ses enfants sont en sécurité.

    Étant donné les inquiétudes que mettent au jour des études comme celle‑ci relativement au monde du sport, quel message voudriez-vous transmettre à ces parents? Quels changements doivent être apportés par tous les ordres de gouvernement? Comment pouvons-nous améliorer le système de telle sorte que chaque enfant puisse vivre une expérience positive comme la vôtre?

    Merci beaucoup. Je dois dire qu'en tant que jeune mère moi-même, j'ai les mêmes préoccupations que tous les autres parents au Canada.

    Je dirais à tous les intervenants au sein du système sportif canadien — peu importe leur fonction ou leur niveau — que nous avons maintenant l'occasion de miser en priorité — et il faut le faire sans tarder — sur la prévention et la sensibilisation.

    Il est bien certain que la connaissance des droits et des responsabilités de chacun, sans égard au rôle qu'il joue, n'est pas une garantie en soi, mais il devrait s'agir selon moi du point de départ pour tous les parents qui ne doivent pas hésiter à poser des questions et à aller au fond des choses pour essayer de comprendre ce qui se passe. C'est ainsi qu'ils pourront le mieux appuyer leur enfant dans son parcours sportif en veillant à ce que ce parcours soit aussi positif qu'il devrait l'être.

    Pour ce qui est des mesures qui doivent être prises, j'ai déjà parlé de sensibilisation et de prévention. Nous pouvons bien déployer tous les moyens envisageables pour remédier aux mauvais traitements une fois que le mal est fait, mais nous devrions vraiment nous efforcer d'abord et avant tout de faire en sorte que de tels incidents ne se produisent plus. Il y a bien des moyens qui peuvent être mis en œuvre pour y arriver, mais cela doit notamment passer par la sensibilisation et la prévention qui doivent être au cœur de nos interventions.

    La sensibilisation et la prévention ne peuvent pas seulement être envisagées dans une perspective théorique. Elles doivent se traduire par des mesures concrètes dans tous les sites d'entraînement, pour tous les sports et dans tous les clubs et tous les endroits où le sport se pratique, car c'est vraiment la seule façon d'opérer cette transformation de façon durable.

     Dans votre exposé liminaire, vous avez parlé des connaissances sur la sécurité dans le sport et de notre besoin de compter sur le soutien des milieux communautaires. Quels sont les besoins actuels du BCIS quant aux ressources et aux outils de prévention, comme les services de santé mentale et l'aide juridique?

    Nous avons dit que le service de gestion des plaintes au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport détenait des pouvoirs limités. J'en profite pour rappeler que tout le travail de prévention des inconduites et de sensibilisation aux ressources, aux politiques et aux pratiques exemplaires sert l'intérêt de l'ensemble de la communauté sportive canadienne.

    Nous travaillons avec des programmes de recherche. Il existe un programme de subvention de la recherche. Il y a un programme de formation et d'accréditation. En plus de tout ce que fait le BCIS, les universitaires peuvent aussi beaucoup nous renseigner. Le milieu universitaire peut servir de tremplin afin de rehausser les efforts de tous et la mobilisation en matière de prévention et de sensibilisation.

    Je tiens à m'assurer que le BCIS peut diffuser ou proposer de l'information et des ressources dans un secteur qui mérite selon nous une attention particulière. Nous avons investi beaucoup d'efforts, mais il reste du travail à faire de notre côté et, à notre avis, à tous les niveaux du sport.

    Vous avez fait mention de programmes de santé mentale et d'aide juridique. Nous offrons des services aux personnes qui participent à nos processus. J'étais ravie de vous entendre parler d'autres ressources au début de votre intervention. Nous facilitons l'accès aux ressources communautaires ou autres pour ceux et celles qui participent à nos processus.

    Pour les 30 secondes restantes, je dirai que seuls 4 000 athlètes tombent sous le giron fédéral. Les organisations sportives nationales ont signé l'accord, mais les provinces tardent à le faire. Refusent-elles d'agir? Quelles seraient leurs raisons d'hésiter à aller de l'avant? Au bout du compte, nous cherchons à protéger les enfants.

    Je vous assure que nous sommes tous mus par la même volonté de rendre le sport plus sécuritaire, mais je ne peux parler au nom des ministres et des provinces et des territoires. Certains responsables sont entrés en contact avec nous et aimeraient utiliser nos services. D'autres n'ont cependant pas de systèmes en place à l'heure actuelle ou cherchent des solutions adaptées à leurs circonstances. De notre point de vue, il presse d'agir.

    Je vous remercie et je vous suis reconnaissant du temps que vous nous accordez.

    Je vous remercie, monsieur Louis.

    La parole va maintenant à Sébastien Lemire du Bloc Québécois.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous les membres du Comité de m'accueillir et de me permettre de participer à cette importante étude.

    Madame Pelletier, je vous remercie de votre présence, et je vous remercie également d'avoir souligné le travail du Comité permanent de la condition féminine. D'ailleurs, vous avez participé à l'importante étude menée par ce dernier.

    Tout le monde s'entend pour dire que votre organisation répond à un besoin. Cela dit, j'ai un peu l'impression qu'on construit un avion en plein vol, sans nécessairement avoir posé de diagnostic.

    Vous avez parlé des limites de votre mandat avec une belle humilité. En matière de sports, ne serait-il pas pertinent que l'on mène une enquête publique indépendante, afin de poser un diagnostic réel et d'avoir des recommandations quant à la façon d'améliorer la situation?

    J'ai l'impression que le monde du sport est carrément malade. L'article de Martin Leclerc, publié cette semaine, et les autres articles publiés précédemment par Rick Westhead et par l'ensemble de la classe médiatique nous apprennent qu'on bouge seulement quand les médias soulèvent des cas qui ont eu lieu dans le milieu sportif.

    Je souhaite que nous vous donnions les meilleurs moyens de réussir, mais j'ai l'impression qu'il faudrait poser un véritable diagnostic si on veut changer les choses. Le monde du sport est malade, mais ce n'est pas en mettant un pansement qu'on guérit un cancer et qu'on règle la situation. Il faut connaître la situation en profondeur pour être en mesure de proposer de véritables mesures.

    Ne pensez-vous pas qu'une enquête publique indépendante vous aiderait à avoir des fondations solides et à poser des gestes réels en vue de transformer le monde du sport?

    Je vous remercie de votre question et de vos commentaires.

    En un sens, en reconnaissant l'urgence d'agir, le Bureau du commissaire a, depuis les huit derniers mois, construit des fondations sur des bases très solides. Cependant, vu le sentiment d'urgence, il est vrai qu'on a commencé à faire voler l'avion alors qu'on le construit toujours.

    Notre bureau a été établi à la suite de plusieurs consultations, qui se sont étalées sur plusieurs années et qui ont mis en lumière les problèmes existants. Nous avons donc la tâche de répondre à un besoin déjà connu.

    Cela dit, notre bureau accueille favorablement toute occasion et toute initiative permettant de rendre le monde du sport plus sécuritaire et d'apporter un soutien nécessaire aux athlètes. Vous avez parlé d'une enquête publique. De notre côté, nous nous intéressons aux recommandations des différents comités, afin de trouver la bonne marche à suivre à cet égard.

     Merci.

    Je réitère ma confiance en vos travaux et en vous personnellement pour la fonction qui vous occupez.

    D'une certaine façon, les questions visent à comprendre les limites de votre mandat pour pouvoir, comme législateurs, contribuer à les bonifier.

    D'abord, tous les organismes de sport qui gèrent des athlètes de haute performance doivent-ils s'inscrire au Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, ou BCIS?

    Au niveau fédéral, tous les organismes de sport qui reçoivent du financement de la part du gouvernement fédéral ont l'obligation de s'inscrire au BCIS. Selon ce que j'ai compris des mises en garde de Mme la ministre, les organisations sportives nationales ont jusqu'au 1^er avril pour s'inscrire, sinon leur financement pourrait subir des coupes.

    Une organisation fautive qui a des moyens financiers plus importants pourrait décider de contourner le BCIS.

    Je ne suis pas certaine que cela soit nécessairement une bonne avenue pour une quelconque organisation de ne pas offrir un système de traitement de plaintes indépendant à ses membres, et de ne pas offrir à ses membres et à la population qu'elle a le devoir de protéger un système robuste qui va permettre la pratique de leur sport dans des conditions sécuritaires et favorables.

    Pour ce qui est des conséquences qui dépassent les limites de notre bureau, il serait préférable que ces questions soient posées directement au gouvernement fédéral.

    Êtes-vous persuadée que vous recevrez 100 % des adhésions d'ici le 1^er avril?

    À notre avis, il est important d'avoir le système le plus complet possible, et le plus rapidement possible. Je le souhaite grandement, parce que cela accroîtra notre efficacité à régler le problème.

    Avez-vous eu connaissance de la décision du juge Perell sur les cas de torture et autres types de maltraitance, dans la Ligue canadienne de hockey, qui visent des athlètes de haute performance du hockey junior majeure du Canada? Il s'agit de gestes ignobles, d'une violence inacceptable, qui se sont déroulés dans 38 des 60 équipes de la Ligue canadienne de hockey.

    J'ai pris connaissance de ce rapport, et j'ai eu la même réaction que l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes ont pu avoir face aux violences et aux maltraitances commises qu'ont rapportées les médias.

    Quels gestes avez-vous posés immédiatement, en tant que commissaire responsable de l'application du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, le CCUMS?

     Quels gestes pouvez-vous poser pour rassurer les jeunes et les parents aussi?

    Les incidents dont on fait mention sont des comportements absolument prohibés. Ce sont des formes de violence qui sont absolument passibles de sanctions en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Quand on parle de sanctions, ce sont des sanctions qui vont aller jusqu'à l'interdiction à vie de participer au monde du sport, dans certains cas.

    Je veux simplement apporter une nuance. Lorsqu'on cite un exemple particulier, cela ne veut pas dire que les participants en question relèvent nécessairement de l'autorité de Hockey Canada ou de celle du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport.

    Il est vrai que je suis en tous points d'accord avec l'ensemble des Canadiens, à savoir que ces situations sont absolument épouvantables. De plus, ces comportements sont absolument interdits et il y a moyen d'imposer des sanctions directement aux individus, mais, pour cela, il faut que les sanctions viennent directement du Bureau du commissaire. Selon nos procédures, ce qui s'est passé devrait être de notre compétence.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup.

    M. Peter Julian du Nouveau Parti démocratique a maintenant la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vous remercie, madame Pelletier, de votre présence et de votre travail, et je vous félicite pour votre nomination.

    Nous partageons tous le sentiment que le milieu sportif au Canada est en crise. Nous en entendons parler tous les jours. Depuis que nous avons commencé notre enquête, nous voyons à quel point cela n'est pas sécuritaire pour les enfants, pour les jeunes et pour les adultes.

    Il n'y a aucun doute que nous avons beaucoup de travail à faire pour avoir un milieu sportif au pays où les athlètes peuvent donner le meilleur d'eux-mêmes sans qu'il y ait la moindre violence ou maltraitance, ni parmi les athlètes ni aux yeux du public.

    Tout à l'heure, vous avez parlé de 17 cas qui font l'objet d'une enquête.

