FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 15 février 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 128e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 21 septembre 2023, le Comité reprend son étude des décisions relatives aux politiques gouvernementales et sur les forces du marché qui ont entraîné l'augmentation des coûts liés à l’achat ou à la location d’un logement au Canada.
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride. Conformément à l’article 15.1 du Règlement, les députés participent en personne dans la salle et à distance grâce à l'application Zoom.
J'aimerais maintenant dire quelques mots à tous ceux qui participent en personne à la séance ainsi qu'aux témoins. Bien que cette salle soit équipée d'un excellent système audio, des retours de son peuvent se produire. Cette rétroaction sonore peut causer de graves blessures graves à nos interprètes. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent les oreillettes de leur casque d'écoute, en particulier lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les incidents et de préserver la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à prendre soin de parler dans le microphone sur lequel est branché leur casque. Je vous demande également d'éviter de manipuler les oreillettes, en les plaçant pour ce faire sur la table loin du microphone lorsqu'elles ne sont pas utilisées.
Finalement, je vous rappelle que toutes les interventions doivent être adressées à la présidence. Les députés présents dans la salle qui souhaitent prendre la parole sont priés de lever la main. Si vous êtes sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer la liste des intervenants. Merci de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Permettez-moi maintenant de vous présenter nos invités d'aujourd'hui. Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Marie-Josée Houle, défenseure fédérale du logement au Bureau du défenseur fédéral du logement.
Nous recevons également M. Ray Sullivan, directeur général de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine. M. Sullivan est avec nous en ligne.
Enfin, nous accueillons deux représentants de l'Association des groupes de ressources techniques du Québec; M. Éric Cimon, directeur général, et Mme Eloïse Houpert, directrice des communications.
Bienvenue à toutes et à tous. C'est un réel plaisir de vous compter parmi nous aujourd'hui. Nous avons conscience que certains d'entre vous ont été invités à comparaître avec un court préavis, et nous nous réjouissons que vous ayez pu accepter l'invitation.
Nous allons à présent entendre vos déclarations préliminaires, qui seront suivies d'une période de questions avec les députés.
Madame Houle, vous pouvez commencer.
J'ai l'honneur de me joindre à vous depuis le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
[Français]
Je m'appelle Marie‑Josée Houle.
En tant que première titulaire du poste de défenseure fédérale du logement, je suis ici pour mener des actions à l'échelle nationale afin que les lois, les politiques et les programmes respectent le droit des personnes à un logement adéquat.
Depuis que le Canada a intégré le droit au logement dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement promulguée en 2019, il a l'obligation de faire respecter ce droit pour tous. Je représente donc aujourd'hui mon bureau, un mécanisme de reddition de comptes en matière de droits de la personne.
Aujourd'hui, j'aimerais aborder trois éléments. Premièrement, je vais parler des effets néfastes de la financiarisation du logement, une situation à laquelle le gouvernement doit remédier. Deuxièmement, je vais parler de la protection des locataires, qui doit être une priorité. Troisièmement, je vais parler du fait que le gouvernement doit investir dans l'offre de logements hors marché.
[Traduction]
Tout d'abord, la financiarisation du logement entraîne des effets néfastes pour la population canadienne. La financiarisation est une pratique consistant à traiter le logement comme un actif, et non plus comme un droit fondamental. Ainsi, la financiarisation met en péril l'offre de logements abordables partout au pays. Selon nos recherches, entre 20 % et 30 % du marché locatif au Canada est financiarisé, les groupes les plus marginalisés étant les plus touchés.
Le phénomène de la financiarisation du logement a commencé dans les années 1990, lorsque le gouvernement fédéral a autorisé la création d'instruments financiers comme les fiducies de placement immobilier et les fonds de pension. Le fait que ce genre d'immeubles appartiennent à des intérêts privés n'est pas nouveau; ce qui change la donne, c'est qu'un grand nombre d'immeubles se sont retrouvés entre les mains de grands investisseurs institutionnels qui cherchent avant tout à obtenir les meilleurs rendements possible pour leurs actionnaires. Ces grands propriétaires se réservent le droit d'expulser des locataires, de leur refuser certains services, et d'augmenter les loyers de manière considérable.
La financiarisation contribue à l'inabordabilité du logement et au non-respect des droits de la personne. Le gouvernement fédéral doit freiner ce phénomène néfaste par la mise en place de plusieurs mesures; des réformes fiscales ayant pour objectif de diminuer la rentabilité du logement privé, notamment les FPT; la réglementation des fonds de pension pour défendre les droits dela personne; et l'interdiction pour les institutions financières d'acquérir un immeuble dont le modèle d'affaires est basé sur l'augmentation excessive des loyers ou sur les évictions.
Voilà qui m'amène à mon deuxième point, à savoir la protection des locataires et la stabilisation du coût des loyers. La financiarisation, la spéculation et l'inflation sont les trois phénomènes qui font grimper les coûts du logement. Les locataires, les personnes issues des groupes les plus marginalisés et les travailleurs qui sont à un chèque de paie de l'itinérance sont les premières victimes de ces trois phénomènes.
Le gouvernement fédéral doit collaborer avec ses homologues provinciaux pour mettre en place des mesures visant à stabiliser le prix des loyers, et à assurer l'application de normes nationales en matière d'accès à la justice pour les locataires menacés d'expulsion ou d'une augmentation déraisonnable de leur loyer.
Enfin, les gouvernements fédéral et provinciaux doivent prioriser l'investissement dans le logement social. Selon nos recherches, le Canada accuse un déficit de 4,4 millions de logements abordables pour ceux qui en ont le plus besoin. Accroître le parc de logements privés n'est pas une solution à ce problème. Le Canada perd des logements abordables plus rapidement et en plus grande quantité qu'il en construit, et la financiarisation contribue beaucoup à cette situation.
Le marché ne permet pas à lui seul de remplir la demande en logements sociaux. Dans le même ordre d'idée, les fonds publics ne devraient pas servir à encourager le secteur privé sans mesures de protection en matière d'abordabilité.
Comme je l'ai dit, la voie à suivre pour le gouvernement fédéral est d'investir dans le logement social. C'est la meilleure façon d'utiliser les fonds publics, et cela permet de construire des logements abordables à long terme pour tout un éventail de personnes. Au bout du compte, les personnes appartenant à des groupes défavorisés pourront consacrer davantage d'argent à des choses essentielles, comme les services de garde d'enfant, l'épicerie et les médicaments.
Investir dans le logement social, c'est également créer de la richesse pour toute la population, car il ne s'agit pas d'une mesure inflationniste. Lorsque les gens ne sont pas forcés à payer un loyer excessif, il leur reste de l'argent pour des dépenses discrétionnaires, ce qui contribue à soutenir la stabilité économique.
Le Canada est en mesure de consolider et d'accroître l'offre de logements sociaux. Pour ce faire, il est temps pour la Stratégie nationale sur le logement, qui totalise des investissements de 82 milliards de dollars, de prendre un virage vers le logement social. Par ailleurs, le gouvernement fédéral doit créer un fonds d'acquisition spécial pour aider les fournisseurs de logements autochtones à assurer l'achat, la rénovation et l'exploitation de bâtiments existants. Le gouvernement doit assujettir le financement des infrastructures à des cibles de logements sociaux pour des populations précises.
[Français]
Parmi les autres mesures, citons le renforcement des critères liés à l'abordabilité pour les programmes de la Stratégie nationale sur le logement, l'assurance de la SCHL et d'autres programmes fédéraux.
[Traduction]
Nous savons que tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer, mais c'est le gouvernement fédéral qui doit prendre les devants.
[Français]
Je vous remercie.
Cela me fera plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
Merci de nous accueillir et de nous permettre de participer aux travaux du Comité et de mettre en lumière l'importance du logement dans la crise actuelle et son effet sur les finances publiques du pays.
Pour ceux qui ne connaissent pas l'Association des groupes de ressources techniques du Québec, c'est une association qui regroupe 25 groupes de ressources techniques, ou GRT, dans l'ensemble du territoire québécois. Les GRT sont des entreprises d'économie sociale qui, depuis plus de 40 ans, ont contribué à la création de près de 100 000 logements communautaires sous forme de coopératives et d'organismes d'habitation à but non lucratif, ce qui représente près de la moitié du parc de logement social au Québec. Ils ont également à leur actif de nombreux projets immobiliers collectifs, dont des centres communautaires multifonctionnels et des centres de la petite enfance.
Les GRT sont au cœur du développement des projets d'habitation depuis près de 40 ans. Nous sommes présents à toutes les étapes du processus de réalisation d'un projet d'habitation, de la reconnaissance des besoins au soutien de projets, en passant par la stratégie de réalisation du montage financier, la supervision du chantier, la formation des groupes, ainsi que la gestion immobilière et financière. Les GRT agissent depuis 40 ans comme catalyseurs pour réaliser des projets d'habitation répondant aux besoins variés des populations les plus vulnérables et de toutes les communautés.
