FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la quatrième séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes le 2 décembre, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID‑19.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les députés assistent à la réunion en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. Sachez que la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.

    La séance d'aujourd'hui se déroule également dans un format webinaire. Les webinaires sont utilisés pour les séances des comités publiques et sont réservés aux membres, à leur personnel et aux témoins. Les membres sont acceptés immédiatement en tant que participants actifs, et toutes les fonctions demeurent les mêmes pour les participants actifs. Les membres du personnel seront des participants non actifs. Ils peuvent seulement assister à la réunion en mode Galerie.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à tous les participants à cette réunion qu'il est interdit de prendre des captures d'écran ou des photos de leur écran.

    En raison de la pandémie en cours et à la lumière des recommandations des autorités sanitaires ainsi que de la directive du Bureau de régie interne du 19 octobre 2021, pour demeurer en santé et en sécurité, tous ceux qui assistent à la réunion en personne doivent maintenir une distanciation physique de deux mètres et doivent porter un masque non médical lorsqu'ils circulent dans la salle. Il est fortement recommandé de porter le masque en tout temps, y compris lorsque vous êtes assis. Vous devez maintenir une hygiène des mains appropriée en utilisant le désinfectant fourni à l'entrée de la pièce. En tant que président, je ferai appliquer ces mesures pendant la durée de la réunion et je remercie les membres à l'avance de leur coopération.

    Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais énoncer quelques règles à suivre. Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts pour cette réunion. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre le parquet, l'anglais et le français. Si vous n'arrivez plus à entendre l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement. Nous ferons en sorte que l'interprétation soit rétablie avant de reprendre nos travaux.

    La fonction « lever la main » au bas de l'écran peut être utilisée en tout temps si vous souhaitez prendre la parole ou m'aviser de quelque chose. Pour les membres qui participent en personne, veuillez procéder comme à l'habitude, lorsque l'ensemble du Comité se réunit dans une salle. Gardez à l'esprit les lignes directrices du Bureau de régie interne concernant les protocoles de santé et le port du masque.

    Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer le son. Pour ceux qui sont dans la salle, votre microphone sera contrôlé comme d'habitude par l'agent des délibérations et de la vérification. Lorsque vous avez la parole, veuillez vous exprimer lentement et clairement. Lorsque vous n'avez pas la parole, mettez votre micro en mode sourdine. Je rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence.

    Concernant la liste des intervenants, le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour tenir une liste à jour pour tous les membres, qu'ils participent virtuellement ou en personne.

    Mesdames et messieurs, voici l'outil convivial que j'utilise pour indiquer aux gens que leur intervention tire à sa fin. Je montrerai une note indiquant « 30 secondes » afin que chacun respecte son temps de parole.

    Aux témoins, vous aurez cinq minutes chacun pour votre déclaration préliminaire.

    Chers collègues, lorsque nous passerons aux questions, veuillez poser vos questions au témoin duquel vous souhaitez obtenir une réponse. Ce serait plus efficace et cela nous aiderait tout au long de la réunion.

    Nous accueillons plusieurs témoins aujourd'hui.

    De Campagne 2000, nous accueillons Mme Leila Sarangi, directrice nationale.

    De la Chambre de commerce du Canada, nous avons M. Mark Agnew, premier vice-président aux politiques et aux relations gouvernementales, et Mme Alla Drigola Birk, directrice des affaires parlementaires et de la politique des petites et moyennes entreprises.

    Représentant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, nous avons M. Barry MacKillop, sous-directeur au renseignement, et M. Dan Lambert, directeur adjoint, Renseignement et opérations.

    Nous accueillons aussi M. Michel Laperrière, président de la Fondation des artistes.

    Enfin, de l'Association de l'industrie touristique du Canada, nous avons Mme Beth Potter, présidente de l'association.

    Nous procéderons selon l'ordre de la liste, en commençant par Mme Leila Sarangi, de Campagne 2000, pour cinq minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Mesdames et messieurs les membres du comité des finances, bonjour. Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.

    Comme on l'a mentionné, je m'appelle Leila Sarangi. Je suis la directrice nationale de Campagne 2000, une coalition pancanadienne regroupant plus de 120 organismes qui œuvrent pour éradiquer la pauvreté des familles et des enfants. Le nom de notre organisme est inspiré de la résolution unanime du gouvernement fédéral visant à éradiquer la pauvreté infantile avant l'an 2000.

    Depuis 30 ans, nous surveillons les progrès accomplis dans la réalisation de cette promesse et nous présentons des recommandations réalisables. Nous faisons valoir depuis de nombreuses années que la pauvreté n'est pas inévitable, mais qu’elle découle de choix politiques qui maintiennent les gens dans la pauvreté.

    Malheureusement, nous croyons que les personnes dans le besoin seront laissées pour compte dans les mesures d'urgence que vous examinez aujourd'hui. Campagne 2000 a reçu les témoignages d'organismes membres et de personnes touchées vivant dans la pauvreté. Nous avons travaillé avec ces gens dans l'élaboration des recommandations que je suis heureuse de vous présenter aujourd'hui.

    Je me concentrerai sur trois recommandations: l'amnistie de remboursement de la PCU, l'augmentation et l'accessibilité accrue de l'Allocation canadienne pour enfants, et la création d'un mécanisme de détermination de l'admissibilité au soutien du revenu et de répartition des prestations pour les personnes en dehors du régime d'impôt sur le revenu des particuliers.

    Nous avons bien d'autres recommandations urgentes. Elles sont énoncées dans le bulletin national que nous avons publié il y a quelques semaines, le 24 novembre, et que nous avons fait parvenir à chacun de vos bureaux. Parmi ces recommandations, soulignons la lutte contre les inégalités croissantes; la fourniture d’un soutien du revenu; la création d'un modèle de services de garde gratuits ou d'au plus 10 $ par jour répondant aux besoins des familles à faible revenu et garanti par une loi; la création d'emplois, de logements et de soins de santé décents.

    Avant d'examiner ces recommandations en détail, permettez-moi d'établir rapidement le contexte tel que nous le connaissons.

    Nous avons constaté, selon les plus récentes données disponibles sur les déclarants, que malgré les promesses, les stratégies et les programmes du fédéral, notamment l’Allocation canadienne pour enfants, plus de 1 313 000 enfants vivent dans la pauvreté au Canada. Cela représente 17,7 % de tous les enfants, mais ces taux montent en flèche chez les enfants autochtones, racialisés ou immigrants, les enfants handicapés et les enfants de familles monoparentales dirigées par la mère en raison des obstacles systémiques auxquels ils sont confrontés.

    Dans notre analyse sur 12 mois, nous avons constaté que seulement 24 000 enfants de plus ont été sortis de la pauvreté, selon la mesure du faible revenu, et qu'à ce rythme, il faudra encore 54 ans pour que le gouvernement fédéral atteigne son objectif d'éradiquer la pauvreté chez les enfants.

    Une analyse à l'échelle des circonscriptions montre d'importants taux de pauvreté infantile dans toutes les circonscriptions du pays. En outre, les enfants vivent dans une plus grande pauvreté, le revenu moyen d’une mère monoparentale étant de 13 000 $ inférieur à la mesure de faible revenu, et l'écart d'inégalité se creuse.

    Les 10 % des familles les plus riches ont une part aussi importante de l'ensemble des revenus que la tranche de 50 % des familles les plus pauvres. Ce sont ces personnes et ces familles qui ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémie et les répercussions économiques connexes. Vous avez l'occasion de commencer à corriger les lacunes de nos systèmes de soutien pour les personnes qui passent entre les mailles du filet.

    Notre première recommandation est d'accorder une amnistie de remboursement de la PCU à toutes les personnes à faible revenu. Pour nous, cela signifie cesser immédiatement les demandes de remboursement de la PCU et empêcher toute réclamation du remboursement de la PCRE, la Prestation canadienne de la relance économique, pour les personnes à faible revenu.

    L'ARC s'apprête actuellement à envoyer des lettres de réclamation, comme elle l'a fait en décembre dernier, et nous pensons que cela ne devrait pas avoir lieu. Cessez immédiatement de considérer la PCU et les prestations de relance comme des revenus imposables. Voilà pourquoi elles sont liées à d'autres prestations pour personnes à faible revenu. Remboursez la totalité des prestations récupérées et adoptez une loi pour empêcher, à l'avenir, toute récupération de prestations des programmes de soutien au revenu liés à la pandémie, y compris l'aide sociale, les subventions au loyer et les prestations fédérales.

    Votre gouvernement a encouragé les provinces et les territoires à ne pas récupérer les prestations fédérales liées à la pandémie, mais c'est exactement ce qu'il fait, essentiellement, dans le cas des réductions du SRG et de l'ACE. Rétablissez immédiatement la PCRE au plein montant de 500 $ par semaine jusqu'à la réforme du régime d'assurance-emploi.

    Deuxièmement, il est connu que l'Allocation canadienne pour enfants a d'importants effets positifs pour les enfants vivant dans la pauvreté qui y ont accès. Nous recommandons d'investir dans le montant de base afin d'aider davantage les familles vivant dans la grande pauvreté et d'étendre les prestations complémentaires liées à la pandémie à tous les enfants de moins de 18 ans.

    Abrogez l'article de la Loi de l'impôt sur le revenu qui lie arbitrairement l'admissibilité des aidants naturels à leur statut d'immigration. Ces aidants sont considérés comme des résidents au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils contribuent au système d'impôt sur le revenu et, dans bien des cas, ont des enfants nés au Canada.

    Éliminez les obstacles bureaucratiques relatifs à la preuve d'admissibilité pour les familles qui ont une entente informelle ou une entente de prise en charge par la parenté.

    Enfin, beaucoup de gens ne font pas de déclaration de revenus, souvent des gens à faible revenu, mal logés, sous-bancarisés ou non bancarisés.

    Il existe dans d'autres pays du monde des programmes de sécurité du revenu appuyés par les gouvernements et mis en œuvre dans les collectivités par des organismes caritatifs de confiance. Il y a un programme important en Amérique du Sud: Bolsa Familia. De tels mécanismes sont officieusement en place ici, partout au pays, par l'intermédiaire de nos réseaux, et le gouvernement fédéral devrait envisager de les officialiser et d'y investir.

    C'est grâce à une approche globale de ce genre visant à corriger les lacunes de notre société durant cette période d'urgence que nous veillerons à ce que personne ne soit laissé pour compte.

    Merci beaucoup, madame Sarangi.

    Nous passons maintenant à la Chambre de commerce du Canada, représentée par M. Mark Agnew et Mme Alla Drigola Birk. L'un de vous peut utiliser tout le temps imparti, ou vous pouvez le partager. Quoi qu'il en soit, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Nous partagerons notre temps de parole cet après-midi.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C‑2. C'est formidable d'être de retour aux comités parlementaires, bien que ce soit encore en séance virtuelle. Je tiens à féliciter le Comité d'avoir été le premier des divers comités de la Chambre à entreprendre ses travaux.

    Beaucoup d'entre vous connaissent la Chambre de commerce du Canada, la plus importante association de gens d’affaires du Canada. Nous nous réjouissons de pouvoir travailler avec vous tous au cours de la session parlementaire qui commence. Ma collègue, Mme Alla Drigola Birk abordera dans quelques minutes certains détails du projet de loi C‑2.

    Cependant, d'entrée de jeu...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je suis désolée, mais la sonnerie se fait entendre. Je pense que nous avons besoin du consentement unanime pour continuer, ce que je serais ravie de faire.

    Depuis combien de temps est‑ce que cela sonne? Je suis désolé, mais je n'avais pas entendu.

    Je pense qu'il nous reste 24 minutes, à peu près.

    Très bien. Nous allons demander le consentement unanime pour continuer jusqu'à environ cinq minutes avant l'heure du vote, puis nous monterons.

    Des députés: D'accord.

    Le président: On dirait bien qu'il y a consentement unanime.

    Monsieur Agnew, vous pouvez continuer.

    Je vous remercie.

    Pour commencer, je tiens à préciser que nous préconisons vivement l’adoption du projet de loi C‑2. Je pense qu'il est important de prendre un moment pour présenter notre perception de ce projet de loi dans le contexte de l'économie canadienne, surtout avec l'énoncé économique de l'automne qui sera présenté la semaine prochaine.

    Les entreprises nous ont indiqué clairement à maintes reprises que l'ajout d'incertitudes et des fardeaux supplémentaires pouvant nuire à leur compétitivité est impensable. Pour ne nommer que deux des défis évoqués au sein des entreprises, soulignons le maintien de l’indexation automatique des taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés, ainsi que l'application rétroactive des taxes sur les services numériques, qui limiterait les entreprises canadiennes et entraînerait un risque de représailles de la part des États-Unis. Je pourrais énumérer une longue liste de défis, mais il va sans dire que dans le contexte d'incertitude économique, nous constatons que la reprise est très fragile chez nos membres.

    Bien que les données macroéconomiques sur l'emploi soient positives, avec 186 000 emplois de plus le mois dernier qu'avant la pandémie, il reste certainement beaucoup de travail à faire. Selon les données de l’Enquête sur la population active de novembre de Statistique Canada, l'emploi dans le secteur de l'hébergement et de la restauration demeure inférieur de 16 % au niveau d'avant la pandémie, soit environ 200 000 emplois.

