FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 30 mai 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 144e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre du mercredi 22 mai 2024 et à l'article 108(2) du Règlement, le Comité se réunit pour étudier l'objet du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Avant de commencer, j'invite les députés et les autres participants présents dans la salle à lire les consignes de prévention des incidents acoustiques indiquées sur les cartes placées sur la table. Je voudrais également porter à votre attention quelques mesures préventives qui ont été mises en place afin de protéger la santé et la sécurité de tous les participants, notamment les interprètes.
Utilisez uniquement les oreillettes noires dûment approuvées. Les anciennes oreillettes grises ne peuvent plus être utilisées. Si vous ne l'utilisez pas, déposez votre oreillette face vers le bas, au milieu de l'autocollant prévu à cette fin sur la table.
Merci à tous de votre coopération.
Nos délibérations vont se dérouler dans un cadre hybride, conformément à l'article 15.1 du Règlement. Conformément à la motion de régie interne adoptée par le Comité relativement aux essais de connexion, on m'a informé que tous les témoins les ont effectués avant la réunion.
J'ai maintenant quelques remarques à l'intention des députés et des témoins.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Les députés présents dans la salle pourront lever la main pour demander la parole, et ceux qui utilisent l'application Zoom pourront le faire en activant la fonction « main levée ». Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre d'intervention. Nous vous remercions à l'avance de votre compréhension à cet égard.
Je vous rappelle également que toutes vos interventions doivent être adressées à la présidence.
Je souhaite la bienvenue aux représentants des ministères venus témoigner sur les parties 1 à 4 du projet de loi C-69.
Avant d'en venir à eux, j'ai quelques mots à dire aux députés concernant le courriel que leur a transmis le greffier à 12 h 16 hier. Ce courriel portait sur l'approbation du budget et l'étude du projet de loi C-59 sur l'énoncé économique de l'automne, de même que la demande d'accès à l'information. Je regarde autour pour voir si vous êtes d'accord.
Des députés: D'accord.
Le président: Très bien.
Nous allons maintenant accueillir les fonctionnaires.
Ils sont ici en grand nombre. Je crois comprendre que quelque 75 fonctionnaires de différents ministères vont pouvoir répondre à nos questions sur les parties 1 à 4 du projet de loi C-69.
Si on vous appelle et que vous prenez place à la table, je vous demanderais de nous indiquer le ministère que vous représentez et de vous présenter avant de répondre aux questions des députés.
Apparemment, il n'y aura aucune déclaration préliminaire de la part des témoins du premier groupe, soit ceux qui seront avec nous pour la première heure.
Comme vous le savez, chaque parti va vous poser des questions pendant des segments de six minutes.
M. Chambers aura la parole pour les six premières minutes.
Allez‑y.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bienvenue à tous.
Est‑ce que M. Hammond, du Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF, est ici?
Pouvez-vous vous joindre à nous? Nous ne sommes pas à l'église. Il reste des places. Vous n'êtes pas obligés de rester debout à l'arrière. Nous sommes très heureux de vous accueillir à la table.
Je m'appelle Michael Hammond. Je suis le dirigeant principal des finances au Bureau du surintendant des institutions financières.
Merci beaucoup.
Avant de commencer, je tiens à dire que je comprends que votre comparution ici n'a rien d'agréable pour vous, mais c'est quand même bien de voir les gens en personne plutôt qu'en ligne. Merci de vous être déplacés. Je vous en suis reconnaissant.
Selon ce que j'en comprends, il est prévu au budget d'augmenter le montant maximum qui pourra être avancé au BSIF. Pouvez-vous…
Je peux vous donner quelques précisions à ce sujet.
Le financement du BSIF provient des institutions financières que nous réglementons. Nous leur remettons une facture annuelle en juillet ou en août, après la publication des résultats financiers de l'exercice.
Cette disposition va nous permettre d'accéder aux fonds du Trésor avant cette facturation pour financer nos activités durant la première partie de l'année. Une fois que nous aurons reçu le paiement des institutions financières, nous pourrons rembourser les sommes prélevées sur le Trésor.
Bien évidemment, soit les exigences de financement de l'organisme augmentent de 40 millions de dollars, soit vous les élargissez. Est‑ce exact?
Je m'intéresse beaucoup à ce qui se passe au BSIF, à la croissance de cet organisme. C'est évident que vous avez besoin de cet argent parce que vos exigences de financement…
Non, monsieur Bisson, pas maintenant, mais peut-être tout à l'heure.
Selon ce que j'ai cru comprendre, l'organisme aurait pris pas mal d'expansion depuis cinq ans.
Est-ce que c'est juste?
Oui. Le BSIF a connu une période de croissance nécessaire pour lui permettre de mieux gérer l'environnement de risque dont il assure la supervision.
D'accord. Je ne m'attends pas à ce que vous ayez des chiffres précis ici maintenant, mais, si ce n'est pas trop vous demander, j'aimerais avoir un portrait de l'organisme, pas pour chaque année, mais disons il y a cinq ans, à quoi ressemblait la structure organisationnelle… Je ne m'intéresse pas seulement aux chiffres bruts, mais j'aimerais savoir où les personnes travaillent aujourd'hui, dans quel organisme. Pensez-vous être en mesure de transmettre ces informations au Comité?
Oui, sans problème. Je prends note de votre demande et je vais voir à ce que les réponses vous soient transmises par écrit. Nous pouvons vous fournir les tendances budgétaires des cinq ou six dernières années si cela peut vous être utile.
Oui, merci, cela nous sera très utile.
Puisque vous avez parlé de gestion de l'environnement de risque, je crois qu'il serait également utile pour nous de savoir dans quel service ces personnes travaillent et ce genre de choses, si vous pouvez nous donner ces informations.
D'accord. Merci beaucoup.
Êtes-vous concerné par les nouvelles règles des accords de Bâle, ou êtes-vous au courant de ces règles? Est‑ce hors de votre ressort?
Effectivement, ce n'est pas vraiment de mon ressort. À titre de dirigeant principal des finances, je m'occupe plutôt du fonctionnement interne de l'organisme, mais je peux volontiers prendre note de vos questions et vous transmettre les réponses par écrit.
C'est très bien.
Vous devriez suggérer à certains de vos collègues de surveiller ce qui se passe aux États-Unis. La Réserve fédérale, qui est responsable de l'autorité de réglementation équivalente aux États-Unis, fait traîner les choses et elle s'apprête à apporter des modifications importantes concernant la mise en œuvre de l'accord de Bâle tout simplement parce qu'elle craint que les banques limitent les prêts. En fait, des banques ont déjà annoncé de combien elles allaient réduire les prêts accordés en raison de l'accord de Bâle.
Je ne vous demande pas de vous prononcer sur cette question, mais je vous saurais gré d'en parler à vos collègues parce qu'à part vous, personne du BSIF n'est venu ici au cours de la dernière année. Vous nous rendriez un grand service.
Merci beaucoup. Je vais relayer le message à mes collègues.
Je sais que le surintendant aimerait beaucoup comparaître devant le comité des finances et qu'il sera ravi d'accepter votre invitation.
Nous serons très heureux de le recevoir quand il sera disponible. Merci.
Madame Gwyer, puisque vous travaillez dans le domaine de la taxation, je vais poursuivre avec vous.
En fait, une très bonne question a été formulée par la Bibliothèque, qui nous a fourni un excellent document.
Comment le gouvernement s'est‑il assuré que la nature potentiellement partisane des organisations journalistiques canadiennes n'a pas d'incidence sur l'admissibilité au crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne? Est‑ce qu'un critère quelconque est appliqué?
Monsieur Baylor, vous voulez répondre à cette question?
Oui, je peux répondre à la question.
Il existe un critère important, comme vous le savez peut-être, pour établir l'admissibilité à ce crédit. Un comité consultatif évalue l'admissibilité aux mesures fiscales. Ce comité procède à une analyse indépendante et formule des recommandations par écrit…
Je n'ai plus beaucoup de temps… Je suis désolé de vous bousculer, mais pouvez-vous me dire rapidement qui nomme les membres du comité consultatif?
Selon ce que j'en comprends, c'est le Cabinet qui décide qui devra décider si une organisation journalistique est partisane et, sauf erreur, le Cabinet est formé d'une bande d'élus qui sont par définition partisans.
Je crois que mon temps est écoulé, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur Hammond. Merci pour vos réponses. C'est très apprécié.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Un grand merci à vous tous d'être ici et de travailler au service des Canadiens. Je vous remercie de soutenir le gouvernement et du travail que vous accomplissez en son nom.
Les élus sont généralement ceux que les Canadiens voient le plus souvent à la télévision et dont ils entendent parler dans les journaux, mais vous êtes très nombreux à travailler très dur tous les jours pour améliorer la vie des Canadiens. Je vous remercie pour votre travail et votre présence aujourd'hui.
J'ai des questions pour les responsables de l'industrie. Est‑ce qu'il y en a ici aujourd'hui?
Chers collègues, je vais stopper le chronomètre pendant que de nouveaux témoins s'installent à la table.
Veuillez vous présenter.
Bonjour. Je m'appelle Andre Arbour et je travaille à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE. Mon collègue Marc-André Rochon m'accompagne aujourd'hui.
Formidable. Merci.
J'aimerais vous poser des questions au sujet des modifications apportées à la Loi sur les télécommunications concernant les frais de résiliation et de transfert des entreprises de télécommunication. Pouvez-vous nous expliquer l'objet de cette mesure et le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, dans leur mise en œuvre?
Les modifications apportées à la Loi sur les télécommunications visent à renforcer le soutien aux consommateurs dans le marché des télécommunications.
Nous avons constaté un net progrès pour ce qui concerne la concurrence et la tarification au cours de la dernière année, et surtout la tarification de la téléphonie cellulaire. Des forfaits vendus à 70 ou 80 $ par mois il y a quelques années coûtent maintenant entre 30 et 40 $.
Il se peut que les gens ne voient pas de différence sur leur facture et se demandent pourquoi. C'est parce qu'ils ont conservé leur ancien forfait au lieu de profiter des nouvelles offres dans le marché. Les dispositions visent à aider les consommateurs à changer de forfait et à obtenir celui qui est le plus avantageux pour eux. Nous avons ciblé trois mécanismes pour mieux soutenir les consommateurs.
Le premier est l'accès automatique à un portail libre-service en ligne. Ce genre de portail existe déjà dans certains contextes, mais ils doivent être améliorés pour aider les gens à trouver un forfait plus avantageux sans avoir à attendre pour parler à un agent du service à la clientèle.
Le deuxième mécanisme est l'obligation pour les fournisseurs de services de tenir en tout temps leurs clients informés des forfaits auxquels ils ont accès dans le marché.
Le troisième élément est l'interdiction des frais de transfert, qui peuvent être un empêchement ou un obstacle au transfert. Les frais de transfert ne sont pas très fréquents dans le marché, mais ils existent et c'est pourquoi cette disposition a été ajoutée.
Ces trois exigences du projet de loi ont des objectifs globaux, mais le marché visé est très axé sur la technologie, et c'est le CRTC, l'autorité de réglementation indépendante, qui va s'occuper de les transposer dans des règles détaillées que les fournisseurs de services devront respecter.
C'est très éclairant. Merci.
Les électeurs de ma circonscription me parlent très souvent de leurs factures de téléphone cellulaire. Je sais que nous avons fait beaucoup de travail — dont les modifications législatives que vous venez d'évoquer — pour régler les problèmes et faire baisser les frais, ou du moins les ramener à des niveaux plus raisonnables.
Si j'ai bien compris, beaucoup de Canadiens pourraient avoir accès à des forfaits moins chers que celui qu'ils ont actuellement. Autrement dit, il leur suffirait de contacter leur fournisseur de services cellulaires, que ce soit Rogers, Bell ou un autre. Si les règles sont suivies, beaucoup de gens pourraient obtenir un nouveau forfait adapté à leurs besoins, mais qui leur coûterait beaucoup moins cher.
Est‑ce que je vous ai bien compris?
Oui, tout à fait.
Mon équipe me taquine parce que jusqu'à l'an passé, j'avais un forfait qui me coûtait 50 $ par mois et qui me donnait accès à 10 gigaoctets. Ce forfait est encore offert sur le Web, mais je l'ai changé pour un forfait de 20 gigaoctets qui me coûte 29 $ par mois. Je paie 40 % de moins pour 2 fois plus de données.
Inutile de dire que les analystes de Bay Street qui conseillent à leurs clients d'investir dans les entreprises de télécommunication sont assez nerveux parce que la rentabilité financière et d'autres aspects en souffrent, mais c'est clair qu'il y a eu une nette amélioration. Les modifications visent à soutenir cette amélioration.
Le site Web d'ISDE présente d'autres outils qui permettent aux consommateurs de comparer les forfaits entre eux avant d'en choisir un. Nous voulons vraiment aider les consommateurs à devenir parties prenantes du marché.
C'est très prometteur.
Je veux m'assurer d'avoir bien compris. Une des mesures prévues dans la législation vise à éliminer les frais de transfert, c'est‑à‑dire que les entreprises de télécommunications ne pourront plus facturer ce genre de frais aux consommateurs qui veulent changer de forfait pour un autre qui coûte moins cher. C'est la mesure qui vise les frais de transfert.
Je pense aussi que vous avez dit qu'il va y avoir — ce n'est pas le terme que vous avez utilisé — un portail ou de l'information accessible au public afin de permettre aux consommateurs de savoir quels forfaits sont offerts et d'en choisir un qui coûte moins cher.
J'apporterais quelques nuances à cela.
Ce que vous avez dit sur les frais de transfert est exact. Pour ce qui concerne le portail, l'idée est plutôt d'offrir un outil accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept pour faciliter les transferts. Les gens ne seront plus obligés d'appeler un représentant du service à la clientèle.
Le site Web d'ISDE donne une liste d'outils en ligne qui sont déjà accessibles. On connaît bien WhistleOut ou Protégez-vous, qui répertorient tous les forfaits offerts par tous les fournisseurs, pas uniquement celui avec qui un consommateur fait affaire. Cet outil facilite la comparaison des prix entre les forfaits.
Ils peuvent consulter la section sur les prix qui est constamment mise à jour par ISDE. On y trouve diverses ressources qui permettent de comparer les prix, y compris des outils ou des guides d'aide au transfert. Le CRTC va également publier de l'information plus détaillée après la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Ce sont de très bonnes nouvelles. Les consommateurs pourraient payer moins pour leurs forfaits de téléphonie cellulaire, mais, pour cela, il faudra adopter le projet de loi.
C'est fantastique.
Merci.
Merci, monsieur Baker.
Nous passons à M. Ste-Marie, qui participe à la réunion à distance.
Nous vous écoutons, monsieur Ste-Marie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je salue tous mes collègues et tous les fonctionnaires.
Je vous remercie de votre présence.
Mes premières questions porteront sur le système bancaire ouvert, mais j'aimerais d'abord savoir si la personne qui a la responsabilité d'en parler est à la table.
Bonjour, madame Fraser.
Mes préoccupations concernent évidemment les institutions financières qui relèvent de la compétence des provinces et qui voudraient participer au système bancaire ouvert. Il s'agit des coopératives de crédit, des institutions financières qui appartiennent à une province et de certaines sociétés de fiducie.
Le cadre proposé par le projet de loi C‑69 est fédéral. Lors d'un breffage, vous nous avez dit qu'une institution financière de compétence provinciale pourrait adhérer à ce cadre fédéral de façon optionnelle. Cependant, on comprend que si une telle institution veut être en concurrence et participer au système bancaire ouvert, elle devra adhérer au cadre fédéral.
Est-ce bien cela?
D'accord.
L'objectif du cadre est d'établir un système pour toutes les entités et pour tous les Canadiens dans le but de veiller à ce que tous les Canadiens aient des mesures de protection et un accès égaux lorsqu'ils décident de transmettre leurs données financières.
Le cadre est la première étape. Nous continuons de travailler avec toutes les parties prenantes, y compris les gouvernements et les organismes de réglementation provinciaux, afin d'éviter les obstacles fédéraux pour participer dans le système.
Le cadre est optionnel, mais, si les coopératives de crédit veulent concurrencer les banques et participer au système bancaire ouvert, elles devront se plier au cadre, qui relève de la compétence fédérale.
Ainsi, plutôt que de seulement assurer l'adoption d'une norme technique commune pour l'ensemble des institutions financières, le cadre fera double emploi avec ce qui existe déjà dans les provinces quant aux mesures de protection et à l'encadrement des liens entre consommateurs et fournisseurs de services financiers.
Lors du témoignage fait au comité sénatorial, on a compris que les lois québécoises et provinciales pourraient continuer de s'appliquer. Toutefois, à ce moment-là, il y aurait un double emploi. Plutôt que d'avoir une norme commune harmonisée, comme on l'a fait dans le cas des valeurs mobilières, l'institution relevant de la compétence provinciale devra se plier aux normes de la province, comme les normes en matière de protection du consommateur, en plus des normes fédérales.
Pour les institutions financières provinciales, cela doublera donc leurs responsabilités, ce qui minera leur compétitivité face aux institutions financières fédérales. Êtes-vous d'accord sur cette lecture?
[Traduction]
Je vais interrompre les travaux. Nous avons des problèmes de connexion.
Monsieur Ste-Marie, nous ne pouvons plus entendre les interprètes en raison de problèmes de connexion.
[Français]
Je vais reprendre ce que je disais.
Quand il est question de règles communes dans le système bancaire, il est d'abord important de noter que ces règles s'appliquent au système, aux activités qui relèvent du système. L'interaction avec les...
[Traduction]
Je suis désolé, mais je dois de nouveau interrompre les travaux. Les interprètes ne peuvent pas faire leur travail avec un son aussi mauvais.
Nous pouvons demander à M. Ste-Marie s'il accepterait de recevoir la réponse par écrit.
[Français]
Oui, monsieur le président.
Je vais envoyer au ministère une série de questions auxquelles j'aimerais avoir des réponses par écrit, si c'est possible. J'aimerais recevoir ces réponses assez rapidement, étant donné que nous allons passer à l'étude article par article dès mardi.
Lors du prochain tour de questions, je vais poser des questions sur une autre partie du projet de loi.
Je vois que mon temps de parole est écoulé.
[Traduction]
Très bien.
Je demanderais aux gens du ministère de répondre du mieux possible aux questions de M. Ste-Marie.
Monsieur Ste-Marie, il vous reste environ 1 minute et 20 secondes.
[Français]
D'accord.
J'aimerais poser des questions au sujet de l'impôt minimum mondial. Je ne sais pas si la personne...
[Traduction]
Je m'appelle Peter Repetto. Je suis le directeur principal de la Direction de la politique de l'impôt au ministère des Finances.
[Français]
Merci, monsieur Repetto. Je suis heureux de vous revoir au Comité.
J'aimerais parler de l'impôt minimum mondial. Dans le projet de loi C‑69, qu'est-ce qui permet de déterminer la part qui revient au fédéral et celle qui revient aux provinces?
[Traduction]
La Loi sur l'impôt minimum mondial proposée à la partie 2 du projet de loi ne prévoit rien sur la répartition des recettes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Je précise que je parle des recettes escomptées de ce nouvel impôt minimum mondial.
[Français]
C'est très bien; je vous remercie.
J'aurai d'autres questions à poser lors du prochain tour de questions.
[Traduction]
Monsieur Ste-Marie, le temps est écoulé.
Nous allons tout mettre en œuvre pour que le ministère nous fournisse des réponses écrites à vos questions.
C'est au tour de M. Davis. Vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président.
Par souci d'efficacité, j'annonce d'entrée de jeu que je vais aborder les sujets de l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels, du programme de nutrition pour les écoles, des détenus de l'immigration, de la dispense du remboursement des prêts d'études et de la Loi sur les aliments et drogues.
J'inviterais les responsables de ces dossiers à se joindre à nous.
S'il y a une place à la table, n'hésitez pas. Comme je l'ai déjà dit, veuillez vous présenter avant de répondre aux questions qui vous seront adressées.
Monsieur Davies, poursuivez.
Merci.
Je vais commencer par la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, dont l'application est prolongée dans le budget. Quelles ont été les répercussions de cette interdiction jusqu'ici, notamment sur le prix des habitations, et à quoi faut-il s'attendre en 2025 et 2026?
Merci de poser cette question. Je m'appelle Babak Mahmoudi et je suis conseiller au sein du secteur des politiques de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL.
Nous suivons de près le marché immobilier et les répercussions globales des différences politiques. Pour ce qui a trait à cette mesure précise, nous ne disposons pas de données suffisantes à ce jour. Il faut un certain temps avant que les répercussions se fassent sentir dans le marché. Il est toutefois possible de nous baser sur les répercussions de politiques similaires. Je pense par exemple à la taxe imposée aux acheteurs étrangers, pour laquelle nous avons des données pour la Colombie-Britannique et l'Ontario. Nous avons des estimations, et les recherches menées jusqu'ici indiquent qu'il y aurait eu des répercussions sur le marché. Cette politique fait partie du train de mesures à moyen terme qui visent la demande de logements, qui à notre avis constitue une force importante du marché immobilier.
Combien d'amendes avez-vous données jusqu'ici au titre de l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels, et quel est le montant de ces amendes?
Nous n'avons pas ces données. Nous n'avons pas accès aux données sur les dossiers des autorités judiciaires locales.
Merci.
Je passe maintenant au programme canadien de dispense de remboursement de prêts d'études. Il est proposé dans le budget d'élargir le programme à neuf nouvelles professions du secteur des services sociaux et de la santé, ainsi qu'aux éducateurs de la petite enfance.
J'ai une question. Les ergothérapeutes du Canada nous ont contactés parce qu'ils ne comprennent pas pourquoi ils ne font pas partie de cette liste. Y a‑t‑il une raison à cette omission? Selon vous, est‑ce qu'une raison de politique empêche d'apporter une modification au budget afin d'y inclure les ergothérapeutes?
Bonjour. Je m'appelle Jonathan Wallace. Je suis le directeur général du Programme canadien d'aide financière aux étudiants. Merci de poser cette question.
Pour établir la liste des nouvelles professions admissibles à la dispense, de nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Les données sur les pénuries de main-d'œuvre à l'échelle du pays, qui sont recueillies par le Système de projection des professions au Canada, ont été prises en compte, de même que les données précises sur les pénuries dans certaines régions rurales. Nous avons aussi tenu une série de consultations des parties prenantes et nous avons recueilli les points de vue de beaucoup de travailleurs de la santé et des services sociaux concernant les secteurs les plus touchés par les pénuries.
Nous avons également pris en considération les priorités du gouvernement. Actuellement, la priorité accordée aux soins dentaires, à l'éducation de la petite enfance et aux services de garde, entre autres…
Je suis désolé. J'ai peu de temps.
Je me demandais simplement si le cas particulier des ergothérapeutes a fait l'objet d'une réflexion et s'ils ont délibérément été exclus.
Le dernier point à considérer est l'incidence budgétaire. Il fallait limiter le nombre de professions. C'est un autre facteur qui est entré en ligne de compte.
Merci.
Relativement au programme de nutrition dans les écoles, le gouvernement a annoncé qu'il s'attendait à ce qu'il touche 400 000 enfants environ. Selon mes recherches, on compte environ 2,2 millions d'écoliers dans les classes de la première à la sixième année au Canada, et ils sont environ 2,8 millions de la première à la huitième année.
D'après divers groupes, un des concepts clés de ces programmes est celui de à l'universalité de l'accès. Nous ne voulons pas d'un programme qui fait en sorte que les enfants pauvres ne mangent pas au même endroit que les autres enfants. Apparemment, la stigmatisation est un grave problème. Pouvez-vous me dire si l'application du programme va être universelle, bien que partielle peut-être, ou au contraire si l'universalité ne fera pas partie des conditions essentielles pour obtenir du financement?
Merci de cette question. Je m'appelle Hugues Vaillancourt, et je travaille au ministère de l'Emploi et du Développement social.
Vous avez raison. Il est en effet mentionné dans le budget qu'environ 400 000 enfants de plus pourraient bénéficier de cet investissement. Pour ce qui concerne l'universalité, les intervenants nous ont aussi parlé de l'importance de ne pas restreindre l'accès et de ne pas imposer de contraintes afin d'éviter la stigmatisation aux points d'accès.
Ce que nous savons et ce que nous voyons, c'est que les provinces déploient déjà divers modèles qui visent à éliminer la stigmatisation. C'est clair que l'accès universel est le modèle idéal, mais c'est clair aussi que d'autres approches existent déjà pour garantir l'accès exempt de stigmatisation aux programmes de repas dans les écoles.
Je suppose par conséquent que le financement du fédéral — je crois que c'est quelque chose comme 1 milliard de dollars sur 5 ans — ne sera pas conditionnel à l'universalité du programme. Est‑ce que c'est exact?
Pour ce qui est du financement, l'objectif est de conclure des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires qui accorderont la priorité aux programmes de repas dans les écoles qui existent déjà, et qui viseront également à les élargir et à les renforcer. L'élimination de la stigmatisation fait déjà partie, dans bien des cas, des objectifs que les provinces et les territoires ont adoptés pour leurs propres programmes, mais le financement actuel ne permettra pas à tous les enfants de 4 à 18 ans d'avoir accès au programme.
Le temps est écoulé. Merci aux fonctionnaires.
