FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 18 avril 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 138e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 mars 2024 et à la motion adoptée le lundi 11 décembre 2023, le Comité se réunit pour discuter du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
La réunion se déroule en mode hybride, conformément à l'article 15.1 du Règlement. Les membres du Comité sont présents en personne dans la salle ou participent à distance à l'aide de l'application Zoom.
Voici quelques observations à l'intention des membres et des témoins.
Bien que la salle soit équipée d'un excellent système audio, des rétroactions acoustiques sont possibles. Elles peuvent être extrêmement dommageables pour les interprètes et causer de graves lésions. La cause la plus courante de ces incidents est une oreillette placée trop près d'un microphone. Si nous voulons prévenir les incidents et protéger la santé auditive des interprètes, il faut donc que tous les participants soient très prudents lorsqu'ils manipulent leur oreillette, surtout si leur microphone ou celui de leur voisin est allumé.
Je demande aux participants d'utiliser le microphone auquel leur casque d'écoute est branché et d'éviter de manipuler leur oreillette pour plutôt la placer sur la table, loin du microphone, lorsqu'ils ne s'en servent pas.
Je rappelle à tous qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Les députés sur place qui veulent prendre la parole lèvent la main. Ceux qui participent par Zoom utilisent la fonction main levée. Le greffier et moi allons gérer l'ordre des interventions de notre mieux. Merci de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Nous accueillons, à titre personnel, David Brown, agent immobilier, et Jennifer Quaid, professeure agrégée et vice-doyenne à la recherche, Section de droit civil, Faculté de droit, Université d'Ottawa. Elle se joindra à nous sous peu. De l'Association dentaire canadienne, nous accueillons Aaron Burry, directeur général. De l'Union des consommateurs, nous recevons Maxime Dorais, co‑directeur général, ainsi qu'Olivier Surprenant, analyste, Politiques publiques et santé.
Bienvenue à tous.
David Brown est là et interviendra le premier. Il a cinq minutes.
Je vous en prie.
Bonjour. Je m'appelle Dave Brown. Je suis un agent immobilier chevronné à Whistler, en Colombie-Britannique. Je comparais pour discuter de la taxe sur les logements sous-utilisés au nom de la Whistler Real Estate Association, qui regroupe environ 150 agents immobiliers, et de Tourism Whistler, un organisme touristique sans but lucratif qui représente 8 000 membres qui possèdent des biens à vocation touristique sur des terrains de villégiature à Whistler.
Barrett Fisher, présidente-directrice générale de Tourism Whistler, est à l'étranger. Elle ne peut donc pas témoigner aujourd'hui.
Whistler, municipalité constituée en 1975, demande que tous les logements à vocation touristique assortis de clauses restrictives soient exemptés de la taxe proposée. En vertu d'une loi provinciale, la Resort Municipality of Whistler Act, tous les terrains situés au pied des deux montagnes de Whistler et les trois parcours de golf sont des terrains de villégiature désignés dans le but de créer une économie touristique dynamique pour la collectivité.
Ce fut un succès retentissant. Whistler est devenue une destination touristique de calibre mondial. Les visiteurs y font des dépenses de plus de 2 milliards de dollars par année. L'activité rapporte 700 millions de dollars en recettes fiscales et soutient plus de 3 000 entreprises et 15 000 emplois. Tel que le prévoit le plan directeur officiel, les logements situés sur des terrains de villégiature ont des covenants de titre — phase 1 ou phase 2 — confirmant leur utilisation touristique. De plus, les propriétaires fonciers sur les terrains de villégiature doivent payer chaque année des frais d'évaluation touristique obligatoires pour soutenir l'économie touristique de Whistler, y compris les initiatives de mise en valeur des destinations, de marketing et de vente.
Dès ses débuts, le centre de villégiature de Whistler a encouragé les investissements canadiens et étrangers dans la construction d'hôtels, d'appartements en copropriété, de maisons en rangée et de maisons individuelles à louer à des touristes, offrant ainsi un éventail de choix d'hébergement à une variété de visiteurs qui viennent profiter des loisirs de plein air de Whistler, d'activités culturelles et de services commerciaux. Environ 80 % de l'hébergement touristique à Whistler appartient à des investisseurs individuels qui placent leur hôtel, leur copropriété ou leur logement dans un bassin de location touristique pour soutenir l'économie touristique de Whistler. La nouvelle taxe fédérale pénalise les investisseurs qui ont fait vivre l'économie touristique de Whistler et contribué à son succès durable.
Les propriétaires étrangers utilisent habituellement leur propriété une à deux semaines par année, puis la mettent dans un bassin de biens locatifs pour le reste de l'année afin que le logement ne soit pas vide, mais plutôt utilisé au maximum pour le tourisme, ce qui est la fin prévue. L'obligation pour les propriétaires étrangers d'utiliser eux-mêmes leur propriété pendant au moins 28 jours éliminerait donc ces logements du bassin de location touristique. Il s'agit d'une préoccupation majeure pour les hôteliers, les gestionnaires immobiliers et les entreprises commerciales, puisque l'utilisation des logements par les propriétaires ne suffit pas pour soutenir les transports terrestres, les activités de villégiature, les attractions, les restaurants, les bars, les boîtes de nuit, les magasins de détail, les établissements thermaux et les installations de conférence au même niveau que les visiteurs qui louent à la journée.
Pis encore, de nombreux propriétaires étrangers de logements refusent de payer la taxe sur les logements sous-utilisés et mettent leur bien en vente, retirant ainsi des logements du parc de location. Ces logements seraient probablement vendus comme résidence secondaire à des habitants de la Colombie-Britannique.
Il est important de faire remarquer que toute recette fédérale tirée de la taxe serait annulée par la perte correspondante de TPS qui aurait été perçue sur les visites touristiques. Il s'agit du produit de la TPS non seulement sur la location de logements, mais aussi sur la vaste gamme d'entreprises et de services touristiques où les visiteurs font des dépenses pendant leurs vacances à Whistler.
L'Agence du revenu du Canada a jugé que tout bien hôtelier ou en copropriété confié à une société de gestion et doté d'une cuisine peut être utilisé à des fins résidentielles, même si le bien est assujetti à des restrictions de zonage et à des clauses restrictives qui régissent l'utilisation autorisée. Cela n'a pas de sens, car la plupart des établissements hôteliers et leurs cuisines ne conviennent pas à l'utilisation résidentielle à longueur d'année, puisque la restriction imposée aux hôtels et aux copropriétés limite l'utilisation personnelle de ces logements à 28 jours en hiver, de novembre à avril, et à 28 jours en été, de mai à octobre, afin de soutenir l'utilisation touristique prévue.
Nous comprenons pourquoi on peut vouloir taxer les logements résidentiels appartenant à des étrangers, qui sont sous-utilisés et qui ne sont pas disponibles dans le parc immobilier local. Cependant, ce n'est pas le cas dans les quartiers du centre de villégiature de Whistler, où l'hébergement touristique est entièrement utilisé pour la location à la journée. De plus, Whistler s'est fermement engagée à financer et à construire des logements abordables pour les employés dans les quartiers résidentiels.
En tant que municipalité de villégiature, Whistler est exemptée de la taxe de spéculation et d'inoccupation de la Colombie-Britannique, instaurée en 2018, et soustraite à l'application de la Loi fédérale sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Je tiens à souligner que les municipalités de villégiature sont reconnues comme des destinations touristiques qui rapportent des recettes d'exportation.
Par conséquent, Whistler demande respectueusement au gouvernement fédéral de prévoir une exemption dans le cadre de la législation fiscale sur les logements sous-utilisés pour l'hébergement touristique dans les municipalités de villégiature avant la date limite du 30 avril 2024, ou le plus tôt possible.
Faute de cette exemption, la viabilité économique des entreprises de Whistler diminuera probablement, tout comme les recettes fiscales fédérales, provinciales et municipales tirées de l'activité touristique, ce qui nuira au dynamisme de l'hébergement touristique de Whistler.
J'ai quelques points à aborder...
Merci. Vous aurez l'occasion d'intervenir de nouveau pendant la période des questions.
Nous allons maintenant entendre le représentant de l'Association dentaire canadienne.
Merci à vous, monsieur le président, et aux membres du Comité.
[Français]
C'est un grand plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis le directeur général de l'Association dentaire canadienne, mais je suis aussi un dentiste en exercice depuis plus de 37 ans, et j'ai consacré la majeure partie de ma carrière à traiter des patients et des populations vulnérables.
L'Association dentaire canadienne, l'ACD, est le porte-parole national de la profession dentaire. Elle se voue à la promotion de l'éducation dentaire et de normes de recherche et fait valoir les besoins du système de soins dentaires du Canada. Elle collabore avec les associations dentaires provinciales et territoriales, qui représentent plus de 25 000 dentistes en exercice, pour veiller à ce que le Régime canadien de soins dentaires, le RCSD, réponde aux besoins des Canadiens.
L'Association soutient depuis longtemps que la santé buccodentaire est un élément essentiel de la santé générale et qu'elle devrait être appuyée par des investissements qui visent à améliorer les soins de santé au Canada. Le RCSD est une occasion unique d'améliorer considérablement la santé buccodentaire de millions de Canadiens, et nous croyons qu'il faut faire correctement les choses dès le départ.
L'ADC s'est efforcée de participer de façon constructive à la conception de ce régime depuis le début. En février 2023, nous avons publié un document d'orientation intitulé Combler les lacunes en matière de financement des soins dentaires, qui proposait un cadre. Nous avons principalement recommandé que le RCSD fonctionne comme n'importe quel autre régime de soins dentaires. Nous avons insisté sur le fait que les patients devraient être autorisés à choisir leur propre dentiste et que les régimes de soins dentaires existants devraient être préservés.
Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que le coût des traitements admissibles soit entièrement couvert. De nombreux aînés apprendront bientôt que ce programme ne couvrira peut-être qu'une partie des soins dont ils ont besoin. Les aînés vulnérables ont en matière de santé buccodentaire des besoins uniques qui ne seront peut-être pas couverts par le programme, et certainement pas au moment du lancement.
Les dentistes s'inquiètent des exigences bureaucratiques que le programme imposera à leurs bureaux, nécessitant de nouvelles ressources humaines et autres. Or, ces ressources sont déjà sous tension à cause des pénuries de personnel. Les dentistes ont besoin que le programme soit simple sur le plan administratif. C'est essentiel si nous voulons assurer l'accès aux soins aux millions de Canadiens qui y auront droit au cours des prochains mois.
Ces derniers mois, l'ADC et les associations dentaires provinciales et territoriales ont fait part au gouvernement fédéral des préoccupations que suscite la conception actuelle du programme. Une enquête récente menée auprès de 4 000 dentistes des quatre coins de Canada montre que 61 % d'entre eux déclarent ne pas souhaiter participer au programme. Sans le soutien des fournisseurs de soins de santé buccodentaires, le régime est voué à l'échec et les millions de patients qui s'y inscriront ne pourront pas trouver de dentiste.
Aujourd'hui, je voudrais présenter au Comité trois sujets de préoccupation.
Premièrement, le RCSD ne fournit pas de soins dentaires gratuits, mais de nombreux Canadiens ont l'impression que c'est le cas. En fait, il ne couvre qu'une partie des frais courants et habituels, malgré le fait que nous demandions au gouvernement de respecter les guides provinciaux et territoriaux établis. Cela crée déjà de la confusion, et le fardeau d'expliquer les malentendus retombera sur le personnel administratif des services dentaires.
Deuxièmement, l'inscription officielle au RCSD, ou la procédure « demande par demande », diffère des régimes de soins dentaires habituels des autres Canadiens. Le problème, c'est qu'il y a des conditions qui ne se retrouvent généralement pas dans d'autres régimes normaux. Ce que nous disent les dentistes, c'est que les modalités détaillées sont peut-être trop lourdes pour leurs cliniques.
Troisièmement, pour offrir des soins médicalement nécessaires, on ne devrait pas avoir à obtenir une approbation fédérale. La première version du bouquet de services qui doit être lancée en mai offre un certain niveau de services pour les soins dont les patients ont besoin, mais pas tous. Pour obtenir les soins nécessaires, les participants du RCSD devront peut-être obtenir une préautorisation, mais elle ne sera accordée qu'après novembre. Le RCSD n'est pas conforme aux autres régimes de soins dentaires. Il s'agit d'un programme gouvernemental complexe qui comporte des processus d'autorisation plus compliqués qui, selon nous, perturberont les soins aux patients.
Depuis le début, notre objectif est de veiller à ce que le RCSD réussisse. C'est pourquoi nous avons fait des recommandations pour que le programme soit conçu de façon à aider les populations vulnérables. C'est notre objectif. Nous voulons travailler à aplanir les obstacles dans l'accès aux soins, et non à en créer de nouveaux.
Pour terminer, je dirai qu'il subsiste encore aujourd'hui beaucoup d'inconnues au sujet du programme. Par exemple, les dentistes ne savent pas comment la coordination des prestations avec les programmes provinciaux va se faire. Nous ne savons pas non plus exactement quel niveau de services sera préautorisé pour répondre aux besoins des patients.
Pour conclure, je tiens à remercier le Comité de nous avoir invités à comparaître et d'avoir écouté ces préoccupations. Nous croyons en l'intention qui sous-tend ce programme et nous voulons travailler avec le gouvernement pour faire les choses correctement pour les patients. Tous les Canadiens méritent les meilleurs soins de santé buccodentaire possible. Le programme doit être conçu de manière à bien fonctionner pour les patients, et les dentistes et le personnel qui s'en occupent.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur Burry.
Nous passons maintenant à l'Union des consommateurs. Je crois comprendre que M. Maxime Dorais présentera l'exposé.
[Français]
Mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.
Je m'appelle Maxime Dorais, et je suis co-directeur général de l'Union des consommateurs.
Je souhaiterais d'abord remercier M. Gabriel Ste‑Marie de nous avoir invités à comparaître devant le Comité pour vous exposer notre analyse du projet de loi C‑59.
Permettez-moi d'abord de vous présenter notre organisation. L'Union des consommateurs représente 14 associations de défense des droits des consommateurs. Nous avons pour mission de promouvoir et de défendre les droits des consommateurs en accordant une attention particulière aux ménages à revenu modeste.
Outre le droit de la consommation, l'équipe d'analystes du risque de l'Union des consommateurs s'intéresse également de près aux politiques sociales. En plus du travail de recherche et de sensibilisation du grand public, l'Union entreprend des actions collectives pour accompagner les consommateurs et faire avancer le droit de la consommation.
Dans le cadre du projet de loi présentement à l'étude, nous nous sommes principalement intéressés aux mesures touchant la concurrence et l'abordabilité en épicerie.
Je céderai maintenant la parole à mon collègue Olivier Surprenant, analyste en politiques publiques.
Bonjour, membres du Comité.
Tout d'abord, nous saluons les modifications en matière de droit de la concurrence. Augmenter la concurrence peut être un moyen de réduire le prix des biens et des services. Il faut donc bien outiller le Bureau de la concurrence ainsi que le Tribunal de la concurrence afin que ces autorités aient davantage de pouvoir et, au bout du compte, qu'elles puissent remplir leur mission adéquatement.
Nous voyons particulièrement d'un bon œil l'élargissement des recours accessibles aux parties privées. Nous estimons que cette modification est intéressante sur le plan de la défense du droit des consommateurs, en particulier compte tenu de l'ajout des recours visant les pratiques commerciales trompeuses.
Nous saluons aussi l'intention d'encadrer le droit à la réparation ainsi que l'intention du gouvernement de mener des consultations sur cette question, comme cela a été confirmé dans le budget déposé mardi.
Brièvement, nous croyons que le gouvernement fédéral devrait notamment s'inspirer de la législation française entourant les indices de réparabilité et de durabilité.
Pour ce qui est de l'encadrement des épiciers et des fournisseurs, nous croyons que l'autoréglementation de l'industrie au moyen du Code du Canada n'atteindra pas les objectifs fixés. Il est essentiel d'adopter un code de conduite obligatoire entre les épiciers et les fournisseurs, de le munir de sanctions, de faire superviser son application par une autorité autonome, en l'occurrence le Bureau de la concurrence, et surtout de s'assurer que les groupes de consommateurs sont consultés dans le cadre de son élaboration.
Outre les mesures en matière de concurrence prévues dans le projet de loi C‑59, nous croyons que d'autres mesures permettraient de réduire l'effet de la hausse du coût de la vie, notamment sur le plan alimentaire.
C'est pourquoi nous proposons, d'une part, d'abolir la taxe sur les produits et services, ou TPS, ayant trait aux produits et biens essentiels, notamment sur tous les produits d'alimentation.
D'autre part, nous proposons au gouvernement de s'attaquer au problème de la réduflation en imposant un affichage obligatoire des changements de quantité apportés aux produits pendant une période de six mois, à l'instar de la législation brésilienne.
En résumé, nous estimons que le projet de loi C‑59 prévoit des mesures très intéressantes pour s'attaquer à la hausse du coût de la vie. Nous pensons cependant qu'il serait possible d'aller encore plus loin, notamment en rendant un code de conduite des épiciers obligatoire et en abolissant la TPS sur les produits alimentaires.
Merci beaucoup de votre attention.
Merci, messieurs Dorais et Surprenant.
[Traduction]
Nous allons maintenant passer à Mme Jennifer Quaid, pour cinq minutes.
[Français]
Monsieur le président, messieurs les vice-présidents, chères et chers membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, bonjour.
Pour ceux et celles qui ne me connaissent pas, je suis professeure agrégée et vice-doyenne à la recherche à la Section de droit civil de l'Université d'Ottawa. Mes domaines d'expertise sont le droit pénal des entreprises, le droit pénal général, le droit des affaires, la réglementation des entreprises et le droit de la concurrence.
Cela me fait grand plaisir de comparaître devant vous afin de vous faire part de mes réflexions sur la section 6 du projet de loi C‑59, soit les mesures liées à la concurrence.
J'ajouterais que, bien que j'aie préparé cette déclaration principalement en langue anglaise, il va de soi que je serai heureuse de répondre à vos questions dans la langue officielle de votre choix.
[Traduction]
C'est la première fois que je comparais devant le comité des finances. Je suis heureuse d'être ici. J'ai témoigné souvent devant des comités parlementaires au cours de ces dernières années, depuis que le gouvernement a entrepris sa réforme majeure de la Loi sur la concurrence. Il s'agit de la première réforme depuis 2009. Comme vous le savez, elle s'est déroulée en trois étapes, d'abord avec le projet de loi C‑19, promulgué en juin 2022, puis avec le projet de loi C‑56, promulgué en décembre 2023, et maintenant avec le projet de loi C‑59.
Pour gagner du temps et compte tenu de l'ampleur de cette réforme, je vais présenter quatre observations importantes. Je n'entrerai pas dans les détails des changements proposés, mais je me ferai un plaisir de répondre aux questions sur tous les aspects de la réforme. D'ailleurs, je pourrai peut-être soumettre un mémoire s'il me reste assez de temps.
Je tiens d'abord à souligner que cette réforme a considérablement modifié la Loi sur la concurrence. Toutefois, il faudra en faire plus. Vu l'attention que les politiciens et le public portent à l'état de la concurrence — et à son absence —, on s'attend à ce que cette réforme donne des résultats très positifs, mais cette attente est-elle justifiée? Pour moi, cette question est centrale et porte sur tous les aspects de la réforme. La Loi attaquera‑t‑elle les pratiques anticoncurrentielles avec plus de moyens et avec une plus grande efficacité? Améliorera‑t‑elle également les conditions du marché et du monde des affaires afin de favoriser une économie dynamique et novatrice?
À mon avis, pour répondre à ces attentes, nous devrons opérationnaliser cette réforme en respectant l'esprit des modifications. Il est également essentiel que nous considérions la Loi et les politiques sur la concurrence comme un processus dynamique capable de s'adapter à l'évolution continuelle de l'économie tout en demeurant fidèle aux valeurs traditionnelles des Canadiens.
Bien que cette loi ait subi de nombreuses modifications, son contenu législatif demeure lourd et trop détaillé. Cela a entraîné l'élaboration de cadres analytiques complexes exigeant beaucoup d'expertise. Il est difficile, coûteux et incertain d'intenter des recours contre des comportements anticoncurrentiels.
Bon nombre de ces modifications ne font que réagir aux critiques et aux difficultés d'application dont les gens se plaignent depuis très longtemps. Cependant, je vous dirai franchement qu'en nous contentant de corriger ces problèmes… nous n'avons pas réglé les défaillances fondamentales de la conception de la Loi. Les nombreuses et diverses corrections mineures apportées en définissant des comportements créeront de nouveaux problèmes. Nous n'avons pas vraiment repensé le contenu, et c'est ce que nous aurions dû faire.
Je vais vous donner un exemple. En essayant de normaliser la façon d'aborder les différentes pratiques examinables, on aurait dû se demander si cette approche serait plus efficace que de créer un recours unique contre toutes les pratiques anticoncurrentielles. Pourquoi brouiller les lignes de démarcation entre ces différents recours? À mon avis, cela crée une ambiguïté juridique qui n'aidera personne. Je pourrais vous citer d'autres exemples, mais je les mentionnerai en répondant à vos questions, parce que je vois que le temps file.
Deuxièmement, il faudrait créer un mécanisme visant à mettre cette loi à jour régulièrement. Même si cette réforme s'avère parfaite, nous ne pourrons pas nous reposer sur nos lauriers. Je pense qu'il serait prudent de préparer cela dès maintenant. Une période de 15 ans s'est écoulée entre la dernière réforme et celle‑ci, et c'est beaucoup trop long. Cela nous a forcés à entreprendre une réforme si étendue qu'il a fallu la diviser en trois projets de loi. Nous avons fait cela en deux ans. C'était si rapide que nous en avons perdu le souffle.
Les changements technologiques et sociétaux se produisent si rapidement qu'à mon avis, il serait logique de réexaminer cette loi tous les trois ou cinq ans. Ces examens se feraient par étapes, et nous éviterions de relancer ce processus géant à grande échelle qu'il a fallu inclure dans un projet de loi d'exécution du budget. À mon avis, c'est ainsi que nous devrions faire les choses.
Troisièmement, pour être efficace, cette réforme doit être soutenue par des ressources adéquates et par une expertise approfondie. Les projets de loi C‑56 et C‑59 ajoutent de nombreux éléments au mandat du Bureau de la concurrence sans lui dédier de nouvelles ressources. Si je ne m'abuse, les dernières lui ont été attribuées en 2021.
Certains éléments m'inquiètent, comme le fait de comprendre les répercussions des fusions sur la main-d'œuvre ou de déterminer si le Bureau peut délivrer un certificat d'expertise en matière d'environnement. Pouvons-nous les confier aux ressources existantes? Je pense que nous devrions nous poser la question suivante: avons-nous les ressources nécessaires pour accomplir ce travail?
Bref, cette réforme est loin d'être terminée — je suis sur le point de conclure, monsieur le président. Au début, il y a quelques années, ce processus dégageait une forte énergie et beaucoup d'enthousiasme ainsi que l'audace et la volonté de sortir des sentiers battus. Puis tout cela a glissé vers une mentalité technocratique. Il a produit de nombreuses modifications, mais elles sont surtout techniques et juridiques.
Je pense que nous devrions discuter plus en profondeur du type de loi et de politiques sur la concurrence à établir pour le XXIe siècle. Nous devrions consulter les Canadiens afin qu'ils nous disent ce qu'ils veulent, puis établir un processus plus vaste pour apporter les modifications requises. On sent encore bien de l'énergie et de l'enthousiasme et l'on entend beaucoup de nouvelles voix dans la conversation. J'aimerais vraiment que nous les écoutions.
Merci.
Merci, madame Quaid.
Nous allons passer aux questions des députés, ce qui vous donnera l'occasion de nous en dire davantage.
Je regarde l'heure. Il nous reste un peu plus de 35 minutes. Nous pourrons donc faire un tour complet, mais le deuxième tour sera écourté, et chaque parti ne disposera que de quelques minutes. Au premier tour, chaque parti aura six minutes pour poser des questions aux témoins.
Nous allons commencer par M. Williams, pour les six premières minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos témoins de comparaître aujourd'hui pour débattre d'une loi très importante, qui porte particulièrement sur la concurrence.
Les Canadiens savent que nous avons un problème de monopole au Canada. Ils paient des frais très élevés. Les coûts de l'épicerie, les billets d'avion, les frais de téléphones cellulaires et les services bancaires sont inabordables. Nous avons examiné ces modifications, et le gouvernement a mis en œuvre certaines d'entre elles et adopté certains de ces projets de loi.
Ma première question est très brève. Oui ou non, le projet de loi C‑59 règle‑t‑il notre problème de monopole, notre problème de concurrence, au Canada?
Le projet de loi C‑56 a abouti à une même impasse, il me semble. Vous avez mentionné il y a quelque temps que ce n'était qu'un rafistolage.
Je voudrais que nous parlions de la façon de régler le problème de la concurrence au Canada. Vous suggérez que nous adoptions une approche plus ciblée, que nous examinions la Loi sur la concurrence dans son ensemble. Les modifications apportées par ces projets de loi règlent quelques problèmes qui se posent depuis des années. Nous savons qu'en examinant les fusions qui ont été approuvées par le gouvernement... Commençons par les fusions, peut-être.