La construction de logements communautaires et sociaux peut avoir un effet très important sur les finances publiques. Votre étude tombe à point, puisque nous avons participé, avec plusieurs acteurs du milieu de l'habitation du Québec, à des missions en Europe, l'automne dernier. Nous avons regardé ce qui se faisait ailleurs, entre autres en France, au Danemark et en Autriche. Nous trouvons souvent que le modèle intégré de construction de logements sociaux et communautaires du Québec est en avance sur les autres modèles au Canada, et nous voulons le répandre sur l'ensemble du territoire, mais nous nous rendons compte que, même au Québec, nous sommes à des années-lumière de la capacité de certains pays d'Europe en la matière. Tous ces pays reconnaissent l'importance du logement social et communautaire comme outil de lutte contre l'inflation et qui empêche l'amplification des crises comme celle que nous vivons aujourd'hui.
Je suis content d'intervenir après Mme Houle, parce que je suis tout à fait d'accord avec l'argument économique qu'elle a présenté. De plus, l'habitation communautaire contribue à consolider notre pays et nos valeurs et nous permet d'aller plus loin, en assurant un logement abordable à tous, en faisant baisser la pression sur le marché et en répondant à un droit fondamental. Quand on a des logements qui coûtent moins cher, on libère un espace économique et on augmente le pouvoir d'achat des ménages. Le loyer est la première chose que les gens paient, puisque le logement est à la base de la pyramide de Maslow. Ainsi, quand il reste bas, cela permet aux gens de combler l'ensemble de leurs besoins essentiels, comme s'habiller et se nourrir, et de s'occuper de leurs enfants.
Maintenir un parc de logement abordable pour les plus démunis leur donne un plus grand pouvoir d'achat. On n'a qu'à faire un calcul rapide pour voir qu'à Vienne, le loyer moyen coûte facilement 200 euros de moins qu'ici, en dollars équivalents. Cela représente un apport économique mensuel important pour les gens, qui sont alors plus libres de faire des investissements et de participer à la vie économique, et qui bénéficient d'une meilleure qualité de vie. Le logement social en Europe est pour les gens qui ne sont pas riches, pas seulement pour les plus vulnérables ou les clientèles particulières. Les habitants des pays où le logement social est bien développé ont un niveau de qualité de vie parmi les meilleurs au monde.
Il est important de faire des investissements pour rattraper le retard, mais ce n'est pas parce qu'on est en crise qu'il faut faire les choses tout croche. Il faut se doter d'un plan et d'objectifs à long terme.
En France, l'objectif est d'avoir 20 % de logement social dans les municipalités de plus de 1 000 habitants. Dans la ville de Vienne, 60 % des logements sont des logements sociaux. Au Danemark, le fonds permettant la construction de logement social a fait des annonces, parce que la construction de logements sociaux a un impact sur le produit intérieur brut et l'industrie de la construction.
Le fait de planifier de la construction pendant les crises ou les moments creux permet d'avoir un meilleur résultat économique, non seulement en matière du PIB, du développement et du maintien, mais aussi du prix sur le marché, ce qui peut permettre un pouvoir d'achat plus élevé.
En France, il y a le livret A, un livret d'épargne qui permet de soutenir la construction de logements sociaux. Dès leur naissance, l'ensemble des Français participent à l'économie et s'assurent d'avoir une bonne retraite, tout en garantissant que le reste de la population est bien logée. Les taxes sur la main-d'œuvre permettent aussi un apport supplémentaire pour réussir à construire des logements sans avoir à grever l'ensemble du budget de fonctionnement du gouvernement.
Le message que je vous lance, c'est que nous sommes à des années-lumière de cela. Nous avons beaucoup de travail à faire pour nous assurer de reprendre la construction de logements communautaires et sociaux, tout en préservant nos valeurs. La crise du logement fait que c'est nécessaire. Il faut arrêter de penser à l'abordabilité; il faut plutôt penser à l'outil qui permet des milieux de vie abordables. Nous espérons donc que le logement social et communautaire va faire partie de vos pistes de solution, étant donné que, à long terme, il est un élément majeur de la solution à la crise du logement.
Merci.
Merci, monsieur Cimon.
[Traduction]
Chers collègues, nous allons suspendre la séance quelques instants. Nous devons effectuer certains tests sur l'équipement de M. Sullivan pour nous assurer que tout fonctionne.
Nous reprenons la séance.
La parole est maintenant à M. Sullivan, directeur général de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine.
Bonjour à tous. Bonjour. Kwe.
Je tiens d'abord à vous demander pardon de ne pouvoir me présenter en personne pour discuter de ce sujet très important.
Je me trouve à Ottawa, sur le territoire du peuple algonquin anishinabe. Si je précise ce fait, c'est parce que chaque fois qu'il est question de logement, il est important de se rappeler que les peuples autochtones sont surreprésentés parmi les personnes confrontées à la précarité du logement, ou qui sont sans-abri. Nous avons une grande dette envers les Autochtones, et cela comprend une dette en matière d'accès au logement.
L'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, ou l’ACHRU, est le porte-parole national du Canada en matière de logement communautaire. Nos membres sont des fournisseurs de logements des secteurs public, coopératif et à but non lucratif. Nous comptons également des membres qui travaillent également au sein des gouvernements provinciaux et territoriaux, des agences de services, et de divers organismes de défense de l'intérêt public. Nous nous intéressons principalement aux solutions pour régler la crise du logement affectant l'ensemble du pays. Vos travaux sur ce sujet ont en effet démontré que nous sommes confrontés à une crise du logement abordable, mais la question est de savoir pourquoi. Il ne s'agit pas d'un phénomène temporaire, mais d'une problématique structurelle qui découle de la diminution de l'offre en logements communautaires. Ce problème n'a jamais cessé de s'aggraver au cours des dernières décennies. En pourcentage de l'offre globale de logements, le Canada possède environ la moitié du parc de logements communautaires comparé à la moyenne des pays de l'OCDE. En fait, ce pourcentage est même légèrement inférieur à celui des États-Unis, toutes proportions gardées.
Le Canada s'est engagé sur cette voie il y a 30 ans, lorsque le gouvernement fédéral a cessé d'investir dans le logement social. Nous étions en passe de dépasser la moyenne de l'OCDE, mais nous avons pris beaucoup de retard, et la crise actuelle en est la conséquence. Une offre suffisante de logements sociaux agit comme une force stabilisatrice sur le marché de l'immobilier dans son ensemble. Nous devons donc nous concentrer sur l'objectif à long terme de doubler l'offre de logements sociaux. Je n'ai pas l'impression que vous entendez ce genre de suggestion pour la première fois. Il s'agit en effet d'une recommandation phare émise par la Banque Scotia il y a un an. Cette recommandation a également été formulée par l'Accord national sur le logement, un groupe d'experts en matière de logement provenant du secteur privé et du milieu universitaire. Il y a un consensus de plus en plus fort sur le fait qu'il s'agit de l'objectif principal que devrait viser le gouvernement. La priorité, dans ce contexte, doit être une stratégie de logement entièrement financée pour les Autochtones et par les Autochtones. Le budget de 2023 prévoit un investissement de 4 milliards de dollars sur sept ans en matière de logement pour les Autochtones en région urbaine, rurale et nordique. Néanmoins, le Conseil national du logement estime que les besoins se chiffrent plutôt à 6,3 milliards de dollars par an. Je peux vous assurer que pour le secteur du logement communautaire au sens large, il s'agit de la priorité numéro un.
Comment augmenter les investissements pour répondre aux besoins du logement communautaire? Tout d'abord, cela nécessite un financement stable et prévisible de la part du gouvernement fédéral. Lorsque les taux d'intérêt augmentent, les projets ne peuvent se permettre de dépendre d'un prêt moins généreux, de sorte que les subventions et les contributions sont nécessaires pour combler ces lacunes. Or, lorsque les taux d'intérêt ont augmenté en 2023, les subventions et les contributions fédérales ont diminué, ce qui a rendu les nouveaux projets de développement non viables. Nous devons rétablir, voire augmenter, le financement des fonds d'immobilisation dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, ce qui inclut le financement initial. Il en coûte quelques centaines de milliers de dollars pour qu'un projet soit prêt à être mis en œuvre. Si vous consultez le site Web de la SCHL en entrant les mots-clés « programme de financement initial », vous allez vous rendre compte que le portail d'applications est fermé jusqu'à nouvel ordre, et ce depuis de nombreux mois. Le financement initial devrait pourtant être disponible toute l'année sous la forme d'un programme fiable.
