Bienvenue à la 139e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 mars 2024 et à la motion adoptée le lundi 11 décembre 2023, le Comité se réunit pour débattre du projet de loi , Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Suivant les dispositions établies à l'article 15.1 du Règlement, des députés sont présents en personne et d'autres participent à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aurais quelques rappels à faire à l'intention des membres du Comité et des témoins.
Bien que cette salle soit équipée d'un système audio très performant, il peut y avoir une rétroaction acoustique involontaire pouvant être extrêmement dommageable pour les interprètes et leur causer de graves lésions. La cause la plus fréquente de cette rétroaction acoustique est une oreillette placée trop près d'un microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire bien attention lorsqu'ils manipulent leur oreillette, surtout lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé, afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes. Je demande aux participants de s'assurer de parler dans le microphone dans lequel leur casque d'écoute est branché et d'éviter de manipuler leur oreillette pour plutôt la placer sur la table loin du microphone lorsqu'elle n'est pas utilisée.
Pour rappel, toutes les observations doivent être adressées par l'intermédiaire de la présidence. Les personnes présentes dans la salle qui souhaitent prendre la parole sont priées de bien vouloir lever la main. Les participants sur Zoom doivent utiliser pour ce faire la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même gérerons de notre mieux l'ordre des interventions. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Tous les tests de son requis ont été effectués avec les témoins comparaissant par vidéoconférence, et tout le monde est prêt à commencer.
Nous accueillons aujourd'hui le Dr Paul Allison, de l'Université McGill à Montréal. Il est ici avec nous pour répondre aux questions des membres du Comité.
Nous recevons également, par vidéoconférence, M. Daniel Kelly, président-directeur général de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Bienvenue à tous.
Nous allons d'abord entendre le Dr Paul Allison qui dispose de cinq minutes pour nous présenter ses observations préliminaires.
Je m'appelle Paul Allison. Je suis professeur à la Faculté de médecine dentaire et des sciences de la santé buccodentaire de l'Université McGill. Merci beaucoup de m'avoir invité à témoigner devant le Comité et à répondre à vos questions sur le sujet important de la santé buccodentaire et de la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires, ou RCSD.
Pourquoi cette question est-elle si importante? La carie dentaire est la maladie non transmissible la plus répandue au monde. Elle est causée par le sucre, et elle est tout à fait évitable. Elle entraîne de la douleur et des infections et fait en sorte que, chaque année, des milliers de personnes se rendent dans les salles d'urgence des hôpitaux et s'absentent du travail ou de l'école. C'est la raison la plus fréquente pour laquelle les jeunes enfants au Canada ont besoin d'une anesthésie générale.
Comme c'est le cas pour de nombreuses maladies, les Canadiens les plus pauvres et les plus marginalisés ont beaucoup plus de caries dentaires que les Canadiens mieux nantis. En outre, les Canadiens les plus pauvres et les plus marginalisés sont souvent aussi ceux qui n'ont pas d'assurance dentaire et n'ont pas les moyens de se payer des soins dentaires.
Voilà pourquoi le RCSD est si important. De nombreux Canadiens atteints d'une maladie buccodentaire n'ont pas les moyens de se payer les soins de santé dont ils ont besoin, et ce, même lorsqu'ils souffrent. J'ai donné l'exemple de la carie dentaire, mais les maladies des gencives sont également très courantes. De nombreux Canadiens ont des dents manquantes, ce qui nuit à leur capacité de manger, de sourire, de socialiser et de travailler. En outre, de nombreux aînés vivant dans un centre de soins de longue durée ne peuvent pas se nettoyer la bouche et risquent de contracter une pneumonie et de mourir en raison des saletés accumulées dans leur bouche. De plus, l'incidence des cancers de la bouche et de la gorge augmente au Canada.
La santé buccodentaire, c'est la santé. Les soins de santé buccodentaire sont des soins de santé. Il est très important que nous redonnions à la bouche la place qui lui revient dans l'état général du corps humain et que nous renversions cette tendance anachronique. Le RCSD est un excellent premier pas dans cette direction.
Parmi les pays de l'OCDE, le Canada flirte avec le dernier rang pour ce qui est des soins dentaires financés par l'État. Nous nous classons même derrière nos voisins du Sud à cet égard. L'Organisation mondiale de la santé, ou OMS, a récemment publié son plan d'action mondial en matière de santé buccodentaire, dans lequel elle affirme notamment que chaque pays devrait intégrer les soins de santé buccodentaire aux soins de santé universels. Le Canada se dirige maintenant dans cette direction.
Comment le RCSD peut‑il aider les Canadiens? Grâce au régime, les Canadiens les plus pauvres et les plus marginalisés ont accès à un large éventail de soins de santé buccodentaire. Les jeunes enfants peuvent obtenir des soins assez tôt pour prévenir la carie dentaire et éviter l'anesthésie générale. Les aînés qui vivent dans des centres de soins de longue durée peuvent être plus facilement visités par un professionnel de la santé buccodentaire pour se faire nettoyer la bouche. Les personnes risquant de contracter un cancer de la bouche ou de la gorge peuvent être vues plus régulièrement par des professionnels de la santé qui sont des experts en soins de la bouche, ce qui permet de les diagnostiquer et de les traiter plus tôt.
Cependant, il y a des limites au RCSD. Bien que le coût soit le plus grand obstacle à l'accès aux soins dentaires, ce n'est pas le seul. Le régime est un excellent premier pas pour réduire les coûts, mais il ne permet pas de s'attaquer à d'autres entraves. Par exemple, de nombreux aînés qui vivent dans des centres de soins de longue durée ont une mobilité réduite, et il est important d'offrir directement dans ces centres des cliniques dentaires ou des soins dentaires mobiles.
Il est difficile pour les personnes aux prises avec divers handicaps d'avoir accès à des services de soins dentaires tenant compte de leur utilisation d'un fauteuil roulant, de leurs troubles auditifs, de leurs difficultés de communication ou de leurs multiples autres problèmes de santé. De plus, de nombreuses personnes vivent dans des régions rurales et éloignées où les services dentaires sont inexistants, et ont besoin à la fois de soins dentaires mobiles et de services de télédentisterie, ainsi que de soins intégrés aux autres services de santé qu'elles reçoivent.
Les maladies buccodentaires ont les mêmes causes que différentes autres maladies chroniques, comme le diabète, les maladies cardiaques, l'asthme, l'arthrite, le cancer et la démence, et elles touchent les mêmes personnes. Ces gens‑là se tournent souvent vers les centres de santé communautaires pour obtenir toute une gamme de soins et de services sociaux. Les soins dentaires doivent être pleinement intégrés aux services offerts dans ces centres communautaires.
Les cliniques universitaires et collégiales, où les dentistes, les hygiénistes dentaires et les denturologistes sont formés, sont touchées par une conséquence involontaire malheureuse du RCSD. Il s'agissait jusqu'à maintenant des principales cliniques offrant des soins dentaires aux personnes qui ne pouvaient pas y avoir accès par ailleurs, mais le nouveau régime fera en sorte que bon nombre de ces personnes pourront accéder à ces soins plus rapidement dans des cabinets privés. Le RCSD prive donc malencontreusement les futurs professionnels de la santé buccodentaire de possibilités de formation essentielles. Il faut régler cette question de toute urgence.
Que faut‑il faire pour éliminer les obstacles non financiers?
Nous devons mieux intégrer les soins dentaires aux soins de santé offerts dans les centres de santé communautaires, les établissements de soins de longue durée et les hôpitaux. Nous devons mieux former les professionnels de la santé buccodentaire pour qu’ils puissent soigner les personnes ayant des besoins plus complexes et offrir une plus vaste gamme de services en utilisant la technologie moderne dans un plus large éventail de contextes.
Nous devons reconnaître le fait que les soins à prodiguer à une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer, par exemple, sont plus complexes et exigent plus de temps que ceux que nécessite un adulte en bonne santé. Il convient donc d'établir des modèles de rémunération différents pour les professionnels qui fournissent ce type de services.
Nous devons utiliser les données recueillies par Statistique Canada pour évaluer les nouveaux services offerts dans le cadre du RCSD afin de pouvoir apporter les ajustements requis. Nous devons également mieux intégrer les programmes de formation dentaire des universités et des collèges au RCSD et aux activités connexes afin qu'ils permettent de former le personnel de façon appropriée dans toutes sortes de contextes, et de concevoir, mettre à l'essai et évaluer des programmes visant à éliminer les obstacles non financiers aux soins dentaires que j'ai évoqués précédemment.
Merci beaucoup.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis heureux d'être des vôtres aujourd'hui alors que je vous parle depuis Calgary.