    Le dernier élément de contexte que je trouve particulièrement pertinent lorsqu'il est question des secteurs les plus durement touchés et des secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, ce sont les restrictions sanitaires qui sont encore imposées à ces entreprises. Les règles provinciales continuent de restreindre la capacité des entreprises de fonctionner, et il va sans dire qu'aucune entreprise démarrée avec succès n'avait prévu fonctionner à seulement la moitié de sa capacité. Quant au secteur du tourisme, il est évident qu'aucun exploitant, dans n'importe laquelle de vos circonscriptions, n'aurait pu ouvrir ses portes et espérer connaître du succès sachant, dans son modèle d'affaires, qu'il lui serait impossible d'accueillir des touristes étrangers.

    Concernant les restrictions de voyage, on peut dire avec justesse que les Canadiens continuent d'évoluer dans un contexte plutôt fluide. Malheureusement, nous n'avons pas de données claires expliquant comment les décisions sont prises. Bien que la santé publique doive toujours être une priorité, je pense qu'il est juste de dire que les règles demeurent complexes selon le mode de transport, le pays de départ et la durée du voyage. Les règles actuelles sont un obstacle aux voyages, ce qui signifie, à mon avis, que les entreprises des secteurs du tourisme et de l’hôtellerie fonctionnent avec les mains liées.

    Dans la dernière Enquête canadienne sur la situation des entreprises, plus de 55 % des entreprises du secteur des services d’hébergement et de restauration ont déclaré s'attendre à une baisse de leur rentabilité au cours des trois prochains mois.

    Je ne veux pas faire une longue parenthèse sur des questions qui ne sont pas liées au projet de loi C‑2, mais je pense qu'il est important d'aider à établir le contexte aux fins de la discussion sur l'importance de ce projet de loi.

    Je vais maintenant céder la parole à ma collègue, Mme Drigola Birk, qui parlera de certains aspects plus précis de la mesure législative.

    Merci, monsieur Agnew.

    Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité. C'est un plaisir d'être de retour.

    Depuis le début de 2021, la Chambre de commerce du Canada revendique une approche plus sectorielle des programmes gouvernementaux de soutien aux entreprises. Bien que la pandémie nous ait tous touchés de plusieurs façons, il n'en demeure pas moins que les entreprises de certains secteurs ont ressenti plus durement les répercussions de la COVID que d'autres. C'est pourquoi nous sommes heureux de voir que la prochaine itération des programmes de soutien aux entreprises prévoit une série de mesures qui permettent aux entreprises à différentes étapes du rétablissement d'accéder à du soutien afin de les aider à traverser la pandémie.

    Grâce au taux élevé de vaccination et à l'adoption de preuves de vaccination par les provinces au pays, de nombreuses restrictions liées à la COVID qui nuisent à la capacité des entreprises d'exercer leurs activités à plein régime au cours des deux dernières années ont été abolies ou assouplies, mais comme M. Agnew l'a mentionné précédemment, ce n'est pas uniforme dans tous les secteurs.

    Les entreprises sont parfaitement conscientes que les mesures de santé publique peuvent être réintroduites à tout moment, et nous devons nous assurer qu'elles bénéficient d'un soutien gouvernemental adéquat pour traverser ces situations. Le projet de loi C‑2 introduit des mesures de soutien aux entreprises qui sont exhaustives et qui offrent du soutien aux entreprises dont les activités continuent d'être restreintes ainsi qu'à celles qui voient un retour de leurs revenus.

    Le Programme pour le tourisme et l'accueil offre un soutien ciblé aux secteurs du tourisme, des voyages et de l'accueil, ainsi que dans les secteurs des arts et de la culture, tandis que le programme de relance des secteurs les plus durement touchés offre un certain allégement aux entreprises dans d'autres secteurs qui continuent d'enregistrer des baisses de revenus de 50 % ou plus. Pour les entreprises qui n'entrent dans aucune de ces catégories en raison de baisses de revenus moins importantes, le Programme d'embauche pour la relance économique est disponible pour contribuer à couvrir les salaires si la masse salariale d'une entreprise est plus élevée aujourd'hui qu'elle ne l'était en mars et avril 2021.

    Le projet de loi C‑2 prévoit également des soutiens sous forme de salaire maximum et de subvention pour le loyer pour les entreprises qui sont touchées par les nouveaux confinements à l'avenir, une mesure importante tandis que l'incertitude augmente avec l'émergence du variant Omicron. Au final, le plus important est d'assurer un soutien ininterrompu aux entreprises qui sont toujours en difficulté. Par conséquent, nous encourageons tous les parlementaires à adopter cette loi sans tarder. C'est d'autant plus important à l'approche du temps des Fêtes et de l'incertitude mentionnée précédemment concernant le variant Omicron.

    Merci de nous avoir invités aujourd'hui. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, madame Drigola Birk.

    Nous allons maintenant entendre le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Nous avons parmi nous Barry MacKillop et Dan Lambert.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, d'avoir invité le CANAFE à faire partie de ce groupe de témoins dans le cadre de votre étude du projet de loi C‑2.

    Comme on l'a mentionné, je suis accompagné de Dan Lambert, mon directeur adjoint au service du renseignement. Par souci de respecter le temps du Comité, je ferai ma déclaration liminaire cet après-midi.

    Cet après-midi, j'aimerais parler brièvement du mandat du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, en matière de renseignement, ainsi que du rôle précieux que joue le Centre pour appuyer les enquêtes menées par les services de police et les organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale au Canada relativement au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.

    Je discuterai également des renseignements financiers stratégiques que nous produisons et qui permettent de déceler les nouvelles caractéristiques, tendances et tactiques utilisées par les criminels pour blanchir de l'argent ou financer des activités terroristes.

    Comptant parmi les 13 ministères et organismes fédéraux qui composent le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, le CANAFE est chargé d'assurer la conformité de certains secteurs d'activité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que de produire des renseignements financiers qui permettront aux services de police et aux organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale au Canada de prendre les mesures nécessaires.

    Les renseignements financiers du CANAFE sont plus importants que jamais maintenant que les criminels et les terroristes ont cherché à profiter de la pandémie mondiale pour s'enrichir et faire progresser leurs entreprises illicites. Au cours de la dernière année, le Centre a produit plus de 320 communications de renseignements financiers liées au blanchiment de produits provenant de la fraude, de la corruption et d'autres crimes financiers associés à la pandémie mondiale. Au total, tout au long de la période de déclaration 2020‑2021, le CANAFE a fourni 2 046 communications de renseignements financiers exploitables à l'appui d'enquêtes liées au blanchiment d'argent, au financement d'activités terroristes et aux menaces à la sécurité du Canada.

    Depuis qu'il est devenu opérationnel en 2001, le Centre a fourni plus de 21 000 communications de renseignements financiers aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada. L'année dernière, nos renseignements financiers ont contribué à la tenue de 376 grandes enquêtes exigeant une quantité considérable de ressources au niveau municipal, provincial et fédéral partout au pays.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, monsieur le président, le CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques dont le but est d'informer le milieu canadien de la sécurité et du renseignement, les partenaires du régime, les décideurs, les Canadiens et nos homologues étrangers sur la nature et la portée du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et dans le monde entier. Par exemple, le CANAFE a préparé un document de fond confidentiel sur le renseignement financier au début de la pandémie mondiale pour contribuer à informer les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale dans certains ministères fédéraux des divers types d'activités frauduleuses qui visent la Prestation canadienne d'urgence et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Ce document de fond sur le renseignement financier était fondé sur 395 signalements d'opérations douteuses que le CANAFE a reçus relativement à la Prestation canadienne d'urgence et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020.

    Il est important de signaler que notre document de fond sur le renseignement financier était basé sur des données fournies par des entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il ne s'agit pas d'une preuve d'un acte répréhensible quelconque.

    Pour donner un peu de contexte, monsieur le président, notre document de fond sur le renseignement financier a également signalé qu'en août 2020, 8,5 millions de demandeurs uniques avaient soumis 23,72 millions de demandes de prestations dans le cadre du seul programme de la Prestation canadienne d'urgence.

    À la suite de ce document de fond confidentiel, le Centre a également produit et publié un bulletin spécial qui relevait les risques accrus de blanchiment d'argent associés à la pandémie mondiale. Il s'agit notamment du blanchiment de produits de la criminalité par des contrefacteurs qui vendent de fausses trousses de dépistage de la COVID‑19 et de faux produits pharmaceutiques et de cybercriminels qui ont recours à des versions populaires de fraudes par hameçonnage ou chantage liées à la COVID‑19 et qui demandent aux victimes d'envoyer de la monnaie virtuelle pour des dons ou le paiement de rançons. Le bulletin avait pour but d'aider les entreprises assujetties à la loi à gérer leurs risques associés au blanchiment d'argent et de financement du terrorisme pendant la pandémie mondiale.

    Depuis le premier confinement, en 2020, le CANAFE continue de recevoir et d'analyser les déclarations, y compris les déclarations d'opérations douteuses, et de fournir des renseignements financiers exploitables aux services de police, aux organismes responsables de l'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada. Nous nous engageons à travailler avec les entreprises canadiennes et nos partenaires nationaux et internationaux pour protéger la sécurité des Canadiens et l'intégrité du système financier du Canada.

     Merci beaucoup.

    Merci, monsieur MacKillop. Vous avez respecté le temps de parole.

    Nous allons maintenant passer à la Fondation des artistes. Nous avons parmi nous Michel Laperrière. Il en est le président. Nous allons maintenant entendre M. Laperrière pour cinq minutes.

    Bonjour, tout le monde.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de l'invitation.

    La Fondation des artistes existe depuis plus de 35 ans. Elle a pour mission d'offrir une aide financière ponctuelle aux artistes professionnels d'ici qui traversent une période précaire. Elle soutient tous les artistes et tous les artisans professionnels, peu importe leur âge et leur secteur, c'est-à-dire les comédiens, les chanteurs, les musiciens, les danseurs, les artistes circassiens, les artistes multidisciplinaires et bien d'autres. L'aide offerte est accordée en toute impartialité et prend la forme de dons. Les allocations permettent aux artistes de répondre à leurs besoins essentiels, comme le logement, l'épicerie, les soins de santé, et j'en passe.

    Étant donné que les artistes, en tant que travailleurs autonomes, n'ont pas accès à l'assurance-emploi, l'aide accordée par la Fondation leur permet de traverser une période difficile, de s'accrocher à leur art et de poursuivre leur carrière.

    Comme vous le savez, le secteur des arts est un domaine où la précarité est omniprésente. Or, la pandémie mondiale de la COVID‑19 a bien sûr exacerbé cette triste réalité et a eu de fortes répercussions sur le monde de la culture.

    Alors qu'en 2018‑2019 la Fondation a accordé une aide de quelque 260 000 $ à des artistes, c'est plus de 2 750 000 $ qui ont été distribués en aide d'urgence en 2020‑2021. Les sommes versées ont plus que décuplé, comparativement aux années précédentes. Cela représente plus de 1 975 dons octroyés au cours des 12 derniers mois seulement.

    S'il a pu y avoir un nombre grandissant d'artistes soutenus et de dons versés par la Fondation, c'est grâce au soutien d'importants joueurs de l'industrie tels que Netflix et WarnerMedia, de fondations privées, du Conseil des arts et des lettres du Québec et de notre Fonds Jean‑Duceppe, sans oublier, évidemment, la mise en place du Fonds d'urgence pour les artistes et les travailleurs culturels du milieu des arts de la scène, financé par le ministère de la Culture et des Communications du Québec. Ce fonds était doté d'un premier montant de 2 millions de dollars, qui a été épuisé rapidement, soit en quelques mois à peine. Heureusement, il a été renfloué de 3 millions de dollars à l'été 2021.

    C'est en se basant entre autres sur l'excellente réputation de la Fondation que le gouvernement du Québec l'a appuyée en toute confiance. L'éthique irréprochable de la Fondation, ses processus sûrs et sa collaboration continue avec les fonctionnaires du gouvernement ont été des plus salutaires pour aider les artistes à traverser cette période difficile. Une transparence totale des procédures a été établie au moyen de redditions de compte sur une base régulière, comme il se doit.

    Malheureusement, nos fonds, y inclus le fonds d'urgence du ministère de la Culture et des Communications du Québec, sont maintenant épuisés.

    Comme vous le savez assurément, selon Statistique Canada, le PIB du domaine du spectacle a chuté de 66 % lors des deux premiers trimestres de l'année 2020. Or, un peu plus d'un an après le début de la pandémie, il était toujours à 64 % d'une reprise complète. Je pense que vous saisissez que la situation est alarmante.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Laperrière.

    Nous allons maintenant passer à l'Association de l'industrie touristique du Canada et Mme Beth Potter, qui en est la présidente.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, avant que Mme Potter prenne la parole pour ses cinq minutes, je dirai simplement que dès qu'elle aura terminé — et je pense qu'elle aura suffisamment de temps puisqu'il nous reste 12 minutes avant notre vote —, nous allons suspendre la séance. Nous allons monter et voter dans l'enceinte, puis nous redescendrons et entamerons notre première série de questions.

    Madame Potter, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président et chers membres du Comité, j'aimerais vous remercier de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je suis Beth Potter. Je suis la PDG de l'Association de l'industrie touristique du Canada. Je veux vous remercier de me permettre de comparaître devant vous aujourd'hui et de me donner l'occasion de vous expliquer l'importance du projet de loi C‑2 pour les entreprises et les employeurs de l'industrie touristique du Canada.

    L'AITC est la voix nationale du tourisme au Canada. Nous visons à améliorer sa compétitivité mondiale par l'entremise de leadership et de défense des intérêts. Nous représentons un vaste éventail de secteurs touristiques, et notre travail de défense des intérêts au niveau national consiste à promouvoir et à soutenir les politiques, les programmes et les initiatives qui favoriseront la croissance et le développement du secteur.