Nous avons surtout besoin d'acquérir des terrains. Il existe un vaste inventaire de terrains fédéraux qui peuvent être mis à la disposition des logements communautaires, mais il est limité par un budget très modeste dans le cadre de l'Initiative des terrains fédéraux. Il faut dynamiser ce programme et profiter du potentiel offert par les terrains fédéraux en adoptant un modèle de baux d'un dollar sur 100 ans pour les organismes à but non lucratif, les coopératives et les fiducies foncières communautaires.
La construction de nouveaux logements prend du temps et, bien que nous devions accélérer le rythme de construction de nouveaux logements communautaires, il existe également une option qui peut être mise en œuvre rapidement et avoir un impact presque immédiat: les acquisitions. Pour chaque logement abordable créé dans le cadre de la stratégie nationale pour le logement, nous perdons 11 logements abordables sur le marché privé. Nous sommes en fait en train de prendre du retard. Nous devons investir dans un fonds national d'acquisition pour aider les organisations à but non lucratif, les coopératives et les fiducies foncières à acquérir des immeubles locatifs existants, à protéger les locataires et à stabiliser les loyers.
Bien entendu, tout cela coûte beaucoup d'argent. Le logement coûte cher, c'est en fait le problème que nous essayons de résoudre, mais j'ai de bonnes nouvelles pour vous aujourd'hui. En effet, il est prouvé qu'investir dans le logement social ne constitue pas une mesure inflationniste, et a même une incidence positive sur la productivité économique.
[Français]
Mon collègue M. Cimon l'a bien expliqué, lui aussi.
[Traduction]
Il y a environ 10 semaines, nous avons publié une analyse préparée par Deloitte Canada, qui montre qu'une augmentation de la part de marché des logements communautaires de seulement 1,5 % améliorerait la productivité de 5,7 % à 9,3 %. Cela se traduirait par un gain de 67 à 136 milliards de dollars pour l'économie canadienne sans provoquer d'inflation. Je tiens à préciser quelque chose. Il ne s'agit pas de la croissance économique découlant des activités de construction, mais bien d'une amélioration de l'efficacité économique résultant d'une offre plus importante de logements communautaires. Autrement dit, l'augmentation de l'offre de logements communautaires accroît la productivité, ce qui améliore la qualité de vie de l'ensemble de la population canadienne.
Merci beaucoup. Merci. Meegwetch.
Je vous remercie pour vos remarques préliminaires, monsieur Sullivan.
Nous allons maintenant passer aux questions des députés.
Au cours de ce premier tour de paroles, chaque député aura jusqu'à six minutes pour poser des questions.
Nous allons commencer avec M. Morantz. Je crois comprendre que vous allez céder une partie de votre temps de parole avec M. Hallan.
Monsieur Morantz, vous pouvez y aller.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens tout d'abord à remercier tous nos témoins de s'être joints à nous pour discuter de cet enjeu très important.
Madame Houle, j'ai quelques questions pour vous. Ma première question est très simple: combien de Canadiens se trouvent aujourd'hui en situation d'itinérance?
Je ne serai pas en mesure de répondre à cette question aujourd'hui. Le nombre de personnes en situation d'itinérance n'est pas comptabilisé au Canada.
Lors de sa dernière comparution devant le Comité, le ministre Fraser a répondu ce qui suit en réponse à une question concernant le Fonds pour accélérer la construction de logements: « Il ne vise pas précisément la construction de maisons. ». Le ministre a également déclaré récemment la chose suivante: « Je pense que le fait qu’il y ait des gens qui dorment sans toit au-dessus de leur tête dans un pays aussi riche que le Canada est un échec moral générationnel. ». Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point.
Ce que j'ai trouvé intéressant, c'est que votre rapport indique ce qui suit: « Il n'y a pas de collecte systématique de données sur les personnes qui vivent dans des campements de sans-abri au Canada. ». Maintenez-vous cette affirmation?
Le ministre Fraser dit vouloir résoudre ce problème. Néanmoins, le gouvernement libéral est en place depuis huit ans, mais il n'existe toujours pas de méthode ou de processus empirique permettant de mesurer réellement l'ampleur du problème. Seriez-vous d'accord sur ce que je viens de dire?
En 2022, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié un rapport sur l'itinérance chronique dans lequel il indiquait qu’Infrastructure Canada avait dépensé près de 1,36 milliard de dollars entre 2019 et 2021 pour des initiatives visant à prévenir et à réduire l’itinérance, mais a constaté que le ministère ne savait pas si les taux d’itinérance et d’itinérance chronique avaient augmenté ou diminué depuis 2019. Avez-vous pris connaissance de ce rapport?
Les conclusions de ce rapport font écho à votre témoignage d'aujourd'hui. En effet, même si le gouvernement a dépensé 82 milliards de dollars pour sa Stratégie nationale sur le logement, 4 milliards de dollars pour le Fonds pour accélérer la construction de logements, et c'est sans compter une multitude d'autres programmes, il est clair que le problème de l'itinérance n'a fait que s'aggraver. Nous le constatons sous nos yeux.
Le maire de Guelph, M. Guthrie, a été convoqué devant le Comité l'automne dernier. J'en ai profité pour lui demander combien il y avait de campements de sans-abri dans sa ville en 2015, et il m'a répondu qu'il n'y en avait aucun. Je lui ai ensuite demandé de me parler de la situation actuelle, et il m'a répondu que Guelph compte à présent 20 campements de sans-abri. Nous constatons ce problème à l'échelle nationale. Le gouvernement a dépensé au moins 100 milliards de dollars en vue de réduire l'itinérance, mais nous n'avons aucun moyen empirique de mesurer l'efficacité des multiples programmes qu'il met en place. Par conséquent, comment pouvons-nous croire que ces programmes donnent des résultats?
J'aime beaucoup votre question.
Je tiens à préciser que, dans l'ensemble du pays, il existe un recensement obligatoire des personnes sans domicile fixe. Ayant travaillé dans le domaine de la prévention de la perte de logement, je sais qu'il est très difficile de mesurer ce phénomène, en particulier dans les régions du Nord où l'itinérance n'est pas aussi visible, comme vous l'avez constaté dans mon rapport sur la situation du logement chez les Inuits. Or, la Loi sur la stratégie nationale sur le logement exige que le gouvernement procède à un examen triennal de tous les programmes de sa stratégie nationale sur le logement. Le rapport de cet examen doit être publié le 31 mars, et je l'attends avec impatience, tout comme vous.
Merci beaucoup.
J'ai promis de partager mon temps de parole avec mon collègue, M. Hallan. Je vais donc lui céder le micro.
Merci, monsieur Morantz.
Monsieur le président, j'aimerais présenter la motion suivante. C'est une motion dont j'ai donné avis la semaine dernière. Elle se lit comme suit:
Étant donné que :
a. Les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux augmenteront automatiquement le lundi 1er avril;
b. L'augmentation des impôts de cette année sera de 4,7 %, soit le montant équivalent à l'inflation moyenne de l'année écoulée;
c. Les Canadiens et les entreprises ne peuvent pas se permettre une autre augmentation d'impôt;
Le comité rapporte à la Chambre qu'il demande au gouvernement d'annuler l'augmentation des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux du lundi 1er avril 2024.
Comme nous le savons tous, l'inflation et les taux d'intérêt mettent à mal les chèques de paie, les portefeuilles et les entreprises des Canadiens. Le taux d'insolvabilité des entreprises augmente. Nous savons que cette augmentation nuira au tourisme et à l'industrie hôtelière, qui ont déjà été durement touchés par la COVID.
Cette augmentation aura également une incidence sur les travailleurs, comme les chauffeurs de taxi, et sur les services de voiturage de type Uber. Nombre des personnes à qui j'ai parlé dans différentes collectivités et qui travaillent dans ces secteurs ont été touchées. Il y a de moins en moins d'activité, surtout le week-end, parce que les gens vont de moins en moins dans les restaurants et dans les bars pour dépenser de l'argent en raison de l'augmentation de cette taxe d'accise.
Le 1er avril, la taxe sur l'alcool augmentera. Cette hausse s'ajoute à l'augmentation de la taxe carbone et des charges sociales que nous avons vue en janvier. Nous savons que les dépenses déficitaires incontrôlées de ce gouvernement libéral ont provoqué une inflation au cours des 40 dernières années, et que cela a forcé la Banque du Canada à augmenter ses taux d'intérêt, laissant les Canadiens avec le coût de la vie le plus élevé de notre histoire. En raison de l'inflation, l'indexation automatique de la taxe d'accise sur l'alcool décrétée par le gouvernement aura pour effet d'augmenter les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux de 4,7 % le 1er avril prochain, et ce, sans qu'il y ait eu de vote au Parlement.
Nous avons entendu différents intervenants qui s'opposent à cette augmentation. Ils savent à quel point elle nuira à l'industrie et dans quelle mesure les Canadiens devront payer plus cher pour ces produits. Je parle ici des parties concernées telles que Bière Canada et l'association des vignerons.