Comme j'étais à Ottawa plus tôt cette semaine, la question des budgets me vient tout de suite à l'esprit. J'y étais pour examiner les dispositions du budget de 2024. La semaine a été très occupée pour vous comme pour moi à cet égard.
Les petites et moyennes entreprises qui sont membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) demeurent actuellement très fragiles. Il y a beaucoup de préoccupations, beaucoup d'inquiétudes quant à ce que le proche avenir nous réserve. Depuis des mois, la survie de nombreuses entreprises ne tient qu'à un fil et il suffirait malheureusement de bien peu de choses pour que tout bascule.
Je pense que nous devrions tous prêter attention à ce qui se passe en ce moment du point de vue des fermetures et des entreprises en démarrage. Une grande quantité d'entreprises doivent mettre fin à leurs activités, nettement plus que lors des années précédentes, et, pour la première fois de notre histoire, nous enregistrons maintenant un plus grand nombre de fermetures que de démarrages d'entreprise, et ce, depuis plusieurs mois déjà. C'est une tendance très inquiétante partout au Canada.
Certaines données plus récentes de la FCEI laissent entrevoir une lueur d'espoir. Une éventuelle baisse des taux d'intérêt pourrait améliorer le sort des petites et moyennes entreprises. Cependant, nous devons aussi replacer cela dans le contexte de ce qui s'est passé au cours des derniers mois, et notamment des quatre hausses des taxes fédérales depuis le 1er janvier. On a ainsi augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi en plus d'une majoration importante de la taxe sur le carbone le 1er avril et d'une hausse plus modeste, mais néanmoins réelle, des taxes sur l'alcool partout au Canada.
En ce qui concerne la teneur même du projet de loi , il y a trois grands enjeux qui ont retenu notre attention. L'un d'eux est le transfert intergénérationnel d'entreprises. Il y a aussi les fiducies collectives des employés et les modifications apportées à la Loi sur la concurrence. Dans ces trois dossiers, je pense que le projet de loi nous permet de réaliser des progrès.
Nous sommes heureux de constater que les modifications législatives proposées pour les transferts intergénérationnels d'entreprises ne semblent pas s'écarter radicalement de l'intention du projet de loi d'initiative parlementaire déjà adopté par la Chambre des communes, ce qui est une bonne chose. Nous craignons toutefois que les multiples tracasseries administratives compliquent indûment les choses. Certains fiscalistes nous ont dit que pas moins de 12 critères différents seront utilisés pour déterminer la légitimité d'un transfert intergénérationnel d'entreprise. Tout en reconnaissant que nous devons nous assurer que ces transferts sont bel et bien valides, je m'inquiète des formalités administratives que nous imposons dans le cadre de ce processus.
En ce qui concerne les fiducies collectives des employés, on semble vouloir aller dans la bonne direction, tant avec le projet de loi qu'avec le budget de cette semaine. Nous sommes particulièrement encouragés par l'exonération des gains en capital pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars qui est accordée pour le transfert d'une entreprise. Ce n'est pas dans ce projet de loi, mais j'imagine que cela se fera dans le cadre de la mise en œuvre du dernier budget, et c'est une bonne nouvelle. Nous pensons que c'est une avenue intéressante pour les petites et moyennes entreprises et nous nous réjouissons que l'on aille de l'avant avec une mesure semblable.
De plus, des modifications intéressantes sont apportées à la Loi sur la concurrence. De façon générale, les lois canadiennes en matière de concurrence sont plutôt faibles. Les petites entreprises ont vraiment besoin d'une loi sur la concurrence suffisamment rigoureuse pour empêcher la création de monopoles et d'oligopoles, et nous appuyons certaines des modifications qui ont été proposées.
Je vais m'arrêter ici. Je suppose que j'aurai droit à une ou deux questions concernant le budget de 2024. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions à ce sujet ou à propos du projet de loi à l'étude.
Je tiens à préciser, aux fins du compte rendu, que Terre-Neuve‑et‑Labrador, ma province, a un programme de soins dentaires pour les enfants, mais qu'il est vraiment loin d'être suffisant. Il y a là une énorme lacune.
Docteur Allison, plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu une représentante de la Canadian Society for Disability and Oral Health. Elle a recommandé que les soins dentaires ou les soins de santé buccodentaire pour les personnes handicapées deviennent une spécialité afin d'éliminer les obstacles auxquels la population handicapée est confrontée.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de soins intégrés et de soins dentaires spécialisés. J'en ai déduit dans mon langage qu'il s'agit de soins offerts là où les gens résident, notamment dans les résidences de soins de longue durée pour personnes âgées ou les centres de santé communautaire. Cela se prêterait bien à un modèle de soins de santé primaires fondé sur une approche multidisciplinaire intégrée.
Pourquoi, en 2024, avons-nous encore de la difficulté à intégrer les soins buccodentaires aux soins de santé primaires? Comment pouvons-nous convaincre les écoles de médecine et les écoles de médecine dentaire à évoluer pour les inclure aux soins primaires globaux essentiels?
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Les petites entreprises voient les gains en capital sous deux angles. Nos membres — les petites et moyennes entreprises — se préoccupent surtout du traitement des gains en capital lorsqu'ils vendent leur entreprise. La plupart des propriétaires de petites entreprises comptent sur le prix de vente de leur entreprise pour financer leur retraite. Contrairement aux autres Canadiens, ils n'ont pas de régime de retraite.
De ce point de vue, c'est une très bonne nouvelle que l'exonération cumulative des gains en capital passe de 1 million de dollars à 1,25 million de dollars. Nous nous réjouissons également de la création du nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens, qui fournira, sur une période de 10 ans, jusqu'à 2 millions de dollars à un taux d'imposition des gains en capital inférieur à ce qu'il était auparavant. Nous pensons que ces deux mesures sont positives.
Il y a toutes sortes d'exceptions à cela. Je dois vous dire que l'incitatif aux entrepreneurs canadiens va créer énormément de division, car nous estimons qu'environ la moitié des petites entreprises canadiennes, compte tenu de ce que le gouvernement a proposé, ne seraient pas admissibles à ces 2 millions de dollars supplémentaires. Cela nous inquiète beaucoup.
L'autre traitement des gains en capital, cependant, concerne les gains en capital réalisés au sein même de l'entreprise, et tout cela sera maintenant imposé à 67 %. Les petites et moyennes entreprises nous font part de préoccupations importantes à l'égard de l'augmentation du taux d'imposition des gains en capital et de ses répercussions. Le seuil n'est pas maintenu à 50 % pour les premiers 250 000 $ pour les sociétés. Tout sera imposé à 67 % maintenant, et c'est une grande préoccupation pour beaucoup de petites entreprises, particulièrement pour les entreprises en démarrage et les entreprises technologiques.
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Non, absolument pas. Il y a quelques avancées, y compris dans le budget de 2024, mais malheureusement, il y a une foule de politiques gouvernementales qui ont fait reculer les petites entreprises.
Au début de mon intervention, j'ai mentionné les quatre hausses d'impôt que nous avons observées au cours des quatre derniers mois seulement. Ce n'est pas bon pour les petites et moyennes entreprises. Les petites entreprises ont tendance à dépenser beaucoup en masse salariale, et l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi combinée à l'augmentation des cotisations au RPC crée de grandes inquiétudes et accapare une grande partie des budgets salariaux de toutes les entreprises au Canada.
De plus, au début de l'année, nous avons vu arriver et passer l'échéance du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Bien que de nombreuses entreprises aient réussi à rembourser au gouvernement les 40 000 $ exigés pour rembourser leur prêt au titre de ce compte — beaucoup l'ont fait —, je pense qu'environ le quart des petites entreprises ont dû emprunter à la banque pour ce faire. Le gouvernement a récupéré son argent, mais les entreprises n'ont obtenu aucun allégement de dette, à part la portion non remboursable de 20 000 $. Elles ont toujours un prêt, et il est maintenant à un taux d'intérêt bancaire plus élevé, ce qui cause beaucoup d'inquiétude.
Au cours des trois dernières années, les petites entreprises ont été frappées de plein fouet par la pandémie. Le Canada a maintenu les confinements en place plus longtemps que presque tous les autres pays du monde, de sorte que les petites entreprises du commerce de détail, de l'hôtellerie, du secteur des services, des arts et du divertissement, du voyage et du tourisme ont été désespérément affaiblies par les restrictions. Malheureusement, les répercussions, soit la dette qui s'est accumulée et la baisse des ventes, sont problématiques.