    Bon nombre d'entre vous m'ont déjà entendu dire cela, et je le dirai jusqu'à ce que ce ne soit plus vrai: lorsque la pandémie a frappé, le tourisme a été la première industrie à être touchée et celle qui a été le plus durement touchée, et elle sera la dernière à s'en remettre. La priorité absolue de l'AITC est de travailler à récupérer ce qui a été perdu au cours des 20 derniers mois à cause de la COVID.

    Avant la pandémie, les dépenses touristiques totales au Canada en 2019 ont atteint un sommet historique de 105 milliards de dollars, et elles étaient en hausse depuis des années. Avançons rapidement d'un an: les dépenses touristiques totales ont chuté de moitié, pour atteindre un peu plus de 53 milliards de dollars en 2020. Cinquante pour cent des dépenses touristiques totales au Canada se sont volatilisées en seulement un an. Les dépenses intérieures ont chuté de 40 %, et les dépenses internationales ont été décimées de 87 %. Le PIB total lié au tourisme a chuté de 50 % et, par conséquent, la contribution de notre industrie au PIB total du Canada est passée de 2 à 1 %.

    L'emploi dans notre industrie a également connu une baisse considérable. En 2019, nous comptions 748 000 emplois directs et nous en soutenions près de deux millions au total. Au Canada, un travailleur sur 10 avait un emploi lié au tourisme. En 2020, tout a changé. Le nombre d'emplois directs a chuté de près de 30 %, passant à 533 000. Le nombre d'emplois connexes a chuté à 1,6 million.

    Ces statistiques ne sont pas que des chiffres sur une feuille de papier. L'emploi est une source de fierté pour bien des gens. C'est ce qui leur permet de payer leurs factures et de subvenir aux besoins de leur famille. Les emplois dans notre secteur marquent ce pays, nos amis et nos voisins.

    La pandémie a eu une incidence sur le tourisme plus que sur tout autre secteur. En décembre 2020, il y avait 10 % moins d'entreprises touristiques actives que l'année précédente. Ce chiffre est plus de trois fois inférieur à la contraction de l'ensemble de l'économie canadienne, soit 3,1 %. Aucun secteur n'a été épargné.

    Avec le nouveau variant et les exigences croissantes relatives aux tests, nous avons l'impression, en tant qu'industrie, de faire marche arrière. Les entreprises touristiques et les milliers de travailleurs qu'elles emploient courent toujours un risque sérieux aujourd'hui sans un soutien fédéral continu, plus particulièrement pendant les mois d'hiver, jusqu'à ce que les niveaux de tourisme plus élevés soient attendus au printemps. C'est bien entendu en supposant que les nouveaux variants restent sous contrôle et que les nouveaux cas d'infection continuent de diminuer.

    Depuis le début de la pandémie, l'industrie a effectivement perdu deux saisons complètes en raison de la fermeture des frontières et d'autres restrictions de voyages et confinements. Les entreprises ont subi des pertes de revenus considérables, ont épuisé leurs réserves financières et ont contracté des dettes substantielles. Sans l'aide offerte par le projet de loi C‑2, de nombreuses entreprises ne survivront tout simplement pas à l'hiver, et de nombreux autres emplois seront perdus. Il est impératif que l'aide fournie par le projet de loi C‑2 soit mise à la disposition de toutes les entreprises touristiques admissibles, y compris les entreprises touristiques autochtones.

    Avant la pandémie, la croissance du secteur du tourisme autochtone était supérieure à celle de l'industrie dans son ensemble. J'aimerais également souligner que les programmes de soutien d'urgence mis en place au début de la pandémie n'ont pas répondu aux réalités de nombreuses entreprises autochtones.

    Nous sommes reconnaissants du soutien que le Parlement a déjà mis en place, mais pendant que le reste de l'économie se redresse, l'industrie du tourisme continue d'être confrontée à des restrictions changeantes et à des limites de capacité, et c'est pourquoi nous préconisons un soutien propre au secteur. Cela dit, l'AITC encourage l'adoption du projet de loi C‑2 le plus rapidement possible. Nous sommes également impatients de travailler avec toute la célérité possible avec tous les députés au cours de la présente session parlementaire en vue d'élaborer et de mettre en œuvre un certain nombre de stratégies visant à régler d'autres problèmes critiques liés au secteur du tourisme autochtone et à l'importante pénurie de main-d'œuvre, ainsi qu'à rétablir la confiance générale des voyageurs. Je suis convaincue qu'en travaillant ensemble dans les mois et années à venir, nous atteindrons notre objectif commun, qui est de relancer l'économie du voyage au Canada et de retrouver notre position concurrentielle de premier plan sur le marché mondial du tourisme.

    Pour terminer, je tiens à exprimer ma plus profonde gratitude pour le leadership dont chacun d'entre vous et vos partis respectifs ont fait preuve pour aider à rebâtir l'industrie touristique du Canada. Bien que j'aie formulé ses remarques en anglais, je serai ravie de répondre à vos questions en français ou en anglais.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Potter.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous allons maintenant suspendre la séance. Nous allons monter pour aller voter. Nous serons de retour tout de suite après.

    Pour ce qui est des témoins, le greffier les tiendra au courant de l'horaire et du moment où nous reviendrons. Espérons que cela prendra entre 15 et 20 minutes, mais nous verrons comment les choses se dérouleront. Merci.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous allons reprendre nos travaux. La séance reprend.

    Nous allons maintenant passer à notre première série de questions. Chaque parti disposera de six minutes. Nous allons commencer avec les conservateurs.

    Je crois que c'est M. Stewart en premier. Vous avez six minutes, monsieur Stewart.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux également remercier tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Premièrement, monsieur le président, j'ai une question. La réunion sera‑t‑elle prolongée aujourd'hui, ou avons-nous perdu ce temps en raison du temps qu'il a fallu pour aller voter?

    Oui, nous aimerions avoir une réunion de deux heures, alors nous allons ajouter du temps.

    D'accord. Merci, monsieur le président.

    Par l'entremise de la présidence, ma question d'aujourd'hui s'adresse au CANAFE.

    Pouvez-vous préciser au Comité à quel moment le CANAFE a cru pour la première fois que la fraude à l'égard de la PCU et du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes était inévitable ou du moins qu'il y avait ce potentiel? Je sais que vous avez rencontré ce comité, le Comité permanent des finances, en juillet 2020, et je sais que vous avez fait une mise en garde contre ce potentiel.

    Dans votre déclaration tout à l'heure, vous avez mentionné le fait d'aviser dès janvier 2020, mais j'aimerais obtenir des précisions sur le moment où le CANAFE a réalisé pour la première fois le potentiel de fraude des programmes.

    Merci de la question.

    Le CANAFE a commencé à recevoir des signalements d'opérations douteuses de nos entités déclarantes vers le mois de juin. Dans la plupart des cas, ce sont nos grandes institutions financières qui ont fait des signalements sur la PCU et un certain nombre de prestations reçues par certains clients. Ils constataient que des clients recevaient des prestations sous différents noms, etc., ce qui leur a fait prendre conscience que ce pouvait être étrange et suspect.

    Elles ont signalé ces activités, comme il se doit, au CANAFE, étant donné que s'il s'agissait en fait d'une fraude, le produit de la fraude serait, si je ne m'abuse, lié au blanchiment d'argent. Lorsque nous recevons des signalements de ce genre, nous les examinons assurément. Nous effectuons notre analyse. Si nous atteignons notre seuil, nous divulguons ce renseignement aux organismes d'application de la loi, soit à la GRC, soit au service de police compétent, ou aux deux.

    C'est vers le mois de juin que plusieurs banques ont commencé à remarquer ce type de dépôts et des dépôts suspects sur certains comptes bancaires.

    Merci de la réponse.

    À titre de question complémentaire, le CANAFE a‑t‑il été consulté lors de la rédaction du projet de loi original? Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑2, mais par curiosité, en ce qui concerne le projet de loi original qui contenait les programmes de la PCU et du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, je me demande si le CANAFE a été consulté lors de la rédaction de ce projet de loi pour aider le gouvernement ou l'Agence du revenu du Canada à mettre en place les types de mesures préventives qui pourraient empêcher le potentiel de ce dont nous discutons ici aujourd'hui.

    Pas à ma connaissance, monsieur.

    Est‑il habituel que le CANAFE soit consulté par l'Agence du revenu du Canada ou le ministère des Finances du gouvernement du Canada? Êtes-vous le type de groupe que le gouvernement consulterait avant de présenter ce type de projet de loi?

    Habituellement, en tant qu'organisme indépendant, nous sommes consultés sur un certain nombre de projets de loi, mais ce sont généralement ceux qui concernent le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou les menaces à la sécurité du Canada. C'est vraiment notre mandat. C'est dans ce secteur où nous nous spécialisons dans le monde du renseignement. Ce sont généralement les sujets sur lesquels nous serions consultés si un projet de loi était présenté à ce sujet.

    Une autre question que j'ai est si vous pouvez définir... Je veux dire, évidemment, il y avait 395 opérations suspectes au début. Vous avez parlé de blanchiment d'argent, ce qui est fait par des criminels ou des organisations criminelles et autres. Je me demandais si vous pouviez définir le montant qui, selon vous, a été versé à des entreprises criminelles et si une partie de ce blanchiment d'argent ou de ce financement était le fait d'organisations terroristes, que ce soit dans le pays ou à l'étranger.

    Je ne suis malheureusement pas en mesure de quantifier le phénomène. Bien souvent, les renseignements que nous fournissons sont fondés sur les soupçons des entités déclarantes. En fait, ce sont elles qui ont des soupçons et qui nous font parvenir une opération douteuse. Si cette dernière satisfait à nos critères et que nous croyons qu'elle peut justifier une enquête sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, nous transmettons alors la déclaration d'opérations douteuses, ou DOD, et les autres transactions connexes aux autorités policières ou à nos organismes responsables de la sécurité nationale pour qu'ils fassent enquête.

    Ce que nous fournissons, ce sont des renseignements, mais pas vraiment des preuves. Il s'agit d'un morceau du casse-tête de l'enquête. Ce n'est qu'à l'issue de l'enquête des forces de l'ordre ou qu'au cours de celle‑ci qu'on peut déterminer si une fraude a bel et bien été commise. Il peut aussi s'agir d'une interprétation erronée quant à la provenance de l'argent, d'une personne qui aidait les membres de sa famille ou d'autre chose. Nos divulgations — nous en avons fait plusieurs — peuvent entraîner ou non des accusations de fraude. Ce n'est pas parce que je divulgue des renseignements qu'il y a nécessairement eu une fraude. Nous procédons à des divulgations simplement parce que nos renseignements pourraient être utiles à une enquête sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, le cas échéant.

    Je vous remercie.

    L'ARC ou le gouvernement du Canada ont-ils consulté le CANAFE pour la rédaction du projet de loi C‑2?

    Que je sache, le Centre n'a pas été consulté. S'il y a eu des consultations, ce n'était pas dans mon secteur. Le secteur du renseignement du CANAFE n'a pas été consulté. Je ne crois pas qu'il y ait eu des consultations.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant écouter les libéraux. Madame Dzerowicz, vous avez six minutes.

    Je vous remercie infiniment, monsieur le président. Je tiens à remercier tous les intervenants pour leurs excellents exposés.

    Je remercie les témoins de leur patience pendant que nous votions à l'étage.

    Ma première question s'adresse aux représentants de la Chambre de commerce du Canada. Je trouve important de décrire brièvement l'état de notre économie. Nous avons le ratio de la dette au PIB le plus bas du G7. Plus de 106 % de nos emplois ont été récupérés. La confiance de nos entreprises est à la hausse. Selon Statistique Canada, notre PIB a connu une croissance de 5,4 % au troisième trimestre. Les Canadiens épargnent davantage. Certains de nos organismes de crédit internationaux ont rétabli notre cote AAA.

    Malgré tout — je crois que c'est M. Agnew qui l'a mentionné —, nous savons que nous ne sommes pas encore sortis du bois. Nous sommes conscients que la relance est inégale tandis que nous essayons de nous sortir de la COVID. Nous sommes toujours aux prises avec la pandémie. Nous sommes au fait que les mesures de santé publique continuent de limiter notre activité économique. Nous savons que la trajectoire de la COVID et de ses variants demeure incertaine et imprévisible.

    Comme vous le savez, un élément clé du projet de loi C‑2 consiste à délaisser les soutiens à grande échelle au profit d'aides mieux ciblées. Êtes-vous d'accord avec la décision de mieux cibler nos mesures de soutien à l'avenir?

    Oui. Dans le milieu des affaires, les difficultés que nous observons viennent surtout des secteurs les plus durement touchés, comme nous les appelons. Ce sont ceux où les emplois ne sont pas revenus. En définitive, nous sommes bel et bien conscients des limites à ce que les deniers publics peuvent appuyer. Nous devons veiller à ce que les dépenses publiques soient gérées convenablement.

    Bien.

    J'ignore si c'est vous ou Mme Drigola Birk qui l'avez mentionné, mais je sais que vous avez souligné l'importance d'adopter le projet de loi avant Noël. Pourriez-vous expliquer quelle serait l'incidence pour votre milieu de ne pas avoir ces programmes avant février, possiblement?

    Je peux tout à fait répondre à la question.