    Parmi ces 17 cas potentiels ou allégués de violence ou de maltraitance, pouvez-vous nous dire de quelles catégories il s'agit?

     Je vous remercie de votre question.

    Le mandat du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport porte exclusivement sur les questions de maltraitance et de discrimination ou d'autres formes de comportements qui ont mené potentiellement à des formes d'agression. C'est exclusivement de ce type de dossiers que nous parlons.

    Évidemment, la maltraitance, telle que la définit le CCUMS, peut prendre différentes formes, que ce soit de la maltraitance sexuelle, psychologique ou physique. Toutes ces formes sont absolument inadmissibles et constituent des comportements que nous considérons comme étant prohibés.

    Je tiens à souligner, parce que parfois on l'oublie, que le comportement qui a permis à ces agressions de perdurer est aussi interdit.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Je trouve très inquiétant d'avoir déjà 17 cas faisant l'objet d'une enquête. Vous enquêtez sur des cas de maltraitance, d'agression sexuelle ou de violence. Cela demande beaucoup de ressources et montre l'importance de votre organisation.

    J'aimerais parler maintenant des pouvoirs de sanction.

    Jusqu'où pouvez-vous aller? Pouvez-vous signaler ces cas à la police? Pouvez-vous bannir à vie des athlètes, des entraîneurs? Quelles sont les limites de vos sanctions, présentement?

    Je vous remercie de votre question.

    Les sanctions pouvant être imposées sont décrites dans le CCUMS. Les sanctions ont trait à la participation au sport. Comme vous l'avez mentionné, dans les cas les plus graves, cela peut constituer une inéligibilité à vie à prendre part dans le sport.

    Vous avez raison de dire que, même si certains comportements constituent des violations du CCUMS, ils peuvent également être criminels. Notre bureau et notre mandat ne se substituent pas au droit criminel. Nous ne remplaçons pas ce dernier; nous créons un système visant à protéger la participation sportive en plus du système criminel.

    Évidemment, s'il y a des actes criminels, ils doivent être traités comme tels.

    Avez-vous le pouvoir de signaler aux autorités les enquêtes de nature criminelle?

    Dans certains cas, non seulement on peut, mais on doit le faire.

    Le concept d'obligation légale de signaler est présent; il n'est pas ignoré. Il y a aussi l'obligation supplémentaire de signaler qui est intégrée dans le CCUMS.

     Je vous remercie.

    Vous avez parlé d'une liste de sanctions accessible au public. Je comprends que vous ne disposez pas des pouvoirs nécessaires pour contraindre les gens à comparaître. Êtes-vous en discussion avec la ministre des Sports ou avec le gouvernement fédéral pour rendre la liste des sanctions publique et obtenir le pouvoir d'assignation à comparaître?

    Comme nous l'avons entendu si souvent, le fait que des entraîneurs passent d'une organisation à l'autre constitue un problème récurrent. Des entraîneurs accusés des pires abus sont transférés dans d'autres organisations. L'absence de registre public des sanctions permet à ces entraîneurs de continuer à participer aux activités sportives, bien qu'ils aient trahi la confiance des athlètes de la façon la plus atroce qui soit.

    Le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport prévoit la tenue d'un registre public des sanctions imposées. Nous continuons de souligner l'importance d'un tel registre auquel tous pourraient accéder. Comme vous l'avez dit, on ne peut tolérer la moindre lacune ou la moindre échappatoire qui permettrait aux contrevenants de glisser entre les mailles du filet et de passer dans une autre organisation.

    Nous sommes résolument en faveur d'un registre public. Nous en faisons une exigence.

    Le gouvernement fédéral vous a‑t‑il répondu positivement?

    Nous présentons notre position au cours des discussions, et le gouvernement dit examiner la question de près.

    La prochaine question sera ma dernière, pour le moment.

    Avez-vous reçu une plainte relative à la discrimination que fait subir Soccer Canada à l'équipe de soccer féminin et au traitement que cet organisme lui réserve?

    Soccer Canada a bien signé un accord pour utiliser les services du BCIS, mais cet accord...

    Il reste six secondes à votre temps de parole.

    ... n'entrera en vigueur que le 1^er mars. Au moment où l'on se parle, je ne peux pas vous dire que nous avons reçu de plainte concernant Soccer Canada.

    Je vous remercie, monsieur Julian.

    Nous passons maintenant à la deuxième série de questions durant cette heure. Chaque intervention durera cinq minutes.

    La parole va d'abord à Rachael Thomas, du Parti conservateur.

    Je pense qu'en fait la parole me revient, madame la présidente. Je vous remercie beaucoup.

    Merci à vous aussi, madame Pelletier, d'être des nôtres aujourd'hui.

    Notre comité s'intéresse vivement à la gouvernance dans les milieux sportifs et au suivi effectué lorsque des incidents surviennent et qu'il y a signalement.

    D'où proviennent les 16 millions de dollars que vous recevez en financement?

    Notre financement provient du gouvernement fédéral et est administré par le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, le CRDSC, aux fins du programme Sport Sans Abus.

    Je vous remercie.

    Je crains qu'il y ait un manque d'indépendance ici. Nombre de survivants nous ont signalé que, bien souvent, le loup surveille la bergerie. Les hauts dirigeants ne font rien pour changer la situation. La ministre est en poste depuis des années, et pourtant ces événements demeurent trop fréquents.

    La publication des sanctions me semble être une idée formidable. Vous avez dit qu'avec une base de données, on peut assurer le suivi des dossiers. Exploitez-vous déjà une telle base de données ou planifiez-vous le faire en vue de rendre la liste des sanctions publique?

    Conformément à notre mandat, nous avons tenu un registre des sanctions imposées jusqu'à ce jour.

    J'ai souligné les restrictions entourant l'accès public au registre et aux sanctions imposées. Nous sommes en faveur d'un registre public.

    L'information pourrait nous être utile, qu'elle soit publique ou non. Dans ma circonscription, un entraîneur de gymnastique a reçu une sanction l'empêchant de prendre part aux tournois et même d'occuper tout poste d'entraîneur à l'avenir. Mais cet homme a changé de province. Il a fait l'objet d'un signalement à Gymnastique Canada, mais cet organisme ne fait rien pour rectifier la situation.

    Si Gymnastique Canada signe l'accord du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, cet organisme pourra-t‑il alors porter plainte et demander au BCIS d'intervenir afin que les contrevenants subissent les conséquences de leurs actes?

    Les facteurs permettant d'établir si le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport peut mener une enquête concernent les sévices, la discrimination et les comportements prohibés.

    Comme vous l'avez dit, l'organisation doit signer l'accord du BCIS.

    Par ailleurs, le statut du participant constitue un aspect parfois plus délicat montrant bien les lacunes dans le système actuel. Le point d'ancrage de la législation si on veut, c'est nul autre que la personne qui aurait commis une ou des infractions. Le statut de victime, de survivant ou de personne touchée n'est pas déterminant. L'intimé — c.-à-d. la personne qui aurait commis les gestes reprochés — doit relever d'une organisation signataire de l'accord du BCIS pour qu'à tout le moins, une enquête puisse être déclenchée.

    Dans les cas où notre pouvoir d'action serait limité, nous redirigeons les gens vers les ressources pouvant les aider, les accompagner et appuyer leurs démarches.

    Votre travail me paraît fort louable.

    Disons que vous enquêtez sur 17 incidents. Qui devez-vous mettre au courant? Sport Canada en est‑il informé? La ministre doit-elle être mise au fait de vos progrès dans ces dossiers? Qui devez-vous avertir si la situation se dégrade?

    Je vous remercie de cette excellente question.

    Par souci de clarté, je précise que notre indépendance constitue un facteur capital pour les athlètes en cherchant à bâtir des relations de confiance. Sachez que nous ne menons pas les enquêtes nous-mêmes et qu'elles sont confiées à des enquêteurs indépendants. Les participants à l'enquête peuvent faire part de leurs inquiétudes, par exemple en cas de conflit. Je tenais à apporter cette légère précision.

    En ce qui a trait aux renseignements liés aux plaintes que reçoit notre bureau, les athlètes nous répètent qu'ils ont besoin d'un lieu sûr, d'une institution qui les protégera contre les représailles. Nous devons leur garantir la plus grande confidentialité s'ils s'adressent à nous.

    Ce respect de la confidentialité n'empêche pas les gens de parler de leur vécu. Il s'agit d'enjeux complètement différents. Nous ne communiquons jamais de renseignements à qui que ce soit à l'extérieur du BCIS. Nous ne transmettons rien ni au CRDSC, ni à Sport Canada.

    Néanmoins, nous mettons l'accent sur la transparence de nos activités, notamment en produisant des rapports trimestriels. Nous cherchons à diffuser une information équilibrée et à poursuivre les discussions sur la pratique sécuritaire du sport. Mais nous ne pouvons pas faire de compromis quant à notre engagement envers ceux qui se tournent vers nous. Ceux qui portent plainte peuvent le faire en toute sécurité. Nous protégeons la confidentialité dans nos interactions avec ces personnes.

    C'est très bien; je vous remercie.

    Je pense que mon temps est écoulé.

    C'est bel et bien le cas. Vous avez très bien fait ça, madame Gladu.

    M. Chris Bittle du Parti libéral a maintenant la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Je vais commencer par exprimer ma déception.

    Notre étude est en cours depuis un certain temps déjà et elle se veut non partisane, mais, sans surprise, les députés conservateurs blâment la ministre des Sports pour l'inaction des provinces. Ils brandissent maintenant l'épouvantail du manque de transparence. Ainsi, je vais amorcer ma série de questions là‑dessus.

    Comment réagissez-vous aux commentaires selon lesquels votre organisme n'est pas indépendant ou qui remettent en question votre indépendance?

    Je comprends le point de vue des athlètes, ou l'importance qui a été accordée à l'indépendance. C'est la raison pour laquelle notre bureau a été créé, à savoir qu'il y a eu énormément de problèmes dans le passé. Nous parlons de la culture du silence. Nous parlons des problèmes qui sont traités au sein des organisations sportives et de la façon dont cela n'a pas été la bonne manière d'aborder les enjeux. Je peux donc tout à fait comprendre la perspective et le besoin d'indépendance.

    Dans le rôle que j'exerce, je ne rends des comptes qu'aux athlètes et aux membres de la communauté sportive que nous sommes censés servir. Mon bureau et moi-même ne rendons des comptes qu'aux athlètes et aux membres de la communauté sportive. Nous mettons en place toutes les mesures de protection nécessaires pour nous assurer de protéger cette indépendance fonctionnelle, car elle est très importante.

    Je sais que la confiance n'est pas quelque chose que l'on a, mais que l'on gagne, et j'espère que nous gagnerons la confiance des athlètes par nos actions.

    Je vous remercie.

    Pour être clair, même si le financement provient du gouvernement fédéral, vous ne recevez aucune directive des fonctionnaires fédéraux, du cabinet du ministre ou de quiconque. Pourrions-nous peut-être comparer cela au fait que le gouvernement fédéral paie les salaires des juges ou des agents de la GRC, et qu'ils restent indépendants dans leurs actions?