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Nous commençons à voir le coût de ces politiques et de l'absence de changements. Nous étions, bien sûr, très heureux que votre parti appuie le report de la date limite du remboursement au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Malheureusement, nous ne l'avons pas obtenu. Cela a des conséquences importantes. À l'heure actuelle, nous voyons le nombre de faillites d'entreprises grimper en flèche, et pas seulement les faillites, mais aussi les fermetures.
Je vais vous dire une chose qui surprend souvent: pour chaque entreprise qui fait faillite, il y en a neuf autres qui ferment leurs portes discrètement. Nous estimons que les faillites représentent, essentiellement, une fermeture d'entreprise sur dix. La plupart des entreprises trouvent simplement une façon de fermer leurs portes en bonne et due forme, de payer leurs factures et de cesser leurs activités. Il est déchirant de voir certaines entreprises fermer.
Je dirais que la fermeture d'entreprise est un aspect accepté de la vie d'un entrepreneur. Il y a des entreprises qui ferment dans les bons comme dans les moins bons moments, que les politiques gouvernementales soient bonnes ou mauvaises. Cependant, nous assistons à une hausse vertigineuse du nombre de faillites d'entreprises, qui se conjugue à une réduction du nombre d'entreprises en démarrage. Jamais on a observé ces deux phénomènes en même temps comme en ce moment, jamais. Il y a actuellement une baisse nette du nombre de propriétaires d'entreprises. Je crains que les répercussions à long terme du programme de prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes n'aggravent la situation. Il y a bien des entreprises qui ne s'en sortiront pas, pas parce qu'elles ne sont pas viables, mais parce qu'elles ne peuvent pas croître plus vite que le remboursement de leur dette.
C'est une bonne nouvelle qu'on récupère un peu d'argent grâce à la remise de la taxe sur le carbone. Nous attendions cela depuis longtemps. Ce ne sera évidemment pas le cas au Québec ni en Colombie-Britannique, mais ce le sera dans les huit autres provinces. De même, nous espérons que certains changements favorables apportés aux règles sur les gains en capital envoient un message positif à certains entrepreneurs. Cependant, je m'inquiète de la direction que nous prenons au Canada. Pour les propriétaires de petites entreprises, ce n'est pas une période facile.
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Les transferts intergénérationnels sont très fréquents. Il y a un véritable exode des propriétaires d'entreprise, mais pas en raison de l'échec de leur entreprise. L'autre réalité démographique à laquelle les Canadiens font face, c'est que bien des propriétaires d'entreprise vieillissent.
Les propriétaires d'entreprise parlent souvent de leur retraite de manière très différente. Mon histoire favorite est celle d'un agriculteur qui se réjouissait que son père lui montre finalement les registres de son entreprise, parce qu'il en était le successeur. Dans cette histoire, le fils avait 65 ans. Le père lui montre les registres de son entreprise pour que son fils reprenne les affaires. C'est une histoire d'entrepreneuriat classique. Le temps vient à manquer pour les propriétaires d'entreprise, et nous devons nous assurer que la succession d'une génération à l'autre soit réussie.
La raison pour laquelle les règles sur le transfert intergénérationnel sont si importantes, c'est que nous devons nous assurer d'une bonne transition quand les propriétaires transfèrent leur entreprise à leurs enfants, à des gens de leur communauté ou à leurs employés. Ainsi, les chances que l'entreprise reste dans la communauté sont meilleures, au lieu qu'elle soit rachetée par une grande entreprise américaine, par exemple, qui voudrait surtout accaparer la liste de clients ou les produits. Après coup, en pareil cas, les emplois seront souvent supprimés.
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Merci, monsieur le président.
Je tiens déjà à remercier le Dr Allison et M. Kelly de leur témoignage.
Selon les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription, surtout à Whistler, à Squamish et à Sunshine Coast, le principal problème, c'est qu'ils n'arrivent pas à trouver de travailleurs, parce qu'ils n'ont nulle part où les loger. Ils sont très satisfaits des investissements faits dans le logement et du lancement du plan pour le logement dans ce budget, qui à mon avis, transforme la façon dont les logements seront construits pour combler la pénurie de logements.
Monsieur Kelly, quelle incidence ces mesures ont‑elles sur les petites entreprises au Canada et leur capacité de loger des travailleurs?
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Merci, monsieur le président.
Je salue tous mes collègues. Je suis content d'être de retour parmi vous.
Je salue également les témoins, que je remercie de leur présence.
Mes questions vont s'adresser à M. Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI.
Ma première question concerne le projet de loi mammouth de mise en œuvre du budget, pas celui de cette semaine, mais celui de l'année dernière, le projet de loi . C'est ce que nous étudions ici aujourd'hui.
La FCEI a-t-elle des commentaires à formuler concernant les modifications apportées par le projet de loi à la Loi sur la concurrence? Si oui, quels sont-ils?
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Merci, monsieur le président et membres du Comité.
Bonjour à tous. Je m'appelle Amrinderbir Singh. Je suis le président de l'Association canadienne de la santé dentaire publique. Je suis également professeur adjoint et directeur de la sensibilisation communautaire inclusive au Collège de médecine dentaire de l'Université de la Saskatchewan.
C'est un immense honneur pour moi d'être invité à représenter l'Association canadienne de la santé dentaire publique, que j'appellerai l'ACSDP, à titre de témoin devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi . L'ACSDP est la voix nationale de la santé dentaire publique au Canada et elle appuie les membres, le gouvernement, les institutions et les organismes voués à l'amélioration de la santé buccodentaire et à l'équité en matière de santé buccodentaire pour les Canadiens.
Tout d'abord, au nom de l'ACSDP, je tiens à saluer et à souligner les efforts considérables déployés par le gouvernement fédéral dans la dernière phase de l'élaboration du Régime canadien de soins dentaires. Cette initiative sans précédent permettra à un grand nombre de Canadiens en quête d'équité d'avoir accès aux soins de santé buccodentaire dont ils ont grandement besoin, ce qui pourrait améliorer leur santé et leur bien-être en général tout en réduisant le fardeau des maladies buccodentaires au Canada.
L'ACSDP fait la promotion d'une prestation équitable des soins de santé buccodentaire à tous les Canadiens et milite en ce sens. Nous continuerons de travailler avec le gouvernement, les organisations partenaires et nos membres pour appuyer le Régime canadien de soins dentaires et plaider fortement en faveur de son adoption et de son utilisation partout au Canada.
L'ACSDP suit de près le déploiement progressif du Régime canadien de soins dentaires et attend avec impatience les premiers rapports concernant l'inscription au régime et son utilisation. Notre association croit qu'il est essentiel que le régime demeure adapté aux besoins changeants des Canadiens. Une évaluation continue du régime sera importante pour éclairer les ajustements stratégiques fondés sur des données, et les collaborations interdisciplinaires seront essentielles pour améliorer l'efficacité du régime. Alors que le régime se développe, notre association se réjouit à la perspective de mettre davantage l'accent sur les services préventifs pour les caries et les maladies parodontales. Cela comprend des services en amont qui accroissent la littératie en matière de santé buccodentaire, comme la sensibilisation et les services de consultation en matière de santé buccodentaire et l'appui aux interventions liées à la microbiologie de la carie dentaire et des maladies des gencives.
Afin d'encourager un plus grand nombre de fournisseurs de soins de santé à participer au régime et à accroître l'accès aux soins pour les Canadiens mal desservis, l'ACSDP propose d'harmoniser les frais établis par le régime avec ceux établis dans les guides des tarifs provinciaux. Nous croyons que des taux de rémunération harmonisés encourageront un plus grand nombre de fournisseurs à participer au régime.
De plus, l'ACSDP aimerait obtenir des précisions sur la façon dont les fournisseurs de soins de santé peuvent coordonner les prestations pour les personnes admissibles à plus d'un régime d'assurance public, qu'il soit fédéral, provincial, territorial ou municipal. Cette clarification est essentielle pour simplifier les processus pour les fournisseurs de soins de santé et alléger le fardeau financier des personnes admissibles. Cela correspond à la préférence de l'ACSDP qui est de réduire au minimum les dépenses à la charge des patients.
En abordant ces domaines clés, l'ACSDP vise à encourager une plus grande participation des fournisseurs de soins au régime et à soutenir un modèle de soins durable. Le succès de ces initiatives dépend de la participation active des fournisseurs de soins de santé, des communautés en quête d'équité et des populations plus vulnérables. L'ACSDP s'engage à préconiser des stratégies d'inscription qui mobilisent activement toutes les parties prenantes essentielles et favorisent l'adhésion des fournisseurs membres. Ces efforts de collaboration peuvent accroître la portée et l'incidence du régime et aider les Canadiens à accéder aux soins de santé buccodentaire dont ils ont besoin.