La fusion de Rogers et de Shaw a été approuvée. Bien que le Bureau de la concurrence l'ait déconseillée, le tribunal en place l'a approuvée. Nous avons été vraiment surpris quand Rogers a poursuivi le Bureau de la concurrence et a obtenu plus de 13 millions de dollars en dédommagements à cause de la réaction du tribunal.
Comment régler le problème des fusions? Est‑ce l'aspect le plus important que nous devrions examiner? Quels sont les deux aspects principaux à corriger dans la Loi sur la concurrence?
Je vais essayer de répondre brièvement.
Les dispositions sur les fusions ont été modifiées dans le cadre des deux derniers projets de loi. Certaines de ces modifications sont efficaces, mais malheureusement, elles ne cadrent pas nécessairement dans la structure globale.
Nous avons abrogé la défense fondée sur les gains en efficience, et cela m'inquiète. J'étais de ceux qui n'appuyaient pas cette défense. Cependant, nous devons établir une façon d'évaluer les avantages favorisant la concurrence. En effet, suivant les circonstances, les fusions peuvent favoriser la concurrence. Nous n'en avons pas discuté. En fait, nous n'avons pas discuté d'une foule d'autres concepts liés à l'article 96. Je suis convaincue que ces concepts ne disparaîtront pas. Nous avons également ajouté toute une série de nouveaux concepts. On a essayé d'insérer des éléments de sécurité structurels pour l'examen des fusions en tenant compte de la part de marché et d'autres éléments.
Cependant, nous ne nous sommes pas vraiment demandé quel degré de sécurité établir. Devrions-nous imposer des règles structurelles? Quelles règles conviennent au Canada? Je crains que les intentions soient bonnes, mais que nous n'ayons pas nécessairement eu le temps de réfléchir sérieusement à une restructuration des dispositions sur les fusions qui nous aiderait dans le cadre actuel de notre économie et de cette tendance à la concentration. Que devrions-nous faire? Il faut que nous y réfléchissions. Je ne pense pas que nous en ayons fait assez. Je crains que nous n'ayons que rafistolé un tas d'éléments et que nous n'ayons rien vraiment réglé.
Je ne pense pas que les fusions soient le seul domaine important à réexaminer. Nous devrions aussi nous pencher sur les pratiques d'utilisation du pouvoir du marché à des fins anticoncurrentielles. On observe toute une gamme de comportements dans ce domaine. Nous les appelons les pratiques examinables. Je me demande vraiment pourquoi, en effectuant cette réforme, nous ne séparons pas ces éléments pour les examiner et définir ce qui nous dérange dans l'abus de pouvoir économique. Pourquoi les subdiviser en petites catégories? Pourquoi ne pas tout reconcevoir? À mon avis, nous devrions réexaminer l'abus d'une position dominante — plus généralement, l'abus de pouvoir économique —, surtout dans la réalité numérique actuelle.
Certains aspects du marketing trompeur sont intéressants, mais nous devrions aussi y réfléchir. L'écoblanchiment est un problème énorme. Devons-nous aborder tous ces problèmes dans le domaine de la concurrence, ou pourrions-nous aussi en confier l'examen à d'autres champs d'expertise? Il faut réfléchir à la façon dont ces éléments s'imbriquent.
Je vous mentionne là quelques éléments de haut niveau. J'ai une autre petite suggestion à présenter. Nous ajoutons beaucoup de droits aux particuliers d'intenter des poursuites au tribunal, mais personne ne parle du tribunal en soi. Quelles sont ses ressources? À l'heure actuelle, il dispose d'une liste de quelques juges et de membres non juristes de la Cour fédérale. Qui sont ces profanes? Nous devrions peut-être diversifier leurs compétences. Cela n'a pas été soulevé dans nos discussions.
Je suppose qu'il faudrait avant tout déterminer si nous devrions vraiment tout régler au tribunal. N'oublions pas qu'un tribunal a renversé le Bureau de la concurrence, dont les ressources proviennent du Parlement. Une grande entreprise dominante a réussi à poursuivre le Bureau de la concurrence et a gagné plus de 13 millions de dollars en dédommagements. Le tribunal n'a tout simplement pas le personnel et les ressources nécessaires. Ne devrions-nous pas examiner aussi cela de près?
Étant donné qu'il s'agit d'un petit groupe de personnes associées au tribunal, je crois qu'une partie du problème tient à la structure originale du tribunal. On a un droit d'appel. Ce n'est pas tout à fait une cour, pas tout à fait un tribunal administratif. On essaie de passer par le chas de l'aiguille, et je ne pense pas qu'on y parvienne. Si l'on veut vraiment un tribunal d'experts à même de prendre ses propres décisions en fonction des principes de la concurrence et qui ne soit peut-être pas entravé par le processus des cours et certaines des règles de précédents d'application obligatoire, etc., alors il faudrait examiner cela de près, mais ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle.
Cependant, je pense aussi qu'il faut vraiment diversifier les décideurs. Il faut qu'il y ait un juge, mais faut‑il que ce soit un juge de la Cour fédérale? Avons-nous besoin d'un tribunal fédéral, ou devrions-nous nous inspirer d'un modèle où nous utilisons les tribunaux ordinaires? Je pense qu'il y a différentes opinions à ce sujet, mais nous n'avons pas vraiment étudié la question.
Vous avez parlé d'écoblanchiment. Les modifications concernant l'écoblanchiment sont-elles les bonnes? Que devons-nous faire pour les régler, et est‑ce une préoccupation urgente à l'heure actuelle au Canada, étant donné tout ce qui se passe?
Madame Quaid, j'ai besoin d'une réponse de 10 secondes, parce que c'est le temps dont nous disposons.
Je pense que d'autres, qui ont comparu avant moi, ont fait de bonnes suggestions. Je ne pense pas que ce soit suffisant, et je pense que c'est une question importante.
Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins de leurs témoignages.
Je vais poser mes questions à M. Brown. Je pense que la discussion d'aujourd'hui tombe à point nommé, parce que nous sommes en pleine Semaine nationale du tourisme et que cet enjeu touche beaucoup au tourisme, d'autant que Whistler est l'une des destinations touristiques phares au Canada.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez expliqué que des secteurs entiers de Whistler sont expressément réservés à des locations à court terme pour touristes. Le noyau a été constitué grâce à des investissements directs étrangers, mais les espaces locatifs ne peuvent pas être proposés pour des locations de longue durée en raison des clauses restrictives adoptées par la municipalité.
J'espérais que vous pourriez nous en dire plus à ce sujet. Quel volume de propriétés qui seront touchées par cette taxe sur les logements sous-utilisés, la TLSU, qui sera une taxe annuelle sur la valeur de la propriété?
On dénombre quelque 6 600 unités locatives d'hébergement pour touristes sur des terrains de villégiature. Il s'agit de logements d'une, de deux ou de trois chambres, soit environ 9 300 chambres en tout. Environ 12 % de ces propriétés — entre 10 et 15 % — appartiennent à des propriétaires américains et d'ailleurs dans le monde, soit environ 790 à 1 110 chambres. Pour chaque vente qui fait en sorte qu'un logement quitte le bassin de logements destinés à la location touristique pour devenir une résidence secondaire en Colombie-Britannique, Whistler pourrait perdre, en moyenne, 305 visiteurs n'allant nulle part ailleurs, ce qui correspond à 788 jours-visiteurs ou 90 870 $ en revenus d'hébergement, 2 726 $ en revenus liés aux documents de voyage lisibles à la machine, 7 270 $ en TVP, 4 544 $ en TPS et environ 280 000 $ en dépenses annuelles de villégiature.
Une perte de 12 % du parc de logements destinés à la location touristique à Whistler — où la part de propriétés appartenant à des propriétaires américains et d'ailleurs dans le monde représente 10 à 15 % — pourrait entraîner un manque à gagner de plus de 100 millions de dollars en dépenses annuelles des visiteurs si les propriétés de la phase 1 sont vendues à des propriétaires de résidences secondaires qui retirent ce logement du bassin de logements locatifs. Il y aurait des pertes supplémentaires de plusieurs millions de dollars au chapitre des dépenses des visiteurs pour les propriétaires fonciers de la phase 2, qui sont tenus d'utiliser leur logement 28 jours par année, comparativement à l'utilisation actuelle de 7 à 14 jours.
J'espérais que vous pourriez expliquer au Comité que si un propriétaire étranger vend son logement à un propriétaire canadien, pourquoi Whistler ne retirerait-elle pas les mêmes avantages ou n'obtiendrait-elle pas les mêmes résultats?
Je vais vous dire ce qui pourrait se produire si un propriétaire étranger vendait à un Canadien. Premièrement, la revente de ces propriétés ne contribuerait pas à une augmentation du nombre de résidants locaux. Comme il s'agit de terrains de villégiature, les propriétés ne se prêtent pas à une vie résidentielle et les reventes seraient probablement destinées à des acheteurs de la Colombie-Britannique désireux de mettre la main sur des résidences secondaires qu'ils utiliseraient plus fréquemment parce qu'ils habiteraient plus près de Whistler. Toutefois, cela réduirait encore davantage le nombre de logements destinés à la location touristique.
De plus, les propriétaires de résidences secondaires de la Colombie-Britannique se rendent habituellement à Whistler les fins de semaine et les jours fériés, ce qui ajoute à la congestion en week-end, tandis que les propriétaires de résidences secondaires d'ailleurs dans le monde ainsi que les vacanciers qui louent à la nuitée optent habituellement pour de séjours plus longs, comblant ainsi l'offre en milieu de semaine.
Cependant, rien ne garantit que la demande canadienne comblerait les lacunes prévues en matière de revente qui pourraient survenir si les produits de la TLSU devaient inclure les logements dans les secteurs zonés touristiques. Qui plus est, la plupart des propriétaires étrangers ne sont pas prêts à payer la taxe et ils devraient probablement vendre leurs propriétés dans une période de faible activité immobilière. Le marché de la Colombie-Britannique est saturé. Nous avons entendu parler de certaines ventes à des propriétaires de résidences secondaires du Lower Mainland, mais ailleurs, les propriétés restent longtemps sur le marché et ne se vendent pas.
L'application de la TLSU à des propriétés situées dans des zones de villégiature n'augmenterait donc pas le parc local de logements touristiques, elle ne favoriserait pas une utilisation résidentielle accrue, mais elle réduirait plutôt le stock par ailleurs nécessaire de logements destinés au tourisme ainsi que le chiffre d'affaires de tour le secteur de la villégiature, et elle nuirait au secteur immobilier de Whistler.
Merci.
Je crois que le maire a employé un terme très coloré pour décrire le genre de tourisme à Whistler en parlant de tourisme de type « sac brun » qui n'est pas nécessairement le même type de tourisme à valeur élevée qui alimente le moteur économique de Whistler.
Nous avons maintenant une certaine expérience. La taxe devra être acquittée dans deux semaines. Jusqu'ici, a‑t‑on constaté que les propriétaires fonciers sont prêts à payer la taxe ou plutôt qu'ils vont vendre leurs propriétés?
Malheureusement, nous sommes directement et indirectement au fait que les propriétaires étrangers de logements vendent leurs propriétés en raison de la mise en place de la TLSU. En fait, ils sont extrêmement découragés, parce qu'on les avaient invités à venir investir à Whistler et qu'ils sont conscients que le succès de Whistler est en partie attribuable à leurs investissements. Ils estiment que le Canada les abandonne.
Il est à noter que ces propriétés à Whistler ne leur rapportent pas énormément, pas plus de 4 à 6 % de rendement, étant donné que Whistler est une destination de villégiature établie. Les chambres d'hôtel et les logements en copropriété nécessitent un entretien suivi, des améliorations régulières aux immobilisations et des réinvestissements, qui sont tous directement payés par les propriétaires eux-mêmes. C'est là le fondement et un des piliers du succès de Whistler.
Merci.
Y a‑t‑il d'autres destinations comme Whistler qui pourraient être touchées de la même façon par la taxe sur les logements sous-utilisés?
Oui. Whistler et Sun Peaks sont deux municipalités de villégiature au Canada qui comportent des zones touristiques désignées.
Cependant, d'autres destinations seraient également touchées, soit sont les grands centres de villégiature qui dépendent des investissements étrangers, comme Big White, Mont-Tremblant et, peut-être, Niagara‑on‑the-Lake. Je pense qu'un certain nombre d'autres centres de villégiature qui ont des stations de ski qui seraient dans la même situation.
Nous allons maintenant entendre M. Ste-Marie. Ah non je me trompe, excusez-moi. C'est au tour de M. Trudel.
Bienvenue à notre comité.
[Français]
Merci, monsieur le président. Ça ne me dérange pas que vous m'ayez confondu avec M. Ste‑Marie. Je suis beaucoup moins intelligent que lui, mais je suis beaucoup plus beau. Ça compense.
Je remercie tous les témoins de leur présence.
Messieurs Dorais et Surprenant, dans votre mémoire, vous avez parlé du code obligatoire pour les épiciers. Comme on le sait, trois modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence par trois projets de loi budgétaires différents. Croyez-vous qu'on est mûr pour une réforme complète de cette loi? Si oui, que devrait-on y inclure?
Pour ce qui est de la réforme de la Loi, je vous renvoie au commentaire édifiant de Mme Quaid. De notre côté, nous nous sommes surtout concentrés sur de petites mesures et le code des épiciers. Nous pensons que ce code doit être obligatoire. En effet, quand on veut réglementer une entreprise ou une industrie, il faut s'assurer que les normes sont fixées, qu'elles sont obligatoires et que leur respect est contrôlé par une autorité autonome. Nous laissons au gouvernement le soin de décider quelle couleur ça prendra, mais, selon nous, c'est dans ce cadre que ça doit se faire. Nous pensons aussi que les consommateurs doivent être consultés, afin que ça représente vraiment leurs intérêts.
D'accord.
Dans votre mémoire sur le budget, vous proposez une réforme du taux d'intérêt « criminel ». Pouvez-vous nous en parler un peu?
Ce n'est pas nécessairement dans ce mémoire-ci, mais nous voulons nous assurer que le taux est suffisant pour dissuader des prêts qu'on pourrait considérer comme étant abusifs et qui prennent à partie les personnes les plus vulnérables de la société.
Mon directeur a peut-être quelque chose à ajouter à cet égard. Personnellement, je me suis davantage penché sur l'alimentation, le code des épiciers et le droit de la concurrence.
Sur la question du taux d'intérêt criminel, ce que nous souhaitons avant tout, c'est que le taux révisé à la baisse soit adopté dans les meilleurs délais. Pour nous, il s'agit d'une priorité. Évidemment, les cibles prévues sont plus élevées qu'on le souhaiterait, mais il y a néanmoins un intérêt à rapidement baisser le taux en vigueur.
D'accord.
Vous avez aussi demandé que le gouvernement adopte rapidement le projet de loi C‑319, qui porte sur la hausse de la pension de la Sécurité de vieillesse pour les personnes âgées de 65 à 74 ans. Comme on le sait, cette pension a été augmentée pour les personnes de 75 ans et plus, mais on nous dit qu'il n'est pas nécessaire de le faire pour les personnes âgées de 65 à 74 ans. Par contre, au Bloc québécois, nous pensons que c'est nécessaire. Pouvez-vous nous expliquer en quoi vous pensez qu'il serait important de le faire rapidement?
En fin de compte, il faudrait que l'ensemble des personnes âgées puissent bénéficier de ce rehaussement pour ne pas se retrouver dans une certaine précarité en étant pénalisées si elles travaillent. Nous comprenons que certaines personnes âgées ne peuvent plus retourner au travail, mais nous croyons que toutes les personnes âgées devraient être visées par cette réforme, qui a été soumise, je crois, l'année dernière. C'est pour cette raison, selon nous, que la Chambre des communes devrait rapidement adopter le projet de loi C‑319.
Je vais aborder un autre sujet.
Dans le budget qui vient d'être déposé, nous sommes évidemment déçus — mais pas surpris — qu'il n'y ait pas eu de réforme de l'assurance-emploi. On nous dit dans ce budget qu'on va travailler à la réforme du système informatique, ce qui prendra cinq ans et qui coûtera 3 milliards de dollars. Ça nous amènera peut-être en 2030, un an avant que les travailleurs et les entreprises aient renfloué la caisse de l'assurance-emploi, ce qui était nécessaire à la suite de la pandémie.
Auriez-vous des commentaires à faire là-dessus, et pourriez-vous nous dire en quoi il serait important d'entreprendre rapidement cette réforme, qui est vraiment nécessaire?
Nous sommes d'accord. Le parti au pouvoir a proposé cette réforme depuis longtemps, soit depuis 2015. Il y a eu des consultations en 2022. Nous croyons que nous sommes mûrs pour adopter un projet de loi et appliquer des mesures, puisqu'on parle de personnes précarisées en ce moment. Il faudrait entreprendre une réforme le plus rapidement possible. Je pense que nous sommes tous mûrs pour cette réforme, puisque les discussions ont déjà eu lieu en ce sens.
À votre avis, qu'est-ce qu'il serait important de retrouver dans cette réforme de l'assurance-emploi? Pouvez-vous nous en parler un peu?
Dans le fond, il s'agirait d'élargir l'accessibilité aux prestations, d'allonger la période durant laquelle on peut recevoir ces prestations, et de s'assurer que chaque personne reçoit un montant viable jusqu'à ce qu'elle trouve un emploi.
Le premier point à considérer est le fait que les taux de remplacement du revenu ont été réduits par le passé. Nous pensons qu'il faudrait revenir à des niveaux historiques, qui étaient plus importants. Il s'agirait donc de majorer l'indemnité de remplacement du revenu qui était accordée.
Le second point concerne la question de la pénalité imposée aux gens qui quittent volontairement leur emploi. Dans bien des cas, ces gens sont exclus de l'accès à l'assurance-emploi. Or, il n'y a pas de raison de pénaliser des gens qui souhaitent améliorer leurs conditions de travail, ce qui implique parfois de quitter son emploi. Il arrive qu'on quitte un emploi pour des motifs très légitimes, peut-être parce qu'il est malsain pour toutes sortes de raisons. Bref, selon les règles actuelles de l'assurance-emploi, cette liberté n'est pas respectée. Nous croyons qu'il faut élargir l'accès à ces prestations aux personnes qui quittent volontairement leur emploi.
Merci, monsieur Trudel.
[Traduction]
Merci.
Nous passons maintenant à M. Boulerice. Bienvenue à notre comité. Vous avez six minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ça me fait plaisir d'être ici parmi vous, aujourd'hui.
Je remercie les témoins d'être des nôtres pour cette étude importante.
Messieurs les représentants de l'Union des consommateurs, comme vous le savez, le NPD est très fier d'avoir mis sur pied un début de programme de soins dentaires pour une bonne tranche de la population. On parle d'individus ayant un revenu net de moins de 70 000 $ ou de familles ayant un revenu de moins de 90 000 $, qui recevraient, en bonne partie, un remboursement à un pourcentage très élevé. Du moins, c'est ce que nous espérons, mais les négociations ont toujours cours. Ce sont 4 millions de Québécois et Québécoises qui n'ont pas d'assurance dentaire en ce moment, et ce programme va aider énormément de gens pour ce qui est de leur santé buccale, ainsi que de leur santé en général.
Dans un communiqué de presse publié le 12 mars dernier, vous avez dit que, même si ce nouveau programme était une initiative désirable, il laissait quand même de côté beaucoup de Québécois et de Canadiens et qu'il était encore incomplet. À votre avis, quelles mesures devraient être mises en œuvre pour bonifier ce programme qui bénéficiera à des milliers, voire des millions, de personnes?
La Loi canadienne sur la santé vise l'universalité de la couverture des soins. Selon nous, il faut que l'entièreté des soins dentaires soit couverte par un régime et qu'il n'y ait aucune discrimination, peu importe le revenu d'une personne ou le fait qu'elle ait déjà une assurance collective avec son employeur ou non. Chaque personne, sans exception, devrait avoir accès aux soins dentaires requis par son état de santé. Or, dans le cadre du programme actuel, environ 4,4 millions de personnes sont exclues du régime en raison des restrictions prévues et n'ont donc pas accès à ces soins que nous jugeons être de base.
C'est parfait. Nous sommes d'accord là-dessus.
Évidemment, quand je parle de régime public et universel, vous me voyez venir. Plusieurs acteurs de la société civile québécoise, comme la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Centrale des syndicats du Québec et la Confédération des syndicats nationaux, réclament un régime d'assurance-médicaments public et universel.
Il y a un régime qui existe au Québec, mais il est hybride. C'est un régime public-privé qui a des défauts, dont celui de ne pas pouvoir contrôler adéquatement le prix des médicaments. Il y a quelques années, vous aviez soumis au Comité permanent de la santé une recommandation en faveur d'un régime universel d'assurance-médicaments, et vous espériez que le gouvernement travaille en collaboration avec les provinces pour atteindre cet objectif.
Selon vous, pourquoi s'agit-il de la meilleure option pour contrôler et diminuer le prix des médicaments, non seulement pour les patients, mais également pour le réseau de la santé?
Évidemment, lorsqu'on est le seul acheteur de médicaments — ce que proposerait un régime universel et public d'assurance-médicaments à payeur unique —, on a un plus grand pouvoir de négociation vis-à-vis des compagnies pharmaceutiques. Il faut donc rassembler tous ces gens, tous les Canadiens, toutes les provinces et le fédéral, pour rendre les médicaments accessibles. À terme, ça va réduire notre facture et, nécessairement, nous permettre d'éviter des problèmes de santé qui nous amèneraient sinon à l'hôpital. C'est donc essentiel pour nous. Encore trop de Canadiens et de Québécois se privent de médicaments aujourd'hui parce que le régime n'est pas complet et ne couvre pas l'entièreté des médicaments dont ils ont besoin.
Là-dessus, l'ancien ministre de la Santé du Québec M. Jean Rochon, qui avait établi le régime il y a 30 ans — une grande avancée à l'époque —, a admis que ce n'était plus le temps de se demander si un programme universel était pertinent, mais qu'il fallait plutôt se demander quand le mettre sur pied.
Selon vous, quelles sont les failles du système québécois hybride actuel? Comment ne répond-il pas adéquatement aux besoins de la population? Il y répond en partie, mais pas complètement.
C'est simplement qu'un régime devrait être entièrement public. On ne devrait pas faire de distinction entre les personnes qui bénéficient d'une assurance par l'entremise de leur employeur et les autres; tout le monde devrait avoir la même assurance publique et avoir accès au même bassin de médicaments jugés essentiels pour traiter les états de santé. Un tel régime d'assurance-médicaments serait idéal, selon nous.
Il faut également parler de la gratuité totale des médicaments, dont on ne bénéficie pas en ce moment au Québec. En effet, on verse des primes, que ce soit sur une base mensuelle ou en début d'année, ainsi qu'à chaque transaction. Ces primes font que même des gens qui sont assurés se privent de médicaments ou espacent leur prise de médicaments. Ça crée des problèmes de santé supplémentaires puisque ces gens finissent par être pris en charge par le système de santé qui, lui, est public. Nous finissons donc par payer la facture de toute façon.
J'aimerais simplement ajouter un commentaire sur les assurances complémentaires. J'ai rencontré beaucoup de travailleurs à temps partiel qui m'ont parlé de ce que représente le coût de ces assurances. C'est entre 25 et 30 % de leur salaire qui sert à payer ces assurances complémentaires, parce qu'on n'est pas capable de contrôler le prix des médicaments au Canada. Un régime d'assurance-médicaments public et universel aiderait donc beaucoup de gens.
Merci, monsieur Boulerice.
[Traduction]
Nous allons maintenant passer au deuxième tour, et comme nous n'avons pas assez de temps pour un tour complet, nous allons accorder trois minutes à chaque parti.
Nous allons commencer par M. Williams, pour les trois premières minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame Quaid, je vais poursuivre avec vous. Nous avons, bien sûr, le projet de loi C‑59, et nous parlons de changements liés à la concurrence.
Le budget a été publié cette semaine, et il souligne également que le projet de loi C‑59 s'attaque à certains de ces problèmes d'abordabilité. On parle de réduire le coût de la vie de tous les jours et de faire en sorte que le panier d'épicerie soit abordable.
Avez-vous pris connaissance du budget? Réglera‑t‑il le problème de la concurrence pour les Canadiens, oui ou non?
Cela me surprend, parce qu'on dit que c'est ce qu'il va faire. Il permettra d'offrir des produits alimentaires abordables et d'accroître la concurrence. De toute évidence, il reste encore beaucoup de travail à faire.
Vous avez déjà écrit que nous devons cesser de présenter les changements apportés aux dispositions sur la concurrence comme constituant des mesures d'abordabilité. Devrions-nous nous concentrer, comme vous l'avez dit plus tôt... sur les véritables changements à la Loi, au coup par coup?
Dans des balados, vous avez également parlé d'élargir la portée de la concurrence. Nous devons vraiment envisager de créer une nouvelle formule pour cela. Comment y parvenir? Comment régler le problème de la concurrence au Canada?