    Je connais moins bien le système judiciaire et le modèle de financement, mais c'est... Comme vous l'avez dit, il n'y a aucune transparence, orientation ou interférence avec quiconque en dehors du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, ou le BCIS, de près ou de loin, en ce qui concerne le financement ou autre. Nous prenons ces décisions et nous menons nos activités à tous les niveaux possibles d'indépendance.

    Je vous remercie.

    Vous avez mentionné la suggestion d'un pouvoir d'assignation. Avez-vous reçu des signalements d'un manque de coopération de la part de personnes potentielles qui font l'objet d'une enquête?

    C'est une excellente question, qui est utile de clarifier, car lorsque des organismes et leurs participants relèvent du BCIS, ils doivent coopérer, et nous avons les moyens de faire respecter cette coopération.

    Cette question des limitations a été soulevée par des groupes d'athlètes. Notre capacité d'exiger la coopération, dans le cadre de nos processus, de la part d'organisations et de personnes qui ne relèvent peut-être pas actuellement du BCIS était en effet une limitation importante. Dans les cas où il serait important que des témoins comparaissent et que des documents soient produits afin que nous puissions savoir le plus clairement possible ce qui se passe, ces mesures supplémentaires permettraient de renforcer le processus.

    Je vous remercie.

    Pourriez-vous nous en dire plus sur les problèmes liés à la protection des renseignements personnels en ce qui concerne le registre des sanctions?

    Cela concerne la loi sur la protection des renseignements personnels dans diverses instances au pays, tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial et territorial. Le modèle que nous aimerions adopter à l'heure actuelle est celui du Center for SafeSport des États-Unis, qui tient un registre consultable par le public des personnes qui font l'objet de sanctions.

    Le Center for SafeSport des États-Unis a ce modèle à l'heure actuelle, et nous croyons savoir qu'il a été rendu possible parce que la création de ce registre a été rendue obligatoire par la loi.

    Très rapidement, ces enjeux liés à la protection des renseignements personnels ne se posent-ils pas encore, même si les organismes nationaux de sport, ou ONS, se sont inscrits et ont accepté de participer?

    C'est exact. Rendre ces informations accessibles à un vaste public va au‑delà de ce qui est actuellement possible.

    Je vous remercie, monsieur Bittle.

    Nous allons maintenant céder la parole au Bloc québécois.

    Monsieur Lemire, vous disposez de deux minutes et demie.

     Merci, madame la présidente.

    Madame Pelletier, est-ce que la Ligue canadienne de hockey ou ses ligues affiliées, c'est-à-dire la Ligue de hockey junior majeur du Québec, la Ligue de hockey de l'Ontario, la ligue de hockey de l'Ouest, de même que Hockey Canada sont membres du BCIS à l'heure actuelle?

    Hockey Canada est membre du BCIS, mais aucune des autres organisations que vous avez mentionnées ne l’est.

    Pourtant, ils s'y étaient engagés devant ce comité, lors d'une rencontre au mois de juillet. Je tiens à vous le souligner. À cet effet, nous pourrions regarder les comptes-rendus du Comité.

    Cela signifie-t-il que les joueurs évoluant dans ces ligues sont couverts par le BCIS?

    Je ne peux pas le savoir pour les joueurs en particulier. Aujourd'hui, pour qu'un joueur ou un autre participant puisse accéder aux services du BCIS, dans le hockey — comme c'est le sport que vous mentionnez —, il doit être sous l'autorité de Hockey Canada. C'est donc difficile de vous répondre. Par contre, si le joueur ou le participant relève d'une autre organisation ou structure, il ne sera pas couvert, à tout le moins, par le BCIS.

    Si je comprends bien, c'est la nature de leur organisation qui détermine s'ils sont couverts ou non. Ils ne le sont donc pas.

    Le BCIS est aussi sous l'égide du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, soit le CRDSC, dont certains membres sont nommés par la ministre et proviennent des fédérations sportives. Je pense notamment à Nick Lenehan, qui siège aussi au conseil d'administration de Gymnastique Canada. Je trouve un peu particulier qu'une athlète de Gymnastique Canada doive faire appel à votre organisme.

     Les athlètes auraient-ils plus confiance si votre organisme était totalement indépendant, un peu comme le Bureau de la vérificatrice générale ou, évidemment, les juges, pour faire un clin d'œil à mon collègue?

    Le fait que l'on vous ait donné les pouvoirs nécessaires pour forcer les fédérations à donner accès à leurs données complètes pour faire vos enquêtes me fait voir votre bureau comme un ombudsman des athlètes.

    Votre mandat pourrait-il être élargi, à votre avis?

    Je veux répéter à quel point il est important d'assurer l'indépendance. La structure du CRDSC et sa gouvernance sont prescrites en vertu de la Loi sur l'activité physique et le sport. C'est donc difficile pour moi de me prononcer à ce sujet.

    Par contre, si des recommandations émanaient des travaux des différents comités et servaient à augmenter la confiance de même que les mesures en matière d'indépendance, le BCIS serait absolument à l'écoute.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie. Vos deux minutes et demie sont écoulées.

    Je vais maintenant céder la parole aux néo-démocrates et à Peter Julian. Monsieur Julian, vous disposez de deux minutes et demie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Madame Pelletier, ce qui a déclenché notre enquête, ce sont les allégations absolument horribles provenant de London en 2018, et la façon dont Hockey Canada a essayé de balayer ces allégations horribles sous le tapis.

    Si vous receviez une plainte de cette nature aujourd'hui, comment votre bureau la traiterait‑il? Vous êtes au courant de certains des détails horribles. Comment votre bureau répondrait‑il d'une manière qui respecte la victime et assure que justice soit faite?

    Vous avez mentionné le respect de la victime et des traumatismes qu'elle a pu subir, que ce soit des survivants, des victimes ou des témoins. C'est au coeur de ce que nous sommes censés faire. Je veux insister sur ce point: Peu importe ce que nous faisons ou comment nous le faisons, cela doit se faire dans le cadre d'une approche qui tient compte des traumatismes et d'une éthique des soins qui reconnaît que les expériences de préjudice sont diverses. Il faut y prêter une attention toute particulière, dans tous les domaines.

    Je ne peux pas m'avancer sur un scénario hypothétique, mais Hockey Canada est effectivement une organisation signataire. Le CCUMS envisage un large éventail de contextes dans lesquels le code est en vigueur et les obligations s'appliquent. Je citerai en particulier la section 4.3. Je suis sûr que je n'aurai pas le temps d'expliquer, mais je veux citer la section 4.3 au moins, parce qu'elle traite de l'ampleur du contexte dans lequel la compétence peut être affirmée par rapport à l'organisation signataire du programme et des participants sous l'autorité de cette organisation.

    Je vous remercie de cette réponse. Si vous pouviez fournir au Comité des renseignements supplémentaires, je suis certain que ce serait utile.

    J'ai deux questions courtes pour terminer.

    Premièrement, Volleyball Canada est la seule organisation qui a signé aux niveaux national, provincial et du club, d'après ce que j'ai compris. Qu'a fait Volleyball Canada que d'autres organisations sportives ne font pas?

    Deuxièmement, avec combien de Canadiens avez-vous communiqué dans le cadre de votre programme de prévention et d'éducation?

    En ce qui concerne l'organisation Volleyball Canada, nous saluons certainement l'approche proactive qu'elle a adoptée pour s'engager auprès de ses organismes membres et des participants à tous les niveaux afin de s'assurer que, de leur point de vue, il n'y a aucune lacune. Il s'agit d'une avenue possible, tout en reconnaissant que chaque organisation sportive a un groupe d'intérêt différent et des choses en place, mais peu importe que ce soit par l'intermédiaire du BCIS ou autrement, l'important est que tout membre, à tous les niveaux de participation, soit soumis à des règles harmonisées et ait un endroit sûr où aller.

    Je suis désolée, mais je n'ai pas entendu la deuxième partie de votre question. Pardonnez-moi.

    Je suis désolée, mais je pense que le temps est écoulé. M. Julian peut peut-être revenir à cette question un peu plus tard ou quelqu'un d'autre voudra peut-être y revenir.

    Je vais céder la parole aux conservateurs pour cinq minutes. Martin Shields, allez‑y, je vous prie.

    Je vous remercie, madame la présidente. Je suis ravi de vous voir ici. Merci.

    Madame Pelletier, c'est un plaisir de vous avoir parmi nous. Vous avez une mine de connaissances et un mandat très court.

    Vous avez 53 organisations financées au Canada. Vous en avez 36 qui se sont inscrites. Il manque encore 17 organisations sportives. Dans le processus d'inscription, y a‑t‑il un coût pour ces organismes? Comment s'inscrivent-ils?

    Oui, il y a un coût de base, et puis il y a un coût qui s'applique à chaque organisation. Il s'agit de renseignements concernant les finances qui ont été fournies pour l'étude sur les femmes et les filles, et ils peuvent également être fournis à ce comité, car il pourrait être utile pour vous d'avoir ces renseignements.

    Je veux juste clarifier que ces renseignements seraient fournis par le CRDSC, qui gère ces aspects. C'est géré indépendamment du BCIS. Une fois qu'un accord est en place et en vigueur, les organisations et leurs participants peuvent avoir accès aux services du BCIS, qui est la partie dont je peux parler.

    D'accord, je comprends.

    Toutefois, il en manque 17. Si l'argent est un problème possible, cela pourrait‑il être un obstacle à leur adhésion?

    Oh, quand vous dites qu'il en manque 17, nous avons ces 53 organisations inscrites, et 33 reçoivent des services. Donc, 33 organisations sur les 53 organisations ont des services en vigueur en ce moment. Les organisations ont le choix, fondamentalement, d'utiliser ce que nous appelons la période de transition avant que les services soient offerts. Ce n'est pas parce qu'elles n'ont pas signé et qu'elles n'ont pas pris d'engagement financier; c'est plutôt qu'elles utilisent cette période de transition pour mettre en place les politiques requises.

    Ce n'est pas clair dans l'information que vous avez. On dirait qu'il en manque 17. Je dis seulement que...

    Dans la partie sur le financement, quand vous dites que le financement peut, il y a le mot « peut ». Les organismes peuvent ne pas être financés. « Peut » n'est pas « doit ».

    Pour les questions de financement, étant donné qu'il s'agit de mesures qui concernent le gouvernement du Canada, je pense qu'il serait préférable d'obtenir des éclaircissements sur ce qu'il adviendra exactement du financement le 1^er avril par l'entremise du gouvernement fédéral directement.

    D'accord.

    Le terme « volontaire » est revenu à plusieurs reprises. Lorsque nous parlons d'un registre, faudra-t‑il une loi nationale pour mettre en place un registre qui fasse vraiment la différence?

    Nous sommes ouverts aux pistes qui nous permettront d'y parvenir le plus rapidement possible.

    Encore une fois, nous comprenons que le modèle qui a été adopté aux États-Unis avec le U.S. Center for SafeSport a été rendu possible parce qu'il était prévu par la loi. Bien sûr, nous serions ravis d'obtenir l'aide de ce comité par l'entremise de ses recommandations pour voir quelles sont les avenues possibles, que ce soit au moyen de la Loi sur l'activité physique et le sport ou autrement. D'après ce que nous avons observé, cela a été une voie efficace pour les États-Unis.