Cependant, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner que les obstacles à l'accès aux soins sont complexes et multidimensionnels, surtout pour les collectivités rurales et éloignées et les groupes de populations plus vulnérables. Si vous me le permettez, je vais élargir cela pour inclure les centres-villes. Par conséquent, dans le cadre de la planification future, nous exhortons le gouvernement à envisager d'investir davantage de ressources pour éliminer les obstacles liés à l'accès aux soins.
Encore une fois, l'Association canadienne de la santé dentaire publique exprime sa profonde gratitude pour la reconnaissance du rôle vital que joue la santé buccodentaire dans le bien-être général de tous les Canadiens. Le Régime canadien de soins dentaires a le potentiel de contribuer à améliorer considérablement la santé de notre population au cours des prochaines années. En accordant la priorité à la santé buccodentaire, nous prévoyons une réduction notable du fardeau global de la maladie, ce qui allégera les pressions sur notre système de soins de santé.
Merci.
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Bonjour, monsieur le président et membres du Comité permanent des finances.
Je tiens d'entrée de jeu à vous remercier de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.
À titre d'administration portuaire canadienne, le Port de Saguenay est reconnu comme étant l'un des 17 ports les plus importants et stratégiques au pays. En effet, il joue un rôle crucial et de plus en plus grand dans l'importante chaîne d'approvisionnement canadienne, étant situé stratégiquement au cœur du corridor de commerce formé du Saguenay, du Saint‑Laurent et des Grands Lacs.
Nous sommes un jeune port qui connaît un fort potentiel de développement. En effet, en plus de disposer de grandes capacités maritimes et d'un emplacement stratégique, nous travaillons à développer actuellement l'une des plus vastes zones industrialo-portuaires au pays, comprenant plus de 3 000 acres de terrain réservé à des projets industriels de grande envergure en lien avec nos activités portuaires.
Nous travaillons en collaboration avec les gouvernements du Canada et du Québec à attirer des projets structurants au pays, afin de développer de nouvelles filières industrielles innovantes. À cet effet, notre région est particulièrement bien positionnée pour accueillir des projets porteurs, notamment ceux qui s'inscrivent directement dans la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, et ainsi participer activement à la transition mondiale vers l'énergie propre.
Comme vous le savez probablement, la rivière Saguenay est un corridor de commerce névralgique pour l'Est du Canada. Nous y développons un carrefour industriel structurant, prospère et, surtout, durable pour l'économie canadienne, puisqu'il sera alimenté par de l'énergie renouvelable.
Le Port de Saguenay offre donc une occasion unique pour soutenir la croissance de l'économie canadienne de façon responsable et durable.
Par l'entremise du Fonds national des corridors commerciaux, ou FNCC, le gouvernement du Canada nous appuie dans cette démarche.
J'aimerais d'ailleurs souligner l'excellente collaboration de l'équipe du ministre des Transports, . En effet, nous avons reçu de l'aide financière pour développer de nouvelles infrastructures stratégiques au Port, telles que les installations d'électrification du transbordement de marchandises, qui nous permettent d'améliorer directement l'attractivité de notre site.
Notre capacité de transbordement est désormais améliorée, mais nous sommes maintenant limités dans notre croissance par notre capacité de répondre à la demande maritime. En effet, notre infrastructure maritime ne possède actuellement qu'un seul poste à quai. Ainsi, les navires qui nécessitent des opérations de transbordement s'étendant sur plusieurs jours monopolisent l'ensemble des installations portuaires, ce qui crée un goulot d'étranglement.
Nous avons présenté au FNCC une demande visant à obtenir du soutien pour améliorer ces infrastructures maritimes. Plus précisément, nous désirons créer un nouveau poste à quai afin de diminuer le temps d'attente des navires qui visitent notre port et d'augmenter ainsi notre productivité et la fluidité des mouvements de marchandises.
Le gouvernement du Québec a déjà confirmé sa participation à ce nouveau projet de quai en annonçant en novembre dernier sa contribution de 20 millions de dollars. Or, nous attendons toujours la réponse à notre demande de financement présentée au FNCC.
Nous tenons donc aujourd'hui à réitérer l'importance cruciale d'investir dans nos infrastructures portuaires par l'entremise de ce programme, qui est essentiel.
Je profite aussi de l'occasion qui m'est donnée pour vous parler rapidement de la demande d'augmentation de notre limite d'emprunt, telle qu'elle figure dans nos lettres patentes.
Comme vous le savez, les administrations portuaires canadiennes se voient imposer des limites d'emprunt qui sont encadrées par le gouvernement et qui sont généralement basses par rapport au potentiel et aux besoins réels. Cette situation limite l'accès au financement et, par conséquent, nuit à l'attraction de capitaux privés dans un contexte où nous devons investir massivement dans les infrastructures si nous voulons demeurer compétitifs et innovants.
Ainsi, le Port de Saguenay a soumis, en juin 2023, une demande de lettres patentes supplémentaires visant à augmenter sa limite d'emprunt dans le cadre précis de ses importants travaux d'infrastructures en cours, financés par le FNCC. À ce jour, nous n'avons toujours pas reçu ces lettres patentes supplémentaires.
Nous faisons donc actuellement de travaux majeurs et avons engagé nos liquidités pour ne pas retarder l'échéancier et les investissements ni arrêter les travaux. Nous attendons d'obtenir le financement supplémentaire nécessaire, qui doit au préalable être autorisé par l'émission de lettres patentes supplémentaires.
Je porte à votre attention le fait qu'on nous a informés que la recommandation relative à notre demande était favorable, mais que cette dernière serait toujours en analyse du côté du ministère des Finances.
Ces lettres patentes supplémentaires sont essentielles à notre organisation et au développement de nos infrastructures.
Le temps commence à presser de notre côté. Le délai de traitement de cette demande, qui nous apparaît déraisonnable et excessif, risque de causer un préjudice à notre organisation et au bon déroulement du projet.
Malgré tout, nous avons bon espoir qu'avec votre appui, nous pourrons éviter les retards et poursuivre le développement du Port de Saguenay et de notre collectivité, ainsi que continuer à contribuer à une chaîne d'approvisionnement efficace partout au Canada.
Je vous remercie de votre écoute. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Je salue le Dr Singh et M. Laberge.
Mes questions vont s'adresser à M. Laberge.
Je vous remercie de votre présence. J'ai trouvé votre présentation bien inspirante. Vous nous avez rappelé que vos installations, situées dans l'axe du Saguenay, du Saint‑Laurent et des Grands Lacs, étaient parmi les 17 plus importantes et stratégiques au pays. En matière de capacité en zone industrielle, vous avez parlé de 3 000 acres, parmi les plus importantes au pays. Il y a là un énorme potentiel pour les nouvelles filières, comme les minéraux critiques et la transition à l'énergie renouvelable et durable.
Au Parlement, nous nous inquiétons beaucoup de la productivité dans l'économie qui peine à se développer, ainsi que des chaînes d'approvisionnement.
En quoi vos installations sont-elles stratégiques pour répondre à ces besoins?
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Je vous remercie de votre question.
Le Port de Saguenay est stratégique à plusieurs égards. C'est l'un des seuls ports en eau profonde au Québec. Il peut donc accueillir de très grands navires transocéaniques à partir du Saint‑Laurent, ce qui est un avantage unique. Il est également directement relié au réseau de chemins de fer, et il comprend d'assez grandes capacités d'entreposage. Par contre, il comporte certaines limites sur le plan des infrastructures.
Comme je l'ai mentionné lors de mon allocution, nous sommes en train d'améliorer grandement une partie de nos infrastructures avec un projet de transport de matériaux en vrac mécanisé, dont nous sommes bien contents. Un autre projet va suivre pour améliorer nos infrastructures à quai afin que nous soyons en mesure de suivre la cadence. Pour ce projet, nous demandons actuellement du financement au Fonds national des corridors commerciaux.
Le Port de Saguenay est situé au beau milieu d'un des plus importants carrefours industriels au Canada. Il sert l'industrie de l'aluminium en particulier et l'industrie forestière. Comme vous l'avez bien répété, le potentiel de développement industriel unique au Canada qu'on est en train de développer autour de nos installations avec les nouvelles filières est très important. Cependant, pour pouvoir servir cette clientèle, nous devons développer l'infrastructure en même temps. Nous allons dans cette direction, nous avons de l'infrastructure en construction et des engagements, notamment du gouvernement du Québec, qui est aussi un partenaire de développement des infrastructures industrielles très important pour nous.
Nous mettons donc en place, actuellement, les conditions gagnantes pour que le Port de Saguenay soit un important maillon de la chaîne logistique. Nous le faisons en renforçant les capacités de transport et de transbordement pour qu'elles soient importantes et conséquentes. Par ailleurs, les investissements dans nos installations portuaires donnent aussi à la région une capacité de développement industriel d'envergure, puisqu'elle a déjà l'énergie nécessaire et, surtout, des terrains qui seront disponibles, à condition d'avoir les bonnes infrastructures.