D'abord, il faut dire que nous avons fait des progrès. Je ne suis pas la seule à avoir dit que, bien sûr, l'existence de marchés concurrentiels et un système concurrentiel fonctionnel contribuent à maintenir les prix à un bas niveau. Il faut aussi répondre à la demande parce que ce n'est pas seulement une question de prix. C'est une question de qualité et de ce que veulent les consommateurs.
Je ne veux pas dire que la concurrence ne fait rien, mais ce n'est pas aussi direct ou aussi causal qu'on le laisse entendre. Il est certain qu'aucun des changements... C'est ce qui m'inquiète en particulier.
Vous demandez quelle formule appliquer. Je pense qu'il faudrait prendre du recul et se demander quels sont nos objectifs.
Les gens n'ont pas aimé ce que j'ai dit, soit qu'il faudrait peut-être revoir la disposition de déclaration d'objet du projet de loi qui recense les avantages de la concurrence. Est-elle adéquate? Tous les avantages sont-ils énumérés?
On ne peut pas avoir 15 objectifs, mais on peut penser qu'au XXIe siècle, à la façon dont les choses se font, il faut peut-être penser les choses différemment. J'ai toujours dit que la politique de la concurrence devrait être alignée sur les priorités des Canadiens. Nous devons nous demander... et vous êtes les mieux placés, en votre qualité de députés, pour déterminer ce que veulent les Canadiens.
Ensuite, vous demandez de quels outils nous avons besoin, de combien d'argent nous avons besoin et de quelles ressources nous avons besoin. De quelle expertise avons-nous besoin?
Le Bureau a une grande expertise. Il dispose d'un certain budget, mais je dirais que, pour certaines des choses que nous lui demandons de faire, il n'a pas nécessairement la capacité voulue à l'heure actuelle, mais il pourrait l'acquérir. En revanche, cela ne se fera pas d'un claquement de doigt.
Pour moi, cela commence par le plan directeur et par certaines questions: « Que voulons-nous? Quelles sont les choses importantes? » Ensuite, on construit autour.
À l'heure actuelle, nous faisons beaucoup de choses ciblées et réactives qui, je le crains, ne vont pas se dérouler comme les gens le pensent.
Merci à tous les témoins. Je suis désolée que l'on ait si peu de temps.
Monsieur Burry, je commencerai par cous, si vous le coulez bien. Vous avez mentionné dans votre déclaration liminaire que vous avez consacré une grande partie de votre carrière à des populations vulnérables.
Je tiens à féliciter la Newfoundland and Labrador Dental Association, avec laquelle j'ai travaillé en étroite collaboration pour mettre sur pied une clinique composée en grande partie d'hygiénistes et de denturologues bénévoles. Les résultats sont excellents pour les personnes les plus vulnérables de la collectivité.
Je tiens à ce que nous en parlions. J'ai bien sûr constaté de visu ce que donnent les soins de santé et le fait qu'on peut parler d'effet préventif.
Pourriez-vous nous parler de ce que vous avez constaté dans votre pratique auprès des personnes vulnérables et de l'importance des soins dentaires pour tous de sorte qu'il soit possible de parler d'un service essentiel et équitable?
Je me suis occupé de toutes sortes de gens, de ceux qui vivent dans la rue à ceux qui font face à des problèmes de santé importants en passant par ceux qui reçoivent des soins de longue durée. Les problèmes de santé s'accentuent avec l'âge. La santé buccodentaire devient alors un enjeu réel et crucial.
Sans surprise, lorsqu'on a des problèmes de santé, on a aussi des problèmes de santé buccodentaire et on a besoin de beaucoup de soins supplémentaires.
Je connais bien les projets. Je connais bien les dentistes dont vous parlez. Et je sais ce qu'ils font à titre bénévole.
C'est quelque chose qu'on ne peut tout simplement pas faire en pratique privée. Ces personnes ont besoin de beaucoup de soutien supplémentaire. Je dirais que c'est la même chose, notamment, pour les personnes qui ont besoin de soins de longue durée, parce qu'il n'y a pas que l'intéressé en jeu. On doit s'occuper de la famille, des proches aidants et d'autres intervenants.
Ce programme est très important pour nous, parce que les gens auxquels le gouvernement va offrir ces prestations sont des aînés et des personnes aux besoins particuliers. Des personnes ayant largement dépassé l'âge de 87 ans commencent à s'inscrire.
Il est difficile de fournir des soins dentaires à ces groupes. Je l'ai fait pendant une bonne partie de ma carrière. C'est pourquoi le programme doit être conçu pour effectivement les aider.
Tout à fait.
Je rappelle qu'il s'agit d'un continuum de soins pour des gens de toutes catégories sociales. Le projet dont j'ai parlé visait vraiment les plus vulnérables et fait partie du soutien global et des soins de santé primaires. On a besoin d'une vaste gamme de mesures de soutien pour aider les enfants et d'autres personnes vulnérables, simplement pour qu'ils aient la possibilité de consulter un dentiste.
Merci pour le travail que vous faites. J'ai hâte au jour où il y aura un système de santé buccodentaire pour tous, quels que soient les moyens financiers de chacun.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Messieurs Dorais et Surprenant, nous avons un peu parlé du fait que le code de conduite des épiciers est plutôt imparfait pour le moment. Il n'est pas obligatoire, et Loblaw et Walmart, notamment, n'y ont encore pas adhéré. Si nous le rendions obligatoire, est-ce que ça forcerait tout le monde à s'asseoir à la table pour discuter et parvenir ainsi à instaurer une réforme conséquente qui pourrait avoir un impact sur les prix? Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
La réponse courte à votre question est oui. Ce que vous mentionnez est la distinction entre l'autoréglementation et la réglementation dirigée par l'instance gouvernementale. Un règlement ou une législation qui encadre ou oblige les personnes à y adhérer fait que toutes les parties sont représentées. Comme vous l'avez très bien dit, Loblaw et Walmart ont jusqu'ici indiqué qu'elles n'adhéreraient pas au code de conduite des épiciers du Canada. Il y a donc un problème inhérent à la démarche.
D'après vous, pourquoi est-ce que, en ce moment, le gouvernement ne va pas de l'avant avec ce genre de réforme et qu'il ne force pas tout le monde à s'asseoir à la table?
Il me reste à peu près une minute et demie.
Le budget fédéral a été déposé il y a deux jours. Avez-vous des commentaires particuliers à faire à ce sujet? Annonce-t-il de bonnes nouvelles ou de mauvaises nouvelles?
De façon générale, le budget fédéral a été bien accueilli par l'Union des consommateurs, notamment parce que plusieurs mesures à caractère social y ont été annoncées ou concrétisées. Bien sûr, la question de l'assurance-médicaments et de l'assurance dentaire nous intéresse beaucoup, de même que les différentes mesures portant sur le logement, surtout le logement abordable. Ce sont évidemment des mesures qui sont très bien accueillies par l'Union des consommateurs.
Puisque vous parlez du logement, je vais vous dire ce que nous pensons. Comme le gouvernement fédéral est obligé de négocier avec le Québec, notamment pour faire aboutir ses programmes, ça cause des retards qui font augmenter les coûts et reportent toujours la construction de logements. Le Bloc québécois propose plutôt que le gouvernement verse des sommes au Québec, car ce sont en fait les municipalités qui font le zonage et accordent les permis. En définitive, c'est là où se trouvent les logements, dans ces villes, sur leurs rues.
Le gouvernement du Québec a des programmes, et le gouvernement fédéral en a aussi. Après avoir lancé sa grande Stratégie nationale sur le logement du Canada en 2017, le gouvernement fédéral a dû négocier pendant trois ans avec le gouvernement du Québec avant qu'on aboutisse à un seul logement, c'est-à-dire avant que l'argent soit versé. Pour sa part, le Fonds pour accélérer la construction de logements a été annoncé il y a trois ans, mais il a fallu deux ans de négociation avant que le fédéral et le Québec puissent conclure une entente de 1,8 milliard de dollars.
Ne pensez-vous pas que ce serait plus rapide si le gouvernement fédéral acceptait d'être un peu humble et mettait de l'avant sa capacité fiscale en envoyant un versement unique au gouvernement du Québec? Est-ce que ça ne permettrait pas d'accélérer la construction de logements, ce qui profiterait à tous les gens qui ont de la misère à se loger en ce moment?
Merci, monsieur Trudel.
[Traduction]
Nous avons dépassé le temps prévu. Vous pouvez, si vous le désirez, faire parvenir votre réponse par écrit au Comité. Nous vous en serions reconnaissants.
Les trois dernières minutes appartiennent à M. Boulerice. Allez‑y, monsieur.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Docteur Burry, en tant que néo-démocrates, nous sommes fiers d'avoir insisté pour que les soins dentaires soient plus accessibles à davantage de citoyens et de citoyennes. J'imagine que vous êtes d'accord qu'il faut prendre soin des gens. De plus, nous avons toujours poussé le gouvernement libéral à faire que les professionnels des soins buccodentaires soient payés de manière juste et équitable.
Vous savez mieux que moi que des négociations sont toujours en cours au sujet de la grille tarifaire fédérale du nouveau programme de soins dentaires. Par rapport aux montants offerts par les provinces et aux frais que les membres de votre association facturent à leurs patients, j'entends dire que les remboursements s'élèveraient en moyenne à 82, 85 ou 88 % des montants facturés par vos membres. Selon vous, quel serait le chiffre idéal et acceptable du remboursement moyen par le nouveau programme fédéral pour payer les factures des membres de votre association?
[Traduction]
Je vais commencer par la question. Nous ne sommes pas en négociation. Je ne sais pas d'où vient cette idée, mais nous ne sommes pas en train de négocier avec le gouvernement. Nous lui donnons notre avis sur la structure du programme, sur ce qu'il devrait être, etc.
Quant à la procédure généralement acceptée de couverture des soins dentaires, elle s'appuie généralement sur les tarifs des associations dentaires provinciales et territoriales. Cela fait des décennies qu'il en existe partout au pays. C'est une référence que le secteur de l'assurance utilise pour les paiements et les remboursements.
Dans le cadre du RCSD, le gouvernement a fixé des taux de remboursement différents par province, et tout cela manque de cohérence, qu'il s'agisse du pourcentage de remboursement, etc. La définition en est très complexe.
Nous avons toujours dit que la meilleure solution serait que le gouvernement applique les grilles tarifaires provinciales et territoriales. Cela simplifierait les choses — tout le monde, en effet, comprend le système et son fonctionnement — au lieu de les compliquer.
[Français]
La solution simple et élégante serait donc de regarder ce que font les provinces et de s'aligner là-dessus. Ainsi, tout le monde serait satisfait parce que ce sont des pratiques déjà établies. On n'aurait pas à se casser la tête à réinventer la roue.
[Traduction]
Cette solution réduirait de beaucoup la complexité du système. Cela éviterait que les patients doivent payer des montants différents pour différents services à différents moments. Les choses seraient beaucoup plus claires et compréhensibles.
Il y a également le coût des soins, qui est l'un des aspects dont nous avons souligné l'importance dès le début. Le programme du gouvernement doit couvrir le coût des soins offerts aux personnes vulnérables.
[Français]
Merci, docteur Burry.
Merci, monsieur Boulerice.
[Traduction]
Il est temps de remercier nos témoins.
Je vous remercie de vos exposés préliminaires, de vos réflexions et de vos nombreuses réponses.
S'il y a des questions auxquelles vous n'avez pas eu le temps de répondre, veuillez, s'il vous plaît, adresser vos réflexions au greffier ou lui faire parvenir tout autre mémoire que vous tenez à communiquer au Comité.
Merci encore de vos témoignages concernant le projet de loi C‑59.
La séance est suspendue en attendant notre prochain groupe de témoins.
Reprenons.
Nous accueillons aujourd'hui Matthew Boswell, commissaire du Bureau de la concurrence du Canada.
Soyez le bienvenu, commissaire.
Le commissaire est accompagné de la sous-commissaire Jeanne Pratt, de la Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques, et du sous-commissaire Anthony Durocher, de la Direction générale de la promotion de la concurrence.
Nous accueillons également Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, du Bureau du directeur parlementaire du budget.
Soyez le bienvenu.
M. Giroux est accompagné de Diarra Sourang, directrice de l'analyse politique.
Soyez les bienvenus.
Nous allons commencer par l'exposé préliminaire du représentant du Bureau de la concurrence du Canada. Vous avez cinq minutes, monsieur.
Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.
Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd'hui.
[Français]
Mon nom est Matthew Boswell et je suis le commissaire de la concurrence. Je suis accompagné de mes collègues Mme Jeanne Pratt, sous-commissaire principale de la Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques, et M. Anthony Durocher, sous-commissaire de la Direction générale de la promotion de la concurrence.
Dans le cadre de votre étude du projet de loi C‑59, nous avons présenté un mémoire contenant un certain nombre de recommandations qui, selon nous, pourraient renforcer cette mesure législative déjà importante. Pour cette déclaration préliminaire, j'aimerais me concentrer sur nos deux recommandations qui concernent l'examen des fusions.
[Traduction]
La première de nos recommandations concernant les fusions est d'adopter un système de présomption structurelle réfutable dans la Loi.
L'idée est simple. Les fusions qui augmentent sensiblement la concentration dans des marchés très concentrés sont plus susceptibles de nuire à la concurrence. Au‑delà de certains seuils, il devrait y avoir une présomption qu'une fusion est anticoncurrentielle, et les parties à la fusion devraient avoir la possibilité de réfuter cette présomption.
Cette idée n'est pas nouvelle. Les États-Unis appliquent cette approche fondée sur le bon sens depuis plus de 60 ans, soutenue par la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis. Nous recommandons d'adopter les seuils fixés dans les lignes directrices américaines sur les fusions. Ces seuils sont soutenus par un grand nombre d'économistes et de juristes et sont cohérents avec les études rétrospectives sur les fusions qui examinent les effets réels des fusions dans les industries concentrées. L'harmonisation avec ces seuils augmenterait la prévisibilité pour les entreprises et améliorerait la coopération dans l'examen des fusions transfrontalières.
C'est le type de réforme définitive qui est nécessaire si nous voulons réellement réorienter la façon dont les fusions sont traitées, et éviter de nouvelles consolidations néfastes au Canada.
La deuxième recommandation que j'aimerais souligner est celle qui vise à renforcer notre capacité à remédier aux fusions anticoncurrentielles.
L'examen des fusions est notre première ligne de défense pour protéger la concurrence. Toutefois, lorsque nous constatons qu'une fusion est anticoncurrentielle, la Loi n'exige pas de mesures correctives fortes. La Cour suprême a estimé que l'objectif d'une mesure corrective en matière de fusion est simplement d'atténuer le préjudice causé par une fusion de façon à ce qu'il ne soit plus sensible, et ce de la manière la moins intrusive possible. Nous nous retrouvons parfois avec des mesures correctives en matière de fusion qui prennent un concurrent puissant sur un marché et le remplacent par un concurrent plus faible.
Les États-Unis n'acceptent que les mesures correctives qui maintiennent pleinement la concurrence, reflétant l'idée de bon sens selon laquelle le public ne doit pas avoir à supporter le coût d'une mesure corrective risquée.
Dans l'Union européenne, les mesures correctives doivent résoudre entièrement les problèmes de concurrence et être complètes et efficaces à tous points de vue.
Au Royaume-Uni, l'objectif est de faire en sorte que la concurrence qui suit la mesure corrective soit aussi efficace que celle qui existait avant la fusion.
Il n'y a aucune raison pour qu'il en soit autrement au Canada.
Notre mémoire fournit un modèle de texte législatif qui mettrait en œuvre chacune de ces recommandations.
[Français]
En conclusion, permettez-moi de vous rassurer. Nous sommes déterminés à appliquer la Loi d'une manière transparente, fondée sur des principes et des preuves, et dans l'intérêt de toute la population canadienne. Si le projet de loi C‑59 est adopté, avec ou sans les amendements que nous avons proposés, nous mettrons en œuvre les changements de manière responsable et fournirons des orientations aux entreprises et aux parties prenantes au sujet de notre approche.
Je tiens à remercier les parlementaires pour les efforts diligents qui ont été déployés en vue de moderniser le cadre législatif de la concurrence au Canada. Une économie plus compétitive profitera à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes en offrant aux consommateurs et aux entreprises un plus grand choix et des prix plus abordables, tout en stimulant la productivité dans l'ensemble de l'économie.
[Traduction]
Merci beaucoup. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions ce matin.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui.
Nous sommes heureux d'être ici pour parler du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Contrairement à ce que vous avez mentionné tantôt, monsieur le président, je suis effectivement accompagné aujourd'hui de Diarra Sourang, que vous avez bien nommée, mais à qui vous avez attribué un titre qu'elle n'a pas. Elle est directrice de l'analyse économique, et non de l'analyse politique, un type d'analyse que nous ne faisons pas dans notre bureau. Je voulais juste être clair là-dessus.
Mon mandat comme directeur parlementaire du budget, tel qu'il est défini par la Loi sur le Parlement du Canada, est de fournir aux parlementaires des analyses indépendantes et non partisanes afin de vous aider à remplir votre rôle constitutionnel, qui consiste à demander des comptes au gouvernement.
[Traduction]
C'est dans cet esprit que, le 7 décembre 2023, nous avons publié une analyse de l'énoncé économique de l'automne — publiée par le ministère des Finances le 21 novembre 2023 — et que, plus récemment, le 5 mars 2024, nous avons publié une mise à jour de nos perspectives économiques et financières. Au cours des prochaines semaines, nous publierons comme d'habitude notre analyse détaillée du dernier budget du gouvernement. Ces analyses fournissent aux parlementaires des renseignements importants sur des enjeux de première importance dans le but d'alimenter leurs discussions sur la situation économique et financière du pays.
Je vais m'arrêter ici pour laisser plus de temps aux questions. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions concernant notre énoncé économique de l'automne et l'analyse du budget de 2023 ou d'autres travaux effectués par mon bureau.
[Français]
Merci, monsieur Giroux.
[Traduction]
Cela nous laisse pas mal de temps pour les questions des députés. Nous allons commencer la première série de six minutes par parti.
Monsieur Chambers, vous avez les six premières minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Les délibérations de cet après-midi ne seront pas télévisées. Vous témoignez donc à des heures de grande écoute, ici ce matin, et tout le monde pourra en profiter chez soi. Encore une fois, soyez les bienvenus au Comité.
Est‑ce la première fois que vous comparaissez devant le Comité, madame Sourang?
Nous devrions avoir une étiquette d'identification pour elle la prochaine fois.
Monsieur Giroux, votre bureau n'a pas examiné l'entièreté du projet de loi C‑59, mais au moins une disposition. Je crois que cela avait à voir avec la TPS sur les services de psychothérapie ou sur les changements apportés à la taxe d'accise. Mais cela ne m'intéresse pas particulièrement.
On a informé les fonctionnaires de l'ARC qu'ils seraient chargés de procéder à l'audit des dispositions relatives au travail dans le cadre des crédits d'impôt à l'investissement. Votre bureau sait‑il de combien de personnes on aurait besoin pour effectuer l'audit en question?
Nous n'avons pas vérifié le nombre de personnes dont l'ARC aurait besoin pour administrer certaines mesures fiscales. Mais je dois dire que je suis un peu surpris d'entendre que les fonctionnaires de l'ARC ne le savaient pas. À ce que je sache, il y a généralement beaucoup de va‑et‑vient entre le ministère des Finances et l'ARC concernant l'administration des mesures fiscales envisagées dans le budget pour s'assurer que l'Agence pourra effectivement administrer les mesures qui pourraient faire partie de budgets ou de prévisions budgétaires.
Merci.
J'ai lu un témoignage rendu devant un comité sénatorial qui donne à penser que cela a suscité une certaine surprise.
Votre bureau fait d'excellentes analyses des plans de dépenses des ministères et des plans de gestion des ressources humaines du gouvernement. Si je me souviens bien, chaque année, depuis au moins quatre ou cinq ans, les plans de dépenses ministériels indiquent que le nombre total d'ETP, c'est‑à‑dire d'équivalents temps plein, diminuera au cours de l'année, mais il se trouve, que à chaque fois, cet objectif n'est pas réalisé en fin d'année et que, en fait, leur nombre augmente.
Dans le budget présenté avant-hier, le gouvernement mise sur les économies réalisées grâce à la réduction du nombre d'équivalents temps plein... Avez-vous effectivement constaté une réduction annuelle du nombre d'équivalents temps plein depuis cinq ou six ans?
Non. Je ne me rappelle pas avoir constaté une quelconque réduction du nombre total d'équivalents temps plein ou d'employés dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Il y a peut-être eu des réductions d'effectif dans certains secteurs ou dans certains organismes ou ministères, mais dans l'ensemble, la fonction publique a augmenté systématiquement d'une année à l'autre.
Comme parlementaires, devrions-nous nous inquiéter du fait qu'un gouvernement ou un ministère prévoit une réduction d'effectif en fin d'année, mais qu'il n'y arrive jamais? Quel est le problème du côté de la planification et de l'exécution?
Je crois qu'il y a un décalage entre la planification et les mesures introduites ultérieurement par les gouvernements. Par exemple, les plans ministériels qui sont généralement préparés au début de l'exercice financier ou avant le budget ne comprennent pas les mesures qui figurent dans le budget. Il y a donc un délai entre la préparation des plans et leur mise en œuvre.
Par exemple, le budget prévoit des ressources importantes pour certains ministères et organismes, notamment pour l'ARC, dans le but, entre autres, d'améliorer le temps de réponse des centres d'appels. Cela nécessitera vraisemblablement des ETP. Cela n'apparaissait probablement pas dans le plan ministériel ou le plan de l'Agence. On peut bien déposer un plan de réduction du nombre d'ETP, mais, au final, quand on prend connaissance du budget et qu'on en mesure les répercussions pour chaque ministère et organisme, on est dans le réel, et c'est là qu'il faut très souvent revoir le nombre d'employés à la hausse.
D'accord, et pour chaque projet de loi qui nous est soumis, la question est toujours de savoir combien de personnes sont nécessaires pour mettre en œuvre la loi ou le plan, à quoi on nous répond: « Eh bien, nous n'avons pas vraiment ce chiffre et vous devrez le demander au Conseil du Trésor. » La question est ensuite posée au Conseil du Trésor, et la réponse est: « Eh bien, nous ne sommes pas vraiment certains. » Il est à supposer que quelqu'un connaît la réponse quelque part. Ou encore est‑ce qu'il n'y a personne pour déterminer le plan des ressources humaines pour le gouvernement?
Pour chaque proposition de politique, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'un programme, un mémoire doit être présenté au Cabinet et devrait normalement prévoir le nombre d'employés requis pour mettre en œuvre le texte législatif ou le programme en question — ou cela devrait à tout le moins être compris dans la présentation au Conseil du Trésor. Le nombre d'équivalents temps plein nécessaires pour mettre en œuvre un plan fait partie intégrante de la présentation du budget et de la demande de crédits budgétaires.
J'ai entendu dire que des amendements importants pourraient être apportés au projet de loi C‑59. Pensez-vous qu'il serait préférable que ces amendements, s'ils sont substantiels, soient présentés au Comité en prévoyant un certain temps pour les examiner, plutôt qu'à l'étape du rapport?
C'est une question liée à la procédure parlementaire, et je ne pense pas être la personne la mieux placée pour y répondre. Cela dépend de la nature de ces amendements, mais s'ils sont substantiels, je dirais que oui.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à vous remercier infiniment de vos excellents exposés.
J'aimerais commencer par notre commissaire à la concurrence. Depuis des années, je m'inquiète beaucoup du manque d'investissements de la part des entreprises canadiennes. Avant la pandémie, les taux d'intérêt étaient probablement à leur plus bas niveau depuis plus de 10 ans. Habituellement, la théorie veut que si les taux d'intérêt sont bas, les entreprises vont prendre le capital bon marché et le réinvestir dans leurs entreprises. Ce n'est pas ce qui s'est produit.
Je soupçonne que l'un des éléments clés de cette situation a trait à la concurrence. Le gouvernement a mené de nombreuses consultations sur la concurrence et sur la façon de renforcer les dispositions législatives dans ce domaine. Je pense que nous avons eu trois projets de loi qui visaient à renforcer notre Loi sur la concurrence et à la mettre à jour, soit le projet de loi C‑19, le projet de loi C‑56, et maintenant, le projet de loi C‑59.
J'ai une première question d'ordre général. Diriez-vous que, collectivement, les changements que nous avons apportés aux dispositions législatives sur la concurrence ont amélioré la situation dans son ensemble et que le Canada sera plus concurrentiel?
Ce que je peux dire, c'est que les amendements des projets de loi C‑19 et C‑56, et les amendements proposés du projet de loi C‑59, sont des changements importants aux dispositions législatives canadiennes sur la concurrence. En fait, ils sont générationnels. Ils apportent des changements positifs de multiples façons.
Grâce à eux, le Canada rattrapera le reste du monde. Comme je l'ai dit devant le Comité, nous avons été un cas particulier à l'échelle internationale à bien des égards pour ce qui est de la façon dont nous gérons la concurrence au Canada. Nous avons constaté des changements positifs nous permettant de nous rattraper.