    Êtes-vous en train de dire que nous devrions faire cette recommandation?

    Nous voulons recommander qu'il y ait un registre de sanctions accessible au public dès que possible.

    Prévu par la loi...?

    Je ne suis pas sûr que ce soit à moi de dire comment y parvenir, mais j'ai hâte d'entendre les recommandations du Comité.

    Je pense que vous avez esquivé la question, mais je pense que vous l'avez bien dit.

    Vous parliez du nombre d'organisations provinciales. D'après ce que nous avons entendu, le ministre fait un travail de vente. Faites-vous un travail de vente similaire en essayant de convaincre les provinces de se joindre à vous?

    Ce que je sais, c'est que pour ce qui est de fournir une explication ou de l'information sur le programme de sport sans abus, les membres du CRDSC sont actifs et engagés auprès des provinces et territoires depuis de nombreux mois maintenant. Je comprends que certaines de ces conversations progressent également de notre côté, car nous gérons les services une fois qu'ils sont en place. Je crois que nous nous sommes fait entendre en parlant des lacunes actuelles et de l'urgence de les combler.

    Je suppose que c'est la raison pour laquelle vous adoptez une approche proactive. Ils manquent à l'appel. C'est une lacune.

    Il y a aussi les clubs. Comment allez-vous les faire participer?

    À notre avis, il est possible de faire participer les clubs directement au moyen des réseaux provinciaux et territoriaux. Au Québec, par exemple, il existe déjà un réseau qui regroupe l'ensemble des clubs et des participants. Bien entendu, je pense que le Québec serait mieux placé que moi pour décrire son propre modèle, mais je crois savoir que ce modèle regroupe toutes les organisations à l'échelle provinciale, dont les clubs, de manière harmonisée.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Shields. Ce sera tout.

    Je cède maintenant la parole à la représentante du Parti libéral, Lisa Hepfner. Madame Hepfner, vous avez cinq minutes, je vous prie.

     Merci, madame la présidente, et merci également à Mme Pelletier de s'être jointe à nous aujourd'hui pour répondre à nos questions.

    Je pense que nous avons déjà abordé un grand nombre d'enjeux. Plusieurs questions que j'avais ont déjà été posées par mes collègues.

    Tout d'abord, je me demandais si vous pouviez nous donner plus de détails à propos de cette base de données et son fonctionnement. Si nous devions nous doter d'un mandat, en quoi consisterait‑il concrètement? Je sais que vous ne teniez pas vraiment à vous prononcer à ce sujet, mais de votre point de vue et selon votre expérience, en quoi consisterait idéalement un tel mandat?

    Merci de votre question, et de me donner l'occasion d'approfondir un peu le sujet.

    De notre point de vue, la mise en place d'une base de données ou d'un registre des particuliers serait un moyen mis à la disposition des administrateurs de clubs pour les aider à prendre des décisions d'embauche. Ce serait également un outil pour aider les parents qui souhaitent inscrire leurs enfants dans un club. Bien que le sport soit régi à l'échelle fédérale, les écoles sont également impliquées dans le processus.

    En l'absence d'un registre public, certains individus qui participent à des activités sportives au Canada pourraient profiter des lacunes du système. L'objectif d'un registre public serait d'éviter que des individus malveillants puissent continuer à évoluer à l'intérieur des limites strictes d'un sport et causer du tort. Ce serait un outil en mesure de conférer un levier de prévention à la société canadienne dans son ensemble. Nous pensons qu'il est dans l'intérêt public d'assurer la sécurité de nos jeunes et de nos enfants. La meilleure façon d'y parvenir, c'est de permettre à la population de consulter un registre des personnes sanctionnées au terme d'un processus équitable. Bien entendu, un tel registre serait soumis à des normes rigoureuses.

    Proposez-vous également que les organisations sportives soient tenues de consulter ce registre avant de recruter de nouveaux membres? Ou pensez-vous que seuls les individus ayant fait l'objet d'un processus de sanctions soient inscrits au registre sans que les organisations qui recrutent des membres ou embauchent des bénévoles aient à en assumer la responsabilité?

    Je pense que la responsabilisation des organisations est essentielle, tout comme celle des personnes en position d'autorité. Je suis d'avis qu'un tel registre public devrait être accompagné et encadré par tout un éventail de mesures. Ces mesures comprendraient plusieurs exigences ainsi que, éventuellement, des pratiques exemplaires et des normes visant à nous assurer que les renseignements seraient utilisés aux fins prévues.

     Qu'en est‑il des individus qui font l'objet d'allégations? En l'absence d'un processus de sanctions officiel, qu'est‑ce qui empêcherait ces individus de passer d'une organisation sportive à une autre, ou même de déménager dans une autre province? De tels incidents pourraient-ils figurer au sein d'une base de données comme celle que vous envisagez de mettre en place?

    La base de données que nous envisageons de mettre en place, de même que celle qui existe actuellement, même si les renseignements ne sont pas communiqués, est un registre des individus dont la participation à un sport a été compromise. Cela signifie qu'il peut également s'agir de renseignements que nous appelons dans notre domaine des « mesures provisoires ». Même si une affaire n'a pas encore été résolue, si par exemple un entraîneur est suspendu en raison d'allégations très graves portées à son encontre, nous voulons empêcher ce genre d'individu de causer du tort. Nous voulons également les empêcher, comme vous le dites, de démissionner et d'intégrer une autre organisation sportive.

    À mon avis, nous devons nous montrer très prudents quant au type de renseignements dans ce genre de cas. Lorsqu'une affaire n'a pas été étudiée dans son entièreté dans le cadre d'un processus juste et équitable qui respecte les principes de la justice naturelle, il y a toujours la possibilité que... Le U.S. Center for SafeSport a mis en place un modèle de ce genre; les autorités communiquent certains renseignements, mais en l'absence d'une sanction finale, elles peuvent modifier le niveau de catégorisation des renseignements en question.

    Je profite de la dernière minute dont je dispose pour vous demander si vous savez si les athlètes qui évoluent au sein de ce système comprennent la nature des services offerts par votre bureau, ainsi que les options qui s'offrent à eux.

    Les athlètes qui cherchent à déposer une plainte pour abus savent-ils à l'heure actuelle à qui s'adresser et comment naviguer dans ce système?

    À l'échelle nationale, les athlètes sont de plus en plus sensibilisés aux options dont ils disposent. Il n'en reste pas moins que notre priorité est de veiller à ce que les athlètes qui ont le droit d'utiliser nos services sachent quoi faire. En ce qui a trait aux athlètes qui évoluent au sein des autres systèmes sportifs, j'ai mentionné qu'il est urgent de combler certaines lacunes, et de faire en sorte que tous sachent vers qui se tourner s'ils subissent un abus.

    Je tiens toutefois à mentionner que la Ligne d'assistance du sport canadien est un service disponible pour tous les Canadiens et pour les athlètes de tous les niveaux de participation. Même les athlètes qui ne sont pas admissibles à recevoir des services du BCIS, parce qu'ils pratiquent un sport à l'échelle locale, par exemple, peuvent obtenir les services de cette ligne d'assistance dès aujourd'hui.

    Nous devons nous assurer que tout le monde peut accéder à un endroit sûr.

    Je vous remercie.

     Merci beaucoup, madame Hepfner.

     Nous allons maintenant passer à la prochaine série de questions.

    Merci beaucoup, madame Pelletier, tant pour votre témoignage que pour votre patience.

     Je dois maintenant demander au greffier si nous devons suspendre la séance afin de nous préparer à accueillir nos prochains témoins.

    En effet, nous allons suspendre la séance pour une courte période, je vous prie.

    Nous allons entamer la prochaine période de questions. Comme vous le savez, nous étudions la question de la pratique sécuritaire du sport au Canada.

    Nous accueillons trois nouveaux témoins. Il s'agit de Jennifer Fraser, autrice et conseillère pédagogique; Allison Sandmeyer-Graves, directrice générale de l'organisme Femmes et sport au Canada; Rob Koehler, directeur général de Global Athlete.

     Nous avons trois témoins. Je tiens à leur faire savoir qu'ils disposent chacun de cinq minutes.

    Je vais vous donner un avertissement sonore à 30 secondes de la fin pour vous prévenir qu'il est temps de conclure votre intervention, car nous n'avons pas autant de temps que nous le souhaiterions pour cette période de questions. Nous aimerions avoir le temps d'entendre vos témoignages.

    Je vais céder la parole à Mme Fraser en premier pour cinq minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Notre fils a commencé le patinage à l'âge de 2 ans, puis le hockey à 5 ans. En grandissant, il s'est ensuite mis à participer à des compétitions de football, de basketball et de rugby. Il a également fait de l'aviron dans une équipe qui a remporté plusieurs médailles d'or. À l'âge de 12 ans, notre fils a été diagnostiqué comme apprenant auditif, et il a commencé à faire de l'anxiété à cause des hurlements stridents de ses entraîneurs, mais il aimait toujours le sport. À l'âge de 13 ans, il a été sélectionné pour jouer dans une équipe de hockey.

    Ce n'est qu'à l'âge de 16 ans que notre garçon a été exposé à des entraîneurs qui ne se gênaient pas pour lancer des insultes à caractère misogyne et homophobe. Certains joueurs ont rapporté s'être fait dire de « se faire pousser une paire de couilles ». Pendant les matchs, un entraîneur furieux et menaçant traitait ses joueurs de « sales mollassons », le doigt en l'air juste devant leur visage. Un entraîneur a dit à notre fils qu'un autre joueur « ressemble à une tapette ». Des joueurs ont rapporté que leurs entraîneurs les avaient traités de « sales moumounes », de « crisses de débiles mentaux », de « hontes », de « joueurs pathétiques », et ainsi de suite.

    Excusez-moi, mais je dois vous prier de modérer votre langage. Je sais que vous ne faites que rapporter des propos tels quels, mais...

    Je rapporte exactement ce qui a été dit. Si l'on peut parler de cette manière à mon fils et à d'autres enfants, je pense que tout le monde ici est en mesure d'entendre ce genre de propos. Ces insultes ne ciblent personne ici, je ne fais que les rapporter.

    Est‑ce que cela vous convient?

    Il s'agit d'une audience publique. Ce ne sont pas des propos parlementaires. Je suis désolée. Vous vous adressez en ce moment à un comité parlementaire, mais je vous remercie quand même.

     Certains administrateurs aussi se comportaient de manière répréhensible. Des parents nous ont appris que depuis au moins un an, ils avaient tiré la sonnette d'alarme au sujet d'abus perpétrés au sein de deux équipes ayant le même entraîneur. Cet entraîneur avait même avoué devant le directeur et les parents qu'il devrait être envoyé en probation. Au lieu d'obtempérer, les administrateurs ont engagé des athlètes adolescents pour mener des enquêtes bidon. Ils ont rompu la confidentialité et ont fait passer les 14 athlètes qui avaient signalé des abus pour des menteurs. Cette insinuation diffamatoire a été en grande partie répandue par eux.