Les conservateurs demandent au gouvernement d'annuler l'augmentation des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux prévue pour le 1er avril. Voici une occasion pour les libéraux de faire dès maintenant la bonne chose pour les Canadiens et les entreprises en appuyant cette motion.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Les néo-démocrates sont assurément d'avis qu'il serait insensé d'augmenter la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux au rythme de l'inflation, alors que nous traversons une période d'inflation extraordinaire qui dépasse de beaucoup l'objectif fixé par la Banque du Canada.
Cependant, nous sommes en présence d'un excellent groupe d'experts. J'espérais que ce débat soit amorcé plus près de la fin de la période. Je serais heureux de reprendre ce débat vers midi, mais pour l'instant, je proposerais de l'ajourner afin que nous puissions profiter du temps que nous avons avec le groupe d'experts ici présent.
Distingués membres, sommes-nous prêts à revenir à...
Un député: Nous allons laisser tomber et ajourner jusqu'à... [Inaudible]
Un député: Je pense que nous sommes d'accord.
Le président: D'accord. Si tout le monde est d'accord, nous allons laisser tomber le débat et revenir à nos témoins.
Député Hallan, il vous reste une minute.
Madame Houle, j'ai une question simple à vous poser. Avez-vous constaté que la situation des sans-abri a empiré ou qu'elle s'est améliorée?
Eh bien, j'encourage tout le monde à lire le rapport sur les campements que j'ai publié cette semaine.
Pour répondre simplement à votre question, je dirais que le nombre de sans-abri visibles a augmenté dans notre pays, et pas seulement dans les grands centres urbains. C'est aussi le cas dans les régions éloignées et nordiques.
Lorsque vous parlez aux personnes que vous côtoyez quotidiennement, ou simplement aux Canadiens en général, vous dit‑on que le coût de la vie y est pour beaucoup dans le phénomène du sans-abrisme?
C'est surtout le coût des logements qui est déterminant, et c'était déjà le cas bien avant la pandémie. Cela s'est aggravé. Toutes les personnes que j'ai rencontrées dans les campements de sans-abri s'y trouvent parce qu'elles n'ont pas d'endroit sûr où aller.
Absolument.
Y a‑t‑il d'autres aspects concernant leur budget mensuel qui pourraient avoir une incidence sur cette situation? Nous savons que les frais de logement ont augmenté et qu'ils mobilisent une part grandissante de la paie des Canadiens. Y a‑t‑il d'autres facteurs financiers dont vous entendez parler qui font que les gens ont moins d'argent à la fin du mois?
Quiconque va à l'épicerie et regarde les prix verra que les prix des produits d'épicerie ont aussi beaucoup augmenté.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les experts d'aujourd'hui de leurs témoignages très importants.
Madame Houle, je vous remercie du rapport que vous avez publié. Je l'ai lu et il m'a fort peiné. Je peux vous dire que tout ce que vous y avez mis est très proche de la réalité que nous voyons dans, je dirais, toutes les villes de ce pays.
La première question que j'ai à vous poser concerne l'importance de reconnaître le droit au logement et d'y souscrire. Pensez-vous qu'il est important que tous les partis de la Chambre des communes reconnaissent le droit au logement? Pourquoi est‑il important que nous soyons tous d'accord sur cette question?
Tout d'abord, le droit au logement a été enchâssé dans le droit national en 2019 aux termes de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. De façon plus générale, disons que le crise du logement au Canada est le résultat d'un processus qui s'est échelonné sur les 30 dernières années parce que nous faisons les choses à l'envers, c'est‑à‑dire de haut en bas.
Les campements sont un excellent exemple d'une approche descendante qui, sur le plan du traitement des personnes, se traduit par une violation de leurs droits, notamment par de la violence et des expulsions forcées.
L'approche fondée sur les droits de la personne consiste de prime abord à interagir correctement avec les personnes sans domicile, parce que ce sont elles qui détiennent les solutions. Ce sont elles qui sont capables de dire ce qui ne fonctionne pas, ce qui manque et pourquoi elles choisissent de vivre dans une tente, malgré le fait qu'elles seront très exposées et très vulnérables. La raison en est que c'est un meilleur choix que n'importe quoi d'autre. Ceci étant dit...
Absolument. Nous pourrons alors trouver des solutions et nous aligner sur ces dernières, car nous avons besoin d'une approche pangouvernementale. Cela ne peut pas reposer uniquement sur les épaules du ministre fédéral du Logement.
Je vous remercie.
Monsieur le président, je tiens à rappeler pour les fins du compte rendu que lors du marathon de votes auquel nous avons assisté en décembre dernier, les conservateurs ont voté en faveur de la suppression du Bureau du défenseur fédéral du logement. Je suis heureuse qu'ils fassent maintenant preuve d'un peu de compassion et d'intérêt pour résoudre les problèmes, mais je tiens à ce que ce rappel figure dans le compte rendu.
Plusieurs personnes ont plaidé en faveur d'un fonds d'acquisition, une idée semble‑t‑il très populaire. Plusieurs témoins en ont parlé.
Il y a quelques années, le gouvernement fédéral a investi 1,3 milliard de dollars dans les logements communautaires de Toronto, quelque chose qui ne s'était jamais fait et qui a assurément fait une grosse différence. L'argent était destiné à financer la réparation et le maintien en bon état de ces logements abordables déjà habités.
Je sais qu'un fonds d'acquisition est important, mais des idées comme celle d'investir comme nous l'avons fait dans les logements communautaires de Toronto sont-elles aussi les bienvenues?
Oui, absolument.
Un fonds d'acquisition est un moyen de s'assurer que les logements qui sont déjà abordables le resteront. Je pense que les autres membres du groupe d'experts pourraient aussi en parler.
Nous ne pouvons pas acheter et construire pour nous sortir de cette crise du logement parce que, comme M. Sullivan l'a dit, nous perdons 11 logements qui sont intrinsèquement abordables pour chaque unité que nous sommes en mesure de construire grâce à la Stratégie nationale sur le logement.
Je vous remercie.
Je vais maintenant m'adresser à M. Sullivan.
Vous avez parlé de l'examen des terrains fédéraux comme d'un moyen de commencer à résoudre la crise du logement qui sévit au Canada.
J'ai discuté à plusieurs reprises avec plusieurs ministres pour m'assurer que nous procédions effectivement à l'examen des terrains fédéraux à usage commercial dans l'optique de résoudre la crise du logement et la crise de l'abordabilité qui sévissent en ce moment. Je pense qu'il est important de reconnaître que notre gouvernement a déjà aménagé plus de 1 400 nouveaux logements sur des propriétés fédérales et que nous avons récemment annoncé que nous allions donner le feu vert pour l'aménagement de 2 900 logements supplémentaires sur des propriétés fédérales d'ici 2029.
Mis à part cet examen en continu, monsieur Sullivan, vous pourriez peut-être nous parler un peu de ce que nous devrions faire de plus au sujet des terrains fédéraux à usage commercial qui sont entre les mains du gouvernement fédéral.
J'ai été heureux d'entendre le ministre annoncer il y a plusieurs mois que le mandat de la Société immobilière du Canada allait être modifié afin d'assurer au moins 20 % d'abordabilité. J'aimerais que ce pourcentage soit supérieur à 20 %, mais c'est certainement un bon début.
L'accès aux terrains fédéraux est très limité, car il existe un fonds, l'Initiative des terrains fédéraux, qui permet au gouvernement d'acheter des terrains et de mettre ces derniers à la disposition des municipalités et des organismes à but non lucratif pour qu'ils les développent.
La quantité de terrains qui peuvent être cédés de cette façon est limitée par la taille de ce fonds. C'est pourquoi nous préconisons le passage à un modèle de location. Un bail d'une durée de 99 ans accordé pour un dollar à un organisme à but non lucratif, à une coopérative ou à une municipalité nous permettrait de construire des logements abordables. Cela permettrait également au gouvernement de conserver la valeur d'un actif dans son bilan. En fait, la valeur de cet actif augmenterait avec l'aménagement du terrain.
Un autre message important est d'aller au‑delà du concept de terrains excédentaires et d'envisager l'idée de terrains « oisifs ».
J'habite ici, à Ottawa. Je passe à vélo devant les bâtiments du gouvernement fédéral situés à l'extérieur du centre-ville et je constate qu'ils sont entourés d'un hectare de pelouse bien entretenue. Les bureaux du gouvernement d'un bâtiment donné pourraient continuer à être utilisés et nous pourrions construire 50 maisons en rangée le long de la rue afin de créer des logements abordables compatibles avec l'utilisation existante. Cela permettrait de libérer le véritable potentiel de l'inventaire des terrains fédéraux à l'échelle du pays.
[Français]
Je vous remercie infiniment, monsieur le président. C'est un plaisir d'être ici.