    Il y a une chose importante que nous avons constatée à l'issue de la plus récente Enquête canadienne sur la situation des entreprises. En fait, les entreprises des secteurs de l'hébergement, de la restauration, des arts, du divertissement et des loisirs étaient plus susceptibles d'affirmer que l'interruption de ces programmes aurait une incidence moyenne ou grande sur leur survie. En revanche, la majorité des entreprises de tous les secteurs ont déclaré que l'effet serait minime ou nul. Pour nous, le plus important est d'éviter d'interrompre ces aides. Elles sont destinées aux entreprises les plus durement touchées de tous les secteurs. Il est primordial que ces mesures de soutien se poursuivent immédiatement sans interruption.

    D'accord. Je vous remercie de votre réponse. Je vous en suis reconnaissante.

    Comme vous le savez, le projet de loi C‑2 comporte une section sur le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil. Il y a également le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, qui dresse la liste d'un certain nombre de secteurs clés. Il y a des particularités entourant le soutien des entreprises déterminantes qui font partie des secteurs les plus durement touchés.

    Ma question est la suivante: êtes-vous d'accord avec cette liste? La Chambre de commerce a‑t‑elle été consultée?

    Oui, je dirais que la liste reflète dans une large mesure nos échanges préalables avec les fonctionnaires du cabinet de la ministre Freeland, et qu'elle correspond à nos idées sur la façon de procéder. Je pense qu'il est juste de dire que nous en sommes satisfaits, dans l'ensemble.

    Puisque nous parlons du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, comment ce dernier peut‑il remédier à l'inégalité de la reprise que nous constatons? Je pense que vous l'avez mentionné: beaucoup d'entreprises s'en sortent assez bien, mais il y en a bien d'autres qui n'ont pas cette chance. Comment les mesures de soutien proposées ici peuvent-elles remédier à la relance inégale que nous observons?

    Je trouve la question importante.

    Comme Mme Potter l'a mentionné dans son exposé, je crois, le secteur du tourisme a été le premier touché et sera le dernier à se rétablir. Il est important que les entreprises de ces secteurs bénéficient du même soutien jusqu'à ce qu'elles se rétablissent à la hauteur des entreprises d'autres secteurs.

     Je pense que c'est ici que d'autres programmes, comme le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, peuvent aider les entreprises qui se portent mieux et qui augmentent les heures de travail ou les salaires de leurs employés. Elles peuvent encore bénéficier d'une partie de l'aide, mais nous devons effectuer une gestion financière équilibrée pour continuer à soutenir ceux qui en ont vraiment besoin et aider les entreprises qui se rétablissent à mieux se porter.

    Je vous remercie.

    Ma dernière question s'adresse à Mme Potter, qui représente l'industrie touristique.

    Je pense que vous avez mentionné l'importance d'adopter le projet de loi sans tarder. Pourriez-vous nous expliquer brièvement quelle serait l'incidence pour votre milieu de ne pas mettre en place ces programmes avant février, peut-être?

    Je vous remercie infiniment pour cette question.

     Je dirai simplement qu'un grand nombre de ces entreprises n'ont pas pu générer de revenus pendant deux saisons complètes, de sorte qu'elles ont épuisé toutes leurs réserves et leurs économies. Elles ont contracté le maximum de dettes qu'elles pouvaient se permettre. C'est ce genre de programme qui leur permettra de garder leur personnel et leurs portes ouvertes pendant les très maigres mois d'hiver, jusqu'à ce que les revenus recommencent à augmenter. Elles n'ont tout simplement pas de liquidités. C'est pourquoi il est si important que le programme se poursuive sans interruption.

    Je vous remercie, madame Dzerowicz. Votre temps de parole est écoulé.

     C'est maintenant au tour de M. Champoux, du Bloc.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence et de leur patience. En effet, la séance d'aujourd'hui en demande.

    Dans les derniers mois et, surtout, pendant l'inutile campagne électorale que nous avons vécue cet automne, le Bloc québécois a insisté sur le fait qu'il était important de maintenir certains programmes pour les secteurs de l'économie qui auraient le plus de difficulté à se relever de la pandémie. Parmi ces secteurs, il y a celui de la culture. Or, celui-ci n'apparaît pas du tout dans le projet de loi C‑2, dont nous parlons aujourd'hui et que nous attendions tous. Il n'y a rien dans le projet de loi C‑2 pour les travailleurs autonomes du secteur de la culture. Il y a plusieurs semaines déjà, nous avons annoncé au gouvernement que cette catégorie de travailleurs devait être incluse dans le projet de loi, sans quoi nous allions nous y opposer. On nous dit que le gouvernement n'est pas capable de les y inclure. C'est une réponse que nous recevons difficilement.

    J'aimerais poser quelques questions à M. Laperrière, de la Fondation des artistes.

    Bonjour, monsieur Laperrière. Je suis content de vous avoir parmi nous aujourd'hui.

    Comment l'industrie culturelle a-t-elle réagi en réalisant qu'il n'y avait pas d'aide prévue pour le secteur culturel dans le projet de loi C‑2?

    Dès le début de la campagne électorale, on nous a bien dit, par la voix du premier ministre, que le gouvernement libéral songeait effectivement à établir des mesures pour aider le secteur culturel. Bien évidemment, s'il n'y a rien dans ce projet de loi, les gens seront déçus, pour ne pas dire désespérés. C'est toute l'industrie culturelle, et pas seulement le secteur des arts et des spectacles, qui a été carrément foudroyée par la COVID‑19. La situation perdure, surtout dans le cas des spectacles vivants. On a rouvert les théâtres, mais, étant donné qu'on dit aux gens depuis presque deux ans qu'il est dangereux d'être regroupés dans une salle, ils sont réticents à acheter des billets et à recommencer à fréquenter les salles de spectacle, que ce soit pour un concert, une pièce de théâtre, un spectacle de danse...

    Je m'excuse de vous interrompre. En fait, on comprend que ce sont essentiellement les travailleurs autonomes du secteur de la culture qui sont touchés. Évidemment, certaines entreprises reçoivent encore de l'aide, notamment par le truchement de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer.

    Vous a-t-on expliqué pourquoi ce programme ne prévoyait aucune mesure d'aide pour les travailleurs autonomes du secteur de la culture? Avez-vous eu des contacts avec des fonctionnaires qui vous auraient expliqué la logique derrière l’absence de soutien?

    Tantôt, je me suis présenté en tant que président de la Fondation des artistes, mais je suis également vice-président de l'Union des artistes du Québec. Nous n'avons pas encore reçu d'explications relativement à ce manquement, mais j'ose croire que nous en aurons bientôt.

    Lors d'un point de presse ce matin, le Bloc québécois a fait une proposition au gouvernement, soit d'imiter le ministère de la Culture et des Communications du Québec et de verser une contribution financière à la Fondation des artistes. D'ailleurs, dans votre discours d'ouverture, vous avez parlé de l'aide provinciale reçue. En effet, au Québec, la Fondation est reconnue pour sa rigueur, et elle a de l'expérience dans ce genre de mesures d'aide pour le secteur culturel.

    C'est donc ce que nous avons proposé au gouvernement. Si le gouvernement acquiesçait à cette proposition, seriez-vous en mesure d'administrer ou de gérer les mesures d'aide pour les travailleurs autonomes du secteur de la culture pendant cette difficile période de pandémie?

     Notre expérience, notre expertise et notre façon de faire pourraient certainement aider — et je dis bien « aider » — le gouvernement en ce sens. C'est ce que nous avons fait avec le gouvernement du Québec. Évidemment, il faudrait préciser les balises, établir une façon de procéder et travailler avec les fonctionnaires, mais nous pourrions certainement servir de tuyau, en quelque sorte. Autrement dit, il ne s'agirait pas nécessairement d'un don du gouvernement à la Fondation, laquelle redistribuerait ensuite l'argent. Si nous adoptions le même principe que lorsque nous avons travaillé avec le provincial, il s'agirait pour nous d'assumer la gestion de l'argent du gouvernement tout en lui rendant des comptes de façon régulière et transparente. Si le gouvernement souhaite travailler avec nous, nous sommes disponibles.

    C'est magnifique.

    Tantôt, vous avez dit que les dons versés par la Fondation au cours des 12 derniers mois avaient décuplé. En effet, 1 975 dons ont été faits par la Fondation durant cette période.

    Si vous deviez prendre en charge un fonds qui serait destiné à aider les artistes de façon générale ou les travailleurs autonomes de la culture, combien de demandes pourriez-vous recevoir? Êtes-vous capable de nous fournir une estimation?

    À titre d'exemple, nous avons reçu l'aide du gouvernement du Québec en deux phases.

    Le premier montant, d'une valeur de 2 millions de dollars, nous a permis de verser 950 dons, qui étaient tous de 2 000 $, comme le montant de la Prestation canadienne d'urgence. En effet, nous avons déterminé que si le montant de la PCU avait été fixé à 2 000 $, c'était parce qu'il s'agissait d'un montant raisonnable permettant à une personne de nourrir et soutenir sa famille. Grâce à ce montant de 2 millions de dollars, nous avons donc versé 950 dons.

    Nous avons ensuite reçu un deuxième versement du gouvernement, cette fois d'un montant de 3 millions de dollars. Jusqu'ici, cet argent nous a permis d'accorder 1 400 dons. Il nous reste quelques sous de ce fonds que nous administrons encore, mais il en reste très peu...

    Merci, monsieur Laperrière.

     Merci, monsieur Champoux.

     Nous passons maintenant à M. Blaikie, du NPD, qui a six minutes.

     Merci beaucoup.

    J'aimerais revenir à Mme Sarangi, qui représente Campagne 2000.

     Je pense que le gouvernement libéral a indiqué très clairement que grâce à ce projet de loi, nous serions sortis d'affaire en ce qui concerne l'aspect économique de la pandémie, à l'exception d'une ou deux catégories d'entreprises. Or, la législation n'offre aucun soutien aux travailleurs. Le gouvernement a dit qu'il ne laisserait personne pour compte, mais je sais que vous avez parlé du renoncement au remboursement de la PCU. Vous avez mentionné les récupérations de prestations qui sont en cours.

     Je sais qu'il y a eu beaucoup d'allégations entourant la PCU, mais la fraude visant la PCU et ce genre de choses n'ont pas vraiment été quantifiées. Pouvez-vous dire au Comité quelles personnes sont vraiment en détresse en raison des remboursements de la prestation?

    Je vous remercie infiniment pour cette question. Je trouve fort important de ne pas oublier les personnes qui éprouvent des difficultés.

    J'ai reçu des courriels et des appels de citoyens du nord au sud et d'est en ouest. Le problème ne se limite pas à une région du pays; l'enjeu cause un stress aux familles de l'ensemble du pays.

    Par exemple, j'ai reçu le courriel d'une mère célibataire de la Colombie‑Britannique qui a deux enfants handicapés. Elle reçoit une aide aux personnes handicapées de la province et a eu droit à la PCU parce qu'elle a perdu des heures de travail. En septembre dernier, elle a reçu une lettre lui disant qu'elle devait fournir plus d'information, sans quoi elle devrait rembourser la prestation. Elle a eu des idées suicidaires en raison du stress qu'elle a subi.

    Le sujet revient chez presque toutes les personnes qui m'ont contactée. Une dame âgée des Territoires du Nord‑Ouest a communiqué avec moi. Elle s'est retrouvée sans abri parce que ses paiements du supplément de revenu garanti, ou SRG, ont été réduits. Cette aînée des Territoires du Nord‑Ouest doit donc dormir dans sa voiture.

     J'ai entendu parler de personnes en Nouvelle‑Écosse qui ont dû vendre leur entreprise parce qu'elles n'étaient pas en mesure de conserver leur gîte touristique. Elles n'ont pas assez d'argent. Elles ont perdu leur SRG. Toutes leurs prestations ont été récupérées dans le nouveau calcul. La dame vit avec un peu plus de 1 000 $ par mois. Elle est inadmissible au programme provincial de soutien financier puisque son revenu n'est pas inférieur au seuil de 1 000 $. Or, elle gagne à peine plus de 1 000 $ par mois. Il n'y a nulle part au pays où ce revenu permet de payer le loyer, les médicaments, la nourriture et de faire vivre sa famille.

    La situation cause beaucoup de stress aux personnes les plus vulnérables de nos collectivités. Nous ne pouvons pas continuer à laisser ces personnes passer entre les mailles du filet de nos systèmes.

    Si le gouvernement insiste pour que les personnes à faible revenu remboursent la PCU, c'est sans doute parce qu'il espère générer des revenus ou compenser les coûts. À votre avis, quelle somme le gouvernement pourrait‑il percevoir auprès des personnes les plus pauvres du Canada, qui vivent déjà une détresse financière?

    À vrai dire, ce n'est probablement pas beaucoup si les programmes de remboursement dont ils parlent se chiffrent à 10 $ ou 25 $ par mois. Les libéraux ont dit qu'ils allaient travailler avec les gens en fonction de leur capacité, mais je dis au Comité qu'ils n'ont même pas 25 ou 10 $ supplémentaires. Je pense que certaines personnes ont eu tellement peur qu'elles se sont débrouillées pour emprunter de l'argent et rembourser une partie des sommes.

     Nous parlons de plus de... Je pense que le remboursement maximum atteint environ 14 000 $ par famille. C'était le maximum. Dans la plupart des cas, cet argent n'existe pas.

     Notre nouveau contrat social consistait à rester à la maison, à s'isoler, à faire des provisions, à faire livrer la nourriture, puis à acheter un équipement de protection individuelle et plus de produits de nettoyage. Pour les enfants, il fallait acheter plus d'ordinateurs et augmenter sa bande passante pour qu'ils puissent apprendre et socialiser à partir de la maison. Il s'agit de coûts réels. La PCU et la Prestation canadienne de la relance économique ont servi à ces achats, à cette liste détaillée. Les gens n'ont tout simplement pas gardé l'argent dans leur compte bancaire pour pouvoir rembourser les sommes. Je pense que le gouvernement fédéral va récupérer un montant négligeable, et là encore.