    Malgré leur devoir évident de protéger les enfants contre les abus, les administrateurs ont montré une insouciance déréglée et téméraire envers la vie et la sécurité de ces enfants. Ils ont ajouté le traumatisme de la trahison à leur comportement abusif, ce que la littérature scientifique qualifie de particulièrement dommageable envers les victimes.

    Dans ce contexte, passons en revue ce que dit le Code criminel du Canada à propos de la négligence criminelle. On y lit ce qui suit:

    La négligence a des répercussions exponentiellement plus élevées dans le cas où un adulte a un devoir de responsabilité à l'égard d'enfants, d'adolescents ou de jeunes adultes. Les recherches sur le plan médical, psychologique, psychiatrique, neuroscientifique et neurobiologique démontrent de manière évidente que le fait d'exposer à répétition des enfants à des propos homophobes et misogynes, de leur crier dessus, de les rabaisser, de leur faire honte, de les menacer, de les humilier, de les agresser et de les punir lorsqu'ils s'expriment, provoque des dommages importants, durables et potentiellement mortels au cerveau et au corps.

    Il est solidement documenté que toutes les formes de maltraitance et de négligence envers les enfants, et même envers les adultes, peuvent endommager la structure du cerveau et laisser des cicatrices neurologiques visibles sur les scintigraphies du cerveau, et mener à l'apparition de maladies chroniques au milieu de la vie. Par ailleurs, la maltraitance et la négligence peuvent pousser certaines victimes au suicide et à des comportements criminels.

     Je rappelle que le suicide représente la deuxième cause de décès chez nos jeunes et qu'il est en augmentation.

    La tenue d'une enquête judiciaire ne servira pas à répertorier les rapports concernant les abus chez les athlètes. Les athlètes ont déjà été nombreux à rapporter de tels abus, et ce, dans tous les sports. Une enquête judiciaire est nécessaire pour comprendre pourquoi les administrateurs et tous les autres responsables qui ont fait preuve d'insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie et de la sécurité des athlètes ne sont pas accusés de négligence criminelle.

    Notre fils a choisi de cesser de jouer dans l'équipe de hockey de sa ligue à l'âge de 13 ans. Le hockey faisait partie des nombreux sports qu'il a dû abandonner pour se consacrer entièrement au basket-ball. Les abus infligés à notre fils, tels que j'ai déjà décrits, ont eu lieu au sein d'une équipe de basket-ball à son école secondaire, et les entraîneurs étaient des enseignants qualifiés. Le commissaire à la réglementation des enseignants et le bureau de l'ombudsman ont tous les deux camouflé ces abus.

    L'enseignant aux comportements abusifs a affirmé que notre fils était l'un des meilleurs joueurs que l'école ait jamais vus en 100 ans d'histoire, et qu'il serait convoité par les équipes au niveau collégial. De même que cinq autres athlètes, notre fils, un athlète primé, a refusé de jouer lors de sa dernière année à l'école secondaire dans l'équipe de l'enseignant violent, sacrifiant ainsi son rêve d'intégrer une équipe au niveau collégial.

    En signe de protestation, j'ai démissionné de mon poste d'enseignante dans cette école et j'ai trouvé un poste dans une autre école. En l'espace de trois ans, j'ai pu constater de visu que le commissaire chargé de la réglementation des enseignants camouflait d'autres abus. On a découvert que deux enseignants avaient commis des attouchements sexuels sur des élèves. L'un était un administrateur et un ancien enseignant d'anglais. L'autre était le directeur de l'école lui-même.

    L'enseignant d'anglais vit à présent avec sa victime au Royaume-Uni, car, après avoir enseigné dans une autre province canadienne, il s'est vu interdire de pratiquer sa profession en Colombie-Britannique. Le rapport disciplinaire du commissaire, rendu public, édulcore les attouchements sexuels et autres comportements abusifs de l'enseignant. On y lit un passage mentionnant des « messages textes inappropriés ». Il travaille dans un établissement de développement avec des enseignants.

    Quant à la victime du directeur d'école, bien qu'elle ait commis une tentative de suicide, elle a été invitée à participer à un processus de justice réparatrice de manière à ce que le directeur ne soit pas accusé. Le commissaire n'a pas pris de mesures disciplinaires officielles à l'encontre du directeur d'école et n'a pas soumis son brevet d'enseignement à de quelconques mesures restrictives...

    Madame Fraser, je vous demanderais de bien vouloir conclure. Vous pourrez compléter votre témoignage à la faveur de questions à venir. Votre temps est écoulé.

    … pour éviter tout contact ultérieur avec la victime. Ça s'est produit. Il l'a rencontrée pendant ses études universitaires. Un an et demi plus tard, elle s'enlevait la vie. Elle avait 19 ans.

    Je termine: d'après la recherche effectuée par l'ancienne sous-ministre fédérale Anne-Marie Robinson et le Centre canadien de protection de l'enfance, les agressions sexuelles d'écoliers, dans les établissements canadiens, sont en hausse. Les administrateurs d'école sont mal outillés et sont entravés, comme l'organisation sportive, par des conflits d'intérêts. Trop souvent, ils négligent la sécurité des enfants.

    La création d'un organisme entièrement indépendant qui recevrait les rapports sur les agressions et qui y donnerait suite s'impose pour éliminer les conflits d'intérêts ou l'ingérence politique qui aboutit à une indifférence inconsidérée ou imprudente à la sécurité des…

    Madame Fraser, vous pourrez compléter votre témoignage à la faveur des questions qui vous seront posées. Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à Mme Sandmeyer-Graves, qui dispose de cinq minutes.

    Madame la présidente, distingués membres du Comité, bonjour. Je me nomme Allison Sandmeyer-Graves et je suis la directrice générale de Femmes et sport au Canada, une association nationale sans but lucratif, qui travaille, depuis 42 ans, comme la voix et l'autorité dominantes sur la question des femmes et du sport.

    Dans notre association, nous croyons dans la capacité du sport de favoriser l'équité pour les femmes dans tous les secteurs de la société. Nous sommes donc déterminés à créer un système de sports plus équitable et plus inclusif qui permettra aux femmes et aux filles de s'épanouir, en qualité de participantes et de chefs de file dans le sport et par le sport.

    Comme le laisse entendre notre mission, nous privilégions les changements systémiques, la collaboration avec les organisations et leurs dirigeantes, à la recherche de solutions qui amélioreront le monde du sport de manière permanente. Grâce à notre recherche, à nos prises de position et à nos programmes, nous donnons aux organisations sportives et à leurs dirigeants le pouvoir de faire naître l'équité entre les sexes dans leur travail.

    Notre travail nous amène à fréquenter tous les niveaux du système de sports, dans toutes les provinces et tous les territoires. Seulement en 2021‑2022, nous sommes entrés en contact avec 2 700 dirigeants sportifs et plus de 750 organisations sportives sur qui nous avons exercé notre influence. Voilà une statistique qui prouve notre compréhension profonde et unique en son genre du changement systémique dans l'ensemble du système de sports.

    Sur la question du sport sans danger et, plus précisément, sur la façon de créer un système de sports sans danger, accueillant et inclusif, je souhaite communiquer les idées et les observations suivantes.

    Madame Sandmeyer-Graves, le son s'est interrompu.

    Est‑ce corrigé? Oui. Bon.

    Veuillez poursuivre.

    Merci.

    Je souhaite communiquer les idées et les observations suivantes. Comme je l'ai dit dans mes observations au Comité permanent de la condition féminine, en novembre, les mouvements appuyant l'équité entre les sexes et le sport sans danger sont inextricablement liés. Impossible d'obtenir l'un sans l'autre.

    L'iniquité entre les sexes et le danger dans le sport sont deux problèmes structuraux et systémiques qui ont en commun de nombreuses caractéristiques. Ils plongent leurs racines dans un système de sports d'une autre époque et ils reposent sur des valeurs et des normes sociales en décalage par rapport à la société canadienne contemporaine. Ils sont profondément intégrés dans des politiques, des pratiques, des budgets et des cultures qui contribuent à les normaliser considérablement et à les rendre très difficiles à déstructurer.

    Malheureusement, la charge de préconiser et de diriger les changements systémiques tombe ordinairement sur les épaules des opprimés. Ces derniers y œuvrent à partir d'une assise de pouvoir assez limitée, et ce travail les met en position encore plus précaire. Ce travail émotif, épuisant et sans cesse à recommencer coûte cher sur le plan personnel.

    Hockey Canada est un bon exemple de ces problèmes structuraux en action, mais on en trouve des signes manifestes dans tout le système de sports. Preuve que, si les circonstances à l'origine de tel incident peuvent être uniques en leur genre, les conditions qui le créent ne le sont pas. Pour prévenir la maltraitance et l'iniquité entre les sexes, il faut systématiquement prendre en considération ces problèmes structuraux et en rechercher efficacement les causes profondes au lieu de s'arrêter aux symptômes.

    J'offre à votre réflexion les leçons suivantes du combat pour l'équité entre les sexes qui s'est déroulé ces 42 dernières années, dans l'espoir d'accélérer le progrès vers le sport sans danger.

    Jusqu'ici, contre l'iniquité entre les sexes, l'échelle et la portée des solutions n'ont pas concordé avec l'ampleur du problème. Il s'ensuit que le changement sur cette question est exceptionnellement lent, fragmentaire, éphémère et, en fin de compte, volontaire, l'organisation et leurs dirigeants se désengageant complètement selon leur bon plaisir. Faute d'une obligation cohérente de rendre des comptes et de structures incitatives, nous avons seulement pu compter sur le désir inné des organisations et de leurs chefs de changer, la perspective, pour ceux qui ne le voulaient pas, étant de subir les conséquences naturelles.

    Si nous voulons que le sport sans danger évolue différemment, il faut nous préparer à voir grand et à agir en conséquence. L'objectif doit être le changement systémique. Les retouches et les programmes sans lendemain qui laissent intact le système actuel sont insuffisants. Transformation signifie révision exhaustive, fondée sur des valeurs, des modes de conception, de mise en œuvre et de mesure du sport au Canada, en s'appuyant sur une politique et une participation de l'État qui sont en harmonie et qui la soutiennent.

    Nous avons besoin de plus que le rejet du statu quo. Il faut une vision nouvelle pour le sport, une stratégie faite sur mesure, qui s'appuie sur une compréhension fine du système actuel, qui part de la base et parvient à de grandes performances.

    En conséquence, je répète notre appel à une enquête nationale ou à un autre mécanisme approprié qui nous aidera à obtenir ce résultat pour tout le système de sports. Nous croyons que cet effort aura des incidences positives majeures sur les multiples problèmes structuraux et qu'il contribuera directement à la création d'un système de sports qui produira le plus de valeur dans la vie de tous les Canadiens.

    Comme toujours, Femmes et sport au Canada est déterminé à collaborer avec Sport Canada et le milieu sportif canadien pour aider à concrétiser cette potentialité.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    La parole va maintenant au troisième témoin, Global Athlete, représenté par M. Rob Koehler.