Je ne dirais pas que nous en sommes au point d'afficher une bannière disant « Mission accomplie » sur un navire dans le port de New York. Nous devons faire un travail constant. Il y a d'autres choses que d'autres pays font et auxquelles nous ne nous sommes pas encore attaqués au Canada, y compris aborder vraiment la façon de traiter les plateformes numériques et les graves problèmes de concurrence qu'elles peuvent susciter. D'autres pays font des pas de géant à cet chapitre.
Pour revenir à ce que vous disiez au sujet du manque d'investissement des entreprises au Canada, il y a environ un mois, Statistique Canada a publié un rapport d'analyse sur une période de 15 ans, qui démontre très clairement la baisse des investissements des entreprises au pays. La concurrence y est mentionnée comme un facteur important du manque d'investissement. Quand on n'a pas peur de se laisser dépasser par les autres, on ne ressent pas ce besoin d'investir pour s'améliorer, offrir de meilleurs produits, être plus efficace et toutes ces choses. C'est un gros problème.
Les amendements prévus sont certainement importants. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, je ne pense pas que nous puissions aller plus loin, même dans le cadre du projet de loi C‑59, pour renforcer davantage divers aspects de la Loi sur la concurrence au Canada.
C'est dans cette veine que j'aimerais poursuivre.
Je tiens à vous remercier de ces deux recommandations très fermes et d'avoir précisé qu'elles existent déjà aux États-Unis. Dans la deuxième recommandation, vous avez donné des exemples d'autres pays. Je l'apprécie.
Dans le groupe de témoins précédent, une professeure a mentionné que la structure de votre bureau n'est pas efficace. J'aimerais savoir si vous avez des commentaires à ce sujet.
Je ne sais pas si vous avez entendu cela. Je ne suis pas en mesure de bien expliquer de quoi il retourne, alors si vous n'avez pas entendu l'intervention, je vais passer à ma prochaine question.
Je m'excuse. Je n'ai pas entendu cette partie des questions. Je suppose que c'est Mme Quaid qui a dit que notre structure n'était pas...
Je ne pense pas qu'elle ait fait cela méchamment. Je pense que c'était davantage à des fins utiles. J'ai trouvé que c'était un commentaire intéressant, et je voulais savoir si vous aviez quelque chose à dire à ce sujet. Sinon, je vais passer à la question suivante.
Vous et moi avons déjà eu cette conversation. Je me demande toujours ce que nous pouvons faire de plus au sujet de la concurrence au sein de notre propre gouvernement. Je crois qu'il existe un exemple australien. Le premier ministre a demandé un examen pangouvernemental de tout ce qui pourrait nuire à la concurrence.
Pouvez-vous nous en parler et nous dire si vous nous recommanderiez de faire la même chose ici au Canada?
Absolument. C'est quelque chose dont je parle publiquement depuis plusieurs années. Nous avons besoin d'une approche pangouvernementale de la concurrence au Canada. Nous avions besoin de cela il y a des années déjà. Cela aurait dû être fait depuis longtemps et il s'agit d'un élément très important pour stimuler la productivité dans l'économie canadienne.
Il y a l'exemple australien de la Productivity Commission dans les années 1990, qui a examiné les lois et les règlements pangouvernementaux qui entravaient la concurrence dans l'ensemble de l'économie. Il s'agissait d'un effort concerté du gouvernement fédéral et des États, qui ont examiné 1 800 lois et règlements, les ont modifiés pour favoriser la concurrence et ont constaté d'énormes retombées positives. Une augmentation de 2,5 % du PIB représente une estimation prudente. On parle de 5 000 dollars australiens par ménage. C'est ce qu'il faut faire. Nous sommes à l'avant-dernier rang des pays de l'OCDE pour ce qui est des obstacles réglementaires à la concurrence, et c'est un problème énorme.
Je tiens également à signaler que le président Biden, aux États-Unis, a adopté il y a plusieurs années un décret sur la concurrence qui exige de tous les organismes du gouvernement fédéral qu'ils cherchent des moyens d'accroître la concurrence dans leur secteur. Ils ont pris d'énormes mesures pour y arriver. C'est un autre exemple que nous pouvons citer.
Cela est extrêmement important pour notre pays, car ces obstacles réglementaires à la concurrence nous freinent et freinent notre économie. C'est une faute directe — pour utiliser un terme de tennis — que nous devons corriger. On ne peut y arriver qu'en faisant preuve de leadership au plus haut niveau et en collaborant avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour s'attaquer à ces problèmes qui nuisent à notre économie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie le Comité de m'accueillir. Je suis ici pour remplacer mon collègue M. Gabriel Ste‑Marie, qui s'affaire deux étages plus haut.
Monsieur Giroux, j'ai en main le rapport sur la formation de ménages et le stock de logements que vous avez publié la semaine passée. Dans ce rapport, on emploie un nouveau terme, la « non-formation de ménages », qui s'élève à 631 000 ménages. Étant donné qu'il s'agit d'un nouveau terme, pourriez-vous nous en parler un peu plus? J'aimerais notamment savoir ce que ça apporte à l'actuel débat sur l'accès au logement, ainsi que le nombre de personnes que ça pourrait inclure.
Comme vous l'avez mentionné, cette nouvelle expression fait maintenant partie de notre terminologie.
En anglais, on utilise l'adjectif suppressed. En français, on pourrait parler de « demande réprimée », mais nous avons choisi de ne pas utiliser ces mots, vu leur connotation négative.
On parle de non-formation de ménages quand la demande est là, mais qu'il n'y a pas assez de logements à prix relativement raisonnables qui sont disponibles, qu'il s'agisse d'un condominium, d'une maison ou autre. On parle donc ici de gens qui, par exemple, sont forcés d'habiter avec des colocataires ou chez leurs parents un peu plus longtemps que ce qu'ils auraient voulu en raison du manque de logements convenables disponibles, ce qui a des conséquences. Lorsque ces logements deviennent disponibles, on pourrait penser que la demande va probablement ne provenir que de la démographie, c'est-à-dire de l'immigration et de la formation normale de ménages. Cependant, il y a aussi cette demande qui a été réprimée au cours des années, et ces gens arrivent eux aussi sur le marché. Par conséquent, lorsque l'offre de logements s'accroît, le relâchement de la pression sur les prix n'est pas aussi important qu'on s'y attendait, étant donné que ce stock de quelque 630 000 ménages est lui aussi en attente de logements.
Il est difficile d'avoir une idée du nombre de personnes touchées. Il faudrait formuler des hypothèses sur le nombre moyen de personnes par ménage, mais on peut estimer que c'est au moins du deux pour un. Pour 630 000 ménages, je dirais donc que ça correspond facilement à plus de 1 million de personnes.
C'est très bien, merci.
Je me tourne maintenant vers les représentants du Bureau de la concurrence Canada, c'est-à-dire vers M. Durocher, M. Boswell et Mme Pratt.
Dans la lettre que le Bureau a envoyée au Comité le 1er mars dernier, il est écrit que les modifications proposées dans le projet de loi C‑59, ainsi que les réformes récentes effectuées dans les projets de loi C‑19 et C‑56, représentent une mise à niveau générationnelle du cadre juridique canadien de concurrence. Les trois projets de loi mentionnés sont des projets de loi de mise en œuvre du budget.
Croyez-vous qu'une réforme de la Loi sur la concurrence, au moyen d'un projet de loi qui traiterait uniquement de celle-ci, serait bénéfique pour que les parlementaires puissent sous-peser chaque effet de la Loi et de tout amendement apporté à un tel projet de loi?
Je vous remercie de la question. Si vous me le permettez, je vais répondre en anglais, parce que c'est assez technique.
Merci, monsieur le député.
[Traduction]
Si j'ai bien compris, la question est la suivante: serait‑il préférable d'avoir des dispositions distinctes qui ne visent que la Loi sur la concurrence?
Je suppose qu'il est toujours préférable de se concentrer sur un sujet en particulier, mais il ne faut pas laisser le mieux devenir l'ennemi du bien. Nous avons besoin de ces changements, et ce, depuis longtemps. Ils se sont beaucoup fait attendre. Du point de vue du Bureau de la concurrence, en tant que seul organisme chargé de la concurrence pour l'ensemble du pays, nous sommes favorables au changement et à la modernisation, quelle que soit la forme qu'ils prennent.
J'espère que cela répond à votre question.
[Français]
Merci.
Votre lettre a été envoyée le 1er mars et vous avez reçu une réponse de la part des ministères le 19 mars dernier. Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet?
Je pense que nous avons écouté attentivement tous les témoignages, y compris ceux des fonctionnaires qui sont responsables de la législation.
Nous offrons notre point de vue en notre qualité d'agence d'application de la Loi. Notre expérience au quotidien est de déterminer quelles sont les lacunes de la Loi et quels éléments devraient être renforcés, selon nous. Il est sûr que nous apportons un point de vue différent. Je dirais toutefois, pour avoir écouté les témoignages des fonctionnaires, que toutes les parties prenantes démontraient un grand intérêt.
Monsieur Giroux, pour ce qui est de la viabilité financière, les coûts de santé viennent peser sur les finances des provinces, notamment sur celles du Québec. Avez-vous l'impression que le budget va changer la tendance de la viabilité financière des provinces?
C'est une question sur laquelle nous nous penchons chaque année lorsque nous publions notre rapport sur la viabilité financière du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. C'est un exercice que nous faisons habituellement l'été.
La dernière fois que nous avons fait cet exercice, nous nous sommes rendu compte que la viabilité financière à long terme des provinces avait atteint sa limite. Cela dit, la situation de certaines provinces était meilleure que d'autres, notamment dans le cas du Québec, qui était en relativement bonne posture. Nous allons refaire l'exercice cet été et actualiser nos données.
Toutefois, comme vous le mentionnez, il est évident que le facteur déterminant pour les provinces et les territoires est le vieillissement de leur population, lequel a une incidence très importante sur le coût des services de santé. En effet, une personne qui vieillit coûte évidemment plus cher au système de santé. Par ailleurs, cette augmentation n'est pas linéaire: une personne de 90 ans coûte en moyenne beaucoup plus cher qu'une personne de 65 ans, par exemple.
Merci, monsieur Giroux.
Merci, monsieur Savard‑Tremblay.
[Traduction]
Nous allons passer à M. Boulerice, pour les six prochaines minutes. Je vous en prie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui pour participer à cette discussion.
Monsieur Boswell, du Bureau de la concurrence, dans la lettre que vous avez envoyée le 1er mars dernier, vous avez parlé du phénomène de greenwashing, que l'on peut traduire en français par « écoblanchiment ». Je viens de vérifier la traduction.
Il s'agit d'une préoccupation pour de plus en plus de consommateurs, alors que des marques et des produits affichent des expressions comme « net zéro » ou « carboneutre en 2030 ». Il est parfois question d'une compagnie en entier, pas juste d'un produit, ou alors on ne tient pas compte de la chaîne d'approvisionnement et des différentes répercussions sur le plan environnemental, ce qui pourrait être considéré comme de la fausse représentation ou de la publicité trompeuse.
À votre avis, avons-nous besoin d'amender l'article 236 du projet de loi C‑59 pour inclure ces fausses représentations en lien avec l'environnement?
Je vous remercie de la question. Je vais encore une fois répondre en anglais, si vous me le permettez.
[Traduction]
Comme nous l'avons souligné dans notre mémoire au Comité, la question de l'écoblanchiment est une question très importante sur laquelle le Bureau mène de nombreuses enquêtes. Nous avons relevé des cas par le passé. Par exemple, nous avons imposé à Keurig une amende de 3 millions de dollars pour des allégations fausses ou trompeuses concernant la recyclabilité de ses capsules.
Nous accueillons favorablement l'amendement actuellement prévu dans le projet de loi C‑59, mais comme vous l'avez souligné, il se limite aux produits, et non aux allégations d'atteindre la carboneutralité d'ici 2030 pour l'ensemble d'une entreprise ou d'une marque. Ces allégations peuvent être fausses ou trompeuses.
Ce que nous disons dans notre rapport, c'est que nous recommandons une étude plus approfondie pour élargir les dispositions relatives à l'écoblanchiment, afin d'inclure éventuellement une exigence pour les entreprises de justifier leurs allégations à l'échelle de l'entreprise. Ce ne serait pas une situation semblable à celle de l'amendement proposé dans le projet de loi C‑59, où il est question d'un produit et d'une épreuve suffisante et appropriée, dont la preuve incombe à l'entreprise concernée. Il s'agit plutôt de déterminer s'il devrait y avoir une disposition stipulant que l'entreprise doit être en mesure de justifier ses allégations et que la preuve lui en incombe.
Je peux vous dire de façon générale que les enquêtes sur ces allégations à l'échelle d'entreprises ou de marques sont extrêmement difficiles pour le Bureau. Évidemment, nous ne sommes pas des experts en environnement; nous sommes des experts en droit de la concurrence. Ces enquêtes exigent énormément de ressources. Comme on le sait, nous recevons des plaintes de nombreuses organisations qui se penchent sur ce genre d'allégations au chapitre de l'écoblanchiment. Nous y donnons suite et nous les prenons très au sérieux. Nous pouvons aussi nous y attaquer en invoquant nos dispositions générales concernant les allégations fausses et trompeuses... mais ce que nous disons dans notre lettre, c'est qu'il faudrait peut-être étudier davantage la possibilité d'élargir...
[Français]
D'accord. Il faudra examiner la question plus attentivement. J'imagine aussi que votre bureau aurait besoin de plus de ressources pour être en mesure de mener ces enquêtes et avoir accès à toute l'expertise nécessaire.
J'ai maintenant une question sur le coût de la vie. Bien des gens que nous représentons nous parlent de la hausse du coût de la vie et du coût de plein de choses, notamment du panier d'épicerie. Se nourrir coûte de plus en plus cher. Il y a des dispositions par rapport à ça dans le projet de loi C‑56 et dans le projet de loi C‑59.
J'ai une question très naïve, où je me mets à la place des citoyens que je représente: est-ce qu'on peut avoir espoir, grâce aux dispositions du projet de loi C‑59, que le coût de l'épicerie va se stabiliser et peut-être même diminuer? On ne peut pas contrôler l'inflation mondiale, je le comprends, mais est-ce que les mesures qui sont dans le présent projet de loi peuvent donner espoir aux gens que les prix vont arrêter d'augmenter comme ils l'ont fait et qu'on va arrêter de voir des prix de fous?
Merci. Je vais demander à M. Durocher de répondre.
[Traduction]
M. Durocher a dirigé notre étude de marché sur la concurrence dans le secteur de l'épicerie de détail et est notre expert interne de ces questions.
[Français]
Je dirais que les réformes à la Loi sur la concurrence sont importantes pour mieux équiper le Bureau afin qu'il protège la concurrence dans les marchés au Canada. Il est clair qu'il y a un lien entre la concurrence et l'abordabilité. Donc, ces mesures peuvent aider, mais il est sûr que ça ne se fera pas du jour au lendemain. Pour que la concurrence se manifeste, ça prend du temps.
En ce qui concerne le panier d'épicerie, le Bureau a mené une étude du marché et a fait des recommandations très claires sur la façon dont on devrait s'y prendre pour hausser la concurrence dans le secteur de l'épicerie au Canada. Nous avons publié notre rapport au mois de juin l'an dernier et nous travaillons encore avec des gouvernements pour nous assurer que nos recommandations sont bien comprises afin que, dans la mesure du possible, les mesures nécessaires soient prises pour augmenter la concurrence dans le secteur de l'épicerie.
[Traduction]
Nous passons au deuxième tour. Le temps alloué à chacun des partis pour ce tour est un peu différent.
Nous allons commencer par M. Hallan, pour cinq minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Giroux, merci d'être ici.
Avant l'augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone, le 1er avril, vous auriez dit que lorsque les répercussions financières et économiques de cette taxe sont prises en compte, la plupart des ménages sont en situation de perte nette ou pire.
Étant donné que c'est la première fois que vous vous adressez à un comité depuis que la taxe sur le carbone a augmenté de 23 %, pouvez-vous confirmer que la plupart des ménages subissent une perte nette ou sont dans une situation encore pire?
Dans nos rapports successifs où nous avons procédé à une analyse distributive des répercussions de la tarification du carbone, je crois que nous avions, dans les annexes, un profil par année pour tenir compte de l'évolution du prix de la taxe sur le carbone ou de la tarification de la pollution.
À ma connaissance, il est toujours vrai que la situation de la majorité des ménages s'améliore lorsque nous tenons compte des répercussions économiques de la tarification du carbone ou de la taxe sur le carbone.
Je suis désolé, je voulais dire que leur situation est pire.
Des voix: Oh, oh!
M. Yves Giroux: Excusez-moi de ce lapsus.
Cela s'apparente à l'erreur du président qui a présenté Mme Sourang comme étant une analyste politique. Je suis désolé.
Vous confirmez qu'après l'augmentation du 1er avril de cette année, la situation de la plupart des ménages s'est détériorée et qu'il y a une perte nette.
La première sous-gouverneure de la Banque du Canada a dit récemment que la productivité au Canada est une source de grande préoccupation. Elle a parlé de l'urgence de la situation, en mentionnant que l'heure avait sonné pour régler le problème de productivité.
Nous savons qu'au Canada, il y a eu six baisses consécutives du PIB par habitant. Nous savons également que la croissance du PIB par habitant au Canada est la plus faible de tous les pays de l'OCDE. En fait, le PIB par habitant est maintenant inférieur à ce qu'il était en 2018.
Êtes-vous d'accord avec la sous-gouverneure Rogers pour dire que le problème de productivité représente une urgence aujourd'hui?
Je n'aurais probablement pas choisi ce genre d'analogie, mais je suis d'accord avec son évaluation globale selon laquelle la productivité est un élément essentiel de la croissance et de la réussite économiques. C'est un problème qu'il faut régler si nous voulons maintenir et améliorer notre niveau de vie.
Je suis d'accord, oui.
Selon vous, quels sont les facteurs qui portent à croire que nous sommes dans ce genre de situation?
Il y a le fait que la croissance de la productivité au Canada est inférieure à celle des États‑Unis et de nombreux autres pays européens et économies avancées.
C'est inquiétant pour de nombreuses raisons. Cela signifie que notre économie ne croît pas aussi rapidement qu'elle le devrait et que nous risquons de perdre du terrain par rapport à nos principaux concurrents et aux pays avec lesquels nous commerçons.
Au Canada, le fardeau fiscal se situe aujourd'hui au 12e rang des pays de l'OCDE. C'est plus élevé qu'aux États‑Unis, au Royaume‑Uni, et même que la moyenne des pays de l'OCDE.
Êtes-vous d'accord pour dire que le fardeau fiscal est aussi un facteur lorsqu'on considère notre faible productivité?
Les données à ce sujet sont mitigées.
Plus que le fardeau fiscal lui-même, c'est sa composition et le fait de taxer la main-d'œuvre et le capital plutôt que la consommation qui importent. Sa composition est un facteur important. Il y a des pays où le fardeau fiscal est relativement élevé, comme la France et le Danemark, qui s'en tirent relativement bien sur le plan de la productivité.
Beaucoup plus que le niveau global du fardeau fiscal, je pense que l'endroit où les impôts sont perçus est probablement le facteur le plus important — plus que le fardeau global.
Quand une famille canadienne moyenne va acheter de la nourriture, elle voit des prix élevés... ou quand elle va faire le plein d'essence.
En ce qui concerne la productivité, êtes-vous d'accord pour dire que la taxe sur le carbone est l'une des répercussions sur la vie quotidienne des Canadiens lorsque nous disons que les Canadiens s'appauvrissent?
La taxe sur le carbone a une incidence sur les prix quotidiens, surtout ceux qui dépendent fortement des combustibles fossiles, comme le transport et le chauffage. Il est difficile de le nier.
Si nous éliminions la taxe sur le carbone aujourd'hui, pensez-vous que cela aurait un effet positif sur la vie quotidienne des Canadiens ou sur la productivité que nous voyons ici au Canada?
Je ne sais pas quel serait l'impact sur la productivité, mais pour ce qui est de l'impact sur les prix, nous pourrions nous attendre à ce que l'inflation diminue. L'ampleur de la diminution dépendrait de nombreux facteurs, dont le cadre concurrentiel, dont M. Boswell peut probablement parler beaucoup mieux que moi.
Mais, oui, si nous éliminions la taxe sur le carbone, on s'attendrait à ce que les prix, sinon diminuent, croissent au moins à un rythme plus lent que ce ne serait le cas autrement.
Nous avons largement dépassé le temps alloué.
Nous passons maintenant à M. Baker, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous nos témoins d'être ici.
Je vais adresser mes questions à M. Giroux.
La Remise canadienne sur le carbone améliore la situation de 8 ménages sur 10, si j'ai bien lu votre rapport. Pouvez-vous préciser que c'est effectivement la conclusion du DPB?
Oui. Lorsque nous avons examiné la taxe directe sur le carbone payée par les ménages, la taxe indirecte sur le carbone payée par les ménages au moyen de biens et de services qu'ils achètent, ainsi que la TPS qui est perçue sur cette taxe, et que nous avons soustrait la remise sur le carbone, nous avons constaté qu'environ 8 ménages sur 10 étaient en meilleure posture lorsque nous avons comparé les rentrées et les sorties d'argent.
Oui, c'était effectivement le cas.
Merci beaucoup.
La mise en œuvre de technologies propres et de crédits d'impôt pour le captage du carbone est un grand pas en avant, à mon avis, pour réduire les émissions de l'industrie.
La semaine dernière, l'industrie nous a parlé des réductions d'émissions possibles grâce aux crédits d'impôt à l'investissement, et nous savons que la réduction des émissions aidera à limiter les répercussions climatiques sur notre économie.
Je crois savoir que vous avez fait des recherches sur les répercussions du climat sur le PIB du Canada. Pourriez-vous nous en parler et nous les soumettre également?
Bien sûr. Nous avons examiné l'impact des changements climatiques sur le PIB du Canada. Nous avons également examiné les répercussions selon certains secteurs clés. Nous avons constaté que les changements qui se sont déjà produits en ce qui concerne les précipitations moyennes et les niveaux de température dans l'ensemble du pays ont effectivement eu une incidence négative sur le PIB. On s'attend à ce que cette incidence augmente à mesure que les changements climatiques s'aggravent ou se font sentir de plus en plus partout au pays.
C'est tiré d'un rapport que nous avons produit, je crois, l'an dernier. Je serais heureux de le communiquer au Comité.
Merci beaucoup. Nous vous en serions reconnaissants.
Ce que je vous entends dire, c'est que les changements climatiques nuisent à la prospérité des Canadiens. L'Institut canadien du climat a constaté, par exemple, que le PIB a subi une baisse de 25 milliards de dollars au cours des 10 dernières années en raison des répercussions climatiques. On s'attend à ce que le PIB diminue de 103 milliards de dollars au cours des trois prochaines décennies.
En tant qu'économiste, lorsqu'on vous donne cette prévision, quelles répercussions sur la croissance économique pensez-vous que nous pourrions voir au Canada à l'avenir?
Si je me souviens bien, au cours des prochaines décennies, nous nous attendons à ce que le PIB subisse des répercussions négatives de l'ordre de 5 ou 6 %, bien qu'il soit difficile d'être absolument certain que ce sera effectivement l'impact parce que nous projetons la croissance économique et l'impact du changement climatique dans plusieurs décennies à venir. Toutefois, d'après ce que nous savons des données scientifiques sur les changements climatiques et des tendances météorologiques globales, c'est notre meilleure estimation.
Je ne peux pas me prononcer sur les chiffres que vous avez cités de l'Institut pour le climat parce que je n'ai pas vu l'analyse, mais ils me semblent, grosso modo, assez justes et nullement déraisonnables.
Cela a donc une incidence sur notre prospérité et sur la croissance économique future. Je vous entends dire qu'il est difficile de faire des estimations précises, mais est‑il juste de dire que cela aura une incidence importante sur notre croissance économique et notre prospérité dans les années à venir?
Bien. Est‑il donc juste de dire que le fait de ne pas agir dans le dossier des changements climatiques coûte cher aux Canadiens?
Il y a certainement un coût à ne rien faire, mais il y a aussi un coût à faire quelque chose. C'est un dilemme difficile pour les décideurs, car peu importe ce que nous faisons, il y a un coût. Si nous ne faisons rien, il y a un coût; si nous faisons quelque chose, il y a un coût.
Pour ce qui est des coûts, le gouverneur de la Banque du Canada a comparu et pris la parole devant le Comité. On lui a posé plusieurs fois la question qu'on vous a posée au sujet de l'incidence de la tarification du carbone sur l'inflation. Il nous a donné un chiffre. Si je me souviens bien, si l'on supprimait la taxe sur le carbone, l'impact serait une réduction ponctuelle d'environ 0,1 % de l'inflation, ce qui est négligeable.
J'ai une dernière question rapide. Votre bureau serait‑il prêt à étudier les répercussions des changements climatiques sur le bilan financier du gouvernement fédéral?
C'est quelque chose qui serait très difficile à faire. Cela nous obligerait à émettre des hypothèses qui seraient certainement faciles à contester. Si le Comité décidait de nous demander de le faire, nous pourrions essayer, mais ce serait très, très difficile pour nous.