Merci, monsieur Davies.
Nous en sommes à la deuxième série de questions, et nous voulons faire un tour complet.
Nous allons débuter avec M. Morantz, pour cinq minutes. Nous vous écoutons.
Merci, monsieur le président.
Avant que mon temps de parole commence, j'aimerais demander à M. Ayough de bien vouloir rester avec nous.
Monsieur Ayough, revenez.
Des voix: Oh, oh!
M. Marty Morantz: Vous ne vous en tirerez pas si facilement.
J'ai stoppé le chronomètre, comme je l'ai fait pour M. Davies, pour permettre aux fonctionnaires que vous souhaitez interroger de prendre place à la table. Ce serait bien si vous pouviez nous dire qui d'autre vous souhaitez inviter.
D'accord. Je m'apprêtais justement à donner cette liste, mais merci de me la demander, monsieur le président.
J'aurais des questions pour M. Bonnyman, qui est responsable de la gestion de la dette.
Si le temps me le permet, j'aurais peut-être des questions pour quelqu'un d'autre, mais nous verrons bien.
Monsieur Mahmoudi Ayough, savez-vous quel a été le nombre le plus élevé de logements achevés au Canada au cours d'une année récente?
Il se trouve que j'ai ces données sous les yeux. Selon Statistique Canada, il y a eu 222 670 logements achevés au Canada en 2021, et un peu moins en 2022, soit 219 942. Il y a un an environ, la SCHL a déclaré que pour venir à bout de la crise, il faudrait construire 3,1 millions de logements au Canada en plus de ceux qui sont construits normalement. Il y a à peine quelques semaines, le premier ministre a annoncé que le gouvernement prévoit construire 3,9 millions de logements de 2024 à 2031, ou d'ici sept ans environ. Cela signifie que l'industrie de la construction domiciliaire devra construire 550 000 logements chaque année. Pensez-vous que c'est réaliste?
Ce n'est pas mon domaine. Je suis ici pour parler de l'interdiction, mais nous pourrons vous transmettre une réponse après la réunion.
Vous ne pouvez pas dire s'il est réaliste ou non d'envisager que 100 % plus de logements seront construits chaque année d'ici à 2031.
Vous n'êtes pas en mesure de nous le dire. Est‑ce que quelqu'un à la SCHL serait en mesure de répondre à la question?
Très bien. Il est à espérer que cette personne comparaîtra devant le Comité à un moment ou un autre.
Permettez-moi de passer à M. Bonnyman.
Monsieur Bonnyman, je me souviens qu'il y a deux ou trois ans, j'ai voté contre la hausse du plafond de la dette. À ce moment, il est quand même passé de 1,1 à 1,8 billion de dollars environ. J'arrondis les chiffres. Récemment, on a annoncé un nouveau relèvement portant le plafond à 2,1 billions de dollars. Cela signifie que depuis trois ans, le plafond de la dette a augmenté de 1 billion de dollars. Comme il venait d'être relevé à 1,8 billion de dollars, qu'est‑ce qui justifie une nouvelle hausse de 300 milliards de dollars?
C'est le montant maximum des emprunts prévu dans la Loi autorisant certains emprunts. Nous utilisons une terminologie un peu différente de celle des Américains. Notre approche est un peu différente. Une hausse est recommandée cette année parce que le montant total des emprunts approchera 1,831 billion de dollars à la fin de 2024‑2025, comme vous l'avez mentionné. La Loi autorisant certains emprunts a été adoptée en 2017 pour renforcer la surveillance et la transparence parlementaires. Les projections sont établies sur une période de trois ans et les plafonds sont établis pour cette période.
Je veux m'assurer de bien comprendre. La raison de cette hausse est que le compte du gouvernement s'approche du plafond de 1,8 billion de dollars et qu'il a estimé que ce plafond devait être relevé pour lui permettre d'emprunter plus que 1,8 billion de dollars. Est‑ce que c'est bien cela?
La hausse est le résultat de l'estimation des besoins d'emprunt à partir des projections budgétaires et d'une analyse des hausses prévues aux plans directeurs des sociétés d'État mandataires au cours des trois prochaines années. Comme je l'ai dit, au vu de la dernière projection faite en mai 2021, le plafond était à 1,831 billion de dollars, et la période visée par cette projection était de trois ans.
Merci, monsieur Morantz. Votre temps de parole est terminé.
L'intervenante suivante sera Mme Dzerowicz. Vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous ceux qui sont ici aujourd'hui. Je suis ravie de vous voir. Merci énormément pour votre travail remarquable.
Mes questions vont porter sur le régime d'accession à la propriété, la remise sur le carbone pour les petites entreprises et, si j'ai le temps, les crédits d'impôt à l'investissement.
Beaucoup de gens dans ma circonscription, à l'instar de nombreux Canadiens, rêvent d'acheter une première maison, et je crois qu'ils sont très contents des mesures proposées dans notre budget, ou dans la loi d'exécution du budget, pour les aider à réaliser ce rêve.
Pouvez-vous nous dire de quelle manière l'augmentation de la limite de retrait du régime enregistré d'épargne-retraite, ou REER, et l'allégement temporaire des remboursements — ou le prolongement de la période pour rembourser les sommes retirées du REER —, de même que d'autres mesures vont aider les acheteurs d'une première maison en ces temps difficiles?
Comme vous l'avez mentionné, la mesure comporte deux volets. Le premier porte sur la somme maximale qui peut être retirée d'un REER à 60 000 $. Dans ce cas, les personnes qui ont un REER…
Puis‑je vous demander de ne pas inclure cette intervention dans mon temps de parole? Merci.
Vous pouvez continuer.
Le premier volet de la mesure, comme je l'ai mentionné, vise à hausser la limite de retrait d'un REER. Les personnes qui cotisent à un REER pourront retirer une somme plus importante en vue de l'achat de leur maison.
La période de remboursement a aussi été modifiée. Dans le régime actuel, les personnes qui font un retrait au titre du programme ont 15 ans pour rembourser cet argent, et cette période commence dans l'année suivant l'achat de la maison…
Oui, je suis désolée. C'était deux ans après l'achat dans le régime actuel, et cette période a été prolongée à cinq ans.
D'accord. Ce que je veux savoir, c'est comment ces deux mesures vont aider les acheteurs d'une première maison en ces temps difficiles.
Le premier volet de la mesure va leur permettre de retirer une plus grosse somme d'un REER et de faire une mise de fonds plus importante. Bien entendu, cela va leur permettre… Il est possible de retirer de l'argent d'un REER pour autre chose, mais cette somme est imposable. Les acheteurs disposeront de plus d'argent pour l'acquisition d'une maison.
Le second volet de la mesure reporte la date de début du remboursement des sommes retirées. Les acheteurs pourront utiliser cet argent à d'autres fins. Ils ne seront pas obligés de remettre l'argent dans leur REER…
Merci beaucoup. Je suis désolée, mais je n'ai plus de temps. Nous avons déjà consacré trois minutes à ce sujet, malheureusement.
Concernant la remise sur le carbone pour les petites entreprises, je peux dire que celles qui sont dans ma circonscription sont très emballées. Elles attendent cette remise sur le carbone depuis des années.
Je ne sais pas qui va pouvoir répondre à ma question… Est‑ce que quelqu'un peut nous dire rapidement qui sera admissible et comment le régime fonctionnera? On vient me voir pour me demander si l'argent sera versé bientôt et comment faire une demande. Quelle serait votre réponse aux petites entreprises de ma circonscription?
Je suis heureux de répondre à vos questions. Pour que les sommes soient versées le plus vite possible, un système automatisé de versement a été mis en place pour la redistribution. Ce système va utiliser la déclaration d'impôt des entreprises pour l'année d'imposition 2023.
Les entreprises admissibles sont les entreprises privées sous contrôle canadien qui ont moins de 499 employés et qui ont produit une déclaration d'impôt. L'Agence du revenu du Canada, ou ARC, va établir l'admissibilité à partir de la déclaration et le nombre d'employés, puis elle va verser les paiements. Les entreprises doivent seulement produire leur déclaration d'impôt de l'année passée avant le 15 juillet de cette année. Le versement sera fait à partir de cette déclaration.
Si la loi d'exécution du budget est adoptée avant la fin de juin, à quelle date le régime de remise entrera‑t‑il en vigueur, et sera‑t‑il rétroactif pour une période de trois ans?
Il sera rétroactif pour la période de 2019‑2020 à 2023‑2024, soit cinq ans. Ce sera la période couverte par le premier paiement.
Je suis désolé. Quelle était la première partie de la question?
Selon ce qui a été prévu, l'ARC commencera à déployer les systèmes immédiatement après que le projet de loi aura reçu la sanction royale. L'évaluation pourra être effectuée ensuite. Nous espérons que les paiements seront versés avant la fin de l'année.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Repetto.
On a compris qu'il n'y a pas de mécanisme de partage de l'impôt minimum mondial de 15 % avec les provinces. Or, en ce qui concerne les entreprises, le Québec et l'Alberta gèrent leurs impôts sur le revenu de manière autonome.
Pouvez-vous me confirmer que, si le Québec décide d'implanter un impôt minimum mondial de 15 % sur les revenus que les multinationales québécoises tirent de leurs activités partout sur la planète, cette levée des impôts pourrait avoir préséance sur l'impôt fédéral?
[Traduction]
À ma connaissance, l'accord multilatéral sur le Pilier Deux du cadre de l'impôt minimum mondial n'interdit pas sa mise en œuvre par les administrations infranationales.
Pouvez-vous vous éloigner un peu du microphone? Les interprètes entendent des bruits parasites.
Merci.
À ma connaissance, rien n'interdit aux administrations infranationales d'instaurer un impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux. Quand je dis que ce n'est pas interdit, je veux dire que ce ne l'est pas dans le Pilier Deux du cadre multilatéral de l'impôt minimum mondial.
Cela dit, si une administration infranationale souhaite instaurer son propre impôt minimum mondial, il est possible que la coordination soit compliquée entre le régime fédéral de l'impôt minimum mondial qui serait mis en œuvre au titre de la Loi sur l'impôt minimum mondial proposée à la partie 2 du projet de loi. Les problèmes de coordination pourraient avoir des répercussions négatives, notamment sur le statut du régime fédéral de l'impôt minimum mondial à l'échelle internationale.
Par statut, j'entends… Un processus d'examen par les pairs a été mis en place au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. Au cours de cet examen, les pays signataires du cadre — 145 pays ont adhéré au plan de réforme fiscale à deux piliers — vont évaluer la conformité de la législation canadienne au cadre du Pilier Deux. Les répercussions négatives auxquelles je fais allusion sont celles qu'il pourrait y avoir sur le statut de la législation canadienne parce que cela fera partie du processus d'examen par les pairs. Les autres administrations pourraient avoir des réserves quant aux interactions entre un régime provincial et le régime fédéral d'impôt minimum mondial au Canada.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Puis‑je inviter les responsables des questions touchant les détenus de l'immigration et la Loi sur les aliments et drogues?
Merci, monsieur le président.
À l'issue d'une enquête récente sur la mort d'Abdurahman Ibrahim Hassan, un réfugié qui avait de longs antécédents de maladie mentale et qui est décédé dans une cellule d'isolement d'un centre de détention de l'immigration au Canada en 2015, la première recommandation du jury a été de cesser de détenir des migrants dans des prisons. Le ministre de l'Immigration Miller a insisté sur le fait que les prisons fédérales serviraient seulement pour un très petit segment de la population de migrants, qui selon lui ne sont pas des criminels, mais plutôt des individus qui présentent un risque élevé, souvent en raison de graves problèmes de santé mentale.
Que répondriez-vous à ceux qui estiment que les établissements correctionnels ne peuvent pas offrir les soins de santé mentale dont ces personnes ont besoin?
Je m'appelle Carl Desmarais et je suis directeur général de la Direction de l'application des lois intérieures de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je vous remercie de la question.
En ce qui concerne la santé mentale, c'est sans aucun doute un facteur de vulnérabilité dont l'ASFC tient compte lorsqu'elle décide initialement de mettre une personne en détention. Il continue d'en être ainsi et ce projet de loi n'y change rien.
Je soulignerai également que, dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire, l'ASFC reçoit aussi des fonds expressément destinés à fournir des services de santé aux détenus de l'immigration. Ces services vont de psychologues et de psychiatres... et nous avons aussi, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, une infirmière prête à dispenser des soins.
Tous les détenus de l'immigration sont soumis à un processus d'admission au cours duquel leur santé mentale est évaluée par des spécialistes. Cela continue. Il s'agit d'une pratique qui sera maintenue si les dispositions législatives que contient actuellement ce projet de loi particulier sont adoptées. Ces mêmes types de services seront encore fournis.
Je vous remercie.
À présent, à propos de la Loi sur les aliments et drogues, à la section 31, article 30, il est proposé trois modifications afin d'autoriser le ministre de la Santé, et ce pouvoir est tout à fait considérable, à apporter des changements relatifs à des produits thérapeutiques qui sont employés pour un usage autre que celui auquel ils sont destinés dans un cas et, dans le deuxième cas, qui peuvent être destinés à des animaux, mais qui sont utilisés pour des êtres humains, et aussi à accorder une dérogation à la loi.
Pouvez-vous nous donner un exemple concret de ce à quoi visent les articles qui sont proposés?
Il me faudra des réponses très rapides, très courtes. Si vous souhaitez aller dans plus de détails, veuillez le faire par écrit à l'intention du député.
Je vous remercie de la question. Je m'appelle Celia Lourenco et je représente ici la Direction générale des produits de santé et des aliments du ministère de la Santé.
Nous souhaitons créer trois nouveaux pouvoirs dans la loi, en commençant par ce que nous appelons les « règles supplémentaires régissant les pouvoirs » qui nous permettront de prendre un arrêté ministériel pour remédier à des situations dans lesquelles des produits sont intentionnellement détournés de leur usage prévu. C'est le cas, par exemple, des thérapies de remplacement de la nicotine — des sachets de nicotine — que les jeunes consomment. Nous voulons pouvoir réglementer les lieux de vente, l'étiquetage, l'emballage, les arômes et d'autres aspects qui attirent les jeunes. C'est un des objectifs.
Ce pouvoir particulier ne vise pas du tout à limiter ou à restreindre les usages qui ne sont pas ceux auxquels les produits sont destinés ou l'utilisation de produits de santé dans le contexte du système de santé. Il concerne, en fait, les situations où un produit est intentionnellement mal utilisé ou détourné à des fins qui n'ont rien à voir avec la santé.
La deuxième règle concerne la dérogation. Il s'agit de pouvoir exempter des produits de l'application de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement. Ainsi, au cours des deux dernières années, nous avons malheureusement manqué de lait maternisé. À l'heure actuelle, notre cadre ne nous permet pas d'accorder de dérogations à des préparations et à des produits étrangers qui sont nutritifs, mais qui ne satisfont peut-être pas entièrement à nos exigences réglementaires en matière d'étiquetage, par exemple.
Nous voulons pouvoir importer ces produits afin de répondre à ce besoin non satisfait, mais nous voulons le faire rapidement, en prenant un arrêté ministériel qui mettra en place des règles pour ces produits.
Je vous remercie de votre réponse, mais nous avons nettement dépassé le temps de parole.
Je vous remercie. Là encore, si vous le souhaitez, répondez, je vous prie, par écrit au député et au Comité.
La parole est maintenant à M. Lawrence pour cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Si vous le permettez, je vais poser des questions sur deux sujets. Vous pourrez décider qui est le mieux placé parmi vous pour y répondre.
Je vais parler, d'une part, du remboursement de la taxe sur le carbone et, d'autre part, des prévisions du ministère des Finances, ces questions étant peut-être pour un économiste du ministère des Finances, notamment. Si ces deux personnes peuvent s'asseoir au premier rang, ce serait formidable.
Pourquoi ne commencez-vous pas, monsieur Lawrence? Nous verrons si quelqu'un pense devoir venir s'asseoir à la table, ou nous pouvons demander à Mme Gwyer ou à M. Baylor d'y prendre place.
Je tiens à revenir sur ce que disait ma collègue, Mme Dzerowicz, à propos du remboursement de la taxe sur le carbone. Je crois comprendre que le système sera, pour l'essentiel, automatisé.
Le contribuable cochera une série de cases ou leur équivalent métaphorique, après quoi l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, crachera un chèque. Tout d'abord, ai‑je bien compris?
D'accord. Ma question porte sur le fait que le gouvernement demande, si j'ai bien compris, 180 millions de dollars pour gérer le remboursement de la taxe sur le carbone. Est‑ce exact?
C'est exact. À ce stade, c'est le montant affecté à l'ARC pour mettre en place les systèmes nécessaires, en gros, pour examiner et sélectionner les entreprises concernées et leur envoyer les chèques.
Je vous remercie de votre réponse. Allons un peu plus loin, si c'est possible, car 180 millions de dollars, c'est une très grosse somme d'argent.
À quoi vont servir ces 180 millions de dollars? Combien d'équivalents temps plein engage‑t‑on? Combien dépense‑t‑on en logiciels? Comment sont répartis ces 180 millions de dollars?
Comme vous le savez, je travaille au ministère des Finances. Ces questions sur l'affectation exacte de cette somme devraient être posées à l'Agence du revenu du Canada, mais comme je le disais, ces fonds doivent servir à mettre en oeuvre un système capable de calculer les paiements pour le système administratif qui établit la correspondance entre la masse salariale et les renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu des sociétés, ce qui donne ensuite ce résultat.
Sauf votre respect, nous avons ici 76 représentants du gouvernement et personne ne peut ventiler les 180 millions de dollars dépensés? Très bien. Je vais passer à autre chose.
Je vais vous poser des questions sur les prévisions et leur impact financier. Je tiens à lire une citation du dernier converti à la théorie économique de Milton Friedman. Cette personne a dit: « Pouvez-vous nous verser plus de prestations ou 1 000 $ de plus par mois? »
Eh bien, dès qu'on fait cela, l'inflation augmente d'autant. Le récent converti à la théorie économique de Milton Friedman n'est autre que le premier ministre Justin Trudeau.
Ma question est pour les représentants du ministère des Finances. Est‑ce que vous ajouteriez 40 autres milliards de dollars de nouvelles dépenses nettes dans vos prévisions, le premier ministre ayant clairement déclaré que c'est inflationniste?
Nous avons ici des personnes qui sont venues pour parler des mesures précises énoncées dans le projet de loi. Je ne pense pas qu'il y ait quelqu'un à la direction de la politique fiscale qui fasse le genre de prévisions qui figurent dans le budget et qui sont prises en compte.
D'accord. Je vais passer à autre chose, alors.
Le deuxième pilier est, évidemment, conçu pour lutter contre l'évitement fiscal réalisé en transférant des bénéfices dans des pays à plus faible imposition.
Il me semble important d'arrêter des fuites dans d'autres domaines avant de construire de nouvelles structures. Les Panama Papers ont au moins 10 ans maintenant. Nous avons 75 représentants du gouvernement. Quelqu'un pourrait‑il me parler des condamnations que nous avons obtenues et des sommes que nous avons obtenues de personnes qui ont mentionné avoir volé les contribuables canadiens?
Il n'y a personne ici de l'Agence du revenu du Canada. C'est elle qui devrait fournir cette information. Il me semble que ses représentants ont dit à la réunion précédente qu'ils feraient un suivi à ce sujet. Nous allons voir ce que nous pouvons faire.
Ils n'ont pas fait de suivi — et je les encourage à en faire un —, mais je peux vous dire combien il y a eu de condamnations et quel montant nous avons obtenu. Zéro. Beaucoup de commentateurs et d'experts ont déclaré — et je le dis respectueusement, pour que vous le rapportiez à vos ministères, comme vous faites adopter des mesures législatives — que le vrai problème au Canada, c'est l'application de la loi. Cela nous ramène à la fonction publique et aux mesures à prendre pour obtenir des résultats. Les personnes les plus riches du Canada utilisent les paradis fiscaux pour s'enrichir encore, et nous continuons à imposer toujours plus de lois, de formalités administratives, à la classe moyenne canadienne, tout en permettant aux plus riches de notre société de profiter de ces échappatoires.
Je vous remercie. Je crois que mon temps de parole est à peu près terminé.
En effet. Je vous remercie, monsieur Lawrence.
Nous passons maintenant à M. Sorbara, le membre le plus récent de notre comité.
Bon retour au Comité, devrais‑je dire.
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour, chers collègues, et bonjour à tous les représentants.
J'aimerais parler du programme des obligations hypothécaires du Canada — le programme OHC — et de l'impôt minimum de remplacement. Peut-être que les différents représentants peuvent venir vers l'avant, ou peut-être qu'ils ont déjà pris place. C'est parfait.
Bonjour, je m'appelle Stefania Bartucci et je suis directrice des Projets stratégiques à la Division de l'impôt des particuliers du ministère des Finances.
Je m'appelle Alexander Bonnyman et je suis directeur, Gestion de la dette, au ministère des Finances.
D'accord. Je parlerai d'abord du programme OHC.
Nous relevons la limite du programme OHC. Pouvez-vous expliquer aux Canadiens, dans les grandes lignes, ce que soutient le programme OHC?
Certainement, je peux en parler.
La mesure proposée dans le projet de loi vise à modifier la Loi nationale sur l’habitation pour relever les limites imposées en ce qui concerne les deux garanties émises par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et l'assurance prêt hypothécaire fournie par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il est proposé de faire passer chacune de ces deux limites des limites temporaires actuelles de 750 milliards de dollars à des limites permanentes de 800 milliards de dollars.
Ces modifications visent à s'assurer que la SCHL peut continuer de soutenir la construction de logements collectifs locatifs, en particulier.
Dans le cadre de notre objectif, qui est d'accélérer tout le continuum de la construction de logements, la construction de logements collectifs locatifs est très importante. Le programme OHC, qui existe depuis de nombreuses années, est un mécanisme de titrisation à faible coût utilisé par le secteur du bâtiment, évidemment par l'intermédiaire d'investisseurs qui achètent ces obligations. Je crois comprendre qu'elles sont garanties par ces immeubles résidentiels.
Est‑ce exact?
Oui, c'est exact.
Le gouvernement a annoncé en septembre 2023 qu'il augmentait la limite d'émission des obligations hypothécaires du Canada de 20 milliards de dollars par an, la faisant passer de 40 à 60 milliards de dollars par an. Ce changement vise à débloquer des financements supplémentaires à faible coût pour la construction de logements collectifs locatifs.
Je pense qu'il s'agit non seulement de débloquer le financement à faible coût qu'il fournit certainement, mais aussi de permettre la construction de dizaines de milliers de logements locatifs supplémentaires.
Je vais passer à un autre sujet.
Je peux dire que nous avons parlé avec la SCHL. Elle estime que le financement supplémentaire qui peut être débloqué par cette mesure peut faciliter la construction de 30 000 nouveaux logements locatifs par an dans des collectivités partout au Canada. Cette estimation repose sur l'activité de financement par les obligations hypothécaires du Canada pour soutenir les logements collectifs.
Je vous remercie.
Je vais passer à l'impôt minimum de remplacement et aux changements proposés. Là encore, ce sont les grandes lignes. Je sais que mon temps de parole sera limité.
Madame Bartucci, pouvez-vous m'expliquer — il est difficile de vous demander votre avis, car je sais que vous représentez le ministère — l'importance d'une telle mesure pour garantir que le taux d'imposition effectif payé par une personne se situant dans une tranche d'imposition plus élevée ne soit pas ramené à ce que j'appellerais le plus petit dénominateur commun ou à ce qu'elle ne fasse pas ce qu'elle veut? En fait, cette mesure garantit qu'en cas de déductions, un taux d'imposition minimum est payé.
Vous l'avez très bien expliqué vous-même, monsieur Sorbara.
Ce que je peux dire, c'est que nous avons un impôt minimum de remplacement au Canada depuis 1986. Il n'a pas été beaucoup modifié jusqu'au budget de 2023, qui a annoncé un certain nombre de changements, dont un taux plus élevé, un seuil d'exemption plus élevé et une assiette plus large. Le budget de 2024 a annoncé quelques autres changements aussi.
Comme vous l'avez mentionné, l'objectif de l'impôt minimum de remplacement est de faire en sorte que les personnes qui bénéficient d'un certain nombre de déductions, de crédits ou d'exemptions de revenus ne puissent pas faire passer leur impôt en dessous d'un certain minimum.
J'ajouterai qu'à mon avis, les modifications que nous avons proposées renforcent le caractère progressif du régime fiscal canadien. Je ne suis pas sûr que vous puissiez vous prononcer à ce sujet. Il s'agit vraiment d'une modification progressive du régime fiscal.
Je ne peux pas vraiment parler des effets sur la progressivité, mais l'idée est qu'il y a un montant minimum d'impôt à payer. La personne calcule son impôt normal et son impôt minimum de remplacement, et elle paie le plus élevé des deux. Cela garantit que tout le monde paie un certain montant minimum d'impôt.
Comme tout va aller très vite, je voulais juste profiter de l'occasion pour vous informer qu'un amendement à l'article relatif au crédit d'impôt pour l'économie propre sera présenté afin de l'élargir à la divulgation de tous les crédits d'impôt appliqués.