    Monsieur Koehler, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Aujourd'hui, je n'entrerai pas dans les détails des histoires de sévices subis par des victimes de 15 disciplines sportives et des milliers d'athlètes qui se sont manifestés et qui ont raconté l'inégalité et les mauvais traitements physiques, sexuels, financiers et émotifs qu'ils ont subis. Ils ont eu droit à peu de recours.

    La ministre des Sports et le premier ministre du Canada ont déjà reconnu à plusieurs reprises que le sport, au Canada, traverse une crise. Il est temps de réclamer une enquête judiciaire.

    Je tiens à me focaliser sur l'écheveau complexe de dysfonctionnements qui ont favorisé les abus et la corruption de même que sur l'absence de transparence et la déresponsabilisation qui les perpétuent. Tous ces maux découlent intrinsèquement du rapport inégal de forces entre les administrateurs d'organisations sportives et les athlètes.

    Le modèle sportif global établi par le Comité international olympique pour le monde du sport est reproduit dans presque tous les pays. Il vise à reposer sur un réseau compliqué d'agents et de pratiques sous le couvert de la stratégie convenue de l'autonomie sportive. Par exemple, pas plus tard que la semaine dernière, dans un courriel rendu public, ce comité demandait à tous les comités nationaux olympiques d'exercer des pressions sur leurs gouvernements nationaux respectifs pour qu'ils autorisent la participation de la Russie et de la Biélorussie aux Jeux olympiques de Paris en 2024.

    Au Canada, cette année, nous avons eu un aperçu de cet écheveau complexe. Hockey Canada, grâce à des comptes financiers occultes, camouflait les problèmes de sévices, et, plus récemment, des athlètes ont mis en doute la transparence de Canada Soccer et de Canadian Soccer Business.

    Ces organisations, reconnues sans but lucratif, se servent de différentes entités pour se financer et distribuer l'argent sans presque aucune surveillance. Combien d'autres sports au Canada disposent d'entités semblables?

    L'enquête est nécessaire pour démêler l'écheveau des activités sportives au Canada. Elle doit faire l'analyse détaillée des conflits perçus et réels d'intérêts qui y existent.

    Permettez que je vous donne des exemples.

    À nous le podium reçoit plus de 2,9 millions de dollars du gouvernement canadien tout en étant financé par le Comité olympique canadien, la Fondation olympique canadienne et le Comité paralympique canadien. Qui surveille À nous le podium? Quelle est la raison d'être de cet organisme? Est‑ce un autre rejeton semblable à ceux de Hockey Canada et de Canadian Soccer Business, déjà évoqués?

    J'aimerais examiner le milieu du droit. Au Canada, l'avocat est tenu à un devoir de diligence avant de prendre un client, mais, pour une raison quelconque, le sport l'autorise à se soustraire de cette pratique.

    En ce qui concerne les chercheurs, nous devons nous demander comment il se fait que des chercheurs indépendants les trouvent dans des postes de pouvoir à la tête d'organisations sportives canadiennes et exerçant une influence sur les stratèges du sport canadien.

    En ce qui concerne les enquêtes, nous devons analyser en profondeur les prétendues « enquêtes indépendantes » qui, non seulement ont des rapports avec le sport, mais qui sont également défrayées pour protéger l'image de marque du sport qui les finance. Qui représente les athlètes?

    Dans tous ces scénarios, c'est le renard qui garde le poulailler.

    Nous devons comprendre pourquoi de si nombreux employés et administrateurs qui ont essayé de provoquer le changement se retrouvent réduits au silence par des clauses de non‑divulgation. Pourquoi est‑il acceptable que des athlètes canadiens soient astreints au silence quand ils deviennent membres d'une équipe nationale?

    Nous devons comprendre les relations qui existent entre les fédérations nationales de sport et les organismes provinciaux de sport. Les fédérations nationales obligent les organismes provinciaux à filtrer pour elles les droits d'inscription, mais elles invoquent commodément le prétexte qu'elles n'exercent aucune surveillance ni responsabilité sur ces organismes. Tout ça fait partie de l'écheveau utile de prétextes permettant d'éviter la reddition de comptes et la surveillance.

    Au cours de l'année, des comités parlementaires ont entendu la ministre des Sports, Sport Canada et des dirigeants d'organismes sportifs qui, soit défendaient le système actuel, soit acceptaient de donner suite à des recommandations visant à améliorer le système, mais sans obligation de mise en œuvre. Ils ont tous admis que le système, détraqué, a besoin d'amélioration.

    Nous avons entendu directement votre comité dire que Sport Canada n'est pas apte à s'acquitter de la tâche. Il a amplement prouvé qu'il ne possédait ni les outils ni les dispositifs pour exiger une reddition de comptes. Le blocage du financement et les démissions sont tous du rafistolage qui ne va pas au fond du problème.

    Le Bureau du commissaire à l'intégrité a été créé par les acteurs mêmes qui ont fait partie du problème. Cessons de nous fier aux témoignages anecdotiques de personnes incrustées dans le système et qui sont en conflits inhérents d'intérêts.

    S'il vous plaît, ne me croyez pas sur parole. Ce serait également anecdotique. Une enquête judiciaire est la seule façon de vraiment comprendre le système sportif canadien.

    Le gouvernement actuel a une occasion…

    Veuillez conclure. Vous avez dépassé le temps prévu.

    Le gouvernement a une chance de réformer le sport au Canada et dans le monde entier. Vous l'avez fait avec la Commission Dubin. Le temps est maintenant venu de lancer une enquête nationale pour devenir des agents de changement.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Entamons maintenant la période des questions. Nous avons limité le temps dont dispose chaque intervenant à six minutes. Nous commençons par les conservateurs.

    Madame Thomas, vous disposez de six minutes.

    Merci.

    Monsieur Kohler, vous venez de qualifier les solutions de rafistolage. Si c'est le cas de ces solutions, que faudrait‑il pour provoquer un véritable changement?

    Beaucoup demandent un changement et désignent ce qui, d'après eux, devrait changer. C'est un scénario que nous avons vu se répéter maintes et maintes fois. Voilà pourquoi une enquête judiciaire est tellement importante, parce que, au lieu de témoins qui viennent raconter des anecdotes, nous avons besoin d'aller au fond du problème, où c'est pourri, où existent des conflits d'intérêts. Ce qu'il faut, c'est de créer un système vraiment robuste, soit en donnant les pouvoirs voulus au Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport ou rendre ce commissariat indépendant du sport.

    Si cette enquête nationale n'avait pas lieu… Vous tenez un microphone. Quelles sont les deux premières recommandations que vous feriez à notre comité?

    Ce serait d'abord de rendre indépendante de Sport Canada la pratique sécuritaire du sport dans notre pays en coupant ses liens avec le ministère et d'en confier la gestion à des spécialistes des droits de la personne.

    La deuxième serait que les athlètes canadiens aient une représentation collective indépendante qui veillerait à leurs intérêts, quand ils se manifestent ou qu'ils ont des différends. Actuellement, le rapport des forces est déséquilibré. Sport Canada détient tous les pouvoirs, les athlètes n'en ont aucun.

    Actuellement, vous représentez environ 600 personnes que vous défendez et représentez. Est‑ce exact?

    Nous ne les représentons pas; nous plaidons leur cause. C'est exact.

    Est‑il juste de dire qu'ils sont environ 600?

    Ils sont plus nombreux.

    D'accord. Combien se sont adressés à Global Athlete pour obtenir du soutien? Comment ont‑ils même pu en connaître l'existence?

    Depuis plusieurs années, nous travaillons sur la scène internationale. Trahis par le système canadien, les athlètes n'avaient personne vers qui se tourner. C'est ainsi qu'ils se sont adressés à nous. Je pense que, intrinsèquement, c'est le problème. C'est extrêmement révélateur qu'ils aient été obligés de s'adresser à une organisation internationale pour être appuyés au Canada.

    Combien de ces athlètes sont canadiens ou auraient pratiqué un sport au Canada?

    Sur les 600 et plus… Nous avons travaillé avec plus de 1 000 athlètes au Canada..

    D'accord. C'est propre au Canada.

    C'est exact.

    D'accord. Parfait. Merci.

    Dans un article dans lequel vous étiez interviewé par ESPN, vous avez dit que vous n'aviez aucun lien avec le sport, le gouvernement ou l'organisme antidopage, ce qui rendait votre organisation digne de confiance. Pourquoi importe‑t‑il que ces liens n'existent pas?

    Je ne subis aucune autre pression que celle des athlètes. Les récits et les directives que nous recevons proviennent d'eux, à la base. Ils approuvent toute décision. Ma déclaration d'aujourd'hui leur a été montrée avant mon arrivée ici, et ils l'ont approuvée. Nous plaidons leur cause. Nous ne subissons aucune influence inappropriée de l'extérieur.

    Monsieur Koehler, vous avez démissionné de l'Agence mondiale antidopage, ou AMA. Pourquoi?

    C'est une question complexe. Je me suis rigoureusement dressé contre la Russie. J'étais fermement opposé au retour de ses athlètes, et ma relation avec mon organisation s'est envenimée. Nous étions en désaccord, et il était temps pour moi de partir. J'ai subi des pressions, et on m'a intimidé. Cela se poursuit aujourd'hui dans mes fonctions, car je représente des athlètes qui luttent contre le système.

    Je sais que la question est un peu délicate, et il est probable qu'elle soit malheureusement abordée plusieurs fois au Comité. Je pense qu'une des choses que nous constatons, en nous appuyant sur l'étude du Comité permanent de la condition féminine, et même sur les témoins qui ont comparu ici, c'est que les choses sont plus complexes qu'elles semblent l'être. Personne n'est tout à fait innocent, pour être très honnête. Je suis curieuse de savoir si on a déposé des plaintes contre vous.

    Vous voulez savoir s'il y a des plaintes contre moi. Non.

    Parfait.

    Je crois qu'il me reste une minute et demie.

    Madame Fraser, merci de vous joindre à nous aujourd'hui. Vous avez beaucoup parlé de l'expérience de votre fils — si je ne m'abuse —, n'est‑ce pas?

    Je m'intéresse à vos observations en tant que mère d'un fils qui a été grandement intimidé dans les sports. Cela me désole vraiment. J'imagine que beaucoup d'autres personnes vous ont raconté leur histoire.

    Je me demande en quoi consistent selon vous les lacunes dans le système qui empêchent les athlètes d'être protégés ou de se sentir en sécurité au moment de dénoncer ce qu'il subissent.

    Je pense qu'il est question de tous les enfants au Canada, les athlètes, les enfants à l'église et ceux à l'école, comme j'ai essayé de le faire ressortir clairement aujourd'hui. Je pense que les enfants au Canada ne sont pas en sécurité. À mon avis, les jeunes, y compris les jeunes adultes, ne sont pas en sécurité, peu importe ce qu'ils font.

    Je pense qu'il y a une véritable lacune dans les lois. C'est la raison pour laquelle je vous suis reconnaissante d'accorder une telle importance à la question et de me donner l'occasion de prendre la parole. Ma recherche porte sur les mauvais traitements et plus précisément leurs conséquences sur le cerveau. C'est là‑dessus que j'écris.

    J'étais enseignante en même temps que mère dans le système scolaire. Je me suis rendue dans une autre école et j'ai été consterné d'observer la même situation.