Je remercie également les témoins de venir nous parler de cette importante question de l'itinérance et du logement. Ils nous ont beaucoup parlé de logements communautaires et de l'importance du logement social. Je suis très content d'entendre cela.
Madame Houle, vous avez rédigé un rapport. On ne mentionne pas le nombre exact d'itinérants ni l'augmentation du nombre d'itinérants partout au Canada au cours des dernières années, mais le gouvernement du Québec, de son côté, a fait ce travail. En 2018, pour ce qui est de l'itinérance visible, on comptait peut-être 5 000 individus au Québec. L'année dernière, on était rendu à 10 000. Ce nombre a donc doublé en cinq ans. En fait, c'est exactement à partir du moment où le gouvernement fédéral a lancé sa grande Stratégie nationale sur le logement que la population itinérante au Québec a doublé, rien de moins.
En parallèle, nous avons appris de différentes sources que le gouvernement fédéral s'apprête à réduire de 3 % le budget du programme Vers un chez-soi, le grand programme national pour répondre aux défis en matière d'itinérance. La population itinérante a doublé au Québec, mais on s'apprête à annoncer une réduction de 3 % du budget de ce programme, probablement pour faire plaisir aux conservateurs et pour remonter dans les sondages. Le gouvernement fédéral veut montrer qu'il contrôle la situation en ce qui a trait à la rigueur budgétaire. Croyez-vous qu'il s'agit vraiment d'un bon endroit où faire des coupes alors que la population itinérante double au Québec?
Je suis assez d'accord avec vous.
Dans votre rapport, vous avez beaucoup parlé du fait que le logement était un droit. Vous avez raison.
Vous avez aussi parlé des campements. J'ai fait une tournée d'un bout à l'autre du Québec. Il y a des campements dans les grandes villes comme Montréal, Québec, Saint‑Jérôme et Rouyn, mais on en voit maintenant apparaître dans de petites régions rurales, notamment dans le Bas‑du‑Fleuve et au Lac‑Saint‑Jean. On trouve même des parcs de tentes dans de petits villages des Laurentides, où on ne voyait pas ça auparavant. Quelles sont, selon vous, les mesures qu'on devrait mettre en place?
Dans le domaine de l'itinérance, il y a deux tendances. D'une part, on peut continuer à financer l'hébergement d'urgence. D'autre part, on peut investir beaucoup d'argent dans le logement social.
Dans les ressources intermédiaires en itinérance, il y a actuellement beaucoup trop de gens. Il y a les ressources d'urgence, mais il y a aussi les ressources intermédiaires où les gens peuvent vivre d'un à deux mois, le temps d'amorcer une réinsertion sociale ou professionnelle. Auparavant, ce processus de réinsertion pouvait mener les gens vers un logement social. Or, il n'y a plus de logements sociaux. Les ressources intermédiaires se retrouvent débordées.
Devrait-on accorder la priorité au financement de l'hébergement d'urgence et intermédiaire ou plutôt concentrer les investissements dans le logement social pour que les gens puissent déboucher sur une vie normale, dans un logement?
Premièrement, une auberge n'est pas un logement. Ce n'est pas une solution. Ce type d'hébergement existe pour répondre à des urgences. Il faut vraiment viser les investissements dans le logement.
Dans les régions que vous avez mentionnées, beaucoup de logements ont été convertis en Airbnb. C'est encore de la financiarisation. Il faut mettre en place des mesures pour faire cesser ou ralentir les investissements faits dans un logement en vue d'en tirer un profit. Il faut faire cesser la financiarisation.
En Gaspésie, il n'y a même pas d'endroit où loger les employés qui travaillent dans le domaine du tourisme parce que tous les logements et les maisons qui appartenaient à des familles ont été achetés ou convertis en location à court terme. On voit ça partout, mais surtout en région. Durant la pandémie, c'était un bon endroit où investir parce que c'était une industrie très stable pendant la période d'instabilité économique. Encore là, c'est de la financiarisation.
Effectivement, quand on parle de dépenses, il faut absolument viser le logement abordable, permanent et qui sera accessible aux personnes qui en ont le plus besoin.
Merci, madame Houle.
Monsieur Cimon, vous avez fait une tournée en Europe. Vous avez parlé de Vienne, du Danemark, de la France. À Vienne, 60 % du parc est composé de logements sociaux. Qu'est-ce que Vienne peut nous apprendre? Que font-ils, là-bas, qu'on n'a pas compris ici, au Canada? Que peut-on faire pour arriver à se rapprocher de ce qu'ils font sur le plan du logement social?
La reconnaissance du logement social comme outil de développement et de réponse au droit au logement, mais aussi comme réponse économique pour que les gens puissent avoir accès à un logement, c'est quelque chose d'énorme. C'est pour ça que ce qu'on qualifie de logement abordable ici ne correspond pas à cette définition. Le logement abordable, c'est abordable pour qui? On parle toujours de l'abordabilité pour les gens vulnérables et à faible revenu. C'est important. Quand on va vers le logement social, on crée un actif qui a pour objectif d'aider les gens, et la richesse qui en découle est réinvestie.
Pour vous donner un exemple, juste à Vienne, les organismes ont, chaque année, 1 milliard d'euros qu'ils réinvestissent en rénovations et en constructions neuves. Je le répète: ils ont 1 milliard d'euros par année, juste pour cette ville. Ce milliard d'euros n'est pas de l'argent gouvernemental. Il s'agit du surplus des groupes qui, pour répondre à leurs besoins, font de la construction ou de la rénovation pour s'assurer que le parc est en bon état.
Par conséquent, si on investit dans le logement social et communautaire, et qu'on s'assure de la valeur de ce parc et des organismes qui s'en occupent, on crée une richesse supplémentaire. Au lieu de prioriser l'aide d'urgence pour un itinérant, on priorise un logement pour s'assurer qu'il n'y aura plus d'itinérants.
Au début, il faut sortir de ce cercle vicieux en se disant qu'on va construire des logements et que la valeur de ces logements sera réutilisée pour en créer d'autres, accélérer le rythme et aller à grande échelle. À l'heure actuelle, on y va par programmes, par petites réalisations, et on pense que le secteur privé va créer du logement abordable. Toutefois, le particulier va vendre sa maison ou la transformer en Airbnb. Il faut donc s'assurer d'un système à long terme.
Ce sont 100 ans d'histoire à Vienne. Cette histoire, nous devons la commencer ici maintenant. À cause de la crise, il faut se dire que ça prend un grand chantier et la capacité de nos ambitions. Il faut se fixer un objectif.
On a le nombre de gens qui ont des besoins impérieux en logement. En combien de temps est-on capable de construire et comment se donnera-t-on les outils pour que cet argent se multiplie grâce à l'implication du logement social et communautaire? Les acteurs du logement social et communautaire doivent s'assurer que cet argent reste toujours dans le système et qu'il ne va pas se retrouver dans le profit, ni dans une vente ou une transformation.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Merci à tous nos témoins de leur présence. Nous avons entendu d'excellents témoignages.
L'une des choses que j'entends, c'est que l'un de nos problèmes en matière de logement est que nous avons un gouvernement qui ne mesure encore vraiment la valeur du logement qu'à l'aune du profit, de sorte qu'un grand nombre des programmes que nous voyons posent toujours la question à savoir comment les gens qui investissent dans le logement font du profit. Si la réponse est négative, il y a très peu d'argent disponible. Lorsqu'il y a un mécanisme qui inclut d'une manière ou d'une autre le profit — comme c'est le cas dans l'initiative Financement de la construction de logement locatif, ou FCLL, par exemple —, le gouvernement est plus enclin à reconnaître la valeur du programme que lorsqu'il n'y a pas de profit.
Nous parlons de productivité, d'accès au logement pour les travailleurs et de tous les aspects qui sont peut-être plus indirects, qui sont peut-être plus difficiles à mesurer, bien que de nombreuses personnes aient montré qu'ils sont assez faciles à mesurer si vous avez les outils conceptuels à votre disposition.
L'une des choses dont nous avons parlé ici aujourd'hui est un fonds d'acquisition sans but lucratif pour garantir que les organismes communautaires qui sont des fournisseurs de logements compétents aient accès au capital dont ils ont besoin pour concurrencer les propriétaires d'entreprises qui, faute de concurrence, viendront s'emparer de ces bâtiments. C'est une mesure que les néo-démocrates soutiennent depuis longtemps. Nous sommes très heureux de voir les néo-démocrates de la Colombie-Britannique aller de l'avant dans ce domaine, à leur manière.
Avec un fonds d'acquisition sans but lucratif, l'une des questions qui se posent est de savoir comment on peut s'assurer qu'il ne devienne pas simplement un outil de désinvestissement pour les portefeuilles étrangers et les grands propriétaires commerciaux qui ont acheté certains de ces bâtiments et fait ce qu'ils avaient l'intention de faire en matière d'expulsions de locataires et d'augmentations de loyer, et qui voient maintenant plus de valeur dans la vente de ces bâtiments que dans la poursuite de leur exploitation.