Je tiens à le dire d'avance aux représentants du ministère, au cas où ils voudraient y réfléchir
Je vous remercie, monsieur Chambers.
Je tiens à remercier les représentants des ministères d'avoir comparu devant le comité des finances pour parler du projet de loi C‑69. Nous vous remercions pour tout le travail que vous accomplissez chaque jour au nom du gouvernement. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir répondu aux questions des députés aujourd'hui.
Je vous remercie.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance le temps que le deuxième groupe de témoins prenne place.
Chers collègues, voici notre deuxième groupe de témoins.
Nous accueillons aujourd'hui Sherry Stevenson, directrice exécutive de la Fresh Roots Urban Farm Society.
Soyez la bienvenue.
Nous accueillons également Kevin Murphy, président-directeur général de OneClose.
Enfin, nous accueillons Anne Kothawala, présidente-directrice générale du Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs.
Mme Kothawala n'a pas les bons écouteurs et ne pourra pas participer à notre discussion aujourd'hui.
Cela dit, je demanderai à Sherry Stevenson, de la Fresh Roots Urban Farm Society, de bien vouloir présenter ses observations préliminaires.
Au nom de la Fresh Roots Urban Farm Society, et en tant que membre de la Coalition pour une saine alimentation scolaire, je tiens à vous remercier, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de m'avoir invitée à parler du projet de loi d'exécution du budget.
Je suis des vôtres aujourd'hui depuis Vancouver, qui se trouve sur les terres ancestrales non cédées des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh, qui est une collectivité Salish du littoral, où Fresh Roots a le privilège de travailler.
Ici, chez Fresh Roots, nous cultivons des fermes de cour d'école éducatives et proposons des programmes de leadership où les jeunes développent des relations saines avec la nourriture, la terre et la collectivité en cultivant et en partageant des aliments qui les nourrissent, ainsi que leurs collectivités et la planète.
Fresh Roots pratique non seulement une agriculture durable centrée sur la collectivité, mais aussi un apprentissage expérientiel sur le terrain et l'autonomisation des jeunes. Nous offrons aux jeunes l'espace nécessaire pour explorer ce dont ils sont capables, tout en nouant des relations profondes avec la nourriture, la terre et les autres. Dans le cadre de notre programme de parcours de leadership primé, nous offrons un véritable mentorat et des expériences de travail aux jeunes adultes que nous embauchons comme agriculteurs et éducateurs en alimentation, et nous préparons les jeunes qui participent à nos programmes à accéder à des postes de direction.
En collaboration avec nos partenaires de Growing Chefs, nous avons créé LunchLAB, un programme novateur de repas scolaires qui sert aux élèves des déjeuners sans obstacle, nourrissants et adaptés à la culture, préparés par des élèves encadrés par une équipe de chefs en résidence. LunchLAB permet aux jeunes de cuisiner pour eux-mêmes et pour leurs camarades et donne aux enfants des occasions de trouver dignité et appartenance dans leurs interactions avec la nourriture.
Non seulement les enfants reçoivent un repas sain, mais ils approfondissent leur lien avec la terre, ils apprennent d'où vient leur alimentation et comment elle est produite, ils découvrent la cuisine et la nutrition, et ils goûtent différents aliments du monde entier. Il a été démontré que les programmes alimentaires scolaires améliorent les résultats scolaires, ont des résultats positifs sur la santé, favorisent l'équité en matière de santé, et encouragent les liens avec la culture et les systèmes alimentaires traditionnels, le tout ayant des répercussions positives tout au long de la vie.
Fresh Roots, qui s'efforce de créer un système alimentaire durable, fait également partie d'un réseau interconnecté de producteurs agricoles, d'éducateurs et de membres de la collectivité, dont la Coalition pour une saine alimentation scolaire. Cette coalition réunit plus de 300 organisations membres à but non lucratif de toutes les provinces et de tous les territoires.
La coalition milite en faveur du financement fédéral d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire à coûts partagés, et nous sommes très satisfaits qu'un tel programme figure dans le budget. Nous avons besoin dès que possible de ce financement fédéral qui fera une énorme différence pour les programmes dans tout le pays. Il aidera les programmes existants à améliorer la qualité et la quantité des aliments qu'ils servent, et il permettra de créer de nouveaux programmes et de nouvelles infrastructures pour que beaucoup plus d'élèves puissent participer aux programmes alimentaires scolaires.
La Coalition pour une saine alimentation scolaire milite également en faveur du transfert de fonds fédéraux aux provinces et aux territoires, car tous ont déjà en place un système de financement des services de restauration scolaire, ainsi qu'un mécanisme de reddition de comptes. Toutes les provinces et tous les territoires ont également des politiques sur l'alimentation et la nutrition qui visent à garantir que les aliments servis sont aussi sains que possible.
Par conséquent, pour la santé et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles dans tout le pays, je vous demande instamment d'appuyer le projet de loi d'exécution du budget, afin que le programme national d'alimentation en milieu scolaire dispose des ressources nécessaires à sa réussite, et de former dès que possible ces partenariats importants entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Votre soutien permettra à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de signer des ententes bilatérales et de transférer des fonds aux provinces et aux territoires pour financer le programme national d'alimentation en milieu scolaire à compter de l'année scolaire 2024-2025.
Cet investissement aidera les programmes d'alimentation scolaires à se stabiliser, à se développer et à mettre en œuvre des pratiques exemplaires, tout en nous permettant de travailler ensemble pour que beaucoup plus d'enfants aient accès aux repas scolaires. Il permettra de bien nourrir les jeunes, qui seront ainsi prêts à apprendre et qui auront des chances égales de réussir. Il aidera les familles en réduisant les factures d'épicerie et en soutenant les agriculteurs, les systèmes alimentaires, l'emploi et la croissance économique. Il s'agit d'un investissement générationnel dans l'avenir de nos enfants et de nos collectivités.
Ici, chez Fresh Roots, nous nous réjouissons à l'idée de travailler en collaboration avec tous les ordres de gouvernement sur le programme national d'alimentation en milieu scolaire. Nous sommes impatients de continuer de développer nos fermes de cour d'école, de faire en sorte qu'il y ait plus de produits frais et locaux et de créer des espaces inclusifs où les enfants puissent apprendre à connaître les systèmes alimentaires dont nous dépendons tous.
Imaginez à quel point ce sera merveilleux quand tous les enfants, d'un bout à l'autre du pays, pourront voir et goûter les aliments cultivés sur les terres situées devant la fenêtre de leur salle de classe et les inclure dans leur programme de repas scolaires sains. Investir dans le programme national d'alimentation en milieu scolaire, c'est investir dans la santé et la résilience des élèves, des familles, des agriculteurs et des collectivités dans tout le pays.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame Stevenson. Je suis certain que les députés auront beaucoup de questions.
La parole est maintenant à OneClose avec M. Kevin Murphy. Je vous en prie.
Je vous remercie, monsieur le président, et bonjour à toutes et à tous.
Je vous remercie de m'avoir invité à être des vôtres aujourd'hui. Je m'appelle Kevin Murphy et je représente OneClose, organisation pionnière déterminée à faciliter l'accession des Canadiens à la propriété et à la rendre moins coûteuse pour eux.
À titre d'information, avant de fonder OneClose il y a plus de cinq ans, j'ai travaillé pendant 23 ans à la Banque Royale du Canada, où je dirigeais le groupe de financement immobilier chargé de tout ce qui concerne l'immobilier, y compris le financement de l'aménagement du territoire, de la construction de logements et de la construction de tours d'habitation en copropriété et d'appartements.
Aujourd'hui, je vous parlerai d'une question importante qui concerne les acheteurs dans tout le pays, à savoir le problème de l'occupation provisoire et la manière dont nous pouvons le résoudre pour permettre à bien des Canadiens d'accéder à la propriété.
Contrairement à nombre des mesures annoncées dans le dernier budget, dont la mise en œuvre et l'incidence sont à plus long terme, ce dont je vais vous parler aujourd'hui ne coûte rien au cadre budgétaire et aura une incidence importante et immédiate sur l'abordabilité et l'offre de logements. Notre solution est avantageuse en particulier pour celles et ceux qui sont impatients d'accéder à la propriété, notamment les jeunes et les Néo-Canadiens qui achètent un premier logement.
Tous les membres du Comité le savent, la forte augmentation du coût du logement est une préoccupation majeure pour les Canadiens. Il ressort de récents sondages d'opinion que, de manière générale, la question de l'abordabilité inquiète neuf personnes sur dix. À cause de la hausse des prix de l'immobilier et des taux d'intérêt, les prêts hypothécaires et les loyers sont plus chers, ce qui pèse sur le financement de nombreuses familles.
Le cœur du problème, c'est bien que le Canada n'a tout simplement pas assez de logements. Malgré une forte croissance démographique, nous ne construisons pas de nouveaux logements assez rapidement pour répondre à la demande. Dans son Énoncé économique de l'automne, la ministre Freeland a insisté sur le fait qu'un grand effort national est nécessaire pour construire les logements dont le Canada a besoin.
Bien que le gouvernement fédéral ait fait des progrès considérables, notamment en supprimant la TVH sur les nouveaux logements locatifs, il reste beaucoup à faire. L'accès à des capitaux est un des principaux obstacles qui empêchent de remédier aux problèmes d'offre de logements que nous connaissons.
Il y a une question importante, mais souvent négligée, qui est celle de l'obstacle juridique connu sous le nom de période d'occupation provisoire. En Ontario, par exemple, les acheteurs découvrent souvent que leur logement en copropriété est prêt à être occupé avant que l'ensemble de l'immeuble soit achevé. Pendant la période intermédiaire, les acheteurs sont tenus d'emménager dans leur logement, mais ils ne peuvent pas obtenir de titre de propriété, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas obtenir de prêt hypothécaire. Au lieu de cela, ils doivent payer des frais d'occupation — y compris un intérêt au titre de l'occupation provisoire — sur le solde résiduel dû au constructeur, toutes choses qui ne vont pas au remboursement de leur prêt hypothécaire.
L'intérêt versé au titre de l'occupation provisoire repose sur le taux hypothécaire de référence à un an de la Banque du Canada en vigueur, qui avoisine actuellement les 8 %. Prenons un exemple. Un acheteur verse un acompte de 20 % sur un logement en copropriété d'une valeur de 700 000 $, soit 140 000 $. Il devra payer au constructeur 45 000 $ par an d'intérêt au titre de l'occupation provisoire, somme qu'il ne récupérera jamais.
Au cours des 24 prochains mois, rien qu'en Ontario, près de 60 000 logements, représentant plus de 60 milliards de dollars de capitaux, seront coincés dans cet état provisoire. Pour les constructeurs, cette période signifie qu'ils ne peuvent pas conclure la vente de l'immeuble en copropriété ou recevoir le paiement intégral des logements, ce qui entraîne des frais d'intérêt supplémentaires sur le financement de la construction. C'est un goulot d'étranglement qui les empêche de passer à de nouveaux projets, ce qui retarde encore la création d'une nouvelle offre de logements dont on a tant besoin.
Pour y remédier, nous proposons une solution simple et sans incidence financière, à savoir une modification mineure de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle. En modifiant la définition de « prêt hypothécaire admissible », nous pouvons autoriser le financement hypothécaire pendant la période d'occupation provisoire, financement garanti par une assurance titre et une assurance-dépôts couvrant 100 % du prix d'achat du logement. Notre proposition permet aux acheteurs d'obtenir un financement hypothécaire pendant la période intermédiaire, ce qui leur permet de commencer immédiatement à créer de la valeur nette.
Le risque est entièrement atténué par une police d'assurance titre et une police d'assurance-dépôts souscrites auprès d'assureurs réputés ayant une notation élevée, polices qui couvrent les pertes potentielles que subiraient le prêteur et/ou l'acquéreur.
Cette modification à la loi profiterait non seulement aux acheteurs, mais aussi aux constructeurs, aux banques et au gouvernement. Elle libérerait des capitaux pour les promoteurs, qui pourront les réinvestir dans de nouveaux projets, ce qui augmentera sensiblement l'offre de logements. Surtout, elle le ferait sans aucun coût pour le cadre budgétaire fédéral et elle pourrait faire économiser aux constructeurs de maisons individuelles environ 6,5 milliards de dollars sur les quatre prochaines années.
Cette proposition concorde parfaitement avec l'engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre des solutions de logement qui augmentent l'offre de logements pour les Canadiens, en particulier les jeunes et les primo-accédants.
Comme David Wilkes, président-directeur général de la Building Industry and Land Development Association, l'a si bien dit, « une telle mesure représenterait un net progrès vers notre objectif commun, qui est de rendre le logement plus abordable et plus accessible pour les Canadiens ».
Il est temps, alors que le coût du logement n'a jamais été aussi peu abordable en 40 ans, de trouver des solutions intelligentes et pratiques à nos problèmes les plus urgents. Comme tout le monde en convient, ces problèmes essentiels obligent à repenser notre approche collective. Créer un moyen pour des dizaines de milliers de nouveaux et jeunes copropriétaires de sortir de l'impasse de l'occupation provisoire est un point de départ créatif et nécessaire. En nous attaquant à cette question cruciale, nous pouvons faire un pas important vers l'atténuation de la crise du logement au Canada.
Je vous remercie et je répondrai avec plaisir à vos questions.
Je vous remercie, monsieur Murphy.
Je suis sûr que les députés auront beaucoup de questions, et nous allons y passer dès maintenant. Nous entamons donc notre première série de questions.
Nous commencerons par M. Chambers, qui dispose des six premières minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Murphy, je vous remercie de votre présence aujourd'hui et je vous suis reconnaissant de mettre l'accent sur une mesure qui ne coûte rien au gouvernement. J'aimerais donc en savoir un peu plus sur la proposition.
Je crois comprendre que ce problème concerne surtout le marché ontarien. Est‑ce exact?
Bon, mais pour donner une idée de l'ampleur du problème, vous avez dit que 60 000 logements étaient en construction. Est‑ce que c'est pour cette année, pour 2024?
D'accord. Donc, dans les deux prochaines années, 60 000 logements seront construits et, au cours de cette période, si j'ai bien compris, un acheteur peut emménager dans l'immeuble, mais il n'est pas réellement propriétaire et il paie, en quelque sorte, un loyer pendant la période d'occupation provisoire parce que la loi actuelle ne permet pas de souscrire une assurance titre et n'autorise pas, au fond, la fermeture de l'immeuble et le transfert du titre de propriété.
D'accord, et une modification mineure à une loi fédérale permettrait à ces personnes de devenir propriétaires de leur logement pendant la période d'occupation provisoire. Est‑ce exact?
Que se passe‑t‑il dans d'autres provinces? Le savez-vous? À quoi ressemble la période d'occupation provisoire en Colombie-Britannique?
En Colombie-Britannique, on attend l'achèvement complet de l'immeuble, y compris de tous les aménagements, puis on le ferme, de sorte qu'il n'y a pas de période d'occupation provisoire. Cela dit, cependant, la plupart des promoteurs de Colombie-Britannique sont également très actifs en Ontario et, avec une solution comme la nôtre, ils feraient pression sur le gouvernement pour qu'il crée une période d'occupation provisoire, ce qui leur permettrait de toucher leur argent plus tôt, ce qui permettrait à l'acheteur d'être propriétaire du logement plus tôt et ce qui libérerait tous les capitaux qui, autrement, sont bloqués.
C'est très intéressant. Donc, si le gouvernement apportait un changement, il serait possible d'avoir plus de flexibilité sur d'autres marchés pour aider à libérer des capitaux dans le secteur de la construction afin de passer au projet suivant.
Oui, c'est cela. La période moyenne d'occupation provisoire est de 12 mois en Ontario. Nous cherchons donc à faire libérer tous ces capitaux plus rapidement, soit 12 mois plus tôt.
Le montant s'élève à environ 30 milliards de dollars par an. Pour mettre cela en perspective, quand je gérais le portefeuille de financement provisoire de projets à la RBC, le total du portefeuille de projets autorisé était de 7 milliards de dollars, soit plus de quatre fois le total du portefeuille que la plus grande banque du pays détient en Ontario.
Je suppose que le risque serait qu'un promoteur applique une occupation provisoire, mais que, pour une raison ou une autre, il ne puisse pas finir l'immeuble. Avez-vous connaissance d'exemples où l'occupation provisoire a été accordée et où la construction n'a pas été achevée pour une raison ou une autre? J'imagine que ce doit être très rare, puisque des personnes vivraient déjà dans l'immeuble.
Cela ne s'est, en fait, jamais produit. Depuis l'adoption de la Loi sur les condominiums en Ontario en 1967, plus de 12 000 immeubles ont été achevés. Tous ont obtenu leur enregistrement.
Vous offrez au gouvernement l'occasion d'apporter une toute petite modification à une loi qui libérerait un tas d'argent — des montants considérables, des milliards de dollars — dans le secteur de la construction, qui plus est une modification qui ne présente pratiquement aucun risque. Savez-vous pourquoi le gouvernement n'a pas encore apporté cette modification ou quel serait le problème?
La proposition est toujours à l'étude, et il s'agit de comprendre l'ensemble du processus, ainsi que la documentation qui offre la sécurité à laquelle ils sont habitués.
D'accord. Cette proposition m'intéresse énormément. Je pense que vous et moi en avons déjà parlé. J'espère que le gouvernement écoute. Peut-être que je pourrais en discuter avec mes collègues et qu'il serait possible d'amender à l'unanimité le projet de loi d'exécution du budget pour ajouter un article qui apporterait cette petite modification réglementaire. Avez-vous le libellé recommandé qui vous serait nécessaire? Avez-vous demandé à un avocat de le rédiger pour vous?
Nous l'avons. Nous avons en fait un avis juridique confirmant que nous nous conformons à la loi, sauf pour cette définition particulière. Ce que nous demandons se fait actuellement en Alberta et est utilisé dans cette province depuis plus de 10 ans.
Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie les témoins de leur témoignage.
Avant de poser mes questions à ce groupe de témoins aujourd'hui, je tiens à souligner quelques points au sujet de notre économie. Il y a de bonnes nouvelles qu'il est bon de souligner, à mon avis.
Nous avons tous un parcours ici. J'ai eu la chance de grandir dans le Nord de la Colombie-Britannique, dans une belle petite ville appelée Prince Rupert. Je suis très heureux de voir, en ce qui concerne l'investissement au Canada — en Colombie-Britannique, dans ce cas — qu'AltaGas et Royal Vopak ont approuvé un terminal de 1,35 milliard de dollars qui exportera des produits énergétiques tels que le propane vers l'Asie depuis la Colombie-Britannique. Tout le monde sait que, dans la chaîne d'approvisionnement au Canada, le port de Prince Rupert raccourcit de deux à trois jours le délai de livraison en Asie. Il fait mieux que Vancouver, Long Beach et Seattle.
Je viens de recevoir l'annonce d'un agrandissement considérable du port de Prince Rupert. La Banque d'infrastructure du Canada apporte 150 millions de dollars d'investissement, littéralement, pour cette ville et pour les travailleurs canadiens de la classe moyenne qui vivent à Prince Rupert. Ce projet représente environ 2 milliards de dollars d'investissements dans la ville où je suis né et où j'ai grandi. J'y ai encore de la famille et beaucoup d'amis. Il s'agit de bons emplois pour la classe moyenne, avec de bons avantages sociaux et un avenir prometteur.
Il est formidable de voir des investissements dans toutes les régions du Canada. Ici, en Ontario, il y a des investissements dans le secteur automobile, le secteur nucléaire, etc. Il y a de l'intelligence artificielle ailleurs dans le pays.
Dans ce cas, dans le Nord de la Colombie-Britannique, ce sont 2 milliards de dollars d'investissements qui ont été annoncés au cours des deux dernières semaines. Il s'agit d'une région tout à fait essentielle de notre pays en ce qui concerne la chaîne d'approvisionnement — les installations de CN Rail à Prince Rupert, le port, etc. Ce sont de très bonnes nouvelles que j'ai été très heureux d'apprendre ce matin. Encore une fois, cela montre que nous sommes, selon moi, bien partis pour bâtir une économie forte — non seulement pour aujourd'hui, mais aussi pour l'avenir et pour nos enfants. Je sais que beaucoup d'entre nous ici sont parents, et c'est ce qui est important.
Ma question est pour la personne qui a parlé du programme alimentaire qu'elle gère. Il s'agit de la Fresh Roots Urban Farm Society.
J'espère avoir bien compris vos observations, entre autres. Ma question porte sur la création d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire.
Est‑il important que nous mettions en place un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour les enfants de tout le pays?
C'est extrêmement important pour la santé et le bien-être des enfants dans tout le pays. Beaucoup d'enfants souffrent d'insécurité alimentaire dans tout le pays. Environ un enfant sur quatre souffre d'insécurité alimentaire. En leur fournissant une alimentation à l'école, nous pouvons faire en sorte qu'ils aient la nutrition, l'énergie et la capacité nécessaires pour apprendre et participer à l'école.
L'investissement en appui à un programme national d'alimentation en milieu scolaire nous aidera à le mettre en œuvre dès la prochaine année scolaire, à partir de septembre. Nous aimerions vraiment que les partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se forment, afin de garantir la bonne utilisation des fonds et pour que nous puissions commencer à investir plus dans nos programmes alimentaires dans tout le pays.
Oui, c'est très important et bénéfique pour les enfants de tout le pays, ainsi que pour nos collectivités et notre bien-être futur.
Merci d'apporter cette tonalité.
Je crois que vous vous trouvez au centre-ville de Toronto, dans la magnifique circonscription de Davenport, dans la région de York. J'ai parlé aux fonctionnaires de cette région chargés du programme d'alimentation scolaire. Ils sont très enthousiastes. Je ne veux pas les citer textuellement, mais ils sont très enthousiastes. Eux aussi ont formulé des recommandations pour la conception du programme d'alimentation en milieu scolaire, car ils savent pertinemment que nous ne pouvons pas laisser des enfants aller à l'école le ventre vide. C'est tout simplement inacceptable dans un pays comme le Canada.
Cette mesure s'appuie sur... J'ai été très heureux de voir cette semaine que l'Allocation canadienne pour enfants, qui est une prestation mensuelle non imposable versée aux familles de toutes les circonscriptions du pays, va passer à un maximum de 7 800 $. Cela concerne les enfants de moins de six ans, je crois. Elle va passer à 7 800 $. Encore une fois, cela fait partie intégrante des mesures prises de façon continue pour constituer un socle de soutien aux familles. C'est merveilleux à voir.
Évidemment, cela vient aussi s'ajouter au programme national de services de garde et d'apprentissage pour les jeunes enfants. En Ontario, d'ici septembre 2025, l'objectif est d'avoir des garderies à 10 $ par jour en moyenne. Ma famille a beaucoup de chance. Nous bénéficions de la réduction de 52 % des frais. C'est littéralement plus de 8 000 $ par an dont bénéficient les résidents de ma circonscription et ceux qui confient leur enfant à la même garderie que fréquente ma fille. Ce sont de véritables économies pour les familles.
Ce sont de vrais programmes qui changent la vie des familles, pas seulement dans ma circonscription, Vaughan-Woodbridge, mais dans tout le pays.
Monsieur le président, dites-moi quand mon temps de parole sera écoulé.
Vous n'avez plus de temps, mais nous tenons à vous remercier, monsieur Sorbara, d'avoir plaidé pour tant de programmes importants ici.
Nous avons maintenant M. Ste-Marie, pour les six prochaines minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je salue les deux témoins, qui apportent des éléments très intéressants à notre réflexion.
Mes premières questions s'adressent à Mme Stevenson.
Pourriez-vous nous rappeler, encore une fois, ce que le soutien prévu dans le présent projet de loi permettrait à votre organisation de faire et ce qu'il permettrait à l'ensemble des organisations comparables à la vôtre de faire?
Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Oui, ce soutien aidera des organisations comme Fresh Roots Urban Farm Society à poursuivre leurs programmes et, éventuellement, à en améliorer la qualité et en élargir la portée. Il aidera également d'autres programmes à partir de zéro et aidera à l'établissement de l'infrastructure requise pour que les écoles disposent des cuisines et des ressources qui leur permettront d'offrir les programmes d'alimentation en milieu scolaire.
Parce qu'elle passe par les gouvernements provinciaux, qui ont déjà des relations et des partenariats avec les conseils scolaires dans leur province et leur territoire, nous soutenons vraiment cette méthode au nom de la Coalition pour une saine alimentation scolaire. Nous pensons que c'est un moyen efficace de commencer à mettre en oeuvre cette mesure tout de suite. Il faut le faire le plus rapidement possible pour que nos programmes continuent à fonctionner et s'étendent, afin qu'un plus grand nombre d'enfants puissent avoir accès à une alimentation saine et à la capacité d'apprendre.
J'ai parlé un peu de la nécessité d'assurer la sécurité alimentaire et de nourrir les enfants, mais ici, à Fresh Roots, une grande partie de notre mandat porte sur l'éducation. Plus les enfants apprennent à établir un lien avec la nourriture et la terre d'où provient leur nourriture, plus ils l'apprécient, s'engagent réellement et acquièrent des compétences de vie dans le domaine de la cuisine et du partage de la nourriture.
Toutes ces choses sont très importantes. Nous vous sommes vraiment reconnaissants du soutien que vous accordez à ce mouvement.
[Français]
Merci.