    Nous avons parlé brièvement de la récupération des prestations du SRG, par exemple. Pour les gens qui en étaient bénéficiaires et qui ont demandé la PCU, savez-vous si le gouvernement les a avisés que ces prestations pourraient être récupérées l'année suivante lorsqu'ils ont été acceptés au programme de prestations de la pandémie, et qu'ils devraient en mettre une partie de côté puisque leur revenu de l'année suivante ne serait pas du tout celui des années précédentes?

    Ce message n'a jamais été transmis aux gens. En fait, des personnes auraient appelé l'ARC pour demander: « Vais‑je être pénalisé si je reçois la PCU? Je pose la question parce que je ne peux pas me permettre de l'être. » On leur a assuré qu'ils ne le seraient d'aucune façon, puis l'année suivante, leur SRG a été récupéré. Nous parlons de personnes âgées qui gagnent moins de 18 000 $ par année. Vous savez, c'est vraiment...

    Je vous remercie.

    Est‑ce que c'est la même chose avec l'Allocation canadienne pour enfants?

    Oui.

    Votre temps est écoulé, monsieur Blaikie. Je vous remercie.

     Nous passons maintenant au deuxième...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    L'interprète a signalé qu'il lui était très difficile d'interpréter les propos du témoin qui vient de répondre, étant donné la mauvaise qualité du son provenant du microphone.

    Je ne sais pas s'il serait possible de procéder différemment pour les questions ultérieures.

    Merci, monsieur le président.

    Je peux volontiers répéter la question.

     Madame Sarangi, pouvez-vous rapprocher le micro de votre visage? Ne le placez pas trop près, pour éviter les bruits secs. Veuillez conclure rapidement, après quoi nous entamerons le deuxième tour avec M. Poilievre, des conservateurs.

    Je vous remercie. Je venais de dire que les bénéficiaires du SRG n'étaient pas au courant que leurs prestations seraient réduites l'année suivant la PCU. Aucun bénéficiaire n'a été avisé, même ceux qui avaient posé cette question précise.

    Merci.

    Nous entamons maintenant le deuxième tour avec les conservateurs.

     Monsieur Stewart, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Par l'intermédiaire du président, mes questions s'adressent encore une fois aux représentants du CANAFE, comme précédemment.

    Je me demande si les témoins du CANAFE peuvent décrire certaines des opérations douteuses et dire à quoi elles ressemblent à première vue, puis donner des exemples de la façon dont des criminels et des organisations criminelles se sont emparés frauduleusement des prestations versées en raison de la pandémie.

    Bien sûr. Tout d'abord, à titre de précision en ce qui a trait aux transactions douteuses, aucune organisation criminelle n'a présenté de demande de prestations. Certains criminels semblaient organisés, selon les entités déclarantes et celles qui relèvent de nous, ce qui signifie qu'un ou deux criminels travaillaient peut-être ensemble. Nous n'avons pas vu de groupes criminels organisés. Je tenais à le préciser.

    En règle générale, bon nombre des criminels qui tentent de profiter d'un programme de prestations comme la PCU profitent malheureusement souvent de bon nombre d'autres programmes. Ces gens sans scrupule sont souvent aussi impliqués dans la traite de personnes ou le trafic de drogues, ou d'autres activités criminelles. Dans bon nombre de cas, on faisait référence à la PCU dans la section descriptive ou dans la partie G de la déclaration d'opérations douteuses, qui énonce simplement qu'en plus d'autres soupçons, la personne a également reçu un certain nombre de paiements pendant un certain nombre de semaines ou de mois. Il s'agit de cas où l'on a fait référence à la PCU dans la déclaration d'opérations douteuses, mais où elle n'était pas l'élément principal.

    Parmi les autres cas, le plus commun est celui de personnes qui reçoivent plusieurs fois la PCU dans leur compte bancaire sous des noms différents, et qui les décaissent rapidement en faisant des transferts d'argent à d'autres personnes ou à eux-mêmes dans une autre institution bancaire, ou encore en faisant des retraits rapidement dans un guichet automatique, par exemple. L'indicateur principal était le suivant: les montants de la PCU étaient versés dans un seul compte bancaire, mais les prestations étaient obtenues sous divers noms, ce qui donne à penser qu'il y a eu vol de pièces d'identité dans ces cas‑là. Les personnes auraient volé des pièces d'identité à d'autres ou encore créé des noms fictifs à l'aide de faux renseignements pour recevoir les prestations directement dans leur compte bancaire. Ensuite, elles auraient retiré l'argent le plus rapidement possible.

    Merci.

    Pourriez-vous aussi nous parler du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et des activités dont vous avez été témoin?

    C'est sensiblement la même chose. On a eu recours à des sociétés fictives ou on a simplement créé des entreprises qui n'avaient aucune présence significative en ligne. Nous avons vu cela dans d'autres domaines, et non seulement avec le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. C'était une autre occasion pour les personnes mal intentionnées de créer une entreprise, d'utiliser une entreprise en faillite ou de réactiver une coquille vide pour recevoir des prestations. Ensuite, elles retiraient l'argent de cette entreprise.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je suis désolée, mais les cloches sonnent. Il faut un consentement unanime des membres du Comité pour poursuivre la réunion. Je suis désolée de vous interrompre.

    D'accord. Je demande le consentement unanime.

    Des députés: D'accord.

    Le président: Nous allons faire comme la dernière fois et poursuivre jusqu'à ce qu'il nous reste six ou sept minutes avant le vote. Merci.

    Ma dernière question à l'intention des représentants du CANAFE, du moins pour le moment, est la suivante: Est‑ce que quelqu'un au gouvernement du Canada, à l'Agence du revenu ou au ministère des Finances vous a assuré que les criminels organisés ou les personnes mal intentionnées n'allaient pas une fois de plus se remplir les poches avec l'argent des contribuables?

    Je ne crois pas que quiconque soit en position de nous l'assurer. Les criminels ont toujours fait tout en leur possible pour profiter des occasions de faire de l'argent, et ils continueront de le faire. Ils sont motivés par l'appât du gain. Malheureusement, cela ne se limite pas aux prestations du gouvernement fédéral. Nous avons vu des criminels profiter des prestations — ou tenter de le faire — dans toutes les provinces et même à l'international. Malheureusement, bien que la grande majorité des fonds soient octroyés à des Canadiens qui en ont réellement besoin, les criminels tenteront toujours d'en tirer profit, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde. Notre rôle, celui de nos entités déclarantes et celui des organismes d'application de la loi consiste à identifier ces personnes, à intervenir et à mettre en oeuvre des mesures d'application de la loi contre eux.

    Je ne crois pas que qui que ce soit — et moi non plus — puisse vous offrir une garantie à cet égard ou puisse concevoir un programme qui serait à l'abri des criminels. Notre régime fonctionne bien. Nous travaillons en collaboration avec d'autres, et nous le faisons très bien. Notre système de déclaration est excellent. Nous travaillons à cibler ceux qui profitent du système, que ce soit ici au Canada ou pour aider nos partenaires internationaux.

    Merci, monsieur MacKillop.

    Nous passons maintenant aux libéraux, qui disposent de cinq minutes.

    Allez‑y, monsieur MacDonald.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser quelques questions aux représentants du CANAFE, au sujet de la relation du Centre avec l'ARC.

    Pouvez-vous nous expliquer cette relation?

    Nous entretenons une très bonne relation avec l'ARC. Nous lui communiquons des renseignements. Lorsque nous atteignons notre seuil pour le blanchiment d'argent et que nous constatons que certaines transactions sont associées à l'évasion fiscale ou à l'utilisation du système fiscal ou des organismes de charité à des fins criminelles, nous transmettons l'information de manière proactive à l'ARC. Nous pouvons aussi la transmettre à Revenu Québec. Les deux entités ont le pouvoir et la possibilité de transmettre ce que nous appelons les dossiers de communication volontaire de renseignements au CANAFE, dans lesquels elles peuvent nous faire part des enquêtes en cours et nous demander notre aide.

    On a évoqué, dans les médias, l'aide que nous avons pu offrir à l'ARC dans plusieurs enquêtes au cours des années. Ainsi, sur le plan du renseignement, nous collaborons bien avec l'ARC. Il s'agit d'un très bon partenaire. Nous travaillons avec l'Agence dans l'ensemble du pays.

    Avez-vous des statistiques préalables à la pandémie de la COVID‑19 en ce qui a trait au renseignement financier sur les dossiers en matière de... Je ne vais pas utiliser l'expression « crime organisé », qui ne me semble pas appropriée, à la lumière de vos observations, mais sur ces dossiers qui font l'objet d'observations de la part des institutions financières? Je crois vous avoir entendu parler d'un « seuil » dans votre déclaration préliminaire.

    Nos entités déclarantes — les petites, moyennes et grandes banques, les entreprises de services monétaires, les casinos et les comptables — nous font part de 30 millions de transactions par année. Ce sont neuf secteurs distincts qui font des déclarations. Les déclarations d'opérations douteuses ont augmenté au fil des années, en grande partie parce que nous avons établi des partenariats de grande qualité entre le secteur public et le secteur privé, qui ont mené à la désignation d'indicateurs très précis que peuvent utiliser nos entités déclarantes dans leur système de surveillance pour cibler les transactions financières qui peuvent être associées à la traite de personnes, à l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, au trafic de fentanyl, aux fraudes amoureuses — dont sont habituellement victimes les personnes âgées —, au système bancaire clandestin et au recours aux casinos pour le blanchiment d'argent.

    Ces transactions et les déclarations connexes ont augmenté. Notre travail s'est aussi amélioré. Au cours des trois ou quatre dernières années, par exemple, nous avons communiqué plus de 2 000 renseignements financiers exploitables aux organismes nationaux d'application de la loi et de sécurité nationale de même qu'à nos partenaires nationaux et internationaux en matière d'application de la loi. De façon générale, la fraude — qu'il s'agisse d'une fraude amoureuse, de la fraude 419 ou de tout autre type de fraude — représente entre 30 et 33 % de nos déclarations. La fraude fait toujours partie des trois infractions sous-jacentes au blanchiment d'argent, et elle se décline sous diverses formes, comme vous le savez. Il peut s'agir de la prise de contrôle d'un compte de courriel comme d'une fraude de la PCU, comme nous l'avons vu. La fraude représente toujours un pourcentage important de nos communications d'année en année, malheureusement.

    J'aimerais vous poser une dernière question.

    Certains électeurs de ma circonscription ont vu leur compte bancaire bloqué. Ils recevaient la PCU, et l'ARC a bloqué leur compte. Je crois qu'il y a un lien avec votre organisation, n'est‑ce pas? Est‑ce qu'il y a eu indices de transactions suspectes qui vous ont mené à bloquer les comptes pour faire la lumière sur certaines affaires?

    Nous n'avons pas le pouvoir de bloquer des comptes bancaires ou de demander à l'ARC — ou à quiconque — de le faire au nom de qui que ce soit. Si l'une de nos communications à l'ARC lui a permis de découvrir, dans le cadre d'une enquête, que quelque chose clochait et qu'elle a demandé à une banque de bloquer un compte bancaire, cela relève uniquement de l'ARC et de ses pouvoirs, ou de ceux de la banque. Il n'y a pas de lien avec nous, parce que nous ne participons pas au volet enquête après avoir transmis les renseignements.

    Merci, monsieur MacDonald. Votre temps est écoulé.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant au Bloc.

    Allez‑y, monsieur Champoux.

    Merci, monsieur le président.

    Je reviens à M. Laperrière, car nous avons eu une conversation fort intéressante tout à l'heure.

    Monsieur Laperrière, j'ai une inquiétude persistante. Depuis que l'on a réalisé que les programmes d'aide pour les pigistes ou les travailleurs autonomes du secteur culturel prenaient fin, l'inquiétude est que l'on risque de perdre de l'expertise. Comme on le sait, les travailleurs autonomes du secteur culturel sont souvent dotés d'une expertise et d'une passion. On peut très facilement craindre que, s'ils ne reçoivent aucun soutien financier, plusieurs de ces travailleurs migrent vers d'autres secteurs d'activité.

    Selon vous, quels dommages l'industrie culturelle pourrait-elle subir si une aide n'était pas offerte rapidement?

    Monsieur le député, vous avez très bien décrit le danger.

    Je pense particulièrement aux jeunes générations. Pour les finissants des écoles spécialisées, par exemple les conservatoires de musique ou de théâtre, les deux dernières années ont été catastrophiques. En effet, ces jeunes n'ont aucune occasion de faire valoir ou exprimer leurs talents ni de se faire connaître et reconnaître. Selon moi, cela pose véritablement problème.

    J'aimerais préciser une autre chose. Si la Fondation existe, c'est pour donner une aide ponctuelle aux artistes qui sont établis dans le métier. Il ne s'agit pas d'une aide continuelle, mais bien d'une aide ponctuelle. Dans ce domaine, il est normal que des artistes connaissent un creux. Cette aide ponctuelle leur permet alors de continuer leur carrière. S'ils n'ont rien à quoi s'accrocher, ils vont devenir chauffeurs pour Uber ou je ne sais quoi. Après tout, ils doivent pouvoir gagner leur vie et faire vivre leur famille.