Nous avons déjà fait des choses difficiles. Je vais me faire écharper à mon retour au bureau pour avoir dit cela, mais nous pourrions certainement faire un bon essai collégial.
Merci, monsieur Baker. C'est le temps.
Nous allons maintenant passer à M. Savard‑Tremblay, s'il vous plaît, pour deux minutes et demie à trois minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Giroux, vous mentionnez régulièrement qu'il serait bénéfique de revoir le cycle budgétaire, notamment le budget principal des dépenses. Voulez-vous nous en glisser un mot?
Bien sûr. Les parlementaires que vous êtes sont appelés à voter sur le budget principal des dépenses, c'est-à-dire les crédits budgétaires. On vous demande de voter sur les crédits budgétaires principaux pendant les mois de mars et avril, alors que le budget lui-même n'a pas encore été déposé. Vous avez donc des crédits budgétaires qui représentent essentiellement le statu quo en matière de dépenses gouvernementales, ce que j'ai appelé dans un comité sénatorial « les nouvelles de l'année passée ». On vous demande de voter sur les nouvelles de l'année passée alors qu'on sait tous qu'un budget déposé par la ministre des Finances va changer significativement la donne et va modifier les besoins financiers des ministères et organisations gouvernementales.
Vous êtes donc appelés à voter sur des crédits budgétaires qui, comme tout le monde le sait, ne reflètent pas la réalité. Le budget change la donne, ce qui oblige le gouvernement à présenter des crédits supplémentaires A, B et, souvent, C. Vous n'avez pas un portrait global et juste des besoins financiers du gouvernement lorsque vous votez sur les crédits budgétaires principaux. Il y a donc une déconnexion entre les crédits budgétaires et ce qu'il y a dans le budget.
J'aimerais une précision sur un échange que vous avez eu avec un collègue au premier tour: les plans ministériels devraient-ils être modifiés après le dépôt du budget pour prendre acte des investissements ou ressources supplémentaires que certaines mesures vont nécessiter?
Ce serait une bonne façon pour vous, en tant que parlementaires, d'avoir une meilleure idée des plans d'ensemble de chacun des ministères et organismes et de ce qu'ils vont faire au cours de l'année. Il est possible que M. Boswell soit en désaccord, mais ça exigerait du travail pour ces organismes. Cependant, ça vous donnerait une meilleure perspective sur l'ensemble de leurs activités durant l'exercice financier, plutôt que d'avoir un portrait partiel basé uniquement sur les crédits principaux.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur Savard‑Tremblay.
[Traduction]
Nous allons maintenant passer à M. Boulerice, s'il vous plaît, pour deux minutes et demie à trois minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Giroux, j'ai deux questions, s'il vous est possible de répondre aux deux dans le temps qui m'est alloué.
Vous avez publié, il y a quelques jours, un rapport sur le retard dans la construction de logements au Canada et vous dites qu'on devrait avoir 1,3 million de logements supplémentaires, que ce soit des maisons ou des appartements, pour combler l'écart. De son côté, la Société canadienne d'hypothèques et de logement parle de 3,5 millions de logements pour la même période. Comment expliquer cette différence entre vos deux analyses?
La différence s'explique assez simplement. De façon conceptuelle, nous avons regardé la demande qui vient de la démographie et de la demande réprimée, et nous sommes arrivés à l'estimation que vous avez mentionnée. Nous ne visons pas à rétablir un niveau de prix particulier. La SCHL, quant à elle, a fait son estimation en évaluant le nombre de logements qui seraient nécessaires pour revenir au niveau d'abordabilité qui existait en 2003‑2004. Elle inclut donc probablement dans ses estimations une notion de baisse de prix pour revenir au niveau d'abordabilité qui existait il y a une vingtaine d'années.
Parfait, merci beaucoup. C'est très éclairant.
En octobre dernier, vous avez publié un rapport sur l'estimation des coûts d'un régime d'assurance-médicaments universel à payeur unique. Avec un tel régime, les gens vont acheter davantage de médicaments, puisqu'ils s'en privent en ce moment en raison des prix trop élevés. On s'attend à une augmentation de l'achat de médicaments d'un peu plus de 13 %.
Malgré ça, vous dites que les économies que nous pourrions réaliser collectivement sur le prix des médicaments seraient de l'ordre de 1,4 milliard de dollars en 2024‑2025 et qu'elles pourraient atteindre 2,2 milliards de dollars en 2027‑2028. Comment réconciliez-vous ces deux phénomènes?
Étant donné qu'il n'y aurait pas beaucoup de frais pour les individus, il y aurait une hausse de la demande. Autrement dit, les gens qui se privent de médicaments en raison de leur coût deviendraient plus disposés à prendre les médicaments dont ils ont besoin.
Ce phénomène serait contrebalancé par les économies d'échelle liées à un achat groupé. Nous faisons cette estimation en supposant que le gouvernement fédéral, ou un gouvernement qui serait payeur, pourrait négocier des économies ou des rabais en se basant sur les économies qui sont déjà effectuées par certains achats groupés. De plus, ce gouvernement bénéficierait de ristournes plus ou moins secrètes ou confidentielles, mais que nous avons pu estimer à environ 2 milliards de dollars, selon nos sources. Voilà d'où viennent les économies que vous avez citées, qu'on peut donc attribuer aux achats groupés et au pouvoir de négociation important d'un payeur unique.
Merci. Sans surprise, je vais passer mon temps à poser des questions à M. Giroux.
Monsieur Giroux, j'ai été frappé par quelque chose que j'ai trouvé inhabituel dans le budget. Il y avait deux ou trois dispositions fiscales différentes, dont l'une augmentait la taxe d'accise sur les cigarettes et les produits de vapotage, et elle est entrée en vigueur immédiatement. Toutefois, l'augmentation de l'inclusion des gains en capital a été reportée, je crois, au 25 juin, si je ne m'abuse.
Avez-vous une idée de la raison pour laquelle il en est ainsi, et de ce qui pourrait arriver en raison du report de la mise en œuvre?
J'ai été aussi surpris que vous par le traitement différent et le moment choisi pour apporter ces changements fiscaux.
L'augmentation de la taxe sur les cigarettes est entrée en vigueur immédiatement, parce que nous ne voulions pas que les gens se précipitent au dépanneur pour acheter des cigarettes moins chères. Cependant, en ce qui concerne les gains en capital, nous ne voyons pas d'inconvénient à donner deux mois d'avis à ceux qui pourraient réorganiser leurs activités ou leurs affaires imposables pour échapper aux taux plus élevés des gains en capital. Je ne sais pas pourquoi; c'est pour le moins surprenant.
Pour ce qui est de la taxe sur les cigarettes, l'impact est assez simple; il était difficile d'échapper à l'augmentation de la taxe. Cependant, pour ce qui est des gains en capital, il est très probable que cela conduira les gens à vendre certains actifs avant le 25 juin afin que leurs gains en capital soient tous imposés à 50 % plutôt qu'au taux plus élevé des deux tiers. Nous verrons probablement une augmentation de l'impôt sur les gains en capital, ou de l'impôt perçu sur les gains en capital, au cours de l'exercice en cours, et probablement un montant moins élevé, ou un déplacement des recettes de l'impôt sur les gains en capital, des années à venir à cette année.
Oui, et je pense que cela a été prédit dans le budget.
Avez-vous calculé quelles seraient les recettes de cette vente de feu, si je peux m'exprimer ainsi, d'ici le 25 juin?
À l'heure actuelle, nous n'avons que les estimations du gouvernement pour l'ensemble de l'exercice financier, et je crois qu'il a établi à 6,9 milliards de dollars, si je ne m'abuse, les recettes fiscales provenant de cette mesure.
C'est aussi ce que j'ai lu.
Cela pourrait changer. Cela se base sur le comportement des gens. Donc, si, par exemple, le NPD était très en avance dans les sondages et que Jagmeet Singh prenait le micro pour dire: nous allons annuler cette mesure lorsque nous formerons le gouvernement, cela pourrait annuler assez rapidement cette manne de 7 milliards de dollars pour le gouvernement, n'est‑ce pas?
Oui. S'il devait y avoir une possibilité crédible que ce changement soit annulé ou que d'autres changements soient apportés à l'impôt sur les gains en capital, il est tout à fait possible que ceux qui ont des sommes importantes en jeu puissent modifier leur comportement dans l'espoir d'éviter cette augmentation ou de profiter de ce qui est susceptible d'être le plus avantageux pour eux.
Si, en fait, ces 7 milliards de dollars étaient retirés des projections financières, je pense que cela éloignerait le gouvernement de deux de ses trois cibles financières, n'est‑ce pas? Vous pourriez peut-être nous dire ce que vous en pensez.
Je pense que si nous retirions ces 6,9 millions de dollars du côté des recettes, cela ferait évidemment augmenter le déficit d'un montant équivalent.
Merci, monsieur Lawrence.
Nous passons maintenant à M. Weiler, pour les cinq prochaines minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier nos témoins d'être ici aujourd'hui et de l'excellent travail qu'ils accomplissent au nom des Canadiens.
J'aimerais commencer ma série de questions avec vous, monsieur Giroux, en particulier sur le travail que vous avez fait sur l'étude de la tarification du carbone au Canada. J'espérais que vous pourriez expliquer au Comité si, en examinant les coûts économiques et fiscaux de la tarification du carbone, vous les avez comparés à d'autres formes de réduction des émissions et, le cas échéant, si ces autres formes pourraient coûter plus ou moins cher aux Canadiens.
Pour la tarification du carbone, nous avons examiné ce que le gouvernement propose et met en œuvre, c'est‑à‑dire une taxe sur le carbone. Comme nous le savons tous, la taxe sur le carbone est une tarification de la pollution doublée d'un système de tarification fondé sur la production. C'est donc ce que nous considérons.
Mon bureau n'a pas le mandat de se lancer lui-même dans l'examen de propositions de rechange qui pourraient être meilleures ou pires que ce qui est proposé au départ, à moins qu'un comité de la Chambre ou du Sénat me le demande, ce qui n'a pas été le cas cette fois; nous n'avons donc pas envisagé d'autres façons de réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada.
Cependant, les économistes s'entendent pour dire qu'un prix sur les émissions de gaz à effet de serre est un moyen très efficace — très souvent le plus efficace — de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Si nous essayions de trouver d'autres moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous constaterions probablement que le coût global est au moins équivalent pour l'économie.
Merci.
Lorsque vous avez fait votre évaluation économique et financière de la tarification du carbone, avez-vous modélisé les effets positifs potentiels de cette tarification ou seulement les coûts potentiels?
Compte tenu du mandat de mon bureau, on nous demande souvent d'établir le coût des propositions plutôt que leurs avantages. Il est très difficile d'évaluer les avantages d'une taxe sur le carbone, et ce n'est généralement pas ce que nous faisons. Nous ne faisons généralement pas d'analyse coûts-avantages. C'est la raison pour laquelle nous ne l'avons pas faite pour la taxe sur le carbone. Dans la plupart des cas, nous n'en faisons pas. C'est une question qui revient souvent. Ainsi, lorsque nous avons établi le coût d'un revenu de base garanti, nous avons cerné des économies pour les services sociaux, mais sans calculer le coût ni faire d'estimation parce que nous ne faisons généralement pas d'analyse coûts-avantages.
Merci.
Il est assez clair que cela ne donne pas tout le tableau.
Étant donné que mon temps est limité, j'aimerais poser quelques questions au Bureau de la concurrence.
Nous avons entendu beaucoup de témoignages qui reflètent votre recommandation sur l'écoblanchiment, par exemple que nous examinions toutes les déclarations environnementales plutôt que seulement les produits des entreprises. Nous avons également reçu des présentations proposant des modifications législatives particulières à la loi pour couvrir l'ensemble des déclarations et, plutôt que d'obliger les entreprises à prouver ces déclarations, comme c'est nécessaire pour chaque produit, et comme cela peut être fait, d'exiger que ces entreprises fournissent des données probantes pour soutenir la déclaration en question.
J'espérais que vous pourriez nous parler de cette nouvelle mesure et d'un changement législatif, et nous dire si le Bureau de la concurrence serait prêt à apporter de tels changements, s'il en était proposé, et quand.
Je vous remercie de cette question.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous recommandons d'étudier plus à fond la possibilité de l'élargir pour y inclure les déclarations générales des entreprises, les déclarations environnementales ou les déclarations environnementales générales relatives à la marque.
Pour ce qui est des recommandations précises que le Comité a reçues au sujet de l'écoblanchiment, il est probablement préférable de ne pas adopter de position particulière.
Ce que je peux dire, c'est que si l'on adopte des règles très prescriptives sur ce qu'une entreprise peut et ne peut pas dire ou doit divulguer dans ses déclarations environnementales. Je dirais que la Loi sur la concurrence n'est probablement pas le bon véhicule pour ce genre de réglementation ou législation. C'est peut-être une question qui relève d'Environnement Canada ou des provinces. Notre loi est une loi d'application générale qui comporte des dispositions générales, plutôt que de préciser ce qu'une entreprise peut et ne peut pas dire ou fournir dans sa déclaration.
Je pense que ce serait probablement la meilleure réponse pour ce qui est de l'avis du Bureau sur ces questions, parce que nous aimons essayer de maintenir que la Loi sur la concurrence est une loi d'application générale sans dispositions très particulières et ciblées sur ce genre de choses.
Merci, monsieur Weiler.
Cela met fin à notre deuxième tour.
Nous en sommes maintenant au troisième tour, et nous commençons par M. Morantz, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Giroux, j'ai quelques questions à vous poser.
Vous avez parlé plus tôt de l'effet de la taxe sur le carbone sur le taux d'inflation. Vous avez dit qu'il pourrait baisser si la taxe sur le carbone était éliminée ou qu'il n'augmenterait peut-être pas aussi rapidement. Je pense vous avoir bien paraphrasé sur ce point.
Le gouverneur de la Banque du Canada était ici le 30 octobre, je crois. Il a confirmé que la taxe sur le carbone, à l'époque, ajoutait 0,06 % à l'inflation, et que l'augmentation de 65 $ à 80 $ la tonne ajouterait 0,15 %. Je pense que s'il était ici aujourd'hui, après le 1er avril, il dirait que la taxe sur le carbone ajoute 0,75 % à l'inflation. Si elle était éliminée aujourd'hui et si l'inflation est de 2,9 % aujourd'hui, on pourrait soutenir qu'elle diminuerait de 0,75 point de pourcentage et qu'elle serait grosso modo à 2,1 %.
Il y a quelques semaines à peine, dans le rapport sur la politique économique, le gouverneur a dit que la banque maintenait le taux directeur avec un taux stratégique de 5 %.
J'aimerais bien connaître votre opinion. Si la taxe sur le carbone n'existait pas et que le taux d'inflation avait été de 2,1 % ce jour‑là, n'aurait‑il pas été plus difficile pour le gouverneur de ne pas réduire le taux directeur il y a deux semaines, ce qui aurait permis d'économiser des milliers de dollars pour chaque Canadien qui a un prêt ou une hypothèque?
Je ne voudrais pas contredire le gouverneur de la Banque du Canada sur un point de son mandat aussi fondamental que l'inflation.
Par ailleurs, je ne veux pas dire ce que le gouverneur aurait pu ou aurait dû faire sans la taxe sur le carbone. Il est clair que, selon la théorie économique, si la taxe sur le carbone avait été éliminée ou n'avait pas existé, l'inflation aurait été plus faible. Quant à savoir si elle serait de 2,1, 2,5, 2,8 ou 2,9 %, c'est discutable, mais une baisse de l'inflation signifierait probablement que les taux d'intérêt baisseraient plus tôt, et peut-être en avril.
Il est très difficile de dire exactement ce qui se serait passé.
Permettez-moi de vous poser la question suivante: si vous deviez conseiller le gouvernement en matière de politique économique — et je sais que cela s'inscrit dans votre mandat — et qu'il vous demandait si l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital rendrait notre économie plus productive, que lui diriez-vous?
L'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital a un effet dissuasif, de façon générale, sur l'investissement.
Cependant, le gouvernement a augmenté le taux d'inclusion des gains en capital au‑delà d'un certain seuil et a augmenté l'exonération cumulative des gains en capital pour les actions des petites entreprises. Dans ce cas, on ne sait pas exactement quel sera l'impact global sur la productivité. Il se peut fort bien qu'il augmente les incitatifs pour les petites entreprises, mais qu'il les diminue pour des gains en capital beaucoup plus importants, comme ceux des entreprises les plus prospères qui génèrent le plus de gains en capital.
Ce n'est pas aussi clair, à cause de l'augmentation du taux d'inclusion en même temps que l'exemption de 250 000 $ par année.
Pour être clair, l'exemption n'est pas offerte aux sociétés privées sous contrôle canadien, dont bon nombre sont de petites entreprises.
Si j'étais une petite entreprise constituée en société, la nouvelle loi ne me traiterait pas de la même façon que si j'étais une entreprise individuelle à propriétaire unique faisant exactement les mêmes affaires. N'est‑ce pas injuste dans la perspective de l'équité fiscale?
Oui.
Il est très inhabituel de dire: « Eh bien, nous allons relever le taux d'inclusion, mais il n'entre pas en vigueur immédiatement. Il entrera en vigueur le 25 juin. » Mon collègue vous a posé une question à ce sujet. Je n'aime pas me perdre en conjectures sur la raison de ce genre de choses, mais il est difficile d'en trouver la justification, si ce n'est que le gouvernement voulait inciter les gens à vendre leurs immobilisations dès maintenant pour générer de nouvelles recettes fiscales. Est‑ce une hypothèse raisonnable?
Si ce n'est pas la raison, ce sera certainement l'effet, parce que, habituellement, le secret budgétaire vise précisément à éviter ces situations. C'est habituellement la raison pour laquelle les budgets sont déposés à 16 heures ou après, pour éviter les répercussions sur les marchés boursiers, par exemple.
C'était un peu surprenant de voir que le budget était encore un secret. Il y a eu un huis clos. Le budget a été déposé à 16 heures ou après, mais il y avait quand même une mesure — une mesure importante — qui entre en vigueur seulement deux mois plus tard, de sorte qu'il y a beaucoup de temps pour les détenteurs de portefeuille d'actions, les propriétaires d'entreprise et toutes ces catégories de personnes qui seront visées par cette modification fiscale.
Merci.
Merci aux témoins.
J'aimerais préciser que la Banque du Canada a confirmé à notre comité en février que les augmentations annuelles de la tarification du carbone font augmenter de 0,1 point de pourcentage le prix moyen à l'échelle de l'économie.
Monsieur Giroux, c'est un plaisir de vous voir ici. Je sais que je vous ai vu dans d'autres comités. J'ai tendance à privilégier le climat, car c'est extrêmement important et que cela continue d'exercer des pressions sur les budgets gouvernementaux. Peu importe où nous nous situons, il ne fait aucun doute que le climat a des répercussions sur l'ensemble du gouvernement. Il s'agit de soins de santé, d'infrastructure, de secours en cas de catastrophe et ainsi de suite.
Diriez-vous que les changements climatiques — et leurs répercussions, que nous connaissons certainement au Canada — représentent une menace pour la santé financière de notre pays?
Eh bien, il est certain que lorsqu'il y a des répercussions climatiques sur les infrastructures qui sont endommagées ou même détruites, des feux de forêt qui perturbent les moyens de subsistance ou détruisent les maisons, des inondations et toutes ces catastrophes naturelles, cela a une incidence fiscale, parce que quelqu'un doit bien payer pour réparer les routes ou l'infrastructure de façon plus générale, sans compter que cela peut aussi avoir des répercussions négatives sur le secteur agricole, par exemple, pour ne nommer que celui‑là. Cela pose un risque pour le cadre budgétaire. Vous avez raison.
Merci.
Au premier tour de questions, mon collègue vous a demandé si votre bureau serait en mesure de préparer une étude sur les répercussions des changements climatiques. La réponse est très difficile, parce que, de toute évidence, l'analyse coûts-avantages ne fait pas partie de ce que vous faites, mais j'aimerais savoir si elle serait utile... Je crois que nous devons commencer à quantifier le coût — ne serait‑ce que pour notre économie — des catastrophes climatiques. Si nous commencions à comptabiliser l'aide en cas de catastrophe dans un poste budgétaire distinct pour l'ensemble du gouvernement et que nous avions un chiffre comme point de référence, cela serait‑il utile pour commencer à quantifier le coût réel des crises climatiques pour le gouvernement?
Il serait certainement possible d'établir le coût des secours en cas de catastrophe. Il faudrait examiner les divers ministères et, en fait, les divers ordres de gouvernement.
Il serait probablement difficile de déterminer quelle partie de l'aide en cas de catastrophe est attribuable aux changements climatiques et quelle partie est attribuable à des événements naturels — des événements qui se seraient produits de toute façon, sans les changements climatiques — et aussi quelle partie est attribuable au choix que l'on fait de vivre dans certaines régions plus à risque, ce qui est un autre facteur lié à l'expansion des villes et au fait que les gens préfèrent vivre dans certaines régions. C'est là que se situent la plupart des difficultés, mais c'est certainement possible. Ce ne serait pas un exercice parfait, mais c'est possible de le faire.
Merci.
J'essaie d'approfondir un peu la question. Dans un autre comité, il y a un an, nous avons parlé de l'ouragan Fiona, par exemple, qui a certainement touché ma province. Quand on voit les feux de forêt, les inondations et les données qui montrent la corrélation entre la montée des eaux de mer et l'effet de l'action des vagues — certainement comme je le vois sur la côte Est —, nous pouvons commencer à suivre le fil d'événements météorologiques qui sont sans précédent, mais qui deviennent courants pour saisir le coût de l'inaction. C'est ma prochaine question, qui est également liée à une question précédente. Vous avez dit qu'il y a un coût, quoi qu'il arrive. Je m'inquiète certainement du coût de l'inaction.
Le Comité consacre beaucoup de temps aux taxes sur le carbone. Je n'utilise pas le mot « taxe », parce que c'est de l'argent qui ne va pas dans les coffres du gouvernement. Il entre et sort, alors c'est un remboursement.
Pourriez-vous nous parler du coût de l'inaction, encore une fois, étant donné que nous assistons à un nombre croissant d'événements dévastateurs partout au pays et du coût qu'ils représentent pour les gouvernements?
Le coût de l'inaction est réel et tangible, mais ce que nous disons, c'est que le coût de l'inaction serait moindre dans l'éventualité où tous les autres pays agiraient et où le Canada ne participerait pas à l'effort. La solution à ce problème doit être mondiale si l'on veut qu'elle ait un impact significatif sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Je pourrais continuer encore longtemps, mais le président me reprocherait probablement de dépasser le temps qui m'est alloué. Je suis désolé.
Des députés: Oh, oh!
Jamais de la vie.
Madame Thompson, merci beaucoup.
Nous passons maintenant la parole à M. Savard‑Tremblay.
Vous avez deux minutes et demie.
[Français]
Monsieur Giroux, pour continuer un peu dans la même veine environnementale et en ce qui concerne le budget qui a été déposé avant-hier mardi, vous avez sûrement remarqué que le gouvernement entend se doter d'un plan de mise en œuvre qui éliminera progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, y compris celui des sociétés d'État fédérales, d'ici l'automne 2024. En parallèle, le gouvernement offre des crédits d'impôt pour la transition qui vont aider principalement les entreprises pétrolières et gazières. On peut penser au crédit d'impôt pour la capture et la séquestration de carbone, ainsi qu'à plusieurs autres crédits de ce genre.
Votre bureau a-t-il calculé à quoi correspondraient les subventions aux énergies fossiles venant d'Ottawa — et des sociétés d'État — en terme nominal et en pourcentage de l'aide fédérale à l'économie?
C'est une question sur laquelle nous nous sommes penchés en réponse à l'intérêt exprimé par plusieurs parlementaires. Je n'ai malheureusement pas les chiffres avec moi, parce que nous avons fait plusieurs rapports au fil des ans, mais peut-être que Mme Sourang s'en souvient.
Mme Sourang a habituellement une meilleure mémoire que moi. Malheureusement, ni elle ni moi ne nous souvenons de ces chiffres. Toutefois, nous avions estimé le coût des mesures fiscales pour le secteur pétrolier et gazier à plusieurs milliards de dollars. Ce sont des données que nous pourrons vous faire parvenir.
Vous pourrez les faire parvenir à notre comité sans problème, effectivement. C'est parfait.
Vous vous souvenez donc du fait que c'est quand même massif. On parle de plusieurs milliards de dollars. Pour ce qui est du poids dans l'économie, avez-vous une idée ou préférez-vous attendre d'avoir les chiffres en main?
Je préfère ne pas me prononcer pour ne pas vous induire en erreur avec des chiffres dont je me souviendrais mal.
C'est parfait, vous faites bien. La prudence est de mise, puisqu'on a vu cette semaine où peut parfois mener le fait d'induire un comité en erreur.
Avez-vous d'autres commentaires généraux à faire en lien avec le dernier budget?
Nous allons faire une analyse plus approfondie des questions qui, selon nous, pourraient intéresser les parlementaires. Nous publierons ce rapport au cours des prochaines semaines. Pour l'instant, par contre, je vais m'abstenir de commenter plus en détail le budget.