En effet, les besoins sont bien présents chez les enfants. Beaucoup d'enfants issus d'un milieu défavorisé ne mangent pas à leur faim. De plus, comme vous le disiez, tout le volet éducatif profite aussi à l'ensemble des enfants. Est-ce exact?
[Traduction]
Oui, absolument. Nous fournissons des aliments sains dans les écoles, ce qui profite aux enfants en répondant à leurs besoins nutritionnels et les aide à mieux apprendre et à participer à la vie de l'école. Il y a également le volet éducatif sur les systèmes alimentaires eux-mêmes et sur la façon de cuisiner, de cultiver et de participer à nos systèmes alimentaires.
[Français]
Je vous remercie et je vous souhaite le plus grand succès dans tous vos projets, car c'est extrêmement important. Espérons que ces fonds vous permettront de croître.
Ma prochaine question s'adresse à M. Murphy.
Monsieur Murphy, j'ai trouvé votre intervention très intéressante. J'aimerais que vous nous rappeliez où seraient faites les modifications que vous proposez dans l'actuel projet de loi.
Ensuite, comme je ne suis pas un spécialiste du sujet soulevé, pouvez-vous m'indiquer si c'est bien la loi fédérale qu'on doit modifier pour répondre à votre demande?
[Traduction]
Oui, ce devrait être un amendement fédéral. On me dit que c'est un règlement ministériel et que la question pourrait être traitée à ce niveau. Il s'agit d'un projet de loi, la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, ou LPAHR. La définition actuelle du prêt hypothécaire admissible exige une affectation hypothécaire de premier ou de second rang enregistrée. La modification que nous voulons ajouterait l'assurance titre, garantissant la priorité comme alternative à l'affectation de premier ou de second rang enregistrée.
[Français]
Je vous remercie.
Il faut donc s'assurer de commencer à payer l'hypothèque durant la période d'occupation provisoire; une assurance viendrait s'ajouter pour couvrir le risque de défaut de finalisation du projet par le constructeur.
Avez-vous des données sur le nombre de projets qui peuvent se heurter à des problèmes durant cette période d'occupation provisoire et nous donner une idée, un pourcentage ou un montant, du coût de cette prime d'assurance pour l'acheteur?
[Traduction]
Les projets aujourd'hui dans la seule province de l'Ontario sont au nombre d'environ 400, représentant 90 000 unités et, par coïncidence, environ 90 milliards de dollars de capital.
L'assurance est en fait à la charge du promoteur. Elle n'est pas à la charge de l'acheteur. L'acheteur n'a aucun coût supplémentaire pour ce programme. C'est un choix. Si l'acheteur choisit d'attendre l'enregistrement dans le cadre du scénario traditionnel, il est tout à fait libre de le faire. C'est simplement que les arguments économiques qui appuient la participation sont si convaincants que nous pensons voir la grande majorité d'entre eux opter pour ce programme.
[Français]
D'accord, merci.
C'est nouveau pour moi, alors je suis désolé d'avoir commis une erreur quant à la personne qui contracte l'assurance.
À votre connaissance, un programme comme celui que vous proposez est-il déjà en vigueur ailleurs, que ce soit dans des États américains, dans des pays d'Europe ou dans d'autres provinces?
[Traduction]
Non, il n'existe aucun programme semblable. L'analogie la plus proche serait lorsqu'un acheteur achète un appartement et verse une mise de fonds. Si celle‑ci est assurée, le promoteur peut l'utiliser pour financer les coûts de construction.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur Ste-Marie.
Nous passons maintenant à monsieur Davies pour six minutes à notre premier tour de table.
Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins d'être ici, surtout à la dernière minute, et de prendre le temps de donner une opinion sur cet important budget.
Madame Stevenson, c'est à vous que j'aimerais adresser mes commentaires.
Je connais depuis longtemps la Fresh Roots Urban Farm Society et le merveilleux travail que vous avez accompli dans tout le Lower Mainland en matière de culture, d'éducation et de fourniture d'aliments. Je vous remercie de votre présence.
Ma première question est la suivante: quels sont les principaux défis que Fresh Roots a repérés pour ce qui est de fournir régulièrement des aliments sains aux écoliers de Vancouver?
Certains des défis que nous rencontrons... Oh, l'agriculture urbaine présente de nombreux défis. C'est un écosystème intéressant, je suppose. Lorsque l'on cultive une ferme littéralement à l'intérieur d'une ville très dense, on se heurte à des problèmes d'accès et d'infrastructure. Nous ne sommes pas en milieu rural. Nous avons parfois des vols de récoltes. Nous avons des parasites. Il y a certains de ces défis, mais aussi les défis habituels liés à l'exploitation d'une ferme et aux mauvaises récoltes. Nous avons certains de ces problèmes, ce qui est normal dans le cadre de l'exploitation d'une ferme. Le fait d'être en ville pose quelques problèmes de plus, mais nous pensons que c'est vraiment important et bénéfique.
Nous avons quelques difficultés à faire intégrer les aliments que nous produisons dans les programmes scolaires. J'aimerais que le programme national d'alimentation en milieu scolaire le fasse davantage. Certaines exigences réglementaires ou certains obstacles font que les écoles n'ont pas encore l'infrastructure requise pour apprêter des aliments venant directement de la ferme; j'espère qu'avec cet investissement, il y aura davantage de modèles selon lesquels les aliments que nous cultivons à la ferme sont directement intégrés les programmes d'alimentation en milieu scolaire.
Ce sont là quelques-uns des défis.
J'ai vu vos activités. J'ai déjà parlé à des gens qui ont travaillé à Fresh Roots. Je sais qu'il y a même eu l'idée d'incorporer cet aspect dans les programmes scolaires et de culture dans la cour de l'école — Fresh Roots comme moyen d'enseigner aux étudiants la botanique et la génétique des plantes. Il est sans doute beaucoup plus amusant d'apprendre ces choses en cultivant ses propres légumes dans la cour de l'école plutôt qu'en lisant un livre.
Comment, à votre avis, un programme national d'alimentation en milieu scolaire peut‑il contribuer à l'intendance écologique et à l'éducation alimentaire?
Oui, vous avez raison. Il y a tellement de choses sur lesquelles nous pouvons prendre appui.
En créant des fermes dans les cours d'école, nous utilisons des espaces inoccupés. La cour d'école devient un espace productif où l'on cultive des aliments, mais aussi un espace d'apprentissage. Nous avons vu et constaté que tous les enfants sont beaucoup plus enclins à manger leur déjeuner et ravis de la présence de chou frisé dans celui‑ci lorsqu'ils l'ont cultivé eux-mêmes. Les avantages sont incontestables lorsque les enfants plantent eux-mêmes des aliments, les regardent grandir, assistent au processus de production et intègrent directement ces aliments dans leurs repas.
Je pense qu'un programme national d'alimentation en milieu scolaire peut vraiment aider des organisations comme Fresh Roots à croître, à prendre appui sur notre programme, à échanger des meilleures pratiques avec d'autres écoles et à offrir à de plus en plus d'enfants cette possibilité d'apprentissage et d'engagement avec des aliments bons et sains dans les cours d'école.
J'aimerais parler de l'universalité du programme, madame Stevenson.
Les défenseurs avec lesquels j'ai travaillé au fil des ans m'ont dit qu'il était extrêmement important pour eux qu'un programme de nutrition scolaire soit accessible à tous, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ce n'est pas un « programme pour les pauvres » et nous ne devons pas stigmatiser les enfants, en particulier à l'école primaire, où ils sont très sensibles à ce genre de différences. Nous ne voulons pas que certains enfants entrent dans une salle pour recevoir un repas gratuit et d'autres non. Et surtout, il y a des enfants issus de familles aisées qui ne reçoivent pas nécessairement une bonne alimentation.
J'aimerais connaître votre point de vue sur la mesure dans laquelle il est important, ou non, qu'un programme d'alimentation en milieu scolaire soit universel dès son lancement.
Oui, c'est absolument. Un programme d'alimentation en milieu scolaire joue un important rôle égalisateur dans l'école. Quel que soit le milieu d'origine, tout le monde participe, apprend et mange des repas sains. Que l'enfant vienne d'un milieu économique défavorisé ou d'une famille aisée, il peut toujours apprendre beaucoup de choses nouvelles sur la nutrition et découvrir différents aliments du monde entier. Nous essayons de tenir compte de la diversité de nos collectivités et de veiller à ce que les aliments que nous proposons proviennent des différents milieux culturels représentés dans nos écoles.
Je pense vraiment que c'est un facteur d'égalisation et une occasion pour les enfants de tous les milieux de participer, d'en apprendre davantage sur la nourriture et, bien sûr, d'ajouter un élément nutritionnel à leur journée.
Merci, monsieur Davies.
Nous passons au deuxième tour. Nous n'aurons pas le temps de faire un deuxième tour complet. Comme d'habitude, nous allons répartir le temps entre tous les partis. Chacun disposera de trois minutes environ pour poser des questions.
Nous commençons par M. Morantz.
Merci.
Monsieur Murphy, j'aimerais revenir sur un certain nombre de points avec vous.
En gros, une personne conclut une entente pour acheter un appartement. Le titre de propriété n'est pas prêt à être transféré, mais l'appartement, lui, est prêt. L'acheteur peut emménager à condition de payer un loyer équivalent à un taux d'intérêt, qui est établi comme vous l'avez décrit précédemment. Ce taux peut être plus élevé que celui qu'il pourrait obtenir dans un prêt hypothécaire d'une banque. Il paie ce loyer plus élevé et ne bénéficie pas de l'avantage de la réduction du capital durant la période intermédiaire.
Ai‑je bien compris?
Vous demandez une modification de la loi.
Pour que le Comité puisse s'y retrouver, pourriez-vous préciser de quelle loi il s'agit et quel est exactement le changement que vous souhaitez?
Oui.
Il s'agit de la loi qui régit l'assurance hypothécaire, la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle.
Le changement demandé est un ajout à la définition de « prêt hypothécaire admissible ». À l'heure actuelle, selon cette définition, l'assureur hypothécaire doit détenir une affectation de premier ou de second rang enregistrée. Ce que nous demandons, c'est l'inclusion de l'assurance titre comme alternative à l'affectation de premier ou de second rang enregistrée.
Nous disposons d'un avis juridique confirmant que nous sommes en conformité pour le reste. Les auteurs précisent que la pratique commerciale dominante dans le pays est l'assurance titre comme alternative à l'affectation hypothécaire de premier ou au second rang. Ce n'est tout simplement pas mentionné dans le projet de loi. Leur recommandation était de demander une mise à jour du projet de loi, quelles que soient nos activités.
Je crois que vous avez dit qu'il y a 60 000 unités de condominiums qui s'ajouteront cette année, si je me souviens bien.
Quel pourcentage de ces unités entreront dans cette catégorie provisoire, où les gens emménagent et ne sont pas en mesure de libérer leur capital bancaire pour revenir sur le marché?
Toutes, parce qu'elles se trouvent toutes en Ontario, où la période d'occupation provisoire existe, à l'heure actuelle.
Par conséquent, chacun de ces 60 000 logements va se trouver dans une situation où les banques qui veulent accorder leur prêt hypothécaire ne peuvent pas le faire, pour la simple raison que le projet de loi ne permet pas à l'assurance titre de supplanter une affectation hypothécaire enregistrée. Est-ce exact?
Merci beaucoup.
Merci, monsieur Murphy, d'être venu nous parler aujourd'hui.
J'aimerais revenir sur certaines des questions qui ont été posées par d'autres députés. En bref, la personne qui achète un condominium ne peut pas en devenir propriétaire en Ontario avant que le bâtiment entier soit terminé. Par conséquent, l'acheteur ne peut pas obtenir d'hypothèque avant de détenir le titre de propriété, ce qui ne se produit que plus tard. Il emménage dans le logement; il paie un « loyer » — j'utilise ce terme entre guillemets —, mais celui-ci ne sert pas à réduire le principal hypothécaire. L'acheteur paie un loyer, pur et simple, ce qui lui coûte plus cher.
Par conséquent, il paie plus qu'il ne le ferait s'il était propriétaire de l'unité et s'il en avait pris possession, et le promoteur n'est pas en mesure... Parce qu'il n'a pas été payé par l'acheteur pour l'unité de condominium, son argent est bloqué. Son capital est immobilisé dans ce projet et ne peut pas être utilisé pour construire d'autres logements durant cette période. Est‑ce un résumé rapide du problème?
Vous proposez un changement qui permettrait de transférer le titre de propriété à l'acheteur rapidement, voire immédiatement, et lui permettrait d'obtenir un prêt hypothécaire. Cela réduit les coûts pour l'acheteur, pour le Canadien qui achète le condo, le logement, et cela permet au promoteur de prendre cet argent et de commencer à construire d'autres logements, ce qui nous permet d'augmenter l'offre de logements et donc de réduire le coût du logement pour les Canadiens. Est‑ce exact?
Je vais poser quelques questions rapidement.
Vous avez mentionné que l'Alberta le fait déjà — c'est bien ce que vous avez dit?
La pratique dominante du marché l'a accepté. Il y a un décalage entre le moment où les fonds sont avancés en Alberta et le moment où l'enregistrement a lieu, puisqu'ils utilisent le système d'enregistrement Torrens. Ce qui était à l'origine de trois à quatre semaines s'est transformé en un délai d'environ quatre mois, de sorte que tous les prêteurs, tous les assureurs hypothécaires de l'Alberta, utilisent ce qu'on appelle l'assurance écart ou la couverture écart, c'est-à-dire l'assurance titre pour couvrir cette période et protéger tout le monde.
Si l'amendement que vous proposez était adopté, à quelle vitesse pourriez-vous le rendre opérationnel pour qu'il ait un impact sur les acheteurs sur le marché?
Nous pourrions être sur le marché dans les 30 jours. Nous avons bâti toute notre plateforme. Nous avons établi des partenariats avec les prêteurs et les assureurs hypothécaires. Le travail est terminé. Les étapes narratives, la documentation juridique, le travail d'opinion... tout est fait.
Fantastique. Quel sera, selon vous, l'impact de cette mesure sur le marché du logement pour les acheteurs au cours des deux ou trois prochaines années?
En ce qui concerne l'offre courante, pour ceux qui ont acheté des unités en construction dont l'occupation est prévue au cours des quatre prochaines années, l'économie est de l'ordre de 6,5 milliards de dollars. Les économies réalisées par les promoteurs sur ces logements s'élèveraient à 5 ou 6 milliards de dollars supplémentaires. La libération accélérée des liquidités du secteur privé à redéployer vers de nouveaux projets de construction est d'environ 30 milliards de dollars par an, ce qui permettrait d'ajouter plus ou moins 30 000 à 40 000 unités.
Merci, monsieur Murphy, et merci, monsieur Baker.
Nous allons passer à M. Ste-Marie pour environ trois minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Murphy.
Quelles sont les compagnies d'assurance qui seraient appelées à couvrir le risque?
[Traduction]
Pour l'assurance titre, nous avons First Canadian Title comme assureur principal. Pour la protection des mises de fonds, l'assureur principal est Aviva International.
Dans le domaine de l'assurance, il y a également ce qu'on appelle la réassurance, autrement dit, les assureurs vendent une partie de ce risque à d'autres assureurs. Aviva s'est alignée sur Zurich, Canada Guaranty et un certain nombre d'autres assureurs, tous de premier ordre.
[Français]
Merci beaucoup.
Madame Stevenson, avec l'inflation, on voit que de plus en plus de familles ont du mal à se nourrir convenablement. Comment vivez-vous cela sur le terrain?
[Traduction]
Oui, c'est quelque chose que nous voyons de plus en plus ici, à Vancouver. Certaines des familles avec lesquelles nous travaillons doivent réduire les repas ou les quantités de repas, et les enfants vont à l'école sans avoir mangé. Le programme d'alimentation en milieu scolaire est vraiment important; non seulement il aide les familles sur le plan nutrition en fournissant un repas complet à l'école, mais il contribue également à réduire les coûts d'épicerie pour les familles.
Dans certains de nos programmes à l'intention des jeunes, nous versons des honoraires à ces jeunes pour le travail qu'ils font dans la ferme de notre cour d'école. Parfois, ils utilisent les honoraires qu'ils gagnent grâce à leur dur labeur dans notre ferme pour contribuer à l'épicerie de leur famille. C'est un petit revenu supplémentaire. Chaque petit geste compte, qu'il s'agisse d'un peu de fonds supplémentaires pour le travail des jeunes ou d'un repas fourni à l'école, ce qui aide vraiment les familles qui ont des difficultés en ce moment.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur Ste-Marie.
Monsieur Davies, vous serez notre dernier intervenant avant que nous ne remercions le groupe.
Merci, monsieur le président.
Madame Stevenson, je pense qu'un autre des nombreux aspects positifs d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire bien structuré est la capacité d'utiliser les aliments d'origine locale. Je me demande quel impact un tel programme peut avoir sur les producteurs locaux ou sur les petites entreprises locales, etc., et quel pourrait être l'impact économique d'un investissement dans un programme d'alimentation en milieu scolaire sur l'ensemble de la collectivité.
Eh bien, on ne peut pas faire plus local que cultiver des aliments dans la cour de l'école et les introduire dans les repas scolaires. Ce serait un avantage formidable, comme je l'ai déjà dit.
En ce qui concerne les producteurs locaux, il y a déjà de nombreux partenariats avec des agriculteurs locaux. Grâce à cet investissement dans le programme national d'alimentation en milieu scolaire, nous verrons certainement ces partenariats s'étendre, les écoles s'associant directement avec les agriculteurs locaux, ici en Colombie-Britannique, ce qui profitera également à notre économie locale. Si nous pouvons cultiver des aliments ici même dans les cours d'école ou dans nos collectivités, nous verrons certainement les retombées et les avantages économiques en permettant aux enfants d'apprendre d'où viennent leurs aliments.
Je vais vous poser une question en deux parties, puis je me tairai. Mon temps de parole sera probablement écoulé.
Je suis simplement curieux de savoir quel impact le programme d'alimentation en milieu scolaire peut avoir sur la contribution autochtone et la culture autochtone, et quelles sont vos idées à ce sujet.
Deuxièmement, en ce qui concerne la santé des jeunes, vous savez, non seulement les jeunes ne mangent pas bien, mais lorsqu'ils mangent, ils mangent des aliments transformés. Quel est l'impact de votre travail sur la santé de nos enfants et de nos jeunes?
Merci de toutes ces questions. C'est vraiment bien, en fait, de réfléchir à ces impacts.
En ce qui concerne les programmes autochtones et l'impact sur les collectivités autochtones, d'après notre expérience, une école avec laquelle nous travaillons particulièrement est une école d'éducation alternative autochtone. Nous sommes en mesure de collaborer avec les aînés et d'amener les jeunes à se familiariser avec les médecines et les aliments traditionnels. Il est très important d'intégrer les aliments traditionnels dans les repas et les programmes scolaires. Nous cultivons également cette sorte d'aliments dans la cour de notre école et dans une zone forestière qui nous appartient. Nous en voyons clairement les retombées, d'après les commentaires des jeunes autochtones qui affirment aimer vraiment ces choses et qu'ils en apprennent davantage sur leurs aliments culturels. C'est très important pour la souveraineté alimentaire autochtone et pour renouer avec les aliments traditionnels.
Sur le plan de l'impact sur la santé, nous constatons que les enfants sont emballés par les légumes. Le comptoir à salades est la chose la plus populaire à LunchLAB, parce qu'ils l'ont préparé eux-mêmes. Les enfants sont curieux d'essayer de nouveaux légumes et des aliments qu'ils n'ont jamais mangés auparavant, y compris des aliments autochtones provenant de sources indigènes. Tous ces éléments sont liés, et nous constatons que les enfants sont vraiment engagés et capables de mieux apprendre tout au long de la journée lorsqu'ils ont un repas nutritif et un lien avec l'origine de leur nourriture.
Merci, monsieur Davies.
Nous tenons à remercier nos témoins, Mme Stevenson et M. Murphy. Merci pour tout ce que vous faites, pour votre excellent travail et pour l'expérience que vous nous avez apportée. Nous vous remercions également pour les nombreuses solutions que vous proposez pour certains de nos problèmes les plus urgents, qu'il s'agisse de la sécurité alimentaire et de l'assurance que nous nourrissons nos enfants, ou des pressions que nous subissons en matière de logement et de la recherche de moyens de construire davantage de logements.
Je vous remercie de votre attention. Bonne fin de journée!
Mesdames et messieurs, nous allons suspendre la séance pour passer à notre troisième groupe. Merci.
Nous reprenons nos travaux.
Nous accueillons notre troisième groupe de témoins. Nous vous remercions de vous présenter devant le comité des finances.
Nous accueillons aujourd'hui le professeur Vivek Dehejia, professeur agrégé d'économie et de philosophie à l'Université de Carleton. Bienvenue à notre comité.
Nous accueillons également le Dr Tom Elliott, de la BC Diabetes Foundation, ainsi que Mme Ramya Hosak.
De Dow Canada — bon retour — nous accueillons le conseiller principal pour les affaires gouvernementales, W. Scott Thurlow. Je vous souhaite la bienvenue.
Nous allons maintenant entendre les déclarations liminaires des témoins.
Monsieur Dehejia, vous avez la parole pour les cinq premières minutes
Merci, monsieur le président. C'est un véritable privilège d'être à nouveau devant ce comité.
La dernière fois que j'ai témoigné devant vous, le mois dernier, j'ai réitéré mon avertissement selon lequel le Canada se trouvait à la croisée des chemins en fait de situation macroéconomique. C'est encore très largement le cas aujourd'hui. Je ne répéterai pas toutes les données de mon dernier témoignage, qui figurent dans vos dossiers, mais je les résumerai brièvement et ferai rapidement quelques nouvelles observations.
Tout d'abord, comme je l'ai souligné, la croissance du PIB par habitant et son moteur sous-jacent, la croissance de la productivité, sont en perte de vitesse au Canada par rapport aux États-Unis.
Rappelons qu'en 1960, le revenu moyen par personne au Canada était pratiquement le même qu'aux États-Unis. Aujourd'hui, notre revenu par personne est moins des trois quarts de celui de nos amis américains. C'est vraiment extraordinaire. De même, le chômage est plus élevé au Canada qu'aux États-Unis en raison de facteurs structurels.
La raison de cette divergence, à mon avis, est le rôle disproportionné du gouvernement dans l'économie du Canada, ce qui est étroitement lié au budget. Comme je l'ai indiqué, l'augmentation des dépenses publiques a pour effet d'évincer l'investissement privé. Le gouvernement représente aujourd'hui environ un quart du PIB du Canada — encore une fois, dans une économie dite de marché, c'est un chiffre extraordinaire — alors que le total des entreprises et des investissements n'est que d'environ 8 %. Il n'est pas étonnant que notre économie soit si peu productive, étant donné le degré de socialisation que nous avons atteint.
Le récent alourdissement de l'impôt sur les gains en capital — et de la taxe sur le carbone, d'ailleurs — ne peut qu'aggraver la situation.
Je crois que la ministre des Finances a déclaré récemment que le budget ouvrait la voie à des réductions du taux d'intérêt par la Banque du Canada. Je dois avouer que j'ai du mal à comprendre cette logique. Nous avons eu un déficit budgétaire expansionniste, qui crée ses propres pressions inflationnistes. En d'autres termes, la politique budgétaire est inflationniste, tandis que la Banque du Canada essaie de réduire. Ce n'est pas un bon équilibre, comme l'a reconnu le gouverneur Macklem lui-même, lorsqu'il a dit avec beaucoup de tact que le gouvernement et la banque rament en sens opposés. Je pense que ce qu'il veut dire est clair.
Ce budget, en fait, va ralentir dans ses actions le conseil d'administration de la Banque du Canada. Je pense qu'au lieu de réduire le taux le mois prochain pour soulager bon nombre d'entre nous qui croulons sous les hypothèques et les dettes, la Banque pourrait attendre jusqu'en juillet, voire jusqu'à l'automne, en raison de la pression inflationniste supplémentaire créée par le déficit budgétaire.
Que devons-nous faire? Je serai très bref. Comme je l'ai dit l'automne dernier et à nouveau ce printemps, il s'agit de revenir à l'essentiel. Le message est fondamental. Les trois piliers d'une bonne politique économique — budgétaire, monétaire et bonne réglementation — ont tous besoin d'être réparés. Le Canada a connu une frénésie budgétaire.
La politique monétaire, elle aussi, s'est emballée. L'économie est surréglementée. Cela étouffe l'innovation, la création de nouvelles entreprises et les investissements du secteur privé, et crée des barrières élevées pour les nouveaux venus.
Notre économie est fortement concentrée, avec une poignée d'entreprises dominantes, politiquement puissantes et bien implantées dans tous les grands secteurs. Elles sont présentes dans tous les domaines, des services de téléphonie mobile aux épiceries, en passant par les médias traditionnels, les banques et les compagnies aériennes, et j'en passe. Il n'est pas étonnant que nous payions des prix plus élevés et que nous recevions des services de moins bonne qualité que nos amis américains pour à peu près tout, et que nous soyons si peu productifs.