    N'ayant plus accès à la Prestation canadienne de la relance économique, ou PCRE, et n'étant pas vraiment admissibles à l'assurance-emploi, ces gens dépendront d'une aide qui devra leur être fournie rapidement.

    Ne craignez-vous pas que cela risque d'arriver un peu trop tard, dans bien des cas?

    Que je sache, la PCRE a pris fin au mois d'octobre.

    C'est exact.

    Alors oui, il faudra penser à aider ces gens le plus vite possible. Cependant, je répète qu'il ne faut pas se précipiter, mais prendre le temps de bien faire les choses. Pour notre part, nous avons établi un modèle avec le gouvernement du Québec. Cela dit, je ne pense pas seulement aux gens du Québec, mais aussi à mes confrères partout au Canada. Il faut avoir un organisme qui fait de la reddition de comptes.

    Merci, monsieur Laperrière.

    Nous passons maintenant au NPD et à M. Blaikie, qui dispose de deux minutes et demie.

    Monsieur Laperrière, vous avez parlé tantôt d'un modèle selon lequel vous avez aidé le gouvernement du Québec à offrir un soutien financier aux travailleurs autonomes de l'industrie culturelle.

    Toutefois, un programme comme la PCRE ne serait-il pas une bonne chose pour les travailleurs autonomes, puisque cela viendrait directement du gouvernement et qu'il s'agirait d'un montant fixe versé à intervalles réguliers?

    Il est incontestable que ce programme a énormément aidé non seulement les travailleurs du secteur de la culture, mais aussi ceux du secteur de l'hôtellerie, comme l'a mentionné une témoin plus tôt. Je connais bien ce modèle. De plus, on sait que, quand le plan A des gens de l'industrie culturelle ne fonctionne pas, leur plan B est d'aller travailler dans un restaurant. Dans le contexte actuel, cela signifie que les deux plans sont foutus.

    Bref, ces programmes ont effectivement rendu service aux gens du milieu de la culture, mais également d'autres milieux. C'était une bonne façon de les aider. Maintenant, est-ce qu'on peut prolonger ces mesures d'aide? Ce n'est pas à moi de répondre à cette question.

    Le projet de loi C‑2 mettrait en place la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

    Serait-ce une bonne chose si les travailleurs autonomes de l'industrie culturelle avaient accès à cette prestation, et ce, même si un confinement n'était pas imposé dans leur région?

    La réponse à votre question est oui, monsieur le député. C'est certainement la moins mauvaise des solutions.

    Merci beaucoup, monsieur Laperrière.

    Ma question s'adresse à Mme Potter, de l'Association de l'industrie touristique. Nous savons que de nombreux membres de l'industrie sont des travailleurs indépendants qui ne seront pas visés par les mesures du projet de loi C‑2. Croyez-vous qu'il serait utile pour les travailleurs indépendants de l'industrie du tourisme et de l'hébergement d'avoir accès à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, qu'il y ait ou non confinement dans une région en particulier?

    L'accès des propriétaires uniques représente un défi important pour bon nombre des programmes qui sont offerts depuis le début de la pandémie de COVID‑19; nous cherchons donc constamment des occasions de corriger le tir à cet égard. Si le projet de loi C‑2 offrait cette possibilité, nous croyons qu'elle serait utile.

    En fait, notre priorité, c'est de retourner au travail. Nous voulons que de tels programmes soient en place, mais nous préfèrerions ne pas en avoir besoin, donc oui, nous...

    Merci, madame Potter.

    Nous passons maintenant aux conservateurs. Monsieur McLean, vous disposez de cinq minutes.

    Permettez-moi d'abord de remercier tous les témoins qui sont parmi nous aujourd'hui afin de nous renseigner sur ce sujet.

    Ma première question fait suite aux questions de mon collègue à l'intention de M. MacKillop, et porte sur la déclaration des opérations financières. Je vous remercie, d'ailleurs, pour ce rapport annuel. Vous faites valoir que le nombre de déclarations d'opérations douteuses est passé de 235 000 en 2018‑2019 à 386 000 en 2019‑2020. Pouvez-vous nous expliquer comment une telle hausse a pu se produire?

    Bien sûr. Cette hausse s'explique par quelques facteurs.

    En premier lieu, il y a eu une augmentation du nombre de déclarations de la part des entités déclarantes. Je crois que nous tirons profit de nos partenariats entre le secteur public et le secteur privé. Nous constatons les résultats des connaissances relatives aux indicateurs de blanchiment d'argent, et de l'échange de ces indicateurs avec nos entités déclarantes. Nous avons tenu de nombreuses consultations avec nos entités déclarantes et nous discutons régulièrement avec elles de ce qui constitue une bonne déclaration d'opérations douteuses.

    Sur ce plan, je dirais que nous avons constaté une surveillance accrue et une application rigoureuse des indicateurs, une amélioration des technologies et de la capacité d'utiliser des algorithmes pour cibler les transactions douteuses au sein des institutions, ce qui a aussi mené à...

    D'accord. Merci. Ce que je comprends, c'est que c'est en dehors du programme dont nous parlons ici aujourd'hui.

    C'est exact.

    C'est bien. Merci.

    Vous avez dit plus tôt que l'argent était versé dans les comptes des membres d'une même famille. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Comment avez-vous déterminé que les membres de la famille profitaient d'une demande? Je présume qu'il s'agit d'un compte de société où les divers membres de la famille se séparent les revenus?

    Pas nécessairement. Un membre de la famille peut avoir fait une demande en utilisant son compte bancaire, et les autres membres de la famille utilisent ce même compte bancaire.

    Il ne s'agit donc pas uniquement de comptes de sociétés. Avez-vous vu des transactions d'entreprise qui auraient franchi la limite, avec de nombreux versements dans un seul compte, puis une distribution aux membres de la famille?

    C'est probablement arrivé avec le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, par exemple. Des fonds ont peut-être été versés dans un compte de société, pour ensuite être rapidement transférés vers un compte personnel.

    Très bien. Merci.

    Je m'adresse maintenant à Mme Potter de l'Association de l'industrie touristique du Canada.

    Je vous remercie de votre présence aujourd'hui, et de la contribution de votre industrie au Canada. C'est un avantage net. Je suis reconnaissant pour toutes les contributions de vos membres.

    J'aimerais obtenir des précisions sur les détails du programme. Quel pourcentage des revenus du tourisme est associé aux mois du printemps, de l'été et de l'automne — appelons-les les six mois du milieu — au Canada?

    Je peux vous dire que pour ce que nous appelons la « haute saison », les mois d'été entre mai et octobre, les revenus d'une journée peuvent correspondre à ceux d'une semaine en février. Je crois que cela vous permet facilement de comprendre que les entreprises misent beaucoup sur la saison estivale. Bien sûr, certaines entreprises ne sont ouvertes que pendant les mois d'hiver, mais dans plusieurs secteurs — celui des événements d'affaires, par exemple —, on mise grandement sur les saisons intermédiaires.

    À l'heure actuelle, le ratio entre les entreprises qui ont besoin de revenus toute l'année et celles qui n'en ont pas besoin est de 60:40.

    Au Canada, quel est le pourcentage des revenus du tourisme associés à ce que vous appelez la saison estivale ou les six mois du milieu par rapport au PIB total de l'industrie du tourisme?

    Environ 60 % des 105 milliards de dollars dépensés en une année correspondent à cette période de six mois.

    Merci.

    J'aimerais vous poser une dernière question à ce sujet. Voyez-vous un problème avec la diminution qui aura lieu au cours des mois qui mènent à la haute saison?

    Il faudra peut-être attendre au prochain tour, monsieur McLean.

    Nous allons passer du côté des libéraux.

    Madame Chatel, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins qui sont parmi nous afin de nous faire part de leur expertise.

    Ma première question s'adresse à M. MacKillop et porte sur le travail très important qu'effectue le CANAFE. D'ailleurs, nous sommes très fiers d'avoir au Canada des normes parmi les plus élevées en matière de détection des crimes financiers.

    Monsieur MacKillop, vous parliez de collaboration. Il est très important pour le gouvernement de miser sur la collaboration, notamment en créant une agence canadienne pour contrer les crimes financiers.

    On adopte des projets de loi et des normes afin de s'assurer que les entreprises financières et les banques détectent rapidement les crimes financiers ou les transactions potentiellement frauduleuses. Vous parliez de drapeaux rouges, et j'ai trouvé cela très intéressant. En effet, les normes établies sont parmi les plus élevées. D'ailleurs, je sais que vous avez participé aux consultations entourant l'élaboration de ces normes, alors je vous en remercie.

    J'aimerais savoir quels mécanismes sont enclenchés pour aviser tout de suite les autorités de problèmes potentiels, après quoi une vérification est effectuée.

    Je vous remercie de la question.

    En effet, c'est vraiment basé sur la collaboration et la relation que nous avons avec les entités déclarantes, que ce soit les casinos, les banques ou d'autres. Nous travaillons étroitement avec elles.

    Parmi les mesures que nous avons mises en place, il y a ce qu'on appelle les alertes opérationnelles. Ce sont des documents qui décrivent exactement le problème. Notre première alerte opérationnelle a été lancée en 2016, dans le cadre du projet Protect, lequel visait des transactions financières relatives à la traite des personnes. Non seulement nous avons décrit le problème comme étant bel et bien présent au Canada malheureusement, mais nous avons aussi noté des indicateurs très précis pouvant être surveillés par les institutions financières. Nous avons établi ces indicateurs avec les institutions financières, de même qu'avec les organismes d'application de la loi. Par exemple, nous avons mené des consultations auprès de la GRC et fait valider les indicateurs que nous avions relevés, pour nous assurer qu'ils allaient être utiles afin de déceler des transactions douteuses.

    Lorsque nous avons lancé les alertes opérationnelles, ces indicateurs ont été envoyés à toutes les entités qui, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, sont tenues de déclarer certaines opérations au CANAFE. Ainsi, elles ont pu utiliser ces indicateurs pour renforcer leur capacité à déceler des transactions douteuses et les signaler plus rapidement. De plus, cela leur permet de fournir des informations de meilleure qualité et plus détaillées sur chaque transaction. Cela nous aide à colliger toute l'information et à soumettre les cas de fraude à nos partenaires chargés de l'application de la loi et les cas de financement d'activités terroristes aux organismes responsables de la sécurité nationale.

    Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

    J'aimerais obtenir une précision. Vous dites que le nombre de divulgations et d'alertes augmente, ainsi que la qualité de l'information. Vous avez parlé également de l'agilité en matière de nouvelles technologies dont font preuve les organismes, les partenaires et les entités qui repèrent les transactions douteuses. Tout cela contribue beaucoup à l'effort et à l'augmentation du nombre de divulgations et de fraudes décelées. Est-ce bien cela?

    C'est bien cela. Je ne dirais pas que les organismes sont capables, du jour au lendemain, de changer tout leur système pour ajouter des indicateurs, mais c'est certain que nous travaillons avec eux pour déterminer des indicateurs qui sont vraiment liés aux transactions. Ce ne sont pas nécessairement des ajouts. Il s'agit seulement de trouver les indicateurs et de les mettre en application. Par exemple, si plusieurs indicateurs sont présents pour une transaction, tout cela mis ensemble indique qu'il pourrait s'agir d'un cas de blanchiment d'argent.

    Merci, monsieur MacKillop et madame Chatel.

    Nous devons maintenant interrompre nos travaux pour aller voter. Nous reviendrons ensuite à nos témoins pour notre troisième et dernier tour de questions.

    Merci.

    Nous reprenons nos travaux. Ce sera donc notre troisième et dernier tour.

    Un grand merci à nos témoins pour votre patience.

    Nous débutons du côté des conservateurs avec une période de cinq minutes.

    Monsieur Chambers, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci encore une fois à nos témoins pour leur contribution et pour leur patience.

    Il s'agit bien sûr d'un projet de loi très important. J'ai été et je demeure très touché par le témoignage de Mme Sarangi au sujet de ces personnes totalement démunies qui doivent composer avec l'insécurité alimentaire et la précarité du logement. C'est justement ce qui a incité certains de mes collègues à poser des questions au sujet des possibles activités frauduleuses liées aux prestations offertes. Il y a un lien direct, car chaque dollar qui se retrouve dans les poches de quelqu'un qui n'y a pas droit ou qui l'a obtenu par des moyens criminels ne va pas dans celles des plus nécessiteux. Ce sont donc des interrogations tout à fait pertinentes.

    J'ai deux brèves questions pour nos témoins du CANAFE.

    J'aimerais d'abord savoir si on vous a demandé d'effectuer un audit plus complet des transactions à la suite de votre examen de ce premier échantillon. Est‑ce que le gouvernement vous a demandé d'approfondir votre enquête sur les prestations déjà versées?

    Si l'on fait exception du bulletin spécial accessible au grand public sur notre site Web dans lequel nous brossons un portrait général des types de fraudes et des tendances que nous avons pu constater en la matière, nous n'effectuons pas à proprement parler d'audit sur ce genre de transactions.

    Nous fournissons des renseignements d'ordre financier aux forces de l'ordre dès que notre seuil d'alerte est atteint. Notre mandat ne prévoit pas un audit des transactions. Nous n'avons accès de toute manière qu'à un nombre limité de transactions. Il nous est impossible de prendre connaissance de toutes les transactions liées aux paiements de la PCU.

    Merci pour ces précisions utiles.

    Je sais fort bien que le Canada est l'un des chefs de file mondiaux en matière d'enquêtes. Le travail du CANAFE lui a permis de se forger une excellente réputation à l'échelle planétaire. Je crois cependant que le Canada accuse du retard pour ce qui est des poursuites et des condamnations.