En investissant dans le Port, on investit donc dans notre avenir. Ici, on dit souvent qu'on ne peut pas se tromper quand on investit dans des projets uniques comme celui-ci. Nous avons, ici, un potentiel énorme. Il ne faut surtout pas abandonner. Nous avons déjà eu l'appui de tous les ordres de gouvernement, mais cet appui doit se maintenir, notamment celui du gouvernement fédéral. Dans le dernier budget fédéral, nous aurions bien aimé voir des sommes supplémentaires pour les programmes d'infrastructures qui sont en place, afin de faciliter les décisions que nous prendrons.
Le Port de Saguenay est donc vraiment stratégique et permet d'atteindre tous nos objectifs. Au fond, les demandes que vous faites vont permettre de développer davantage l'économie.
Vous avez dit que cela se passait bien avec M. Rodriguez et le ministère des Transports. Toutefois, votre demande de soutien financier pour le nouveau poste à quai, qui est vraiment important comme vous nous l'avez bien expliqué, demeure sans réponse. Québec a confirmé son engagement de 20 millions de dollars, en novembre dernier. C'était il y a cinq mois, si j'ai bien calculé, mais vous n'avez toujours pas de réponse d'Ottawa.
Avez-vous envoyé votre demande à Ottawa cinq mois après avoir envoyé votre demande à Québec, ou les avez-vous envoyées en même temps? Est-ce Ottawa qui tarde un peu?
Vous l'avez très bien dit. C'est sans précédent. C'est un jalon pour nous tous. Les soins de santé buccodentaire sont sur la table, et comme beaucoup d'autres, je m'en réjouis.
Nous savons que la bouche est littéralement la porte d'entrée du corps. Elle a une incidence sur notre façon de fonctionner au quotidien et sur ce que nous mangeons. Si une personne a souffert d'une douleur dentaire quelconque au cours de sa vie, elle sait que c'est très inconfortable, car elle nuit à la capacité de quiconque de manger, de sourire et de fonctionner.
Je pense que cet investissement a nettement le potentiel d'améliorer non seulement la santé buccodentaire, mais aussi la santé en général. Il existe de nombreux liens buccodentaires systémiques démontrés. L'initiative pourrait donc réduire également le fardeau des établissements de soins actifs et des services d'urgence, où les gens se retrouvent en situation d'urgence pour des problèmes de santé buccodentaire.
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Le Fonds national des corridors commerciaux, ou FNCC, a été un programme très apprécié et très populaire.
Comme vous le savez, on parle beaucoup des chaînes d'approvisionnement. Le Bureau national de la chaîne d'approvisionnement, qui a été mis en place par le gouvernement, commence son travail. Effectivement, il faudra des investissements à ce chapitre.
Les ports sont des actifs publics hautement stratégiques pour le pays. Il faut les remettre à niveau et les maintenir. Pour ce faire, il faut leur fournir les fonds en conséquence. Ce programme a été très populaire. À notre connaissance, il n'y a plus beaucoup de sommes dans ce programme, ce qui crée des problèmes un peu partout au pays. Nous croyons que c'est important.
Il y a beaucoup de priorités, mais celle-là en est certainement une.
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Je vous remercie, monsieur Singh.
L'Association canadienne de la santé dentaire publique, ou ACSDP, a dit qu'elle aimerait obtenir des précisions sur la façon dont les fournisseurs de soins de santé peuvent coordonner les prestations pour les personnes admissibles à plus d'un régime d'assurance public. On parle ici d'un plan fédéral, provincial ou territorial. Vous dites qu'il est essentiel de simplifier le processus pour les fournisseurs de soins de santé et d'alléger le fardeau financier des personnes admissibles, ce qui correspond à la préférence de l'ACSDP de réduire au minimum les dépenses personnelles pour les patients.
Je crois comprendre, monsieur Singh, que le gouvernement fédéral négocie activement avec les provinces. Cela fera probablement du gouvernement fédéral le premier payeur, puis, si une personne est inscrite à un programme de services sociaux, la province ou le territoire sera le deuxième payeur. À votre avis, serait‑ce une coordination acceptable des prestations?
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Reprenons. Nous accueillons notre dernier groupe de témoins de la journée.
Nous recevons M. Ian Lee, professeur agrégé à la Sprott School of Business de l'Université Carleton. Il n'en est pas à sa première comparution devant le Comité.
Nous accueillons également M. Keith Da Silva, président sortant de l'Association canadienne de la santé dentaire publique, qui témoigne en personne.
Bienvenue, monsieur Da Silva.
Nous allons commencer par M. Lee. Veuillez présenter votre déclaration préliminaire aux membres du Comité, puis nous passerons à M. Da Silva.
Monsieur Lee, vous avez la parole.
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Je vous remercie, monsieur Fonseca.
Premièrement, j'ai quelques éléments à déclarer. Premièrement, je n'appartiens à aucun parti politique au Canada, de quelque ordre que ce soit, et je ne fais de don à aucun d'entre eux. Deuxièmement, j'enseigne à l'Université Carleton depuis 37 ans, où je donne le cours récapitulatif sur la stratégie qui évalue la compétitivité et la création de valeur des industries et des entreprises aux États-Unis et au Canada. Troisièmement, au cours des 30 dernières années, j'ai enseigné le programme de MBA pour cadres plus de 100 fois dans de nombreux pays en développement qui connaissent une très faible croissance économique, des inégalités énormes, de la corruption et de la pauvreté à des niveaux jamais vus au Canada.
Comme je ne suis pas ici pour défendre un groupe d'intérêt, une entreprise ou une ONG — après tout, je ne suis pas un lobbyiste —, je vais parler de l'orientation macroéconomique et philosophique du projet de loi d'exécution du budget.
À mon avis, le véritable problème du budget précédent et de celui‑ci, c'est la conviction fondamentale des principes fondamentaux suivants. Premièrement, le processus décisionnel descendant ou centralisé par une bureaucratie hors marché à orientation politique qui utilise les fonds publics des citoyens produit des résultats supérieurs à la prise de décisions décentralisée du secteur privé par des investisseurs qui prennent des risques avec leur propre argent. Deuxièmement, une croissance et une prospérité économiques supérieures seront réalisées en élargissant le rôle et la taille du secteur public, pour qu'il oriente et guide les activités, de sorte que leurs décisions remplacent les décisions stratégiques privées prises par des sociétés et des investisseurs. Troisièmement, l'équité, c'est de traiter les investisseurs ou ceux qui prennent des risques comme étant égaux ou possiblement inférieurs aux employés; il faut donc taxer les investisseurs pour qu'ils soient sur un pied d'égalité avec les employés.
À mon avis, chacune de ces hypothèses fondamentales dans le projet de loi d'exécution du budget est erronée, fausse et va à l'encontre de l'intérêt supérieur de la population canadienne. L'économie de marché a vu le jour à la fin du XVIIIe siècle et est encore en vigueur aujourd'hui, ce qui totalise 250 ans de théorie et de pratique économiques. Il y a aussi eu plus de 50 prix Nobel d'économie. Toute cette expérience nous a appris qu'une économie décentralisée d'investisseurs et de décideurs privés qui prennent des décisions dans le secteur privé concernant l'investissement de capitaux, la recherche et le développement, la production, les prix, la distribution et l'innovation produit l'incroyable niveau de vie des pays de l'OCDE à revenu élevé. C'est établi par la Banque mondiale.
La courbe de croissance en bâton de hockey de la prospérité humaine a été nommée et étayée par Mme McCloskey, une spécialiste de la croissance de l'Université de Chicago et de l'Université de l'Illinois qui a rédigé plus de 250 articles de recherche évalués par des pairs. Je vous invite à lire celui qui s'intitule « How Growth Happens ». Cependant, c'est Joseph Schumpeter, le brillant économiste de l'Université de Vienne, puis de Harvard, qui nous en a appris la raison et la façon.
La concurrence pousse les entreprises à innover sans cesse pour différencier leurs produits et obtenir un avantage concurrentiel durable — la quête ultime de toute entreprise privée. Ce processus crée des « bourrasques de destruction créatrice », la fameuse expression de Schumpeter. Il ne s'agit pas de maximisation des profits, comme le prétendent des critiques qui n'ont pas étudié la théorie de la croissance et la philosophie économique. Schumpeter nous a appris qu'il y a cinq types d'innovation: l'innovation des produits, des procédés, des modèles d'affaires, de la source d'approvisionnement, ainsi que les fusions et dessaisissements, que j'appellerais « l'innovation stratégique des entreprises ».