Enfin, comme je l'ai rappelé la dernière fois que je suis venu ici, il convient de se rappeler qu'au début du XXe siècle, l'Argentine avait à peu près le même revenu par habitant que les États-Unis et le Canada, mais qu'après 120 ans de mauvaise gestion économique, ce revenu ne représente plus qu'un tiers de celui des États-Unis. Si nous ne nous reprenons pas, nous risquons de suivre le chemin de l'Argentine.
Je vous remercie, monsieur le président.
Merci, monsieur Dehejia.
Nous allons maintenant passer à la BC Diabetes Foundation et au Dr Elliott.
Bonjour, mesdames et messieurs les députés du Comité. Je suis le Dr Tom Elliott, spécialiste du diabète à Vancouver, professeur associé à l'UBC et, aujourd'hui, président de la BC Diabetes Foundation.
Quatre millions de Canadiens vivent avec le diabète et la peur de mourir ou d'être handicapé par une crise cardiaque, un accident vasculaire cérébral, la cécité ou l'amputation, ou de perdre connaissance au milieu d'une réunion comme celle‑ci à cause d'une hypoglycémie. Ensemble, nous avons les moyens de changer ces quatre millions de vies. Les médecins et les éducateurs en diabétologie ont les connaissances nécessaires pour le faire, mais pas les outils.
Députés, donnez-nous les outils et nous finirons le travail.
Dans sa forme actuelle, le régime national d'assurance médicaments couvrira la plupart des médicaments contre le diabète, ce qui constitue une grande victoire, mais il y a une omission et deux produits qui « pourraient » être couverts et que j'aimerais porter à votre attention aujourd'hui.
La classe Ozempic de médicaments diabétiques pour la perte de poids a été omise. Deux tiers des 7 % de Canadiens qui vivent avec un diabète de type 2 sont en surpoids. La surcharge pondérale n'est pas la cause du diabète, mais elle y contribue. La thérapie par le mode de vie vient toujours en premier. En effet, toutes les personnes en surpoids atteintes de diabète de type 2 essaient de perdre du poids et de ne pas le reprendre, mais la plupart échouent.
Ozempic change tout. Mes clients considèrent Ozempic comme une thérapie miraculeuse, et moi aussi, et pourtant, il a été expressément exclu du régime national d'assurance médicaments. J'estime que cette décision est motivée par un mépris des personnes obèses, qu'elle est discriminatoire et qu'elle va à l'encontre des valeurs canadiennes. Mes patients obèses n'ont pas choisi de l'être. Ils méritent d'avoir accès à Ozempic, mais moins de la moitié d'entre eux peuvent se le permettre.
Le coût des médicaments est un facteur important. En mars 2023, le site Web canada.ca affichait le billet suivant: « Les prix [canadiens] des médicaments sont maintenant les troisièmes plus élevés parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soit environ 25 % de plus que la médiane de l'OCDE. » Hier, j'ai calculé le coût d'un mois d'Ozempic: au Canada, il est de 218 $, alors qu'en Allemagne, il n'est que de 82 $, soit près d'un tiers.
Parlons maintenant du diabète de type 1. Trois cent mille Canadiens en sont atteints. La maladie se déclare avant l'âge de 30 ans et il n'existe pas encore de traitement. Il représente un fardeau colossal, nécessitant quatre à cinq injections d'insuline et dix piqûres au doigt par jour, ainsi qu'une régulation stricte de l'alimentation et de l'exercice physique.
Cela m'amène à parler des deux dispositifs qui pourraient être couverts par un régime national d'assurance médicaments. Il s'agit des CGM, ou glucomètres en continu, qui coûtent 8 $ par jour, et de la pompe à insuline, qui coûte 10 $ par jour. Lorsque ces deux appareils sont combinés à une application pour téléphone intelligent, ils permettent l'administration automatisée d'insuline, ou AID. Ces deux dispositifs doivent être inclus dans le régime d'assurance médicaments. L'AID est un remède technologique pour le diabète de type 1. En termes simples, l'AID maintient le taux de sucre à un niveau stable, tout comme le régulateur de vitesse maintient la vitesse à un niveau stable lorsque l'on conduit une voiture.
J'aimerais maintenant inviter Ramya Hosak, qui vit avec le diabète de type 1 et siège avec moi au conseil d'administration de la fondation, à nous faire part de son expérience de première main.
Madame Hosak, à vous la parole.
Merci, docteur Elliott.
Je vis avec le diabète de type 1 depuis 17 ans et, en tant que fondatrice de Young and T1, je représente également un groupe de 750 jeunes vivant avec le diabète de type 1 en Colombie-Britannique.
Malgré ce réseau, je me suis battue physiquement au fil des ans. En 2016, rentrant du travail, mon mari m'a trouvée inconsciente et sans réaction après une nuit de malaises extrêmes, de vomissements, de déshydratation et d'augmentation progressive de la glycémie. J'ai été stupéfaite de me réveiller à l'hôpital le lendemain matin et d'apprendre que j'avais failli mourir.
Avant l'administration automatisée d'insuline, ou AID, le diabète était mon deuxième travail, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. L'impact sur la santé mentale et le fardeau que représentait l'équilibre entre l'hyperglycémie et l'hypoglycémie étaient dévorants. J'avais peur de dormir lorsque je me sentais mal, par crainte de voir se reproduire l'incident de 2016.
L'an dernier, lorsque mon mari a commencé à travailler avec un régime d'assurance maladie complémentaire couvrant un dispositif AID, je m'en suis immédiatement procuré un. Je n'arrivais pas à croire à la différence instantanée dans ma qualité de vie. Pour la première fois en 17 ans, j'ai pu dormir toute la nuit et je me réveille chaque jour avec une glycémie en équilibre. Avec un taux d'A1C jugé parfait par mon endocrinologue, j'ai cessé de craindre les complications du diabète.
Mon médecin de famille, étonné par mes analyses sanguines et mon état de santé général, m'a récemment donné le feu vert pour essayer d'avoir des enfants. Je peux maintenant vivre presque comme si quelqu'un avait trouvé un remède contre le diabète. L'idée de devoir renoncer à ce système si notre situation professionnelle change est terrifiante, et savoir qu'il y a d'autres personnes qui pourraient bénéficier de ce système mais qui n'en ont pas les moyens me brise le cœur.
Je vous remercie de m'avoir accordé votre temps.
Merci d'avoir partagé votre histoire. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Nous passons maintenant à Dow Canada et à W. Scott Thurlow, s'il vous plaît, pour leurs déclarations liminaires.
Merci beaucoup, monsieur le président, et bon après-midi.
Par votre intermédiaire, j'adresse mes salutations les plus chaleureuses aux députés du Comité.
Je suis fier de parler au Comité aujourd'hui de Dow Canada. Dow exploite deux usines de fabrication, à Fort Saskatchewan et dans le comté de Lacombe, en Alberta. Les sites de l'Alberta convertissent le gaz naturel en éthane, en éthylène et, enfin, en polyéthylène. Notre principal produit en Alberta, le polyéthylène, est vendu à des clients dans tout le Canada et dans le monde entier pour la fabrication de biens industriels durables, ainsi que d'emballages et des biens de consommation. Nous fournissons également à l'industrie de la région d'autres dérivés pétrochimiques.
En Ontario, nous avons deux usines de fabrication, une à West Hill, anciennement Scarborough, et l'autre près de Sarnia. Ces installations produisent des émulsions et des résines plastiques spécialisées.
Le 29 novembre 2023, le conseil d'administration de Dow a approuvé la décision d'investir dans le premier complexe de production d'éthylène et de dérivés à émissions nettes nulles de niveau 1 et 2, à Fort Saskatchewan, en Alberta. D'un point de vue économique, cet investissement dans des installations existantes permet à Dow d'assurer une croissance de ses produits de deux millions de tonnes métriques par an sur des marchés attrayants et haut de gamme, triplant ainsi efficacement notre production nationale. À son apogée, nous prévoyons la création d'environ 7 000 emplois dans le secteur de la construction. Une fois achevé, notre site produira et fournira environ 3,2 tonnes de polyéthylène et de dérivés d'éthylène certifiés à émissions de carbone faibles ou nulles pour des clients et des partenaires de coentreprise dans le monde entier. D'un point de vue environnemental, cet investissement permettra d'éliminer un million de tonnes de CO2, même en tenant compte de la croissance. Nous y parviendrons en convertissant l'hydrogène des gaz de craquage en carburant propre, tout en capturant et en stockant le CO2 restant.
Pour développer un peu plus, le sous-produit du processus de craquage pour produire de l'éthylène est un gaz résiduel riche en méthane. Dans le processus de l'hydrogène circulaire, ce gaz riche en méthane sera décarbonisé et renvoyé dans les fours sous forme d'hydrogène propre. Le CO2 associé est capturé, transporté et séquestré dans des cavernes salines profondes. Cet investissement ouvre la voie à la croissance de l'ensemble du portefeuille d'emballages et de plastiques spécialisés de Dow.
L'avantage du précurseur nous permet de répondre à la demande croissante de solutions à faible teneur en carbone et place Dow en première ligne pour fournir le premier site mondial entièrement intégré dont les émissions de carbone de niveau 1 et 2 sont nettes et nulles.
Le site de Fort Saskatchewan présente un avantage stratégique, car nous avons accès à de l'éthane à bas prix; des infrastructures ferroviaires et d'exportation existantes seront renforcées pour soutenir ces nouvelles ventes mondiales; nous avons le soutien direct des gouvernements de l'Alberta et du Canada, notamment sous la forme de subventions qui compensent une partie du coût de notre investissement; et c'est aussi l'un des rares endroits au monde où il existe une infrastructure de transport et de stockage du carbone. Voilà qui explique en grande partie l'avantage dont nous bénéficierons en tant que pionniers des solutions à faibles émissions de carbone.
Les certitudes que nous avons en matière d'investissements constituent très certainement un autre avantage essentiel. Je suis donc ici, aujourd'hui, pour apporter l'appui de Dow Canada au projet de loi C‑69 et au crédit d'impôt pour l'hydrogène propre qu'il propose. Le crédit d'impôt servira en particulier à couvrir le coût du craqueur d'éthylène alimenté à l'hydrogène. Ces crédits d'impôt ont été annoncés pour la première fois dans un budget précédent. Ressources naturelles Canada a publié son étude approfondie sur le potentiel de ce secteur en 2020. Il est grand temps d'adopter ces mesures. Aux États Unis, des mesures semblables ont été présentées, débattues, adoptées, mises en œuvre et déployées en moins de deux mois en vertu de l'Inflation Reduction Act.
Nous exhortons le Parlement à adopter rapidement ce projet de loi afin que nous disposions de la certitude nécessaire pour nous permettre d'intégrer directement ces crédits d'impôt à l'investissement dans nos modèles d'investissement. Ces crédits d'impôt aideront à soutenir la décarbonisation de nos activités à Fort Saskatchewan et la reprise de nos activités d'ici 2030.
Je tiens à rappeler une chose essentielle, soit que tous ces crédits mèneront à des réductions absolues des émissions. Pour que le Canada puisse atteindre ses objectifs de réduction des émissions, nous devons effectuer des investissements transformateurs, à l'instar de notre entreprise. C'est grâce à l'avènement du secteur de la chimie que ces réductions importantes des émissions se produiront.
Je répondrai volontiers aux questions des membres du Comité.
Merci, monsieur Thurlow.
Je suis sûr qu'il y aura beaucoup de questions, et c'est ce que nous allons faire maintenant. Nous commençons par notre première série de questions.
La parole est à M. Lawrence pour les six premières minutes.
Merci beaucoup, et merci à tous les intervenants d'être ici.
Ma question s'adresse à M. Dehejia.
Vous savez, le premier ministre a connu une période assez difficile. Il a dû faire face à une économie incroyablement mauvaise, principalement à cause des mauvaises décisions qu'il a prises. Cependant, lorsque quelqu'un dit ce qu'il faut, je pense qu'il est important de le souligner.
J'aimerais avoir vos commentaires, monsieur. Il a récemment dit:
L'un des défis fondamentaux liés à l'abordabilité est qu'ils aimeraient dire: « Vous savez quoi, nous avons juste besoin de plus d'argent. Pouvez-vous nous envoyer plus de prestations ou nous envoyer un millier de dollars de plus par mois? » Dès qu'on fait cela, l'inflation augmente d'autant.
En clair, ce qu'il dit ici, c'est que plus on dépense, plus on a d'inflation, ce qui sape les objectifs politiques que les gouvernements tentent d'atteindre.
Êtes-vous d'accord avec le premier ministre sur ce point, ou pensez-vous qu'il n'a rien compris?
Non, je pense que le premier ministre a raison. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'on ne peut pas résoudre une crise du logement qui est essentiellement un problème d'offre. Il y a des problèmes structurels dans le secteur, et injecter de l'argent ne fera que créer plus d'inflation, comme c'est le cas avec les dépenses fiscales en général. J'estime qu'il a raison.
En ce qui concerne le projet de loi C‑69, qui prévoit un déficit de 40 milliards de dollars, il y a de nombreuses façons de sous-estimer le déficit, l'une d'entre elles étant la perspective d'une vente forcée sur les gains en capital. D'après leurs prévisions, cette vente devrait rapporter 7 milliards de dollars supplémentaires. Nous n'avons même pas encore vu le projet de loi, et nous ne savons donc pas si cette vente forcée de 7 milliards de dollars aura lieu.
Pensez-vous qu'il est responsable pour le gouvernement de continuer à accumuler d'énormes dettes et déficits?
Non, je ne pense pas. Je pense qu'il est très clair que nous avons tiré la leçon — ou que nous aurions dû tirer la leçon — de ce qui s'est passé aux États-Unis lors de la crise financière mondiale. Heureusement, à l'époque, le Canada n'a pas beaucoup recouru à l'assouplissement quantitatif, mais nous avons fait tapis pendant la pandémie et nous en avons vu le résultat.
Nous assistons à un énorme dérapage financier. Nous avons eu une politique monétaire ultralibérale qui a fait grimper l'inflation à son sommet en 40 ans, et nous en payons aujourd'hui le prix avec des taux d'intérêt élevés qui pénalisent tout le monde. C'est une gestion macroéconomique très mauvaise.
La crise de la pandémie a été difficile. Il aurait été difficile pour n'importe quel gouvernement d'y faire face et de la résoudre alors que tout le monde s'écroulait aussi. Cependant, il est assez évident aujourd'hui — je pense que j'ai été l'un des rares commentateurs à le signaler, même en 2021 — que lorsque vous recourrez à un assouplissement quantitatif, ou autrement dit, lorsque la banque centrale monétise les déficits publics, essentiellement en imprimant plus d'argent et en solidifiant le bilan des banques à charte, la courbe s'envole tout simplement. Vous accumulez une crise inflationniste majeure, et il vous faudra alors augmenter les taux d'intérêt. C'est une sorte de cycle d'expansion et de récession. La gestion macroéconomique a été très mauvaise.
L'un des autres problèmes, parmi beaucoup d'autres, que le sous-gouverneur de la Banque du Canada a mis en évidence est que notre faible productivité alimente l'inflation parce que moins nous produisons de biens, plus nous avons besoin de dollars, ce qui augmente l'inflation.
Cela étant, pensez-vous que le moment est venu d'augmenter les taxes sur l'un des éléments les plus importants de la productivité, à savoir le capital?
Absolument pas, car cela nous mènerait dans la mauvaise direction. Cela retarderait davantage la formation de capital. Cela rendrait nos travailleurs moins productifs, et c'est vraiment notre talon d'Achille au Canada. Tout simplement, notre capital est insuffisant pour le nombre de travailleurs que nous avons. En fin de compte, une politique macroéconomique de type keynésien, qu'elle soit budgétaire ou monétaire, peut donner un coup de pouce à court terme, mais elle ne peut pas résoudre des problèmes structurels profonds. Elle ne fera qu'empirer la situation.
D'accord. En continuant à dépenser de manière excessive et à mener une politique budgétaire expansionniste à l'heure actuelle, nous allons, en fait, augmenter la taille du gouvernement, ce qui étouffera le secteur privé, réduira la productivité et nuira à tous les Canadiens. En particulier, et vous pouvez être d'accord ou non, je pense que les plus vulnérables sont souvent les plus durement touchés par la faiblesse de la croissance et de la productivité et par l'inflation élevée.
Je suis tout à fait d'accord. J'ai écrit une lettre d'opinion au Financial Post à l'automne 2021 dans laquelle je disais que la gauche et un gouvernement qui se veut progressiste devraient se soucier de l'inflation, car ce sont les plus vulnérables qui en pâtissent le plus. Les biens nantis disposent de toutes sortes de techniques et d'astuces financières pour échapper au fardeau de l'inflation, mais ce n'est tout simplement pas le cas des pauvres et de la classe moyenne.
Je trouve honnêtement un peu déconcertant qu'un gouvernement progressiste ait été aussi nonchalant face à l'inflation, et la Banque du Canada l'a été elle aussi. Une grande part du blâme leur revient également. Je pense que le gouvernement fédéral et la Banque du Canada sont tous deux responsables.
C'est trop peu trop tard, mais après avoir négligé la politique monétaire, il semble que le premier ministre a enfin compris que les dépenses conduisent à l'inflation. C'est le premier ministre qui le dit.
Il nous reste 20 secondes, alors je vous remercie, monsieur Lawrence.
Nous cédons la parole à M. Sorbara.
Merci, monsieur le président.
Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue.
Je remercie les témoins pour leur témoignage.
Je m'adresserai d'abord au représentant de Dow.
J'entretiens de longue date une relation avec l'Association canadienne de l'industrie de la chimie et j'ai plaidé pour de nombreuses mesures afin que le Canada suive les investissements réalisés par d'autres pays, qu'il s'agisse de l'Argentine, des Caraïbes, des États-Unis ou d'autres régions. Je me réjouis de l'annonce faite par Dow. J'ai eu le plaisir de me rendre dans le cœur industriel de l'Alberta et de visiter certaines installations de l'entreprise au cours des dernières années. Je comprends bien l'avantage de l'Alberta en ce qui concerne les matières premières, etc.
Monsieur Thurlow, les crédits d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène — je pense que nous en avons instauré cinq ou six — vont certainement stimuler l'investissement et la croissance de notre économie et nous aider à la décarboniser. Quelle importance cela a‑t‑il eue dans la décision d'investir et dans la réflexion qui sous-tend la mission de Dow, de tendre vers un monde carboneutre en 2050, ce que nous faisons progressivement, pas à pas?
Merci beaucoup pour cette question. Elle est importante.
En bref, ces crédits d'impôt à l'investissement sont absolument essentiels pour obtenir ces investissements à long terme.
Lors de ma dernière présence ici, lorsque M. Thompson m'a interrogé à ce sujet, j'ai dit que ces investissements s'apparentaient à la pêche, en ce sens qu'il faut utiliser un très bon appât. Ils s'apparentent également à l'agriculture, en ce sens qu'il faut récolter ce que l'on a semé. Il faut semer une graine si l'on espère obtenir un investissement à long terme.
J'ai constaté que les gens portent un regard erroné sur ce débat. Ils ne considèrent pas qu'il s'agit d'une dépense d'investissement à un moment x. Il faut voir cela comme un investissement dans l'assiette fiscale future du pays. Bien honnêtement, il s'agit d'un investissement générationnel. En faisant ces investissements immédiats à court terme, vous obtiendrez un rendement sur 60 à 70 ans.
Dans votre remarque liminaire, vous avez parlé d'économie circulaire. Pour l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, c'est très important.
Vous venez de parler des investissements générationnels. Vous pouvez étendre cette notion non seulement à l'investissement de plus de 10 milliards de dollars de Dow en Alberta, mais aussi à ce qui se passe dans le secteur de l'automobile. Il s'agit d'investissements générationnels. C'est pourquoi il est si important de ne pas perdre l'objectif de vue et de faire preuve de leadership. Je crois que c'est ce que notre gouvernement offre.
Je veux m'adresser maintenant à Vivek Dehejia. Bienvenue à cette discussion et à notre comité. Je comprends votre point de vue. Je suis moi-même économiste de formation. J'adore l'économie. Je me revendique de l'école de Hayek, si je puis dire.
Je suis optimiste pour le Canada. Je crois que notre pays est l'un des meilleurs, sinon le meilleur, pour de nombreuses raisons. Cependant, il reste du travail à faire. Nous ne sommes pas seuls sur cette planète. Il est important de le reconnaître. Je pense que des millions, voire des centaines de millions de personnes viendraient ici demain matin si elles le pouvaient, car nous vivons dans un pays tellement béni.
Lorsque j'examine certains indicateurs économiques, je partage votre préoccupation concernant la productivité et la garantie d'un bon niveau de vie, c'est-à-dire que mes enfants aient un avenir aussi brillant que le mien dans ma jeunesse. Je pense que c'est le cas. Je peux examiner certaines mesures quantitatives. Notre déficit par rapport au PIB est d'environ 1 %, contre 7 % aux États-Unis et dans certains pays européens. Il y a notre dette par rapport au PIB, si nous prenons cette mesure du côté public. Il y a les actifs de notre RPC et le mode de financement de notre régime de retraite par rapport au mode employé aux États-Unis. Nous pourrions en discuter.
Il reste du travail à faire. Comme je l'ai dit, des investissements de 2 milliards de dollars viennent d'être annoncés sur la côte Ouest, en Colombie-Britannique, avec une installation énergétique de 1,35 milliard de dollars ainsi que l'agrandissement du port de Prince Rupert. Il se passe de très bonnes choses ici pour l'économie et nous ne pouvons pas les passer simplement sous silence, car ce sont d'excellentes choses. Le Canada n'est absolument pas brisé. Sans équivoque, nous sommes un travail en cours, comme n'importe quel autre pays et n'importe qui le serait.
Si vous pouviez dire essentiellement: « M. Sobara, voici deux ou trois choses sur lesquelles vous devriez vous pencher, à mon avis », j'aimerais beaucoup vous entendre à ce sujet. Je lis tous les économistes de tous horizons. Qu'ils soient ou non du milieu universitaire, nombre d'entre eux sont mes amis. Je discute avec certains d'entre eux. Je suis d'accord avec certains d'entre eux. Je ne me considère pas comme un idéologue, mais j'aimerais entendre ce que vous avez à dire de constructif.
Je dirais deux choses. La première est que, oui, certaines de nos statistiques macroéconomiques sont favorables, comme le ratio de la dette au PIB, par rapport à celles de nos pairs. Bien entendu, les États-Unis peuvent enregistrer des déficits beaucoup plus importants parce que le dollar américain est, de facto, la devise mondiale. Il jouit de ce que l'on appelle parfois un privilège exorbitant. C'est ainsi que Charles de Gaulle l'appelait.
Cela dit, je soulignerais qu'au début du XXe siècle, nous avions le même revenu par habitant que les États-Unis. Aujourd'hui, nous nous situons aux trois quarts. Il faut que je vérifie la date exacte, mais au début des années 1990 ou au milieu des années 1980, nous étions aux alentours de 90 %, et nous reculons. J'aimerais poser une question en retour. Si notre situation est si enviable, pourquoi sommes-nous si loin derrière les Américains?
Je le répète, je ne suis pas un partisan de l'assouplissement quantitatif. Je pense que nous étions en train d'accumuler des problèmes majeurs. Je l'ai dit à l'automne 2021, alors que la plupart des commentateurs disaient: « Bravo! La Banque du Canada fait ce qu'il faut ». J'ai dit que si l'on monétisait des déficits budgétaires énormes en recourant à l'assouplissement quantitatif et que l'on se fiait à des indications prospectives et à toutes les autres politiques non conventionnelles, on s'exposait à une crise inflationniste lorsque la situation reviendra à la normale, et cette crise s'est produite.
Aujourd'hui, nous vivons une autre crise parce que les taux d'intérêt sont si élevés et qu'ils vont le rester. J'ai l'impression que la Banque s'est réveillée trop tard. C'est mon opinion. Ce n'est pas la faute du gouvernement; je pense que la Banque aurait dû commencer à resserrer sa politique plus tôt qu'elle ne l'a fait.
Dites à quelqu'un qui doit refinancer son hypothèque et peut-être vendre sa maison que notre situation est enviable. Je ne dis pas que le Canada est brisé, mais il est certain que si nous nous comparons aux États-Unis — au fil de l'histoire, nous nous sommes toujours comparés aux États-Unis —, pourquoi nous en sortons-nous si mal par rapport à nos amis du Sud? Soit dit en passant, même s'ils n'ont pas mis en œuvre la meilleure politique, à mon avis, la croissance de la productivité aux États-Unis a été forte.
Comme vous l'avez dit, vous êtes de l'école de Hayek. En fin de compte, tout se résume à l'offre. À long terme, jouer avec la politique monétaire et budgétaire, la réglementation, les subventions ciblées et la sélection des gagnants est la mauvaise voie à suivre. Il faut avoir une politique monétaire raisonnable, serrée et saine, réduire le déficit, dégager des excédents pour constituer une réserve pour l'avenir et réduire la réglementation excessive. C'est tiré de la doctrine, du manuel de Milton Friedman et de Hayek.
En ce qui concerne l'offre, des choses comme la création d'un programme national de services de garde d'enfants sont, à mon avis, des mesures qui visent l'offre. Je suis d'accord avec vous sur la suppression de la réglementation excessive et ainsi de suite, mais lorsqu'il faut modifier la politique monétaire et déterminer les points d'inflexion, je laisse à la Banque du Canada et à ses professionnels le soin de prendre ces décisions.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je salue tous les témoins.