[Français]
Monsieur Giroux, en novembre dernier, le Bureau de la défenseure fédérale du logement a recommandé que le gouvernement fédéral, évidemment en collaboration avec les provinces et les municipalités, se fixe un objectif de 20 % de logements hors marché — logement social et communautaire, coopératives d'habitation — afin d'aider à l'abordabilité du logement pour plusieurs familles et plusieurs travailleurs. Selon vous, le fait d'atteindre une telle cible aura-t-il des effets importants sur l'ensemble du marché immobilier?
Ce sera probablement le cas. Plus on a de logements, plus on a une quantité importante de logements disponibles, plus l'abordabilité est facile à atteindre. Le fait d'avoir une cible de 20 % de logements hors marché serait probablement une étape importante vers une restauration de l'abordabilité, dont le niveau actuel est très faible.
Dans cette veine, nous avons fait une analyse des différents programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et du gouvernement fédéral en général et nous nous sommes aperçus que la définition de « logement abordable » varie d'un programme à l'autre. Certains programmes importants définissent un logement abordable comme se louant à un prix inférieur à la médiane d'un marché. Dans une région comme Toronto ou Montréal, un logement qui se loue à moins de 2 000 $ par mois pourrait donc être considéré comme étant abordable. Pourtant, ce n'est pas ce qu'on entend en général quand on parle de logement abordable. Le fait de payer 2 000 $ de loyer par mois n'est généralement pas très abordable pour des familles qui ont un revenu moyen ou inférieur à la moyenne.
Vous avez estimé la demande supprimée en matière de logement. Je ne sais pas si c'est le bon mot en français. On parle beaucoup de colocation forcée, mais aussi d'enfants devenus adultes qui restent longtemps chez leurs parents, ce phénomène « Tanguy » qui rappelle le film produit il y a quelques années.
Par ailleurs, nous avons vu récemment à Radio‑Canada des reportages sur des gens qui sont forcés de vivre dans un motel ou même dans leur voiture. Est-ce que votre estimation tient compte aussi de ces phénomènes?
La demande réprimée se base sur la démographie, sur le taux de formation des ménages qu'on s'attend à voir habituellement, en se fondant sur une économie normale ou une situation du marché du logement qui est normale. Nous avons comparé ça avec le taux de formation des ménages qui s'est réellement produit. C'est une mesure macro-économique qui tient compte de l'ensemble de la formation réprimée des ménages. Ces effets s'expriment par les phénomènes que vous mentionnez, mais pas exclusivement.
Merci beaucoup.
Monsieur Boswell, je crois comprendre que vous avez récemment reçu une lettre du surintendant des institutions financières au sujet d'une recommandation que vous aviez formulée pour permettre aux emprunteurs hypothécaires non assurés de magasiner, au moment du renouvellement de leur prêt, sans devoir faire l'objet d'une simulation de crise. Est‑ce exact?
Je m'intéresse aux taux de rétention, dans les institutions financières, des emprunteurs non assurés et assurés. Étant donné que les taux ont augmenté très rapidement, je crois comprendre que le taux de rétention des emprunteurs non assurés dans les institutions financières n'a jamais été aussi élevé, c'est‑à‑dire que ces emprunteurs ne magasinent pas. Quels sont les avantages pour un emprunteur hypothécaire de magasiner?
Dans notre mémoire au ministère des Finances, nous avons parlé de données précises qui montrent l'avantage de magasiner, en ce qui concerne le taux d'intérêt que vous allez payer. Lorsque vous avez la possibilité de vous adresser à différentes institutions afin d'obtenir le meilleur taux, la concurrence entre en jeu. Je suis désolé de ne pas me souvenir du nombre exact, mais des études ont montré que le taux de votre emprunt baisse de plusieurs points de base si vous magasinez.
Merci beaucoup.
Le gouvernement a permis aux emprunteurs hypothécaires assurés de magasiner au moment du renouvellement de leur prêt. Votre témoignage, qui me semble logique, laisse entendre que si l'on ne peut pas magasiner, on paie un taux hypothécaire plus élevé, et si on peut magasiner, on paie un taux moins élevé. Il s'avère donc que les emprunteurs hypothécaires non assurés paieront des taux hypothécaires plus élevés que ceux qui sont assurés. Si l'on pousse la logique jusqu'au bout, les emprunteurs non assurés ont versé plus de 20 % de la mise de fonds, si bien que, par définition, ils courent moins de risque de défaut de paiement, mais pourraient finir par subventionner le taux d'intérêt des emprunteurs assurés parce que ce groupe de clients peut magasiner son taux. Cela vous inquiète‑t‑il?
Je pense que du strict point de vue de la concurrence, il est nuisible d'obliger les gens à se soumettre à une simulation de crise et, par conséquent, à s'en tenir à l'institution où ils ont déjà leur emprunt, même dans une situation, comme nous l'avons souligné dans notre mémoire, de transfert direct. En fait, tout reste pareil. Il s'agit simplement d'un nouveau terme hypothécaire.
Merci beaucoup.
Avant de poser ma dernière question à M. Giroux, j'aimerais vous poser une dernière question.
En ce qui concerne l'écoblanchiment, avez-vous examiné les affirmations des institutions financières ou du secteur des services financiers selon lesquelles leurs produits sont bons pour l'environnement?
Ce que je peux vous dire, c'est qu'il est connu publiquement que nous ayons reçu ce que nous appelons des « demandes en vertu de l'article 9 » à cet égard.
Oui. Une institution financière fait partie de ce groupe de demandeurs. Avec ces demandes présentées en vertu de l'article 9, six résidents du Canada âgés de plus de 18 ans peuvent déposer une plainte au sujet d'une infraction présumée à nos lois, et nous déclencherons alors une enquête...
Ne le soyez pas. Vous avez très bien répondu.
Pour ma dernière question, monsieur Giroux, nous avons déjà parlé des mesures non annoncées dans le budget. Le gouvernement a débloqué 1,8 milliard de dollars au cours du présent exercice sous forme de mesures non annoncées. Je comprends la nécessité du secret et de la non-divulgation, mais pourquoi, en tant que parlementaire, ne sais‑je pas quelle somme est consacrée à ces mesures à chaque exercice financier? Je ne sais pas si, pour l'année prochaine, il y aura 20 milliards de dollars qui pourraient être débloqués tout à coup, ou s'il s'agira de 2 milliards ou peut-être 1 milliard. En tant que parlementaires, nous devons attendre d'une mise à jour à l'autre avant de connaître l'ampleur du changement dans ce compte.
Pourriez-vous nous aider à cet égard?
C'est une question qui me préoccupe, parce qu'il peut y avoir, comme vous l'avez souligné, de très bonnes raisons de divulguer une somme globale sans donner de précisions, mais le fait de ne pas communiquer sa variation et les éléments financés à partir de cette somme rend beaucoup plus difficile de suivre la piste des fonds qui la constituent, pour ainsi dire. C'est préoccupant.
Tout va bien.
Merci, monsieur Chambers.
Nous passons maintenant à Mme Dzerowicz.
La parole est à vous.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Étant donné que j'ai monopolisé M. Boswell lors de mon premier tour, j'aimerais maintenant adresser mes questions à M. Giroux au cours du prochain tour.
Monsieur Giroux, je sais qu'on a beaucoup parlé des changements climatiques et de certains éléments de l'énoncé économique de l'automne concernant quelques-unes des mesures que nous prenons pour réduire les émissions. Un pilier important de l'économie propre du Canada est le crédit d'impôt à l'investissement que nous avons décrit et qui a déjà été annoncé. Ce qui est différent dans l'énoncé économique de l'automne, cependant, c'est qu'un calendrier concernant sa mise en place a été précisé.
J'aimerais parler un peu plus des répercussions des changements climatiques sur l'ensemble de notre économie. Je crois que c'est mon collègue qui a dit que l'Institut climatique du Canada a constaté que le PIB a été amputé de 25 milliards de dollars par année au cours des 10 dernières années en raison des répercussions climatiques. L'Institut a également observé qu'aucun secteur de l'économie n'est à l'abri des effets des changements climatiques. Les dommages climatiques entraîneront des pertes nettes pour la plupart des secteurs de l'économie au Canada en raison d'une baisse de la productivité et de la production, d'un moins bon rendement du capital investi et d'une réduction de l'emploi.
Par conséquent, la réduction des émissions est essentielle. Selon vous, investir dans des mesures comme le crédit d'impôt à l'investissement est‑il la meilleure façon de préserver la santé financière et la stabilité économique de notre pays?
Il est intéressant de se demander si c'est la meilleure option. Ce n'est pas à moi d'en juger, car cela m'obligerait à évaluer d'autres moyens d'atteindre la carboneutralité. Cependant, il est certain qu'offrir des incitatifs sous forme de crédits d'impôt coûte moins cher que de demander au gouvernement de faire lui-même tout le gros du travail.
C'est probablement tout ce que je peux dire sans me faire reprocher de me prononcer sur diverses propositions de politiques précises qui seraient des solutions de rechange aux crédits d'impôt à l'investissement.
J'aimerais maintenant me tourner vers M. Boswell, parce qu'une grande partie de la raison... Non seulement nous essayons de réduire nos émissions, d'atteindre nos objectifs de l'Accord de Paris et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050, mais nous voulons aussi être concurrentiels par rapport à l'économie américaine. Croyez-vous que le crédit d'impôt à l'investissement constitue le meilleur moyen de préserver la stabilité financière et économique de notre pays?
Désolé, je n'ai pas bien entendu la fin de la question. C'était au sujet du crédit d'impôt à l'investissement?
Le crédit d'impôt à l'investissement est‑il le meilleur moyen de préserver la santé financière et la stabilité économique de notre pays?
Je ne connais pas assez bien ce crédit et ses répercussions pour me prononcer là‑dessus. C'est vraiment hors de mon champ de compétence.
Je comprends. Merci. J'aurai au moins essayé.
Je reviendrai donc à M. Giroux.
Nous savons que les changements climatiques exerceront des pressions supplémentaires sur les budgets gouvernementaux, car les gouvernements devront faire face à l'augmentation des coûts des soins de santé et tenir compte de l'augmentation des secours en cas de catastrophe et de la destruction des infrastructures. Êtes-vous d'accord pour dire que les changements climatiques et leurs répercussions — que nous vivons actuellement — représentent un risque pour la santé financière de notre pays?
Oui, pour les raisons que vous venez de fournir — la nécessité d'atténuer les catastrophes et les événements naturels qui se produiront à un rythme plus fréquent, et probablement avec plus de sévérité, comme l'ont annoncé les climatologues, et de s'y préparer —, on s'attend à une incidence financière. Par conséquent, les changements climatiques représentent effectivement un risque financier.
Je pense qu'on vous a déjà posé la question, mais vous a‑t‑on déjà demandé d'étudier les répercussions des changements climatiques sur le bilan financier du gouvernement fédéral?
On ne nous l'a pas demandé. Je pense que dans une question précédente, j'ai dit qu'il serait difficile d'évaluer exactement ce qui peut être lié aux changements climatiques et ce qui relève d'événements qui se produiraient même sans les changements climatiques.
Merci, madame Dzerowicz.
Compte tenu du temps dont nous disposons, nous remercions nos témoins d'être restés avec nous aussi longtemps. Nous avons encore 20 minutes. Nous allons répartir le temps de façon égale parce qu'il ne reste pas assez de temps pour un tour complet. Chaque parti aura donc cinq minutes.
Nous allons commencer par M. Williams. Vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Boswell, je suis heureux de vous voir ici aujourd'hui. Je sais que M. Durocher a également comparu devant quelques comités.
Je vous remercie de vos recommandations. Votre première série de réponses a été très utile. Je vous sais gré d'avoir présenté votre mémoire.
J'aimerais commencer par une question que beaucoup de Canadiens ne comprennent pas, mais je vous la pose directement. Le Canada a‑t‑il déjà bloqué une fusion, oui ou non?
C'est exact.
Nous avons examiné un cas en particulier. Le Bureau a recommandé de ne pas approuver la fusion Rogers-Shaw. Est‑ce bien exact?
C'est exact. Nous avons assisté à ce que nous appelons dans le monde de la concurrence un « arrêt total ».
C'était effectivement un arrêt total. Le tribunal, bien sûr, a annulé cette décision. Ce qui nous préoccupe en particulier, c'est que Rogers a pu poursuivre le Bureau et qu'on lui a ainsi accordé environ 13 millions de dollars. Est‑ce toujours exact?
Je ne parlerais pas de « poursuite » du Bureau. À la fin d'un litige, les coûts sont calculés, et ce calcul relève de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Le Tribunal de la concurrence a déterminé que le Bureau devrait payer environ 13 millions de dollars en raison de notre tentative de bloquer la fusion.
Vous avez parlé plus tôt de la structure de réfutation qui existe aux États‑Unis. Nous avons examiné le FTC, qui est votre homologue aux États‑Unis. Je pense que l'an dernier, cet organisme a bloqué 28 fusions. Il a beaucoup de succès. Des représentants du Canadian Anti-Monopoly Project nous ont parlé ici de certains recours, de certaines façons d'aller plus loin.
Pouvez-vous nous donner plus de précisions à ce sujet? Je sais que vous avez fait des recommandations au début. De quoi le Bureau a‑t‑il besoin? Que faut‑il de plus pour envisager un recours en matière de fusion au Canada?
Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, les présomptions structurelles réfutables sont extrêmement importantes et constitueraient un très grand changement en droit des fusions au Canada. Comme je l'ai dit, ce n'est pas une formule magique que nous avons inventée nous-mêmes au Bureau. C'est une approche qui est appliquée aux États‑Unis depuis 60 ans, y compris en l'appuyant au niveau de la Cour suprême des États‑Unis. C'est pourquoi nous insistons sur la façon dont le projet de loi C‑59 pourrait être modifié. Nous précisons très clairement comment il pourrait être modifié pour refléter les lignes directrices américaines sur les fusions.
L'autre point serait la norme de recours, qui permet — et j'en ai parlé dans ma déclaration préliminaire également en ce qui concerne les États‑Unis, l'Union européenne et le Royaume‑Uni — de rétablir la concurrence à son niveau antérieur lorsqu'il y a une fusion anticoncurrentielle. Cela devrait être le recours.
Ces deux modifications, combinées à l'abrogation de la défense fondée sur les gains en efficience — qui a été invoquée, comme vous vous en souviendrez, dans le projet de loi C‑56 — seraient probablement les plus importantes à jamais être apportées à notre droit en matière de fusion. C'est pourquoi nous insistons tant pour qu'elles soient apportées. À titre de responsables de l'application de la loi, c'est ce que nous constatons concrètement tous les jours. C'est pourquoi nous insistons tant pour que ces modifications soient adoptées. Elles feraient une grande différence.
Dans notre analyse des pouvoirs dont vous avez besoin, nous examinons chaque secteur d'activité. Nous savons qu'il faut tenir compte de l'examen des fusions en droit, mais aussi du droit de la concurrence dans son ensemble. Nous examinerons le secteur de l'épicerie, puis les compagnies aériennes et les télécommunications. Ils ont leurs propres problèmes, mais il est certain que nous cherchons le dénominateur commun pour les résoudre.
Y a‑t‑il eu d'autres recommandations? Vous parlez de l'Australie et du Royaume-Uni. Vous avez mentionné que l'Australie procède à un examen concurrentiel de l'ensemble de son gouvernement. Y a‑t‑il d'autres recommandations, propres à ces secteurs, pour lesquelles vous avez besoin de plus de pouvoirs, semblables à ceux de ces pays, afin de pouvoir régler le problème de la concurrence au Canada?
Certainement. La particularité du Canada en matière de droit de la concurrence réside dans l'exclusion de certains types de fusions, où notre rôle devient effectivement celui d'un conseiller. Nous donnons notre avis à la ministre des Finances ou au ministre des Transports sur les fusions envisagées dans les domaines pour lesquels ils ont estimé qu'un examen de l'intérêt public s'imposait. La décision d'approuver ou de rejeter la fusion est en fait entre les mains du ministre concerné. Nous en avons eu beaucoup dans le secteur des transports au cours des cinq ou six dernières années, en tout cas depuis que je suis commissaire.
De notre point de vue, il est généralement préférable de ne pas avoir ce type d'exclusions dans le droit de la concurrence, pour permettre l'examen des fusions sous l'angle du droit de la concurrence, pour examiner la fusion et non pour en faire une décision politique. Encore une fois, comme je l'ai dit à maintes reprises devant ce comité et d'autres comités, c'est en quelque sorte une pratique exemplaire internationale. C'est un aspect que je soulignerais.
Merci, monsieur Williams.
Nous allons maintenant passer à M. Baker, que j'invite à ne pas dépasser quatre ou cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je voulais revenir sur la question de M. Lawrence concernant les changements apportés aux gains en capital. Je voudrais corriger ce qu'il a laissé entendre sur le report de 10 semaines de la mise en œuvre de la modification de l'impôt sur les gains en capital. Je crois comprendre que la mise en œuvre retardée de 10 semaines est intentionnelle. En fait, cela correspond à ce que les gouvernements précédents ont fait. Par exemple, l'ancien premier ministre Brian Mulroney avait fait quelque chose de similaire, et la mise en œuvre avait été retardée.
Il est important de noter que les projections actuelles de recettes dans le budget 2024 reposent sur l'hypothèse d'une mise en œuvre différée de cette modification fiscale. Par conséquent, le délai permet aux personnes touchées de se départir de leurs biens, si elles le souhaitent, au cours de cette période de 10 semaines. Comme l'a indiqué M. Giroux, je crois, cela leur donnerait une période d'environ 10 semaines au cours de laquelle les personnes touchées pourraient choisir de se départir d'actifs, auquel cas les répercussions fiscales seraient fondées sur le calcul actuel des gains en capital. Je tenais simplement à le préciser que cette mesure est intentionnelle et que cela donne aux personnes concernées la possibilité d'agir dans le cadre du régime fiscal actuel plutôt que dans celui du nouveau régime proposé.
Je tiens à ajouter que notre comité a beaucoup discuté de la tarification du carbone et du coût économique des changements climatiques. Monsieur Giroux, nous vous avons demandé, si vous envisagez de vous pencher sur les répercussions des changements climatiques sur notre bilan financier également. Personnellement, quand je songe aux mesures de lutte contre les changements climatiques, je pense beaucoup aux coûts des changements climatiques pour notre économie et notre qualité de vie, et aux coûts des mesures que nous devons prendre. J'évalue ces deux éléments l'un par rapport à l'autre.
Je voulais aussi souligner que mes collègues et moi n'avons pas manqué de relever les propos du gouverneur de la Banque du Canada au sujet de l'impact ponctuel d'environ 0,1 % de l'augmentation de la tarification du carbone. Je me souviens que le Comité lui a aussi demandé — et je crois que cela venait de mes collègues conservateurs — quelles seraient les répercussions de la taxe globale sur le carbone sur l'inflation. À l'époque, si je me souviens bien, il avait dit que si l'on supprimait complètement cette taxe, il y aurait une réduction unique de 0,6 %, pas annuellement, mais juste une fois. Bien que ce 0,6 % serait sans aucun doute utile aux Canadiens, il est important de se rappeler que cette mesure ne s'appliquerait que dans cette seule année. Après cela, l'inflation reviendrait à ce qu'elle aurait été autrement. L'autre aspect est qu'il y a un coût à cela, et pour nous tous, si nous ne prenons pas de mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Enfin, je tiens à dire que des experts ont comparu devant le Comité pour en parler, comme un expert en prix des denrées alimentaires. Quand je lui ai demandé quelles étaient les principales raisons de l'inflation des denrées alimentaires, il a mentionné les phénomènes météorologiques extrêmes qui sont, en grande partie, influencés ou provoqués par les changements climatiques. Il a également parlé de la guerre en Ukraine et de ses conséquences géopolitiques.
Si l'inflation alimentaire ressentie par les Canadiens — qui a été significative et bien supérieure à 0,6 % d'augmentation chaque année au cours des dernières années — est due à des événements météorologiques extrêmes, qui sont en grande partie attribuables aux changements climatiques, alors il est certain que le coût de l'inaction dans le dossier des changements climatiques est plus élevé que le coût ponctuel de 0,6 % associé à cette mesure.
Êtes-vous d'accord avec cela, monsieur Giroux?
La question de l'inflation des prix des denrées alimentaires est très complexe, car elle fait intervenir de nombreuses variables, comme les barrières commerciales, les événements mondiaux extraordinaires et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement.
Quant à savoir si les changements climatiques ont une plus grande incidence que 0,6 % sur l'inflation des prix des denrées alimentaires dans une année donnée, je pense que c'est quelque chose dont on peut débattre, et je vais laisser les spécialistes du secteur agricole ou agroalimentaire s'en occuper. Vous avez entendu des experts sur le prix des denrées alimentaires et l'inflation. Je les laisserai probablement parler des répercussions des changements climatiques et de la taxe sur le carbone plutôt que de me prononcer, car c'est un domaine très spécialisé.
Merci.
Merci, monsieur Baker.
Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay que j'invite à ne pas dépasser quatre minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Cette fois-ci, je me tourne vers les représentants du Bureau de la concurrence, qui a publié il y a peu une étude à propos de l'exonération de la taxe sur les produits et services, la TPS, pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique.
Excusez-moi. C'est plutôt au directeur parlementaire du budget que je devrais m'adresser. J'étais en train d'attribuer une autre étude au Bureau de la concurrence, dont les représentants sont en train de se demander ce qu'ils ont bien pu écrire à ce sujet, parce qu'ils ne s'en souviennent pas.
Monsieur Giroux, pour revenir à votre étude sur l'exonération de la TPS pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique, nous croyons, comme plusieurs intervenants du Québec, que le changement proposé est encore imparfait. D'ailleurs, nous voulons proposer un amendement au projet de loi C‑59 pour régler la situation.
Pouvez-vous nous parler un peu de l'étude que vous avez menée à ce sujet? Est-ce qu'elle diffère grandement des analyses qu'aurait faites le gouvernement?
Oui. Cependant, je peux laisser M. Boswell répondre à la question s'il le veut, ça va me faire plaisir. Nous pourrions aussi donner une réponse conjointe.
Des voix: Ha, ha!
Si je me souviens bien, nous sommes arrivés à des estimations de coûts qui étaient relativement semblables à celles du gouvernement. Je ne me rappelle pas des détails de cette étude, parce que nous en avons fait plusieurs. C'est donc probablement le plus que je peux vous dire là-dessus, ce qui n'est pas beaucoup plus que M. Boswell, je crois.
Des voix: Ha, ha!
C'est parfait.
De manière générale, avez-vous d'autres commentaires à ajouter à propos de ce que nous discutons? Je vous laisse le crachoir là-dessus, comme on dit.
J'aimerais juste faire une réflexion en matière d'inflation. Lorsqu'on parle des répercussions d'une politique gouvernementale sur l'inflation, il faut bien distinguer plusieurs concepts.
Pour faire une analogie simple, nous pourrions comparer l'inflation et le niveau des prix à une voiture qui roule sur une route droite. L'inflation, c'est la vitesse à laquelle on va, et le niveau des prix, c'est la distance qu'on a franchie. Si l'inflation augmente, ça veut dire que notre vitesse augmente, et on continue d'avancer. Si l'inflation ralentit, ça veut dire que la vitesse décroît, mais on continue d'avancer, moins vite cependant. Si on parle d'enlever une taxe ou d'en ajouter une, ça va changer la vitesse à laquelle on se déplace. Toutefois, ça ne veut pas dire que, si on enlève une taxe, on va revenir en arrière. On va aller moins vite, mais la distance qu'on a franchie, on l'a déjà franchie. On ne reviendra pas sur ses pas, à moins d'avoir une déflation, ce qui a des conséquences économiques importantes.
Je sais que ça peut sembler évident pour beaucoup d'entre vous, mais, pour les gens qui suivent vos travaux, ce sont souvent deux concepts qu'on mélange et qui sont difficiles à comprendre.
On dit souvent « après la pluie, le beau temps ». La déflation n'est pas nécessairement le beau temps après la pluie, mais voyez-vous ça dans vos prévisions météo, quand même?
[Traduction]
J'ai oublié quel ancien gouverneur de la Banque du Canada a dit cela dans un discours, il y a probablement une dizaine d'années, mais il semble que la concurrence donne lieu à une désinflation appréciable.
C'est un point que nous faisons valoir depuis des années au Bureau. Plus il y aura de concurrence, plus la désinflation sera grande. Ce n'est pas moi qui le dis, mais un ancien gouverneur de la Banque du Canada.
C'est pourquoi nous continuons de dire que le Canada doit mettre davantage l'accent sur la concurrence dans l'organisation de ses affaires.
[Français]
Selon vous, il faut donc qu'il y ait plus de concurrence et un appel pour qu'il y ait moins de monopoles, puisque ça va être bon pour tout le monde.
[Traduction]
Absolument. C'est mieux pour la productivité, pour l'innovation et pour les consommateurs de toutes sortes de façons. Cela procure de multiples dividendes à notre économie, et nous devrions y porter une attention particulière en tout temps. L'un des principaux piliers d'une société capitaliste est l'existence d'une concurrence saine et vigoureuse.