    Êtes-vous au fait de mesures concrètes qui auraient été prises pour faire appliquer la loi à la suite des transactions frauduleuses que vous avez détectées, ou de poursuites qui auraient été intentées à cet égard?

    Certaines mesures concrètes ont effectivement été prises, mais pas nécessairement... Comme je le mentionnais précédemment, les fraudes liées à la PCU n'étaient pas forcément les seules activités criminelles perpétrées par leurs auteurs. Les accusations qui sont portées contre eux et les infractions dont ils sont inculpés ne sont pas toujours reliées à ces fraudes touchant la PCU.

    Si je ne m'abuse, certaines provinces ont pris des mesures pour assurer l'application de la loi. Je ne suis pas au courant de tout ce qui a pu être fait à ce chapitre. Ce sont généralement des choses que j'apprends dans les médias. Mes partenaires excellent à noter la contribution du CANAFE lorsqu'une enquête d'ensemble est menée, mais ce n'est pas toujours le cas, si bien que nous ne savons pas nécessairement ce qu'on a fait en définitive des renseignements que nous avons fournis. Je demeure toutefois persuadé que mes partenaires chargés de faire appliquer les lois partout au Canada mènent ces enquêtes au meilleur de leurs capacités.

    Comme ce sont des enquêtes qui peuvent être très complexes et exiger beaucoup de temps, nous saurons peut-être éventuellement mieux à quoi nous en tenir quant aux genres de mesures prises, aux types d'enquêtes qui ont porté fruit et aux poursuites qui ont pu être intentées ou non.

    Je suis persuadé de ne pas être le seul membre de ce comité à estimer qu'il serait pertinent d'entendre le témoignage ou d'obtenir des informations des forces de l'ordre et de l'ARC concernant ces cas particuliers de fraude ainsi que d'autres activités criminelles.

    Je m'adresse maintenant aux représentants de la Chambre de commerce et de l'Association de l'industrie touristique du Canada qui parlent au nom d'un groupe très considérable et diversifié de nos concitoyens. Merci d'être des nôtres aujourd'hui.

    D'après ce que je puis comprendre, il y a de nombreux éléments qui peuvent faire en sorte qu'une entreprise en vienne à avoir besoin de soutien financier. Je suis convaincu qu'aucun de mes collègues ne remet en cause la bonne foi de ces entreprises qui ont demandé de l'aide. Pourriez-vous nous en dire plus long sur certains éléments dont nous n'avons pas encore traité aujourd'hui?

    C'est tout le temps que vous aviez, monsieur Chambers, mais votre collègue ou vous-même pourrez y revenir au prochain tour.

    Nous passons maintenant aux libéraux et à M. Baker.

    J'en profite pour vous souhaiter un joyeux anniversaire, monsieur Baker.

    Merci beaucoup, monsieur le président. C'est une attention qui me touche énormément.

    Des députés: Bon anniversaire!

    M. Yvan Baker: Je suis vraiment heureux d'être ici pour célébrer avec vous.

    Des députés: Ah, ah!

    Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous de bien vouloir célébrer avec moi.

    Ma première question est pour la représentante de l'industrie touristique. Est‑ce que vous pourriez nous entretenir brièvement des répercussions des programmes proposés dans le projet de loi C‑2 sur les entreprises du secteur touristique?

    Merci beaucoup et meilleurs voeux d'anniversaire par l'entremise de la présidence.

    Ces programmes vont permettre à des entreprises de demeurer en activité. Elles ne seront pas obligées de fermer leurs portes. Des gens vont ainsi conserver leur emploi. Nous avons un grand nombre d'entreprises qui ont connu un été difficile pour ce qui est des revenus, et ce, pour la deuxième année consécutive.

    Il faut également songer aux entreprises d'un secteur dont les activités ont été interrompues jusqu'à tout récemment et ne pourront reprendre pleinement qu'au bout d'une longue période. Je parle du secteur des événements d'affaires. Pendant les saisons creuses, bon nombre de nos entreprises tirent de bons revenus de ces réunions en personne d'entreprises qui reprennent leurs activités normales et le travail au bureau, mais ces événements se font encore rares pour l'instant.

    Pour vous donner un exemple, 3 451 événements d'affaires ont été organisés au Canada en 2019. En 2020, on en a recensé 451, tous de janvier à mars, avant que la pandémie nous frappe. Depuis lors, et ce, jusqu'à septembre de cette année, c'est une industrie qui a vécu des jours très sombres. Les taux de réservation toujours très bas et les pertes de revenus qui s'ensuivent ont entraîné un très grand nombre de mises à pied et la fermeture permanente de certaines entreprises, des scénarios que nous voulons absolument éviter.

    C'est très intéressant. Merci.

    Ma prochaine question est comparable à la précédente et s'adresse aux représentants de la Chambre de commerce du Canada.

    Selon vous, quelles répercussions les programmes prévus dans le projet de loi C‑2 auront-ils sur les entreprises du Canada? Vous avez environ une minute pour répondre à la question.

    Merci pour la question. Je veux vous souhaiter un joyeux anniversaire par l'entremise de la présidence.

    Mme Potter a soulevé de nombreux éléments importants dans une perspective générale. Peut-être pourrais‑je vous parler de façon plus détaillée des aspects de ce programme qui touchent le loyer.

    Il ne suffit pas pour les entreprises de payer les salaires de leurs employés; elles ont aussi des frais généraux fixes à assumer. Pour conserver le droit d'accès à leurs locaux, elles doivent payer un loyer au propriétaire sans compter les services publics et les coûts d'assurance qui n'ont pas manqué d'augmenter pour de nombreuses sociétés. La prolongation de cette composante des programmes de soutien offerts leur est donc essentielle pour pouvoir continuer de payer ces différentes factures en même temps que les salaires de leurs employés.

    C'est vraiment très éclairant. Merci, monsieur Agnew.

    C'est la première fois qu'on me souhaite joyeux anniversaire par l'entremise de la présidence, et je vous en suis très reconnaissant.

    Des députés: Ah, ah!

    M. Yvan Baker: Ce comité est le théâtre de toutes sortes de premières.

    Monsieur Agnew, certains membres du Comité ont laissé entendre que le projet de loi C‑2 prévoyait de l'aide uniquement pour les entreprises, et pas pour les travailleurs canadiens. Je suis d'avis qu'en mettant les entreprises à l'abri de la faillite et en subventionnant les salaires, nous aidons en fait les travailleurs canadiens.

    Voici donc ma question. Ne diriez-vous pas que nous venons en aide à ces travailleurs avec le projet de loi C‑2 et les programmes qu'il prévoit et, dans l'affirmative, pouvez-vous nous parler de l'incidence de ces mesures pour les travailleurs de notre pays?

    Peut-être que ma collègue pourra vous en dire davantage à ce sujet, mais je soulignerais pour ma part que nous ne cessons de répéter que les petites entreprises sont les moteurs de la création d'emplois dans les collectivités de tout le pays. Ce n'est pas simplement un slogan pour frapper l'imagination; je pense que c'est bel et bien le cas. Je suis d'ailleurs persuadé que c'est ce que peuvent constater tous les membres du Comité dans leurs circonscriptions respectives. Ces emplois sont occupés par des Canadiens comme vous et moi qui ont des comptes à payer et une famille à nourrir.

    Mme Birk pourra peut-être vous fournir de plus amples détails.

    Je pense que vous frappez en plein dans le mille.

    Je dirais que le programme de subvention salariale permet à une entreprise de garder ses employés au sein de son effectif. On protège ainsi des emplois et des collectivités, d'autant plus que, comme M. Agnew le soulignait, bon nombre de ces entreprises sont l'élément vital au coeur de leur collectivité. Ce sont des lieux de convergence. Ce sont les principaux moteurs de l'économie locale. Il est essentiel de veiller à ce que les citoyens de ces collectivités puissent demeurer au travail.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Baker. Je sais que c'est votre anniversaire, mais c'est vraiment tout le temps que vous aviez.

    Nous allons maintenant entendre M. Champoux au nom du Bloc québécois.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Laperrière, on sait que l'une des difficultés rencontrées par les travailleurs autonomes du milieu de la culture quand ils traversent des périodes creuses, c'est l'accès aux programmes comme l'assurance-emploi. Parce qu'ils sont des travailleurs autonomes, on ne les considère pas nécessairement comme des travailleurs admissibles.

    Il y a plusieurs années, le gouvernement du Québec a reconnu le statut de l'artiste. Pensez-vous que le fait d'instaurer un statut de l'artiste au niveau fédéral pourrait faciliter la vie des artistes et des travailleurs autonomes du milieu culturel? Si oui, de quelle façon?

    C'est une vaste question. En fait, la loi du Québec a besoin de grands ajustements et est présentement en révision. Cela dit, il est normal de revoir une loi après un certain nombre d'années.

    Effectivement, une loi fédérale sur le statut de l'artiste viendrait certainement simplifier la vie de plusieurs artistes par l'entremise de leurs syndicats, bien sûr, qui ont souvent des causes à défendre auprès de plusieurs producteurs différents de cette industrie.

    Pour ce qui est du programme de l'assurance-emploi en lui-même, je pense que tous conviennent depuis un certain nombre d'années qu'il est désuet sur plusieurs plans et qu'il est donc à revoir, et certainement dans le cas des travailleurs autonomes, qu'il s'agisse d'artistes ou d'autres. Cela fait partie aussi des travaux sur lesquels le gouvernement doit se pencher, parce qu'il y a de plus en plus de travailleurs autonomes.

     Vous avez parlé de votre structure, qui vous permettait de répondre assez aisément à la demande des artistes ayant besoin de recourir à des dons de la Fondation pour traverser des périodes plus difficiles. Cependant, on n’a pas beaucoup parlé de votre capacité à en absorber un peu plus.

    Admettons que le gouvernement décide de retenir la suggestion que nous lui avons faite ce matin, c'est-à-dire accorder un montant important à la Fondation pour venir en aide aux artistes. Votre structure serait-elle assez forte pour répondre à une demande accrue? De quel soutien auriez-vous besoin de la part du gouvernement?

    Je suis au courant de cette annonce faite par le chef de votre parti ce matin. Si nous devions établir avec le gouvernement fédéral le même modèle que celui que nous avons suivi avec le gouvernement du Québec, il est bien certain qu'il faudrait faire quelques ajustements. Il faut bien savoir que notre fondation répond normalement à beaucoup moins de demandes par année que ce à quoi il faudrait s'attendre dans ce cas-ci, alors...

    Il faudrait vous fournir des outils. C'est ce que je comprends.

    Merci.

    Merci, monsieur Laperrière.

    Il nous faudrait des outils, effectivement.

    C'est moi qui vous remercie.

    Merci.

    Nous passons au NPD et à M. Blaikie pour une période de deux minutes et demie.

    Merci.

    Je dois d'abord dire que je regrette les retards causés par nos travaux en Chambre qui ont fait en sorte que nous ne pouvons plus désormais compter sur la contribution de la représentante de Campagne 2000. Je profite de l'occasion pour remercier à nouveau nos autres témoins d'être demeurés disponibles et d'avoir bien voulu rester des nôtres malgré ces retards imprévus.

    Je m'adresse d'abord aux représentants du CANAFE. Vous avez indiqué que pour certaines des activités frauduleuses liées à la PCU que vous avez pu mettre au jour, l'un des indices était l'utilisation de comptes bancaires dans lesquels on déposait des paiements de la PCU établis à plusieurs noms différents. Je m'interroge à ce sujet dans le contexte de l'exemption de remboursement de la PCU dont il est question pour les personnes à faible revenu. Nous savons que si une personne a volé l'identité de quelqu'un d'autre pour demander la PCU... On a aussi parlé dans certains cas d'individus qui auraient visité des aînés dans leur résidence pour leur dire qu'ils étaient admissibles à cette prestation — alors que ce n'était pas le cas — et qui leur ont réclamé un certain montant à même leur paiement de PCU à titre de commission pour les avoir « aidés » à avoir accès à un programme gouvernemental. J'utilise les guillemets parce qu'il s'agissait bel et bien d'actes frauduleux.

    Croyez-vous qu'une exemption de remboursement pour les personnes à faible revenu pourrait inciter ces personnes à parler plus franchement au gouvernement de ce qui s'est passé et de la manière dont on s'y est pris, de telle sorte que l'on puisse appréhender certains de ces véritables fraudeurs qui ont manifestement su profiter de leur vulnérabilité?

    C'est une bonne question. Il va de soi que j'ai beaucoup d'empathie pour les personnes à faible revenu se retrouvant dans une telle situation où ils sont priés ou contraints de rembourser quelque montant que ce soit. J'hésite toutefois... Pour ce qui est d'une éventuelle amnistie générale, cela ressort nettement du cadre de mes responsabilités, et je ne crois pas être dans une situation me permettant de faire quelque commentaire que ce soit à ce sujet.

    Comme citoyen canadien, j'aurais donc tendance à faire confiance à l'ARC quant aux mesures prises, à la façon dont le programme est conçu et aux efforts déployés pour aider autant de Canadiens que possible.

    Je comprends.

    Je vais utiliser le temps qu'il me reste pour souligner une chose. J'ai l'impression que les gens ont souvent un peu honte lorsqu'ils sont victimes d'un fraudeur. Ils ont peur en raison de leurs moyens financiers réduits et de l'obligation de devoir composer avec une grande organisation dont ils ne connaissent pas bien les modes de fonctionnement et la terminologie. Ils craignent d'avoir à subir d'autres conséquences.