Je vais commencer par un commentaire. J'ai été assez surpris d'entendre que le député libéral M. Sorbara s'identifie à l'école de pensée de Friedrich August von Hayek. Je peux difficilement comprendre comment on peut s'arrimer à cette vision de l'économie et être solidaire du gouvernement libéral, de ses 83 milliards de dollars pour la transition de l'économie et de tous ses programmes sociaux, allant des garderies subventionnées jusqu'à l'assurance médicaments, mais ce débat sera pour une autre fois.
Mes premières questions s'adressent à M. Thurlow, de Dow Canada.
Je vous remercie de votre présence et de votre allocution, monsieur Thurlow. J'aimerais comprendre plus en détail comment vous comptez utiliser le crédit pour l'hydrogène dans vos activités économiques.
[Traduction]
Ce crédit d'impôt fait partie d'un crédit d'impôt général pour l'énergie propre produite à partir de l'hydrogène. Il sera basé sur les réductions des émissions de carbone découlant d'un investissement substantiel dans notre installation. Une fois l'investissement réalisé, nous pourrons l'utiliser aux fins de l'amortissement accéléré des dépenses en capital pour récupérer la dépense, qu'elle soit effectuée par Dow ou par l'un de nos partenaires sur place.
[Français]
Je vous remercie.
Si je comprends bien, vous utilisez donc le gaz naturel dans vos opérations avant que l'investissement soit fait. Au moyen de ce crédit, vous allez utiliser le gaz pour produire de l'hydrogène et pour réduire l'empreinte carbone de vos opérations. Ai-je bien compris?
[Traduction]
C'est presque ça. Nous utiliserons le gaz naturel comme matière première. Lorsque nous fracturons le gaz naturel, il reste ce que j'appellerai des produits excédentaires. Nous récupérerons ces produits et nous utiliserons l'hydrogène, qui est abondant après la fracturation, comme combustible propre pour produire la chaleur et la vapeur nécessaires au processus.
[Français]
Merci beaucoup. C'est très intéressant et tout à fait bienvenu. Je vous remercie également de pallier ma compréhension limitée de ce que sont vos activités.
Selon vos estimations, dans quelle mesure, en pourcentage, cet investissement permettrait-il de réduire votre empreinte carbone?
[Traduction]
[Français]
Très bien. Merci. C'est très encourageant.
Mes prochaines questions s'adressent aux représentants de la BC Diabetes Foundation.
En fin de compte, ce que vous demandez, c'est que les sémaglutides, comme Ozempic, soient couverts par l'assurance. Est-ce bien cela?
[Traduction]
[Français]
Les médicaments pour traiter le diabète qui sont couverts par le régime du gouvernement dans sa forme actuelle sont moins efficaces que ces nouveaux médicaments. Ce serait donc une assurance partielle, qui ne répondrait pas bien aux besoins des gens qui sont aux prises avec le diabète. Est-ce exact?
[Traduction]
Oui, c'est exact. Il a beaucoup été question dans les médias de l'utilisation non homologuée d'Ozempic pour les personnes non diabétiques qui veulent simplement perdre du poids. Ozempic a été conçu pour les personnes diabétiques. Il permet non seulement de perdre du poids, ce qui est bénéfique pour l'état diabétique, mais aussi d'améliorer la libération d'insuline. Le diabète sous-jacent est amélioré sous deux angles, dans une sorte de cercle vertueux. C'est ce qui en fait un médicament si miraculeux. La perte de poids engendre un meilleur contrôle du diabète, et le médicament engendre un meilleur apport d'insuline. C'est pourquoi c'est un médicament si merveilleux.
[Français]
Merci.
Quelles raisons le gouvernement invoque-t-il pour ne pas inclure ces nouveaux médicaments dans son assurance? Est-ce le coût qui est en cause? Ses arguments sont-ils convaincants, selon vous?
[Traduction]
À ma connaissance, ils n'ont présenté aucun argument. Ils ont simplement décidé de le rayer de la liste. C'est un scandale. En tant que spécialiste du diabète, j'ai plusieurs milliers de patients qui prennent ce médicament et il n'y a rien d'aussi efficace.
D'autres fabricants proposent d'autres options. Novo Nordisk a Ozempic et Eli Lilly a Mounjaro. D'autres sociétés proposeront de meilleurs médicaments à l'avenir. C'est un marché concurrentiel. Les prix baisseront au Canada. Bien sûr, si notre processus d'approvisionnement permettait d'obtenir de meilleurs prix pour le pays, comme c'est le cas en Allemagne, la question ne se poserait pas.
[Français]
C'est très clair. Souhaitons que le gouvernement vous entende. Je vous remercie, Mme Hosak et vous, de votre présentation.
C'était très touchant, madame Hosak.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie.
Je remercie tous les témoins d'être venus dans un si court préavis.
Docteur Elliott, pouvez-vous nous donner une idée du montant qu'un Canadien typique vivant avec le diabète peut dépenser chaque année pour gérer sa maladie?
Dans le cas du diabète de type 1, pour une personne comme Ramya, avant qu'elle ne bénéficie de l'assurance-maladie complémentaire, cela représentait, disons, 8 $ pour le capteur, 10 $ pour la pompe et 6 $ pour l'insuline. En tenant compte d'autres menues dépenses, le total s'élèverait à 28 $. Si je multiplie 28 $ par 365, cela donne 10 220 $. Nous parlons ici d'une personne atteinte d'un diabète de type 1 simple, sans complications majeures.
Si vous souffrez de diabète de type 2, disons que c'est 12 à 15 $ par jour. Cela représente 4 400 $ par an. Les diabétiques de type 2 en surpoids, ce qui est le cas des deux tiers d'entre eux, doivent prendre Ozempic et de la metformine, qui est peu coûteuse. Ils doivent prendre l'un des inhibiteurs du SGLT2 à 3 $ par jour, une pilule contre le cholestérol à 50 ¢ et une pilule contre la tension artérielle à 1 $ de plus, et peut-être de l'insuline. C'est ce qui explique le calcul de 12 à 15 $ par jour.
Docteur Elliott, dans un article de CBC News paru en mars 2024, vous avez dit qu'un de vos patients avait été hospitalisé l'année dernière parce qu'il n'avait pas les moyens d'acheter ses médicaments après avoir fait son épicerie. À quelle fréquence le non-respect du traitement en raison du coût entraîne‑t‑il l'hospitalisation de Canadiens atteints de diabète? Pouvez-vous décrire brièvement l'impact d'une telle hospitalisation sur la santé et le bien-être du patient?
J'entends ce genre d'histoire deux ou trois fois par an. La Colombie-Britannique a le régime d'assurance-médicaments provincial le plus généreux.
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je suis désolé de vous interrompre, mais les interprètes ont cessé leur travail étant donné la mauvaise qualité du son.
[Traduction]
Je suis désolé, je n'avais pas entendu.
Les interprètes ont des problèmes de connexion avec le Dr Elliott.
Madame Hosak, pouvez-vous participer? Vous pouvez peut-être répondre à certaines questions. Si le Dr Elliott éteint son écran, cela pourrait peut-être améliorer la connexion.
J'entends moi aussi constamment des histoires de ce genre de la part de mes pairs, qui parlent d'hospitalisations pour cause d'hyperglycémie, mais aussi d'hypoglycémie. Je pense que le véritable avantage du système automatisé d'administration d'insuline dont j'ai parlé est que vous êtes alerté. Imaginons que vous conduisiez et que vous ne soyez pas en mesure de vous arrêter afin de vous piquer le doigt pour analyser votre sang. Le système vous alerte, vous réveille et suspend temporairement l'administration d'insuline. Il vous alerte pour que vous sachiez que votre taux d'insuline est bas.
Le sommeil est l'un des plus grands problèmes. Vous pouvez imaginer que vous seriez terrifié à l'idée de manquer d'insuline au milieu de la nuit, mais c'est aussi le cas des parents. Nous l'entendons assez souvent. Ils s'inquiètent pour leurs enfants, qui courent partout et dorment. Ils ne savent pas comment ils se sentent.
L'hospitalisation est très traumatisante. C'est très effrayant. Pour ma part, je peux vous dire qu'après 2016, il m'a fallu de nombreuses années pour me sentir à nouveau à l'aise. J'ai entendu parler de diabétiques qui ont des convulsions. Tous ces éléments ont un effet néfaste cumulatif sur la personne et, bien sûr, comme nous le savons, les hospitalisations sont très coûteuses.
Merci, madame Hosak.
Cela me donne l'occasion de souligner que dans le cadre de l'entente sur l'assurance-médicaments négociée par le NPD, le gouvernement fédéral a accepté de verser 275 millions de dollars par an pour créer un fonds destiné à faciliter l'accès à toute la gamme des dispositifs de traitement du diabète: glucomètres continus, pompes à insuline, bandelettes réactives, seringues et aiguilles. L'idée est que chaque personne diabétique d'une province dont le gouvernement conclut un accord avec le gouvernement fédéral obtienne un accès gratuit à tous les dispositifs dont elle a besoin.
Je suppose que vous seriez favorable à un tel programme.
Je serais tout à fait favorable à un tel programme, mais je demanderais également que l'on envisage de fournir un système automatisé d'administration d'insuline. Ce qui change la donne à cet égard, c'est le glucomètre continu de Dexcom qui communique avec votre pompe. Vous avez un pancréas artificiel qui travaille pour vous, et lorsqu'ils se parlent, la magie opère.
Oui. Si j'ai bien compris, ces produits sont couverts.
Je ne sais pas si le Dr Elliott est de retour ou non, monsieur le président. Puis‑je lui poser une question?
Je ne pense pas qu'il est en communication en ce moment. Il doit activer son micro et sa vidéo. Nous ne sommes pas en mesure de le faire, et les interprètes ont besoin de la vidéo pour le voir. Il n'est pas en communication, monsieur Davies.
En l'absence de confirmation de la part du Dr Elliott, je tiens simplement à souligner que la liste des médicaments assurés pour l'assurance-médicaments comprend à peu près toute l'insuline nécessaire pour le diabète de type 1. En fait, elle est calquée à 100 % sur la couverture offerte en Colombie-Britannique, de sorte que toute personne atteinte de diabète de type 1 pourra obtenir l'insuline dont elle a besoin.
En ce qui concerne le diabète de type 2, le régime couvre toutes les formes de metformine, y compris les formes combinées, qu'on doit généralement essayer, sans succès, avant de passer au sémaglutide, c'est‑à‑dire l'Ozempic. La raison pour laquelle l'Ozempic n'est pas couvert, c'est que seul le produit de marque est actuellement disponible au Canada et qu'il est extrêmement cher. Environ un tiers des dépenses de la Colombie-Britannique pour le diabète de type 2 sont consacrées à l'Ozempic, et un problème se pose également en ce moment avec l'utilisation non homologuée, mais elle pourrait être couverte à l'avenir. Nous sommes bien conscients de l'importance du sémaglutide. Les inhibiteurs du SGLT2 et les sécrétagogues sont également couverts pour le diabète de type 2, ainsi que tous les dispositifs.
Je tiens simplement à préciser que tous les médicaments et dispositifs dont les personnes vivant avec le diabète de type 1 et de type 2 ont besoin au Canada sont couverts, sauf l'Ozempic, qui, nous l'espérons, sera couvert un jour, comme le Dr Elliott l'a dit. Je tenais simplement à le préciser pour le compte rendu.
Merci, monsieur Davies. Je suis sûr que c'est très utile pour les téléspectateurs et pour le compte rendu.
Le temps est écoulé. Nous passons au deuxième tour.
Chers collègues, je regarde l'heure. Il ne nous reste plus beaucoup de temps, mais nous allons accorder deux ou trois minutes à chaque parti.
Nous commençons par M. Morantz.
Je vous remercie.
Monsieur Dehejia, lors de votre dernière comparution, vous avez eu un échange concernant la taxe sur le carbone. L'un des députés a évoqué la lettre ouverte que de nombreux économistes canadiens ont signée. Vous n'avez pas eu l'occasion de réagir à ce commentaire en personne.
Je sais que vous avez soumis un écrit, mais je pense que puisque vous êtes de retour en personne, je vais vous donner l'occasion de faire part au comité de vos réflexions sur cette lettre ouverte.
La lettre figure dans le dossier du Comité. Une centaine d'économistes de renom l'ont signée, dont certains de mes collègues de l'Université Carleton. Cela ne veut pas dire qu'ils ont raison.
Dans le monde des manuels, on peut déplacer les courbes et obtenir le résultat optimal, mais dans le monde réel, ce n'est pas ainsi que ça fonctionne. Il existe toute une économie politique de la fiscalité, et si l'on se trompe, on peut ajouter le risque de capture réglementaire. La documentation à ce sujet est abondante. Je ne suis pas convaincu qu'il suffise de s'appuyer sur les manuels d'économie pour résoudre le problème.
Un problème plus vaste se pose ici. Je serai très bref. Le réchauffement planétaire — les changements climatiques, qui sont réels — est un problème mondial. Si le Canada, qui n'est pas l'un des principaux contributeurs mondiaux, dit qu'il va se taxer et polluer moins, eh bien, devinez quoi? La Chine et l'Inde s'en réjouiront et diront: « Super. Nous pouvons relâcher plus de carbone, car le Canada fait le travail à notre place. » Cela n'a aucun sens.
Dans votre réponse écrite, vous avez dit que vous croyez malheureusement que la lettre est naïve et motivée par l'idéologie. Pourriez-vous nous en dire plus?
Bien sûr. Elle est naïve parce qu'elle suppose que le monde des manuels peut être reproduit dans la pratique, et nous savons que ce n'est pas le cas. Je pense qu'elle est motivée idéologiquement par une théorie que l'on appelait autrefois le socialisme scientifique, selon laquelle le gouvernement, planificateur central bienveillant et omniscient, peut résoudre tous les problèmes. Ce n'est pas ce que croyait le professeur Hayek, dont le nom a été évoqué ici.
Pour ces raisons, je pense qu'elle est naïve, inopportune et idéologique. Même si nous pensions que cela pourrait fonctionner dans la pratique, ce dont je doute sérieusement, nous sommes en plein coeur d'une crise de l'abordabilité. Ce n'est certainement pas le moment de jouer les preux chevaliers et de dire à la Chine et à l'Inde de rejeter plus de carbone dans l'atmosphère.
Merci, monsieur le président.
Je vais adresser mes questions à M. Thurlow.
Je suis heureux que vous soyez de retour. Je voulais vous poser une question sur les crédits d'impôt à l'investissement. Si j'ai bien compris, vous et Dow Canada avez été des partisans des crédits d'impôt à l'investissement, non seulement comme moyen d'assurer la rentabilité, mais aussi pour décarboniser vos activités, c'est‑à‑dire pour rendre vos activités plus respectueuses de l'environnement.
J'aimerais que vous nous parliez un peu de la façon dont vous ou Dow utiliseriez les crédits d'impôt à l'investissement prévus dans le projet de loi C‑69, le budget — à la fois le crédit d'impôt pour la fabrication de technologies propres et le crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre.
Pour préciser, j'ajouterais deux points qui me semblent utiles.
Le premier est que les investissements dans le domaine de la décarbonisation sont incroyablement coûteux. Sur papier, il est très difficile de les justifier. Je crois que M. Dehejia a utilisé l'allégorie du manuel: le manuel ne s'applique pas toujours aussi parfaitement.
Ces crédits d'impôt permettent de réduire considérablement l'écart entre le coût et la récupération de ces investissements, donc, oui, nous nous engageons à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Il s'agit du premier exemple de ce type d'intervention dans notre parc d'installations. Nous pensons que bon nombre des enseignements que nous tirerons de Fort Saskatchewan seront reproduits ailleurs dans le monde, et ces crédits d'impôt sont incroyablement importants pour attirer des investissements.
Ce n'est que lorsque nous avons vu que des crédits d'impôt allaient être instaurés que notre conseil d'administration a été en mesure d'examiner la valeur totale de l'investissement et de dire que nous étions prêts à le faire. J'aimerais souligner que le Canada était en forte concurrence avec plusieurs autres régions du monde. Dans un tel contexte, on ne peut pas reprendre exactement ce qu'elles font, mais on attribue une valeur à toutes les différentes variables, et ces variables aident le conseil d'administration à prendre une décision.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je continue avec M. Thurlow.
À la lumière de ce que vous venez de dire, comment décririez-vous le soutien du Canada pour votre secteur d'activité, sur le plan de la concurrence internationale dans la transition? Les mesures ou les crédits de soutien sont-ils équivalents, supérieurs ou inférieurs à ce qui se fait ailleurs?
[Traduction]
Pour reprendre une expression usée, un problème de pommes et d'oranges se pose ici. Nous faisons de notre mieux pour effectuer une comparaison économique stricte, mais les taux d'imposition sont différents d'une administration à l'autre. Par exemple, sur la côte du Golfe et au Texas, les taux d'imposition sont fixés par les paroisses locales. Ces paroisses ont des taux et des règles différents de ceux des municipalités. La fixation des taux d'imposition des municipalités est facilitée et guidée par les règles provinciales.
La réponse à votre question est que nous avons pris une décision fondée sur le risque quant au climat d'investissement que nous estimions être le meilleur pour le premier d'une longue série d'investissements dans la décarbonisation profonde. Ces crédits d'impôt ont une valeur basée sur la mesure dans laquelle nous pensons pouvoir les utiliser lors de la construction d'une nouvelle installation et l'agrandissement de notre installation existante à Fort Saskatchewan.
[Français]
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Monsieur Davies sera notre dernier intervenant pour les deux ou trois dernières minutes.
Merci.
Madame Hosak, la Colombie-Britannique a son propre régime d'assurance-médicaments depuis 1974. C'est le gouvernement néo-démocrate de Dave Barrett qui l'avait mis en place. Je sais qu'une franchise basée sur le revenu s'applique toujours dans ce régime.
Le régime national d'assurance-médicaments prévu dans ce budget, doté de 1,5 milliard de dollars pour le mettre en branle, éliminera ces coûts non seulement pour les Britanno-Colombiens, mais pour tous les résidents de toute province ou de tout territoire dont le gouvernement provincial adhère au régime, parce qu'il offrira une couverture au premier dollar. Cela signifie que les gens n'auront plus à payer de franchise, de ticket modérateur ou d'autres frais à leur charge. Autrement dit, vous entrez dans la pharmacie, vous remettez votre ordonnance et vous sortez avec votre médicament ou votre appareil pour le diabète.
À votre avis, quel serait l'impact d'un tel programme sur vous et sur les personnes que vous côtoyez au sein du groupe que vous représentez?
Pardonnez-moi. Le son a coupé au début, mais je pense avoir saisi l'essentiel.
J'entends souvent parler de la franchise. C'est beaucoup. Vivre avec le diabète de type 1 coûte très cher. Le coût de la vie est si élevé aujourd'hui, et j'entends des gens dire que le coût de la franchise les empêche d'obtenir les meilleures solutions disponibles pour leur santé. Par exemple, la pompe à insuline que j'utilise coûte 7 000 $. Je n'aurais pas pu me la procurer autrement. Le fait que le gouvernement règle le problème du paiement est énorme. Je pense que cela changerait vraiment la vie de bien des gens.
Il me reste très peu de temps. Je préfère vous le céder pour que vous nous fassiez part de réflexions dont vous aimeriez que le gouvernement du Canada prenne connaissance concernant les gens qui vivent avec le diabète et les politiques que nous pourrions mettre en oeuvre pour les aider à gérer cette affection.
Merci beaucoup.
C'est un honneur pour moi de représenter ici les voix de 750 personnes que je connais en Colombie-Britannique et qui vivent tant bien que mal avec leur diabète.
C'est une tâche de tous les instants. Cela occupe toujours notre esprit. Même avec la technologie disponible, nous luttons contre l'hypoglycémie et l'hyperglycémie. J'ai mon moniteur à côté de moi, qui veille à ce que ma glycémie ne soit ni trop élevée ni trop basse, afin que je puisse exprimer clairement ma pensée aujourd'hui. Cela a un impact sur notre journée pendant des heures. Mon mari est également atteint de diabète de type 1 et je vois à quel point cela l'affecte. En période d'hypoglycémie, il ne peut rien faire pendant deux ou trois heures.
Il est grotesque de disposer de ces solutions en matière de soins de santé et ne pas autoriser l'universalité de la couverture et de l'accès pour tous les Canadiens. Je peux absolument attester que ces services et produits de santé ont changé ma vie.
Merci, monsieur Davies.
Remercions nos excellents témoins.
Merci, madame Hosak, de nous avoir fait part de votre histoire personnelle et de défendre les intérêts de tant de diabétiques.
Merci, docteur Elliott, pour vos propos et vos réponses aux nombreuses questions.
Bien entendu, messieurs Dehejia et Thurlow, nous étions heureux de vous revoir. Merci d'être venus nous voir et d'avoir répondu aux nombreuses questions des députés.
Sur ce, nous allons suspendre la séance.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Nous avons perdu le docteur. Pouvons-nous lui soumettre une question par écrit et lui demander de répondre par l'entremise du greffier?
Monsieur Chambers vient de demander si les députés pouvaient soumettre des questions au Dr Elliott. Oui, vous pouvez le faire et j'espère que le Dr Elliott sera en mesure de nous répondre rapidement.
Nous suspendons la séance, chers collègues, avant de passer à notre quatrième et dernier groupe d'aujourd'hui.
Merci encore à nos témoins. Nous vous souhaitons une bonne fin de journée.
Bienvenue à tous.
C'est notre quatrième groupe de témoins aujourd'hui.
Nous accueillons Jeff Loomis, le directeur exécutif de Momentum. Il est en ligne. Bienvenue.
Nous accueillons également, de l'Agence de la santé publique du Canada, Wendy V. Norman, codirectrice du laboratoire de recherche sur la contraception du Groupe de recherche sur l'avortement et la contraception à l'Université de la Colombie-Britannique. Bienvenue, docteure Norman.
Nous recevons Vincent Lambert, secrétaire général de l'Union québécoise des microdistilleries.
Enfin, nous accueillons Jessica Oliver, la cheffe des relations gouvernementales et réglementaires chez Wealthsimple. Bienvenue.
Les témoins disposeront d'au plus cinq minutes pour faire une déclaration liminaire et des observations. Nous passerons ensuite aux questions des députés.
Nous donnons d'abord la parole au représentant de Momentum, M. Jeff Loomis.
Merci, monsieur le président, de m'offrir l'occasion de m'adresser à vous et au comité.
Chez Momentum, nous étions heureux de constater que le budget renferme d'importantes mesures pour améliorer l'inclusion financière des Canadiens. Momentum est un organisme communautaire de Calgary qui met en relation des personnes à faibles revenus et des possibilités économiques. Notre objectif principal est de créer une économie locale qui fonctionne mieux pour tout le monde. L'une de nos principales approches pour travailler avec les personnes à faibles revenus consiste à les aider à savoir gérer leur argent et à épargner, autrement dit, à devenir financièrement autonomes.
Il y a plusieurs années, nous avons travaillé avec un nouvel arrivant prénommé Timothy, dont le vécu met en lumière les changements importants proposés dans le budget. Timothy a quitté le Nigéria pour s'installer au Canada. Après son arrivée, il a eu du mal à trouver des emplois de survie et a fini par dormir de sofa en sofa. Lorsque sa mère est tombée malade au Nigéria, il a contracté un prêt sur salaire de 400 $ pour couvrir ses frais médicaux. Lorsqu'il a enfin réussi à rembourser ce prêt, cela lui avait coûté 2 400 $. Alors qu'il s'efforçait de rembourser son prêt, il a été mis en contact avec Momentum. Il a participé à un programme d'épargne dans le cadre duquel les gens gagnent une somme équivalente à leur épargne tout en apprenant à gérer leur argent. Timothy a également réussi à ouvrir un REEE et à obtenir un bon d'études canadien pour son enfant. Malgré les défis, Timothy est devenu financièrement autonome. Plusieurs mesures annoncées dans le budget fédéral donneront à un plus grand nombre de Canadiens comme Timothy la chance de devenir financièrement autonomes.
Nous souhaitons aujourd'hui mettre l'accent sur certains changements proposés, notamment les suivants.
Le premier changement clé est l'inscription automatique au Bon d'études canadien. Nous savons que l'éducation est une voie d'accès directe à un revenu plus élevé. Nous savons également que les enfants qui disposent d'un compte d'épargne-études sont beaucoup plus susceptibles de poursuivre une forme quelconque d'études postsecondaires. Momentum et ses partenaires locaux à Calgary ont travaillé pendant de nombreuses années pour faire connaître le Bon d'études canadien chez les familles à faible revenu, ce qui a contribué à faire passer la participation au BEC de 20 à plus de 50 %. C'est l'un des taux de participation les plus élevés de toutes les municipalités du Canada.