Je me demande, madame Houle et monsieur Sullivan, si vous avez une idée des garde-fous qu'il y aurait lieu de mettre en place pour assurer qu'un fonds d'acquisition sans but lucratif profite aux Canadiens et aux personnes qui ont besoin de logements abordables et ne devienne pas simplement un outil de désinvestissement pour les grandes sociétés propriétaires.
Nous pourrions commencer par M. Sullivan, puis passer à Mme Houle.
Ce sur quoi nous devons nous concentrer, c'est sur l'interruption du cycle que vous avez décrit aux termes duquel les grands propriétaires financiarisés achètent des propriétés et expulsent les locataires qui s'y trouvent pour être en mesure d'augmenter le loyer — faisant dès lors grimper la valeur de l'actif —, puis de revendre l'actif et de distribuer les bénéfices à leurs actionnaires et à leurs membres.
Le fait de confier cet immeuble à un organisme sans but lucratif ou à une coopérative interrompt ce cycle. C'est pourquoi nous mettons l'accent sur l'acquisition. Cela permet de protéger les locataires, car nous savons que dans le cadre d'une transaction dans le secteur privé, les locataires sont en danger. Le nouveau propriétaire a tout intérêt à augmenter la valeur de son bien en expulsant les locataires afin de pouvoir hausser les loyers.
Ce sont les personnes qui occupent leur logement depuis le plus de temps qui sont les plus gênantes pour le bilan du nouveau propriétaire. Grand-mère, qui vit là depuis 20 ans et dont le loyer est de 800 $ par mois, est vulnérable à souhait. Or, cette vulnérabilité disparaîtra si l'on permet à un organisme sans but lucratif, à une coopérative ou à une fiducie foncière communautaire d'acquérir l'immeuble. C'est le scénario que nous devons défendre.
Tout d'abord, le Comité a déjà entendu Maureen Fair, directrice générale de West Neighbourhood House, parler de la nécessité d'envisager une exonération d'impôt pour les entreprises privées qui vendent leurs immeubles à des entités publiques et sans but lucratif. De plus, selon Jill Black, chercheuse en matière de logement, les propriétaires d'immeubles locatifs devraient peut-être être autorisés à reporter l'impôt sur les gains en capital et la récupération de la déduction pour amortissement s'ils vendent à des organismes sans but lucratif... ou achètent un autre immeuble dans un délai d'un an.
[Français]
Oui. Je veux juste dire que la loi est importante. Quand le gouvernement investit dans une coopérative ou un organisme sans but lucratif, la législation québécoise impose certaines obligations, notamment la Loi sur les coopératives et les dispositions législatives visant les organismes d'habitation sans but lucratif. Ces dernières ont été modifiées dernièrement pour donner à la ministre le droit d'intervenir concernant le rachat d'un bâtiment mis en vente. L'investissement d'un fonds doit se faire en fonction du bien public et de la durabilité.
Je ne connais pas l'ensemble des lois des provinces, mais, quand on modifie les lois qui gouvernent l'investissement dans une coopérative ou un organisme sans but lucratif, il faut s'assurer que la coopérative, en vertu de la loi pertinente, n'a pas le droit de vendre son bâtiment au secteur privé sans avoir eu l'accord du ministre ou de la ministre en poste.
L'idée d'avoir un fonds et de financer ces mesures est que cet argent investi dans l'habitation sociale et communautaire permettra une pérennité et une abordabilité garantie dans le temps. C'est la seule façon qu'on a trouvée, au Canada et ailleurs, de s'assurer de l'abordabilité des logements, parce qu'il n'y a personne qui est là pour faire un profit. Les gens vont toujours faire une augmentation du loyer minimale pour maintenir leur loyer en bon état. Il n'y a pas d'autres façons d'y arriver. Le privé va toujours avoir une partie de profit. Un nouveau propriétaire va avoir une partie de profit. On n'a pas trouvé d'autres façons de s'assurer de maintenir l'abordabilité des logements.
Merci beaucoup.
[Traduction]
Monsieur Sullivan, au sujet des balises, vous avez brièvement parlé de l'utilisation des terres fédérales, soulignant qu'on avait annoncé que 20 % des logements construits sur des terres fédérales seraient abordables. Les néo-démocrates conviendront que ce seuil devrait être plus élevé. Cependant, je me demande si le gouvernement fédéral devrait envisager d'instaurer d'autres balises pour l'utilisation des terres fédérales aux fins de logement afin de s'assurer que les Canadiens obtiennent la valeur maximale pour régler la crise du logement grâce à ces terres au lieu de laisser les promoteurs optimiser cette valeur en empochant du profit.
Je pense que toutes les terres publiques — qu'elles soient fédérales, provinciales ou municipales — devraient être réservées à la construction de logements communautaires dans n'importe quel contexte résidentiel. Il peut s'agir d'une communauté à revenus mixtes, un modèle qui permet à un promoteur sans but lucratif de tirer parti de la valeur des loyers du marché pour offrir une abordabilité encore plus grande à une partie des habitants. À mon avis, avec 20 %, on ne s'attaque pas au cœur du problème. Nous devons modifier complètement le mandat de la Société immobilière du Canada afin qu'elle accorde la priorité non pas au rendement du capital investi ou de la valeur des terres de la propriété, mais au rendement social de la création d'un plus grand nombre de logements communautaires abordables.
Chers collègues, je regarde l'heure. Comme nous avons perdu un peu de temps, nous accorderons deux minutes à chaque parti pour poser quelques questions supplémentaires à nos témoins.
Nous commencerons par M. Chambers, qui dispose de deux minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Sullivan, avons-nous une assez bonne base de données sur les terres fédérales existant au pays pour pouvoir examiner la situation et déterminer quelles seraient les parcelles intéressantes?
Oui. Le Conseil du Trésor tient un inventaire de tous les biens immobiliers fédéraux. Ce qui est encore plus important pour ce que vous demandez, selon moi, ce sont les terres qui se prêtent au développement résidentiel. Le projet d'outils d'évaluation des ressources en logements HART, de l'Université de la Colombie-Britannique, a en fait permis de dresser un inventaire en ligne de ces terres et de les évaluer selon leur pertinence pour le logement abordable et le développement résidentiel, ville par ville.
Merci. C'est très utile.
Vous avez évoqué l'impact des taux d'intérêt et le fait que des taux d'intérêt plus élevés font en sorte qu'il y a moins d'argent et que les projets doivent être de moindre ampleur. C'est pour cette raison qu'il importe que le gouvernement fédéral prenne toutes les mesures qu'il peut pour réduire l'inflation afin que les taux d'intérêt puissent diminuer. Êtes-vous d'accord avec cette position?
Je suis d'accord pour dire que les taux d'intérêt ont une incidence notable sur le plan de la construction de logements locatifs.
De bas taux d'intérêt sont donc préférables pour le logement et pour tout le monde.
Madame Houle, il me reste 30 secondes. J'aimerais avoir plus de temps, mais s'il y a quoi que ce soit que vous n'avez pas encore abordé que vous voudriez ajouter à votre témoignage, vous pouvez le faire dans les 30 à 40 dernières secondes.
Je vous remercie.
Je pense que lorsque nous parlons aussi d'un fonds d'acquisition, nous devons vraiment l'élargir aux immeubles d'habitation pour aînés sans but lucratif. Les logements pour aînés et la financiarisation des logements pour aînés et des soins de longue durée me préoccupent vivement. Nous avons relevé des taux très élevés de morbidité et de mortalité dans les logements pour aînés à but lucratif, et il faut également s'attaquer à ce problème. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'en parler aujourd'hui.
Je vous remercie.
Madame Houle, merci d'avoir parlé des logements pour les aînés. C'est une question à laquelle je consacre énormément de temps, et ma question aura un lien avec les campements de sans-abri. Je vous remercie d'avoir rédigé votre rapport et souligné la nécessité d'offrir des soutiens plus globaux, souvent en matière de santé mentale et physique pour la consommation de substances, et d'établir des liens avec le système de justice pour que ces problèmes ne soient pas criminalisés ou pénalisés.
Vous travaillez dans ce secteur depuis très longtemps. Pourriez-vous nous parler du rôle que peuvent jouer les gouvernements provinciaux pour aider à comprendre qu'il n'existe pas qu'une seule porte ou une seule solution à l'itinérance ou aux besoins en matière de logement, qu'il y a en fait plusieurs portes et divers points d'entrée, en commençant, évidemment, par la personne qui n'a pas de logement du tout? Pourriez-vous nous parler du rôle des municipalités et des gouvernements provinciaux, en particulier des municipalités, de la façon dont nous devons travailler avec elles et du fait que le Fonds pour accélérer la construction de logements le fait pour vraiment faire en sorte que des mesures de soutien globales soient en place, mais qu'on s'occupe aussi du zonage et accepte le fait qu'on a besoin de plusieurs genres de logements, y compris des logements pour les aînés, pour être en mesure de faire face à la crise au pays?