C'est pourquoi d'autres pays accordent autant d'importance à cette question dans leurs affaires économiques, et nous devons faire de même.
[Français]
Merci, monsieur Savard‑Tremblay.
[Traduction]
Ce sera notre dernier intervenant.
Monsieur Boulerice, vous avez environ quatre minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Boswell, je veux être sûr de bien comprendre. Vous voulez qu'il y ait un renversement majeur de l'approche du gouvernement fédéral à l'égard des fusions d'entreprises, c'est-à-dire que toute fusion serait considérée d'emblée comme nuisible à la concurrence et qu'il y aurait un renversement de la preuve. Est-ce vraiment là où vous voulez aller, vers une espèce de présomption qu'une fusion va nuire à la concurrence?
[Traduction]
Merci pour cette question, car il est important de préciser que ce n'est pas ce que nous suggérons.
Selon nous, quand des fusions concernant des secteurs très concentrés et rendant ces secteurs encore plus concentrés — on parle d'un pourcentage très faible au Canada — dépassent les seuils établis dans notre mémoire adressé à ce comité, ces fusions devraient être soumises à une présomption structurelle. Ensuite, l'entreprise — et nous dirons qu'elle n'est pas complètement bloquée — aurait la possibilité de prouver devant les tribunaux qu'elle n'agit pas en contradiction avec les lois de la concurrence. C'est en fait un système très équitable qui ne s'appliquerait qu'à un très petit pourcentage de fusions.
Une bonne partie des fusions que nous examinons au Bureau — et c'est l'équipe de Mme Pratt qui s'en charge chaque année, soit environ 210 fusions par an — ne posent pas de problèmes sur le plan de la concurrence. Toutefois, les fusions qui posent problème ont une incidence sur l'économie canadienne et sur les consommateurs canadiens pendant plusieurs dizaines d'années. C'est pourquoi nous devons disposer d'une législation très solide encadrant les fusions.
[Français]
Merci beaucoup. Votre précision clarifie les choses.
Puisqu'il est question de secteurs où il y a, selon moi et d'autres, des problèmes de concurrence, qu'est-ce qui arrive avec notre secteur des télécommunications, les forfaits mensuels pour les cellulaires, les forfaits pour les données et les frais d'itinérance?
Nous sommes l'un des pires pays au monde. Je suis député fédéral depuis 12 ans et j'ai entendu parler de ces problèmes dès mon arrivée, mais encore il y a six ans, il y a quatre ans et il y a deux ans, et j'en entends encore parler aujourd'hui. Qu'est-ce qu'on devrait faire? Qu'est-ce qu'il faut faire?
[Traduction]
Le Bureau réalise un travail considérable dans le secteur des télécommunications. Nous fournissons régulièrement des conseils ou des commentaires au CRTC sur la façon dont il peut prendre des mesures pour accroître la concurrence dans ce secteur. En 2019 et au début de l'année 2020, nous avons présenté un mémoire très complet sur la concurrence dans le secteur des communications sans fil. Ironiquement, c'est dans ce mémoire que nous avons souligné l'importance des créateurs de marchés régionaux de services sans fil dotés d'installations pour faire baisser les prix. À l'époque, l'un des exemples à suivre était celui de Shaw, dans l'ouest du pays. Nous avons vu que Shaw, dans l'ouest, SaskTel et Vidéotron, au Québec, ont fait baisser les prix de 35 % là où ils étaient présents parce qu'ils défiaient les trois grands noms des télécommunications, les titulaires.
Nous devons encourager ces entreprises régionales dotées d'installations à défier les titulaires, qui détiennent plus de 90 % du marché dans tout le pays. C'est un problème important, mais nous devons faire plus.
[Français]
Merci, monsieur Boulerice.
[Traduction]
Nous tenons à remercier le Bureau de la concurrence, soit le commissaire Boswell et son équipe, ainsi que le directeur parlementaire du budget, M. Yves Giroux et son équipe, qui sont ici avec nous. Je vous remercie des deux heures que vous avez consacrées aux nombreuses questions auxquelles vous avez pu répondre. Nous vous en sommes très reconnaissants. Nous vous souhaitons une excellente journée. Je vous remercie d'être venus nous parler du projet de loi C‑59.
Nous allons maintenant suspendre la séance pendant que nous passons à notre prochain groupe de témoins.
Merci.
Nous accueillons un nouveau groupe de témoins pour l'heure qui vient.
Nous accueillons les représentants de l'Association des producteurs d'acers du Québec, soit: le vice-président, Nicolas Baron; le secrétaire général, Vincent Lambert, et le trésorier, Patrice Plouffe. Soyez les bienvenus, messieurs.
La Canadian Society for Disability and Oral Health est représentée par sa vice-présidente et présidente du comité de défense des droits, Joan Rush. Bienvenue, madame Rush.
De l'Institut économique de Montréal, nous recevons le président-directeur général, Daniel Dufort, et le vice-président aux communications, Renaud Brossard.
Nous allons commencer par l'Association des producteurs d'acers du Québec, que j'invite à ne pas dépasser cinq minutes.
[Français]
Bonjour, monsieur le président et distingués membres du Comité. Je tiens à vous remercier de l'invitation à comparaître devant vous aujourd'hui.
Mon nom est Nicolas Baron et je suis le vice-président de l'Association des producteurs d'acers du Québec, l'APAQ. Je suis également copropriétaire du Domaine du Cap, situé à Acton Vale, au Québec. Je suis accompagné aujourd'hui de notre trésorier, M. Patrice Plouffe, propriétaire de La ferme du loup, à Saint‑Paulin, au Québec. Je suis aussi accompagné de notre secrétaire général, M. Vincent Lambert.
Les « acers », autrement dit les vins d'érable, ont été inventés au Québec au début des années 1990. Ils sont nés d'une volonté de donner de la valeur ajoutée au sirop d'érable. Ces vins sont des boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est obtenue principalement par la fermentation totale ou partielle de l'eau d'érable concentrée ou du sirop d'érable dilué. La fermentation consiste en la transformation du sucre de l'érable en alcool grâce à des levures. Ce procédé donne des produits qui ne peuvent pas dépasser 22,9 % d'alcool. En d'autres mots, l'« acer » est à l'érable ce que le vin est au raisin, le cidre à la pomme, ou l'hydromel au miel.
Les producteurs-artisans québécois doivent se conformer aux conditions générales d'obtention et de maintien du permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de sève ou de sirop d'érable, ce qui permet de garantir l'utilisation des produits locaux et la mise en œuvre de pratiques de fabrication qui garantissent la qualité des produits. Ces producteurs-artisans sont de petites entreprises qui emploient de 1 à 15 personnes à temps plein annuellement. Ils possèdent chacun leur propre érablière et produisent leurs vins d'érable entièrement à partir du sirop d'érable qu'ils produisent. C'est une exigence. Le volume de production annuel est estimé à environ 300 000 litres. Plusieurs de ces entreprises proposent une activité agrotouristique sur leur site. En accueillant de nombreux visiteurs par année, elles contribuent à la vitalité des communautés dans lesquelles elles sont implantées.
Alors que l'offre de boissons alcoolisées artisanales québécoises est sans cesse grandissante, les producteurs de vins d'érable ont décidé de s'unir afin de mettre sur pied une organisation pour représenter leurs intérêts et veiller au développement de leur industrie. C'est ainsi que, le 30 octobre 2023, l'APAQ a été officiellement fondée à la suite de sa première assemblée générale.
La filière de la production de vins d'érable est bridée par un cadre réglementaire important qui empêche les entreprises d'atteindre tout leur potentiel, notamment au point de vue économique. Par ailleurs, la reprise postpandémique présente un éventail de nouveaux défis. Dans ce contexte difficile, l'application des droits d'accise constitue un défi majeur pour la rentabilité des producteurs de vins d'érable, ainsi que pour la croissance et le rayonnement de ce secteur d'activité.
En 2018, l'Australie a déposé une plainte devant l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce. Elle évaluait que le Canada contrevenait aux principes du libre-échange en favorisant, aux niveaux fédéral et provincial, les producteurs locaux. En 2021, les parties sont arrivées à une entente au sein de l'OMC. Les producteurs de vin canadiens devront payer la taxe d'accise au même titre que les producteurs étrangers. En 2022, l'avis sur les droits d'accise EDN75 a été publié, visant l'abrogation de l'exonération du droit d'accise sur le vin entièrement canadien.
Toutefois, le Comité permanent des finances a entendu, il y a deux ans, Cidre Canada et l'Association des producteurs d'hydromels et d'alcools de miel du Québec, venus lui demander que soit maintenue l'exonération des droits d'accise sur les cidres et les hydromels canadiens. Grâce à votre soutien, ces produits continuent actuellement d'être exonérés des droits d'accise. En effet, la définition de « vin » en vertu du Règlement sur les aliments et drogues vise exclusivement le vin produit à partir de raisin. C'est conforme au litige initial devant l'OMC, où seulement le vin de raisin était ciblé par ce conflit.
Pour des raisons identiques aux cidres et aux hydromels, l'Association des producteurs d'acers du Québec vous demande de réintroduire l'exonération des droits d'accise sur les vins d'érable, mais aussi sur tous les vins qui ne sont pas issus du raisin et qui, dans les faits, ne devraient pas non plus être visés par le rétablissement des droits d'accise. Cette proposition reprend la recommandation 332 du rapport du Comité permanent des finances, recommandant au gouvernement du Canada qu'il « modifie l'exonération du droit d'accise accordé au vin entièrement canadien produit à partir de miel ou de pommes afin qu'elle comprenne également tous les autres produits fermentés qui ne sont pas des raisins. »
Pour terminer, je tiens à vous sensibiliser au fait que les producteurs de vins d'érable sont principalement de petites et très petites entreprises. Chaque augmentation des taxes peut avoir un effet notable sur leur viabilité financière. Ces entreprises représentent non seulement des emplois locaux, mais aussi des acteurs essentiels de notre économie, qui contribuent à la dynamique des régions où elles exercent leurs activités. Par conséquent, pour préserver ces emplois et stimuler la croissance économique dans nos communautés, il est impératif de prolonger l'exonération des droits d'accise sur nos produits.
Je voudrais vous remercier encore une fois de votre temps et de votre attention. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.
Merci, monsieur Baron.
[Traduction]
Nous allons maintenant entendre la Canadian Society for Disability and Oral Health.
Bonjour, monsieur le président Fonseca, et bonjour distingués membres du Comité.
Je m'appelle Joan Rush et je suis ici au nom de la Canadian Society for Disability and Oral Health, ou CSDH. Nous vous remercions de nous donner l'occasion de parler du projet de loi C‑59 et du Régime canadien de soins dentaires. En plus des commentaires que je vais vous adresser, je vous invite à consulter notre mémoire qui contient des renseignements plus détaillés sur nos recommandations au Comité.
La CSDH est une société pancanadienne sans but lucratif dirigée par des professionnels de la santé buccodentaire et des bénévoles dévoués. Nous plaidons en faveur de l'application de changements nécessaires aux systèmes canadiens de prestation des soins de santé buccodentaire, d'éducation, de recherche et de gouvernance en vue d'assurer aux personnes en situation de handicap un accès équitable aux soins de santé buccodentaire médicalement nécessaires.
Plus de 27 % des Canadiens vivent avec un handicap, dont la moitié avec un handicap grave. Les Canadiens handicapés présentent des taux de maladies dentaires plus élevés que l'ensemble des adultes canadiens, et se heurtent à des obstacles plus importants en matière d'accès aux soins buccodentaires.
Le Régime canadien de soins dentaires serait un moyen de réduire ces obstacles et de permettre au Canada de respecter ses obligations juridiques envers les Canadiens en situation de handicap. La CSDH félicite le gouvernement minoritaire, qui a travaillé en étroite collaboration avec ses alliés, pour la création du Régime canadien de soins dentaires.
Toutefois, ce Régime ne parviendra à améliorer la santé buccodentaire des Canadiens en situation de handicap qu'avec l'appui des systèmes de santé, d'éducation, de recherche et de gouvernance du Canada.
S'agissant du projet de loi C‑59, la CSDH estime justifiée la disposition concernant l'échange de données sur les contribuables au titre de l'administration du Régime canadien de soins dentaires. Cependant, il y a lieu de se préoccuper du fait que toutes les personnes en situation de handicap n'ont pas rempli leur déclaration de revenus ou n'ont pas réclamé le crédit d'impôt pour personnes en situation de handicap. Nous recommandons à votre comité d'encourager l'ARC et les ministères fédéraux concernés à collaborer avec les ministères des services sociaux des provinces et des territoires pour veiller à ce que chaque personne en situation de handicap reçoive une aide pour produire une déclaration de revenus et remplir toutes les formalités administratives nécessaires afin d'être admissible au Régime.
Les recommandations de la CSDH concernant le Régime canadien de soins dentaires découlent des obligations légales du Canada. La Loi canadienne sur la santé consacre le droit égal de chaque Canadien à accéder aux soins de santé médicalement nécessaires. Le système privé de prestation de soins buccodentaires du Canada ne garantit pas aux personnes en situation de handicap un accès équitable aux soins buccodentaires médicalement nécessaires, ce qui leur cause douleurs, souffrances et dégradation de l'état de santé buccodentaire et générale.
Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2010. L'article 25 exige des professionnels de la santé qu'ils fournissent aux personnes en situation de handicap des soins de même qualité qu'aux autres, notamment par la formation et la promulgation de normes éthiques pour les soins de santé publics et privés. Le Canada ne répond à aucune de ces exigences de la Convention.
Le Canada enfreint également les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantissent aux personnes en situation de handicap la sécurité de la personne et la protection contre la discrimination fondée sur le handicap. En votre qualité de législateurs, vous conviendrez avec moi que le Canada doit corriger ce manquement flagrant à ses obligations légales envers les personnes en situation de handicap.
La CSDH formule les six recommandations suivantes pour modifier les systèmes de soins de santé buccodentaires au Canada afin de respecter les obligations légales du pays à l'égard des Canadiens qui vivent avec un handicap.
Premièrement, Santé Canada devrait définir les soins de santé buccodentaire pour les personnes en situation de handicap comme des soins de santé offerts en vertu de la Loi canadienne sur la santé, conformément à la recommandation de 2021 de l'Organisation mondiale de la santé.
Deuxièmement, le Régime canadien de soins dentaires devrait reconnaître le temps de traitement supplémentaire nécessaire pour traiter un patient souffrant d'un handicap médical ou intellectuel complexe.
Troisièmement, le Canada doit garantir l'accès aux infrastructures médicales essentielles pour les patients souffrant de handicaps complexes, y compris les hôpitaux et les centres d'anesthésie générale.
Quatrièmement, le Canada doit former les fournisseurs de soins de santé buccodentaire à traiter les personnes en situation de handicap afin de remédier à la grave pénurie de professionnels dûment formés.
Cinquièmement, le Canada doit recueillir des données sur l'état de santé buccodentaire des personnes en situation de handicap et étudier les pratiques exemplaires visant à répondre à leurs besoins en matière de santé buccodentaire.
Sixièmement, le Canada doit assurer une surveillance fédérale pour garantir les résultats et l'efficacité du Régime canadien de soins dentaires.
Merci encore d'avoir donné à la CSDH l'occasion de s'adresser à vous aujourd'hui. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à vous remercier de nous recevoir afin de discuter de questions particulièrement importantes pour la qualité de vie de l'ensemble des Canadiens.
L'une de ces questions est celle de la productivité. Ce sujet peut sembler austère et difficile, mais il a des répercussions très concrètes. À titre d'exemple, c'est à cause d'un retard de productivité que les Canadiens travaillent plus d'heures par semaine que les Allemands, mais que leurs revenus ne sont pourtant pas plus élevés que ceux des Allemands.
Plus nous prenons du retard, plus notre qualité de vie régresse. Le Canada se classe au 6e rang des pays du G7 en matière de productivité. La valeur produite par le travailleur canadien est d'en moyenne 53,3 $ l'heure. La moyenne du G7 est plutôt de 63,9 $, donc plus de 10 $ de plus l'heure. Chez notre voisin du Sud, la productivité horaire dépasse les 70 $ l'heure. Bref, les États‑Unis ne sont tout simplement pas dans la même ligue que nous.
Malheureusement, l'écart se creuse. Le Canada fait complètement fausse route. Nous en sommes à 13 trimestres consécutifs de baisse de productivité. À l'heure actuelle, nous sommes revenus au niveau de productivité de 2016.
Un des facteurs qui explique bien notre productivité relativement faible est le manque d'investissements privés. Au Canada, on parle d'investissements privés dans le capital humain d'en moyenne 17 000 $ par travailleur par année. Chez notre voisin du Sud, on parle davantage de 27 000 $. Cela représente grosso modo un retard d'investissements annuels de 200 milliards de dollars comparativement à nos voisins américains. Vous conviendrez qu'il est parfaitement farfelu de croire que des investissements gouvernementaux peuvent combler une lacune aussi importante. En effet, on parlerait ici d'environ 40 % du budget du Canada, ce qui est insensé.
C'est pourquoi nous devons mettre l'accent sur un cadre fiscal et réglementaire propice aux investissements au Canada afin de les favoriser et de les accroître. La dernière chose à faire à ce stade-ci, c'est de taxer davantage l'investissement. Lorsque l'on taxe quelque chose, on en obtient moins.
Permettez-moi d'être encore moins subtil. La mesure visant à augmenter le taux d'inclusion des gains en capital, qui a été proposée dernièrement, revient tout simplement à nous tirer dans le pied. C'est le contraire de ce qui doit être fait. Tout élu qui a à cœur le niveau de vie des Canadiens et l'augmentation de celui-ci devrait tenter de bloquer la mesure ou la renverser dès que cela deviendra possible.
La prospérité future du Canada et l'augmentation de notre niveau de vie dans le temps sont des impératifs permettant la mobilité et la cohésion sociale. La situation actuelle est particulièrement préoccupante.
Un autre sujet qui nous intéresse aujourd'hui est celui de la concurrence. Il convient de mentionner que la littérature économique est particulièrement claire à ce sujet: il n'y a pas, dans une industrie donnée, un nombre d'entreprises concurrentes préférable à un autre. Ce qui est préférable en tout temps et en tout lieu, c'est d'avoir moins de barrières à l'entrée et un cadre réglementaire qui permet la concurrence et qui ne fait pas augmenter artificiellement les prix.
À titre d'exemple, dans le cas de l'industrie des télécommunications, on pourrait penser aux mises aux enchères de licences de spectre, qui sont peut-être pratiques pour augmenter les recettes gouvernementales, mais qui sont ultimement payés par l'ensemble des consommateurs canadiens.
Bref, il serait futile pour le gouvernement du Canada de tenter de contrôler le nombre d'entreprises qui sont actives dans un secteur donné ou d'empêcher des transactions, en particulier pour des entreprises qui cherchent à obtenir des gains d'efficacité. Le gouvernement devrait toutefois mener un exercice rigoureux afin de dresser l'inventaire de toutes les barrières à l'entrée qui sont dressées par le cadre réglementaire canadien, afin de retirer celles-ci de façon systématique et ordonnée.
Je tiens à vous remercier de votre attention et nous attendons vos questions avec impatience.
Merci.
[Traduction]
Nous allons maintenant passer aux questions des députés pour le premier tour.
Monsieur Morantz, vous avez la parole, et veuillez ne pas dépasser six minutes.
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, Monsieur Baron, je dois dire que je ne savais pas ce qu'était un acer avant de lire votre rapport. Ma question pour vous, c'est… avez-vous apporté des échantillons?
Plus sérieusement, vous souhaitez bénéficier d'une exonération de la Loi sur la taxe d'accise. Vous dites que ce n'est pas du vin, et qu'il s'agit de petits magasins qui ont une capacité de production limitée et qui ne devraient pas être soumis au droit d'accise. Est‑ce exact?
Merci.
Monsieur Dufort, comme vous, je désapprouve cette augmentation de l'impôt sur les gains en capital.
Tous les indicateurs fournis par l'ensemble des experts, y compris par la sous-gouverneure Rogers, indiquent que le Canada est confronté à une crise de productivité. Nous sommes à la traîne de l'Europe et des États-Unis. À mon avis, lorsqu'on augmente les impôts sur les gains en capital, on impose en fait la productivité, car ce qu'on taxe, c'est l'augmentation de la richesse découlant de la combinaison de l'investissement et de la main-d'œuvre qui ont créé cette richesse.
Pourquoi diable un gouvernement choisirait‑il une politique susceptible de nuire davantage à nos capacités de productivité au moment même où nous ne pouvons pas nous le permettre?
C'est une mesure qui va absolument à l'encontre du but recherché.
Même en envisageant d'augmenter les recettes du gouvernement, nous sommes confrontés à des dépenses publiques qui augmentent d'année en année, atteignant à chaque fois de nouveaux niveaux; pendant ce temps, l'impôt proposé a des recettes régressives, en ce sens qu'il est censé générer de moins en moins de recettes au fil du temps. L'utilité pour le gouvernement d'augmenter cet impôt, en particulier, me laisse franchement perplexe.
Cependant, on retiendra surtout que plus on taxe une chose, moins on en obtient. Et, effectivement, le principal moteur de la productivité est l'investissement. Si l'on impose l'investissement, on obtient moins de productivité. Une baisse de la productivité entraîne une baisse du niveau de vie de tous les Canadiens.
Merci.
Une autre chose m'a intrigué: si vous êtes propriétaire unique — disons que vous êtes le seul propriétaire d'un magasin de fleurs — vous bénéficiez du seuil d'exemption de 250 000 $, mais si vous le possédez par l'intermédiaire d'une société privée sous contrôle canadien — exactement le même magasin, qui pourrait se trouver de l'autre côté de la rue — vous n'en bénéficiez pas.
Est‑ce juste, à votre avis?
Bien.
Monsieur le président, je partage mon temps de parole avec M. Williams et je vais lui céder le micro.
Monsieur Dufort, je vais poursuivre dans la même veine.
Ce n'est pas la fiscalité qui créé la prospérité. Je crois avoir là emprunté à une citation de Winston Churchill. Quoi qu'il en soit, dans ce budget, nous constatons que notre gouvernement tente d'augmenter l'impôt sur les investissements, et quiconque a de l'expérience en matière d'investissement dans l'entrepreneuriat sait bien que cela freinera la croissance. Nous sommes à un moment où les capitaux sont plus difficiles d'accès qu'à n'importe quel moment de la dernière génération. En raison des taux d'intérêt élevés et de l'incertitude économique, de nombreuses entreprises à forte croissance et de nombreux produits innovants ont du mal à obtenir du capital de croissance.
Vous avez déjà fait une recommandation assez sévère, mais que devrions-nous faire dans le cadre du projet de loi C‑59, et dans d'autres, pour garantir la croissance et de meilleurs investissements et, comme vous l'avez dit, la productivité dans nos entreprises?
Le Canada a besoin d'un environnement à faible taux d'imposition soumis à une réglementation légère. Nous devons nous assurer d'avoir des processus d'évaluation qui garantissent que les projets peuvent être réalisés au pays.
J'ai l'impression que nous sommes incapables de commencer les travaux, soit à cause des règlements en place, soit parce que les chiffres ne tiennent pas la route. Nous mettons en place les conditions financières nécessaires pour nous assurer que les investissements sont réalisés au Canada. Tout cela devient de plus en plus délicat à chaque minute et à chaque budget. La situation devient franchement intenable.
L'un des principaux problèmes est également la pénurie de talents hautement qualifiés au Canada. Les entreprises très innovantes proposent comme forme de rémunération des options d'achat d'actions, qui sont soumises à l'impôt sur les gains en capital.
Pouvez-vous nous parler de la pénurie de main-d'œuvre qualifie et de la manière dont elle contribue à notre problème de productivité et de faible croissance au Canada?
Si vous me le permettez, je pense que vous avez tout à fait raison de souligner que de nombreuses sociétés vont choisir de proposer des options d'achat d'actions. C'est ce que font beaucoup de sociétés, plutôt petites, mais en pleine croissance, parce qu'elles ne sont pas en mesure de verser à leurs employés les mêmes émoluments qu'une société pleinement mature.
Pour un grand nombre d'employés, la modification du régime de gains en capital signifie que ce type de rémunération est beaucoup moins attrayant. Essentiellement, le fait de ne pas aller de l'avant avec la modification du taux d'inclusion de l'impôt sur les gains en capital aiderait certainement les entreprises novatrices à attirer et à retenir le talent dont elles ont besoin pour s'assurer une croissance importante.
Pour ma dernière question, parlons d'un des principaux obstacles que nous rencontrons, soit celui du commerce interprovincial. Je sais que votre organisation a beaucoup écrit à ce sujet. L'élimination de ces obstacles pourrait, à long terme, libérer entre 110 et 200 milliards de dollars de PIB au Canada.
C'est un sujet plus vaste que celui pour lequel nous disposons d'une minute, mais en une minute, que devons-nous faire pour supprimer ces obstacles commerciaux? Est‑ce que cela aurait dû figurer dans le projet de loi C‑59 et dans d'autres mesures visant à stimuler la concurrence et la productivité? Que pouvons-nous faire au sujet du commerce interprovincial?