    Cette menace financière peut rendre leur coopération difficile, si bien qu'une exemption qui leur serait accordée pourrait leur permettre de raconter leur histoire sans crainte de nouvelles répercussions, ce qui permettrait certes de mettre la main au collet d'un plus grand nombre de fraudeurs.

    Merci, monsieur Blaikie. C'est tout le temps que vous aviez.

    Nous revenons maintenant du côté des conservateurs avec M. Stewart qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Si vous le permettez, je vais intervenir brièvement avant mon collègue.

    À vous la parole, monsieur Chambers.

    Merci.

    Je vais peut-être poursuivre avec les gens de la Chambre de commerce et du secteur touristique. Il y a de nombreuses raisons qui peuvent expliquer la baisse des revenus des entreprises. Il va de soi que l'élément le plus important réside dans le contexte actuel de la pandémie et la diminution des dépenses discrétionnaires, notamment pour les voyages. Il y a toutefois d'autres facteurs dont nous avons parlé aujourd'hui, dont celui de la pénurie de main-d'œuvre. J'aimerais vous entendre à ce sujet si cela vous convient. Je sais qu'il y a dans ma circonscription des restaurants tout particulièrement, mais aussi dans d'autres entreprises du secteur de l'hébergement, qui ont dû fermer leurs portes ou réduire leurs heures d'ouverture en raison d'un manque de main-d'œuvre. Comme il leur est impossible de réaliser des revenus sans ouvrir leurs portes, ce serait un autre facteur à considérer.

    Il faut aussi tenir compte des règles incohérentes, redondantes et plutôt déroutantes établies par le gouvernement concernant les voyages, des règles qui incitent les gens à renoncer à partir en voyage et à dépenser pour faire une réservation à leur retour. Aux fins de la reprise, j'estime important de prendre en compte également l'effet des règles et des programmes établis par le gouvernement sur la volonté des gens à retourner sur le marché du voyage et du tourisme et à dépenser de l'argent dans ce secteur comme ils le faisaient auparavant.

    Peut-être pourrions-nous d'abord entendre le représentant de la Chambre de commerce, si c'est plus facile, avant de passer au secteur touristique?

    Merci pour la question.

    Il est bien certain que l'on nous parle constamment des pénuries de main-d'œuvre, et pas seulement dans les secteurs du voyage et du tourisme, mais dans de nombreuses industries par ailleurs. Ce serait sans doute un bon sujet d'étude pour le comité des finances.

    Pour ce qui est des restrictions touchant les voyages, il est vrai qu'elles sont devenues une source de confusion extrême pour les gens. Je vais être bien franc avec vous. Même pour des personnes comme moi qui sont censées suivre la situation au quotidien, c'est devenu très complexe, étant donné que les règles varient en fonction du pays d'où vous arrivez, de la durée de votre séjour à l'étranger et du mode de transport utilisé. J'ai vu récemment le gazouillis d'un journaliste qui présentait plusieurs graphiques explicatifs à ce sujet — pas un seul, mais bien plusieurs. Nous ne devrions pas avoir à compliquer les choses à ce point. Nous devons faire en sorte que le système soit aussi cohérent et fondé sur la science que possible. Présentez-nous les données probantes qui justifient le choix des règles mises en place.

    Merci.

    Je souscris tout à fait à ce que vient de dire M. Agnew.

    Il y a d'autres éléments à prendre en considération. Notre industrie a été frappée par toutes ces restrictions, et la fermeture complète des frontières dans un contexte de confinement nous a obligés à mettre à pied un nombre démesuré de nos employés. C'est notre réputation qui en a souffert. On nous considère maintenant comme une industrie instable du point de vue de l'emploi. Nous avons beaucoup de pain sur la planche pour rebâtir notre réputation de secteur où il fait bon travailler et faire carrière.

    Vous parlez en outre de l'importance du discours que l'on tient. Il est effectivement essentiel d'encourager les Canadiens à reprendre le chemin du voyage. Nous devons rétablir la confiance des voyageurs. On peut y parvenir notamment en encourageant vraiment les entreprises à reprendre le travail au bureau. Il faudrait aussi mettre en place un régime pancanadien qui ne sèmera pas la confusion chez les voyageurs. Lorsqu'ils arrivent au pays, ils sont au Canada, et il ne devrait pas y avoir de différence d'une province ou d'un territoire à l'autre.

    Merci beaucoup, madame Potter et monsieur Agnew.

    Je vais laisser le reste de mon temps à mon collègue.

    Merci.

    Monsieur le président, chers collègues, compte tenu des témoignages recueillis aujourd'hui ainsi que du dossier dont nous sommes saisis, je crois qu'il serait prudent d'inviter l'Agence du revenu du Canada à comparaître demain ou un autre jour avant que nous n'ayons terminé notre travail. Nous avons beaucoup de questions à poser à l'ARC, qui risque de participer aux efforts de surveillance découlant de la loi. J'aimerais savoir si je peux soumettre une motion dans ce sens et si les gens l'appuieront.

    Votre réaction, madame Dzerowicz.

    Je crois que ce serait une bonne idée d'entendre les représentants de l'ARC. Ce serait possible si l'opposition était prête à les accueillir demain ou vendredi.

    Je crois que ce que l'on veut, c'est de les inviter à comparaître dans les délais les plus brefs.

    Monsieur le greffier, avons-nous de la place vendredi?

    Comme vous l'avez indiqué hier, nous entendrons la ministre des Finances de 11 heures à 13 heures demain, et ensuite nous accueillerons un groupe de témoins proposés par le parti de 15 h 30 à 17 h 30. Vendredi, j'ai invité le ministre du Patrimoine canadien, mais je n'ai pas encore reçu de réponse. L'ARC pourrait comparaître à cette séance, si le Comité le veut bien.

    Vous voulez dire jeudi ou vendredi?

    Le jeudi est impossible, parce que nous accueillons la ministre des Finances de 11 heures à 13 heures et ensuite il y aura un groupe de témoins, comme aujourd'hui, de 15 h 30 à 17 h 30.

    Qu'en pensez-vous, les gars?

    Je propose que l'ARC vienne témoigner cette semaine si c'est possible, sinon la semaine suivante.

    Allez‑y, madame Chatel.

    J'ai une question. Devrions-nous fixer un sujet particulier pour la comparution de l'ARC?

    On peut aborder n'importe quel sujet qui touche au projet de loi.

    C'est une grande organisation. Les questions devraient peut-être porter sur le projet de loi, mais il se peut que mes collègues s'intéressent également à la fraude.

    Je donnerai la parole à M. Chambers, à M. Blaikie et ensuite à M. Stewart.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois qu'il serait prudent de recommander que l'ARC passe en revue les questions qui ont été posées aux témoins d'hier, et nous envoie des fonctionnaires qui seraient en mesure de répondre aux questions restées sans réponse hier. Ce serait tout au moins un point de départ, et nous pourrons ensuite aller de l'avant.

    Allez‑y, monsieur Blaikie.

    Je suis d'accord.

    Allez‑y, monsieur Stewart.

    J'abonde dans le même sens. Évidemment, dans un monde parfait, nous pourrions accueillir la ministre, le sous-ministre et quelques fonctionnaires capables de répondre aux questions posées hier. Je suis d'accord.

    Nous essaierons de faire comparaître des représentants de l'ARC.

    Monsieur le greffier, invitons-les à comparaître le vendredi 10 décembre.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Nous allons terminer la série de questions. Au tour des libéraux, qui disposent de cinq minutes.

    Madame Dzerowicz, vous avez la parole.

    Monsieur le président, la motion a‑t‑elle été adoptée?

    La motion a été adoptée. J'ai vu que…

    Personne ne s'y est opposé.

    Des voix: Oh, oh!

    Je n'ai entendu personne s'y opposer. Je croyais que tout le monde était d'accord, mais je devrais éviter de présumer quoi que ce soit après notre première séance.

    Oui, la motion a été adoptée, et c'est au tour maintenant de Mme Dzerowicz.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais essayer de laisser une minute et demie à Mme May, qui souhaite peut-être elle aussi intervenir. Ma question est destinée à l'Union des artistes.

    Je vais parler en anglais seulement, parce que cela me gêne un peu de parler en français. Je m'en excuse.

    Vous avez un très bel accent.

    Allez-y.

    Merci.

    Dans ma circonscription de Davenport, il y a un grand nombre d'artistes et de gens qui travaillent dans le secteur culturel. J'ai beaucoup de compassion pour eux et je suis un de leurs plus grands champions. Cela dit, le projet de loi C‑2 n'est pas censé offrir des soutiens supplémentaires précis au secteur des arts. Cependant, nous nous sommes engagés à fournir des soutiens d'urgence supplémentaires à ce secteur, parce que nous savons que les artistes ont été frappés de façon disproportionnée et nous savons qu'il leur faudra du temps pour s'en remettre au fur et à mesure que la pandémie suit son cours. Le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, s'est engagé à concevoir un plan pour venir en aide aux travailleurs autonomes du secteur culturel, et j'ai moi-même organisé quelques tables rondes dans ma circonscription afin de solliciter les meilleures suggestions des artistes.

    Monsieur Laperrière, en vous fiant à votre expérience du soutien des artistes, quelles seraient vos recommandations pour un tel programme?

    Avez-vous bien compris la question?

    D'après mon expérience concernant ce genre de programme, l'important, c'est qu'il y ait une possibilité de reddition de comptes et que la structure soit la plus légère possible, afin que l'argent disponible aille véritablement aux artistes qui en ont besoin. Trop souvent, l'intention à la base des programmes est très bonne, ce n'est pas du tout ce qui pose problème, mais la façon dont ils sont élaborés fait que l'argent ne se rend pas aux artistes eux-mêmes. Alors, je vous prierais de faire attention à ce genre de programme.

    C'est pourquoi je vante l'expérience que j'ai eue avec le gouvernement de ma province. L'important est qu'il y ait un plan aussi efficace que celui-là. Je peux vous proposer le mien avec plaisir, si cela peut vous aider, vous ainsi que tous les artistes de ma famille artistique du Québec et du Canada. Ce qui importe le plus, selon moi, c'est qu'il y ait une reddition de comptes et que la structure soit la plus souple possible, pour que l'argent se rende vraiment aux artistes.

    Merci.

    Monsieur Laperrière, je vous prie de nous envoyer vos recommandations par écrit, ce qui nous aidera grandement dans nos travaux. Comme vous l'avez dit, il faut que ce soit simple et souple et que les artistes puissent en tirer profit. Cela nous sera très utile.

    Il me reste une minute et demie, et je vais donner le temps qu'il me reste à Mme May.

    Je vous remercie, madame Dzerowicz.

    De rien.

    C'est parfait.

    Je crois que Mme May participe à distance.

    Oui, je participe de façon virtuelle.

    J'aimerais tout d'abord remercier Mme Dzerowicz de m'avoir donné un peu de temps.

    Je serai brève. Je vais poser des questions à Beth Potter de l'Association de l'industrie touristique du Canada.

    C'est la première fois que nous nous entretenons, et je tiens à vous féliciter de votre nouvelle fonction. Je suis sûre que vous en avez ras le bol d'entendre: « Charlotte Bell nous manquera toujours ». Ce fut une perte tragique, mais je suis sûre que vous ferez un excellent travail.

    Ma question est la suivante. J'ai beaucoup de gens qui travaillent dans l'industrie du tourisme dans ma circonscription, et ils sont tous pour le projet de loi et veulent qu'il soit adopté. Cependant, les mesures prévues ne sont pas suffisantes pour répondre aux problèmes qu'éprouve l'industrie du tourisme actuellement. À titre d'exemple, les règles sont différentes, selon que l'on arrive au Canada par voie terrestre ou par voie maritime. D'autres règles font qu'il est possible d'obtenir un soutien pour les loyers, mais pas pour le mouillage, dans le cas des entreprises qui offrent des excursions en mer. Il y a encore beaucoup plus à faire pour le secteur du tourisme.

    J'aimerais savoir quelles seraient vos propositions pour ce qui est des mesures que nous, les députés, devrions envisager.

    Merci, madame May. Vous êtes très gentille.

    Notre industrie est unique, c'est notre réalité. Nous sommes une industrie rassembleuse. Notre industrie dépend non seulement de la météo, mais des saisons. Nous cherchons actuellement tous les moyens possibles de rebâtir l'industrie pour qu'elle ressemble à celle qu'elle était autrefois, c'est‑à‑dire une industrie robuste en pleine croissance, qui faisait travailler presque un million de personnes ici au Canada.

    Notre industrie est constituée d'entreprises saisonnières, et nous continuons à communiquer avec les responsables des finances dans le contexte du projet de loi, afin de nous assurer que les entreprises saisonnières puissent profiter du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil. Nous cherchons non seulement des façons d'encourager les Canadiens à sortir et à découvrir leur propre pays, mais également une approche pancanadienne qui permettra aux gens de traverser notre frontière dans les deux sens.

    Merci beaucoup, madame Potter.

    Madame May, merci beaucoup d'être des nôtres pour notre troisième et dernière série de questions avec ces témoins.

    Au nom de tous les membres du Comité permanent des finances, du personnel, des interprètes et des gens ici présents, je vous remercie de vos témoignages. Merci pour tout ce que vous faites, vous et vos collègues. Nous espérons que le projet de loi C‑2 accordera les soutiens nécessaires aux industries qui ont été frappées de plein fouet et qui souffrent. Merci beaucoup.

    Voilà ce qui nous amène à la fin de la séance.

    Nous nous retrouverons demain à 11 heures.