J'espère avoir bien compris votre question. Le logement relève de plusieurs compétences, et mon rapport sur les campements demande qu'un plan d'intervention national soit mis en place d'ici le 31 août et que tous les ordres de gouvernement mettent l'épaule à la roue. Ce plan doit être dirigé par le gouvernement fédéral, car il s'agit d'un problème national, et ce que nous observons, c'est une panoplie de réactions disparates, certaines étant axées sur les droits de la personne alors que d'autres sont très punitives et violent les droits de la personne. Il est crucial que tous les ordres de gouvernement interviennent, y compris les gouvernements autochtones, parce que les Autochtones sont surreprésentés. Ainsi, il y a violation non seulement des droits de la personne, mais aussi des droits des Autochtones.
Tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer. Comme vous l'avez souligné, pour les municipalités, c'est une question de règlement, de zonage. Pour les provinces, c'est également une question de financement du logement, mais aussi un problème de la santé qui constitue un enjeu colossal. On ne peut adopter une approche compartimentée, et je ne saurais trop insister sur le besoin de coordination. Nous devons nous attaquer à ce problème. Personne ne veut de campements dans ce pays; il ne devrait pas en avoir.
Je vous remercie.
Merci, madame Thompson.
[Français]
Monsieur Trudel, vous avez la parole pour deux minutes.
Parlons de financiarisation du logement. À Montréal seulement — et je suis sûr que c'est comparable à Vancouver et à Toronto —, 0,46 % des propriétaires possèdent le tiers du parc locatif. Il y a donc une concentration majeure de propriétaires dans le parc locatif. D'ailleurs, ce matin dans La Presse, on parlait d'un propriétaire qui fait des évictions. Ces gens ont un impact majeur sur le prix des logements, et j'aimerais demander aux témoins une ou deux mesures phares pour contrer ce phénomène.
Madame Houle, vous pouvez commencer.
Je parle de mesures pour contrer la financiarisation. C'est dans votre rapport et vous en avez parlé dans vos remarques liminaires. Quelle serait la mesure la plus importante à mettre en place assez rapidement pour contrer le phénomène de la financiarisation du logement?
D'abord, ce serait d'imposer des taxes appropriées aux fiducies de placement immobilier, qui sont, je crois, exemptées de taxes. Le gouvernement a fait une étude là-dessus et on doit soulever cette question le plus vite possible. Une telle mesure permettrait de s'assurer que l'investissement dans un logement est moins attirant pour les investisseurs.
La première chose qu'on doit faire, c'est s'assurer qu'il n'y a pas de spéculation et que le gouvernement n'y participe pas. Quand on finance du logement abordable privé, ce logement peut être acheté par un investisseur. On pourrait alors tomber dans la financiarisation, et il se peut que ça ne fonctionne pas.
Pour s'assurer que l'argent va servir la population adéquatement et à long terme, le gouvernement doit se tourner vers le logement social et communautaire. Il doit aussi élargir la clientèle: le logement social ne doit pas être réservé aux gens à faible revenu et aux gens vulnérables, mais aussi aux gens qui ne sont pas riches. En maintenant un grand parc, en investissant dans des propriétés collectives à but non lucratif et en privilégiant l'économie sociale, on s'assure d'éviter la spéculation.
Merci.
[Traduction]
Monsieur Blaikie, vous avez la parole pour deux minutes. Vous serez le dernier à interroger les témoins.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous avons entendu dire aujourd'hui que les dépenses en matière de logement ne sont pas inflationnistes. Ce n'est pas la première fois que nous entendons de tels propos aujourd'hui, soit dit en passant. Nous avons entendu dire qu'il y a moyen pour le gouvernement d’utiliser les terres publiques, non seulement pour construire des logements, mais aussi pour améliorer sa situation financière grâce à la location, par exemple. Nous savons que les nouveaux projets de logement peuvent permettre de tirer parti du loyer du marché afin de rendre d'autres logements très abordables.
J'aimerais sonder brièvement nos témoins d'aujourd'hui. Même si la résolution de la crise du logement coûte de l'argent — un fait que je n'essaie pas de camoufler —, il me semble que les ressources financières existent pour régler le problème. Est‑ce principalement un problème d'accès au financement ou de volonté politique? Peine‑t‑on à obtenir des engagements financiers à long terme de la part du gouvernement fédéral et à faire en sorte que les gouvernements soient sur la même longueur d'onde pour qu'ils harmonisent les pratiques administratives afin de pouvoir mobiliser un secteur qui est manifestement prêt à construire les logements dont les Canadiens ont besoin?
Nous commencerons par Mme Houle et entendrons une brève réponse de chacun de nos témoins.
Vous l'avez dit: le secteur du logement hors marché, des coopératives et des organismes sans but lucratif est prêt. Les gens savent quoi faire. Le sens des affaires est là. Il faut de la volonté politique, mais aussi un alignement de tous les ordres de gouvernement pour y arriver. Nous avons également besoin d'une approche pangouvernementale.
Ce n'est pas seulement une question de logement; c'est une question de logement, de santé et de santé mentale, et il faut protéger les gens.
Si nous ne faisons pas tout ce dont vous avez parlé bientôt et à grande échelle, ce n'est pas une crise du logement que nous aurons; ce sera une crise sociale.
Dans notre pays, nous devons nous réveiller et faire le nécessaire pour éviter pareille situation. Nous disposons de tous les outils; il suffit d'avoir la volonté et l'argent, et de veiller à ce que tout le monde soit sur la même longueur d'onde.
Les engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement expirent en 2028 ou avant. L'échéance arrive à grands pas et ces engagements échoiront bientôt. Quatre ans, c'est très court quand il faut construire des logements abordables, et nous devons veiller à ce que cet héritage perdure, sinon nous nous retrouverons dans la crise sociale évoquée par M. Cimon.
Je vous remercie.
Avant de revenir à la motion de M. Hallan, nous voulons remercier nos témoins.
Je vous remercie d'avoir comparu devant le comité des finances, certains d'entre vous à très court préavis. Vous avez fait un excellent travail. Je vous remercie de votre témoignage dans le cadre de notre étude sur le logement. Nous vous laisserons maintenant partir.
Revenons à la motion.
J'ai M. Blaikie, M. Kelly et M. Chambers sur la liste.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, les néo-démocrates sont d'avis que les augmentations de la taxe d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux ne devraient pas dépasser le taux cible d'inflation. Ce n'est pas exactement ce que cette motion propose de faire. J'aimerais donc proposer un amendement qui aiderait la motion à aller en ce sens.
Je propose que la motion soit modifiée pour remplacer tout ce qui vient après « l'année écoulée » par ce qui suit:
Les brasseries, les vignobles et les distilleries sont une source importante de richesse et d’emploi dans l’économie canadienne. Les ventes dans ce secteur ne sont pas revenues aux niveaux d’avant la pandémie. Le comité demande au gouvernement de limiter l’augmentation de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux, prévue pour le lundi 1er avril, au taux d’inflation cible de la Banque du Canada, soit de 2 %.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'invoque le Règlement.
Nous pouvons poursuivre le débat sur l'amendement, mais, avant de voter sur ce dernier, j'aimerais attendre d'en avoir reçu la version française.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président. Je me suis momentanément inquiété du respect de l'ordre des interventions.
L'amendement est, bien entendu, lié à la motion principale, et il réduirait l'augmentation de la taxe d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux imposée aux Canadiens.
Je n'appuie pas l'amendement, car je pense que l'augmentation automatique des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux devrait carrément être abrogée. Il ne convient pas qu'une augmentation automatique, quelle qu'elle soit, ne soit pas mise aux voix à la Chambre des communes, où les députés peuvent tenir un vote pour déterminer si le gouvernement devrait ou non augmenter les impôts. Il existe un principe démocratique et un principe de gouvernance concernant la taxation et les votes au Parlement.
Même si une augmentation de 2 % serait sans doute moins grave que l'augmentation de 4,5 ou 5 % qui s'appliquerait en l'absence d'un changement à l'augmentation automatique des taxes qui va entrer en vigueur, je préconiserais l'absence d'augmentation de taxe cette année. Nous ne devrions pas augmenter la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux tant et aussi longtemps que l'augmentation ne sera pas soumise à l'examen du Parlement, comme les augmentations de taxe devraient l'être.
Sous le présent gouvernement, la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux a augmenté chaque année depuis 2016, année où il a instauré l'augmentation automatique pour hausser la taxe et mis le régime d'augmentation sur le pilote automatique pour que la taxe augmente chaque année.