Pour joindre les 50 % d'enfants qui n'obtenaient toujours pas le BEC pour accéder à l'épargne-études, nous avons effectué une recherche sur la politique de l'épargne-études qui recommandait l'inscription automatique accrue. Grâce au changement proposé en vue de l'inscription automatique, environ 130 000 enfants nés après 2024 pourraient recevoir le Bon d'études canadien chaque année. À raison d'une valeur à vie de 2 000 $ par enfant, 260 millions de dollars supplémentaires en épargne-études annuelle pourraient être versés directement aux familles à faibles revenus. Toutefois, l'inclusion de la création automatique d'un numéro d'assurance sociale pour les enfants canadiens à faibles revenus augmenterait l'efficacité de ce changement de politique. L'inscription automatique au Bon d'études canadien est une étape importante vers la réduction de la pauvreté intergénérationnelle et un énorme coup de pouce à la future main-d'oeuvre qualifiée du Canada.
Le deuxième changement clé que nous aimerions souligner est la déclaration de revenus automatique. Les Canadiens à faibles revenus sont les plus susceptibles de ne pas soumettre de déclaration de revenus. L'élargissement de la déclaration de revenus automatique permettra à deux millions de Canadiens d'accéder à des prestations qui peuvent les aider à joindre les deux bouts. Comme le déclarant moyen à faibles revenus touche un revenu annuel supplémentaire de 3 500 $ s'il soumet une déclaration de revenus, ce changement est une étape clé de la lutte contre la pauvreté à la grandeur du pays.
Le troisième changement clé que nous souhaitons souligner est l'abaissement du taux d'intérêt criminel. Nous sommes très heureux de voir le gouvernement réitérer l'engagement pris dans le budget de 2023 d'abaisser le taux d'intérêt criminel à un taux annuel de 35 %. La proposition visant à améliorer l'application de la loi relative au taux d'intérêt criminel dans ce budget est également une étape prometteuse pour garantir que les Canadiens sont bien protégés contre le crédit à coût élevé. Sur la base de l'expérience de Timothy avec un prêt sur salaire, nous encourageons le gouvernement à envisager de ne plus soustraire les prêts sur salaire aux dispositions relatives au taux d'intérêt criminel.
Le quatrième changement clé à souligner, et le dernier que nous souhaitons aborder aujourd'hui, est l'investissement dans les mesures de soutien à l'autonomisation financière des collectivités. Il est proposé que Prospérité Canada reçoive 60 millions de dollars sur cinq ans pour élargir les services d'aide financière communautaires à environ un million de Canadiens à faibles revenus. Il s'agit d'une aide financière indispensable, car de nombreux organismes communautaires à but non lucratif, comme Momentum, qui fournissent des services d'autonomisation financière ne reçoivent que très peu de fonds publics pour ce travail. Compte tenu de l'augmentation des coûts de fonctionnement des organismes à but non lucratif comme le nôtre, ce financement peut stabiliser les programmes existants et permettre un élargissement important.
De nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, surtout en raison de l'augmentation du coût de la vie. Ces défis sont encore plus importants pour les Canadiens à faibles revenus. Chez Momentum, nous reconnaissons la sagesse de la maxime qui dit que les personnes qui ne disposent pas d'un revenu adéquat ne peuvent pas s'en sortir et que les personnes qui n'ont pas de biens ne peuvent pas progresser. Les changements proposés dans le budget peuvent aider plus de gens à s'en sortir grâce à un meilleur accès à des prestations au moyen de la déclaration de revenus automatique, et ils aideront les enfants canadiens à progresser en améliorant l'accès à l'épargne-études, qui est essentielle.
Merci beaucoup de m'avoir offert l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
Merci, monsieur Loomis, pour tout ce que vous faites.
Nous allons maintenant entendre l'Agence de la santé publique du Canada.
Docteure Norman, allez‑y, je vous en prie.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, merci beaucoup de m'offrir l'occasion de m'exprimer aujourd'hui.
En guise de présentation, je suis médecin de famille et professeure à l'Université de la Colombie-Britannique, titulaire de la chaire de recherche en planification familiale de l'Agence de la santé publique du Canada. Je suis la présidente externe du Comité consultatif sur la santé sexuelle et reproductive de Statistique Canada et je dirige le plus grand projet du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive de Santé Canada qui vise à favoriser l'accès équitable à la planification familiale à l'échelle nationale. Je conseille également l'Organisation mondiale de la santé en matière de santé sexuelle et reproductive et de santé préconceptionnelle.
Je souhaite mettre en lumière deux points pour vous aujourd'hui. Premièrement, il a été démontré dans le monde entier et au Canada que la couverture universelle de la contraception par un régime à payeur unique et au premier dollar était l'investissement gouvernemental le plus rentable pour réduire les coûts du système de santé et améliorer l'équité et les résultats en matière de santé. Deuxièmement, l'accès universel à la contraception gratuite pour prévenir les grossesses non désirées contribuera à des résultats positifs immédiats, permanents et intergénérationnels pour les individus, leurs familles et la société, qui amélioreront la santé et l'équité.
Tout d'abord, des données probantes émanant des systèmes de santé du monde entier ont révélé que la couverture universelle de la contraception coûte moins cher aux gouvernements que la prise en charge des grossesses non désirées dans les régimes de soins de santé universels. Le coût de la prestation universelle et gratuite de moyens de contraception est toujours inférieur au coût de la prise en charge de grossesses. Aux États-Unis, après avoir instauré une couverture universelle dans le cadre de l'Affordable Care Act, les autorités ont constaté une économie de 7,09 $ pour chaque dollar investi. De même, Public Health England économise neuf livres pour chaque livre investie grâce à une couverture au premier dollar et à payeur unique pour toutes les méthodes contraceptives. Nos analyses dans le cadre d'une étude financée par les IRSC et menée en collaboration avec le gouvernement de la Colombie-Britannique ont permis de modéliser qu'en l'espace de quelques années, ce dernier commencera à économiser 5 $ par an pour chaque habitant de la province en coûts de santé, car le coût de la prestation à tous des moyens de contraception nécessaires est inférieur au coût actuel de la prise en charge des grossesses non désirées.
Un facteur important en matière de contraception est la différence entre la couverture universelle au premier dollar et la couverture visant à combler des lacunes. La contraception est une ordonnance très stigmatisée, surtout chez les populations dignes d'équité. Nos études ont montré que les personnes en âge de procréer, surtout les femmes et les personnes pouvant tomber enceintes à l'âge où elles sont le plus fertiles, sont les moins susceptibles dans notre société de bénéficier d'une assurance-médicaments. Parmi les rares personnes qui bénéficient d'une couverture, l'assuré principal est souvent un partenaire coercitif ou un parent. Beaucoup n'ont pas d'accès confidentiel ou privé à une couverture contraceptive et choisiraient plutôt de renoncer à cette possibilité.
La Dre Laura Schummers, de l'UBC, utilise les bases de données administratives et pharmaceutiques de la Colombie-Britannique avant et après l'instauration, l'an dernier, d'une couverture universelle de la contraception au premier dollar et à payeur unique. Elle a constaté qu'en plus des quelque 30 000 femmes qui ont eu une grossesse non désirée avant l'instauration de cette politique — dont beaucoup n'avaient pas les moyens de s'offrir un moyen de contraception — 40 % de celles qui se sont procuré un moyen de contraception en Colombie-Britannique ont payé 100 % de leur poche pour la méthode en question. En outre, 20 % de plus ont payé une franchise.
Après l'instauration du régime à payeur unique en Colombie-Britannique, nous avons constaté une évolution massive, avec une forte augmentation du recours à des méthodes contraceptives en général et une transition des méthodes les moins efficaces et moins coûteuses vers celles qui sont les plus efficaces pour prévenir les grossesses non désirées. Moins de 10 % des personnes ont payé de leur poche le nombre très limité de méthodes contraceptives non couvertes par le régime.
Au Canada, 40 % des grossesses, soit plus de 160 000 par an, ne sont pas désirées et l'issue la plus fréquente est la naissance. Ces naissances non planifiées peuvent avoir des effets dévastateurs. Toutes les conséquences des grossesses non désirées peuvent être permanentes. Ces conséquences intergénérationnelles ne touchent pas seulement la femme enceinte et l'enfant non planifié, mais réduisent également le soutien disponible pour les autres enfants et les membres de la famille élargie déjà présents dans le foyer. Des méthodes contraceptives plus efficaces permettent aux familles d'offrir un départ meilleur et plus sûr à des enfants planifiés et espacés, et elles permettent aux membres de la famille de poursuivre des études supérieures et de profiter de possibilités d'emploi. En revanche, les personnes qui n'ont pas les moyens de s'offrir des contraceptifs ont un niveau d'éducation et un revenu familial plus faibles, sont plus exposées à la violence de partenaires intimes et ont moins de chances que leurs enfants bénéficient d'une sécurité alimentaire et d'un logement adéquat au cours de leur développement.
Très peu d'investissements dans le domaine de la santé sont susceptibles de permettre des économies à l'échelle du système de santé, d'améliorer l'équité et d'offrir une qualité de vie saine aux enfants et aux familles du Canada. L'investissement que le Canada propose pour fournir une contraception universelle à payeur unique et au premier dollar peut avoir des répercussions intergénérationnelles et sociales sur le Canada et tous les Canadiens.
Merci, docteure Norman, pour votre travail acharné et pour les nombreuses organisations que vous dirigez.
Nous entendrons maintenant l'Union québécoise des microdistilleries.
Monsieur Lambert, vous avez la parole pour au plus cinq minutes.
[Français]
Merci beaucoup, merci le président.
Monsieur le président et distingués membres du comité, je m'appelle Vincent Lambert et je suis le secrétaire général de l'Union québécoise des microdistilleries, l'UQMD.
Comptant plus de 50membres, l'UQMD représente les deux permis qui régulent l'activité de distillation au Québec, à savoir le permis industriel et le permis artisanal. Les membres de l'UQMD génèrent des ventes annuelles de spiritueux de plus de 100 millions de dollars dans la province.
Je vous remercie profondément de m'accorder votre temps et votre attention aujourd'hui, afin de vous parler du dossier des droits d'accise pour les spiritueux canadiens.
Je vais ainsi prendre le temps qui m'est alloué afin de vous présenter notre proposition, qui repose sur l'introduction d'un modèle de taxation progressif, s'inspire des meilleures pratiques internationales et vise à soutenir le développement économique durable de nos distilleries locales.
Les petites et moyennes entreprises sont des moteurs cruciaux de nos économies régionales. Elles créent une fierté locale et jouent un rôle important dans le tissu économique. Cependant, elles sont désavantagées par rapport aux grandes entreprises internationales en raison de leur taille modeste et de leurs ressources limitées. Une taxation progressive des droits d'accise, similaire à ce qui est pratiqué dans l'industrie brassicole canadienne, ainsi que dans plusieurs autres industries dans différents pays, permettrait de renforcer la compétitivité de nos microdistilleries canadiennes.
Au Québec, environ 75 % du prix de vente de la bouteille de spiritueux sont dévolus à des taxes et à des majorations. Ainsi, quand une bouteille de spiritueux contenant 40 % d'alcool se vend 40 $, moins de 10 $ se retrouvent dans les poches de la distillerie.
Les États‑Unis, un important concurrent du Canada en matière de ventes de spiritueux, ont réduit leur taux d'accise pour les petites et moyennes distilleries. En effet, les droits d'accise sont de 71 ¢ américains par litre d'alcool absolu, soit environ 98 ¢ canadiens. Au Canada, les droits d'accise sur les spiritueux sont de 13,93 $ par litre d'alcool absolu. Les droits d'accise sur une bouteille de spiritueux du Canada s'élèveront à environ 4 $, alors que, sur la bouteille américaine équivalente, les droits d'accise seront de 29 ¢ canadiens. Ce surplus de taxation de plus de 1 300 % rend nos spiritueux canadiens beaucoup moins compétitifs.
Notons que la proposition de l'UQMD s'applique aux distilleries qui vendent moins de 100 000 litres d'alcool absolu par année, alors que les États‑Unis appliquent leur allégement des droits d'accise aux distilleries qui vendent jusqu'à 370 000 litres d'alcool absolu annuellement.
En somme, le gouvernement américain a renoncé à une partie des recettes d'accise initiales pour être en mesure de récolter en retour des gains financiers beaucoup plus importants et de favoriser la création d'emplois à long terme.
Réduire les droits d'accise n'entraînerait pas nécessairement une perte nette de revenus fiscaux. Au contraire, cette mesure pourrait stimuler la croissance économique et la création d'emplois, augmentant ainsi les recettes fiscales à long terme. Les distilleries locales pourront investir dans l'innovation, l'amélioration de leurs installations et l'expansion de leurs opérations, ce qui créerait un effet multiplicateur pour l'économie.
La chaîne de valeur des spiritueux englobe une multitude d'activités, allant de l'agriculture à la distillation, à la vente au détail et au tourisme lié aux produits. Une réduction des droits d'accise pourrait engendrer des retombées économiques considérables en matière d'emploi, contribuant ainsi à renforcer nos communautés locales et nos familles, ainsi qu'à dynamiser l'économie dans son ensemble.
De nombreux pays ont adopté avec succès des approches de taxation pour développer leurs secteurs industriels nationaux, comme c'est le cas au Canada dans le secteur de la bière. Des exemples historiques montrent que l'introduction de telles mesures a permis à de nouvelles industries de se développer, de créer des emplois et de contribuer de manière importante à l'économie par le biais de PME. En adaptant ces stratégies au contexte des spiritueux, nous pourrions également favoriser l'émergence de distilleries locales innovantes et durables.
Un modèle de taxation progressive compatible avec les principes de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, serait une solution. En effet, l'OMC encourage les États membres à mettre en place des politiques commerciales conformes à leurs engagements internationaux, tout en tenant compte de leurs objectifs nationaux en matière de développement économique et social. Par ailleurs, l'OMC reconnaît la légitimité des mesures de promotion des industries nationales pour autant qu'elles ne créent pas de discrimination délibérée ou de grave distorsion du commerce international.
En conclusion, cette proposition ne constitue pas simplement une mesure fiscale, mais une déclaration d'intention qui refléterait un engagement profond envers une industrie dynamique sur la scène internationale. En allégeant les droits d'accise, on offrirait un soutien concret à nos entreprises, créant ainsi un environnement où les distilleries de plus petite taille pourraient prospérer et apporter une importante contribution à nos économies.
Je vous demande donc, distingués membres du comité, d'étudier sérieusement cette proposition et d'appeler le gouvernement à faire les modifications nécessaires pour le bien de nos entreprises, de notre économie et de nos communautés locales.
Je vous remercie encore de votre attention et je serai heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Merci, monsieur Lambert. Je suis sûr que les questions seront nombreuses.
Nous allons maintenant passer à Wealthsimple et donner la parole à Mme Oliver.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie le Comité de cette invitation.
[Traduction]
Je m'appelle Jessica Oliver. Je suis la cheffe des relations gouvernementales et réglementaires chez Wealthsimple, une société de services financiers à laquelle font confiance plus de trois millions de Canadiens, dont un adulte sur cinq âgé de moins de 40 ans. J'ai le privilège de travailler avec plus de 1 000 collègues à la grandeur du pays.
Nous avons pour mission d'aider les Canadiens à réaliser leurs objectifs financiers. Il y a 10 ans, nous avons commencé avec un seul produit et un cadre réglementaire simple. Nous proposions des placements gérés à faible coût, ce qui signifie que les clients décrivent leur situation et leurs objectifs financiers et notre équipe gère leurs placements de manière à réaliser ces objectifs.
Au fil du temps, nous avons ajouté des produits, notamment l'investissement autogéré sans commission. Nous offrons un service de déclaration de revenus à frais facultatifs qui, cette année, a été utilisé pour produire par voie électronique plus de 1,7 million de déclarations, la plupart gratuitement. Nous proposons le compte de chèques offrant le taux d'intérêt le plus élevé du Canada, sans frais mensuels ni solde minimum. L'an dernier, nos clients ont accumulé plus de 100 millions de dollars d'intérêts sur ces comptes.
Nous avons constaté un engouement incroyable lorsque nous avons lancé le premier compte d’épargne pour l'achat d'une première propriété. D'août à décembre, plus de 200 000 Canadiens ont commencé à épargner en vue de l'accession à la propriété grâce à un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, ce qui représente, à notre connaissance, plus de 30 % de tous les CELIAPP. Nous dénombrons maintenant plus de 250 000 comptes.
Je suis heureuse de me joindre à vous dans le cadre de l'examen de la Loi d'exécution du budget. J'aimerais traiter des mesures du projet de loi concernant les services bancaires axés sur le consommateur, les frais financiers et le Bon d'études canadien.
Le projet de loi établit l'assise législative pour les services bancaires axés sur le consommateur, aussi appelés services bancaires ouverts qui offriront aux Canadiens un moyen sûr et simple d'échange de leurs données financières entre les fournisseurs. Ainsi, ils pourront accéder plus facilement aux produits financiers qui leur conviennent le mieux et les intégrer. Voici ce que cela signifie réellement. Les services bancaires axés sur le consommateur peuvent aider un propriétaire à réduire son taux hypothécaire en prouvant qu'il a une pension. Ils peuvent aider les locataires à améliorer leur cote de crédit en prouvant qu'ils paient à temps. Ils peuvent aider les nouveaux arrivants à se constituer un dossier de crédit en intégrant les données financières de leur pays d'origine. En fait, l'Autorité ontarienne de régulation des services financiers, l'ARSF, a désigné les services bancaires axés sur le consommateur comme le plus grand moteur potentiel d'innovation dans le domaine du courtage hypothécaire. Selon Statistique Canada, les ménages canadiens paient 694 $ par an pour des services financiers. Nous croyons qu'ils méritent des coûts moins élevés, plus de commodité, moins d'irritants et, en fin de compte, un plus grand contrôle sur leur propre argent.
Les services bancaires axés sur le consommateur sont l'un des éléments d'un besoin fondamental plus large, celui d'uniformiser les règles du jeu. Notre infrastructure financière est à la traîne par rapport à celle de tous nos pairs du G7, et ce, depuis des décennies. Wealthsimple a participé au processus de consultation et continuera à travailler avec Finances Canada et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour orienter la mise en oeuvre des services bancaires ouverts et s'assurer que notre entreprise est prête à en faire profiter nos clients.
Il est également important de reconnaître que les services bancaires ouverts ne sont pas une solution miracle au problème de la concurrence dans les services financiers canadiens. Les organes de réglementation des services financiers, tant fédéraux que provinciaux, devraient être explicitement chargés d'assurer la concurrence dans leurs secteurs respectifs, tout comme le sont leurs homologues aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie. Les organes citent le Bureau de la concurrence qui, malgré tout son bon travail, n'a ni les ressources ni le mandat pour assumer seul ce rôle. Les recommandations qu'il adresse aux organes de réglementation du secteur financier ne sont que des suggestions et elles sont généralement ignorées.
En ce qui concerne les frais, les organes de réglementation devraient également examiner de plus près les cas où des frais sont facturés aux Canadiens pour des services financiers sans lien raisonnable avec le coût réel du service. À l'heure actuelle, les Canadiens qui transfèrent un compte d'investissement tel qu'un CELIAPP d'une institution financière à une autre paient jusqu'à 250 $ pour avoir le privilège de transférer leur propre argent. Si le transfert est traité par des systèmes automatisés largement disponibles, son coût réel est inférieur à 1 $. Rien ne justifie de tels coûts, et il s'agit d'une tentative manifeste d'empêcher les Canadiens de choisir librement leur fournisseur de services financiers. Dans ce budget, le gouvernement fédéral s'est engagé à collaborer avec les provinces pour lutter contre les frais inutiles dans plusieurs domaines et, à notre avis, cet enjeu devrait figurer en tête de liste.
Enfin, en plus de nos produits, nous avons créé la Fondation Wealthsimple qui fait connaître les REEE et le Bon d'études canadien et favorise la participation à ces programmes. Nous avons été heureux de voir un engagement en faveur de l'inscription automatique des enfants admissibles au Bon d'études canadien. C'est la bonne chose à faire. Cela signifie que la Fondation Wealthsimple devra se doter d'une nouvelle mission et d'un nouveau mandat, une occasion qui nous enthousiasme.
Pour conclure, les mesures en faveur des services bancaires axés sur le consommateur sont les bienvenues, mais elles ne sont qu'un début, pas une fin. Il reste encore beaucoup de travail pour créer un secteur des services financiers véritablement compétitif, en partant des principes de base de sa réglementation et de ce que nous voulons qu'il apporte aux Canadiens.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, madame Oliver.
Quel groupe de témoins diversifiés nous accueillons aujourd'hui. Je suis sûr que les questions seront nombreuses au cours de notre premier tour. Nous commençons en accordant six minutes à chaque parti.
M. Chambers est le premier à prendre la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bienvenue à nos témoins.
Docteure Norman, nous venons de discuter avec un excellent groupe de témoins et nous avons parlé avec des représentants de la communauté du diabète qui ont évoqué le projet de loi sur l'assurance-médicaments. J'aimerais revenir sur quelques points. Bien sûr, je ne suis pas très au fait du sujet, alors j'espère que vous pourrez m'aider à comprendre quelques éléments.
Vous avez fait référence à l'Affordable Care Act aux États-Unis comme un exemple positif de couverture des contraceptifs. Est‑ce exact?
Oui. J'ai fait référence à une analyse de la mise en application de cette loi au cours des trois premières années.
La loi telle qu'elle a été mise en oeuvre au début — et non dans sa forme actuelle — prévoyait, si j'ai bien compris, une couverture à payeur unique pour la majorité de la population.
D'accord, mais le régime n'est pas universel. Il ne couvre pas tous les Américains; il couvre ceux qui font partie du régime. Est‑ce exact?
Vous avez dit que la Colombie-Britannique avait une couverture universelle à payeur unique pour les contraceptifs. Est‑ce exact?
Si la Colombie-Britannique a une couverture universelle à payeur unique pour les contraceptifs, pourquoi le gouvernement fédéral devrait‑il payer la Colombie-Britannique pour qu'elle mette en place ce régime?
Si j'ai bien compris, le gouvernement fédéral aimerait qu'un régime soit mis en oeuvre dans l'ensemble du Canada et que l'ensemble des provinces participe à sa prestation. Toutes les provinces offrent actuellement une certaine couverture à une partie de leur population. Pour l'instant, la Colombie-Britannique offre la plus grande couverture, mais d'après ce que j'ai compris, la couverture fédérale vise à offrir la même couverture à l'ensemble du pays. Vous êtes le gouvernement fédéral. Vous déciderez de la manière dont vous mettrez en oeuvre vos accords avec chaque régime provincial.
Si une province a montré qu'elle était capable de le faire, ne serait‑ce pas aux électeurs de la province de voter pour un gouvernement qui veut mettre en place une couverture universelle à payeur unique dans la province, là où se trouve le secteur de compétence?
Votre question relève de la Loi canadienne sur la santé: avons-nous des principes universels en ce qui concerne la prestation de soins de santé au Canada, de sorte que les habitants de chaque province aient une chance équitable de réaliser leurs propres objectifs en matière de santé et d'équité en santé? Les Canadiens peuvent-ils se déplacer d'une province à l'autre pour leurs études ou leur travail et bénéficier d'une couverture similaire dans l'ensemble du pays, là où ils en ont besoin? Je pense que vous me posez des questions sur la façon dont le gouvernement fédéral procéderait à ses discussions avec les provinces, si je vous comprends bien, monsieur Chambers.
Vous avez tout à fait raison.
La liste proposée couvre-t-elle la totalité des contraceptifs disponibles sur le marché?
D'après ce que j'ai compris, la liste des médicaments assurés que le gouvernement fédéral propose a été établie de manière à ce qu'elle soit identique ou très similaire à ce qui a été mis en place en Colombie-Britannique. Dans cette province, la liste couvre la contraception dans presque toutes les catégories. Une catégorie est exclue, car les risques pour la santé y sont plus élevés que dans d'autres. Cependant, la liste couvre toutes les méthodes contraceptives généralement utilisées, avec un éventail de choix dans chaque catégorie.
Nous vivons dans un monde de pénurie. Vous avez évoqué le modèle visant à combler des lacunes ou un modèle universel à payeur unique. Avec ce qu'on nous demande d'approuver, le compromis n'est‑il pas que nous pourrions ajouter plus de médicaments ou couvrir d'autres maladies dans un régime national si nous ne couvrions que les personnes qui n'ont pas de couverture aujourd'hui au lieu de couvrir toutes celles qui sont déjà couvertes par un régime privé, ce que le gouvernement propose actuellement?
Eh bien, surtout dans le cadre de la contraception, il est intéressant de considérer ici les implications sanitaires et sociétales des coûts liés à l'absence de prévention des grossesses non désirées. Les effets en aval des grossesses non désirées dans notre société par rapport à la prévention ont des conséquences pour les familles, la société, l'éducation et notre économie.
Nous savons que la couverture visant à combler les lacunes en matière de contraception n'est pas un mécanisme efficace, car de nombreuses personnes considérées comme couvertes ne sont pas en mesure d'accéder à cette couverture pour leurs contraceptifs. Les personnes les plus fertiles et qui ont besoin de contraceptifs sont les moins susceptibles d'avoir accès à ce type de régimes. Par exemple, en Ontario...
Je suis désolé, mais je dois vous interrompre. Le président va me couper la parole.
J'ai une dernière question.
Pourquoi faut‑il aller chez le médecin? Certains contraceptifs ne devraient-ils pas être offerts en vente libre, comme c'est le cas dans certaines administrations? Cinq à sept millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille.