Je pense que nous devons considérer le fait que les formations professionnelles offertes par différentes provinces ne font pas l'objet d'une reconnaissance réciproque. Tandis qu'une province comme l'Alberta se trouve en tête du peloton quant au nombre de biens et de services pour lesquels il est plus facile de faire du commerce interprovincial, puisque ses barrières sont beaucoup plus basses que celles de toutes les autres provinces, elle est malheureusement en queue de peloton quant à la reconnaissance des métiers spécialisés. Par exemple, les infirmiers formés au Manitoba et souhaitant déménager en Alberta, ne pourraient pas exercer leur profession sans suivre une formation complémentaire importante. Pour autant que je sache, le bras d'un Albertain est pratiquement le même que celui d'un Manitobain, et pourtant nous devons tout de même suivre une nouvelle formation.
Je pense qu'il faudrait collaborer avec les provinces pour parvenir à éliminer, ou du moins à considérablement réduire les exigences réglementaires provinciales afin de faciliter les échanges commerciaux.
Merci.
Bienvenue aux témoins.
Madame Rush, je vais commencer par vous. Merci pour votre travail. Je crois que les soins buccodentaires sont des soins de santé.
Pourriez-vous expliquer au Comité l'approche de soins de base adoptée par votre organisation et pourquoi cette approche est importante et nécessaire?
La profession dentaire et la santé buccodentaire en général n'ont pas réussi à établir ce genre d'approche fondamentale, alors nous avons pris les devants. La plupart de mes collègues sont formés pour répondre à des besoins spéciaux. Ce sont souvent des dentistes pédiatriques. Leur problème, c'est qu'ils voient leurs clients arriver au début de l'adolescence et au début de l'âge adulte et qu'ils ne sont plus en mesure de les traiter dans le cadre du système actuel.
Notre système de santé canadien ne prévoit rien à ce sujet. Nous avons donc essayé d'établir un projet visant à créer une base sur laquelle tout le monde aurait droit à des soins de santé de qualité. Nous avons convenu en tant que pays — et nous entendons certainement le ministre Holland le répéter — que la santé buccodentaire fait partie de la santé. C'est ce qu'affirme le dentiste en chef du Canada.
En ne fournissant pas ces soins aux personnes en situation de handicap, nous ne fournissons pas ce que le pays et ses ministres de premier rang reconnaissent comme étant des soins de santé. Ils ne peuvent pas obtenir ces soins à cause de cet obstacle.
Merci.
Un tiers des Canadiens n'ont pas la possibilité de consulter un dentiste, et nombre d'entre eux ont déclaré que c'était principalement en raison du coût. Votre organisme bénévole milite en faveur d'un accès équitable aux soins de santé buccodentaire, notamment pour les personnes en situation de handicap.
Pourriez-vous décrire les répercussions que vous prévoyez que le Régime canadien de soins dentaires aura sur les personnes en situation de handicap?
Je crains que bien des gens n'obtiennent pas les prestations dont ils ont besoin, à moins que, je le répète, nous n'apportions des modifications au système pour le rendre plus accessible.
Je tiens à préciser qu'aucun déterminant social de la santé n'est plus étroitement lié à la pauvreté que le handicap. Les personnes qui ont du mal à accéder aux soins sont souvent les plus pauvres de notre société. Il est vrai que les provinces offrent des soins dans une certaine mesure, mais ils ne sont suffisants dans aucune province et aucun territoire au pays, bien que certains soins y sont offerts.
Force est de constater que certaines personnes sont dans l'impossibilité d'accéder à ces soins, soit parce qu'elles sont en situation de handicap, soit simplement parce qu'elles sont pauvres. D'autres problèmes entrent parfois en ligne de compte. Si ces personnes vivent dans des collectivités rurales ou éloignées, notre système de soins dentaires ne leur garantit pas l'accès aux soins offerts. Là encore, cela coïncide souvent avec un certain degré de pauvreté.
Par conséquent, on observe que certaines personnes, qui ont véritablement besoin de recevoir des soins médicalement nécessaires, se rendent compte qu'elles n'ont pas les moyens de payer la note. Nous avons fait cette constatation dans le cas des soins coûteux, pour des personnes qui, dirons-nous, sont à faible revenu et disposent d'un régime de soins dentaires. Elles doivent payer une quote-part de 50 % pour la pose de couronnes, par exemple, afin de protéger leurs dents. Comme elles ne peuvent pas se le permettre, elles y renoncent.
Les quotes-parts exigées pour les soins généraux étant trop importantes, les gens ne vont pas se faire soigner. De surcroît, les personnes en situation de handicap sont incapables de se rendre à l'hôpital ou dans un centre pratiquant l'anesthésie générale. Nous n'avons pas intégré la santé buccodentaire au système de santé. Il ne leur reste plus qu'à se présenter dans les hôpitaux ou dans les salles d'urgence, ce qui finit par coûter cher à la collectivité. Il nous faut changer de paradigme afin de garantir la mise sur pied d'un système qui fonctionne.
Il est effectivement possible que le RCSD améliore beaucoup les choses, mais seulement si nous parvenons à offrir une infrastructure accessible et si nos fournisseurs de soins dentaires sont adéquatement formés. Pour le moment, nos facultés de médecine dentaire n'offrent pas une seule heure de formation obligatoire sur les clientèles à besoins particuliers. L'enseignement des soins spéciaux est entièrement laissé à la discrétion des enseignants. À l'exception du cursus des dentistes pédiatriques, qui cessent de traiter leurs clients quand ils arrivent à l'adolescence, on ne trouve pas une seule heure de soins adaptés. Il faut donc remanier la formation.
La recherche, elle aussi, doit changer. Il nous faut un institut de recherche en santé buccodentaire. Cette proposition comporte de nombreux éléments, mais l'argent ne suffira pas à lui seul à opérer le changement de paradigme nécessaire aux personnes ayant des besoins complexes.
C'est presque terminé, madame Thompson. Je suis désolé.
Bienvenue à notre comité, madame DeBellefeuille. Vous avez la parole pour six minutes.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Baron, j'imagine que vous avez quitté votre production de boissons alcoolisées à base d'érable. La saison de l'érable est terminée, et vous êtes maintenant en train de constituer votre production en prévision de la prochaine saison touristique au Québec.
Si j'ai bien compris votre allocution d'ouverture, vos membres sont principalement des producteurs locaux, artisanaux, dont la production s'adresse à un marché local ou régional. Dans le fond, vous avez un produit d'appel agrotouristique nous incitant à aller faire un tour dans les fermes pour voir les fermiers et aller boire un petit verre chez vous. C'est ça, votre entreprise, n'est-ce pas?
Depuis 2022, qu'on soit au Québec ou n'importe où au Canada, on sait que les producteurs de cidre de pomme et de boissons alcoolisées à base de miel, qu'on appelle des hydromels, sont exonérés de la taxe d'accise.
Au moment où nous nous parlons, croyez-vous qu'il y a une iniquité entre les producteurs de cidre et les producteurs de boissons alcoolisées à base d'érable et de petits fruits?
Absolument. Notre production est même inférieure à celle des cidres et nous sommes un tout petit secteur d'activité. Quand on considère la concurrence internationale, nous sommes un tout petit joueur sur l'échiquier mondial et nous nous inscrivons au bas de la liste de tous ces producteurs en termes de volume et de revenus. Donc, oui, nous pensons qu'il y a une iniquité sur ce plan.
Souvent, vos produits sont vendus dans des marchés publics et fermiers de nos régions. On ne les retrouve pas nécessairement sur les étagères des épiceries ou des grands commerces. Ils sont vraiment destinés à une consommation locale. Ai-je bien compris?
Que diriez-vous alors à ceux qui croient qu'on vous accorderait un traitement de faveur en exonérant les vins d'érable de la taxe d'accise?
Je pense que nos produits se rapprochent beaucoup plus des hydromels et des cidres que du vin. Nous devons faire beaucoup de sensibilisation auprès du grand public. On utilise souvent l'expression « vin d'érable », mais notre produit ne contient pas de raisin. Il ne contient que de l'érable et il est produit au Québec selon des règles très strictes.
En fait, nous contribuons à la diversité des produits sur les tables. Les restaurants, les consommateurs et les touristes apprécient beaucoup les vins d'érable. Nous ajoutons de la valeur au produit emblématique du Canada, qui est l'érable. Voilà ce que nous faisons.
Nous ne recevrions donc pas un traitement de faveur. Au contraire, nous redresserions une situation qui nous apparaît injuste actuellement.
Au Bloc québécois, nous travaillons fort depuis deux ans pour faire comprendre à la ministre des Finances que ce n'est pas une grande démarche que d'exonérer de la taxe d'accise des produits comme le cidre de poire, le vin de gadelle, le vin d'érable et tout autre produit de transformation alcoolique qui n'est pas à base de raisin.
Pourriez-vous nous dire quelles seraient sur votre entreprise les répercussions d'une telle exonération pour vos produits?
Comme entrepreneurs, nous sommes des gens créatifs et nous avons toujours en tête de nouveaux produits à développer et à offrir à notre clientèle. Certains produits peuvent prendre un peu plus longtemps à mettre en marché, car tout ce que nous produisons avec l'érable est nouveau. D'ailleurs, votre collègue disait tantôt ne jamais avoir entendu parler de ce type de produit alcoolisé que sont les vins d'érable.
Quand nous voulons lancer sur le marché un nouveau produit, il faut aussi compter un certain temps pour le faire découvrir. Or, la taxe d'accise doit être payée avant même que nous ayons touché des revenus. Ça augmente nos coûts et influe sur les liquidités de l'entreprise, ce qui met aussi un frein au développement et au désir de créer de la nouveauté. Ça devient un obstacle.
Je vous remercie.
J'ai la chance de représenter une circonscription rurale qui compte plusieurs producteurs de cidre et de vin d'érable, dont la cidrerie de la Ferme Black Creek. D'ailleurs, je partagerais volontiers une petite bouteille avec mes collègues autour de la table, et même avec la ministre des Finances, qui pourrait ainsi être sensibilisée davantage.
Vous avez reçu l'appui de producteurs de cidre ou d'hydromel, dont les produits artisanaux ont été exonérés de la taxe d'accise, ce qui a complètement changé la donne dans leur vie d'hommes et de femmes d'affaires. Pouvez-vous nous parler des discussions que vous avez eues avec ces producteurs?
Oui, je peux certainement vous en parler.
Nous avons d'ailleurs déposé une lettre d'appui signée par des producteurs de cidre et des producteurs d'hydromel du Québec, qui nous appuient entièrement dans notre démarche. Ils voient que nous sommes un peu dans la même situation qu'eux il y a deux ans, et ils espèrent que nous aurons gain de cause dans ce dossier.
On sait que, dans plusieurs entreprises comme la vôtre, on peut produire à la fois du vin d'érable, du cidre de pomme et du cidre de poire, par exemple. Ainsi, pour un producteur comme Entre pierre et terre, dans ma circonscription, le cidre de pomme est exonéré, mais pas le cidre de poire. Ça crée un fardeau administratif qui est lourd à porter pour de petites entreprises artisanales comme la vôtre, dont les produits servent un marché plutôt récréotouristique local. Ai-je raison?
Oui, c'est absolument le cas.
Il y a deux semaines, j'ai accueilli des Français qui travaillent au restaurant Bocuse. Tous les membres de cette famille sont restaurateurs et s'impliquent dans leur communauté. Ils nous avaient contactés et sont venus chez nous un samedi matin pour visiter la ferme, découvrir une boisson à l'érable qu'ils ne connaissaient pas et qui ne se fait pas ailleurs, et déguster à même les cuves nos produits d'érable, des produits exceptionnels.
Tantôt, je vous ai parlé du développement de nouveautés. J'ai un grand nombre d'amis et de voisins autour de chez moi qui produisent des petits fruits. Nous pourrions les intégrer dans nos boissons pour amener de la couleur et une acidité plus naturelle. Je pense alors à la combinaison de produits que nous pourrions élaborer. Mon collègue M. Plouffe pourrait vous en parler, car il le fait déjà. Ça pourrait ouvrir la porte à d'autres.
Mais voilà, c'est complexe, car on se demande quel produit sera être taxé et quel autre ne le sera pas. Parlant de lourdeur administrative, on pourrait créer un nouveau comité aujourd'hui pour ne parler que de ça. Si on pouvait simplifier les choses, l'ensemble des producteurs artisanaux d'alcool en seraient reconnaissants.
Peut-être que M. Plouffe aimerait prendre le relais sur ce que je viens de dire.
Merci, madame DeBellefeuille, votre temps est écoulé.
[Traduction]
Madame Zarrillo, je vous souhaite la bienvenue à notre comité. Nous sommes heureux de vous accueillir.
Merci beaucoup.
Je suis ravie de voir nos témoins d'aujourd'hui. Merci d'avoir pris le temps de nous faire partager votre savoir.
Je suis porte-parole en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap. Je vais adresser mes questions à Mme Rush.
Au début, vous avez apporté des renseignements vraiment pertinents. Vous nous avez fait part de certaines réalités essentielles, notamment des inégalités et des obstacles à l'accès dont sont victimes les personnes en situation de handicap. J'ai parlé à de nombreux dentistes en passe de prendre leur retraite, qui s'inquiètent de savoir qui va pourvoir les postes laissés vacants. Comme vous l'avez mentionné, aucun programme n'est prévu actuellement.
Ma question porte sur votre travail. Je suis certaine que vous avez transmis bon nombre de ces messages au gouvernement libéral avant même la présentation du budget. Pourriez-vous nous parler des trois principaux enjeux dont vous avez discuté, qui appellent des changements et qui portent sur l'accès équitable des personnes en situation de handicap — qu'il s'agisse d'adolescents ou d'adultes —, même s'ils ne figurent pas nécessairement dans ce projet de loi? Si vous pouviez nous renseigner à ce sujet, ce serait formidable.
Merci.
Comme c'est le cas dans bien des domaines, nous croyons que la formation constitue la solution et qu'elle est nécessaire dans tous les domaines de la santé buccodentaire.
Vous avez parlé du programme et de cette lacune. Nous reconnaissons que l'enseignement supérieur relève des provinces. Pourtant, nous constatons également que le gouvernement fédéral finance, par exemple, les Instituts de recherche en santé du Canada, et le fruit de la recherche universitaire constitue la base de l'enseignement prodigué dans les universités.
Nous établissons un lien entre les deux et nous croyons que, comme société, nous devons travailler dans le sens de l'inclusion de tous les membres de notre collectivité. Pour cela, il faut bien cerner le problème et son ampleur, afin d'évaluer les sommes et les moyens nécessaires pour s'y attaquer adéquatement. Nous nous employons à former des gens qualifiés aptes à répondre à ce besoin. Si nous ne pouvons pas élargir le programme d'études — c'est là le genre de résistance que nous ont opposée les facultés, en particulier en dentisterie — alors, nous devrons créer une nouvelle spécialité en soins de santé buccodentaire qui soit en mesure de répondre aux besoins de tous.
Bien entendu, il ne s'agit pas seulement de personnes ayant une déficience intellectuelle. De nombreuses personnes deviennent handicapées, surtout à mesure qu'elles vieillissent. Les personnes aux deux extrémités du spectre populationnel sont laissées pour compte et ignorent comment accéder à des soins médicalement nécessaires.
La réponse se trouve dans l'éducation et la recherche. Si je devais choisir un troisième thème, ce serait la difficulté, dans un système privé, de tenir compte de toutes les particularités des personnes dont les besoins en matière de soins sont complexes. C'est impossible d'y arriver avec tous, et pourtant, c'est ce que je recommande. Les soins buccodentaires devraient faire partie de notre système de soins de santé public, ainsi que le recommandent tous les organismes internationaux. Il faut inclure les personnes ayant une déficience intellectuelle ou une déficience profonde. Ces personnes doivent être incluses dans le système de soins de santé public, de sorte que la durée de la chirurgie ou la couverture d'assurance ne fassent pas l'objet de disputes.
Mme Thompson a demandé si le régime de soins dentaires allait être utile. Bien sûr, cela aidera certaines personnes qui n'ont pas de handicap. Cependant, si nous n'avons pas d'espaces inclusifs et de fournisseurs de soins formés, qu'adviendra‑t‑il de l'argent? Cette aide servira aux plus aptes, mais pas nécessairement à ceux qui ont le plus de difficulté.
Merci beaucoup de votre question. Nous devons vraiment nous attaquer à ces problèmes.
Oui, c'est certain. Il faut éliminer les obstacles, il faut un accès équitable pour tous.
Vous avez parlé des régions rurales par rapport aux régions urbaines. Je me demande si vous pourriez donner au Comité un aperçu des différents obstacles et des différentes réalités auxquels font face les gens qui vivent en milieu rural par rapport à ceux qui vivent en milieu urbain. Pourriez-vous également nous parler des communautés des Premières Nations, si vous avez des renseignements à leur sujet? Pourriez-vous nous montrer en quoi leur situation diffère?
Merci.
Les gens parlent beaucoup du concept d'intersectionnalité dans les questions juridiques. En ce qui concerne les soins aux Autochtones, je ne suis pas une experte, mais je travaille avec l'Indigenous Dental Association of Canada, et elle a toutes les connaissances voulues. Je sais très bien que 27 % de la population du Canada affirme avoir un handicap et que ce pourcentage est plus élevé au sein de la population autochtone. De plus, les membres autochtones de notre collectivité sont plus susceptibles de vivre dans des collectivités rurales et éloignées.
En ce qui concerne l'accès aux soins, sans réglementation, nous avons le problème... Je me rends bien compte que les témoins ici présents sont plutôt opposés à la réglementation, mais, sans réglementation, nous avons du mal à garantir l'envoi de personnes adéquatement formées dans les collectivités rurales et éloignées de notre pays pour répondre aux besoins des gens qui y vivent. Nous exigeons toujours, dans le cas de personnes aux prises avec de graves handicaps, qu'elles se rendent dans les centres urbains pour avoir accès aux soins médicaux nécessaires. Les différents systèmes ne remboursent pas ces dépenses, bien entendu, mais le fait demeure que nous devons demander aux gens des régions rurales, qui sont souvent moins à l'aise, de se rendre dans les régions coûteuses de notre pays pour tenter d'avoir accès à des soins, et peut-être d'y rester pendant un certain temps, si les soins sont coûteux et autrement difficiles à obtenir.
Je pense que le défi est probablement plus grand pour eux. Si l'on est une personne handicapée dans une collectivité rurale et éloignée, on est beaucoup plus susceptible d'avoir de la difficulté à obtenir des soins.
Merci.
Merci, madame Zarrillo.
Le temps est écoulé, mais nous allons permettre à chaque parti de poser une dernière question rapide à nos témoins.
Les libéraux sont les premiers, avec Mme Dzerowicz.
Je vous remercie tous de vos excellents exposés.
Ma question s'adresse à Mme Rush.
L'une des mesures que nous avons présentées dans notre dernier budget était la production automatique de déclarations de revenus pour les personnes les plus vulnérables. Pouvez-vous nous dire si cela a aidé la collectivité que vous servez? Je sais que nous avons fait une autre annonce dans ce budget également. Si vous pouviez en parler un peu, je vous en serais reconnaissante.
Merci.
Dans ma province, j'ai travaillé pour une société d'État qui offrait des services résidentiels et de jour aux personnes en situation de handicap. L'une des choses que nous avons comprises, c'est que, même si nous savons tous à quel point il est difficile d'assurer l'accès aux soins de santé, bon nombre des personnes atteintes d'un handicap assez grave n'ont pas d'entente de planification financière pour des questions aussi élémentaires que la production d'une déclaration de revenus. Ces derniers temps, j'ai travaillé avec certaines de ces organisations pour tenter de formuler davantage de recommandations sur la façon de pallier cette lacune.
Oui, je pense que le dépôt automatique d'une déclaration est une excellente idée, mais il faut se demander si les systèmes mis en place répondent aux besoins de personnes qui ont déjà du mal à donner un consentement légal. S'il faut faire intervenir le tuteur et le curateur public dans une province, par exemple, les choses peuvent devenir beaucoup plus longues et compliquées, mais je suis tout à fait en faveur de mesures de ce type.
Je tiens à le répéter, parce que je donne l'impression de critiquer le RCSD, en disant qu'il ne répond pas aux besoins: c'est faux, je me réjouis de la création du RCSD. Il sera nécessaire et répondra aux besoins d'un très grand nombre de personnes, surtout ceux des personnes à faible revenu, mais nous devrons peut-être apporter des changements qui garantiront que les personnes en situation de handicap ont droit aux deniers publics et qu'elles peuvent, elles aussi, recevoir les prestations dont elles ont besoin.
Merci.
Merci, madame Dzerowicz.
Nous allons passer à M. Chambers, s'il vous plaît, pour une question.
Merci beaucoup.
Pour ma dernière question, vous pouvez tous les deux donner une réponse différente si vous le souhaitez.
Quelle note donneriez-vous au budget fédéral de cette semaine?
Honnêtement, je vais imiter David Dodge et affirmer que c'est le pire budget fédéral depuis 1982.
Selon le sous-gouverneur de la Banque du Canada, nous connaissons une situation d'urgence sur le plan de la productivité et, en pleine urgence, le budget impose les investissements dont nous avons besoin pour faire disparaître l'écart de productivité en question. C'est très inquiétant. Nous avons toujours un déficit important, dont nous observons les effets avec la hausse des paiements d'intérêts, dont le coût est à la hauteur de la TPS. J'ai pris plaisir à aller dîner aujourd'hui et je savais que je paierais un montant de taxe provinciale, mais j'ai également dû payer cette autre taxe qui couvre les intérêts de la dette.
Malheureusement, je n'étais pas né en 1982.
Des voix: Ha, ha!
M. Daniel Dufort: Ce que je sais, c'est que le budget cerne les grands enjeux, dont le coût du logement et l'écart de productivité. Cependant, les solutions proposées vont empirer les choses. Je n'arrive pas à saisir le processus de réflexion derrière tout cela.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Messieurs les représentants de l'APAQ, vous avez dû être déçus de voir que le budget de 2024 ne contenait aucune mention d'une exonération de la taxe d'accise pour les productions de boissons alcoolisées à base d'érable ou d'autres petits fruits. Que diriez-vous à la ministre des Finances, Mme Chrystia Freeland, ou à son chef de cabinet, pour la convaincre qu'il suffirait de pas grand-chose pour complètement changer la donne dans votre industrie, dans la production artisanale?
En fait, je lui dirais tout simplement de s'appuyer sur la recommandation 332 du Comité permanent des finances, qui est très sage et réfléchie.
Il y a deux ans, l'hydromel et le cidre ont été exonérés de la taxe d'accise. Nous saluons la proactivité dont le gouvernement a fait preuve en posant ce geste, mais le fait que certains produits qui ne sont pas faits à base de raisin sont exonérés, mais pas d'autres, a ajouté une couche de complexité et d'incohérence.
Comme on l'a dit, les vins de bleuet et de framboise continuent à être assujettis à la taxe d'accise. En marge de ces productions, on peut aussi parler du cidre et de l'hydromel. En effet, les producteurs qui font un cidre de bleuet, par exemple, vont utiliser des petits fruits lors de la fermentation, le sucre des petits fruits servant à faire l'alcool. Ces produits vont donc être assujettis à la taxe d'accise.
Cette complexité, cette lourdeur administrative, n'a pas sa pertinence. La recommandation du Comité est donc un deuxième pas vers une réglementation complète.
Merci, madame DeBellefeuille.
[Traduction]
Nous allons maintenant passer à Mme Zarrillo pour notre dernière question.
Je vais intervenir juste avant, parce que je risque de perdre des gens avant que nous ne quittions la salle.
Je rappelle à tout le monde qu'à 15 h 30, nous serons dans la salle 315 de l'édifice Wellington.
Madame Zarrillo, vous pouvez poser la dernière question.
Merci.
Ma question s'adresse à M. Lambert ou à M. Baron.
Je suppose que vous devez vous tourner vers d'autres marchés. Je me demande quels sont vos prochains choix de marchés pour le développement des activités, et la raison de ces choix.
[Français]
De mon côté, je me concentre uniquement sur le marché local. Notre entreprise n'a pas pour objectif de se développer à l'étranger ou à l'extérieur de notre localité. Nous demeurons une petite entreprise. Nous voulons croître et en faire plus, mais nous ne visons pas à envoyer une quantité astronomique de produits à l'extérieur de chez nous. Nous avons plusieurs produits à développer pour le Québec, car ce qui est fait avec les vins d'érable est tout petit.
Monsieur Plouffe pourrait en dire plus à cet égard.
J'ajouterais simplement que j'ai déjà des contacts à Toronto, et certains restaurateurs aimeraient beaucoup avoir nos produits. Je pense que ça pourrait contribuer à la table et aux activités gastronomiques torontoises.
[Traduction]
Merci, madame Zarrillo.
C'est une excellente façon de mettre fin à cette séance.
Nous remercions cet excellent groupe de témoins de leur présence, de leurs observations, de leurs témoignages et de toutes les questions auxquelles ils ont répondu au sujet du projet de loi C‑59. Nous vous en sommes reconnaissants.
Je vous souhaite une excellente fin de journée.
La séance est levée.
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