Sans le vouloir, le budget sape tous les types d'innovations de Schumpeter en essayant de supplanter et de remplacer la prise de décisions stratégiques des producteurs ou des investisseurs privés à ce chapitre. On remplace les investisseurs privés par les pires processus décisionnels en matière de politique et d'économie, qui repose sur de fausses hypothèses concernant la supériorité par rapport aux connaissances, à la compréhension et à la prise de décisions des marchés privés.
Dans toute grande économie, il y a littéralement des billions de décisions économiques qui se prennent chaque jour. Beaucoup sont aussi banales que la décision d'aller prendre un café chez Tim Hortons. C'est une décision économique. Cependant, les billions de décisions individuelles microéconomiques se regroupent en tendances macroéconomiques et en tendances comportementales macroconsommatrices — le domaine de la stratégie et de la création de valeur.
C'est une illusion que les gens au sommet du secteur non marchand possèdent des connaissances supérieures à la sagesse des foules et aux résultats de milliers de marchés reflétant les décisions de millions de consommateurs et d'investisseurs. Il n'y a aucun fondement factuel à cette façon de voir les choses. Il n'y a pas de superordinateur dans le monde assez rapide ou assez puissant, ni d'algorithme d'intelligence artificielle ou de grand dirigeant assez intelligent pour traiter, regrouper et comprendre la signification des billions de décisions économiques en temps réel et y répondre par des stratégies et des politiques appropriées.
C'est ce qui explique l'échec de toutes les économies gérées centralement, et nous n'avons même pas besoin de nous tourner vers la fameuse URSS. Nous pouvons regarder les échecs de l'Argentine, de la Turquie et du Venezuela.
Ce qu'il faut faire — car je vais manquer de temps...
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Je remercie le président et les membres du Comité de m'accueillir aujourd'hui. Ce matin, j'étais plus qu'heureux d'échanger la neige de Saskatoon contre la pluie d'ici, à Ottawa.
Je m'appelle Keith Da Silva. À l'heure actuelle, je suis le seul dentiste pédiatrique et spécialiste en santé dentaire publique ayant une double formation, ce qui me donne une perspective unique des secteurs privé et public. Je suis le président sortant de l'Association canadienne de la santé dentaire publique. Vous avez entendu notre président témoigner plus tôt aujourd'hui. Dans ce rôle, j'ai eu la chance de faire partie d'un certain nombre de groupes de travail différents. J'y participe toujours, dans le cas du Régime canadien de soins dentaires, ou RCSD. J'y suis depuis le début.
Je tiens d'abord à reconnaître l'ampleur de ce qui se passe. Il s'agit d'un investissement sans précédent dans les soins buccodentaires, un investissement qui aura le potentiel d'améliorer la santé et la qualité de vie de nombreux Canadiens n'ayant pas les moyens de se payer des soins. Je ne veux pas perdre une chose en ce moment — et je ne pense pas que nous en parlions suffisamment. Pour la première fois, il est largement admis dans les médias, sur les plateformes publiques et même dans des réunions de comité comme celle‑ci que la santé buccodentaire fait partie intégrante de notre santé globale. C'est quelque chose que nous ne pouvons plus perdre, et c'est vraiment un changement de paradigme: peu importe ce que deviennent les politiques ou les programmes, nous ne pouvons pas revenir en arrière, maintenant que nous en connaissons l'importance pour notre santé générale.
En tant que dentiste pédiatrique clinicien, la majeure partie de ma pratique était un filet de sécurité. Je traitais des enfants de familles à faible revenu — et c'était jadis à Toronto — qui ne pouvaient être vus nulle part ailleurs, soit parce qu'ils étaient trop jeunes, que leur comportement ne leur permettait pas d'être assis sur la chaise ou que d'autres ne leur laissent pas prendre leur assurance en raison des taux de remboursement. C'était une période difficile pour beaucoup de ces enfants, surtout en Ontario, où les frais étaient remboursés à 30 ou 40 %. Ces enfants avaient la bouche pleine de caries, et nous devions souvent les emmener au bloc opératoire pour réparer toutes leurs dents. Outre le risque associé au traitement des enfants sous anesthésie générale, c'est aussi une façon coûteuse et inefficace de réparer leurs dents, qui met vraiment à rude épreuve l'ensemble du système hospitalier.
J'ai soigné beaucoup d'enfants ayant des besoins spéciaux. Ce sont aussi des personnes qui ont beaucoup de difficultés à avoir accès à des soins. Je crois que Joan Rush vous en a parlé aujourd'hui. Encore une fois, cela pourrait être attribuable à leur couverture, à leurs ressources financières, à l'absence d'installations spécialisées ou simplement à la formation et au niveau d'aisance de certains fournisseurs de soins, qui n'ont pas l'expertise nécessaire. Soigner ces enfants et leur famille est vraiment ce qui m'a amené à passer de la dentisterie pédiatrique à la santé publique dentaire, parce que je ne pouvais pas passer sous silence certains des obstacles qu'ils rencontraient lorsqu'ils se faisaient traiter.
Même si je me concentre sur la pratique pédiatrie, dans le domaine de la santé publique, j'ai élargi mes activités pour parler de l'accès aux soins pour les aînés, en particulier dans les établissements de soins de longue durée; pour toutes les personnes à faible revenu; et, en Saskatchewan, où je me trouve actuellement, pour les personnes qui vivent dans les régions nordiques de la province. Il ne fait aucun doute que le coût des soins est actuellement l'obstacle le plus important aux soins de santé buccodentaire. Personne ne devrait avoir à choisir entre payer le loyer, faire l'épicerie et se faire réparer une dent au besoin.
Je crois que l'investissement de 13 milliards de dollars dans le régime rendra les soins dentaires plus abordables pour de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui ont été exclus du système privé en raison des prix prohibitifs. Cependant, je dois rappeler que ce régime et cet investissement devraient être considérés comme la première étape de ce qui sera un long chemin à parcourir pour améliorer les résultats en matière de santé buccodentaire.
Ce qui nous préoccupe particulièrement, c'est que même si les soins deviennent plus abordables pour bien des gens, ils ne seront pas nécessairement plus accessibles. Il y aura encore de nombreux Canadiens qui s’inscriront au programme et qui n’auront pas de dentistes ou de fournisseurs de soins buccodentaires vivant dans leur collectivité. Ils devront encore se déplacer, sans quoi ils n’auront pas accès aux soins spécialisés dont ils ont besoin. Encore une fois, c'est censé être un début. Nous ne pouvons pas régler tous les problèmes dans un seul régime, mais ce sont des choses que nous ne voulons pas perdre.
Nous devrons encore en faire plus pour inciter les membres de l'équipe de soins de santé buccodentaire — l'équipe complète, qui comprend des spécialistes, des hygiénistes dentaires, des denturologistes et des thérapeutes dentaires — à aller là où on en a le plus besoin. Il faudra aussi soutenir la formation et l'éducation de la prochaine génération de professionnels. J'ai bon espoir que le fonds d'accès à la santé buccodentaire permettra de régler certains de ces problèmes grâce à des solutions créatives à l'avenir.
Avant de conclure, j'aimerais vous présenter trois points. Je suis sûr que bon nombre d'entre eux ont été abordés aujourd'hui.
Premièrement, il faut encore améliorer la prévention. Les régimes publics et privés sont conçus pour offrir des services de diagnostic et de traitement, mais ils sont très peu efficaces pour prévenir les maladies. Nous devons encore mettre en place — et cela n'a pas à être résolu dans un seul régime — un système de surveillance, de promotion de la santé et de prévention. Je crois sincèrement, d'après ma propre expérience, que nous pouvons éviter que les enfants se retrouvent dans les salles d'urgence et d'hôpital grâce à une approche de prévention plus ciblée.
Deuxièmement, il reste encore beaucoup à faire pour évaluer ce plan en temps réel — c'est la partie la plus difficile — et apporter des changements au fur et à mesure que nous obtenons plus de données. Il faudra discuter de certaines questions initiales: est‑ce les bons services qui sont couverts? Cela repose‑t‑il sur des données probantes? Les Canadiens s'inscrivent-ils au programme, et si ce n'est pas le cas, quels sont les obstacles qui les en empêchent? Est‑ce que ceux qui sont inscrits ont de la difficulté à accéder aux services, et si oui, comment peut‑on régler le problème?