Ceux qui critiquent mon projet de loi d'initiative parlementaire, par exemple, qui vise à abroger l'indexation automatique, ont demandé pourquoi je m'inquiète du fait que le prix de la bière, du vin et des spiritueux augmente légèrement pour les Canadiens, puisque ces derniers peuvent se permettre de dépenser un peu plus pour ce qui est une dépense discrétionnaire.
Je leur répondrais que non. Nous ne pouvons pas devenir un pays où les plaisirs les plus simples de la classe moyenne deviennent inabordables pour les travailleurs canadiens, où les gens de la classe moyenne ne peuvent se permettre de déguster une bouteille de vin avec un être cher — nous venons de célébrer la Saint-Valentin — ou aller prendre une bière avec leurs amis pour regarder une partie de hockey... Les consommateurs de la classe moyenne voient les taxes augmenter chaque année, peu importe la volonté du Parlement en place.
Devant cette iniquité, je serais en faveur de l'abrogation complète de l'indexation automatique. J'encourage les parlementaires à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire à cette fin. Entretemps, j'incite les parlementaires du Comité à s'opposer à l'amendement et à appuyer la motion initiale non modifiée.
Je vous remercie.
Je dirais simplement que la proposition de M. Blaikie est très raisonnable, et nous sommes prêts à l'appuyer.
Je vais dire quelque chose au sujet de l'amendement.
Je ne vois pas pourquoi nous devons tenir de vains débats en ce qui concerne les contribuables et les petites entreprises. Nous savons que les insolvabilités sont en hausse. Les gens sont dans une situation de plus en plus difficile en raison des taxes et des dépenses élevées du gouvernement.
Je pense que nous devrions reprendre le débat une fois que l'inflation sera à la baisse. L'inflation ne diminue pas, comme M. Blaikie l'a souligné. Elle n'est pas au taux cible. Avec la tendance actuelle, il ne semble pas qu'elle baissera au taux cible de sitôt, alors je pense que nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour défendre les petites entreprises en difficulté et ne pas leur imposer des taxes et un fardeau plus lourds. Les petites entreprises ne sont pas les seules à souffrir de la situation. Comme je l'ai souligné, je parle constamment à de nombreux chauffeurs travaillant pour des entreprises de covoiturage et de taxi, et ils voient leur chiffre d'affaires diminuer parce qu'il sort de moins en moins de clients des restaurants et des bars.
Je pense que nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour défendre leurs chèques de paie et faire en sorte qu'ils soient plus généreux. À moins que l'inflation ne diminue jusqu'au taux cible, nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour réduire les taxes que paient les gens, et non les augmenter.
Nous savons que la taxe sur le carbone va également augmenter, un fardeau qui s'ajoute aux charges sociales en vigueur depuis le 1 er janvier. Tout cela fait en sorte qu'il a moins d'argent dans les poches des gens.
Nous venons d'entendre des témoins qui ont parlé du coût du logement, puis nous avons parlé de la nourriture. Si tout augmente, les gens ont moins d'argent dans leurs poches. Je ne suis pas buveur moi-même, mais si les gens veulent profiter de ces petits plaisirs, je défendrai les petites entreprises et les Canadiens pour qu'ils puissent profiter de ces produits qui ne devraient pas être un luxe dans ce pays. Or, il semble que, c'est vers cela, nous nous dirigeons de plus en plus.
J'exhorte mes collègues à penser aux Canadiens et aux petites entreprises qui souffrent. N'augmentons pas les taxes. Faisons tout ce que nous pouvons au sein de notre comité pour réduire leurs taxes et faire en sorte qu'ils aient de meilleurs chèques de paie.
Je vous remercie, monsieur Hallan.
J'accorde la parole à M. Chambers, puis Mme Dzerowicz pourra intervenir.
Je vous remercie, monsieur le président.
En ce qui concerne l'amendement, j'appuie en principe la motion originale. Je pense que l'amendement a pour effet d'accomplir ce que le gouvernement a décidé de faire l'an dernier. Dans la mesure où c'est un compromis final, je suppose que c'est mieux que l'approche que je privilégie. En principe, j'appuierai l'amendement initial.
Je vais simplement donner un avis verbal d'une motion:
Que, en ce qui concerne l'achat de HSBC Canada par la Banque Royale du Canada, le Comité demande au gouvernement d'exiger qu'un montant d'au moins 100 millions de dollars soit mis de côté pour une période de 18 mois afin de couvrir les amendes, pénalités ou prélèvements qui pourraient être imposés à HSBC Canada dans le cadre d'enquêtes actuelles ou futures menées par des organismes de réglementation ou des autorités en vertu de la législation ou de la réglementation pertinente, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Je ne crois pas qu'il serait juste que les actionnaires de la RBC soient responsables des mesures potentiellement prises par HSBC Canada avant la fusion. Je me doute qu'un certain montant a été mis de côté après négociation. Je n'ai pas d'information à ce sujet, mais je donne un avis verbal de cette motion pour m'assurer que les contribuables reçoivent de l'argent si HSBC Canada a commis des actes répréhensibles avant la transaction et que les actionnaires de la RBC n'en soient pas tenus responsables. Je souligne au passage que parmi ces actionnaires figurent de nombreux Canadiens titulaires de fonds de pension et d'autres produits financiers.
Je tiens à remercier M. Blaikie pour l'amendement proposé, que j'appuie.
Je vous dirais que, dans ma minuscule circonscription de 12 kilomètres carrés, il y a beaucoup de brasseries et microbrasseries. Elles sont très favorables au taux de 2 %. C'est ce qu'elles ont demandé l'an dernier et c'est ce qu'elles demandent cette année. Si on peut le maintenir à 2 %, elles estiment que c'est abordable.
De plus, monsieur Hallan, l'inflation est passée de 8,1 % il y a quelques étés à 3,4 % en décembre. Ce n'est pas dans la fourchette cible, mais si vous vous souvenez bien, le gouverneur de la Banque du Canada estime que le taux s'approche de la fourchette cible et qu'il atteindra la cible vers la fin de l'année.
Je vous remercie.
C'est une question technique, parce que je ne sais pas comment le travail de fond est effectué par les gens formidables qui nous appuient.
Si ce sont les interprètes qui traduisent la motion, je me demande si nous ne devrions pas suspendre la séance pour qu'ils n'aient pas à interpréter nos propos pendant qu'ils essaient de traduire la motion.
Le greffier pourrait répondre à cette question. Il a envoyé la motion à la traduction. J'ignore où c'est rendu, quelque part dans les airs, et nous ne savons pas combien de temps cela prendra.
Je pourrais proposer une autre solution. Nous pourrions utiliser ce temps pour faire la transition vers les consultations prébudgétaires. Lorsque nous aurons la traduction, nous pourrons revenir à la motion et nous en occuper. La transition prendra aussi un certain temps.
Les députés sont-ils d'accord?
Pouvons-nous tenir des votes par appel nominal et en publier les résultats? Pouvons-nous nous entendre là‑dessus?
Pour répondre à la question de M. Blaikie, nos interprètes ne sont pas des traducteurs. Nous avons un service de traduction appelé Tipdoc pour les demandes urgentes, et c'est là que j'ai envoyé la motion. On y travaille en ce moment même.
Je ne peux pas dire au Comité combien de temps cela prendra.
Serait‑il logique de suspendre brièvement la séance pendant que nous attendons de voir ce qui va se passer?
Ou, comme il a été demandé, nous pourrions aussi faire la transition vers les consultations prébudgétaires, puis revenir en séance publique.
Chers collègues, vous devriez maintenant avoir reçu la version française de l'amendement.
Monsieur Ste‑Marie, je ne sais pas si vous voulez y jeter un coup d'oeil.
Monsieur Hallan, vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je veux seulement faire un dernier plaidoyer. Si, d'une façon ou d'une autre, M. Blaikie était prêt à accepter une hausse de 0 %, comme nous en avons discuté, jusqu'à ce que l'inflation diminue, nous pourrions reprendre le débat une autre fois.
Comme nous le savons tous, nous traversons une crise du coût de la vie, et l'augmentation des impôts n'aide personne — ni les petites entreprises, ni les producteurs, ni les Canadiens qui sont déjà aux prises avec le coût élevé de tout après huit ans.
J'aimerais demander à M. Blaikie s'il serait prêt à enlever la mention de 2 % et à garder le taux à zéro. Nous pouvons conserver tout le reste du libellé.
Comme M. Hallan l'a souligné, il y aura sans doute d'autres occasions d'en reparler.
C'est quelque chose que les Canadiens suivront de très près, parallèlement aux taux d'inflation, mais pour l'instant, je pense que la voie à suivre consiste à limiter l'augmentation au taux cible d'inflation.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)
(La motion modifiée est adoptée par 11 voix contre 0.)
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