    J'ai ma propre histoire à raconter, mais j'ai aussi entendu les témoignages d'athlètes étudiants. Ce qu'ils devaient endurer de la part d'enseignants accrédités était horrible.

    Vous avez 15 secondes.

    Quelle est la principale conséquence que vous avez observée sur le cerveau d'un enfant qui persiste tout au long de sa vie adulte?

    Cela endommage le cerveau. L'imagerie cérébrale le montre. Cela endommage physiquement le cerveau.

    Merci beaucoup.

    Je passe maintenant aux libéraux et à M. Michael Coteau pour six minutes.

    Je veux remercier tous les témoins de s'être joints à nous.

    Je veux d'abord poser rapidement une question à Mme Fraser.

    Merci beaucoup d'avoir raconté l'histoire de votre famille. Il est tragique de constater l'ampleur des préjudices qui peuvent être causés à un jeune enfant et qu'il peut porter toute sa vie. Je pense que vous avez parlé de préjudices à long terme qui mettent la vie en danger. Je veux juste dire que c'est tout à fait inacceptable. Merci d'être ici pour défendre tous les enfants au pays.

    J'ai toujours remarqué que dans le système d'éducation et les systèmes sportifs privés, nationaux et provinciaux, il y a des systèmes dans des systèmes. Avez-vous des conseils sur la façon dont nous pourrions mieux les coordonner? Dans certains cas, cela relève des commissions scolaires, alors que dans d'autres, cela relève de la province ou du pays.

    Avez-vous des conseils sur la façon d'avoir un mécanisme de reddition de comptes dans un seul système, ou au moins sur la façon de le coordonner pour avoir des pratiques et des stratégies exemplaires? Avez-vous quelque chose à nous conseiller?

    Vous venez tout juste de le décrire vous-même parfaitement.

    Nous avons besoin d'un organisme parlementaire qui, comme beaucoup de personnes l'ont dit, ne peut pas être influencé. Il doit être à l'abri de toute influence exercée par le monde politique, les écoles, le milieu de l'éducation ou le milieu du sport. Il doit se concentrer uniquement sur les mauvais traitements.

    Cela commence à la maternelle en disant aux enfants, à leurs parents et à tous les autres de s'adresser à cet organisme en cas de mauvais traitements. L'organisme interviendrait sans conflit d'intérêts. C'est ce qui est envisagé comme modèle.

    Ce n'est pas moi qui ai eu cette brillante idée. Je vais en parler dans les 10 pages que je vais remettre. Des travaux de recherche montrent que c'est la solution parfaite pour apporter des changements importants.

    Je crois également, comme j'ai essayé de le dire dans mon exposé, que nous sommes maintenant dans une situation terrible où nous demandons très strictement des comptes aux enfants et aux jeunes compte tenu de nos lois, mais nos lois ne s'appliquent pas aux gens en position d'autorité par rapport aux enfants. C'est un grave problème. Je pense que nous devons changer cette dynamique.

    Oui, le système doit être conçu pour les enfants, pas pour les adultes, n'est‑ce pas? Je pense que c'est ce que vous dites.

    Oui.

    Je suis d'accord avec vous. Nous avons grandement intérêt à changer les choses.

    Merci beaucoup.

    Je veux passer à Mme Sandmeyer-Graves.

    J'ai été ministre des Sports en Ontario. En 2016, le gouvernement de la province a élaboré une stratégie pour les sports. J'ai été stupéfait par certains chiffres obtenus ainsi. En fait, j'ai reconsulté le document publié il y a six ou sept ans. J'ai été étonné de voir qu'au niveau cinq du Programme national de certification des entraîneurs, les hommes représentaient 89 % des entraîneurs en Ontario et les femmes, 11 %. Je me souviens que quelqu'un nous a donné la proportion d'entraîneuses pour les athlètes féminines aux Jeux olympiques d'hiver. Les chiffres étaient similaires. Il y avait quelque chose comme 10 % d'entraîneuses et 90 % d'entraîneurs, même pour les athlètes féminines.

    Je ne pense pas que quelqu'un remettrait en question le fait qu'en augmentant le nombre d'entraîneuses dans le système, nous donnerions plus de pouvoirs et plus de modèles à suivre aux femmes, ce qui renforcerait le système dans son ensemble.

    Avez-vous des conseils à donner au Comité à propos de ce que le gouvernement fédéral devrait faire pour encourager les jeunes femmes à rester plus longtemps dans le milieu du sport? Je sais que le taux de rétention est beaucoup plus élevé chez les hommes. De plus, avez-vous des conseils pour nous quant à la manière de renforcer encore plus le leadership au moyen de modèles féminins et d'entraîneuses dans le système?

    Je vous suis vraiment reconnaissante d'avoir attiré l'attention sur le rapport de 2016 ainsi que sur la stratégie et les données utilisées pour le produire. Malheureusement, quand nous regardons les chiffres, je dirais que l'entraînement est un domaine qui semble résister aux améliorations, malgré de nombreuses interventions.

    Je pense que ce qu'il faut vraiment prendre en considération, c'est que les filles et les femmes aiment le sport. Elles veulent participer. Elles veulent des occasions d'être des leaders. Nous le voyons constamment. Elles se heurtent toutefois à des obstacles structuraux liés au sexe lorsqu'elles veulent saisir ces occasions, qu'il s'agisse d'avoir du temps de glace en tant que joueuses, en tant qu'équipe féminine, ou d'être prises au sérieux dans un bassin de candidats pour pourvoir des postes d'entraîneur au plus haut niveau. Il y a encore beaucoup de préjugés sexistes dans la façon de diriger les sports, dans les décisions prises, dans la manière dont les politiques sont structurées et ainsi de suite, ce qui privilégie encore vraiment les hommes et les femmes en ce moment.

    Vous avez 15 secondes.

    Merci.

    Je vais m'arrêter ici.

    Non, vous pouvez conclure. Vous avez 15 secondes. Allez‑y. Voulez-vous ajouter autre chose?

    Oui, merci.

    Je pense qu'il incombe aux organisations responsables de la conception et de l'exécution des sports de s'attaquer à ces obstacles systémiques pour que les filles et les femmes puissent s'épanouir.

    Merci beaucoup d'être ici.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Sébastien Lemire du Bloc québécois. Vous avez six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

     Merci, madame la présidente.

    Tout d'abord, je remercie tous les témoins de leur présence et de leurs témoignages en faveur d'une enquête publique indépendante dans l'ensemble des sports.

    Madame Fraser, je vous remercie de votre témoignage touchant. Je suis content que cette étude que nous faisons présentement nous donne la possibilité d'entendre ce genre de témoignage.

    Vous avez contribué à un balado, récemment, dans lequel vous avez sonné l'alarme, en quelque sorte, en ce qui concerne la justice réparatrice.

    Selon vos recherches et vos connaissances sur la maltraitance des enfants, ceux-ci ne recouvrent presque jamais une vie normale, car ils sont marqués à vie.

    Que répondez-vous à des chercheurs comme Mme Kerr, M. Donnelly et M. Kidd, qui sont venus proposer cette approche au Comité permanent de la condition féminine, récemment? 

    Puis‑je répondre en anglais?

    Je pense que la justice réparatrice est dangereuse, car j'en ai vu le processus dans les deux écoles.

    La première école a essayé d'utiliser la justice réparatrice pour... Des athlètes n'ont eu d'autre choix que de dire publiquement qu'ils ont menti au moment de signaler les mauvais traitements. Ils étaient maintenant censés recourir à la justice réparatrice pour blanchir leur nom, je suppose, ou se faire pardonner par les entraîneurs qui leur ont infligé de mauvais traitements. C'était psychotique, essentiellement. Des parents ont refusé de façon cinglante que leurs enfants subissent une autre forme de manipulation.

    Dans la deuxième école où je me trouvais, comme je l'ai dit très rapidement dans ma déclaration, on a proposé une justice réparatrice pour tenter d'éviter que le directeur se fasse accuser d'agressions sexuelles. On a ensuite décidé que la fille avait des troubles mentaux graves au point de ne pas pouvoir gérer la situation. Ce sont là les répercussions sur son cerveau. Elle ne pouvait essentiellement pas dire si elle était la victime ou l'auteur du crime. C'est d'ailleurs ce qui a été tenté auprès d'autres élèves après coup.

    Le concept de justice réparatrice a été mis au point par Katy Hutchison. Son mari a été battu à mort par des jeunes en état d'ébriété à une fête. Ils ne savaient même pas de qui il s'agissait. Ils se sont retrouvés en prison. Elle a décidé que l'adolescent, un jeune dans la vingtaine, devait être sauvé et qu'il ne devait pas passer le reste de sa vie en prison avec un casier judiciaire. Elle a cherché à rétablir la justice entre eux. C'était un acte aléatoire commis en état d'ébriété.

    C'est différent lorsqu'il s'agit d'un adulte dans une position de confiance et de pouvoir qui maltraite des enfants. On ne peut pas comparer les deux scénarios. La justice réparatrice n'a pas sa place dans le milieu du sport. C'est manipulateur et destructif.

     Je comprends donc l'importance d'avoir un mécanisme de traitement des plaintes véritablement indépendant pour que les victimes puissent avoir confiance en celui-ci. Évidemment, la solution proposée par l'école en question, comme dans bien des fédérations sportives, n'a pas cette indépendance. Ainsi, les victimes n'auront pas tendance à porter plainte ou vont vivre des expériences traumatisantes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Koehler, d'abord, je crois que vous avez reçu une lettre de la part du président Zelenski à la suite de votre contribution. Pouvez-vous nous en parler brièvement?

    Je suis désolé. Je n'ai pas compris la question.

    Mme Jennifer Fraser: Le président Zelenski vous a écrit une note. Pouvez-vous en parler?

    M. Rob Koehler: Je ne sais pas qu'elle est le lien avec le sujet à l'étude, mais Global Athlete soutient les athlètes ukrainiens en demandant avec eux que la Russie et le Bélarus soient exclus des Jeux paralympiques. Grâce aux efforts que nous avons déployés avec les athlètes ukrainiens vendredi, le président m'a adressé une lettre, que je ne considère pas comme une lettre pour moi, mais plutôt comme une lettre pour tous les athlètes qui appuient l'Ukraine.

    Je pense que c'est digne de mention, surtout dans le contexte actuel.

    Je crois que vous avez suivi avec intérêt les témoignages qui ont eu lieu au Comité permanent de la condition féminine et ici, au Comité permanent du patrimoine canadien.

    Pouvez-vous nous décrire les éléments qu'on pourrait inclure, à votre avis, dans une enquête judiciaire indépendante qui toucherait maintenant l'ensemble des sports?

    On m'a déjà posé la question, madame la présidente.

    L'une des réponses que je donne toujours, c'est que si jamais il y a une enquête judiciaire, ce ne sera pas à Rob Koehler ou à Jennifer Fraser d'en déterminer la portée. Il faudrait plutôt s'en remettre à un juge ou à une juge pour éviter l'influence d'autres personnes.

    Nous avons l'objet de l'enquête, tout comme les questions. Il faudrait que le mandat soit très vaste. Je ne suis pas vraiment en mesure d'offrir l'expertise nécessaire.