Enfin, je m'en voudrais de ne pas mentionner que la réussite de ce plan passe par la participation de l'ensemble des spécialistes des soins dentaires. Il existe encore des obstacles à cet égard. Le niveau de mobilisation est très encourageant, mais je ne pense pas qu'il y ait eu beaucoup de réunions avec les intervenants et d'activités de mobilisation auprès des associations professionnelles nationales et provinciales. Il y a des obstacles, mais je pense qu'ils peuvent être surmontés avec le temps. Toutefois, il reste encore du travail à faire.
En conclusion, je vous remercie de m'avoir permis de m'exprimer ici aujourd'hui.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Lee, je vous remercie d'être avec nous.
Le , la et la Banque du Canada ont tous déclaré à un moment donné que les taux d'intérêt resteraient bas pendant très longtemps. Par la suite, l'inflation a atteint des sommets inégalés en 40 ans, et les hausses de taux d'intérêt ont été les plus brutales de l'histoire du pays.
Lors d'une entrevue accordée à BNN Bloomberg à cette époque, vous avez parlé des dépenses sans précédent du gouvernement et vous avez prédit en bonne partie ce que nous voyons aujourd'hui, soit des taux d'intérêt élevés qui atteignent 5 %. Vous avez dit que c'était l'œuvre du gouvernement et qu'on en arriverait là.
Pouvez-vous nous en dire plus sur ce qui s'est passé? Je pense que beaucoup de gens qui doivent renouveler leurs hypothèques aujourd'hui à des taux deux ou trois fois plus élevés, ou qui n'ont pas les moyens de le faire, veulent savoir ce qui s'est passé.
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C'est bien ce que j'ai dit à l'époque, et non une idée qui m'est venue en rétrospective, et c'est ce à quoi nous assistons quatre ans plus tard. Lorsque les taux d'intérêt ont été réduits à un quart de point et que la et le disaient d'emprunter parce qu'ils allaient rester à ces niveaux, j'ai compris immédiatement qu'ils faisaient une erreur. Permettez-moi d'expliquer pourquoi.
J'ai fait mes recherches. Dans l'histoire du Canada et des États-Unis, les taux n'ont jamais baissé à un quart de point. Je suis remonté jusqu'à la guerre de Sécession et les taux n'ont jamais baissé à un quart de point. Au Canada, pendant la Grande Dépression, qui a duré 10 ans — soit bien plus longtemps que la pandémie et avec un tiers de la population au chômage —, ils n'ont pas baissé à un quart de point.
Ce que je veux dire, c'est que les taux étaient si bas qu'il était inévitable qu'ils augmentent. Il n'était pas possible, en procédant à une analyse rationnelle de l'historique des taux d'intérêt, qu'ils restent pratiquement à zéro. Je critiquais beaucoup cette idée, car j'ai vécu les années 1970, lorsque les taux d'intérêt ont atteint 20 % pour juguler l'inflation créée par le gouvernement à l'époque, qui atteignait 14 %.
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Je parle de ce sujet dans mes cours depuis littéralement 35 ans. J'ai étudié et lu, je pense, tous les documents importants produits au pays sur ce sujet, en remontant jusqu'aux années 1970 et 1980. J'en suis arrivé à la conclusion — et je suis d'accord avec la première sous-gouverneure de la Banque du Canada — qu'un facteur important qui explique cela est le manque de concurrence, car nous avons beaucoup d'industries protégées. Je ne dis pas que c'est le seul facteur.
C'est encore M. Schumpeter qui parle. Si on n'est pas forcé de soutenir la concurrence, on ne le fera pas. On n'innovera pas. Pourquoi innoverait‑on si on n'est pas forcé de le faire? Beaucoup de nos entreprises sont protégées de multiples façons, ce qui ne les force donc pas à innover.
Pour répondre à votre deuxième question — encore une fois, les recherches sur ce sujet sont très claires —, ce n'est pas en procédant à des dépenses publiques — considérées comme des investissements — qui ont pour effet d'écarter ou de remplacer le secteur privé que l'on va augmenter la productivité, du moins d'après les preuves que j'ai vues. Nous traversons une crise au pays, et il n'y a pas que la première sous-gouverneure de la Banque du Canada qui en a parlé. David Dodge en a parlé, John Manley, ancien ministre libéral, en a parlé, et Bill Morneau en a parlé.
Ce n'est pas un point de vue conservateur. Les chiffres nous disent haut et fort que nous avons un grave problème et qu'il va nuire à nos jeunes.
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J'ai été très critique à l'égard de ces programmes, et ce n'est pas parce que je suis opposé à l'idée d'aider les gens qui ont besoin d'aide. Il faut les aider, bien sûr. C'est la façon de faire des Canadiens. C'est ce que j'ai connu toute ma vie. Comme me le rappelait ma mère, aujourd'hui décédée, qui a grandi pendant la Dépression en Saskatchewan, il n'y avait pas de système de santé public. Il n'y avait pas de régime de pension de vieillesse dans les années 1930. Il n'y avait aucun des programmes dont nous bénéficions aujourd'hui.
L'idée n'est pas de supprimer les programmes sociaux destinés aux gens dans le besoin. Cependant, l'universalité, qui fait en sorte qu'on donne de l'argent aux personnes à hauts revenus et aux personnes de la classe moyenne supérieure comme les professeurs, est inacceptable. Dire que je devrais recevoir gratuitement des médicaments, financés par les contribuables, quand je bénéficie d'un régime d'assurance privé est inacceptable.
Les programmes devraient cibler les plus démunis, et non les gens privilégiés comme les députés, les professeurs et les fonctionnaires. On dilapide des fonds publics très limités, alors qu'on devrait les utiliser pour cibler les bonnes personnes, puis les concentrer sur la croissance pour créer l'économie florissante de demain. En passant, on générera ainsi des recettes fiscales que les gouvernements pourront redistribuer pour financer divers programmes de consommation.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier nos deux témoins aujourd'hui.
Ma première question s'adresse au Dr Da Silva, même si vous avez un peu pris les devants. À la fin de votre exposé, vous avez formulé trois recommandations. Je vais en aborder une.
Quand j'étais enfant, il y a longtemps, mais pas si longtemps, nous n'avions pas les moyens d'aller chez le dentiste. Beaucoup d'enfants à mon école n'avaient pas les moyens d'y aller. Chaque année, des infirmières de la santé publique venaient. Elles avaient une formation en hygiène dentaire. Elles nous apprenaient à nous brosser les dents, et elles venaient chaque année. Elles nous montraient une vidéo et quelques diapositives et nous donnaient une brosse à dents et nous disaient comment nous brosser les dents. Elles se promenaient entre les rangées dans le gymnase pour s'assurer que nous le faisions correctement.
Il devait y avoir aussi un dentiste, car je me souviens que nous devions tous aller le voir pour qu'il nous examine la bouche. Le lendemain, on recevait un carton jaune ou un carton rouge. Le carton rouge signifiait qu'il fallait consulter un dentiste professionnel, qui nous dirait qu'on avait besoin d'un appareil orthodontique. Chaque année, j'étais embarrassée parce que je recevais chaque fois un carton rouge. Je ne voulais pas le montrer à mes parents, car nous n'avions pas les moyens d'aller chez le dentiste.
Cela peut sembler triste, mais la bonne nouvelle, c'est que je n'ai jamais eu de carie avant l'âge de 21 ans. De plus, comme mes parents n'avaient pas d'argent, ils nous disaient — je ne sais pas s'ils voulaient nous tromper, mais nous l'avons cru —, que les desserts étaient réservés au dimanche, de sorte que nous n'en mangions que le dimanche. Je pense que c'est en grande partie la raison pour laquelle j'ai eu ma toute première carie à l'âge de 21 ans.
La question que je veux vous poser est la suivante: comment pouvons-nous continuer à mettre l'accent sur la prévention et la santé buccale pendant que nous mettons en place cet excellent régime national de soins dentaires au pays?
Je pense que le réseau scolaire s'est toujours avéré un bon moyen de joindre les enfants qui en ont vraiment besoin. Certaines provinces ont des programmes scolaires ciblés dans le cadre desquels des fournisseurs de soins se rendent dans les écoles des régions où ils savent que les risques sont élevés. En Ontario, par exemple, on offre du dépistage et du fluor dans certaines régions. On applique un vernis fluoré, et selon le champ de pratique de l'hygiéniste dentaire ou du dentothérapeute, ils peuvent offrir des traitements dans les écoles. Dans les années 1960, 1970 et 1980, la Saskatchewan avait probablement l'un des programmes scolaires les plus réputés dans le monde. Le problème, c'est qu'ils sont coûteux à administrer et, compte tenu de toutes les pressions exercées sur les provinces, ces programmes ont tendance à être éliminés en premier.