Il n'est pas nécessaire de consulter un médecin pour obtenir des contraceptifs. On peut consulter une infirmière praticienne. On peut consulter une sage-femme. Dans de nombreuses provinces, vous pouvez consulter une infirmière en santé publique. Dans sept provinces du Canada, vous pouvez entrer dans votre pharmacie et en discuter en privé avec votre pharmacien. Le pharmacien peut vous prescrire n'importe quelle méthode contraceptive.
C'est l'une des façons dont le Canada est à la pointe du progrès en matière d'accès à des soins primaires. Il s'agit de renforcer les capacités d'une vaste gamme de fournisseurs de soins de santé primaires à répondre aux besoins de prévention des grossesses non désirées.
Je vous remercie.
Bienvenue à tous les témoins.
Je vais commencer par vous, docteure Norman. Je veux revenir brièvement sur la série de questions précédentes.
Je vous remercie d'avoir fait le lien avec le fait que les soins de santé primaires sont accessibles par l'entremise de nombreux fournisseurs. Au sein du Comité, j'entends souvent dire que les soins de santé primaires sont exclusivement prodigués sous la direction de médecins, mais ce n'est évidemment pas le cas. Ils sont multidisciplinaires. Je vous remercie pour cette précision.
Je tiens à parler des raisons pour lesquelles il est si important que les femmes aient accès à une gamme de contraceptifs.
Pourriez-vous évoquer à nouveau, un peu plus en détail, les obstacles auxquels les femmes sont souvent confrontées en matière d'accès à la contraception? Dans le cadre de ce régime, pourquoi est‑il si important d'aplanir ces obstacles et pourquoi doit‑il être universel?
Comme beaucoup d'entre vous le savent peut-être — par l'histoire plutôt que par votre connaissance personnelle — dans les années 1960, lorsque la contraception est devenue disponible et répandue, l'équité entre les sexes s'est transformée dans notre société. Nous avons assisté à une augmentation considérable du nombre de femmes, qui maîtrisaient désormais leur fécondité, s'inscrivant dans un collège ou une université, entrant sur le marché du travail et contribuant à la société civile et aux gouvernements. Pour une personne capable de procréer — une femme ou une personne dotée d'un utérus, quel que soit son sexe —, la possibilité de décider si et quand elle veut tomber enceinte est fondamentale pour pouvoir réaliser ses propres objectifs et contrôler sa vie.
Des études menées dans tout le Canada ont montré que le principal déterminant de l'accès est le coût; c'est l'abordabilité de la contraception. Si nous ne rendons pas la contraception accessible, nous laissons des personnes aux prises avec des obstacles croisés qui font que leur revenu et leur éducation n'auront pas la chance de s'améliorer dans leur génération et dans les générations suivantes parce qu'elles ne sont pas en mesure de contrôler leur fertilité. Ces personnes se retrouvent avec des grossesses non désirées, élèvent des enfants non planifiés et sont prises dans un cercle vicieux en ce qui concerne le revenu et l'éducation de la famille. Cette situation s'accompagne souvent de violences de la part de partenaires intimes, à mesure qu'elle s'aggrave.
Je vous remercie pour votre question, madame Thompson. Je ne suis pas sûre de vous avoir donné la réponse que vous cherchiez.
Votre réponse était très utile et je vous en remercie.
Comme je sais que le temps m'est compté, j'aimerais adresser la prochaine question au représentant de Momentum.
Monsieur Loomis, je vous remercie de votre déclaration liminaire. Je comprends l'importance de l'éducation financière. Je l'ai constaté à maintes reprises dans ma vie professionnelle. Je vous remercie d'avoir souligné l'importance du projet de loi C‑69 pour les familles les plus vulnérables, dans bien des cas, au sein de nos collectivités.
D'abord, je tiens à revenir sur l'importance de la déclaration de revenus automatique. Je pense que c'est incroyablement important, et je vous remercie de l'avoir souligné. C'est une occasion de permettre aux gens d'accéder à des services sans les pénaliser lorsque, pour différentes raisons, ils ne sont pas en mesure de passer par ce processus. Il peut être très difficile pour certains de déclarer leurs revenus et, bien sûr, cela les maintient hors du portail d'accès aux aides dont ils ont tant besoin.
Ma première question a un lien avec Prospérité Canada. Quelle est l'importance pour les groupes communautaires de participer aux mesures de soutien visant à protéger les gens contre les taux d'intérêt criminels?
Il est très important que les organismes communautaires fournissent des renseignements justes et honnêtes sur les différentes formes de services financiers. En travaillant avec Prospérité, plusieurs organismes à travers le pays ont contribué à l'élargissement du domaine de ce que nous appelons l'« autonomisation financière ». Une partie importante de l'autonomisation financière est la gestion de l'argent — l'éducation financière, comme vous la désignez — qui consiste à s'assurer que les gens disposent de renseignements pertinents sur les différents services et produits financiers. Idéalement, en tant qu'organismes communautaires, nous pouvons mettre les gens en contact avec les services et produits financiers les plus abordables et les plus équitables.
Il s'agit là d'un rôle très important des services financiers communautaires. Il ne s'agit pas seulement de fournir des renseignements, mais d'aider les gens à prendre une décision éclairée sur les services et produits financiers qu'ils finissent par utiliser.
Dans le même ordre d'idées, pourriez-vous parler des modifications au Code criminel? Vous n'avez pas besoin d'aller en profondeur, mais pourquoi sont-elles importantes pour protéger les gens des prédateurs et des taux d'intérêt criminels?
Comme nous l'avons constaté depuis de nombreuses années, il y a eu tellement d'exemples de personnes qui ont contracté un prêt sans savoir à quel point il était coûteux. Cela peut créer un piège de l'endettement. Il est très difficile de progresser sur le plan financier lorsque les gens font des pieds et des mains pour rembourser leurs dettes. Nous pensons que l'abaissement du taux d'intérêt criminel peut créer de meilleures chances pour certains d'accéder à des services et des produits financiers abordables et équitables.
Comme nous le voyons avec des personnes qui luttent pour joindre les deux bouts, surtout avec l'augmentation du coût de la vie, il est important d'éliminer les coûts supplémentaires liés à l'emprunt. Nous pensons que le taux d'intérêt criminel, qui est considérablement plus élevé dans tout le pays — sauf au Québec — depuis une génération, est manifestement injuste, car les personnes qui sont souvent les moins en mesure d'obtenir du crédit sont en fait celles qui paient le plus pour le crédit. C'est une modification très importante que d'abaisser le taux d'intérêt criminel et d'améliorer l'application de la loi à cet égard.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je salue tous les témoins.
J'aurais bien aimé discuter avec chacun d'entre vous, mais, le temps dont je dispose étant limité, je vais poser mes questions à M. Lambert; mais d'abord, j'aimerais poser une brève question personnelle à M. Loomis.
En plus de votre rôle de directeur général chez Momentum, êtes-vous le célèbre guitariste encensé partout sur la planète ou êtes-vous son homonyme?
[Traduction]
[Français]
Très bien. Je pensais avoir décelé une ressemblance, alors je vous ai posé cette question à tout hasard. Je vous souhaite bonne chance dans tous vos projets.
Monsieur Lambert, des artisans d'un peu partout développent des microdistilleries et jouent un rôle extrêmement important pour l'économie de nos régions et pour l'économie en général. Au fond, vous dites que le fardeau des droits d'accise est disproportionné, surtout quand on fait une comparaison avec les États‑Unis ou avec les microbrasseries.
Est-ce bien cela?
C'est exact.
En fait, notre proposition touche deux axes.
D'abord, il faut se baser sur le précédent déjà existant au Canada, qui impose des droits d'accise différents, selon les volumes de production, comme dans le secteur des microbrasseries. Il faudrait donc appliquer cela également aux distilleries et aux spiritueux.
Ensuite, il faudrait s'arrimer aux droits d'accise américains. Dans notre secteur, la plus forte concurrence nous vient des États‑Unis.
D'accord. Merci.
Vous nous avez dit que, pour une bouteille de spiritueux qui se vend 40 $, seulement 10 $ se retrouvent dans la poche des artisans, et que la taxe d'accise est de 4 $, alors qu'elle ne serait que de 29 ¢ aux États-Unis. Est-ce exact?
Si ce montant de 4 $ était réduit à 29 ¢, cela changerait donc considérablement la donne pour ce qui est de la viabilité de vos membres, c'est-à-dire les artisans locaux.
Absolument.
Je prends l'exemple d'une bouteille à 40 $, ce qui est à peu près le montant médian d'un spiritueux artisanal. Dans ce contexte, les droits d'accise représentent 10 % du prix de la bouteille ou 4 $. Ce serait effectivement un montant considérable sur le volume des ventes.
Je pense qu'on gagne beaucoup collectivement à avoir toutes ces microdistilleries un peu partout en région. Celles-ci aident à faire vivre nos communautés et à développer notre culture ainsi que les produits du terroir. Cependant, ce taux de taxe d'accise, qui est très élevé, met une assez grande pression sur les petits acteurs.
Je crois que votre industrie connaît certaines difficultés, en ce moment. Je pense à la faillite récente de la Distillerie du St. Laurent, à Rimouski. J'ai été très attristé d'apprendre cela.
Le fait d'adopter ce que vous proposez permettrait-il aux acteurs de la taille de la Distillerie du St. Laurent de tirer plus facilement leur épingle du jeu?
Cela permettrait certainement d'alléger l'industrie. Effectivement, les activités de la Distillerie du St. Laurent duraient depuis 10 ans. Celle-ci était intégrée au paysage des distilleries au Québec. Elle était visionnaire et pionnière pour toute l'industrie. Elle exportait dans plus de 15 pays. Le succès commercial était au rendez-vous, mais elle était bridée dans ses élans par des règlements et des lois qui remontent aux années 1920 et qui taxent les spiritueux à une hauteur quasi abominable. C'est ce qui a fait que l'entreprise a fermé ses portes.
À l'Union québécoise des microdistilleries, nous nous désolons beaucoup de voir que plusieurs distilleries s'en vont dans cette direction également. Les lois du Québec ne relèvent pas de vous, évidemment, mais l'allégement des droits d'accise me permettrait à toute l'industrie de remonter la pente, non seulement au Québec, mais partout au Canada. Il y a un fort engouement pour ce genre de produits non seulement au Québec, mais aussi en Colombie‑Britannique, en Ontario et en Alberta, où plusieurs distilleries mènent des activités.
Il est vrai que cela représente un problème pour vos membres au Québec, mais aussi pour l'industrie un peu partout au Canada, où on trouve le même modèle. Quand la taxe d'accise à effet escalier a été mise en place pour les microbrasseries, cela a permis l'émergence de tout ce secteur artisanal un peu partout au Canada, et ce, peu importe la province. Nous souhaitons certainement que ce modèle soit retenu ici, pour ce qui est de la taxe d'accise.
Avez-vous d'autres éléments d'information à transmettre aux membres du Comité?
Spontanément, je veux remercier le Comité, qui a repris la proposition de l'Union québécoise des microdistilleries dans son rapport de recommandations au ministère des Finances, dans le cadre des consultations prébudgétaires. Il s'agit de la recommandation 331, qui reprenait notre proposition de modèle.
Il faut savoir que les modèles nationaux en matière de droits d'accise varient d'un pays à l'autre. Dans certains pays, les distilleries sont encore très grandes et très industrialisées, et les droits d'accise y demeurent élevés, mais ces pays s'adaptent également à l'émergence des microdistilleries. Ils les reconnaissent et y attachent des allégements fiscaux, des incitatifs gouvernementaux.
Présentement, ce n'est pas le cas du Canada en ce qui a trait aux droits d'accise, alors que nous avons une très grande industrie de microdistilleries qui se développe. Il faut être conséquent avec les nouvelles réalités entrepreneuriales et sociales dans lesquelles le pays évolue.
Merci.
Comme vous le rappeliez, le taux de taxation a été établi il y a plus d'un siècle, à l'époque de la prohibition, où on voulait décourager la consommation d'alcool. Toutefois, il y a maintenant l'émergence de producteurs locaux qui utilisent le terroir et qui sont riches en savoir-faire. Or on les freine, surtout comparativement à leurs concurrents américains de l'étranger.
Ce serait bien de revoir la législation pour permettre l'émergence, le soutien et la viabilité des microdistilleries.
J'espère que mes collègues entendent bien les demandes de l'industrie, et que nous nous entendrons pour apporter un amendement en ce sens.
Nous allons continuer le combat parce que nous tenons à vous. Votre apport est considérable dans toutes les régions et dans notre économie. Je vous remercie beaucoup.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste-Marie. C'est tout le temps dont nous disposons.
Nous entendrons maintenant M. Davies pour les six prochaines minutes.
Je vous remercie.
Docteure Norman, dans une entrevue accordée en 2023 à la faculté de médecine de l'Université de la Colombie-Britannique au sujet du programme d'accès gratuit à la contraception de la Colombie-Britannique, qui venait tout juste d'être lancé si je ne me trompe pas, vous avez déclaré qu'il en coûtait plus au gouvernement de payer pour la gestion des grossesses non désirées qu'il n'en coûterait pour offrir unaccès gratuit à la contraception à tous les habitants de la province. Vous avez dit la même chose dans votre témoignage aujourd'hui.
Quelle est la solidité des données probantes montrant que si nous élargissons ce régime à l'échelle nationale, nous réaliserons des économies à l'échelle nationale, en reproduisant l'expérience de la Colombie-Britannique?
C'est une excellente question, monsieur Davies.
L'affirmation que j'ai faite à l'Université de la Colombie-Britannique était basée sur une dizaine d'années de recherches que nous avions menées en partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, des recherches financées par les Instituts de recherche en santé du Canada. Nous avons fait les vérifications voulues en recueillant des données dans tous les secteurs de la province au moyen de sondages sur la santé sexuelle et en les intégrant dans une série complexe de modélisations qui ont examiné toutes les solutions possibles pour aider à réduire les taux de grossesses non désirées.
Nous avons constaté que la couverture universelle au premier dollar pour toutes les méthodes était la solution la plus rentable pour le gouvernement de la Colombie-Britannique. Nous avons consacré deux ans à étudier d'autres modèles, y compris des modèles visant à combler des lacunes et le versement de suppléments dans différents domaines, et chaque fois que nous nous sommes éloignés de la couverture universelle au premier dollar, le taux de grossesses non désirées augmentait, de même que les coûts pour le gouvernement.
Vous avez demandé quel était le lien avec le reste du Canada. Depuis environ huit ans, nous travaillons avec Statistique Canada et le gouvernement fédéral pour tirer parti de ce que nous avons appris en Colombie-Britannique... Les gouvernements doivent examiner l'enquête sur la santé sexuelle et toutes les sections représentatives de la population pour obtenir les données nécessaires afin de comprendre et d'améliorer la santé et l'équité en matière de santé sexuelle et reproductive.
Comme vous le savez peut-être, dans le budget de 2021, le gouvernement a octroyé des fonds à Statistique Canada pour mettre en oeuvre une enquête nationale sur la santé sexuelle dont les premiers travaux sur le terrain s'amorceront cet automne. Nous serons en mesure de faire des analyses approfondies, ventilées selon une vaste gamme de secteurs d'équité dans la population pour répondre exactement à votre question. En attendant, nous pouvons prendre les données de la Colombie-Britannique et les généraliser au reste du Canada. Il devrait être relativement raisonnable de se fier à ces hypothèses.
Il semble que les arguments économiques pour l'accès universel à la contraception soient irréfutables.
Vous avez brièvement évoqué les impacts macroéconomiques de la facilitation de l'entrée des femmes sur le marché du travail et de leur participation à la population active. Existe‑t‑il des données ou des recherches établies qui permettent de quantifier la valeur de la participation des femmes à l'économie grâce au contrôle de la fertilité?
C'est une excellente question.
En guise de réponse générale, je considérerais la déclaration de l'American Public Health Association sur les 100 principales interventions de santé publique au cours du siècle dernier, jusqu'à l'an 2000. Nous parlons en fait de la période allant de 1900 à 2000. La principale intervention de santé publique dans tout le pays — et c'était à l'époque où l'on créait la pénicilline, les vaccins et toutes ces choses — a été l'instauration de la planification familiale pour favoriser la réussite et la participation des femmes en âge de procréer dans l'ensemble de notre société.
J'aimerais maintenant aborder la santé, parce que c'est un enjeu économique. Pouvez-vous nous décrire l'impact qu'aura la gratuité des contraceptifs d'ordonnance sur la santé des femmes?
Les effets se feront sentir sur les femmes et leurs enfants. La capacité de planifier et d'espacer les grossesses a un impact phénoménal sur la santé d'une femme. Dans les situations où les femmes n'ont aucun contrôle sur leur fertilité, elles sont généralement enceintes au moins une fois par an, et parfois plus. Leur alimentation s'en ressent. L'anémie devient fréquente. Leur système immunitaire s'affaiblit. Elles sont plus vulnérables à la maladie. Nous observons ce phénomène dans les pays à faibles et à moyens revenus, où les femmes n'ont pas accès à la contraception et au contrôle de leur fertilité.
Lorsqu'une femme a une grossesse non désirée, elle a moins de chances de bénéficier de soins prénataux adéquats. Elle est plus susceptible d'être exposée à des toxines en raison du tabagisme ou à des substances pendant la grossesse. Ces grossesses sont plus susceptibles d'aboutir à un accouchement prématuré et à un séjour en unité de soins intensifs néonatals. Ces enfants sont désavantagés en partant, car leurs chances de bénéficier d'une santé, d'une alimentation et d'une éducation adéquates tout au long de l'enfance sont réduites. Tous ces éléments entrent en compte pour améliorer l'égalité des chances en matière de santé et pour éviter les risques de grossesse qui entraîne encore la mort de 40 à 100 femmes par an au Canada. Ces femmes meurent simplement parce qu'elles sont tombées enceintes.
En réduisant les 40 % de grossesses non désirées grâce à un accès universel à la contraception, nous sauvons des vies et nous améliorons les chances des enfants d'avoir le meilleur départ possible dans la vie.
Merci, monsieur Davies.
Chers collègues, nos témoins sont phénoménaux, mais je sais que ce sera bientôt l'heure de la période de questions. Nous allons faire un bref tour de table en accordant une question par parti avant de conclure.
Monsieur Morantz, vous avez la parole.
Madame Oliver, je ne peux pas vous laisser venir ici sans vous poser au moins une question. Je vous remercie de votre présence.
Dans le temps qui nous est imparti, soit environ 60 secondes, pouvez-vous nous expliquer les avantages pour les consommateurs de la mise en oeuvre par le Canada d'un système de services bancaires ouverts et de paiement en temps réel?
Bien sûr. Je vous remercie pour la question.
Je pense qu'il faut regarder ce qui se passe ailleurs. Aucun pays qui a mis en place un système de services bancaires n'est jamais revenu en arrière ou l'a retiré. Tout ce qu'ils ont fait, c'est l'élargir. Si vous prenez les taux de changement de fournisseurs par les consommateurs, la comparaison des prix et des services et le changement de fournisseur de services financiers qui peut s'adapter à la situation qui vous est propre, dans tous les autres pays, ces taux augmentent grâce aux services bancaires ouverts.
Je pense qu'il est vraiment important que les gens comprennent l'amélioration de la sécurité qui peut découler d'un modèle de consentement officialisé où le consommateur contrôle ses propres renseignements. Il décide si et quand ses renseignements seront communiqués dans son intérêt.
Voilà ma réponse courte.
Merci, monsieur le président.
Madame Oliver, nous savons à quel point le compte d'épargne libre d'impôt est puissant et populaire auprès des Canadiens, mais le compte d'épargne pour l'achat d'une première maison combine le meilleur des deux mondes que sont le CELI et le REER. J'ai été très heureux que notre gouvernement l'instaure. À quel point est‑il révolutionnaire et comment est‑il accueilli par vos clients?
Tous les comptes enregistrés sont très populaires. Lorsqu'on observe la diminution de la couverture des retraites sur le lieu de travail, qu'on voit le retard de l'accession à la propriété et ces nouveaux produits merveilleux, mais très distincts et la charge d'épargner pour la retraite et d'épargner pour accéder à la propriété qui est transférée à chacun, nous donnons à ces personnes les moyens de comprendre comment maximiser les avantages et renforcer leur possibilité de choisir parmi les fournisseurs de services. Nous avons certainement constaté un engouement considérable. Nous sommes ravis que plus d'un tiers des Canadiens qui ont ouvert un compte d'épargne pour l'accession à la propriété aient choisi de le faire avec Wealthsimple.
[Français]
Monsieur Lambert, on sait que la taxe d'accise augmente chaque année en fonction de l'inflation.
Récemment, le gouvernement a dit que, pour l'instant, il allait limiter cette taxe à 2 % par année pour l'ensemble des producteurs d'alcool. J'imagine que vous saluez cette mesure, mais pourriez-vous faire quelques commentaires sur les répercussions, pour votre industrie, du fait de limiter l'inflation à 2 % plutôt que d'imposer une taxe à effet escalier, comme il le fait pour les microbrasseries ou comme ce qui se fait aux États‑Unis pour les microdistilleries?
Le plafonnement à 2 % qui a été annoncé pour les deux prochaines années a été accueilli avec beaucoup de soulagement, parce qu'effectivement, on prévoyait une hausse d'environ 6 %. Si cela augmente à coup de 6 %, au bout d'un certain nombre d'années, cela ressemblera à des intérêts composés et les frais deviendront énormes pour l'industrie.
Alors, cela a été accueilli avec beaucoup de soulagement, mais je dois reconnaître également que, de notre côté, après avoir soumis notre mémoire et notre proposition, nous trouvions qu'il aurait été encore plus bénéfique de s'aligner sur ce que font les États‑Unis et d'autres pays, où les droits d'accise ont été grandement réduits avec l'avènement des microdistilleries dans leur paysage entrepreneurial.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste‑Marie.
Nous cédons la parole à M. Davies.
Loin de moi l'idée de vous mettre de la pression, mais vous serez le dernier intervenant et il vous revient de poser la dernière question à cet excellent groupe.
Je vous remercie.
Docteure Norman, sur la liste des contraceptifs couverts, il y a non seulement les contraceptifs oraux, mais aussi les dispositifs intra-utérins. Je me demandais si vous pouviez nous faire part de votre position sur l'importance d'inclure l'accès aux dispositifs intra-utérins.
Bien sûr.
Le problème que pose la contraception, c'est que moins on a de moyens, moins on a de chances d'éviter une grossesse non désirée. On a plus de chances de tomber enceinte avec des préservatifs.
Pour ce qui est des contraceptifs d'ordonnance, la référence est la pilule contraceptive. Six à neuf femmes par an utilisant la pilule contraceptive, et deux fois plus chez les adolescentes, auront une grossesse non désirée. Les femmes ont une durée de vie reproductive de 30 à 35 ans, de l'âge de 15 ans à 45 ou 50 ans, et elles prévoient d'être enceintes ou d'avoir un enfant pendant un an ou deux. Pendant plus de 30 ans, elles utilisent des méthodes dont le taux d'échec est de 6 à 9 %. C'est de là que proviennent nos grossesses non désirées.
Il est plus coûteux d'employer les méthodes les plus efficaces. Avec un stérilet en cuivre, vous avez 1 % de chances par an de tomber enceinte. Avec un dispositif intra-utérin aux hormones, vous avez 0,1 % de chances — une personne sur 1 000 — par an. Ces dispositifs et les petites baguettes qui peuvent être insérées sous le bras, un implant sous-cutané, sont les plus chers au départ —300 ou 400 $ —, mais ils durent de trois à cinq ou sept ans. Certains dispositifs intra-utérins durent maintenant jusqu'à 10 ans. Ces méthodes sont plus efficaces que la stérilisation féminine, mais elles sont totalement réversibles. Le mois où vous l'enlevez, vous pouvez retomber enceinte.
Investir dans ces méthodes dès le départ signifie qu'une personne doit choisir entre le loyer et la nourriture pour les enfants déjà présents dans le foyer ou débourser 300 ou 400 $ pour obtenir une méthode d'une durée de cinq à sept ans qui sera aussi efficace que la stérilisation, tout en étant réversible. C'est tout simplement inaccessible, mais c'est très important.
Si les gouvernements ne fournissaient que des dispositifs intra-utérins, des implants et les méthodes contraceptives les plus efficaces, cela offrirait la meilleure chance d'éviter les grossesses non désirées. Les femmes ont besoin d'une vaste gamme de choix parce que la situation de chacune est différente. Elles sont capables de s'adapter à des méthodes différentes en fonction de ce qui se passe dans leur vie. C'est pourquoi il est important de disposer d'une gamme complète.
Du point de vue de l'économie de la santé et du système de santé, plus vous êtes capable d'aider une personne à réaliser son objectif de grossesse et à ne tomber enceinte que lorsqu'elle le souhaite et s'y prépare, mieux l'enfant sera élevé et mieux notre système de santé et notre économie s'en porteront. Les dispositifs ultra-utérins et les implants offrent cette possibilité.
Merci, monsieur Davies.
Nous tenons à remercier nos témoins pour leur témoignage et leur comparution devant le Comité des finances au sujet du projet de loi C‑69. Nous leur en sommes très reconnaissants.
Nous vous souhaitons une bonne fin de journée.
La séance est levée.
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