    Il y a une question à laquelle on n'a toujours pas répondu: quelle forme cette enquête publique indépendante doit-elle prendre? Nous aurons peut-être, nous, en tant que politiciens, à prendre position là-dessus.

    Dans le cadre de l'enquête judiciaire, il faudrait être en mesure de citer des témoins à comparaître et de regrouper tous les éléments du milieu du sport au Canada, que ce soit à l'échelle provinciale ou nationale ou auprès de Sport Canada. Chaque aspect doit être...

    Le but de l'enquête judiciaire n'est pas de faire tomber le système, mais plutôt de bien comprendre comment le système fonctionne afin de l'améliorer pour l'avenir de chaque enfant et de chaque athlète au pays. Nous ne voulons pas nuire au milieu du sport. Nous voulons le voir triompher et s'épanouir. De cette façon, je pense que nous pourrions servir de modèles non seulement pour le Canada, mais aussi pour le reste du monde en créant un nouvel environnement sportif unique qu'on peut adopter, et tous les parents au pays voudront que leurs enfants pratiquent un sport.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Lemire. Il vous restait cinq secondes. C'est très aimable de votre part.

     Je vous respecte, madame la présidente, et je sais que vous avez été généreuse lors du tour précédent. Je vous en remercie.

    Nous avons ensuite Peter Julian du Nouveau Parti démocratique, pour six minutes.

    Avant de poursuivre, je mentionne que le Comité aura huit minutes supplémentaires après 17 h 30 pour terminer son travail.

    C'est peut-être le cas, madame la présidente, mais j'espère pouvoir retourner enfin chez moi après trois semaines et plusieurs tentatives infructueuses pour me rendre à Vancouver. Mon vol part...

    La présidente:[Inaudible]

    M. Peter Jilian: Oui. Je préférerais que nous ne prolongions pas la réunion, si possible.

    J'aimerais remercier nos témoins. Merci pour vos témoignages très convaincants.

    J'ai le temps pour deux questions très brèves et je vais ensuite présenter une motion. Je vais la présenter pendant la période réservée aux questions puisque nous n'avons plus de temps.

    Madame Fraser, ma première question brève est pour vous. Que recommanderiez-vous au gouvernement fédéral de faire maintenant? Nous parlons d'une enquête judiciaire, ce qui est très important, mais quelles mesures le gouvernement fédéral pourrait‑il prendre tout de suite?

    En ce moment, il faut déterminer pourquoi personne n'est accusé de négligence alors qu'on enfreint manifestement le droit pénal canadien. Je ne comprends pas pourquoi c'est ainsi. C'est la priorité. Il faut examiner cela très attentivement.

    Pourquoi ces personnes dont nous entendons tous parler chaque jour dans les médias... Nous en avons beaucoup entendu parler. C'est la même chose pour le prêtre dans une église: il est excommunié. Vraiment? Pourquoi ne se retrouve‑t‑il pas en prison? La situation est la même ici. Ces personnes sont coupables de négligence. Elles ne protègent pas les enfants. Pourquoi ne sont-elles pas tenues criminellement responsables?

    J'aimerais que cela se fasse de plus en plus et qu'il y ait beaucoup moins de jeunes qui se comportent de manière aussi choquante, déplorable, violente et révoltante. C'est à cause des adultes. Il n'est pas naturel de devenir aussi violent à moins d'évoluer dans un environnement masculin toxique. Ce n'est pas naturel. Pourquoi blâmons-nous sans cesse les enfants en aval et pas les adultes? C'est la première mesure à prendre.

    Deuxièmement, je sais qu'une enquête judiciaire demande du temps, mais rien ne nous empêche de commencer maintenant en créant un organisme — indépendant du milieu du sport, des écoles, de l'Église et ainsi de suite — qui reçoit les plaintes et y donne suite et qui est composé d'experts en matière de maltraitance des enfants. C'est tout ce qu'il nous faut.

    Merci beaucoup pour ces réponses.

    Madame Sandmeyer-Graves, je pense que vous avez parlé avec beaucoup d'éloquence du lien entre l'égalité des sexes et la sécurité dans le sport. La réalité, c'est que nous voyons actuellement un exemple du manque d'égalité entre les sexes dans le sport. Je parle de l'équipe nationale de soccer féminin et du traitement que Canada Soccer lui réserve.

    Voyez-vous cela comme une des raisons pour nous de veiller à ce que la sécurité dans le sport et l'égalité entre les sexes soient des priorités jumelles afin que les sports soient généralement sécuritaires?

    Absolument. Je ne sais pas s'il y a deux côtés de la même médaille, pour le formuler ainsi, mais je pense que les deux sont très interreliés. En fait, la discrimination fondée sur le sexe est interdite en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, tout comme le racisme sous toutes ses formes et d'autres formes de discrimination et de préjudice à l'égard d'athlètes et d'autres personnes dans le système sportif.

    Je pense qu'on risque toujours de confondre la pratique sécuritaire ou non sécuritaire des sports avec la maltraitance, ou plus précisément les agressions sexuelles, mais ce dont nous parlons vraiment, c'est de créer des milieux dans lesquels les gens peuvent être entièrement eux-mêmes et se sentir psychologiquement et physiquement en sécurité lorsqu'ils sont dans une position vulnérable, qu'ils participent, qu'ils déploient de grands efforts et qu'ils foncent de la manière qui leur convient le mieux. Lorsque les femmes sont continuellement dévalorisées et qu'on leur dit constamment que, de nombreuses façons, elles valent moins que les hommes, elles ne se sentent pas psychologiquement en sécurité. Cela ouvre la porte à de nombreuses autres formes de mauvais traitements.

    Merci beaucoup.

    Cela dit, madame la présidente, je vais maintenant présenter ma motion. Elle a déjà été distribuée aux membres du Comité.

    Je propose:

    À ce sujet, je pense que nous appuyons tous Christine Sinclair et l'équipe nationale.

    Je propose la motion. Si des membres du Comité préfèrent que ce soit une assignation à témoigner plutôt qu'une invitation, je suis parfaitement disposé à l'envisager en tant qu'amendement favorable.

    Nous pouvons le faire si jamais Soccer Canada refuse.

    Quelqu'un s'oppose‑t‑il à la motion ou souhaite‑t‑il en discuter davantage? Avons-nous le consentement unanime?

    Monsieur Bittle, vouliez-vous dire quelque chose?

    Vous voudrez peut-être ajouter l'assignation à comparaître pour expédier les choses: on peut envoyer une invitation, et si elle est refusée, nous servir de l'assignation à comparaître.

    Pour préciser ma pensée... J'en ai discuté avec M. Julian. Il y a un élément de discrimination dans les discussions que nous venons tout juste d'avoir, à propos de la valeur. Si nous voyons cela comme une question liée aux relations de travail plutôt qu'à un conflit de travail — quoique la discrimination est au cœur du problème —, est‑ce que c'est au détriment d'autres discussions que nous avons partout ailleurs?

    C'est une chose que nous appuyons. Pour expédier les choses, nous devrions envoyer une invitation et, en cas de refus, transmettre une assignation à comparaître, et nous assurer que c'est directement dans la motion.

    Proposez-vous un amendement, monsieur Bittle?

    Oui.

    Aimeriez-vous dire rapidement à quel endroit l'amendement serait inséré?

     J'en fais la proposition, madame la présidente.

    Soyons clairs: le terme ne serait pas « assignation à comparaître ». Le Comité adresserait une sommation.

    Il serait peut-être plus simple d'envoyer une invitation, ou, au besoin, adresser une sommation au président actuel.

    Quelqu'un s'oppose‑t‑il à l'amendement?

    Des députés: Non.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Pouvons-nous mettre la motion modifiée aux voix?

    (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Elle est adoptée à l'unanimité.

    Merci beaucoup de l'avoir proposée, monsieur Julian, et je vous remercie également tous beaucoup pour votre esprit de collégialité.

    J'invoque très rapidement le Règlement, madame la présidente, à propos de votre décision concernant le langage parlementaire.

    Je pense que nous pourrions vouloir en discuter davantage. Nous allons entendre beaucoup de propos non parlementaires. Ma préférence serait que nous procédions comme un tribunal. Les citations ou les propos entendus seront consignés au compte rendu. Nous pourrions peut-être en discuter plus tard avec le greffier. Lorsque les propos portent sur un député, ils pourraient peut-être être considérés comme non parlementaires, mais si nous essayons de formuler des recommandations et d'entendre des témoignages, c'est peut-être quelque chose nous devons entendre et consigner au compte rendu.

    Je crois comprendre qu'il nous reste peu de temps, mais c'est une discussion que nous devrons avoir.

    Un sujet que nous devons aborder... Il n'est pas question de déterminer si les propos sont parlementaires; c'est une réunion publique. Il est donc possible que des enfants ou d'autres personnes regardent, car ils pratiquent des sports.

    Je ne sais pas. Nous pouvons en discuter plus tard d'une façon ou d'une autre.

    Je sais que nous avons fait une demande pour recevoir la ministre des Sports et des fonctionnaires de Sport Canada bientôt. Ils ont reporté leur comparution. J'aimerais simplement les inviter à venir témoigner pendant au moins deux heures, et ce, le plus tôt possible, pour que nous puissions parler de l'ébauche des orientations et des mesures qu'ils vont mettre en place dans le cadre de la nouvelle politique canadienne en vue d'assurer la pratique sécuritaire dans le sport, ainsi que de la façon dont la nouvelle politique tiendra compte des mesures et des pratiques mises en place à cet effet par les provinces.

    Il est important que cela ait lieu plus tôt que tard, car, une fois que la politique sera mise en place, il sera beaucoup plus difficile de l'influencer.

    Merci, madame la présidente.

    De toute évidence, la ministre et ses collaborateurs ont été invités, en tant que groupe, pour deux heures. Cela dépend de leur disponibilité. Je vois ce que vous voulez dire, monsieur Lemire.

    Allez‑y, madame Gladu.

    Tout à fait. Cela dépend de leur disponibilité.

    Je préférais voir la ministre et le personnel du ministère avant qu'ils mettent leur cadre en place. Autrement, chaque fois que nous poserons une question, ils vont répondre que c'est la raison pour laquelle ils ont mis le cadre en place.

    Merci, madame Gladu.

    Si vous n'avez rien à ajouter...

    Allez‑y, madame Thomas.

    Pour que vous sachiez plus à quoi vous en tenir, le greffier a envoyé un courriel à la ministre des Sports pour lui demander de comparaître plus tard. Je pense que ce que nous disons et ce que le Bloc dit, c'est que nous aimerions entendre la ministre des Sports le plus tôt possible. Si nous ressentons le besoin de la faire revenir plus tard, lorsque le cadre sera en place, nous pourrons alors l'entendre une deuxième fois.

    Nous aimerions l'entendre au début de l'étude, car nous croyons que cela nous permettrait d'établir un certain point de départ ou une base.

    De toute évidence, nous allons transmettre le message à la ministre et au ministère, mais, une fois de plus, cela dépendra de leur disponibilité.

    Merci.

    La séance est levée.