L'idée, c'est qu'il doit y avoir des systèmes parallèles au sein des provinces et des municipalités. Il faut qu'il y ait des partenariats avec les commissions scolaires, mais aussi qu'on ne cible pas que les enfants. On fait un assez bon travail de prévention et de dépistage chez les plus jeunes, en particulier ceux de la maternelle à la 7 e année. Toutefois, une fois qu'ils arrivent à l'école secondaire, on les perd, et c'est encore plus vrai pour les aînés dans les établissements de soins de longue durée, où on n'évalue pas leurs besoins avec autant d'empressement.
Il s'agit de combiner les ressources. Il n'est pas nécessaire que seuls les professionnels de la santé buccodentaire participent à ce processus. Il faut établir des partenariats avec tous les fournisseurs de soins, comme les infirmières et les médecins, qui peuvent examiner les dents de leurs patients pour détecter les problèmes et faire en sorte qu'ils soient aiguillés vers un dentiste ou inscrits à un programme public. On ratisse alors plus large pour s'assurer que les gens participent aux programmes et reçoivent les soins dont ils ont besoin.
Il faut commencer par un examen buccal, que ce soit dans les écoles ou les endroits où les besoins sont les plus grands.
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Ne perdons pas cela. C'est très important. Je pense que la raison pour laquelle cela a été fait quand j'étais plus jeune, c'est que c'était la seule chose que le système scolaire, le système de soins de santé, pouvait se permettre, parce que cela ne coûtait pas très cher. C'est ce que nous voulons faire. De plus, tout ce que j'ai appris à l'école primaire, j'ai continué à le mettre en pratique à l'école secondaire. Je tenais simplement à le rappeler à tous.
En passant, je vous remercie de votre leadership. Je vous suis très reconnaissante de tout le travail que vous avez fait.
Ma deuxième question s'adresse à M. Lee.
Monsieur Lee, vous êtes sans doute le témoin le plus souvent invité au comité des finances. Je siège à ce comité depuis près de quatre ans maintenant, et je pense vous avoir vu lors de presque toutes les études.
Nous sommes ici pour parler de l'énoncé économique de l'automne, alors je veux vous poser une question à ce sujet. Divers représentants de l'industrie ont comparu devant nous pour nous en parler. Ils appuient fermement le crédit d'impôt à l'investissement, et ils nous ont dit haut et fort d'adopter cet énoncé économique et le projet de loi .
Êtes-vous d'accord avec eux?
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Je vous remercie beaucoup de cette question. Je ne m'y attendais pas, mais je suis vraiment content que vous la posiez.
Je pense que nous avons commis une erreur, et je le dis avec le plus grand respect pour le Bureau de la concurrence. Il y a là des gens très bien, mais on a fait ce que j'appelle des comptes, on s'est demandé quel est le nombre d'entreprises, quel est le ratio de concentration, etc. J'utilise aussi les ratios de concentration dans mes cours.
Pour revenir à Schumpeter, qui a compris cela mieux que quiconque, je crois, il a fait valoir que ce n'était pas le ratio de concentration qui est crucial, mais la disputabilité des marchés. À quel point est‑il facile d'entrer sur le marché avec des substituts? C'est de là que vient de plus en plus la concurrence.
Jeff Bezos nous l'a appris. Il a déconstruit le commerce de détail parce qu'il a eu une idée brillante en 1995. Il a compris qu'on pouvait vendre des produits en ligne quand tout le monde riait de lui. C'est la disputabilité qui est cruciale, et non pas le statu quo qui existe. C'est comme si on regardait dans le rétroviseur.
Ma critique théorique générale, c'est que nous devrions nous demander comment rendre tous ces marchés fermés plus disputables, qu'il s'agisse des compagnies aériennes, des banques ou d'autres secteurs protégés.
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Je comprends votre question et, croyez-moi, j'ai examiné la littérature, parce que c'est important.
C'est l'administration de M. Chrétien et, aux États-Unis, celle de Bill Clinton qui ont fait bouger l'OCDE dans ce dossier, alors il faut leur en donner le crédit. Cependant, je tiens à faire la distinction entre les paradis fiscaux et les bonnes vieilles fraudes. Je pense que c'est important, mais je vais me concentrer, en raison du temps, sur votre question.
Je pense que la disponibilité des paradis fiscaux diminue en raison des conventions fiscales de l'OCDE, dont le Canada fait partie, et parce que les médias s'y intéressent de plus en plus. Je ne vois pas cela comme un gros problème dans le cas des entreprises traditionnelles cotées en bourse qui se soucient beaucoup de leur image et de leur réputation. On a aussi réglé le problème de la concurrence entre les pays en établissant un impôt minimum sur le revenu des sociétés, alors je pense que cette question est de moins en moins importante.
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Je ne veux pas que les gens pensent que je suis un professeur enfermé dans sa tour d'ivoire. Je lis beaucoup. J'étudie la question de très près.
Mohamed El‑Erian, économiste de renom et ancien chef de la Pacific Investment Management Company, qui travaille aujourd'hui dans une des plus importantes institutions financières européennes, était extrêmement critique de la gestion de la politique monétaire. Selon lui, les taux sont descendus à des niveaux beaucoup trop bas. Lawrence Summers est aussi de cet avis. Nous avions anticipé ce qui allait se passer. Les effets de la baisse des taux d'intérêt sont semblables aux effets de la réduction abrupte des impôts. Ces politiques stimulent énormément l'économie. Nous avons tendance à penser que les mesures de relance sont seulement de nature fiscale, et non pas de nature monétaire.
Que s'est‑il passé ensuite? Les gens ont fait exactement ce que nous anticipions: ils ont emprunté comme s'il n'y avait pas de lendemain. Je ne pense pas que nous ayons causé l'inflation — nous savons tous qu'elle a été causée par la rupture des chaînes d'approvisionnement —, mais nous l'avons certainement exacerbée.
Très rapidement, pour répondre à votre question, je soutiens l'augmentation du taux directeur parce que je ne crois pas que d'autres moyens efficaces ont été mis en place dans les pays occidentaux qui ont étudié la question. C'est une mesure brutale, mais efficace. J'ai survécu à la hausse de 20 % des taux d'intérêt. Nous sommes parvenus à terrasser l'inflation grâce au gouverneur Bouey et au gouverneur Volcker, qui ont fait passer l'inflation de 14 % à un taux pratiquement nul.
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Merci beaucoup de votre excellente question.
Nous devons abroger les dispositions législatives qui protègent ces sociétés contre la concurrence étrangère. Je sais que certaines personnes vont s'indigner. Je suis syndiqué, soit dit en passant, à l'université. J'entends des collègues syndiqués dire: « Oh! Mon Dieu! Si des sociétés étrangères viennent au Canada, le taux de sous-emploi va grimper. » Je ne suis pas d'accord. J'étais en Pologne lorsque Balcerowicz a appliqué sa « thérapie de choc » de 1993 à 1995, ce qui a causé la dégringolade, l'appauvrissement et la faillite de la Pologne. Pendant 24 mois, le pays a connu une profonde récession, mais il a pris ensuite son essor. Aucun autre pays, selon le FMI, n'a connu autant de prospérité que la Pologne pendant l'ère postcommuniste. Or, ce pays a adopté toutes les réformes favorables à l'économie de marché dont nous parlons.
Nous devons ouvrir le pays à la concurrence. Je ne crois pas que la concurrence entraîne de sous-emploi massif. Les nouveaux concurrents engageront les Canadiens mis à pied par Bell ou Rogers — formidable — ou issus des autres secteurs ouverts à la concurrence. L'ouverture à la concurrence et l'abrogation des interdictions visant les sociétés étrangères vont entraîner la croissance et la productivité, et non pas le sous-emploi. Laissons entrer Verizon au Canada.
Je pense que vous faites référence à son dernier livre, Capitalisme, Socialisme et Démocratie, qui était plutôt une interprétation culturelle. Il y affirme que le capitalisme est l'approche la plus efficace de toutes. Il sera détruit par ce qu'il a appelé « la sociologie des intellectuels », c'est-à-dire des personnes comme moi. En fait, il n'y traite pas de moi en tant que tel, mais du fait que les intellectuels n'aiment pas les marchés. Nous n'aimons pas les affaires. Nous n'aimons pas la concurrence.
Vous n'avez qu'à écouter n'importe quel professeur à CBC, à CTV ou à Global. Environ 98 % d'entre eux le confirmeront. Nous ressentons une sorte d'hostilité, de profonde opposition philosophique. Pour ceux qui croient que je me trompe, veuillez lire le chapitre XIII de Capitalisme, Socialisme et Démocratie qui porte sur la sociologie de la propriété intellectuelle. C'est la plus brillante démonstration jamais faite de la façon de penser des intellectuels et des raisons qui motivent leurs réflexions.